Informations de l'établissement :

Date de création : 08/11/2011

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 75550159001407 / Siren : 755501590 / NIC : 01407

N° de TVA : FR 66 755501590

Effectif en 2021 : 250 à 499 salariés

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 05/02/2024

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section M : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Cette section comprend les activités professionnelles, scientifiques et techniques spécialisées. Ces activités re- quièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compétences spécialisées.

70 : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion

Cette division comprend le conseil et l’assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion telles que la planification stratégique et organisationnelle, la planification et la budgétisation financières, les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification en matière de ressources humaines, la planification de la production et du contrôle. Elle comprend également la supervision et la gestion d’autres unités de la même société ou entreprise, c’est-à-dire les activités des sièges sociaux.

70.1 : Activités des sièges sociaux

70.10 : Activités des sièges sociaux

70.10Z : Activités des sièges sociaux

Cette sous-classe comprend la supervision et la gestion d’autres unités de la même entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de l’entreprise ou du groupe, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes des unités rattachées. Cette classe ne concerne que des unités sans activité «productive» significative.

Cette sous-classe comprend :
- les activités des sièges sociaux
- les activités des sièges administratifs centralisés
- les activités des sièges d’entreprise
- les activités des bureaux locaux et régionaux
- les activités de gestion des filiales

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des sociétés holding n’intervenant pas dans la gestion (cf. 64.20Z) Produits associés : 70.10.10

Coordonnées de l'établissement :
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Adresse :
10 Quai DES QUEYRIES
33072 BORDEAUX CEDEX

Historique de l'établissement :

22/01/2012 : caractère employeur

Caractère employeur : Oui

Liens de succession de l'établissement :

08/11/2011 : Succession

Prédécesseur : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Transfert du siège
Continuité économique

Accords d'entreprise :

07/07/2023 : Avenant N° 2 - Accord CSE

Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T03323014321
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 13/07/2023
Date de dépôt : 12/07/2023
Date du texte : 07/07/2023
Date d'effet : 07/07/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 17/07/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Siret : 75550159001407
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

121 - Droit syndical, IRP, expression des salariés

Syndicats :

1 - CGT
2 - CFTC
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

06/07/2023 : Avenant 2 accord exercice droit syndical

Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T03323014335
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 28/07/2023
Date de dépôt : 13/07/2023
Date du texte : 06/07/2023
Date d'effet : 06/07/2023
Date de fin : 31/10/2023
Date de diffusion : 31/07/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Siret : 75550159001407
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

121 - Droit syndical, IRP, expression des salariés

Syndicats :

1 - CGT
2 - CFTC
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

07/06/2023 : Accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T03323013729
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 16/06/2023
Date de dépôt : 14/06/2023
Date du texte : 07/06/2023
Date d'effet : 07/06/2023
Date de fin : 31/12/2025
Date de diffusion : 19/06/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Siret : 75550159001407
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

084 - QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Syndicats :

2 - CFTC
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

25/04/2023 : Avenant n°2 à l'accord relatif à la complémentaire santé

Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T03323013410
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 12/05/2023
Date de dépôt : 09/05/2023
Date du texte : 25/04/2023
Date d'effet : 25/04/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 15/05/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Siret : 75550159001407
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

111 - Couverture complémentaire santé - maladie

Syndicats :

1 - CGT
2 - CFTC
3 - CFDT
6 - Autre

Signataires :

11/04/2023 : ACCORD Protocole d'Accord Préélectoral CSE 2023

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T03323013353
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 02/05/2023
Date de dépôt : 28/04/2023
Date du texte : 11/04/2023
Date d'effet : 11/04/2023
Date de fin : 30/06/2023
Date de diffusion : 08/05/2023
Convention collective : 5560 (5560)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Siret : 75550159001407
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

125 - Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Syndicats :

1 - CGT
2 - CFTC
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

15/12/2022 : Accord relatif au télétravail à la BPACA

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T03322012201
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 23/02/2023
Date de dépôt : 19/12/2022
Date du texte : 15/12/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 27/02/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Siret : 75550159001407
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

141 - Télétravail

Syndicats :

2 - CFTC
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

14/11/2022 : Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T03322011878
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 18/11/2022
Date de dépôt : 17/11/2022
Date du texte : 14/11/2022
Date d'effet : 18/11/2022
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 21/11/2022
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Siret : 75550159001407
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

121 - Droit syndical, IRP, expression des salariés
123 - Calendrier des négociations

Syndicats :

1 - CGT
2 - CFTC
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

29/09/2022 : ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2023

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T03322011662
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 13/10/2022
Date de dépôt : 12/10/2022
Date du texte : 29/09/2022
Date d'effet : 29/09/2022
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 17/10/2022
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Siret : 75550159001407
Code APE : 7010Z
Secteur : Activités des sièges sociaux

Thèmes de l'accord :

041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
043 - Evolution des primes
044 - Système de prime (autre qu'évolution)
047 - Indemnités (dont kilométrique)
081 - Egalité salariale F/H
084 - QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Syndicats :

1 - CGT
2 - CFTC
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

20/06/2022 : Avenant Accord exercice droit syndical

Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T03322010847
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 13/10/2022
Date de dépôt : 30/06/2022
Date du texte : 20/06/2022
Date d'effet : 01/07/2022
Date de fin : 31/07/2023
Date de diffusion : 17/10/2022
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Siret : 75550159001407
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

121 - Droit syndical, IRP, expression des salariés

Syndicats :

1 - CGT
2 - CFTC
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

14/04/2022 : Accord relatif à la mobilité géographique et fonctionnelle à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T03322010154
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 04/05/2022
Date de dépôt : 03/05/2022
Date du texte : 14/04/2022
Date d'effet : 01/04/2022
Date de fin : 31/12/2024
Date de diffusion : 09/05/2022
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Siret : 75550159001407
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

074 - Mobilité (géographique, professionnelle - promotions)

Syndicats :

2 - CFTC
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

Informations de l'unité légale :

Date de création : 01/01/1955

Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

Sigle : BPACA

Catégorie juridique : Société coopérative de banque populaire

Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise

Caractère employeur : Non

Effectif en 2021 : 2 000 à 4 999 salariés

Economie sociale et solidaire : Oui

Liste des établissements :

Marques françaises :

26/09/2017 : LIVRET NOUVELLE AQUITAINE

N° national/d'enregistrement : 4391272
Date de dépôt : 26/09/2017
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 26/09/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne.

Déposant 1 : BPACA, société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des Queyries
33072 BORDEAUX Cedex
FR

Mandataire 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, M. Patrick BORDAS
Adresse :
10 quai des Queyries
33072 BORDEAUX Cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-42
Date du BOPI : 20/10/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2018-03
Date du BOPI : 19/01/2018

26/09/2017 : LIVRET NOUVELLE AQUITAINE

N° national/d'enregistrement : 4391272
Date de dépôt : 26/09/2017
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 26/09/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne.

Déposant 1 : BPACA, société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des Queyries
33072 BORDEAUX Cedex
FR

Mandataire 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, M. Patrick BORDAS
Adresse :
10 quai des Queyries
33072 BORDEAUX Cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-42
Date du BOPI : 20/10/2017

31/05/2016 : EQUIPAGE PRESTIGE

N° national/d'enregistrement : 4276109
Date de dépôt : 31/05/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 31/05/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, services bancaires, service bancaire en ligne.

Déposant 1 : BPACA, société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M BORDAS PATRICK, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 QUAI DE QUEYRIES
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-25
Date du BOPI : 24/06/2016

31/05/2016 : EQUIPAGE PRELUDE

N° national/d'enregistrement : 4276110
Date de dépôt : 31/05/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 31/05/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, services bancaires, service bancaire en ligne.

Déposant 1 : BPACA, société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M BORDAS PATRICK, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 QUAI DE QUEYRIES
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-25
Date du BOPI : 24/06/2016

31/05/2016 : EQUIPAGE PRESTIGE

N° national/d'enregistrement : 4276109
Date de dépôt : 31/05/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 31/05/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, services bancaires, service bancaire en ligne.

Déposant 1 : BPACA, société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M BORDAS PATRICK, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 QUAI DE QUEYRIES
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-25
Date du BOPI : 24/06/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-38
Date du BOPI : 23/09/2016

31/05/2016 : EQUIPAGE PRELUDE

N° national/d'enregistrement : 4276110
Date de dépôt : 31/05/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 31/05/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, services bancaires, service bancaire en ligne.

Déposant 1 : BPACA, société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M BORDAS PATRICK, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 QUAI DE QUEYRIES
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

09/05/2016 : PACK ESSENTIEL PRO

N° national/d'enregistrement : 4270591
Date de dépôt : 09/05/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Statut : Demande totalement rejetée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaire en ligne.

Déposant 1 : BPACA, société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M. BORDAS PATRICK, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet total
Référence associée à l'événement : 740089
Date de demande : 06/12/2018
N° de BOPI : 2019-01
Date du BOPI : 04/01/2019

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

09/05/2016 : PACK ESSENTIEL PRO

N° national/d'enregistrement : 4270591
Date de dépôt : 09/05/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 09/05/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaire en ligne.

Déposant 1 : BPACA, société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M. BORDAS PATRICK, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

17/12/2015 : FREQUENCE AGRI SERVICES

N° national/d'enregistrement : 4234705
Date de dépôt : 17/12/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 17/12/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ; services de financement.

Déposant 1 : BPACA, Société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M. BORDAS Patrick, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-01
Date du BOPI : 08/01/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-14
Date du BOPI : 08/04/2016

17/12/2015 : FREQUENCE PRO SERVICES

N° national/d'enregistrement : 4234706
Date de dépôt : 17/12/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 17/12/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne.

Déposant 1 : BPACA, Société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M. BORDAS PATRICK, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

17/12/2015 : PRIX DU PATRIMOINE REGIONAL

N° national/d'enregistrement : 4234704
Date de dépôt : 17/12/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 17/12/2025
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; reproduction de documents ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation de concours (éducation ou divertissement).

Déposant 1 : BPACA, Société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M. BORDAS PATRICK, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-01
Date du BOPI : 08/01/2016

17/12/2015 : FREQUENCE AGRI SERVICES

N° national/d'enregistrement : 4234705
Date de dépôt : 17/12/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 17/12/2025
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ; services de financement.

Déposant 1 : BPACA, Société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M. BORDAS Patrick, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-01
Date du BOPI : 08/01/2016

17/12/2015 : FREQUENCE PRO SERVICES

N° national/d'enregistrement : 4234706
Date de dépôt : 17/12/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 17/12/2025
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne.

Déposant 1 : BPACA, Société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M. BORDAS PATRICK, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-01
Date du BOPI : 08/01/2016

17/12/2015 : PRIX DU PATRIMOINE REGIONAL SUD OUEST

N° national/d'enregistrement : 4234707
Date de dépôt : 17/12/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 17/12/2025
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; reproduction de documents ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation de concours (éducation ou divertissement).

Déposant 1 : BPACA, Société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M. BORDAS PATRICK, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-01
Date du BOPI : 08/01/2016

17/12/2015 : PRIX DU PATRIMOINE REGIONAL AGRICOLE

N° national/d'enregistrement : 4234708
Date de dépôt : 17/12/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 17/12/2025
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; reproduction de documents ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation de concours (éducation ou divertissement).

Déposant 1 : BPACA, Société à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M. BORDAS PATRICK, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-01
Date du BOPI : 08/01/2016

17/12/2015 : PRIX DU PATRIMOINE REGIONAL

N° national/d'enregistrement : 4234704
Date de dépôt : 17/12/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 17/12/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; reproduction de documents ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation de concours (éducation ou divertissement).

Déposant 1 : BPACA, Société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M. BORDAS PATRICK, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-01
Date du BOPI : 08/01/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-19
Date du BOPI : 13/05/2016

17/12/2015 : PRIX DU PATRIMOINE REGIONAL SUD OUEST

N° national/d'enregistrement : 4234707
Date de dépôt : 17/12/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 17/12/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; reproduction de documents ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation de concours (éducation ou divertissement).

Déposant 1 : BPACA, Société coopérative à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M. BORDAS PATRICK, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

17/12/2015 : PRIX DU PATRIMOINE REGIONAL AGRICOLE

N° national/d'enregistrement : 4234708
Date de dépôt : 17/12/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 17/12/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; reproduction de documents ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation de concours (éducation ou divertissement).

Déposant 1 : BPACA, Société à capital variable, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BPACA, M. BORDAS PATRICK, DEPARTEMENT JURIDIQUE
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

10/02/2011 : LA BANQUE QUI REUSSIT AUX GENS D'ICI

N° national/d'enregistrement : 3805285
Date de dépôt : 10/02/2011
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 10/02/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son, des images ou des données ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à pré-paiement ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; cartes magnétiques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. ;
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Imprimés ; journaux et périodiques, prospectus ; brochures ; calendriers ; livres ; chèques ; chèques de voyage. ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; gestion de fichiers informatiques. ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires bancaires ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyances ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banque, immobilier) ; placement de fonds. ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique. ;
N° de la classe : 45
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l'exception de leur transport).

Déposant 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, SA coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 755501590

Mandataire 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, SA coopérative à capital variable, Mme PICAMELOT Nathalie

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 653685
Date de demande : 10/09/2015
N° de BOPI : 2015-41
Date du BOPI : 09/10/2015

Bénéficiare 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-09
Date du BOPI : 04/03/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-22
Date du BOPI : 03/06/2011

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2769606
Date de demande : 13/01/2021
N° de BOPI : 2021-10
Date du BOPI : 12/03/2021

10/02/2011 : LA BANQUE À CAPITAL HUMAIN

N° national/d'enregistrement : 3805290
Date de dépôt : 10/02/2011
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 10/02/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son, des images ou des données ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à pré-paiement ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; cartes magnétiques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. ;
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Imprimés ; journaux et périodiques, prospectus ; brochures ; calendriers ; livres ; chèques ; chèques de voyage. ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; gestion de fichiers informatiques. ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires bancaires ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyances ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banque, immobilier) ; placement de fonds. ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique. ;
N° de la classe : 45
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l'exception de leur transport).

Déposant 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, SA coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 755501590

Mandataire 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Société Anonyme coopérative à capital variable, Mme PICAMELOT Nathalie

Bénéficiare 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-09
Date du BOPI : 04/03/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-22
Date du BOPI : 03/06/2011

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2769603
Date de demande : 13/01/2021
N° de BOPI : 2021-10
Date du BOPI : 12/03/2021

10/02/2011 : CCSO

N° national/d'enregistrement : 3805074
Date de dépôt : 10/02/2011
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 10/02/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son, des images ou des données ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à pré-paiement ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; cartes magnétiques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. ;
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Imprimés ; journaux et périodiques, prospectus ; brochures ; calendriers ; livres ; chèques ; chèques de voyage. ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; gestion de fichiers informatiques. ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires bancaires ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyances ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banque, immobilier) ; placement de fonds. ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique. ;
N° de la classe : 45
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l'exception de leur transport).

Déposant 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, SA coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 755501590

Mandataire 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, SA coopérative à capital variable, Mme PICAMELOT Nathalie

Bénéficiare 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-09
Date du BOPI : 04/03/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-22
Date du BOPI : 03/06/2011

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2769601
Date de demande : 13/01/2021
N° de BOPI : 2021-10
Date du BOPI : 12/03/2021

14/11/2007 : PROVAIR

N° national/d'enregistrement : 3537226
Date de dépôt : 14/11/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. BORDEAUX
Date d'expiration : 14/11/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai de queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE BPACA, Mr BORDAS Patrick
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX Cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 574291
Date de demande : 20/03/2012
N° de BOPI : 2012-21
Date du BOPI : 25/05/2012

Bénéficiare 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-51
Date du BOPI : 21/12/2007

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-16

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2659488
Date de demande : 18/09/2017
N° de BOPI : 2018-07
Date du BOPI : 16/02/2018

10/07/2007 : AQUITAINS DE L'ANNEE

N° national/d'enregistrement : 3512438
Date de dépôt : 10/07/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. BORDEAUX
Date d'expiration : 10/07/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, diffusion de matériel publicitaire, relation publique.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, produits ou services bancaires et produits financiers.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation de concours, organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès, organisation d'expositions à but culturels ou éducatifs.

Déposant 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai de queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE BPACA, Mr BORDAS Patrick
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX Cedex
FR

Bénéficiare 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-33
Date du BOPI : 17/08/2007

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-50

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2640367
Date de demande : 13/02/2017
N° de BOPI : 2017-30
Date du BOPI : 28/07/2017

12/03/2007 : EQUIPAGE PRIVILEGE

N° national/d'enregistrement : 3488019
Date de dépôt : 12/03/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 12/03/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Tous produits d'assurance. Produits ou services bancaires et produits financiers.

Déposant 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai de queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE BPACA, Mr BORDAS Patrick
Adresse :
10 quai des queyries
33072 BORDEAUX Cedex
FR

Bénéficiare 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-16
Date du BOPI : 20/04/2007

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-33

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2640226
Date de demande : 08/02/2017
N° de BOPI : 2017-30
Date du BOPI : 28/07/2017

20/03/2002 : CASE DEPART

N° national/d'enregistrement : 3154738
Date de dépôt : 20/03/2002
Lieu de dépôt : INPI BORDEAUX
Date d'expiration : 20/03/2022
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : - Tous produits d'assurance, produits ou services bancaires et produits financiers - Services de publicité sur les prêts bancaires
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36

Déposant 1 : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai de Queyries
33072 BORDEAUX Cedex
FR

Mandataire 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Service Juridique
Adresse :
10 Quai de Queyries
33072 BORDEAUX Cedex
FR

Bénéficiare 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-17
Date du BOPI : 26/04/2002

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-34

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2494754
Date de demande : 20/03/2012
N° de BOPI : 2012-22
Date du BOPI : 01/06/2012

30/01/1997 : CAP-ATLANTIQUE

N° national/d'enregistrement : 97662281
Date de dépôt : 30/01/1997
Lieu de dépôt : BORDEAUX (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 30/01/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de publicité relatifs à la mise sur le marché d'un produit bancaire par communication externe (publipostage, presse, affichage, radio et tous autres supports de communication utile à sa divulgation). Contrat d'assurance collective sur la vie régi par le code des assurances et notamment par les dispositions afférentes à l'assurance vie à capital variable. Services téléphoniques et télématiques d'informations et d'instructions bancaires
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 38

Déposant 1 : Banque populaire Aquitaine centre atlantique, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des Queyries
33072 BORDEAUX cedex
FR

Mandataire 1 : BPACA, M. BORDAS PATRICK, Département juridique
Adresse :
10 quai des Queyries
33072 BORDEAUX cedex
FR

Bénéficiare 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1997-11
Date du BOPI : 14/03/1997

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1997-35

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2321236
Date de demande : 11/08/2006
N° de BOPI : 2007-34

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2630729
Date de demande : 24/10/2016
N° de BOPI : 2017-16
Date du BOPI : 21/04/2017

30/01/1997 : CAP-PROFESSIONNELS

N° national/d'enregistrement : 97662285
Date de dépôt : 30/01/1997
Lieu de dépôt : BORDEAUX (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 30/01/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de publicité relatifs à la mise sur le marché d'un produit bancaire par communication externe (publipostage, presse, affichage, radio et tous autres supports de communication utile à sa divulgation). Produits et services bancaires associés, destinés aux professionnels tels que crédit court et moyen terme d'équipement, coffre, assurances, consultations et transactions externalisées. Services téléphoniques et télématiques d'informations et instructions bancaires entre la banque et les clients professionnels
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 38

Déposant 1 : Banque populaire Aquitaine centre Atlantique, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des Queyries
33072 BORDEAUX cedex
FR

Mandataire 1 : Banque populaire Aquitaine centre atlantique, Mr BORDAS Patrick
Adresse :
10 quai de Queyries
33072 BORDEAUX cedex
FR

Bénéficiare 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1997-11
Date du BOPI : 14/03/1997

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1997-35

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2321225
Date de demande : 11/08/2006
N° de BOPI : 2007-34

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2630730
Date de demande : 24/10/2016
N° de BOPI : 2017-16
Date du BOPI : 21/04/2017

15/09/1992 : PRUDI MIEUX

N° national/d'enregistrement : 92434428
Date de dépôt : 15/09/1992
Lieu de dépôt : BORDEAUX (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 15/09/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Tous produits d'assurance, produits ou services bancaires, et produits financiers

Déposant 1 : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable
Numéro de SIREN : 755501590
Adresse :
10 quai des Queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Mandataire 1 : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, M. BORDAS Patrick
Adresse :
10 quai des Queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
FR

Bénéficiare 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1992-39
Date du BOPI : 06/11/1992

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1993-08

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2223050
Date de demande : 04/06/2002
N° de BOPI : 2002-42

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2507880
Date de demande : 29/08/2012
N° de BOPI : 2012-42
Date du BOPI : 19/10/2012

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2818194
Date de demande : 04/07/2022
N° de BOPI : 2022-37
Date du BOPI : 16/09/2022

15/05/1991 : CCSO

N° national/d'enregistrement : 1661967
Date de dépôt : 15/05/1991
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 15/05/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Cartes de crédit magnétiques, cartes magnétiques d'identification, appareils pour l'enregistrement, la reproduction, la transmission des sons, supports d'enregistrement sonores, appareils et équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, ordinateurs, micro-ordinateurs, terminaux, microprocesseurs, et tout appareil susceptible d'avoir accès à l'unité de traitement de l'ordinateur ou du micro-ordinateur, enregistreurs à bande magnétiques, machines de bureau à cartes perforées, dispositifs de contrôle d'accès, dispositifs et moyens d'identification, machines comptables et de gestion, instruments et appareils électriques et électroniques, logiciels, programmes d'ordinateurs;appareillage électronique pour l'entrée, la sortie, le traitement, l'enregistrement, le stockage et la recherche de données;moniteurs, appareils de surveillance, écrans de contrôle et autres appareillages de visualisation destinés à être utilisés avec les ordinateurs, terminaux ou matériel périphérique et affichage visuel y compris les claviers, imprimantes, modulateurs et démodulateurs, cartes d'interface, mécanismes d'entraînement de disques;appareils d'intercommunication, télescripteurs, télérupteurs, téléprompteurs, bandes vidéo,appareils électriques de contrôle, distributeurs automatiques, distributeurs de billets;mémoires pour ordinateurs, modems, interface, bandes magnétiques, appareils pour le traitement de l'information, supports pour l'information notamment optiques ou magnétiques, câbles, satellites, vidéodisque, disques optiques numériques, appareils laser, claviers, appareils enregistreurs, appareils de reproduction, appareils émetteurs, appareils de transmission, appareils de réception, appareils d'enseignement audiovisuel, circuits imprimés émetteurs de télécommunication, appareils à haute fréquence, hologrammes, appareils d'inter-communication, appareils et instruments scientifiques, cinématographiques, optiques, de signalisation, de contrôle (inspection) et d'enseignement;tous appareils téléphoniques, écouteurs téléphoniques, écrans de visualisation, microphones, appareils émetteurs de sons et images, tous appareils audio-visuels, appareils de radio et de télévision, appareils de télécommunications et de péri-télécommunications, appareils et dispositifs connexes aux ordinateurs ou périphériques, appareils et instruments de saisie, de stockage, de traitement des informations ou données ainsi que leurs parties constitutives et pièces détachées,tous supports pour l'enregistrement et la reproduction des sons, images ou signaux;dispositif de contrôle de la sécurité de transmission ou d'accès;imprimés notamment bancaires, journaux et périodiques, livres, livres d'informations bancaires ou financières ainsi que tous produits de l'imprimerie, chèques, carnets de chèques, chèques de voyage et cartes de crédit;publicité et affaires;services juridiques et fiscaux relatifs à la création de sociétés;cotes de bourse, informations ou renseignements d'affaires, expertises en affaires;publicité d'emprunts bancaires;transcription, composition, et compilation de communications, de renseignements, de données mathématiques, statistiques;relations publiques, publication et diffusion de matériel de documentation et d'annonces par tous moyens audio-visuels et de presse;expertises en affaires;aide à la direction des affaires, consultation pour la direction des affaires, estimation en affaires, évaluation en affaires, investigations pour affaires, recherches pour affaires, renseignements d'affaires, services de conseils pour l'organisation et la direction des affaires, agences d'import-export, agences d'informations commerciales, diffusion d'annonces publicitaires,location et machines et d'appareils de bureau, transcription de communications;diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), reproduction de documents, engagement de personnel, études de marché, recherches de marché, analyse du prix de revient, publicité radiophonique, télévisée, recherches pour affaires, informations statistiques, compilation de renseignements, réalisation de tous travaux relatifs à l'informatique, travaux à faÇon sur ordinateurs, enregistrement et traitement de données, études et conseils en systèmes d'information, de communication, d'informatique, de bureautique et de télématique;intégration de données;opérations commerciales en rapport avec les services bancaires et boursiers;assurances et finances;gestion de fonds communs de placements;souscription de titres et droit sociaux;gestion télématique d'un crédit associé à un compte chèque;gestion de portefeuilles de valeurs mobilières et de titres boursiers;gestion optimisée de fonds, gestion et placement de trésoreries des entreprises;cotes des changes, services fiduciaires, estimations financières, estimations de garanties;services rendus dans les affaires financières et monétaires ou en rapport avec des contrats d'assurances de tous genres;opérations de banque et de bourse;ouverture et tenue de comptes de dépôt, d'espèces et de titres;opérations de crédit, par voie d'avances, garanties ou non par voie d'escompte, d'effets de commerce, warrants, hypothèques;investissement de capitaux, prise de participations;émission de bons de caisse;émission d'ordre de paiement de chèques de banques, de chèques de voyage, de lettres de crédit, d'accréditifs;opérations de bourse, opérations de souscriptions, émission de titres;service financier des collectivités émettrices de valeurs mobilières;émission d'emprunts, placements de fonds;services de change, transactions financières;encaissement et paiement de coupons, de chèques, d'effets de commerce;dation de cautions auprès d'organismes publics et privés;expertises fiscales, location de coffres;montage d'installations informatiques;entretien et réparation de machines et de tout autre appareil utilisé en informatique;communications, agence d'information, agences de presse, expédition et transmission de dépêches, transmission de messages, services de télétransmission de données financières, de messages, et d'ordres par terminaux électroniques entre banques et clients, télématique;services télématiques de vidéographie interactive;informations téléphoniques;télévisées, radiophoniques, télescriptions, services télématiques notamment de mini et micro serveur de vidéographie interactive, réseaux locaux, messageries, messageries électroniques, agences d'informations, radiodiffusion, communications télégraphiques, téléphoniques, services téléphoniques, services télex, mots-clés;services télématiques accessibles par code;transport de valeurs par voitures blindées;transport et entreposage;abonnement, distribution et publication de journaux, de revues, de périodiques et de livres, édition de textes, production de films;services de formation à l'informatique et aux techniques de communication;étude de projets, expertises (travaux d'ingénieurs), programmation pour ordinateurs, mise en place de logiciels, établissement de logiciels, location d'ordinateurs y compris en temps partagé, location de distributeurs automatiques, travaux d'ingénieurs, de programmeurs et autres spécialistes en informatique, administration de biens; travaux à faÇon sur ordinateurs, étude et réalisation de tous travaux relatifs à l'informatique, tous travaux d'études, de réalisation et de mise en oeuvre dans le domaine de l'analyse, de la programmation et de l'exploitation des ordinateurs,tous conseils en matière de choix et de mise en oeuvre de matériel d'informatique et de communication, location de produits de logiciels, réalisation et location de systèmes d'informatique ou de communication de toutes sortes, services de bases de données, services d'informations automatisées, langage informatique ou télématique, traitement de texte, création d'images ou de mots
N° de la classe : 09
N° de la classe : 16
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 37
N° de la classe : 38
N° de la classe : 39
N° de la classe : 41
N° de la classe : 42

Déposant 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, SA coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 755501590

Mandataire 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Mme PICAMELOT Nathalie

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 310859
Date de demande : 03/11/2000

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 653685
Date de demande : 10/09/2015
N° de BOPI : 2015-41
Date du BOPI : 09/10/2015

Bénéficiare 1 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-42

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2193562
Date de demande : 06/03/2001
N° de BOPI : 2001-30

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2462584
Date de demande : 10/02/2011
N° de BOPI : 2011-26
Date du BOPI : 01/07/2011

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2769597
Date de demande : 13/01/2021
N° de BOPI : 2021-10
Date du BOPI : 12/03/2021

Publications au Bodacc :

21/07/2023 : Modifications générales

Annonce N°351
NOJO : 03302MYG1051127
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : DUPOUY Bernard ; Directeur général : RICARD Sylvie ; Vice-président du conseil d'administration : MEUNIER Jérome ; Vice-président du conseil d'administration : BERNARD Jean ; Vice-président du conseil d'administration : BOY Alain ; Vice-président du conseil d'administration : TALBOT Thierry ; Administrateur : OGIER Jean-Marc ; Administrateur, Secrétaire du conseil d'administration : GUERIN PIGEON Caroline ; Administrateur : DAUSSE Véronique ; Administrateur : NICOLINI-LURO Evelyne ; Administrateur : LOUVEAU JONCOUR Sophie ; Administrateur : DELMAS Géraldine ; Administrateur : FROIDEFOND Alexandra, Anne-Laure ; Administrateur : DELIBIE Maryse ; Administrateur représentant les salariés : BONNET Christian ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

22/06/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2124
NOJO : 3302MYG10431670
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

22/06/2023 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2125
NOJO : 3302MYG10431680
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

16/06/2023 : Modifications générales

Annonce N°1009
NOJO : 03302MYG1041392
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : DUPOUY Bernard ; Directeur général : RICARD Sylvie ; Vice-président du conseil d'administration : BERNARD Jean ; Vice-président du conseil d'administration : BOY Alain ; Vice-président du conseil d'administration : TALBOT Thierry ; Administrateur : OGIER Jean-Marc ; Administrateur : DAUSSE Véronique ; Administrateur : GUERIN PIGEON Caroline ; Administrateur : NICOLINI-LURO Evelyne ; Administrateur : LOUVEAU JONCOUR Sophie ; Administrateur : DELMAS Géraldine ; Administrateur : FROIDEFOND Alexandra, Anne-Laure ; Administrateur : DELIBIE Maryse ; Administrateur représentant les salariés : BONNET Christian ; Secrétaire du conseil d'administration : MEUNIER Jérome ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES

02/02/2023 : Modifications générales

Annonce N°738
NOJO : 03302MYG1019786
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : DUPOUY Bernard ; Directeur général : RICARD Sylvie ; Vice-président du conseil d'administration : BERNARD Jean ; Vice-président du conseil d'administration : BOY Alain ; Vice-président du conseil d'administration : TALBOT Thierry ; Administrateur : OGIER Jean-Marc ; Administrateur : DAUSSE Véronique ; Administrateur : GUERIN PIGEON Caroline ; Administrateur : NICOLINI-LURO Evelyne ; Administrateur : LOUVEAU JONCOUR Sophie ; Administrateur : DELMAS Géraldine ; Administrateur : FROIDEFOND Alexandra, Anne-Laure ; Administrateur représentant les salariés : BONNET Christian ; Secrétaire du conseil d'administration : MEUNIER Jérome ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES

11/05/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°701
NOJO : 3302MYG96567600
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

11/05/2022 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°702
NOJO : 3302MYG96567700
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

15/07/2021 : Modifications générales

Annonce N°481
NOJO : 003302MYG901022
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : DUPOUY Bernard ; Directeur général : RICARD Sylvie ; Vice-président du conseil d'administration : FOUILLAND Martine ; Vice-président du conseil d'administration : BERNARD Jean ; Vice-président du conseil d'administration : BOY Alain ; Vice-président du conseil d'administration : TALBOT Thierry ; Administrateur : OGIER Jean-Marc ; Administrateur : DAUSSE Véronique ; Administrateur : GUERIN PIGEON Caroline ; Administrateur : NICOLINI-LURO Evelyne ; Administrateur : LOUVEAU JONCOUR Sophie ; Administrateur : DELMAS Géraldine ; Administrateur représentant les salariés : BONNET Christian ; Secrétaire du conseil d'administration : MEUNIER Jérome ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES

17/06/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3217
NOJO : 3302MYG89486000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

17/06/2021 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°3218
NOJO : 3302MYG89486100
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

18/04/2021 : Modifications générales

Annonce N°601
NOJO : 003302MYG883726
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : DUPOUY Bernard ; Directeur général : GARCELON Sylvie ; Vice-président du conseil d'administration : FOUILLAND Martine ; Vice-président du conseil d'administration : BERNARD Jean ; Vice-président du conseil d'administration : BOY Alain ; Vice-président du conseil d'administration : TALBOT Thierry ; Administrateur : DAUSSE Véronique ; Administrateur : GUERIN PIGEON Caroline ; Administrateur : NICOLINI-LURO Evelyne ; Administrateur : LOUVEAU JONCOUR Sophie ; Administrateur : DELMAS Géraldine ; Administrateur représentant les salariés : BONNET Christian ; Secrétaire du conseil d'administration : MEUNIER Jérome ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES

22/01/2021 : Modifications générales

Annonce N°356
NOJO : 003302MYG864180
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : DUPOUY Bernard ; Directeur général : LEVAYER Jean Pierre ; Vice-président du conseil d'administration : FOUILLAND Martine ; Vice-président du conseil d'administration : BERNARD Jean ; Vice-président du conseil d'administration : BOY Alain ; Vice-président du conseil d'administration : TALBOT Thierry ; Administrateur : DAUSSE Véronique ; Administrateur : GUERIN PIGEON Caroline ; Administrateur : NICOLINI-LURO Evelyne ; Administrateur : LOUVEAU JONCOUR Sophie ; Administrateur : DELMAS Géraldine ; Administrateur représentant les salariés : BONNET Christian ; Secrétaire du conseil d'administration : MEUNIER Jérome ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES

21/07/2020 : Modifications générales

Annonce N°772
NOJO : 003302MYG825410
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : DUPOUY Bernard ; Directeur général : LEVAYER Jean Pierre ; Vice-président du conseil d'administration : FOUILLAND Martine ; Vice-président du conseil d'administration : BERNARD Jean ; Vice-président du conseil d'administration : BOY Alain ; Vice-président du conseil d'administration : TALBOT Thierry ; Administrateur : DAUSSE Véronique ; Administrateur : GUERIN PIGEON Caroline ; Administrateur : NICOLINI-LURO Evelyne ; Administrateur : LOUVEAU JONCOUR Sophie ; Administrateur représentant les salariés : BONNET Christian ; Secrétaire du conseil d'administration : MEUNIER Jérome ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES

07/06/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1368
NOJO : 3302MYG81750100
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

07/06/2020 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1369
NOJO : 3302MYG81750300
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

13/08/2019 : Modifications générales

Annonce N°382
NOJO : 003302MYG776136
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Directeur général : LEVAYER Jean Pierre ; Président du conseil d'administration, Administrateur : DUPOUY Bernard ; Vice-président du conseil d'administration : FOUILLAND Martine ; Vice-président du conseil d'administration : BERNARD Jean ; Vice-président du conseil d'administration : BOY Alain ; Vice-président du conseil d'administration : TALBOT Thierry ; Administrateur : DAUSSE Véronique ; Administrateur : GUERIN PIGEON Caroline ; Administrateur : NICOLINI-LURO Evelyne ; Administrateur : LOUVEAU JONCOUR Sophie ; Administrateur : POCHON Alain ; Administrateur représentant les salariés : BONNET Christian ; Secrétaire du conseil d'administration : MEUNIER Jérome ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES

26/06/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°691
NOJO : 213302450182553
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

26/06/2019 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°692
NOJO : 213302450182557
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

19/06/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1211
NOJO : 213302421488199
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

19/06/2018 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1212
NOJO : 213302421488200
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

15/04/2018 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Annonce N°472
NOJO : 330213302417230
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DU SUD OUEST Forme juridique Société coopérative à forme anonyme à capital variable Siège social 54-56 RUE Albert Einstein Parc Technologique des Minimes 17000 LA ROCHELLE N° RCS 715950143 RCS LA ROCHELLE, est société absorbée. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Forme juridique Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable Siège social 10 QU des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX N° RCS 755501590 RCS BORDEAUX, est société absorbante. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 février 2018 à BORDEAUX, la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, société coopérative de Banque Populaire à forme anonyme à capital variable, ayant son siège à BORDEAUX cedex (33072) 10, quai des Queyries, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 755 501 590 et la société Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest, société coopérative à capital variable, ayant son siège social à LA ROCHELLE cedex 1 (17043) 54-56 avenue Albert Einstein Parc Technologique des Minimes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE, sous le numéro 715 950 143, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest par la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, à qui la société Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest apporterait la totalité de son actif, évalué à 823 324 391,82 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 760 541 401,66 euros, soit un apport net de 62 782 990,16 euros qui sera retraité des opérations de la période intercalaire, à savoir 617 523,08 euros au titre des intérêts des parts sociales, d'une part et 13 000 310,80 euros au titre du remboursement des parts sociales détenues par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, d'autre part. L'actif net, retraité des opérations de la période intercalaire s'élèverait, par conséquent, à 49 165 156,28 euros. Pour rémunérer cet apport, la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique augmentera son capital de 39 608 104,84 euros, par émission de 2 329 888 parts nouvelles de 17 euros de valeur nominale chacune, étant précisé que ces montants seront corrigés des fluctuations de capital social résultant, chez la société Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest, des souscriptions et des remboursements de parts sociales intervenues entre le 1er janvier 2018 et la date de réalisation de la fusion. Ces parts nouvelles seront attribuées aux sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest. La parité d'échange s'établira à raison d'une part sociale de catégorie A de quinze euros vingt-quatre (15,24) de nominal et deux parts sociales de catégorie B de un euro (1) de nominal de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest, donnant droit à l'attribution d'une part de dix-sept euros (17) de la Banque Populaire Aquitaine Centre-Atlantique et remboursement en numéraire de la somme de vingt-quatre centimes (0,24) d'euros et dix-sept parts sociales de catégorie B de un (1) euro de nominal de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest, donnant droit à l'attribution d'une part de dix-sept euros (17) de la Banque Populaire Aquitaine Centre-Atlantique, avec remboursement en numéraire si le nombre de parts sociales à 17 euros attribuées dans le rapport d'échange, par multiple de 17, ne constitue par un nombre entier de part(s) à 17 euros. Le montant prévu de la prime de fusion s'élèverait à 9 557 051,44 euros. L'opération de fusion absorption projetée aura un effet rétroactif au 1er Janvier 2018. Dès lors, toute opération effectuée depuis par la société Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion sera considérée comme accomplie par la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. La société Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Date du projet : 27/02/2018 Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux le 12 Avril 2018

08/06/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2535
NOJO : 213302394750613
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

08/06/2017 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2536
NOJO : 213302394750616
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

14/03/2017 : Modifications générales

Annonce N°451
NOJO : 330213302390066
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification de représentant..

02/03/2017 : Modifications générales

Annonce N°2288
NOJO : 000008701158600
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'activité

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme

22/06/2016 : Modifications générales

Annonce N°727
NOJO : BXB161720023011
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Administrateur : RAYNAUD Jacques modification le 18 Mars 2015 Administrateur : MEUNIER Jérome en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : TALBOT Thierry en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : FERRIER Jean Louis en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : REBEYROLE Gilbert Guy en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES modification le 10 Avril 2015 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I modification le 14 Août 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : DUPOUY Bernard modification le 18 Mars 2015 Administrateur : BOY Alain en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : HIRIGOYEN Gérard en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : SOROSTE Michel en fonction le 12 Décembre 2011 Directeur général : GARNIER Dominique en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : VERGES Christian en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : BERNARD Jean en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : MARIN Mireille en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : POCHON Alain en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES en fonction le 14 Août 2012 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 14 Août 2012 Administrateur : SANA Martine modification le 22 Juin 2015 Administrateur : NICOLINI Evelyne en fonction le 17 Juin 2016 Administrateur : LOUVEAU Sophie en fonction le 17 Juin 2016 Administrateur : LABATUT Laurent en fonction le 17 Juin 2016 Secrétaire du conseil d'administration : FERRIER Jean-Louis en fonction le 17 Juin 2016

30/05/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1700
NOJO : 213302369295309
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

30/05/2016 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1701
NOJO : 213302369295317
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

01/09/2015 : Modifications générales

Annonce N°257
NOJO : BXB15237000704I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Administrateur : RAYNAUD Jacques modification le 18 Mars 2015 Administrateur : MEUNIER Jérome en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : TALBOT Thierry en fonction le 12 Décembre 2011 Secrétaire : QUEILLE Jean modification le 14 Août 2012 Administrateur : FERRIER Jean Louis en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : REBEYROLE Gilbert Guy en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : LANNES Frédéric Michel en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES modification le 10 Avril 2015 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I modification le 14 Août 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : DUPOUY Bernard modification le 18 Mars 2015 Administrateur : BOY Alain en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : HIRIGOYEN Gérard en fonction le 12 Décembre 2011 Censeur : DE STAMPA Patrick modification le 14 Août 2012 Administrateur : SOROSTE Michel en fonction le 12 Décembre 2011 Directeur général : GARNIER Dominique en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : VERGES Christian en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : BERNARD Jean en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : MARIN Mireille en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : POCHON Alain en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES en fonction le 14 Août 2012 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 14 Août 2012 Administrateur : SANA Martine modification le 22 Juin 2015

21/08/2015 : Extrait de jugement

Annonce N°1308 - annulation
Annule l'annonce N°941, numéro de parution 20150150, BODACC A publiée le 7 août 2015
NOJO : BXA15225001350M
Déposée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Identifiant client : 330213302350687928

Extrait de jugement
Nature : Jugement d'homologation de l'accord

Numéro d'identification : RCS BORDEAUX 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

07/08/2015 : Extrait de jugement

Annonce N°941
NOJO : BXA15212001082Q
Déposée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Identifiant client : 330213302349937917

Extrait de jugement du 22 juillet 2015
Nature : Jugement d'homologation de l'accord
Complément :
Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

02/07/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2421
NOJO : 213302347382935
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

02/07/2015 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2422
NOJO : 213302347382936
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

30/06/2015 : Modifications générales

Annonce N°251
NOJO : BXB15174001711Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Administrateur : RAYNAUD Jacques modification le 18 Mars 2015 Administrateur : MEUNIER Jérome en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : TALBOT Thierry en fonction le 12 Décembre 2011 Secrétaire : QUEILLE Jean modification le 14 Août 2012 Administrateur : FERRIER Jean Louis en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : MARTINEAU Jean Etienne en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : REBEYROLE Gilbert Guy en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : LANNES Frédéric Michel en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : CHAUGIER Jean en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES modification le 10 Avril 2015 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I modification le 14 Août 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : DUPOUY Bernard modification le 18 Mars 2015 Administrateur : BOY Alain en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : HIRIGOYEN Gérard en fonction le 12 Décembre 2011 Censeur : DE STAMPA Patrick modification le 14 Août 2012 Administrateur : SOROSTE Michel en fonction le 12 Décembre 2011 Directeur général : GARNIER Dominique en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : VERGES Christian en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : BERNARD Jean en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : MARIN Mireille en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : POCHON Alain en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES en fonction le 14 Août 2012 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 14 Août 2012 Administrateur : SANA Martine modification le 22 Juin 2015

26/03/2015 : Modifications générales

Annonce N°258
NOJO : BXB15078001263F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Administrateur : RAYNAUD Jacques modification le 18 Mars 2015 Administrateur : MEUNIER Jérome en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : TALBOT Thierry en fonction le 12 Décembre 2011 Secrétaire : QUEILLE Jean modification le 14 Août 2012 Administrateur : FERRIER Jean Louis en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : MARTINEAU Jean Etienne en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : REBEYROLE Gilbert Guy en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : LANNES Frédéric Michel en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : CHAUGIER Jean en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I modification le 14 Août 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : DUPOUY Bernard modification le 18 Mars 2015 Administrateur : BOY Alain en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : HIRIGOYEN Gérard en fonction le 12 Décembre 2011 Censeur : DE STAMPA Patrick modification le 14 Août 2012 Administrateur : SOROSTE Michel en fonction le 12 Décembre 2011 Directeur général : GARNIER Dominique en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : VERGES Christian en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : BERNARD Jean en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : MARIN Mireille en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : POCHON Alain en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES en fonction le 14 Août 2012 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 14 Août 2012 Censeur : SANA Martine en fonction le 12 Juin 2014

04/02/2015 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°516
NOJO : BXA150300009704
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION CREDIT COMMERCIAL DU SUD OUEST Forme juridique Société anonyme Au capital de 15942014,5 EUR Siège social 17 ALL JAMES WATT PARC CHEMIN LONG 33700 MERIGNAC N° RCS 342836665 RCS BORDEAUX, est société absorbée. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Forme juridique Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable Siège social 10 QU des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX N° RCS 755501590 RCS BORDEAUX, est société absorbante. Actif : 1 644 139 109,7 euros Passif : 1 573 531 311,97 euros Actif net apporté : 70 607 797,73 euros qui sera retraité des opératoin de la période intercalaire. Rapport d'échange des droits sociaux : La société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique détenant la totalité des actions composant le capital social de la société Crédit Commercial du Sud-Ouest ne sera pas rémunérée par l'attribution d'actions et ne donnera pas lieu à une augmentation de capital. En conséquence, aucun rapport d'échange n'est établi. L'opération de fusion absorption projetée aura un effet rétroactif au 1er Janvier 2015. Dès lors, toute opération effectuée depuis par la société Crédit Commercial du Sud-Ouest jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion sera considérée comme accomplie par la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. La société Crédit Commercial du Sud-Ouest sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Date du projet : 27/01/2015 Date du dépôt : 28/01/2015, lieu du dépôt : BORDEAUX.

30/06/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4403
NOJO : 213302323061250
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

30/06/2014 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°4404
NOJO : 213302323061252
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

20/06/2014 : Modifications générales

Annonce N°346
NOJO : BXB14164001373I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : RAYNAUD Jacques en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : MEUNIER Jérome en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : TALBOT Thierry en fonction le 12 Décembre 2011 Secrétaire : QUEILLE Jean modification le 14 Août 2012 Administrateur : FERRIER Jean Louis en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : MARTINEAU Jean Etienne en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : REBEYROLE Gilbert Guy en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : LANNES Frédéric Michel en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : CHAUGIER Jean en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I modification le 14 Août 2012 Administrateur : DUPOUY Bernard en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : BOY Alain en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : HIRIGOYEN Gérard en fonction le 12 Décembre 2011 Censeur : DE STAMPA Patrick modification le 14 Août 2012 Administrateur : SOROSTE Michel en fonction le 12 Décembre 2011 Directeur général : GARNIER Dominique en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : VERGES Christian en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : BERNARD Jean en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : MARIN Mireille en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : POCHON Alain en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES en fonction le 14 Août 2012 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 14 Août 2012 Censeur : SANA Martine en fonction le 12 Juin 2014

25/07/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3643
NOJO : BXC13190022587B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

25/07/2013 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°3644
NOJO : BXC13190022605N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

10/07/2013 : Modifications générales

Annonce N°1321
NOJO : BXB131840020318
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : RAYNAUD Jacques en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : MEUNIER Jérome en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : TALBOT Thierry en fonction le 12 Décembre 2011 Secrétaire : QUEILLE Jean modification le 14 Août 2012 Administrateur : FERRIER Jean Louis en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : MARTINEAU Jean Etienne en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : REBEYROLE Gilbert Guy en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : PRULHO Nicole Raymonde en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : LANNES Frédéric Michel en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : CHAUGIER Jean en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I modification le 14 Août 2012 Administrateur : DUPOUY Bernard en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : BOY Alain en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : HIRIGOYEN Gérard en fonction le 12 Décembre 2011 Censeur : DE STAMPA Patrick modification le 14 Août 2012 Administrateur : SOROSTE Michel en fonction le 12 Décembre 2011 Directeur général : GARNIER Dominique en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : VERGES Christian en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : BERNARD Jean en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : MARIN Mireille en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : POCHON Alain en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES en fonction le 14 Août 2012 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 14 Août 2012

23/08/2012 : Modifications générales

Annonce N°1754
NOJO : BXB122290039607
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Bordeaux 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : RAYNAUD Jacques en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : HURTAUD André en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : CHAPELLE Didier en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : MEUNIER Jérome en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : TALBOT Thierry en fonction le 12 Décembre 2011 Secrétaire : QUEILLE Jean modification le 14 Août 2012 Administrateur : FERRIER Jean Louis en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : MARTINEAU Jean Etienne en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : REBEYROLE Gilbert Guy en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : PRULHO Nicole Raymonde en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : LANNES Frédéric Michel en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : CHAUGIER Jean en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I modification le 14 Août 2012 Administrateur : DUPOUY Bernard en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : BOY Alain en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : BOULON Jean en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : HIRIGOYEN Gérard en fonction le 12 Décembre 2011 Censeur : DE STAMPA Patrick modification le 14 Août 2012 Administrateur : SOROSTE Michel en fonction le 12 Décembre 2011 Directeur général : GARNIER Dominique en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : CIGANA Jean-Claude en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : BOYER de la GIRODAY François en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : VERGES Christian en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : BERNARD Jean en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : MARIN Mireille en fonction le 12 Décembre 2011 Administrateur : POCHON Alain en fonction le 12 Décembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES en fonction le 14 Août 2012 Censeur : HATTABE Roger en fonction le 14 Août 2012 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 14 Août 2012

05/07/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3976
NOJO : BXC12171007931Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

05/07/2012 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°3977
NOJO : BXC121710079332
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

20/12/2011 : Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social

Annonce N°266
NOJO : BXA113480017633
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Catégorie d'immatriculation : Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Descriptif : Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de la dénomination. Modification du sigle. Modification de représentant. Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST (BPSO) Forme juridique SA coopérative à capital variable Siège social 10 Quai des Queyries 33072 BORDEAUX Rcs Bordeaux 457 204 071.

24/07/2011 : Modifications générales

Annonce N°1221
NOJO : BXB11199000791B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79)
Date de commencement d'activité : 15/11/1919
Date d'effet : 2011-05-10
Descriptif : Changement d'administrateur

Numéro d'identification : RCS Niort 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire

Administration :
Président du conseil d'administration : RAYNAUD Jacques Directeur général : DREAN Pierre-Yves Administrateur : HURTAUD André Administrateur : CHAPELLE Didier Administrateur : MEUNIER Jérome Administrateur : TALBOT Thierry Administrateur : QUEILLE Jean Administrateur : FERRIER Jean Louis Administrateur : MARTINEAU Jean Etienne Administrateur : REBEYROLE Gilbert Guy Administrateur : PRULHO Nicole Raymonde Administrateur : LANNES Frédéric Michel Fondé de pouvoir : LACHAIZE Bernard Commissaire aux comptes titulaire : CHAUGIER Jean Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I Commissaire à la surveillance : BRETHENOUX Xavier Secrétaire : MARTINEAU Jean-Pierre

Siège social :
Adresse :
10 avenue Bujault
79000 Niort

Etablissement principal :
Adresse :
32 boulevard Carnot
87000 Limoges

04/07/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11243
NOJO : BXC111680013550
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Niort 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire

Adresse :
10 avenue Bujault
79000 Niort

04/07/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11244
NOJO : BXC111680013562
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

23/08/2010 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°9770
NOJO : BXC10194013863P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

13/07/2010 : Modifications générales

Annonce N°2561
NOJO : BXB101870021822
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79)
Date de commencement d'activité : 15/11/1919
Date d'effet : 2010-05-18
Descriptif : Nomination d'administrateur Changement de commissaire aux comptes

Numéro d'identification : RCS Niort 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire

Administration :
Président du conseil d'administration : RAYNAUD Jacques Directeur général : DREAN Pierre-Yves Administrateur : HURTAUD André Administrateur : CASSEGRAIN Alain Administrateur : CHAPELLE Didier Administrateur : MEUNIER Jérome Administrateur : TALBOT Thierry Administrateur : QUEILLE Jean Administrateur : FOURNIER Claude Administrateur : FERRIER Jean Louis Administrateur : MARTINEAU Jean Etienne Administrateur : REBEYROLE Gilbert Guy Administrateur : PRULHO Nicole Raymonde Administrateur : LANNES Frédéric Michel Fondé de pouvoir : LACHAIZE Bernard Commissaire aux comptes titulaire : CHAUGIER Jean Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I Commissaire à la surveillance : BRETHENOUX Xavier

Siège social :
Adresse :
10 avenue Bujault
79000 Niort

Etablissement principal :
Adresse :
32 boulevard Carnot
87000 Limoges

12/07/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10567
NOJO : BXC101800106912
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

29/03/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11262
NOJO : BXC10071007423Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

29/03/2010 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°11263
NOJO : BXC100710074241
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

21/03/2010 : Modifications générales

Annonce N°2185
NOJO : BXB10071004278Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79)
Date de commencement d'activité : 15/11/1919
Date d'effet : 2009-08-01
Descriptif : Changement de directeur général

Numéro d'identification : RCS Niort 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire

Administration :
Président du conseil d'administration : RAYNAUD Jacques Directeur général : DREAN Pierre-Yves Administrateur : HURTAUD André Administrateur : CASSEGRAIN Alain Administrateur : CHAPELLE Didier Administrateur : MEUNIER Jérome Administrateur : TALBOT Thierry Administrateur : QUEILLE Jean Administrateur : FOURNIER Claude Administrateur : FERRIER Jean Louis Administrateur : MARTINEAU Jean Etienne Administrateur : REBEYROLE Gilbert Guy Administrateur : PRULHO Nicole Raymonde Fondé de pouvoir : LACHAIZE Bernard Commissaire aux comptes titulaire : CHAUGIER Jean Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES Commissaire aux comptes suppléant : CABINET BONNET Jean Commissaire à la surveillance : BRETHENOUX Xavier

Siège social :
Adresse :
10 avenue Bujault
79000 Niort

Etablissement principal :
Adresse :
32 boulevard Carnot
87000 Limoges

21/03/2010 : Modifications générales

Annonce N°2186
NOJO : BXB100710042790
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79)
Date de commencement d'activité : 15/11/1919
Date d'effet : 2009-06-24
Descriptif : Changement d'administrateur

Numéro d'identification : RCS Niort 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire

Administration :
Président du conseil d'administration : RAYNAUD Jacques Directeur général : DREAN Pierre-Yves Administrateur : HURTAUD André Administrateur : CASSEGRAIN Alain Administrateur : CHAPELLE Didier Administrateur : MEUNIER Jérome Administrateur : TALBOT Thierry Administrateur : QUEILLE Jean Administrateur : FOURNIER Claude Administrateur : FERRIER Jean Louis Administrateur : MARTINEAU Jean Etienne Administrateur : REBEYROLE Gilbert Guy Administrateur : PRULHO Nicole Raymonde Fondé de pouvoir : LACHAIZE Bernard Commissaire aux comptes titulaire : CHAUGIER Jean Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES Commissaire aux comptes suppléant : CABINET BONNET Jean Commissaire à la surveillance : BRETHENOUX Xavier

Siège social :
Adresse :
10 avenue Bujault
79000 Niort

Etablissement principal :
Adresse :
32 boulevard Carnot
87000 Limoges

03/08/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9577
NOJO : BXC08207010212Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

03/08/2008 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°9578
NOJO : BXC08207010297O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

21/07/2008 : Modifications générales

Annonce N°3813
NOJO : BXB082060020119
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79)
Date de commencement d'activité : 15/11/1919
Date d'effet : 2008-06-12
Descriptif : Nomination d'administrateur

Numéro d'identification : RCS Niort 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire

Administration :
Président du conseil d'administration : RAYNAUD JacquesDirecteur général : DE VILLELE Gonzague.
Administrateur : HURTAUD André.
Administrateur : CASSEGRAIN Alain.
Administrateur : CHAPELLE Didier.
Administrateur : MEUNIER Jérome.
Administrateur : TALBOT Thierry.
Administrateur : QUEILLE Jean.
Administrateur : FIGINI Charles.
Administrateur : FOURNIER Claude.
Administrateur : FERRIER Jean Louis.
Administrateur : MARTINEAU Jean Etienne.
Administrateur : REBEYROLE Gilbert Guy.
Administrateur : PRULHO Nicole Raymonde.
Fondé de pouvoir : LACHAIZE Bernard.
Commissaire aux comptes titulaire : CHAUGIER Jean.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES.
Commissaire aux comptes suppléant : CABINET BONNET Jean.
Commissaire à la surveillance : BRETHENOUX Xavier.

Siège social :
Adresse :
10 avenue Bujault
79000 Niort

Etablissement principal :
Adresse :
32 boulevard Carnot
87000 Limoges

29/01/2008 : Modifications générales

Annonce N°2335
NOJO : BXB080450042014
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79)

Numéro d'identification : RCS Niort 755 501 590
Dénomination : BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire

Administration :
Président du conseil d'administration : RAYNAUD Jacques.
Directeur général : DE VILLELE Gonzague.
Administrateur : HURTAUD André.
Administrateur : CASSEGRAIN Alain.
Administrateur : CHAPELLE Didier.
Administrateur : MEUNIER Jérome.
Administrateur : TALBOT Thierry.
Administrateur : QUEILLE Jean.
Administrateur : FIGINI Charles.
Administrateur : FOURNIER Claude.
Administrateur : FERRIER Jean Louis.
Administrateur : MARTINEAU Jean Etienne.
Administrateur : REBEYROLE Gilbert Guy.
Fondé de pouvoir : LACHAIZE Bernard.
Commissaire aux comptes titulaire : CHAUGIER Jean.
Commissaire aux comptes titulaire : CABINET DE REVISION ET D EXPERTISE.
Commissaire aux comptes suppléant : CABINET BONNET Jean.
Commissaire à la surveillance : BRETHENOUX Xavier.

Etablissement principal :
Adresse :
32 boulevard Carnot
87000 Limoges

Siège social :
Adresse :
10 avenue Bujault
79000 Niort

Historique de l'unité légale :

11/05/2023 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

02/07/2019 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

02/06/2017 : économie sociale et solidaire, caractère employeur

Economie sociale et solidaire : OuiCaractère employeur : Non

01/01/2016 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

08/11/2011 : dénomination, code NIC

Dénomination : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Code NIC : 01407

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

15/11/2005 : catégorie juridique

Catégorie juridique : Société coopérative de banque populaire

01/01/2003 : dénomination

Dénomination : BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE

25/12/1996 : activité principale

Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)

Représentants légaux :

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : DUPOUY Bernard
Né le 19/09/1955 à Bordeaux (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
4 Avenue du Soleil
33120 Arcachon
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : DUPOUY Bernard
Né le 19/09/1955 à Bordeaux (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
4 Avenue du Soleil
33120 Arcachon
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : GARCELON (RICARD) Sylvie
Né le 14/04/1965 à Grenoble (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
14 Rue Béatrix Dussane
75015 Paris 15e Arrondissement
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : BERNARD Jean
Né le 13/02/1955 à Bordeaux (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'administration

Adresse :
23 Rue Oscar Balaresque
33200 Bordeaux
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : BOY Alain
Né le 27/11/1962 à Oloron-Sainte-Marie (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'administration

Adresse :
42 Avenue d'Aspe
64400 Bidos
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : TALBOT Thierry
Né le 18/12/1958 à Thouars (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'administration

Adresse :
8 Rue du Fief Marron
Sainte-Radegonde
79100 Thouars
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : OGIER Jean-Marc
Né le 04/07/1967 à Neufchâtel-en-Bray (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
22 Rue du Pertuis Breton
17340 Châtelaillon-Plage
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : DAUSSE Véronique
Né le 17/03/1967 à Villeneuve-sur-Lot (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
24 Chemin de la Bergerie
33360 Latresne
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : PIGEON (GUERIN PIGEON) Caroline
Né le 26/05/1967 à Saint-Maur-des-Fossés (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
29 Rue du Sacré Coeur
33200 Bordeaux
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : NICOLINI (NICOLINI-LURO) Evelyne
Né le 27/12/1963 à Périgueux (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
84 Allée de Cazaux
33470 Gujan-Mestras
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : LOUVEAU (LOUVEAU JONCOUR) Sophie
Né le 13/03/1970 à Saint-Quentin (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
12 Avenue Emile Ginot
64000 Pau
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : DELMAS Géraldine
Né le 11/07/1967 à Brive-la-Gaillarde (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
188C Chemin du Puyrousseau
24000 Périgueux
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : DUBERNARD (FROIDEFOND) Alexandra, Anne-Laure
Né le 21/10/1974 à Montauban (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
15 Boulevard Louis Blanc
19100 Brive-la-Gaillarde
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : BONNET Christian
Né le 22/07/1961 à Saint-Yrieix-la-Perche (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les salariés

Adresse :
4 Rue du Bas Leycuras
87110 Le Vigen
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : MEUNIER Jérome
Né le 27/10/1956 à Poitiers (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Secrétaire du conseil d'administration

Adresse :
La Médoquerie
6 Rue des Buis
86280 Saint-Benoît
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES
Siren : 632028627
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 Rue de Villiers
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE

07/02/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Morale

Nom : DELOITTE & ASSOCIES
Siren : 572028041
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
6 Place de la Pyramide
92908 Paris La Défense Cedex
FRANCE

09/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : GARNIER Dominique
Né le 20/06/1961 à Angers (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
50 Rue Jean-Louis Barrault
49000 Angers
FRANCE

09/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : SANA (FOUILLAND) Martine
Né le 19/12/1955 à Nantes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
31 Rue Honoré de Balzac
87100 Limoges
FRANCE

09/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : MEUNIER Jérome
Né le 27/10/1956 à Poitiers (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 Rue des Buis
La Médoquerie
86280 Saint-Benoît
FRANCE

09/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : TALBOT Thierry
Né le 18/12/1958 à Thouars (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
8 Rue DU FIEF MARRON
79100 Sainte-Radegonde
FRANCE

09/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : BOY Alain
Né le 27/11/1962 à Oloron (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
42 Avenue d'Aspe
64400 Bidos
FRANCE

09/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : BERNARD Jean
Né le 13/02/1955 à Bordeaux (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
23 Rue Oscar Balaresque
33200 Bordeaux
FRANCE

09/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : POCHON Alain
Né le 03/07/1952 à La (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
13 Rue Henri Rochefort
17000 La Rochelle
FRANCE

09/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : LABATUT Laurent
Né le 18/04/1972 à Mont-de-Marsan (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
15 Allée LPaulmy
64100 Bayonne
FRANCE

09/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : VERGES Christian
Né le 13/02/1951 à EBOLOWA (CAMEROUN)
Nationalité : Camerounaise
Qualité : Censeur

Adresse :
3 Chemin du Jonc
LD Montichamp
33360 Camblanes-et-Meynac
FRANCE

09/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Physique

Nom : FERRIER Jean-Louis
Né le 24/11/1946 à Cusset (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Secrétaire du conseil d'administration

Adresse :
14 Rue des Puys
23000 Guéret
FRANCE

09/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Morale

Nom : DELOITTE & ASSOCIES
Siren : 572028041
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
19 Boulevard Alfred Daney
33000 Bordeaux
FRANCE

09/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
11 Rue Archimède
Domaine de Pelus
33700 Mérignac
FRANCE

09/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Personne Morale

Nom : BEAS
Siren : 315172445
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
195 Avenue CHARLES DE GAULLE
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE

Dépôts des actes :

20/12/2022 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°1916 déposé le 31/01/2023
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

25/05/2021 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°18781 déposé le 12/07/2021
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

11/02/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°10532 déposé le 15/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

13/01/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°1754 déposé le 20/01/2021
Etat : Déposé

27/05/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°14028 déposé le 04/06/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/05/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°14028 déposé le 04/06/2020
Etat : Déposé

27/05/2020 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°17684 déposé le 17/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

18/01/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°10532 déposé le 15/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Fin de mandat de directeur général

18/01/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°10532 déposé le 15/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

08/01/2020 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°1949 déposé le 17/01/2020
Etat : Déposé

02/07/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°31918 déposé le 09/08/2019
Etat : Déposé
Décision : fin de mandat du censeur

27/05/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°24803 déposé le 15/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/05/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°24803 déposé le 15/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir

27/05/2019 : Statuts mis à jour

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°24803 déposé le 15/06/2019
Etat : Déposé

20/11/2018 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°6098 déposé le 01/02/2019
Etat : Déposé
Décision : représentant les salariés

12/10/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°5635 déposé le 31/01/2019
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

03/07/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°55235 déposé le 16/08/2018
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

03/07/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°55235 déposé le 16/08/2018
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir

31/05/2018 : Déclaration de conformité

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°38293 déposé le 19/06/2018
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption

29/05/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°38293 déposé le 19/06/2018
Etat : Déposé
Décision : de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DU SUD-OUEST immatriculée au rcs de la ROCHELLE B 715 950 143. Approbation des comptes, affectation du résultats, approbation des conventions.

29/05/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°38293 déposé le 19/06/2018
Etat : Déposé
Décision : Nomination du réviseur coopératif et son suppléant

29/05/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°38293 déposé le 19/06/2018
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

29/05/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°38293 déposé le 19/06/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

29/05/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°38293 déposé le 19/06/2018
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir

29/05/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°42642 déposé le 29/06/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

29/05/2018 : Statuts mis à jour

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°42642 déposé le 29/06/2018
Etat : Déposé

24/04/2018 : Rapport du commissaire à la fusion

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°29682 déposé le 22/05/2018
Etat : Déposé
Décision : SUR LA VALEUR DES APPORTS

24/04/2018 : Rapport du commissaire à la fusion

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°29682 déposé le 22/05/2018
Etat : Déposé
Décision : SUR LA REMUNERATION DES APPORTS

23/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°34666 déposé le 06/06/2018
Etat : Déposé

27/02/2018 : Projet de traité de fusion

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°19189 déposé le 12/04/2018
Etat : Déposé
Décision : sté absorbante : BANQUE POPULAIRE AUQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE sté absorbée : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DU SUD OUEST

27/02/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°38293 déposé le 19/06/2018
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion par absorption de la Caisse Régionale de Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique

04/12/2017 : Ordonnance du président

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°26524 déposé le 04/12/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire à la fusion

02/05/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°12527 déposé le 28/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire

02/05/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°12527 déposé le 28/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire

21/03/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°12527 déposé le 28/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration et à la direction générale

20/12/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°5036 déposé le 09/03/2017
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

20/12/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°5036 déposé le 09/03/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

20/12/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°5036 déposé le 09/03/2017
Etat : Déposé
Décision : nomination d'un censeur

20/12/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°5036 déposé le 09/03/2017
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

20/12/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°5036 déposé le 09/03/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

20/12/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°5036 déposé le 09/03/2017
Etat : Déposé
Décision : nomination d'un censeur

10/11/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°5036 déposé le 09/03/2017
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

10/11/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°5036 déposé le 09/03/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

10/11/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°5036 déposé le 09/03/2017
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

10/11/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°5036 déposé le 09/03/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

10/11/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°12527 déposé le 28/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Fin de mandat d'administrateur

17/05/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°11565 déposé le 17/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

17/05/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°11565 déposé le 17/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

29/04/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°11565 déposé le 17/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

29/04/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°11565 déposé le 17/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

28/04/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°11565 déposé le 17/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

28/04/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°11565 déposé le 17/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)

28/04/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°11565 déposé le 17/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

28/04/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°11565 déposé le 17/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)

19/02/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°11565 déposé le 17/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

19/02/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°11565 déposé le 17/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Fin de mandat d'administrateur

19/02/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°11565 déposé le 17/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

19/02/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°11565 déposé le 17/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Fin de mandat d'administrateur

23/06/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°14353 déposé le 24/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

23/06/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°14353 déposé le 24/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

21/05/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°10406 déposé le 22/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

21/05/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°10406 déposé le 22/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

11/03/2015 : Déclaration de conformité

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°4784 déposé le 17/03/2015
Etat : Déposé
Décision : de la société CREDIT COMMERCIAL DU SUD OUEST RCS 342 836 665, société absorbée au profit de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE société absorbante

11/03/2015 : Déclaration de conformité

24/02/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°11565 déposé le 17/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'un secrétaire du conseil d'administration

24/02/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°11565 déposé le 17/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'un secrétaire du conseil d'administration

27/01/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°4856 déposé le 18/03/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

27/01/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°4856 déposé le 18/03/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

27/01/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°4856 déposé le 18/03/2015
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir

27/01/2015 : Projet de traité de fusion

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°1478 déposé le 28/01/2015
Etat : Déposé
Décision : Absorbante : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Absorbée : CREDIT COMMERCIAL DU SUD-OUEST

27/01/2015 : Projet de traité de fusion

27/01/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°4856 déposé le 18/03/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

27/01/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°4856 déposé le 18/03/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

27/01/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°4856 déposé le 18/03/2015
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir

19/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°9799 déposé le 12/06/2014
Etat : Déposé
Décision : nomination de censeur

19/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°9799 déposé le 12/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

19/05/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°9799 déposé le 12/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

19/05/2014 : Statuts mis à jour

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°9799 déposé le 12/06/2014
Etat : Déposé

19/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°9799 déposé le 12/06/2014
Etat : Déposé
Décision : nomination de censeur

19/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°9799 déposé le 12/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

19/05/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°9799 déposé le 12/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

19/05/2014 : Statuts mis à jour

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°9799 déposé le 12/06/2014
Etat : Déposé

06/08/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°13324 déposé le 06/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social

06/08/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°13324 déposé le 06/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

06/08/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°13324 déposé le 06/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social

06/08/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°13324 déposé le 06/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

24/06/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°10538 déposé le 25/06/2013
Etat : Déposé
Décision : sous condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers sociaux (article L. 225-205 du Code de Commerce)

24/06/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

30/04/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°10953 déposé le 02/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

30/04/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°10953 déposé le 02/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

01/12/2011 : Déclaration de conformité

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3103429 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé

01/12/2011 : Déclaration de conformité

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé

01/12/2011 : Déclaration de conformité

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé

25/11/2011 : Acte

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3103429 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé
Décision : ERRATUM rapport du commissaire à la fusion sur la valeur des apports concernant le numéro SIRENE de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE

25/11/2011 : Acte

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3103429 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé
Décision : ERRATUM rapport du commissaire à la fusion sur la rémunération des apports concernant le numéro SIRENE de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE

21/11/2011 : Liste des sièges sociaux antérieurs

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé

21/11/2011 : Liste des sièges sociaux antérieurs

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé

08/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3103429 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Approbation du projet de fusion

08/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3103429 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

08/11/2011 : Statuts mis à jour

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3103429 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé

08/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Absorbée : BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST RC BORDEAUX 457 204 071

08/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale

08/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

08/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

08/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social

08/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

08/11/2011 : Statuts mis à jour

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé

08/11/2011 : Procès-verbal

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

08/11/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°13751 déposé le 14/08/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement de secretaire, démission de fondé de pouvoir, démission du commissaire de surveillance

08/11/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°13751 déposé le 14/08/2012
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes suppléant

08/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Absorbée : BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST RC BORDEAUX 457 204 071

08/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale

08/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

08/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

08/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social

08/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

08/11/2011 : Statuts mis à jour

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé

08/11/2011 : Procès-verbal

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

08/11/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°13751 déposé le 14/08/2012
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes suppléant

05/10/2011 : Acte

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3103429 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé
Décision : sur la valeur des apports devant être effectués à la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE par la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST

05/10/2011 : Acte

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3103429 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé
Décision : sur la rémunération des apports de la BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST à la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE

05/10/2011 : Rapport du commissaire à la fusion

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3102880 déposé le 19/10/2011
Etat : Déposé
Décision : sur la valeur des apports devant être effectués à la Banque Populaire Centre Atlantique par la Banque Populaire du Sud Ouest

05/10/2011 : Rapport du commissaire à la fusion

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3102880 déposé le 19/10/2011
Etat : Déposé
Décision : Sur la rémunération des apports de la Banque Populaire du Sud Ouest à la Banque Populaire Centre Atlantique

20/07/2011 : Acte

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3103429 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé
Décision : ENTRE : la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE et la BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST

20/07/2011 : Projet de traité de fusion

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3102654 déposé le 21/09/2011
Etat : Déposé
Décision : ENTRE BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE ET BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST

20/07/2011 : Traité de fusion

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Absorbée : BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST RC BORDEAUX 457 204 071

20/07/2011 : Traité de fusion

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°20166 déposé le 12/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Absorbée : BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST RC BORDEAUX 457 204 071

10/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3101551 déposé le 06/06/2011
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes

10/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3101993 déposé le 11/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

10/05/2011 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3101993 déposé le 11/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

10/05/2011 : Statuts mis à jour

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3101993 déposé le 11/07/2011
Etat : Déposé

18/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3001753 déposé le 28/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

18/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3001753 déposé le 28/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant

16/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3001753 déposé le 28/06/2010
Etat : Déposé
Décision : - Préparation de l'assemblée générale

17/09/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2902894 déposé le 23/10/2009
Etat : Déposé
Décision : avec effet au 24 juin 2009

22/06/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2902289 déposé le 28/08/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

14/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2800978 déposé le 23/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

25/02/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2800978 déposé le 23/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

22/10/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2701852 déposé le 26/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

15/05/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2701275 déposé le 02/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

15/05/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2701275 déposé le 02/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

26/03/2007 : Procès-verbal

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2701275 déposé le 02/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

27/11/2006 : Procès-verbal

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2701275 déposé le 02/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

27/11/2006 : Procès-verbal

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2701275 déposé le 02/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

24/10/2006 : Statuts mis à jour

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2601536 déposé le 29/11/2006
Etat : Déposé

24/10/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2601536 déposé le 29/11/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

06/10/2006 : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2601536 déposé le 29/11/2006
Etat : Déposé

01/09/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2601387 déposé le 17/10/2006
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PROCES VERBAL CONSEIL D ADMINISTRATION

16/05/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2600939 déposé le 19/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

27/03/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2600939 déposé le 19/06/2006
Etat : Déposé

04/07/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2501177 déposé le 29/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

04/07/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2501177 déposé le 29/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

06/06/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2501178 déposé le 25/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

12/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2501176 déposé le 25/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes

12/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2501176 déposé le 25/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

12/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2501176 déposé le 25/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

12/05/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2501176 déposé le 25/07/2005
Etat : Déposé
Décision : HABILITATION D UN COLLABORATEUR POUR ENGAGER LA BANQUE AU TITRE DE SON ACTIVITE DE COURTAGGE D ASSURANCES MR LACHAIZE BERNARD

12/05/2005 : Statuts mis à jour

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2501176 déposé le 25/07/2005
Etat : Déposé

30/03/2005 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2500597 déposé le 26/04/2005
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PROCES VERBAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION

28/02/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2501176 déposé le 25/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

28/02/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2501176 déposé le 25/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes

24/01/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2500346 déposé le 14/03/2005
Etat : Déposé
Décision : PARTANT SACRE JEAN

27/09/2004 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2401543 déposé le 17/11/2004
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

19/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2400920 déposé le 08/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

19/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2400920 déposé le 08/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes

23/02/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2400920 déposé le 08/07/2004
Etat : Déposé

13/05/2003 : Déclaration de conformité

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2300705 déposé le 07/07/2003
Etat : Déposé

13/05/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2300705 déposé le 07/07/2003
Etat : Déposé
Décision : BANQUE POPULAIRE DU CENTRE DEVENUE BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE µ

13/05/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2300705 déposé le 07/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

13/05/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2300705 déposé le 07/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale

13/05/2003 : Statuts mis à jour

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2300705 déposé le 07/07/2003
Etat : Déposé

10/04/2003 : Acte sous seing privé

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1114 déposé le 25/04/2003
Etat : Déposé

31/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°3101992 déposé le 11/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Gouvernance d'entreprise

02/03/2003 : Traité de fusion

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°2300705 déposé le 07/07/2003
Etat : Déposé

27/05/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1794 déposé le 22/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1568 déposé le 27/06/2002
Etat : Déposé

25/04/2002 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1567 déposé le 27/06/2002
Etat : Déposé
Décision : Transformation en SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE

25/04/2002 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1567 déposé le 27/06/2002
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

23/04/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°2430 déposé le 24/10/2001
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital social en euros

19/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°2430 déposé le 24/10/2001
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital social en euros

25/05/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1745 déposé le 02/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

09/07/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1912 déposé le 24/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

25/05/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1911 déposé le 24/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1910 déposé le 24/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1910 déposé le 24/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

26/01/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1909 déposé le 24/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

22/05/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1457 déposé le 18/07/1997
Etat : Déposé

23/05/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1259 déposé le 26/06/1996
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

20/02/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1258 déposé le 26/06/1996
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

17/05/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1427 déposé le 28/07/1995
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

18/04/1995 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1429 déposé le 28/07/1995
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/05/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1806 déposé le 26/09/1994
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

19/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1805 déposé le 26/09/1994
Etat : Déposé

19/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1969 déposé le 17/10/1994
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'activité

19/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1969 déposé le 17/10/1994
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social

18/04/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1968 déposé le 17/10/1994
Etat : Déposé

21/02/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1804 déposé le 26/09/1994
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

24/01/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1803 déposé le 26/09/1994
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

23/11/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1802 déposé le 26/09/1994
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/05/1993 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1670 déposé le 23/09/1993
Etat : Déposé

26/04/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1669 déposé le 23/09/1993
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

23/05/1991 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1597 déposé le 06/09/1991
Etat : Déposé

10/05/1991 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1597 déposé le 06/09/1991
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1377 déposé le 09/08/1990
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1597 déposé le 06/09/1991
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1597 déposé le 06/09/1991
Etat : Déposé
Décision : ADOPTION D'UN ART. 27 BIS DANS LES STATUTS (NOMINATION DE CENSEURS)

N.C : Divers

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1670 déposé le 23/09/1993
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT D'ADM. ET DE COM. AUX COMPTES TITULAIRE

N.C : Divers

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1805 déposé le 26/09/1994
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE 2 ADMINISTRATEURS

N.C : Divers

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1805 déposé le 26/09/1994
Etat : Déposé
Décision : RATIFICATION DE LA NOMINATION DE 2 ADMINISTRATEURS ET D'UN CENSEUR

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1969 déposé le 17/10/1994
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1968 déposé le 17/10/1994
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DE RESPONSABLE OPERATIONS COURTAGE D'ASSURANCES

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1457 déposé le 18/07/1997
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1457 déposé le 18/07/1997
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 SECOND PARAGRAPHE DES STATUTS

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°2430 déposé le 24/10/2001
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital social en euros

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°2675 déposé le 14/11/2001
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1568 déposé le 27/06/2002
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MR GAUTIER DIRECTEUR GENERAL

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1567 déposé le 27/06/2002
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°850 déposé le 25/03/2003
Etat : Déposé
Décision : PROJET DE FUSION ENTRE LA BANQUE POPULAIRE LIMOGES ET LA BANQUE POPULAIRENIORT EN DATE DU 21/03/2003

N.C : Divers

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1114 déposé le 25/04/2003
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA FUSION SUR LA VALEUR DES APPORTS CONSENTIS PARSOCIETE BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE

Etablissements :

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Siège

Adresse :
10 Quai des Queyries
33072 Bordeaux Cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 Trouche
33780 Soulac-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
155 Boulevard de la République
33510 Andernos-les-Bains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre-forts, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Résidence les Météores
Place François Mitterrand
33185 Le Haillan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre-forts assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 Allée des Conviviales
33700 Mérignac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : banque bourse location de coffre-forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Route des Cités
33360 Camblanes-et-Meynac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre-forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Route Nationale 113
A Frimont Est
33190 La Réole
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Avenue François Mitterand
33270 Floirac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Place René Gérard
33410 Cadillac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18TER Allée Ernest de Boissières
33980 Audenge
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22 Rue du Président Coty
33440 Ambarès-et-Lagrave
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Avenue du Général de Gaulle
33650 La Brède
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Place Aristide Briand
33480 Castelnau-de-Médoc
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
63 Avenue Jean Jaurès
33600 Pessac
FRANCE
Enseigne : PESSAC CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre-forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
70 Avenue de la République
33450 Saint-Loubès
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/06/2016
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
245 Avenue de la Marne
33700 Mérignac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2010
Activité : Banque bourse location de coffre-forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
66 Boulevard Georges V
33000 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre-forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Avenue d'Aquitaine
33380 Marcheprime
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
67 Avenue de Saint-Médard
33320 Eysines
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre-forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
31 Rue Amaury de Craon
33670 Créon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
180-192 Avenue du Las
33127 Saint-Jean-d'Illac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre-forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Avenue de la Libération
33380 Biganos
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Résidence le Centre St Hilaire
33370 Fargues-Saint-Hilaire
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre-forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Cours du Général de Gaulle
33430 Bazas
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
53 Avenue Austin Comte
33560 Carbon-Blanc
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
72 Boulevard du Président Wilson
33200 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Bâtiment A Résidence Topaze
2 Rue Jean Bonnardel
33140 Villenave-d'Ornon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
46 Avenue du Général Leclerc
33600 Pessac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 Cours Victor Hugo
33130 Bègles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
31 Rue Pacaris
33400 Talence
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Allée de Tourny
33000 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Espace François Mitterand
33290 Parempuyre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
9 Place Ampère
33110 Le Bouscat
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
92 Cours du Général de Gaulle
33170 Gradignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place Pey Berland
2 Rue Duffour Dubergier
33000 Bordeaux
FRANCE
Enseigne : BORDEAUX PEY BERLAND
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
53 Rue Camille Pelleran
33150 Cenon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
334 Cours de la Libération
33400 Talence
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
270 Boulevard de la Plage
33120 Arcachon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Avenue de la République
33200 Bordeaux
FRANCE
Enseigne : Bordeau caudéran
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
157 Avenue de la Libération
33110 Le Bouscat
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Cours Portal
33000 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Rue St Genès
33000 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
187 Rue Fondaudège
33000 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
466 Avenue de Verdun
33700 Mérignac
FRANCE
Enseigne : Mérignac centre
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22 Avenue Montesquieu
33160 Saint-Médard-en-Jalles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Avenue du Général de Gaulle
33290 Blanquefort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Avenue de Verdun
33260 La Teste-de-Buch
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Cours Georges Mandel
33340 Lesparre-Médoc
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Cours de Verdun
33470 Gujan-Mestras
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 61
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
99 Cours de la Marne
33000 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 Place Kennedy
33210 Langon
FRANCE
Nom commercial : LANGON CCSO
Enseigne : LANGON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : pérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 65
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
295 Cours de la Somme
33800 Bordeaux
FRANCE
Nom commercial : BORDEAUX NANSOUTY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21 Place de la République
33540 Sauveterre-de-Guyenne
FRANCE
Enseigne : SAUVETERRE DE GUYENNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérationsde banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
34 Place Robert Darniche
33580 Monségur
FRANCE
Nom commercial : MONSEGUR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22 Rue du Président Coty
33440 Ambarès-et-Lagrave
FRANCE
Nom commercial : AMBARES CCSO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
113-115 Avenue Louis Barthou
33200 Bordeaux
FRANCE
Nom commercial : BORDEAUX CAUDERAN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 76
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
43-45 Route du Cap Ferret
33950 Lège-Cap-Ferret
FRANCE
Enseigne : AGENCE LE CANON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Place Stalingrad
33100 Bordeaux
FRANCE
Enseigne : BORDEAUX BASTIDE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 81
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 Bis Place du Chanoine
33610 Cestas
FRANCE
Enseigne : CESTAS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 83
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22 Cours Maréchal Leclerc
33850 Léognan
FRANCE
Enseigne : LEOGNAN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 92
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
466-470 Cours de Verdun
33700 Mérignac
FRANCE
Enseigne : MERIGNAC CCSO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 95
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 Allée James Watt
33700 Mérignac
FRANCE
Nom commercial : BPACA
Enseigne : Agence Entreprise BPACA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/10/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 96
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 Quai de Queyries
33000 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/01/2016
Activité : banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 98
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
65 BIS Rue du Général de Gaulle
33740 Arès
FRANCE
Enseigne : ARES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/06/2018
Activité : Opérations de banque de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 101
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
78 Cours de la République
33470 Gujan-Mestras
FRANCE
Enseigne : GUJAN MESTRAS REPUBLIQUE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/06/2018
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 102
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 Rue Trouche
33780 Soulac-sur-Mer
FRANCE
Enseigne : SOULAC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/06/2018
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32767
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 Quai de Queyries
33072 Bordeaux cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre-forts, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32767
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rez de Chaussée
10 Quai des Queyries
33072 Bordeaux Cedex
FRANCE
Nom commercial : AGENCE METIERS DE LA VIGNE
Enseigne : BPACA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/12/2019
Activité : Banque, bourse, location de coffre-forts, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32767
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Ponant / Levant
10 Quai des Queyries
33072 Bordeaux Cedex
FRANCE
Nom commercial : AGENCE ENTREPRISE METIERS DE LA VIGNE
Enseigne : BPACA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/12/2019
Activité : Banque bourse location de coffre-forts, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32767
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3ème Étage Levant
10 Quai des Queyries
33072 Bordeaux Cedex
FRANCE
Enseigne : BPACA Néo Accompagnement
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2022
Activité : Opérations de banque, finance, crédit, assurance, arbitrage, cautionnement et courtage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
15 rue Chaudrier
17000 La Rochelle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2003
Activité : Opérations de banque transactions sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
rue de la Glacière
17580 Le Bois-Plage-en-Ré
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2003
Activité : Opérations de banque avancés dépôts de fonds prêts aux particulliers courtage en assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
69 boulevard André Sautel
17000 La Rochelle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2003
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
143B avenue Edmond Grasset
17000 La Rochelle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2003
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
le Fief Arnaud
Centre Commercial Intermarché
17137 Nieul-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2003
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
107 avenue Michel Crepeau
Maison des Mertiers
17000 La Rochelle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2003
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
place de la Pommeraie
17180 Périgny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2003
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
8 boulevard de la Libération
17340 Chatelaillon Plage
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/06/2005
Activité : Opération de banque avancés dépôts de fonds prêts aux particuliers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
1 rue Jules Verne, ZAC de Belle Aire
17440 Aytré
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/04/2006
Activité : Opération de banque avancés dépôt de fonds prêts aux particuliers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
31 avenue Lafayette
17300 Rochefort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2003
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
84 rue Audry de Puyravault
17700 Surgères
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/05/2013
Activité : Opération de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 71
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
35B rue Denfert-Rochereau
17300 Rochefort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2003
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 73
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
13 rue Foran
17390 La tremblade
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2003
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 72
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
5 rue du Général De Gaulle
17310 Saint-Pierre-d'Oléron
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2003
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 75
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
route de la Flotte
17410 Saint-Martin-de-Ré
FRANCE
Enseigne : SAINT MARTIN DE RE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/06/2018
Activité : opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - aisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Oues
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 77
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
10 rue du Maréchal Foch
Marennes
17320 MARENNES-HIERS-BROUAGE
FRANCE
Enseigne : MARENNES FOCH
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/06/2018
Activité : opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - aisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Oues
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 78
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
boulevard Thiers
17480 Le château-d'Oléron
FRANCE
Enseigne : LE CHATEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/06/2018
Activité : opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - aisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Oues
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 79
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
16 boulevard Pasteur
17390 La tremblade
FRANCE
Enseigne : LA TREMBLADE PASTEUR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/06/2018
Activité : opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - aisse Régonale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Oues
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 80
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
9 Quai Maubec
17086 La Rochelle cedex 2
FRANCE
Enseigne : LA ROCHELLE MAUBEC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/06/2018
Activité : opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - aisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Oues
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 81
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
103 Quai du Ponant
Chef de Baie
17045 La Rochelle cedex
FRANCE
Enseigne : LA ROCHELLE LA PALLICE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/06/2018
Activité : opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - aisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Oues
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 82
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
56 avenue Albert Einstein
17043 La Rochelle cedex
FRANCE
Enseigne : ENTREPRISES CHARENTE MARITIME
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/06/2018
Activité : opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - aisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Oues
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 83
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
54 - 56 avenue Albert Einsteine
17043 La Rochelle cedex 1
FRANCE
Enseigne : LA ROCHELLE EINSTEIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/06/2018
Activité : opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - aisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Oues
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 84
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
121 boulevard de la République
17340 Chatelaillon Plage
FRANCE
Enseigne : CHATELAILLON REPUBLIQUE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/06/2018
Activité : opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - aisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Oues
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 85
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
4 rue de l'Ancienne Criée
17310 Saint-Pierre-d'Oléron
FRANCE
Enseigne : LA COTINIERE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/06/2018
Activité : opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - aisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Oues
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 86
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
4 rue du 19 mars 1962
17230 Charron
FRANCE
Enseigne : CHARRON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/06/2018
Activité : opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - aisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Oues
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 87
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
67 rue de la République
17320 Marennes-Hiers-Brouage
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2019
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

15/02/2019 : Etablissement ouvert

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2011B01065
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
1 place du Général de Gaulle
rue Thiers et 22-24 rue Lormand
64100 Bayonne
FRANCE
Nom commercial : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Enseigne : BPACA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffres-forts, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par Fusion-Absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2011B01065
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
3 rue des Fors
64120 Saint-Palais
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/09/2015
Activité : opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2011B01065
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
10 rue Mazagran
64200 Biarritz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffres-forts, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - Absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2011B01065
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
29 avenue de Bayonne
Résidence Bernain RN 10
64600 Anglet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffres-forts, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - Absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2011B01065
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
6 boulevard Alsace-lorraine
64100 Bayonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffres-forts, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - Absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2011B01065
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
17 boulevard Victor Hugo
64500 Saint-Jean-de-Luz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffres-forts, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par Fusion-Absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2011B01065
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
allée Anne de Neubourg
64250 Cambo-les-Bains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffres-forts, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par Fusion-Absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2011B01065
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
14 avenue du Jai Alai
64220 Saint-Jean Pied-de-Port
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffres-forts, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par Fusion-Absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2011B01065
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
110 avenue Kennedy
64200 Biarritz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffres-forts, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par Fusion-Absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2011B01065
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
2 rue Elie de Seze et
(Angle) 43 avenue Ithurralde
64500 Saint-Jean-de-Luz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffres-forts, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par Fusion-Absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2011B01065
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
2 avenue des Allées
64700 Hendaye
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffres-forts, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par Fusion-Absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2011B01065
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
chemin Karrika
Maison Esrresteguia
64310 Saint-Pee-sur-Nivelle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffres-forts, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par Fusion-Absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2011B01065
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
1 avenue Léon Bonnat
64100 Bayonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétaire exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2011B01065
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
rue de Loustalot
Rond Point de Bahinos
64600 Anglet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétaire exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Siège

Adresse :
10 Quai des Queyries
33072 Bordeaux CEDEX
FRANCE

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place François Mitterrand
Résidence les Météores
33185 Le Haillan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre-forts assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Allée des Conviviales
33700 Mérignac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : banque bourse location de coffre-forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
A FRIMONT EST
RN 113
33190 La Réole
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 Quai des Queyries
33072 Bordeaux CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
67 Avenue de Saint Médard
33320 Eysines
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre-forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
180-192 Avenue du Las
33127 Saint Jean d'Illac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre-forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Avenue de la libération
33380 Biganos
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Résidence le Centre St Hilaire
33370 Fargues Saint-Hilaire
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre-forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Route de Léognan
Bât TOPAZE
33140 Villenave d'Ornon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
14 Rue Ariane
Parc Cadéra Sud
33700 Mérignac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
127 Cours d'Alsace Lorraine et 20 Pl
Pey Berland (angle)
33000 Bordeaux
FRANCE
Enseigne : BORDEAUX PEY BERLAND
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
309 Avenue de la libération
33400 Talence
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
191 Boulevard de la plage
33120 Arcachon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
113 Avenue Louis Barthou
33200 Bordeaux
FRANCE
Enseigne : Bordeau caudéran
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
157 Avenue de la libération
33110 Le Bouscat
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
42 Place Gambetta
33000 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
69 Rue Emile Dantagnan
33240 Saint-André-de-Cubzac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2011
Activité : Banque, Bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 Allée James Watt
Bâtiment WATO
33700 Mérignac
FRANCE
Enseigne : Banque populaire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/04/2012
Activité : Banque gestion administrative.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
191 Boulevard de la Plage
33120 Arcachon
FRANCE
Nom commercial : ARCACHON CCSO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Rue du XIV Juillet
33260 La Teste-de-Buch
FRANCE
Enseigne : LA TESTE CCSO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
69 Avenue de la Côte d'Argent
33470 Le Teich
FRANCE
Enseigne : LE TEICH
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 86
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 A Place Roumegoux
33170 Gradignan
FRANCE
Enseigne : GRADIGNAN CCSO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 89
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
19 Place de la Liberté
33160 Saint-Médard-en-Jalles
FRANCE
Enseigne : ST MEDARD GAJAC CCSO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 Allée James Watt
33700 Mérignac
FRANCE
Enseigne : POLE ENTREPRISE CCSO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 91
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
55 Cours Georges Clémenceau
33000 Bordeaux
FRANCE
Enseigne : BORDEAUX CLEMENCEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 93
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 Place Pey Berland
33000 Bordeaux
FRANCE
Enseigne : BORDEAUX SAINT CHRISTOLY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 94
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
72-74 Avenue de la Libération
33110 Le Bouscat
FRANCE
Enseigne : LE BOUSCAT BARRIERE DU MEDOC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/03/2017 : Etablissement ouvert

20/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2012B00053
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
12 rue Latapie
64000 Pau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2012B00053
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
16 place du Marcadieu
64800 Nay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffre-forts, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2012B00053
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
34bis rue du 14 Juillet
64000 Pau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffre-forts, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2012B00053
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
8 boulevard du Recteur Jean Sarrailh
Résidence Tourasse
64000 Pau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2012B00053
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
place Darralde
64190 Navarrenx
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2012B00053
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
place de la Poustelle
64300 Orthez
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2012B00053
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
boulevard Charles de Gaulle
64140 Lons
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2012B00053
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
248 avenue Jean Mermoz
64000 Pau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2012B00053
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
26bis avenue du Général Leclerc
64000 Pau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2012B00053
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
place Jeanne d'Albret
64270 Salies-de-Béarn
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2012B00053
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
10 avenue des Pyrénées
64260 Arudy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffre forts, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES

20/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2012B00053
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
30 boulevard des Pyrénées
Quartier Pondeilh
64400 Oloron-Sainte-Marie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2012B00053
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
14 rue Bourg Mayou
64160 Morlaàs
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2012B00053
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
14 place Pierre et Marie Curie
64150 Mourenx
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2012B00053
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
12 rue Jean Baptiste Heugas
64130 Mauléon licharre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2011
Activité : Banque, bourse, location de coffre-forts, assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorptio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

08/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
15 rue Chaudrier
17000 La Rochelle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2003
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

08/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 74
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2003B00382
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
671 rue de la République
17320 Marennes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2003
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

08/12/2016 : Etablissement ouvert

27/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Libourne (3303)
Numéro de gestion : 2000B00039
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
64 rue de la Republique
33220 Sainte-Foy-la-Grande
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/03/2000
Activité : opération de banque avancés depots de fonds prêts aux particuliers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Libourne (3303)
Numéro de gestion : 2000B00039
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
29 place Decazes
33500 Libourne
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Libourne (3303)
Numéro de gestion : 2000B00039
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
103 avenue du général de Gaulle
33500 Libourne
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Libourne (3303)
Numéro de gestion : 2000B00039
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
6 place du château
33230 Coutras
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Libourne (3303)
Numéro de gestion : 2000B00039
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
1 cours du Port -
33390 Blaye
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Libourne (3303)
Numéro de gestion : 2000B00039
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
2 place Pierre Orus
33350 Castillon la Bataille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Libourne (3303)
Numéro de gestion : 2000B00039
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
63 avenue de Paris
33620 Cavignac
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Libourne (3303)
Numéro de gestion : 2000B00039
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
98 avenue de la République
33820 Saint Ciers Sur Gironde
France
Enseigne : ST CIERS SUR GIRONDE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finances, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Libourne (3303)
Numéro de gestion : 2000B00039
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
3 bis place Mercadieu
33330 Saint Emilion
France
Enseigne : ST EMILION
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finances, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 291
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
358 Route d'Aiffres 1er Etage
79000 Niort
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE NIORT AIFFRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/07/2016
Activité : Banque Assuranhce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 292
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
10 Avenue Jacques Bujault
79000 Niort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2003
Activité : Banque / assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
GALERIE MARCHANDE DU
CENTRE LECLERC 580 AVENUE DE
79000 Niort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : OPERATIONS BANCAIRES
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
9 Place DE LA MAIRIE
79190 Sauzé-Vaussais
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
54 Rue DE GABIEL
79180 Chauray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 160
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
30 Rue EMILE VERDON
79370 Celles-sur-Belle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 170
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
8 Rue DU CHATEAU
79160 Coulonges-sur-l'Autize
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 180
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
7 Place des halles
79000 Niort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 190
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
16 Place DU MARCHE
79400 Saint-Maixent-l'Ecole
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 200
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
Boulevard DE L'ATLANTIQUE
79000 Niort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
CENTRE COMMERCIAL LA GARENNE
79500 Mellé
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 220
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
3 Rue Rabelais
79000 Niort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 230
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
75 Avenue De Paris
79260 La Crèche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/05/2007
Activité : Opération de banque, avances, dépôts de fonds prêts aux particuliers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 240
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
358 Route d'Aiffres
79000 Niort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/09/2008
Activité : Opérations de banque et de courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 250
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
13 Boulevard PIERRE CURIE
79100 Thouars
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2003
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 260
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
7 Place Barante
79300 Bressuire
FRANCE

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 270
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
19 Place DU RENARD
79700 Mauléon
FRANCE

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 280
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
17 Avenue DU 25 AOUT
79140
FRANCE

20/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 290
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
Place du 11 Novembre
79200 Parthenay
FRANCE

03/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Brive (1901)
Numéro de gestion : 1957B00049
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
30 Avenue PIERRE ET MARIE
CURIE
Malemort-sur-Corrèze
19360 Malemort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/07/2003
Activité : Opérations de banque avances dépots de fonds prets aux particuliers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Brive (1901)
Numéro de gestion : 1957B00049
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
Avenue JEAN CHARLES RIVET
19100 Brive-la-Gaillarde
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/02/2004
Activité : Opérations de banque, avances, dépôts de fonds, prêts aux particuliers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Brive (1901)
Numéro de gestion : 1957B00049
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
14 Avenue DU MIDI
19230 Arnac-Pompadour
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2001
Activité : Opérations de banque avances dépôts de fonds prêts aux particuliers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Brive (1901)
Numéro de gestion : 1957B00049
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
Place De la poste
19500 Meyssac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/03/2008
Activité : Opération de banque avances dépôts de fonds prêts aux particuliers courtage en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Brive (1901)
Numéro de gestion : 1957B00049
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
2 Avenue PRESIDENT ROOSEVELT
19100 BRIVE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/01/1928
Activité : Opérations de banque,avances, dépôt de fonds, prêts aux artisans
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Brive (1901)
Numéro de gestion : 1957B00049
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
19130 Objat
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/06/1937
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Brive (1901)
Numéro de gestion : 1957B00049
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
60 Rue GENERAL DE GAULLE
19120 BEAULIEU
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/06/1937
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/09/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Brive (1901)
Numéro de gestion : 1957B00049
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
55 Avenue DE PARIS
19100 BRIVE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/12/1978
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/07/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Bergerac (2401)
Numéro de gestion : 1957B00036
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
2 Avenue de Sainte Foy
24500 Eymet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2003
Activité : Opérations de Banque, avances, dépôts de fonds, prêts aux particuliers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/07/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Bergerac (2401)
Numéro de gestion : 1957B00036
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
24 Boulevard Louis PIMOND
24100 Bergerac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/06/2007
Activité : Opération de Banque - Avances dépôts de fonds, prêts aux particuliers, courtage en assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/07/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Bergerac (2401)
Numéro de gestion : 1957B00036
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
5 rue de la République
Sarlat-la-Canéda
24200 Sarlat-la-Canéda
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : banque, avancé, dépot de fonds
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/07/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Bergerac (2401)
Numéro de gestion : 1957B00036
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
avenue de la Gare
Sarlat-la-Canéda
24200 Sarlat-la-Canéda
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : opérations de banque avancés dépots de fonds prets aux particuliers.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/07/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Bergerac (2401)
Numéro de gestion : 1957B00036
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
10 Place de la République
24150 Lalinde
FRANCE
Enseigne : LALINDE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/07/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bergerac (2401)
Numéro de gestion : 1957B00036
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
19 Rue SAINTE CATHERINE
24100 Bergerac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/01/1950
Activité : Opérations de banque avancés dépôts de fonds prêts aux artisans
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Angoulème (1601)
Numéro de gestion : 1957B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
17 boulevard Gambetta
16300 Barbezieux-Saint-Hilaire
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/04/1974
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Angoulème (1601)
Numéro de gestion : 1957B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
7 place d'Armes
16700 Ruffec
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/05/1991
Activité : Banque,
Origine du fonds : Divers
réatio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Angoulème (1601)
Numéro de gestion : 1957B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
131 route de Paris
16160 Gond Pontouvre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/09/1993
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
réatio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Angoulème (1601)
Numéro de gestion : 1957B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
90 avenue de la République
16260 Chasseneuil-sur-Bonnieure
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/1976
Activité : Opérations de Banque
Origine du fonds : Divers
réatio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Angoulème (1601)
Numéro de gestion : 1957B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
13 avenue du Général de Gaulle
16000 Angoulême
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/03/1997
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
réatio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Angoulème (1601)
Numéro de gestion : 1957B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
La Chapelle du Prade
16400 La Couronne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/03/1998
Activité : Opérations de banque, avances, dépôts de fonds, prêts aux particuliers.
Origine du fonds : Divers
réatio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Angoulème (1601)
Numéro de gestion : 1957B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
3 rue Jean Fougerat
16000 Angoulême
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Banque
Origine du fonds : Divers
réatio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Angoulème (1601)
Numéro de gestion : 1957B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
4 rue Camille Pelletan
16600 Ruelle-sur-Touvre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/01/2004
Activité : Opérations de banque, avances, dépôts de fonds, prêts aux particuliers
Origine du fonds : Divers
réatio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Angoulème (1601)
Numéro de gestion : 1957B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
136 avenue du Gl de Gaulle
16800 Soyaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/10/2004
Activité : Opérations de banque, avances, dépôts de fonds, prêts aux particuliers.
Origine du fonds : Divers
réatio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Angoulème (1601)
Numéro de gestion : 1957B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
15 rue du Maquis Foch
16500 Confolens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/12/2006
Activité : opérations de banque, avances, dépôt de fonds et prêts aux particuliers
Origine du fonds : Divers
réatio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Angoulème (1601)
Numéro de gestion : 1957B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
ex Place de la Corderie 17 Place Jean Monnet
16100 Cognac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/05/1972
Activité : Opérations de banque, avances, dépôts de fonds, prêts.
Origine du fonds : Divers
réatio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 111
Greffe : Angoulème (1601)
Numéro de gestion : 1957B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
2 rue de Vauzelles
16100 Châteaubernard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/10/2012
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Dax (4001)
Numéro de gestion : 2012B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
21 rue Saint-Vincent
40100 Dax
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétair - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Dax (4001)
Numéro de gestion : 2012B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
264 place Aristide Briand
40300 Peyrehorade
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétair - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Dax (4001)
Numéro de gestion : 2012B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
avenue du Touring Club
40150 Soorts-Hossegor
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétair - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Dax (4001)
Numéro de gestion : 2012B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
rue d'Albret
40400 Tartas
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétair - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Dax (4001)
Numéro de gestion : 2012B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
3 avenue de la Liberté
40990 Saint-Paul-les-Dax
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétair - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Dax (4001)
Numéro de gestion : 2012B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
27 boulevard Jacques Duclos
40220 Tarnos
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétair - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Dax (4001)
Numéro de gestion : 2012B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
53 avenue Nationale
40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétair - ANQUE POPULAIRE DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Dax (4001)
Numéro de gestion : 2012B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
20 avenue de la Gare
ZAC de la Gare
40100 Dax
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/01/2012
Activité : Banque gestion administrative
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Dax (4001)
Numéro de gestion : 2012B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
5 Cours Saint-Jacques
40400 Tartas
FRANCE
Enseigne : TARTAS CCSO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque de finance de crédit d'arbitrage de cautionnement de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Dax (4001)
Numéro de gestion : 2012B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
rue Emile Nogaro
Résidence les Marronniers
40140 Soustons
FRANCE
Enseigne : SOUSTONS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opération de banque de finance de crédit d'arbitrage de cautionnement de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Dax (4001)
Numéro de gestion : 2012B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
51 rue de la Poste
40550 Léon
FRANCE
Enseigne : LEON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opération de banque de finance de crédit d'arbitrage de cautionnement de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Dax (4001)
Numéro de gestion : 2012B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
315 avenue du Touring Club de France
40150 Soorts-Hossegor
FRANCE
Enseigne : HOSSEGOR 315
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque de finance de crédit d'arbitrage de cautionnement de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Dax (4001)
Numéro de gestion : 2012B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
Cours Julia Augusta
40100 Dax
FRANCE
Enseigne : DAX AUGUSTA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque de finance de crédit d'arbitrage de cautionnement de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/12/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Mont-de-Marsan (4002)
Numéro de gestion : 2012B00019
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
rue Gambetta
40800 Aire sur l'Adour
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/12/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Mont-de-Marsan (4002)
Numéro de gestion : 2012B00019
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
9 rue du Tribunal
40500 Saint-Sever
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/12/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Mont-de-Marsan (4002)
Numéro de gestion : 2012B00019
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
16 place Joseph Pancaut
40000 Mont-de-Marsan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre fort assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/12/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Mont-de-Marsan (4002)
Numéro de gestion : 2012B00019
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
4 place du Moulin
40700 Hagetmau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse location de coffre forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/12/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Mont-de-Marsan (4002)
Numéro de gestion : 2012B00019
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
740 avenue du Maréchal Foch
40000 Mont-de-Marsan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse coffre forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/12/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Mont-de-Marsan (4002)
Numéro de gestion : 2012B00019
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
3 place Aristide Briand
40110 Morcenx
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse coffre forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/12/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Mont-de-Marsan (4002)
Numéro de gestion : 2012B00019
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
5 avenue de Bordeaux
40200 Mimizan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/2011
Activité : Banque bourse coffre forts assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/12/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Mont-de-Marsan (4002)
Numéro de gestion : 2012B00019
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
171 avenue du 14 Juillet
40600 Biscarrosse
FRANCE
Enseigne : BISCARROSSE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque de finance de crédit d'arbitrage de cautionnement de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/12/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Mont-de-Marsan (4002)
Numéro de gestion : 2012B00019
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
49 rue Gambetta
40000 Mont-de-Marsan
FRANCE
Enseigne : MONT DE MARSAN CCSO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque de finance de crédit d'arbitrage de cautionnement de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement principal

Adresse :
9 allée Duke Ellington
87000 Limoges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/1919
Activité : Opérations de banque et courtage d'assurances, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
87300 Bellac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : ACTIVITE : BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
87200 Saint-Junien
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : ACTIVITE : BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
87500 Saint-Yrieix-la-Perche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : ACTIVITE : BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
87120 Eymoutiers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : ACTIVITE : BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
103 rue Théodore Bac
87000 Limoges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : ACTIVITE : BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
rue de la Saboterie
87700 Aixe-sur-Vienne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : ACTIVITE : BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
12 avenue du Président Rêne Coty
87000 Limoges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/09/1977
Activité : ACTIVITE : BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
87400 Saint-Léonard-de-Noblat
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/05/1981
Activité : ACTIVITE : BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
19 place de la Motte
87000 Limoges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1982
Activité : ACTIVITE : BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
8 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
87000 Limoges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/1973
Activité : ACTIVITE : BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
41 avenue de Limoges
87270 Couzeix
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/07/1994
Activité : Opérations de banque avances dépôts de fonds prêts aux particuliers courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
261B rue François Perrin
87000 Limoges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/10/1996
Activité : ACTIVITE : BANQUE (CREATION)
Origine du fonds : Divers
- -

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
2 place Wilson
87000 Limoges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/03/1998
Activité : ACTIVITE : OPERATIONS DE BANQUE AVANCES DEPOTS DE FONDS PRETS AUX PARTICULIERS (CREATION)
Origine du fonds : Divers
- -

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
2 avenue du Président Sadi Carnot
87350 Panazol
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/05/1999
Activité : ACTIVITE : OPERATIONS DE BANQUE AVANCES DEPOTS DE FONDS PRETS AUX PARTICULIERS (CREATION)
Origine du fonds : Divers
- -

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
25 avenue Winston Churchill
87220 Feytiat
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/05/2005
Activité : ACTIVITE : BANQUE (CREATION)
Origine du fonds : Divers
- -

12/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
32 boulevard Carnot
87000 Limoges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1990
Activité : Opérations de banque et de courtage d'assurances
Origine du fonds : Création

07/04/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Périgueux (2402)
Numéro de gestion : 1957B00076
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
23 place Francheville
24000 Périgueux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/01/1950
Activité : Opérations de banque avancés dépôts de fonds prêts aux artisans
Origine du fonds : Acquisition par fusion
BSORPTION DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA DORDOGN - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/04/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Périgueux (2402)
Numéro de gestion : 1957B00076
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
place Georges Clemenceau
24700 Montpon Menesterol
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1969
Origine du fonds : Divers
- -

07/04/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Périgueux (2402)
Numéro de gestion : 1957B00076
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
2 rue de l'Hôpital
24600 Ribérac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/01/1950
Origine du fonds : Divers
- -

07/04/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Périgueux (2402)
Numéro de gestion : 1957B00076
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
1 place de la République
24800 Thiviers
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE DU CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/02/1977
Origine du fonds : Divers
- -

07/04/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Périgueux (2402)
Numéro de gestion : 1957B00076
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
Lieudit Marsac
24430 Marsac-sur-l'Isle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/10/1997
Origine du fonds : Divers
- -

07/04/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Périgueux (2402)
Numéro de gestion : 1957B00076
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
7 rue Emile Bazillou
24400 Mussidan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/11/1997
Activité : Opérations de banque avances dépôts de fonds prêts aux particuliers courtage en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/04/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Périgueux (2402)
Numéro de gestion : 1957B00076
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
Moulin des Mounards
24750 Trélissac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1998
Origine du fonds : Divers
- -

07/04/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Périgueux (2402)
Numéro de gestion : 1957B00076
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
2 avenue Jules Ferry
24300 Nontron
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/02/2005
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/04/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Périgueux (2402)
Numéro de gestion : 1957B00076
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
29 rue du 4 Septembre
24290 Montignac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/06/1996
Activité : opérations de banque, avances, dépôts de fonds, prêts aux particuliers.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/04/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Périgueux (2402)
Numéro de gestion : 1957B00076
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
30 rue du 4 Septembre
24290 Montignac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/01/2011
Activité : Opérations de banque avancés dépôts de fonds prêts aux particuliers courtage en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/04/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Périgueux (2402)
Numéro de gestion : 1957B00076
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
202 avenue Michel Grandou
24750 Trélissac
FRANCE
Enseigne : TRELISSAC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque de finance de crédit d'arbitrage de cautionnement de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquisition par fusion - absorptio - récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/04/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Périgueux (2402)
Numéro de gestion : 1957B00076
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
11 Cours Montaige
24000 Périgueux
FRANCE
Enseigne : PERIGUEUX MONTAIGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opération de banque de finance de crédit d'arbitrage de cautionnement de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquisition par fusion - absorptio - récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/04/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Périgueux (2402)
Numéro de gestion : 1957B00076
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
10 place de la République
24110 Saint-Astier
FRANCE
Enseigne : ST ASTIER
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque de finance de crédit d'arbitrage de cautionnement de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquisition par fusion - absorptio - récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/04/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Périgueux (2402)
Numéro de gestion : 1957B00076
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
46 Grande rue
24380 Vergt
FRANCE
Enseigne : VERGT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opérations de banque de finance de crédit d'arbitrage de cautionnement de courtage et de commission
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquisition par fusion -absorptio - récédent exploitan - REDIT COMMERCIAL DU SUD OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe

26/03/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 2003B00246
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
35 Cours National
17100 Saintes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

26/03/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 111
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 2003B00246
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
5 Rue des Brouillauds
17130 Montendre
FRANCE
Enseigne : MONTENDRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2015
Activité : Opération de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement de courtage et de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

26/03/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 2003B00246
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
20 Avenue de la République
17270 Montguyon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

26/03/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 2003B00246
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
12 Place de la République
17500 Jonzac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

26/03/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 2003B00246
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
7 Rue Emiles Combes
17800 Pons
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

26/03/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 2003B00246
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
2 Place de l'Hotel de Ville
17400 Saint-Jean-d'Angély
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

26/03/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 2003B00246
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
14 Place Samson
17160 Matha
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

26/03/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 2003B00246
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
26 Place du Général de Gaulle
17600 Saujon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

26/03/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 2003B00246
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
1 Cours Reverseaux
17100 Saintes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opération de banque, avances, dépôt de fonds prêts aux particuliers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

26/03/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 2003B00246
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
21 Rue Notre Dame
17200 Royan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

26/03/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 2003B00246
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
1 Rue d'Aunis
17200 Royan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

26/03/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 2003B00246
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
9 Boulevard de la côte de beauté
17640 Vaux-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2008
Activité : opérations de banques et de courtages d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Guéret (2301)
Numéro de gestion : 1957B00017
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
10 boulevard Carnot
23000 Guéret
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/03/1930
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Guéret (2301)
Numéro de gestion : 1957B00017
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
23200 Aubusson
FRANCE
Enseigne : ETABLISSEMENT SECONDAIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/09/1957
Activité : ACTIIVTE : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

14/03/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Guéret (2301)
Numéro de gestion : 1957B00017
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
23400 Bourganeuf
FRANCE
Enseigne : ETABLISSEMENT SECONDAIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/09/1957
Activité : ACTIVITE : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

14/03/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Guéret (2301)
Numéro de gestion : 1957B00017
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
4 boulevard Jean Moulin
23300 La souterraine
FRANCE
Enseigne : ETABLISSEMENT SECONDAIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/09/1930
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
- -

14/03/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Guéret (2301)
Numéro de gestion : 1957B00017
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
32 avenue d'Auvergne
23000 Guéret
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/10/2006
Activité : Opérations de banque avancés dépôts de fonds prêts aux particuliers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/01/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Poitiers (8602)
Numéro de gestion : 2003B00370
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
33 Place du Général Leclerc
86400 Civray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/01/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Poitiers (8602)
Numéro de gestion : 2003B00370
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Bordeaux

Adresse :
2 Route de Civray
86160 Gençay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

Observations :

07/02/2023 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 25/06/2003
Texte de l'observation : - Historique des observations depuis le 25/06/2003 : fusion absorption de la société BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE - 10 AVENUE BUJAULT NIORT RCS NIORT B 025.680.240 Immatriculation suite à transfert du siège social de 32 Boulevard Carnot 87000 LIMOGES à 10 avenue Bujault 79000 NIORT au 13.05.2003. L'ancien siège social est maintenu principal. Dépot acte constitutif au TC Limoges. Dépot acte transfert au TC Niort en date du 07.07. 2003 parution dans LA CONCORDE du 13.06.2003 IMMATRICULATION SECONDAIRE A COMPTER DU 13.05.2003 SUITE A FUSION ABSORPTION PAR LA SOCIETE BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE (025.680.240 RCS NIORT) DES FONDS SIS : 10 AVENUE BUJAULT 79000 NIORT CENTRE COMMERCIAL LA GARENNE 79500 MELLE BLD DE L'ATLANTIQUE 79000 NIORT 5 RUE DE LA COQUE 79400 SAINT MAIXENT L'ECOLE 7 PLACE DES HALLES 79000 NIORT 8 RUE DU CHATEAU 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE 30 RUE EMILE VERDON 79370 CELLES SUR BELLE 54 RUE DE GABIEL 79180 CHAURAY 9 PLACE MAIRIE 79190 SAUZE VAUSSAIS 580 AVENUE DE PARIS CENTRE CIAL LECLERC 79000 NIOR

07/02/2023 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 13/03/2007
Texte de l'observation : Immatriculé au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro : : Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédiaires en assurance : 07 005 628

07/02/2023 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 07/02/2011
Texte de l'observation : Immatriculé au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro : : Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédiaires en assurance : 07 005 628 en qualité de Courtier d'assurance ou de réassurance à effet du 31.01.2007 l'inscription est valable jusqu'au 29.02.2012

07/02/2023 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 12/12/2011
Texte de l'observation : Transfert du siège avec maintien de l'activité dans le ressort de l'ancien siège

07/02/2023 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 12/12/2011
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST (BPSO) Forme juridique SA coopérative à capital variable Siège social 10 Quai des Queyries 33072 BORDEAUX Rcs Bordeaux 457 204 071

07/02/2023 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 12/12/2011
Texte de l'observation : Précision sur l'activité : - Date de début d'activité : 15/11/1919.

07/02/2023 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 17/03/2015
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination CREDIT COMMERCIAL DU SUD OUEST Forme juridique Société anonyme Siège social 17 Allée James Watt 33 700 MERIGNAC à compter du 11-03-2015 Rcs 342 836 665

07/02/2023 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Date d’ajout de l’observation : 19/06/2018
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination A compter du 29-05-2018 avec effets juridiques au 04-06-2018 Caisse Régionale Maritime Mutuel du Littoral du Sud Ouest Forme juridique Société anonyme à capital variable Siège social 54-56 avenue Albert Einstein Parc Technologique des Minimes 17043 La Rochelle Cédex 1 Rcs La Rochelle B 715 950 143

07/02/2023 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 41056
Date d’ajout de l’observation : 13/10/2020
Texte de l'observation : Mention pour ordre : Responsable des opérations d'intermédiaires en assurances : Mme Sylvie LOM née le 20/01/1965 à Pau et Mr Jean-Charles ROUMAT ne le 23-12-1972 à Bordeaux

15/02/2019 : Ajout

Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro unique d’identification d’une observation : 34
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marennes ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de La Rochelle décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

15/02/2019 : Ajout

09/03/2017 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 25/06/2003
Texte de l'observation : - Historique des observations depuis le 25/06/2003 : fusion absorption de la société BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE - 10 AVENUE BUJAULT NIORT RCS NIORT B 025.680.240 Immatriculation suite à transfert du siège social de 32 Boulevard Carnot 87000 LIMOGES à 10 avenue Bujault 79000 NIORT au 13.05.2003. L'ancien siège social est maintenu principal. Dépot acte constitutif au TC Limoges. Dépot acte transfert au TC Niort en date du 07.07. 2003 parution dans LA CONCORDE du 13.06.2003 IMMATRICULATION SECONDAIRE A COMPTER DU 13.05.2003 SUITE A FUSION ABSORPTION PAR LA SOCIETE BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE (025.680.240 RCS NIORT) DES FONDS SIS : 10 AVENUE BUJAULT 79000 NIORT CENTRE COMMERCIAL LA GARENNE 79500 MELLE BLD DE L'ATLANTIQUE 79000 NIORT 5 RUE DE LA COQUE 79400 SAINT MAIXENT L'ECOLE 7 PLACE DES HALLES 79000 NIORT 8 RUE DU CHATEAU 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE 30 RUE EMILE VERDON 79370 CELLES SUR BELLE 54 RUE DE GABIEL 79180 CHAURAY 9 PLACE MAIRIE 79190 SAUZE VAUSSAIS 580 AVENUE DE PARIS CENTRE CIAL LECLERC 79000 NIOR

09/03/2017 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 13/03/2007
Texte de l'observation : Immatriculé au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro : : Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédiaires en assurance : 07 005 628

09/03/2017 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 07/02/2011
Texte de l'observation : Immatriculé au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro : : Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédiaires en assurance : 07 005 628 en qualité de Courtier d'assurance ou de réassurance à effet du 31.01.2007 l'inscription est valable jusqu'au 29.02.2012

09/03/2017 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 12/12/2011
Texte de l'observation : Précision sur l'activité : - Date de début d'activité : 15/11/1919.

09/03/2017 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 98132
Date d’ajout de l’observation : 12/12/2011
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST (BPSO) Forme juridique SA coopérative à capital variable Siège social 10 Quai des Queyries 33072 BORDEAUX Rcs Bordeaux 457 204 071

09/03/2017 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 98133
Date d’ajout de l’observation : 12/12/2011
Texte de l'observation : Transfert du siège avec maintien de l'activité dans le ressort de l'ancien siège

09/03/2017 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 23150
Date d’ajout de l’observation : 14/08/2012
Texte de l'observation : Mention pour ordre : Responsable des opérations d'intermédiaires en assurances : Melle Sandrine REDON née le 17-08-1969 à Belloc (87) et Mr Jean-Charles ROUMAT ne le 23-12-1972 à Bordeaux

09/03/2017 : Ajout

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 31588
Date d’ajout de l’observation : 17/03/2015
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination CREDIT COMMERCIAL DU SUD OUEST Forme juridique Société anonyme Siège social 17 Allée James Watt 33 700 MERIGNAC à compter du 11-03-2015 Rcs 342 836 665

08/12/2016 : Ajout

20/09/2016 : Ajout

Greffe : Niort (7901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 25/06/2003
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 25/06/2003 : fusion absorption de la société BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE - 10 AVENUE BUJAULT NIORT RCS NIORT B 025.680.240 Immatriculation suite à transfert du siège social de 32 Boulevard Carnot 87000 LIMOGES à 10 avenue Bujault 79000 NIORT au 13.05.2003. L'ancien siège social est maintenu principal. Dépot acte constitutif au TC Limoges. Dépot acte transfert au TC Niort en date du 07.07. 2003 parution dans LA CONCORDE du 13.06.2003 IMMATRICULATION SECONDAIRE A COMPTER DU 13.05.2003 SUITE A FUSION ABSORPTION PAR LA SOCIETE BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE (025.680.240 RCS NIORT) DES FONDS SIS : 10 AVENUE BUJAULT 79000 NIORT CENTRE COMMERCIAL LA GARENNE 79500 MELLE BLD DE L'ATLANTIQUE 79000 NIORT 5 RUE DE LA COQUE 79400 SAINT MAIXENT L'ECOLE 7 PLACE DES HALLES 79000 NIORT 8 RUE DU CHATEAU 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE 30 RUE EMILE VERDON 79370 CELLES SUR BELLE 54 RUE DE GABIEL 79180 CHAURAY 9 PLACE MAIRIE 79190 SAUZE VAUSSAIS 580 AVENUE DE PARIS CENTRE CIAL LECLERC 79000 NIOR

20/09/2016 : Ajout

Greffe : Niort (7901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 13/03/2007
Texte de l'observation : : Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédiaires en assurance : 07 005 628

20/09/2016 : Ajout

Greffe : Niort (7901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : : Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.

20/09/2016 : Ajout

Greffe : Niort (7901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 07/02/2011
Texte de l'observation : : Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédiaires en assurance : 07 005 628 en qualité de Courtier d'assurance ou de réassurance à effet du 31.01.2007 l'inscription est valable jusqu'au 29.02.2012

20/09/2016 : Ajout

Greffe : Niort (7901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 4616
Date d’ajout de l’observation : 29/12/2011
Texte de l'observation : Notification du Greffe du TC de BORDEAUX : transfert du siège social à compter du 12/12/2011

03/09/2016 : Ajout

Greffe : Brive (1901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 459
Date d’ajout de l’observation : 12/07/2002
Texte de l'observation : Cette société est UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE BANQUE

20/07/2016 : Ajout

Greffe : Bergerac (2401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 85
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Bergerac

25/01/2016 : Ajout

Greffe : Angoulème (1601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : : Cette entreprise précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Cognac a été rattachée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.

12/06/2015 : Ajout

Greffe : Limoges (8701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99992
Texte de l'observation : SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE

07/04/2015 : Ajout

Greffe : Périgueux (2402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Sarlat ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Périgueux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Périgueux décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

07/04/2015 : Ajout

Greffe : Périgueux (2402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99992
Texte de l'observation : S.A. COOPERATIVE BANQUE POPULAIRE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE

14/03/2012 : Ajout

Greffe : Guéret (2301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 861
Date d’ajout de l’observation : 02/07/2002
Texte de l'observation : ANCIENNE FORME JURIDIQUE : STE COOPERATIVE D EBANQUE POPULAIRE NOUVELLE FORME JURIDIQUE : SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A COMPTER DU 25 AVRIL 2002

14/03/2012 : Ajout

Greffe : Guéret (2301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 1256
Date d’ajout de l’observation : 27/10/2003
Texte de l'observation : ANCIENNE DENOMINATION : BANQUE POPULAIRE DU CENTRE NOUVELLE DENOMINATION : BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE TRANSFERT DE SIEGE DU 32 BOULEVARD CARNOT A LIMOGES 87000 AU 10 AVENUE BUJAULT A NIORT 79000 Date d'effet : 13/05/2003

14/03/2012 : Ajout

Greffe : Guéret (2301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 1186
Date d’ajout de l’observation : 13/09/2006
Texte de l'observation : CREATION D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE: 32 AVENUE D'AUVERGNE A GUERET 230000 ACTIVITE : OPERATIONS DE BANQUE AVANCES DEPOTS DE FONDS PRETS AUX PARICULIERS Date d'effet : 02/10/2006

14/03/2012 : Ajout

Greffe : Guéret (2301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 1912
Date d’ajout de l’observation : 22/12/2009
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 14/12/2009 : Ancienne adresse : 30 rue Hyacinthe Montaudon 23300 La Souterraine Nouvelle adresse : 4 boulevard Jean Moulin 23300 La Souterraine

14/03/2012 : Ajout

Greffe : Guéret (2301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 489
Date d’ajout de l’observation : 14/03/2012
Texte de l'observation : Transfert du siège social à compter du 08/11/2011 : Ancienne adresse : 10 avenue Bujault 79000 Niort Nouvelle adresse : 10 Quai des Queyries 33072 Bordeaux Modification de la dénomination à compter du 08/11/2011 : Ancienne : BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE Nouvelle : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Adoption d'un sigle à compter du 08/11/2011 : BPACA

14/03/2012 : Ajout

Greffe : Guéret (2301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99991
Texte de l'observation : SOCIETE ANONYLE COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE

05/01/2012 : Ajout

Greffe : Poitiers (8602)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 21/07/2003
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 21/07/2003 : Fusion absorption de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE (025 680 240 RCS NIORT) en date du 13. 05.2003.

05/01/2012 : Ajout

Greffe : Poitiers (8602)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 1
Texte de l'observation : - Date de début d'activité : 13/05/2003.

Personnes morales :

07/02/2023 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Bordeaux (3302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable
Activité principale : Banque bourse location de coffre-forts, assurance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/12/2011
Date à laquelle le transfert de la personne est effectif (date d’effet) : 08/11/2011
Date à laquelle la personne commence son activité : 05/12/2011

Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 44 années

15/02/2019 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : La Rochelle (1704)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 01/08/2003

Economie sociale et solidaire : Non

15/02/2019 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

14/03/2017 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Bayonne (6401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/12/2011

Economie sociale et solidaire : Non

09/03/2017 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Bordeaux (3302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/12/2011
Date à laquelle le transfert de la personne est effectif (date d’effet) : 08/11/2011

Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 44 années

20/01/2017 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Pau (6403)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 19/01/2012

Economie sociale et solidaire : Non

08/12/2016 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

27/09/2016 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Libourne (3303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/02/2000
Date à laquelle la personne commence son activité : 24/02/2000

Economie sociale et solidaire : Non

20/09/2016 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Niort (7901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/06/2003

Economie sociale et solidaire : Non

03/09/2016 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Brive (1901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/09/1957

Economie sociale et solidaire : Non

20/07/2016 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Bergerac (2401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/09/1957

Economie sociale et solidaire : Non

25/01/2016 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Angoulème (1601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/09/1957

Economie sociale et solidaire : Non

11/01/2016 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Dax (4001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/01/2012

Economie sociale et solidaire : Non

18/12/2015 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Mont-de-Marsan (4002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/01/2012

Economie sociale et solidaire : Non

12/06/2015 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Limoges (8701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 01/12/1955

Economie sociale et solidaire : Non

07/04/2015 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Périgueux (2402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/09/1957

Economie sociale et solidaire : Non

26/03/2015 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Saintes (1708)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/09/2003
Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 10/09/2003

Economie sociale et solidaire : Non

14/03/2012 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Guéret (2301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/09/1957

Economie sociale et solidaire : Non

05/01/2012 : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Greffe : Poitiers (8602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPACA
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 21/07/2003

Economie sociale et solidaire : Non

Dépôts des comptes annuels :

31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°13226 déposé le 09/05/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°13227 déposé le 09/05/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°17157 déposé le 14/06/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°17156 déposé le 14/06/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°7214 déposé le 03/06/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°7213 déposé le 03/06/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°12109 déposé le 17/06/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°12111 déposé le 17/06/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°7870 déposé le 06/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°7871 déposé le 06/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°8947 déposé le 22/05/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°8950 déposé le 22/05/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°7466 déposé le 10/05/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°7468 déposé le 10/05/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°9538 déposé le 18/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°9539 déposé le 18/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°8453 déposé le 06/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°8454 déposé le 06/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°9541 déposé le 25/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°9543 déposé le 25/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°8070 déposé le 01/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2011B04475
Dépôt : N°8071 déposé le 01/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°1487 déposé le 06/06/2011
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°1730 déposé le 15/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°1432 déposé le 16/06/2009
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°837 déposé le 18/06/2008
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°770 déposé le 13/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°706 déposé le 09/06/2006
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°661 déposé le 08/06/2005
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2003B00160
Dépôt : N°995 déposé le 05/07/2004
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°906 déposé le 12/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°812 déposé le 24/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°1263 déposé le 18/07/1997
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1955B00159
Dépôt : N°2089 déposé le 01/09/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

Comptes annuels :

31/12/2022 : Compte annuel banque

Greffe : BORDEAUX (3302)
Numéro de dépôt : 12065 du 20/06/2023
Numéro de gestion : 2011B04475
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	84 967	84 967
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste

31/12/2022 : Compte annuel consolidé

Greffe : BORDEAUX (3302)
Numéro de dépôt : 12066 du 20/06/2023
Numéro de gestion : 2011B04475
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition			84 967	84 967
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)			16 585 584	14 678 910
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DL	TOTAL (I)	1 396 765	1 307 764
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	16 585 584	14 678 910
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			108 435	98 689
GL	Autres intérêts et produits assimilés			402 136	414 385
GR	Intérêts et charges assimilées			-153 925	-159 331
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			109 285	98 223
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices	-37 239	-33 621
R5	Résultat net des entreprises intégrées	72 046	64 602
R8	Résultat net part du groupe (part de la société mère)	72 046	64 602

31/12/2021 : Compte annuel consolidé

Greffe : BORDEAUX (3302)
Numéro de dépôt : 13227 du 09/05/2022
Numéro de gestion : 2011B04475
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition			84 967	84 967
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)			16 585 584	14 678 910
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DL	TOTAL (I)	1 396 765	1 307 764
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	16 585 584	14 678 910
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			108 435	98 689
GL	Autres intérêts et produits assimilés			402 136	414 385
GR	Intérêts et charges assimilées			-153 925	-159 331
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			109 285	98 223
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices	-37 239	-33 621
R5	Résultat net des entreprises intégrées	72 046	64 602
R8	Résultat net part du groupe (part de la société mère)	72 046	64 602

31/12/2021 : Compte annuel banque

Greffe : BORDEAUX (3302)
Numéro de dépôt : 13226 du 09/05/2022
Numéro de gestion : 2011B04475
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	84 967	84 967
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste

31/12/2020 : Compte annuel banque

Greffe : BORDEAUX (3302)
Numéro de dépôt : 17156 du 14/06/2021
Numéro de gestion : 2011B04475
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	84 967	84 967
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste

31/12/2019 : Compte annuel consolidé

Greffe : BORDEAUX (3302)
Numéro de dépôt : 17157 du 14/06/2021
Numéro de gestion : 2011B04475
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition			84 967	84 967
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)			16 585 584	14 678 910
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DL	TOTAL (I)	1 396 765	1 307 764
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	16 585 584	14 678 910
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			108 435	98 689
GL	Autres intérêts et produits assimilés			402 136	414 385
GR	Intérêts et charges assimilées			-153 925	-159 331
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			109 285	98 223
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices	-37 239	-33 621
R5	Résultat net des entreprises intégrées	72 046	64 602
R8	Résultat net part du groupe (part de la société mère)	72 046	64 602

31/12/2018 : Compte annuel consolidé

Greffe : BORDEAUX (3302)
Numéro de dépôt : 12111 du 17/06/2019
Numéro de gestion : 2011B04475
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition			84 967	84 967
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)			16 585 584	14 678 910
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DL	TOTAL (I)	1 396 765	1 307 764
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	16 585 584	14 678 910
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			108 435	98 689
GL	Autres intérêts et produits assimilés			402 136	414 385
GR	Intérêts et charges assimilées			-153 925	-159 331
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			109 285	98 223
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices	-37 239	-33 621
R5	Résultat net des entreprises intégrées	72 046	64 602
R8	Résultat net part du groupe (part de la société mère)	72 046	64 602

31/12/2018 : Compte annuel banque

Greffe : BORDEAUX (3302)
Numéro de dépôt : 12109 du 17/06/2019
Numéro de gestion : 2011B04475
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 01/01/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	84 967	84 967
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste

31/12/2017 : Compte annuel consolidé

Greffe : BORDEAUX (3302)
Numéro de dépôt : 7871 du 06/06/2018
Numéro de gestion : 2011B04475
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition			84 967	84 967
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)			16 585 584	14 678 910
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DL	TOTAL (I)	1 396 765	1 307 764
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	16 585 584	14 678 910
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			108 435	98 689
GL	Autres intérêts et produits assimilés			402 136	414 385
GR	Intérêts et charges assimilées			-153 925	-159 331
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			109 285	98 223
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices	-37 239	-33 621
R5	Résultat net des entreprises intégrées	72 046	64 602
R8	Résultat net part du groupe (part de la société mère)	72 046	64 602

31/12/2017 : Compte annuel banque

Greffe : BORDEAUX (3302)
Numéro de dépôt : 7870 du 06/06/2018
Numéro de gestion : 2011B04475
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	84 967	84 967
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste

31/12/2016 : Compte annuel banque

Greffe : BORDEAUX (3302)
Numéro de dépôt : 8947 du 22/05/2017
Numéro de gestion : 2011B04475
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	84 967	84 967
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste

31/12/2016 : Compte annuel consolidé

Greffe : BORDEAUX (3302)
Numéro de dépôt : 8950 du 22/05/2017
Numéro de gestion : 2011B04475
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition			84 967	84 967
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)			16 585 584	14 678 910
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DL	TOTAL (I)	1 396 765	1 307 764
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	16 585 584	14 678 910
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			108 435	98 689
GL	Autres intérêts et produits assimilés			402 136	414 385
GR	Intérêts et charges assimilées			-153 925	-159 331
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			109 285	98 223
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices	-37 239	-33 621
R5	Résultat net des entreprises intégrées	72 046	64 602
R8	Résultat net part du groupe (part de la société mère)	72 046	64 602

Entreprises similaires :
Act. sièges sociaux ; conseil de gestion

Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :

25/10/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2304096
Texte de l'annonce :

28/07/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2303438
Texte de l'annonce :

22/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2301890
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 10 quai des Queyries, 33072 Bordeaux Cedex 755 501 590 R.C.S. Bordeaux. Exercice 2022. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 397 974 362 678 Intérêts et charges assimilées 3.1 -172 982 -136 872 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 34 694 25 726 Commissions (produits) 3.4 249 163 225 155 Commissions (charges) 3.4 -39 763 -31 106 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 453 398 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -1 156 -141 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 119 190 102 011 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -128 219 -110 884 Produit net bancaire 459 354 436 965 Charges générales d'exploitation 3.8 -270 923 -258 724 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 030 -8 462 Résultat brut d'exploitation 180 401 169 779 Coût du risque 3.9 -67 478 -57 006 Résultat d'exploitation 112 923 112 773 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 949 2 561 Résultat courant avant impôt 113 872 115 334 Résultat exceptionnel 3.11 Impôt sur les bénéfices 3.12 -36 146 -42 771 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 77 726 72 563 II. — Bilan et hors bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 82 595 72 893 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 313 076 131 779 Créances sur les établissements de crédit 4.1 3 823 114 4 146 936 Op é rations avec la clientèle 4.2 17 554 074 16 365 764 Obligations et autres titres a revenu fixe 4.3 1 879 732 1 821 611 Actions et autres titres a revenu variable 4.3 57 671 45 432 Participations et autres titres détenus a long terme 4.4 276 908 221 966 Parts dans les entreprises liées 4.4 566 419 566 355 Op é rations de crédit-bail et de locations simples 4.5 13 046 16 077 Immobilisations incorporelles 4.6 177 169 177 322 Immobilisations corporelles 4.6 76 332 80 230 Autres actifs 4.8 115 037 111 634 Comptes de régularisation 4.9 145 584 61 596 Total de l'actif 25 080 757 23 819 595 Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s Engagements de financement 5.1 1 374 591 1 424 248 Engagements de garantie 5.1 669 731 636 546 Engagements sur titres 122 156 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédita 4.1 7 826 762 7 054 788 Op é rations avec la clientèle 4.2 14 216 757 14 161 343 Dettes représentées par un titre 4.7 141 706 128 351 Autres passifs 4.8 366 031 162 143 Comptes de régularisation 4.9 254 168 162 310 Provisions 4.10 278 302 230 841 Dettes subordonnées 4.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 123 210 123 210 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 873 821 1 796 609 Capital souscrit 785 995 776 832 Primes d'émission 218 080 218 080 Réserves 764 454 690 730 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 27 566 38 404 Résultat de l'exercice (+/-) 77 726 72 563 Total du passif 25 080 757 23 819 595 Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 25 200 608 Engagements de garantie 5.1 2 084 342 2 808 098 Engagements sur titres 122 156 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE , sont organisées autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . Opération Consumer Loans 2022. — Dans la continuité de la stratégie visant à positionner BPCE comme émetteur régulier sur le marché de la titrisation, une nouvelle opération de titrisation de crédits personnels a été réalisée par BPCE en mai pour 1,3 milliard d’euros. Ce dispositif récurrent, dérivé de celui de Consumer Loans 2016, a pour but d’élargir et de diversifier les voies alternatives de refinancement. En effet, l’opération CL2022 apporte à chaque participant un refinancement externe à hauteur des titres Seniors placés sur les marchés et à due proportion de ses créances cédées. BPACA a ainsi cédé 38,2 M € de créances et obtenu un refinancement à due concurrence en retour. Contrôle URSSAF. — En 2022, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a fait l’objet d’un contrôle URSSAF. Les conclusions ont conduit à un rappel de cotisations et contributions obligatoires sur la période 2019 à 2021 pour un montant de 635 milliers d’euros. 1. 4 . Evénements postérieurs à la clôture . — Il n’y a pas eu d’évènements postérieurs à la clôture. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration 21 février 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 11 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 2,2 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0,8 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 3 millions d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Résolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 5,6 millions d’euros dont 4,8 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,8 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3,9 millions d’euros au 31 décembre 2022. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 59 764 -67 874 -8 110 44 971 -57 047 -12 076 Opérations avec la clientèle 293 698 -98 380 195 318 274 031 -67 783 206 248 Obligations et autres titres à revenu fixe 40 818 -4 238 36 580 40 659 -4 119 36 540 Dettes subordonnées 41 41 6 6 Autres (*) 3 653 -2 490 1 163 3 011 -7 923 -4 912 Total 397 974 -172 982 224 992 362 678 -136 872 225 806 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Pour l’exercice 2022, une reprise de la provision épargne logement a été comptabilisée pour 167 milliers d’euros. Pour l’exercice 2021, une dotation de 1 098 milliers d’euros avait été comptabilisée. Opérations de titrisation 2022. — Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (1,2 milliard d’euros) à BPCE Consumer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées. Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisées. 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de produits ou charges sur opérations de Crédit-bail et locations assimilées. 3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. — Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Actions et autres titres à revenu variable 754 633 Participations et autres titres détenus à long terme 33 940 25 093 Parts dans les entreprises liées Total 34 694 25 726 3.4. Commissions . Principes comptables. — Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 887 -1 276 2 611 4 994 -2 4 992 Opérations avec la clientèle 78 332 -110 78 222 75 092 -89 75 003 Opérations sur titres 5 403 5 403 5 037 5 037 Moyens de paiement 69 372 -34 903 34 469 56 011 -27 815 28 196 Opérations de change 227 -291 -64 205 -290 -85 Engagements hors-bilan 1 302 1 302 1 633 1 633 Prestations de services financiers 90 208 -3 183 87 025 82 019 -2 910 79 109 Activités de conseil 432 432 164 164 Autres commissions Total 249 163 -39 763 209 400 225 155 -31 106 194 049 (1) Détailler le cas échéant les montants les plus significatifs 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. — Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de transaction Opérations de change 453 398 Instruments financiers à terme Total 453 398 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. — Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -1 042 -1 042 -430 -430 Dotations -1 212 -1 212 -720 -720 Reprises 170 170 290 290 Résultat de cession 374 374 Autres éléments -114 -114 -85 -85 Total -1 156 -1 156 -141 -141 3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. — Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 138 -3 842 -1 704 2 171 -4 134 -1 963 Refacturations de charges et produits bancaires Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses -5 -5 Autres produits et charges accessoires 117 052 -124 377 -7 325 99 840 -106 745 -6 905 Total 119 190 -128 219 -9 029 102 011 -110 884 -8 873 Pour rappel, en 2021, un produit de 2,250 M€ a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». 3.8. Charges générales d'exploitation . Principes comptables. — Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -90 848 -86 635 Charges de retraite et assimilées -7 164 -9 254 Autres charges sociales -23 663 -23 053 Intéressement des salariés -15 798 -15 516 Participation des salariés -7 771 -7 819 Impôts et taxes liés aux rémunérations -19 303 -18 424 Total des frais de personnel -164 547 -160 701 Impôts et taxes -6 327 -6 413 Autres charges générales d'exploitation -100 049 -91 610 Charges refacturées Total des autres charges d'exploitation -106 376 -98 023 Total -270 923 -258 724 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 741 cadres et 1 249 non-cadres, soit un total de 1 990 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE présentées en frais de gestion. 3.9. Coût du risque . Principes comptables. — Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -74 780 74 949 -721 2 567 2 015 -62 374 49 100 -788 1 805 -12 257 Titres et débiteurs divers -1 009 -1 009 -1 123 -1 123 Provisions Engagements hors-bilan -7 470 2 971 -4 499 -13 739 11 506 -2 233 Provisions pour risque clientèle -64 321 336 -63 985 -65 260 23 867 -41 393 Autres Total -147 580 78 256 -721 2 567 -67 478 -142 496 84 473 -788 1 805 -57 006 Dont : Pertes/créances irrécouvrables couvertes -13 341 -15 884 Reprise de dépréciations utilisées 9 566 12 282 Reprise de dépréciations devenues sans objet Reprise de provisions devenues sans objet 57 406 52 702 Reprise de provisions utilisées 24 625 35 373 Total reprises nettes 78 256 84 473 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 781 781 200 200 Dotations -58 -58 Reprises 781 781 258 258 Résultat de cession -161 329 168 7 2 354 2 361 Total 620 329 949 207 2 354 2 561 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation, les reprises de dépréciations sur titres de participation, le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme. 3.11. Résultat exceptionnel . Principes comptables. — Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Il n’y a pas, au titre de cet exercice, de charges ou de produits exceptionnels. 3.12. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Détail des impôts sur le résultat 202 2 . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Bases imposables aux taux de 25,83% 19,00% 15,00% Au titre du résultat courant 141 415 Au titre du résultat exceptionnel 141 415 Imputations des déficits Bases imposables 105 321 Impôt correspondant 35 354 + Contributions 3,3% 1 141 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts* -340 Impôt comptabilisé 36 155 Provisions pour Impôts 700 Impact Intégration fiscale -713 Divers 4 Total 36 146 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 4 642 millions d’euros. 3.13. Répartition de l'activité : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 459 354 436 965 Frais de gestion -278 953 -267 186 Résultat brut d'exploitation 180 401 169 779 Coût du risque -67 478 -57 006 Résultat d'exploitation 112 923 112 773 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 949 2 561 Résultat courant avant impôt 113 872 115 334 Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014- 07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 1 523 896 2 015 826 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 436 321 Créances à vue 1 524 332 2 016 147 Comptes et prêts à terme 2 289 336 2 111 893 Prêts subordonnés et participatifs 170 170 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 2 289 506 2 112 063 Créances rattachées 9 276 18 726 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 3 823 114 4 146 936 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 516 051 milliers d'euros à vue et 2 285 257 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 568 640 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 322 477 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Au 31/12/2022, il n’y a pas de créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale. Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 34 479 34 480 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 5 274 11 580 Dettes rattachées à vue 955 Dettes à vue 39 753 47 015 Comptes et emprunts à terme 7 781 950 6 999 466 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 5 059 8 307 Dettes à terme 7 787 009 7 007 773 Total 7 826 762 7 054 788 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 11 905 milliers d'euros à vue et 6 598 169 milliers d'euros à terme 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1 Opérations avec la clientèle. Principes comptables. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 264 195 195 046 Créances commerciales 52 787 69 326 Crédits à l'exportation 4 019 3 064 Crédits de trésorerie et de consommation 1 861 110 1 975 383 Crédits à l'équipement 4 990 084 4 600 979 Crédits à l'habitat 10 056 828 9 281 336 Autres crédits à la clientèle 87 412 58 922 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 777 530 Autres 58 58 Autres concours à la clientèle 17 000 288 15 920 272 Créances rattachées 29 752 25 797 Créances douteuses 433 991 373 165 Dépréciations des créances sur la clientèle -226 939 -217 842 Total des créances sur la clientèle 17 554 074 16 365 764 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale se montent à 1 623 445 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 786 976 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 967 498 milliers d’euros au 31 décembre 2021. PASSIF (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 6 318 628 5 827 436 Livret A 1 759 907 1 497 816 PEL / CEL 1 642 034 1 692 978 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 916 687 2 636 642 Créance sur le fonds d'épargne (*) -1 548 640 -1 322 477 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 9 402 350 9 621 000 Dépôts de garantie Autres sommes dues 31 399 18 012 Dettes rattachées 13 020 17 372 Total des dettes sur la clientèle 14 216 757 14 161 343 (*) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au Passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 7 654 217 7 654 217 8 029 638 8 029 638 Emprunts auprès de la clientèle financière 99 340 99 340 99 340 99 340 Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 648 793 1 648 793 1 492 022 1 492 022 Total 7 654 217 1 748 133 9 402 350 8 029 638 1 591 362 9 621 000 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines brut Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 6 990 229 289 890 -140 135 140 203 -95 997 Entrepreneurs individuels 1 467 314 41 029 -26 665 26 678 -18 267 Particuliers 8 832 790 102 925 -59 571 59 601 -40 808 Administrations privées 39 345 147 -113 114 -78 Administrations publiques et Sécurité Sociale 17 147 -454 454 -311 Autres 197 Total au 31/12/2022 17 347 022 433 991 -226 939 227 050 -155 460 Total au 31/12/2021 16 210 441 373 165 -217 842 208 706 -156 128 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 310 853 /// 310 853 /// 130 000 /// 130 000 Créances rattachées /// 2 223 /// 2 223 /// 1 779 /// 1 779 Dépréciations /// /// /// /// Effets publics et valeurs assimilées 313 076 /// 313 076 131 779 /// 131 779 Valeurs brutes /// 131 002 1 722 791 1 853 793 /// 59 885 1 737 828 1 797 713 Créances rattachées /// 25 783 156 25 939 /// 23 880 18 23 898 Dépréciations /// /// Obligations et autres titres à revenu fixe 156 785 1 722 947 1 879 732 83 765 1 737 846 1 821 611 Montants bruts /// 59 483 /// 59 483 /// 46 201 /// 46 201 Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -1 812 /// -1 812 /// -769 /// -769 Actions et autres titres à revenu variable 57 671 /// 57 671 45 432 /// 45 432 Total 527 532 1 722 947 2 250 479 260 976 1 737 846 1 998 822 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE (voir note 1.3). Ces titres se décomposent de la manière suivante : 1 448 millions d’euros d’obligations senior, 225 millions d’euros d’obligations subordonnées. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 8 000 8 000 8 000 8 000 Titres non cotés 123 002 274 384 397 386 51 885 251 829 303 714 Titres prêtés 1 448 407 1 448 407 1 485 999 1 485 999 Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 25 783 156 25 939 23 880 18 23 898 Total 156 785 1 722 947 1 879 732 83 765 1 737 846 1 821 611 Dont titres subordonnés 1 448 millions d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 486 millions au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1,81 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 0,77 millions d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 1,28 millions d’euros au 31 décembre 2022. Il n’y a pas de moins-values latentes sur les titres d’investissement au 31 décembre 2022. Il n’y a pas de plus-values latentes sur les titres d’investissement au 31 décembre 2022. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 57 671 57 671 45 432 45 432 Créances rattachées Total 57 671 57 671 45 432 45 432 4.3.2. Evolution des titres d’investissement : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2022 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe 1 737 846 49 243 -64 142 1 722 947 Total 1 737 846 49 243 -64 142 1 722 947 4.3.3. Reclassements d’actifs . Principes comptables. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Variation périmètre Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 222 883 60 753 -6 591 277 045 Parts dans les entreprises liées 566 355 64 566 419 Valeurs brutes 789 238 60 817 -6 591 843 464 Participations et autres titres à long terme -917 780 -137 Parts dans les entreprises liées Dépréciations -917 780 -137 Immobilisations financières nettes 788 321 60 817 -5 811 843 327 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés pour 16 156 milliers d’euros et d’association au fonds de garantie des dépôts pour 3 158 milliers d’euros. Les titres BPCE SA représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 566 millions d’euros pour les titres BPCE. 4.4.2. Tableau des filiales et participations . — Les montants sont exprimés en millions d’euros. Filiales et participations(au 31/12/2022) Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Autres Participations significatives BPCE 180 478 17 647 302 3,15% 566 286 566 286 1 380 914 313 857 24 810 SA BP Développement (données 2021) 456 117 225 822 3,78% 25 220 25 220 121 715 110 451 3 117 Ouest croissance 105 060 126 012 22,51% 45 358 45 358 30 858 17 166 0 GIE IBP Investissements 46 847 8,52% 3 993 3 993 31 982 6 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication SCI Black Lyon 5 000 5 000 327 SAS BP Immobilisations nouvelle aquitaine 5 000 5 000 BRG Sud Ouest Invest 4 000 4 000 Aquitaine Création investissement 2 899 2 899 Plus expansion 957 957 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associés 16 156 16 156 Certificats d'associations 3 158 3 158 Participations dans les sociétés françaises 162 462 162 326 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE BORDEAUX SCM SOCAMI CENTRE ATLANTIQUE LIMOGES SCM 4.4.4. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2022 31/12/2021 Créances 2 361 730 1 746 815 4 108 545 5 934 251 Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 4 171 887 129 180 4 301 067 5 939 838 Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 134 239 24 411 158 650 144 748 Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements donnés 134 239 24 411 158 650 144 748 Engagements reçus Autres engagements reçus 286 289 Engagements reçus 0 0 0 286 289 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5. Opérations de crédit-bail et de locations . Principes comptables. — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le montant des créances saines et douteuses des opérations du schéma commissionnaire avec Natixis Lease inscrites dans les comptes au 31 décembre 2022 s’élève à 2 240 milliers d’euros. 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. En milliers d'euros 01/01/2022 Augmentation Diminution Variation de périmètre 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 183 091 24 -181 182 934 Logiciels 1 654 26 1 680 Autres Valeurs brutes 184 745 50 -181 184 614 Droits au bail et fonds commerciaux -5 874 -113 157 -5 830 Logiciels -1 549 -66 -1 615 Autres Amortissements et dépréciations -7 423 -179 157 -7 445 Total valeurs nettes 177 322 -129 -24 177 169 4.6.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : — Pour les Caisses d’Epargne : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans — Pour les Banques Populaires : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentation Diminution Variation de périmètre 31/12/2022 Terrains 5 261 -42 5 219 Constructions 53 836 409 -1 379 52 866 Parts de SCI 17 190 17 190 Autres 126 703 9 149 -6 382 129 470 Immobilisations corporelles d'exploitation 202 990 9 558 -7 803 204 745 Immobilisations hors exploitation 4 793 4 793 Valeurs brutes 207 783 9 558 -7 803 209 538 Immobilisations corporelles d'exploitation -124 955 -7 713 2 197 -130 471 Terrains Constructions -36 556 -1 315 807 -37 064 Parts de SCI Autres -88 399 -6 398 1 390 -93 407 Immobilisations hors exploitation -2 598 -137 -2 735 Amortissements et dépréciations -127 553 -7 850 2 197 -133 206 Total valeurs nettes 80 230 1 708 -5 606 76 332 4.7. Dettes représentées par un titre . Principes comptables. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables 140 335 127 335 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 1 371 1 016 Total 141 706 128 351 La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir. 4.8. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 73 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 26 850 //// 25 799 Créances et dettes sociales et fiscales 74 355 75 107 77 689 82 240 Dépôts de garantie reçus et versés Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 40 682 264 074 33 872 54 104 Total 115 037 366 031 111 634 162 143 Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. 4.9. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 222 4 116 991 2 711 Charges et produits constatés d'avance 20 568 62 591 18 065 60 815 Produits à recevoir/Charges à payer 15 527 80 359 6 920 70 227 Valeurs à l'encaissement 81 082 79 452 18 152 13 094 Autres 27 185 27 650 17 468 15 463 Total 145 584 254 168 61 596 162 310 4.10. Provisions . Principes comptables. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Variation de périmètre Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 169 623 71 411 -27 460 213 574 Provisions pour engagements sociaux 26 894 1 172 963 -3 805 25 224 Provisions pour PEL/CEL 13 830 -168 13 662 Provisions pour litiges Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts 5 179 700 5 879 Autres 9 871 -882 7 245 -3 138 13 096 Autres provisions pour risques 15 050 -882 7 945 -3 138 18 975 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles 5 444 3 577 -2 154 6 867 Provisions exceptionnelles 5 444 3 577 -2 154 6 867 Total 230 841 290 83 896 -36 725 278 302 4.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Autres Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle (3) 217 842 75 361 -9 566 -56 698 226 939 Dépréciations sur autres créances 1 123 1 009 -1 123 1 009 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 218 965 76 370 -9 566 -57 821 227 948 Provisions sur engagements hors bilan (1) 17 046 5 428 -2 924 19 550 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 152 577 65 983 -24 536 194 024 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 169 623 71 411 -27 460 213 574 Total 388 588 147 781 -9 566 -85 281 441 522 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation. Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consumer Loans 2022 FCT. La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans 2022 FCT. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan . 4.10.3. Provisions pour engagements sociaux . — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est limité au versement des cotisations (9,8 millions d'euros en 2022). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Dette actuarielle 30 357 25 748 6 598 2 552 65 255 31 322 24 197 8 857 2 487 66 863 Juste valeur des actifs du régime 18 679 21 352 40 031 18 851 21 118 39 969 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 11 678 4 396 6 598 2 552 25 224 12 471 3 079 8 857 2 487 26 894 Engagements sociaux passifs 11 678 4 396 6 598 2 552 25 224 12 471 3 079 8 857 2 487 26 894 Engagements sociaux actifs — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2022 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Total Total Coût des services rendus 1 264 495 108 1 867 2 276 Coût des services passés Coût financier 93 8 60 33 194 160 Produit financier Prestations versées Cotisations reçues Ecarts actuariels comptabilisés en résultat Autres -1 637 -376 -2 815 -76 -4 904 -3 761 Total de la charge de l'exercice -1 544 896 -2 260 65 -2 843 -1 325 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2022 Exercice 2021 CGPCE CAR-BP CGPCE CAR-BP Taux d'actualisation NC 3,72% NC 0,86% Taux d'inflation NC 2,40% NC 1,70% Table de mortalité utilisée NC TGH05-TGF05 NC TGH05-TGF05 Duration NC 11,2 NC 13,4 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes (FCR) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes (FCR) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 3,64% 3,78% 3,68% 3,20% 0,62% 0,93% 0,72% 1,08% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 8,1 12,7 9,5 17 9,5 14,8 10,7 21 Sur l’année 2022, sur l’ensemble des 6 897 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 8 387 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation diminués de 1 490 milliers d’euros d’ajustements liés à l’expérience. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 40,8% en obligations, 42,6% en actions, 7,8% en fonds de placement et 8,8% en actifs monétaires Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4. Provisions PEL / CEL : — Encours de dépôts collectés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Variation de périmètre 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 91 608 15 251 76 357 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 970 405 -19 262 989 667 Ancienneté de plus de 10 ans 453 026 -16 527 469 553 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 515 039 -20 538 1 535 577 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 131 517 -1 966 133 483 Total 1 646 556 -22 504 1 669 060 — Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Variation de périmètre 31/12/2021 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 178 -136 314 Au titre des comptes épargne logement 837 -438 1 275 Total 1 015 -574 1 589 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Variation de périmètre Dotations / reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 018 -377 641 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 744 -674 3 070 Ancienneté de plus de 10 ans 7 519 -327 7 192 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 281 -1 378 10 903 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 571 1 203 21 165 Provisions constituées au titre des crédits PEL -4 1 -3 Provisions constituées au titre des crédits CEL -18 6 -12 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -22 7 -15 Total 13 830 -168 13 662 4.11. Dettes subordonnées . Principes comptables. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31/12/2022, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de dettes subordonnées. 4.12. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Variation de périmètre Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 123 210 123 210 Total 123 210 123 210 Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 24 526 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 8 568 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 12 857 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13. Capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2020 720 399 218 080 664 605 71 028 1 674 112 Mouvements de l'exercice 56 433 64 529 1 535 122 497 Total au 31/12/2021 776 832 218 080 729 134 72 563 1 796 609 Impact changement de méthode Affectation résultat 2021 62 886 -62 886 Distribution de dividendes -9 677 -9 677 Augmentation de capital 9 163 9 163 Résultat de la période 77 726 77 726 Total au 31/12/2022 785 995 218 080 792 020 77 726 1 873 821 Le capital social de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 785 995 milliers d’euros et est composé de 46 235 019 parts sociales de nominal 17 euros détenus par les sociétaires. 4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2022 Effets publics et valeurs assimilées 2 223 115 764 195 089 313 076 Créances sur les établissements de crédit 1 533 778 125 714 3 725 2 124 759 35 138 3 823 114 Opérations avec la clientèle 933 496 432 237 1 572 782 5 908 145 8 704 256 3 158 17 554 074 Obligations et autres titres à revenu fixe 195 746 169 800 1 174 049 340 137 1 879 732 Opérations de crédit-bail et de locations simples 13 046 13 046 Total des emplois 2 678 289 557 951 1 746 307 9 322 717 9 274 620 3 158 23 583 042 Dettes envers les établissements de crédit 182 503 580 943 3 947 812 1 804 729 1 310 775 7 826 762 Opérations avec la clientèle 10 749 462 1 087 527 579 876 1 603 813 196 079 14 216 757 Dettes représentées par un titre 1 371 50 000 33 725 56 610 141 706 Dettes subordonnées Total des ressources 10 933 336 1 668 470 4 577 688 3 442 267 1 563 464 0 22 185 225 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés . Principes généraux : — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 1 112 1 205 En faveur de la clientèle 1 373 479 1 423 043 Ouverture de crédits documentaires 3 667 6 707 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 342 645 1 403 903 Autres engagements 27 167 12 433 Total des engagements de financement donnés 1 374 591 1 424 248 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 25 200 608 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 25 200 608 5.1.2. Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 8 463 8 972 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 50 50 Autres garanties 8 413 8 922 D'ordre de la clientèle 661 268 627 575 Cautions immobilières 127 077 124 467 Cautions administratives et fiscales 18 248 13 402 Autres cautions et avals donnés 28 092 17 153 Autres garanties données 487 851 472 553 Total des engagements de garantie donnés 669 731 636 547 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 2 084 342 2 808 098 Total des engagements de garantie reçus 2 084 342 2 808 098 5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 5 077 195 4 815 059 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 7 568 817 7 311 278 Total 5 077 195 7 568 817 4 815 059 7 311 278 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 297 164 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 268 691 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 48 754 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 23 264 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 138 641 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 118 512 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 1 687 747 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 232 933 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 2 720 039 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BCE Immobilier & Corp contre 2 984 726 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 85 486 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de ING PME contre 87 583 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 99 365 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement. Par ailleurs, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a reçu 3 667 443 milliers d’euros en garantie de la SACCEF contre 3 725 236 milliers d’euros au 31 décembre 2021, ainsi que 3 815 060 milliers d’euros de Parnasse Garantie contre 3 491 870 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 24 411 milliers d’euros contre 33 900 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 3 535 014 3 535 014 2 333 679 2 333 679 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme 86 330 86 330 87 591 87 591 Opérations de gré à gré 3 621 344 3 621 344 2 421 270 2 421 270 Total opérations fermes 3 621 344 3 621 344 2 421 270 2 421 270 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt 25 000 25 000 Options de change Autres options Opérations de gré à gré 25 000 25 000 Total opérations conditionnelles 25 000 25 000 Total instruments financiers et change à terme 3 621 344 3 621 344 2 446 270 2 446 270 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 644 864 2 890 150 3 535 014 419 550 1 914 129 2 333 679 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme de taux d'intérêt 86 330 86 330 87 591 87 591 Opérations fermes 731 194 2 890 150 3 621 344 507 141 1 914 129 2 421 270 Opérations de taux d'intérêt 25 000 25 000 Options conditionnelles 25 000 25 000 Total 731 194 2 890 150 3 621 344 507 141 1 939 129 2 446 270 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 153 868 1 510 481 1 956 995 3 621 344 Opérations fermes 153 868 1 510 481 1 956 995 3 621 344 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Opérations conditionnelles Total 153 868 1 510 481 1 956 995 3 621 344 Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111.1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s’élèvent à 1,8 millions d’euros. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes : Montants en milliers d'Euros PWC CABINET DELOITTE AUTRES CAC TOTAL Montant % Montant % Montant % Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit : Mission de certification des comptes 128 129 96% 96% 132 129 73% 86% 0 0 0% 0% 260 258 83% 91% Services autres que la certification des comptes 5 5 4% 4% 50 21 27% 14% 0 10 0% 0% 55 36 17% 13% Total 133 134 100% 100% 182 150 100% 100% 0 10 100% 100% 315 294 100% 100% Variation (%) -1% 21% -100% 7% 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) A l’Assemblée Générale de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2022 (Deloitte & Associés). Rapport de constats résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2023 au Fonds de Résolution Unique (Deloitte & Associés). Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 226,9 M€ et le stock de provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 194 M€ pour un encours brut de 17 781 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 434 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 67,5 M€ (contre 57 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.10.2 et 4.2 de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 566 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ; l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes. Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE par votre assemblée générale du 8 novembre 2011 le cabinet Deloitte & Associés et du 12 mai 2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises. Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises dans la 18ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Paris-La Défense, le 27 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Entreprises SARL : Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD ; Marjorie blanc LOURME, Mathieu PERROMAT. Rapport financier . B . — Comptes consolidés IFRS de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au 31 décembre 2022 . I . — Compte de résultat consolidé ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 400 208 370 676 Intérêts et charges assimilées 4.1 -173 214 -136 131 Commissions (produits) 4.2 249 967 225 998 Commissions (charges) 4.2 -39 994 -31 398 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 4 669 3 122 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 33 940 25 093 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -7 050 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 6 132 8 551 Charges des autres activités 4.6 -14 440 -16 758 Produit net bancaire 467 268 442 103 Charges générales d'exploitation 4.7 -268 115 -255 107 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -11 779 -12 465 Résultat brut d'exploitation 187 374 174 531 Coût du risque de crédit 7.1.1 -67 912 -58 286 Résultat d'exploitation 119 462 116 245 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 4 913 8 385 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 918 3 221 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 125 293 127 851 Impôts sur le résultat 10.1 -25 454 -30 868 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 99 839 96 983 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 99 839 96 983 II . — Résultat global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 99 839 96 983 Eléments recyclables en résultat net -2 553 836 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -3 445 1 050 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 21 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 892 -235 Eléments non recyclables en résultat net -105 472 129 252 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 13 739 9 489 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -117 743 124 576 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés -1 468 -4 813 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -108 025 130 088 Résultat global -8 186 227 071 Part du groupe -8 186 227 071 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables III . — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 82 595 72 893 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 120 752 87 368 Instruments dérivés de couverture 5.3 273 224 28 605 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 119 621 967 340 Titres au coût amorti 5.5.1 63 512 14 317 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 5 366 509 5 455 138 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 19 126 172 18 021 203 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -255 124 5 388 Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 10 876 5 750 Actifs d'impôts différés 10.2 91 172 77 533 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 245 804 124 678 Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 62 870 61 690 Immeubles de placement 5.9 2 058 2 195 Immobilisations corporelles 5.10 80 333 84 011 Immobilisations incorporelles 5.10 530 681 Ecarts d'acquisition 3.5.1 84 967 84 967 Total des actifs 26 475 871 25 093 757 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 23 136 5 693 Instruments dérivés de couverture 5.3 45 191 38 671 Dettes représentées par un titre 5.11 365 589 347 929 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 8 018 942 7 049 933 Dettes envers la clientèle 5.12.2 15 653 338 15 372 753 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 5 879 6 322 Passifs d'impôts différés 10.2 3 493 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 310 656 210 626 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions 5.14 80 323 80 323 Dettes subordonnées 5.15 9 208 8 581 Capitaux propres 1 960 114 1 972 926 Capitaux propres part du groupe 1 960 114 1 972 926 Capital et primes liées 5.16.1 1 005 506 996 557 Réserves consolidées 886 091 802 683 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -31 322 76 703 Résultat de la période 99 839 96 983 Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 26 475 871 25 093 757 IV . — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains & pertes directement comptabilisés en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Réserve des conversion Instruments dérivés de couverture Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur les passifs sociaux Capitaux propres au 31/12/2021 777 728 218 829 802 681 1 995 75 486 -777 96 983 1 972 925 Affectation du résultat de l'exercice 2021 96 983 -96 983 Capitaux propres au 1er janvier 2022 777 728 218 829 899 664 1 995 75 486 -777 1 972 925 Changement de méthode Sous-total Capitaux propres au 1er janvier 2022 777 728 218 829 899 664 1 995 75 486 -777 1 972 925 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation / remboursement parts sociales 8 949 8 949 Variation de titres détenus en IG (participation croisées) Distribution (1) -9 678 -9 678 Effet des fusions / TUP Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -3 090 -3 090 Sous-total 8 949 -12 768 -3 819 Gains et pertes comptab. Direct en capitaux propres Sous-total -2 553 -115 823 10 191 -108 185 Autres variations Résultat 99 839 99 839 Recyclage -160 160 Autres variations (dont F90 chgt de méthode) -647 -647 Sous-total -807 160 99 839 99 192 Capitaux propres au 31/12/2022 786 677 218 829 886 089 -558 -40 177 0 9 414 99 839 1 960 113 (1) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V . — Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 125 293 127 851 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11 916 12 737 Dépréciation des écarts d'acquisition 0 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 56 957 45 513 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -4 913 -8 385 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -30 152 -27 243 Produits/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements 232 016 -16 499 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 265 824 6 123 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 389 070 379 191 Flux liés aux opérations avec la clientèle -870 336 135 692 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -477 748 29 705 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 188 986 23 726 Impôts versés -41 745 -53 324 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -811 773 514 990 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -420 656 648 964 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -73 151 -48 781 Flux liés aux immeubles de placement 21 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -5 324 -4 762 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -78 475 -53 522 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -862 48 174 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 627 666 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -235 48 840 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) -499 366 644 282 Caisse et banques centrales 72 893 82 586 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 976 810 1 322 835 Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 016 705 1 358 219 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -39 895 -35 384 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 2 049 703 1 405 421 Caisse et banques centrales 82 593 72 893 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 467 744 1 976 810 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 530 834 2 016 705 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -63 090 -39 895 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 550 337 2 049 703 Variation de la trésorerie nette -499 366 -644 282 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI . — Annexe aux états financiers du Groupe BPCE . Note 1 . – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’Epargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) Assurances et les Autres Réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs . Conflit en Ukraine . — L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays. Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%. En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022. Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. Opération Consumer Loans 2022 . — Dans la continuité de la stratégie visant à positionner BPCE comme émetteur régulier sur le marché de la titrisation, une nouvelle opération de titrisation de crédits personnels a été réalisée par BPCE en mai pour 1,3 milliard d’euros. Ce dispositif récurrent, dérivé de celui de Consumer Loans 2016, a pour but d’élargir et de diversifier les voies alternatives de refinancement. En effet, l’opération CL2022 apporte à chaque participant un refinancement externe à hauteur des titres Seniors placés sur les marchés et à due proportion de ses créances cédées. BPACA a ainsi cédé 38,2 M € de créances et obtenu un refinancement à due concurrence en retour. Contrôle URSSAF . — En 2022, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a fait l’objet d’un contrôle URSSAF. Les conclusions ont conduit à un rappel de cotisations et contributions obligatoires sur la période 2019 à 2021 pour un montant de 635 milliers d’euros. 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Il n’y a pas eu d’évènements postérieurs à la clôture. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : Ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; Indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; Apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD , Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables : — Norme IFRS 17 : La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance . Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. — Champ d’application : Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux : Contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ; Traités de réassurance cédée ; Contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. — Modèles de valorisation : En application de la norme IFRS 17, les passifs d'assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche « building blocks » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants : Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ; Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ; Une marge sur service contractuelle (« Contractual Service Margin – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le Best Estimate correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du Best Estimate se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR ( Value-at-Risk ), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante (« B ottom-up ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle « Variable Fee Approach » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants : Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié. Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat. Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée en à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur l’allocation des primes (« Premium Allocation Approach » – PAA) . Il est applicable à : L’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ; Contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. — Niveau d’agrégation des contrats : La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble. Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; Les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuilles retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. — Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée : IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17. — Approche à la date de transition : La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : – Full Retrospective Approach (FRA) : La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : – Modified Retrospective Approach (MRA) : L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. – Fair Value Approach (FVA) : L’approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par juste valeur, la marge sur service contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le Groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation. Impacts sur la présentation des états financiers : IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. — Présentation du compte de résultat : IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée). Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. — Présentation du bilan : Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. — Présentation des annexes : Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance . — Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous. L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : Selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente, Les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, Les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction . Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3. Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : La juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; Le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; Le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; Les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; Les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; Les impôts différés (note 10) ; Les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; Les tests de dépréciation des écarts d’acquisition (note 3.5) La durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. — Risques climatiques : L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique. Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures [1]) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure. Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique. Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules : Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale. Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées. Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition. La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans. Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 21 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 11 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1. Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). — Modèle de gestion ou business model : Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : La façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; Les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; La façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; La fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : Un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : Les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; Les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; Les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; Un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; Un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : Les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. Les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . — Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : L'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : L'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : Seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; Les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 . – Consolidation . 3.1. Entité consolidante . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et les Sociétés de Caution Mutuelle constituent les principales entités consolidantes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe BPACA sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions . — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . — Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes . Définition . — Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . — Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : De valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; De conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : Les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; Les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : Des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, Ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; En date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : Soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; Soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : En application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; L’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; Les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; Si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; Tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 . — Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12.1 : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 3.5. Ecarts d’acquisition . 3.5.1. Valeur des écarts d’acquisition . — Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont décrits dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur nette à l'ouverture 84 967 84 967 Acquisitions Perte de valeur Reclassements et autres mouvements Ecarts de conversion Valeur nette à la clôture 84 967 84 967 — Ecarts d’acquisition détaillés : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable 31/12/2022 31/12/2021 Crédit Commercial du S ud - ouest/Banque Pelletier 84 967 84 967 Total des écarts d'acquisition 84 967 84 967 — Tests de dépréciation : Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Ces tests n’ont pas conduit le Groupe BPACA à constater une charge de dépréciation au titre de l’exercice 2022. 3.5.2. Variations de valeur des écarts d’acquisition . — Il n’y a pas eu de variation de valeur des écarts d’acquisition en 2022. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : Les produits et charges d’intérêts ; Les commissions ; Les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; Les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; Les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; Le produit net des activités d’assurance ; Les produits et charges des autres activités. 4.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : Un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, Un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 51 870 -54 813 -2 943 48 157 -52 908 -4 751 Prêts / emprunts sur la clientèle 332 914 -96 256 236 658 314 473 -66 982 247 491 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 1 527 -2 816 -1 289 716 -538 178 Dettes subordonnées Passifs locatifs -48 -48 -41 -41 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 386 311 -153 933 232 378 363 346 -120 469 242 877 Opérations de location-financement Titres de dettes 5 254 5 254 3 776 3 776 Autres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 254 5 254 3 776 3 776 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la J V par capitaux propres (1) 391 565 -153 933 237 632 367 122 -120 469 246 653 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 0 0 -176 -176 Instruments dérivés de couverture 6 687 -17 077 -10 390 3 390 -14 381 -10 991 Instruments dérivés pour couverture économique 1 956 -2 204 -248 340 -1 281 -941 Total des produits et charges d'intérêt 400 208 -173 214 226 994 370 676 -136 131 234 545 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 22 419 milliers d’euros (9 522 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 168 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement ( -1 098 milliers d’euros de dotation nette au titre de l’exercice 2021). 4.2. Produits et charges de commissions . Principes comptables . — En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : Identification des contrats avec les clients ; Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière Les produits des autres activités, ( cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; Les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 3 887 -1 276 2 611 4 994 -1 4 993 Opérations avec la clientèle 75 299 -110 75 189 67 252 -89 67 163 Prestation de services financiers 24 733 -3 246 21 487 26 382 -3 072 23 310 Vente de produits d'assurance vie 65 505 65 505 60 421 60 421 Moyens de paiement 69 372 -34 902 34 470 56 011 -27 815 28 196 Opérations sur titres 1 627 1 627 1 683 -131 1 552 Activités de fiducie 3 775 -169 3 606 3 486 3 486 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 5 110 5 110 5 400 5 400 Autres commissions 659 -291 368 369 -290 79 Total des commissions 249 967 -39 994 209 973 225 998 -31 398 194 600 4.3. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . — Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 3 840 2 911 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture 376 -187 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 376 -187 Variation de la couverture de juste valeur 234 573 29 226 Variation de l'élément couvert -234 197 -29 413 Résultats sur opérations de change 453 398 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 669 3 122 (1) y compris couverture économique de change La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2022 la variation de juste valeur des dérivés qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. 4.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : Les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : Les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts Les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés Les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 33 940 25 093 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 940 25 093 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la d é comptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables . — Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 90 -7 140 -7 050 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 90 -7 140 -7 050 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 90 -7 140 -7 050 Il n’y a pas eu de cession d’actifs financiers au cout amorti au cours de l’ exercice 2022. 4.6. Produits et charges des autres activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : Les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; Les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; Les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 2 109 2 109 2 226 2 226 Produits et charges sur immeubles de placement -137 -137 -140 -140 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 138 -3 683 -1 545 2 171 -4 068 -1 897 Charges refacturées et produits rétrocédés Autres produits et charges divers d'exploitation 1 885 -8 884 -6 999 4 154 -9 571 -5 417 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation -1 736 -1 736 -2 979 -2 979 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 4 023 -14 303 -10 280 6 325 -16 618 -10 293 Total des produits et charges des autres activités 6 132 -14 440 -8 308 8 551 -16 758 -8 207 1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2,25M€ a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». 4.7. Charges générales d’exploitation . Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 2,2 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0,8 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 3 millions d’euros au 31 décembre 2022. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique représente pour l’exercice 5,6 millions d’euros dont 4,8 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,8 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3,9 millions d’euros au 31 décembre 2022. ( En milliers d 'E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -164 681 -159 908 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 409 -12 462 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -86 812 -78 272 Autres frais administratifs -103 434 -95 199 Total des charges générales d’exploitation -268 115 -255 107 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4 777 milliers d’euros (contre 4 246 milliers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 360 milliers d’euros (contre 330 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8. Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . — Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 918 3 221 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs 918 3 221 Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, banques centrales . Principes comptables . — Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 82 595 72 893 Banques centrales Total caisse, banques centrales 82 595 72 893 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : Les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; Les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; Les instruments de dettes non basiques ; Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. — Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) : La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 58 947 58 947 46 430 46 430 Titres de dettes 58 947 58 947 46 430 46 430 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 33 094 33 094 33 361 33 361 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 33 094 33 094 33 361 33 361 Instruments de capitaux propres 3 199 3 199 1 780 1 780 Dérivés de transaction (1) 25 512 25 512 5 797 5 797 Dépôts de garantie versés Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 25 512 95 240 120 752 5 797 81 571 87 368 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit : L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . — Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert Dérivés de transaction 23 136 23 136 5 693 5 693 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension (1) Dépôts de garantie reçus Autres Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 23 136 23 136 5 693 5 693 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). Les passifs valorisés sur option à la juste valeur par résultat sont constitués principalement des émissions originées et structurées au sein du pôle Global Financial Services pour le compte de la clientèle dont les risques et la couverture sont gérés dans un même ensemble. Ces émissions contiennent des dérivés incorporés dont les variations de valeur sont compensées, à l’exception de celles affectées au risque de crédit propre, par celles des instruments dérivés qui les couvrent économiquement. Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent quelques émissions ou dépôts structurés comportant des dérivés incorporés (ex. : BMTN structurés ou PEP actions). Le Groupe BPACA ne détient pas de passifs financiers à la JVO au 31/12/2022. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit : Le Groupe BPACA ne détient pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pour lequel le risque de crédit doit être présenté en capitaux propres. 5.2.3. Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; Il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; Il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 338 784 23 262 21 178 369 266 4 058 4 082 Instruments sur actions Instruments de change 171 545 1 988 1 958 172 222 1 619 1 611 Autres instruments Opérations fermes 510 329 25 250 23 136 541 488 5 677 5 693 Instruments de taux 37 500 262 62 500 120 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 37 500 262 62 500 120 Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 547 829 25 512 23 136 603 988 5 797 5 693 Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 547 829 25 512 23 136 603 988 5 797 5 693 5.3. Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; Il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; Il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) — Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : Des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; Des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. — Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : Un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; Un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : Les portefeuilles de prêts à taux fixe Les dépôts à vue Les dépôts liés au PEL La composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : Un passif à taux fixe Les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : La couverture de passif à taux variable La couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette La macro-couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : L’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR La valeur temps des couvertures optionnelles La surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévu) Les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value adjustment ) Des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 3 345 424 273 224 45 191 2 109 832 28 605 38 671 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 3 345 424 273 224 45 191 2 109 832 28 605 38 671 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 3 345 424 273 224 45 191 2 109 832 28 605 38 671 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dérives de couverture 3 345 424 273 224 45 191 2 109 832 28 605 38 671 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022 : Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 121 508 1 416 116 1 770 300 37 500 Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur 121 508 1 416 116 1 770 300 37 500 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 121 508 1 416 116 1 770 300 37 500 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. — Eléments couverts : Couverture de juste valeur : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2022 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 322 994 -11 047 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 322 994 -11 047 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 3 655 000 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 3 655 000 Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 272 869 -41 331 Dettes envers les établissements de crédit 260 140 -39 019 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 12 729 -2 312 Dettes subordonnées Total 4 250 863 -52 378 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 154 015 14 140 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 154 015 14 140 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 2 605 000 5 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 2 605 000 5 Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 293 708 10 171 Dettes envers les établissements de crédit 278 863 10 376 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 14 845 -205 Dettes subordonnées Total 3 052 723 24 316 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Le Groupe BPACA ne détient plus d’opérations couvertes en flux de trésorerie depuis le 31/12/2020. 5.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciation. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 372 452 156 690 Actions et autres titres de capitaux propres 747 169 810 650 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 119 621 967 340 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -19 -9 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) ( * ) -40 064 81 124 Instruments de dettes -760 2 685 Instruments de capitaux propres -39 304 78 439 (*) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement une moins value latente sur les titres BPCE détenus par BPACA qui s’élève à - 51 136 milliers d’euros. — Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : Des titres de participation ; Des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 570 683 28 257 694 917 23 299 Actions et autres titres de capitaux propres 176 486 5 683 115 733 1 794 Total 747 169 33 940 810 650 25 093 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Il n’y a pas eu de cession significative d’instruments de capitaux propres au cours de l’exercice 2022. 5.5. Actifs au coût amorti . Principes comptables . — Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. — Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du chiffre d’affaires, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. — Renégociations et restructurations : Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, sont venus modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. — Frais et commissions : Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers telles que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. — Date d’enregistrement : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1. Titres au coût amorti : ( En milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 49 195 Obligations et autres titres de dettes 14 317 14 317 Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total des titres au cout amorti 63 512 14 317 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti : En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 1 533 047 2 016 705 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 3 812 511 3 425 767 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 172 171 Dépôts de garantie versés 20 800 12 500 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -21 -5 Total 5 366 509 5 455 138 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 546 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 322 millions d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 792 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (4 120 millions d’euros au 31 décembre 2021). 5.5.3. Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 313 772 245 641 Autres concours à la clientèle 19 277 125 18 189 912 Prêts à la clientèle financière 58 58 Crédits de trésorerie 2 084 514 2 167 450 Crédits à l'équipement 5 204 850 4 785 325 Crédits au logement 11 777 435 11 048 424 Crédits à l'exportation 4 019 3 064 Opérations de pension Opérations de location-financement 14 524 17 149 Prêts subordonnés 5 081 4 553 Autres crédits 186 644 163 889 Autres prêts ou créances sur la clientèle 3 158 3 258 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 19 594 055 18 438 811 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -467 883 -417 608 Total 19 126 172 18 021 203 (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 787 millions d'euros au 31 décembre 2022 contre 939 millions d'euros au 31 décembre 2021. (2) Au 31 décembre 2022, 777 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements verts sont détaillés dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ») La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. Reclassements d’actifs financiers . Principes comptables . — Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). D ans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Le Groupe BPACA n’a pas procédé à des reclassements d’actifs financiers au cours de l’exercice écoulé. 5.7. Comptes de régularisation et actifs divers : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 81 301 18 152 Charges constatées d'avance 6 271 5 143 Produits à recevoir 9 450 33 859 Autres comptes de régularisation 35 884 18 254 Comptes de régularisation - actif 132 906 75 408 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 112 898 49 270 Actifs divers 112 898 49 270 Total des comptes de régularisation et actifs divers 245 804 124 678 5.8. Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées . Principes comptables . — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Au 31/12/2022 le Groupe BPACA ne détient pas d’actifs non courants destinés à être cédés. 5.9. Immeubles de placement . Principes comptables . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 4 793 -2 735 2 058 4 793 -2 598 2 195 Total des immeubles de placement 2 058 2 195 La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10. Immobilisations . Principes comptables . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires Façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; Fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; Ravalements : 10 à 20 ans ; Équipements techniques : 10 à 20 ans ; Aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 15 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 226 976 -157 549 69 427 225 313 -151 026 74 287 Biens immobiliers 99 618 -64 142 35 476 101 637 -62 627 39 010 Biens mobiliers 127 358 -93 407 33 951 123 676 -88 399 35 277 Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location 20 196 -9 290 10 906 18 070 -8 346 9 724 Portant sur des biens immobiliers 20 196 -9 290 10 906 18 070 -8 346 9 724 Dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 247 172 -166 839 80 333 243 383 -159 372 84 011 Immobilisations incorporelles 7 974 -7 444 530 8 104 -7 423 681 Droit au bail 6 294 -5 831 463 6 451 -5 875 576 Logiciels 1 680 -1 613 67 1 653 -1 548 105 Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 7 974 -7 444 530 8 104 -7 423 681 5.11. Dettes représentées par un titre . Principes comptables . — Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 225 639 220 151 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 138 107 127 372 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes non préférées Total 363 746 347 523 Dettes rattachées 1 843 406 Total des dettes représentées par un titre 365 589 347 929 Les émissions d’obligations vertes sont détaillées dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12. Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle . Principes comptables . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 À partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. L’effet de cette modification a été comptabilisé en ajustement du résultat pour la période allant du 23 juin 2022 au 22 novembre 2022 et prospectivement pour la nouvelle période à partir du 23 novembre 2022. 5.12.1. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 63 090 39 895 Opérations de pension Dettes rattachées 273 1 198 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 63 363 41 093 Emprunts et comptes à terme 7 730 258 7 000 826 Opérations de pension Dettes rattachées -1 185 8 008 Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 7 729 073 7 008 834 Dépôts de garantie reçus 226 506 6 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 018 942 7 049 933 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 6 814 millions d’euros au 31 décembre 2022 (6 062 millions d’euros au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.12.2. Dettes envers la clientèle : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 7 647 461 8 023 789 Livret A 1 759 907 1 497 816 Plans et comptes épargne-logement 1 642 033 1 692 978 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 916 687 2 636 642 Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 6 318 627 5 827 436 Comptes et emprunts à vue 31 413 18 063 Comptes et emprunts à terme 1 642 893 1 486 122 Dettes rattachées 12 944 17 343 Autres comptes de la clientèle 1 687 250 1 521 528 A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers la clientèle 15 653 338 15 372 753 Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.13. Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 79 467 13 094 Produits constatés d'avance 11 085 9 178 Charges à payer 63 756 55 734 Autres comptes de régularisation créditeurs 28 061 16 924 Comptes de régularisation - passif 182 369 94 930 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 26 850 25 799 Créditeurs divers 90 455 80 092 Passifs locatifs 10 982 9 805 Passifs divers 128 287 115 696 Total des comptes de régularisation et passifs divers 310 656 210 626 5.14. Provisions . Principes comptables . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. — Engagements sur les contrats d’épargne-logement : Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 35 788 2 790 -3 804 -5 033 29 741 Provisions pour restructurations Risques légaux et fiscaux 6 111 4 802 -2 438 8 475 Engagements de prêts et garanties (2) 13 734 3 083 -1 172 15 645 Provisions pour activité d'épargne-logement 13 830 0 -168 13 662 Autres provisions d'exploitation 10 860 6 020 -2 909 -1 171 12 800 Total des provisions 80 323 16 695 -10 491 -6 204 80 323 (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (- 5 033 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. 5.14.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 91 608 76 357 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 970 405 989 667 Ancienneté de plus de 10 ans 453 026 469 553 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 515 039 1 535 577 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 131 517 133 483 Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 1 646 556 1 669 060 5.14.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 178 314 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 837 1 275 Total des encours de crédits octroyés au titre de l' épargne -logement 1 015 1 589 5.14.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 641 1 018 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 070 3 744 Ancienneté de plus de 10 ans 7 193 7 518 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 10 903 12 280 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 774 1 571 Provisions constituées au titre des crédits PEL -2 -3 Provisions constituées au titre des crédits CEL -12 -18 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -14 -21 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 13 662 13 830 5.15. Dettes subordonnées . Principes comptables . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 4 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 208 8 577 Dettes subordonnées et assimilés 9 208 8 581 Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 9 208 8 581 Total des dettes subordonnées 9 208 8 581 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. — Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2022 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 4 -4 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 577 1 723 -1 092 9 208 Dettes subordonnées au coût amorti 8 581 1 723 -1 096 9 208 Dettes subordonnées et assimilés 8 581 1 723 -1 096 9 208 Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.16.2. 5.16. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; L’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; Si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1. Parts sociales . Principes comptables . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2022, le capital se décompose comme suit : 786,68 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et des Sociétés de Caution Mutuelle (777,73 millions d’euros au 31 décembre 2021). 5.16.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . — Le G r oupe BPACA ne possède pas de titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. 5.17. Participations ne donnant pas le contrôle . — Le montant des participations ne donnant pas le contrôle détenu par le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est non significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe. 5.18. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Principes comptables . — Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -3 445 892 -2 553 1 050 -229 821 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 21 -6 15 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat -3 445 892 -2 553 1 071 -235 836 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 13 739 -3 548 10 191 9 489 -2 511 6 978 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -117 743 2 080 -115 663 124 576 -2 302 122 274 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat -104 004 -1 468 -105 472 134 065 -4 813 129 252 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -107 449 -576 -108 025 135 136 -5 048 130 088 Part du groupe -107 449 -576 -108 025 -107 449 -576 -108 025 Participations ne donnant pas le contrôle Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux au titre de l'exercice 2022. Il n’y a pas eu de reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat au titre de l'exercice 2022. 5.19. Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collatéral ) » et « Appels de marge versés (cash collatéral ) ». 5.19.1. Actifs financiers . — Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 298 736 298 736 34 402 34 402 Opérations de pension Actifs financiers à la juste valeur 298 736 298 736 34 402 34 402 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) Total 298 736 298 736 34 402 34 402 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collatéral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collatéral ) Exposition nette Dérivés 298 736 226 500 72 236 34 402 34 402 Opérations de pension Autres actifs Total 298 736 226 500 72 236 34 402 0 0 34 402 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19.2. Passifs financiers : — Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation. : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 68 327 68 327 44 364 44 364 Opérations de pension Passifs financiers à la juste valeur 68 327 68 327 44 364 44 364 Opérations de pension (portefeuille de dettes) Total 68 327 68 327 44 364 44 364 (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collatéral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collatéral ) Exposition nette Dérivés 68 327 20 800 47 527 44 364 12 500 31 864 Opérations de pension Total 68 327 20 800 47 527 44 364 12 500 31 864 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.20. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. — Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. — Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. — Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : Les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; Des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. — Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 5 077 195 1 572 940 6 650 135 Total des actifs financiers donnés en garantie 5 077 195 1 572 940 6 650 135 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 3 250 807 1 572 940 4 823 747 Le Groupe Banque Populaire Aquitaine centre Atlantique n’opère plus de mise en pension depuis le 31/12/2020. La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 842 millions d’euros au 31 décembre 2022 (1 940 millions d’euros au 31 décembre 2021) et le montant du passif associé s’élève à 1 716 millions d’euros au 31 décembre 2022. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 4 815 060 1 629 692 6 444 752 Total des actifs financiers donnés en garantie 4 815 060 1 629 692 6 444 752 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 3 463 615 1 629 692 5 093 307 5.20.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés : — Mises en pension et prêts de titres : Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ne réalise plus d’opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. — Cessions de créances : Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1). Au 31 décembre 2022, 1 448 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer Loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. 5.20.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont , la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, le mécanisme de refinancement de place ESNI. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.20.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . — Les actifs reçus en garantis sont non significatifs au 31/12/2022. 5.20.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2022. 5.21. Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence . Principes comptables . — Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : Les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat La composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 BP sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du Consolidated Appropriations Act 2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore abouti au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023 . Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en œuvre ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD , le CDOR, le SOR et le SIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6 . – Engagements . Principes comptables . — Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. Engagements de financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 1 112 1 205 De la clientèle 1 376 185 1 426 038 Ouvertures de crédit confirmées 1 346 363 1 410 661 Autres engagements 29 822 15 377 Total des engagements de financement donn é s 1 377 297 1 427 243 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 25 200 608 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 25 200 608 6.2. Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 8 413 8 922 D'ordre de la clientèle 641 898 598 044 Total des engagements de garantie donn é s 650 311 606 966 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 2 705 864 2 525 998 De la clientèle 8 113 646 7 342 772 Total des engagements de garantie reçus 10 819 510 9 868 770 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . – Expositions aux risques . Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1. Risque de crédit . L’essentiel . — Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : La répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; La répartition des expositions brutes par zone géographique ; La concentration du risque de crédit par emprunteur ; La qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; Les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; La qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; La qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; La qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; La répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Coût du risque de crédit . Principes comptables . — Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de crédit de la période : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -68 767 -58 251 Récupérations sur créances amorties 2 585 1 876 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -1 730 -1 911 Total coût du risque de crédit -67 912 -58 286 — Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -10 -2 Actifs financiers au coût amorti -66 327 -60 124 Dont prêts et créances -66 327 -60 124 Dont titres de dette 0 0 Autres actifs 337 -229 Engagements de financement et de garantie -1 912 2 069 Total coût du risque de crédit -67 912 -58 286 Dont statut 1 527 -101 997 Dont statut 2 -45 683 60 782 Dont statut 3 -22 756 -17 071 7.1.2. Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables (toute cette partie a été modifiée) . — Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : — Statut 1 ( stage 1 ou S1) : Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 2 ( stage 2 ou S2) : Les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 3 ( stage 3 ou S3) : Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. — Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues : Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social : à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1er semestre 2022. Cette évolution se traduit par : Une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; Une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers Professionnels PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans 12 (BB) 2 crans 13 (BB-) 2 crans 14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans 1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains : les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; Un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. — Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. — Prise en compte des informations de nature prospective : Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du forward looking sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; Au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. — Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; Un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; Un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus Forecast moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus Forecast ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. — Pour le Groupe BPCE et groupe BPCE SA uniquement : En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place ( Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Pour la banque de Grande Clientèle, plus diversifiée géographiquement, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et reposent, en plus des variables macroéconomiques de la zone France, utilisent les variables PIB zone euro et US. Afin de tenir compte de la diversité géographique de ses expositions notamment pour la banque de Grande Clientèle, le Groupe BPCE a été amenée à distinguer les pondérations de ses scénarios économiques en fonction de la zone géographique considérée. Pour la banque de proximité et pour la banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Au 31 décembre 2022 : Au 31 décembre 2021 : Pour la banque de Grande clientèle, les scénarios macroéconomiques de 2022 des zones Euro et US, utilisés pour déterminer les pondérations sur ces zones sont les suivants : Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. — Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 : Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues pour la zone France sont les suivantes : Scénario central : 45% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 10% pour la banque de proximité et 60% la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. Scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre respectivement 85% pour la banque de proximité et 35 % la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. Scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 5% pour la banque de proximité et 35% pour la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. Pour les expositions en zones euro (hors France) et US, principalement dans la Banque de Grande Clientèle, les pondérations sont les suivantes : En zone euro (hors France) : 21% pessimiste, 56% central et 22% optimiste En zone US : 23% pessimiste, 48% central et 29% optimiste . — Pour les établissements et filiales du Groupe BPCE (hors Natixis) : En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. — Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 : Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : Scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021 ; Scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021 ; Scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). — Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central : Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe. En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques. — Analyse de la sensibilité des montants d’ECL : La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la banque de proximité BPACA liée à la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 9,96 millions d’euros. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100% entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 11,59 millions d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . — Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : Il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : La survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; Ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1. Variation des pertes de crédit S1 et S2 : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central 101 379 82 222,000 Ajustements post-modèle 119 803 7 126,000 Compléments au modèle central 9 082 95 760,000 Total pertes de crédit attendues s1/s2 230 264 185 108 7.1.2.2. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 156 700 -9 156 700 -9 Production et acquisition 237 728 -4 237 728 -4 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements -21 956 -6 -21 956 -6 Solde au 31/12/2022 372 471 -19 372 471 -19 7.1.2.3. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 14 317 14 317 Production et acquisition 59 195 59 195 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -10 000 -10 000 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements Solde au 31/12/2022 63 512 63 512 7.1.2.4. Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 5 454 648 -5 5 454 648 -5 Production et acquisition 2 258 938 2 258 938 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 079 762 -2 079 762 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements -268 705 -15 252 -268 453 -16 Solde au 31/12/2022 5 365 119 -20 252 5 365 372 -21 7.1.2.5. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . — Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 16 019 111 -29 402 2 015 103 -149 710 388 510 -236 868 2 833 -24 13 255 -1 603 18 438 812 -417 608 Production et acquisition 2 183 503 -12 845 3 192 -167 /// /// 2 762 2 189 457 -13 012 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 271 711 7 402 -218 653 17 401 -66 284 37 237 -3 0 -46 5 -1 556 697 62 044 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -15 560 14 838 -15 560 14 838 Transferts d'actifs financiers -2 255 540 9 792 2 130 899 -66 863 124 641 -29 099 848 2 -848 119 -86 049 Transferts vers S1 595 983 -3 256 -590 173 25 370 -5 810 1 679 /// /// /// /// 23 793 Transferts vers S2 -2 787 396 11 631 2 814 594 -104 280 -27 198 9 846 1 135 -5 -1 135 151 -82 657 Transferts vers S3 -64 127 1 418 -93 523 12 047 157 650 -40 624 -287 7 287 -32 -27 185 Changements de modèle Autres mouvements 538 014 -3 214 -18 489 4 529 19 881 -28 731 -377 11 -987 -692 538 042 -28 097 Solde au 31/12/2022 15 213 377 -28 267 3 912 052 -194 811 451 188 -242 623 3 301 -10 14 136 -2 171 19 594 054 -467 883 7.1.2.6. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 351 675 -3 142 68 607 -1 326 6 961 -4 195 1 427 243 -8 663 Production et acquisition 934 238 -2 765 19 /// /// 934 257 -2 765 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -457 006 1 447 -21 275 466 -2 855 87 -481 136 2 000 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -112 602 278 112 085 -1 490 516 4 -1 -1 208 Transferts vers S1 16 301 -36 -15 959 162 -342 2 128 Transferts vers S2 -127 836 312 128 373 -1 653 -537 2 -1 339 Transferts vers S3 -1 067 2 -329 1 1 395 -1 3 Changements de modèle Autres mouvements -510 923 1 046 4 831 85 3 026 -297 -503 066 834 Solde au 31/12/2022 1 205 382 -3 136 164 267 -2 265 7 648 -4 401 1 377 297 -9 802 7.1.2.7. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 476 592 -512 113 608 -978 16 766 -3 581 606 966 -5 071 Production et acquisition 186 301 -107 186 301 -107 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -97 452 51 -35 529 180 -2 719 742 -135 700 973 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 Transferts d'actifs financiers -143 010 133 131 368 -538 11 642 -867 -1 272 Transferts vers S1 19 012 -20 -18 906 192 -106 86 258 Transferts vers S2 -152 165 124 152 758 -743 -593 32 -587 Transferts vers S3 -9 857 29 -2 484 13 12 341 -985 -943 Changements de modèle Autres mouvements 1 991 -663 -2 414 701 -6 832 -404 -7 256 -366 Solde au 31/12/2022 424 422 -1 098 207 033 -635 18 856 -4 110 650 311 -5 843 7.1.3. Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d 'E uros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 465 325 -244 794 220 531 218 139 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 7 648 -4 401 3 247 Engagements de garantie 18 856 -4 110 14 746 6 971 Total des instruments financiers déprécies (s3) (1) 491 829 -253 305 238 524 225 110 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5. Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 : ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 58 947 Prêts 33 094 Dérivés de transaction 25 512 Total 117 553 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Au 31/12/2022, il ne figure pas dans les comptes du Groupe BPACA d’actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par près de garantie pu d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 7.1.7. Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables . — Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. 7.1.8. Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . — Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.9. Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS 9 : (En milliers d'Euros) Valeur brute comptable (1) Dépréciations ou provisions Net ou montant nominal pour pertes de crédit attendues Fourchette de PD Fourchette de PD 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres Statut 1 301 370 14 042 2 674 54 366 -14 -4 -0 -1 372 433 Statut 2 Statut 3 Titres au coût amorti Statut 1 63 512 63 512 Statut 2 Statut 3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti Statut 1 5 365 841 436 -2 -18 ######## Statut 2 246 7 -1 252 Statut 3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Statut 1 4 815 012 77 748 3 331 533 1 416 699 3 302 704 154 971 2 114 710 -720 -127 -1 393 -1 413 -8 373 -7 869 -8 373 15 185 110 Statut 2 108 284 23 680 459 731 322 154 1 144 731 782 909 1 073 864 -295 -11 -2 106 -1 771 -16 654 -113 685 -60 299 3 720 532 Statut 3 45 528 151 419 645 -473 -151 -244 170 220 530 Engagements de financement donnés Statut 1 321 723 19 857 220 674 133 995 271 387 207 986 29 761 -51 -24 -79 -122 -620 -1 241 -756 1 202 489 Statut 2 5 791 20 058 22 417 14 631 37 442 37 069 26 858 -2 0 -15 -24 -51 -293 -962 162 921 Statut 3 12 4 311 469 86 6 766 -4 569 3 079 Engagements de garantie donnés Statut 1 21 122 47 826 39 723 69 321 107 600 132 063 3 437 421 093 Statut 2 3 004 30 388 20 694 27 342 51 772 57 069 20 093 210 362 Statut 3 2 497 16 359 -2 -24 -17 -47 -215 -839 -348 -4 043 13 321 Total au 31 décembre 2018 11 051 432 233 600 4 097 459 1 984 145 4 915 947 1 372 536 3 326 267 442 769 -1 558 -189 -3 610 -3 378 -25 912 -123 927 -70 908 -252 782 26 941 891 (1) Pour les besoins de ce tableau, le groupe a retenu la définition suivante pour la valeur brute comptable des actifs à la juste valeur par capitaux propres : la valeur comptable (IE la juste valeur) majorée du montant de correction de valeur pour pertes. 7.2. Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : Les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; Les cours de change ; Les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; Et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : Soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; Soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; Soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur De 1 mois De 3 mois De 1 an Plus de Non Total au 31/12/2022 à 1 mois à 3 mois à 1 an à 5 ans 5 ans déterminé Caisse, banques centrales 82 595 82 595 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 120 752 120 752 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 119 621 1 119 621 Instruments dérivés de couverture 273 224 273 224 Titres au coût amorti 53 282 10 230 63 512 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 108 334 125 714 3 725 2 124 759 3 977 5 366 509 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 365 978 433 542 1 581 464 6 098 821 10 258 912 387 455 19 126 172 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -255 124 -255 124 Actifs financiers par échéance 3 474 312 641 851 1 585 189 8 276 862 10 273 119 1 645 928 25 897 261 Banques centrales 2 2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 23 136 23 136 Instruments dérivés de couverture 45 191 45 191 Dettes représentées par un titre 7 838 79 827 171 172 106 752 365 589 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 420 655 586 614 1 819 123 3 877 467 1 315 083 8 018 942 Dettes envers la clientèle 13 378 796 112 837 361 813 1 603 813 196 079 15 653 338 Dettes subordonnées 9 208 -0 9 208 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 13 816 499 699 451 2 260 763 5 652 452 1 617 914 68 327 24 115 406 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 1 112 1 112 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 843 723 34 282 138 124 29 064 330 992 1 376 185 Total engagements de financement donnes 843 723 34 282 139 236 29 064 330 992 1 377 297 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 25 200 25 200 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Total engagements de garantie donnes 25 200 25 200 Note 8 . – Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : — Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. — Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. — Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. — Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -90 848 -86 686 Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -6 841 -8 196 Autres charges sociales et fiscales -43 423 -41 691 Intéressement et participation -23 569 -23 335 Total des charges de personnel -164 681 -159 908 8.2. Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les régimes CAR-BP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 33 363 17 289 6 598 57 250 75 942 Juste valeur des actifs du régime -24 071 -24 389 -48 460 -51 742 Effet du plafonnement d'actifs 36 36 Solde net au bilan 9 328 -7 100 6 598 8 826 24 200 Engagements sociaux passifs 9 328 435 6 598 16 361 24 200 Engagements sociaux actifs (1) -7 535 -7 535 (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 43 223 23 862 8 857 75 942 85 646 Coût des services rendus 108 1 328 529 1 965 2 394 Coût des services passés Coût financier 365 231 65 661 323 Prestations versées -1 839 -810 -484 -3 133 -3 605 Autres éléments enregistrés en résultat 94 446 -2 369 -1 829 -816 Variations comptabilisées en résultat -1 272 1 195 -2 259 -2 336 -1 704 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -3 -272 -275 -6 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -10 287 -6 648 -16 935 -4 908 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 1 702 -848 854 -1 171 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -8 588 -7 768 -16 356 -6 085 Ecarts de conversion Autres variations -1 915 Dette actuarielle en fin de période 33 363 17 289 6 598 57 250 75 942 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 27 950 23 792 51 742 48 524 Produit financier 236 216 452 192 Cotisations reçues 71 71 82 Prestations versées -411 -32 -443 -456 Autres -4 Variations comptabilisées en résultat -175 255 80 -186 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -3 703 342 -3 361 3 404 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -3 703 342 -3 361 3 404 Ecarts de conversion Autres Juste valeur des actifs en fin de période 24 071 24 389 48 460 51 742 (1) dont droits à remboursement de XXX millions d'euros inclus dans les compléments de retraite et de XX millions d'euros inclus dans les indemnités de fin de carrière Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 443 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . — Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services -1 436 -529 -1 965 -2 394 Coût financier net -144 -65 -209 -131 Autres (dont plafonnement par résultat) -540 2 369 1 829 947 Charge de l'exercice -2 120 1 775 -345 -1 578 Prestations versées 2 206 484 2 690 3 149 Cotisations reçues 71 71 82 Variation de provisions suite a des versements 2 277 484 2 761 3 231 Total 157 2 259 2 416 1 653 — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : ( En milliers d' E uros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 6 700 -5 653 1 047 10 536 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -4 885 -8 110 -12 995 -9 489 Ajustements de plafonnement des actifs 36 36 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 1 621 -14 155 -12 534 1 047 8.2.4. Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 3,72% 0,86% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 13 ans — Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses : Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -5,39% -1 463 -6,30% -36 152 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 5,94% 1 803 7,02% 41 292 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 5,80% 1 759 6,41% 41 056 Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,03% -1 370 -5,46% -36 478 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 9 268 9 067 N+6 à N+10 8 821 8 496 N+11 à N+15 8 076 7 570 N+16 à N+20 6 921 6 344 > N+20 13 543 11 959 — Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,8% 1 987 8,77% 2 323 Actions 42,6% 9 662 42,67% 11 298 Obligations 40,8% 9 265 40,91% 10 834 Immobilier Dérivés Fonds de placement 7,8% 1 773 7,65% 2 026 Total 100,00% 22 687 100,00% 26 481 Note 9 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . — La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur : Principes généraux . — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur : — Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : Une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; Une baisse significative du volume des transactions ; Une faible fréquence de mise à jour des cotations ; Une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; Une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; Des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). — Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : Les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; Les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : Les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, Les volatilités implicites, Les « spreads » de crédit ; Les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) — Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : Les swaps de taux standards ou CMS ; Les accords de taux futurs (FRA) ; Les swaptions standards ; Les caps et floors standards ; Les achats et ventes à terme de devises liquides ; Les swaps et options de change sur devises liquides ; Les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : Le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; Le paramètre est alimenté périodiquement ; Le paramètre est représentatif de transactions récentes ; Les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : Les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; Les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; Les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) . Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : Les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit Logement ; Certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; Les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; Des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; Les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). — Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. — Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) : La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2022, le groupe BPACA n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers : Juste valeur des titres de BPCE . — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable des titres BPCE détenus par le Groupe BPACA s’élève à 515 150 milliers d’euros . Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti ( Titres ) . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : Des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; Des passifs exigibles à vue ; Des prêts et emprunts à taux variable ; Des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des dettes : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers . 9.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : — Au 31 décembre 2022 : ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Actifs financiers : Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 24 779 733 25 512 Dérivés de taux 23 527 -3 23 524 Dérivés actions Dérivés de change 1 252 736 1 988 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 24 779 733 25 512 Instruments de dettes 92 041 92 041 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 094 33 094 Titres de dettes 58 947 58 947 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 92 041 92 041 Instruments de capitaux propres 3 199 3 199 Actions et autres titres de capitaux propres 3 199 3 199 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 3 199 3 199 Instruments de dettes 276 454 95 998 372 452 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 276 454 95 998 372 452 Instruments de capitaux propres 16 159 731 010 747 169 Actions et autres titres de capitaux propres 16 159 731 010 747 169 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 276 454 112 157 731 010 1 119 621 Dérivés de taux 273 224 273 224 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 273 224 273 224 Total des actifs financiers a la juste valeur 276 454 410 160 826 983 1 513 597 ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif ( N iveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( N iveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( N iveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 10 609 12 527 23 136 Dérivés de taux 9 891 11 287 21 178 Dérivés de change 718 1 240 1 958 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 10 609 12 527 23 136 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 45 191 45 191 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 45 191 45 191 Total des passifs financiers a la juste valeur 55 800 12 527 68 327 (1) Hors couverture économique. — Au 31 décembre 2021 : ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( N iveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( N iveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 5 797 5 797 Dérivés de taux 4 178 4 178 Dérivés actions Dérivés de change 1 619 1 619 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 797 5 797 Instruments de dettes 79 791 79 791 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 361 33 361 Titres de dettes 46 430 46 430 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 79 791 79 791 Instruments de capitaux propres 1 780 1 780 Actions et autres titres de capitaux propres 1 780 1 780 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 780 1 780 Instruments de dettes 156 690 156 690 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 156 690 156 690 Instruments de capitaux propres 14 228 796 422 810 650 Actions et autres titres de capitaux propres 14 228 796 422 810 650 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 156 690 14 228 796 422 967 340 Dérivés de taux 28 605 28 605 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 28 605 28 605 Total des actifs financiers a la juste valeur 156 690 48 630 877 993 1 083 313 ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif ( N iveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( N iveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( N iveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 5 693 5 693 Dérivés de taux 4 082 4 082 Dérivés de change 1 611 1 611 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 693 5 693 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 38 671 38 671 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 38 671 38 671 Total des passifs financiers a la juste valeur 44 364 44 364 (1) Hors couverture économique. 9.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : — Au 31 décembre 2022 : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 733 733 Dérivés de taux -3 -3 Dérivés actions Dérivés de change 736 736 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 733 733 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 79 791 -764 13 500 -486 92 041 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 361 -267 33 094 Titres de dettes 46 430 -764 13 500 -219 58 947 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 79 791 -764 13 500 -486 92 041 Instruments de capitaux propres 1 780 1 419 3 199 Actions et autres titres de capitaux propres 1 780 1 419 3 199 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 780 1 419 3 199 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 796 422 2 142 -117 743 56 930 -6 741 731 010 Actions et autres titres de capitaux propres 796 422 2 142 -117 743 56 930 -6 741 731 010 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 796 422 2 142 -117 743 56 930 -6 741 731 010 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 12 527 12 527 Dérivés de taux 11 287 11 287 Dérivés actions Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 12 527 12 527 Dettes représentées par un tire Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option — Au 31 décembre 2021 : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 55 825 -520 25 000 -514 79 791 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 611 -250 33 361 Titres de dettes 22 214 -520 25 000 -264 46 430 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 55 825 -520 25 000 -514 79 791 Instruments de capitaux propres 1 734 126 -80 1 780 Actions et autres titres de capitaux propres 1 734 126 -80 1 780 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 734 126 -80 1 780 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 565 489 615 124 576 107 939 -2 197 61 690 -61 690 796 422 Actions et autres titres de capitaux propres 565 489 615 124 576 107 939 -2 197 61 690 -61 690 796 422 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 565 489 615 124 576 107 939 -2 197 61 690 -61 690 796 422 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Dettes représentées par un tire Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Au cours de l’exercice, 3 530 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 3 530 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 3 530 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 117 743 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 117 743 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. 9.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le groupe BPACA n’a pas effectué de transfert entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur au cours des exercices 2022 et 2021. 9.1.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 17 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 16millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 24 322 812 49 195 8 387 548 15 886 069 23 833 717 8 440 172 15 393 545 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 363 588 5 363 588 5 454 266 5 454 266 Prêts et créances sur la clientèle 18 895 712 3 023 960 15 871 752 18 365 135 2 985 906 15 379 229 Titres de dettes 63 512 49 195 14 317 14 316 14 316 Autres Passifs financiers au cout amorti 23 597 694 15 681 239 7 916 455 22 841 987 15 379 900 7 462 087 Dettes envers les établissements de crédit 7 727 836 7 727 836 7 057 848 7 057 848 Dettes envers la clientèle 15 608 878 7 692 423 7 916 455 15 504 544 8 042 457 7 462 087 Dettes représentées par un titre 251 772 251 772 271 014 271 014 Dettes subordonnées 9 208 9 208 8 581 8 581 Note 10 . – Impôts . 10.1. Impôts sur le résultat . Principes comptables . — Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : D’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquels l’impôt doit être payé (recouvré). D’autre part, les impôts différés (voir note 10.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -36 176 -43 829 Impôts différés 10 722 12 961 Impôts sur le résultat -25 454 -30 868 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d’Euros Taux d’impôt En milliers d’Euros Taux d’impôt Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition ( A ) 119 630 127 851 Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,83% 28,41% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) 30 900 36 322 Effet de la variation des impôts différés non constatés Effet des différences permanentes -5 329 -4 860 Impôts à taux réduit et activités exonérées Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts Autres éléments -117 -594 Charge (produit) d’impôts comptabilisée 25 454 30 868 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 21,3% 24,1% Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. 10.2. Impôts différés . Principes comptables . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : Aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; Aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; Aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plus-values latentes sur OPCVM Financements d'actifs avec incidence fiscale Provisions pour passifs sociaux 576 3 964 Provisions pour activité d’épargne-logement 3 529 3 571 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 54 176 44 404 Autres provisions non déductibles 11 717 10 303 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -671 -3 643 Autres sources de différences temporelles (1) 17 208 17 749 Impôts différés liés aux décalages temporels 86 535 76 348 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 1 144 1 185 Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 87 679 77 533 Comptabilisés A l’actif du bilan 91 172 77 533 Au passif du bilan 3 493 (1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises. Note 11 . – Autres informations . 11.1. Information sectorielle . — Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la banque de proximité du Groupe BPCE. 11.2. Informations sur les opérations de location . 11.2.1. Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. — Contrats de location-financement : Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : Le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; La durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; Au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et Les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : Si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; Les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; Le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : L’investissement net ; Et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). — Contrats de location simple : Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 11.2.2. Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . — IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : Le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, Le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. — Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur : ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -48 -41 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -2 794 -3 281 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -2 842 -3 322 (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -2 -19 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -2 -19 Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. — Echéancier des passifs locatifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 410 1 242 6 488 1 649 10 789 11.3. Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1. Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : L’organe central BPCE ; Les coentreprises qui sont mises en équivalence ; Les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; Les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP, IPAusterlitz) ; Les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 BPCE I-BP BPCE I-BP Crédits 1 647 538 4 101 015 Autres actifs financiers 708 574 7 473 770 857 743 Autres actifs 5 258 2 546 Total des actifs avec les entités liées 2 361 370 7 473 4 874 418 743 Dettes 4 168 281 5 780 571 Autres passifs financiers 1 Autres passifs 3 605 2 501 7 094 809 Total des passifs envers les entités liées 4 171 887 2 501 5 787 665 809 Intérêts, produits et charges assimilés -7 094 1 748 Commissions -11 776 -9 198 Résultat net sur opérations financières 30 493 24 403 Produits nets des autres activités -7 809 -13 -8 272 -17 Total du PNB réalisé avec les entités liées 3 814 -13 8 681 -17 Engagements donnés 138 908 110 848 Engagements reçus 25 200 608 Engagements sur instruments financiers à terme 198 Total des engagements avec les entités liées 164 306 111 456 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation ». 11.3.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Les rémunérations versées aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1,8 millions d’euros au titre de 2022 (contre 2,52 millions d’euros au titre de 2021). Ce sont des avantages à court terme qui comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunérations versées au titre du mandat social, avantages en nature et part variable). Le montant des jetons de présence versés aux administrateurs de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au titre des conseils d’administration et des comités spécialisés s’élève à 133 milliers d’euros en 2022. 11.3.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat . — Les transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat sont non significatives aux bornes du groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 11.4. Partenariats et entreprises associés . Principes comptables : Voir Note 3 11.4.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence . 11.4.1.1. Partenariats et autres entreprises associées . — Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Ouest croissance 62 870 61 690 Sociétés non financières 62 870 61 690 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 62 870 61 690 11.4.1.2. Données financières des principaux partenariats et entreprises associées . — Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées : Entreprises associées Ouest croissance ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus Principaux agrégats Total actif 279 808 261 122 Total dettes Compte de résultat Résultat d'exploitation ou PNB 27 327 41 737 Impôt sur le résultat Résultat net 21 827 37 265 Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 279 299 260 444 Pourcentage de détention 22,51% 22,50% Valeur des participations mises en équivalence 62 870 61 690 Dont écarts d'acquisition Valeur boursière des participations mises en équivalence 0 /// 11.4.1.3. Nature et étendue des restrictions importantes . — Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Ouest croissance 4 913 8 385 Sociétés non financières 4 913 8 385 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 4 913 8 385 11.5. Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 11.5.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : Originateur/structureur/arrangeur ; Agent placeur ; Gestionnaire ; Ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique restitue dans la note 12.3 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les Hegde funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; Les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial Paper »). — Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. — Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 11.5.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2022 : ( En milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 35 883 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 35 883 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 35 883 ( En milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 1 317 862 — Au 31 décembre 2021 : (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 659 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 33 659 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte ( En milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 1 272 931 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : Elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; Elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6. Honoraires des commissaires aux comptes : En milliers d'Euros et pourcentage PWC Cabinet Deloitte Montant % Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 141 138 97% 97% 132 134 73% 89% - Emetteur 141 138 /////// /////// 119 129 /////// /////// - Filiales intégrés globalement /////// /////// 13 5 /////// /////// Services autres que la certification des comptes 5 5 3% 3% 50 16 27% 11% - Emetteur 5 5 /////// /////// 50 16 /////// /////// - Filiales intégrés globalement /////// /////// /////// /////// Sous-total 146 143 100% 100% 182 150 100% 100% Variation (%) 2% 21% En milliers d'Euros et pourcentage AUTRES TOTAL Montant % Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 1 1 100% 100% 274 273 83% 93% - Emetteur /////// /////// 260 267 /////// /////// - Filiales intégrés globalement 1 1 /////// /////// 14 6 /////// /////// Services autres que la certification des comptes 0% 55 21 17% 7% - Emetteur /////// /////// 55 21 /////// /////// - Filiales intégrés globalement /////// /////// /////// /////// Sous-total 1 1 100% 100% 329 294 100% 100% Variation (%) 0% 12% Note 12 . – Détail du périmètre de consolidation . 12.1. Opérations de titrisation . Principes comptables . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — En 2022, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (1,2 milliard d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2. OPCVM garantis . — Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolidé donc pas ces structures. 12.3. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées. — Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ne détient pas d’intérêts dans des entités structurées consolidées. 12.4. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d’intérêt Taux de contrôle Méthode (2) 1. Entités consolidantes : BP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE F Etablissement de crédit IG 2. Entités consolidées : OUEST CROISSANCE SCR 22,51 22,51 MEE SCM SOCAMI Centre Atlantique 24,24 100 IG SCM SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique 1,65 100 IG SCI BPSO Talence 100 100 IG SCI BPSO Mérignac 4 chemins 100 100 IG SCI BPSO Bastide 100 100 IG SAS BP Immobilisations Nouvelle Aquitaine 100 100 IG SA PLUS Expansion 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Master Home Loans (1) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Master Home Loans Demut (1) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Consumers Loans (2) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Consumers Loans Demut (2) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2017_5 (3) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2017_5 Demut (3) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2018_10 (4) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2018_10 Demut (4) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2019_10 (5) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2019_10 Demut (5) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2020_10 (6) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2020_10 Demut (6) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2021_10 (7) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2021_10 Demut (7) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Consumers Loans 22 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Consumers Loans Demut 22 100 100 IG Demeter TRIA 100 100 IG SCI CREDIMAR 100 100 IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 12.5. Entreprises non consolidés au 31 décembre 2022 . — Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : D’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, D’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non-consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) BP DEVELOPPEMENT France 3,78% Absence de contrôle 681 938 110 451 GIE IBP INVESTISSEMENT France 8,52% Absence de contrôle 46 853 6 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu (31/12/2021 pour BP DEVELOPPEMENT ; 31/12/2022 pour GIE IBP INVESTISSEMENT) à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non-consolidation (2) Rebondir Nouvelle Aquitaine France 50,00% Hors périmètre Foncière Aquitaine Poitou Charente France 33,33% Hors périmètre BRG Sud Ouest Investissement France 25,00% Hors périmètre SCI Black Lyon France 24,98% Hors périmètre Procivis Limousin France 22,86% Hors périmètre Ouest Croissance Gestion France 19,90% Non significativité SAS Midi Foncière 4 France 18,18% Non significativité Aquitaine Création Investissement France 13,03% Non significativité (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. C . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) A l'assemblée générale de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels sont les suivants : Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2022 (Deloitte & Associés) ; Rapport de constats résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2023 au Fonds de Résolution Unique (Deloitte & Associés). Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d'un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l'origination d'un nouvel actif financier ; et d'un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, .). Comme précisé dans la note 7.1.2 de l'annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu'une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d'incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie, ainsi que le retour de l'inflation et une hausse rapide des taux d'intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s ’ élève à 467 883 M€ dont 28,3 M€ au titre du statut 1, 194,8 M€ au titre du statut 2 et 242,6 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l ’ exercice 2022 s ’ élève à 67,9 M€ en au g mentation de 16,5 sur l ’ exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3, 7.1 de l ’ annexe qui mentionnent é g alement les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur segment PME et l'évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l'information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant sur l'outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d'évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l'application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. A ce titre, nous avons (i) procédé à l'appréciation des critères d'identification dans le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique des secteurs d'activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l'information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe. La valeur des titres de l'organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus {DDM) déterminées à partir des plans d'affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d'actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L'actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l'objet d'un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l'organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l'audit en raison : De la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ; de la significativité de cette estimation dans les comptes consolidés de votre Banque. La juste valeur des titres BPCE s ’ élève à 515,16 M€ au 31 décembre 2022, soit une variation d ’OCI par rapport à la valeur d ’ acquisition liée à ce titre de -51,14 M€ Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 2.5 ; 5.4 et 9 de l ’ annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d'évaluation de l'organe central. De ce fait, les procédures d'audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l'organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d'audit qu'ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l'organe central font appel à l'expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l'approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ; la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d'une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés, et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l'énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n'ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE par vos assemblées générales du 12 mai 2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises et du 8 novembre 2011 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises était dans la 18ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 12ème année Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Paris-La Défense, le 27 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Entreprises SARL : Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD ; Marjorie blanc LOURME, Mathieu PERROMAT. D . — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022) Aux Sociétaires BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 10 Quai des Queyries 33072 Bordeaux En notre qualité de commissaires aux comptes de votre coopérative, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec la société SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique Personnes concernées Madame Sylvie Garcelon, Directrice Générale de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (ci- après « la BPACA ») et membre de droit représentant la BPACA, administratrice de la SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. – Nature et objet : Maintien des subventions attribuées au titres des exercices 2017, 2018 et 2019. – Modalités : Les subventions assorties de clause de retour à meilleure fortune attribuées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 restent en vigueur pour un montant total de 2.285.000 euros. Elles se sont poursuivies au cours de l’exercice 2022, conformément à l’avenant du 9 mars 2018. – Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Le conseil d’administration a acté le maintien des subventions versées par l’ancienneté de ces conventions et l’incapacité pour la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique de procéder au remboursement de ces subventions. Fait à Bordeaux et Paris-La Défense, le 27 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Entreprises SARL : Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD ; Marjorie blanc LOURME, Mathieu PERROMAT. E . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique : 10, quai des Queyries – 33072 Bordeaux Cedex .

24/04/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301058
Texte de l'annonce :

27/01/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300105
Texte de l'annonce :

28/10/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204219
Texte de l'annonce :

27/07/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203519
Texte de l'annonce :

16/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2201626
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 10 quai des Queyries, 33072 Bordeaux Cedex 755 501 590 R.C.S. Bordeaux. Exercice 2021. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 362 678 326 223 Intérêts et charges assimilées 3.1 -136 872 -106 666 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 25 726 33 890 Commissions (produits) 3.4 225 155 204 554 Commissions (charges) 3.4 -31 106 -26 190 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 398 350 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -141 1 382 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 102 011 84 820 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -110 884 -86 202 Produit net bancaire 436 965 432 161 Charges générales d'exploitation 3.8 -258 724 -250 773 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 462 -8 555 Résultat brut d'exploitation 169 779 172 833 Coût du risque 3.9 -57 006 -51 489 Résultat d'exploitation 112 773 121 344 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 2 561 -192 Résultat courant avant impôt 115 334 121 152 Résultat exceptionnel 3.11 2 928 Impôt sur les bénéfices 3.12 -42 771 -45 552 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -7 500 Résultat net 72 563 71 028 II. — Bilan et hors bilan. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 72 893 82 586 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 131 779 111 780 Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 146 936 2 125 141 Operations avec la clientèle 4.2 16 365 764 15 264 594 Obligations et autres titres a revenu fixe 4.3 1 821 611 1 854 964 Actions et autres titres a revenu variable 4.3 45 432 21 207 Participations et autres titres détenus a long terme 4.4 221 966 134 320 Parts dans les entreprises liées 4.4 566 355 541 115 Operations de crédit-bail et de locations simples 4.5 16 077 19 001 Immobilisations incorporelles 4.6 177 322 177 462 Immobilisations corporelles 4.6 80 230 83 723 Autres actifs 4.8 111 634 136 674 Comptes de régularisation 4.9 61 596 74 885 Total de l'actif 23 819 595 20 627 452 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 1 424 248 1 376 326 Engagements de garantie 5.1 636 546 582 564 Engagements sur titres 156 149 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 7 054 788 5 194 882 Operations avec la clientèle 4.2 14 161 343 12 949 384 Dettes représentées par un titre 4.7 128 351 144 699 Autres passifs 4.8 162 143 148 205 Comptes de régularisation 4.9 162 310 208 410 Provisions 4.10 230 841 184 550 Dettes subordonnées 4.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 123 210 123 210 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 796 609 1 674 112 Capital souscrit 776 832 720 399 Primes d'émission 218 080 218 080 Réserves 690 730 642 179 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 38 404 22 426 Résultat de l'exercice (+/-) 72 563 71 028 Total du passif 23 819 595 20 627 452 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1 608 0 Engagements de garantie 5.1 2 808 098 3 034 846 Engagements sur titres 156 149 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney), Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . — Opérations de titrisation 2021 : Au 31 décembre 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux fonds Communs de Titrisation ou FCT) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne en octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliard) à BPCE Home Loans FCT 2021 et une souscription par des investisseurs externes des titres séniors émis par le FCT (1,5 milliard). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5), en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5 ), en 2018 (BPCE Home Loans 2018_5), en 2019 (BPCE Home Loans 2019_6) et en 2020(BPCE Home Loans 2020_7). Le montant des créances cédées par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 70,7 millions d’euros. — Opération Demeter Tria : Le programme Déméter est un programme de refinancement privé qui présente aujourd’hui 1,4 G€ de financements apportés avec une première émission en juillet 2019, augmentée en janvier 2020 (investisseur identique) et une seconde émission en février 2021 (nouvel investisseur). Ce programme est innovant car il permet que le sous-jacent, au lieu d’être cédé, soit simplement remis en garantie, et reste au bilan des établissements en évitant ainsi les travaux de redirection des flux usuels sur une titrisation classique. Le montant des créances apportées en garantie la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 99 millions d’euros avec un refinancement obtenu en retour de 75 millions d’euros. — Coûts de recouvrement en coût du risque de crédit : En termes de présentation du compte de résultat les frais de recouvrement (Les honoraires d'avocats et d'huissiers, Le frais de procédure de saisie auxquels peuvent s'ajouter des frais supplémentaires des créances contentieuses) sont désormais classés en cout du risque. Le montant comptabilisé au titre de l’exercice s’élève à 1.12 million d’euros. A titre informatif, ces frais s’élevaient à 1,3 million d’euros en 2020. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . — Il n’y a pas eu d’évènements postérieurs à la clôture. 1.5. Incidence de la crise sanitaire sur les comptes . — Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. 1.5.1. Mesures de soutien de l’économie . — Pour rappel, le 15 mars 2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de COVID-19. Dans ce contexte, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. 1.5.1.1. Prêts garantis par l’Etat (PGE). — Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Au 31 décembre 2020, 11 895 PGE ont été émis par la banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique pour un montant de 1.246 milliards d’euros (dont 11 869 décaissés au 31 décembre 2020). Le montant des prêts restant à rembourser au 31 décembre 2021 s’élève à 967 millions. 1.5.1.2. Dépréciation du risque de crédits . — Le cout du risque de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 57 millions d’euros contre 51.5 millions d’euros au 31 décembre 2020. A noter qu’au titre de cet exercice, 41,1 millions d’euros de provisions sectorielles ont été comptabilisés ; elles concernent principalement les secteurs de la viticulture, du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’automobile et de l’aéronautique. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration 22 février 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 3 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable . — Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 1,915 M€ sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 4,4 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1,7 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 6,1 millions d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Résolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 5 millions d’euros dont 4,2 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,8 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3,1 millions d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 44 971 -57 047 -12 076 12 850 -31 557 -18 707 Opérations avec la clientèle 274 031 -67 783 206 248 266 838 -69 466 197 372 Obligations et autres titres à revenu fixe 40 659 -4 119 36 540 43 617 -4 954 38 663 Dettes subordonnées 6 6 2 2 Autres 3 011 -7 923 -4 912 2 916 -689 2 227 Total 362 678 -136 872 225 806 326 223 -106 666 219 557 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 098 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre 620 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Opérations de titrisation 2021. — Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées. Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés. 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de produits ou charges sur opérations de Crédit-bail et locations assimilées. 3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. — Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 633 194 Participations et autres titres détenus à long terme 25 093 33 696 Parts dans les entreprises liées Total 25 726 33 890 3.4. Commissions . Principes comptables. — Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 4 994 -2 4 992 4 321 -1 4 320 Opérations avec la clientèle 75 092 -89 75 003 71 222 -75 71 147 Opérations sur titres 5 037 5 037 5 444 5 444 Moyens de paiement 56 011 -27 815 28 196 52 490 -22 802 29 688 Opérations de change 205 -290 -85 183 -442 -259 Engagements hors-bilan 1 633 1 633 1 075 1 075 Prestations de services financiers 82 019 -2 910 79 109 69 801 -2 870 66 931 Activités de conseil 164 164 18 18 Autres commissions Total 225 155 -31 106 194 049 204 554 -26 190 178 364 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de transaction Opérations de change 398 350 Instruments financiers à terme Total 398 350 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. — Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -430 -430 1 569 1 569 Dotations -720 -720 -132 -132 Reprises 290 290 1 701 1 701 Résultat de cession 374 374 412 412 Autres éléments -85 -85 -599 -599 Total -141 -141 1 382 1 382 3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. — Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 171 -4 134 -1 963 2 692 -3 995 -1 303 Refacturations de charges et produits bancaires Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses -5 -5 3 -6 -3 Autres produits et charges accessoires (1) 99 840 -106 745 -6 905 82 125 -82 201 -76 Total 102 011 -110 884 -8 873 84 820 -86 202 -1 382 (1) Un produit de 2,250 M€ comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») à la suite de la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». 3.8. Charges générales d'exploitation . Principes comptables. — Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements -86 635 -82 827 Charges de retraite et assimilées (1) -9 254 -9 738 Autres charges sociales -23 053 -22 399 Intéressement des salariés -15 516 -13 138 Participation des salariés -7 819 -7 362 Impôts et taxes liés aux rémunérations -18 424 -17 405 Total des frais de personnel -160 701 -152 869 Impôts et taxes -6 413 -8 346 Autres charges générales d'exploitation (2) -91 610 -89 558 Charges refacturées Total des autres charges d'exploitation -98 023 -97 904 Total -258 724 -250 773 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n° 2013-02 n’a pas donné lieu à de la comptabilisation au titre du résultat 2021. (2) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 1,123 millions d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 690 cadres et 1 273 non-cadres, soit un total de 1 963 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. 3.9. Coût du risque . Principes comptables. — Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations (1) Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -62 374 49 100 -788 1 805 -12 257 -79 490 73 841 -2 736 2 019 -6 366 Titres et débiteurs divers -1 123 -1 123 Provisions Engagements hors-bilan -13 739 11 506 -2 233 -17 927 17 857 -70 Provisions pour risque clientèle -65 260 23 867 -41 393 -48 317 3 264 -45 053 Autres Total -142 496 84 473 -788 1 805 -57 006 -145 734 94 962 -2 736 2 019 -51 489 Dont : Pertes/créances irrécouvrables couvertes -15 884 -16 557 Reprise de dépréciations utilisées 12 282 15 428 Reprise de dépréciations devenues sans objet Reprise de provisions devenues sans objet 52 702 74 970 Reprise de provisions utilisées 35 373 21 121 Total reprises nettes 84 473 94 962 (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 1,123 millions d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 200 200 -369 -369 Dotations -58 -58 -438 -438 Reprises 258 258 69 69 Résultat de cession 7 2 354 2 361 177 177 Total 207 2 354 2 561 -369 177 -192 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation, les reprises de dépréciations sur titres de participation, le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme. 3.11. Résultat exceptionnel . Principes comptables. — Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits exceptionnels 2 928 Boni liquidation SOCAMI Bordeaux 2 876 Rep provision Réserve de Réévaluation 52 Charges exceptionnelles 3.12. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. — Détail des impôts sur le résultat 2021 : La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 28,41% 19,00% 15,00% Au titre du résultat courant 159 252 Au titre du résultat exceptionnel 159 252 Imputations des déficits Bases imposables 159 252 Impôt correspondant 43 740 + Contributions 3,3% 1 418 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts (*) -255 Impôt comptabilisé 44 903 Provisions pour Impôts 442 Impact Intégration fiscale -1 206 Autres crédits d'impôt - Régularisations - Reprises -1 368 Total 42 771 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 6 683 millions d’euros. 3.13. Répartition de l'activité : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produit net bancaire 436 965 432 160 Frais de gestion -267 186 -259 327 Résultat brut d'exploitation 169 779 172 833 Coût du risque -57 006 -51 489 Résultat d'exploitation 112 773 121 344 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 561 -192 Résultat courant avant impôt 115 334 121 152 Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 2 015 826 1 357 461 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 321 261 Créances à vue 2 016 147 1 357 722 Comptes et prêts à terme 2 111 893 767 556 Prêts subordonnés et participatifs 170 170 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 2 112 063 767 726 Créances rattachées 18 726 -307 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 4 146 936 2 125 141 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 009 451 milliers d'euros à vue et 2 107 254 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 322 477 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 200 127 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Au 31/12/2021, il n’y a pas de créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale. Passif (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 34 480 30 462 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 11 580 10 587 Dettes rattachées à vue 955 643 Dettes à vue 47 015 41 692 Comptes et emprunts à terme 6 999 466 5 137 336 Valeurs et titres donnés en pension à terme 14 463 Dettes rattachées à terme 8 307 1 391 Dettes à terme 7 007 773 5 153 190 Total 7 054 788 5 194 882 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 41 807 milliers d'euros à vue et 7 007 771 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle. Principes comptables. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 195 046 167 055 Créances commerciales 69 326 51 396 Crédits à l'exportation 3 064 1 902 Crédits de trésorerie et de consommation 1 975 383 2 143 112 Crédits à l'équipement 4 600 979 4 250 456 Crédits à l'habitat 9 281 336 8 416 767 Autres crédits à la clientèle 58 922 66 999 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 530 Autres 58 58 Autres concours à la clientèle 15 920 272 14 879 294 Créances rattachées 25 797 24 807 Créances douteuses 373 165 363 559 Dépréciations des créances sur la clientèle -217 842 -221 517 Total 16 365 764 15 264 594 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale se montent à 1 615 395 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 967 498 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 232 005 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 5 827 436 5 471 414 Livret A 1 497 816 1 356 687 PEL / CEL 1 692 978 1 685 049 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 636 642 2 429 678 Créance sur le fonds d'épargne (*) -1 322 477 -1 194 334 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 9 621 000 8 638 501 Dépôts de garantie Autres sommes dues 18 012 19 793 Dettes rattachées 17 372 14 009 Total 14 161 343 12 949 383 (*) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 8 029 638 8 029 638 7 331 531 7 331 531 Emprunts auprès de la clientèle financière 99 340 99 340 Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 492 022 1 492 022 1 306 970 1 306 970 Total 8 029 638 1 591 362 9 621 000 7 331 531 1 306 970 8 638 501 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 6 662 117 231 675 -134 517 128 876 -96 409 Entrepreneurs individuels 1 323 961 42 293 -25 596 24 523 -18 345 Particuliers 8 166 862 99 112 -57 184 54 785 -40 984 Administrations privées 35 455 85 -109 104 -78 Administrations publiques et Sécurité Sociale 19 736 -436 417 -312 Autres 2 311 Total au 31/12/2021 16 210 441 373 165 -217 842 208 706 -156 128 Total au 31/12/2020 15 122 552 363 559 -221 517 221 457 -164 759 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1 Portefeuille titres . Principes comptables. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 130 000 /// 130 000 /// 110 000 /// 110 000 Créances rattachées /// 1 779 /// 1 779 /// 1 780 /// 1 780 Dépréciations /// /// /// /// Effets publics et valeurs assimilées 131 779 /// 131 779 111 780 /// 111 780 Valeurs brutes /// 59 885 1 737 828 1 797 713 /// 30 303 1 801 128 1 831 431 Créances rattachées /// 23 880 18 23 898 /// 23 508 25 23 533 Dépréciations /// /// Obligations et autres titres à revenu fixe 83 765 1 737 846 1 821 611 53 811 1 801 153 1 854 964 Montants bruts /// 46 201 /// 46 201 /// 21 546 /// 21 546 Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -769 /// -769 /// -339 /// -339 Actions et autres titres à revenu variable 45 432 /// 45 432 21 207 /// 21 207 Total 260 976 1 737 846 1 867 043 186 798 1 801 153 1 987 951 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE (voir note 1.3). Ces titres se décomposent de la manière suivante : 1 486 millions d’euros d’obligations senior, 252 millions d’euros d’obligations subordonnées. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 8 000 8 000 8 000 8 000 Titres non cotés 51 885 251 829 303 714 22 303 273 650 295 953 Titres prêtés 1 485 999 1 485 999 1 527 478 1 527 478 Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 23 880 18 23 898 23 508 25 23 533 Total 83 765 1 737 846 1 821 611 53 811 1 801 153 1 854 964 Dont titres subordonnés 1 486 millions d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 527 millions au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 0,77 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 0,34 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 1 million d’euros au 31 décembre 2021. Il n’y a pas de moins-values latentes sur les titres d’investissement au 31 décembre 2021. Il n’y a pas de plus-values latentes sur les titres d’investissement au 31 décembre 2021. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 45 432 45 432 21 207 21 207 Créances rattachées Total 45 432 45 432 21 207 21 207 4.3.2. Evolution des titres d’investissement : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2021 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe 1 801 153 135 800 -199 107 1 737 846 Total 1 801 153 135 800 -199 107 1 737 846 4.3.3. Reclassements d’actifs . Principes comptables. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables : — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Variation périmètre Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 135 437 89 643 -2 197 222 883 Parts dans les entreprises liées 541 115 25 240 566 355 Valeurs brutes 676 552 114 883 -2 197 789 238 Participations et autres titres à long terme -1 117 -58 258 -917 Parts dans les entreprises liées Dépréciations -1 117 -58 258 -917 Immobilisations financières nettes 675 435 114 825 -1 939 788 321 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés pour 14 225 milliers d’euros et d’association au fonds de garantie des dépôts pour 3 258 milliers d’euros. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 566 millions représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 566 millions d’euros pour les titres BPCE. 4.4.2. Tableau des filiales et participations . — Les montants sont exprimés en millions d’euros. Filiales et participations (au 31/12/2021) (En milliers d’Euros) Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Autres Participations significatives BPCE 180 478 16 205 747 3,15% 566 286 566 286 701 714 2 213 155 22 609 SA BP DÉVELOPPEMENT (DONNÉES 2020) 456 117 125 633 3,78% 25 220 25 220 -110 341 -115 657 388 OUEST CROISSANCE 105 102 128 940 22,50% 45 358 45 358 42 723 36 663 0 GIE IBP INVESTISSEMENTS (données 2020) 77 661 10,86% 6 684 6 684 37 346 4 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication SCI BLACK LYON 5 000 5 000 300 SAS BP IMMOBILISATIONS NOUVELLE AQUITAINE 5 000 5 000 REBONDIR NOUVELLE AQUITAINE 4 050 4 050 BRG SUD OUEST INVEST 4 000 4 000 AQUITAINE CRÉATION INNOVATION 2 899 2 404 PLUS EXPANSION 957 957 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associés 14 225 14 225 Certificats d'associations 3 258 3 258 Participations dans les sociétés françaises 106 301 105 878 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable . — Au 31/12/2021, il n’y a pas d’entreprises dont la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est associée indéfiniment responsable. 4.4.4. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2021 31/12/2020 Créances 4 134 376 1 799 875 5 934 251 3 930 763 Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 5 780 694 159 144 5 939 838 4 268 693 Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 110 848 33 900 144 748 166 745 Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements donnés 110 848 33 900 144 748 166 745 Engagements reçus Autres engagements reçus 286 289 286 289 277 583 Engagements donnés 0 286 289 286 289 277 583 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . Principes comptables. — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le montant des créances saines et douteuses des opérations du schéma commissionnaire avec Natixis Lease inscrites dans les comptes au 31 décembre 2021 s’élève à 1 448 milliers d’euros. 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Diminution Variation de périmètre 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 183 403 -312 183 091 Logiciels 1 594 88 -28 1 654 Autres Valeurs brutes 184 997 88 -340 184 745 Droits au bail et fonds commerciaux -6 073 -113 312 -5 874 Logiciels -1 462 -115 28 -1 549 Autres Amortissements et dépréciations -7 535 -228 340 -7 423 Total valeurs nettes 177 462 -140 177 322 4.6.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades / couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Diminution Variation de périmètre 31/12/2021 Terrains 5 603 -342 5 261 Constructions 55 653 611 -2 428 53 836 Parts de SCI 17 190 17 190 Autres 126 672 11 404 -11 373 126 703 Immobilisations corporelles d'exploitation 205 118 12 015 -14 143 202 990 Immobilisations hors exploitation 4 902 -109 4 793 Valeurs brutes 210 020 12 015 -14 252 207 783 Immobilisations corporelles d'exploitation -123 751 -8 226 7 022 -124 955 Terrains Constructions -36 880 -1 738 2 062 -36 556 Parts de SCI Autres -86 871 -6 488 4 960 -88 399 Immobilisations hors exploitation -2 546 -140 88 -2 598 Amortissements et dépréciations -126 297 -8 366 7 110 -127 553 Total valeurs nettes 83 723 3 649 -7 142 80 230 4.7. Dettes représentées par un titre . Principes comptables. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables 127 335 143 335 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 1 016 1 364 Total 128 351 144 699 La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir. 4.8. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 73 198 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres (*) //// 25 799 //// 5 810 Créances et dettes sociales et fiscales 77 689 82 240 80 424 83 528 Dépôts de garantie reçus et versés Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 33 872 54 104 56 052 58 867 Total 111 634 162 143 136 674 148 205 (*) Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3. 4.9. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 991 2 711 1 273 1 811 Charges et produits constatés d'avance 18 065 60 815 16 776 58 243 Produits à recevoir/Charges à payer 6 920 70 227 10 745 62 808 Valeurs à l'encaissement 18 152 13 094 25 451 13 846 Autres 17 468 15 463 20 640 71 702 Total 61 596 162 310 74 885 208 410 4.10. Provisions . Principes comptables. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Variation de périmètre Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 127 745 78 809 -36 931 169 623 Provisions pour engagements sociaux 30 135 -1 915 601 -1 927 26 894 Provisions pour PEL/CEL 12 732 1 098 13 830 Provisions pour litiges Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières 200 -200 Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts 6 040 -861 5 179 Autres 2 902 7 542 -573 9 871 Autres provisions pour risques 9 142 7 542 -1 634 15 050 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles 4 796 1 625 -977 5 444 Provisions exceptionnelles 4 796 1 625 -977 5 444 Total 184 550 -1 915 89 675 -41 469 230 841 4.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Autres Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle (3) 221 517 62 122 -12 282 -53 515 217 842 Dépréciations sur autres créances 1 123 1 123 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 221 517 63 245 -12 282 -53 515 218 965 Provisions sur engagements hors bilan (1) 18 533 7 964 -9 451 17 046 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 109 212 70 845 -27 480 152 577 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 127 745 78 809 -36 931 169 623 Total 349 262 142 054 -12 282 -90 446 388 588 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home Loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home Loans FCT 2021. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3. Provisions pour engagements sociaux . — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est limité au versement des cotisations (9,9 millions d'euros en 2021). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Dette actuarielle (1) 31 322 24 197 8 857 2 487 66 863 32 638 25 610 9 660 2 293 70 201 Juste valeur des actifs du régime 18 851 21 118 39 969 19 043 21 022 40 065 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 12 471 3 079 8 857 2 487 26 894 13 595 4 588 9 660 2 293 30 136 Engagements sociaux passifs 12 471 3 079 8 857 2 487 26 894 13 595 4 588 9 660 2 293 30 136 Engagements sociaux actifs (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1 915 M€ en contrepartie du report à nouveau. — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2021 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Total Total Coût des services rendus 1 497 563 216 2 276 2 065 Coût des services passés 170 Coût financier 62 18 23 57 160 229 Produit financier Prestations versées Cotisations reçues Ecarts actuariels Autres (1) -1 185 -1 109 -1 388 -79 -3 761 -2 490 Total de la charge de l'exercice -1 123 406 -802 194 -1 325 -26 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 n’a pas donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé au titre du résultat 2021. — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CAR-BP CGPCE CAR-BP Taux d'actualisation NC 0,86% NC 0,38% Taux d'inflation NC 1,70% NC 1,60% Table de mortalité utilisée NC TGH05-TGF05 NC TGH05-TGF05 Duration NC 13,4 NC 14,2 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes (FCR) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes (FCR) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,62% 0,93% 0,72% 1,08% 0,17% 0,44% 0,25% 0,66% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 9,5 14,8 10,7 21 9,8 16 11,3 24 Sur l’année 2021, sur l’ensemble des 1 871 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 1 911 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation diminués de 40 milliers d’euros d’ajustements liés à l’expérience. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 40,9% en obligations, 42,7% en actions, 7,7% en fonds de placement et 8,8% en actifs monétaires Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4. Provisions PEL / CEL : — Encours de dépôts collectés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variation de périmètre 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 76 357 -36 747 113 104 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 989 667 70 621 919 046 Ancienneté de plus de 10 ans 469 553 -15 656 485 209 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 535 577 18 218 1 517 359 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 133 483 527 132 956 Total 1 669 060 18 745 1 650 315 — Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variation de périmètre 31/12/2020 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 314 165 479 Au titre des comptes épargne logement 1 275 622 1 897 Total 1 589 787 2 376 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Variation de périmètre Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 667 -649 1 018 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 218 526 3 744 Ancienneté de plus de 10 ans 6 838 681 7 519 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 723 558 12 281 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 037 534 1 571 Provisions constituées au titre des crédits PEL -5 1 -4 Provisions constituées au titre des crédits CEL -23 5 -18 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -28 6 -22 Total 12 732 1 098 13 830 4.11. Dettes subordonnées . Principes comptables. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31/12/2021, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de dettes subordonnées. 4.12. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Variation de périmètre Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 123 210 123 210 Total 123 210 123 210 Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 24 122 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 9 240 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 12 590 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13. Capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves / autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2019 689 210 218 080 591 554 80 928 1 579 772 Mouvements de l'exercice 31 189 73 051 -9 900 94 340 Total au 31/12/2020 720 399 218 080 664 605 71 028 1 674 112 Impact changement de méthode (1) 1 914 1 914 Affectation résultat 2020 62 615 -62 615 Distribution de dividendes -8 413 -8 413 Augmentation de capital 56 433 56 433 Résultat de la période 72 563 72 563 Total au 31/12/2021 776 832 218 080 729 134 72 563 1 796 609 (1) A détailler le cas échéant Le capital social de l a Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 776 832 milliers d’euros et est composé de 45 696 006 parts sociales de nominal 17 euros détenus par les sociétaires. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 1 779 55 000 75 000 131 779 Créances sur les établissements de crédit 2 035 041 138 645 881 1 936 571 35 798 4 146 936 Opérations avec la clientèle 773 735 412 250 1 495 398 5 739 797 7 941 327 3 258 16 365 764 Obligations et autres titres à revenu fixe 253 583 274 500 855 400 438 128 1 821 611 Opérations de crédit-bail et de locations simples 16 077 16 077 Total des emplois 3 080 215 550 895 1 770 778 8 586 768 8 490 254 3 258 22 482 167 Dettes envers les établissements de crédit 66 732 474 594 2 406 790 3 188 665 918 007 7 054 788 Opérations avec la clientèle 11 783 571 184 919 416 376 1 679 195 97 282 14 161 343 Dettes représentées par un titre 1 016 83 725 43 610 128 351 Dettes subordonnées Total des ressources 11 851 319 659 513 2 823 166 4 951 585 1 058 899 0 21 344 482 Par suite de l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés . Principes généraux. — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 1 205 1 294 En faveur de la clientèle 1 423 043 1 375 032 Ouverture de crédits documentaires 6 707 7 850 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 403 903 1 363 220 Autres engagements 12 433 3 962 Total des engagements de financement donnés 1 424 248 1 376 326 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 608 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 608 5.1.2. Engagements de garantie : ( En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 8 972 6 567 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 50 50 Autres garanties 8 922 6 517 D'ordre de la clientèle 627 575 575 998 Cautions immobilières 124 467 101 259 Cautions administratives et fiscales 13 402 13 754 Autres cautions et avals donnés 17 153 15 906 Autres garanties données 472 553 445 079 Total des engagements de garantie donnés 636 547 582 565 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 2 808 098 3 034 846 Total des engagements de garantie reçus 2 808 098 3 034 846 5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 4 815 059 4 239 480 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 7 311 278 6 188 189 Total 4 815 059 7 311 278 4 239 480 6 188 189 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 268 691 milliers d'euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 229 110 milliers d'euros au 31 décembre 2020, 23 264 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 25 428 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 118 512 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 106 897 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 1 232 933 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 139 084 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 2 984 726 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BCE Immobilier & Corp contre 2 628 744 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 87 583 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de ING PME contre 110 217 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 99 350 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement. Par ailleurs, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a reçu 3 725 236 milliers d’euros en garantie de la SACCEF contre 3 312 118 milliers d’euros au 31 décembre 2020, ainsi que 3 491 870 milliers d’euros de Parnasse Garantie contre 2 780 407 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 33 900 milliers d’euros contre 31 100 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 2 333 679 2 333 679 1 828 515 1 828 515 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme 87 591 87 591 92 944 92 944 Opérations de gré à gré 2 421 270 2 421 270 1 921 459 1 921 459 Total opérations fermes 2 421 270 2 421 270 1 921 459 1 921 459 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt 25 000 25 000 25 000 25 000 Options de change Autres options Opérations de gré à gré 25 000 25 000 25 000 25 000 Total opérations conditionnelles 25 000 25 000 25 000 25 000 Total instruments financiers et change à terme 2 446 270 2 446 270 1 946 459 1 946 459 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 419 550 1 914 129 2 333 679 404 513 1 424 002 1 828 515 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme de taux d'intérêt 87 591 87 591 92 944 92 944 Opérations fermes 507 141 1 914 129 2 421 270 497 457 1 424 002 1 921 459 Options de taux d'intérêt 25 000 25 000 25 000 25 000 Opérations conditionnelles 25 000 25 000 25 000 25 000 Total 507 141 1 939 129 2 446 270 497 457 1 449 002 1 946 459 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 209 090 1 375 296 836 884 2 421 270 Opérations fermes 209 090 1 375 296 836 884 2 421 270 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 25 000 25 000 Opérations conditionnelles 25 000 25 000 Total 209 090 1 400 296 836 884 2 446 270 Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111.1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 2,52 millions d’euros. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes : Montants En milliers d'Euros) PWC Cabinet Deloitte Autres CAC TOTAL Montant % Montant % Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit Mission de certification des comptes 129 138 96% 96% 129 135 86% 85% 0 0 0% 0% 258 273 91% 90% Services autres que la certification des comptes 5 6 4% 4% 21 23 14% 15% 10 0 100% 0% 36 29 13% 10% Total 134 144 100% 100% 150 158 100% 100% 10 0 100% 100% 284 302 100% 100% Variation (%) -7% -5% 100% -6% 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2021.) Aux sociétaires, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2021 (Deloitte & Associés). Observation. — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 69% du total bilan de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 217,8 M€ pour un encours brut de 16 583,6 M€ (dont un encours douteux/contentieux de 373,2 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 57 M€ (contre 51,5 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.5, 3.9, 4.10.2 et 4.2 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021 — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 566 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE par l'assemblée générale du 8 novembre 2011 pour le cabinet Deloitte & Associés et 12 mai 2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises Au 31 décembre 2021, Deloitte & Associés était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Entreprises dans la 17ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit. : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Bordeaux et Paris-La Défense, le 22 mars 2022. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Entreprises : Deloitte & associés : Antoine PRIOLLAUD ; Marjorie BLANC LOURME ; Mathieu PERROMAT. Etats financier s . B. — Comptes consolidés 3.1.1 — Comptes consolidés au 31 décembre 2021 . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 370 676 330 175 Intérêts et charges assimilées 4.1 -136 131 -109 238 Commissions (produits) 4.2 225 998 205 263 Commissions (charges) 4.2 -31 398 -26 381 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 3 122 2 119 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 25 093 30 410 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -7 050 Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 8 551 13 642 Charges des autres activités 4.6 -16 758 -14 267 Produit net bancaire 442 103 431 723 Charges générales d'exploitation 4.7 -255 107 -247 007 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -12 465 -12 679 Résultat brut d'exploitation 174 531 172 037 Coût du risque de crédit 7.1.1 -58 286 -59 862 Résultat d'exploitation 116 245 112 175 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 12.4.2 8 385 3 008 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 3 221 433 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 127 851 115 616 Impôts sur le résultat 11.1 -30 868 -33 212 Résultat net 96 983 82 404 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 96 983 82 404 3.1.1.2 . — Résultat global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 96 983 82 404 Eléments recyclables en résultat net 836 970 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 050 1 259 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 21 81 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés -235 -370 Eléments non recyclables en résultat net 129 252 -117 834 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 9 489 673 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 124 576 -121 116 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés -4 813 2 609 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 130 088 -116 864 Résultat global 227 071 -34 460 Part du groupe 227 071 -34 460 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 3.1.1.3 . — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 72 893 82 586 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 87 368 60 351 Instruments dérivés de couverture 5.3 28 605 25 511 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 967 340 718 960 Titres au coût amorti 5.6.1 14 317 31 338 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.6.2 5 455 138 3 344 274 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.6.3 18 021 203 17 008 109 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 388 40 882 Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 5 750 499 Actifs d'impôts différés 5.9 77 533 70 116 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 124 678 134 443 Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée 8.1.16 Participations dans les entreprises mises en équivalence 9.1 61 690 61 690 Immeubles de placement 5.12 2 195 2 355 Immobilisations corporelles 5.13 84 011 88 484 Immobilisations incorporelles 5.13 681 823 Ecarts d'acquisition 5.14 84 967 84 967 Total des actifs 25 093 757 21 755 388 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 5 693 5 016 Instruments dérivés de couverture 38 671 64 582 Dettes représentées par un titre 4.8 347 929 242 670 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 4.7.1 7 049 933 5 201 780 Dettes envers la clientèle 4.7.2 15 372 753 14 139 506 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 6 322 10 566 Passifs d'impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 4.9 210 626 293 375 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions 4.10 80 323 85 211 Dettes subordonnées 4.11 8 581 7 915 Capitaux propres 1 972 926 1 704 767 Capitaux propres part du groupe 1 972 926 1 704 767 Capital et primes liées 4.12.1 996 557 940 092 Réserves consolidées 802 683 735 656 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 76 703 -53 385 Résultat de la période 96 983 82 404 Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 25 093 757 21 755 388 3.1.1.4 . — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains & pertes directement comptabilisés en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Réserve des conversion Instruments dérivés de couverture Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur les passifs sociaux Capitaux propres au 31/12/2020 721 263 218 829 735 656 1 173 -46 788 -15 -7 755 82 404 1 704 767 Affectation du résultat de l'exercice 2020 82 404 -82 404 Capitaux propres au 1er janvier 2021 721 263 218 829 818 060 1 173 -46 788 -15 -7 755 1 704 767 Changement de méthode Sous-total 1 419 1 419 Capitaux propres au 1er janvier 2021 721 263 218 829 819 479 1 173 -46 788 -15 -7 755 1 706 186 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation / remboursement parts sociales 56 465 56 465 Variation de titres détenus en IG (participation croisées) Distribution (1) -8 413 -8 413 Effet des fusions / TUP Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -8 385 1 -8 384 Sous-total 56 465 -16 798 1 39 668 Gains et pertes comptab. Direct en capitaux propres Sous-total 821 122 274 15 6 978 130 088 Autres variations Résultat 96 983 96 983 Recyclage Autres variations (dont F90 chgt de méthode) Sous-total 96 983 96 983 Capitaux propres au 31/12/2021 777 728 218 829 802 681 1 995 75 486 -777 96 983 1 972 925 Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 3.1.1.5 . — Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 127 851 115 616 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 737 13 083 Dépréciation des écarts d'acquisition 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 45 513 36 307 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -8 385 589 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -27 243 -30 506 Produits/charges des activités de financement 0 Autres mouvements -16 499 38 610 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 6 123 58 083 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 379 191 495 100 Flux liés aux opérations avec la clientèle 135 692 -509 164 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 29 705 -22 801 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 23 726 5 538 Impôts versés -53 324 -37 830 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 514 990 -69 157 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 648 964 104 542 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -48 781 20 097 Flux liés aux immeubles de placement 21 351 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -4 762 -11 740 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -53 522 8 708 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 48 174 22 847 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 666 -234 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 48 840 22 613 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) 644 282 135 863 Caisse et banques centrales 82 586 104 542 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 322 835 1 165 016 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 358 219 1 182 885 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -35 384 -17 869 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 1 405 421 1 269 558 Caisse et banques centrales 72 893 82 586 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 976 810 1 322 835 Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 016 705 1 358 219 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -39 895 -35 384 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 2 049 703 1 405 421 Variation de la trésorerie nette -644 282 -135 863 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 3.1.2 . — Annexe aux comptes consolidés . Note 1 . – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. M é canisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . — Opération Demeter Tria : Le programme Déméter est un programme de refinancement privé qui présente aujourd’hui 1,4 G€ de financements apportés avec une première émission en juillet 2019, augmentée en janvier 2020 (investisseur identique) et une seconde émission en février 2021 (nouvel investisseur). Ce programme est innovant car il permet que le sous-jacent, au lieu d’être cédé, soit simplement remis en garantie, et reste au bilan des établissements en évitant ainsi les travaux de redirection des flux usuels sur une titrisation classique. Le montant des créances apportées en garantie par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 99 millions d’euros avec un refinancement obtenu en retour de 75 millions d’euros. — Coûts de recouvrement en coût du risque de crédit : En termes de présentation du compte de résultat les frais de recouvrement (Les honoraires d'avocats et d'huissiers, les frais de procédure de saisie auxquels peuvent s'ajouter des frais supplémentaires des créances contentieuses) sont désormais classés en cout du risque. Le montant comptabilisé au titre de l’exercice s’élève à 1.12 million d’euros. A titre informatif, ces frais s’élevaient à 1,3 million d’euros en 2020. 1.4. Evénements postérieurs a la clôture . — Il n’y a pas eu d’évènements postérieurs à la clôture. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre règlementaire . — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. — Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] : Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentées en note 5.21. — Décision de l’IFRS Interprétations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel . L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite, de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPACA a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 1,915 millions d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 1,419 millions d’euros. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. — Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPACA au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables : — Norme IFRS 17 : La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance . Le règlement de l’ UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne . L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3. Recours a des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance ( note 9 ) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. 2.4. Présentation des états financiers consolides et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 22 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 3 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’ évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1. Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). — Modèle de gestion ou business model : Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . – Consolidation . 3.1. Entité consolidante . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et les Sociétés de Caution Mutuelle constituent les principales entités consolidantes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe BPACA sont consolidées par intégration globale. — Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. — Cas particulier des entités structurées : Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. — Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. — Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . — Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. — Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». — Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes . — Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. — Mode de comptabilisation des activités conjointes : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 . — Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. A noter également, l’entrée dans le périmètre du FCT DEMETER TRIA pour la quote-part détenue par BPACA. 3.5. Ecarts d’acquisition . 3.5.1. Valeur des écarts d’acquisition . — Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont décrits dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur nette à l'ouverture 84 967 84 967 Acquisitions Perte de valeur Reclassements et autres mouvements Ecarts de conversion Valeur nette à la clôture 84 967 84 967 — Ecarts d’acquisition détaillés : ( En milliers d'Euros ) Valeur nette comptable 31/12/2021 31/12/2020 Crédit Commercial du sud-Ouest/Banque Pelletier 84 967 84 967 Total des écarts d'acquisition 84 967 84 967 — Tests de dépréciation : Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Ces tests n’ont pas conduit le Groupe à constater une charge de dépréciation au titre de l’exercice 2021. 3.5.2. Variations de valeur des écarts d’acquisition . — Il n’y a pas eu de variation de valeurs des écarts d’acquisition en 2021. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1. Intérêts , produits et charges assimiles . Principes comptables . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 48 157 -52 908 -4 751 12 420 -26 155 -13 735 Prêts / emprunts sur la clientèle 314 473 -66 982 247 491 309 660 -68 543 241 117 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 716 -538 178 846 -1 090 -244 Dettes subordonnées Passifs locatifs -41 -41 -45 -45 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 363 346 -120 469 242 877 322 926 -95 833 227 093 Opérations de location-financement Titres de dettes 3 776 3 776 3 970 3 970 Autres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 776 3 776 3 970 3 970 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la J V par capitaux propres (1) 367 122 -120 469 246 653 326 896 -95 833 231 063 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction -176 -176 -174 -174 Instruments dérivés de couverture 3 390 -14 381 -10 991 2 921 -12 194 -9 273 Instruments dérivés pour couverture économique 340 -1 281 -941 532 -1 211 -679 Total des produits et charges d'intérêt 370 676 -136 131 234 545 330 175 -109 238 220 937 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 9 522 milliers d’euros (9 222 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 098 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (620 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). 4.2. Produits et charges de commissions . Principes comptables . — En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 4 994 -1 4 993 4 321 -1 4 320 Opérations avec la clientèle 67 252 -89 67 163 68 056 -75 67 981 Prestation de services financiers 26 382 -3 072 23 310 14 468 -2 974 11 494 Vente de produits d'assurance vie 60 421 60 421 55 477 55 477 Moyens de paiement 56 011 -27 815 28 196 52 490 -22 802 29 688 Opérations sur titres 1 683 -131 1 552 2 050 -87 1 963 Activités de fiducie 3 486 3 486 3 482 3 482 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 5 400 5 400 4 718 4 718 Autres commissions 369 -290 79 201 -442 -241 Total des commissions 225 998 -31 398 194 600 205 263 -26 381 178 882 4.3. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par résultat . Principes comptables . — Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 2 911 1 795 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture -187 -26 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -187 -26 Variation de la couverture de juste valeur 29 226 -1 407 Variation de l'élément couvert -29 413 1 381 Résultats sur opérations de change 398 350 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 122 2 119 (1) y compris couverture économique de change (1) XX millions d'euros ont été comptabilisés dans les autres éléments du résultat global au cours de l'exercice 2020 La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 la variation de juste valeur des dérivés qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le Groupe BPACA ne détient pas d’instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option. 4.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 25 093 30 410 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 093 30 410 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la d é comptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables . — Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 90 -7 140 -7 050 Dettes représentées par un titre Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 90 -7 140 -7 050 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 90 -7 140 -7 050 Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 90 milliers d'euros. Les pertes associées aux cessions d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 7 140 milliers d'euros au 31 décembre 2021.Ils concernent deux opérations de restructuration d’emprunts interbancaires. 4.6. Produits et charges des autres activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations); les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 2 226 2 226 1 767 1 767 Produits et charges sur immeubles de placement -140 -140 -165 -165 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 171 -4 068 -1 897 2 692 -3 893 -1 201 Charges refacturées et produits rétrocédés Autres produits et charges divers d'exploitation 4 154 -9 571 -5 417 9 183 -10 808 -1 625 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation -2 979 -2 979 599 599 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 6 325 -16 618 -10 293 11 875 -14 102 -2 227 Total des produits et charges des autres activités 8 551 -16 758 -8 207 13 642 -14 267 -625 (1) Un produit de 2,25 M€ comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités ». 4.7. Charges générales d’exploitation . Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 4,4 millions d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1,7 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 6,1 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 5 millions d’euros dont 4,2 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,8 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3,1 millions d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -159 908 -152 753 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 462 -13 226 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (3) -78 272 -76 909 Autres frais administratifs -95 199 -94 254 Total des charges générales d’exploitation -255 107 -247 007 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4,246 millions d’euros (contre 3,771 millions d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 330 milliers d’euros (contre 328 milliers d’euros en 2020). (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en œuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 1 915 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020 ; (3) La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de 1,12 millions d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 1,3 M€ au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8. Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . — Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 3 221 433 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs 3 221 433 Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, banques centrales . Principes comptables . — Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 72 893 73 504 Banques centrales 9 082 Total caisse, banques centrales 72 893 82 586 5.2. Actifs et passifs financiers a la juste valeur par résultat . Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 46 430 46 430 22 214 22 214 Autres Titres de dettes 46 430 46 430 22 214 22 214 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 33 361 33 361 33 611 33 611 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 33 361 33 361 33 611 33 611 Instruments de capitaux propres 1 780 1 780 1 734 1 734 Dérivés de transaction (1) 5 797 5 797 2 792 2 792 Dépôts de garantie versés Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 5 797 81 571 87 368 2 792 57 559 60 351 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont: soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . — L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . — Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert Dérivés de transaction 5 693 5 693 5 016 5 016 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension (1) Dépôts de garantie reçus Autres Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 5 693 5 693 5 016 5 016 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). Les passifs valorisés sur option à la juste valeur par résultat sont constitués principalement des émissions originées et structurées au sein du pôle Global Financial Services pour le compte de la clientèle dont les risques et la couverture sont gérés dans un même ensemble. Ces émissions contiennent des dérivés incorporés dont les variations de valeur sont compensées, à l’exception de celles affectées au risque de crédit propre, par celles des instruments dérivés qui les couvrent économiquement. Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent quelques émissions ou dépôts structurés comportant des dérivés incorporés (ex. : BMTN structurés ou PEP actions). Le Groupe BPACA ne détient pas de passifs financiers à la JVO au 31/12/2021. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit : Le Groupe BPACA ne détient pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pour lequel le risque de crédit doit être présenté en capitaux propres. 5.2.3. Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 369 266 4 058 4 082 276 052 1 178 3 253 Instruments sur actions Instruments de change 172 222 1 619 1 611 188 982 1 614 1 574 Autres instruments Opérations fermes 541 488 5 677 5 693 465 034 2 792 4 827 Instruments de taux 62 500 120 25 000 189 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 62 500 120 25 000 189 Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 603 988 5 797 5 693 490 034 2 792 5 016 Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 603 988 5 797 5 693 490 034 2 792 5 016 5.3. Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (Macrocouverture) — Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. — Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libelle en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette la macro-couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en jus te valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value adjustment ) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 109 832 28 605 38 671 1 644 911 25 511 64 539 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 2 109 832 28 605 38 671 1 644 911 25 511 64 539 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 2 109 832 28 605 38 671 1 644 911 25 511 64 539 Instruments de taux 4 963 43 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 4 963 43 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 4 963 43 Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dérives de couverture 2 109 832 28 605 38 671 1 649 874 25 511 64 582 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 : En milliers d'euros Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 163 972 817 360 1 091 000 37 500 Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur 163 972 817 360 1 091 000 37 500 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 163 972 817 360 1 091 000 37 500 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. — Eléments couverts : Couverture de juste valeur : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 154 015 14 140 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 154 015 14 140 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 2 605 000 5 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 2 605 000 5 Titres de dette Passifs : Passifs financiers au coût amorti 293 708 10 171 Dettes envers les établissements de crédit 278 863 10 376 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 14 845 -205 Dettes subordonnées Total 3 052 723 24 316 (*) Pied de coupon inclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé) L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 118 000 21 196 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 118 000 21 196 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 1 983 000 Titres de dette Passifs : Passifs financiers au coût amorti 281 550 23 303 Dettes envers les établissements de crédit 266 550 23 043 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 15 000 260 Dettes subordonnées Total -163 550 -2 107 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. — Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler ( 2 ) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -43 -22 21 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -43 -22 21 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert Le Groupe BPACA ne détient plus d’opérations couvertes en flux de trésorerie au 31/12/2021. — Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : Cadrage des OCI 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -21 21 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -21 21 Cadrage des OCI 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -102 81 0 -21 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -102 81 0 -21 5.4. Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 156 690 142 699 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 810 650 576 261 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 967 340 718 960 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -9 -7 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) ( * ) 81 124 -44 502 Instruments de dettes 2 685 1 635 Instruments de capitaux propres 78 439 -46 137 (1) Le détail est donné dans la note 5.6 Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement une plus value latente sur les titres BPCE détenus par BPACA qui s’élève à 69 702 milliers d’euros. La variation du poste titres de dettes correspond à l’acquisition de titres souverains dans le cadre de la gestion de la réserve de liquidité. — Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 694 917 23 299 543 348 29 227 Actions et autres titres de capitaux propres 115 733 1 794 32 913 1 183 Total 810 650 25 093 576 261 30 410 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Il n’y a pas eu de cession significative d’instruments de capitaux propres au cours de l’exercice 2021. 5.5. Actifs au cout amorti . Principes comptables . — Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. — Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. — Renégociations et restructurations : Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. — Frais et commissions : Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. — Date d’enregistrement : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1. Titres au coût amorti : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 14 317 31 338 Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total des titres au cout amorti 14 317 31 338 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 2 016 705 1 358 219 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 3 425 767 1 940 284 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 171 171 Dépôts de garantie versés 12 500 45 600 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -5 Total 5 455 138 3 344 274 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 322 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 199 millions d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 120 millions d’euros au 31 décembre 2021 (2 251 millions d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3. Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 245 641 216 182 Autres concours à la clientèle 18 189 912 17 167 697 Prêts à la clientèle financière 58 58 Crédits de trésorerie (1) 2 167 450 2 325 117 Crédits à l'équipement 4 785 325 4 448 975 Crédits au logement (3) 11 048 424 10 220 903 Crédits à l'exportation 3 064 1 902 Opérations de pension Opérations de location-financement 17 149 19 674 Prêts subordonnés (2) 4 553 2 226 Autres crédits 163 889 148 842 Autres prêts ou créances sur la clientèle 3 258 2 935 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 18 438 811 17 386 814 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -417 608 -378 705 Total 18 021 203 17 008 109 (1) Les pr ê ts garantis par l'Etat (PGE) sont pr é sent é s au sein des cr é dits de tr é sorerie et s' é l è vent à 939 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 209 millions d'euros au 31 d é cembre 2020. (2) Au 31 décembre 2021, 530 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. (3) La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. — Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est diminué de 45,756 millions d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 0 euros au 31 décembre 2020 ; Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 0 euros au 31 décembre 2021 contre 47,754 millions d’euros au 31 décembre 2020. 5.6. Reclassements d’actifs financiers . Principes comptables . — Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Le Groupe BPACA n’a pas procédé à des reclassements d’actifs financiers au cours de l’exercice écoulé. 5.7. Comptes de régularisation et actifs divers : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 18 152 25 451 Charges constatées d'avance 5 143 4 034 Produits à recevoir 33 859 36 581 Autres comptes de régularisation 18 254 20 671 Comptes de régularisation - actif 75 408 86 737 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 49 270 47 706 Actifs divers 49 270 47 706 Total des comptes de régularisation et actifs divers 124 678 134 443 5.8. Actifs non courants destines a être cédés et dettes liées . Principes comptables . — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Au 31/12/2021 le Groupe BPACA ne détient pas d’actifs non courants destinés à être cédés. 5.9. Immeubles de placement . Principes comptables . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 4 793 -2 598 2 195 4 902 -2 547 2 355 Total des immeubles de placement 2 195 2 355 Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance . La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10. Immobilisations . Principes comptables . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; ravalements : 10 à 20 ans ; équipements techniques : 10 à 20 ans ; aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 225 313 -151 026 74 287 228 311 -149 894 78 417 Biens immobiliers 101 637 -62 627 39 010 104 623 -63 023 41 600 Biens mobiliers 123 676 -88 399 35 277 123 688 -86 871 36 817 Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location 18 070 -8 346 9 724 15 768 -5 701 10 067 Portant sur des biens immobiliers 18 070 -8 346 9 724 15 768 -5 701 10 067 Dont contractés sur la période 585 -43 542 Portant sur des biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 243 383 -159 372 84 011 244 079 -155 595 88 484 Immobilisations incorporelles 8 104 -7 423 681 8 357 -7 534 823 Droit au bail 6 451 -5 875 576 6 763 -6 073 690 Logiciels 1 653 -1 548 105 1 594 -1 461 133 Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 8 104 -7 423 681 8 357 -7 534 823 5.11. Dettes représentées par un titre . Principes comptables . — Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 220 151 97 411 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 127 372 143 879 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes non préférées Total 347 523 241 290 Dettes rattachées 406 1 380 Total des dettes représentées par un titre 347 929 242 670 Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12. Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle . Principes comptables . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Ainsi, la bonification de -0,50% est constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. 5.12.1. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 39 895 35 384 Opérations de pension Dettes rattachées 1 198 708 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 41 093 36 092 Emprunts et comptes à terme 7 000 826 5 149 933 Opérations de pension 14 463 Dettes rattachées 8 008 1 283 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 7 008 834 5 165 679 Dépôts de garantie reçus 6 9 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 7 049 933 5 201 780 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 6 062 millions d’euros au 31 décembre 2021 (4 463 millions d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.12.2. Dettes envers la clientèle : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 8 023 789 7 328 919 Livret A 1 497 816 1 356 687 Plans et comptes épargne-logement 1 692 978 1 685 049 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 636 642 2 429 678 Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 5 827 436 5 471 414 Comptes et emprunts à vue 18 063 19 835 Comptes et emprunts à terme 1 486 122 1 299 570 Dettes rattachées 17 343 19 768 Autres comptes de la clientèle 1 521 528 1 339 173 A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers la clientèle 15 372 753 14 139 506 Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.13. Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 13 094 13 859 Produits constatés d'avance 9 178 55 777 Charges à payer 55 734 52 303 Autres comptes de régularisation créditeurs 16 924 72 549 Comptes de régularisation - passif 94 930 194 488 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 25 799 5 810 Créditeurs divers 80 092 82 933 Passifs locatifs 9 805 10 144 Passifs divers 115 696 98 887 Total des comptes de régularisation et passifs divers 210 626 293 375 (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.14. Provisions . Principes comptables . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. — Engagements sur les contrats d’épargne-logement : Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (2) 47 343 1 934 -2 084 -11 405 35 788 Provisions pour restructurations Risques légaux et fiscaux 2 024 4 181 -94 6 111 Engagements de prêts et garanties (3) 15 804 6 174 -8 244 13 734 Provisions pour activité d'épargne-logement 12 732 1 098 13 830 Autres provisions d'exploitation 7 308 5 936 -2 384 10 860 Total des provisions 85 211 19 323 -12 806 -11 405 80 323 (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (- 11,405 millions d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 1 915M€ en contrepartie des réserves consolidées. (3) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018 5.14.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 76 357 113 104 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 989 667 919 046 Ancienneté de plus de 10 ans 469 553 485 209 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 535 577 1 517 359 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 133 483 132 956 Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 1 669 060 1 650 315 5.14.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 314 479 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 275 1 897 Total des encours de crédits octroyés au titre de l' épargne -logement 1 589 2 376 5.14.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 018 1 667 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 744 3 218 Ancienneté de plus de 10 ans 7 518 6 838 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 280 11 723 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 571 1 037 Provisions constituées au titre des crédits PEL -3 -5 Provisions constituées au titre des crédits CEL -18 -23 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -21 -28 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 13 830 12 732 5.15. Dettes subordonnées . Principes comptables . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 4 4 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 577 7 911 Dettes subordonnées et assimilés 8 581 7 915 Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 8 581 7 915 Total des dettes subordonnées (1) 8 581 7 915 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. — Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 4 4 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes subordonnées au coût amorti 7 915 1 495 -829 8 581 Dettes subordonnées et assimilés 7 915 1 495 -829 8 581 Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.16.2. 5.16. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1. Parts sociales . Principes comptables . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2021, le capital se décompose comme suit : 777,73 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et des Sociétés de Caution Mutuelle (721,26 millions d’euros au 31 décembre 2020). 5.16.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . — Le Groupe BPACA ne possède pas de titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. 5.17. Participations ne donnant pas le contrôle . — Le montant des participations ne donnant pas le contrôle détenu par le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est non significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe. 5.18. Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres . Principes comptables . — Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 050 -229 821 1 259 -343 916 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 21 -6 15 81 -27 54 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 1 071 -235 836 1 340 -370 970 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 9 489 -2 511 6 978 673 -264 409 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 124 576 -2 302 122 274 -121 116 2 873 -118 243 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat 134 065 -4 813 129 252 -120 443 2 609 -117 834 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 135 136 -5 048 130 088 -119 103 2 239 -116 864 Part du groupe 135 136 -5 048 130 088 135 136 -5 048 130 088 Il n’y a pas eu de reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres au titre de l'exercice 2021. Il n’y a pas eu de reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat au titre de l'exercice 2021. 5.19. Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.19.1. Actifs financiers . — Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 34 402 34 402 28 303 28 303 Opérations de pension Actifs financiers à la juste valeur 34 402 34 402 28 303 28 303 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) Total 34 402 34 402 28 303 28 303 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 34 402 34 402 28 303 28 303 Opérations de pension Total 34 402 34 402 28 303 28 303 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19.2. Passifs financiers : — Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 44 364 44 364 69 598 69 598 Opérations de pension Passifs financiers à la juste valeur 44 364 44 364 69 598 69 598 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 14 466 14 466 Total 44 364 44 364 84 064 84 064 (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 44 364 12 500 31 864 69 598 45 600 23 998 Opérations de pension 14 466 14 466 Total 44 364 12 500 31 864 84 064 45 600 38 464 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.20. Actifs financiers transférés , autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus en garantie dont l’ entité peut disposer . Principes comptables . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. — Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. — Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. — Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. — Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 4 815 060 1 629 692 6 444 752 Total des actifs financiers donnés en garantie 4 815 060 1 629 692 6 444 752 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 3 463 615 1 629 692 5 093 307 La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 940 millions d’euros au 31 décembre 2021 (1 944 millions d’euros au 31 décembre 2020) et le montant du passif associé s’élève à 1 792 millions d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. ( En milliers d'Euros ) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 17 021 4 239 480 1 625 053 5 881 554 Total des actifs financiers donnés en garantie 17 021 4 239 480 1 625 053 5 881 554 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 17 021 2 993 499 1 625 053 4 635 573 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 14,5 millions d'euros au 31 décembre 2020. 5.20.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés . — Mises en pension et prêts de titres : Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ne réalise plus d’opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres au titre de l’exercice 2021. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. — Cessions de créances : Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1). Au 31 décembre 2021, 1 486 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. 5.20.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, le mécanisme de refinancement de place ESNI. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.20.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . — Les actifs reçus en garantie sont non significatifs au 31/12/2021. 5.20.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2021. 5.21. Instruments financiers soumis a la reforme des indices de référence . Principes comptables . — Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par l’ICE Benchmark Administration. Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. A ce titre : Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Supplement 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol , auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ; S'agissant des prêts clientèle de la banque de détail , les Banques Populaires et Caisses d'Epargne disposaient d'opérations indexées sur l'Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l'appui du Règlement d'exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S'agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d'Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l'appui du Règlement d'exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d'Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d'Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont été remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ». La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des fallbacks , au 3 janvier 2022. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Note 6 . – Engagements . Principes comptables . — Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. Engagements de financement : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 1 205 1 294 De la clientèle 1 426 038 1 379 345 Ouvertures de crédit confirmées 1 410 661 1 371 120 Autres engagements 15 377 8 225 Total des engagements de financement donnes 1 427 243 1 380 639 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 608 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 608 6.2. Engagements de garantie : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 8 922 6 517 D'ordre de la clientèle (1) 598 044 548 025 Total des engagements de garantie donnes 606 966 554 542 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 2 525 998 2 763 515 De la clientèle (2) 7 342 772 6 228 836 Total des engagements de garantie reçus 9 868 770 8 992 351 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le rapport de gestion. 7.1. Risque de cr é dit . L’essentiel . — Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : La répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; La répartition des expositions brutes par zone géographique ; La concentration du risque de crédit par emprunteur ; La qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; Les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; La qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; La qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; La qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; La répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3). Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Coût du risque de crédit . Principes comptables . — Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de crédit de la période : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -58 251 -59 119 Récupérations sur créances amorties 1 876 2 101 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -1 911 -2 844 Total coût du risque de credit -58 286 -59 862 (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 1,1 millions d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 1,3 M€ au 31 décembre 2020. — Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires 11 -13 Opérations avec la clientèle -58 066 -60 015 Autres actifs financiers -231 166 Total coût du risque de credit -58 286 -59 862 7.1.2. Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . — Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) : Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) : Les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) : Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3 . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. — Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues : Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12 mois >∆+μ× PD t octroi 12 mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si PD à date >μ× PD à l'octroi + Δ ) : Portefeuille Mu Delta Particulier 1 4,2% Professionnel 1 7,0% Pme 2 0,5% Secteur public 2 0,5% Logement social 2 0,5% sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 cran 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; Un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; Au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Prise en compte des informations de nature prospective : Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : Le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; Un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; Un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : D’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; Et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard. Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 6,3 M€ sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés. Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 0,8 M€ a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : Scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; Scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; Scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central : Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 95,8 millions d'euros en augmentation de 41 M€ par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agriculture, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 185,1 millions d’euros et se répartit de la manière suivante : ( En millions d' E uros ) 31/12/2021 Modèle central 82,2 Ajustement post-modèle 7,1 Compléments au modèle central 95,8 Total des pertes de crédits attendues S1/S2 185,1 — Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 : Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : Il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3. Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements : 7.1.3.1. Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 142 706 -7 0 0 0 0 142 706 -7 Nouveaux contrats originés ou acquis 19 913 -1 19 913 -1 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -5 919 -2 -5 919 -2 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements Solde au 31/12/2021 156 700 -9 156 700 -9 7.1.3.2. Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 31 338 31 338 Production et acquisition Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -17 019 -17 019 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements -2 -2 Solde au 31/12/2021 14 317 14 317 7.1.3.3. Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . — Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 322 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 1 199 millions d’euros au 31 décembre 2020. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 3 344 124 3 344 124 Production et acquisition 2 071 117 /// /// 2 071 117 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -709 078 -709 078 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements 748 485 -5 748 485 -5 Solde au 31/12/2021 5 454 648 -5 5 454 648 -5 7.1.3.4. Variation des pertes de crédit dépréciations pour pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 15 900 772 -56 099 1 093 268 -82 079 378 992 -239 180 2 225 -8 11 557 -1 339 17 386 814 -378 705 Production et acquisition 2 251 341 -10 357 2 878 -132 /// /// 2 223 2 256 442 -10 489 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 402 414 228 -113 217 161 -58 572 1 131 -110 12 -1 574 313 1 532 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -20 201 18 290 -20 201 18 290 Transferts d'actifs financiers -1 139 107 80 824 1 068 685 -58 450 70 420 -22 925 772 -22 -772 22 -2 -551 Transferts vers S1 343 256 -5 171 -334 631 5 474 -8 625 63 /// /// /// /// 0 366 Transferts vers S2 -1 433 513 74 379 1 449 782 -76 451 -16 269 1 780 919 -31 -919 31 0 -292 Transferts vers S3 -48 850 11 616 -46 466 12 527 95 314 -24 768 -147 9 147 -9 -2 -625 Changements de modèle Autres mouvements 408 519 -43 998 -36 511 -9 210 17 871 5 816 -164 6 357 -298 390 073 -47 685 Solde au 31/12/2021 16 019 111 -29 402 2 015 103 -149 710 388 510 -236 868 2 833 -24 13 255 -1 603 18 438 811 -417 608 7.1.3.5. Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés : En milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 324 754 -2 687 47 660 -1 553 8 225 -4 569 1 380 639 -8 809 Production et acquisition 993 693 -3 440 1 848 -96 /// /// 995 541 -3 536 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -491 656 10 -16 469 2 -3 809 5 -511 934 17 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -44 219 491 42 806 -416 1 413 -75 Transferts vers S1 7 746 -63 -7 626 63 -120 Transferts vers S2 -50 910 459 51 174 -479 -264 20 Transferts vers S3 -1 055 95 -742 1 797 -95 Changements de modèle Autres mouvements -430 897 2 484 -7 238 737 1 132 444 -437 003 3 665 Solde au 31/12/2021 1 351 675 -3 142 68 607 -1 326 6 961 -4 195 1 427 243 -8 663 7.1.3.6. Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 497 653 -721 43 171 -739 13 718 -5 535 554 542 -6 995 Production et acquisition 185 201 -224 0 /// /// 185 201 -224 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -111 015 19 -16 477 39 -2 908 9 -130 400 67 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// Transferts d'actifs financiers -72 183 576 69 065 -167 3 118 -409 Transferts vers S1 8 089 -37 -7 900 34 -189 3 Transferts vers S2 -78 324 452 78 451 -453 -127 1 Transferts vers S3 -1 948 161 -1 486 252 3 434 -413 Changements de modèle Autres mouvements -23 064 -162 17 849 -111 2 839 2 354 -2 377 2 081 Solde au 31/12/2021 476 592 -512 113 608 -978 16 766 -3 581 606 966 -5 071 7.1.4. Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 401 765 -238 471 163 294 161 926 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 6 961 -4 195 2 766 Engagements de garantie 16 766 -3 581 13 185 Total des instruments financiers déprécies (s3)(1) 425 492 -246 247 179 245 161 926 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6. Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 : ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 46 430 Prêts 33 361 Dérivés de transaction 5 797 Total 85 588 7.1.7. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Au 31/12/2021, il ne figue pas dans les comptes du Groupe BPACA d’actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autre forme de rehaussement de crédit. 7.1.8. Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables . — Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.9. Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.10. Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS 9 : (En milliers d'Euros) Valeur brute comptable (1) Dépréciations ou provisions Net ou montant nominal pour pertes de crédit attendues Fourchette de PD Fourchette de PD 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres Statut 1 148 156 8 543 -6 -3 156 690 Statut 2 Statut 3 Titres au coût amorti Statut 1 14 317 14 317 Statut 2 Statut 3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti Statut 1 5 454 822 321,45 -5 5 455 137 Statut 2 0 Statut 3 0 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Statut 1 4 714 331 92 843 3 507 027 1 658 930 3 9941 804 1 969 164 135 012 -720 -127 -1 393 -1 413 -8 373 -14 104 -3 263 15 989 718 Statut 2 128 145 1 973 67 577 48 577 345 189 779 266 646 879 -295 -11 -2 106 -1 771 -16 654 -68 609 -60 299 1 868 191 Statut 3 22 339 151 379 275 -473 -151 -237 847 163 294 Engagements de financement donnés Statut 1 340 718 52 853 219 913 146 225 319 196 226 772 46 099 -51 -24 -79 -122 -620 -1 313 -911 1 348 556 Statut 2 630 583 4 865 3 268 8 729 22 910 27 622 -2 -15 -24 -51 -293 -962 67 261 Statut 3 6 961 -4 195 2 766 Engagements de garantie donnés Statut 1 13 288 82 889 58 703 73 762 129 913 113 430 4 606 -2 -24 -16 -34 -115 -290 -34 476 078 Statut 2 1 309 2 662 9 184 23 377 64 950 12 127 0 0 -1 -13 -100 -549 -314 112 630 Statut 3 16 766 -3 581 13 185 Total au 31 décembre 2018 10 836 746 240 893 3 860 748 1 940 275 4 768 208 3 176 813 872 496 403 002 -1 553 -189 -3 609 -3 378 -25 912 -85 157 -65 934 -245 623 25 667 824 (1) Pour les besoins de ce tableau, le groupe a retenu la définition suivante pour la valeur brute comptable des actifs à la juste valeur par capitaux propres : la valeur comptable (IE la juste valeur) majorée du montant de correction de valeur pour pertes. 7.2. Risque de marche . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : Les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; Les cours de change ; Les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; Et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’ intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de liquidit é. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : Soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; Soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; Soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 72 893 72 893 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 967 340 967 340 Instruments dérivés de couverture Titres au coût amorti -0 10 229 4 088 14 317 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 343 243 138 645 881 1 936 571 35 798 5 455 138 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 617 505 413 099 1 504 125 5 987 996 9 480 392 7 279 18 010 396 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers par échéance 4 033 641 551 744 1 515 235 7 928 655 9 516 190 974 619 24 520 084 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre 1 069 -63 -101 84 048 262 976 347 929 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 73 197 471 894 2 401 890 3 184 945 918 007 7 049 933 Dettes envers la clientèle 13 100 170 184 970 410 476 1 579 855 97 282 15 372 753 Dettes subordonnées 8 577 4 0 8 581 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 13 183 013 656 805 2 812 265 4 848 848 1 278 265 22 779 196 Passifs locatifs 6 824 1 956 8 780 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 1 205 1 205 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 936 312 28 598 145 896 25 642 289 590 1 426 038 Total engagements de financement donnes 936 312 28 598 147 101 25 642 289 590 1 427 243 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 8 922 8 922 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 598 044 598 044 Total engagements de garantie donnes 606 966 606 966 Note 8 . – Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. — Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. — Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra- financière » ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -86 686 -82 883 Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions Charges des régimes à cotisations définies Charges des régimes à prestations définies -8 196 -9 135 Autres charges sociales et fiscales -41 691 -40 235 Intéressement et participation -23 335 -20 500 Total des charges de personnel -159 908 -152 753 (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 1 915 milliers d’euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. 8.2. Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les régimes CAR-BP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 43 223 23 862 8 857 75 942 85 646 Juste valeur des actifs du régime -27 950 -23 792 -51 742 -48 524 Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 15 273 70 8 857 24 200 37 122 Engagements sociaux passifs 15 273 70 8 857 24 200 37 122 Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1 915 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 47 217 28 769 9 660 85 646 85 649 Coût des services rendus 216 1 569 609 2 394 2 184 Coût des services passés 170 Coût financier 181 118 24 323 544 Prestations versées -1 839 -1 277 -489 -3 605 -2 982 Autres éléments enregistrés en résultat 131 -947 -816 -103 Variations comptabilisées en résultat -1 704 -187 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -1 -5 -6 -215 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -2 343 -2 565 -4 908 2 152 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -208 -963 -1 171 -1 753 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -6 085 184 Ecarts de conversion Autres variations -1 915 -1 915 Dette actuarielle en fin de période 43 223 23 862 8 857 75 942 85 646 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1915 M€ en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 25 316 23 208 48 524 47 712 Produit financier 93 99 192 306 Cotisations reçues 82 82 106 Prestations versées -415 -41 -456 -457 Autres -1 -3 -4 Variations comptabilisées en résultat -186 -45 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 2 957 447 3 404 857 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 3 404 857 Ecarts de conversion Autres Juste valeur des actifs en fin de période 27 950 23 792 51 742 48 524 (1) dont droits à remboursement de XXX millions d'euros inclus dans les compléments de retraite et de XX millions d'euros inclus dans les indemnités de fin de carrière Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 456 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . — Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». ( En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services -1 785 -609 -2 394 2 354 Coût financier net -107 -24 -131 194 Autres (dont plafonnement par résultat) 947 947 Charge de l'exercice -1 892 314 -1 578 2 548 Prestations versées 2 660 489 3 149 Cotisations reçues 82 82 Variation de provisions suite a des versements 2 742 489 3 231 Total 850 803 1 653 — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : ( En milliers d' E uros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 12 209 -1 673 10 536 11 209 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -5 509 -3 980 -9 489 -673 Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 6 700 -5 653 1 047 10 536 8.2.4. Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,86% 0,38% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13,40 14,32 — Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses : Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et en milliers D’ euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP % Montant % Montant Variation de+ 0.50% du taux d'actualisation -6,30% -36 125 -6,30% -3 154 Variation de -0.50% du taux d'actualisation 7,02% 41 292 7,02% 3 532 Variation de+ 0.50% du taux d'inflation 6,41% 42 056 6,41% 3 206 Variation de -0.50% du taux d'inflation -5,46% -36 478 -5,46% -2 663 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 9 067 9 035 N+6 à N+10 8 496 8 509 N+11 à N+15 7 570 7 645 N+16 à N+20 6 344 6 466 > N+20 11 959 12 702 — Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,77% 2 323 1,30% 301 Actions 9,00% 11 298 37,70% 8 953 Obligations 40,91% 10 834 51,70% 12 267 Immobilier Dérivés Fonds de placement 7,65% 2 026 9,30% 2 196 Total 100,00% 26 481 100,00% 23 717 Note 9 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . — La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur . Principes généraux . — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur : — Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) — Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit Logement ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). — Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. — Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) : La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2021, le groupe BPACA n’a aucun « Day one profit « à étaler ». Cas particuliers : Juste valeur des titres de BPCE . — La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 20 199 millions d’euros pour les titres . Juste valeur des instruments financiers comptabilises au cout amorti (Titres) . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des dettes : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers . 9.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : — Au 31 décembre 2021 : ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 5 797 5 797 Dérivés de taux 4 178 4 178 Dérivés actions Dérivés de change 1 619 1 619 Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 797 5 797 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 79 791 79 791 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 361 33 361 Titres de dettes 46 430 46 430 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 79 791 79 791 Instruments de capitaux propres 1 780 1 780 Actions et autres titres de capitaux propres 1 780 1 780 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 780 1 780 Instruments de dettes 156 690 156 690 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 156 690 156 690 Instruments de capitaux propres 14 228 796 422 810 650 Actions et autres titres de capitaux propres 14 228 796 422 810 650 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 156 690 14 228 796 422 967 340 Dérivés de taux 28 605 28 605 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 28 605 28 605 Total des actifs financiers a la juste valeur 156 690 48 630 877 993 1 083 313 En milliers d'euros Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés - Dérivés de taux - Dérivés actions - Dérivés de change - Dérivés de crédit - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 5 693 5 693 Dérivés de taux 4 082 4 082 Dérivés actions Dérivés de change 1 611 1 611 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 693 5 693 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 38 671 38 671 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 38 671 38 671 Total des passifs financiers a la juste valeur 44 364 44 364 — Au 31 décembre 2020 : ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 2 792 2 792 Dérivés de taux 1 178 1 178 Dérivés actions Dérivés de change 1 614 1 614 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 792 2 792 Instruments de dettes 55 825 55 825 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 611 33 611 Titres de dettes 22 214 22 214 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 55 825 55 825 Instruments de capitaux propres 1 734 1 734 Actions et autres titres de capitaux propres 1 734 1 734 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 734 1 734 Instruments de dettes 142 699 142 699 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 142 699 142 699 Instruments de capitaux propres 10 772 565 489 576 261 Actions et autres titres de capitaux propres 10 772 565 489 576 261 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 142 699 10 772 565 489 718 960 Dérivés de taux 25 511 25 511 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 25 511 25 511 ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés - Dérivés de taux - Dérivés actions - Dérivés de change - Dérivés de crédit - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 5 016 5 016 Dérivés de taux 3 442 3 442 Dérivés de change 1 574 1 574 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 016 5 016 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 64 582 64 582 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 64 582 64 582 (1) Hors couverture économique. 9.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : — Au 31/12/2021 : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 55 825 -520 25 000 -514 79 791 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 611 -250 33 361 Titres de dettes 22 214 -520 25 000 -264 46 430 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 55 825 -520 25 000 -514 79 791 Instruments de capitaux propres 1 734 126 -80 1 780 Actions et autres titres de capitaux propres 1 734 126 -80 1 780 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 734 126 -80 1 780 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 565 489 615 124 576 107 939 -2 197 61 690 -61 690 796 422 Actions et autres titres de capitaux propres 565 489 615 124 576 107 939 -2 197 61 690 -61 690 796 422 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 565 489 615 124 576 107 939 -2 197 61 690 -61 690 796 422 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Dettes représentées par un tire Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option (*) Hors couverture économique — Au 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 44 030 71 1 692 12 130 -406 -1 692 55 825 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 481 130 33 611 Titres de dettes 10 549 71 1 692 12 000 -406 -1 692 22 214 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 44 030 71 1 692 12 130 -406 -1 692 55 825 Instruments de capitaux propres 1 850 -119 1 2 1 734 Actions et autres titres de capitaux propres 1 850 -119 1 2 1 734 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 850 -119 1 2 1 734 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 648 127 1 -121 116 16 338 -2 22 142 -1 565 489 Actions et autres titres de capitaux propres 648 127 1 -121 116 16 338 -2 22 142 -1 565 489 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 648 127 1 -121 116 16 338 -2 22 142 -1 565 489 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Dettes représentées par un tire Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option (1) Hors couverture économique Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Au cours de l’exercice, 221 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 221 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 221 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 124,58 millions d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 124,58 millions d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. 9.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le Groupe BPACA n’a pas effectué de transfert entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur au cours des exercices 2021 et 2020. 9.1.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 409,5 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs . Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 472,50 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 3 969 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 3 685 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au cout amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 23 833 717 8 440 172 15 393 545 20 775 931 4 319 936 16 455 995 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 454 266 5 454 266 3 342 850 3 342 850 Prêts et créances sur la clientèle 18 365 135 2 985 906 15 379 229 17 401 736 960 058 16 441 678 Titres de dettes 14 316 14 316 31 345 17 028 14 317 Autres Passifs financiers au cout amorti 22 841 987 15 379 900 7 462 087 19 738 753 12 861 343 6 877 410 Dettes envers les établissements de crédit 7 057 848 7 057 848 5 260 482 5 260 482 Dettes envers la clientèle 15 504 544 8 042 457 7 462 087 14 226 769 7 349 359 6 877 410 Dettes représentées par un titre 271 014 271 014 243 587 243 587 Dettes subordonnées 8 581 8 581 7 915 7 915 Note 10 . – Impôts . 10.1. Impôts sur le résultat . Principes comptables . — Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 10.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -43 829 -46 472 Impôts différés 12 961 13 260 Impôts sur le résultat -30 868 -33 212 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 202 1 Exercice 20 20 En millions d’Euros Taux d’impôt En millions d’Euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 127 851 115 616 Effet des différences permanentes -17 107 -28 570 Résultat fiscal consolidé (A) 110 744 87 046 Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -31 462 -27 872 Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 759 Autres éléments 594 -726 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -30 868 -33 212 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 24,1% 28,7% Les différences permanente sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ». 10.2. Impôts différés . Principes comptables . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En milliers d'Euros ) 31/12/202 1 31/12/20 20 Plus-values latentes sur OPCVM Gie fiscaux Provisions pour passifs sociaux 3 964 7 081 Provisions pour activité d’épargne-logement 3 571 3 330 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 44 404 33 290 Autres provisions non déductibles 10 303 8 887 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -3 643 -1 106 Autres sources de différences temporelles (1) 17 749 17 449 Impôts différés liés aux décalages temporels 76 348 68 931 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 1 185 1 185 Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 77 533 70 116 Comptabilisés A l’actif du bilan 77 533 70 116 Au passif du bilan Note 11 . – Autres informations . 11.1. Information sectorielle . — Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la banque de proximité du Groupe BPCE. 11.2. Informations sur les opérations de location . 11.2.1. Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. — Contrats de location-financement : Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). — Contrats de location simple : Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 11.2.2. Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . — IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. — Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur : ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -41 -45 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -3 281 -3 244 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -3 322 -3 289 ( En milliers d’Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -19 -17 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -19 -17 — Echéancier des passifs locatifs : ( En milliers d’Euros ) 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 355 1 241 6 824 1 956 11 376 11.3. Transactions avec les parties li é es . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1. Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP, IPAusterlitz) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). ( En milliers d’Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 BPCE I-BP BPCE I-BP Crédits 4 101 015 2 080 971 Autres actifs financiers 770 857 743 565 658 743 Autres actifs 2 546 99 20 Total des actifs avec les entités liées 4 874 418 743 2 646 728 763 Dettes 5 780 571 4 219 085 Autres passifs financiers Autres passifs 7 094 809 6 332 136 Total des passifs envers les entités liées 5 787 665 809 4 225 417 136 Intérêts, produits et charges assimilés 1 748 -3 649 Commissions -9 198 -5 975 Résultat net sur opérations financières 24 403 29 956 Produits nets des autres activités -8 272 -17 -9 094 533 Total du PNB réalisé avec les entités liées 8 681 -17 11 238 533 Engagements donnés 110 848 135 645 Engagements reçus 608 Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 111 456 135 645 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation ». 11.3.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Les rémunérations versées aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 520 milliers d’euros au titre de 2021 (contre 1 660 milliers d’euros au titre de 2020). Ce sont des avantages à court terme qui comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunérations versées au titre du mandat social, avantages en nature et part variable). Le montant des jetons de présence versés aux administrateurs de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au titre des conseils d’administration et des comités spécialisés s’élève à 130 milliers d’euros en 2021. 11.3.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat . — Les transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat sont non significatives au bornes du groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 11.4. Partenariats et entreprises associes . Principes comptables . — Voir Note 3 . 11.4.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence . 11.4.1.1. Partenariats et autres entreprises associées . — Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : ( En milliers d’Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Ouest croissance 61 690 61 690 Sociétés non financières 61 690 61 690 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 61 690 61 690 11.4.1.2. Données financières des principaux partenariats et entreprises associées . — Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées : Entreprises associées (En milliers d’Euros) Ouest croissance 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus Principaux agrégats Total actif 261 122 225 304 Total dettes Compte de résultat Résultat d'exploitation ou PNB 41 737 16 853 Impôt sur le résultat Résultat net 37 265 13 371 Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 260 444 223 178 Pourcentage de détention 22,50% 22,50% Valeur des participations mises en équivalence 61 690 61 690 Dont écarts d'acquisition 11.4.1.3. Nature et étendue des restrictions importantes . — Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence : (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Ouest croissance 8 385 3 008 Sociétés non financières 8 385 3 008 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 8 385 3 008 Résultat net 37 265 13 371 Pourcentage de détention 22,50% 22,50% Quote - part du résultat 8 385 3 008 11.5. Intérêts dans les entités structurées non consolid é es . 11.5.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique restitue dans la note 12.3 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). — Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. — Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 11.5.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2021 : (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 659 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 33 659 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 33 659 (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 1 272 931 — Au 31 décembre 2020 : (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 153 Actifs financiers au coût amorti 1 890 Actifs divers Total actif 29 043 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 29 043 ( En milliers d’Euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 1 008 829 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aidé à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsoris. Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6. Honoraires des commissaires aux comptes : En milliers d'euros et pourcentage PWC Cabinet Deloitte Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit : Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 138 149 97% 67% 134 135 89% 85% - Emetteur 138 138 /////// /////// 129 135 /////// /////// - Filiales intégrés globalement 11 /////// /////// 5 /////// /////// Services autres que la certification des comptes 5 6 3% 3% 16 23 11% 15% - Emetteur 5 6 /////// /////// 16 23 /////// /////// - Filiales intégrés globalement /////// /////// /////// /////// Sous-total 143 221 100% 100% 150 158 100% 100% Variation (%) -35% -5% En milliers d'euros et pourcentage Autres Total Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 1 1 100 % 100% 273 285 9 3 % 91% - Emetteur /////// /////// 267 273 /////// /////// - Filiales intégrés globalement 1 1 /////// /////// 6 12 /////// /////// Services autres que la certification des comptes 0% 2 1 29 7 % 9% - Emetteur /////// /////// 2 1 29 /////// /////// - Filiales intégrés globalement /////// /////// /////// /////// Sous-total 1 1 100% 100% 29 4 314 100% 100% Variation (%) 0% - 6 % Note 12 . – Détail du périmètre de consolidation . 12.1. Op é rations de titrisation . Principes comptables . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. — Opération de titrisation interne au Groupe BPCE : En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliards d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2. OPCVM garantis . — Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolidé donc pas ces structures. 12.3. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolid é es . — Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ne détient pas d’intérêts dans des entités structurées consolidées. 12.4. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d’intérêt Taux de contrôle Méthode (2) (3) 1. Entités consolidantes BP Aquitaine Centre Atlantique F Etablissement de crédit IG 2. Entités consolidées OUEST CROISSANCE SCR 22,5 22,5 MEE SCM SOCAMI CENTRE ATLANTIQUE 3,15 100 IG SCM Socama Aquitaine Centre Atlantique 1,7 100 IG SCI BPSO Talence 100 100 IG SCI BPSO Mérignac 4 Chemins 100 100 IG SCI BPSO Bastide 100 100 IG SAS BP Immobilisations Nouvelle Aquitaine 100 100 IG SA Plus Expansion 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Master Home Loans (1) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Master Home Loans Demut (1) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Consumers Loans (2) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Consumers Loans Demut (2) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2017_5 (3) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2017_5 Demut (3) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2018_10 (4) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2018_10 Demut (4) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2019_10 (5) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2019_10 Demut (5) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2020_10 (6) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2020_10 Demut (6) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2021_10 (7) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2021_10 Demut (7) 100 100 IG Demeter TRIA 100 100 IG SCI CREDIMAR 100 100 IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). (3) En cas de mise en équivalence, préciser si l’on est dans le cas d’un partenariat ou d’une entreprise associée ( cf. note 11.4). 12.5. Entreprises non consolidés au 31 décembre 2021 . — Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non-consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) BP DEVELOPPEMENT France 3,78% Absence de contrôle 581 750 -115 657 GIE IBP INVESTISSEMENT France 10,86% Absence de contrôle 77 665 4 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu (31/12/2020) à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non-consolidation (2) Rebondir Nouvelle Aquitaine France 50,00% Hors périmètre Foncière Aquitaine Poitou Charente France 33,33% Hors périmètre BRG sud ouest investissement France 25,00% Hors périmètre SCI Black Lyon France 24,98% Hors périmètre Procivis Limousin France 22,86% Hors périmètre Ouest Croissance Gestion France 19,90% Non significativité SAS Midi Foncière 4 France 18,18% Non significativité Aquitaine Création Investissement France 13,03% Non significativité (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 3.3 . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'assemblée générale BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 10 Quai des Queyries 33072 Bordeaux Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2021 (Deloitte & Associés). Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse / Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 417 608 M € dont 29,4 M € au titre du statut 1, 149,7 M € au titre du statut 2 et 236,9 M € au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 58,3 M € (en diminution de 2,6% sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3, 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, valorisée sur la base d’une approche multicritères tenant compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Banque. La juste valeur des titres BPCE au 31 décembre 2021 engendre une variation d’ OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de +69,7 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 2.5 ; 5.4 et 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales, l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ; un contre-calcul des valorisations ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225- 102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE par vos assemblées générales du 12 mai 2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises et du 8 novembre 2011 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises était dans la 17 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 11ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit [ ou autre terminologie retenue par la société] , figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Bordeaux et Paris-La Défense, le 22 mars 2022. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Entreprises: Deloitte & Associés: Antoine PRIOLLAUD; Marjorie BLANC LOURME; Mathieu PERROMAT. 4. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021) Aux Sociétaires BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 10 Quai des Queyries 33072 Bordeaux En notre qualité de commissaires aux comptes de votre coopérative, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises a l’approbation de l’ Assemblée générale : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’ Assemblée générale : — Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé : En application de l’article R225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec la société SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique Personnes concernées . Madame Sylvie Garcelon, Directrice Générale de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (ci- après « la BPACA ») et membre de droit représentant la BPACA, administratrice de la SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. – Nature et objet : Abandons des subventions commerciales accordées au titre de l’exercice 2015 dont les montants s’élevaient à : 448.000 euros pour l’ex SOCAMA du Sud-Ouest (devenue la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique) ; 700.000 euros pour l’ex SOCAMA Centre Atlantique (devenue la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique). – Modalités : Le conseil d’administration de votre Banque a autorisé dans sa séance du 14 décembre 2021, l’abandon définitif des subventions d’équilibre versées à SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique au titre de l’exercice 2015, qui étaient assorties d’une clause de retour à meilleure fortune de 6 années. Les subventions assorties de clause de retour à meilleure fortune attribuées au titre des exercices 2015, 2017, 2018 et 2019 restent en vigueur pour un montant total de 2 285.000 euros. Elles se sont poursuivies au cours de l’exercice 2021, conformément à l’avenant du 9 mars 2018. – Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Le conseil d’administration a motivé l’abandon des subventions versées en 2015 et le maintien des subventions versées les autres années par l’ancienneté de ces conventions et l’incapacité pour la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique de procéder au remboursement de ces subventions. Bordeaux et Paris-La Défense, le 22 mars 2022. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Entreprises : Deloitte & Associés : Antoine PRIOLLAUD ; Marjorie BLANC LOURME ; Mathieu PERROMAT. 5.— Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique : 10, quai des Queyries – 33072 Bordeaux Cedex.

29/04/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
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26/01/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
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25/10/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
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26/07/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103501
Texte de l'annonce :

04/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2102430
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 10 quai des Queyries, 33072 Bordeaux Cedex 755 501 590 R.C.S. Bordeaux. Exercice 2020 . A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2020 . I. — Compte de résultat . ( En milliers d' E uros ) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.1 326 223 342 627 Intérêts et charges assimilées 3.1 -106 666 -122 462 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 33 890 18 894 Commissions (produits) 3.4 204 554 205 255 Commissions (charges) 3.4 -26 190 -28 808 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 350 452 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 1 382 -12 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 84 820 70 124 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -86 202 -58 778 Produit net bancaire 432 161 427 292 Charges générales d'exploitation 3.8 -250 773 -258 806 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 555 -9 483 Résultat brut d'exploitation 172 833 159 003 Coût du risque 3.9 -51 489 -33 150 Résultat d'exploitation 121 344 125 853 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -192 6 708 Résultat courant avant impôt 121 152 132 561 Résultat exceptionnel 3.11 2 928 -700 Impôt sur les bénéfices 3.12 -45 552 -35 933 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -7 500 -15 000 Résultat net 71 028 80 928 II. — Bilan et hors bilan . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 82 586 104 542 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 111 780 66 637 Créances sur les établissements de credit 4.1 2 125 141 2 737 111 Operations avec la clientèle 4.2 15 264 594 12 768 946 Obligations et autres titres a revenu fixe 4.3 1 854 964 1 905 179 Actions et autres titres a revenu variable 4.3 21 207 9 736 Participations et autres titres détenus a long terme 4.4 134 320 124 599 Parts dans les entreprises liées 4.4 541 115 531 000 Operations de crédit-bail et de locations simples 4.5 19 001 124 Immobilisations incorporelles 4.6 177 462 177 664 Immobilisations corporelles 4.6 83 723 83 346 Autres actifs 4.8 136 674 129 680 Comptes de régularisation 4.9 74 885 85 961 Total de l'actif 20 627 452 18 724 525 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnes Engagements de financement 5.1 1 376 326 1 129 879 Engagements de garantie 5.1 582 565 580 186 Engagements sur titres 149 448 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales Dettes envers les établissements de credit 4.1 5 194 882 4 267 289 Operations avec la clientèle 4.2 12 949 384 12 200 378 Dettes représentées par un titre 4.7 144 699 129 422 Autres passifs 4.8 148 205 131 108 Comptes de régularisation 4.9 208 410 159 663 Provisions 4.10 184 550 141 183 Dettes subordonnées 4.11 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 4.12 123 210 115 710 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 674 112 1 579 772 Capital souscrit 720 399 689 210 Primes d'émission 218 080 218 080 Réserves 642 179 568 185 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 22 426 23 369 Résultat de l'exercice (+/-) 71 028 80 928 Total du passif 20 627 452 18 724 525 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 0 0 Engagements de garantie 5.1 3 034 846 1 908 881 Engagements sur titres 149 448 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1. – Cadre général . Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. Le Groupe BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 70,662 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs : — Covid-19 : L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. — Operations de titrisation 2020 : Au 31 décembre 2020, deux nouvelles entités ad hoc (deux fonds Communs de Titrisation ou FCT) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans 2020 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne en octobre 2020. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,1 milliard) à BPCE Home Loans FCT 2020 et une souscription par des investisseurs externes des titres séniors émis par le FCT (1 milliard). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5), en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5), en 2018 (BPCE Home Loans 2018_5) et en 2019 (BPCE Home Loans 2019_6). Le montant des créances cédées par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 47,6 millions d’euros. — Boni liquidation SCM SOCAMI Sud-Ouest : En mars 2020, la société de cautionnement mutuel SOCAMI du Sud-Ouest a été liquidée. Le boni de liquidation a été apporté à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et traduit dans les comptes pour 2,8 millions d’euros. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . — Le 9 février 2021, BPCE S.A a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis S.A. qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce projet d’offre publique, au prix de 4,00 euros par action (dividende attaché), sera soumis à l’examen de l’AMF et sera, le cas échéant, suivi d’un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont satisfaites. Ce projet d’offre n’aura pas d’impact sur le contrôle déjà exercé par BPCE sur Natixis. En application des principes présentés dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a examiné l’impact de ce projet d’offre sur la détermination de la valeur d’utilité de BPCE retenue dans les comptes au 31 décembre 2020 étant précisé que BPCE est l’actionnaire majoritaire de Natixis et a considéré que cette opération ne remettait pas en cause la valeur retenue. En effet, les titres de participation de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sont évalués en valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité prend en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique qui, conjointement avec les autres établissements actionnaires, détient BPCE SA, et l’intérêt stratégique de cette détention dans un objectif de long terme. L’appartenance de Natixis au Groupe BPCE et son intégration au sein du mécanisme de solidarité ont également été prises en compte. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. 1.5. Incidence de la crise sanitaire sur les comptes . — Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. 1.5.1 . Mesures de soutien de l’économie . — Dès le 15 mars 2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. 1.5.1.1 . Prêts garantis par l’Etat (PGE) . — Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies 2 à 3 mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Au 31 décembre 2020, 11 895 PGE ont été émis par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique pour un montant de 1,246 milliards d’euros (dont 11 869 ont été décaissés au 31 décembre pour un montant de 1,232 milliards d’euros) . 1.5.1.2 . Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits . — Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a été amenée à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. — Mesures généralisées : Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à 12 mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou douteux / Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en sains avant cette crise. Au titre de l’exercice 2020, le montant des échéances de prêts reportés s’élève à 141,7 millions d’euros. Par ailleurs, 4,5 millions d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire ont fait l’objet d’un déclassement d’un statut sain S1-S2 en douteux – Statut 3. — Mesures individuelles : Par ailleurs, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. A l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. 1.5.2 . Conséquences sur le recours à des estimations : 1.5.2.1 . Dépréciation du risque de crédit . — Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’établit à 51,5 millions d’euros, en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques ( forward looking ) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023 : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique , les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Pour la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique , afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60 % des scénarios sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6% pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. — Pondération des scénarios au 31 décembre 2020 : La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35 % (pondéré à 20% au 31 décembre 2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5 %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15% au 31 décembre 2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60 % (pondéré à 65% au 31 décembre 2019). Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués pour un montant de 7,7 M€ : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Enfin, des provisions complémentaires d’un montant de 33,2 M€ ont été comptabilisées par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la viticulture et de l’aéronautique. Avec la crise Covid-19, le groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la direction des risques avec une mise à jour mensuelle. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : la mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en juin) ; l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées ; l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; pour la banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macro-économiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à comptabiliser une charge en Coût du risque de crédit de 51,5 millions d’euros sur l’exercice 2020, soit une augmentation de 18,3 millions d’euros (55,32%) par rapport à l’exercice 2019. Ces données tiennent compte des provisions sur les créances douteuses et contentieuses. 1.5.2.2 . Tableau récapitulatif des principaux impacts de la crise Covid-19 : (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Produit net bancaire Commissions -8,4 Charges générales d’exploitation 4,0 Coût du risque Pertes de crédit attendues -33,2 (*) L’impact sur les commissions est une estimation du "manque à gagner" du fait de la crise, notamment sur les commissions de fonctionnement des comptes, et sur la baisse des flux cartes (**) La baisse des charges générales d’exploitation concerne essentiellement les charges de personnel (embauches différées) et les frais divers (manifestations, formations). Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 23 février 2021. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 25 mai 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable . — Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. En revanche, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique applique le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. Les actifs sont présentés en déduction des passifs dans les notes 4.1, 4.2 et 4.14. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique applique la nouvelle définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013 qui est présentée dans les notes 4.1 et 4.2.1. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 2 millions d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0,84 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 2,9 millions d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2020. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 4,4 millions d’euros dont 3,8 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,6 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2,3 millions d’euros au 31 décembre 2020. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Au 31 décembre 2020, les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Au 31 décembre 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 12 850 -31 557 -18 707 18 893 -35 808 -16 915 Opérations avec la clientèle 266 838 -69 466 197 372 273 524 -79 552 193 972 Obligations et autres titres à revenu fixe 43 617 -4 954 38 663 45 738 -3 226 42 512 Dettes subordonnées 2 2 4 4 Autres 2 916 -689 2 227 4 468 -3 876 592 Total 326 223 -106 666 219 557 342 627 -122 462 220 165 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 620 milliers d’euros pour l’exercice 2020 ; il n’y avait pas de dotations pour l’exercice 2019. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par les opérations de titrisation. 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de produits ou charges sur opérations de Crédit-bail et locations assimilées. 3.3. Revenus des titres à revenu variable : Principes comptables . — Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable 194 116 Participations et autres titres détenus à long terme 33 696 18 778 Parts dans les entreprises liées Total 33 890 18 894 3.4. Commissions : Principes comptables . — Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 4 321 -1 4 320 310 -3 307 Opérations avec la clientèle 71 222 -75 71 147 76 584 -94 76 490 Opérations sur titres 5 444 5 444 5 448 5 448 Moyens de paiement 52 490 -22 802 29 688 55 418 -25 678 29 740 Opérations de change 183 -442 -259 242 -409 -167 Engagements hors-bilan 1 075 1 075 1 119 1 119 Prestations de services financiers 69 801 -2 870 66 931 66 110 -2 624 63 486 Activités de conseil 18 18 24 24 Autres commissions Total 204 554 -26 190 178 364 205 255 -28 808 176 447 (1) Détailler le cas échéant les montants les plus significatifs 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Principes comptables . — Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de transaction Opérations de change 350 452 Instruments financiers à terme Total 350 452 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : Principes comptables . — Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 1 569 1 569 -22 -22 Dotations -132 -132 -64 -64 Reprises 1 701 1 701 42 42 Résultat de cession 412 412 10 10 Autres éléments -599 -599 Total 1 382 1 382 -12 -12 3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : Principes comptables . — Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 692 -3 995 -1 303 2 197 -3 907 -1 710 Refacturations de charges et produits bancaires Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 3 -6 -3 -9 7 -2 Autres produits et charges accessoires 82 125 -82 201 -76 67 936 -54 878 13 058 Total 84 820 -86 202 -1 382 70 124 -58 778 11 346 3.8. Charges générales d'exploitation : Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements -82 827 -82 375 Charges de retraite et assimilées -9 738 -11 007 Autres charges sociales -22 399 -22 897 Intéressement des salariés -13 138 -15 847 Participation des salariés -7 362 -5 525 Impôts et taxes liés aux rémunérations -17 405 -17 166 Total des frais de personnel -152 869 -154 817 Impôts et taxes -8 346 -11 111 Autres charges générales d'exploitation -89 558 -92 878 Charges refacturées Total des autres charges d'exploitation -97 904 -103 989 Total -250 773 -258 806 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 690 cadres et 1 318 non-cadres , soit un total de 2 008 salariés. En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 9 millions d’euros en 2020 et le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à 16,4 millions d’euros en 2020. 3.9. Coût du risque : Principes comptables . — Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations Reprises et utilisations Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -79 490 73 841 -2 736 2 019 -6 366 -84 021 73 817 -2 570 1 424 -11 350 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors-bilan -17 927 17 857 -70 -22 263 12 337 -9 926 Provisions pour risque clientèle -48 317 3 264 -45 053 -13 533 1 659 -11 874 Autres Total -145 734 94 962 -2 736 2 019 -51 489 -119 817 87 813 -2 570 1 424 -33 150 Dont : Pertes/créances irrécouvrables couvertes -16 557 -20 662 Reprise de dépréciations utilisées 15 428 17 060 Reprise de dépréciations devenues sans objet Reprise de provisions devenues sans objet 74 970 77 419 Reprise de provisions utilisées 21 121 13 996 Total des reprises 94 962 87 813 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Principes comptables . Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -369 -369 3 772 3 772 Dotations -438 -438 -169 -169 Reprises 69 69 3 941 3 941 Résultat de cession 177 177 -3 081 6 017 2 936 Total -369 177 -192 691 6 017 6 708 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation, les reprises de dépréciations sur titres de participation, le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme. 3.11. Résultat exceptionnel : Principes comptables . — Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits exceptionnels 2 928 Boni liquidation SOCAMI Bordeaux 2 876 Rep Provision Réserve de Réévaluation 52 Charges exceptionnelles -700 Subvention à verser aux SCM -700 3.12. Impôt sur les bénéfices : Principes comptables . — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. — Détail des impôts sur le résultat 2020 : La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Bases imposables aux taux de 31,00% 19,00% 15,00% Au titre du résultat courant 146 861 Au titre du résultat exceptionnel 2 876 149 737 Imputations des déficits Bases imposables 149 737 Impôt correspondant 46 518 + Contributions 3,3% 1 509 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts* -307 Impôt comptabilisé 47 720 Produit d'intégration fiscale (filiales) -694 CCA crédit d'impôt Ptz -725 Autres crédits d'impôt - Régularisations -749 Total 45 552 ( * ) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 7,888 millions d’euros. 3.13. Répartition de l'activité : ( En milliers d'Euros ) Activités Exercice 2020 Exercice 2019 Produit net bancaire 432 160 427 292 Frais de gestion -259 327 -268 289 Résultat brut d'exploitation 172 833 159 003 Coût du risque -51 489 -33 150 Résultat d'exploitation 121 344 125 853 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -192 6 708 Résultat courant avant impôt 121 152 132 561 Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires : Principes comptables . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 1 357 461 1 181 978 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 261 324 Créances à vue 1 357 722 1 182 302 Comptes et prêts à terme 767 556 1 544 031 Prêts subordonnés et participatifs 170 170 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 767 726 1 544 201 Créances rattachées (*) -307 10 608 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 2 125 141 2 737 111 (*) La position des créances rattachées est créditrice. Cette situation résulte du contexte des taux avec comptabilisation d’intérêts négatifs. Au 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 353 929 milliers d'euros à vue et 761 345 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 200 127 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Au 31/12/2020, il n’y a pas de créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale. Passif (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 30 462 12 443 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 10 587 13 608 Dettes rattachées à vue 643 227 Dettes à vue 41 692 26 278 Comptes et emprunts à terme 5 137 336 4 213 166 Valeurs et titres donnés en pension à terme 14 463 22 520 Dettes rattachées à terme 1 391 5 325 Dettes à terme 5 153 190 4 235 686 Total 5 194 882 4 267 289 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 31 105 milliers d'euros à vue et 5 138 725 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle : 4.2.1 . Opérations avec la clientèle : Principes comptables . — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif ( En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 167 055 272 792 Créances commerciales 51 396 71 013 Crédits à l'exportation 1 902 4 578 Crédits de trésorerie et de consommation 2 143 112 974 876 Crédits à l'équipement 4 250 456 3 918 857 Crédits à l'habitat 8 416 767 7 281 101 Autres crédits à la clientèle 66 999 84 610 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés Autres 58 58 Autres concours à la clientèle 14 879 294 12 264 080 Créances rattachées 24 807 25 865 Créances douteuses 363 559 371 075 Dépréciations des créances sur la clientèle -221 517 -235 879 Total 15 264 594 12 768 946 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale se montent à 1 612 557 510 milliers d’euros. Passif (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'épargne à régime spécial 5 471 414 5 034 572 Livret A 1 356 687 1 174 687 PEL / CEL 1 685 049 1 649 562 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 429 678 2 210 323 Créance sur le fonds d'épargne (*) -1 194 334 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 8 638 501 7 117 280 Dépôts de garantie Autres sommes dues 19 793 24 175 Dettes rattachées 14 009 24 351 Total 12 949 383 12 200 378 (*) Au 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 7 331 531 7 331 531 5 482 983 5 482 983 Emprunts auprès de la clientèle financière Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 306 970 1 306 970 1 634 297 1 634 297 Total 7 331 531 1 306 970 8 638 501 5 482 983 1 634 297 7 117 280 4.2.2 . Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 6 391 425 224 485 -136 779 136 742 -101 733 Entrepreneurs individuels 1 312 138 42 727 -26 034 26 027 -19 363 Particuliers 7 356 566 95 434 -58 148 58 133 -43 249 Administrations privées 39 053 176 -107 107 -80 Administrations publiques et Sécurité Sociale 22 317 737 -449 449 -334 Autres 1 053 Total au 31/12/2020 15 122 552 363 559 -221 517 221 457 -164 759 Total au 31/12/2019 12 633 750 371 075 -235 879 229 357 -169 039 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 4.3.1 . Portefeuille titres . Principes comptables . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 110 000 /// 110 000 /// 65 000 /// 65 000 Créances rattachées /// 1 780 /// 1 780 /// 1 637 /// 1 637 Dépréciations /// /// /// /// Effets publics et valeurs assimilées 111 780 /// 111 780 66 637 /// 66 637 Valeurs brutes /// 30 303 1 801 128 1 831 431 /// 20 063 1 864 680 1 884 743 Créances rattachées /// 23 508 25 23 533 /// 22 078 50 22 128 Dépréciations /// /// -1 692 -1 692 Obligations et autres titres à revenu fixe 53 811 1 801 153 1 854 964 40 449 1 864 730 1 905 179 Montants bruts /// 21 546 /// 21 546 /// 9 952 /// 9 952 Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -339 /// -339 /// -216 /// -216 Actions et autres titres à revenu variable 21 207 /// 21 207 9 736 /// 9 736 Total 186 798 1 801 153 1 876 171 116 822 1 864 730 1 981 552 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE (voir note 1.3). Ces titres se décomposent de la manière suivante : 1 527 millions d’euros d’obligations senior, 257 millions d’euros d’obligations subordonnées. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 8 000 8 000 Titres non cotés 22 303 273 650 295 953 18 371 283 129 301 500 Titres prêtés 1 527 478 1 527 478 1 581 551 1 581 551 Créances douteuses Créances rattachées 23 508 25 23 533 22 078 50 22 128 Total 53 811 1 801 153 1 854 964 40 449 1 864 730 1 905 179 Dont titres subordonnés 1 527 millions d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 582 millions au 31 décembre 2019). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 0,34 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 1,91 millions d’euros au 31 décembre 2019. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 1 million d’euros au 31 décembre 2020. Il n’y a pas de moins-values latentes sur les titres d’investissement au 31 décembre 2020. Il n’y a pas de plus-values latentes sur les titres d’investissement au 31 décembre 2020. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 21 207 21 207 9 736 9 736 Créances rattachées Total 21 207 21 207 9 736 9 736 4.3.2 . Evolution des titres d’investissement : (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2020 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe 1 864 730 271 400 -334 977 1 801 153 Total 1 864 730 271 400 -334 977 1 801 153 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation aux opérations de titrisation de 2020 décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 4.3.3 . Reclassements d’actifs : Principes comptables . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : Principes comptables : — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 . Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Variation périmètre Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2020 Participations et autres titres détenus à long terme 125 346 10 093 -2 135 437 Parts dans les entreprises liées 531 000 10 115 541 115 Valeurs brutes 656 346 20 208 -2 676 552 Participations et autres titres à long terme -747 -439 69 -1 117 Parts dans les entreprises liées Dépréciations -747 -439 69 -1 117 Total 655 599 19 769 67 675 435 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés pour 10 770 milliers d’euros et d’association au fonds de garantie des dépôts pour 2 935 milliers d’euros. La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges se structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle du groupe BPCE et établis pour les besoins de pilotage du Groupe. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Au 31 décembre 2020, la valeur nette comptable s’élève à 541 millions d’euros pour les titres BPCE. 4.4.2 . Tableau des filiales et participations . — Les montants sont exprimés en millions d’euros. Filiales et participations (au 31/12/2020) (En milliers d’Euros) Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Autres Participations significatives BPCE 173 614 17 177 095 3,15% 541 097 541 097 432 980 -1 073 022 28 777 SA BP Développement (données 2019) 456 117 241 289 3,78% 25 374 25 374 67 254 58 081 0 Ouest croissance 105 102 92 278 22,50% 45 358 45 358 17 658 4 971 3 290 Gie IBP Investissements 77 661 11,44% 8 881 8 881 37 346 4 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication : SCI Black Lyon 5 000 5 000 450 Rebondir Nouvelle Aquitaine 4 050 4 050 Aquitaine Création Innovation 2 899 2 264 SAS BP Immobilisations Nouvelle Aquitaine 2 500 2 500 Plus expansion 957 957 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associés 10 770 10 770 Certificats d'associations 2 935 2 935 Participations dans les sociétés françaises 26 731 26 249 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3 . Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable . — Au 31/12/2020, il n’y a pas d’entreprises dont la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est associée indéfiniment responsable. 4.4.4 . Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2020 31/12/2019 Créances 2 114 582 1 816 181 3 930 763 3 215 190 Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 4 219 085 49 608 4 268 693 3 060 587 Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 135 645 31 100 166 745 168 614 Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements donnés 135 645 31 100 166 745 168 614 Engagements reçus Autres engagements reçus 277 583 277 583 260 620 Engagements donnés 0 277 583 277 583 260 620 Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , inclure également les transactions significatives non conclues aux conditions de marché entre parties liées. En l’absence de ce type d’opérations, préciser « Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée » (Attention : ne pas confondre « parties liées » avec « entreprises liées »). 4.5. Opérations de crédit-bail et de locations . — Le montant des créances saines et douteuses des opérations du schéma commissionnaire avec Natixis Lease inscrites dans les comptes au 31 décembre 2020 s’élève à 878 milliers d’euros. 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 . Immobilisations incorporelles : Principes comptables . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Droits au bail et fonds commerciaux 183 621 -218 183 403 Logiciels 1 535 60 -1 1 594 Autres Valeurs brutes 185 156 60 -219 184 997 Droits au bail et fonds commerciaux -6 171 -120 218 -6 073 Logiciels -1 321 -142 1 -1 462 Autres Amortissements et dépréciations -7 492 -262 219 -7 535 Total valeurs nettes 177 664 -202 177 462 4.6.2 . Immobilisations corporelles : Principes comptables . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Variation de périmètre 31/12/2020 Terrains 6 119 646 -1 162 5 603 Constructions 57 047 2 320 -3 714 55 653 Parts de SCI 17 190 17 190 Autres 132 543 22 019 -27 890 126 672 Immobilisations corporelles d'exploitation 212 899 24 985 -32 766 205 118 Immobilisations hors exploitation 5 706 405 -1 209 4 902 Valeurs brutes 218 605 25 390 -33 975 210 020 Terrains Constructions -36 678 -1 962 1 760 -36 880 Parts de SCI Autres -95 746 -6 536 15 411 -86 871 Immobilisations corporelles d'exploitation -132 424 -8 498 17 171 -123 751 Immobilisations hors exploitation -2 835 -164 453 -2 546 Amortissements et dépréciations -135 259 -8 662 17 624 -126 297 Total valeurs nettes 83 346 16 728 -16 351 83 723 4.7. Dettes représentées par un titre : Principes comptables . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables 143 335 128 335 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 1 364 1 087 Total 144 699 129 422 La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir. 4.8. Autres actifs et autres passifs : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 198 323 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres (*) //// 5 810 //// 5 116 Créances et dettes sociales et fiscales 80 424 83 528 78 238 72 530 Dépôts de garantie reçus et versés Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 56 052 58 867 51 119 53 462 Total 136 674 148 205 129 680 131 108 (*) Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. 4.9. Comptes de régularisation : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 273 1 811 1 464 1 471 Charges et produits constatés d'avance 16 776 58 243 16 228 60 023 Produits à recevoir/Charges à payer 10 745 62 808 10 444 62 764 Valeurs à l'encaissement 25 451 13 846 43 470 23 028 Autres 20 640 71 702 14 355 12 377 Total 74 885 208 410 85 961 159 663 4.10. Provisions : Principes comptables . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. — Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 . Tableau de variations des provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variation de périmètre Dotations Utilisations Reprises 31/12/2020 Contrôle Provisions pour risques de contrepartie 82 752 66 118 -21 125 127 745 Provisions pour engagements sociaux 30 161 1 351 -1 377 30 135 Provisions pour PEL/CEL 12 112 620 12 732 Provisions pour litiges Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières 200 200 Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts 6 055 -15 6 040 Autres 4 287 1 936 -3 321 2 902 Autres provisions pour risques 10 542 1 936 -3 336 9 142 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles 5 616 916 -1 736 4 796 Provisions exceptionnelles 5 616 916 -1 736 4 796 Total 141 183 70 941 -27 574 184 550 4.10.2 . Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Autres Dotations Utilisations Reprises 31/12/2020 Dépréciations sur créances sur la clientèle (3) 235 879 79 831 -15 428 -78 765 221 517 Dépréciations sur autres créances Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 235 879 79 831 -15 428 -78 765 221 517 Provisions sur engagements hors bilan (1) 31 333 -15 689 12 989 -10 100 18 533 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 51 419 15 689 53 129 -11 025 109 212 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 82 752 66 118 -21 125 127 745 Total 318 631 145 949 -15 428 -99 890 349 262 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2020 La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home Loans 2020 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home Loans FCT 2020. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3 . Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est limité au versement des cotisations (9,5 millions d'euros en 2020). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Dette actuarielle 32 638 25 610 9 660 2 293 70 201 33 867 24 334 9 800 2 113 70 114 Juste valeur des actifs du régime 19 043 21 022 40 065 19 082 20 871 39 953 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 13 595 4 588 9 660 2 293 30 136 14 785 3 463 9 800 2 113 30 161 Engagements sociaux passifs 13 595 4 588 9 660 2 293 30 136 14 785 3 463 9 800 2 113 30 161 Engagements sociaux actifs — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2020 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Total Total Coût des services rendus 1 466 599 2 065 1 741 Coût des services passés 170 170 125 Coût financier 110 46 42 31 229 330 Produit financier Prestations versées Cotisations reçues Ecarts actuariels 117 Autres -1 300 -388 -781 -21 -2 490 -4 769 Total de la charge de l'exercice -1 190 1 124 -140 180 -26 -2 456 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2020 Exercice 2019 CGPCE CAR-BP CGPCE CAR-BP Taux d'actualisation NC 0,38% NC 0,62% Taux d'inflation NC 1,60% NC 1,60% Table de mortalité utilisée NC TGH05-TGF05 NC TGH05-TGF05 Duration NC 14,2 NC 14,3 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2020 Exercice 2019 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes (FCR) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes (FCR) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,17% 0,44% 0,25% 0,66% 0,34% 0,70% 0,44% 0,94% Taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 9,8 16 11,3 24 9,9 16,3 11,5 24 Sur l’année 2020, sur l’ensemble des 857 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 1 294 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation diminués de 437 milliers d’euros d’ajustements liés à l’expérience. Au 31 décembre 2020, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 55,1 % en obligations, 42,2 % en actions et 2,7 % en actifs monétaires Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4 . Provisions PEL / CEL : — Encours de dépôts collectés : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Variation de périmètre 31/12/2019 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 113 104 -138 764 251 868 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 919 046 -105 020 1 024 066 Ancienneté de plus de 10 ans 485 209 270 552 214 657 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 517 359 26 768 1 490 591 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 132 956 3 892 129 064 Total 1 650 315 30 660 1 619 655 — Encours de crédits octroyés : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Variation de périmètre 31/12/2019 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 479 -192 671 Au titre des comptes épargne logement 1 897 -915 2 812 Total 2 376 -1 107 3 483 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Variation de périmètre Dotations / reprises nettes 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 3 167 -1 500 1 667 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 280 -1 062 3 218 Ancienneté de plus de 10 ans 4 160 2 678 6 838 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 607 116 11 723 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 539 498 1 037 Provisions constituées au titre des crédits PEL -6 1 -5 Provisions constituées au titre des crédits CEL -28 5 -23 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -34 6 -28 Total 12 112 620 12 732 4.11. Dettes subordonnées : Principes comptables . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31 décembre 2020, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de dettes subordonnées. 4.12. Fonds pour risques bancaires généraux : Principes généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variation de périmètre Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2020 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 115 710 7 500 123 210 Total 115 710 7 500 123 210 Au 31 décembre 2020, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 24 174 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 9 436 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 12 341 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13. Capitaux propres : 5 En milliers d'euros ° Capital Primes d'émission Réserves / Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2018 608 624 218 080 520 408 80 145 1 427 257 Mouvements de l'exercice 80 586 - 71 146 783 152 515 Total au 31/12/2019 689 210 218 080 591 554 80 928 1 579 772 Réserve de réévaluation - - - 52 - - 52 Affectation Résultat 2019 - - 73 103 - 73 103 - Distribution de dividendes - - - - 7 825 - 7 825 Augmentation de capital 31 189 31 189 Résultat de la période - - - 71 028 71 028 Total au 31/12/2020 720 399 218 080 664 605 71 028 1 674 112 (1) A détailler le cas échéant Le capital social de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 720 399 milliers d’euros et est composé de 42 376 411 parts sociales de nominal 17 euros détenues par les sociétaires. Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, les Banques Populaires ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 4,8 millions d’Euros. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. 4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 1 780 55 000 55 000 111 780 Créances sur les établissements de crédit 1 765 279 300 138 2 009 21 064 36 651 2 125 141 Opérations avec la clientèle 675 990 344 381 2 380 464 4 744 359 7 116 465 2 935 15 264 594 Obligations et autres titres à revenu fixe 148 120 5 839 146 976 1 069 617 484 412 1 854 964 Opérations de crédit-bail et de locations simples 19 001 19 001 Total des emplois 2 610 170 650 358 2 529 449 5 890 040 7 692 528 2 935 19 375 480 Dettes envers les établissements de crédit 54 563 152 300 1 645 598 2 635 410 707 011 5 194 882 Opérations avec la clientèle 10 767 708 119 375 245 156 1 672 974 144 170 12 949 383 Dettes représentées par un titre 1 364 16 000 50 000 77 335 144 699 Dettes subordonnées Total des ressources 10 823 635 287 675 1 890 754 4 358 384 928 516 0 18 288 964 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés : Principes généraux : — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 . Engagements de financement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 1 294 1 367 En faveur de la clientèle 1 375 032 1 128 512 Ouverture de crédits documentaires 7 850 5 767 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 363 220 1 122 381 Autres engagements 3 962 364 Total des engagements de financement donnés 1 376 326 1 129 879 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 5.1.2 . Engagements de garantie : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 6 567 6 761 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 50 249 Autres garanties 6 517 6 512 D'ordre de la clientèle 575 998 573 425 Cautions immobilières 101 259 89 679 Cautions administratives et fiscales 13 754 14 464 Autres cautions et avals donnés 15 906 16 889 Autres garanties données 445 079 452 393 Total des engagements de garantie donnés 582 565 580 186 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 3 034 846 1 908 881 Total des engagements de garantie reçus 3 034 846 1 908 881 5.1.3 . Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 4 239 480 2 503 930 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 6 188 189 4 966 238 Total 4 239 480 6 188 189 2 503 930 4 966 238 Au 31 décembre 2020, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 229 110 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 167 827 milliers d’euros au 31 décembre 2019, 25 428 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 28 408 milliers d’euros au 31 décembre 2019, 106 897 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 86 073 milliers d’euros au 31 décembre 2019, 1 139 084 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 245 513 milliers d’euros au 31 décembre 2019, 2 628 744 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BCE Immobilier & Corp contre 773 094 milliers d’euros au 31 décembre 2019, 110 217 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de ING PME contre 103 269 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Par ailleurs, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a reçu 3 312 118 milliers d’euros d’actions en garantie de la SACCEF contre 2 801 853 milliers d’euros au 31 décembre 2019, ainsi que 2 780 407 milliers d’euros de Parnasse Garantie contre 2 070 049 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2020, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 31 100 milliers d’euros contre 36 937 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme : Principes comptables . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 . Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 828 515 1 828 515 1 700 546 1 700 546 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme 92 944 92 944 47 634 47 634 Opérations de gré à gré 1 921 459 1 921 459 1 748 180 1 748 180 Total opérations fermes 1 921 459 1 921 459 1 748 180 1 748 180 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt 25 000 25 000 25 000 25 000 Options de change Autres options Opérations de gré à gré 25 000 25 000 25 000 25 000 Total opérations conditionnelles 25 000 25 000 25 000 25 000 Total instruments financiers et change à terme 1 946 459 1 946 459 1 773 180 1 773 180 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 . Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 404 513 1 424 002 1 828 515 336 513 1 364 033 1 700 546 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme de taux d'intérêt 92 944 92 944 47 634 47 634 Opérations fermes 497 457 1 424 002 1 921 459 384 147 1 364 033 1 748 180 Options de taux d'intérêt 25 000 25 000 25 000 25 000 Opérations conditionnelles 25 000 25 000 25 000 25 000 Total 497 457 1 449 002 1 946 459 384 147 1 389 033 1 773 180 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3 . Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 197 908 863 140 860 411 1 921 459 Opérations fermes 197 908 863 140 860 411 1 921 459 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 25 000 25 000 Opérations conditionnelles 25 000 25 000 Total 197 908 888 140 860 411 1 946 459 Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111.1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2020 aux organes de direction s’élèvent à 1,66 millions d’euros. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes : Montants en milliers d'euros PWC Cabinet Deloitte TOTAL Montant % Montant % Montant % 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Audit Mission de certification des comptes 138 142 96% 98% 135 137 85% 86% 273 279 90% 91% Services autres que la certification des comptes 6 3 4% 2% 23 23 15% 14% 29 26 10% 9% Total 144 145 100% 100% 158 160 100% 100% 302 305 100% 100% Variation (%) -1% -1% -1% 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2020, La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Note 7. – Comptes proforma . Actif (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2020 31/12/2019retraité (*) Retraitements proforma 31/12/2019 Caisses, banques centrales 82 586 104 542 104 542 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 111 780 66 637 66 637 Créances sur les établissements de credit 4.1 2 125 141 1 333 755 -1 403 356 2 737 111 Operations avec la clientèle 4.2 15 264 594 12 768 946 12 768 946 Obligations et autres titres a revenu fixe 4.3 1 854 964 1 905 179 1 905 179 Actions et autres titres a revenu variable 4.3 21 207 9 736 9 736 Participations et autres titres détenus a long terme 4.4 134 320 124 599 124 599 Parts dans les entreprises liées 4.4 541 115 531 000 531 000 Operations de crédit-bail et de locations simples 4.5 19 001 124 124 Immobilisations incorporelles 4.6 177 462 177 664 177 664 Immobilisations corporelles 4.6 83 723 83 346 83 346 Autres actifs 4.8 136 674 129 680 129 680 Comptes de régularisation 4.9 74 885 85 961 85 961 Total de l'actif 20 627 452 17 321 169 -1 403 356 18 724 525 Hors - bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Retraitements proforma 31/12/2019 Engagements donn é s Engagements de financement 5.1 1 376 326 1 129 879 1 129 879 Engagements de garantie 5.1 582 565 580 186 580 186 Engagements sur titres 149 448 448 (*) 2019 a été retraité suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10. Les détails sont présentés en notes 4.2, 4.3.1, 4.8 et 4.14. — Traitement du Proforma : Compensation de la centralisation des LEP, des LDD et des Livrets A avec les ressources clientèles de même nature Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019retraité (*) Retraitements proforma 31/12/2019 Banques centrales Dettes envers les établissements de credit 4.1 5 194 882 4 267 289 4 267 289 Operations avec la clientèle 4.2 12 949 384 10 797 022 -1 403 356 12 200 378 Dettes représentées par un titre 4.7 144 699 129 422 129 422 Autres passifs 4.8 148 205 131 108 131 108 Comptes de régularisation 4.9 208 410 159 663 159 663 Provisions 4.10 184 550 141 183 141 183 Dettes subordonnées 4.11 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 4.12 123 210 115 710 115 710 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 674 112 1 579 772 1 579 772 Capital souscrit 720 399 689 210 689 210 Primes d'émission 218 080 218 080 218 080 Réserves 642 179 568 185 568 185 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 22 426 23 369 23 369 Résultat de l'exercice (+/-) 71 028 80 928 80 928 Total du passif 20 627 452 17 321 169 -1 403 356 18 724 525 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Retraitements proforma 31/12/2019 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1 0 0 0 Engagements de garantie 5.1 3 034 846 1 908 881 1 908 881 Engagements sur titres 149 448 448 (*) 2019 a été retraité suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10. Les détails sont présentés en notes 4.2, 4.3.1, 4.8 et 4.14. — Traitement du Proforma : Compensation de la centralisation des LEP, des LDD et des Livrets A avec les ressources clientèles de même nature IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 ) Aux sociétaires de la société anonyme coopérative à capital variable BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société anonyme coopérative à capital variable BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société anonyme coopérative à capital variable à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels sont les suivants : Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2020 (Deloitte & Associés). Observation . — Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 2.2 Changements de méthodes comptables de l'annexe des comptes annuels concernant l'application du règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit - dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d'adaptations. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l'appréciation Du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l'appréciation l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d'attention particulière pour l'exercice 2020. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 74% Opérations avec la clientèle) du total bilan de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au 31 décembre 2020. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits à la clientèle s'élève à 222 M€ pour un encours brut de 15 486 M€ au 31 décembre 2020. Le coût du risque sur l'exercice 2020 s'élève à 51,5 M€ contre 33,2 M€ sur l'exercice 2019). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.5, 3.9 et 4.2 de l'annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe. La valeur des titres de l'organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l'organe central. La valorisation des principales filiales est basée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) qui s'appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle du Groupe BPCE et établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l'audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Banque. La valeur nette comptable des titres BPCE s élève à 541 M€ au 31 décembre 2020. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d'évaluation de l'organe central. De ce fait, les procédures d'audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l'organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d'audit qu'ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l'organe central font appel à l'expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : l'obtention et la revue critique des plans d'affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d'incertitude lié à la crise Covid-19, et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisations ; l'appréciation de l'absence d'indices / d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant au cours de l'exercice, dont le rapport a fait l'objet d'une prise de connaissance et d'une revue critique au cours de nos travaux de l'exercice. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l'article L.225- 102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels, et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE par l'assemblée générale du 12 mai 2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises et par celle du 8 novembre 2011 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2020, Deloitte & Associés était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Entreprises dans la 16ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société anonyme coopérative à capital variable à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société anonyme coopérative à capital variable ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels — Objectif et démarche d audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société anonyme coopérative à capital variable. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non- détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société anonyme coopérative à capital variable à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Bordeaux et Paris-la Défense, le 30 mars 2021 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Entreprise : Deloitte & Associés: Antoine PRIOLLAUD, Marjorie BLANC LOURME, Mathieu PERROMAT. Rapport financier . B . — Comptes consolidés au 31 décembre 2020. 3.1.1. — Compte de résultat consolidé . ( En milliers d'Euros ) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 330 175 346 571 Intérêts et charges assimilées 4.1 -109 238 -122 260 Commissions (produits) 4.2 205 263 206 145 Commissions (charges) 4.2 -26 381 -28 896 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 119 1 882 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 30 410 15 435 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -3 689 Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 13 642 16 385 Charges des autres activités 4.6 -14 267 -3 868 Produit net bancaire 431 723 427 705 Charges générales d'exploitation 4.7 -247 007 -255 277 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -12 679 -13 268 Résultat brut d'exploitation 172 037 159 160 Coût du risque de crédit 7.1.1 -59 862 -33 554 Résultat d'exploitation 112 175 125 606 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 3 008 3 740 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 433 818 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 115 616 130 164 Impôts sur le résultat 10.1 -33 212 -37 279 Résultat net 82 404 92 885 3.1.2 . — Résultat global . ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net 82 404 92 885 Eléments recyclables en résultat net 970 270 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 259 376 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 81 25 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés -370 -131 Eléments non recyclables en résultat net -117 834 -16 262 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 673 -6 530 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -121 116 -11 814 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés 2 609 2 082 Ecart de réévaluation sur passif social en OCI - impôts différés ( part mino et groupe) Ecart de réévaluation dettes fin spread de crédit propre - impôts différés ( part mino et groupe) Autres - impôts différés ( part mino et groupe) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -116 864 -15 992 Résultat global -34 460 77 523 Part du groupe -34 460 77 523 Participations ne donnant pas le contrôle 3.1.3 . — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 5.1 82 586 104 542 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 60 351 48 605 Instruments dérivés de couverture 5.3 25 511 16 108 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 718 960 760 913 Titres au coût amorti 5.5.1 31 338 40 832 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 3 344 274 2 749 847 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 17 008 109 14 557 950 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 40 882 34 593 Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 499 4 634 Actifs d'impôts différés 10.2 70 116 54 616 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 134 443 141 512 Actifs non courants destinés à être cédés 5.8 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 61 690 61 690 Immeubles de placement 5.9 2 355 2 871 Immobilisations corporelles 5.10 88 484 89 256 Immobilisations incorporelles 5.10 823 1 025 Ecarts d'acquisition 3.5 84 967 84 967 Total des actifs 21 755 388 18 753 961 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 5 016 2 361 Instruments dérivés de couverture 5.3 64 582 53 026 Dettes représentées par un titre 5.12 242 670 203 334 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 5 201 780 4 264 200 Dettes envers la clientèle 5.12.2 14 139 506 12 188 389 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 10 566 6 059 Passifs d'impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 293 375 229 852 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.8 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions 5.14 85 211 81 313 Dettes subordonnées 5.15 7 915 9 663 Capitaux propres 1 704 767 1 715 765 Capitaux propres part du groupe 5.1.4 1 704 767 1 715 765 Capital et primes liées 940 092 908 949 Réserves consolidées 735 656 650 452 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -53 385 63 479 Résultat de la période 82 404 92 885 Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 21 755 388 18 753 961 3.1.4. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains & pertes directement comptabilisés en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Réserve des conversion Instruments dérivés de couverture Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur les passifs sociaux Capitaux propres au 31/12/2019 690 120 218 829 650 452 257 71 455 -69 -8 164 92 885 1 715 765 Affectation du résultat de l'exercice 2019 92 885 -92 885 Capitaux propres au 1er janvier 2020 690 120 218 829 743 337 257 71 455 -69 -8 164 1 715 765 Changement de méthode Sous-total 0 Capitaux propres au 1er janvier 2020 690 120 218 829 743 337 257 71 455 -69 -8 164 1 715 765 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation / remboursement parts sociales 31 143 31 143 Variation de titres détenus en IG (participation croisées) 20 20 Distribution -8 133 -8 133 Effet des fusions / TUP 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 485 485 Sous-total 31 143 -7 628 23 515 Gains et pertes comptab. Direct en capitaux propres Sous-total 916 -118 243 54 409 -116 864 Autres variations 0 Résultat 82 404 82 404 Recyclage -53 -53 Autres variations 0 Sous-total -53 82 404 82 351 Capitaux propres au 31/12/2020 721 263 218 829 735 656 1 173 -46 788 -15 -7 755 82 404 1 704 767 Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 7,825 millions d’Euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. 3.1.5 . — Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat avant impôts 115 616 130 164 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 13 083 13 685 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 36 307 986 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 589 118 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -30 506 -21 790 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 38 610 -46 227 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 58 083 -53 228 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 495 100 -63 243 Flux liés aux opérations avec la clientèle -509 164 248 207 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -22 801 52 991 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 5 538 -34 197 Impôts versés -37 830 -36 414 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -69 157 167 344 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 104 542 244 280 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations 20 097 -25 589 Flux liés aux immeubles de placement 351 328 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -11 740 3 415 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies 8 708 -21 846 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 22 847 70 284 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -234 -571 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 22 613 69 713 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 135 863 292 147 Caisse et banques centrales 104 542 176 933 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 165 016 800 477 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 182 885 821 906 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -17 869 -21 429 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 1 269 558 977 410 Caisse et banques centrales 82 586 104 542 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 322 835 1 165 016 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 358 219 1 182 885 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -35 384 -17 869 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 405 421 1 269 558 Variation de la trésorerie nette -135 863 -292 148 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . 3.1.6 . — Annexe aux états financiers du Groupe BPCE . Note 1. – Cadre général. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,662 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : La Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et Oney) ; La Gestion d’actifs et de fortune ; Et la Banque de Grande Clientèle . Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs : — Covid-19 : L'année 2020 a été marqué par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de l’épidémie (reconnue comme une pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis le 11 mars 2020) a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Le 9 février 2021, BPCE S.A a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis S.A. qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce projet d’offre publique, au prix de 4,00 euros par action (dividende attaché), sera soumis à l’examen de l’AMF et sera, le cas échéant, suivi d’un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont satisfaites. Ce projet d’offre n’aura pas d’impact sur le contrôle déjà exercé par BPCE sur Natixis. En application des principes présentés dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a examiné l’impact de ce projet d’offre dans sur la détermination de la valeur d’utilité de BPCE retenue dans les comptes au 31 décembre 2020 étant précisé que BPCE est l’actionnaire majoritaire de Natixis et a considéré que cette opération ne remettait pas en cause la valeur retenue. En effet, les titres de participation du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sont évalués en valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité prend en compte la situation spécifique du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique qui, conjointement avec les autres établissements actionnaires, détient BPCE SA, et l’intérêt stratégique de cette détention dans un objectif de long terme. L’appartenance de Natixis au Groupe BPCE et son intégration au sein du mécanisme de solidarité ont également été prises en compte. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. 1.5. Incidence de la crise sanitaire sur les comptes . — Les effets de la crise sanitaire sur les comptes consolidés du Groupe Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique sont décrits dans les paragraphes qui suivent et dans la partie « Gestion des risques - risque de crédit et de contrepartie » du Rapport annuel. 1.5.1. Mesures de soutien de l’économie . — Dès le 15 mars 2020 précédant l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de Covid-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, le Groupe BPCE s’est engagé au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. Les informations sur les prêts et avances sujets à moratoire sont présentées dans le pilier 3. 1.5.1.1. Prêts garantis par l’Etat (PGE) . — Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Au 31 décembre 2020, 11 895 PGE ont été émis par le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique pour un montant de 1,246 milliards d’euros (dont 11 869 ont été décaissés au 31 décembre pour un montant de 1,232 milliards d’euros). L’information sur la segmentation des prêts octroyés dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie dans la partie « Gestion des risques - risque de crédit et de contrepartie » du Rapport annuel . 1.5.1.2. Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits . — Dans le contexte de la crise du Covid-19, le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a été amené à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. — Mesures généralisées : Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à douze mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en Statut 1 avant cette crise. Au titre de l’exercice 2020, le montant des échéances de prêts reportés s’élève à 141,7 millions d’euros. Par ailleurs, 4,5 millions d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire ont fait l’objet d’un déclassement d’un statut sain S1-S2 en douteux – Statut 3. Une information plus détaillée sur les moratoires dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie dans la partie « Gestion des risques - risque de crédit et de contrepartie » du Rapport annuel . — Mesures individuelles : Par ailleurs, le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. A l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. En pratique, les seuls octrois de moratoires ne donnent pas lieu à décomptabilisation de la créance dans la mesure où ils n’affectent pas significativement la valeur économique nette du crédit. 1.5.2. Conséquences sur le recours à des estimations : 1.5.2.1. Dépréciation du risque de crédit . — Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’établit à 59,862 millions d’euros, en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques (Forward looking) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023 : Le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020 ; Un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; Un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique , les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Pour le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : D’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60 % des scénarios sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6% pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; Et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. — Pondération des scénarios au 31 décembre 2020 : La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35 % (pondéré à 20% au 31 décembre 2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5 %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15% au 31 décembre 2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60% (pondéré à 65% au 31 décembre 2019). Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués pour un montant de 7,7 M€ : Sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; Sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Enfin, des provisions complémentaires d’un montant de 33,2M€, ont été comptabilisées par les entités au sein du Groupe Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de l’aéronautique. Avec la crise Covid-19, le groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la direction des risques avec une mise à jour mensuelle. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : La mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en juin) ; L’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées ; L’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; Pour la banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; La mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macro-économiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à comptabiliser une charge en Coût du risque de crédit de 59,86 millions d’euros sur l’exercice 2020, soit une augmentation de 26,3 millions d’euros (78,40%) par rapport à l’exercice 2019. — Analyses de sensibilité des montants d’ECL : La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la banque de proximité liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de 3 mois du scénario macro-économique a été estimée : Une variation du facteur de modération de +/-10 % autour de la valeur retenue de 60 % a un impact d’environ +0,7M€ ; Un décalage de 3 mois supplémentaire, à 12 mois, entrainerait une dotation supplémentaire d’environ 1,8 M€ ; Une augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 5%, aux dépens du scénario central, entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 0,2 M€. 1.5.2.2. Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire . — Compte tenu des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Dans ce contexte, les activités de BGC de Natixis ont été exposées à des effets de remarquage significatifs de certains paramètres de valorisation comme par exemple la composante « dividende » : L’annonce par un certain nombre d’entreprises de la suspension de leurs dividendes, a conduit à un quasi-effacement d’une majorité de dividendes court terme et s’est également traduite dans les valeurs de consensus utilisées pour le remarquage de ce paramètre ; En raison d’un environnement de marché stressé ayant généré d’importantes fluctuations, le paramètre « volatilité » a également fait l’objet d’un remarquage sur la totalité des opérations concernées. Les revenus de Natixis au cours de l’exercice 2020 ont été affectés par cette situation (voir 1.5.1.3 ci-dessous) avec toutefois des impacts sur les niveaux de remarquage en diminution au second semestre 2020. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines), également recommandées par Invest Europe. La valorisation des parts détenues par le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique dans des fonds non cotés a fait l’objet d’une revue approfondie au 31 décembre 2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle), une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers a également été revue au 31 décembre 2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Les éventuelles décotes immobilières sont basées sur les estimations de BPCE Solutions immobilières qui s’appuient sur des indicateurs macro-économiques et immobiliers (PIB par région, revenu disponible des ménages par département, prévisions des loyers, prévisions des taux de rendement, prévisions de la prime de risque). Ces travaux de valorisation des fonds de capital investissement et des fonds immobiliers se sont traduits par une décote estimée à 180 milliers d’euros, présentée au sein des « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par résultat ». 1.5.2.3. Tableau récapitulatif des principaux impacts de la crise Covid-19 : (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Produit net bancaire Commissions -8,4 Charges générales d’exploitation 4,0 Coût du risque Pertes de crédit attendues -33,2 (*) L’impact sur les commissions est une estimation du "manque à gagner" du fait de la crise, notamment sur les commissions de fonctionnement des comptes, et sur la baisse des flux cartes (**) La baisse des charges générales d’exploitation concerne essentiellement les charges de personnel (embauches différées) et les frais divers (manifestations, formations). Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilit é. 2.1. Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2019 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020. Pour rappel, la norme IFRS 9 a remplacé IAS 39 depuis le 1 er janvier 2018 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requiert des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : De ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; D’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; D’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurance de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. — Norme IFRS 16 : La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et ses interprétations depuis le 1er janvier 2019. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée des contrats de location. Le 3 juillet 2020, l’Autorité des Normes Comptables a publié un relevé de conclusions relatif à l’application de la norme IFRS 16, remplaçant celui publié le 16 février 2018. Les travaux menés ont conduit le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables appliqués pour la détermination de la durée des contrats de location des baux commerciaux de droit français en situation dite de tacite prolongation. Ces modifications ont des effets négligeables sur les états financiers. — Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 1 et phase 2] : Pour rappel, l’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence (phase 1). Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2019. L’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.21. — Nouvelle définition du défaut : Les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) sur l’application de la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013, applicables à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020, vont renforcer la cohérence des pratiques des établissements de crédit européens dans l’identification des encours en défaut. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Le Groupe BPCE a appliqué ces nouvelles dispositions pour l’identification des encours en défaut à compter du 22 octobre 2020. Les précisions apportées pour l’identification des encours en défaut demeurent cohérentes avec les critères d’appréciation du caractère douteux des encours classés en Statut 3 en application des dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la reconnaissance des pertes attendues pour risque de crédit. Les changements induits par l’application des nouvelles dispositions relatives aux encours en défaut n’ont pas d’effet significatif sur ses états financiers consolidés. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables : — Norme IFRS 17 : La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3. Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2020, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : La juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; Le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; Les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14) et les provisions relatives aux contrats d’assurance ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; Les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; Les impôts différés (note 10) ; Les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de références (note 5.21) ; Les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) . Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2). Les incertitudes liées au contexte Covid-19 sont précisées dans la note 1.5. Brexit Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Une période de transition a ensuite eu lieu jusqu’en décembre 2020, pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services ont été négociés alors que les règles européennes en vigueur continuaient de s’appliquer. Le 24 décembre 2020, Royaume-Uni et Union Européenne ont conclu un accord de sortie, permettant de clore la période de transition avec un cadre pour les relations commerciales futures. Cependant cet accord ne couvre pas les services financiers, le Groupe BPCE a donc appliqué dès le 1er janvier 2021 les mesures préparées pour une sortie sans accord, sans impact significatif pour ses activités. Les deux parties (Royaume-Uni et Union Européenne) se sont fixés 3 mois, jusqu’au 31 mars 2021, pour négocier des règles spécifiques au secteur financier. Le Groupe BPCE suit de près les conclusions de ces négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Enfin, la non-reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est toujours pas un risque à court terme, l’ESMA ayant annoncé le 21 septembre 2020 une extension de la période d’équivalence au 30 juin 2022. 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 23 février 2021. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 25 mai 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1. Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). — Modèle de gestion ou business model : Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : La façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; Les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; La façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; La fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : Un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : Les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; Les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; Les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières; Un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; Un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : Les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. Les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : L'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : L'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : Seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; Les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3. – Consolidation . 3.1. Entité consolidante . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et les Sociétés de Caution Mutuelle constituent les principales entités consolidantes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe BPACA sont consolidées par intégration globale. — Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : Des activités bien circonscrites ; Un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; Des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; Un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. — Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. — Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : — Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. — Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». — Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes : — Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. — Mode de comptabilisation des activités conjointes : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : De valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; De conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : Les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; Les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : Des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, Ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; En date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : Soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; Soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : En application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; L’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; Les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; Si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; Tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 . — Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a évolué au cours de l’exercice 2020, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 14 : BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2020 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 3.5. Ecarts d’acquisition : 3.5.1. Valeur des écarts d’acquisition . — Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont décrits dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur nette à l'ouverture 84 967 84 967 Acquisitions (1) Perte de valeur Reclassements et autres mouvements (2) Ecarts de conversion Valeur nette à la clôture 84 967 84 967 — Ecarts d’acquisition détaillés : ( En milliers d'Euros ) Valeur nette comptable 31/12/2020 31/12/2019 Crédit commercial du Sud-Ouest/Banque Pelletier 84 967 84 967 Total des écarts d'acquisition 84 967 84 967 — Tests de dépréciation : Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Ces tests n’ont pas conduit le groupe à constater une charge de dépréciation au titre de l’exercice 2020. 3.5.2. Variations de valeur des écarts d’acquisition . — Il n’y a pas eu de variation de valeur des écarts d’acquisition en 2020 . Note 4. – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . — Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; Les commissions ; Les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; Les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; Les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; Le produit net des activités d’assurance ; Les produits et charges des autres activités. 4.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Sur l’exercice 2020, les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : Un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, Un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Sur l’exercice 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 12 420 -26 155 -13 735 18 349 -33 852 -15 503 Prêts / emprunts sur la clientèle 309 660 -68 543 241 117 322 391 -79 360 243 031 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 846 -1 090 -244 889 -1 064 -175 Dettes subordonnées Passifs locatifs -45 -45 -40 -40 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 322 926 -95 833 227 093 341 629 -114 316 227 313 Opérations de location-financement Titres de dettes 3 970 3 970 2 213 2 213 Autres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 970 3 970 2 213 2 213 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 326 896 -95 833 231 063 343 842 -114 316 229 526 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction -174 -174 -128 -128 Instruments dérivés de couverture 2 921 -12 194 -9 273 2 603 -7 298 -4 695 Instruments dérivés pour couverture économique 532 -1 211 -679 254 -646 -392 Total des produits et charges d'intérêt 330 175 -109 238 220 937 346 571 -122 260 224 311 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 9 222 milliers d’euros (13 856 milliers d’euros en 2019) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 620 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (1 741 milliers d’euros de reprise nette au titre de l’exercice 2019). 4.2. Produits et charges de commissions . Principes comptables. — En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : Identification des contrats avec les clients ; Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière Les produits des autres activités, (cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; Les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 4 321 -1 4 320 310 -2 308 Opérations avec la clientèle 68 056 -75 67 981 76 649 -94 76 555 Prestation de services financiers 14 468 -2 974 11 494 12 810 -2 711 10 099 Vente de produits d'assurance vie 55 477 55 477 51 040 51 040 Moyens de paiement 52 490 -22 802 29 688 55 420 -25 680 29 740 Opérations sur titres 2 050 -87 1 963 1 609 1 609 Activités de fiducie 3 482 3 482 3 839 3 839 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 4 718 4 718 4 202 4 202 Autres commissions 201 -442 -241 266 -409 -143 Total des commissions 205 263 -26 381 178 882 206 145 -28 896 177 249 4.3. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 1 795 384 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture -26 1 047 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 93 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -26 954 Variation de la couverture de juste valeur -1 407 -26 643 Variation de l'élément couvert 1 381 27 597 Résultats sur opérations de change 350 451 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 119 1 882 (1) Y compris le couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2020 la variation de juste valeur des dérivés qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le groupe BPACA ne détient pas d’instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option. 4.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables. — Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : Les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; Les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : Les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; Les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; Les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 30 410 15 435 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 30 410 15 435 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la d é comptabilisation d’actifs financiers au cout amorti : Principes comptables . — Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit -3 689 -3 689 Dettes représentées par un titre Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti -3 689 -3 689 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti -3 689 -3 689 Il n’y a pas eu de décomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti au titre de l’exercice 4.6. Produits et charges des autres activités : Principes comptables . — Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 1 767 0 1 767 1 418 1 418 Produits et charges sur immeubles de placement -165 -165 -218 -218 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 692 -3 893 -1 201 2 197 -3 921 -1 724 Charges refacturées et produits rétrocédés Autres produits et charges divers d'exploitation 9 183 -10 808 -1 625 12 770 -2 110 10 660 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 599 599 2 381 2 381 Autres produits et charges 11 875 -14 102 -2 227 14 967 -3 650 11 317 Total des produits et charges des autres activités 13 642 -14 267 -625 16 385 -3 868 12 517 4.7. Charges générales d’exploitation : Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 2,1 millions d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0,842 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 2,941 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2020. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 4,4 millions d’euros dont 3,8 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,6 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2,3 millions d’euros au 31 décembre 2020. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Charges de personnel -152 753 -154 605 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -13 226 -11 298 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -76 909 -85 171 Autres frais administratifs -94 254 -100 672 Total des charges générales d’exploitation -247 007 -255 277 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 771 milliers d’euros (contre 2 801 milliers d’euros en 2019) et la Taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 328 milliers d’euros (contre 301,7 milliers d’euros en 2019). En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 9 millions d’euros en 2020 et le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à 16,4 millions d’euros en 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8. Gains ou pertes sur autres actifs : Principes comptables . — Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 433 818 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs 433 818 Note 5. – Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, banques centrales : Principes comptables . — Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Caisse 73 504 80 050 Banques centrales 9 082 24 492 Total caisse, banques centrales 82 586 104 542 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : Les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; Les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; Les instruments de dettes non basiques ; Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 22 214 22 214 12 130 12 130 Autres Titres de dettes 22 214 22 214 12 130 12 130 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 33 611 33 611 33 481 33 481 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (3) Prêts 33 611 33 611 33 481 33 481 Instruments de capitaux propres 1 734 1 734 1 852 1 852 Dérivés de transaction (1) 2 792 2 792 1 142 1 142 Dépôts de garantie versés Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 2 792 57 559 60 351 1 142 47 463 48 605 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.23). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit : L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert Dérivés de transaction 5 016 5 016 2 361 2 361 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension Dépôts de garantie reçus Autres Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 5 016 5 016 2 361 2 361 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.20). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : Soit détenus à des fins de transaction ; Soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). Au niveau du groupe, les passifs valorisés sur option à la juste valeur par résultat sont en grande partie localisés chez Natixis. Ils sont principalement constitués d’émissions originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et la couverture sont gérés dans un même ensemble. Ces émissions contiennent des dérivés incorporés significatifs dont les variations de valeur sont neutralisées par celles des instruments dérivés qui les couvrent économiquement. Le Groupe BPACA ne détient pas de passifs financiers à la JVO au 31/12/2020. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . — Le Groupe BPACA ne détient pas de passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option pour lesquels le risque de crédit doit être présenté en capitaux propres. 5.2.3. Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; Il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; Il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 276 052 1 178 3 253 159 221 535 1 527 Instruments sur actions Instruments de change 188 982 1 614 1 574 94 489 607 607 Autres instruments Opérations fermes 465 034 2 792 4 827 253 710 1 142 2 134 Instruments de taux 25 000 189 25 000 227 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 25 000 189 25 000 227 Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 490 034 2 792 5 016 278 710 1 142 2 361 Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 490 034 2 792 5 016 278 710 1 142 2 361 5.3. Instruments dérivés de couverture : Principes comptables. Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; Il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; Il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) : — Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : Des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; Des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. — Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : Un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; Un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libelle en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Principales stratégies de couverture . — Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : Les portefeuilles de prêts à taux fixe Les dépôts à vue Les dépôts liés au PEL La composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : Un passif à taux fixe Les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : La couverture de passif à taux variable La couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette La macro-couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : L’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor La valeur temps des couvertures optionnelles La surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) Les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment) Des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 644 911 25 511 64 539 1 609 990 16 108 52 903 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 1 644 911 25 511 64 539 1 609 990 16 108 52 903 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur Instruments de taux 4 963 43 4 963 123 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 4 963 43 4 963 123 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 4 963 43 4 963 123 Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dérives de couverture 1 649 874 25 511 64 582 1 614 953 16 108 53 026 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2020 : ( En milliers d'Euros ) Inf . à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 104 963 781 911 629 500 133 500 Instruments de couverture de flux de trésorerie 4 963 Instruments de couverture de juste valeur 100 000 781 911 629 500 133 500 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 104 963 781 911 629 500 133 500 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés principalement présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts : – Couverture de juste valeur : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 118 000 21 196 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 118 000 21 196 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Passifs : Passifs financiers au coût amorti 281 550 23 303 Dettes envers les établissements de crédit 266 550 23 043 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 15 000 260 Dettes subordonnées Total -163 550 -2 107 (*) Pied de coupon inclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé) §24C (a) (i) l'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note "Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat" ou en note Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global pour les instruments de capitaux propres classés en JVOCI NR (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2019 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 83 701 16 692 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 83 701 16 692 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 282 543 13 895 Dettes envers les établissements de crédit 282 543 13 895 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total -198 842 2 866 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture — Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -43 -22 21 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -43 -22 21 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -123 -102 102 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -123 -102 102 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert Le Groupe BPACA n’effectue pas d’opérations de couverture d’investissements nets en devises. — Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : Cadrage des OCI 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -102 81 0 -21 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -102 81 0 -21 Cadrage des OCI 01/01/2019 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -127 -68 93 -102 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -127 -68 93 -102 5.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 142 699 83 701 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 576 261 677 212 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 718 960 760 913 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -7 -4 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts)* -44 502 75 355 Instruments de dettes 1 635 376 Instruments de capitaux propres -46 137 74 979 (1) Le détail est donné dans la note 5.6 Au 31 décembre 2020, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement une moins value latente sur les titres BPCE détenus par BPACA qui s’élève à -48 214 milliers d’euros. La variation du poste titres de dettes correspond à l’acquisition de titres souverains dans le cadre de la gestion de la réserve de liquidité. — Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 543 348 29 227 648 127 14 256 Actions et autres titres de capitaux propres 32 913 1 183 29 085 1 179 Total 576 261 30 410 677 212 15 435 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Il n’y a pas eu de cession significative d’instruments de capitaux propres au cours de l’exercice 2020. 5.5. Actifs au coût amorti . Principes comptables. — Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. — Renégociations et restructurations : Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises (cf. note 1.5). — Frais et commissions : Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. — Date d’enregistrement : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1. Titres au coût amorti : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 31 338 42 524 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 692 Total des titres au cout amorti 31 338 40 832 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 1 358 219 1 182 981 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 1 940 284 1 526 095 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 171 171 Dépôts de garantie versés 45 600 40 600 Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total 3 344 274 2 749 847 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 199 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 402 millions d’euros au 31 décembre 2019. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 251 millions d’euros au 31 décembre 2020 (1 337 millions d’euros au 31 décembre 2019). 5.5.3. Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 216 182 327 891 Autres concours à la clientèle 17 167 697 14 574 624 Prêts à la clientèle financière 58 58 Crédits de trésorerie (1) 2 325 117 1 153 973 Crédits à l'équipement 4 448 975 4 130 839 Crédits au logement 10 220 903 9 118 501 Crédits à l'exportation 1 902 4 577 Opérations de pension Opérations de location-financement 19 674 322 Prêts subordonnés 2 226 358 Autres crédits 148 842 165 996 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 935 2 885 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 17 386 814 14 905 400 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -378 705 -347 450 Total 17 008 109 14 557 950 (1) Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 1 209 millions d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. Reclassements d’actifs financiers : Principes comptables . — Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Le Groupe BPACA n’a pas procédé à des reclassements d’actifs financiers au cours de l’exercice écoulé. 5.7. Comptes de régularisation et actifs divers : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 25 451 43 470 Charges constatées d'avance 4 034 3 196 Produits à recevoir 36 581 32 541 Autres comptes de régularisation 20 671 14 378 Comptes de régularisation - actif 86 737 93 585 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 47 706 47 927 Actifs divers 47 706 47 927 Total des comptes de régularisation et actifs divers 134 443 141 512 5.8. Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées : Principes comptables . — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Au 31/12/2020, le Groupe BPACA ne détient pas d’actifs non courants destinés à être cédés. 5.9. Immeubles de placement : Principes comptables. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 4 902 -2 547 2 355 5 706 -2 835 2 871 Total des immeubles de placement 2 355 2 871 Les immeubles de placement n’ont subi aucune dépréciation et sont valorisés à leur valeur comptable nette au 31/12/2020.La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10. Immobilisations : Principes comptables. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires Façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; Fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; Ravalements : 10 à 20 ans ; Equipements techniques : 10 à 20 ans ; Aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 228 311 -149 894 78 417 236 401 -158 033 78 368 Biens immobiliers 104 623 -63 023 41 600 106 379 -62 287 44 092 Biens mobiliers 123 688 -86 871 36 817 130 022 -95 746 34 276 Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location 15 768 -5 701 10 067 13 583 -2 695 10 888 Portant sur des biens immobiliers 15 768 -5 701 10 067 13 583 -2 695 10 888 Dont contractés sur la période 585 -43 542 Portant sur des biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 244 079 -155 595 88 484 249 984 -160 728 89 256 Immobilisations incorporelles 8 357 -7 534 823 8 514 -7 489 1 025 Droit au bail 6 763 -6 073 690 6 978 -6 168 810 Logiciels 1 594 -1 461 133 1 536 -1 321 215 Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 8 357 -7 534 823 8 514 -7 489 1 025 L’application de la décision IFRS IC portant sur la détermination de la durée des contrats de location a donné lieu à la reconnaissance complémentaire de 0,62millions d’euros au 1 er janvier 2019. 5.11. Dettes représentées par un titre : Principes comptables . — Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts obligataires 97 411 73 633 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 143 879 128 598 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes non préférées Total 241 290 202 231 Dettes rattachées 1 380 1 103 Total des dettes représentées par un titre 242 670 203 334 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12. Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle : Principes comptables . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.1. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à vue 35 384 17 869 Opérations de pension Dettes rattachées 708 154 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 36 092 18 023 Emprunts et comptes à terme 5 149 933 4 218 264 Opérations de pension 14 463 22 520 Dettes rattachées 1 283 5 384 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 5 165 679 4 246 168 Dépôts de garantie reçus 9 9 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5 201 780 4 264 200 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 363 millions d’euros au 31 décembre 2020 (3 355 millions d’euros au 31 décembre 2019). 5.12.2. Dettes envers la clientèle : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 7 328 919 5 480 336 Livret A 1 356 687 1 174 687 Plans et comptes épargne-logement 1 685 049 1 649 563 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 429 678 2 210 323 Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 5 471 414 5 034 573 Comptes et emprunts à vue 19 835 24 223 Comptes et emprunts à terme 1 299 570 1 625 097 Dettes rattachées 19 768 24 160 Autres comptes de la clientèle 1 339 173 1 673 480 A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers la clientèle 14 139 506 12 188 389 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.13. Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 13 859 23 029 Produits constatés d'avance 55 777 57 207 Charges à payer 52 303 53 171 Autres comptes de régularisation créditeurs 72 549 13 593 Comptes de régularisation - passif 194 488 147 000 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 5 810 5 116 Créditeurs divers 82 933 66 818 Passifs locatifs (1) 10 144 10 918 Passifs divers 98 887 82 852 Total des comptes de régularisation et passifs divers 293 375 229 852 (1) L’application de la décision IFRS IC portant sur la détermination de la durée des contrats de location a donné lieu à la reconnaissance complémentaire de 0,62 millions d’euros au 1er janvier 2019. 5.14. Provisions . Principes comptables . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2020 Provisions pour engagements sociaux 46 802 2 638 -1 424 -673 47 343 Provisions pour restructurations Risques légaux et fiscaux 1 351 917 -244 2 024 Engagements de prêts et garanties (2) 10 685 12 293 -7 279 105 15 804 Provisions pour activité d'épargne-logement 12 112 620 12 732 Autres provisions d'exploitation 10 363 2 115 -5 170 7 308 Total des provisions 81 313 18 583 -14 117 -568 85 211 (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies ( -673 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018 5.14.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 113 104 118 359 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 919 046 876 989 Ancienneté de plus de 10 ans 485 209 495 243 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 517 359 1 490 591 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 132 956 129 064 Total des encours collectes au titre de l'épargne-logement 1 650 315 1 619 655 5.14.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 479 671 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 897 2 812 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne-logement 2 376 3 483 5.14.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : 31/12/2020 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 667 1 969 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 218 4 026 Ancienneté de plus de 10 ans 6 838 5 612 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 723 11 607 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 037 539 Provisions constituées au titre des crédits PEL -5 -6 Provisions constituées au titre des crédits CEL -23 -28 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -28 -34 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 12 732 12 112 5.15. Dettes subordonnées : Principes comptables . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 4 4 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 7 911 9 659 Dettes subordonnées et assimilés 7 915 9 663 Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 7 915 9 663 Total des dettes subordonnées (1) 7 915 9 663 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. — Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2020 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 4 4 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes subordonnées au coût amorti 9 663 1 362 -1 596 -1 514 7 915 Dettes subordonnées et assimilés 9 663 1 362 -1 596 -1 514 7 915 Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.16.2. 5.16. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis : Principes comptables. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1. Parts sociales : Principes comptables . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2020, le capital se décompose comme suit : 721,26 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et des Sociétés de Caution Mutuelle (690,1 millions d’euros au 31 décembre 2019). 5.16.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . — Le Groupe BPACA ne possède pas de titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. 5.17. Participations ne donnant pas le contrôle . — Le montant des participations ne donnant pas le contrôle détenu par le Groupe Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique est non significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe. 5.18. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Principes comptables . — Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 259 -343 916 376 -119 257 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 81 -27 54 25 -12 13 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 1 340 -370 970 401 -131 270 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 673 -264 409 -6 530 2 047 -4 483 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -121 116 2 873 -118 243 5 148 35 5 183 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat -120 443 2 609 -117 834 -1 382 2 082 700 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -119 103 2 239 -116 864 -981 1 951 970 Part du groupe -119 103 2 239 -116 864 -981 1 951 970 Il n’y a pas eu de reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres au titre de l'exercice 2020. Il n’y a pas eu de reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat au titre de l'exercice 2020. 5.19. Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables. — Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.19.1. Actifs financiers : — Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 28 303 28 303 17 250 17 250 Opérations de pension Autres instruments financiers Actifs financiers à la juste valeur 28 303 28 303 17 250 17 250 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) Autres instruments financiers (portefeuille de prêts et créances) Total 28 303 28 303 17 250 17 250 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 28 303 28 303 17 250 17 250 Opérations de pension Total 28 303 28 303 17 250 17 250 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres . L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19.2. Passifs financiers : — Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 69 598 69 598 55 387 55 387 Opérations de pension Passifs financiers à la juste valeur 69 598 69 598 55 387 55 387 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 14 466 14 466 22 532 22 532 Total 84 064 84 064 77 919 77 919 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 69 598 45 600 23 998 55 387 40 600 14 787 Opérations de pension 14 466 14 466 22 532 22 532 Total 84 064 45 600 38 464 77 919 40 600 37 319 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.20. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer : Principes comptables. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. — Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. — Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. — Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. — Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 17 021 4 239 480 1 625 053 5 881 554 Total des actifs financiers donnés en garantie 17 021 4 239 480 1 625 053 5 881 554 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 17 021 2 993 499 1 625 053 4 635 573 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 14,5 millions d'euros au 31 décembre 2020 (22,5 millions d’euros au 31 décembre 2019). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 944 millions d’euros au 31 décembre 2020 (1 962 millions d’euros au 31 décembre 2019) et le montant du passif associé s’élève à 1 843 millions d’euros au 31 décembre 2020. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.20.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés : — Mises en pension et prêts de titres : Le Groupe BPACA réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. — Cessions de créances : Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020 sont souscrites par des investisseurs externes (note 14.1). Au 31 décembre 2020, 1 527 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer Loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. 5.20.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont, Banques Populaires Covered Bonds, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH et le mécanisme de refinancement de place ESNI. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.20.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . — Les actifs reçus en garantie sont non significatifs au 31/12/2020. 5.20.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2020. 5.21. Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence : Principes comptables . — Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couverture sont présentées dans la note 5.3. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique . En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été en partie levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 est devenu un tracker du taux €ster. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice. Deux consultations ont été lancées, au mois de novembre 2020, par le groupe de travail européen, sur les taux de référence alternatifs, afin d’accompagner les entités dans la rédaction des clauses de fallback. Ces consultations portent, à ce titre, sur la détermination des évènements déclencheurs de la cessation permanente de l’EURIBOR et sur les modalités de détermination du taux, basé sur l’€ster, qui se substituera alors à l’EURIBOR. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. S’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « Risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, USD, CHF et JPY. Toutefois, des travaux sont toujours en cours pour définir les modalités de transition à ces taux. Des solutions législatives sont, par ailleurs, envisagées notamment au niveau européen, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, pour les contrats référencés au taux LIBOR, qui n’auraient pas été renégociés à l’issue de la période de transition. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier ,risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor et la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. En 2020, a commencé une phase plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut l’utilisation des nouveaux indices, la remédiation du stock ainsi qu’une communication plus active avec les clients de la banque. Cependant la grande majorité des contrats concernés par la réforme ne seront remédiés avec des taux alternatifs qu’en 2021. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 5 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ». Note 6. – Engagements . Principes comptables . — Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. Engagements de financement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 1 294 1 367 De la clientèle 1 379 345 1 132 919 Ouvertures de crédit confirmées 1 371 120 1 128 396 Autres engagements 8 225 4 523 Total des engagements de financement donnes 1 380 639 1 134 286 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 6.2. Engagements de garantie : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 6 517 6 512 D'ordre de la clientèle 548 025 536 049 Total des engagements de garantie donnes 554 542 542 561 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 2 763 515 1 657 054 De la clientèle (1) 6 228 836 5 018 257 Total des engagements de garantie reçus 8 992 351 6 675 311 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7. – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1. Risque de crédit : L’essentiel . — Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Coût du risque de crédit : Principes comptables . — Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de crédit de la période : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -59 119 -32 372 Récupérations sur créances amorties 2 101 1 424 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -2 844 -2 606 Total coût du risque de crédit -59 862 -33 554 — Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations interbancaires -13 3 Opérations avec la clientèle -60 015 -34 035 Autres actifs financiers 166 478 Total coût du risque de crédit -59 862 -33 554 7.1.2. Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . — Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : — Statut 1 ( stage 1 ou S1 ) : Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 2 ( stage 2 ou S2 ) : Les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 3 ( stage 3 ou S3 ) : Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased or originated credit impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. — Augmentation significative du risque de crédit : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. En particulier, les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en défaut ne sont pas remplis ; Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité de BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « Investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. — Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. — Prise en compte des informations de nature prospective : Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Dans le contexte de la crise de la Covid-19, des provisions complémentaires ont été comptabilisées en couverture de risques spécifiques sur certains secteurs dont, à titre principal, l’hôtellerie, la restauration, la viticulture et l’aéronautique. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour mensuellement. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués : Sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d'une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l'endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; Sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l'amélioration mécanique des notations sous l'effet des mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. — Méthodologie de calcul de pertes attendues : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : Le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre ; Un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; Un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : 60% pour le scénario central, 35% pour le scénario pessimiste, 5% pour le scénario optimiste. Du fait de l’incertitude liée au contexte de crise sanitaire, ces bornages sont beaucoup plus écartés du scénario central que dans un contexte habituel hors crise. La méthode actuelle prend en compte les déviations passées des données du consensus à partir desquelles sont mesurées les probabilités d’occurrence des scénarios pessimistes et optimistes. L’incertitude du contexte fait que la méthode a dû être adaptée afin de rendre atteignable ces bornages. Cette adaptation consiste à aligner la dispersion précédemment calibrée sur les déviations de consensus sur l’incertitude actuelle, estimée via la dispersion des prévisions composant ledit consensus. Dans le contexte de la crise Covid-19, d’importante mesures de soutien de l’état ont été mises en place. Le groupe a retenu comme hypothèse que ces mesures ont eu pour impact de décaler les effets de la crise dans le temps d’environ 9 mois (entre les 6 mois de moratoires et les 12 mois de délai de remboursement des PGE). Des mesures telles que le chômage partiel ont pour conséquence qu’une partie significative de l’impact de la crise est absorbée par la puissance publique (notes de la Banque de France et de OFCE - Observatoire Français des Conjonctures Economiques). Cela se traduit dans le dispositif de modélisation du Groupe BPCE par une modération de 60% de l’impact sur les paramètres de calcul des ECL des déviations de la croissance de sa tendance long terme. La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la banque de proximité BPACA liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de 3 mois du scénario macro-économique a été estimée : Montants à adapter par les établissements : Une variation du facteur de modération de +/-10% autour de la valeur retenue de 60% a un impact d’environ +/-0,7M€ ; Un décalage de 3 mois supplémentaire, à 12 mois, entrainerait une dotation supplémentaire d’environ 1,8M€ ; Une augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 5%, aux dépens du scénario central, entrainerait la constatation d’une dotation de 0,2M€. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle depuis la crise de la Covid-19 sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . — Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : Il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : La survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins (6 mois consécutifs au moins pour les créances sur des collectivités locales) dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et relatif de 1% des expositions de la contrepartie, Ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; Ou la mise en œuvre de procédures contentieuses. Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1. Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 83 704 -4 83 704 -4 Production et acquisition 50 575 -1 50 575 -1 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements 8 427 -2 8 427 -2 Solde au 31/12/2020 142 706 -7 142 706 -7 7.1.2.2. Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des Titres de dettes au coût amorti : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 40 832 1 692 -1 692 42 524 -1 692 Production et acquisition Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements -9 494 -1 692 1 692 -11 186 1 692 Solde au 31/12/2020 31 338 31 338 7.1.2.3. Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 2 749 847 2 749 847 Production et acquisition Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -973 -161 -1 134 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements 595 350 161 595 511 Solde au 31/12/2020 3 344 224 3 344 224 7.1.2.4. Variation des dépréciations pour pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 13 463 428 -38 172 1 039 069 -52 625 402 903 -256 653 14 905 400 -347 450 Production et acquisition 3 184 312 -12 632 8 072 -93 11 731 -1 339 3 204 115 -14 064 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 668 485 -41 134 -48 095 -6 217 15 230 21 153 2 225 -8 -174 637 671 -26 206 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 128 636 117 -121 236 90 -57 018 775 -1 306 890 982 Réduction de valeur (passage en pertes) -22 125 19 282 -22 125 19 282 Transferts d'actifs financiers -277 407 37 793 207 416 -38 091 42 361 -21 990 -27 630 -22 288 Transferts vers S1 430 247 -3 270 -431 908 7 140 -11 084 607 -12 745 4 477 Transferts vers S2 -657 767 34 982 669 895 -52 952 -25 234 3 167 -13 106 -14 803 Transferts vers S3 -49 887 6 080 -30 571 7 721 78 679 -25 764 -1 779 -11 963 Changements de modèle Autres mouvements -9 410 -2 071 8 042 14 857 -2 359 -1 747 -3 727 11 039 Solde au 31/12/2020 15 900 772 -56 099 1 093 268 -82 079 378 992 -239 180 2 225 -8 11 557 -1 339 17 386 814 -378 705 7.1.2.5. Variation des provisions pour pertes de crédit sur engagements de financement donnés : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 1 031 378 1 507 98 385 951 4 523 7 232 1 134 286 9 690 Production et acquisition 866 465 2 007 8 823 40 875 288 2 047 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -224 505 -519 9 099 218 6 357 2 688 -209 049 2 387 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -378 172 -13 -39 884 -10 -3 351 -421 407 -23 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers 34 037 -244 -29 499 447 687 522 5 225 725 Transferts vers S1 56 023 161 -47 216 -248 -307 -1 8 500 -88 Transferts vers S2 -20 392 -405 17 943 695 -631 -5 -3 080 285 Transferts vers S3 -1 594 -226 1 625 528 -195 528 Changements de modèle Autres mouvements -4 449 -51 736 -93 9 -5 873 -3 704 -6 017 Solde au 31/12/2020 1 324 754 2 687 47 660 1 553 8 225 4 569 1 380 639 8 809 7.1.2.6. Variation des provisions pour pertes de crédit sur engagements de garantie donnés : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 483 214 505 47 886 490 11 461 542 561 995 Production et acquisition 150 870 249 150 870 249 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -1 813 765 7 305 21 860 242 6 352 1 028 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -120 687 -13 -21 906 -27 -3 069 1 -145 662 -39 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -12 086 -862 7 295 189 3 347 902 -1 444 229 Transferts vers S1 13 284 30 -13 565 -36 -316 0 -597 -6 Transferts vers S2 -22 948 -256 22 196 309 -142 -2 -894 51 Transferts vers S3 -2 422 -636 -1 336 -84 3 805 904 47 184 Changements de modèle Autres mouvements -1 845 77 2 591 66 1 119 4 390 1 865 4 533 Solde au 31/12/2020 497 653 721 43 171 739 13 718 5 535 554 542 6 995 7.1.3. Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 390 549 -240 520 150 029 181 947 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 8 225 -4 569 3 656 Engagements de garantie 13 718 -5 535 8 183 Total des instruments financiers deprecies (s3) 412 492 -250 624 161 868 181 947 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.5. Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 : ( En milliers d'Euros ) Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 22 214 Prêts 33 611 Dérivés de transaction 2 792 Total 58 617 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Au 31/12/2020,il ne figure pas dans les comptes du Groupe BPACA d’actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 7.1.7. Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables . — Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 7.1.8. Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité 7.1.9. Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS 9 : (En milliers d'Euros) Valeur brute comptable (1) Dépréciations ou provisions Net ou montant nominal pour pertes de crédit attendues Fourchette de PD Fourchette de PD 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres Statut 1 142 706 -5 -2 142 699 Statut 2 Statut 3 Titres au coût amorti Statut 1 31 338 31 338 Statut 2 Statut 3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti Statut 1 3 344 013 261 3 344 274 Statut 2 Statut 3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Statut 1 4 800 686 63 587 3 488 324 1 484 584 3 832 781 2 038 600 241 549 -940 -98 -1 500 -2 103 -14 378 -30 133 -10 407 15 890 552 Statut 2 12 929 878 3 277 9 438 57 285 376 306 586 042 -397 -11 -70 -3 024 -27 395 -47 729 967 528 Statut 3 18 654 252 371 643 -1 451 -252 -238 816 150 029 Engagements de financement donnés Statut 1 318 785 28 113 243 229 116 790 379 859 197 073 40 545 -39 -15 -105 -72 -672 -956 -894 1 321 638 Statut 2 521 7 19 5 806 15 082 26 588 -1 -5 -401 -1 079 46 537 Statut 3 8 225 -4 569 3 656 Engagements de garantie donnés Statut 1 16 125 54 497 75 014 55 133 176 279 107 849 8 393 -3 -19 -32 -28 -195 -348 -94 492 569 Statut 2 1 3 423 30 913 13 196 -31 -300 -408 46 795 Statut 3 13 718 -5 535 8 183 Total au 31 décembre 2018 8 685 756 147 075 3 809 851 1 665 965 4 455 693 2 765 822 916 565 393 586 -2 837 -134 -1 649 -2 273 -18 304 -59 533 -60 863 -248 920 22 445 798 (1) Pour les besoins de ce tableau, le groupe a retenu la définition suivante pour la valeur brute comptable des actifs à la juste valeur par capitaux propres : la valeur comptable (IE la juste valeur) majorée du montant de correction de valeur pour pertes. 7.2. Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : Les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; Les cours de change ; Les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; Et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : Soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; Soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; Soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d' E uros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2020 Caisse, banques centrales 82 586 82 586 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 60 351 60 351 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 718 960 718 960 Instruments dérivés de couverture 25 511 25 511 Titres au coût amorti 5 839 11 182 14 317 31 338 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 984 412 300 138 2 009 21 064 36 651 3 344 274 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 530 660 344 955 2 388 787 4 938 085 8 763 450 42 172 17 008 109 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 40 882 40 882 Actifs financiers par échéance 3 597 658 650 932 2 401 978 4 973 466 8 800 101 887 876 21 312 011 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5 016 5 016 Instruments dérivés de couverture 64 582 64 582 Dettes représentées par un titre 1 924 16 000 50 000 174 746 242 670 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 47 467 151 700 1 642 198 2 630 360 707 011 23 044 5 201 780 Dettes envers la clientèle 11 959 689 119 417 243 256 1 672 974 144 170 14 139 506 Dettes subordonnées 7 911 4 7 915 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 12 016 991 287 121 1 885 454 4 353 334 1 025 927 92 642 19 661 469 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 1 294 1 294 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 946 226 24 903 135 826 27 662 244 728 1 379 345 Engagements de financement donnés 946 226 24 903 137 120 27 662 244 728 1 380 639 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 6 517 6 517 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 548 025 548 025 Engagements de garantie donnés 554 542 554 542 Note 8. – Avantages du personnel . Principes comptables. Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : — Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. — Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. — Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. — Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements -82 883 -83 414 Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -9 135 -9 486 Autres charges sociales et fiscales -40 235 -40 333 Intéressement et participation -20 500 -21 372 Total des charges de personnel -152 753 -154 605 (1) Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) imputé en déduction des charges de personnel a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » 8.2. Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les régimes CAR-BP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d' E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2020 31/12/2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 47 217 28 769 9 660 85 646 85 649 Juste valeur des actifs du régime -25 316 -23 208 -48 524 -47 712 Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 21 901 5 561 9 660 37 122 37 937 Engagements sociaux passifs 21 901 5 561 9 660 37 122 37 937 Engagements sociaux actifs (1) présenté à l'actif du bilan dans le poste "comptes de régularisation et actifs divers" La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d' E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 47 657 28 192 9 800 85 649 74 179 Coût des services rendus 1 535 649 2 184 1 961 Coût des services passés 170 170 Coût financier 296 204 44 544 1 222 Prestations versées -1 855 -658 -469 -2 982 -3 256 Autres 261 -364 -103 423 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 7 -222 -215 -128 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 1 605 547 2 152 8 437 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -663 -1 090 -1 753 -812 Ecarts de conversion Autres 3 623 Dette actuarielle en fin de période 47 217 28 769 9 660 85 646 85 649 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d' E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 25 097 22 615 47 712 40 104 Produit financier 151 155 306 868 Cotisations reçues 106 106 Prestations versées -417 -40 -457 -483 Autres Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 485 372 857 1 388 Ecarts de conversion Autres 5 835 Juste valeur des actifs en fin de période 25 316 23 208 48 524 47 712 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 457 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : — Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d' E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Coût des services 1 705 649 2 354 1 961 Coût financier net 194 44 238 354 Autres (dont plafonnement par résultat) Total de la charge de l'exercice 1 899 693 2 592 2 315 — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En milliers d' E uros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2020 Exercice 2019 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 11 745 -536 11 209 4 678 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice 464 -1 137 -673 6 109 Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 12 209 -1 673 10 536 11 209 8.2.4. Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2020 31/12/2019 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,38% 0,62% Taux d'inflation 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14,20 14,32 — Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses : Au 31 décembre 2020, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 CAR-BP CAR-BP % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,68% -3 154 -6,73% -2 860 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,48% 3 532 7,54% 3 204 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6,79% 3 206 6,88% 2 923 Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,64% -2 663 -5,71% -2 427 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : (En milliers d' E uros ) 31/12/2020 31/12/2019 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 9 035 8 684 N+6 à N+10 8 509 8 292 N+11 à N+15 7 645 7 546 N+16 à N+20 6 466 6 474 > N+20 12 702 13 396 — Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE : En % et milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,3% 301 2,70% 630 Actions 37,7% 8 953 42,20% 9 850 Obligations 51,7% 12 267 55,10% 12 861 Immobilier Dérivés Fonds de placement 9,3% 2 196 Total 100,00% 23 717 100,00% 23 341 Note 9. – Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel. — La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur : — Principes généraux : La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. — Juste valeur en date de comptabilisation initiale : Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur : — Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : Une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; Une baisse significative du volume des transactions ; Une faible fréquence de mise à jour des cotations ; Une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; Une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; Des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. — Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : Les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; Les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : Les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, Les volatilités implicites, Les « spreads » de crédit ; Les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) — Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : Les swaps de taux standards ou CMS ; Les accords de taux futurs (FRA) ; Les swaptions standards ; Les caps et floors standards ; Les achats et ventes à terme de devises liquides ; Les swaps et options de change sur devises liquides ; Les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : Le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; Le paramètre est alimenté périodiquement ; Le paramètre est représentatif de transactions récentes ; Les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : Les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; Les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; Les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). — Juste valeur de niveau 3 : Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : Les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit Logement ; Certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; Les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; Des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; Les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur. — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit). — La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2020, le groupe BPACA n’a aucun « Day one profit « à étaler ». Cas particuliers : Juste valeur des titres de BPCE . — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. S’agissant de la participation détenue dans Natixis, sa valorisation est fondée sur les deux méthodes suivantes : le cours de bourse et la médiane des objectifs de cours publiés par les analystes de recherche couvrant le titre Natixis. Compte tenu du contrôle exercé par BPCE sur Natixis, une prime de contrôle a été appliquée sur ces références. Pour la participation détenue dans la CNP, sa valorisation a été réalisée en s’appuyant sur une méthode multicritères tenant compte notamment de l’opération réalisée par La Banque Postale ayant conduit cette dernière à devenir l’actionnaire majoritaire de CNP Assurances et d’éléments de marché et en particulier du cours de bourse de CNP Assurances et des objectifs de cours des analystes de recherche, méthodes auxquelles ont été appliqués des niveaux de pondération différents avec une prépondérance sur les approches de marché. Les autres filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2020, la juste valeur nette s’élève à 492 883 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilises au cout amorti (Titres) . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des dettes : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers : 9.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : — Au 31 décembre 2020 : (En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 2 792 2 792 Dérivés de taux 1 178 1 178 Dérivés actions Dérivés de change 1 614 1 614 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 792 2 792 Instruments de dettes 55 825 55 825 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 611 33 611 Titres de dettes 22 214 22 214 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 55 825 55 825 Instruments de capitaux propres 1 734 1 734 Actions et autres titres de capitaux propres 1 734 1 734 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 734 1 734 Instruments de dettes 142 699 142 699 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 142 699 142 699 Instruments de capitaux propres 10 772 565 489 576 261 Actions et autres titres de capitaux propres 10 772 565 489 576 261 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 142 699 10 772 565 489 718 960 Dérivés de taux 25 511 25 511 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 25 511 25 511 En millions d'euros Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 5 016 5 016 Dérivés de taux 3 442 3 442 Dérivés de change 1 574 1 574 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 016 5 016 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 64 582 64 582 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 64 582 64 582 — Au 31 Décembre 2019 : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés 607 607 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change 607 607 Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 607 607 Instruments dérivés 535 535 Dérivés de taux 535 535 Dérivés actions Dérivés de change Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 535 535 Instruments de dettes 1 581 44 030 45 611 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 481 33 481 Titres de dettes 1 581 10 549 12 130 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 581 44 030 45 611 Instruments de capitaux propres 1 850 1 850 Actions et autres titres de capitaux propres 1 850 1 850 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 850 1 850 Instruments de dettes 83 701 83 701 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 83 701 83 701 Instruments de capitaux propres 29 085 648 127 677 212 Actions et autres titres de capitaux propres 29 085 648 127 677 212 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 83 701 29 085 648 127 760 913 Dérivés de taux 16 108 16 108 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 16 108 16 108 (En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés 607 607 - Dérivés de taux - Dérivés actions - Dérivés de change 607 607 - Dérivés de crédit - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 607 607 Instruments dérivés 1 754 1 754 Dérivés de taux 1 754 1 754 Dérivés de change Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 754 1 754 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 53 026 53 026 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 53 026 53 026 (1) Hors couverture économique . 9.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : — Au 31 décembre 2020 : (En milliers d' E uros ) 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 44 030 71 1 692 12 130 -406 -1 692 55 825 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 481 130 33 611 Titres de dettes 10 549 71 1 692 12 000 -406 -1 692 22 214 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 44 030 71 1 692 12 130 -406 -1 692 55 825 Instruments de capitaux propres 1 850 -119 1 2 1 734 Actions et autres titres de capitaux propres 1 850 -119 1 2 1 734 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 850 -119 1 2 1 734 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 648 127 1 -121 116 16 338 -2 22 142 -1 565 489 Actions et autres titres de capitaux propres 648 127 1 -121 116 16 338 -2 22 142 -1 565 489 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 648 127 1 -121 116 16 338 -2 22 142 -1 565 489 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture (En milliers d' E uros ) 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Dettes représentées par un tire Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. — Au 31 décembre 2019 : (En milliers d' E uros ) 01/01/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 41 470 563 3 000 -1 003 44 030 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 34 134 -653 33 481 Titres de dettes 7 336 563 3 000 -350 10 549 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 41 470 563 3 000 -1 003 44 030 Instruments de capitaux propres 1 646 -170 -86 500 -18 -22 1 850 Actions et autres titres de capitaux propres 1 646 -170 -86 500 -18 -22 1 850 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 646 -170 -86 500 -18 -22 1 850 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 610 438 5 148 44 890 -7 521 -4 828 648 127 Actions et autres titres de capitaux propres 610 438 5 148 44 890 -7 521 -4 828 648 127 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 610 438 5 148 44 890 -7 521 -4 828 648 127 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture (En milliers d' E uros ) 01/01/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés 2 -2 Dérivés de taux 2 -2 Dérivés actions Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 -2 Dettes représentées par un tire Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option ( * ) Hors couverture économique (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2020, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Au cours de l’exercice, 1 645 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont -47 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2020. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 1 645 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 121,11 millions d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 121,11 millions d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2020. 9.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le Groupe BPACA n’a pas effectué de transfert entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur au cours des exercices 2020 et 2019. 9.1.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 17 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 23 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 74 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 66 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d' E uros ) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 20 775 931 4 319 936 16 455 995 16 330 874 2 549 245 13 781 629 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 342 850 3 342 850 1 348 204 1 348 204 Prêts et créances sur la clientèle 17 401 736 960 058 16 441 678 14 941 838 1 174 526 13 767 312 Titres de dettes 31 345 17 028 14 317 40 832 26 515 14 317 Autres Passifs financiers au cout amorti 19 738 753 12 861 343 6 877 410 16 756 455 10 036 957 6 719 498 Dettes envers les établissements de crédit 5 260 482 5 260 482 4 317 411 4 317 411 Dettes envers la clientèle 14 226 769 7 349 359 6 877 410 12 224 662 5 505 164 6 719 498 Dettes représentées par un titre 243 587 243 587 204 719 204 719 Dettes subordonnées 7 915 7 915 9 663 9 663 Note 10. – Impôts . 10.1. Impôts sur le résultat . Principes comptables . — Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 10.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Impôts courants -46 472 -37 578 Impôts différés 13 260 299 Impôts sur le résultat -33 212 -37 279 — Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2020 Exercice 2019 ( * ) En milliers d’euros Taux d’impôt En milliers d’euros Taux d’impôt Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 115 616 130 164 Effet des différences permanentes (1) -28 570 -36 738 Résultat fiscal consolidé (A) 87 046 93 426 Taux d’imposition de droit commun français (B) 32,02% 34,43% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -27 872 -32 166 Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées 112 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 759 1 994 Autres éléments -726 -2 892 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -33 212 -37 279 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 28,7% 28,6% (*) Les données comparatives de l’exercice 2019 devront être retraitées afin d’être présentées sur la base de ce nouveau format (induisant une modification du pourcentage du taux d’impôt effectif de l’exercice 2019 par rapport à celui publié l’an passé). Les données 2019 ont été modifiées à des fins de comparabilité. (1) S’agissant des différences permanentes, elles sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ». 10.2. Impôts différés . Principes comptables. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Plus-values latentes sur OPCVM Financements d'actifs avec incidence fiscale Provisions pour passifs sociaux 7 081 8 368 Provisions pour activité d’épargne-logement 3 330 3 311 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 33 290 9 245 Autres provisions non déductibles 8 887 14 897 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -1 106 -3 611 Autres sources de différences temporelles (1) 17 449 21 221 Impôts différés liés aux décalages temporels 68 931 53 431 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 1 185 1 185 Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 70 116 54 616 Comptabilisés A l’actif du bilan 70 116 54 616 Au passif du bilan Au 31 décembre 2020, il n’y a pas eu de différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan. Note 11. – Autres informations . 11.1. Information sectorielle . — Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la banque de proximité du Groupe BPCE . 11.2. Informations sur les opérations de location . 11.2.1. Opérations de location en tant que bailleur : Principes comptables. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple . — Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 11.2.2. Opérations de location en tant que preneur : Principes comptables. — IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. — Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -45 -40 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -3 244 -2 695 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -3 289 -2 735 ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -17 -96 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs 0 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -17 -96 (1) L’application de la décision IFRS IC sur 2019 aurait donné lieu à la présentation sur la ligne « Dotations aux amortissements au titre des droits d’utilisation » d’un montant complémentaire de 309 milliers d’euros présenté en 2019 sur la ligne « Charges de location au titre des contrats de courte durée ». — Echéancier des passifs locatifs : (En milliers d' E uros ) 31/12/2020 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 345 1 186 6 205 1 348 10 084 1 327 1 159 6 547 2 053 11 086 — Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan : Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. 11.3. Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1. Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP, IPAusterlitz) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 BPCE I-BP BPCE I-BP Crédits 2 080 971 1 290 120 Autres actifs financiers 565 658 743 681 036 Autres actifs 99 20 4 760 477 Total des actifs avec les entités liées 2 646 728 763 1 975 916 477 Dettes 4 219 085 3 011 762 Autres passifs financiers Autres passifs 6 332 136 2 809 1 464 Total des passifs envers les entités liées 4 225 417 136 3 014 571 1 464 Intérêts, produits et charges assimilés -3 649 -11 845 Commissions -5 975 -3 859 Résultat net sur opérations financières 29 956 13 869 Produits nets des autres activités -9 094 533 -610 -16 Total du PNB réalisé avec les entités liées 11 238 533 -2 445 -16 Engagements donnés 135 645 131 677 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 135 645 131 677 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation ». 11.3.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Les rémunérations versées aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 660 milliers d’euros au titre de 2020 (contre 1 578 milliers d’euros en 2019). Ce sont des avantages à court terme qui comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versées au titre du mandat social, avantage en nature et part variable). Le montant des jetons de présence versés aux administrateurs de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au titre des conseils d’administration et des comités spécialisés s’élève à 89 milliers d’euros en 2020. 11.3.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. — Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat : Les transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat sont non significatives aux bornes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 11.4. Partenariats et entreprises associés . Principes comptables : Voir Note 3 11.4.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence : 11.4.1.1. Partenariats et autres entreprises associées . — Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Ouest croissance 61 690 61 690 Sociétés non financières 61 690 61 690 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 61 690 61 690 11.4.1.2. Données financières des principaux partenariats et entreprises associées . — Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus Principaux agrégats Total actif 225 304 237 288 Total dettes Compte de résultat Résultat d'exploitation ou PNB 16 853 20 721 Impôt sur le résultat Résultat net 13 371 16 621 Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 223 178 226 010 Pourcentage de détention 22,50% 22,50% Valeur des participations mises en équivalence 61 690 61 690 Dont écarts d'acquisition 11.4.1.3. Nature et étendue des restrictions importantes . — Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Ouest croissance 3 008 3 740 Sociétés non financières 3 008 3 740 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 3 008 3 740 11.5. Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 11.5.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : Originateur/structureur/arrangeur ; Agent placeur ; Gestionnaire ; Ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique restitue dans la note 12.3 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les Hedge Funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; Les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). — Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. — Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 11.5.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2020 : (En milliers d' E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 153 Actifs financiers au coût amorti 1 890 Actifs divers Total actif 29 043 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 29 043 (En milliers d' E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 1 008 829 — Au 31 décembre 2019 : (En milliers d' E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 787 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 32 787 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte ( En milliers d'Euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 2 144 839 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aidé à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : Elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; Elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6. Honoraires des commissaires aux comptes : En milliers d'euros et pourcentage PWC Cabinet Deloitte Montant % Montant % 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 149 139 96% 63% 135 143 85% 86% - Emetteur 138 139 /////// /////// 135 137 /////// /////// - Filiales intégrés globalement 11 /////// /////// 6 /////// /////// Services autres que la certification des comptes 6 6 4% 3% 23 23 15% 14% - Emetteur 6 6 /////// /////// 23 23 /////// /////// - Filiales intégrés globalement /////// /////// /////// /////// Sous-total 155 221 100% 100% 158 166 100% 100% Variation (%) -30% -5% En milliers d'euros et pourcentage AUTRES TOTAL Montant % Montant % 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 1 17 100% 100% 285 299 91% 91% - Emetteur /////// /////// 273 276 /////// /////// - Filiales intégrés globalement 1 17 /////// /////// 12 23 /////// /////// Services autres que la certification des comptes 0% 29 29 9% 9% - Emetteur /////// /////// 29 29 /////// /////// - Filiales intégrés globalement /////// /////// /////// /////// Sous-total 1 17 100% 100% 314 328 100% 100% Variation (%) -94% -4% Note 12. – Détail du périmètre de consolidation . 12.1. Opérations de titrisation : Principes comptables . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — En 2020, plusieurs nouvelles entités ad hoc (Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2020 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 28 octobre 2020.Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,08 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2020 et une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la troisième opération avec un placement des titres senior sur les marchés Opération BCL sur le prêt personnel BPCE Financement, née d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 25 mai 2020.Cette opération autosouscrite s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) au FCT BCL2020 et une souscription par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2. OPCVM garantis . — Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolidé donc pas ces structures. 12.3. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolid é es . — Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ne détient pas d’intérêts dans des entités structurées consolidées. 12.4. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d’intérêt Taux de contrôle Méthode (2) (3) 1. Entités consolidantes BP Aquitaine Centre Atlantique F Etablissement de crédit IG 2. Entités consolidées OUEST CROISSANCE SCR 22,5 22,5 MEE SCM SOCAMI CENTRE ATLANTIQUE 3,08 100 IG SCM SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 1,81 100 IG SCI BPSO TALENCE 100 100 IG SCI BPSO MERIGNAC 4 CHEMINS 100 100 IG SCI BPSO BASTIDE 100 100 IG SAS BP IMMOBILISATIONS NOUVELLE AQUITAINE 100 100 IG SA PLUS EXPANSION 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Master Home Loans (1) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Master Home Loans Demut (1) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Consumers Loans (2) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Consumers Loans Demut (2) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2017_5 (3) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2017_5 Demut (3) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2018_10 (4) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2018_10 Demut (4) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2019_10 (5) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2019_10 Demut (5) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2020_10 (6) 100 100 IG SILO dans le FCT BPCE Home Loans FCT2020_10 Demut (6) 100 100 IG SCI CREDIMAR 100 100 IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). (3) En cas de mise en équivalence, préciser si l’on est dans le cas d’un partenariat ou d’une entreprise associée (cf. note 11.4) 12.5. Entreprises non consolidées au 31 décembre 2020 . — Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non-consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) BP DEVELOPPEMENT France 3,78% Absence de contrôle 697 406 58 081 GIE IBP INVESTISSEMENT France 11,44% Absence de contrôle 77 661 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non-consolidation (2) Foncière aquitaine Poitou Charente France 33,33% Hors périmètre SCI BLACK LYON France 24,98% Hors périmètre Procivis Limousin France 22,86% Hors périmètre Ouest Croissance Gestion France 19,90% Non significativité SAS Midi Foncière 4 France 18,18% Non significativité Aquitaine Création Investissement France 13,03% Non significativité Limousin Participation France 4,03% Non significativité (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 3.1.7 . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. ( Exercice clos le 31 décembre 2020 ) Aux sociétaires de la société anonyme coopérative à capital variable BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société anonyme coopérative à capital variable BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes consolidés sont les suivants : Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2020 (Deloitte & Associés). Justification des appréciations - Points clés de l'audit. — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — dépréciation des prêts de créances sur la clientèle (statuts 1 & 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet < dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d'un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l'origination d'un nouvel actif financier ; et d'un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (Probabilité de défaut « PD », Perte en cas de défaut « LGD », informations prospectives, .). Dans le contexte inédit de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d'adaptations tel que précisé dans la note 1.5.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d'attention particulière pour l'exercice 2020. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 78,18 % du total bilan du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au 31 décembre 2020 79,92% et 17,4 Mds€ pour l'encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s'élève à 378,7 M€ dont 56,1 M€ au titre du statut 1, 82,1 M€ au titre du statut 2 et 240,5 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l'exercice 2020 s'élève à 59,9 M€ en augmentation de 78,4 % sur l'exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.2, 2.5, 5.5.3, 7.1 et 9 de l'annexe. Les impacts de la crise COV/0-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 1.5.2.1. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2. Nos travaux ont principalement consisté à nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l'information relative à IFRS 9. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l'information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2020. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe. La valeur des titres de l'organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est basée sur : pour Natixis et CNP Assurances, une approche multicritère combinant valeurs boursières objectifs de cours publiés par les analystes et le cas échéant autres prix résultants de transactions récentes ; pour les autres filiales non cotées, les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d'affaires. L'actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l'objet d'un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l'organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l'audit en raison de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Banque La juste valeur des titres BPCE s élève à 492,88 M€ au 31 décembre 2020, soit une variation d OCI par rapport à la valeur d acquisition liée à ce titre de - 48,2 M€ pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.5 ; 5.4 et 9 de l annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d'évaluation de l'organe central. De ce fait, les procédures d'audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l'organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d'audit qu'ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l'organe central font appel à l'expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser Natixis et CNP Assurances ; pour les autres filiales non cotées, l'obtention et l'examen critique des valorisations, des plans d'affaires et l'analyse des paramètres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d'incertitude lié à la crise Covid-19, et un contre calcul des valorisations ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l'appréciation de l'absence d'indices / d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant au cours de l'exercice, dont le rapport a fait l'objet d'une prise de connaissance et d'une revue critique au cours de nos travaux de l'exercice. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE par l'assemblée générale du 12 mai 2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises et par celle du 8 novembre 2011 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2020, Deloitte & Associés était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Entreprises dans la 16ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés — Objectif et démarche d audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société anonyme coopérative à capital variable. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non- détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société anonyme coopérative à capital variable à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Bordeaux et Paris-la Défense, le 30 mars 2021 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Entreprise : Deloitte & Associés: Antoine PRIOLLAUD, Marjorie BLANC LOURME, Mathieu PERROMAT. 4. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Aux sociétaires de la société anonyme coopérative à capital variable BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l'assemblée générale : — Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale : — Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec la société SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Personnes concernées Monsieur Jean-Pierre LEVAYER, Directeur Général de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (ci-après « la BPACA ») et membre de droit représentant la BPACA, administrateur de la SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. – Nature et objet : Abandons des subventions commerciales accordées au titre de l’exercice 2014 dont les montants s’élevaient à : 420 000 euros pour l’ex SOCAMA du Sud-Ouest (devenue la SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE) ; 480 000 euros pour la SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. – Modalités : Le conseil d’administration de votre Banque a autorisé dans sa séance du 15 décembre 2020, l’abandon définitif des subventions d’équilibre versées à SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE au titre de l’exercice 2014, assorties d’une clause de retour à meilleure fortune de 6 années. – Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Le conseil d’administration a motivé la modification de cette convention autorisée antérieurement par l’ancienneté de ces conventions et l’incapacité pour la SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE de procéder au remboursement de ces subventions. Bordeaux et Paris-la Défense, le 30 mars 2021 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Entreprise : Deloitte & Associés: Antoine PRIOLLAUD, Marjorie BLANC LOURME, Mathieu PERROMAT. C. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique : 10, quai des Queyries – 33072 Bordeaux Cedex.

28/04/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101193
Texte de l'annonce :

29/01/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100124
Texte de l'annonce :

28/10/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004321
Texte de l'annonce :

27/07/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003425
Texte de l'annonce :

15/06/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2002359
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 10 quai des Queyries , 33072 Bordeaux Cedex 755 501 590 R.C.S. Bordeaux. (Exercice 2019.) A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2019 . I. — Compte de résultat . ( En milliers d' E uros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 342 627 357 389 Intérêts et charges assimilées 3.1 -122 462 -124 512 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 18 894 15 315 Commissions (produits) 3.4 205 255 205 240 Commissions (charges) 3.4 -28 808 -27 645 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 452 165 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -12 -517 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 70 124 39 649 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -58 778 -32 920 Produit net bancaire 427 292 432 164 Charges générales d'exploitation 3.8 -258 806 -260 473 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 483 -9 466 Résultat brut d'exploitation 159 003 162 225 Coût du risque 3.9 -33 150 -68 403 Résultat d'exploitation 125 853 93 822 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 6 708 -3 494 Résultat courant avant impôt 132 561 90 328 Résultat exceptionnel 3.11 -700 -10 115 Impôt sur les bénéfices 3.12 -35 933 -39 068 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -15 000 39 000 Résultat net 80 928 80 145 II. — Bilan et hors bilan (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 104 542 176 932 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 66 637 Créances sur les établissements de credit 4.1 2 737 111 2 498 837 Operations avec la clientèle 4.2 12 768 946 12 038 890 Obligations et autres titres a revenu fixe 4.3 1 905 179 1 952 823 Actions et autres titres a revenu variable 4.3 9 736 7 107 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 124 599 124 796 Parts dans les entreprises liées 4.4 531 000 486 975 Operations de crédit-bail et de locations simples 4.5 124 151 Immobilisations incorporelles 4.6 177 664 177 588 Immobilisations corporelles 4.6 83 346 89 648 Autres actifs 4.8 129 680 92 509 Comptes de régularisation 4.9 85 961 89 214 Total de l'actif 18 724 525 17 735 470 Hors - bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 1 129 879 1 074 341 Engagements de garantie 5.1 580 186 512 007 Engagements sur titres 448 187 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 4 267 289 4 460 164 Operations avec la clientèle 4.2 12 200 378 11 263 884 Dettes représentées par un titre 4.7 129 422 66 811 Autres passifs 4.8 131 108 117 179 Comptes de régularisation 4.9 159 663 161 681 Provisions 4.10 141 183 137 784 Dettes subordonnées 4.11 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 4.12 115 710 100 710 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 579 772 1 427 257 Capital souscrit 689 210 608 624 Primes d'émission 218 080 218 080 Réserves 568 185 484 178 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 23 369 36 230 Résultat de l'exercice (+/-) 80 928 80 145 Total du passif 18 724 525 17 735 470 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 0 0 Engagements de garantie 5.1 1 908 881 1 845 093 Engagements sur titres 448 187 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels . Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 70,6831 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs : Operations de titrisation 2019 . — Au 31 décembre 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux fonds Communs de Titrisation ou FCT) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans 2019 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne en octobre 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,1 milliard) à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres séniors émis par le FCT (1 milliard). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5), en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5), et en 2018 (BPCE Home Loans 2018_5). Le montant des créances cédées par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 48 millions d’euros. Subvention de la banque vis-à-vis de ses filiales . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a décidé en Conseil d’Administration de verser à la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique une subvention commerciale assortie d’une clause à meilleure fortune. Cette subvention s’élève à 0,7 million d’euros. Transmission universelle de patrimoine . — Au 7 Octobre 2019, les Assemblées Générales des Sociétés Civiles Immobilières (Cf. liste ci-dessous) ont décidé de dissoudre par anticipation ces structures avec transmission universelle de leur patrimoine à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, conformément à l’article 1844-5 du Code Civil. En conséquence, tous les actifs et tous les passifs de ces SCI ont été apportés à leur valeur nette comptable à la Banque et le résultat net de cet apport, traduit dans les comptes de la Banque, s’élève à 5,378 millions d’euros. Liste des Sociétés Civiles Immobilières : SCI BPSO Cambo SCI BPSO Gujan SCI BPSO Le Bouscat SCI BPSO Le Haillan SCI BPSO Lesparre SCI BPSO Libourne Est SCI BPSO Marne SCI BPSO Morlass SCI BPSO Pessac SCI BPSO Pessac Centre SCI BPSO Souvenir SCI BPSO Saint Amand SCI BPSO Saint André SCI BPSO Saint Esprit SCI BPSO Saint Paul Contrôle de l’administration fiscale . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a fait l’objet d’une vérification fiscale portant sur les exercices 2016, 2017 et 2018. Les conclusions conduisent à un redressement portant essentiellement sur la non déductibilité des provisions constituées sur les créances non douteuses présentant une hausse significative du risque de crédits depuis leur comptabilisation initiale, montant partiellement provisionné dans les comptes 2018. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . — Il n’y a pas eu d’évènements postérieurs à la clôture. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptable . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2019 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, des dépôts, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 2,7 millions d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0,26 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 2,9 millions d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Résolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015 A compter de 2016, ce fonds est devenu le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3,3 millions d’euros dont 2,8 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,5 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1,6 millions d’euros au 31 décembre 2019. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 18 893 -35 808 -16 915 23 412 -35 332 -11 920 Opérations avec la clientèle 273 524 -79 552 193 972 282 825 -82 079 200 746 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 738 -3 226 42 512 44 349 -1 019 43 330 Dettes subordonnées 4 4 6 6 Autres 4 468 -3 876 592 6 797 -6 082 715 Total 342 627 -122 462 220 165 357 389 -124 512 232 877 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 1 741 milliers d’euros pour l’exercice 2019, contre 78 milliers d’euros de dotations pour l’exercice 2018. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par les opérations de titrisation. 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de produits ou charges sur opérations de Crédit-bail et locations assimilées. 3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables . — Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 116 2 Participations et autres titres détenus à long terme 18 778 15 313 Parts dans les entreprises liées Total 18 894 15 315 3.4. Commissions : Principes comptables . — Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 310 -3 307 314 -5 309 Opérations avec la clientèle 76 584 -94 76 490 82 003 -99 81 904 Opérations sur titres 5 448 5 448 5 854 5 854 Moyens de paiement 55 418 -25 678 29 740 52 119 -24 519 27 600 Opérations de change 242 -409 -167 263 -369 -106 Engagements hors-bilan 1 119 1 119 1 075 1 075 Prestations de services financiers 66 110 -2 624 63 486 63 330 -2 653 60 677 Activités de conseil 24 24 282 282 Vente de produits d'assurance vie Vente de produits d'assuranc es autres Total 205 255 -28 808 176 447 205 240 -27 645 177 595 (1) Détailler le cas échéant les montants les plus significatifs 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Principes comptables . — Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de transaction Opérations de change 452 165 Instruments financiers à terme Total 452 165 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : Principes comptables . — Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2018 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -22 -22 -113 -113 Dotations -64 -64 -114 -114 Reprises 42 42 1 1 Résultat de cession 10 10 Autres éléments -404 -404 Total -12 -12 -517 -517 3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : Principes comptables . — Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 197 -3 907 -1 710 2 280 -3 534 -1 254 Refacturations de charges et produits bancaires Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses -9 7 -2 -5 16 11 Autres produits et charges accessoires 67 936 -54 878 13 058 37 374 -29 402 7 972 Total 70 124 -58 778 11 346 39 649 -32 920 6 729 3.8. Charges générales d'exploitation : Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements -82 375 -86 618 Charges de retraite et assimilées -11 007 -9 935 Autres charges sociales -22 897 -22 654 Intéressement des salariés -15 847 -15 626 Participation des salariés -5 525 -6 374 Impôts et taxes liés aux rémunérations -17 166 -18 300 Total des frais de personnel -154 817 -159 507 Impôts et taxes -11 111 -11 253 Autres charges générales d'exploitation -92 878 -89 713 Total des autres charges d'exploitation -103 989 -100 966 Total -258 806 -260 473 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 694 cadres et 1 394 non cadres, soit un total de 2 088 salariés. 3.9. Coût du risque : Principes comptables . — Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2018 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -84 021 73 817 -2 570 1 424 -11 350 -67 925 66 622 -7 667 1 840 -7 130 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors-bilan -22 263 12 337 -9 926 -13 339 7 455 -5 884 Provisions pour risque clientèle -13 533 1 659 -11 874 -55 439 50 -55 389 Autres Total -119 817 87 813 -2 570 1 424 -33 150 -136 703 74 127 -7 667 1 840 -68 403 Dont : Pertes/créances irrécouvrables couvertes -20 662 -19 031 Reprise de dépréciations utilisées 17 060 16 213 Reprise de dépréciations devenues sans objet Reprise de provisions devenues sans objet 77 419 69 440 Reprise de provisions utilisées 13 996 7 505 Total des reprises 87 813 74 127 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Principes comptables . — Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 3 772 3 772 -4 252 -4 252 Dotations -169 -169 -4 402 -4 402 Reprises 3 941 3 941 150 150 Résultat de cession -3 081 6 017 2 936 81 677 758 Total 691 6 017 6 708 -4 171 677 -3 494 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation ; les reprises de dépréciations sur titres de participation ; le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme ; le résultat d’apport des sociétés civiles immobilières (TUP). 3.11. Résultat exceptionnel : Principes comptables . — Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits exceptionnels 110 Ajustement Subvention versée aux SCM 2017 110 Charges exceptionnelles -700 -10 225 Charges sur fusion -9 700 Subvention à verser aux SCM -700 -525 3.12. Impôt sur les bénéfices : Principes comptables . — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigibles au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts. Détail des impôts sur le résultat 2019 . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquittées auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Bases imposables aux taux de 33,33% 19,00% 15,00% Au titre du résultat courant 106 021 197 Au titre du résultat exceptionnel -700 105 321 197 Imputations des déficits Bases imposables 105 321 Impôt correspondant 35 080 29 + Contributions 3,3% 1 132 3 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts ( * ) -351 Impôt comptabilisé 35 861 32 Provisions pour Impôts 1 776 Impact Intégration fiscale Divers -1 736 Total 35 901 32 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 7,854 millions d’euros. 3.13. Répartition de l'activité : (En milliers d'Euros) Activités Exercice 2019 Exercice 2018 Produit net bancaire 427 292 432 164 Frais de gestion -268 289 -269 939 Résultat brut d'exploitation 159 003 162 225 Coût du risque -33 150 -68 403 Résultat d'exploitation 125 853 93 822 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 6 708 -3 494 Résultat courant avant impôt 132 561 90 328 Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires : Principes comptables . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires 1 181 978 821 063 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 324 353 Créances à vue 1 182 302 821 416 Comptes et prêts à terme 1 544 031 1 665 719 Prêts subordonnés et participatifs 170 375 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 1 544 201 1 666 094 Créances rattachées 10 608 11 327 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 2 737 111 2 498 837 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 180 093 milliers d'euros à vue et 144 385 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 318 049 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Au 31/12/2019, il n’y a pas de créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale. Passif (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 12 443 19 567 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 13 608 12 191 Dettes rattachées à vue 227 Dettes à vue 26 278 31 758 Comptes et emprunts à terme 4 213 166 4 393 163 Valeurs et titres donnés en pension à terme 22 520 22 520 Dettes rattachées à terme 5 325 12 723 Dettes à terme 4 235 686 4 415 683 Total 4 267 289 4 460 164 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 12 670 milliers d'euros à vue et 4 218 490 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle : Opérations avec la clientèle : Principes comptables . — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Encours non douteux ayant subi une augmentation significative du risque de crédit (Statut 2) Quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (Statut 2), il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de dépréciation à l’actif. Les modalités d’évaluation et de présentation sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 272 792 252 565 Créances commerciales 71 013 79 189 Crédits à l'exportation 4 577 7 042 Crédits de trésorerie et de consommation 974 876 896 771 Crédits à l'équipement 3 918 857 3 816 638 Crédits à l'habitat 7 281 101 6 754 487 Autres crédits à la clientèle 84 611 68 905 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés Autres 58 58 Autres concours à la clientèle 12 264 080 11 543 901 Créances rattachées 25 865 27 430 Créances douteuses 371 075 369 997 Dépréciations des créances sur la clientèle -235 879 -234 192 Total des creances sur la clientele 12 768 946 12 038 890 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale se montent à 1 675 374 milliers d’euros. Il convient de noter que le poste « Crédits à l’habitat » a été diminué en 2019 par la participation à hauteur de 48 millions d’euros aux opérations de titrisation décrites en note 1.3 (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'épargne à régime spécial 5 034 571 4 824 357 Livret A 1 174 687 1 065 260 PEL / CEL 1 649 562 1 606 749 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 210 322 2 152 348 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 7 117 280 6 388 080 Dépôts de garantie Autres sommes dues 24 176 18 631 Dettes rattachées 24 351 32 816 Total des dettes sur la clientèle 12 200 378 11 263 884 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 5 482 983 5 482 983 5 008 384 5 008 384 Emprunts auprès de la clientèle financière Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 634 297 1 634 297 1 379 696 1 379 696 Total 5 482 983 1 634 297 7 117 280 5 008 384 1 379 696 6 388 080 Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 5 093 683 189 149 -120 235 116 911 -86 165 Entrepreneurs individuels 1 093 034 53 955 -34 297 33 349 -24 579 Particuliers 6 386 797 127 590 -81 104 78 862 -58 122 Administrations privées 30 143 381 -242 235 -173 Administrations publiques et Sécurité Sociale 29 359 Autres 735 Total au 31/12/2019 12 633 750 371 075 -235 879 229 357 -169 039 Total au 31/12/2018 11 903 085 369 997 -234 192 231 438 -167 081 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : Portefeuille titres : Principes comptables . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2018 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 65 000 /// 65 000 /// Créances rattachées /// 1 637 /// 1 637 /// Dépréciations /// /// /// Effets publics et valeurs assimilées 66 637 66 637 Valeurs brutes /// 20 063 1 864 680 1 884 743 /// 15 694 1 919 153 1 934 847 Créances rattachées /// 22 078 50 22 128 /// 19 601 67 19 668 Dépréciations /// -1 692 -1 692 /// -1 692 -1 692 Obligations et autres titres à revenu fixe 40 449 1 864 730 1 905 179 33 603 1 919 220 1 952 823 Montants bruts /// 9 952 /// 9 952 /// 7 302 /// 7 302 Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -216 /// -216 /// -195 /// -195 Actions et autres titres à revenu variable 9 736 9 736 7 107 /// 7 107 Total 116 822 1 864 730 1 914 915 40 710 1 919 220 1 959 930 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE (voir note 1.3). Ces titres se décomposent de la manière suivante : 1 582 millions d’euros d’obligations senior, 257 millions d’euros d’obligations subordonnées. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 26 495 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés Titres non cotés 18 371 283 129 301 500 14 002 287 935 301 937 Titres prêtés 1 581 551 1 581 551 1 631 218 1 631 218 Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 22 078 50 22 128 19 601 67 19 668 Total 40 449 1 864 730 1 905 179 33 603 1 919 220 1 952 823 Dont titres subordonnés 1 582 millions d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 631 millions au 31 décembre 2018). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1,91 millions d’euros au 31 décembre 2019 contre 1,88 millions d’euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 9,50 millions d’euros au 31 décembre 2019. Il n’y a pas de moins-values latentes sur les titres d’investissement au 31 décembre 2019. Il n’y a pas de plus-values latentes sur les titres d’investissement au 31 décembre 2019. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 9 736 9 736 7 107 7 107 Créances rattachées Total 9 736 9 736 7 107 7 107 — Evolution des titres d’investissement : (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts de catégorie Autres variations 31/12/2019 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe 1 919 220 339 650 -394 140 1 864 730 Total 1 919 220 339 650 -394 140 1 864 730 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation aux opérations de titrisation de 2019 décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. — Reclassements d’actifs : Principes comptables . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : Principes comptables : — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Variation périmètre Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2019 Participations et autres titres détenus à long terme 129 315 3 490 -7 562 103 125 346 Parts dans les entreprises liées 486 975 44 025 531 000 Valeurs brutes 616 290 47 515 -7 562 103 656 346 Participations et autres titres à long terme -4 519 -348 4 120 -747 Parts dans les entreprises liées Dépréciations -4 519 -348 4 120 -747 Total 611 771 47 167 -3 442 103 655 599 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés pour 6 942 milliers d’euros et d’association au fonds de garantie des dépôts pour 2 885 milliers d’euros. La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 531 millions d’euros pour les titres BPCE. Tableau des filiales et participations . — Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Autres Participations significatives BPCE 170 385 17 331 186 3,15% 530 974 530 974 930 559 441 581 12 689 SA BP Développement 456 117 227 939 3,78% 25 374 25 374 38 930 29 122 1 564 Ouest croissance 105 102 103 294 22,50% 45 358 45 358 32 168 23 369 3 342 GIE IBP Investissements 6 2 648 10,72% 6 717 6 717 3 3 903 2 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication SCI Black Lyon 5 000 5 000 Aquitaine création innovation 2 898 2 493 SAS BP Immobilisations nouvelle Aquitaine 2 500 2 500 Plus expansion 957 957 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associés 6 943 6 943 Certificats d'associations 2 885 2 885 Participations dans les sociétés françaises 26 740 26 398 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique SCI BPACA TALENCE Bordeaux SCI SCI BPACA MERIGNAC 4 CHEMINS Bordeaux SCI SCI BPACA BASTIDE Bordeaux SCI Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2019 31/12/2018 Créances 1 350 116 1 865 074 3 215 190 2 940 957 Dont subordonnées Dettes 3 011 762 48 825 3 060 587 3 219 442 Dont subordonnées Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 131 677 36 937 168 614 153 787 Autres engagements donnés Engagements donnés 131 677 36 937 168 614 153 787 Engagements reçus Autres engagements reçus 260 620 260 620 265 744 Engagements reçus 0 260 620 260 620 265 744 Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également les transactions significatives non conclues aux conditions de marché entre parties liées. En l’absence de ce type d’opérations, préciser « Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée ». 4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . — Le montant des créances saines et douteuses des opérations du schéma commissionnaire avec Natixis Lease inscrites dans les comptes au 31 décembre 2019 s’élève à 321 milliers d’euros. 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles : Principes comptables . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Droits au bail et fonds commerciaux 183 509 200 -88 183 621 Logiciels 1 517 129 -111 1 535 Autres Valeurs brutes 185 026 329 -199 185 156 Droits au bail et fonds commerciaux -6 133 -126 88 -6 171 Logiciels -1 305 -127 111 -1 321 Autres Amortissements et dépréciations -7 438 -253 199 -7 492 Total valeurs nettes 177 588 76 177 664 Immobilisations corporelles Principes comptables . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Terrains 6 284 -374 209 6 119 Constructions 50 735 833 -1 402 6 881 57 047 Parts de SCI 18 790 -1 600 17 190 Autres 135 943 11 330 -15 059 329 132 543 Immobilisations corporelles d'exploitation 211 752 12 163 -16 835 5 819 212 899 Immobilisations hors exploitation 6 262 -556 5 706 Valeurs brutes 218 014 12 163 -17 391 5 819 218 605 Terrains Constructions -30 025 -2 298 1 328 -5 683 -36 678 Parts de SCI Autres -95 496 -7 284 7 239 -205 -95 746 Immobilisations corporelles d'exploitation -125 521 -9 582 8 567 -5 888 -132 424 Immobilisations hors exploitation -2 845 -217 227 -2 835 Amortissements et dépréciations -128 366 -9 799 8 794 -5 888 -135 259 Total valeurs nettes 89 648 2 364 -8 597 -69 83 346 4.7. Dettes représentées par un titre : Principes comptables . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables 128 335 66 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 1 087 811 Total 129 422 66 811 La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir 4.8. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 323 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 5 116 //// 2 806 Créances et dettes sociales et fiscales 78 238 72 530 76 980 71 746 Dépôts de garantie versés et reçus Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 51 119 53 462 15 529 42 627 Total 129 680 131 108 92 509 117 179 4.9. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 464 1 471 Charges et produits constatés d'avance 16 228 60 023 12 925 55 877 Produits à recevoir/Charges à payer 10 444 62 764 7 616 66 273 Valeurs à l'encaissement 43 470 23 028 46 758 29 128 Autres 14 355 12 377 21 915 10 403 Total 85 961 159 663 89 214 161 681 4.10 Provisions : Principes comptables . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. — Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. — Tableau de variations des provisions : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 Variation de périmètre Dotations Utilisations Reprises 31/12/2019 Contrôle Provisions pour risques de contrepartie 75 742 37 670 -30 660 82 752 Provisions pour engagements sociaux 32 617 1 975 -4 431 30 161 Provisions pour PEL/CEL 13 853 -1 741 12 112 Provisions pour litiges Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières 500 -300 200 Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts 4 278 1 889 -112 6 055 Autres 4 976 2 190 -2 879 4 287 Autres provisions pour risques 9 754 4 079 -3 291 10 542 Provisions pour restructurations informatiques 80 -80 Autres provisions exceptionnelles 5 738 2 325 -2 447 5 616 Provisions exceptionnelles 5 818 2 325 -2 527 5 616 Total 137 784 46 049 -42 650 141 183 — Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 Autres Dotations (3) Utilisations Reprises (3) 31/12/2019 Dépréciations sur créances sur la clientèle 234 192 -1 943 84 128 -11 307 -69 191 235 879 Dépréciations sur autres créances 6 406 -6 406 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 240 598 -8 349 84 128 -11 307 -69 191 235 879 Provisions sur engagements hors bilan (1) 15 424 6 069 22 177 -12 337 31 333 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 60 318 -4 160 13 534 -18 273 51 419 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 75 742 1 909 35 711 -30 610 82 752 Total 316 340 -6 440 119 839 -11 307 -99 801 318 631 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2019 La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2019 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2019. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est limité au versement des cotisations (14,3 millions d'euros en 2019). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Dette actuarielle 33 867 24 334 9 800 2 113 70 114 34 332 22 953 8 909 1 962 68 156 Juste valeur des actifs du régime 19 082 20 871 39 953 19 165 16 374 35 539 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 14 785 3 463 9 800 2 113 30 161 15 167 6 579 8 909 1 962 32 617 Engagements sociaux passifs 14 785 3 463 9 800 2 113 30 161 15 167 6 579 8 909 1 962 32 617 Engagements sociaux actifs — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2019 2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 1 243 498 1 741 1 685 Coût des services passés 125 125 194 Coût financier 242 -83 124 47 330 459 Produit financier Prestations versées Cotisations reçues Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 109 8 117 -374 Autres -621 -4 277 158 -29 -4 769 -2 568 Total de la charge de l'exercice -379 -3 117 889 151 -2 456 -604 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2019 Exercice 2018 CGPCE CAR-BP CGPCE CAR-BP Taux d'actualisation NC 0,62% NC 1,56% Taux d'inflation NC 1,60% NC 1,70% Table de mortalité utilisée NC TGH05-TGF05 NC TGH05-TGF05 Duration NC 14,3 NC 13,8 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes (FCR) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes (FCR) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,34% 0,70% 0,44% 0,94% 1,19% 1,70% 1,35% 1,90% Taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 9,9 16,3 11,5 24 9,7 15,8 11,4 21 Sur l’année 2019, sur l’ensemble des 4 312 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 4 252 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation et 60 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Au 31 décembre 2019, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 55,1% en obligations, 42,2% en actions et 2,7% en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : — TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). — Provisions PEL / CEL : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variation de périmètre 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 251 868 23 617 228 251 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 024 066 367 1 023 699 Ancienneté de plus de 10 ans 214 657 -9 831 224 488 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 490 591 14 153 1 476 438 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 129 064 638 128 426 Total 1 619 655 14 791 1 604 864 4.11. Dettes subordonnées : Principes comptables . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31 décembre 2019, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de dettes subordonnées. 4.12. Fonds pour risques bancaires généraux : Principes généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Variation de périmètre Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 100 710 15 000 115 710 Total 100 710 15 000 115 710 Au 31 décembre 2019, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 23 958 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 9 524 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 12 470 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13. Capitaux propres : ( En milliers d' E uros ) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2017 546 477 208 660 449 697 79 235 1 284 069 Mouvements de l'exercice 62 147 9 420 70 711 910 143 188 Total au 31/12/2018 608 624 218 080 520 408 80 145 1 427 257 Variation de capital 80 586 80 586 Affectation résultat n-1 71 146 -71 146 Résultat de la période 80 928 80 928 Distribution de dividendes -8 999 -8 999 Changement de méthode Autres mouvements Total au 31/12/2019 689 210 218 080 591 554 80 928 1 579 772 Le capital social de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 689 210 milliers d’euros et est composé de 40 541 779 parts sociales de nominal 17 euros détenues par les sociétaires. 4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. ( En milliers d' E uros ) Inférieur à 1 mois Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 1 637 15 000 50 000 66 637 Créances sur les établissements de crédit 2 708 485 228 3 723 21 228 3 447 2 737 111 Opérations avec la clientèle 785 856 344 766 1 108 166 4 366 203 6 161 070 2 885 12 768 946 Obligations et autres titres à revenu fixe 195 981 215 779 954 933 538 486 1 905 179 Opérations de crédit-bail et de locations simples 124 124 Total des emplois 3 692 083 344 994 1 327 668 5 357 364 6 753 003 2 885 17 477 997 Dettes envers les établissements de crédit 542 023 282 226 261 438 2 238 606 942 996 4 267 289 Opérations avec la clientèle 9 648 744 188 019 447 210 1 678 392 238 013 12 200 378 Dettes représentées par un titre 1 087 66 000 62 335 129 422 Dettes subordonnées Total des ressources 10 191 854 470 245 708 648 3 982 998 1 243 344 0 16 597 089 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés : Principes généraux : — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés : En faveur des établissements de crédit 1 367 1 442 En faveur de la clientèle 1 128 512 1 072 899 Ouverture de crédits documentaires 5 767 3 814 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 122 381 1 069 085 Autres engagements 364 Total des engagements de financement donnés 1 129 879 1 074 341 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus — Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 6 761 7 545 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 249 303 Autres garanties 6 512 7 242 D'ordre de la clientèle 573 425 504 462 Cautions immobilières 89 679 97 428 Cautions administratives et fiscales 14 464 12 268 Autres cautions et avals donnés 16 889 19 699 Autres garanties données 452 393 375 067 Total des engagements de garantie donnés 580 186 512 007 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 908 881 1 845 093 Total des engagements de garantie reçus 1 908 881 1 845 093 — Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 2 503 930 2 120 153 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle - 4 966 238 - 4 390 806 Total 2 503 930 4 966 238 2 120 153 4 390 806 Au 31 décembre 2019, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 167 827 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 100 290 milliers d’euros au 31 décembre 2018, 28 408 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 30 170 milliers d’euros au 31 décembre 2018, 86 073 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat, 1 245 513 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 966 719 milliers d’euros au 31 décembre 2018, 773 094 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BCE Immobilier & Corp contre 798 112 milliers d’euros au 31 décembre 2018, 103 269 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de ING PME contre 99 343 milliers d’euros au 31 décembre 2018, 99 746 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de ESNI contre 125 515 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Par ailleurs, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a reçu 2 801 853 milliers d’euros d’actions en garantie de la SACCEF contre 2 567 722 milliers d’euros au 31 décembre 2018, ainsi que 2 070 049 milliers d’euros de Parnasse Garantie contre 1 651 122 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2019, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 36 937 milliers d’euros contre 24 272 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme : Principes comptables . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. — Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 700 546 1 700 546 1 617 683 1 617 683 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme 47 634 47 634 74 994 74 994 Opérations de gré à gré 1 748 180 1 748 180 1 692 677 1 692 677 Total opérations fermes 1 748 180 1 748 180 1 692 677 1 692 677 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt 25 000 25 000 25 000 25 000 Options de change Autres options Opérations de gré à gré 25 000 25 000 25 000 25 000 Total opérations conditionnelles 25 000 25 000 25 000 25 000 Total instruments financiers et change à terme 1 773 180 1 773 180 1 717 677 1 717 677 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 384 147 1 364 033 1 748 180 253 007 1 439 670 1 692 677 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 336 513 1 364 033 1 700 546 178 013 1 439 670 1 617 683 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme de taux d'intérêt 47 634 47 634 74 994 74 994 Opérations conditionnelles 25 000 25 000 25 000 25 000 Options de taux d'intérêt 25 000 25 000 25 000 25 000 Total 384 147 1 389 033 1 773 180 253 007 1 464 670 1 717 677 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. — Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 55 634 651 404 1 041 142 1 748 180 Opérations fermes 55 634 651 404 1 041 142 1 748 180 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 25 000 25 000 Opérations conditionnelles 25 000 25 000 Total 55 634 676 404 1 041 142 1 773 180 Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2019 aux organes de direction s’élèvent à 1,578 millions d’euros. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes . — Si et seulement si, un établissement établit des comptes consolidés et publie les honoraires des commissaires aux comptes dans ses annexes aux comptes consolidés, il n’est pas obligatoire de publier, en plus, l’information dans les annexes aux comptes sociaux. Montants en milliers d'euros PWC Cabinet Deloitte Total Montant % Montant % Montant % 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Audit Mission de certification des comptes 142 148 98% 88% 137 128 86% 76% 279 276 91% 82% Services autres que la certification des comptes 3 21 2% 12% 23 40 14% 24% 26 61 9% 18% Total 145 169 100% 100% 160 168 100% 100% 305 337 100% 100% Variation (%) -14% -5% -9% 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2019, La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2019 .) Aux sociétaires de la société anonyme coopérative à capital variable BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société anonyme coopérative à capital variable BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 18 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date, dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société anonyme coopérative à capital variable à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Travaux relatifs aux vérifications spécifiques relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019 (PricewaterhouseCoopers Entreprises et Deloitte & Associés) ; Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2019 (Deloitte & Associés). Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs , votre Banque enregistre , dans ses comptes sociaux , des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de coût du risque maintenu à un niveau bas que connait votre Banque sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2019. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 68% ( Opérations avec la clientèle) du total bilan de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au 31 décembre 2019. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits à la clientèle s’élève à 236 M€ pour un encours brut de 13 005 M€ au 31 décembre 2019. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 33,2 M€ (contre 68,4 M€ sur l’exercice 2018). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.1, 3.9 et 4.2 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs , nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromise. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles , douteuses et contentieuses , du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Banque, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 531 M€ au 31 décembre 2019. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait , les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors d’un précédent exercice. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 18 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels, et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE par l'assemblée générale du 12 mai 2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises et par celle du 8 novembre 2011 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2019, Deloitte & Associés était dans la 9ème année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Entreprises dans la 15ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société anonyme coopérative à capital variable à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société anonyme coopérative à capital variable ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société anonyme coopérative à capital variable. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société anonyme coopérative à capital variable à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Paris-la Défense, le 1 er avril 2020 . Les commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Entreprises : Deloitte & Associés : Elisabeth L'HERMITE ; Sylvie BOURGUIGNON. B . — Rapport financier consolidé . 3.1. — Comptes consolidés IFRS de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au 31 décembre 2019 3.1.1. — Compte de résultat consolidé . (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 346 571 360 867 Intérêts et charges assimilées (1) 4.1 -122 260 -122 064 Commissions (produits) 4.2 206 145 205 927 Commissions (charges) 4.2 -28 896 -28 159 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 882 -3 797 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 15 435 14 421 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -3 689 Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 16 385 12 719 Charges des autres activités 4.6 -3 868 -5 028 Produit net bancaire 427 705 434 886 Charges générales d'exploitation 4.7 -255 277 -268 996 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -13 268 -10 638 Résultat brut d'exploitation 159 160 155 252 Coût du risque de crédit 7.1.1 -33 554 -31 829 Résultat d'exploitation 125 606 123 423 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 3 740 894 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 818 619 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.5.2 Résultat avant impôts 130 164 124 936 Impôts sur le résultat 10.1 -37 279 -38 503 Résultat net 92 885 86 433 Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 Résultat net part du groupe 92 885 86 433 (1) Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. 3.1.2. — Résultat global . (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Résultat net 92 885 Eléments recyclables en résultat 270 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 376 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 25 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés -131 Eléments non recyclables en résultat 700 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -6 530 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 5 148 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés 2 082 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 970 Résultat global 93 855 Part du groupe 93 855 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 3 529 Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. 3.1.3. — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros . ) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 5.1 104 542 176 933 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 48 605 46 010 Instruments dérivés de couverture 5.3 16 108 6 326 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 760 913 632 582 Titres au coût amorti 5.5.1 40 832 40 640 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 2 749 847 2 468 152 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 14 557 950 13 873 883 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 34 593 13 001 Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 4 634 3 905 Actifs d'impôts différés 10.2 54 616 52 282 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 141 512 149 723 Actifs non courants destinés à être cédés 5.8 Participations dans les entreprises mises en équivalence (1) 11.4.1 61 690 61 690 Immeubles de placement 5.9 2 871 3 417 Immobilisations corporelles (2) 5.10 89 256 85 159 Immobilisations incorporelles 5.10 1 025 948 Ecarts d'acquisition 3.5 84 967 84 967 Total des actifs 18 753 961 17 699 618 (1) Au 31 décembre 2018, reclassement des titres Ouest Croissance, pour 61 690 K€, du poste « Actifs financiers à la juste valeur » vers le poste « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 2 361 1 268 Instruments dérivés de couverture 5.3 53 026 15 287 Dettes représentées par un titre 5.11 203 334 110 551 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 4 264 200 4 447 424 Dettes envers la clientèle 5.12.2 12 188 389 11 247 847 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants (2) 6 059 Passifs d'impôts différés 10.2 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.13 229 851 218 594 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.8 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions (2) 5.14 81 313 93 363 Dettes subordonnées 5.15 9 663 10 234 Capitaux propres 1 715 765 1 555 050 Capitaux propres part du groupe 1 715 765 1 555 050 Capital et primes liées 5.1.4 908 949 829 295 Réserves consolidées 650 452 576 813 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 63 479 62 509 Résultat de la période 92 885 86 433 Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 18 753 961 17 699 618 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 ; (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la 1ère application de l’interprétation d’IFRIC 23. Les impacts de la 1ère application de la norme sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. 3.1.4. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains & pertes directement comptabilisés en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Recyclables Non Recyclables Instruments dérivés de couverture Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur les passifs sociaux Capitaux propres au 31 décembre 2018 610 466 218 829 560 481 82 604 -82 -3 681 86 433 1 555 050 1 555 050 Affectation du résultat de l'exercice 2018 86 433 -86 433 Capitaux propres au 1er janvier 2019 610 466 218 829 646 914 82 604 -82 -3 681 0 1 555 050 1 555 050 Changement de méthode Sous-total 48 48 48 Capitaux propres au 1er janvier 2019 610 466 218 829 646 962 82 604 -82 -3 681 0 1 555 098 1 555 098 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation / remboursement parts sociales (Note 5.15.1) 79 654 79 654 79 654 Variation de titres détenus en IG (participation croisées) 0 0 Distribution -8 999 -8 999 -8 999 Effet des fusions / TUP 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.17) 15 916 -16 332 -416 -416 Sous-total 79 654 6 917 -16 332 70 239 70 239 Gains et pertes comptab . Direct en capitaux propres (Note 5.17) Sous-total 257 1 654 13 -4 483 0 -2 559 -2 559 Autres variations 0 0 Résultat 92 885 92 885 92 885 Recyclage -3 529 3 529 0 0 Autres variations 102 102 102 Sous-total -3 427 3 529 0 0 92 885 92 987 92 987 Capitaux propres au 31/12/2019 690 120 218 829 650 452 257 71 455 -69 -8 164 92 885 1 715 765 1 715 765 3.1.5. — Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat avant impôts 130 164 124 936 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 13 685 10 868 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 986 -1 848 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 118 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -21 790 -16 206 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -46 227 -36 210 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -53 228 -43 396 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -63 243 -185 430 Flux liés aux opérations avec la clientèle 248 207 -116 982 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 52 991 69 427 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -34 197 5 219 Impôts versés -36 414 -39 227 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 167 344 -266 993 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 244 280 -185 453 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -25 589 -9 083 Flux liés aux immeubles de placement 328 -50 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 3 415 -1 639 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -21 846 -10 772 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 70 284 1 790 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -571 -243 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 69 713 1 547 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 292 147 -194 678 Caisse et banques centrales 176 933 111 767 Opérations à vue avec les établissements de crédit 800 477 1 060 321 Comptes ordinaires débiteurs (1) 821 906 1 078 761 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -21 429 -18 440 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 977 410 1 172 088 Caisse et banques centrales 104 542 176 933 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 165 016 800 477 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 182 885 821 906 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -17 869 -21 429 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 269 558 977 410 Variation de la trésorerie nette -292 148 -194 678 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 3.1.6 . — Annexe aux états financiers du Groupe BPCE . Note 1 . – Cadre général . 1.1. L e Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,6831 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs : Opérations de titrisation 2019 . — Au 31 décembre 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux fonds Communs de Titrisation ou FCT) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans 2019 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne en octobre 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,1 milliard) à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres séniors émis par le FCT (1 milliard). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. L’opération apporte à chaque participant un refinancement externe à hauteur des titres seniors placés sur les marchés et à due proportion des créances cédées. Dans ce cadre, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a cédé 48 millions d’euros de créances et obtenu 44 millions d’euros de refinancement en retour. Les établissements conservent les risques et avantages des portefeuilles cédés, ce qui conduit à une conservation des prêts à leur bilan en normes IFRS. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5), en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5), et en 2018 (BPCE Home Loans 2018_5). Le montant des créances cédées par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 48 millions d’euros. Souscription au capital de BPCE . — Impact dans les comptes en normes IFRS Le Groupe BPCE a décidé, en février 2019, de simplifier son organisation en intégrant au sein de BPCE SA, les métiers Affacturage, Cautions & garanties, Crédit-bail, Crédit à la consommation et Titres. À cet effet, BPCE SA a acquis ces activités auprès de Natixis, pour un prix global de 2,7 milliards d’euros. Cette opération donne à Natixis des marges de manœuvre stratégiques accrues pour accélérer le déploiement de son modèle asset-light, en consolidant ses expertises différenciantes, à forte valeur ajoutée, peu consommatrices de capital et à faible coût du risque. Pour permettre cette acquisition, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne ont participé à l’augmentation de capital de BPCE. La quote-part à souscrire par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est de 63 millions d’euros. La première phase de souscription a été réalisée en mars 2019 pour 37 millions d’euros. Adoption de la norme IFRS 16 au 1er janvier 2019 : — Impact dans les comptes en normes IFRS Depuis le 1er janvier 2019, le Groupe BPCE applique la norme IFRS 16, en remplacement de la norme IAS 17.Cette norme impose la comptabilisation des contrats de location de biens immobiliers au bilan des preneurs, avec constatation : d’un actif corporel représentatif du droit d’utilisation de l'actif loué pendant la durée du contrat ; à titre indicatif, il s’élève à 12,4 millions d’euros au 1er janvier 2019 ; en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers. En compte de résultat, les loyers sont neutralisés et compensés par la dotation aux amortissements du droit d’utilisation à due concurrence (2,7 millions d’euros pour l’année). Adoption de la norme IFRIC 23 au 1er janvier 2019 : — Impact dans les comptes en normes IFRS : L’interprétation IFRIC 23 « Incertitude relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 est applicable de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2019. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, ce traitement fiscal est considéré comme un traitement fiscal incertain. La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas constitué de provisions à ce titre 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . — Il n’y a pas eu d’évènements postérieurs à la clôture. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2018 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. Pour rappel, la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 «contrats d'assurance» au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Norme IFRS 16 . — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle est applicable depuis le 1er janvier 2019. IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quel que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : Le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, Le droit de décider de l’utilisation du bien. IFRS 16 affecte la comptabilisation en tant que preneur des contrats dits de location simple ou opérationnelle pour lesquels les loyers afférents étaient enregistrés en résultat. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent inchangées par rapport à l’ancienne norme IAS 17. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. Les principes comptables appliqués par le Groupe BPCE sont détaillés en note 12.2.2. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée exécutoire à retenir pour les contrats de location. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Ils pourraient amener le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables tel qu’appliqués au 31 décembre 2019, notamment pour la détermination de la durée des contrats de location représentés par les baux commerciaux de droit français. Le Groupe BPCE a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d’exploitation. Le Groupe BPCE a également retenu l’option de ne pas appliquer, en tant que preneur, la norme IFRS 16 aux contrats portant sur des immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’effet très marginal de la prise en compte des contrats de location portant sur des véhicules, le groupe a décidé de ne pas modifier leur traitement comptable. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 porte dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois (concernant en particulier les baux en situation de tacite prolongation au 1er janvier 2019) a été appliquée. Le montant des passifs locatifs ainsi déterminé au 1er janvier 2019 s’élève à 12,3 millions d’euros présenté au sein du poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens IFRS 16) au 1er janvier 2019. Le taux moyen pondéré retenu à cette date est de 0.3787%. Ce montant peut être rapproché des informations présentées en note annexe 12.2.2 relatives aux paiements minimaux futurs au titre des opérations de location en tant que preneur du document de référence 2018, en intégrant les écarts suivants : les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition et ne sont ainsi pas inclus dans le montant des passifs locatifs, les passifs locatifs sont déterminés en excluant la TVA (y compris TVA non récupérable) alors que l’information fournie au 31 décembre 2018 l’inclut, les passifs locatifs sont initialement déterminés en actualisant les loyers sur la durée des contrats conformément à IFRS 16. Les loyers compris dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2018 ne sont pas actualisés. Outre la période contractuelle non résiliable, la durée retenue pour l’évaluation des passifs locatifs comprend les périodes couvertes par des options que le preneur est raisonnablement certain d’exercer ou de ne pas exercer, les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats de courte durée (y compris les contrats de courte durée en date de transition à IFRS 16) sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemptions prévues par IFRS 16. (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Paiements minimaux futurs sur contrats de location simple au 31 décembre 2018 12 474 Engagements sur contrats de location n'ayant pas débutés Exemption des contrats à court terme 90 Exemption des contrats de faible valeur Ecarts de méthode (appréciation de la durée des contrats, TVA et autres effets) -209 Valeur brute des passifs locatifs au 1er janvier 2019 portant sur des contrats de location simple 12 355 Effet actualisation Reclassement au 1er janvier 2019 des passifs comptabilisés au 31 décembre 2018 au titre des contrats de location-financement Passifs locatifs comptabilisés au bilan au 1er janvier 2019 12 355 Les droits d’utilisation sont évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date et ajustés des éléments afférents aux contrats de location déjà inscrits au bilan avant l’entrée en vigueur d’IFRS 16. Le montant correspondant présenté parmi les immobilisations corporelles au 1er janvier 2019 s’élève à 12,4 millions d’euros. L’application de la norme FRS 16 est sans effet sur le montant des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2019 du Groupe BPACA. Son application ne génère pas d’impact significatif sur le résultat du Groupe BPCE. IFRIC 23 . — La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». L’application au 1er janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact sur le montant des capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE. L’impact est uniquement en termes de présentation dans les états financiers des incertitudes relatives aux traitements fiscaux qui sont désormais, pour l’ensemble des entités du groupe, classées aux postes « Actifs et passifs d’impôts » et non plus au poste « Provisions » conformément à IFRIC update de septembre 2019. Le processus de collecte, d’analyse et de suivi des incertitudes a cependant été revu pour permettre de mieux documenter la conformité des modalités de comptabilisation et d’évaluation appliquées par le Groupe BPCE avec les exigences prévues par l’interprétation. Amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019 . — L’IASB a publié en décembre 2017 un amendement à la norme IAS 12 précisant si les effets d’impôts sur des distributions liés à des instruments et des coupons versés comptabilisés en capitaux propres selon IAS 32 devaient être comptabilisés en résultat, parmi les autres éléments du résultat global (Other Comprehensive Income ou OCI) ou en capitaux propres, selon l’origine des montants distribués. Ainsi, si les montants s'assimilent à des dividendes (au sens d’IFRS 9), les effets d'impôt doivent être comptabilisés au compte de résultat, lors de la comptabilisation du passif constitutif de l’obligation de payer les dividendes. S’ils ne s’assimilent pas à des dividendes, les effets d’impôts seront comptabilisés en capitaux propres. L’exercice du jugement étant nécessaire, le groupe a été amené à appliquer la définition de dividendes aux intérêts sur les émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) dus à compter du 1 er janvier 2019. L’économie d’impôt liée au paiement de coupons aux détenteurs de ces instruments était imputée jusqu’à présent sur les réserves consolidées, l’impact en compte de résultat est non significatif au 31 décembre 2019. Le retraitement rétrospectif au 1 er janvier 2019 est sans incidence sur les capitaux propres, l’impôt sur ces rémunérations figurant déjà à ce poste. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence . — L’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31/12/2019. Ils permettent de considérer que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables», les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Ces amendements s’appliquent jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme ou lorsque la relation de couverture cesse d’exister. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couvertures sont présentées dans le note 5.3. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 2.3. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables : Norme IFRS 17 . — La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2022. En effet, lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de reporter d’un an son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2022. Un projet d’amendement « Exposure Draft ED/2019/4 Amendments to IFRS 17 » a été publié le 26 juin 2019. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposure draft publié le 26 juin 2019), les entités d’assurance du groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3. Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2019, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les impôts différés (note 11) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5). Par ailleurs, l'exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d'un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). — Brexit : accord de sortie au 31 janvier 2020 et ouverture de la période de transition Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Le parlement britannique a récemment approuvé l’accord de sortie négocié avec Bruxelles, la ratification par le parlement européen étant attendue pour le 29 janvier 2020. A l’issue, une période de transition s’ouvrira jusqu’au 31 décembre 2020, période pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services seront négociés alors que les règles européennes actuelles continueront de s’appliquer. Les conséquences politiques et économiques du Brexit sont dorénavant suspendus aux accords qui seront conclus durant cette année 2020, sachant que les parlementaires européens considèrent d’ores et déjà ce calendrier excessivement serré. Dans ce contexte, le Groupe BPCE a anticipé différents scénarios de sortie possibles, et suivra de près les conclusions des négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Le risque sur la non-reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est plus un risque à court terme . — Incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement BMR Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’UE d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’UE, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Au titre de BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été en partie levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 deviendra un tracker du taux €ster. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, une nouvelle méthodologie de calcul visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, a été finalisée en novembre 2019. La valorisation des contrats indexés Euribor peut également être affectée par les modifications de la rémunération des accords de collatéralisation (habituellement indexés sur l’EONIA). En revanche, s’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, UK, CHF et Yen cependant, des travaux sont toujours en cours pour proposer des structures à terme qui seront basées sur ces taux alternatifs. Des incertitudes plus importantes subsistent donc pour les opérations utilisant l’indice LIBOR. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Concernant ce dernier aspect, des amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont été publiés par l’IASB au mois de septembre 2019 sur les sujets liés à la couverture. Les amendements aux normes IAS 39 et IFRS 9 présentés prévoient des exceptions applicables de façon temporaire aux exigences prévues par ces normes en matière de comptabilité de couverture, tandis que les amendements à la norme IFRS 7 exigent, pour les relations de couverture auxquelles sont appliquées ces exceptions, des informations sur l’exposition des entités à la réforme IBORs, sur leur façon de gérer la transition aux taux de référence alternatifs ainsi que sur les hypothèses ou jugements importants qu’elles ont retenus pour appliquer ces amendements. L’objectif visé par l’IASB est de permettre aux entités d’éviter la rupture de relations de couvertures résultant des incertitudes associées à la réforme IBORs. Des discussions sont en cours à l’IASB concernant les sujets post-réforme IBORs. Aucun projet de texte n’a encore été publié à ce stade. Une attention particulière reste donc à porter sur les effets éventuels de la réforme en termes de décomptabilisation des actifs et passifs financiers indexés IBORs, sur les sujets de juste valeur, d’application du critère SPPI et de relations de couverture dans le cadre de la transition. — Incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. 2.4. Présentation des états financiers consolides et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2019. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 18 février 2020. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 Mai 2020. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’ évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1. Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model . — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . — Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » Note 3 . – Consolidation . 3.1. Entité consolidante . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et les Sociétés de Caution Mutuelle constituent les principales entités consolidantes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 3.2. Périmètre de consolidation - Méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique figure en note 14 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle. — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : Définitions . — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence. — Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes : Définition . — Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . — Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle » . 3.3.2. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé . 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019 . — Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a évolué au cours de l’exercice 2019, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 14 : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique détient 22,5% de la SCR ouest Croissance. Cette structure est consolidée dans les comptes du Groupe selon la méthode de mise en équivalence. 3.5. Ecarts d’acquisition : 3.5.1. Valeur des écarts d’acquisition . — Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont décrits dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur nette à l'ouverture 84 967 84 967 Acquisitions Cessions Perte de valeur Reclassements et autres mouvements Ecarts de conversion Autres variations Valeur nette à la clôture 84 967 84 967 — Ecarts d’acquisition détaillés : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable 31/12/2019 31/12/2018 Crédit Commercial du Sud-Ouest/ Banque Pelletier 84 967 84 967 Autres Total des écarts d'acquisition 84 967 84 967 — Tests de dépréciation : Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Ces tests n’ont pas conduit le groupe à constater une charge de dépréciation au titre de l’exercice 2019. 3.5.2. Variations de valeur des écarts d’acquisition . — Il n’y a pas eu de variation de valeur des écarts d’acquisition en 2019. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts les commissions les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti le produit net des activités d’assurance les produits et charges des autres activités 4.1. Intérêts, produits et charges assimiles : Principes comptables . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 18 349 -33 852 -15 503 20 833 -32 236 -11 403 Prêts / emprunts sur la clientèle 322 391 -79 360 243 031 331 691 -82 072 249 619 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 889 -1 064 -175 193 -1 096 -903 Dettes subordonnées Passifs locatifs (2) -40 -40 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 341 629 -114 316 227 313 352 717 -115 404 237 313 Opérations de location-financement Titres de dettes 2 213 2 213 598 598 Autres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 213 2 213 598 598 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 343 842 -114 316 229 526 353 315 -115 404 237 911 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction -128 -128 Instruments dérivés de couverture 2 603 -7 298 -4 695 7 542 -6 581 961 Instruments dérivés pour couverture économique 254 -646 -392 10 -79 -69 Total des produits et charges d'intérêt 346 571 -122 260 224 311 360 867 -122 064 238 803 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 13 856 milliers d’euros (14 840 milliers d’euros en 2018) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 741 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (79 milliers d’euros de dotation nette au titre de l’exercice 2018). 4.2. Produits et charges de commissions : Principes comptables . — En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, (cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions donc sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 310 -2 308 314 -5 309 Opérations avec la clientèle 76 649 -94 76 555 82 603 -99 82 504 Prestation de services financiers 12 810 -2 711 10 099 12 220 -2 763 9 457 Vente de produits d'assurance vie 51 040 51 040 48 114 48 114 Moyens de paiement 55 420 -25 680 29 740 52 119 -24 519 27 600 Opérations sur titres 1 609 1 609 1 453 -404 1 049 Activités de fiducie 3 839 3 839 4 401 4 401 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 4 202 4 202 4 158 4 158 Autres commissions 266 -409 -143 545 -369 176 Total des commissions 206 145 -28 896 177 249 205 927 -28 159 177 768 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers a la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 384 -3 211 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option -766 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option -766 Résultats sur opérations de couverture 1 047 15 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 93 28 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 954 -13 Variation de la couverture de juste valeur -26 643 -9 621 Variation de l'élément couvert 27 597 9 608 Résultats sur opérations de change 451 165 Total des gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 882 -3 797 (1) Y compris la couverture économique de change. (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat» inclut sur l’exercice 2019 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le groupe BPACA ne détient pas d’instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option. 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 15 435 14 421 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 435 14 421 4.5. Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti : Principes comptables . — Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 0 -3 689 -3 689 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti -3 689 -3 689 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti -3 689 -3 689 Les pertes associées aux cessions d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 3 689 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Ils concernent deux opérations de restructuration d’emprunts. 4.6. Produits et charges des autres activités Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 1 418 1 418 Produits et charges sur immeubles de placement -218 -218 -235 -235 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 197 -3 921 -1 724 2 280 -3 580 -1 300 Charges refacturées et produits rétrocédés Autres produits et charges divers d'exploitation 12 770 -2 110 10 660 10 439 -3 935 6 504 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 2 381 2 381 2 722 2 722 Autres produits et charges 14 967 -3 650 11 317 12 719 -4 793 7 926 Total des produits et charges des autres activités 16 385 -3 868 12 517 12 719 -5 028 7 691 4.7. Charges générales d’exploitation : Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 2,7 millions d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0,26 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 2,975 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3,3 millions d’euros dont 2,8 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,5 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1,7 millions d’euros au 31 décembre 2019. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Charges de personnel -154 605 -159 608 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -11 298 -11 670 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -85 171 -97 718 Autres frais administratifs -100 672 -109 388 Total des charges générales d’exploitation -255 277 -268 996 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2,801 milliers d’euros (contre 2,467 milliers d’euros en 2018) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 301,7 milliers d’euros (contre 929 milliers d’euros en 2018). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8. Gains ou pertes sur autres actifs : Principes comptables . — Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 818 619 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs 818 619 Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, Banques centrales : Principes comptables . — Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Caisse 80 050 82 542 Banques centrales 24 492 94 391 Total caisse, banques centrales 104 542 176 933 5.2. Actifs et passifs financiers a la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 12 130 12 130 8 917 8 917 Titres de dettes 12 130 12 130 8 917 8 917 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 33 481 33 481 34 134 34 134 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (3) Prêts 33 481 33 481 34 134 34 134 Instruments de capitaux propres 1 852 1 852 1 648 1 648 Dérivés de transaction (1) 1 142 1 142 1 311 1 311 Dépôts de garantie versés Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 1 142 47 463 48 605 1 311 44 699 46 010 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . — L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert Dérivés de transaction 2 361 2 361 1 268 1 268 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension (1) Dépôts de garantie reçus Autres Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 2 361 2 361 1 268 1 268 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Le Groupe BPACA ne détient pas de passif financier à la JVO au 31/12/2019. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . — Le Groupe BPACA ne détient pas de passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option pour lesquels le risque de crédit doit être présenté en capitaux propres . 5.2.3. Instruments dérivés de transaction : Principes comptables .— Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 159 221 535 1 527 46 364 229 2 Instruments sur actions Instruments de change 94 489 607 607 147 187 1 082 1 082 Autres instruments Opérations fermes 253 710 1 142 2 134 193 551 1 311 1 084 Instruments de taux 25 000 25 000 184 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 25 000 227 25 000 184 Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 278 710 1 142 2 361 218 551 1 311 1 268 Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 278 710 1 142 2 631 218 551 1 311 1 268 5.3. Instruments dérivés de couverture : Principes comptables. Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) : — Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. — Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libelle en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. — Principales stratégies de couverture : Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette la macro-couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value ajustement) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 609 990 16 108 52 903 1 540 056 6 294 15 035 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 1 609 990 16 108 52 903 1 540 056 6 294 15 035 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles : Couverture de juste valeur 1 609 990 16 108 52 903 1 540 056 6 294 15 035 Instruments de taux 4 963 123 74 963 32 252 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 4 963 123 74 963 32 252 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 4 963 123 74 963 32 252 Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dériv é s de couverture 1 614 953 16 108 53 026 1 615 019 6 326 15 287 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros) Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 8 000 639 441 834 012 133 500 Instruments de couverture de flux de trésorerie 4 963 Instruments de couverture de juste valeur 8 000 634 478 834 012 133 500 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 8 000 639 441 834 012 133 500 — Eléments couverts : Couverture de juste valeur : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2019 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 83 701 16 692 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 83 701 16 692 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 69 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 69 Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 282 543 13 895 Dettes envers les établissements de crédit 282 543 13 895 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total -198 842 2 866 (*) Pied de coupon inclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé) §24C (a) (i) l'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note "Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat" ou en note Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global pour les instruments de capitaux propres classés en JVOCI NR (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises . — Le Groupe BPACA n’effectue pas d’opérations découverture d’investissements nets en devises . — Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : Cadrage des OCI 01/01/2019 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -127 -68 93 -102 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -127 -68 93 -102 5.4. Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 83 701 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 677 212 632 582 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 760 913 632 582 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -4 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) 75 355 69 831 Instruments de dettes 376 Instruments de capitaux propres 74 979 69 831 (* ) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (1) Le détail est donné dans la note 5.4 Au 31 décembre 2019, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la plus-value latente sur les titres BPCE détenus par BPACA qui s’élève à 67 923 milliers d’euros. La variation du poste titres de dettes correspond à l’acquisition de titres souverains dans le cadre de la gestion de la réserve de liquidité LCR. Jusqu’au 31 Décembre 2018 cette réserve était entièrement constituée par du cash. — Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participations des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Titres de participations 648 127 14 256 605 611 14 419 Actions et autres titres de capitaux propres 29 085 1 179 26 971 2 Total 677 212 15 435 632 582 14 421 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5. Actifs au cout amorti : Principes comptables . — Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsqu’il s’agit de prêts, ces coûts et ces produits sont directement attribuables à la mise en place du crédit. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. — Renégociations et restructurations : Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. — Frais et commissions : Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. — Date d’enregistrement : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1. Titres au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 42 524 42 524 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 692 -1 884 Total des titres au cout amorti 40 832 40 640 La juste valeur des titres est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 1 182 981 821 921 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 1 526 095 1 645 452 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 171 780 Dépôts de garantie versés 40 600 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 Total 2 749 847 2 468 152 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 402 millions d’euros au 31 décembre 2019 contre 1 530 millions d’euros au 31 décembre 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 337 millions d’euros au 31 décembre 2019 (927 millions d’euros au 31 décembre 2018). 5.5.3. Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 327 891 300 643 Autres concours à la clientèle 14 574 624 13 902 219 Prêts à la clientèle financière 58 58 Crédits de trésorerie 1 153 973 1 094 956 Crédits à l'équipement 4 130 839 3 994 577 Crédits au logement 9 118 501 8 624 067 Crédits à l'exportation 4 577 7 045 Opérations de pension Opérations de location-financement 322 40 Prêts subordonnés 358 358 Autres crédits 165 996 181 118 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 885 2 770 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 14 905 400 14 205 632 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -347 450 -331 749 Total 14 557 950 13 873 883 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. Reclassements d’actifs financiers : Principes comptables . — Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité,…). D ans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Le Groupe BPACA n’a pas procédé à des reclassements d’actifs financiers au cours de l’exercice écoulé. 5.7. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 43 470 46 756 Charges constatées d'avance 3 196 5 535 Produits à recevoir 32 541 21 677 Autres comptes de régularisation 14 378 21 923 Comptes de régularisation - actif 93 585 95 891 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 47 927 53 832 Actifs divers 47 927 53 832 Total des comptes de régularisation et actifs divers 141 512 149 723 5.8. Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées : Principes comptables . — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Au 31/12/2019, le Groupe BPACA ne détient pas d’actifs non courants destinés à être cédés . 5.9. Immeubles de placement : Principes comptables . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance » . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 5 706 -2 835 2 871 6 262 -2 845 3 417 Total des immeubles de placement 2 871 3 417 Les immeubles de placement n’ont subi aucune dépréciation et sont valorisés à leur valeur comptable nette au 31/12/2019. La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Aucun contrat de location simple significatif n’a été capitalisé et comptabilisé au cours de la période en tant qu’immeuble de placement. 5.10. Immobilisations : Principes comptables . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires : Façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; Fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; Ravalements : 10 à 20 ans ; Equipements techniques : 10 à 20 ans ; Aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 236 401 -158 033 78 368 241 381 -156 222 85 159 Biens immobiliers 106 379 -62 287 44 092 109 049 -60 726 48 323 Biens mobiliers 130 022 -95 746 34 276 132 332 -95 496 36 836 Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location (1) 13 583 -2 695 10 888 Portant sur des biens immobiliers 13 583 -2 695 10 888 Dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 249 984 -160 728 89 256 241 381 -156 222 85 159 Immobilisations incorporelles 8 514 -7 489 1 025 8 384 -7 436 948 Droit au bail 6 978 -6 168 810 6 866 -6 130 736 Logiciels 1 536 -1 321 215 1 518 -1 306 212 Autres immobilisations incorporelles 107 -107 Total des immobilisations incorporelles 8 514 -7 489 1 025 8 491 -7 543 948 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.11. Dettes représentées par un titre : Principes comptables .— Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts obligataires 73 633 43 700 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 128 598 66 000 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes seniors non préférées Total 202 231 109 700 Dettes rattachées 1 103 851 Total des dettes représentées par un titre 203 334 110 551 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12. Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et la clientèle : Principes comptables . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.1. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue 17 869 21 429 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 154 638 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 18 023 22 067 Emprunts et comptes à terme 4 218 264 4 390 784 Opérations de pension 22 520 22 520 Dettes rattachées 5 384 12 040 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 4 246 168 4 425 344 Dépôts de garantie reçus 9 13 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimiles 4 264 200 4 447 424 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit et assimilés est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 355 millions d’euros au 31 décembre 2019 (3 728 millions d’euros au 31 décembre 2018). 5.12.2. Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 5 480 336 4 998 099 Livret A 1 174 687 1 065 260 Plans et comptes épargne-logement 1 649 563 1 606 749 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 210 323 2 152 348 Dettes rattachées Comptes d'épargne à régime spécial 5 034 573 4 824 357 Comptes et emprunts à vue 24 223 18 725 Comptes et emprunts à terme 1 625 097 1 373 996 Dettes rattachées 24 160 32 670 Autres comptes de la clientèle 1 673 480 1 425 391 A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers la clientèle 12 188 389 11 247 847 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.13. Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 23 029 29 134 Produits constatés d'avance 57 207 55 877 Charges à payer 53 171 55 972 Autres comptes de régularisation créditeurs 13 593 11 549 Comptes de régularisation - passif 147 000 152 532 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 5 116 2 806 Créditeurs divers 66 818 63 256 Passifs locatifs (1) 10 918 Passifs divers 82 852 66 062 Total des comptes de régularisation et passifs divers 229 852 218 594 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 . 5.14. Provisions : Principes comptables . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement. — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2019 Provisions pour engagements sociaux 42 323 2 385 -4 436 6 530 46 802 Provisions pour restructurations 80 -80 Risques légaux et fiscaux 6 690 110 -1 283 -4 166 1 351 Engagements de prêts et garanties (2) 19 711 3 544 -12 367 -203 10 685 Provisions pour activité d'épargne-logement 13 853 -1 741 12 112 Autres provisions d'exploitation 10 706 4 405 -4 748 10 363 Total des provisions 93 363 10 444 -24 655 2 161 81 313 (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (6 530 milliers d'euros avant impôts). (2) En application d’IFRIC23 les passifs résultant d’incertitudes fiscales sont reclassés dans un poste de passif d’impôt courant pour un montant de 4 166milliers d’euros. Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018 5.14.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 118 359 228 251 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 876 989 1 023 699 Ancienneté de plus de 10 ans 495 243 224 488 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 490 591 1 476 438 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 129 064 128 426 Total des encours collectes au titre de l'épargne-logement 1 619 655 1 604 864 5.14.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 671 937 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 2 812 3 910 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne-logement 3 483 4 847 5.14.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 969 3 753 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 026 5 059 Ancienneté de plus de 10 ans 5 612 3 758 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 607 12 569 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 539 1 326 Provisions constituées au titre des crédits PEL -6 -5 Provisions constituées au titre des crédits CEL -28 -37 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -34 -42 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 12 112 13 853 5.15. Dettes subordonnées : Principes comptables . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 4 4 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 659 10 230 Dettes subordonnées et assimilés 9 663 10 234 Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 9 663 10 234 Total des dettes subordonnées (1) 9 663 10 234 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Emission (1) Remboursement (2) Autres mouvements 31/12/2019 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 4 4 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 10 230 935 -1 506 9 659 Dettes subordonnées au coût amorti 10 234 935 -1 506 9 663 Dettes subordonnées et assimilés 10 234 935 -1 506 9 663 Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.16.2. 5.16. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis : Principes comptables . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1. Parts sociales : Principes comptables . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2019, le capital se décompose comme suit : 690,1 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires de la Banques Populaires Aquitaine Centre Atlantique et des Sociétés de Caution Mutuelle (610,5 millions d’euros au 31 décembre 2018) ; 5.16.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . — Le Groupe BPACA ne possède pas de titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. 15.17. Participations ne donnant pas le contrôle . — Le montant des participations ne donnant pas le contrôle détenu par la Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est non significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe. 5.18. Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres : Principes comptables . — Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -6 530 2 047 -4 483 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 5 148 35 5 183 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat -1 382 2 082 700 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 376 -119 257 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 25 -12 13 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 401 -131 270 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -981 1 951 970 Part du groupe -981 1 951 970 Participations ne donnant pas le contrôle Il n’y a pas eu de reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres au titre de l'exercice 2018. Il n’y a pas eu de reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat au titre de l'exercice 2018. 5.19. Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisée dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.19.1. Actifs financiers : Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 17 250 17 250 7 637 7 637 Opérations de pension Autres instruments financiers Actifs financiers à la juste valeur 17 250 17 250 7 637 7 637 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) Autres instruments financiers (portefeuille de prêts et créances) Total 17 250 17 250 7 637 7 637 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 17 250 17 250 7 637 7 637 Opérations de pension Total 17 250 17 250 7 637 7 637 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19.2. Passifs financiers : Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 55 387 55 387 16 555 16 555 Opérations de pension 1 Passifs financiers à la juste valeur 55 387 55 387 16 555 16 555 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 22 532 22 532 22 537 22 537 Total 77 919 77 919 39 092 39 092 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’un compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (en milliers d'euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 22 774 17 330 40 104 Produit financier 361 507 868 536 Cotisations reçues Prestations versées -444 -39 -483 -416 Autres Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 362 26 1 388 -426 Écarts de conversion Autres 1 044 4 791 5 835 Juste valeur des actifs en fin de période 25 097 22 615 47 712 40 104 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.20. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donn é s en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer : Principes comptables . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. — Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. — Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. — Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. — Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 22 143 2 503 930 1 652 763 4 178 836 Total des actifs financiers donnés en garantie 22 143 2 503 930 1 652 763 4 178 836 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 22 143 1 072 598 1 652 763 2 747 504 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 22,5 millions d'euros au 31 décembre 2019 (22,5 millions d’euros au 31 décembre 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 962 millions d’euros au 31 décembre 2019 (1 999 millions d’euros au 31 décembre 2018) et le montant du passif associé s’élève à 1 888 millions d’euros au 31 décembre 2019. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 2 120 152 1 673 501 3 793 653 Total des actifs financiers donnés en garantie 2 120 152 1 673 501 3 793 653 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 027 917 1 673 501 2 701 418 A. Commentaires sur les actifs financiers transférés : — Mises en pension et prêts de titres : Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. — Cessions de créances : Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2019 sont souscrites par des investisseurs externes (note 14). Au 31 décembre 2019, 1 582 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer Loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. B. Commentaires sur les actifs financiers donnes en garantie mais non transfér é s : Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont, Banques Populaires Covered Bonds, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, le mécanisme de refinancement de place ESNI, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. C. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entit é peut disposer . Les actifs reçus en garantie sont non significatifs au 31/12/2019. 5.20.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2019. Note 6 . – Engagements . Principes comptables . — Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. Engagements de financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 1 367 1 442 De la clientèle 1 132 919 1 076 496 Ouvertures de crédit confirmées 1 128 396 1 072 597 Autres engagements 4 523 3 899 Total des engagements de financement donn é s 1 134 286 1 077 938 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 6.2. Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 6 512 7 242 D'ordre de la clientèle 536 049 476 897 Total des engagements de garantie donn é s 542 561 484 139 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 1 657 054 1 592 048 De la clientèle 5 018 257 4 377 701 Total des engagements de garantie reçus 6 675 311 5 969 749 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1. Risque de crédit : L’essentiel . — Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Coût du risque de crédit : Principes comptables . — Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de crédit de la période : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -32 372 -25 799 Récupérations sur créances amorties 1 424 1 854 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -2 606 -7 884 Total coût du risque de crédit -33 554 -31 829 — Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires 3 -5 940 Opérations avec la clientèle -34 035 -25 575 Autres actifs financiers 478 -314 Total coût du risque de crédit -33 554 -31 829 7.1.2. Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements : Principes comptables. Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : — Statut 1 ( stage 1 ou S1 ) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 2 ( stage 2 ou S2 ) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 3 ( stage 3 ou S3 ) Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. A noter qu’un encours d’une contrepartie Watchlist qui vient d’être originé ne sera pas contagionné et restera donc initialement en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. — Augmentation significative du risque de crédit : L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. — Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. — Prise en compte des informations de nature prospective : Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-avant (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations sur la base de ces informations prospectives. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, l’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : 80% pour le scénario central, 20% pour le scénario pessimiste, Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques comme par exemple le PIB et ses composantes, le taux de chômage et les taux d’intérêts français. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne , la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1. Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers — Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des Actifs financiers par capitaux propres : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 Nouveaux contrats originés ou acquis 65 000 -2 65 000 -2 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 18 701 -2 18 701 -2 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements Solde au 31/12/2019 83 701 -4 83 701 -4 — Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des Titres de dettes au coût amorti : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 40 832 -192 1 692 -1 692 42 524 -1 884 Nouveaux contrats originés ou acquis Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 10 225 -10 226 -1 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements -10 225 192 10 226 1 192 Solde au 31/12/2019 40 832 1 692 -1 692 42 524 -1 692 — Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeurs pour pertes des prêts et créances aux établissements de crédit : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 2 466 377 1 370 -1 405 2 468 152 -1 Nouveaux contrats originés ou acquis 324 324 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 240 090 -758 239 332 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -1 347 -1 347 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements 44 727 -936 1 -405 43 386 1 Solde au 31/12/2019 2 749 847 2 749 847 0 — Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeurs pour pertes des prêts et créances à la clientèle : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 12 764 163 -32 548 1 044 352 -47 947 397 118 -251 255 14 205 633 -331 750 Nouveaux contrats originés ou acquis 1 877 951 -9 352 20 425 -90 1 898 376 -9 442 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -762 826 -24 409 -150 596 -1 086 84 752 -66 616 -828 670 -92 111 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -164 700 450 -21 348 205 -157 614 99 444 -343 662 100 099 Réduction de valeur (passage en pertes) -25 817 23 211 -25 817 23 211 Transferts d'actifs financiers -255 054 27 129 150 532 -5 897 70 335 -36 042 -34 187 -14 810 Transferts vers S1 364 262 -1 902 -367 321 4 938 -7 326 435 -10 385 3 471 Transferts vers S2 -563 650 16 393 567 628 -24 621 -19 555 1 788 -15 577 -6 440 Transferts vers S3 -55 665 12 637 -49 776 13 787 97 216 -38 265 -8 225 -11 841 Changements de modèle 0 0 Autres mouvements 3 894 558 -4 296 2 190 34 129 -25 395 33 727 -22 647 Solde au 31/12/2019 13 463 428 -38 172 1 039 069 -52 625 402 903 -256 653 14 905 400 -347 450 7.1.2.2. Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes des engagements : — Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeurs pour pertes des engagements de financement : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 1 018 394 2 164 55 645 1 331 3 899 14 526 1 077 938 18 021 Nouveaux contrats originés ou acquis 755 827 1 296 47 319 197 803 146 1 493 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -501 313 -1 223 -4 234 -742 -2 926 3 -508 473 -1 962 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -180 157 -438 -12 114 -149 3 482 -188 789 -587 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -5 062 -270 4 802 377 50 -4 -210 103 Transferts vers S1 17 767 53 -15 880 -82 -196 -1 1 691 -30 Transferts vers S2 -22 270 -323 20 944 459 -396 -3 -1 722 133 Transferts vers S3 -559 -262 642 -179 Changements de modèle Autres mouvements -56 311 -22 6 967 -63 18 -7 293 -49 326 -7 378 Solde au 31/12/2019 1 031 378 1 507 98 385 951 4 523 7 232 1 134 286 9 690 — Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeurs pour pertes des engagements de garantie : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 460 045 869 16 628 797 7 466 484 139 1 666 Nouveaux contrats originés ou acquis 186 878 373 2 316 189 194 373 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -53 848 265 -5 252 -215 -5 967 762 -65 067 812 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -69 448 -71 -4 765 -31 4 316 -66 -69 897 -168 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -26 901 -437 27 294 292 -2 149 -26 -1 756 -171 Transferts vers S1 11 080 16 -11 440 -36 -125 -1 -485 -21 Transferts vers S2 -37 113 -379 39 573 400 -3 639 -25 -1 179 -4 Transferts vers S3 -868 -74 -839 -72 1 615 -92 -146 Changements de modèle Autres mouvements -13 512 -494 11 665 -353 7 795 -670 5 948 -1 517 Solde au 31/12/2019 483 214 505 47 886 490 11 461 0 542 561 995 7.1.3. Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 1 692 -1 692 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 402 903 -256 654 146 249 182 776 Titres de dettes - JVOCI R Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 4 523 7 232 -2 709 Engagements de garantie 11 461 11 461 Total 420 579 -251 114 155 001 182 776 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5. Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 : (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 12 130 Prêts 33 481 Dérivés de transaction Total 46 753 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Au 31/12/2019,il ne figure pas dans les comptes du Groupe BPACA d’actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 7.1.7. Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables . — Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.8. Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS 9 (En milliers d'Euros) Valeur brute comptable (1) Dépréciations ou provisions Net ou montant nominal pour pertes de crédit attendues Fourchette de PD Fourchette de PD 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres Statut 1 83 701 -4 83 697 Statut 2 0 Statut 3 0 Titres au coût amorti Statut 1 40 832 40 832 Statut 2 0 Statut 3 1 692 -1 692 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti Statut 1 2 749 488 360 2 749 847 Statut 2 0 Statut 3 0 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Statut 1 3 600 535 96 667 2 844 395 1 363 833 3 342 911 2 025 582 189 506 -496 -55 -1 145 -1 161 -7 582 -16 621 -11 111 13 425 256 Statut 2 12 261 6 506 4 125 58 506 309 925 647 746 -1 -39 -21 -839 -7 582 -44 143 986 444 Statut 3 2 573 122 400 207 -1 195 -5 -255 453 146 250 Engagements de financement donnés Statut 1 270 285 25 381 177 714 108 080 277 448 151 682 20 788 -40 -6 -61 -73 -363 -685 -279 1 029 871 Statut 2 13 294 13 964 43 936 27 191 -6 -103 -279 -563 97 434 Statut 3 4 523 -7 232 -2 709 Engagements de garantie donnés Statut 1 27 296 47 897 64 704 64 103 138 600 128 850 11 764 -1 -13 -22 -27 -171 -178 -92 482 709 Statut 2 44 2 042 32 710 13 090 -0 -5 -365 -119 47 396 Statut 3 11 461 11 461 Total au 31 décembre 2018 6 786 971 169 944 3 093 318 1 553 480 3 833 952 2 692 685 910 086 417 883 -1 738 -73 -1 268 -1 288 -9 068 -25 711 -56 309 -264 377 19 098 488 7.2. Risque de marche . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de liquidit é. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2019 Caisse, banques centrales 104 542 104 542 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 48 605 48 605 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 760 913 760 913 Instruments dérivés de couverture 16 108 16 108 Titres au coût amorti 40 832 40 832 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 720 221 228 3 723 21 228 3 447 2 748 847 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 707 803 345 350 1 118 112 4 536 640 7 781 174 68 871 14 557 950 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 34 593 34 593 Actifs financiers par échéance 3 532 566 345 578 1 121 835 4 598 700 7 784 621 929 090 18 312 390 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 361 2 361 Instruments dérivés de couverture 53 026 53 026 Dettes représentées par un titre 1 350 66 000 135 984 203 334 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 539 967 282 226 247 831 2 237 285 942 996 13 895 4 264 200 Dettes envers la clientèle 9 641 155 185 519 445 310 1 678 392 238 013 12 188 389 Dettes subordonnées 9 663 9 663 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Passifs financiers par échéance 10 192 135 467 745 693 141 3 981 677 1 316 993 69 282 16 720 973 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 1 367 1 367 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 714 774 21 527 129 703 19 890 247 025 1 132 919 Total engagements de financement donnes 714 774 21 527 131 070 19 890 247 025 1 134 286 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 6 512 6 512 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 536 049 536 049 Total engagements de garantie donnes 542 561 542 561 Note 8 . – Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : — Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. — Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. — Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. — Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -83 414 -86 753 Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions Charges des régimes à cotisations définies 0 0 Charges des régimes à prestations définies -9 486 -9 623 Autres charges sociales et fiscales -40 333 -41 232 Intéressement et participation -21 372 -22 000 Total des charges de personnel -154 605 -159 608 8.1. Charges de personnel. — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie et à l’utilisation du CICE est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » 8.2. Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les régimes CAR-BP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes » . Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l’emploi prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 47 657 28 192 9 800 85 649 74 179 Juste valeur des actifs du régime -25 097 -22 615 -47 712 -40 104 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 22 560 5 577 9 800 37 937 34 075 Engagements sociaux passifs 22 560 5 577 9 800 37 937 34 075 Engagements sociaux actifs (1) Présenté à l'actif du bilan dans le poste "comptes de régularisation et actifs divers" La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l’emploi prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 41 612 23 658 8 909 74 179 79 509 Coût des services rendus 125 1 299 537 1 961 1 685 Coût des services passés 194 Coût financier 661 430 131 1 222 995 Prestations versées -1 840 -823 -593 -3 256 -3 198 Autres 334 89 423 -195 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 5 -133 -128 -220 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 5 202 3 235 8 437 -3 043 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 54 -866 -812 -1 548 Ecarts de conversion Autres 1 838 1 058 727 3 623 Dette actuarielle en fin de période 47 657 28 192 9 800 85 649 74 179 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l’emploi prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 22 774 17 330 40 104 40 410 Produit financier 361 507 868 536 Cotisations reçues Prestations versées -444 -39 -483 -416 Autres Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 362 26 1 388 -426 Ecarts de conversion Autres 1 044 4 791 5 835 Juste valeur des actifs en fin de période 25 097 22 615 47 712 40 104 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 483 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : — Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Coût des services 1 424 537 1 961 -1 879 Coût financier net 223 131 354 -459 Autres (dont plafonnement par résultat) Total de la charge de l'exercice 1 647 668 2 315 -2 338 — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2019 Exercice 2018 Écarts de réévaluation cumulée en début de période 7 553 -2 875 4 678 9 065 Ecarts de réévaluation générée sur l'exercice 3 899 2 210 6 109 -4 385 Ajustements de plafonnement des actifs Écarts de réévaluation cumulée en fin de période 11 745 -536 11 209 4 680 8.2.4. Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,62% 1,56% Taux d'inflation 1,60% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14,3224031 13,8 — Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses : Au 31 décembre 2019, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : (En % et milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP % montant % montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,73% -2 860 -11,46% 32 964 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,54% 3 204 0,92% 37 562 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6,88% 2 923 6,65% 39 694 Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,71% -2 427 -5,60% 35 134 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 8 684 8 724 N+6 à N+10 8 292 8 413 N+11 à N+15 7 546 7 775 N+16 à N+20 6 474 6 792 > N+20 13 396 14 980 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) : ( En % et milliers d'euros ) 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 2,70% 630 3,23% 676 Actions 42,20% 9 850 42,03% 8 801 Obligations 55,10% 12 861 46,43% 9 722 Immobilier Dérivés Fonds de placement 8,32% 1 742 Total 100,00% 23 342 100,00% 20 941 Note 9 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . — La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur : Principes généraux . — Les principes méthodologiques relatifs à la juste valeur appliqués par Natixis ont été revus au cours du deuxième trimestre 2019 conduisant notamment à affiner les critères d’observabilité et à revoir la répartition des actifs et des passifs financiers par niveaux de juste valeur (voir ci-dessous). La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) » . Hiérarchie de la juste valeur : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 « ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (BID) et le prix acheteur (Ask) (fourchette très large). — Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. — Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 « ). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads « de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : — Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 « ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit Logement ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur . — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3 Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) . — La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss « ), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2019, le groupe n’a aucun « Day one profit « à étaler. Cas particuliers : Juste valeur des titres de BPCE . — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 530 975 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilises au cout amorti (Titres) . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur . Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes . — Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers : 9.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : — Au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés 607 607 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change 607 607 Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 607 607 Instruments dérivés 535 535 Dérivés de taux 535 535 Dérivés actions Dérivés de change Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 535 535 Instruments de dettes 1 581 44 030 45 611 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 481 33 481 Titres de dettes 1 581 10 549 12 130 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 581 44 030 45 611 Instruments de capitaux propres 1 850 1 850 Actions et autres titres de capitaux propres 1 850 1 850 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 850 1 850 Instruments de dettes 83 701 83 701 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 83 701 83 701 Instruments de capitaux propres 29 085 648 127 677 212 Actions et autres titres de capitaux propres 29 085 648 127 677 212 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 83 701 29 085 648 127 760 913 Dérivés de taux 16 108 16 108 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 16 108 16 108 (1) Hors couverture économique (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés 607 607 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change 607 607 Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 607 607 Instruments dérivés 1 754 1 754 Dérivés de taux 1 754 1 754 Dérivés actions Dérivés de change Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 754 1 754 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 53 026 53 026 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 53 026 53 026 (1) Hors couverture économique — Au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés 1 082 1 082 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change 1 082 1 082 Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 1 082 1 082 Instruments dérivés 229 229 Dérivés de taux 229 229 Dérivés actions Dérivés de change Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 229 229 Instruments de dettes 1 581 41 470 43 051 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 34 134 34 134 Titres de dettes 1 581 7 336 8 917 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 581 41 470 43 051 Instruments de capitaux propres 1 646 1 646 Actions et autres titres de capitaux propres 1 646 1 646 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 646 1 646 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 22 144 610 438 632 582 Actions et autres titres de capitaux propres 22 144 610 438 632 582 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 22 144 610 438 632 582 Dérivés de taux 6 326 6 326 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 6 326 6 326 (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés 1 082 1 082 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change 1 082 1 082 Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 1 082 1 082 Instruments dérivés 184 2 186 Dérivés de taux 184 2 186 Dérivés de change Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 184 2 186 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 15 287 15 287 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 15 287 15 287 (1) Hors couverture économique 9.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur — Au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat (2) Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture En capitaux propres Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 41 470 563 3 000 -1 003 44 030 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 34 134 -653 33 481 Titres de dettes 7 336 563 3 000 -350 10 549 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 41 470 563 3 000 -1 003 44 030 Instruments de capitaux propres 1 646 -170 -86 0 500 -18 -22 1 850 Actions et autres titres de capitaux propres 1 646 -170 -86 500 -18 -22 1 850 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 646 -170 -86 500 -18 -22 1 850 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 610 438 5 148 44 890 -7 521 -4 828 648 127 Actions et autres titres de capitaux propres 610 438 5 148 44 890 -7 521 -4 828 648 127 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 610 438 5 148 44 890 -7 521 -4 828 648 127 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat (2) Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture En capitaux propres Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 2 -2 Dérivés de taux 2 -2 Dérivés actions Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 -2 Dettes représentées par un tire Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. — Au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat (2) Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture En capitaux propres Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés -12 12 Dérivés de taux -12 12 Dérivés actions Dérivés de change Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique -12 12 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 5 854 23 28 6 612 -5 223 33 393 783 41 470 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 33 350 783 34 134 Titres de dettes 5 854 23 28 6 611 -5 223 43 7 336 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 5 854 23 28 6 612 -5 223 33 393 783 41 470 Instruments de capitaux propres 1 538 168 -15 -43 -2 1 646 Actions et autres titres de capitaux propres 1 538 168 -15 -43 -2 1 646 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 538 168 -15 -43 -2 1 646 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 660 435 -1 105 13 000 -13 000 -1 -48 891 610 438 Actions et autres titres de capitaux propres 660 435 -1 105 13 000 -13 000 -1 -48 891 610 438 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 660 435 -1 105 13 000 -13 000 -1 -48 891 610 438 Dérivés de change Instruments dérivés de couverture (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat (2) Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture En capitaux propres Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés -10 12 2 Dérivés de taux -10 12 2 Dérivés actions Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique -10 12 2 Dettes représentées par un titre Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2019, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres BPCE SA et BP Developpement. Au cours de l’exercice, 305 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 391 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2019. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 305 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 5 148 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 1 620 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2019. 9.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le Groupe BPACA n’a pas effectué de transfert entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur au cours des exercices 2019 et 2018. 9.1.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 9,76 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs . Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 10,45 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 23,67 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 22,22 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au cout amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 16 330 874 2 549 245 13 781 629 16 779 648 2 042 286 14 737 362 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 348 204 1 348 204 2 469 453 939 229 1 530 224 Prêts et créances sur la clientèle 14 941 838 1 174 526 13 767 312 14 269 556 1 093 578 13 175 978 Titres de dettes 40 832 26 515 14 317 40 639 9 479 31 160 Autres Passifs financiers au cout amorti 16 756 454 10 036 956 6 719 498 15 883 292 43 710 9 571 280 6 268 302 Dettes envers les établissements de crédit 4 317 411 4 317 411 4 476 776 4 476 776 Dettes envers la clientèle 12 224 662 5 505 164 6 719 498 11 285 731 5 017 429 6 268 302 Dettes représentées par un titre 204 718 204 718 110 551 43 710 66 841 Dettes subordonnées 9 663 9 663 10 234 10 234 Note 10 . – Impôts . 10.1. Impôts sur le résultat : Principes comptables . — Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 10.2). Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts courants -37 578 -39 383 Impôts différés 299 880 Impôts sur le résultat -37 279 -38 503 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d’euros Taux d’impôt En milliers d’euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 92 885 86 433 Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 37 279 38 503 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a) 130 164 124 936 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -44 815 -43 015 Effet de la variation des impôts différés non constatés Effet des différences permanentes 12 649 1 469 Impôts à taux réduit et activités exonérées 112 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 1 994 2 013 Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments -7 219 1 030 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -37 279 -38 503 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 28,6% 30,8% 10.2. Impôts différ é s Principes comptables . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plus-values latentes sur OPCVM Gie fiscaux Provisions pour passifs sociaux 8 368 8 213 Provisions pour activité d’épargne-logement 3 311 4 047 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 9 245 10 225 Autres provisions non déductibles 14 897 10 240 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -3 611 -3 698 Autres sources de différences temporelles (1) 21 221 24 424 Impôts différés liés aux décalages temporels 53 431 53 451 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 1 185 -1 169 Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 54 616 52 282 Comptabilisés A l’actif du bilan 54 616 52 282 Au passif du bilan Au 31 décembre 2019, il n’y a pas eu de différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan. Note 11 . – Autres informations . 11.1. Information sectorielle . — Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la banque de proximité du Groupe BPCE. 11.2. Informations sur les opérations de location 11.2.1. Opérations de location en tant que bailleur : Principes comptables . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple . — Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’effectue pas d’opérations de location en tant que bailleur. 11.2.2. Opérations de location en tant que preneur : Principes comptables . — IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclu de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -40 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -2 695 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -2 735 (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -96 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs 0 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -96 Echéancier des passifs locatifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 327 1 159 6 547 2 053 11 086 — Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan : Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. 11.3. Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1. Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP, IP Austerlitz) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'Euros) 31/12/2019 01/01/2019 BPCE I-BP BPCE I-BP Crédits 1 290 120 963 688 Autres actifs financiers 681 036 603 430 744 Autres actifs 4 760 477 902 248 Total des actifs avec les entités liées 1 975 916 477 1 568 020 992 Dettes 3 011 762 3 192 430 Autres passifs financiers Autres passifs 2 809 1 464 1 014 2 035 Total des passifs envers les entités liées 3 014 571 1 464 3 193 444 2 035 Intérêts, produits et charges assimilés -11 845 -11 318 Commissions -3 859 -3 865 Résultat net sur opérations financières 13 869 12 690 Produits nets des autres activités -610 -16 -331 Total du PNB réalisé avec les entités liées -2 445 -16 -2 824 Engagements donnés 131 677 129 515 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 131 677 129 515 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 18 - Périmètre de consolidation ». 11.3.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Les rémunérations versées aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 578 milliers d’euros au titre de 2019 (contre 1 411 milliers d’euros en 2018). Ce sont des avantages à court terme qui comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux ( rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantage en nature et part variable). Le montant des jetons de présence versés aux administrateurs de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au titre des Conseils d’Administration et des comités spécialisés s’élève à 83 milliers d’euros en 2019. 11.3.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Les transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat sont non significatives aux bornes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 11.4. Partenariats et entreprises associés : Principes comptables : Voir Note 3 11.4.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence : 11.4.1.1. Partenariats et autres entreprises associées . — Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Ouest croissance 61 690 61 690 Sociétés non financières 61 690 61 690 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 61 690 61 690 11.4.1.2. Données financières des principaux partenariats et entreprises associées . — Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées : Entreprises associées (En milliers d'Euros) Ouest croissance 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus Principaux agrégats Total actif 237 288 239 653 Total dettes Compte de résultat Résultat d'exploitation ou PNB 20 721 23 649 Impôt sur le résultat Résultat net 16 621 19 923 Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 226 010 226 446 Pourcentage de détention 22,50% 22,50% Valeur des participations mises en équivalence 61 690 61 690 Dont écarts d'acquisition 11.4.1.3. Nature et étendue des restrictions importantes . — Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Ouest croissance 3 740 894 Sociétés non financières 3 740 894 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 3 740 894 11.5. Intérêts dans les entités structurées non consolidées : 11.5.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique restitue dans la note 18.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs . — La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les Hedge Funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation . — Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper » ). Financements (d’actifs) structurés . — Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités . — Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 11.5.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 787 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 32 787 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 32 787 (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 2 144 839 — Au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 61 690 31 424 Actifs financiers au coût amorti 1 975 Actifs divers Total actif 63 665 31 424 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 63 665 31 424 (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 226 446 976 891 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6. Honoraires des commissaires aux comptes : En milliers d'euros et pourcentage PWC Cabinet DELOITTE Montant % Montant % 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 139 180 96% 81% 143 181 86% 91% - Emetteur 139 180 /////// /////// 137 176 /////// /////// - Filiales intégrés globalement /////// /////// 6 5 /////// /////// Services autres que la certification des comptes 6 41 4% 19% 23 19 14% 10% - Emetteur 6 41 /////// /////// 23 19 /////// /////// - Filiales intégrés globalement /////// /////// /////// /////// Sous-total 145 221 100% 100% 166 200 100% 100% Variation (%) -34% -17% En milliers d'euros et pourcentage AUTRES TOTAL Montant % Montant % 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 17 17 100% 100% 299 378 91% 86% - Emetteur /////// /////// 276 356 /////// /////// - Filiales intégrés globalement 17 17 /////// /////// 23 22 /////// /////// Services autres que la certification des comptes 0% 0% 29 60 9% 14% - Emetteur /////// /////// 29 60 /////// /////// - Filiales intégrés globalement /////// /////// /////// /////// Sous-total 17 17 100% 100% 328 438 100% 100% Variation (%) 0% -25% Note 12 . – Détail du périmètre de consolidation . 12.1. Operations de titrisation : Principes comptables . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — En 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,1 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,0 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la seconde opération avec un placement des titres senior sur les marchés. 12.2. OPCVM Garantis . — Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolidé donc pas ces structures. 12.3. Autres intérêts dans les filiales et entit é s structur é es consolid é es . — Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ne détient pas d’intérêts dans des entités structurées consolidées. 12.4. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d’intérêt Taux de contrôle Méthode (2) (3 ) 1. Entités consolidantes BP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE F Etablissements de crédit 0 0 IG 2. Entités consolidées OUEST CROISSANCE SCR 22,5 22,5 MEE SCM SOCAMI DU SUD-OUEST 14,73 100 IG SCM SOCAMI CENTRE ATLANTIQUE 2,99 100 IG SCM SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 1,85 100 IG SCI BPSO TALENCE 100 100 IG SCI BPSO MERIGNAC 4 CHEMINS 100 100 IG SCI BPSO BASTIDE 100 100 IG SAS BP IMMOBILISATIONS NOUVELLE AQUITAINE 100 100 IG SA PLUS EXPANSION 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Master Home Loans (1) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Master Home Loans Demut (1) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Consumers Loans (2) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Consumers Loans Demut (2) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2017_5 (3) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2017_5 Demut (3) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2018_10 (4) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2018_10 Demut (4) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2019_10 (5) 100 100 IG Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT2019_10 Demut (5) 100 100 IG SCI CREDIMAR 100 100 IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). (3) En cas de mise en équivalence, préciser si l’on est dans le cas d’un partenariat ou d’une entreprise associée (cf. note 11.4). 12.5. Entreprises non consolides au 31 décembre 2019 . — Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non-consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) BP DEVELOPPEMENT France 3,78% Absence de contrôle 684 056 29 122 GIE IBP INVESTISSEMENT France 10,72% Absence de contrôle 62 648 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Pour BP Developpement, montant des capitaux propres et du résultat au 31/12/2018 (dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation). Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non-consolidation (2) LIMOUSIN PARTICIPATION France 4,03% Non significativité AQUITAINE CREATION INVESTISSEMENT France 13,03% Non significativité (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 5.3 . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. ( Exercice clos le 31 décembre 2019 .) Aux sociétaires de la société anonyme coopérative à capital variable BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société anonyme coopérative à capital variable BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 18 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date, dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Travaux relatifs aux vérifications spécifiques relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019 (PricewaterhouseCoopers Entreprises et Deloitte & Associés) ; Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2019 (Deloitte & Associés). Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à la première application des normes IFRS16 « Contrats de location » et IFRIC 23 « Incertitude relative aux traitements fiscaux » exposés dans les notes 1.3 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS et 2.2 REFERENTIEL de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. |— Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle (statuts 1, 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre-Atlantique constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (Probabilité de défaut « PD », Perte en cas de défaut« LGD », informations prospectives, …). Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de coût du risque maintenu à un niveau bas que connaît votre Banque sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2019. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle représentent plus de 77,6% du total bilan du Groupe BPACA au 31 décembre 2019 (79,5% et 14.905 M€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 347,5 M€ dont 38,2 M€ au titre du statut 1, 52,6 M€ au titre du statut 2 et 256,7 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 33,6 M€ (en hausse de 5,4 % sur l’exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.2, 2.5, 5.5.3, 7.1 et 9 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2. Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Par ailleurs, nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles complémentaires comptabilisées aux bornes de votre Banque. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence de l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2019. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Banque ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 531 M€ au 31 décembre 2019 soit une variation comptabilisée directement en autres éléments du résultat global (« OCI ») par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de 67,9 M€ Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.5, 5.4 et 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait , les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016 dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors d’un précédent exercice. Vérifications spécifiques. — N ous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes consolidés adressés aux sociétaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes et de mise à disposition du rapport de gestion relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE par l'assemblée générale du 12 mai 2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises et par celle du 8 novembre 2011 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2019, Deloitte & Associés était dans la 9ème année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Entreprises dans la 15ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Paris-la Défense, le 1er avril 2020 . Les commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Entreprises Deloitte & associés Elisabeth L'HERMITE Sylvie BOURGUIGNON 6. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Aux sociétaires de la société anonyme coopérative à capital variable BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l'Assemblée générale . Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé . — En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d'administration. 1. Avec la société SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE — Personnes concernées : Monsieur Jean-Pierre LEVAYER, Directeur Général de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (ci-après « la BPACA ») et membre de droit représentant la BPACA, administrateur de la SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. — Nature et objet : Octroi d’une subvention commerciale d’un montant de 700 000 euros, assortie d’une clause de retour à meilleure fortune de 6 années. — Modalités : Les conseils d’administration de la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique et de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ont décidé, respectivement les 12 et 17 décembre 2019, l’attribution d’une subvention commerciale d’un montant de 700 000 euros assortie d’une clause de retour à meilleure fortune de 6 années. — Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Le conseil d’administration a motivé cette convention par le fait que la BPACA garantit la liquidité et la solvabilité de la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique, qui, en contrepartie, souscrit à des obligations d'affiliation à BPCE, d'information et de relations financières. Les subventions accordées ont eu pour vocation de couvrir une partie des résultats déficitaires réalisés par la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique. Conventions déjà approuvées par l'Assemblée générale . Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé . — En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec la société SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE — Personnes concernées : Monsieur Jean-Pierre LEVAYER, Directeur Général de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (ci-après « la BPACA ») et membre de droit représentant la BPACA, administrateur de la SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. — Nature et objet : Abandon de la subvention commerciale accordée au titre de l’exercice 2013 dont le montant s’élevait à 300 000 euros. — Modalités : Le conseil d’administration de votre Banque a autorisé dans sa séance du 17 décembre 2019, l’abandon définitif de la subvention d’équilibre versée à SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE au titre de l’exercice 2013, assortie d’une clause de retour à meilleure fortune de 6 années. — Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Le conseil d’administration a motivé la modification de cette convention autorisée antérieurement par l’ancienneté de ces conventions et l’incapacité pour la SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE de procéder au remboursement de cette subvention. Lyon et Paris-la Défense, le 1 er avril 2020 . Les commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Entreprises : Deloitte & Associés : Elisabeth L'HERMITE ; Sylvie BOURGUIGNON. 7 . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique : 10, quai des Queyries – 33072 Bordeaux Cedex.

29/04/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
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25/10/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904631
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29/07/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1903926
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29/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1902373
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 10, quai de Queyries, 33072 Bordeaux Cedex. 755 501 590 R.C.S. Bordeaux. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2018. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 176 932 99 876 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 Créances sur les établissements de crédit 3.1 2 498 837 2 843 840 Operations avec la clientèle 3.2 12 038 890 10 707 579 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 1 952 823 1 986 161 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 7 107 10 810 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 124 796 592 075 Parts dans les entreprises liées 3.4 486 975 Operations de crédit-bail et de locations simples 3.5 151 Immobilisations incorporelles 3.6 177 588 177 577 Immobilisations corporelles 3.6 89 648 92 626 Autres actifs 3,8 92 509 77 263 Comptes de régularisation 3.9 89 214 133 423 Total de l'actif 17 735 470 16 721 230 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 1 074 341 1 071 925 Engagements de garantie 4.1 512 007 482 155 Engagements sur titres 187 640 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3.1 4 460 164 4 672 026 Operations avec la clientèle 3.2 11 263 884 10 196 739 Dettes représentées par un titre 3.7 66 811 27 416 Autres passifs 3.8 117 179 110 210 Comptes de régularisation 3.9 161 681 203 972 Provisions 3.10 137 784 87 138 Dettes subordonnées 3.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12 100 710 139 660 Capitaux propres hors FRBG 3.13 1 427 257 1 284 069 Capital souscrit 608 624 546 477 Primes d'émission 218 080 208 660 Réserves 484 178 420 216 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 36 230 29 481 Résultat de l'exercice (+/-) 80 145 79 235 Total du passif 17 735 470 16 721 230 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 Engagements de garantie 4.1 1 845 093 1 654 659 Engagements sur titres 187 640 II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 357 389 355 746 Intérêts et charges assimilées 5.1 -124 512 -131 924 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 Revenus des titres à revenu variable 5.3 15 315 17 444 Commissions (produits) 5.4 205 240 190 724 Commissions (charges) 5.4 -27 645 -26 187 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 165 293 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 -517 -1 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 39 649 18 763 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -32 920 -16 586 Produit net bancaire 432 164 408 272 Charges générales d'exploitation 5.8 -260 473 -249 899 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 466 -10 058 Résultat brut d'exploitation 162 225 148 315 Coût du risque 5.9 -68 403 -29 690 Résultat d'exploitation 93 822 118 625 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 -3 494 1 181 Résultat courant avant impôt 90 328 119 806 Résultat exceptionnel 5.11 -10 115 2 830 Impôt sur les bénéfices 5.12 -39 068 -35 901 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 39 000 -7 500 Résultat net 80 145 79 235 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels . Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 70.7825 % sont organisées autour de trois grands pôles : – la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; – la Banque de Grande Clientèle ; – et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs : Fusion-absorption de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique . — A l’issue des Assemblées Générales mixte de sociétaires qui se sont tenues en Mai 2018, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a absorbé la Caisse régionale de Crédit maritime Mutuel du littoral su Sud-Ouest. – L’opération de fusion juridique est réalisée le 4 Juin 2018 avec comptablement un effet rétroactif au 01 Janvier 2018. – Elle est placée sous le régime de faveur (Article 210A du Code Général des Impôts). – Conformément aux dispositions de l’article L.263-3 du Code de Commerce, la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest (Banque absorbée) a transmis à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (Banque absorbante) tous les éléments composant son patrimoine au 01 janvier 2018 à la valeur comptable nette. – La prime de fusion s’est élevée à 9,6 millions d’euros sur lequel a été déduit 0.136 million d’euro de frais – Les frais de fusion (pour l’essentiel des couts informatiques) ont été supportés par la Banque et enregistrés en charge exceptionnelle pour un montant de 9,7 millions d’euros. Impact en résultat du changement d’estimation comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan . — A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. L’impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge 28,1 millions d’euros en compte de résultat au poste Coût du risque. — Opérations de titrisation 2018 : Au 31 décembre 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5) et en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5). Le montant des créances cédées par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 49,1 millions d’euros. — Subvention de la Banque vis-à-vis de ses filiales : La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a décidé en Conseil d’Administration de verser à la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique une subvention commerciale assortie d’une clause de retour à meilleure fortune. Cette subvention s’élève à 0,525 million d’euros. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . — Il n’y a pas eu d’évènements postérieurs à la clôture. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2018 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6. Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7. Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : – L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL. – L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.8. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.9. Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : – microcouverture (couverture affectée) ; – macrocouverture (gestion globale de bilan) ; – positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : – pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; – pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : – commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; – commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11. Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.12. Impôt sur les bénéfices . — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. 2.3.13. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 2,3 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2,4 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 2,9 millions d’euros dont 2,5 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,4 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1,2 millions d’euros au 31 décembre 2018. Note 3. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires : Actif (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 821 063 1 033 492 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 353 292 Créances à vue 821 416 1 033 784 Comptes et prêts à terme 1 665 719 1 797 481 Prêts subordonnés et participatifs 375 549 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 1 666 094 1 798 030 Créances rattachées 11 327 12 026 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 2 498 837 2 843 840 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 820 416 milliers d'euros à vue et 137 854 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 441 262 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Au 31/12/2018, il n’y a pas de créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale. Passif (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 19 567 15 654 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 12 191 11 816 Dettes à vue 31 758 27 470 Comptes et emprunts à terme 4 393 163 4 608 746 Valeurs et titres donnés en pension à terme 22 520 22 520 Dettes rattachées 12 723 13 290 Dettes à terme 4 415 683 4 631 266 Total 4 460 164 4 672 026 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 7 640 milliers d'euros à vue et 696 595 milliers d'euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle : 3.2.1 Opérations avec la clientèle : Actif (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 252 565 229 938 Créances commerciales 79 189 118 879 Crédits à l'exportation 7 042 6 264 Crédits de trésorerie et de consommation 896 771 766 209 Crédits à l'équipement 3 816 638 3 489 852 Crédits à l'habitat 6 754 487 5 877 281 Autres crédits à la clientèle 68 905 58 723 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés Autres 58 58 Autres concours à la clientèle 11 543 901 10 198 387 Créances rattachées 27 430 26 421 Créances douteuses 369 997 358 579 Dépréciations des créances sur la clientèle -234 192 -224 625 Total 12 038 890 10 707 579 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale se montent à 3 123 956 milliers d’euros. Il convient de noter que le poste « Crédits à l’habitat » a été diminué en 2018 par la participation à hauteur de 49 millions d’euros aux opérations de titrisation décrites en note 1.3. Passif (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'épargne à régime spécial 4 824 357 4 276 741 Livret A 1 065 260 927 026 PEL / CEL 1 606 749 1 488 467 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 152 348 1 861 248 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 6 388 080 5 875 392 Dépôts de garantie Autres sommes dues 18 631 8 725 Dettes rattachées 32 816 35 881 Total 11 263 884 10 196 739 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 5 008 384 5 008 384 4 505 899 4 505 899 Emprunts auprès de la clientèle financière Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 379 696 1 379 696 1 369 493 1 369 493 Total 5 008 384 1 379 696 6 388 080 4 505 899 1 369 493 5 875 392 3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 4 872 099 173 887 -110 063 108 768 -78 523 Entrepreneurs individuels 1 039 491 60 663 -38 397 37 946 -27 394 Particuliers 5 924 490 134 803 -85 324 84 321 -60 873 Administrations privées 31 550 645 -408 403 -291 Administrations publiques et Sécurité Sociale 32 800 Autres 2 655 Total au 31/12/2018 11 903 085 369 997 -234 192 231 438 -167 081 Total au 31/12/2017 10 573 623 358 499 -224 544 214 795 -154 539 3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1. Portefeuille titres : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes Créances rattachées Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées Valeurs brutes 15 694 1 919 153 1 934 847 2 456 1 968 387 1 970 843 Créances rattachées 19 601 67 19 668 16 843 167 17 010 Dépréciations -1 692 -1 692 -1 692 -1 692 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 603 1 919 220 1 952 823 17 607 1 968 554 1 986 161 Montants bruts 7 302 7 302 10 891 10 891 Créances rattachées Dépréciations -195 -195 -81 -81 Actions et autres titres à revenu variable 7 107 7 107 10 810 10 810 Total 40 710 1 919 220 1 959 930 28 417 1 968 554 1 996 971 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE (voir note 1.3) Ces titres se décomposent de la manière suivante : 1 631 millions d’euros d’obligations senior, 261 millions d’euros d’obligations subordonnées. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 26 495 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés Titres non cotés 14 002 287 935 301 937 764 287 503 288 267 Titres prêtés 1 631 218 1 631 218 1 680 884 1 680 884 Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 19 601 67 19 668 16 843 167 17 010 Total 33 603 1 919 220 1 952 823 17 607 1 968 554 1 986 161 Dont titres subordonnés 1 631 millions d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 681 millions au 31 décembre 2017). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1.88 millions d’euros au 31 décembre 2018 contre 1.77 millions d’euros au 31 décembre 2017. Il n’y a pas de plus-values latentes sur les titres de placement au 31 décembre 2018. Il n’y a pas de plus-values latentes sur les titres d’investissement au 31 décembre 2018. Il n’y a pas de moins-values latentes sur les titres d’investissement au 31 décembre 2018 contre 28 milliers d’euros au 31 décembre 2017. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 7 107 7 107 10 810 10 810 Créances rattachées Total 7 107 7 107 10 810 10 810 3.3.2. Evolution des titres d’investissement : (En milliers d'euros) 01/01/2018 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2018 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe 1 968 554 345 099 -394 433 1 919 220 Total 1 968 554 345 099 -394 433 1 919 220 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation aux opérations de titrisation de 2018 décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 3.3.3. Reclassements d’actifs . — Au titre de l’exercice 2018 la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a reclassé les titres FRUCTIPIERRE. De titres classés en participation, ils sont passés en titres de placement, le montant des titre est de 27 milliers d’euros. 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'euros) 01/01/2018 Variation périmètre Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2018 Participations et autres titres détenus à long terme 592 292 1 940 28 650 -13 039 -480 527 129 315 Parts dans les entreprises liées 6 448 480 527 486 975 Valeurs brutes 592 292 1 940 35 098 -13 039 616 290 Participations et autres titres à long terme -217 -50 150 -4 402 -4 519 Parts dans les entreprises liées Dépréciations -217 -50 150 -4 402 -4 519 Immobilisations financières nettes 592 075 1 890 35 248 -17 441 611 771 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés pour 4 829 milliers d’euros et d’association au fonds de garantie des dépôts pour 2 770 milliers d’euros. La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 487 millions d’euros pour les titres BPCE. 3.4.2. Tableau des filiales et participations : (En milliers d'euros) Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Autres Participations significatives BPCE 157 698 16 020 3,15% 486 646 486 846 494 388 390 468 12 690 SA BP DEVELOPPEMENT 456 117 238 030 3,78% 25 374 25 374 63 243 40 781 1 357 OUEST CROISSANCE 105 102 97 071 22,50% 45 358 45 358 0 31 630 895 GIE IBP INVESTISSEMENTS 61 439 16,20% 9 966 9 966 34 704 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication SAS BP immobilisations nouvelle aquitaine 2 500 2 500 Plus expansion 957 957 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associés 4 829 4 829 Certificats d'associations 2 770 2 770 Participations dans les sociétés françaises 52 685 47 966 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique SCI BPACA SOUVENIR Bordeaux SCI SCI BPACA PESSAC Bordeaux SCI SCI BPACA SAINT ESPRIT Bordeaux SCI SCI BPACA TALENCE Bordeaux SCI SCI BPACA GUJAN Bordeaux SCI SCI BPACA SAINT ANDRE Bordeaux SCI SCI BPACA SAINT PAUL Bordeaux SCI SCI BPACA MARNE Bordeaux SCI SCI BPACA BOUSCAT Bordeaux SCI SCI BPACA LESPARRE Bordeaux SCI SCI BPACA SAINT AMAND Bordeaux SCI SCI BPACA CAMBO Bordeaux SCI SCI BPACA PESSAC CENTRE Bordeaux SCI SCI BPACA LE HAILLAN Bordeaux SCI SCI BPACA MERIGNAC 4 CHEMINS Bordeaux SCI SCI BPACA LIBOURNE EST Bordeaux SCI SCI BPACA BASTIDE Bordeaux SCI SCI BPACA MORLASS Bordeaux SCI 3.4.4. Opérations avec les entreprises liées : ( En milliers d'euros ) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2018 31/12/2017 Créances 1 028 585 1 912 372 2 940 957 3 171 772 Dont subordonnées -762 Dettes 3 176 194 43 248 3 219 442 3 337 562 Dont subordonnées Engagements donnés 129 515 24 272 153 787 57 834 Engagements de financement Engagements de garantie 129 515 24 272 153 787 34 436 Autres engagements donnés 23 398 Engagements reçus 265 744 265 744 266 204 Autres engagements reçus 265 744 266 204 Total 4 334 294 1 979 892 6 314 186 6 567 168 Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , inclure également les transactions significatives non conclues aux conditions de marché entre parties liées. En l’absence de ce type d’opérations, préciser « Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée ». 3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . — Le montant des créances saines et douteuses des opérations du schéma commissionnaire avec Natixis LEASE inscrites dans les comptes au 31 décembre 2018 s’élève à 151 milliers d’euros. 3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles : 3.6.1. Immobilisations incorporelles : (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentation Diminution Variation de périmètre 31/12/2018 Valeurs brutes 189 548 184 -5 649 943 185 026 Droits au bail et fonds commerciaux 183 254 -376 631 183 509 Logiciels 6 294 184 -5 273 312 1 517 Autres Amortissements et dépréciations -11 971 -181 5 645 -931 -7 438 Droits au bail et fonds commerciaux -5 761 -116 372 -628 -6 133 Logiciels -6 210 -65 5 273 -303 -1 305 Autres Total valeurs nettes 177 577 3 -4 12 177 588 3.6.2. Immobilisations corporelles : (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentation Diminution Variation de périmètre 31/12/2018 Terrains 6 249 34 -101 102 6 284 Constructions 47 579 1 394 -862 2 624 50 735 Parts de SCI 24 261 -5 650 179 18 790 Autres 170 031 13 705 -58 577 10 784 135 943 Immobilisations corporelles d'exploitation 248 120 15 133 -65 189 13 688 211 752 Immobilisations hors exploitation 6 159 65 -15 53 6 262 Valeurs brutes 254 279 15 198 -65 204 13 741 218 014 Immobilisations corporelles d'exploitation -159 064 -9 851 52 332 -9 143 -125 521 Terrains Constructions -27 768 -2 532 1 321 -1 046 -30 025 Parts de SCI Autres -131 296 -7 114 51 011 -8 097 -95 496 Immobilisations hors exploitation -2 589 -235 -21 -2 845 Amortissements et dépréciations -161 653 -10 086 52 332 -9 164 -128 366 Total valeurs nettes 92 626 5 112 -12 872 4 577 89 648 3.7. Dettes représentées par un titre : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables 66 000 26 400 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 811 1 016 Total 66 811 27 416 La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir. 3.8. Autres actifs et autres passifs : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 2 806 2 294 Créances et dettes sociales et fiscales 76 980 71 746 67 328 69 369 Dépôts de garantie reçus et versés Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 15 529 42 627 9 935 38 547 Total 92 509 117 179 77 263 110 210 3.9. Comptes de régularisation : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d'avance 12 925 55 877 11 892 47 853 Produits à recevoir/Charges à payer 7 616 66 273 14 266 57 676 Valeurs à l'encaissement 46 758 29 128 84 903 86 363 Autres 21 915 10 403 22 362 12 080 Total 89 214 161 681 133 423 203 972 3.10. Provisions : 3.10.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d'euros) 01/01/2018 Variation de périmètre Dotations Utilisations Reprises 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 28 632 1 200 68 778 -22 868 75 742 Provisions pour engagements sociaux 32 509 712 1 356 -1 960 32 617 Provisions pour PEL/CEL 13 166 608 79 13 853 Provisions pour litiges Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières 500 200 -200 500 Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts 246 9 4 032 -9 4 278 Autres 6 263 301 1 702 -3 290 4 976 Autres provisions pour risques 7 009 310 5 934 -3 499 9 754 Provisions pour restructurations informatiques 76 4 80 Autres provisions exceptionnelles 5 746 416 891 -1 315 5 738 Provisions exceptionnelles 5 822 420 891 -1 315 5 818 Total 87 138 3 250 77 038 -29 642 137 784 3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : ( En milliers d'euros ) 01/01/2018 Variation de périmètre Dotations Utilisations Reprises 31/12/2018 Dépréciations sur créances sur la clientèle (3) 224 625 15 849 67 733 -2 593 -71 422 234 192 Dépréciations sur autres créances 1 990 50 4 517 -151 6 406 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 226 615 15 899 72 250 -2 593 -71 573 240 598 Provisions sur engagements hors bilan (1) 8 826 10 13 339 -6 751 15 424 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 19 806 1 190 55 439 -16 117 60 318 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 28 632 1 200 68 778 -22 868 75 742 Total 255 247 17 099 141 028 -2 593 -94 441 316 340 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2018. La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2018 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2018. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.10.3. Provisions pour engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies . — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est limité au versement des cotisations (10 539 millions d'euros en 2017). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme . — Les engagements de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique concernent les régimes suivants : – le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; – retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Dette actuarielle 34 332 22 953 8 909 1 962 68 156 35 524 20 915 9 261 1 966 67 666 Juste valeur des actifs du régime 19 165 16 374 35 539 19 282 15 875 35 157 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 15 167 6 579 8 909 1 962 32 617 16 242 5 040 9 261 1 966 32 509 Engagements sociaux passifs 15 167 6 579 8 909 1 962 32 617 16 242 5 040 9 261 1 966 32 509 Engagements sociaux actifs — Analyse de la charge de l'exercice : ( En milliers d'euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2018 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Total Total Coût des services rendus 1 385 300 1 685 1 954 Coût des services passés 496 -359 57 194 Coût financier 232 137 55 35 459 493 Produit financier Prestations versées -2 505 Cotisations reçues Ecarts actuariels 31 -409 4 -374 42 Autres -1 307 -696 -465 -100 -2 568 196 Total de la charge de l'exercice -1 075 1 353 -878 -4 -604 180 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2018 Exercice 2017 CGPCE CAR-BP CGPCE CAR-BP Taux d'actualisation NC 1,56% NC 1,32% Taux d'inflation NC 1,70% NC 1,70% Table de mortalité utilisée NC TGH05-TGF05 NC TGH05-TGF05 Duration NC 13,8 NC 15 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2018 Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes (FCR) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes (FCR) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1,19% 1,70% 1,35% 1,90% 0,89% 1,43% 1,07% 1,51% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 9,7 15,8 11,4 21 10,1 16,3 11,9 17 Sur l’année 2018, sur l’ensemble des 35 240 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 23 358 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 11 882 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Au 31 décembre 2018, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 46.1 % en obligations, 39.3 % en actions, 5.4 % en actifs monétaires et 9.2% en autres. Les tables de mortalité utilisées sont : – TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.1 0 . 4. Provisions PEL / CEL : — Encours de dépôts collectés : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 Variation de périmètre 31/12/2017 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 228 251 9 636 172 095 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 023 699 35 636 960 269 Ancienneté de plus de 10 ans 224 488 10 315 220 114 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 476 438 55 586 1 352 478 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 128 426 4 638 124 131 Total 1 604 864 60 224 1 476 609 — Encours de crédits octroyés : En milliers d'euros 31/12/2018 Variation de périmètre 31/12/2017 Encours de crédits octroyés 937 -661 1 974 Au titre des plans épargne logement Au titre des comptes épargne logement 3 910 -2 296 7 853 Total 4 847 -2 957 9 827 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement : ( En milliers d'euros ) 01/01/2018 Variation de périmètre Dotations / reprises nettes 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 3 049 173 531 3 753 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 517 214 -672 5 059 Ancienneté de plus de 10 ans 3 548 181 29 3 758 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 144 538 -112 12 569 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 136 43 147 1 326 Provisions constituées au titre des crédits PEL -14 0 9 -5 Provisions constituées au titre des crédits CEL -70 -3 36 -37 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -84 -2 44 -42 Total 13 166 1 143 79 13 853 3.11. Dettes subordonnées . — Au 31 décembre 2018, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de dettes subordonnées. 3.12 . Fonds pour risques bancaires généraux : — Variation du FRBG : ( En milliers d'euros ) 01/01/2018 Variation de périmètre Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2018 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 139 660 50 -39 000 100 710 Total 139 660 50 -39 000 100 710 Au 31 décembre 2018, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 24 332 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 9 802 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 11 817 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 3.13. Capitaux propres : ( En milliers d'euros ) Capital Primes d'émission Réserves / autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2016 520 561 208 660 387 235 70 624 1 187 080 Mouvements de l'exercice 25 916 62 462 8 611 96 989 Total au 31/12/2017 546 477 208 660 449 697 79 235 1 284 069 Variation de capital 62 147 62 147 Affectation résultat n-1 70 710 -70 710 Résultat de la période 80 145 80 145 Distribution de dividendes -8 525 -8 525 Changement de méthode Autres mouvements 9 420 1 9 421 Total au 31/12/2018 608 624 218 080 520 408 80 145 1 427 257 (1) A détailler le cas échéant Le capital social de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 608 624 milliers d’euros et est composé de 35 801 401 parts sociales de nominal 17 euros détenues par les sociétaires. 3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'euros) Inférieur à 1 mois Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 433 940 225 38 851 21 629 3 817 375 2 498 837 Opérations avec la clientèle 639 626 336 945 1 053 701 4 194 579 5 678 234 135 805 12 038 890 Obligations et autres titres à revenu fixe 189 470 169 800 1 049 269 544 284 1 952 823 Opérations de crédit-bail et de locations simples 151 151 Total des emplois 3 263 187 337 170 1 262 352 5 265 477 6 226 335 136 180 16 490 701 Dettes envers les établissements de crédit 726 691 293 711 307 852 2 024 231 1 107 679 4 460 164 Opérations avec la clientèle 8 856 692 108 760 346 889 1 569 758 381 785 11 263 884 Dettes représentées par un titre 811 66 000 66 811 Dettes subordonnées Total des ressources 9 584 194 402 471 654 741 3 659 989 1 489 464 15 790 859 Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 4.1. Engagements reçus et donnés : 4.1.1. Engagements de financement : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 1 442 1 424 En faveur de la clientèle 1 072 899 1 070 501 Ouverture de crédits documentaires 3 814 7 255 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 069 085 1 063 246 Autres engagements Total des engagements de financement donnés 1 074 341 1 071 925 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 4.1.2. Engagements de garantie : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 7 545 17 011 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 303 523 Autres garanties 7 242 16 488 D'ordre de la clientèle 504 462 465 144 Cautions immobilières 97 428 98 748 Cautions administratives et fiscales 12 268 11 869 Autres cautions et avals donnés 19 699 23 699 Autres garanties données 375 067 330 828 Total des engagements de garantie donnés 512 007 482 155 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 845 093 1 654 659 Total des engagements de garantie reçus 1 845 093 1 654 659 4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 2 120 153 1 808 830 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 4 390 806 3 746 955 Total 2 120 153 4 390 806 1 808 830 3 746 955 Au 31 décembre 2018, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : – 100 290 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 198 959 milliers d’euros au 31 décembre 2017, – 30 170 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 33 107 milliers d’euros au 31 décembre 2017, – 966 719 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 894 813 milliers d’euros au 31 décembre 2017. – 798 112 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de EBCE Immobilier & Corp, contre 529 860 milliers d’euros au 31 décembre 2017. – 99 343 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de ING PME, – 125 515 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de ESNI Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Par ailleurs, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a reçu 2 567 722 milliers d’euros d’actions en garantie de la SACCEF contre 2 185 669 milliers d’euros au 31 décembre 2017, ainsi que 1 651 122 milliers d’euros de Parnasse Garantie contre 1 401 991 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2018, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 24,2 millions d’euros (contre 23,4 millions d’euros au 31 décembre 2017). 4.2. Opérations sur instruments financiers à terme : 4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 617 683 1 617 683 1 521 092 1 521 092 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme 74 994 74 994 46 706 46 706 Opérations de gré à gré 1 692 677 1 692 677 1 567 798 1 567 798 Total opérations fermes 1 692 677 1 692 677 1 567 798 1 567 798 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt 25 000 25 000 25 000 25 000 Options de change 5 091 5 091 Autres options Opérations de gré à gré 25 000 25 000 30 091 30 091 Total opérations conditionnelles 25 000 25 000 30 091 30 091 Total instruments financiers et change à terme 1 717 677 1 717 677 1 597 889 1 597 889 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 253 007 1 439 670 1 692 677 224 719 1 343 079 1 567 798 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 178 013 1 439 670 1 617 683 178 013 1 343 079 1 521 092 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme de taux d'intérêt 74 994 74 994 46 706 46 706 Opérations conditionnelles 25 000 25 000 5 091 25 000 30 091 Options de taux d'intérêt 25 000 25 000 5 091 25 000 30 091 Total 253 007 1 464 670 1 717 677 229 810 1 368 079 1 597 889 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 74 994 634 520 983 163 1 692 677 Opérations fermes 74 994 634 520 983 163 1 692 677 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 25 000 25 000 Opérations conditionnelles 25 000 25 000 Total 74 994 659 520 983 163 1 717 677 Note 5. – informations sur le compte de résultat . 5.1. Intérêts, produits et charges assimilés : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 23 412 -35 332 -11 920 27 373 -40 304 -12 931 Opérations avec la clientèle 282 825 -82 079 200 746 276 017 -78 836 197 181 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 349 -1 019 43 330 47 361 -2 023 45 338 Dettes subordonnées 6 6 8 -558 -550 Autres ( * ) 6 797 -6 082 715 4 987 -10 203 -5 216 Total 357 389 -124 512 232 877 355 746 -131 924 223 822 ( * ) Dont 0,842 millions d’euros au titre des opérations de macrocouverture. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 78 milliers d’euros pour l’exercice 2018, contre 336 milliers d’euros pour l’exercice 2017. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de produits ou charges sur opérations de Crédit-bail et locations assimilées. 5.3. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actions et autres titres à revenu variable 2 Participations et autres titres détenus à long terme 15 313 17 444 Parts dans les entreprises liées Total 15 315 17 444 5.4. Commissions : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 314 -5 309 286 -3 283 Opérations avec la clientèle 82 003 -99 81 904 80 516 -140 80 376 Opérations sur titres 5 854 5 854 5 974 5 974 Moyens de paiement 52 119 -24 519 27 600 46 324 -22 389 23 935 Opérations de change 263 -369 -106 254 -302 -48 Engagements hors-bilan 1 075 1 075 1 932 1 932 Prestations de services financiers 63 330 -2 653 60 677 54 824 -3 353 51 471 Activités de conseil 282 282 614 614 Autres commissions Total 205 240 -27 645 177 595 190 724 -26 187 164 537 5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de transaction Opérations de change 165 293 Instruments financiers à terme Total 165 293 5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -113 -113 -1 -1 Dotations -114 -114 -1 -1 Reprises 1 1 Résultat de cession Autres éléments -404 -404 Total -517 -517 -1 -1 5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 280 -3 534 -1 254 1 943 -3 289 -1 346 Refacturations de charges et produits bancaires Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses -5 16 11 -9 -5 -14 Autres produits et charges accessoires 37 374 -29 402 7 972 16 829 -13 292 3 537 Total 39 649 -32 920 6 729 18 763 -16 586 2 177 5.8. C harges générales d'exploitation : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements -86 618 -80 850 Charges de retraite et assimilées -9 935 -10 719 Autres charges sociales -22 654 -22 711 Intéressement des salariés -15 626 -13 355 Participation des salariés -6 374 -5 895 Impôts et taxes liés aux rémunérations -18 300 -17 976 Total des frais de personnel -159 507 -151 506 Impôts et taxes -11 253 -9 572 Autres charges générales d'exploitation -89 713 -88 821 Total des autres charges d'exploitation -100 966 -98 393 Total -260 473 -249 899 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 684 cadres et 1394 non-cadres, soit un total de 2 078 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 3 156 milliers d’euros. 5.9. Coût du risque : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -67 925 66 622 -7 667 1 840 -7 130 -288 209 262 880 -4 551 2 337 -27 543 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors-bilan -13 339 7 455 -5 884 -5 146 4 107 -1 039 Provisions pour risque clientèle -55 439 50 -55 389 -1 615 507 -1 108 Autres Total -136 703 74 127 -7 667 1 840 -68 403 -294 970 267 494 -4 551 2 337 -29 690 Dont : Pertes/créances irrécouvrables couvertes -19 031 -23 129 Reprise de dépréciations utilisées 16 213 22 683 Reprise de dépréciations devenues sans objet Reprise de provisions devenues sans objet 69 440 263 326 Reprise de provisions utilisées 7 505 4 614 TOTAL reprises nettes 74 127 267 494 5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -4 252 -4 252 Dotations -4 402 -4 402 Reprises 150 150 Résultat de cession 81 677 758 1 181 1 181 Total -4 171 677 -3 494 1 181 1 181 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes – les dotations aux dépréciations sur titres de participation – les reprises de dépréciations sur titres de participation – le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme 5.11. Résultat exceptionnel : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits exceptionnels 110 4 000 Ajustement Subvention versée aux SCM 2017 110 4 000 Charges exceptionnelles -10 225 -1 170 Charges sur fusion -9 700 Subvention versée aux SCM -525 -1 170 5.12. Impôt sur les bénéfices . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'euros) Bases imposables aux taux de 33,33% 15,00% Au titre du résultat courant 111 532 Au titre du résultat exceptionnel -10 115 101 417 Imputations des déficits Bases imposables 101 417 Impôt correspondant 33 779 + Contributions 3,3% 1 089 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) + Taxe de 3% sur les dividendes - Déductions au titre des crédits d'impôts* -270 Impôt comptabilisé 34 598 Provisions pour Impôts 4 031 Impact Intégration fiscale 289 Divers 150 Total 39 068 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 7,127 millions d’euros. 5.13. Répartition de l'activité : (En milliers d'euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produit net bancaire 432 164 408 272 Frais de gestion -269 939 -259 957 Résultat brut d'exploitation 162 225 148 315 Coût du risque -68 403 -29 690 Résultat d'exploitation 93 822 118 625 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 494 1 180 Résultat courant avant impôt 90 328 119 806 Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2018 aux organes de direction s’élèvent à 1,411 million d’euros contre 1,188 million d’euros en 2017. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes : Honoraires des contrôleurs légaux des comptes Montants en milliers d'euros PWC Cabinet Deloitte TOTAL Montant % Montant % Montant % 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Audit Mission de certification des comptes 148 166 88% 92% 128 161 76% 100% 276 327 82% 96% Services autres que la certification des comptes 21 7 12% 8% 40 18 24% 0% 61 25 18% 4% TOTAL 169 173 100% 100% 168 179 100% 100% 337 352 100% 100% Variation (%) -2% -6% -4% 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 Avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2018, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Note 7. – Comptes Proforma . Actif (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Proforma Retraitements Proforma BPACA E xercice 2017 LSO exercice 2017 Caisses, banques centrales 176 932 111 768 99 876 11 892 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 498 837 2 966 882 2 843 840 123 042 Opérations avec la clientèle 12 038 890 11 382 603 10 707 579 675 024 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 952 823 1 986 161 1 986 161 Actions et autres titres à revenu variable 7 107 10 810 10 810 Participations et autres titres détenus à long terme 124 796 580 965 -13 000 592 075 1 890 Parts dans les entreprises liées 486 975 Opérations de crédit-bail et de locations simples 151 Immobilisations incorporelles 177 588 177 586 177 577 9 Immobilisations corporelles 89 648 97 204 92 626 4 578 Autres actifs 92 509 81 420 77 263 4 157 Comptes de régularisation 89 214 132 155 -4 000 133 423 2 732 Total de l'actif 17 735 470 17 527 554 -17 000 16 721 230 823 324 Hors bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Proforma Retraitements Proforma BPACA Exercice 2017 LSO Exercice 2017 Engagements donnés Engagements de financement 1 074 341 1 112 296 1 071 925 40 371 Engagements de garantie 512 007 489 789 482 155 7 634 Engagements sur titres 187 640 640 Traitement du proformat : 1. Neutralisation des opérations réciproques 2. Impact de la neutralisation des titres LSO Passif (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Retraitements BPACA exercice LSO exercice Proforma Proforma 2 017 2 017 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4 460 164 4 874 684 4 672 026 202 658 Opérations avec la clientèle 11 263 884 10 739 504 10 196 739 542 765 Dettes représentées par un titre 66 811 27 416 27 416 Autres passifs 117 179 112 421 110 210 2 211 Comptes de régularisation 161 681 209 550 -4 000 203 972 9 578 Provisions 137 784 90 418 87 138 3 280 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 100 710 139 710 139 660 50 Capitaux propres hors FRBG 1 427 257 1 333 851 -13 000 1 284 069 62 782 Capital souscrit 608 624 586 085 -13 000 546 477 52 608 Primes d'émission 218 080 208 665 208 660 5 Réserves 484 178 428 720 163 420 216 8 341 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 36 230 29 938 29 481 457 Résultat de l'exercice (+/-) 80 145 80 443 -163 79 235 1 371 Total du passif 17 735 470 17 527 554 -17 000 16 721 230 823 324 Hors bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Proforma Retraitements Proforma BPACA Exercice 2017 LSO Exercice 2017 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 845 093 1 683 048 1 654 659 28 389 Engagements sur titres 187 640 640 Traitement du proformat : 1. Neutralisation des opérations réciproques 2. Impact de la fusion sur la situation nette BPACA Compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Proforma Retraitements Proforma BPACA exercice 2017 LSO exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 357 389 375 126 -77 355 746 19 457 Intérêts et charges assimilées -124 512 -138 756 77 -131 924 -6 909 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples Revenus des titres à revenu variable 15 315 17 289 -163 17 444 8 Commissions (produits) 205 240 201 099 190 724 10 375 Commissions (charges) -27 645 -27 675 -26 187 -1 488 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 165 301 293 8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et -517 -1 -1 Assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 39 649 19 375 18 763 612 Autres charges d'exploitation bancaire -32 920 -17 110 -16 586 -524 Produit net bancaire 432 164 429 648 -163 408 272 21 539 Charges générales d'exploitation -260 473 -263 471 -249 899 -13 572 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur -9 466 -10 602 -10 058 -544 Immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 162 225 155 575 -163 148 315 7 423 Coût du risque -68 403 -31 227 -29 690 -1 537 Résultat d'exploitation 93 822 124 348 -163 118 625 5 886 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 494 994 1 181 -187 Résultat courant avant impôt 90 328 125 342 -163 119 806 5 699 Résultat exceptionnel -10 115 -1 170 2 830 -4 000 Impôt sur les bénéfices -39 068 -36 429 -35 901 -528 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 39 000 -7 300 -7 500 200 Résultat net 80 145 80 443 -163 79 235 1 371 Traitement du proformat : 1. Neutralisation des opérations réciproques 2. Neutralisation des dividendes intragroupe (163 Ke ) IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2018 Aux sociétaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, I. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. II. Fondement de l'opinion : Référentiel d'audit. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels sont les suivants : Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2018(Deloitte & Associés). Revues périodiques dans le cadre de l'agrément de la BPACA en tant que « Qualified Intermediary » pour les années 2015 à 2017 (PricewaterhouseCoopers Entreprises). III. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. — En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823 - 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice , ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit - Dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, dans le cadre d'un changement d'estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées, votre Banque a décidé d'enregistrer, dans ses comptes annuels, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut, les informations prospectives, ...), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 68% du total bilan de la BPACA au 31 décembre 2018. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s'élève à 234 million d'euros pour un encours brut de 12 273million d'euros (dont un encours brut faisant l'objet de dépréciation de 370million d'euros) au 31 décembre 2018. Le coût du risque sur l'exercice 2018 s'élève à 68,4 million d'euros (contre 29,7 million d'euros sur l'exercice 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3, 2.3.2, 3.2 et de l'annexe. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues - provisionnement collectif Nos travaux ont principalement consisté à : – nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, – une revue critique des travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : - se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; - ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, - ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation des encours de crédit en risque avéré Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe. La valeur des titres de l'organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l'actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s'appuient sur les plans d'affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l'exercice de valorisation. L'actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l'organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d'Epargne et Banque Populaire qui ont fait l'objet d'un exercice de valorisation par un expert indépendant Au regard de l'actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2018, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l'exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Banque Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l'audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Banque, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l'estimation fait appel au jugement de la direction La valeur nette comptable des titres BPCE s'élève à 487million d'euros au 31 décembre 2018 . Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.3.3 et 3.4.1 de l'annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d'évaluation de l'organe central. De ce fait, les procédures d'audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l'organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d'audit qu'ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l'organe central font appel à l'expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - la réalisation d'une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l'actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l'obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, - la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, - l'appréciation de l'absence d'indices / d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d'Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016. IV. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Nous attestons que la déclaration de performance extra - financière prévue par l'article L.225 -102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823 -10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise. — Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225- 37- 3 et L.225- 37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes. — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique par l'Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises et du 8 novembre 2011 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises était dans la 14ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la sème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit. — Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre m1ss1on de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule- une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit. — Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Paris-la-Défense, le 2 avril 2019 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Entreprises; Deloitte & Associés; Elisabeth L'Hermite ; Sylvie Bourguignon . V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 Aux sociétaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 1. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale : 1.1. Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé. — En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. 1.1.2. Avec la société SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE — Personnes concernées : Monsieur Dominique GARNIER, Directeur Général de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (ci-après « la BPACA >) jusqu'au 30 novembre 2018 et Jean-Pierre LEVAYER, Directeur Général de la BPACA à compter du 1er décembre 2018 et membre de droit représentant la BPACA, administrateur de la SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. — Nature et objet : Octroi d'une subvention commerciale d'un montant de 525 000 euros, assortie d'une clause de retour à meilleure fortune de 6 années. — Mod a lit é s : Les conseils d'administration de la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique et de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ont décidé, respectivement les 6 et 18 décembre 2018, l'attribution d'une subvention commerciale d'un montant de 525 000 euros assortie d'une clause de retour à meilleure fortune de 6 années. — Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Le conseil d'administration a motivé cette convention par le fait que la BPACA garantit la liquidité et la solvabilité de la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique, qui, en contrepartie, souscrit à des obligations d'affiliation à BPCE, d'information et de relations financières. Les subventions accordées ont eu pour vocation de couvrir une partie des résultats déficitaires réalisés par la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique. 2. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale : 2.1. Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. — En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. 2.1.1. Avec la société SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE — Personnes concernées : Monsieur Dominique GARNIER, Directeur Général de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (ci-après « la BPACA >) jusqu'au 30 novembre 2018 et Jean-Pierre LEVAYER, Directeur Général de la BPACA à compter du 1€r décembre 2018 et membre de droit représentant la BPACA, administrateur de la SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. — Nature et objet : Abandon de la subvention commerciale accordée au titre de l'exercice 2012 dont le montant s'élevait à 600 000 euros. — Mod a lit é s : Le conseil d'administration de votre Banque a autorisé dans sa séance du 18 décembre 2018, l'abandon définitif de la subvention d'équilibre versée à SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE au titre de l'exercice 2012, assortie d'une clause de retour à meilleure fortune de 6 années. — Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Le conseil d'administration a motivé la modification de cette convention autorisée antérieurement par l'ancienneté de ces conventions et l'incapacité pour la SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE de procéder au remboursement de cette subvention. Lyon et Paris-la-Défense, le 2 avril 2019 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Entreprises Deloitte & Associés Elisabeth L'Hermite Sylvie Bourguignon B. — Comptes consolidés IFRS du Groupe BPACA au 31 décembre 2018 . I. — Compte de résultat consolidé . ( En milliers d'euros ) Notes Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 360 867 Intérêts et charges assimilées 4.1 -122 064 Commissions (produits) 4.2 205 927 Commissions (charges) 4.2 -28 159 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -3 797 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 15 315 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 Produit net des activités d'assurance 9.2.1 0 Produits des autres activités 4.6 12 719 Charges des autres activités 4.6 -5 028 Produit net bancaire 435 780 Charges générales d'exploitation 4.7 -268 996 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -10 638 Résultat brut d'exploitation 156 146 Coût du risque de crédit 7.1.1 -31 829 Résultat d'exploitation 124 317 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 12.4.2 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 619 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.5.2 0 Résultat avant impôts 124 936 Impôts sur le résultat 11.1 -38 503 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 Résultat net 86 433 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 0 Résultat net part du groupe 86 433 (En milliers d'euros) Notes Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 373 610 Intérêts et charges assimilées 5.1 -136 703 Commissions (produits) 5.2 203 161 Commissions (charges) 5.2 -27 728 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5.3 -969 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 5.4 17 287 Produits des autres activités 5.6 12 976 Charges des autres activités 5.6 -10 951 Produit net bancaire 430 683 Charges générales d'exploitation 5.7 -261 345 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -11 580 Résultat brut d'exploitation 157 758 Coût du risque 5.8 -33 727 Résultat d'exploitation 124 031 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 7.2 Gains ou pertes sur autres actifs 982 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 125 013 Impôts sur le résultat 5.9 -38 980 Résultat net 86 033 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 86 033 II. — Résultat global . ( En milliers d'euros ) Exercice 2018 Résultat net 86 433 Eléments recyclables en résultat -971 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -1 482 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 511 Eléments non recyclables en résultat 1 818 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 386 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -1 105 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés -1 463 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 847 Résultat global 87 280 Part du groupe 87 280 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables ( En milliers d'euros ) Exercice 2017 Résultat net 86 033 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 2 236 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Impôts -899 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Eléments non recyclables en résultat 1 337 Ecarts de conversion Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 2 091 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 1 555 Impôts -630 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat Eléments recyclables en résultat 3 016 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 4 353 Résultat global 90 386 Part du groupe 90 386 Participations ne donnant pas le contrôle III. — Bilan consolidé . Actif Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS9 (2) Caisse, banques centrales 5.1 176 933 111 767 111 767 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 46 010 13 696 4 723 Instruments dérivés de couverture 5.3 6 326 9 567 9 567 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 694 272 660 235 680 469 Titres au coût amorti 5.6.1 40 640 37 777 26 518 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.6.2 2 468 152 2 956 169 2 956 171 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.6.3 13 873 883 13 216 347 13 277 395 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 001 1 923 1 923 Placements des activités d'assurance 8.1.1 Actifs d'impôts courants 3 905 3 700 3 700 Actifs d'impôts différés 5.9 52 282 56 020 36 658 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 149 723 170 459 170 459 Actifs non courants destinés à être cédés 5.11 Participation aux bénéfices différée 8.1.16 Participations dans les entreprises mises en équivalence 9.1 Immeubles de placement 5.12 3 417 3 602 3 602 Immobilisations corporelles 5.13 85 159 88 662 88 662 Immobilisations incorporelles 5.13 948 947 947 Ecarts d'acquisition 5.14 84 967 84 967 84 967 Total des actifs 17 699 618 17 415 838 17 457 528 (1 ) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS 9 e st présenté dans la partie VI .1 (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés a u format IFRS 9 (voir note VI.1 ). Passif Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS9 (2) Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 1 268 29 768 29 768 Instruments dérivés de couverture 15 287 7 819 7 819 Dettes représentées par un titre 4.8 110 551 27 416 27 416 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 4.7.1 4 447 424 4 816 362 4 816 362 Dettes envers la clientèle 4.7.2 11 247 847 10 717 291 10 717 291 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 154 154 Passifs d'impôts courants 3 364 3 364 Passifs d'impôts différés 3 666 60 Comptes de régularisation et passifs divers 4.9 218 594 254 579 254 581 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 1.3 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 6.1.3 Provisions 4.10 93 363 90 346 85 045 Dettes subordonnées 4.11 10 234 10 477 10 477 Capitaux propres 1 555 050 1 454 596 1 505 191 Capitaux propres part du groupe 1 555 050 1 454 596 1 505 191 Capital et primes liées 4.12.1 829 295 797 364 797 364 Réserves consolidées 560 481 579 238 629 781 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 78 841 77 994 78 046 Résultat de la période 86 433 Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 17 699 618 17 415 838 17 457 528 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 5.1.6 (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 5.1.6 § 1). IV. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves Réserves consolidées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains & pertes directement comptabilisés en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Total capitaux propres consolidés Capital Primes Variation de juste valeur des instruments Non Recyclables Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Passifs sociaux Impôts différés Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur les passifs sociaux Capitaux propres au 31 décembre 2017 587 937 209 414 461 922 81 839 543 761 87 318 1 355 -9 065 -1 562 86 033 1 505 191 1 505 191 Affectation du résultat de l'exercice 2017 81 180 4 853 86 033 -86 033 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2018 587 937 209 414 543 102 86 692 629 794 87 318 1 355 -9 065 -1 562 1 505 191 1 505 191 Changement de méthode IFRS 9 Annulation provision collective IAS39 11 088 11 088 11 088 11 088 Comptabilisation provisions S1/S2 IFRS9 -61 681 -61 681 -61 681 -61 681 Reclas. Des passifs sociaux et de l'impôt différé 0 9 065 -2 508 -6 557 0 0 Reclas. Des opérations de couverture en CFH -1 355 466 889 0 0 Reclas. Des titres en AFS vers les titres en JVOCI NR 0 -87 346 3 613 83 733 0 0 Reclas. Des titres en AFS vers les titres en JV par résultat -19 -19 28 -9 0 0 Reclas. Des titres en JVR vers les titres en JV OCI NR 69 69 0 0 -69 0 0 Autres variations 13 -13 -13 0 0 0 Sous-total 13 0 0 0 -50 556 -50 556 -87 318 -1 355 9 065 1 562 83 664 889 -6 557 0 -50 593 -50 593 Capitaux propres au 1er janvier 2018 587 950 209 414 0 543 102 36 136 579 238 0 0 0 0 83 664 889 -6 557 0 1 454 598 1 454 598 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation / remboursement parts sociales 22 516 0 22 516 22 516 Variation de titres détenus en IG (participation croisées) 0 0 0 Distribution -9 143 619 -8 524 -8 524 -8 524 Effet des fusions 0 0 0 0 0 Effet des fusions 9 415 -9 552 -616 -10 168 -753 -753 Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 0 0 Sous-total 22 516 9 415 0 -18 695 3 -18 692 0 0 0 0 0 0 0 0 13 239 13 239 Gains et pertes comptab. Direct en capitaux propres Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -1 058 -971 2 876 0 847 847 Autres variations 0 0 Résultat 0 0 0 0 0 0 86 433 86 433 86 433 Autres variations 0 0 -65 -65 -2 -67 -67 Sous-total 0 0 0 0 -65 -65 0 0 0 0 -2 0 0 86 433 86 366 86 366 Capitaux propres au 31 décembre 2018 610 466 218 829 0 524 407 36 074 560 481 0 0 0 0 82 604 -82 -3 681 86 433 1 555 050 1 555 050 V. — Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d'euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat avant impôts 124 936 125 013 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 10 868 11 282 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) -1 848 6 153 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -16 206 -18 459 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -36 210 -65 874 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -43 396 -66 898 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -185 430 219 801 Flux liés aux opérations avec la clientèle -116 982 -2 282 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 69 427 -69 461 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 5 219 213 Impôts versés -39 227 -36 790 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -266 993 111 481 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -185 453 169 596 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -9 083 -15 443 Flux liés aux immeubles de placement -50 215 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1 639 -5 605 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -10 772 -20 833 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 1 790 17 767 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2) -243 -93 295 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 1 547 -75 528 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -194 678 73 235 Caisse et banques centrales 111 767 177 798 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 060 321 933 072 Comptes ordinaires débiteurs (3) 1 078 761 935 750 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -18 440 -2 678 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 1 172 088 1 110 870 Caisse et banques centrales 176 933 111 767 Caisse et banques centrales (actif) 176 933 111 767 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 800 477 1 072 338 Comptes ordinaires débiteurs (3) 821 906 1 066 227 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -21 429 6 111 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 977 410 1 184 105 Variation de la trésorerie nette 194 678 73 235 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent : Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Première application d’IFRS 9 . 1. Incidence de l’adoption de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 . — Le Groupe BPACA applique la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 depuis le 1 er janvier 2018. Les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 4. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 sur le bilan au 1 er janvier 2018 sont les suivants : Classement et évaluation . — L’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements sont les suivants : — pour les portefeuilles de crédit de la banque de proximité, les impacts sont très limités et concernent principalement : – certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les prêts structurés consentis aux collectivités locales qui étaient désignés à la juste valeur par résultat sur option selon IAS 39 et sont désormais classés en actifs financiers non basiques selon IFRS 9 au sein du poste actif à la juste valeur par résultat. Ces actifs étant déjà mesurés à la juste valeur par résultat en IAS 39, ce reclassement n’a pas d’impact sur les fonds propres du groupe. — pour les autres portefeuilles de financement : – les opérations de pension classées parmi les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, – les opérations de pension classées en prêts et créances et en dettes et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont désormais comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, — pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette est différente sous IFRS 9 avec un choix, au niveau de chaque entité du groupe, entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils sont gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, – les parts d’OPCVM ou de FCPR, à l’exception de celles du métier de l’assurance, qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres sont classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) sont évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) sont évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal et (iii) sont maintenues au coût amorti si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur ou par capitaux propres ont un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPACA en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût amorti compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, l’impact de ces reclassements dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPACA au 1 er janvier 2018 n’est pas significatif. Dépréciation . — La nouvelle méthodologie d’évaluation du risque de crédit introduite par IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements de financement et de garantie . Il en est de même des créances résultant de contrats de location, des créances commerciales et des actifs sur contrats. Un seul modèle de provisionnement prévaut désormais alors que sous IAS 39, un modèle de provisionnement distinct existait pour : (i) les instruments évalués au coût amorti, (ii) les instruments de dettes évalués en « Actifs disponibles à la vente », (iii) les instruments de capitaux propres évalués en « Actifs disponibles à la vente » et (iv) les instruments maintenus au coût, . Ce nouveau modèle s’applique à l’identique pour les instruments évalués au coût amorti et pour les instruments de dettes évalués à la juste valeur en contrepartie des « Capitaux propres » recyclables. En revanche, sous IFRS 9, les instruments de capitaux propres ne sont plus dépréciés puisqu’ils doivent être évalués à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par « Capitaux propres » non recyclables. Sous IAS 39, les dépréciations ab initio étaient strictement interdites. Un actif ou un groupe d’actif ne devaient être dépréciés que si : – il existait une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (ie événement générateur de pertes – loss event ) ; – et, ces événements générateurs de pertes avaient un impact sur les flux de trésorerie estimés de l’actif financier. La norme IFRS 9 impose dorénavant aux entités de reconnaître les dépréciations à un stade plus précoce, c‘est à dire dès la date de première comptabilisation de l’instrument financier. C’est l’application de ce principe qui conduit à une augmentation du montant des dépréciations constatées sur les actifs concernés. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de -66 millions d’euros avant impôts (- 51 millions d’euros après impôts). Les dépréciations pour risque de crédit s’élèvent désormais à 353 millions d’euros en application de la norme IFRS 9 contre un montant de 287 millions d’euros au 31 décembre 2017 en application des normes IAS 39 et IAS 37. Elles se ventilent entre 41 millions d’euros concernant les actifs financiers et engagements de financement et de garantie relevant du statut 1 (stage 1 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à un an), 43 millions d’euros relevant du statut 2 (stage 2 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à maturité) et 269 millions d’euros relevant du statut 3 correspondant aux actifs et engagements dits douteux/en défaut. Les dépréciations sur base de portefeuille constituées en application d’IAS 39 s’élevaient par ailleurs à 16,5 millions d’euros au 31 décembre 2017. Elles concernent en grande majorité les prêts et créances au coût amorti (339 millions d’euros) et, dans une moindre mesure, les engagements de financement et de garantie (14 millions d’euros). L’effet des reclassements entre catégories d’actifs financiers n’a pas d’impact significatif sur les capitaux propres du groupe au 1 er janvier 2018. L’essentiel des actifs financiers évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs évalués à la juste valeur selon IAS 39 continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat). Le tableau ci-après présente le détail des effets du changement liés aux reclassements et à l’application de la nouvelle méthode de provisionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d'actifs et de passifs financiers. Les principes généraux de classement des instruments financiers en IFRS 9 sont présentés en note 2.5.1. ACTIF en millions d'euros IAS 39 Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 Reclassements Total après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 ACTIF en millions d'euros IFRS 9 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit Caisses, banques centrales 111 767 111 767 111 767 Caisse, Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 723 4 723 8 973 13 696 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 9 567 9 567 9 567 Instruments dérivés de couverture - JV positive Actifs financiers disponibles à la vente 680 469 -680 469 680 469 680 469 -20 234 660 235 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 974 303 -18 132 2 956 171 -2 2 956 169 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 13 277 395 13 277 395 -61 048 13 216 347 Prêts et créances sur la clientèle 26 518 26 518 11 259 37 777 Titres de dette au coût amorti Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 923 1 923 1 923 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 3 700 3 700 3 700 Actifs d'impôts courants Actifs d'impôts différés 36 658 36 658 3 604 15 758 56 020 Actifs d'impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers 178 845 -8 386 170 459 170 459 Comptes de régularisation et actifs divers Actifs non courants destinés à être cédés Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participation aux bénéfices différée Parts dans les entreprises mises en équivalence Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 3 602 3 602 3 602 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 88 662 88 662 88 662 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 947 947 947 Immobilisations incorporelles Ecarts d'acquisition 84 967 84 967 84 967 Ecarts d'acquisition Total actif 17 457 528 0 17 457 528 3 602 -45 292 17 415 838 TOTAL ACTIF Passif en millions d'euros IAS 39 Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 Reclassements Total après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 PASSIF en millions d'euros IFRS 9 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit Banques centrales Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 29 768 29 768 29 768 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 7 819 7 819 7 819 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit 4 816 347 15 4 816 362 4 816 362 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Dettes envers la clientèle 10 717 291 10 717 291 10 717 291 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 27 416 27 416 27 416 Dettes représentées par un titre Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 154 154 154 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 3 364 3 364 3 364 Passifs d'impôts courants Passifs d'impôts différés 60 60 3 606 3 666 Passifs d'impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 254 596 -15 254 581 -2 254 579 Comptes de régularisation et passifs divers Dettes sur actifs destinés à être cédés Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions 85 045 85 045 5 301 90 346 Provisions Dettes subordonnées 10 477 10 477 10 477 Dettes subordonnées Capitaux propres 1 505 191 1 505 191 -2 -50 593 1 454 596 Capitaux propres Capitaux propres part du Groupe 1 505 191 1 505 191 -2 -50 593 1 454 596 Capitaux propres part du Groupe Capital et réserves liées 797 351 13 797 364 797 364 Capital et réserves liées Réserves consolidées 543 761 86 020 629 781 50 -50 593 579 238 Réserves consolidées Gains et pertes latents 78 046 78 046 -52 77 994 Gains et pertes comptabilisés directement en OCI Résultat de la période 86 033 -86 033 0 0 Résultat de la période Participations ne donnant pas le contrôle Participations ne donnant pas le contrôle Total passif 17 457 528 0 17 457 528 3 602 -45 292 17 415 838 TOTAL PASSIF (1) Il s’agit du changement du mode d’évaluation de l’actif. Par exemple, un actif au coût amorti sous IAS 39 peut être évalué en juste valeur sous IFRS 9. 2. Synthèse des reclassements entre IAS 39 et IFRS 9 par catégorie : — Actifs financiers : Actifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Note 01/01/2018 Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 723 13 696 Dont juste valeur par résultat relevant des opérations de transaction 13 696 Instruments dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 723 4 723 Placements des activités d'assurance 4 723 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat Placements des activités d'assurance Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 973 Placements des activités d'assurance Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par résultat (c) Dont juste valeur par résultat sur option 0 0 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat (a) Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat (b) Placements des activités d'assurance (l) Prêts ou créances sur établissements de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (c) Prêts ou créances sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat (c) Placements des activités d'assurance (l) Titres reçus en pension Actifs financiers à la juste valeur par résultat (d) Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture 9 567 9 567 Placements des activités d'assurance Actifs financiers disponibles à la vente 680 469 660 235 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat (e) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (f) 17 814 Placements des activités d'assurance (l) Instruments de dettes au coût amorti (f) Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat (g) Placements des activités d'assurance (l) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (h) 662 655 660 235 Prêts ou créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Prêts et créances (*) 16 260 084 16 210 293 Comptes et prêts Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 2 956 171 2 956 169 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 13 277 395 13 216 347 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (i) Placements des activités d'assurance (l) Comptes ordinaires débiteurs Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Titres à revenu fixe Instruments de dettes au coût amorti 26 518 37 777 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (j) Placements des activités d'assurance (l) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (j) Valeurs et titres reçus en pension Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat (k) Location financement Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Titres à revenu fixe Placements des activités d'assurance (l) Instruments de dettes au coût amorti Comptes de régularisation et actifs divers Comptes de régularisation et actifs divers 170 459 170 459 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Placements des activités d'assurance (l) Immeubles de placement Placements des activités d'assurance (l) 3 602 3 602 Immeubles de placement Caisse, banques centrales 111 767 111 767 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 923 1 923 Actifs d'impôts courant 3 700 3 700 Actifs d'impôts différés 36 658 56 020 Actifs non courants destinés à être cédés Participations dans les entreprises mises en équivalence Immobilisations corporelles 88 662 88 662 Immobilisations incorporelles 947 85 914 Ecarts d'acquisition 84 967 Total 17 457 528 17 415 838 Les provisions collectives sont en diminution de l'actif, comme les provisions individuelles et, donc incluses dans la valeur nette comptable des instruments Colonne « Valeur comptable sous IAS 39 » = Valeur comptable au 31/12/2017 Colonne « Valeur comptable sous IFRS 9 » = Valeur comptable au 01/01/2018 (yc les effets du changement) L’application des critères de la norme IFRS 9 (note 9) relatifs aux modèles de gestion et aux caractéristiques contractuelles des instruments financiers a conduit le groupe à effectuer les modifications suivantes concernant la classification des actifs financiers par rapport à IAS 39 : (a) Il n’y a pas de titres à revenu fixe classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » suivant la norme IAS 39 ont été reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique. (b) Il n’y a pas de titres à revenu variable classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 et gérés dans le cadre d'un modèle de gestion de transaction reclassé parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9. (c) Il n’y a pas de titres de prêts et créances classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 gérés suivant un modèle de gestion de transaction reclassé parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9. (d) Il n’y a pas de titres reçus en pension classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39, gérés dans le cadre d'un modèle de gestion de transaction, reclassé parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9. (e) Il n’y a pas d’ instruments de dettes classés parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » sous IAS 39 qui font l’objet d’un reclassement parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique. (f) Les instruments de dettes classés parmi les « Actifs disponibles à la vente » sous IAS 39 et reclassés en actifs au coût amorti sous IFRS 9 s’élèvent à 11,262 millions d’euros. Ce reclassement n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres d’ouverture. (g) Les parts d’OPCVM non consolidés sont considérés comme des instruments de dette non basiques sous IFRS 9 et sont donc classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ». Les autres titres à revenu variable (hors titres de participation) gérés suivant un modèle de gestion de transaction sont reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9. (h) Les titres de participation reclassés sur option parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » (non recyclables) sous IFRS 9 représentent un montant de 660,235 millions d'euros ; Les titres de participation classés parmi les actifs disponibles à la vente sous IAS39 et reclassés en actifs financiers à la juste valeur par résultat représentent un montant de 8,973 millions d’euros (i) Il s’agit des prêts ou créances classés parmi les « Prêts et créances » sous IAS 39 et reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique. (j) Il s’agit des instruments de dettes classés parmi les « Prêts et créances » sous IAS 39 et reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique. Il n’y a pas d’instruments de dettes gérés suivant un modèle de gestion de collecte et de vente reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sous IFRS 9. (k) Les titres reçus en pension classés en « Prêts et créances » sous IAS 39 et gérés suivant un modèle de gestion de transaction sont comptabilisés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9. (i) Reclassement des actifs financiers des activités d'assurance dans le poste "Placements des activités d'assurance" conformément à la recommandation ANC. Passifs financiers . — Il n’y a pas de titres donnés en pension classés parmi les « Passifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 et gérés suivant un m odèle de gestion de transaction . Les titres donnés en pension classés parmi les « Prêts et créances » sous IAS 39 et gérés suivant un modèle de gestion de transaction sont classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9. 3. Tableau des effets du changement des dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues . — Ce tableau présente le détail des effets du changement lié à l'application de nouvelles règles de dépréciation ou de provisionnement du risque de crédit entre IAS 39 et IFRS 9. Réconciliation des dépréciations et des provisions (en milliers d'euros) Dépréciation ou provision sous IAS 39 Reclassements Impacts IFRS 9 Dépréciation ou provision sous IFRS 9 Prêts et créances au coût amorti 277 974 0 61 050 339 024 Titres de dette au coût amorti 0 1 693 0 1 693 Instruments de dette disponibles à la vente / à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Total bilan 277 974 1 693 61 050 340 717 Provisions pour engagements par signature 8 836 0 5 301 14 137 Total dépréciations et provisions 286 810 1 693 66 351 354 854 VI I . — Annexe aux états financiers du Groupe BPACA . TOC \o "1-3" \h \z \u N ote 1 . – C adre général . 1.1. Le groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,7825 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, les Services Financiers Spécialisés et l’Assurance de Natixis, et les Autres réseaux (Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs : Fusion-absorption de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique . — A l’issue des Assemblées Générales mixte de sociétaires qui se sont tenues en Mai 2018, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a absorbé la Caisse régionale de Crédit maritime Mutuel du littoral su Sud-Ouest. – L’opération de fusion juridique est réalisée le 4 Juin 2018 avec comptablement un effet rétroactif au 01 Janvier 2018. – Elle est placée sous le régime de faveur (Article 210A du Code Général des Impôts). – Conformément aux dispositions de l’article L.263-3 du Code de Commerce, la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest (Banque absorbée) a transmis à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (Banque absorbante) tous les éléments composant son patrimoine au 01 janvier 2018 à la valeur comptable nette. – La prime de fusion s’est élevée à 9,6 millions d’euros sur lequel a été déduit 0.136 million d’euro de frais – Les frais de fusion (pour l’essentiel des couts informatiques) ont été supportés par la Banque et enregistrés en charge exceptionnelle pour un montant de 9,7 millions d’euros. Opérations de titrisation 2018 . — Au 31 décembre 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5) et en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5). Le montant des créances cédées par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 49,1 millions d’euros. 1.4. Evénements postérieurs a la clôture . — Il n’y a pas eu d’évènements postérieurs à la clôture. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre règlementaire . — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : – de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; – d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; – d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 «contrats d'assurance» au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. L’amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » a été adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2018. Le Groupe BPCE a appliqué cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplace les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle est applicable depuis le 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017 et est également applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète désormais le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes : – identification des contrats avec les clients ; – identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; – détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; – allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; – comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux liés à la première application d’IFRS 15 se sont notamment appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein des établissements et filiales pilotes, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : – les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière – les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location – les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’a pas reconnu d’impacts significatifs lié à l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. — Nouvelles normes publiées et non encore applicables : Norme IFRS 16 . — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu est limité, les dispositions applicables étant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme. IFRS 16 affectera principalement la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. L’actuelle norme IAS 17, ne donne pas lieu à un enregistrement au bilan des contrats dits de location simple ou opérationnelle et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat . A contrario, la norme IFRS 16 impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations corporelles, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le Groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période avec une mention spécifique en annexe. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal du groupe. La charge relative au passif locatif figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyse d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2018. Les choix structurants en termes d’organisation et de systèmes d’information ont été réalisés au cours du premier semestre. Les travaux du second semestre ont été consacrés à la phase d’implémentation opérationnelle, actuellement en cours de finalisation avant leurs déploiements début 2019. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste « Immobilisations corporelles » sans que cela ne modifie le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode conduira à évaluer le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1 er janvier 2019 sera appliqué . Les droits d’utilisation seront évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date. En date de comptabilisation initiale du droit d’utilisation et de la dette locative, aucun impôt différé ne sera constaté si la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes qui pourront résulter des variations ultérieures du droit d’utilisation et de la dette locative entraîneront la constatation d’un impôt différé. Norme IFRS 17 . — La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Sous réserve de son adoption par la Commission européenne, cette norme sera applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Compte tenu de l’importance des changements apportés par la norme IFRS 17 et en dépit des incertitudes pesant encore sur la norme, les entités d’assurance du Groupe BPCE ont ou auront bientôt finalisé leur phase de cadrage afin de définir leur feuille de route et le coût de l’implémentation. Elles se sont dotées, en 2018, de structures projet, qui leur permettront au sein des différents chantiers d’appréhender l’ensemble des dimensions de la norme : modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 «contrats d'assurance» au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. IFRIC 23 . — La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » de juin 2017 est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation permet de tenir compte de l'incertitude qu'il peut y avoir quant à la position fiscale d'une entreprise pour évaluer et pour comptabiliser l'impôt exigible et l'impôt différé. Ce texte adopté par la Commission européenne par règlement du 23 octobre 2018 s’applique à compter du 1 er janvier 2019. Le groupe a entamé une réflexion sur son approche de recensement et de documentation des incertitudes et des risques fiscaux sans pour autant s’attendre à ce stade à un impact en terme de valorisation. 2.3. Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2018, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; – le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; – les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; – les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; – les impôts différés (note 11) ; – les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4. Présentation des états financiers consolides et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 19 février 2019. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 mai 2019. 2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’ évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1. Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : – la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; – les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; – la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; – la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : – un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : - les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; - les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; - les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; – un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; – un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) . — Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : – les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. – les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. – les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . — Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : – seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; – les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 . – Consolidation . 3.1. Entité consolidante . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et les Sociétés de Caution Mutuelle constituent les principales entités consolidantes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique . 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions . — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . — Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes : Définition . — Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . — Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : – de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; – de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle » . 3.3.2. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : – les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; – les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; – les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : - des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, - ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; – en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : - soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; - soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : – en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; – lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : – en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; – l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; – tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé . 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2018 . — Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2018 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a évolué au cours de l’exercice 2018, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 14 : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Fusion-absorption de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique . — A l’issue des Assemblées Générales mixte de sociétaires qui se sont tenues en Mai 2018, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a absorbé la Caisse régionale de Crédit maritime Mutuel du littoral su Sud-Ouest. L’opération de fusion juridique est réalisée le 4 Juin 2018 avec comptablement un effet rétroactif au 01 Janvier 2018. Autres évolutions de périmètre . — Il n’y a pas eu d’autres évolutions significatives de périmètre au cours de l’exercice 2018. 3.5. Ecarts d’acquisition 3.5.1. Valeur des écarts d’acquisition . — Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. ( En milliers d'euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Valeur nette à l'ouverture 84 967 84 967 Acquisitions (1) Cessions Perte de valeur Reclassements et autres mouvements (2) Ecarts de conversion Autres variations Valeur nette à la clôture 84 967 84 967 — Ecarts d’acquisition détaillés : ( En milliers d'euros ) Valeur nette comptable 31/12/2018 31/12/2017 Crédit Commercial du Sud-Ouest / Banque Pelletier 84 967 84 967 Autres Total des écarts d'acquisition 84 967 84 967 Tests de dépréciation . — Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Ces tests n’ont pas conduit le groupe à constater une charge de dépréciation au titre de l’exercice 2018. 3.5.2. Variations de valeur des écarts d’acquisition . — Il n’y a pas eu de variation de valeur des écarts d’acquisition en 2018. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : – les produits et charges d’intérêts – les commissions – les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat – les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres – les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti – le produit net des activités d’assurance – les produits et charges des autres activités 4.1. Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. (En milliers d'euros) Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 20 833 -32 236 -11 403 Prêts / emprunts sur la clientèle 331 691 -82 072 249 619 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 193 -1 029 -836 Dettes subordonnées Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 352 717 -115 337 237 380 Opérations de location-financement Titres de dettes 598 598 Autres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 598 598 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la JV par capitaux propres (1) 353 315 -115 337 237 978 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 7 542 -6 581 961 Instruments dérivés pour couverture économique 10 -79 -69 Autres produits et charges d'intérêt -67 -67 Total des produits et charges d'intérêt 360 867 -122 064 238 803 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 14 840 milliers d’euros (11 562 milliers d’euros en 2017) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 79 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (344 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017). ( En milliers d'euros ) Exercice 2017 Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 339 171 -84 703 254 468 Prêts et créances avec les établissements de crédit 25 463 -39 924 -14 461 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -2 585 -2 585 Instruments dérivés de couverture 4 237 -9 350 -5 113 Actifs financiers disponibles à la vente 661 661 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 190 190 Actifs financiers dépréciés 3 888 3 888 Autres produits et charges d'intérêts -141 -141 Total des produits et charges d' intérêts 373 610 -136 703 236 907 4.2. Produits et charges de commissions : Principes comptables . — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . — Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : – les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; – les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; – les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. ( En milliers d'euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 314 -5 309 313 -5 308 Opérations avec la clientèle 82 603 -99 82 504 86 881 -140 86 741 Prestation de services financiers 12 220 -2 763 9 457 11 604 -3 474 8 130 Vente de produits d'assurance vie 48 114 48 114 43 179 43 179 Moyens de paiement 52 119 -24 519 27 599 48 886 -23 794 25 092 Opérations sur titres 1 453 -404 1 049 1 732 1 732 Activités de fiducie 4 401 4 401 4 364 4 364 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 4 158 4 158 5 589 -315 5 274 Autres commissions 545 -369 176 613 613 Total des commissions 205 927 -28 159 177 768 203 161 -27 728 175 433 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers a la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d'euros ) Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) -3 211 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option -766 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option -766 Résultats sur opérations de couverture 15 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 28 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -13 Variation de la couverture de juste valeur -9 621 Variation de l'élément couvert 9 608 Résultats sur opérations de change 165 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat -3 797 (1) y compris couverture économique de change ( En milliers d'euros ) Exercice 2017 Résultats sur instruments financiers de transaction -970 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option -188 Résultats sur opérations de couverture -113 Inefficacité de la couverture de juste valeur -141 Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie 28 Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises Résultats sur opérations de change 302 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat -969 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat» inclut sur l’exercice 2018 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont : – soit détenus à des fins de transaction ; – soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. 4.4. Profits ou pertes nets sur instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : – les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. – les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : – les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts – les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres – les dépréciations comptabilisées ne coût du risque – les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres — Instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'euros) Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 0 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 15 315 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 315 — Le groupe BPACA ne détient pas d’instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. ( En milliers d'euros ) Exercice 2017 Résultats de cession Dividendes reçus 17 287 Dépréciation durable des titres à revenu variable Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 17 287 4.5. Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti : Principes comptables . — Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas procédé à la décomptabilisation d'actifs financiers ou de passifs financiers au coût amorti au cours de l’exercice écoulé. 4.6. Produits et charges des autres activités : Principes comptables . — Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : – les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; – les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; – les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'euros) Exercice 2018 Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location Produits et charges sur immeubles de placement -235 -235 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 280 -3 580 -1 300 Charges refacturées et produits rétrocédés Autres produits et charges divers d'exploitation 10 439 -3 935 6 504 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 2 722 2 722 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 12 719 -4 793 7 926 Total des produits et charges des autres activités 12 719 -5 028 7 691 ( En milliers d'euros ) Exercice 2017 Produits Charges Net Produits et charges des activités d'assurance Produits et charges sur activités immobilières 299 299 Produits et charges sur opérations de location -237 -237 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 12 677 -10 714 1 963 Total des produits et charges des autres activités 12 976 -10 951 2 025 4.7. Charges générales d’exploitation : Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 2,3 millions d’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 2,4 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 2,9 millions d’euros dont 2,5 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,4 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1,2 millions d’euros au 31 décembre 2018. ( En milliers d'euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Charges de personnel -159 608 -159 388 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -11 670 -9 945 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -97 718 -92 012 Autres frais administratifs -109 388 -101 957 Total des charges générales d’exploitation -268 996 -261 345 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 467 milliers d’euros (contre 1 617 milliers d’euros en 2017) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 929 milliers d’euros (contre 1 172 milliers d’euros en 2017). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8. Gains ou pertes sur autres actifs : Principes comptables . — Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En milliers d'euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 619 982 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs 619 982 Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, banques centrales : Principes comptables . — Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Caisse 82 542 73 230 Banques centrales 94 391 38 537 Total caisse, banques centrales 176 933 111 767 5.2. Actifs et passifs financiers a la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : – les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; – les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; – les instruments de dettes non basiques ; – les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. (En milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 8 917 8 917 7 435 7 435 Autres Titres de dettes 8 917 8 917 7 435 7 435 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 34 134 34 134 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (3) Prêts 34 134 34 134 Instruments de capitaux propres 1 648 /// 1 648 1 538 /// 1 538 Dérivés de transaction (1) 1 311 /// /// 1 311 4 723 /// /// 4 723 Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 1 311 44 699 46 010 4 723 8 973 13 696 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.23). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : – soit détenus à des fins de transaction ; – soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . — L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables . — Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable . — L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance . — L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés . — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2018 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 1 268 /// 1 268 1 168 /// 1 168 Comptes à terme et emprunts interbancaires 28 600 28 600 Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 1 268 1 268 1 168 28 600 29 768 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.20). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont: – soit détenus à des fins de transaction ; – soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Le groupe BPACA ne détient plus de passifs financiers à la JVO au 31/12/2018. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . — Le groupe BPACA ne détient pas de passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option pour lesquels le risque de crédit doit être présenté en capitaux propres Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option pour lesquels le risque de crédit doit être présenté en résultat ( non-concordance comptable) : (En milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2018 Valeur comptable Montant contractuellement dû à l'échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance Cumul des variations de la JV des passifs financiers, désignés à la juste valeur par résultat, imputable au risque de crédit Valeur comptable Montant contractuellement dû à l'échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance Cumul des variations de la JV des passifs financiers, désignés à la juste valeur par résultat, imputable au risque de crédit Comptes à terme et emprunts interbancaires 28 600 25 803 2 797 Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre , non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension Autres Total 28 600 25 803 2 797 Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue. 5.2.3. Instruments dérivés de transaction : Principes comptables . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 46 364 229 2 28 336 3 798 Instruments sur actions Instruments de change 147 187 1 082 1 082 94 078 795 795 Autres instruments Opérations fermes 193 551 1 311 1 084 122 414 4 593 795 Instruments de taux 25 000 184 25 000 243 Instruments sur actions Instruments de change 5 090 130 130 Autres instruments Opérations conditionnelles 25 000 184 30 090 130 373 Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 218 551 1 311 1 268 152 504 4 723 1 168 Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 218 551 1 311 1 268 152 504 4 723 1 168 5.3. Instruments dérives de couverture : Principes comptables . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. — Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) : Documentation en couverture de flux de trésorerie . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : – des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; – des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : – un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; – un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libelle en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Principales stratégies de couverture : Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : – les portefeuilles de prêts à taux fixe – les dépôts à vue – les dépôts liés au PEL – la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : – un passif à taux fixe – les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : – la couverture de passif à taux variable – la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette – la macro-couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : – l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor – la valeur temps des couvertures optionnelles – la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) – les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value ajustement) – des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 540 056 6 294 15 035 1 314 185 8 105 7 591 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 1 540 056 6 294 15 035 1 314 185 8 105 7 591 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 1 540 056 6 294 15 035 1 314 185 8 105 7 591 Instruments de taux 74 963 32 252 214 963 1 462 228 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 74 963 32 252 214 963 1 462 228 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 74 963 32 252 214 963 1 462 228 Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dérives de couverture 1 615 019 6 326 15 287 1 529 148 9 567 7 819 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2018 : ( En milliers d'euros ) Inf à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 631 856 881 963 101 200 Instruments de couverture de flux de trésorerie 44 963 30 000 0 Instruments de couverture de juste valeur 586 893 851 963 101 200 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 631 856 881 963 101 200 Eléments couverts : — Couverture de juste valeur : (En milliers d'euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2018 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 173 050 3 208 Dettes envers les établissements de crédit 173 050 3 208 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total -173 050 -3 208 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : Le groupe BPACA n’effectue pas d’opérations de couverture d’investissements nets en devises — Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : Cadrage des OCI 01/01/2018 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2018 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 1 355 -1 454 -28 -127 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 1 355 -1 454 -28 -127 5.4. Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes Actions et autres titres de capitaux propres (1) 694 272 660 235 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 694 272 660 235 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) 86 163 87 268 Instruments de dettes Instruments de capitaux propres 86 163 87 268 * Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (1) Le détail est donné dans la note 5.6 (1) Au 31 décembre 2018, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la plus-value latente sur les titres BPCE détenus par BPACA, qui s’élève à 67 923 milliers d’euros. 5.5. Actifs au cout amorti : Principes comptables . — Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Renégociations et restructuration . — La norme IFRS 9 requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit selon IFRS 9, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (telle que par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur, et la différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée et est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions . — Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Prêts et créances ». 5.5.1. Titres au coût amorti : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 42 524 39 470 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 884 -1 693 Total des titres au cout amorti 40 640 37 777 5.2.2. Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 821 920 1 078 863 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 1 645 452 1 868 373 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 780 549 Dépôts de garantie versés 0 8 386 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 -2 Total 2 468 152 2 956 169 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 530 millions d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 566 millions d’euros au 1er janvier 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 10. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 927 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (1 390 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). 5.5.3. Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 300 643 285 320 Autres concours à la clientèle 13 902 219 13 265 068 Prêts à la clientèle financière 58 58 Crédits de trésorerie 1 094 956 998 643 Crédits à l'équipement 3 994 577 3 942 578 Crédits au logement 8 624 067 8 137 830 Crédits à l'exportation 7 045 6 275 Opérations de pension Opérations de location-financement 40 Prêts subordonnés 358 Autres crédits 181 118 179 684 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 770 2 816 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 14 205 632 13 553 204 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -331 749 -336 857 Total 13 873 883 13 216 347 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. 5.6. Instruments de capitaux propres désignes comme étant a la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : – des titres de participations – des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 667 301 15 313 657 063 Actions et autres titres de capitaux propres 26 971 2 3 172 Total 694 272 15 315 660 235 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.7. Reclassements d’actifs financiers : Principes comptables . — Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, ). D ans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Le groupe BPACA n’a pas procédé à des reclassements d’actifs financiers au cours de l’exercice écoulé. 5.8. Comptes de régularisation et actifs divers : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 46 756 85 506 Charges constatées d'avance 5 535 4 883 Produits à recevoir 21 677 21 314 Autres comptes de régularisation 21 923 23 547 Comptes de régularisation - actif 95 891 135 250 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Dépôts de garantie versés 9 797 9 386 Débiteurs divers 44 035 35 209 Actifs divers 53 832 44 595 Total des comptes de régularisation et actifs divers 149 723 170 459 Les garanties versées enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit (voir Note 5.5) ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir Note 5.2.1). 5.9. Actifs non courants destines a être cèdes et dettes liées : Principes comptables . — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Au 31/12/2018, le groupe BPACA ne détient pas d’actifs courants destinés à être cédés. 5.10. Immeubles de placement : Principes comptables . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance » . (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 6 262 -2 845 3 417 6 212 -2 610 3 602 Total des immeubles de placement 3 417 3 602 Les immeubles déplacement n’ont subi aucune dépréciation et sont valorisés à leur valeur comptable nette au 31/12/2018. La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Aucun contrat de location simple significatif n’a été capitalisé et comptabilisé au cours de la période en tant qu'immeuble de placement. 5.11. Immobilisations : Principes comptables . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : – il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; – le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires : Façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; Fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; Ravalements : 10 à 20 ans ; Équipements techniques : 10 à 20 ans ; Aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 12.2. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Terrains et constructions 109 049 -60 726 48 323 108 000 -58 588 49 412 Biens mobiliers donnés en location Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 132 332 -95 496 36 836 178 643 -139 393 39 250 Total des immobilisations corporelles 241 381 -156 222 85 159 286 643 -197 981 88 662 Immobilisations incorporelles Droit au bail 6 866 -6 130 736 7 242 -6 389 853 Logiciels 1 518 -1 306 212 6 607 -6 513 94 Autres immobilisations incorporelles 107 -107 107 -107 Total des immobilisations incorporelles 8 491 -7 543 948 13 956 -13 009 947 5.12. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : Principes comptables . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.1. Dettes envers les établissements de crédit : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes à vue 21 429 18 440 Opérations de pension Dettes rattachées 638 398 Dettes à vue envers les établissements de crédit 22 067 18 838 Emprunts et comptes à terme 4 390 784 4 762 643 Opérations de pension 22 520 22 520 Dettes rattachées 12 040 12 346 Dettes à termes envers les établissements de crédit 4 425 344 4 797 509 Dépôts de garantie reçus 13 15 Total des dettes envers les établissements de crédit 4 447 424 4 816 362 L a juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4394 millions d’euros au 31 décembre 2018 (4 764 millions d’euros au 1 er janvier 2018). 5.12.2. Dettes envers la clientèle : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires créditeurs 4 998 099 4 717 830 Livret A 1 065 260 967 215 Plans et comptes épargne-logement 1 606 749 1 549 776 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 152 348 2 017 385 Dettes rattachées Comptes d'épargne à régime spécial 4 824 357 4 534 376 Comptes et emprunts à vue 18 725 18 208 Comptes et emprunts à terme 1 373 996 1 409 695 Dettes rattachées 32 670 37 182 Autres comptes de la clientèle 1 425 391 1 465 085 A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers la clientèle 11 247 847 10 717 291 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.13. Dettes représentées par un titre : Principes comptables . — Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Emprunts obligataires 43 700 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 66 000 26 400 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes non préférées Total 109 700 26 400 Dettes rattachées 851 1 016 Total des dettes représentées par un titre 110 551 27 416 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.14. Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 29 134 86 951 Produits constatés d'avance 55 877 50 505 Charges à payer 55 972 50 075 Autres comptes de régularisation créditeurs 11 549 13 537 Comptes de régularisation - passif 152 532 201 068 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 2 806 2 294 Dépôts de garantie reçus (1) Créditeurs divers 63 256 51 217 Passifs divers 66 062 53 511 Total des comptes de régularisation et passifs divers 218 594 254 579 (1) à détailler le cas échéant. 5.15. Provisions Principes comptables . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. ( En milliers d'euros ) 01/01/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Provisions pour engagements sociaux 47 057 1 615 -1 963 -4 386 42 323 Provisions pour restructurations 137 -57 80 Risques légaux et fiscaux 5 084 4 089 -2 484 1 6 690 Engagements de prêts et garanties 14 137 13 154 -7 328 -252 19 711 Provisions pour activité d'épargne-logement 13 774 79 13 853 Autres provisions d'exploitation 10 157 2 908 -2 330 -29 10 706 Total des provisions 90 346 21 845 -14 162 -4 666 93 363 Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies ( 4 666 milliers d'euros avant impôts) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018 5.15.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 228 251 181 731 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 023 699 995 905 Ancienneté de plus de 10 ans 224 488 230 429 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 476 438 1 408 064 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 128 426 128 769 Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 1 604 864 1 536 833 5.15.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 937 1 313 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 3 910 5 557 Total des encours de crédits octroyés au titre de l' épargne -logement 4 847 6 870 5.15.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 3 753 3 222 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 059 5 731 Ancienneté de plus de 10 ans 3 758 3 729 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 569 12 682 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 326 1 179 Provisions constituées au titre des crédits PEL -5 -14 Provisions constituées au titre des crédits CEL -37 -73 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -42 -86 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 13 853 13 774 5.16. Dettes subordonnées : Principes comptables . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés . Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 4 4 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 10 230 10 473 Dettes subordonnées et assimilés 10 234 10 477 Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 10 234 10 477 Total des dettes subordonnées (1) 10 234 10 477 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 16. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice ( En milliers d'euros ) 01/01/2018 Emission (1) Remboursement (2) Autres mouvements 31/12/2018 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 4 4 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 10 473 1 391 -1 634 10 230 Dettes subordonnées au coût amorti 10 477 1 391 -1 634 10 234 Dettes subordonnées et assimilés 10 477 1 391 -1 634 10 234 (1) (2) Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.17.2. 5.17. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis : Principes comptables . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : – sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; – l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; – si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.17.1. Parts sociales Principes comptables . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Au 31 décembre 2018, le capital se décompose comme suit : 608,2 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et des sociétés de cautions mutuelles( 587.9 millions d’euros au 1 er janvier 2018). 5.17.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . — Le Groupe BPACA ne possède pas de titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. 5.18. Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres : Principes comptables . — Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 386 -1 510 2 876 2 236 -899 1 337 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -1 105 47 -1 058 2 091 -94 1 997 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat 3 281 -1 463 1 818 4 327 -993 3 334 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -1 482 511 -971 1 555 -536 1 019 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat -1 482 511 -971 1 555 -536 1 019 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 1 799 -952 847 5 882 -1 529 4 353 Part du groupe 1 799 -952 847 5 882 -1 529 4 353 Participations ne donnant pas le contrôle Il n’y a pas eu de reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat au titre de l'exercice 2018 . Il n’y a pas eu de reclassement d'actifs financiers à la juste valeur résultat en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres au titre de l'exercice 2018 . 5.19. Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 . Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : – pour les opérations de pension : - les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), - les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; – pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.19.1. Actifs financiers : — Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 7 637 7 637 14 290 14 290 Opérations de pension Autres actifs Total 7 637 7 637 14 290 14 290 5.19.2. Passifs financiers : — Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 16 555 6 000 10 555 8 987 8 987 Opérations de pension 22 537 22 537 22 520 22 520 Autres passifs Total 39 092 6 000 33 092 31 507 31 507 5.20. Actifs financiers transférés , autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus en garantie dont l’ entité peut disposer : Principes comptables . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances » , ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs . — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : – les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; – des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers . — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 26 518 2 120 152 1 673 501 3 820 171 Total des actifs financiers donnés en garantie 26 518 2 120 152 1 673 501 3 820 171 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 26 518 1 027 917 1 673 501 2 727 936 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 22,5millions d'euros au 31 décembre 2018 (22,5 millions d’euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 999 millions d’euros au 31 décembre 2018 (1 997 millions d’euros au 1 er janvier 2018) et le montant du passif associé s’élève à 1 955 millions d’euros au 31 décembre 2018. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances 26 518 2 055 919 1 681 011 3 763 448 Actifs détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs financiers donnés en garantie 26 518 2 055 919 1 681 011 3 763 448 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 26 518 1 095 474 1 681 011 2 803 003 5.20.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés : Mises en pension et prêts de titres . — Le Groupe Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances . — Le Groupe Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors de l’opération de titrisation BPCE Home loans FCT 2018 sont souscrites par des investisseurs externes (note 14). Au 31 décembre 2018, 1 631millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. 5.20.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont, Banques Populaires Covered Bonds, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, le mécanisme de refinancement de place ESNI, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.20.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . — Les actifs reçus en garantie sont non significatifs au 31/12/2018 5.20.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2018 Note 6 . – Engagements . Principes comptables . — Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : – Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; – Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. Engagements de financement : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 1 442 1 972 De la clientèle 1 076 496 1 112 148 Ouvertures de crédit confirmées 1 072 597 1 109 250 Autres engagements 3 899 2 898 Total des engagements de financement donnes 1 077 938 1 114 120 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 6.2. Engagements de garantie : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 7 242 16 592 D'ordre de la clientèle (1) 476 897 446 644 Total des engagements de garantie donnes 484 139 463 236 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 1 592 048 1 419 412 De la clientèle 4 377 701 3 894 340 Total des engagements de garantie reçus 5 969 749 5 313 752 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 14 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer » . Les « valeurs affectées en garanties » figurent en 5.21 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie » . Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent en 5.21 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer » . Note 7 . – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1 . Risque de crédit : L’essentiel . — Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : – la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; – la répartition des expositions brutes par zone géographique ; – la concentration du risque de crédit par emprunteur ; – la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1. 1. Coût du risque de crédit : Principes comptables . — Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de la période : ( En milliers d'euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -25 799 -29 870 Récupérations sur créances amorties 1 854 2 414 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -7 884 -6 271 Total coût du risque de crédit -31 829 -33 727 — Coût du risque de la période par nature d’actifs : ( En milliers d'euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations interbancaires -5 940 0 Opérations avec la clientèle -25 575 -33 727 Autres actifs financiers -314 0 Total coût du risque de crédit -31 829 -33 727 7.1.2. Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements : — Principes comptables : Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. — Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) – il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) – les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) – Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties ; – les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. – Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IAS 17 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . — Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. En-dehors de ces quelques cas, l’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est également possible si elle aboutit à des effets similaires. La mesure de la dégradation du risque permet dans la grande majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : – Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; – Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; – Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuient la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. Pour les instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées également principalement sur une base individuelle, en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Des provisions collectives peuvent être définies par les différents établissements du groupe, correspondant à des provisions dites « sectorielles ». Les établissements du groupe ont ainsi la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir si nécessaire des provisions sectorielles complémentaires. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-après (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations collectives Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : – Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d'intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; – Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; – Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : – Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; – Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; – Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définis dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9. La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. A des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent (enjeux peu significatifs pour le groupe) - règles consistant à attribuer la meilleure note de l’échelle interne dans le cas d’absence de note à l’octroi et la dernière note de l’échelle avant le statut sensible dans le cas d’absence de note à date. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . — Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : – il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; – ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1. Variation des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers : ( En milliers d'euros ) Dépréciations pour pertes de crédit Dépréciations pour pertes de crédit Dépréciations pour pertes de crédit Dépréciations pour pertes de crédit Actifs financiers par capitaux propres Solde au 01/01/2018 0 0 0 0 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation 0 0 0 0 Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) 0 0 0 0 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période 0 0 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Solde au 31/12/2018 0 0 0 0 Titres de dette au coût amorti Solde au 01/01/2018 -1 0 -1 692 -1 693 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation 0 0 0 0 Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) 0 0 0 0 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période 0 0 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 Autres mouvements -191 0 0 -191 Solde au 31/12/2018 -192 0 -1 692 -1 884 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Solde au 01/01/2018 -3 -0 0 -3 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation 0 0 0 0 Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) 0 0 0 0 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période 2 0 0 2 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 Autres mouvements 0 -0 0 -0 Solde au 31/12/2018 -0 -1 0 -1 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti Solde au 01/01/2018 -40 416 -37 843 -258 597 -336 856 Nouveaux contrats originés ou acquis -14 676 -2 806 -8 677 -26 158 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation 0 0 0 0 Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) 2 909 2 379 -6 813 -1 526 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période 1 733 3 912 41 748 47 392 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 2 606 -9 888 -25 385 -32 667 Transferts vers S1 -2 185 15 925 1 883 15 623 Transferts vers S2 4 354 -28 297 5 836 -18 107 Transferts vers S3 437 2 484 -33 105 -30 183 Changements de modèle 0 0 0 0 Autres mouvements 14 640 -3 044 6 471 18 066 Solde au 31/12/2018 -33 204 -47 291 -251 254 -331 749 7.1.2.2. Variation des provisions pour pertes des engagements : ( En milliers d'euros ) Dépréciations pour pertes de crédit Dépréciations pour pertes de crédit Dépréciations pour pertes de crédit Dépréciations pour pertes de crédit Engagements de financement donnés Solde au 01/01/2018 2 211 1 013 8 836 12 060 Nouveaux contrats originés ou acquis 2 210 311 0 2 521 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation 0 0 0 0 Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) -924 -34 0 -958 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période -1 217 -712 0 -1 929 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -101 529 0 428 Transferts vers S1 69 -267 0 -198 Transferts vers S2 -167 810 0 643 Transferts vers S3 -3 -14 0 -17 Changements de modèle 0 0 0 0 Autres mouvements 9 224 5 690 5 923 Solde au 31/12/2018 2 188 1 331 14 526 18 045 Engagements de garantie donnés Solde au 01/01/2018 1 105 972 0 2 077 Nouveaux contrats originés ou acquis 785 0 5 790 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation 0 0 0 0 Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) -502 -196 289 -409 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période -241 -115 -83 -439 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -69 -63 416 284 Transferts vers S1 12 -470 -67 -525 Transferts vers S2 -75 411 -72 264 Transferts vers S3 -6 -4 555 545 Changements de modèle 0 0 0 0 Autres mouvements -209 199 -627 -637 Solde au 31/12/2018 869 797 0 1 666 7.1. 2. 3. Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1. 2. 4. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPACA au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d'euros ) Exposition maximale au risque de crédit (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d'instruments financiers dépréciés (s3) (1) Titres de dettes au coût amorti 1 692 -1 692 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 405 405 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 397 117 -251 254 145 863 220 166 Titres de dettes - JVOCI R Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 3 899 14 526 -10 627 Engagements de garantie 7 466 7 466 Total 410 579 220 166 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1. 2. 5. Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 : ( En milliers d'euros ) Exposition maximale au risque de crédit (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 8 917 Prêts 34 134 Dérivés de transaction 1 311 Total 44 362 (1) Valeur comptable au bilan 7.1. 2. 6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Au 31/12/2018, il ne figure pas dans les comptes du Groupe BPACA d’actifs (titres, immeubles, etc..) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 7.2. Risque de marche . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : – les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; – les cours de change ; – les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; – et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’ intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : – soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; – soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; – soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales 176 933 176 933 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 46 010 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 694 272 694 272 Instruments dérivés de couverture 6 326 Titres au coût amorti 150 36 495 4 000 40 640 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 436 984 225 4 717 21 629 3 817 375 2 468 152 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 637 543 337 449 1 061 663 4 371 979 7 390 184 2 770 13 873 883 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 001 Actifs financiers par échéance 3 251 610 337 674 1 066 380 4 430 103 7 398 001 835 449 17 319 217 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 268 Instruments dérivés de couverture 15 287 Dettes représentées par un titre 814 3 66 018 43 716 110 551 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 721 443 293 711 301 702 2 019 681 1 107 679 4 447 424 Dettes envers la clientèle 8 846 355 104 760 345 189 1 569 758 381 785 11 247 847 Dettes subordonnées 10 234 10 234 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 9 578 846 398 471 646 894 3 655 457 1 533 180 19 763 15 832 611 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 1 442 1 442 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 679 694 28 044 121 309 31 523 215 926 1 076 496 Total engagements de financement donnes 679 694 28 044 122 751 31 523 215 926 1 077 938 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 7 242 7 242 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 476 897 476 897 Total engagements de garantie donnes 484 139 484 139 Note 8 . – Avantages du personnel . — Principes comptables : Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : – Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. – Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. – Les a utres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. – Les i ndemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. ( En milliers d'euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements -86 753 -86 623 Charges des régimes à cotisations définies 0 0 Charges des régimes à prestations définies -9 623 -10 578 Autres charges sociales et fiscales -41 232 -42 537 Intéressement et participation -22 000 -19 650 Total des charges de personnel -159 608 -159 388 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 698 cadres et 1418 non-cadres , soit un total de 2 116 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 3 156 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018 contre 3 700 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017. 8.2. Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les régimes CAR-BP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes » . Les autres avantages sociaux incluent également : – retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : ( En milliers d'euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2018 31/12/2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 41 612 23 658 8 909 74 179 79 509 Juste valeur des actifs du régime -22 774 -17 330 -40 104 -40 410 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 18 838 6 328 8 909 34 075 39 099 Engagements sociaux passifs 18 838 6 328 8 909 34 075 39 099 Engagements sociaux actifs La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : ( En milliers d'euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 44 448 25 274 9 787 79 509 80 611 Coût des services rendus 1 385 300 1 685 2 010 Coût des services passés 57 496 -359 194 Coût financier 567 373 55 995 1 007 Prestations versées -1 823 -909 -466 -3 198 -3 063 Autres 214 -409 -195 10 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 6 -226 -220 688 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -1 492 -1 551 -3 043 -555 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -150 -1 398 -1 548 -1 199 Ecarts de conversion Autres -1 1 Dette actuarielle en fin de période 41 612 23 658 8 909 74 179 79 509 — Variation des actifs de couverture : ( En milliers d'euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 23 528 16 882 40 410 39 017 Produit financier 300 236 536 506 Cotisations reçues Prestations versées -416 -416 -532 Autres Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -639 213 -426 1 419 Ecarts de conversion Autres 1 -1 Juste valeur des actifs en fin de période 22 774 17 330 40 104 40 410 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à dues concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 416 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA). L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi. 8.2.3. Coûts des régimes à prestations définies . — Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme ( En milliers d'euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Coût des services -1 938 59 -1 879 -2 010 Coût financier net -404 -55 -459 -501 Autres (dont plafonnement par résultat) -10 Total de la charge de l'exercice -2 342 4 -2 338 -2 511 — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : ( En milliers d'euros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2018 Exercice 2017 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 8 551 514 9 065 9 671 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -997 -3 388 -4 385 -1 120 Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 7 554 -2 874 4 680 8 551 8.2.4. Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2018 31/12/2017 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 1,56% 1,32% Taux d'inflation 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 15 ans — Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses : Au 31 décembre 2018, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 CAR-BP CAR-BP % montant % montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -0,114593 32 954 -0,06734 37 252 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 0,009236 37 562 0,075503 42 958 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 0,066495 39 694 0,069943 42 736 Variation de -0,5% du taux d'inflation -0,056008 35 134 -0,058445 37 607 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 8 724 8 749 N+6 à N+10 8 413 8 564 N+11 à N+15 7 775 7 994 N+16 à N+20 6 792 7 064 > N+20 14 980 16 370 — Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE : En % et milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 3,23% 676 3,23% 696 Actions 42,03% 8 801 42,03% 9 063 Obligations 46,43% 9 722 46,43% 10 012 Immobilier Dérivés Fonds de placement 8,32% 1 742 8,32% 1 794 Total 100,00% 20 941 100,00% 21 564 Note 9 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables , ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. — Détermination de la juste valeur : Principes généraux . — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) » . — Hiérarchie de la juste valeur : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 « ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : – une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; – une baisse significative du volume des transactions ; – une faible fréquence de mise à jour des cotations ; – une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; – une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; – une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; – des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). — Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 « ). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : – les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; – les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : - les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, - les volatilités implicites, - les « spreads « de crédit ; – les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. — Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) — Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les accords de taux futurs (FRA) ; – les swaptions standards ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides ; – les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : – le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; – le paramètre est alimenté périodiquement ; – le paramètre est représentatif de transactions récentes ; – les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 « ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. — Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit Logement certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur . — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) . — La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss « ), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2018, le groupe n’a aucun « Day one profit « à étaler. — Cas particuliers : Juste valeur des titres de BPCE . — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 486 846 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : — Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur : Il s’agit notamment : – des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; – des passifs exigibles à vue ; – des prêts et emprunts à taux variable ; – des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes . — Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers : 9.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'euros) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables(niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables(niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés 1 082 1 082 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change 1 082 1 082 Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 1 082 1 082 Instruments dérivés 229 229 Dérivés de taux 229 229 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 229 229 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 1 581 41 470 43 051 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 34 134 34 134 Titres de dettes 1 581 7 336 8 917 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 581 41 470 43 051 Instruments de capitaux propres 1 648 1 648 Actions et autres titres de capitaux propres 1 648 1 648 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 648 1 648 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 22 144 672 128 694 272 Actions et autres titres de capitaux propres 22 144 672 128 694 272 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 22 144 672 128 694 272 Dérivés de taux 6 326 6 326 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 6 326 6 326 (En milliers d'euros) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables(niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables(niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés 1 082 1 082 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change 1 082 1 082 Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 1 082 1 082 Instruments dérivés 184 2 186 Dérivés de taux 184 2 186 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 184 2 186 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 15 287 15 287 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 15 287 15 287 (1) hors couverture économique 9.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : (En milliers d'euros) 01/01/2018 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés -12 12 Dérivés de taux -12 12 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique -12 12 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 5 854 23 28 6 612 -5 223 33 393 783 41 470 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 33 350 783 34 134 Titres de dettes 5 854 23 28 6 611 -5 223 43 0 7 336 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 5 854 23 28 6 612 -5 223 33 393 783 41 470 Instruments de capitaux propres 1 538 168 -15 -43 0 1 648 Actions et autres titres de capitaux propres 1 538 168 -15 -43 0 1 648 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 538 168 -15 -43 1 648 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 660 435 -1 105 13 000 -13 000 -1 13 000 672 329 Actions et autres titres de capitaux propres 660 435 -1 105 13 000 -13 000 -1 13 000 672 329 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 660 435 -1 105 13 000 -13 000 -1 13 000 672 329 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros) 01/01/2018 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés -10 12 2 Dérivés de taux -10 12 2 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique -10 12 2 Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture ( 1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au 31 décembre 2018, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : les titres BPCE SA, Ouest Croissance et BP Développement. Au cours de l’exercice, 209 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 191 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2018. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 209 milliers d’euros Au cours de l’exercice, 1 105 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 1 105 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2018. 9.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le Groupe BPACA n’a pas effectué de transfert entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur au cours de l’exercice 2018. 9.1.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 5,63 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 5,98 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 14,67 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13,86 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au cout amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d'euros) 31/12/2018 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables(niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables(niveau 3) TOTAL Actifs financiers au cout amorti 2 042 286 14 737 362 16 779 648 Prêts et créances sur les établissements de crédit 939 229 1 530 224 2 469 453 Prêts et créances sur la clientèle 1 093 578 13 175 978 14 269 556 Titres de dettes 9 479 31 160 40 639 Autres Passifs financiers au cout amorti 43 710 9 571 280 6 268 302 15 883 292 Dettes envers les établissements de crédit 4 476 776 4 476 776 Dettes envers la clientèle 5 017 429 6 268 302 11 285 731 Dettes représentées par un titre 43 710 66 841 110 551 Dettes subordonnées 10 234 10 234 Note 10 . – Impôts . 10.1. Impôts sur le résultat : — Principes comptables : Les impôts sur le résultat regroupent : – les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur. – les impôts différés (voir 11.2) ( En milliers d'euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Impôts courants -39 383 -36 539 Impôts différés 880 -2 441 Impôts sur le résultat -38 503 -38 980 — Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2018 Exercice 2017 En milliers d’euros Taux d’impôt En milliers d’euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 86 433 86 033 Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 38 503 38 980 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition ( A) 124 936 125 013 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -43 015 -43 042 Effet de la variation des impôts différés non constatés Effet des différences permanentes 1 469 5 154 Impôts à taux réduit et activités exonérées 25 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 2 013 1 519 Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments 1 030 -2 636 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -38 503 -38 980 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 30,8% 31,2% 10.2. Imp ô ts différés : Principes comptables . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : – aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; – aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; – aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Plus-values latentes sur OPCVM GIE fiscaux Provisions pour passifs sociaux 8 213 8 816 Provisions pour activité d’épargne-logement 4 047 3 899 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 10 225 5 913 Autres provisions non déductibles 10 240 7 560 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -3 698 -4 074 Autres sources de différences temporelles (1) 24 424 30 618 Impôts différés liés aux décalages temporels 53 451 52 732 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation -1 169 -676 Impôts différés non constatés par prudence 298 Impôts différés nets 52 282 52 354 Comptabilisés A l’actif du bilan 52 282 56 020 Au passif du bilan -3 666 Au 31 décembre 2018,il n’y a pas eu de différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan. Note 11 . – Autres informations . 11.1. Information sectorielle . — Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la banque de proximité du Groupe BPCE ; 11.2. Informations sur les opérations de location financement et de location simple : Principes comptables . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : – le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; – Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; – la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; – au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et – les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : – si le preneur peut résilier le contrat de location et si les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur; – les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et – le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que celle décrite pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10) et sont comptabilisées en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : – la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; – et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. Contrats de location simple . — Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités » . 11.2.1. Opérations de location en tant que bailleur . — Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ne réalise pas d’opérations en tant que bailleur. 11.2.2. Opérations de location en tant que preneur : — Paiements minimaux futurs : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables 1 789 5 408 2 019 9 216 -2 639 -4 124 -1 656 -8 419 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous location non résiliables — Montants comptabilisés en résultat net : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Location simple Paiements minimaux -5 214 -4 359 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période Produits des sous location 11.3. Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1. Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : – l’organe central BPCE ; – les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; – les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; – les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP, IPAusterlitz) ; – les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 01/01/2018 BPCE I-BP BPCE I-BP Crédits 963 688 1 244 857 Autres actifs financiers 603 430 744 549 446 4 273 Autres actifs 902 248 362 Total des actifs avec les entités liées 1 568 020 992 1 794 303 4 635 Dettes 3 192 430 3 414 295 Autres passifs financiers Autres passifs 1 014 2 035 5 207 2 537 Total des passifs envers les entités liées 3 193 444 2 035 3 419 502 2 537 Intérêts, produits et charges assimilés -11 318 -17 447 Commissions -3 865 -3 219 Résultat net sur opérations financières 12 881 Produits nets des autres activités -331 Total du PNB réalisé avec les entités liées -15 514 -7 785 Engagements donnés 129 515 33 107 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 129 515 33 107 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation ». 11.3.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Les rémunérations versées aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 411 milliers d’euros au titre de 2018 (contre1 188 milliers d’euros en 2017). Ce sont des avantages à court terme qui comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantage en nature et part variable). Le montant des jetons de présences versés aux administrateurs de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au titre des Conseils d’Administration et des comités spécialisés s’élève à 83 milliers d’euros en 2018 ; 11.3.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Les transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat sont non significatives aux bornes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 11.4. Partenariats et entreprises associes : — Principes comptables : Voir Note 3 11.4.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence . — Le Groupe Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ne détient pas de participation dans des entreprises mises en équivalence. 1.5. Intérêts dans les entités structurées non consolidées : 11.5.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : – originateur/structureur/arrangeur ; – agent placeur ; – gestionnaire ; – ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique restitue dans la note 18.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs . — La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation . — Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper » ). Financements (d’actifs) structurés . — Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités . — Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2018 : ( En milliers d'euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 61 690 31 424 Actifs financiers au coût amorti 1 975 Placements des activités d’assurance Actifs divers Total actif 63 665 31 424 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 63 665 31 424 Taille des entités structurées 226 446 976 891 — Au 1 er janvier 2018 : ( En milliers d'euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 61 690 28 392 Actifs financiers au coût amorti Placements des activités d’assurance Actifs divers Total actif 61 690 28 392 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 61 690 28 392 Taille des entités structurées 210 553 877 551 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : – Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; – Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); – Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; – Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées : Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : – elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; – elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6. Honoraires des commissaires aux comptes : En milliers d'euros et pourcentage PWC CABINET DELOITTE Montant % Montant % 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 180 196 -8% 1% 181 166 9% 1% Emetteur 180 196 176 161 Filiales intégrés globalement 5 5 Services autres que la certification des comptes 41 7 486% -50% 19 18 6% 100% Emetteur 41 7 19 18 Filiales intégrés globalement Sous-total 221 203 100% 100% 200 154 100% 100% Variation (%) 9% 9% En milliers d'euros et pourcentage PWC CABINET DELOITTE Montant % Montant % 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 17 44 -61% -9% 378 406 -10% -6% Emetteur 30 356 387 Filiales intégrés globalement 17 14 22 19 Services autres que la certification des comptes 0% 0% 60 25 336% 250% Emetteur 60 25 Filiales intégrés globalement Sous-total 17 44 100% 100% 438 431 100% 100% Variation (%) -61% 2% Note 12 . – Détail du périmètre de consolidation . 12.1. Opérations de titrisation : Principes comptables . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1 . Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — En 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans et BPCE Home Loans FCT 2017_5, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi le dispositif de refinancement du Groupe BPCE. Le montant des créances cédées par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 49,1 millions d’euros. 12.2. OPCVM g arantis . — Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolidé donc pas ces structures. Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ne détient aucune parts d’OPCVM Garantis. 12.3. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées . — Le groupe Banque Populaire Centre Atlantique ne détient pas d’intérêts dans des entités structurées consolidées. 12.4. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d’intérêt Taux de contrôle (si différent) Méthode (2) (3 ) 1. Entités consolidantes BP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE F Etablissements de crédit 0 0 IG 2. Entités consolidées SCM SOCAMI DU SUD-OUEST 100 100 IG SCM SOCAMA DU SUD-OUEST 100 100 IG SCM SOCAMI CENTRE ATLANTIQUE 100 100 IG SCM SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE 100 100 IG SCI BPSO SOUVENIR 100 100 IG SCI BPSO PESSAC 100 100 IG SCI BPSO SAINT ESPRIT 100 100 IG SCI BPSO TALENCE 100 100 IG SCI BPSO GUJAN 100 100 IG SCI BPSO SAINT ANDRE 100 100 IG SCI BPSO SAINT PAUL 100 100 IG SCI BPSO MARNE 100 100 IG SCI BPSO BOUSCAT 100 100 IG SCI BPSO LESPARRE 100 100 IG SCI BPSO SAINT AMAND 100 100 IG SCI BPSO CAMBO 100 100 IG SCI BPSO PESSAC CENTRE 100 100 IG SCI BPSO LE HAILLAN 100 100 IG SCI BPSO MERIGNAC 4 CHEMINS 100 100 IG SCI BPSO LIBOURNE EST 100 100 IG SCI BPSO BASTIDE 100 100 IG SCI BPSO MORLASS 100 100 IG SAS PARTICIPATION BPSO 100 100 IG SA PLUS EXPANSION 100 100 IG SCI CREDIMAR 100 100 IG 12.5. Entreprises non consolides au 31 décembre 20 18 . — Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : – d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, – d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non-consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) OUEST CROISSSANCE FRANCE 1 028 168 Absence de contrôle 202 173 31 630 BP DEVELOPPEMENT FRANCE 1 077 593 Absence de contrôle 694 147 40 781 GIE IBP INVESTISSEMENT FRANCE 996 600 Absence de contrôle 61 439 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non-consolidation (2) PROCIVIS LIMOUSIN FRANCE 423 Non significativité AQUITAINE CREATION INVESTISSEMENT FRANCE 20 191 Non significativité SARL MONETIQUE FRANCE 500 Non significativité (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. V II I . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 2018 Aux sociétaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, I . Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée général nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. II. Fondement de l'opinion : Référentiel d'audit. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes consolidés sont les suivants : Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2018 (Deloitte & Associés). Revues périodiques dans le cadre de l'agrément de la BPACA en tant que« Qualified Intermediary » pour les années 2015 à 2017 (PricewaterhouseCoopers Entreprises). — Observation : Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à la première application des normes IFRS 9 sur les instruments financiers et IFRS 15 sur les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, exposés dans la note « Première application d'IFRS 9 » de l'annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Incidence de la première application d'IFRS 9 : Risque identifié Notre réponse L'application de la norme IFRS 9 « instruments financiers » à partir du 1er janvier 2018 a introduit des modifications significatives dans les règles de classement et d'évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers, se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. Classement et évaluation Selon la norme IFRS 9, la classification d'un actif financier résulte du modèle de gestion (modèle de collecte, modèle de vente, modèle mixte) et des caractéristiques des flux contractuels basiques (dit « SPPI » ). En fonction du modèle de gestion retenu et des caractéristiques de ses flux, ainsi que de sa nature (instruments de dettes ou de capitaux propres), l'actif financier est évalué soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat. Au regard de ces critères, les instruments financiers en stock au 1er janvier 2018 ont fait l'objet d'une analyse afin de les classifier et de les évaluer selon les modalités prévues par cette nouvelle norme. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) En complément des modalités de dépréciations au titre du risque de crédit avéré (statut 3), les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution de provisions estimées comme suit : Statut 1 matérialisant une perte attendue à 1 an à partir de la comptabilisation initiale d'un actif financier ; Statut 2 matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. L'estimation de ces pertes de crédit attendues requiert l'exercice de jugement notamment pour définir : – certains paramètres de calcul des pertes de crédit attendues à savoir notamment la probabilité de défaut et le taux de perte en cas de défaut. Ces modèles sont déterminés sur la base de modèles développés en interne tenant compte des spécificités sectorielles ; – les critères de dégradation du risque de crédit, les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du périmètre de cette norme, de la complexité de sa mise en œuvre et de l'importance des estimations comptables du volet « dépréciation », nous avons considéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 constitue un point clé de notre audit de l'exercice 2018. Les incidences de la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 sont détaillées en note « Première application D'IFRS 9 » de l'annexe ; les options retenues sont décrites en note « Première application D'IFRS 9 » et les principes comptables en notes 2.2, 2.5 et 5. L'impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d'ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de -66 MC avant impôts (- 51 MC après impôts). Classement et évaluation S'agissant des impacts de première application, nos principaux travaux ont consisté en : – la revue pour validation des analyses réalisées par les auditeurs du groupe BPCE pour déterminer la classification des actifs financiers, - - l'obtention et la revue de la documentation relative aux modèles de gestion et la vérification du respect de ceux-ci. – la vérification sur base d'échantillons de contrats, de la qualité des analyses effectuées et conduisant au classement des contrats dans les nouvelles catégories prévues par la norme. Nous avons également pris connaissance et apprécié le dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour documenter les analyses et la conformité des modèles de gestion avec les dispositions de la norme pour les nouvelles productions. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) Nos travaux ont consisté principalement en une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, qui avec leurs experts et spécialistes, ont procédé à: – la revue de la segmentation des portefeuilles de crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par périmètre ; – la réalisation d'une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : - les critères de dégradation significative du risque de crédit (variation de la notation et de la probabilité de défaut depuis la comptabilisation initiale, ...) ; les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des probabilités de défaut (PD), des pertes en cas de défaut (LGD), de la prise en compte des garanties, des hypothèses prospectives dites forward looking, des modalités d'actualisation au TIE, des modalités de backtesting, ...) ; – la réalisation de contre calculs avec leurs propres outils ; – la réalisation de contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l'information relative à IFRS 9. Enfin, nos travaux de contrôles ont également porté sur : – la revue des chiffrages d'impact, du processus de consolidation des données et de l'information financière au titre de la première application au 1er janvier 2018 ; – la justification et l'estimation des provisions sectorielles constatées en complément La Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, les informations prospectives, ...), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de coût du risque maintenu à un niveau bas que connaît votre Banque sur son marché principal et de la première année d'application D'IFRS 9, nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l'audit pour l'exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle représentent plus de 78,4% du total bilan du Groupe BPACA au 31 décembre 2018 (80,3% et 14.205 MC pour l'encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s'élève à 331,7 MC dont 33,2 MC au titre du statut 1, 47,3 MC au titre du statut 2 et 251,3 MC au titre du statut 3. Le coût du risque sur l'exercice 2018 s'élève à 31,8 MC (en baisse de 5,6 % sur l'exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes « Première application D'IFRS 9 », 2.2, 2.5, 5.5.3 et 7.1 de l'annexe Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Dans la continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1ère application D'IFRS 9, nos travaux ont principalement consisté à : – nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, – une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : - se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9 ; - ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, - ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles complémentaires comptabilisées aux bornes de votre Banque. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence de l'information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2018. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe. La valeur des titres de l'organe central, classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l'actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s'appuient sur les plans d'affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l'exercice de valorisation. L'actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l'organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d'Epargne et Banque Populaire qui ont fait l'objet d'un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l'audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Banque ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l'estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s'élève à 487MC au 31 décembre 2018 soit une variation d'OCI par rapport à la valeur d'acquisition liée à ce titre de 67,9 MC. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes « Première application D'IFRS 9 », 2.5, 5.4 et 9 de l'annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d'évaluation de l'organe central. De ce fait, les procédures d'audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l'organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d'audit qu'ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l'organe central font appel à l'expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : – la réalisation d'une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l'actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l'obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, – la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, – l'appréciation de l'absence d'indices/ d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d'Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016. IV. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes. — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique par l'Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises et du 8 novembre 2011 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises était dans la m ême année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la m ême année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés. — Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés : Objectif et démarche d'audit. — Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre m1ss1on de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit. — Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Paris-la-Défense, le 2 avril 2019 Les commissaires aux comptes: PricewaterhouseCoopers Entreprises; Deloitte & Associés; Elisabeth L'Hermite ; Sylvie Bourguignon . I X . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique : 10, quai des Queyries – 33072 Bordeaux Cedex.

26/04/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901356
Texte de l'annonce :

08/02/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900173
Texte de l'annonce :

26/10/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804947
Texte de l'annonce :

30/07/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804125
Texte de l'annonce :

22/06/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1802838
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siren : 755 501 590 RCS Bordeaux. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l' Orias sous le numéro 07 005 628. Numéro d'identification in tracommunautaire FR66755501590. Code APE 6419 Z A. — Comptes individuels au 31 décembre 2017 (avec comparatif au 31 décembre 2016). — Bilan et hors bilan. ( En milliers d'euros ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 99 876 165 096 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 Créances sur les établissements de crédit 3.1 2 843 840 2 631 844 Opérations avec la clientèle 3.2 10 707 579 10 431 955 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 1 986 161 1 662 193 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 10 810 11 002 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 592 075 559 137 Parts dans les entreprises liées 3.4 Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.5 Immobilisations incorporelles 3.6 177 577 176 934 Immobilisations corporelles 3.6 92 626 97 348 Autres actifs 3.8 77 263 67 224 Comptes de régularisation 3.9 133 423 115 837 Total de l'actif 16 721 230 15 918 570 Hors- bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 1 071 925 999 355 Engagements de garantie 4.1 482 155 447 410 Engagements sur titres 640 651 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3.1 4 672 026 4 462 455 Opérations avec la clientèle 3.2 10 196 739 9 573 376 Dettes représentées par un titre 3.7 27 416 91 194 Autres passifs 3.8 110 210 115 920 Comptes de régularisation 3.9 203 972 178 259 Provisions 3.10 87 138 85 110 Dettes subordonnées 3.11 93 016 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12 139 660 132 160 Capitaux propres hors FRBG 3.13 1 284 069 1 187 080 Capital souscrit 546 477 520 561 Primes d'émission 208 660 208 660 Réserves 420 216 346 685 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 29 481 40 550 Résultat de l'exercice (+/-) 79 235 70 624 Total du passif 16 721 230 15 918 570 Hors- bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 400 000 Engagements de garantie 4.1 1 654 659 2 459 018 Engagements sur titres 640 651 II. — Compte de résultat. Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 355 746 382 398 Intérêts et charges assimilées 5.1 -131 924 -147 637 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 Revenus des titres à revenu variable 5.3 17 444 10 774 Commissions (produits) 5.4 190 724 180 338 Commissions (charges) 5.4 -26 187 -25 165 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 293 320 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 -1 39 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 18 763 9 425 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -16 586 -11 720 Produit net bancaire 408 272 398 772 Charges générales d'exploitation 5.8 -249 899 -248 576 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 058 -9 680 Résultat brut d'exploitation 148 315 140 516 Coût du risque 5.9 -29 690 -36 234 Résultat d'exploitation 118 625 104 282 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 1 181 467 Résultat courant avant impôt 119 806 104 749 Résultat exceptionnel 5.11 2 830 2 000 Impôt sur les bénéfices 5.12 -35 901 -33 396 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -7 500 -2 729 Résultat net 79 235 70 624 III. — Annexe aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis , société cotée détenue à 71,03 % sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; — la Banque de Grande Clientèle ; — et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Épargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs : 1.3.1. Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE . — Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Le montant cédé par La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique en mai 2017, s’élève à 458 Millions d’euros. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l' Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. Clause de retour à meilleure fortune . — Au titre de l’exercice, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a fait jouer la clause de retour à meilleure fortune auprès de sa filiale la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest pour un montant de 4 millions d’euros. Subvention de la banque vis-à-vis de ses filiales . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a décidé en Conseil d’administration de verser à la Socama Aquitaine Centre Atlantique une subvention commerciale assortie d’une clause de retour à meilleure fortune. Cette subvention s’élève à 1,1 million d’euros. Suppression de la Taxe de 3% sur les dividendes . — Le conseil constitutionnel a annulé le 06-10-2017 la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les dividendes distribués (Taxe de 3%) instituée en 07-2017. Le remboursement de cette taxe de 3% ayant trait aux exercices 2014 à 2017 a été comptabilisé dans les comptes pour 0,9 million d’euros. 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — En février 2018, les Conseils d’administration de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest ont décidé de réaliser la fusion de ces deux sociétés. Le traité de fusion a été signé le 27 février 2018. La fusion comptable sera réalisée avec effet rétroactif au 1 er janvier 2018. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les étab lissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Équipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6. Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7. Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.8. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.9. Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : — microcouverture (couverture affectée) ; — macrocouverture (gestion globale de bilan) ; — positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; — gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : — pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; — pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture , les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture . Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; — commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11. Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.12. Impôt sur les bénéfices . — Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. 2.3.13. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 0,15 million d’euros. Au titre de l’exercice, 0,7 million d’euros ont été remboursés. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 0,17 million d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 1,9 million d’euros dont 1,6 million d’euros comptabilisés en charge et 0,3 million d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 0,7 million d’euros. Note 3. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires : Actif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires 1 033 492 842 109 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 292 339 Créances à vue 1 033 784 842 448 Comptes et prêts à terme 1 797 481 1 778 795 Prêts subordonnés et participatifs 549 1 089 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 1 798 030 1 779 884 Créances rattachées 12 026 9 512 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 2 843 840 2 631 844 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 034 580 milliers d'euros à vue et 304 728 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 412 452 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Au 31/12/2017, il n’y a pas de créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale. Passif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 15 654 15 447 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 11 816 10 366 Dettes rattachées à vue 400 241 Dettes à vue 27 870 26 054 Comptes et emprunts à terme 4 608 746 4 392 989 Valeurs et titres donnés en pension à terme 22 520 22 520 Dettes rattachées 12 890 20 892 Dettes à terme 4 644 156 4 436 401 Total 4 672 026 4 462 455 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 6 504 milliers d'euros à vue et 694 669 milliers d'euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle : 3.2.1. Opérations avec la clientèle : Actif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 229 938 260 372 Créances commerciales 118 879 83 667 Crédits à l'exportation 6 264 6 703 Crédits de trésorerie et de consommation 766 209 650 300 Crédits à l'équipement 3 489 852 3 399 829 Crédits à l'habitat 5 877 281 5 746 849 Autres crédits à la clientèle 58 723 102 306 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés Autres 58 58 Autres concours à la clientèle 10 198 387 9 906 045 Créances rattachées 26 421 27 579 Créances douteuses 358 579 375 611 Dépréciations des créances sur la clientèle -224 625 -221 319 Total 10 707 579 10 431 955 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement du Système européen de Banque Centrale se montent à 2 616 427 milliers d’euros. La diminution du poste « Crédits à l’habitat » s’explique par la participation de 458 626 milliers d’euros à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. Passif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial 4 276 741 3 909 902 Livret A 927 026 841 698 PEL / CEL 1 488 467 1 383 559 Autres comptes d'épargne à régime spécial 1 861 248 1 684 645 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 5 875 392 5 568 347 Dépôts de garantie Autres sommes dues 8 725 8 719 Dettes rattachées 35 881 86 408 Total 10 196 739 9 573 376 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 505 899 4 505 899 3 956 842 3 956 842 Emprunts auprès de la clientèle financière Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 369 493 1 369 493 1 611 505 1 611 505 Total 4 505 899 1 369 493 5 875 392 3 956 842 1 611 505 5 568 347 3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'E uros ) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 4 446 209 241 548 -164 215 144 715 -113 008 Entrepreneurs individuels 853 873 37 173 -20 020 22 272 -13 785 Particuliers 5 150 805 76 565 -37 458 45 876 -25 777 Administrations privées 50 759 3 146 -2 831 1 890 -1 947 Administrations publiques et Sécurité Sociale 48 789 Autres 23 188 67 -19 43 -21 Total au 31/12/2017 10 573 623 358 499 -224 544 214 795 -154 539 Total au 31/12/2016 10 277 652 375 611 -221 319 230 380 -158 051 3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3.1. Portefeuille titres : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// /// /// /// Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// /// /// /// Effets publics et valeurs assimilées /// /// Valeurs brutes /// 2 456 1 968 387 1 970 843 /// 2 455 1 646 713 1 649 168 Créances rattachées /// 16 843 167 17 010 /// 14 578 139 14 717 Dépréciations /// -1 692 -1 692 /// -1 692 -1 692 Obligations et autres titres à revenu fixe 17 607 1 968 554 1 986 161 15 341 1 646 852 1 662 193 Montants bruts /// 10 891 /// 10 891 /// 11 082 /// 11 082 Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -81 /// -81 /// -80 /// -80 Actions et autres titres à revenu variable 10 810 /// 10 810 11 002 /// 11 002 Total 28 417 1 968 554 1 996 971 26 343 1 646 852 1 673 195 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3) Ces titres se décomposent de la manière suivante : 1 681 millions d’euros d’obligations senior, 256 millions d’euros d’obligations subordonnées. La valeur de marché des autres titres d’investissement s’élève à 31 467 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés Titres non cotés 764 287 503 288 267 763 251 813 252 576 Titres prêtés 1 680 884 1 680 884 1 394 900 1 394 900 Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 16 843 167 17 010 14 577 139 14 716 Total 17 607 1 968 554 1 986 161 15 340 1 646 852 1 662 192 Dont titres subordonnés 1 681 millions d’euros d’obligations sénior souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 395 millions au 31 décembre 2016). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1,77 million d’euros au 31 décembre 2017 contre 1,78 million d’euros au 31 décembre 2016. Il n’y a pas de plus-values latentes sur les titres de placement au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016, la plus-value latente sur les titres de placement s’élevait à 48,7 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 28 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 98 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 10 810 10 810 11 002 11 002 Créances rattachées Total 10 810 10 810 11 002 11 002 3.3.2. Évolution des titres d’investissement : (En milliers d'Euros) 01/01/2017 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2017 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe 1 646 852 1 018 195 -696 493 1 968 554 Total 1 646 852 1 018 195 -696 493 1 968 554 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 3.3.3. Reclassements d’actifs . — L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4.1. Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2017 Participations et autres titres détenus à long terme 559 354 33 861 -923 592 292 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 559 354 33 861 -923 592 292 Participations et autres titres à long terme -217 -217 Parts dans les entreprises liées Dépréciations -217 -217 Immobilisations financières nettes 559 137 33 861 -923 592 075 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés pour 2 964 milliers d’euros et d’association au fonds de garantie des dépôts pour 2 630 milliers d’euros. La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 480,5 millions d’euros pour les titres BPCE 3.4.2. Tableau des filiales et participations : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Autres Participations significatives Crédit maritime Mutuel du Sud Ouest 52 608 10 224 24,71% 13 000 13 000 21 539 1 063 163 BPCE 155 742 15 364 967 6,30% 480 502 480 502 384 157 729 037 12 909 SA BP développement (1) 456 117 233 748 3,78% 25 374 25 374 52 761 40 371 845 Ouest croissance 105 102 69 415 22,50% 45 358 45 358 14 018 6 635 3 476 GIE IBP investissements 61 503 16,85% 9 675 9 675 38 476 (1) -(1) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication SAS BP immobilisations nouvelle aquitaine 2 500 2 500 Plus expansion 957 957 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associés 2 964 2 964 Certificats d'associations 2 630 2 630 Participations dans les sociétés françaises 21 971 21 754 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées (1) Données de l'exercice 2016 3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique SCI BPSO SOUVENIR Bordeaux SCI SCI BPSO PESSAC Bordeaux SCI SCI BPSO SAINT ESPRIT Bordeaux SCI SCI BPSO TALENCE Bordeaux SCI SCI BPSO GUJAN Bordeaux SCI SCI BPSO SAINT ANDRE Bordeaux SCI SCI BPSO SAINT PAUL Bordeaux SCI SCI BPSO MARNE Bordeaux SCI SCI BPSO BOUSCAT Bordeaux SCI SCI BPSO LESPARRE Bordeaux SCI SCI BPSO SAINT AMAND Bordeaux SCI SCI BPSO CAMBO Bordeaux SCI SCI BPSO PESSAC CENTRE Bordeaux SCI SCI BPSO LE HAILLAN Bordeaux SCI SCI BPSO MERIGNAC 4 CHEMINS Bordeaux SCI SCI BPSO LIBOURNE EST Bordeaux SCI SCI BPSO BASTIDE Bordeaux SCI SCI BPSO MORLASS Bordeaux SCI 3.4.4. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'E uros ) Établissements de crédit Autres entreprises 31/12/2017 31/12/2016 Créances 1 216 988 1 954 784 3 171 772 2 672 153 Dont subordonnées 762 762 235 450 Dettes 3 272 554 65 008 3 337 562 3 346 259 Dont subordonnées Engagements donnés 34 436 23 398 57 834 93 361 Engagements de financement 31 000 Engagements de garantie 34 436 34 436 36 322 Autres engagements donnés 23 398 23 398 26 039 Engagements reçus 266 204 266 204 269 462 Autres engagements reçus 266 204 269 462 Total 4 790 182 2 043 190 6 833 372 6 381 235 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas d’encours de crédit-bail ou de locations simples. 3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1. Immobilisations incorporelles : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Valeurs brutes 188 696 852 189 548 Droits au bail et fonds commerciaux 182 504 750 183 254 Logiciels 6 192 102 6 294 Autres Amortissements et dépréciations -11 762 -209 -11 971 Droits au bail et fonds commerciaux -5 698 -63 -5 761 Logiciels -6 064 -146 -6 210 Autres Total valeurs nettes 176 934 643 177 577 3.6.2. Immobilisations corporelles (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Terrains 7 122 -873 6 249 Constructions 48 331 887 -1 639 47 579 Parts de SCI 24 261 24 261 Autres 165 053 7 294 -2 316 170 031 Immobilisations corporelles d'exploitation 244 767 8 181 -4 828 248 120 Immobilisations hors exploitation 6 500 8 -349 6 159 Valeurs brutes 251 267 8 189 -5 177 254 279 Terrains Constructions -25 877 -2 774 883 -27 768 Parts de SCI Autres -125 564 -6 837 1 105 -131 296 Immobilisations corporelles d'exploitation -151 441 -9 612 1 988 -159 064 Immobilisations hors exploitation -2 478 -237 126 -2 589 Amortissements et dépréciations -153 919 -9 849 2 114 -161 653 Total valeurs nettes 97 348 -1 660 -3 063 92 626 3.7. Dettes représentées par un titre : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse et bons d'épargne 287 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 26 400 89 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 1 016 1 907 Total 27 416 91 194 La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’as pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir. 3.8. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 2 294 //// 2 549 Créances et dettes sociales et fiscales 67 328 69 369 55 445 66 477 Dépôts de garantie reçus et versés Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 9 935 38 547 11 779 46 894 Total 77 263 110 210 67 224 115 920 3.9. Comptes de régularisation : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d'avance 11 892 47 853 10 024 39 236 Produits à recevoir/Charges à payer 14 266 57 676 11 969 51 925 Valeurs à l'encaissement 84 903 86 363 71 676 71 388 Autres 22 362 12 080 22 168 15 710 Total 133 423 203 972 115 837 178 259 3.10. Provisions : 3.10. 1 Tableau de variations des provisions : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 32 087 6 761 -10 216 28 632 Provisions pour engagements sociaux 32 344 1 258 -1 093 32 509 Provisions pour PEL/CEL 12 831 335 13 166 Provisions pour litiges Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières 500 500 Risques sur opérations de banque 924 -924 Provisions pour impôts 246 60 -60 246 Autres 1 553 5 041 -331 6 263 Autres provisions pour risques 3 223 5 101 -1 315 7 009 Provisions pour restructurations informatiques 76 76 Autres provisions exceptionnelles 4 549 1 671 -474 5 746 Provisions exceptionnelles 4 625 1 671 -474 5 822 Total 85 110 15 126 -13 098 87 138 3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie . — Pour les établissements qui comptabilisent des dépréciations sur base de portefeuilles dans leurs comptes individuels (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2017 Dépréciations sur créances sur la clientèle (3) 221 318 288 296 -1 892 -281 205 226 517 Dépréciations sur autres créances 1 990 1 990 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 223 308 288 296 -1 892 -281 205 228 507 Provisions sur engagements hors bilan (1) 8 158 4 465 -3 797 8 826 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 23 929 2 296 -6 419 19 806 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 32 087 6 761 -10 216 28 632 Total 255 395 295 057 -1 892 -291 421 257 139 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice encours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la participation de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2017. La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.10.3. Provisions pour engagements sociaux . — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Épargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est limité au versement des cotisations (10 554 milliers d'euros en 2017). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme . — Les engagements de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique concernent les régimes suivants : — le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; — retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; — autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Dette actuarielle 35 524 20 915 9 261 1 966 67 666 35 915 19 583 9 191 1 970 66 659 Juste valeur des actifs du régime 19 282 15 875 35 157 18 735 15 658 34 393 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Écarts actuariels non reconnus gains / (pertes) Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 16 242 5 040 9 261 1 966 32 509 17 180 3 925 9 191 1 970 32 266 Engagements sociaux passifs 16 242 5 040 9 261 1 966 32 509 17 258 3 925 9 191 1 970 32 344 Engagements sociaux actifs 78 78 Analyse de la charge de l'exercice : En milliers d'euros Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2017 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Total Total Coût des services rendus 1 359 534 61 1 954 1 615 Coût des services passés 39 Coût financier 245 126 91 31 493 596 Produit financier Prestations versées -1 332 -660 -413 -100 -2 505 -2 925 Cotisations reçues Écarts actuariels 86 94 -142 4 42 597 Autres 196 196 183 Total de la charge de l'exercice -1 001 1 115 70 -4 180 105 Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2017 Exercice 2016 CGPCE CAR-BP CGPCE CAR-BP Taux d'actualisation NC 1,32% NC 1,22% Taux d'inflation NC 1,70% NC 1,60% Table de mortalité utilisée NC TGH05-TGF05 NC TGH05-TGF05 Duration NC 15 NC 15 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes (FCR) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes (FCR) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,89% 1,43% 1,07% 1,51% 0,82% 1,30% 0,96% 1,32% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 10,1 16,3 11,9 17 10,4 16 12 17 Sur l’année 2017, sur l’ensemble des 6 669 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 554 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 6 115 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Au 31 décembre 2017, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 46,4 % en obligations, 42 % en actions, 3,2 % en actifs monétaires et 8,3 % en autres. Les tables de mortalité utilisées sont : — TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.10.4. Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 172 095 775 284 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 960 269 287 523 Ancienneté de plus de 10 ans 220 114 226 580 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 352 478 1 289 387 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 124 131 124 677 Total 1 476 609 1 414 064 Encours de crédits octroyés : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés* au titre des plans épargne logement 1 289 1 974 Au titre des comptes épargne logement 5 305 7 853 Total 6 594 9 827 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans É pargne-logement : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Dotations / reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 7 747 -4 698 3 049 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 233 4 285 5 517 Ancienneté de plus de 10 ans 2 982 565 3 548 Provisions constituées au titre des plans Épargne logement 11 961 152 12 114 Provisions constituées au titre des comptes Épargne logement 1 001 136 1 136 Provisions constituées au titre des crédits PEL -30 17 -14 Provisions constituées au titre des crédits CEL -101 31 -70 Provisions constituées au titre des crédits Épargne logement -132 48 -84 Total 12 831 336 13 166 3.11. Dettes subordonnées : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes subordonnées à durée déterminée 93 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Dettes rattachées 16 Total 93 016 Le prêt subordonné émis le 24/06/2009 par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et souscrit par BPCE a été remboursé à son échéance le 26/06/2017. 3.12. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 132 160 7 500 139 660 Total 132 160 7 500 139 660 Au 31 décembre 2017, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 23 773 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 9 577 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 12 601 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 3.13. Capitaux propres : (En milliers d'E uros ) Capital Primes d'émission Réserves / autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2015 493 949 208 660 331 865 65 988 1 100 462 Mouvements de l'exercice 26 612 55 370 4 636 86 618 Total au 31/12/2016 520 561 208 660 387 235 70 624 1 187 080 Variation de capital 25 916 25 916 Affectation résultat N-1 62 463 -62 463 Résultat de la période 79 235 79 235 Distribution de dividendes -8 161 -8 161 Changement de méthode Autres mouvements -1 -1 Total au 31/12/2017 546 477 208 660 449 697 79 235 1 284 069 Le c apital social de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 546 477 milliers d’euros et est composé pour euros de 32 145 683 parts sociales de nominal 17 euros détenues par les sociétaires. 3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'E uros ) Inférieur à 1 mois Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 601 156 157 330 5 064 42 287 37 454 549 2 843 840 Opérations avec la clientèle 633 047 259 794 1 070 026 3 660 542 4 946 861 137 309 10 707 579 Obligations et autres titres à revenu fixe 191 812 274 500 934 569 584 518 762 1 986 161 Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des emplois 3 426 015 417 124 1 349 590 4 637 398 5 568 833 138 620 15 537 580 Dettes envers les établissements de crédit 803 299 367 361 689 485 1 638 036 1 173 845 4 672 026 Opérations avec la clientèle 7 789 836 84 585 251 666 1 629 902 440 750 10 196 739 Dettes représentées par un titre 1 016 6 000 4 400 16 000 27 416 Dettes subordonnées Total des ressources 8 594 151 457 946 945 551 3 283 938 1 614 595 0 14 896 181 Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 4.1. Engagements reçus et donnés 4.1.1. Engagements de financement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 1 424 32 522 En faveur de la clientèle 1 070 501 966 833 Ouverture de crédits documentaires 7 255 5 123 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 063 246 961 710 Autres engagements Total des engagements de financement donnés 1 071 925 999 355 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 400 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 400 000 4.1.2. Engagements de garantie : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 17 011 8 558 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 523 2 107 Autres garanties 16 488 6 451 D'ordre de la clientèle 465 144 438 852 Cautions immobilières 98 748 77 789 Cautions administratives et fiscales 11 869 11 900 Autres cautions et avals donnés 23 699 26 463 Autres garanties données 330 828 322 700 Total des engagements de garantie donnés 482 155 447 410 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 654 659 2 459 018 Total des engagements de garantie reçus 1 654 659 2 459 018 4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 1 808 830 1 539 904 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 3 746 955 2 179 539 Total 1 808 830 3 746 955 1 539 904 2 179 539 Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : — 198 959 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 142 251 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 65 632 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 65 416 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 33 107 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 34 738 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — Pas de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 59 264 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 894 813 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 683 144 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 86 459 milliers d’euros de créances détenues par des entreprises sont nantis auprès de Euro Secured Notes Issuer (Société de titrisation de droit français) contre 98 640 milliers d’euros au 31 décembre, — 529 860 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de EBCE Immobilier & Corp , contre 456 450 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a reçu 2 185 669 milliers d’euros d’actifs en garantie de la SACCEF contre 1 992 174 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Ainsi que 1 401 991 milliers d’euros en garantie de Parnasse Garanties au 31 décembre 2017. Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2017, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 23,4 millions d’euros (contre 26 millions d’euros au 31 décembre 2016). 4.2. Opérations sur instruments financiers à terme Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 521 092 1 521 092 1 940 575 1 940 575 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme 46 706 46 706 42 793 42 793 Opérations de gré à gré 1 567 798 1 567 798 1 983 368 1 983 368 Total opérations fermes 1 567 798 1 567 798 1 983 368 1 983 368 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt 25 000 25 000 Options de change 5 091 5 091 5 216 5 216 Autres options Opérations de gré à gré 30 091 30 091 5 216 5 216 Total opérations conditionnelles 30 091 30 091 5 216 5 216 Total instruments financiers et change à terme 1 597 889 1 597 889 1 988 584 1 988 584 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 224 719 1 343 079 1 567 798 302 424 1 680 944 1 983 368 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 178 013 1 343 079 1 521 092 259 631 1 680 944 1 940 575 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme de taux d'intérêt 46 706 46 706 42 793 42 793 Opérations conditionnelles 5 091 25 000 30 091 5 216 5 216 Options de taux d'intérêt 5 091 25 000 30 091 5 216 5 216 Total 229 810 1 368 079 1 597 889 307 640 1 680 944 1 988 584 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'E uros ) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 241 706 544 514 781 578 1 567 798 Opérations fermes 241 706 544 514 781 578 1 567 798 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 5 091 25 000 30 091 Opérations conditionnelles 5 091 25 000 30 091 Total 246 797 569 514 781 578 1 597 889 Note 5. – Informations sur le compte de résultat . 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 27 373 -40 304 -12 931 21 897 -42 356 -20 459 Opérations avec la clientèle 276 017 -78 836 197 181 308 309 -89 700 218 609 Obligations et autres titres à revenu fixe 47 361 -2 023 45 338 47 498 -3 093 44 405 Dettes subordonnées 8 -558 -550 8 -1 240 -1 232 Autres (*) 4 987 -10 203 -5 216 4 686 -11 248 -6 562 Total 355 746 -131 924 223 822 382 398 -147 637 234 761 (*) Dont -4 880 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture . Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 336 milliers d’euros pour l’exercice 2017, contre une Reprise de 108 milliers d’euros pour l’exercice 2016. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 3.2.1. 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de produits ou charges sur opérations de Crédit-bail et locations assimilées. 5.3. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 17 444 10 774 Parts dans les entreprises liées Total 17 444 10 774 5.4. Commissions : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 286 -3 283 287 -5 282 Opérations avec la clientèle 80 516 -140 80 376 77 704 -146 77 558 Opérations sur titres 5 974 5 974 6 581 6 581 Moyens de paiement 46 324 -22 389 23 935 41 534 -21 012 20 522 Opérations de change 254 -302 -48 233 -653 -420 Engagements hors-bilan 1 932 1 932 1 356 1 356 Prestations de services financiers 54 824 -3 353 51 471 52 450 -3 349 49 101 Activités de conseil 614 614 193 193 Autres commissions Total 190 724 -26 187 164 537 180 338 -25 165 155 173 5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de transaction Opérations de change 293 320 Instruments financiers à terme Total 293 320 5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -1 -1 39 39 Dotations -1 -1 Reprises 39 39 Résultat de cession Autres éléments Total -1 -1 39 39 5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 943 -3 289 -1 346 1 987 -3 136 -1 149 Refacturations de charges et produits bancaires Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses -9 -5 -14 Autres produits et charges accessoires 16 829 -13 292 3 537 7 438 -8 584 -1 146 Total 18 763 -16 586 2 177 9 425 -11 720 -2 295 5.8. Charges générales d'exploitation : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements -80 850 -81 075 Charges de retraite et assimilées (1) -10 719 -10 116 Autres charges sociales -22 711 -23 657 Intéressement des salariés -13 355 -13 000 Participation des salariés -5 895 -5 570 Impôts et taxes liés aux rémunérations -17 976 -18 122 Total des frais de personnel -151 506 -151 540 Impôts et taxes -9 572 -10 982 Autres charges générales d'exploitation -88 821 -86 054 Total des autres charges d'exploitation -98 393 -97 036 Total -249 899 -248 576 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 674 cadres et 1394 non cadres, soit un total de 2068 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 3 534 milliers d’euros. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5.9. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -288 209 262 880 -4 551 2 337 -27 543 -77 408 49 460 -4 455 1 623 -30 780 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors-bilan -5 146 4 107 -1 039 -5 103 2 751 -2 352 Provisions pour risque clientèle -1 615 507 -1 108 -3 634 532 -3 102 Autres Total -294 970 267 494 -4 551 2 337 -29 690 -86 145 52 743 -4 455 1 623 -36 234 Dont : Pertes/créances irrécouvrables couvertes -23 129 -30 937 Reprise de dépréciations utilisées 22 683 30 302 Reprise de dépréciations devenues sans objet Reprise de provisions devenues sans objet 263 326 50 095 Reprise de provisions utilisées 4 614 3 283 TOTAL reprises nettes 267 494 52 743 5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) 2017 2016 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 7 7 Dotations Reprises 7 7 Résultat de cession 1 181 1 181 -6 466 460 Total 1 181 1 181 1 466 467 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : — les dotations aux dépréciations sur titres de participation — les reprises de dépréciations sur titres de participation — le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme 5.11. Résultat exceptionnel : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Produits exceptionnels 4 000 2 000 Retour a meilleure fortune CRCMM LSO 4 000 2 000 Charges exceptionnelles -1 170 Provision subvention versée aux filiales -1 170 5.12. Impôt sur les bénéfices 5.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2017 . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d'E uros ) Bases imposables aux taux de 33,33% 15,00% Au titre du résultat courant 103 909 Au titre du résultat exceptionnel 2 830 Imputations des déficits Bases imposables 106 739 Impôt correspondant 35 580 + Contributions 3,3% 1 149 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts* -183 Impôt comptabilisé 36 546 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Impact Intégration fiscale 122 Divers (restitution taxe 3%: produit 703) -767 Total 35 901 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 5 318 milliers d’euros. 5.13. Répartition de l'activité : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produit net bancaire 408 272 398 772 Frais de gestion -259 957 -258 256 Résultat brut d'exploitation 148 315 140 516 Coût du risque -29 690 -36 234 Résultat d'exploitation 118 625 104 282 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 180 467 Résultat courant avant impôt 119 806 104 749 Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2017 aux organes de direction s’élèvent à 1,188 million d’euros contre 0,916 million d’euros en 2016. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes : Honoraires des contrôleurs légaux des comptes Montants en milliers d'euros PWC Cabinet Deloitte Cabinets sortants (*) TOTAL Montant % Montant % Montant % Montant (2) % 2016 2015 2016 2015 2016 2015 2016 2015 2016 2015 2016 2015 2016 2015 2016 2015 Audit Mission de certification des comptes (3) 156 155 92% 98% 160 163 100% 100% 0 16 0% 100% 316 334 96% 99% Services autres que la certification des comptes 14 4 8% 2% 0 0 0% 0% 0 0 0% 0% 14 4 4% 1% TOTAL 170 159 100% 100% 160 163 100% 100% 0 16 100% 330 338 100% 100% Variation (%) (*) 7% -2% -100% -2% Honoraires des contrôleurs légaux des comptes Montants en milliers d'euros PWC Cabinet Deloitte TOTAL Montant % Montant % Montant % 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 2 016 Audit Mission de certification des comptes 166 156 96% 92% 161 160 90% 100% 327 316 93% 96% Services autres que la certification des comptes 7 14 4% 8% 18 0 10% 0% 25 14 7% 4% TOTAL 173 170 100% 100% 179 160 100% 100% 352 330 100% 100% Variation (%) 2 % 12% 7% 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiqués dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : – attestation de présence et avis sur la sincérité des informations de Responsabilité Sociétales des Entreprises. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous protons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportés face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciations individuelles et collectives Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés sont déterminées. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En bas que connait votre Banque sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent 64 % du total bilan de la BPACA au 31 décembre 2017 Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève) 225 million s d’euros pour un encours brut de 10 583 million s d’euros (dont encours brut faisant l’objet de dépréciation de 359 million s d’euros) au 31 décembre 2017. L e coût du risque dur l’exercice 2017 s’élève à 29,7 million s d’euros (contre 36,2 million s d’euros sur l’exercice 2016). Pour plus détail sur principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.2 et 5.9 de l’annexe . Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoi res des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination es principaux paramètres de provisionnement. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BP CE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres de s principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans stratégiques des entités concernées et sur paramètres techniques de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération d ans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelle, ainsi que les marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisa tion par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2017, la valeur du titre du titre apparait inchangée par rapport à l’exercice précédent, comptable des titres BPCE da ns les comptes de votre Banque. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Banque, ainsi que de la sensibilité dur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait app el au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE d’élève à 480,5 M€ au 31 décem bre 2017. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 3.4.1. De l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de des travaux sont menées à notre demande par collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions p our les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluatio n et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menées ont consisté principalement en : — La réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Naxitis , Crédit Foncier de Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, — La validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale BPCE SA valorisés sur la b ase de données prévisionnelles, — L’appréciation de l’absence d’indices/ d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérification du rapport de gestion et des autres docu men ts adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément a ux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels . — Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport s u r le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique par l’assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises et du 8 novembre 2011 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 7 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relative s à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut cumuler, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des capacités de la société à poursuivre son exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou évènements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant , nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2018-05-2018. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseC oopers Entreprises : Deloitte & Associés : Élisabeth L’HERMITE ; Sylvie BOURGUIGNON ; Associée, Associée. V. — Rapport spéc ial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) Aux sociétaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société , nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale . Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 1. Conventions soumises à l’approbation de l'assemblée générale : 1. 1. Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé . — En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d'administration. 1.1.1. Avec la société SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE — Personne concernée ; Monsieur Dominique Garnier, Directeur Général de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (ci-après « la BPACA ») et membre de droit représentant la BPACA, administrateur de la SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE. Octroi d’une subvention avec clause de retour à meilleur fortune au titre de l’exercice 2017 — Nature et objet Octroi d’une subvention commerciale d’un montant de 1.060.000 euros, assortie d’une clause de retour à meilleure fortune de 6 années. — Modalités Les conseils d’administration de la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique et de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ont décidé, respectivement les 7 et 19 décembre 2017, l’attribution d’une subvention commerciale d’un montant de 1.060.000 euros assortie d’une clause de retour à meilleure fortune de 6 années. — Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Le conseil d’administration a motivé cette convention par le fait que la BPACA garantit la liquidité et la solvabilité de la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique, qui, en contrepartie, souscrit à des obligations d'affiliation à BPCE, d'information et de relations financières. Les subventions accordées ont eu pour vocation de couvrir une partie des résultats déficitaires réalisés par la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique. 1.1.2. Remboursement de l’apport au fonds de garantie collective : — Nature et objet : Remboursement de l’apport versé par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique d’un montant 350.632,74 euros. — Modalités : Votre Banque avait versé à la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique, dans le cadre d’une convention d’apport en fonds de garantie collective, un montant de 350.632,74 euros pour lui permettre de poursuivre son activité de garantie. Autorisée initialement le 12 octobre 1988, cette convention avait été prorogée par décision du conseil d’administration du 24 avril 2012 pour une durée additionnelle de 5 ans. Par décision du conseil d’administration du 19 décembre 2017, votre Banque a demandé, après obtention l’accord préalable de BPCE, le remboursement de cet apport. — Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Le conseil d’administration a motivé la modification de cette convention autorisée antérieurement par l’ancienneté de cette convention. 1.1.3. Abandon des subventions commerciales accordées au titre des exercices 2004 à 2011 (sauf 2007 ) : — Nature et objet : Abandon des subventions commerciales versées à la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique au titre des exercices 2004, 2005, 2006, 2008, 2009, 2010 et 2011. Les subventions au titre de ces exercices s’élevaient à un montant de 3.810.276,14 euros. — Modalités : Le conseil d’administration de votre Banque, a autorisé dans sa séance du 19 décembre 2017, l’abandon définitif des subventions d’équilibre versées à SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique au titre des exercices 2004, 2005, 2006, 2008, 2009, 2010 et 2011. Ces subventions bénéficiaient jusqu’alors de retour à meilleure fortune non limité dans le temps. Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Le conseil d’administration a motivé la modification de ces conventions autorisées antérieurement par l’ancienneté de ces conventions et l’incapacité pour la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique de procéder au remboursement de ces subventions. 1.1.4. Avenants aux conventions antérieures relatives aux subventions commerciales accordées au titre des exercices 2012 à 2015 : — Nature et objet Modification des subventions octroyées antérieurement à la société SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique au titre des exercices 2012 à 2015. — Modalités : Conformément aux décisions prises par votre conseil d’administration de 2012 à 2015, votre Banque a octroyé à la société SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique les subventions d’équilibre suivantes : Exercice clos le Montant de la subvention 31 décembre 2012 600 000 31 décembre 2013 950 000 31 décembre 2014 900 000 31 décembre 2015 1 148 000 Total 3 598 000 Votre conseil d’administration a décidé, dans sa séance du 19 décembre 2017, l’aménagement par voie d’avenant des protocoles de subventions commerciales allouées en 2012, 2013, 2014 et 2015, afin de les assortir d’une clause de retour à meilleure fortune d’un délai de 6 années, courant par année d’attribution. Auparavant, ces conventions étaient assorties de clause de retour à meilleure fortune sans limitation dans le temps. — Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Le conseil d’administration a motivé la modification de ces conventions autorisées antérieurement par la volonté de vouloir circonscrire chaque subvention dans un délai de retour à meilleure fortune de 6 années, au-delà duquel, si la condition n’est pas réalisée, la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique sera définitivement libérée de toute obligation de remboursement vis-à-vis de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 2. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale : 2.1. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé . En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 2.1.1. Avec la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest (CRCMM-LSO) 2.1.1.1. Subventions avec clause de retour à meilleure fortune — Personnes concernées : Monsieur Dominique Garnier, Directeur Général de la BPACA et membre de droit représentant la BPACA, administrateur de la CRCMM-LSO Monsieur Alain POCHON, Président du conseil d’administration de la CRCMM-LSO et administrateur de la BPACA — Nature et objet : Octroi de subventions d’équilibre avec clause de retour à meilleure fortune à la société CRCMM-LSO. — Modalités : La BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST, absorbée en 2011 par la BPACA, a décidé d’octroyer à la société CRCMM-LSO une subvention d’un montant de 17 400 000 euros au titre de l’exercice 2010 et une subvention d’un montant de 1 900 000 euros au titre de l’exercice 2011. Ces subventions sont assorties d’une clause de retour à meilleure fortune de la société CRCMM-LSO dans un délai maximum de 10 ans et d’une clause d’exigibilité en cas de changement de contrôle de la société CRCMM-LSO ou de fusion et/ou absorption et/ou acquisition. Le remboursement de la subvention sera prélevé sur le bénéfice après rémunération des parts sociales et dotation à la réserve légale, dans la mesure où le ratio de solvabilité reste supérieur à 9 %. Le conseil d'administration de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, lors de sa séance du 19 décembre 2017, a décidé de plafonner le retour à meilleure fortune exigible auprès du CRCMM-LSO, au titre de l’exercice 2017, à la somme de 4 000 000 euros par dérogation aux clauses des subventions préalablement accordées. Cette décision tient compte des estimations de résultat du Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest au 31 décembre 2017 et de l’affectation du résultat proposé à son conseil d’administration du 18 décembre 2017 pour permettre la perception d’un intéressement par les collaborateurs du Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest . Au 31 décembre 2017, le montant total des remboursements effectués par le CRCMM-LSO au titre des clauses de retour à meilleure fortune s’élève à 8 000 000 euros. Fait à Bordeaux et Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Entreprises Deloitte & Associés Elisabeth L’HERMITE Associée Sylvie Bourguignon Associée B. — Comptes consolidés IFRS du Groupe BPACA au 31 décembre 2017. I. — Bilan consolidé . ( En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 5.1 111 767 177 798 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 4 723 5 954 Instruments dérivés de couverture 5.3 9 567 11 678 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 680 469 646 667 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 2 974 303 2 781 484 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 13 277 395 12 574 031 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 923 10 096 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5.7 Actifs d'impôts courants 3 700 3 406 Actifs d'impôts différés 5.9 36 658 40 708 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 178 845 150 699 Actifs non courants destinés à être cédés 5.11 Participation aux bénéfices différée 5.12 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8.1 Immeubles de placement 5.13 3 602 4 054 Immobilisations corporelles 5.14 88 662 93 747 Immobilisations incorporelles 5.14 947 295 Écarts d'acquisition 5.15 84 967 84 967 Total des actifs 17 457 528 16 585 584 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 29 768 32 861 Instruments dérivés de couverture 5.3 7 819 15 966 Dettes envers les établissements de crédit 5.16.1 4 816 347 4 556 722 Dettes envers la clientèle 5.16.2 10 717 291 10 071 427 Dettes représentées par un titre 5.17 27 416 91 562 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 154 408 Passifs d'impôts courants 3 364 3 321 Passifs d'impôts différés 5.9 60 65 Comptes de régularisation et passifs divers 5.18 254 596 232 747 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.11 Provisions techniques des contrats d'assurance 5.19 Provisions 5.20 85 045 79 967 Dettes subordonnées 5.21 10 477 103 773 Capitaux propres 1 505 191 1 396 765 Capitaux propres part du groupe 1 505 191 1 396 765 Capital et primes liées 5.22.1 797 351 770 949 Réserves consolidées 543 761 480 077 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 78 046 73 693 Résultat de la période 86 033 72 046 Participations ne donnant pas le contrôle 5.23 Total des passifs et capitaux propres 17 457 528 16 585 584 II. — Compte de résultat consolidé . (En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6.1 373 610 402 136 Intérêts et charges assimilées 6.1 -136 703 -153 925 Commissions (produits) 6.2 203 161 191 916 Commissions (charges) 6.2 -27 728 -26 590 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 -969 -1 086 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 17 287 10 581 Produits des autres activités 6.5 12 976 8 825 Charges des autres activités 6.5 -10 951 -11 357 Produit net bancaire 430 683 420 500 Charges générales d'exploitation 6.6 -261 345 -260 711 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -11 580 -10 585 Résultat brut d'exploitation 157 758 149 204 Coût du risque 6.7 -33 727 -40 769 Résultat d'exploitation 124 031 108 435 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 8.2 Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 982 850 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.9 Résultat avant impôts 125 013 109 285 Impôts sur le résultat 6.10 -38 980 -37 239 Résultat net 86 033 72 046 Participations ne donnant pas le contrôle 5.23 Résultat net part du groupe 86 033 72 046 III. — Résultat global . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net 86 033 72 046 Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 2 236 -6 575 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat (1) Impôts -899 1 780 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Éléments non recyclables en résultat 1 337 -4 795 Écarts de conversion Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 2 091 764 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 1 555 4 952 Impôts -630 -1 864 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat Éléments recyclables en résultat 3 016 3 852 Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 4 353 -943 Résultat global 90 386 71 103 Part du groupe 90 386 71 103 Participations ne donnant pas le contrôle IV. — Tableau de variation des capitaux propres . En milliers d'euros Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes & Réserves Actions de préférence Réserves de conversion Variation de juste valeur des instruments Passifs sociaux Impôts différés Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2016 561 535 607 934 81 557 85 227 -200 -11 301 -33 72 046 1 396 765 1 396 765 Affectation du résultat de l'exercice 2016 72 175 -129 -72 046 Capitaux propres au 1er janvier 2017 561 535 680 109 81 428 85 227 -200 -11 301 -33 1 396 765 1 396 765 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation / remboursement parts sociales 26 402 26 402 26 402 Variation de titres détenus en IG (participation croisées) Distribution -8 773 164 -8 609 -8 609 Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires Sous-total 26 402 -8 773 164 17 793 17 793 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 091 1 555 2 483 -1 529 4 600 4 600 Autres variations Résultat 86 033 86 033 86 033 Autres variations 247 -247 Sous-total 247 -247 86 033 86 033 86 033 Capitaux propres au 31 décembre 2017 587 937 671 336 81 839 87 318 1 355 -9 065 -1 562 86 033 1 505 191 1 505 191 V. — Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat avant impôts 125 013 109 285 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11 282 10 831 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 6 153 -669 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -18 459 -11 691 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -65 874 -122 491 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -66 898 -124 020 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 219 801 451 412 Flux liés aux opérations avec la clientèle -2 282 -192 231 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -69 461 -6 362 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 213 4 323 Impôts versés -36 790 -38 040 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 111 481 219 102 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 169 596 204 367 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -15 443 63 977 Flux liés aux immeubles de placement 215 -13 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -5 605 -15 325 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -20 833 48 639 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 17 767 17 736 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2) -93 295 -8 850 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -75 528 8 886 Effet de la variation des taux de change (D) Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 73 235 261 892 Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 177 798 77 343 Opérations à vue avec les établissements de crédit 933 072 771 635 Comptes ordinaires débiteurs (3) 935 750 801 177 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -2 678 -29 542 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 1 110 870 848 978 Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 111 767 177 798 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 072 338 933 072 Comptes ordinaires débiteurs (3) 1 066 227 935 750 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -6 111 -2 678 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 184 105 1 110 870 Variation de la trésorerie nette 73 235 261 892 III. — Annexe aux comptes consolidés. Note 1 . – Cadre général . 1.1 . L e groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’ Épargne comprend les Caisses d’ Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’ Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne . BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis , société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; — la Banque de Grande Clientèle ; — et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . É vénements significatifs : Acquisition de titres Ouest Croissance et BP Développement . — En date du 30 novembre 2017, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a acquis 298 957 actions de Ouest Croissance auprès de la Banque Populaire de l’Ouest pour 18,511 millions d’euros, portant ainsi son taux de participation à 22,5%. A noter que cette société n’est pas incluse dans le périmètre de consolidation du Groupe BPACA aux motifs qu’elle verse régulièrement des dividendes à la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et que les actions de cette entité sont classés dans la catégorie AFS ( Available For Sale). En date du 21 décembre 2017, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a acquis 385 362 actions ordinaires, 27 actions prioritaires et 4 actions prioritaires P2 de BP Développement auprès de Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes pour 10,066 millions d’euros, portant ainsi son taux de participation à 3,78%. Avis défavorable de la Cour d’appel de Paris sur le dossier de l’amende Échange Image-Chèque (« EIC »). — Le 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision prononçant des sanctions à l’encontre des banques, auxquelles il était reproché d’avoir instauré et fixé en commun le montant de la commission EIC. Le 23 février 2012, la Cour d’Appel de Paris avait par la suite annulé la décision de l’Autorité de la concurrence et le Groupe BPCE avait obtenu le remboursement de cette amende. Un nouvel arrêt rendu le 21 décembre 2017 est venu confirmer la décision de 2010. Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a constitué, fin 2017, une provision pour sa quote-part de l’amende (2,3 millions d’euros). Suppression de la taxe à 3% sur les dividendes . — Le Conseil constitutionnel a annulé, le 6 octobre 2017, la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les dividendes distribués (taxe de 3%), instituée en juillet 2012. Le remboursement de la taxe de 3% ayant trait aux exercices 2014 à 2017 est ainsi venu bonifier les résultats 2017 de 700 milliers d’euros. 1.4 . É vénements postérieurs à la clôture : Fusion absorption de la Caisse Régionale de Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest . — En février 2018, les Conseils d’administration de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest ont décidé de réaliser la fusion de ces deux sociétés. Le traité de fusion a été signé le 27 février 2018. La fusion comptable sera réalisée avec effet rétroactif au 1 er janvier 2018. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . C adre réglementaire . — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1) . 2.2 . R éférentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. — Nouvelles normes publiées et non encore applicables : IFRS 9 . — La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1 er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation . — Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modè le de gestion ou Business model. — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : — la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; — les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; — la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; — la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : — un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; — un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; — un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) . — Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : — les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; — les caractéristiques des taux applicables ; — les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et — les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et — les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilsiés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations . — Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue ( Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations ou provisions pour perte de crédit attendue seront constatées, pour les instruments financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 ( stage 1 ) — il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; — une dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; — les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ) — en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; — la dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ) — il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; — la dépréciation ou la provision pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination ( purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture . — La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec la gestion des risques. Travaux de mise en œuvre . — Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finances, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolidé le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’ Épargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis ). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Les enjeux de la norme ont également été présenté aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture ( First Time Application ), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des dépréciations, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et évaluation. — Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : — pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; — pour les autres portefeuilles de financement : — les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, — les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, — les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne. — pour les portefeuilles de titres : — selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, — les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, — les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, — les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront potentiellement un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu d’impact significatif de ces reclassements, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018. Dépréciations. — Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités qui le compose. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, la mesure de cette dégradation repose sur un critère quantitatif qui s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, parmi lesquels la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List. Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour certains titres de dette notés investment grade. Les instruments financiers pour lesquels existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des instruments dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut au sens prudentiel. La norme requiert par ailleurs l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener cependant au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues (ECL, Expected credit Losses ) sont calculées comme le produit de trois paramètres : — probabilité de défaut (PD) ; — taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; — exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants utilisés notamment pour les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : — les paramètres IFRS 9 visent néanmoins à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont en conséquence retraitées ; — les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; — les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis , d’autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture. — Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer à ce stade les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Application de la norme IFRS 9 aux activités d’assurance . — Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : — de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; — d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; — d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier prévoit d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeureront suivies sous IAS 39 . Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, ADIR, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef , Surassur , Prépar Vie et Prépar Iard . Dispositions transitoires. — En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Par ailleurs, le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Norme IFRS 15 . — La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : — Identification des contrats avec les clients ; — Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; — Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; — Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; — Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière Les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’anticipe en conséquence pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Norme IFRS 16 . — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 imposera au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois ) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5000 euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact signi fi catif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2.3. Recours à des estimations . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; — le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; — les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ; — les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ; — les impôts différés (note 4.12) ; — les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 5.15). 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 29 Mai 2018. Note 3 . – Principes et méthodes de consolidation . 3.1. Entité consolidante . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest constituent les entités consolidantes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPCE figure en note 18 – Périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 18.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : Définitions . — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 « Instruments financiers » : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . — Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39 . Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes Définition . — Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . — Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : — de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; — de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : — les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; — les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; — les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; — en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), – soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : — en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; — lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : — en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; — l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; — les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; — si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; — tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé . 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Note 4 . – Principes comptables et méthodes d’évaluation . 4.1. Actifs et passifs financiers : 4.1.1. Prêts et créances . — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2. Titres . — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : — actifs financiers à la juste valeur par résultat ; — actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; — prêts et créances ; — actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . — Cette catégorie comprend : — les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et — les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance . — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : — une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; — une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; — un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; — un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; — un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; — une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances . — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente . — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle . — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : — sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; — l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; — si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».En cas de rachat anticipé, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Dettes émises . — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés . Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable . — L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance . — L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés . — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : — sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; — il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; — il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction . — Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture . — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. — Cas particuliers de couverture de portefeuilles ( macrocouverture ) : Documentation en c ouverture de flux de trésorerie . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : — des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; — des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture , la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : — un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; — un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. 4.1.6. Détermination de la juste valeur : Principes généraux . — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : — une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; — une baisse significative du volume des transactions ; — une faible fréquence de mise à jour des cotations ; — une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; — une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; — une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; — des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) . — Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : — les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; — les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : – les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, – les volatilités implicites, – les « spreads » de crédit ; — les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : — Instruments dérivés de niveau 2 . Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les accords de taux futurs (FRA) ; – les swaptions standards ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides ; – les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx ... — Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : –– le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; –– le paramètre est alimenté périodiquement ; — le paramètre est représentatif de transactions récentes ; — les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : – les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; – les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; – les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) . — Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : — les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement ; — certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d' illiquidité , en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; — les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; — des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; — les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur . — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit). — La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’ inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2017, le groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler. — Cas particuliers : Pour les établissements concernés : Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 480 502 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : — des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; — des passifs exigibles à vue ; — des prêts et emprunts à taux variable ; — des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévalué , la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes . — Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte Instruments reclassés en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » . — L’ illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1.7. Dépréciation des actifs financiers : Dépréciation des titres . — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances . — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : 1 ère condition pour les établissements pour lesquels le douteux est aligné sur le défaut (les BP et les CE sont considérées comme alignées): — il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses. 1 ère condition pour les établissements pour lesquels le douteux n’est pas aligné sur le défaut: — il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois au maximum en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses; — ces événements entraînent la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : – les dépréciations sur base individuelle ; – les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle . — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles . — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. 4.1.8. Reclassements d’actifs financiers . — Plusieurs reclassements sont autorisés : Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 . Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité. Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008 . — Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : — reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ; — reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés . Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs . — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : — les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; — des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers . — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 4.1.10. Compensation des actifs et des passifs financiers . — Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.25). 4.2 . I mmeubles de placement . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». 4.3. Immobilisations . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : — il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; — le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Équipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 4.4 . A ctifs destinés à être cédés et dettes liées . — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39. 4.5 . P rovisions . — Les provision s autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. 4.6 . P roduits et charges d’intérêts . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. 4.7. Commissions sur prestations de services . — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : — les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; — les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; — les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. 4.8 . O pérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : — seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »; — les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 4.9 . O pérations de location-financement et assimilées . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. 4.9.1. Contrats de location-financement . — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : — le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; — Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’ actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; — la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; — au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et — les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : — si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur; — les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et — le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : — la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; — et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. 4.9.2. Contrats de location simple . — Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 4.10 . A vantages du personnel . — Les avantages au personnel sont classés en quatre catégories : 4.10.1. Avantages à court terme . — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.10.2. Avantages à long terme . — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision. 4.10.3. Indemnités de cessation d’emploi . — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi . — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies. Régimes à cotisations définies . — L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) incombent aux membres du personnel. Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer. Régimes à prestations définies . — Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. 4.11 . I mpôts différés . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : — aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; — aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; — aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 4.12. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 0,18 millions d’euros. Au titre de l’exercice, 0,7 millions d’euros ont été remboursés. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 0,89 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 1,9 millions d’euros dont 1,6 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,3 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 0,72 millions d’euros. Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, banques centrales (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Caisse 73 230 59 869 Banques centrales 38 537 117 929 Total caisse, banques centrales 111 767 177 798 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Prêts aux établissements de crédit Prêts à la clientèle Prêts Opérations de pension (1) Dérivés de transaction (1) 4 723 /// 4 723 5 954 /// 5 954 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 723 4 723 5 954 5 954 (1) L es informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5. 25). A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur positive s’élève à 4,7 millions d’euros au 31 décembre 2017 (5,9 millions d’euros au 31 décembre 2016), le groupe n’a pas d’actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . — La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations d’emprunts interbancaires. (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Autres passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction Dérivés de transaction (1) 1 168 1 429 Comptes à terme et emprunts interbancaires 28 600 31 432 Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Opérations de pension (1) Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur sur option 28 600 31 432 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 29 768 32 861 (1) L es informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.25). A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 1,1 millions d’euros au 31 décembre 2017 (1,4 millions d’euros au 31 décembre 2016), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent quelques émissions ou dépôts structurés comportant des dérivés incorporés. (En milliers d'E uros ) Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers à la juste valeur sur option Comptes à terme et emprunts interbancaires 28 600 28 600 Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Opérations de pension et autres passifs financiers Total 28 600 28 600 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur Montant contractuellement dû à l'échéance Différence Juste valeur Montant contractuellement dû à l'échéance Différence Comptes à terme et emprunts interbancaires 28 600 25 803 2 797 31 432 27 377 4 055 Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Opérations de pension Total 28 600 25 803 2 797 31 432 27 377 4 055 Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue. 5.2.3. Instruments dérivés de transaction . — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 53 334 3 799 243 30 398 4 525 Dérivés de change 99 168 924 925 88 123 1 429 1 429 Dérivés actions Dérivés de crédit Autres contrats Total des instruments dérives de transaction 152 502 4 723 1 168 118 521 5 954 1 429 Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 152 502 4 723 1 168 118 521 5 954 1 429 Dont établissements de crédit 84 350 4 039 939 53 062 5 403 813 Dont autres entreprises financières 5.3. Instruments dérivés de couverture . — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En millions d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 214 963 1 462 228 307 963 1 695 2 044 Dérivés de change Dérivés actions Couverture de flux de trésorerie 214 963 1 462 228 307 963 1 695 2 044 Dérivés de taux 1 314 185 8 105 7 591 1 654 321 9 983 13 922 Dérivés de change Dérivés de crédit Couverture de juste valeur 1 314 185 8 105 7 591 1 654 321 9 983 13 922 Total des instruments dérives de couverture 1 529 148 9 567 7 819 1 962 284 11 678 15 966 (1) Dont marchés organisés (2) Dont opérations de gré à gré 5.4. Actifs financiers disponibles à la vente . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »). (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 17 814 19 132 Titres dépréciés Titres à revenu fixe 17 814 19 132 Actions et autres titres à revenu variable 662 984 627 910 Prêts aux établissements de crédit Prêts à la clientèle Prêts Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 680 798 647 042 Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable -329 -375 Total des actifs financiers disponibles à la vente 680 469 646 667 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 87 318 85 227 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur. Au 31 décembre 2017, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement la plus-value latente sur les titres BPCE détenus par BPACA, qui s’élève à 67 910 milliers d’euros. 5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers 5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : En E uros 31/12/2017 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables (N iveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (N iveau 3) Total Actifs financiers Titres Titres à revenu fixe Titres à revenu variable Instruments dérivés 4 723 4 723 Dérivés de taux 3 798 3 798 Dérivés actions Dérivés de change 925 925 Dérivés de crédit Autres dérivés Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 723 4 723 Titres Titres à revenu fixe Titres à revenu variable Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux 9 567 9 567 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 9 567 9 567 Titres de participation 1 658 672 658 673 Autres titres 17 814 3 982 21 796 Titres à revenu fixe 17 814 17 814 Titres à revenu variable 3 982 3 982 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 17 815 662 654 680 469 Passifs financiers Titres Instruments dérivés 1 168 1 168 Dérivés de taux 243 243 Dérivés actions Dérivés de change 925 925 Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 168 1 168 Titres Autres passifs financiers 28 600 28 600 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 28 600 28 600 Dérivés de taux 7 819 7 819 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 7 819 7 819 En E uros 31/12/2016 Cotation sur un marché actif (N iveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( N iveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( N iveau 3) Total Actifs financiers Titres Titres à revenu fixe Titres à revenu variable Instruments dérivés 5 954 5 954 Dérivés de taux 4 525 4 525 Dérivés actions Dérivés de change 1 429 1 429 Dérivés de crédit Autres dérivés Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 954 5 954 Titres Titres à revenu fixe Titres à revenu variable Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux 11 678 11 678 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 11 678 11 678 Titres de participation 1 623 936 623 937 Autres titres 19 132 3 598 22 730 Titres à revenu fixe 19 132 19 132 Titres à revenu variable 3 598 3 598 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 19 133 627 534 646 667 Passifs financiers Titres Instruments dérivés 1 429 1 429 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change 1 429 1 429 Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 429 1 429 Titres Autres passifs financiers 31 432 31 432 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31 432 31 432 Dérivés de taux 15 966 15 966 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 15 966 15 966 5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : En E uros 01/01/2017 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période 31/12/2017 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Achats / Émissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Actifs financiers Titres Titres à revenu fixe Titres à revenu variable Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Titres à revenu fixe Titres à revenu variable Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Titres de participation 623 936 2 071 33 369 -704 658 672 Autres titres 3 598 -50 626 -192 3 982 Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 3 598 -50 626 -192 3 982 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 627 534 2 021 33 995 -896 662 654 Passifs financiers Titres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2017, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres BPCE SA, Ouest Croissance et BP Développement. 5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le Groupe BPACA n’a réalisé aucun transfert entre niveaux de juste valeur en 2017. 5.5.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe BPACA est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 7,11 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 6,96 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 19,50 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 18,24 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Le groupe BPACA d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 5.6. Prêts et créances . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. 5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 974 303 2 781 484 Dépréciations individuelles Dépréciations sur base de portefeuilles Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 2 974 303 2 781 484 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 15. — Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 1 078 863 936 149 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 1 868 373 1 817 727 Titres assimilés à des prêts et créances 26 518 26 519 Autres prêts et créances sur les établissements de crédit 549 1 089 Prêts et créances dépréciés Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit 2 974 303 2 781 484 (1) L es fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 566 millions d’euros au 31 décembre 2017 contre 1 532 millions d’euros au 31 décembre 2016. 5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 13 555 369 12 853 933 Dépréciations individuelles -261 495 -258 142 Dépréciations sur base de portefeuilles -16 479 -21 760 Total des prêts et créances sur la clientèle 13 277 395 12 574 031 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 15. — Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle : En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 244 473 272 792 Prêts à la clientèle financière 58 58 Crédits de trésorerie 955 840 846 600 Crédits à l'équipement 3 742 821 3 642 594 Crédits au logement 8 035 998 7 498 145 Crédits à l'exportation 6 275 6 709 Opérations de pension Opérations de location-financement Prêts subordonnées 486 Autres crédits 155 233 153 969 Autres concours à la clientèle 12 896 225 12 148 561 Titres assimilés à des prêts et créances Autres prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances dépréciés 414 671 432 580 Total des prêts et créances bruts sur la clientèle 13 555 369 12 853 933 5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance. Au 31 décembre 2017, le Groupe BPACA ne détient pas d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. 5.8. Reclassements d’actifs financiers . — Le Groupe BPACA n’a pas procédé à des reclassements d’actifs financiers en 2017. 5.9. Impôts différés . — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plus-values latentes sur OPCVM G IE fiscaux Provisions pour passifs sociaux 7 609 9 390 Provisions pour activité d'épargne-logement 4 808 4 077 Provisions sur base de portefeuilles Autres provisions non déductibles 8 539 2 242 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -4 070 -3 441 Autres sources de différences temporelles 20 407 29 426 Impôts différés liés aux décalages temporels 37 293 41 694 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation -695 -1 051 Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 36 598 40 643 Comptabilisés A l'actif du bilan 36 658 40 708 Au passif du bilan -60 -65 5.10 . C omptes de régularisation et actifs divers : En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 85 506 72 256 Charges constatées d'avance 4 883 2 694 Produits à recevoir 21 314 18 054 Autres comptes de régularisation 23 547 23 142 Comptes de régularisation - actif 135 250 116 146 Dépôts de garantie versés 8 386 9 674 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Parts des réassureurs dans les provisions techniques Autres actifs divers liés à l'assurance Débiteurs divers 35 209 24 879 Actifs divers 43 595 34 553 Total des comptes de régularisation et actifs divers 178 845 150 699 5.11. Actifs non courants destinés à être cèdes et dettes liées . — Le Groupe BPACA ne possède pas d’actif non courant destiné à être cédé au 31 décembre 2017. 5.12. Participation aux bénéfices différée . — Le Groupe BPACA n’a pas constaté de participation aux bénéfices différée au 31 décembre 2017. 5.13. Immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 6 212 -2 610 3 602 6 553 -2 499 4 054 Total des immeubles de placement 3 602 4 054 Les immeubles de placement n’ont subi aucune dépréciation et sont valorisés à leur valeur comptable nette au 31 décembre 2017 La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.14. Immobilisations : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Terrains et constructions 108 000 -58 588 49 412 110 610 -55 904 54 706 Biens mobiliers donnés en location Équipements , mobiliers et autres immobilisations corporelles 178 643 -139 393 39 250 173 118 -134 077 39 041 Total des immobilisations corporelles 286 643 -197 981 88 662 283 728 -189 981 93 747 Immobilisations incorporelles Droit au bail 7 242 -6 389 853 6 492 -6 326 166 Logiciels 6 607 -6 513 94 6 494 -6 365 129 Autres immobilisations incorporelles 107 -107 107 -107 Total des immobilisations incorporelles 13 956 -13 009 947 13 093 -12 798 295 5.15. Écarts d’acquisition . — Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Valeur nette à l'ouverture 84 967 84 967 Acquisitions (1) Cessions Perte de valeur Reclassements Écarts de conversion Autres variations Valeur nette à la clôture 84 967 84 967 — Écarts d’acquisition détaillés : (En milliers d'E uros ) Valeur nette comptable 31/12/2017 31/12/2016 Crédit Commercial du Sud Ouest / Banque Pelletier 84 967 84 967 Autres Total des écarts d'acquisition 84 967 84 967 Tests de dépréciation . — Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Ces tests n’ont pas conduit le groupe à enregistrer de dépréciation au titre de l’exercice 2017. 5.16. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.16.1. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue 18 440 13 583 Opérations de pension Dettes rattachées 398 244 Dettes à vue envers les établissements de crédit 18 838 13 827 Emprunts et comptes à terme 4 762 643 4 499 677 Opérations de pension 22 520 22 520 Dettes rattachées 12 346 20 698 Dettes à terme envers les établissements de crédit 4 797 509 4 542 895 Total des dettes envers les établissements de crédit 4 816 347 4 556 722 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 15. 5.16.2. Dettes envers la clientèle (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 4 717 830 4 145 655 Livret A 967 215 877 753 Plans et comptes épargne-logement 1 549 776 1 439 336 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 017 385 1 841 333 Dettes rattachées 48 242 Comptes d'épargne à régime spécial 4 534 376 4 206 664 Comptes et emprunts à vue 18 208 16 453 Comptes et emprunts à terme 1 409 695 1 658 747 Dettes rattachées 37 182 43 908 Autres comptes de la clientèle 1 465 085 1 719 108 À vue À terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Total des dettes envers la clientèle 10 717 291 10 071 427 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 15. 5.17. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subord onnés classés au poste « Dettes subordonnées ». (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 26 400 89 655 Autres dettes représentées par un titre Total 26 400 89 655 Dettes rattachées 1 016 1 907 Total des dettes représentées par un titre 27 416 91 562 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 15. 5.18. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 86 951 71 920 Produits constatés d'avance 50 505 41 197 Charges à payer 50 075 48 225 Autres comptes de régularisation créditeurs 13 539 17 301 Comptes de régularisation - passif 201 070 178 643 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 2 294 2 549 Dépôts de garantie reçus 15 13 Créditeurs divers 51 217 51 542 Passifs divers liés à l'assurance Passifs divers 53 526 54 104 Total des comptes de régularisation et passifs divers 254 596 232 747 5.19. Provisions techniques des contrats d’assurance . — Le Groupe BPACA n’exerce pas d’activité d’assurance et à ce titre aucune provision technique n’a été constituée : 5.20 . P rovisions . — Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous. En milliers d'euros 01/01/2017 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux 48 931 1 702 -1 110 -2 466 47 057 Provisions pour restructurations 336 -199 137 Risques légaux et fiscaux 1 728 3 812 -456 5 084 Engagements de prêts et garanties 9 879 4 465 -3 857 -1 651 8 836 Provisions pour activité d'épargne-logement 13 431 343 13 774 Autres provisions d'exploitation 5 662 3 796 -7 -945 1 651 10 157 Total des provisions 79 967 14 118 -7 -6 567 -2 466 85 045 (1) L es autres mouvements comprennent la variation de l'écart de réévaluation sur les passifs sociaux (2 466 milliers d'euros avant impôts). 5.20.1. Encours collectés au titre de l’ É pargne -logement : En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d' Épargne- logement (PEL) : Ancienneté de moins de 4 ans 181 731 809 510 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 995 905 294 040 Ancienneté de plus de 10 ans 230 429 237 858 Encours collectés au titre des plans Épargne -logement 1 408 064 1 341 408 Encours collectés au titre des comptes Épargne -logement 128 769 129 143 Total des encours collectes au titre de l' Épargne -logement 1 536 833 1 470 551 5.20.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés au titre des plans Épargne -logement 1 313 2 008 Encours de crédits octroyés au titre des comptes Épargne -logement 5 557 8 197 Total des encours de crédits octroyés au titre de l' Épargne -logement 6 870 10 205 5.20.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations / reprises Autres 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 8 106 -4 884 3 222 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 261 4 470 5 731 Ancienneté de plus de 10 ans 3 161 568 3 729 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 528 154 12 682 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 037 142 1 179 Provisions constituées au titre des crédits PEL -31 17 -14 Provisions constituées au titre des crédits CEL -103 30 -73 Provisions constituées au titre des crédits Épargne- logement -134 47 -86 Total des provisions constituées au titre de l' Épargne- logement 13 431 343 13 774 5.21. Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés. (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes subordonnées à durée déterminée 4 93 004 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 10 473 10 753 Dettes subordonnées et assimilés 10 477 103 757 Dettes rattachées 16 Réévaluation de la composante couverte Total des dettes subordonnées 10 477 103 773 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 15. — Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : ( En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Émission Remboursement Autres mouvements 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 93 004 -93 000 4 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 10 753 -280 10 473 Dettes subordonnées et assimilées 103 757 -93 280 10 477 Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.22.2. 5.22. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis : 5.22.1. Parts sociales : Au 31 décembre 2017, le capital se décompose comme suit : — 587,9 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Littoral du Sud-Ouest et des sociétés de cautions mutuelles (561,5 millions d’euros au 31 décembre 2016). 5.22.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . — Le Groupe BPACA ne possède pas de titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . 5.23. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global : ( En millions d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 2 236 -899 1 337 -6 575 1 780 -4 795 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat (1) Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat /// /// /// /// Éléments non recyclables en résultat 1 337 -4 795 Écarts de conversion /// /// Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (2) 2 091 -94 1 997 764 -159 605 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture (3) 1 555 -536 1 019 4 952 -1 705 3 247 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat /// /// /// /// Éléments recyclables en résultat 3 016 3 852 Total des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 4 353 -943 Part du groupe 4 353 -943 Participations ne donnant pas le contrôle 5.24. Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : — pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; — pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral ) » et « Appels de marge versés (cash collateral ) ». 5.24.1. Actifs financiers . — Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 14 290 14 290 17 632 17 632 Opérations de pension Total 14 290 14 290 17 632 17 632 5.24.2. Passifs financiers . — Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 8 987 8 987 17 395 17 395 Opérations de pension 22 520 22 520 22 538 22 538 Total 31 507 31 507 39 933 39 933 Note 6 . – Notes relatives au compte de résultat . 6.1. Intérêts, produits et charges assimilés . — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 339 171 -84 703 254 468 371 008 -96 203 274 805 Prêts et créances avec les établissements de crédit 25 463 -39 924 -14 461 21 685 -41 920 -20 235 Opérations de location-financement /// /// Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// -2 585 -2 585 /// -4 345 -4 345 Instruments dérivés de couverture 4 237 -9 350 -5 113 4 655 -11 363 -6 708 Actifs financiers disponibles à la vente 661 /// 661 376 /// 376 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 190 /// 190 210 /// 210 Actifs financiers dépréciés 3 888 /// 3 888 4 202 /// 4 202 Autres produits et charges d'intérêts -141 -141 -94 -94 Total des produits et charges d' intérêts 373 610 -136 703 236 907 402 136 -153 925 248 211 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 15 136 milliers d’euros (11 562 milliers d’euros en 2016) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 344 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (5 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016). 6.2. Produits et charges de commissions . — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 313 -5 308 314 -7 307 Opérations avec la clientèle 86 881 -140 86 741 83 101 -146 82 955 Prestation de services financiers 11 604 -3 474 8 130 10 281 -3 476 6 805 Vente de produits d'assurance vie 43 179 /// 43 179 42 064 /// 42 064 Moyens de paiement 48 886 -23 794 25 092 43 797 -22 286 21 511 Opérations sur titres 1 732 1 732 1 778 1 778 Activités de fiducie 4 364 4 364 4 936 4 936 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 5 589 -315 5 274 5 452 -675 4 777 Autres commissions 613 613 193 193 Total des commissions 203 161 -27 728 175 433 191 916 -26 590 165 326 6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction (1) -970 -783 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option -188 -517 Résultats sur opérations de couverture -113 -113 Inefficacité de la couverture de juste valeur -141 -140 Variation de juste valeur de l'instrument de couverture 4 635 -614 Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts -4 776 474 Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie 28 27 Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises Résultats sur opérations de change 302 327 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -969 -1 086 (1) y compris couverture économique de change 6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente . — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titre s à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats de cession Dividendes reçus 17 287 10 631 Dépréciation durable des titres à revenu variable -50 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 17 287 10 581 L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2017. 6.5. Produits et charges des autres activités . — Figurent notamment dans ce poste : — les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; — les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ; — les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; — les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En millions d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges des activités d'assurance Revenus Achats consommés Produits et charges sur activités immobilières Résultat de cession Dotations et reprises pour dépréciation d'actifs Autres produits et charges 299 299 Produits et charges sur opérations de location 299 299 Résultat de cession d'immeubles de placement Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement -237 -237 -246 -246 Revenus et charges sur immeubles de placement Produits et charges sur immeubles de placement -237 -237 -246 -246 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 038 -3 438 -1 400 2 082 -3 272 -1 190 Charges refacturées et produits rétrocédés Autres produits et charges divers d'exploitation 10 639 -2 226 8 413 6 743 -4 951 1 792 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation -5 050 -5 050 -2 888 -2 888 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 12 677 -10 714 1 963 8 825 -11 111 -2 286 Total des produits et charges des autres activités 12 976 -10 951 2 025 8 825 -11 357 -2 532 6.6. Charges générales d’exploitation . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Charges de personnel -159 388 -159 762 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -9 945 -11 557 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -92 012 -89 392 Autres frais administratifs -101 957 -100 949 Total des charges générales d'exploitation -261 345 -260 711 (1) L es impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 1 617 milliers d’euros (contre 910 milliers d’euros en 2016) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 1 172 milliers d’euros (contre 1 362 milliers d’euros en 2016). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 9.1. 6.7. Coût du risque . — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. — Coût du risque de la période : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -30 916 -37 396 Récupérations sur créances amorties 2 414 1 682 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -5 225 -5 055 Total coût du risque -33 727 -40 769 — Coût du risque de la période par nature d’actifs : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle -33 727 -40 769 Autres actifs financiers Total coût du risque -33 727 -40 769 6.8 . Gains ou pertes sur autres actifs . — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 982 850 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs 982 850 6.9. Variations de valeur des écarts d’acquisition : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Crédit Commercial du Sud-Ouest / Banque Pelletier Total variations de valeur des écarts d'acquisition 6.10. Impôts sur le résultat : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants -36 539 -33 129 Impôts différés -2 441 -4 110 Impôts sur le résultat -38 980 -37 239 — Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2017 Exercice 2016 En millions d'euros Taux d'impôt En millions d'euros Taux d'impôt Résultat net part du groupe 86 033 72 046 Variations de valeur des écarts d'acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 38 980 37 239 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) 125 013 109 285 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -43 042 -37 627 Effet de la variation des impôts différés non constatés Effet des différences permanentes (1) 5 154 3 623 Impôts à taux réduit et activités exonérées 25 40 Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés -15 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts 1 519 1 281 Autres éléments -2 636 -4 541 Charge d'impôts comptabilisée -38 980 -37 239 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 31,2% 34,1% Note 7 . – Expositions aux risques . L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. 7.1. Risque de crédit et risque de contrepartie . — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : — la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ; — la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; — la répartition des expositions brutes par zone géographique ; — la concentration du risque de crédit par emprunteur ; — la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d 'E uros ) Encours net 31/12/2017 Encours net 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 4 723 5 954 Instruments dérivés de couverture 9 567 11 678 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 17 814 19 132 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 974 303 2 781 484 Prêts et créances sur la clientèle 13 277 395 12 574 031 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs divers liés aux activités d'assurance Débiteurs divers Exposition des engagements au bilan 16 283 802 15 392 279 Garanties financières données 463 236 428 650 Engagements par signature 1 105 284 998 696 Exposition des engagements au hors bilan 1 568 520 1 427 346 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie au 31 décembre 2017 17 852 322 16 819 625 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie au 31 décembre 2016 7.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 0 Opérations interbancaires 0 Opérations avec la clientèle 279 902 318 228 -320 156 277 974 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Aut r es actifs liés aux activités d'assurance 0 Débiteurs divers 0 Dépréciations déduites de l'actif 279 902 318 228 -320 156 277 974 Provision pour engagement de prêts et garantie 9 879 5 074 -4 376 10 577 Autres provisions pour risque de crédit 0 Provision de passif 9 879 5 074 -4 376 10 577 Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit 289 781 323 302 -324 532 288 551 7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés . — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. À titre d’exemple : — un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; — un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; — un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante : (En milliers d'E uros ) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes Prêts et avances 57 202 153 176 210 378 Autres actifs financiers Total au 31/12/2017 57 202 153 176 210 378 (En milliers d'E uros ) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes Prêts et avances 67 136 174 438 241 574 Autres actifs financiers Total au 31/12/2016 67 136 174 438 241 574 7.1.5. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Au 31/12/2017, il ne figure pas dans les comptes du Groupe BPACA d’actifs (titres, immeubles, etc..) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 7.2. Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : — les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; — les cours de change ; — les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; — et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : — soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; — soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; — soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. En milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2017 Caisse, banques centrales 111 767 111 767 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 4 723 4 723 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option Instruments dérivés de couverture 9 567 9 567 Instruments financiers disponibles à la vente 6 785 265 10 000 663 419 680 469 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 724 178 157 330 5 097 48 783 38 366 549 2 974 303 Prêts et créances sur la clientèle 651 123 272 872 1 130 662 4 061 006 7 024 812 136 920 13 277 395 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 923 1 923 Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance Actifs financiers par échéance 3 493 853 430 202 1 136 024 4 119 789 7 063 178 817 101 17 060 147 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 1 168 1 168 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option 803 25 000 2 797 28 600 Instruments dérivés de couverture 7 819 7 819 Dettes envers les établissements de crédit 832 989 366 761 720 615 1 687 002 1 207 395 1 585 4 816 347 Dettes envers la clientèle 8 178 019 91 830 266 659 1 727 168 453 615 10 717 291 Dettes subordonnées 10 477 10 477 Dettes représentées par un titre 1 016 6 000 4 400 16 000 27 416 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 154 154 Passifs financiers par échéance 9 023 304 464 591 1 016 674 3 430 170 1 661 010 13 523 15 609 272 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 1 972 1 972 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 708 344 22 406 112 137 59 387 209 874 1 112 148 Total engagements de financement donnes 708 344 22 406 114 109 59 387 209 874 1 114 120 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 16 592 16 592 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 137 446 507 446 644 Total engagements de garantie donnes 137 463 099 463 236 Note 8. – Partenariats et entreprises associées . Le Groupe ACA ne dispose pas de participation dans des entreprises mises en équivalence. Note 9 . – Avantages du personnel . 9.1. Charges de personnel ( En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -86 623 -87 369 Charges des régimes à prestations et cotisations définies -10 578 -10 162 Autres charges sociales et fiscales -42 537 -43 411 Intéressement et participation -19 650 -18 820 Total des charges de personnel -159 388 -159 762 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 706 cadres et 1454 non cadres, soit un total de 2160 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 3 700 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 contre 3 406 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. 9.2. Engagements sociaux . — Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CARBP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif sur ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais largement ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CARBP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CARBP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : — retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; — autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 9.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : ( En millions d'Euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2017 31/12/2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 44 448 25 274 9 787 79 509 80 611 Juste valeur des actifs du régime -23 528 -16 882 -40 410 -39 017 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 20 920 8 392 9 787 39 099 41 594 Engagements sociaux passifs 20 920 8 393 9 787 39 100 41 594 Engagements sociaux actifs 9.2.2 . Variation des montants comptabilisés au bilan — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 45 990 24 891 9 730 80 611 73 560 Coût des services rendus 61 1 380 569 2 010 1 634 Coût des services passés -1 083 Coût financier 574 338 95 1 007 1 320 Prestations versées -1 962 -681 -420 -3 063 -1 430 Autres 197 -187 10 155 Variations comptabilisées en résultat -1 327 1 234 57 -36 596 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -4 692 688 -1 205 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières 23 -578 -555 8 502 Écarts de réévaluation - Effets d'expérience -234 -965 -1 199 -842 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -215 -851 -1 066 6 455 Écarts de conversion Autres Dette actuarielle calculée en fin de période 44 448 25 274 9 787 79 509 80 611 — Variation des actifs de couverture : (En millions d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 20 464 2 147 22 611 16 406 39 017 38 641 Produit financier 249 47 296 210 506 720 Cotisations reçues Prestations versées -237 -295 -532 -532 -224 Autres Variations comptabilisées en résultat 12 -248 -236 210 -26 496 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 088 65 1 153 266 1 419 -120 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 1 088 65 1 153 266 1 419 -120 Écarts de conversion Variations de périmètre Autres Juste valeur des actifs en fin de période 21 564 1 964 23 528 16 882 40 410 39 017 — Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi : (En millions d'E uros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2017 Exercice 2016 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 9 671 1 631 11 302 4 726 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice -1 120 -1 117 -2 237 6 575 Ajustements de plafonnement des actifs Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 8 551 514 9 065 11 301 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 9.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies . — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus -61 -1 380 -569 -2 010 -1 634 Coût des services passés 1 083 Coût financier -574 -338 -95 -1 007 -1 320 Produit financier 296 210 506 720 Prestations versées 1 430 -10 579 420 -8 729 1 206 Cotisations reçues 11 260 11 260 Autres (dont plafonnement d'actifs par résultat) -197 187 -10 -155 Total de la charge de l'exercice 1 091 -1 024 -57 10 -100 9.2.4. Autres informations . — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2017 31/12/2016 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 1,32% 1,22% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 15 ans 15 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2017, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : ( En % et en milliers d'euros ) 31/12/2017 31/12/2016 CARBP CARBP % montant % montant Variation de+ 0,50% du taux d'actualisation – 6,73 % 37 252 – 6,99 % 38 446 Variation de -0,50% du taux d'actualisation + 7,55 % 42 958 + 7,67 % 44 503 Variation de + 0,50% du taux d'inflation + 6,99 % 42 736 + 7,12 % 44 278 Variation de -0,50% du taux d'inflation – 5,84 % 37 607 – 5,81 % 38 933 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 CAR - BP CAR - BP N+1 à N+5 8 749 8 747 N+6 à N+10 8 564 8 607 N+11 à N+15 7 994 8 084 N+16 à N+20 7 064 7 192 > N+20 16 370 17 307 — Ventilation de la juste valeur des actifs du régime : ( En pourcentage et en milliers d'euros ) 31/12/2017 31/12/2016 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (milliers d'euros) Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (milliers d'euros) Trésorerie 1,93% 416 1,93% 395 Actions 38,44% 8 289 38,44% 7 867 Obligations 51,60% 11 127 51,60% 10 559 Immobilier Dérivés Autres actifs 8,03% 1 732 8,03% 1 643 Total 100,00% 21 564 100,00% 20 464 Note 10. – Information sectorielle . Le Groupe Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique exerce son activité sur le seul métier de la banque commerciale. Elle est implantée sur le territoire national français. A ce titre, le Groupe BPACA ne prépare pas d’information sectorielle détaillée. Note 11. – Engagements . Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. 11.1 . Engagements de financement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 1 972 2 116 De la clientèle 1 112 148 1 004 808 - Ouvertures de crédit confirmées 1 109 250 1 002 769 - Autres engagements 2 898 2 039 Total des engagements de financement donnés 1 114 120 1 006 924 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 400 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 400 000 11.2 . Engagements de garantie : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 16 592 6 451 D'ordre de la clientèle 446 644 422 199 Autres engagements donnés 2 055 919 1 779 209 Total des engagements de garantie donnés 2 519 155 2 207 859 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 1 419 412 2 314 950 De la clientèle 3 894 340 2 191 348 Autres engagements reçus 77 306 97 437 Engagements de garantie reçus 5 391 058 4 603 735 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des surêtes réelles autres que celles figurant dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 13 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 1 2. – Transactions avec les parties liées . Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.1. Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : — l’organe central BPCE ; — les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; — les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; — les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP, IPAusterlitz ) ; — les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 BPCE i-BP BPCE i-BP Crédits 1 244 857 1 092 427 Autres actifs financiers 549 446 4 273 550 854 4 273 Autres actifs 362 75 Total des actifs avec les entités liées 1 794 303 4 635 1 643 281 4 348 Dettes 3 414 295 3 369 199 Autres passifs financiers 5 487 Autres passifs 5 207 2 537 5 124 489 Total des passifs envers les entités liées 3 419 502 2 537 3 379 810 489 Intérêts, produits et charges assimilés -17 447 -21 770 Commissions -3 219 -2 299 -23 Résultat net sur opérations financières 12 881 8 949 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées -7 785 -15 120 -23 Engagements donnés 33 107 34 738 Engagements reçus 400 000 Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 33 107 434 738 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 18 - Périmètre de consolidation ». 12.2 . Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Les rémunérations versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 188 milliers d’euros au titre de 2017 (contre 915,5 milliers d’euros au titre de 2016). Ce sont des avantages à court terme, qui comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du manadat social, avantage en nature et part variable). Le montant des jetons de présence versés aux administrateurs de la BPACA au titre des conseils d’administration et des comités spécialisés s’élève à 94,37 milliers d’euros en 2017. Note 1 3. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . 13.1 . A ctifs financiers transf è res non intégralement d é comptabilis é s et autres actifs financiers donn é s en garantie : (En milliers d'E uros ) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances 26 518 2 055 919 1 681 011 3 763 448 Actifs détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs financiers donnés en garantie 26 518 2 055 919 1 681 011 3 763 448 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 26 518 1 095 474 1 681 011 2 803 003 13.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés : Mises en pension et prêts de titres . — Le Groupe BPACA réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créance Le Groupe BPACA cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Au 31 décembre 2017, 1 681 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. 13.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont Banques Populaires Covered Bonds, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, le mécanisme de refinancement de place ESNI. 13.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . — Les actifs reçus en garantie sont non significatifs au 31 décembre 2017. 13.2. Actifs financiers intégralement decomptabilisé s pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2017. Note 1 4. – Informations sur les opérations de location financement et de location simple . 14.1. O pé rations de location en tant de bailleur . — Le Groupe BPACA ne réalise pas d’opération de location en tant que bailleur. 14.2. O pé rations de location en tant que preneur . — Paiements minimaux futurs : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -2 639 -4 124 -1 656 -8 419 -2 996 -3 860 -1 066 -7 922 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous-location non résiliables — Montants comptabilisés en résultat net : (En milliers d'E uros ) 2 017 2 016 Location simple Paiements minimaux -4 359 -4 578 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période Produits des sous-locations Note 1 5. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, l es calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 976 326 1 409 948 1 566 378 1 605 077 941 094 663 983 Prêts et créances sur la clientèle 13 697 367 1 043 669 12 653 698 11 441 569 1 138 507 10 303 062 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 4 874 955 4 874 955 2 885 039 2 885 039 Dettes envers la clientèle 10 708 734 4 736 282 5 972 452 8 986 519 3 195 292 5 791 227 Dettes représentées par un titre 27 416 27 416 210 497 210 497 Dettes subordonnées 10 477 10 477 92 402 92 402 Note 16. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 16.1. N ature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe BPACA détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : — originateur / structureur / arrangeur ; — agent placeur ; — gestionnaire ; — ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe BPACA à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe BPACA restitue dans la note 16.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs . — La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation . — Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : — les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; — les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés . — Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 16.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2017 : ( En milliers d'euros ) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers disponibles à la vente 61 690 28 392 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs divers Total actif 61 690 28 392 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garanties reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 61 690 28 392 Taille des entités structurées 210 553 877 551 Au 31 décembre 2016 (En milliers d'E uros ) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers disponibles à la vente 41 142 18 130 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs divers Total actif 41 142 18 130 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte Taille de l' entité structurée 212 908 841 118 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : — Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; — Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); — Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; — Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 16.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : — elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; — elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe BPACA n’est pas sponsor d’entités structurées. Note 17. – Périmètre de consolidation . 17.1. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2017 . — Il n’y a pas eu d’évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2017. 17.2. Opérations de titrisation . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — En 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros environ) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l' Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. 17.3. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’ euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. NATIONALITÉ F / E POURCENTAGE CONTRÔLE POURCENTAGE D'INTÉRÊT MÉTHODE INTÉGRATION 1. Entités consolidantes Établissements de crédit BP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE F IG CR CRÉDIT MARITIME LITTORAL DU SUD-OUEST F IG 2. Entités consolidées SCM SOCAMI DU SUD-OUEST 100 100 IG SCM SOCAMA DU SUD-OUEST 100 100 IG SCM SOCAMI CENTRE ATLANTIQUE 100 100 IG SCM SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE 100 100 IG SCI BPSO SOUVENIR 100 100 IG SCI BPSO PESSAC 100 100 IG SCI BPSO SAINT ESPRIT 100 100 IG SCI BPSO TALENCE 100 100 IG SCI BPSO GUJAN 100 100 IG SCI BPSO SAINT ANDRE 100 100 IG SCI BPSO SAINT PAUL 100 100 IG SCI BPSO MARNE 100 100 IG SCI BPSO BOUSCAT 100 100 IG SCI BPSO LESPARRE 100 100 IG SCI BPSO SAINT AMAND 100 100 IG SCI BPSO CAMBO 100 100 IG SCI BPSO PESSAC CENTRE 100 100 IG SCI BPSO LE HAILLAN 100 100 IG SCI BPSO MERIGNAC 4 CHEMINS 100 100 IG SCI BPSO LIBOURNE EST 100 100 IG SCI BPSO BASTIDE 100 100 IG SCI BPSO MORLASS 100 100 IG SAS PARTICIPATION BPSO 100 100 IG SA PLUS EXPANSION 100 100 IG SCI CREDIMAR 100 100 IG 17.4. Entreprises non consolidées au 31 décembre 2017 : Les entreprises non consolidées sont constituées : — d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, — d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif . Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenu Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) OUEST CROISSANCE France 1 028 168 Absence de contrôle 1 094 90 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation sous influence notable comptabilisée à la juste valeur par résultat selon IAS 39 selon l’option ouverte par IAS 28 (J.V.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), entreprises sociales pour l’habitat qualifiée de partie liée (E.S.H.), etc. (3) En milliers d’euros, montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenu Motif de non consolidation (2) PROCIVIS LIMOUSIN France 423 Non significativité AQUITAINE CREATION INVESTISSEMENT France 20 191 Non significativité SARL MONETIQUE France 500 Non significativité (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation sous influence notable comptabilisée à la juste valeur par résultat selon IAS 39 selon l’option ouverte par IAS 28 (J.V.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), entreprises sociales pour l’habitat qualifiée de partie liée (E.S.H.), etc. Note 18. – Honoraires des commissaires aux comptes . ( En milliers d'euros et %) PWC Cabinet D eloitte Montant % Montant % 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 2 016 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 196 194 1% 2% 166 165 1% -5% Émetteur 196 194 /////// /////// 161 160 /////// /////// Filiales intégrés globalement /////// /////// 5 5 /////// /////// Services autres que la certification des comptes 7 14 -50% 250% 18 100% 0% Émetteur 7 14 /////// /////// 18 /////// /////// Filiales intégrés globalement /////// /////// /////// /////// SOUS-TOTAL 203 208 100% 100% 184 165 100% 100% Variation (%) -2% 12% ( En milliers d'euros et %) Audial Cabinet C haugier Montant % Montant % 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 2 016 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 31 34 -9% -19% 13 13 0% -54% Émetteur 30 33 /////// /////// /////// /////// Filiales intégrés globalement 1 1 /////// /////// 13 13 /////// /////// Services autres que la certification des comptes 0% 0% 0% 0% Émetteur /////// /////// /////// /////// Filiales intégrés globalement /////// /////// /////// /////// SOUS-TOTAL 31 34 100% 100% 13 13 100% 100% Variation (%) -9% 0% ( En milliers d'euros et %) Total Montant % 2 017 2 016 2 017 2 016 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 406 406 -10% -6% Émetteur 387 387 /////// /////// Filiales intégrés globalement 19 19 /////// /////// Services autres que la certification des comptes 25 14 336% 250% Émetteur 25 14 /////// /////// Filiales intégrés globalement /////// /////// Sous-total 431 420 100% 100% Variation (%) 3% VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) . Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiqués dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : – attestation de présence et avis sur la sincérité des informations de Responsabilité Sociétales des Entreprises. J ustification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous protons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportés face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciations individuelles et collectives : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activi tés de prêts. Votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés sont déterminées. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En bas que connait votre Banque sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette anné e. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent 76 % du total bilan consolidé de la Banque Populaire Aquitaine Crédit Atlantique au 31 décembre 2017 Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 278 million s d’euros pour un encours brut de 13 555 million s d’euros (dont encours brut faisant l’objet de dépréciation de 414,7million d’euros) au 31 décembre 2017. le coût du risque dur l’exercice 2017 s’élève à 33,7 million s d’euros (contre 40,8 million s d’euros sur l’exercice 2016). Pour plus détail sur principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.1.1. Et 4.1.7. 6.7 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur b ase individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination es principaux paramètres de provisionnement. Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BP CE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPC E. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans stratégiques des entités concernées et sur paramètres techniques de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération d ans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelle, ainsi que les marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisa tion par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2017, la valeur du titre du titre apparait inchangée par rapport à l’exercice précédent, comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Banque. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Banque, ainsi que de la sensibilité dur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait app el au jugement de la direction. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 480,5 million s d’euros au 31 décembre 2017, soit une variation d’ O ther Compréhensive Income ( OCI ) par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de 67,9 million s d’euros Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 4.1.2 et 4.1.7. De l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de des travaux sont menées à notre demande par collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions p our les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menées ont consisté principalement en : — La réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Naxitis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, — La validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, — L’appr éciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérification du rapport de gestion et des autres docu men ts adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Entrerpises et du 8 novembre 2011 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises était dans la 23ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 7ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise r e latives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés : Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut cumuler, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des capacités de la société à poursuivre son exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou évènements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Neuill y-sur-Seine, le 30 mars 2018. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseC oopers Entreprises : Deloitte & A ssociés : Élisabeth L’HERMITE, Sylvie BOURGUIGNON, Associée ; Associée. IX. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique : 10, quai des Queyries – 33072 Bordeaux Cedex

04/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1801646
Texte de l'annonce :

26/01/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800092
Texte de l'annonce :

1800092

26 janvier 2018

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°12

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social: 10, quai des Queyries, 33072 Bordeaux Cedex

755 501 590 R.C.S. Bordeaux.

Situation au 31 Décembre 2017.

(En milliers d'Euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	99 876
Effets publics et valeurs assimilées	0
Créances sur les Établissements de Crédit	2 843 840
Opérations avec la clientèle	10 707 579
Obligations et Autres Titres à revenu fixe	1 986 161
Actions et Autres Titres à revenu variable	10 810
Participations et autres titres détenus à long terme	592 075
Parts dans les entreprises liées	0
Opérations de crédit-bail et de locations simples	0
Immobilisations incorporelles	177 577
Immobilisations corporelles	92 626
Autres actifs	77 263
Comptes de Régularisation	133 423
Total actif	16 721 230

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les Établissements de Crédit	4 672 026
Opérations avec la clientèle	10 196 739
Dettes représentées par un titre	27 416
Autres passifs	110 210
Comptes de Régularisation	283 207
Provisions	87 138
Dettes subordonnées	0
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	139 660
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	1 204 834
Capital souscrit	546 477
Primes d'émission	208 660
Réserves	420 216
Écart de réévaluation	0
Provisions réglementées et Subventions d'investissement	0
Report à nouveau (+/-)	29 481
Total passif	16 721 230

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	1 071 925
Engagements de garantie	482 155
Engagements sur titres	640
Engagements reçus :
Engagements de financement	0
Engagements de garantie	1 654 659
Engagements sur titres	640

1800092

27/07/2015 : Publications périodiques (74C)

1504021

27 juillet 2015

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°89

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social: 10 quai de Queyries, 33072 Bordeaux Cedex

755 501 590 R.C.S. Bordeaux.

Situation au 30 Juin 2015

(En milliers d'Euros)

Actif	Montant
Caisse, Banques Centrales, CCP	75 416
Créances sur les Établissements de Crédit	1 929 702
Opérations avec la clientèle	9 017 496
Obligations et Autres Titres à revenu fixe	1 545 644
Actions et Autres Titres à revenu variable	940
Participations et autres titres détenus à long terme	446 990
Immobilisations Incorporelles	187 046
Immobilisations corporelles	82 917
Autres Actifs	30 672
Comptes de Régularisation	64 985
Total actif	13 381 808

Passif	Montant
Dettes envers les Établissements de Crédit	2 825 796
Opérations avec la clientèle	8 714 743
Dettes représentées par un titre	235 550
Autres Passifs	91 158
Comptes de Régularisation	171 669
Provisions	81 429
Dettes subordonnées	111 035
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	127 160
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-)	1 023 267
Capital souscrit	480 932
Primes d'émission	208 660
Réserves	283 446
Provisions réglementées et Subventions d'investissement	2 867
Report à nouveau (+/-)	47 362
Total passif	13 381 808

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	938 311
Engagements de garantie	464 372
Engagements reçus
Engagements de financement	262 000
Engagements de garantie	2 620 313

1504021

03/06/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2431
Texte de l'annonce :

1502431

3 juin 2015

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°66

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et

l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 10, quai de Queyries, 33072 Bordeaux Cedex.

755 501 590 R.C.S. Bordeaux.

A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2014.

I. — Bilan et hors bilan.

(En milliers d’Euros.)

Actif	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Caisses, banques centrales		68 038	274 941
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	3.1	1 360 168	836 360
Operations avec la clientèle	3.2	7 487 651	8 970 732
Obligations et autres titres a revenu fixe	3.3	1 555 986	57 313
Actions et autres titres a revenu variable	3.3	916	2 154
Participations et autres titres détenus a long terme	3.4	701 169	699 377
Parts dans les entreprises liées
Operations de crédit-bail et de locations simples
Immobilisations incorporelles	3.6	1 212	1 473
Immobilisations corporelles	3.6	71 308	79 407
Autres actifs	3.8	55 926	54 474
Comptes de régularisation	3.9	58 726	79 720
Total de l'actif		11 361 100	11 055 951

Hors bilan	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Engagements donnés :
Engagements de financement	4.1	638 876	760 023
Engagements de garantie	4.1	357 551	384 673
Engagements sur titres

Passif	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	3.1	2 436 939	2 484 956
Operations avec la clientèle	3.2	7 098 793	6 874 436
Dettes représentées par un titre	3.7	297 210	239 061
Autres passifs	3.8	82 877	74 872
Comptes de régularisation	3.9	113 621	127 838
Provisions	3.10	70 458	79 090
Dettes subordonnées	3.11	111 044	116 056
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	3.12	127 160	127 160
Capitaux propres hors FRBG	3.13	1 022 998	932 482
Capital souscrit		469 967	437 174
Primes d'émission		208 660	208 660
Réserves		220 076	191 893
Ecart de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement		5 152	6 464
Report à nouveau		51 744	24 636
Résultat de l'exercice (+/-)		67 399	63 655
Total du passif		11 361 100	11 055 951

Hors bilan	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Engagements reçus
Engagements de financement	4.1	370 000	675 000
Engagements de garantie	4.1	2 160 809	2 508 679
Engagements sur titres

II. — Compte de résultat.

(En milliers d'Euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Intérêts et produits assimilés	5.1	371 364	381 399
Intérêts et charges assimilées	5.1	-157 327	-164 540
Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples	5.2
Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples	5.2
Revenus des titres à revenu variable	5.3	20 827	15 551
Commissions (produits)	5.4	140 480	143 826
Commissions (charges)	5.4	-22 333	-22 884
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	5.5	258	433
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	5.6	-1 259	-523
Autres produits d'exploitation bancaire	5.7	8 838	7 269
Autres charges d'exploitation bancaire	5.7	-3 923	-5 165
Produit net bancaire		356 925	355 366
Charges générales d'exploitation	5.8	-212 722	-214 045
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-6 881	-7 295
Résultat brut d'exploitation		137 322	134 026
Coût du risque	5.9	-37 208	-42 464
Résultat d'exploitation		100 114	91 562
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	5.10	232	2 174
Résultat courant avant impôt		100 346	93 736
Résultat exceptionnel	5.11	-6 160	-650
Impôt sur les bénéfices	5.12	-28 099	-30 580
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées		1 312	1 149
Résultat net		67 399	63 655

III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.

Note 1. – Cadre général.

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71.51 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;

— les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 180,2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

1.3. Evénements significatifs :

1.3.1. Opération de titrisation. — Au 30 juin 2014, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

Cette opération se traduit par une cession de crédits à l'habitat (environ 44 Milliards d’euros) au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle remplace d’opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de l’Eurosystème.

Cette opération permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

Le principal effet de cette opération dans les comptes individuels de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique concerne la sortie du bilan des créances cédées, qui sont remplacées par les titres souscrits :

— au 31 décembre 2014, 1 584 millions d’euros de créances sont sorties du bilan, pour être remplacées par 1 496 millions d’euros de titres d’investissements (dont 1 324 millions d’euros d’obligations séniores et 172 millions d’euros d’obligations subordonnées), et 300 euros de part résiduelle, comptabilisée en titres de placement à revenu fixe ;

— le résultat dégagé sur les créances est remplacé par du résultat sur titres.

La cession a été réalisée pour un prix égal au capital restant dû augmenté des intérêts courus non échus. Les coûts et produits restant à amortir sur les crédits cédés ont donc affecté immédiatement le résultat, à hauteur de 467 milliers d’euros.

La position de taux de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas été modifiée de façon significative (indexation des titres comparable à celle des crédits, et surplus d’intérêts encaissés via les revenus de la part résiduelle). Cette opération a donc été sans conséquence sur les opérations de macrocouverture.

1.3.2. Transmission universelle de patrimoine. — Au 6 juin 2014, l’assemblée générale de la SAS BPSO Transactions a décidé de dissoudre par anticipation cette société avec transmission universelle de son patrimoine à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique conformément à l’article 1844-5 du Code civil.

En conséquence, tous les actifs et passifs de cette société ont été apportés à leur valeur nette comptable et le résultat de cet apport traduit dans les comptes de la banque s’élève à -19 K€.

En date du 20 juin 2014, l’assemblée générale de la SARL I-CARNOT a décidé de dissoudre par anticipation cette société avec transmission universelle de son patrimoine à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique conformément à l’article 1844-5 du Code civil.

1.3.3. Fusion absorption du Crédit Commercial du Sud-Ouest par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. — Réunis le 23 septembre 2014, les Conseils d’Administration de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique puis du Crédit Commercial du Sud-Ouest ont voté leur accord au projet de fusion simplifiée par absorption du Crédit Commercial du Sud-Ouest par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

Le calendrier a été fixé comme suit :

— Fusion juridique prévue le 11 mars 2015

— Fusion bancaire et informatique prévue les 13 et 14 juin 2015

Les principaux impacts dans les comptes de l’exercice sont enregistrés en résultat exceptionnel pour 5,6 millions d’euros correspondant à des factures et charges à payer relatives à des dépenses informatiques, d’honoraires, de communication.

1.3.4. Cession de créances. — La Banque a procédé à une cession de créances contentieuses en 2014 pour 19 millions d’euros.

1.3.5. Opérations sur subventions de la Banque vis-à-vis de ses filiales. — Au titre de l’exercice, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a décidé en Conseil d’Administration de verser à ses deux SOCAMA des subventions commerciales assorties de clauses de retour à meilleure fortune. Ces subventions s’élèvent à 0,9 millions d’euros.

Par ailleurs, la Banque a fait jouer la clause de retour à meilleure fortune auprès de sa filiale Crédit Maritime Mutuel du Sud-Ouest pour un montant de 0,3 millions d’euros.

1.3.6. Opérations sur engagements de retraite. — Au titre de l’exercice 2014, la banque a externalisé à une compagnie d’assurance une partie de ses engagements sociaux. La cotisation versée s’élève à 6,6 millions d’euros. Une reprise de la provision existante a été réalisée à hauteur de ce montant.

1.3.7. Divers. — La Banque a fait l’objet d’une vérification fiscale au titre des exercices 2011 et 2012. Le montant du redressement s’élève à 7,2 millions d’euros et concerne principalement le domaine des provisions sur créances contentieuses.

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Pas d’évènement significatif.

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

2.2. Changements de méthodes comptables. — À compter du 1er janvier 2014, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires qui permettent de se rapprocher en partie seulement des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par l’Union Européenne en juin 2012 applicables à compter du 1er janvier 2013 (méthode 2). Ainsi, la méthodologie du « corridor » est maintenue pour les écarts actuariels et l’effet du plafonnement d’actifs est enregistré en résultat.

Comme sous IAS 19 révisée, le coût des services passés est enregistré immédiatement et le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation de la dette actuarielle.

L’effet du changement de méthode sur les capitaux propres (report à nouveau) au 1er janvier 2014 est une augmentation de 2,3 millions d’euros se ventilant en une augmentation de 3,4 millions d’euros pour les écarts actuariels accumulés et une diminution de 1,1 millions d’euros pour le coût des services passés non amortis à la date d’ouverture de l’exercice.

2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— continuité de l’exploitation ;

— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— indépendance des exercices ;

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».

La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ».

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

2.3.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

— lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

— lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1^er juillet 2008.

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

Il n’y a pas eu au cours de l’exercice de reclassement d’actifs financiers.

2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

Composants	Durée d’utilité
Terrain	NA
Façades non destructibles	NA
Façades/couverture / étanchéité	20-40 ans
Fondations / ossatures	30- 60 ans
Ravalement	10-20 ans
Equipements techniques	10-20 ans
Aménagements techniques	10-20 ans
Aménagements intérieurs	8-15 ans

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

2.3.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.

2.3.6. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.3.7. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.

Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :

— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.

Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

2.3.8. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

2.3.9. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

— microcouverture (couverture affectée) ;

— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;

— positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;

— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

En cas de sur couverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en sur couverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

— pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.

2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;

— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

2.3.11. Revenus des titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

2.3.12. Impôt sur les bénéfices. — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

Note 3. – Informations sur le bilan.

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

3.1. Opérations interbancaires :

Actif (en milliers d’euros)	31/12/2014	31/12/2013
Créances à vue	511 453	79 905
Comptes ordinaires	511 084	79 819
Comptes et prêts au jour le jour
Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour
Valeurs non imputées	369	86
Créances à terme	842 267	748 452
Comptes et prêts à terme	842 267	748 452
Prêts subordonnés et participatifs
Valeurs et titres reçus en pension à terme
Créances rattachées	6 448	8 003
Créances douteuses
Dont créances douteuses compromises
Dépréciations des créances interbancaires
Dont dépréciation sur créances douteuses compromises
Total	1 360 168	836 360

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 510 976 milliers d'euros à vue et 321 280 milliers d'euros à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 460,1 millions d'euros au 31 décembre 2014.

Passif (en milliers d’euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dettes à vue	14 823	17 236
Comptes ordinaires créditeurs	10 330	8 687
Comptes et emprunts au jour le jour
Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour
Autres sommes dues	4 493	8 549
Dettes à terme	2 400 344	2 446 866
Comptes et emprunts à terme	2 377 824	2 424 346
Valeurs et titres donnés en pension à terme	22 520	22 520
Dettes rattachées	21 772	20 854
Total	2 436 939	2 484 956

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 14 131 milliers d'euros à vue et 1 785 025 milliers d'euros à terme.

3.2. Opérations avec la clientèle :

3.2.1. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle :

Actif (en milliers d’euros)	31/12/2014	31/12/2013
Comptes ordinaires débiteurs	224 810	280 179
Créances commerciales	74 597	78 904
Crédits à l'exportation	10 117	10 228
Crédits de trésorerie et de consommation	623 135	588 075
Crédits à l'équipement	2 856 797	2 858 628
Crédits à l'habitat	3 446 230	4 911 880
Autres crédits à la clientèle	80 619	48 294
Valeurs et titres reçus en pension
Prêts subordonnés
Autres	38	38
Autres concours à la clientèle	7 016 936	8 417 143
Créances rattachées	27 991	42 762
Créances douteuses	373 992	425 655
Dépréciations des créances sur la clientèle	-230 675	-273 911
Total	7 487 651	8 970 732

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement du Système européen de Banque Centrale se montent à 2 044 920 milliers d’euros.

La diminution du poste « Crédits à l’habitat » s’explique par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. Au 31 décembre 2014 1 584 millions d’euros de créances sont sorties du bilan.

Passif (en milliers d’euros)	31/12/2014	31/12/2013
Livret A	606 942	555 053
PEL / CEL	1 103 647	1 026 794
Autres comptes d'épargne à régime spécial (*)	1 353 597	1 359 338
Comptes d'épargne à régime spécial	3 064 186	2 941 185
Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)	3 976 175	3 881 508
Dépôts de garantie
Autres sommes dues	13 586	7 488
Dettes rattachées	44 846	44 255
Total	7 098 793	6 874 436
(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle

(En milliers d'Euros)	31/12/2014			31/12/2013
(En milliers d'Euros)	A vue	A terme	Total	A vue	A terme	Total
Comptes ordinaires créditeurs	2 481 861		2 481 861	2 279 908		2 279 908
Emprunts auprès de la clientèle financière					57 620	57 620
Valeurs et titres donnés en pension livrée
Autres comptes et emprunts		1 494 314	1 494 314		1 543 980	1 543 980
Total	2 481 861	1 494 314	3 976 175	2 279 908	1 601 600	3 881 508

3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :

(En milliers d'Euros)	Créances saines	Créances douteuses		Dont créances douteuses compromises
(En milliers d'Euros)	Créances saines	Brut	Dépréciation individuelle	Brut	Dépréciation individuelle
Société non financières	3 472 671	259 179	-175 779	162 468	-129 232
Entrepreneurs individuels	661 714	48 822	-26 688	30 604	-19 621
Particuliers	3 102 362	62 420	-24 965	39 128	-18 354
Administrations privées	35 961	3 038	-2 811	1 905	-2 067
Administrations publiques et Sécurité Sociale	62 008
Autres	9 616	533	-430	334	-316
Total au 31/12/2014	7 344 332	373 992	-230 673	234 439	-169 590
Total au 31/12/2013

3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :

3.3.1. Portefeuille titres :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014					31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Transaction	Placement	Investissement	TAP	Total	Transaction	Placement	Investissement	TAP	Total
Valeurs brutes	-			-		-			-
Créances rattachées	-			-		-			-
Dépréciations	-			-		-			-
Effets publics et valeurs assimilées				-					-
Valeurs brutes	-	1 985	1 547 985		1 549 970	-	762	56 495		57 257
Créances rattachées	-	7 124	114		7 238	-		56		56
Dépréciations	-	-1 222			-1 222	-
Obligations et autres titres à revenu fixe		7 887	1 548 099		1 555 986		762	56 551		57 313
Montants bruts	-	1 066	-		1 066	-	2 269	-		2 269
Créances rattachées	-		-			-		-
Dépréciations	-	-150	-		-150	-	-115	-		-115
Actions et autres titres à revenu variable		916	-		916		2 154	-		2 154
Total		8 803	1 548 099		1 556 902		2 916	56 551		59 467

Le poste titre de placement intègre la souscription d’obligations remboursables en actions ou en numéraire (ORAN) pour 1,2 millions d’euros totalement provisionnés dans les comptes.

L’augmentation des « obligations et autres titres à revenu fixe », classées en titres d’investissement, s’explique par la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. Ces titres d’investissement se composent de la manière suivante : 1 324 millions d’euros d’obligations séniores, 172 millions d’euros d’obligations subordonnées), et 300 euros de part résiduelle.

La valeur de marché des autres titres d’investissement s’élève à 50 856 milliers d’euros.

Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014				31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Transaction	Placement	Investissement	Total	Transaction	Placement	Investissement	Total
Titres cotés
Titres non cotés		763	223 585	224 348		762	56 495	57 257
Titres prêtés			1 324 400	1 324 400
Titres empruntés
Créances douteuses
Créances rattachées		7 124	114	7 238			56	56
Total		7 887	1 548 099	1 555 986		762	56 551	57 313
Dont titres subordonnés

1 324 millions d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE.

Aucune plus ou moins-value latente sur les titres de placement n’est constatée au 31 décembre 2014.

Les plus-values latentes sur les autres titres d’investissement s’élèvent à 44 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Au 31 décembre 2013, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1,5 milliers d’euros.

Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 682,5 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 1 071,5 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Actions et autres titres à revenu variable :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014				31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Transaction	Placement	TAP	Total	Transaction	Placement	TAP	Total
Titres cotés
Titres non cotés		916		916		2 154		2 154
Créances rattachées
Total		916		916		2 154		2 154

Pour les autres titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 150,4 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 115 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Il n’est pas constaté de plus-values latentes sur les titres de placement au 31 décembre 2014 (27 milliers avaient été constatés au 31 décembre 2013)

3.3.2. Evolution des titres d’investissement :

(En milliers d'Euros)	01/01/2014	Achats	Remboursements	31/12/2014
Effets publics
Obligations et autres titres à revenu fixe	56 551	1 496 550	-5 002	1 548 099
Total	56 551	1 496 550	-5 002	1 548 099

Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

3.3.3. Reclassements d’actifs. — L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.

3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :

3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :

(En milliers d'Euros)	01/01/2014	Augmentation	Diminution	31/12/2014
Participations et autres titres détenus à long terme	699 926	2 615	-1 149	701 392
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	699 926	2 615	-1 149	701 392
Participations et autres titres à long terme	-549	-63	389	-223
Parts dans les entreprises liées
Dépréciations	-549	-63	389	-223
Immobilisations financières nettes	699 377	2 552	-760	701 169

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (1 881 milliers d’euros).

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

Au 31 décembre 2014, la valeur nette comptable s’élève à 380 502 milliers d’euros pour les titres.

3.4.2. Tableau des filiales et participations. — Les montants sont exprimés en millions d’euros.

Filiales et participations	Capital	Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant	Quote-part du capital détenue (en %)	Valeur comptable des titres détenus		Montants des cautions et avals donnés par la société	CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice	Observations
Filiales et participations	Capital		Quote-part du capital détenue (en %)	Brute	Nette	Montants des cautions et avals donnés par la société	CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)		Observations
A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :
1. Filiales (détenues à + de 50%) :
Crédit Commercial du Sud Ouest	15 946	54 666	100%	254 990	254 990		67 909	10 024	11 708
SAS Participation BPSO	2 500	3 216	100%	2 500	2 484			3 239
2. Autres Participations significatives
Crédit maritime Mutuel du Sud Ouest	52 251	8 157	24,88%	13 000	13 000		19 128	1 353	260
BPCE	155 742	12 505 896	2,57%	380 502	380 502		-120 990	1 146 496	8 367
SA BP développement	456 117	229 759	3,35%	15 308	15 308		57 621	32 451	485
Ouest croissance	90 945	143 050	15,58%	20 452	20 452		14 346	2 048

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication	Brute	Nette
Plus expansion	957	957
Filiales étrangères (ensemble)
Certificats d'associations	1 881	1 881
Participations dans les sociétés françaises	11 802	11 595
Participations dans les sociétés étrangères
dont participations dans les sociétés cotées

3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas d’encours de crédits bail ou de locations simples.

3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :

3.6.1. Immobilisations incorporelles :

(En milliers d'Euros)	01/01/2014	Augmentation	31/12/2014
Valeurs brutes	11 778	5	11 783
Droits au bail et fonds commerciaux	5 905		5 905
Logiciels	5 769	5	5 774
Autres	104		104
Amortissements et dépréciations	-10 305	-266	-10 571
Droits au bail et fonds commerciaux	-4 549	-145	-4 694
Logiciels	-5 652	-121	-5 773
Autres	-104		-104
Total valeurs nettes	1 473	-261	1 212

3.6.2. Immobilisations corporelles :

(En milliers d'Euros)	01/01/2014	Augmentation	Diminution	31/12/2014
Valeurs brutes	194 988	4 988	-7 153	192 823
Immobilisations corporelles d'exploitation	189 542	4 919	-7 153	187 308
Terrains	3 788			3 788
Constructions	33 227	530	-57	33 700
Parts de SCI	28 040		-4 503	23 537
Autres	124 487	4 389	-2 593	126 283
Immobilisations hors exploitation	5 446	69		5 515
Amortissements et dépréciations	-115 581	-6 615	681	-121 515
Immobilisations corporelles d'exploitation	-114 685	-6 398	681	-120 402
Terrains
Constructions	-17 962	-946	50	-18 858
Parts de SCI
Autres	-96 723	-5 452	631	-101 544
Immobilisations hors exploitation	-896	-217		-1 113
Total valeurs nettes	79 407	-1 627	-6 472	71 308

3.7. Dettes représentées par un titre :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Bons de caisse et bons d'épargne	291	2 186
Titres du marché interbancaire et de créances négociables	294 200	234 320
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes rattachées	2 719	2 555
Total	297 210	239 061

3.8. Autres actifs et autres passifs :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014		31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Comptes de règlement sur opérations sur titres
Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus	1		34	11
Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres		3 468		1 969
Créances et dettes sociales et fiscales	46 490	48 121	47 900	59 855
Dépôts de garantie reçus et versés
Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers	9 435	31 288	6 540	13 037
Total	55 926	82 877	54 474	74 872

3.9. Comptes de régularisation :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014		31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Engagements sur devises
Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture
Charges et produits constatés d'avance	12 064	37 698	11 792	50 932
Produits à recevoir/Charges à payer	8 315	47 640	10 687	42 123
Valeurs à l'encaissement	22 471	15 527	39 661	25 948
Autres	15 876	12 756	17 580	8 835
Total	58 726	113 621	79 720	127 838

3.10. Provisions :

3.10.1. Tableau de variations des provisions :

(En milliers d'Euros)	01/01/2014	Changement de méthode	Dotations	Reprises	31/12/2014
Provisions pour risques de contrepartie	27 724		2 675	-5 511	24 888
Provisions pour engagements sociaux	39 589	-2 356	1 456	-7 445	31 244
Provisions pour PEL/CEL	8 319		2 759		11 078
Portefeuille titres et instruments financiers à terme
Immobilisations financières
Promotion immobilière
Provisions pour impôts	72		1 374		1 446
Autres	2 566		423	-2 085	904
Autres provisions pour risques	2 638		1 797	-2 085	2 350
Provisions pour restructurations informatiques			213		213
Autres provisions exceptionnelles	820		75	-210	685
Provisions exceptionnelles	820		288	-210	898
Total	79 090	-2 356	8 975	-15 251	70 458

3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :

(En milliers d'Euros)	01/01/2014	Dotations	Utilisations	Reprises	31/12/2014
Dépréciations sur créances sur la clientèle	273 911	90 005	-73 907	-59 334	230 675
Dépréciations sur autres créances	664	1 321		-390	1 595
Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs	274 575	91 326	-73 907	-59 724	232 270
Provisions sur engagements hors bilan	6 765	1 433		-2 814	5 384
Provisions pour risques pays
Provisions pour risques de contrepartie clientèle	20 958	1 243		-2 697	19 504
Autres provisions
Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif	27 723	2 676		-5 511	24 888
Total	302 298	94 002	-73 907	-65 235	257 158

3.10.3. Provisions pour engagements sociaux :

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargneet les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est limité au versement des cotisations.

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. — Les engagements de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique concernent les régimes suivants :

— le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ;

— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables.

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

(En milliers d'Euros)	Régimes CARBP / ex-CGRCE	Retraites	Autres engagts	31/12/2014	Régimes CARBP / ex-CGRCE	Retraites	Autres engagts	31/12/2013
Valeur actualisée des engagements financés (a)	37 367	18 888	9 874	66 129	37 801	15 364	7 815	60 980
Juste valeur des actifs du régime (b)	19 609	12 602		32 211	11 740	12 127		23 867
Juste valeur des droits à remboursement (c)
Valeur actualisée des engagements non financés (d)
Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)	-1 004	3 191	603	2 790	4 073	-2 131	-4 306	-2 364
Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)	18 762	3 095	9 271	31 128	21 988	5 368	12 121	39 477
Passif	18 878	3 095	9 271		22 098	5 368	12 121
Actif	116				110

Analyse de la charge de l'exercice :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014				31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Régimes CARBP / ex-CGRCE	Retraites	Autres engagements	Total	Régimes CARBP / ex-CGRCE	Retraites	Autres engagements	Total
Coût des services rendus de la période	-1 417	787	418	-212	-1 397	873	542	18
Coût financier	1 102	470	221	1 793	1 204	470	286	1 960
Rendement attendu des actifs de couverture	-387	-361		-748	-478	-280		-758
Rendement attendu des droits à remboursement
Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice			1 375	1 375	366		163	529
Coût des services passés						-22	-174	-196
Autres	-6 597	-1 038	-558	-8 193	-257	-865	-570	-1 692
Total	-7 299	-142	1 456	-5 985	-562	176	247	-139

Principales hypothèses actuarielles

En pourcentage	Régimes CARBP / ex-CGRCE		Retraites		Autres engagements
En pourcentage	31/12/2014	31/12/2013	31/12/2014	31/12/2013	31/12/2014	31/12/2013
Taux d'actualisation	1,57%	2,98%	1,58%	2,98%	1,35%	2,66%
Rendement attendu des actifs de couverture		4,60%	2,98%	2,44%
Rendement attendu des droits à remboursement

Sur l’année 2014, sur l’ensemble des 7 033 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 7 626 milliers d’euros proviennent des écarts liés aux hypothèses financières, - 447 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et -146 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques.

Au 31 décembre 2014, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 51,6 % en obligations, 34,2 % en actions et 14,2 % en fonds de placement et actifs monétaires.

Les tables de mortalité utilisées sont :

— TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages ;

— TGH TGF 05 pour CGPCE et CARBP.

Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ».

3.10.4. Provisions PEL / CEL

— Encours de dépôts collectés :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)
Ancienneté de moins de 4 ans	460 354	297 509
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	290 296	485 265
Ancienneté de plus de 10 ans	230 833	122 221
Encours collectés au titre des plans épargne logement	981 483	904 995
Encours collectés au titre des comptes épargne logement	116 871	124 843
Total	1 098 354	1 029 838

— Encours de crédits octroyés :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Encours de crédits octroyés* au titre des plans épargne logement	4 077	4 243
Au titre des comptes épargne logement	14 481	16 138
Total	18 558	20 381

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement

(En milliers d'Euros)	01/01/2014	Dotations / reprises nettes	31/12/2014
Provisions constituées au titre des PEL
Ancienneté de moins de 4 ans	1 425	2 583	4 008
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	351	1 630	1 981
Ancienneté de plus de 10 ans	5 491	-1 974	3 517
Provisions constituées au titre des plans Epargne Logement	7 267	2 239	9 506
Provisions constituées au titre des comptes Epargne Logement	1 222	554	1 776
Provisions constituées au titre des crédits PEL	-68	3	-65
Provisions constituées au titre des crédits CEL	-102	-37	-139
Provisions constituées au titre des crédits Epargne Logement	-170	-34	-204
Total	8 319	2 759	11 078

3.11. Dettes subordonnées :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dettes subordonnées à durée déterminée	111 000	116 000
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Dettes rattachées	44	56
Total	111 044	116 056

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a émis des prêts subordonnés souscrits par BPCE, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels. Ces emprunts subordonnés ont les caractéristiques suivantes :

Montant (En milliers d’euros)	Devise	Date d'émission	Prix d'émission	Taux	Majoration d'intérêts en points de base (1)	Date d'échéance si non indéterminée
5 000	EUR	20/06/2005	5 000	E3M	0,2900	23/08/2015
5 000	EUR	03/10/2005	5 000	E3M	0,3000	30/11/2015
6 000	EUR	12/12/2005	6 000	E3M	0,2750	05/01/2016
2 000	EUR	23/05/2006	2 000	E3M	0,1800	22/07/2016
93 000	EUR	24/06/2009	93 000	E3M	1,5500	26/06/2017
111 000	EUR		111 000	E3M

3.12. Fonds pour risques bancaires généraux :

(En milliers d'Euros)	01/01/2014	Augmentation	Diminution	Autres variations	31/12/2014
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	127 160				127 160
Total	127 160				127 160

Au 31 décembre 2014, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 24 338 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 9 748 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle et 11 866 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité.

3.13. Capitaux propres :

(En milliers d'Euros)	Capital	Primes d'émission	Réserves/ autres	Résultat	Total capitaux propres hors FRBG
Total au 31/12/2012	546 467	421 604	191 361	46 751	1 206 183
Mouvements de l'exercice	-109 293	-212 944	31 632	16 904	-273 701
Total au 31/12/2013	437 174	208 660	222 993	63 655	932 482
Variation de capital	32 793				32 793
Affectation résultat n-1			52 926	-52 926
Résultat de la période				67 399	67 399
Distribution de dividendes				-10 729	-10 729
Changement de méthode			2 365		2 365
Autres mouvements (1)			-1 312		-1 312
Total au 31/12/2014	469 967	208 660	276 972	67 399	1 022 998
(1) A détailler le cas échéant

Reprise Provision pour Investissement 1 485 K€ et dotations amortissement dérogatoires 173 K€.

À compter du 1er janvier 2014, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires (cf. Note 2.2).

Le capital social de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 469 967 milliers d’euros et est composé de 27 645 125 parts sociales de nominal 17 euros détenues par les sociétaires.

3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

(En milliers d'Euros)	Moins de 3 mois	De 3 mois à 1 an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Indéterminé	31/12/2014
Total des emplois	2 022 161	823 514	3 743 104	3 670 945	144 081	10 403 805
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	1 291 412	773	13 808	54 175		1 360 168
Opérations avec la clientèle	718 511	817 741	2 729 496	3 078 585	143 318	7 487 651
Obligations et autres titres à revenu fixe	12 238	5 000	999 800	538 185	763	1 555 986
Opérations de crédit-bail et de locations simples
Total des ressources	5 309 355	739 494	3 239 137	656 000		9 943 986
Dettes envers les établissements de crédit	347 795	346 038	1 308 283	434 823		2 436 939
Opérations avec la clientèle	4 928 782	250 956	1 713 878	205 177		7 098 793
Dettes représentées par un titre	32 734	132 500	115 976	16 000		297 210
Dettes subordonnées	44	10 000	101 000			111 044

Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées.

4.1. Engagements reçus et donnés :

4.1.1. Engagements de financement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements de financement donnés :
En faveur des établissements de crédit	78 000	103 000
En faveur de la clientèle	560 876	657 023
Ouverture de crédits documentaires	5 068	7 185
Autres ouvertures de crédits confirmés	554 425	647 773
Autres engagements	1 383	2 065
Total des engagements de financement donnés	638 876	760 023
Engagements de financement reçus :
D'établissements de crédit	370 000	675 000
De la clientèle
Total des engagements de financement reçus	370 000	675 000

4.1.2. Engagements de garantie :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements de garantie donnés :
D'ordre d'établissements de crédit	10 761	6 788
Confirmation d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties	10 761	6 788
D'ordre de la clientèle	346 790	377 885
Cautions immobilières	37 616	51 283
Cautions administratives et fiscales	15 135	17 692
Autres cautions et avals donnés	29 974	33 859
Autres garanties données	264 065	275 051
Total des engagements de garantie donnés	357 551	384 673
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit	2 160 809	2 508 679

L’évolution des engagements reçus des clients (hypothèques, cautions…) s’explique principalement par la participation à l’opération Titrisation décrite en note 1.3.

Les garanties ont en effet été cédées avec leurs créances sous-jacentes.

4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014		31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Engagements donnés	Engagements reçus	Engagements donnés	Engagements reçus
Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit	1 512 029		1 499 053
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle		256 813		285 025
Total	1 512 029	256 813	1 499 053	285 025

Au 31 décembre 2014, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 222 677 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 337 891 milliers d’euros au 31 décembre 2013,

— 53 657 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 90 676 millions d’euros au 31 décembre 2013,

— 799 904 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 654 216 milliers d’euros au 31 décembre 2013,

— 81 539 milliers d’euros de créances détenues par des entreprises sont nanties auprès de Euro Secured Notes Issuer (Société de titrisation de droit français)

Au 31 décembre 2014, il n’y a plus de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans. La diminution s’explique par l’affectation d’une grande partie des crédits concernés à l’opération « Titrisation » (décrite en note 1.3).

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

Au cours de la première phase de l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3., la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique rachète au FCT les créances douteuses ou ayant rencontré plusieurs impayés (entre deux et quatre selon le type de créance), à leur valeur nominale, afin d’en effectuer le recouvrement.

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est donc toujours exposée au risque de crédit des créances cédées, puisqu’en cas de rachat « à la valeur nominale», la créance se verra immédiatement appliquer les méthodes de dépréciation usuelles, afin de la ramener à sa valeur recouvrable. La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique continue donc à comptabiliser au passif les provisions sur base de portefeuilles, pour toutes les créances, qu’elles soient cédées ou non.

Par ailleurs, dans le cadre de l’opération Titrisation, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT.

4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :

4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014				31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Couverture	Autres opérations	Total	Juste valeur	Couverture	Autres opérations	Total	Juste valeur
Opérations fermes
Opérations sur marchés organisés
Contrats de taux d'intérêt
Contrats de change
Autres contrats
Opérations de gré à gré	638 330	10 000	648 330		651 839	10 000	661 839
Accords de taux futurs (FRA)
Swaps de taux d'intérêt	594 681	10 000	604 681		588 507	10 000	598 507
Swaps financiers de devises
Autres contrats à terme	43 649		43 649		63 332		63 332
Total opérations fermes	638 330	10 000	648 330		651 839	10 000	661 839
Opérations conditionnelles
Opérations sur marchés organisés
Options de taux d'intérêt
Options de change
Autres options
Opérations de gré à gré	31		31		90 094		90 094
Options de taux d'intérêt	31		31		90 094		90 094
Options de change
Autres options
Total opérations conditionnelles	31		31		90 094		90 094
Total instruments financiers et change à terme	638 361	10 000	648 361		741 933	10 000	751 933

Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises.

4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014					31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Micro couverture	Macro couverture	Position ouverte isolée	Gestion spécialisée	Total	Micro couverture	Macro couverture	Position ouverte isolée	Gestion spécialisée	Total
Opérations fermes	283 146	355 184	10 000		648 330	344 792	306 073	10 000		660 865
Accords de taux futurs (FRA)
Swaps de taux d'intérêt	239 497	355 184	10 000		604 681	282 434	306 073	10 000		598 507
Swaps financiers de devises
Autres contrats à terme de taux d'intérêt	43 649				43 649	62 358				62 358
Opérations conditionnelles	31				31	94	90 000			90 094
Options de taux d'intérêt	31				31	94	90 000			90 094
Total	283 177	355 184	10 000		648 361	344 886	396 073	10 000		750 959

4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

(En milliers d'Euros)	De 0 à 1 an	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans	31/12/2014
Opérations fermes	43 648	520 284	84 398	648 330
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré	43 648	520 284	84 398	648 330
Opérations conditionnelles	31			31
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré	31			31
Total	43 679	520 284	84 398	648 361

Note 5. – Informations sur le compte de résultat.

5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014			31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Opérations avec les établissements de crédit	17 980	-43 088	-25 108	19 611	-45 722	-26 111
Opérations avec la clientèle	314 871	-96 894	217 977	349 273	-99 140	250 133
Obligations et autres titres à revenu fixe	32 545	-5 128	27 417	437	-5 430	-4 993
Dettes subordonnées		-1 785	-1 785		-1 802	-1 802
Autres	5 968	-10 432	-4 464	12 078	-12 446	-368
Total	371 364	-157 327	214 037	381 399	-164 540	216 859
() Dont 1 455,7 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture.*

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

La dotation de la provision épargne logement s’élève à 2 759 milliers d’euros pour l’exercice 2014, contre 1 420 milliers d’euros de reprise pour l’exercice 2013.

La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent principalement par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de produit ou charge sur opérations de crédits bail ou de locations simples.

5.3. Revenus des titres à revenu variable :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Actions et autres titres à revenu variable		245
Participations et autres titres détenus à long terme	20 827	15 306
Parts dans les entreprises liées
Total	20 827	15 551

5.4. Commissions :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014			31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Opérations de trésorerie et interbancaire	288	-3	285	378		378
Opérations avec la clientèle	58 318	-142	58 176	64 849	-143	64 706
Opérations sur titres	5 113		5 113	5 479		5 479
Moyens de paiement	33 563	-18 576	14 987	34 209	-19 112	15 097
Opérations de change	197	-822	-625	28	-816	-788
Engagements hors-bilan	1 321		1 321	654		654
Prestations de services financiers	41 305	-2 790	38 515	38 155	-2 813	35 342
Activités de conseil	375		375	74		74
Autres commissions
Total	140 480	-22 333	118 147	143 826	-22 884	120 942

5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Titres de transaction
Opérations de change	258	433
Instruments financiers à terme
Total	258	433

5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014			31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Placement	TAP	Total	Placement	TAP	Total
Dépréciations	-1 258		-1 258	676		676
Dotations	-1 258		-1 258	-32		-32
Reprises				708		708
Résultat de cession	-1		-1	-1 199		-1 199
Autres éléments
Total	-1 259		-1 259	-523		-523

5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014			31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Produits	Charges	Total	Produits	Charges	Total
Quote-part d'opérations faites en commun	1 680	-1 983	-303	1 718	-1 626	92
Refacturations de charges et produits bancaires
Activités immobilières
Prestations de services informatiques
Autres activités diverses	16	105	121
Autres produits et charges accessoires	7 142	-2 045	5 097	5 551	-3 539	2 012
Total	8 838	-3 923	4 915	7 269	-5 165	2 104

5.8. Charges générales d'exploitation :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Frais de personnel
Salaires et traitements	-66 548	-67 185
Charges de retraite et assimilées (1)	-10 422	-9 438
Autres charges sociales	-21 167	-23 275
Intéressement des salariés	-9 751	-10 474
Participation des salariés	-4 891	-4 295
Impôts et taxes liés aux rémunérations	-15 263	-15 141
Total des frais de personnel	-128 042	-129 808
Autres charges d'exploitation
Impôts et taxes	-7 237	-7 972
Autres charges générales d'exploitation	-77 443	-76 265
Total des autres charges d'exploitation	-84 680	-84 237
Total	-212 722	-214 045

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 566 cadres et 1 327 non cadres, soit un total de 1 893salariés.

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 2 781 milliers d’euros. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

5.9. Coût du risque :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014					31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Dotations	Reprises nettes	Pertes non couvertes	Récupérations sur créances amorties	Total	Dotations	Reprises nettes	Pertes non couvertes	Récupérations sur créances amorties	Total
Dépréciations d'actifs
Interbancaires
Clientèle	-90 875	55 274	-25 746	20 131	-41 216	-98 076	66 332	-10 800	1 372	-41 172
Titres et débiteurs divers
Provisions :
Engagements hors-bilan	-1 433	2 814			1 381	-3 683	1 123			-2 560
Provisions pour risque clientèle	-220	2 847			2 627	-1 932	3 200			1 268
Autres
Total	-92 528	60 935	-25 746	20 131	-37 208	-103 691	70 655	-10 800	1 372	-42 464

5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014				31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Participations et autres titres à long terme	Titres d'investissement	Immobilisations corporelles et incorporelles	Total	Participations et autres titres à long terme	Titres d'investissement	Immobilisations corporelles et incorporelles	Total
Dépréciations	327			327	129			129
Dotations	-63			-63	-17			-17
Reprises	390			390	146			146
Résultat de cession	-280		185	-95	2 297		-252	2 045
Total	47		185	232	2 426		-252	2 174

Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent les dotations et reprises de dépréciations sur titres de participation ainsi que le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme.

5.11. Résultat exceptionnel :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Produits exceptionnels	300	300
Retour a meilleure fortune CRCMM LSO	300	300
Charges exceptionnelles	-6 460	-950
Charges sur fusion	-4 301
Fusion convention	-1 259
Subvention versée aux SCM	-900	-950

5.12. Impôt sur les bénéfices :

5.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2014. — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi (en milliers d’euros) :

Bases imposables aux taux de	33,33%	15,00%
Au titre du résultat courant	65 451
Au titre du résultat exceptionnel	-6 160
Base imposable	59 291
Imputations des déficits
Bases imposables	59 291
Impôt correspondant	19 764
+ Contributions 3,3%	632
+ majoration de 5% (loi de Finances rectificative 2011)	2 115
+ Taxe de 3% sur les dividendes	287
- Déductions au titre des crédits d'impôts*	-493
Impôt comptabilisé	22 305
Provisions pour retour aux bénéfices des filiales
Impact intégration fiscale	-178
Divers	4 598
Provisions pour impôts	1 374
Total	28 099
()La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 6 364 milliers d’euros*

Note 6. – Autres informations.

6.1. Consolidation. — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. — Les rémunérations versées en 2014 aux organes de direction s’élèvent à 657 milliers d’euros.

6.3. Honoraires des commissaires aux comptes :

(Montants en milliers d'Euros)	Pricewaterhouse & Coopers				Cabinet Deloitte
	Montant (2)		%		Montant (2)		%
	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013
Audit :
Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels (3)	103	111	97%	100%	108	109	100%	100%
Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes	4		3%
Total	107	111	100%	100%	108	109	100%	100%
Variation (%) (4)	-4%				-1%

(Montants en milliers d'Euros)	Cabinet CHAUGIER				Total
	Montant (2)		%		Montant (2)		%
	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013
Audit :
Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels (3)	91	96	100%	100%	302	316	99%	100%
Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes					4		1%
Total	91	96	100%	100%	306	316	100%	100%
Variation (%) (4)	-5%				-3%
(1) Ajouter une colonne s'il y a plus de deux commissaires aux comptes. Préciser, le cas échéant, en commentaire de bas de page : "Autres prestations rendues : l'établissement ne verse pas d'honoraires au titre de prestations autre que celles relevant des missions d'audit. En revanche, les honoraires ne relevant pas de l'audit, versés aux réseaux des commissaires aux comptes certifiant les comptes de l’Organe central s'élèvent à XXX" (2) Montant concernant la période à considérer pris en charge au compte de résultat de l'exercice (yc le cas échéant la part de TVA non récupérable) et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations (3) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaires aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes (4) Apporter des commentaires de bas de page en cas de variations significatives

6.4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

Au 31 décembre 2014, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2014.)

Aux sociétaires

Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique

10, quai des Queyries

33072 Bordeaux Cedex

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables :

— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.3.2, 3.2, 3.10.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Banque Populaire constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes annuels, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

— Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Banque Populaire sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l’annexe aux comptes annuels précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

— Valorisation des autres titres et des instruments financiers : Votre Banque Populaire détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l'annexe aux comptes annuels exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Banque Populaire et des informations fournies dans les notes de l’annexe aux comptes annuels et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Banque Populaire constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.3.7 et 3.10.4 de l’annexe aux comptes annuels donnent une information appropriée.

— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Banque Populaire constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.10.3 de l’annexe aux comptes annuels.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Méthodes comptables. — Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels expose le changement de méthode comptable résultant de l’application de la nouvelle réglementation comptable relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Banque Populaire, nous avons vérifié la correcte application du changement réglementation comptable et de la présentation qui en est faite.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Bordeaux, Neuilly-sur-Seine et Limoges, le 24 avril 2015.

Les commissaires aux comptes :

PricewaterhouseCoopers Entreprises :		Deloitte & Associés :
Antoine PRIOLLAUD ;	Emmanuel GADRET ;	Damien LEURENT ;	Jean CHAUGIER,
Associé,	Associé,	Associé,	Associé.

V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

Aux sociétaires,

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

1. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale :

1.1. Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé. — En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'administration.

1.1.1. Avec la SOCAMA DU SUD-OUEST :

Subvention avec clause de retour à meilleure fortune

— Personnes concernées :

Monsieur Dominique Garnier, Directeur Général de la BPACA et membre de droit représentant la BPACA, administrateur de la SOCAMA DU SUD-OUEST.

— Nature et objet : Octroi d’une subvention commerciale avec clause de retour à meilleure fortune à la société SOCAMA DU SUD-OUEST.

— Modalités : Conformément à une décision prise par votre Conseil d’administration du 15 décembre 2014, la BPACA a décidé d’octroyer à la société SOCAMA DU SUD-OUEST une subvention commerciale d’un montant de 420 000 euros à effet du 31 décembre 2014.

Cette subvention est assortie d’une clause de retour à meilleure fortune de la société SOCAMA DU SUD-OUEST.

1.1.2. Avec la société SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE

1.1.2.1. Subvention avec clause de retour à meilleure fortune

— Personnes concernées : Monsieur Dominique Garnier, Directeur Général de la BPACA et membre de droit représentant la BPACA, administrateur de la SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE et Monsieur Gilbert REBEYROLE.

— Nature et objet : Octroi d’une subvention avec clause de retour à meilleure fortune à la société SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE.

— Modalités : Conformément à une décision prise par votre Conseil d’administration du 15 décembre 2014, la BPACA a décidé d’octroyer à la société SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE une subvention commerciale d’un montant de 480 000 euros à effet du 31 décembre 2014.

Cette subvention est assortie d’une clause de retour à meilleure fortune de la société SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE.

2. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale :

2.1. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé

En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

2.1.1. Avec la SOCAMA DU SUD-OUEST

2.1.1.1. Subventions avec clause de retour à meilleure fortune

— Nature et objet : Octroi de subventions avec clause de retour à meilleure fortune à la société SOCAMA DU SUD-OUEST.

— Modalités : Conformément aux décisions prises par votre conseil d’administration en 2012 et 2013, la BPACA a octroyé à la société SOCAMA DU SUD-OUEST deux subventions d’équilibre de 600 000 euros à effet au 31 décembre 2012 et 300 000 euros à effet au 31 décembre 2013.

Ces subventions sont assorties d’une clause de retour à meilleure fortune de la société SOCAMA DU SUD-OUEST.

Au 31 décembre 2014, aucun remboursement n’a été effectué.

2.1.2. Avec les sociétés SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE et SOCAMI CENTRE ATLANTIQUE

2.1.2.1. Conventions d’agrément collectif

— Nature et objet : Conventions d’agrément collectif conclues le 27 juin 1994 avec la SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE et la SOCAMI CENTRE ATLANTIQUE.

— Modalités : Suivant ces conventions d’agrément collectif, la BPACA garantit la liquidité et la solvabilité de chaque société de caution mutuelle qui, en contrepartie, souscrit à des obligations d’affiliation à la BPCE, d’information et de relations financières.

2.1.2.2. Conventions de gestion :

— Nature et objet : Conventions par lesquelles une rémunération est versée à la BPACA au titre de sa gestion.

— Modalités : Les conventions définissent les obligations respectives de chacune en matière de cautionnement des concours accordés par la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE devenue BPACA et fixent la rémunération annuelle de la banque au titre de sa gestion des contentieux et de sa gestion administrative et comptable de la société de caution mutuelle à une somme égale à un pourcentage du montant de la participation aux frais de gestion prélevés par la banque pour le compte de la société de caution mutuelle auprès de chaque sociétaire emprunteur. Ce pourcentage est de 30% pour la SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE et de 50% pour la SOCAMI CENTRE ATLANTIQUE.

Le montant des produits à recevoir par la BPACA au titre de ces conventions pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 s’établit à :

– 145 988,60 euros TTC concernant la convention avec la SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE ;

– 304 176,17 euros TTC concernant la convention avec la SOCAMI CENTRE ATLANTIQUE.

2.1.3. Avec la société SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE

2.1.3.1. Convention d’apport de fonds de garantie collective :

— Nature et objet : Prorogation de la convention d’apport en fonds de garantie collective avec la SOCAMAR LCD devenue SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE.

— Modalités : L’avenant à la convention d’apport en fonds de garantie collective à la SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE, autorisé par le Conseil d’administration du 24 avril 2012, a prorogé l’engagement pris par la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE devenue BPACA pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2012. Cet apport s’élevant à 350 632,74 € était destiné, à l’origine, à permettre à la SOCAMAR LCD de poursuivre son activité de garantie.

2.1.3.2. Subventions avec clause de retour à meilleur fortune :

— Nature et objet : Octroi de subventions avec clause de retour à meilleure fortune à la société SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE.

— Modalités : Il s’agit de conventions conclues antérieurement à la fusion avec les anciennes sociétés de caution mutuelle artisanale à savoir, Socama des Deux-Sèvres, Socama de la Charente-Maritime et Socama Limousin-Charente-Dordogne puis postérieurement à la fusion avec la Socama Centre Atlantique et portant sur les exercices 2004, 2005, 2006, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2013.

La BPACA a octroyé à la société SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE des subventions d’un montant cumulé de 4 460 276,14 euros au titre de ces exercices.

Ces subventions sont assorties d’une clause de retour à meilleure fortune de la société SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE.

Au cours de l’exercice 2014, aucun remboursement n’a été effectué.

2.1.4. Avec la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest (CRCMM-LSO) :

2.1.4.1. Subventions avec clause de retour à meilleure fortune :

— Nature et objet : Octroi de subventions d’équilibre avec clause de retour à meilleure fortune à la société CRCMM-LSO.

— Modalités : La BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST, absorbée en 2011 par la BPACA, a décidé d’octroyer à la société CRCMM-LSO une subvention d’un montant de 17 400 000 euros au titre de l’exercice 2010 et une subvention d’un montant de 1 900 000 euros au titre de l’exercice 2011.

Ces subventions sont assorties d’une clause de retour à meilleure fortune de la société CRCMM-LSO dans un délai maximum de 10 ans et d’une clause d’exigibilité en cas de changement de contrôle de la société CRCMM-LSO ou de fusion et/ou absorption et/ou acquisition.

Le remboursement de la subvention sera prélevé sur le bénéfice après rémunération des parts sociales et dotation à la réserve légale, dans la mesure où le ratio de solvabilité reste supérieur à 9%.

Au 31 décembre 2014, un remboursement partiel a été réalisé en faveur de la BPACA à hauteur de 300 000 euros s‘imputant sur la somme globale de 19 300 000 euros.

2.1.5. Avec la SCI BPSO Bastide

2.1.5.1. Bail commercial :

— Nature et objet : Bail commercial conclu entre la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST, absorbée en 2011 par la BPACA, et la SCI BPSO Bastide par lequel cette dernière loue à votre société le siège social situé 10, quai des Queyries à Bordeaux.

— Modalités : Les loyers sont fixés à hauteur du prix de revient tel qu’il apparaît dans les comptes de la SCI BPSO Bastide, étant précisé que ledit prix de revient correspond à la somme des amortissements et des autres charges générales.

Le montant des loyers comptabilisés en charges dans le cadre de cette convention au titre de l’exercice 2014 s’établit à 1 409 209,21 € hors taxes (avec un prorata de TVA de 2%).

Bordeaux, Neuilly-sur-Seine et Limoges, le 24 avril 2015.

Les commissaires aux comptes :

PricewaterhouseCoopers Entreprises :		Deloitte & Associés :
Antoine PRIOLLAUD ;	Emmanuel GADRET ;	Damien LEURENT ;	Jean CHAUGIER,
Associé,	Associé,	Associé,	Associé.

B. — Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2014.

I. — Bilan consolidé.

(En milliers d’Euros.)

Actif (en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Caisse, banques centrales	5.1	88 915	340 263
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	5.2.1	14 321	12 959
Instruments dérivés de couverture	5.3	9 565	8 381
Actifs financiers disponibles à la vente	5.4	536 831	538 989
Prêts et créances sur les établissements de crédit	5.6.1	1 603 322	1 050 863
Prêts et créances sur la clientèle	5.6.2	10 955 344	10 913 855
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	5.6.2	9 426
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	5.7
Actifs d'impôts courants		35 050	29 599
Actifs d'impôts différés	5.9	47 723	45 105
Comptes de régularisation et actifs divers	5.10	89 193	120 227
Actifs non courants destinés à être cédés	5.11
Participation aux bénéfices différée	5.12
Participations dans les entreprises mises en équivalence	5.13
Immeubles de placement	5.14	4 905	5 101
Immobilisations corporelles	5.15	87 849	89 070
Immobilisations incorporelles	5.15	446	716
Ecarts d'acquisition	5.16	84 967	84 967
Total de l'actif		13 567 857	13 240 095

La première application des normes IFRS 10 et IFRS 11 n’a aucun impact sur les comptes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

Passif (en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	5.2.2	34 590	33 207
Instruments dérivés de couverture	5.3	17 913	13 819
Dettes envers les établissements de crédit	5.17.1	2 796 044	2 834 673
Dettes envers la clientèle	5.17.2	8 807 654	8 562 878
Dettes représentées par un titre	5.18	299 289	243 060
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	5.17.2	2 666
Passifs d'impôts courants		26 421	37 140
Passifs d'impôts différés	5.9	124	117
Comptes de régularisation et passifs divers	5.19	174 013	204 283
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	5.11
Provisions techniques des contrats d'assurance	5.20
Provisions	5.21	67 500	63 103
Dettes subordonnées	5.22	123 704	129 798
Capitaux propres		1 217 939	1 118 017
Capitaux propres part du groupe		1 217 939	1 118 017
Capital et primes liées		720 258	669 211
Réserves consolidées		368 735	315 196
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		65 421	70 335
Résultat de la période		63 525	63 275
Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)
Total du passif		13 567 857	13 240 095

La première application des normes IFRS 10 et IFRS 11 n’a aucun impact sur les comptes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

II. — Compte de résultat consolidé.

(En milliers d'Euros)	Notes	Exercice 2014	Exercice 2013
Intérêts et produits assimilés	6.1	449 950	469 018
Intérêts et charges assimilées	6.1	-182 040	-192 960
Commissions (produits)	6.2	180 867	186 845
Commissions (charges)	6.2	-28 479	-29 250
Gains ou pertes nets s/ inst. Financiers juste valeur / résultat	6.3	-955	-4 208
Gains ou pertes nets s/ actifs financiers disponibles à la vente	6.4	8 395	6 706
Produits des autres activités	6.5	11 025	9 385
Charges des autres activités	6.5	-5 388	-7 331
Produit net bancaire		433 375	438 205
Charges générales d'exploitation	6.6	-273 733	-267 121
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles		-11 377	-11 761
Résultat brut d'exploitation		148 265	159 323
Coût du risque	6.7	-51 720	-57 186
Résultat d'exploitation		96 545	102 137
Quote-part résultat net des entreprises mises en équivalence	6.8
Gains ou pertes sur autres actifs	6.9	262	59
Variations de valeur des écarts d'acquisition	6.10
Résultat avant impôts		96 807	102 196
Impôts sur le résultat	6.11	-33 282	-38 921
Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession
Résultat net		63 525	63 275
Participations ne donnant pas le contrôle
Résultat net part du groupe		63 525	63 275

La première application des normes IFRS 10 et IFRS 11 n’a aucun impact sur les comptes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

(En milliers d'Euros)	Exercice 2014	Exercice 2013
Résultat net	63 525	63 275
Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies	-10 323	-1 586
Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies	3 554	546
Eléments non recyclables en résultat	-6 769	-1 040
Ecarts de conversion
Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente	1 095	6 493
Variations de valeur des instruments dérivés de couverture	1 309	8 650
Impôts	-579	-2 732
Eléments recyclables en résultat	1 825	12 411
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts)	-4 944	11 371
Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres	58 581	73 606
Part du groupe	58 581	73 606
Participations ne donnant pas le contrôle

La première application des normes IFRS 10 et IFRS 11 n’a aucun impact sur les comptes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

IV. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d'Euros)	Capital et primes liées		Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				Résultat net part du groupe	Total capitaux propres part du groupe	Total capitaux propres consolidés
	Capital	Primes & Réserves		Variation de juste valeur des instruments		Passifs sociaux	Impôts différés
	Capital	Primes & Réserves		Actifs financiers disponibles à la vente	Instruments dérivés de couverture	Passifs sociaux	Impôts différés
Capitaux propres au 31 décembre 2013	459 887	424 808	99 712	80 487	-9 173	-1 586	607	63 275	1 118 017	1 118 017
Affectation du résultat de l'exercice 2013		65 475	-2 200					-63 275
Capitaux propres au 1er janvier 2014	459 887	490 283	97 512	80 487	-9 173	-1 586	607		1 118 017	1 118 017
Mouvements liés aux relations avec les actionnaires
Augmentation / remboursement parts sociales	32 445								32 445	32 445
Variation de titres détenus par la SAS de portage	18 602								18 602	18 602
Distribution		-11 706	1 425						-10 281	-10 281
Effet des fusions / TUP
Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires
Effet de l'opération rachat CCI
Sous-total	51 047	-11 706	1 425						40 766	40 766
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				1 095	1 309	-10 323	2 975		-4 944	-4 944
Autres variations
Résultat								63 525	63 525	63 525
Reclassement Changement de méthode sur passifs sociaux FG		2 786	-2 786
Autres variations		-51	596	30					575	575
Sous-total		2 735	-2 190	30					575	575
Capitaux propres au 31 Décembre 2014	510 934	481 312	96 747	81 612	-7 864	-11 909	3 582	63 525	1 217 939	1 217 939

V. — Tableau des flux de trésorerie.

La première application des normes IFRS 10 et IFRS 11 n’a aucun impact sur les comptes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

(En milliers d'Euros)	Exercice 2014	Exercice 2013
Résultat avant impôts	96 807	102 196
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles	11 643	12 002
Dépréciation des écarts d'acquisition
Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (yc provisions techniques d'assurance)	-89 175	-8 409
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence
Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement	-8 941	-2 245
Produits/charges des activités de financement
Autres mouvements	4 138	34 342
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts	-82 335	35 690
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	-93 384	485 977
Flux liés aux opérations avec la clientèle	283 245	-95 726
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers	63 643	54 191
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers	-9 507	5 964
Impôts versés	-47 338	-40 754
Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	196 659	409 672
Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	211 131	547 558
Flux liés aux actifs financiers et aux participations	8 417	50 829
Flux liés aux immeubles de placement	-69	-631
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-5 024	-2 414
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	3 324	47 784
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1)	22 236	-289 290
Flux de trésorerie provenant des activités de financement	-5 640	-6 186
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)	16 596	-295 476
Effet de la variation des taux de change (D)
Flux nets de trésorerie et des équivalents de tresorerie (a+b+c+d)	231 051	299 866
Caisse et banques centrales	340 263	92 600
Caisse et banques centrales (actif)	340 263	92 600
Banques centrales (passif)
Opérations à vue avec les établissements de crédit	111 461	59 258
Comptes ordinaires débiteurs (2)	136 660	139 800
Comptes et prêts à vue		70
Comptes créditeurs à vue	-25 199	-80 612
Opérations de pension à vue
Trésorerie à l'ouverture	451 724	151 858
Caisse et banques centrales	88 915	340 263
Caisse et banques centrales (actif)	88 915	340 263
Banques centrales (passif)
Opérations à vue avec les établissements de crédit	593 860	111 461
Comptes ordinaires débiteurs (2)	599 820	136 660
Comptes et prêts à vue		105
Comptes créditeurs à vue	-5 960	-36 580
Opérations de pension à vue
Trésorerie à la clôture	682 775	451 724
Variation de la tresorerie nette	231 051	299 866

VI. —Annexe aux états financiers.

Note 1. – Cadre général.

1.1. LE GROUPE BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaireset les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n^o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, société cotée détenue à 71,51%, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Épargne et les Services Financiers Spécialisés ;

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;

— les filiales et Participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 180,2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

La liquidité et la solvabilité des Sociétés Locales d’Epargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société Locale d’Epargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la Société Locale d’Epargne concernée est l’actionnaire.

1.3. Evénements significatifs. —

Exercice d’évaluation complète des bilans bancaires (comprehensive assessment) : confirmation de la solidité financière du groupe BPCE. — La Banque Centrale Européenne (BCE) a publié le 26 octobre 2014 les résultats de son évaluation des banques les plus importantes de la zone euro. L’étude comprenait une revue détaillée des actifs des banques (asset quality review ou AQR) ainsi que des tests de résistance (stress tests) menés conjointement avec l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). Cet exercice extrêmement approfondi et d’une ampleur inédite est un préalable à la supervision bancaire unique de la BCE dans la zone euro.

La revue de la qualité des actifs et le test de résistance menés par la BCE et l’ABE confirment la solidité du Groupe BPCE. L’impact de la revue de la qualité des actifs est très limité (- 29 Pb) et confirme le niveau adéquat du provisionnement comptable ; il fait passer le ratio de Common Equity Tier 1 de référence à 10,0 % fin 2013. Projeté par la BCE à fin 2016, ce ratio s’établit à 7,0 % dans le scénario de stress adverse, soit une marge confortable de 150 pb2 par rapport au seuil de 5,5 % fixé par la BCE et l’ABE. Cet exercice démontre la robustesse du groupe dans un scénario de stress très sévère ayant des effets majeurs sur l’économie française, avec notamment l’hypothèse d’une forte baisse du prix du marché immobilier (28 % sur 3 ans).

Opération de titrisation interne au groupe BPCE. — Au 30 juin 2014, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l'habitat (environ 44 milliards d’euros) au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

Cette opération permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

— le résultat dégagé sur les créances est remplacé par du résultat sur titres.

Transmission universelle de patrimoine. — Au 20 juin 2014, l’assemblée générale de la SAS SOCIETARIAT BPCA a décidé de dissoudre par anticipation cette société avec transmission universelle de son patrimoine à la SAS PLUS EXPANSION conformément à l’article 1844-5 du Code civil.

En conséquence, tous les actifs et passifs de cette société ont été apportés à leur valeur nette comptable et le résultat de cet apport traduit dans les comptes consolidés est nul

En date du 29 septembre 2014, l’assemblée générale de la SAS SOCIETARIAT BPSO a décidé de dissoudre par anticipation cette société avec transmission universelle de son patrimoine à la SAS PARTICIPATION BPSO conformément à l’article 1844-5 du Code civil.

En conséquence, tous les actifs et passifs de cette société ont été apportés à leur valeur nette comptable et le résultat de cet apport traduit dans les comptes consolidés s’élève à - 5 K€.

Fusion absorption du CCSO par la BPACA. — Réunis le 23 septembre 2014, les Conseils d’Administration de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique puis du Crédit Commercial du Sud-Ouest ont voté leur accord au projet de fusion simplifiée par absorption du Crédit Commercial du Sud-Ouest par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

Le calendrier a été fixé comme suit :

— Fusion juridique prévue le 11 mars 2015

— Fusion bancaire et informatique prévue les 13 et 14 juin 2015

Les principaux impacts dans les comptes de l’exercice sont enregistrés en résultat exceptionnel pour 7,8 millions d’euros correspondant à des factures et charges à payer relatives à des dépenses informatiques, d’honoraires, de communication ainsi qu’une provision de restructuration.

Cessions de créances. — En 2014, le Groupe a procédé à des cessions de créances contentieuses pour 30 millions d’euros.

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Il n’y a pas d’évènements postérieurs à la clôture.

Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité.

2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture ¹⁾.

2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2014 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014, et plus particulièrement :

— Nouvelles normes sur la consolidation, IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités »

La Commission européenne a adopté le 11 décembre 2012 le règlement (UE) n°1254/2012 relatif aux normes IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » et le 4 avril 2013 le règlement (UE) n°313/2013 relatif aux dispositions transitoires applicables à ces nouvelles normes. Concernant les informations à fournir pour les entités structurées non consolidées, les amendements suppriment l’obligation de présenter une information comparative pour les périodes précédentes à celle où la norme IFRS 12 est appliquée pour la première fois.

Les normes IFRS 10 et IFRS 11 sont appliquées de manière rétrospective. Il n’y a pas d’impact dans les comptes consolidés du Groupe BPACA au 31 décembre 2013.

En conséquence de ces nouvelles normes, la Commission européenne a adopté le 11 décembre 2012 la modification du règlement (CE) n°1126/2008 concernant les normes IAS 27 « États financiers individuels » et IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ».

IFRS 12 vise à améliorer l’information à fournir au titre des filiales, des partenariats, des entreprises associées et des entités structurées. L’application de la norme IFRS 12 se traduit, dans les comptes du 31 décembre 2014, par un enrichissement de l’information produite sur les intérêts du Groupe BPCE dans les entités structurées non consolidées et les autres entités. Ces principaux enrichissements sont présentés en note 2.3.

La Commission européenne a également adopté le 20 novembre 2013 le règlement 1174/2013 concernant les amendements aux normes internationales d'information financière IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités » et IAS 27 modifié « États financiers individuels »

— Amendement à IAS 32 « Présentation : Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers »

La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2012 le règlement (UE) n°1256/2012, modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 et portant notamment adoption de modifications à la norme IAS 32. Ces modifications, applicables au 1^er janvier 2014 de manière rétrospective, clarifient les règles relatives à la présentation compensée au bilan d’actifs ou de passifs financiers.

Ces clarifications portent notamment sur les notions de « droit juridiquement exécutoire de compenser » et de « règlement simultané ».

— Amendement à IAS 39 et IFRS 9 « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture »

La Commission européenne a adopté le 19 décembre 2013 le règlement (UE) n°1375/2013, modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 et portant adoption de modifications apportées à la norme IAS 39. Ces modifications, applicables au 1^er janvier 2014, permettent par exception la poursuite de la comptabilité de couverture dans la situation où un dérivé, qui a été désigné comme instrument de couverture, fait l'objet d'un transfert par novation d’une contrepartie vers une contrepartie centrale en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires. Cet amendement n’a pas eu d’impact significatif dans les comptes du groupe.

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

Le Groupe BPCE n’a pas appliqué par anticipation IFRIC 21 « Droits ou taxes » en 2014. Cette interprétation de la norme IAS 37 «provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique.

Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe nait de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint.

Le Groupe BPACA appliquera l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes consolidés à compter du 1er janvier 2015. Son application au 1^er janvier 2014 aurait eu un impact net d’impôt différé estimé à cette date de 0,7 millions d’euros sur les capitaux propres au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Pour cette taxe, l’impact sur le résultat 2014 est de 0,7 millions d’euros.

2.3. Première application des normes IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12 et IFRS 32. — L’application de ces nouvelles normes n’a aucun impact sur le bilan, le compte de résultat consolidé, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et sur le tableau de flux de trésorerie.

2.4. Recours a des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2014, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ;

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

— les impôts différés (note 4.12) ;

— les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.3.3).

2.5. Présentation des états financiers consolides et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2014. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 24 mars 2015. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 21 mai 2015.

Note 3. – Principes et méthodes de consolidation.

3.1. Entité consolidante. — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest constituent les entités consolidantes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation. — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.

Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPACA figure en note 16 – Périmètre de consolidation.

3.2.1. Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe BPACA sont consolidées par intégration globale.

Définition du contrôle. — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.

Cas particulier des entités structurées. — Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :

(a) des activités bien circonscrites ;

(b) un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;

(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;

(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).

Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, le groupe possédait le contrôle exclusif lorsqu’il était en mesure de diriger les politiques opérationnelle et financière d’une entité afin de tirer avantage de ses activités. Cette définition s'appliquait à toutes les entités, à l'exception des entités ad hoc pour lesquelles l'interprétation SIC 12 introduisait des indicateurs de contrôle. L'appréciation du contrôle était fondée sur les droits de vote selon IAS 27, tandis que SIC 12 accordait une grande importance aux droits à la majorité des avantages économiques et aux expositions à la majorité des risques relatifs à l’entité ad hoc.

Méthode de l’intégration globale. — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.

La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.

Exclusion du périmètre de consolidation. — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.5.

Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.

De même les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.

3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises :

Définitions. — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjointement ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

Méthode de la mise en équivalence. — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence.

La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise.

La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.

Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe.

Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise.

Les dispositions de la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs.

Exception à la méthode de mise en équivalence. — Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39.

Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

3.2.3. Participations dans des activités conjointes :

Définition. — Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.

Mode de comptabilisation des activités conjointes. — Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle.

3.3. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

3.3.1. Élimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

3.3.2. Regroupements d’entreprises :

Opérations réalisées avant le 1^er janvier 2010. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

À la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

La juste valeur diminuée des coûts de vente est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

Opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2010. — Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

— les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

— les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

— les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisés en contrepartie :

– des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,

– ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;

— en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :

– soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle),

– soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :

— en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;

— lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

3.3.3. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre.

Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

4.1. Actifs et passifs financiers :

4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

4.1.2. Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :

— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et

— les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

— sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;

— l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;

— si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.

Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».

Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

— Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.

— Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

— Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;

— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

— il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

— Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

— Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

Couverture de flux de tresorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.)).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture)

Documentation en couverture de flux de trésorerie. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

— des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;

— des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

Documentation en couverture de juste valeur. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

— un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

— un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

Couverture d’un investissement net libelle en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

4.1.6. Détermination de la juste valeur :

Principes généraux. — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). Le groupe a fait évoluer ses paramètres de valorisation de la CVA et de la DVA au cours de l’exercice 2014. L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde dorénavant sur des paramètres de marché. Cette évolution n’a pas généré d’impact significatif sur les comptes du groupe.

Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.

Juste valeur en date de comptabilisation initiale. — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».

Hiérarchie de la juste valeur

Juste valeur de niveau 1 et notion de marche actif. — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

— une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;

— une baisse significative du volume des transactions ;

— une faible fréquence de mise à jour des cotations ;

— une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

— une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

– une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;

– des écarts très importants entre le prix vendeur (BID) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).

Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1). — Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

Juste valeur de niveau 2. — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

— les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;

— les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :

– les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,

– les volatilités implicites,

– les « spreads » de crédit ;

— les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

— Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie :

– les swaps de taux standards ou CMS ;

– les accords de taux futurs (FRA) ;

– les swaptions standards ;

– les caps et floors standards ;

– les achats et ventes à terme de devises liquides ;

– les swaps et options de change sur devises liquides ;

– les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...

— Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

— le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;

— le paramètre est alimenté périodiquement ;

— le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

— les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

Figurent notamment en niveau 2 :

– les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;

– les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;

– les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option.

Juste valeur de niveau 3. — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3). — Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

— les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement ;

— certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;

— les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;

— des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

— les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

Transferts entre niveaux de juste valeur. — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit). — La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables.

Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’in observabilité des paramètres de valorisation.

Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat.

Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non.

Au 31 décembre 2014, BPACA n’a aucun « Day one profit » à étaler.

Cas particuliers

Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

Au 31 décembre 2014, la valeur nette comptable s’élève à 448 411 milliers d’euros pour les titres BPCE.

Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au cout amorti. — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur

Il s’agit notamment :

— des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

— des passifs exigibles à vue ;

— des prêts et emprunts à taux variable ;

— des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail. — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

Juste valeur des autres crédits. — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir.

La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour la clientèle de détail, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

Juste valeur des dettes. — Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte (non significatif).

Instruments reclasses en « Prêts et créances » ayant la nature juridique de « Titres ». — L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement.

Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1.

Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan.

4.1.7. Dépréciation des actifs financiers :

Dépréciation des titres. — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dettes peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

Dépréciation des prêts et créances. — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

— il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;

— ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

— les dépréciations sur base individuelle ;

— les dépréciations sur base de portefeuilles.

Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

Dépréciation sur base de portefeuilles. — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers. — Plusieurs reclassements sont autorisés :

Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008. — Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008. — Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

— reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;

— reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée en juste valeur sur option.

Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers. — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

— les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

— des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers. — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour le Groupe BPACA

Composants	Durée d’utilité
Terrain	NA
Façades non destructibles	NA
Façades/couverture / étanchéité	20-40 ans
Fondations / ossatures	30- 60 ans
Ravalement	10-20 ans
Equipements techniques	10-20 ans
Aménagements techniques	10-20 ans
Aménagements intérieurs	8-15 ans

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

4.4. Actifs destines à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

4.5. Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

Engagements sur les contrats d’épargne-logement. — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

4.8. Operations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

4.9. Avantages au personnel. — Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

4.9.1. Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

4.9.2. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

4.9.3. Indemnités de cessation d’emploi. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

4.9.4. Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

4.10. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

— Aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;

— Aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

— Aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

Pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

Note 5. – Notes relatives au bilan.

5.1. Caisse, banques centrales :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Caisse	59 783	72 920
Banques centrales et créances rattachées (comptes débiteurs)	29 132	267 343
	88 915	340 263

5.2. Actifs et passifs financiers a la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

(En milliers d'Euros)	31/12/2014			31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Transaction	Sur option	Total	Transaction	Sur option	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe		4 777	4 777		4 686	4 686
Titres à revenu fixe		4 777	4 777		4 686	4 686
Actions et autres titres à revenu variable
Prêts aux établissements de crédit
Prêts à la clientèle
Prêts
Opérations de pension
Dérivés de transaction	9 544		9 544	8 273		8 273
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat	9 544	4 777	14 321	8 273	4 686	12 959

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

(En milliers d'Euros)	Non-concordance comptable	Actifs financiers à la juste valeur sur option
Titres à revenu fixe	4 777	4 777
Actions et autres titres à revenu variable
Prêts et opérations de pension
Total au 31/12/2014	4 777	4 777

La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative.

5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Vente à découvert
Autres passifs financiers
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
Dérivés de transaction	3 582	1 620
Comptes à terme et emprunts interbancaires	31 008	31 587
Comptes à terme et emprunts à la clientèle
Dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées
Opérations de pension
Autres passifs financiers
Passifs financiers à la juste valeur sur option	31 008	31 587
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	34 590	33 207

Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

(En milliers d'Euros)	Non-concordance comptable	Passifs financiers à la juste valeur sur option
Comptes à terme et emprunts interbancaires	31 008	31 008
Comptes à terme et emprunts à la clientèle
Dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées
Opérations de pension
Total au 31/12/2014	31 008	31 008

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014				31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Juste valeur	Montant contractuellement dû à l'échéance	Différence	Différence imputable au risque de crédit	Juste valeur	Montant contractuellement dû à l'échéance	Différence	Différence imputable au risque de crédit
Comptes à terme et emprunts interbancaires	31 008	26 505	4 503		31 587	26 382	5 205
Comptes à terme et emprunts à la clientèle
Dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées
Opérations de pension et autres passifs financiers
Total	31 008	26 505	4 503		31 587	26 382	5 205

Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue.

La variation de juste valeur imputable au risque de crédit propre (valorisation spread émetteur) n’est pas significative.

5.2.3. Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

(En milliers d'Euros)	31/12/2014			31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Notionnel	Juste valeur positive	Juste valeur négative	Notionnel	Juste valeur positive	Juste valeur négative
Instruments de taux	41 469	6 087	-	44 193	6 540	24
Instruments sur actions	-	-	125	-	-	125
Instruments de change	43 882	2 349	2 349	67 420	1 471	1 471
Autres instruments	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes	85 351	8 436	2 474	111 613	8 011	1 620
Instruments de taux	31	-	-	90 194	262	-
Instruments sur actions	-	-	-	-	-	-
Instruments de change	41 336	1 108	1 108	-	-	-
Autres instruments	-	-	-	-	-	-
Opérations conditionnelles	41 367	1 108	1 108	90 194	262	-
Dérivés de crédit	-	-	-	-	-	-
Total inst. dérivés de transaction	126 718	9 544	3 582	201 807	8 273	1 620

5.3. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

(En milliers d'Euros)	31/12/2014			31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Notionnel	Juste valeur positive	Juste valeur négative	Notionnel	Juste valeur positive	Juste valeur négative
Instruments de taux	535 250	9 565	9 845	507 250	8 273	4 247
Instruments de change
Opérations fermes	535 250	9 565	9 845	507 250	8 273	4 247
Instruments de taux
Opérations conditionnelles
Couverture de juste valeur	535 250	9 565	9 845	507 250	8 273	4 247
Instruments de taux	97 963		8 068	170 964	108	9 572
Instruments de change
Opérations fermes	97 963		8 068	170 964	108	9 572
Instruments de taux
Opérations conditionnelles
Couverture de flux de trésorerie	97 963		8 068	170 964	108	9 572
Dérivés de crédit
Total inst. Dérivés de couverture	633 213	9 565	17 913	678 214	8 381	13 819

5.4. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	24 086	28 019
Titres dépréciés
Titres à revenu fixe	24 086	28 019
Actions et autres titres à revenu variable	513 076	511 591
Prêts aux établissements de crédit
Prêts à la clientèle
Prêts
Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente	537 162	539 610
Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts
Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable	-331	-621
Total des actifs financiers disponibles à la vente	536 831	538 989
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)	81 612	80 517

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

Au 31 décembre 2014, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la plus-value latente sur les titres BPCE détenus par BPACA, qui s’élève à 67 910 milliers d’euros.

5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers :

5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014				31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Cotation sur un marché actif (niveau 1)	Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)	Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)	Total	Cotation sur un marché actif (niveau 1)	Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)	Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)	Total
Actifs financiers :
Titres
Titres à revenu fixe
Titres à revenu variable
Instruments dérivés		9 544		9 544		8 273		8 273
Dérivés de taux		6 087		6 087		6 802		6 802
Dérivés actions
Dérivés de change		3 457		3 457		1 471		1 471
Dérivés de crédit
Autres dérivés
Autres actifs financiers
Actifs financiers détenus à des fins de transaction		9 544		9 544		8 273		8 273
Titres		4 777		4 777		4 686		4 686
Titres à revenu fixe		4 777		4 777		4 686		4 686
Titres à revenu variable
Autres actifs financiers
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat		4 777		4 777		4 686		4 686
Dérivés de taux		9 565		9 565		8 381		8 381
Dérivés de change
Dérivés de crédit
Instruments dérivés de couverture		9 565		9 565		8 381		8 381
Titres de participation		1	511 828	511 829		11 302	497 487	508 789
Autres titres		24 086	916	25 002		30 200		30 200
Titres à revenu fixe		24 086		24 086		28 019		28 019
Titres à revenu variable			916	916		2 181		2 181
Autres actifs financiers
Actifs financiers disponibles à la vente		24 087	512 744	536 831		71 702	497 487	538 989
Passifs financiers :
Titres
Instruments dérivés		3 582		3 582		1 620		1 620
Dérivés de taux						24		24
Dérivés actions		125		125		125		125
Dérivés de change		3 457		3 457		1 471		1 471
Dérivés de crédit
Autres dérivés
Autres passifs financiers
Passifs financiers détenus à des fins de transaction		3 582		3 582		1 620		1 620
Titres
Autres passifs financiers		31 008		31 008		31 587		31 587
Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat		31 008		31 008		31 587		31 587
Dérivés de taux		17 913		17 913		13 819		13 819
Dérivés de change
Dérivés de crédit
Instruments dérivés de couverture		17 913		17 913		13 819		13 819

5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur :

(En milliers d'Euros)	01/01/2014	Reclassements	Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au compte de résultat			Evénements de gestion de la période		Transferts de la période		Autres variations	31/12/2014
(En milliers d'Euros)	01/01/2014	Reclassements	Sur les opérations en vie à la clôture	Sur les opérations sorties du bilan à la clôture	en capitaux propres	Achats / Emissions	Ventes / Remboursements	vers une autre catégorie comptable	de et vers un autre niveau	Autres variations	31/12/2014
Actifs financiers
Titres
Titres à revenu fixe
Titres à revenu variable
Instruments dérivés
Dérivés de taux
Dérivés actions
Dérivés de change
Dérivés de crédit
Autres dérivés
Autres actifs financiers
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Titres
Titres à revenu fixe
Titres à revenu variable
Autres actifs financiers
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat
Dérivés de taux
Dérivés de change
Dérivés de crédit
Instruments dérivés de couverture
Titres de participation	497 487	13 696			821	562	-738				511 828
Autres titres		916									916
Titres à revenu fixe
Titres à revenu variable		916									916
Autres actifs financiers
Actifs financiers disponibles à la vente	497 487	14 612			821	562	-738				512 744
Passifs financiers :
Titres
Instruments dérivés
Dérivés de taux
Dérivés actions
Dérivés de change
Dérivés de crédit
Autres dérivés
Autres passifs financiers
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
Titres
Autres passifs financiers
Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat
Dérivés de taux
Dérivés de change
Dérivés de crédit
Instruments dérivés de couverture

Au 31 décembre 2014, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres BPCE SA, Ouest Croissance et BP Développement.

5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. — Au 31 décembre 2014, le groupe n’a effectué aucun transfert entre niveaux de juste valeur.

5.5.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe BPACA est sa participation dans l’organe central BPCE.

Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ».

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 2,8 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres».

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 3 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres».

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 11,5 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 10,8 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

Le Groupe BPACA n’ pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe.

5.6. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.

5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Prêt et créances sur les établissements de crédit	1 603 322	1 050 863
Dépréciations individuelles
Dépréciations sur base de portefeuilles
Total des prêts et créances sur les Ets de crédit	1 603 322	1 050 863

La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14.

Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Comptes ordinaires débiteurs	600 288	137 220
Opérations de pension
Comptes et prêts	975 395	886 004
Titres assimilés à des prêts et créances	26 549	26 549
Prêts subordonnés et prêts participatifs	1 090	1 090
Autres prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances dépréciés
Total des prêts et créances bruts sur les Ets de crédit	1 603 322	1 050 863

5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Prêts et créances sur la clientèle	11 285 571	11 323 889
Dépréciations individuelles	-306 939	-387 981
Dépréciations sur base de portefeuilles	-23 288	-22 053
Total des prêts et créances sur la clientèle	10 955 344	10 913 855

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14.

Au 31 décembre 2014, la réévaluation des portefeuilles macro couverts en juste valeur (FVH) est présentée sur une ligne séparée du bilan : « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

La réévaluation des prêts à l’habitat documentés en macro couverture est inscrite à l’actif du bilan pour un montant de 2 666 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 2 591 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Comptes ordinaires débiteurs	297 872	380 887
Prêts à la clientèle financière	38	38
Crédits de trésorerie	810 531	768 881
Crédits à l'équipement	3 474 738	3 476 946
Crédits au logement	6 005 801	5 928 679
Crédits à l'exportation	11 857	12 591
Opérations de pension
Opérations de location financement
Autres crédits	188 325	151 316
Prêts subordonnés	586	4 897
Autres concours à la clientèle	10 491 876	10 343 348
Titres assimilés à des prêts et créances
Autres prêts et créances sur la clientèle
Prêts et créances dépréciés	495 823	599 654
Total des prêts et créances bruts sur la clientèle	11 285 571	11 323 889

5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

Au 31 décembre 2014, le Groupe BPACA ne détient pas d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

5.8. Reclassements d’actifs financiers. — Le Groupe BPACA n’a pas procédé à des reclassements d’actifs financiers en 2014

5.9. Impôts différés. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plus-values latentes sur OPCVM
Gie fiscaux
Provisions pour passifs sociaux	11 918	10 635
Provisions pour activité d'épargne-logement	4 419	3 471
Provisions sur base de portefeuilles
Autres provisions non déductibles	13 428	15 384
Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves	-518	61
Etalement du Crédit d'impôt PTZ	9 162	8 995
Autres sources de différences temporelles	9 727	7 790
Impôts différés liés aux décalages temporels	48 136	46 336
Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables
Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation	-537	-1 348
Impôts différés non constatés
Impôts différés nets	47 599	44 988
Comptabilisés
A l'actif du bilan	47 723	45 105
Au passif du bilan	-124	-117

5.10. Comptes de régularisation et actifs divers. — Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont signé un avenant à leurs contrats cadre de compensation relatifs aux instruments dérivés conclus avec Natixis.

Suite à cette signature, des appels de marge ont été mis en place.

Le Groupe BPACA n’a pas versé ni reçu d’appel de marge de Natixis en 2014

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Comptes d'encaissement	26 284	46 406
Charges constatées d'avance	3 193	3 197
Produits à recevoir	7 705	13 774
Autres comptes de régularisation	18 986	21 051
Comptes de régularisation - actif	56 168	84 428
Dépôts de garantie versés	7 938	5 989
Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Débiteurs divers	25 087	29 810
Actifs divers	33 025	35 799
Total des comptes de régularisation et actifs divers	89 193	120 227

5.11. Actifs non courants destines à être cédés et dettes liées. — Le Groupe BPACA ne possède pas d’actifs non courant destinés à être cédés au 31 décembre 2014.

5.12. Participation aux bénéfices différée. — Dans un contexte caractérisé par une amélioration du comportement des marchés financiers, l’application du mécanisme de comptabilité reflet peut conduire à reconnaître une participation aux bénéfices différée passive.

Au 31 décembre 2014, le Groupe BPACA n’a constaté pas constaté de participation aux bénéfices différée passive.

5.13. Participations dans les entreprises mises en équivalence. — Le Groupe BPACA ne possède pas de participation dans des entreprises mises en équivalence.

5.14. Immeubles de placement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014			31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Valeur brute	Cumul des amortissements et pertes de valeur	Valeur nette	Valeur brute	Cumul des amortissements et pertes de valeur	Valeur nette
Immeubles comptabilisés à la juste valeur
Immeubles comptabilisés au coût historique	7 016	-2 111	4 905	6 946	-1 845	5 101
Total des immeubles de placement	7 016	-2 111	4 905	6 946	-1 845	5 101

Les immeubles de placement n’ont subi aucune dépréciation et sont valorisés à leur valeur comptable nette au 31 décembre 2014.

La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.

5.15. Immobilisations :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014			31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Valeur brute	Cumul des amortissements et pertes de valeur	Valeur nette	Valeur brute	Cumul des amortissements et pertes de valeur	Valeur nette
Immobilisations corporelles :
Terrains et constructions	106 129	-50 307	55 822	101 623	-46 634	54 989
Biens mobiliers donnés en location
Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles	165 258	-133 231	32 027	161 019	-126 938	34 081
Total des immobilisations corporelles	271 387	-183 538	87 849	262 642	-173 572	89 070
Immobilisations incorporelles :
Droit au bail	6 866	-6 440	426	6 867	-6 288	579
Logiciels	9 097	-9 077	20	9 080	-8 943	137
Autres immobilisations incorporelles	107	-107		107	-107
Total des immobilisations incorporelles	16 070	-15 624	446	16 054	-15 338	716

5.16. Ecarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation.

(En milliers d'Euros)	Valeur nette comptable
(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Crédit Commercial du Sud Ouest/Banque Pelletier	84 967	84 967
Total des écarts d'acquisition	84 967	84 967

Tests de dépréciation. — Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

— flux futurs estimés selon le plan moyen terme de la banque ;

— taux de croissance à l’infini : 2.0% (contre 2.5% en 2013)

— taux d’actualisation : 8.0% (contre 8.5% en 2013)

Ces tests n’ont pas conduit le groupe à enregistrer de dépréciation au titre de l’exercice 2014.

5.17. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

5.17.1. Dettes envers les établissements de crédit :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Comptes à vue	11 813	36 580
Opérations de pension
Dettes rattachées	80	55
Dettes à vue envers les établissements de crédit	11 893	36 635
Emprunts et comptes à terme	2 738 615	2 750 931
Opérations de pension	22 520	22 520
Dettes rattachées	23 016	24 587
Dettes à terme envers les établissements de crédit	2 784 151	2 798 038
Total des dettes envers les Ets de crédit	2 796 044	2 834 673

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14.

5.17.2. Dettes envers la clientèle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Comptes ordinaires créditeurs	3 150 834	2 917 585
Livret A	779 159	711 135
Plans et comptes épargne-logement	1 264 675	1 158 672
Autres comptes d'épargne à régime spécial	1 818 684	1 857 649
Dettes rattachées
Comptes d'épargne à régime spécial	3 862 518	3 727 456
Comptes et emprunts à vue	16 910	8 975
Comptes et emprunts à terme	1 725 121	1 855 973
Dettes rattachées	52 271	52 889
Autres comptes de la clientèle	1 794 302	1 917 837
Opérations de pension
Autres dettes envers la clientèle
Total des dettes envers la clientèle	8 807 654	8 562 878

La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14.

La réévaluation des comptes à terme de la clientèle documentés en macro couverture est inscrite au passif du bilan pour un montant de 9 426 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 4 002 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

5.18. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Emprunts obligataires
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	296 411	240 371
Autres dettes représentées par un titre
Total	296 411	240 371
Dettes rattachées	2 878	2 689
Total des dettes représentées par un titre	299 289	243 060

La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14.

5.19. Comptes de régularisation et passifs divers :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Comptes d'encaissement	18 101	30 034
Produits constatés d'avance	41 148	57 694
Charges à payer	51 738	51 321
Autres comptes de régularisation créditeurs	14 965	11 929
Comptes de régularisation - passif	125 952	150 978
Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres	3 468	1 969
Dépôts de garantie reçus	92	159
Créditeurs divers	44 501	51 177
Passifs divers liés à l'assurance
Passifs divers	48 061	53 305
Total des comptes de régularisation et passifs divers	174 013	204 283

5.20. Provisions techniques des contrats d’assurance. — Le Groupe BPACA n’exerce pas d’activité d’assurance et à ce titre aucune provision technique n’a été constituée.

5.21. Provisions :

(En milliers d'Euros)	31/12/2013	Augmentation	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2014
Provisions pour engagements sociaux	38 102	1 546	-7 468	10 278	42 458
Provisions pour activité d'épargne-logement	10 083	2 831	-79		12 835
Provisions pour engagements hors bilan	12 507	2 492	-6 412	-957	7 630
Provisions pour activités de promotion immobilière
Provisions pour restructurations		818			818
Provisions pour litiges	1 437	1 736	-656	34	2 551
Autres	974	393	-1 754	1 595	1 208
Autres provisions	25 001	8 270	-8 901	672	25 042
Total des provisions	63 103	9 816	-16 369	10 950	67 500

5.21.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Encours collectés au titre des Plans d'Epargne Logement (PEL)
Ancienneté de moins de 4 ans	524 552	327 628
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	322 611	539 332
Ancienneté de plus de 10 ans	273 642	149 230
Encours collectés au titre des plans Epargne-Logement	1 120 805	1 016 190
Encours collectés au titre des comptes Epargne-logement	136 390	145 829
Total des encours collectes au titre de l'Epargne-Logement	1 257 195	1 162 019

5.21.2. Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement :

En milliers d'euros	31/12/2014	31/12/2013
Encours de crédits octroyés au titre des plans Epargne-Logement	4 394	4 685
Encours de crédits octroyés au titre des comptes Epargne-Logement	16 292	18 382
Total des encours de crédits octroyés au titre de l'Epargne-Logement	20 686	23 067

5.21.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2013	Dotations / reprises	31/12/2014
Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans	1 573	2 993	4 566
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	389	1 811	2 200
Ancienneté de plus de 10 ans	6 858	-2 641	4 217
Provisions constituées au titre des plans Epargne Logement	8 820	2 163	10 983
Provisions constituées au titre des comptes Epargne Logement	1 425	649	2 074
Provisions constituées au titre des crédits PEL	-74	7	-67
Provisions constituées au titre des crédits CEL	-89	-67	-156
Provisions constituées au titre des crédits Epargne Logement	-162	-60	-222
Total des provisions constituées au titre de l'Epargne Logement	10 083	2 752	12 835

5.22. Dettes subordonnées. —

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dettes subordonnées à durée déterminée	110 983	115 958
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôts de garantie à caractère mutuel	12 677	13 784
Dettes subordonnées et assimilés	123 660	129 742
Dettes rattachées	44	56
Réévaluation de la composante couverte
Total des dettes subordonnees	123 704	129 798

La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 14.

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel des emprunts BPCE SA.

Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice :

(En milliers d'Euros)	01/01/2014	Emission	Remboursement	Autres mouvements (1)	31/12/2014
Dettes subordonnées à durée déterminée	115 958		-5 000	25	110 983
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôts de garantie à caractère mutuel	13 784	-627		-480	12 677
Dettes rattachées	56			-12	44
Réévaluation de la composante couverte
Total	129 798	-627	-5 000	-467	123 704

Note 6. – Notes relatives au compte de résultat.

6.1. Intérêts, produits et charges assimiles. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

(En milliers d'Euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Prêts et créances avec la clientèle	418 586	-116 689	301 897	425 638	-121 850	303 788
Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)	421 339	-51 569	369 770	424 243	-50 612	373 631
Prêts et comptes à terme à régime spécial	-2 753	-65 120	-67 873	1 395	-71 238	-69 843
Prêts et créances avec les établissements de crédit	19 826	-47 751	-27 925	21 933	-48 197	-26 264
Opérations de location-financement		///			///
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées	///	-6 962	-6 962	///	-7 291	-7 291
Instruments dérivés de couverture	6 088	-10 446	-4 358	10 986	-15 483	-4 497
Actifs financiers disponibles à la vente	153	///	153	3 517	///	3 517
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	269	///	269	397	///	397
Actifs financiers dépréciés	5 028	///	5 028	6 547	///	6 547
Autres produits et charges d'intérêts		-192	-192		-139	-139
Total des produits et charges d'intérêts	449 950	-182 040	267 910	469 018	-192 960	276 058

Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 7 607 milliers d’euros (9 372 milliers d’euros en 2013) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2 753 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (1 395 milliers d’euros de reprise nette au titre de l’exercice 2013).

6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

(En milliers d'Euros)	Exercice 2014			Exercice 2013
(En milliers d'Euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Opérations interbancaires et de trésorerie	390	-354	36	508	-74	434
Opérations avec la clientèle	77 343	-155	77 188	85 432	-150	85 282
Prestation de services financiers	8 607	-3 904	4 703	8 495	-3 856	4 639
Vente de produits d'assurance vie	40 175		40 175	37 765		37 765
Moyens de paiement	42 696	-23 165	19 531	43 738	-24 282	19 456
Opérations sur titres	2 256		2 256	2 856		2 856
Activités de fiducie	5 264		5 264	5 124		5 124
Opérations sur instruments financiers et de hors bilan	3 704	-901	2 803	2 775	-888	1 887
Autres commissions	432		432	152		152
Total des commissions	180 867	-28 479	152 388	186 845	-29 250	157 595

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers a la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

(En milliers d'Euros)	Exercice 2014	Exercice 2013
Résultats sur instruments financiers de transaction	-691	-6 390
Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option	-491	1 806
Résultats sur opérations de couverture	-63	-123
Inefficacité de la couverture de juste valeur	-150	-335
Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie	87	212
Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises
Résultats sur opérations de change	290	499
Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	-955	-4 208

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

(En milliers d'Euros)	Exercice 2014	Exercice 2013
Résultats de cession	-445	4 821
Dividendes reçus	8 855	1 885
Dépréciation durable des titres à revenu variable	-15
Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles a la vente	8 395	6 706

L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7 n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2014.

6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;

— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

— les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

En milliers d'euros	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Produits et charges des activités d'assurance
Produits et charges sur activités immobilières
Produits et charges sur opérations de location
Produits et charges sur immeubles de placement		-266	-266		-241	-241
Quote-part réalisée sur opérations faites en commun	1 984	-2 543	-559	1 905	-2 010	-105
Charges refacturées et produits rétrocédés
Autres produits et charges divers d'exploitation	7 193	-2 186	5 007	7 003	-3 062	3 941
Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation	1 848	-393	1 455	477	-2 018	-1 541
Autres produits et charges d'exploitation bancaire	11 025	-5 122	5 903	9 385	-7 090	2 295
Total des produits et charges des autres activités	11 025	-5 388	5 637	9 385	-7 331	2 054

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

(En milliers d'Euros)	Exercice 2014	Exercice 2013
Charges de personnel	-163 396	-164 129
Impôts et taxes	-8 612	-10 067
Services extérieurs	-101 725	-92 925
Autres frais administratifs	-110 337	-102 992
Total des charges générales d'exploitation	-273 733	-267 121

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.

6.7. Cout du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

Il convient de souligner qu’au titre de l’exercice 2014, les entités du Groupe BPACA ont cédés 30 millions d’euros de créances contentieuses générant un boni de 6,9 millions d’euros en cout du risque.

Coût du risque de la période :

(En milliers d'Euros)	Exercice 2014	Exercice 2013
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	-44 038	-47 319
Récupérations sur créances amorties	31 648	1 674
Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations	-39 330	-11 541
Total coût du risque	-51 720	-57 186

Coût du risque de la période par nature d’actifs

(En milliers d'Euros)	Exercice 2014	Exercice 2013
Opérations interbancaires
Opérations avec la clientèle	-51 720	-57 186
Autres actifs financiers
Total coût du risque	-51 720	-57 186

6.8. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence. — Néant.

6.9. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

(En milliers d'Euros)	Exercice 2014	Exercice 2013
Gains ou pertes sur cessions d'immob. Corporelles et incorporelles d'exploitation	192	59
Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées	70
Total des gains ou pertes sur autres actifs	262	59

6.10. Variations de valeur des écarts d’acquisition :

(En milliers d'Euros)	Exercice 2014	Exercice 2013
Crédit Commercial du Sud Ouest/Banque Pelletier
Total variations de valeur des écarts d'acquisition

6.11. Impôts sur le résultat :

(En milliers d'Euros)	Exercice 2014	Exercice 2013
Impôts courants	-32 598	-36 514
Impôts différés	-684	-2 407
Impôts sur le résultat	-33 282	-38 921

Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique :

	Exercice 2014		Exercice 2013
	En milliers d'euros	Taux d'impôt	En milliers d'euros	Taux d'impôt
Résultat net part du groupe	63 525		63 275
Variations de valeur des écarts d'acquisition
Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées
QP dans le résultat net des entreprises mises en équivalence
Impôts	33 282		38 921
Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (a)	96 807		102 196
Taux d'imposition de droit commun français (B)		34,4%		34,4%
Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)	-33 331		35 186
Effet de la variation des impôts différés non constatés	-3	0,0%		0,1%
Effet des différences permanentes	-98	0,1%		0,0%
Impôts à taux réduit et activités exonérées		0,0%	-752	0,0%
Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger	-33	0,0%		0,0%
Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés	-173	0,2%	3 425	0,0%
Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts	-122	0,1%	-459	0,0%
Autres éléments	478	(0,1%)	1 521	(0,1%)
Charge (produit) d'impôts comptabilisée	-33 282		38 921
Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)		34,4%		38,1%

Note 7. – Expositions aux risques.

L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques.

7.1. Risque de crédit et risque de contrepartie. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :

— la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;

— la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;

— la répartition des expositions brutes par zone géographique ;

— la concentration du risque de crédit par emprunteur ;

— la répartition des expositions par qualité de crédit.

Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPACA au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

(En milliers d'Euros)	Encours sains	Encours douteux	Dépréciations et provisions	Encours net 31/12/2014	Encours net 31/12/2013
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)	14 321			14 321	12 959
Instruments dérivés de couverture	9 565			9 565	8 381
Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)	24 086	0	0	24 086	28 019
Prêts et créances sur les établissements de crédit	1 603 322	0	0	1 603 322	1 050 863
Prêts et créances sur la clientèle	10 789 748	495 823	-330 227	10 955 344	10 913 855
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	0	0	0	0	0
Exposition des engagements au bilan	12 441 042	495 823	-330 227	12 606 638	12 014 077
Garanties financières données	385 048	12 358	0	397 406	433 850
Engagements par signature	696 068	1 632	-5 940	691 760	793 065
Exposition des engagements au hors bilan	1 081 116	13 990	-5 940	1 089 166	1 226 915
Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie	13 522 158	509 813	-336 167	13 695 804	13 240 992

NB : Les obligations remboursables en actions des titres ORAN dont le nominal s’élève à 1,2 million d’euros sont évaluées à 0.

7.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

(En milliers d'Euros)	01/01/2014	Dotations	Reprises	Autres variations	31/12/2014
Actifs financiers disponibles à la vente
Opérations interbancaires
Opérations avec la clientèle	410 034	118 859	-200 117	1 451	330 227
Actifs financiers détenus jusqu'à échéance
Autres actifs financiers
Dépréciations déduites de l'actif	410 034	118 859	-200 117	1 451	330 227
Provisions sur engagements hors bilan	12 507	2 492	-6 412	-957	7 630
Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit	422 541	121 351	-206 529	494	337 857

7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

À titre d’exemple :

— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

(En milliers d'Euros)	Encours non dépréciés présentant des impayés				Encours dépréciés (valeur nette)	Total des encours
(En milliers d'Euros)	< ou = 90 jours	> 90 jours et <=180 jours	> 180 jours et <=1 an	> 1 an	Encours dépréciés (valeur nette)	Total des encours
Instruments de dettes
Prêts et avances	80 976				188 884	269 860
Autres actifs financiers
Total au 31/12/2014	80 976				188 884	269 860

(En milliers d'Euros)	Encours non dépréciés présentant des impayés				Encours dépréciés (valeur nette)	Total des encours
(En milliers d'Euros)	< ou = 90 jours	> 90 jours et <=180 jours	> 180 jours et <=1 an	> 1 an	Encours dépréciés (valeur nette)	Total des encours
Instruments de dettes
Prêts et avances	76 467				211 673	288 140
Autres actifs financiers
Total au 31/12/2013	76 467				211 673	288 140

7.1.5. Réaménagements en présence de difficultés financières. — Le tableau suivant recense les actifs (hors actifs détenus à des fins de transaction) et les engagements de financement qui font l'objet d'une modification des termes du contrat initial ou d'un refinancement constitutifs d'une concession en présence de difficultés financières du débiteur (« forbearance exposures »).

(En milliers d'Euros)	31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Réaménagements	Dépréciations et provisions	Garanties reçues
Bilan	117 199	-28 358	73 048
Hors-bilan	293		68 897

7.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie. — Au 31/12/2014, il ne figure pas dans les comptes du Groupe BPACA d’actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

7.2. Risque de marche. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les cours de change ;

— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

7.4. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle.

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

— soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

— soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

— soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

(En milliers d'Euros)	31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Inférieur à 1 mois	De 1 mois à 3 mois	De 3 mois à 1 an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Non déterminé	Total
Caisse, banques centrales	88 915						88 915
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction						9 544	9 544
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option				4 777			4 777
Instruments dérivés de couverture						9 565	9 565
Instruments financiers disponibles à la vente	3 783	5 000	5 000	9 454		513 594	536 831
Prêts et créances sur les établissements de crédit	1 315 110	190 892	808	13 841	81 582	1 089	1 603 322
Prêts et créances sur la clientèle	665 780	261 923	989 857	3 411 445	5 453 908	172 431	10 955 344
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux						9 426	9 426
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
Actifs financiers par échéance	2 073 588	457 815	995 665	3 439 517	5 535 490	715 649	13 217 724
Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction						3 582	3 582
Passifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option	5 008			26 000			31 008
Instruments dérivés de couverture						17 913	17 913
Dettes envers les établissements de crédit	140 891	271 000	487 006	1 455 461	441 686		2 796 044
Dettes envers la clientèle	6 167 180	124 053	330 037	1 929 408	256 976		8 807 654
Dettes subordonnées	33 763	132 500	41 050	75 976	16 000		299 289
Dettes représentées par un titre	12 704		10 000	101 000			123 704
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux						2 666	2 666
Passifs financiers par échéance	6 359 546	527 553	868 093	3 587 845	714 662	24 161	12 081 860
Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit			2 038				2 038
Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle	401 729	13 917	73 558	1 980	204 478		695 662
Total engagements de financements donnés	401 729	13 917	75 596	1 980	204 478		697 700
Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit					11 268		11 268
Engagements de garantie en faveur de la clientèle					386 139		386 139
Total engagements de garantie donnés					397 407		397 407

Note 8. – Avantages au personnel.

8.1. Charges de personnel :

(En milliers d'Euros)	Exercice 2014	Exercice 2013
Salaires et traitements	-91 788	-92 929
Charges des régimes à prestations et cotisations définies	-11 558	-8 280
Autres charges sociales et fiscales	-44 258	-47 101
Intéressement et participation	-15 792	-15 819
Total des charges de personnel	-163 396	-164 129

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 3 457 milliers d’euros au titre de l’exercice 2014. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

8.2. Engagements sociaux. — Le Groupe BPACA accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux.

Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993.

Les régimes de retraite gérés par la CARBP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Une cotisation exceptionnelle de 140 millions d’euros a été payée pour augmenter le montant de la couverture.

Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement à la fois longues et tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif sur ce fond est de la responsabilité de l’assureur.

Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 80 % en obligations d’Etat) mais largement ouverte aux actions (40 %). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées au comité de suivi et au comité de gestion des régimes. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les actifs du fonds n’intègrent pas de produits dérivés.

Les régimes CARBP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ».

Au titre de l’exercice 2014, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a externalisé à une compagnie d’assurance une partie de ses engagements sociaux. La cotisation versée s’élève à 6,6 millions d’euros. Une reprise de la provision existante a été réalisée à hauteur de ce montant.

Les autres avantages sociaux incluent également :

— Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan/

(En milliers d'Euros)	Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies		Autres avantages à long terme		Exercice 2014	Exercice 2013
(En milliers d'Euros)	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages	Exercice 2014	Exercice 2013
Dette actuarielle	46 672	22 549	8 210		77 431	64 670
Juste valeur des actifs du régime	-19 609	-15 430			-35 039	26 682
Juste valeur des droits à remboursement
Effet du plafonnement d'actifs
Solde net au bilan	27 063	7 119	8 210		42 392	37 988
Engagements sociaux passifs	27 129	7 119	8 210		42 458	38 107
Engagements sociaux actifs	66				66	119

8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan/

— Variation de la dette actuarielle :

(En milliers d'Euros)	Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies		Autres avantages à long terme		Exercice 2014	Exercice 2013
(En milliers d'Euros)	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages	Exercice 2014	Exercice 2013
Dette actuarielle en début de période	39 408	18 554	6 707		64 669	70 483
Coût des services rendus	52	962	382		1 396	1 660
Coût des services passés						-2 637
Coût financier	1 153	564	177		1 894	2 075
Prestations versées	-1 639	-1 405	-485		-3 529	-3 356
Autres	3	126	1 429		1 558	188
Variations comptabilisées en résultat	-431	247	1 503		1 319	-2 070
Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques	-72	612			540	8
Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières	8 094	3 669			11 763	-2 213
Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience	-328	-533			-861	-1 626
Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables	7 694	3 748			11 442	-3 831
Ecarts de conversion	2				2
Variations de périmètre
Autres	-1				-1	88
Dette actuarielle calculée en fin de période	46 672	22 549	8 210		77 431	64 670

Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi / Dette actuarielle :

(En milliers d'Euros)	Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP	Compléments de retraite et autres régimes AUTRES	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Exercice 2014
Ecarts de réévaluation cumulés en début de période	5 692	610	6 302	-2 884	3 418
Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice	7 033	661	7 694	3 747	11 441
Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période	12 725	1 271	13 996	863	14 859

Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.

Variation des actifs de couverture :

(En milliers d'Euros)	Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies		Autres avantages à long terme		Exercice 2014	Exercice 2013
(En milliers d'Euros)	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages	Exercice 2014	Exercice 2013
Juste valeur des actifs en début de période	11 739	14 943			26 682	22 973
Produit financier	387	440			827	650
Cotisations reçues	6 618				6 618	2 500
Prestations versées	-122	-67			-189	-414
Autres	-17				-17	108
Variations comptabilisées en résultat	6 866	373			7 239	2 844
Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime	1 004	114			1 118	865
Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables	1 004	114			1 118	865
Ecarts de conversion
Variations de périmètre
Autres
Juste valeur des actifs en fin de période	19 609	15 430			35 039	26 682

Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi / Actifs du régime :

(En milliers d'Euros)	Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP	Compléments de retraite et autres régimes AUTRES	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Exercice 2014	Exercice 2013
Ecarts de réévaluation cumulés en début de période	1 252	7	1 259	572	1 831	968
Dont écarts actuariels	1 252	10	1 262	571	1 833	968
Dont effet du plafonnement d'actif
Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice	995	9	1 004	114	1 118	863
Ajustements de plafonnement des actifs	1	3	4	-1	3
Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période	2 248	19	2 267	685	2 952	1 831
Dont écarts actuariels	2 248	19	2 267	685	2 952	1 831
Dont effet du plafonnement d'actif

8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

(En milliers d'Euros)	Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies				Autres avantages à long terme		Exercice 2014	Exercice 2013
(En milliers d'Euros)	Compléments de retraite CAR	Compléments de retraite et autres régimes AUTRES	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages	Exercice 2014	Exercice 2013
Coût des services rendus		52		962	382		1 396	1 660
Coût des services passés								-2 637
Coût financier								2 075
Produit financier	714	52		124	177		1 067	-650
Prestations versées	-1 398	-119		-1 338	-485		-3 340	-2 942
Cotisations reçues	-6 618	20					-6 598	-2 500
Autres (dont plafonnement d'actifs)				126	1 429		1 555	80
Total de la charge de l'exercice	-7 302	5		-126	1 503		-5 920	-4 914

8.2.4. Autres informations :

— Principales hypothèses actuarielles :

	Exercice 2014			Exercice 2013
	CAR-BP	IFC	Médailles du travail	CAR-BP	IFC	Médailles du travail
Taux d’actualisation	1,57	1,52	1,34	2,98	2,98	2,66
Taux d’inflation	1,80	1,80	1,80	1,90	1,90	1,90
Table de mortalité utilisée	TGH05/TGF05	TF 00-02	TF 00-02	TGH05/TGF05	TF 00-02	TF 00-02
Duration	15,50	14,77	11,95	14,30	14,00	11,30

Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses. — Au 31 décembre 2014, une baisse de 1 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

En % et milliers d’euros	Car-BP
Variation de + 1% du taux d'actualisation	38 073
Variation de -1% du taux d'actualisation	51 730
Variation de + 1% du taux d'inflation	51 608
Variation de -1% du taux d'inflation	38 887

Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires

Ventilation de la juste valeur des actifs du régime :

	CAR-BP
	Poids par Catégories En%	Juste valeur des actifs (en millions d’euros)
Trésorerie	0,00%
Actions	34,20%	6 554
Obligations	51,60%	9 888
Immobilier	0,00%
Autres actifs	14,20%	2 721
Total		19 163

Note 9. – Information sectorielle.

Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique exerce son activité sur le seul métier de la banque commerciale. Elle est implantée sur le territoire national français. A ce titre, le groupe BPACA ne prépare pas d’information sectorielle détaillée.

Note 10. – Engagements.

10.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.

— Engagements de financement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements de financement donnés en faveur :
des établissements de crédit	2 038	-
de la clientèle	695 662	809 608
Ouvertures de crédit confirmées	694 030	807 225
Autres engagements	1 632	2 383
Total des engagements de financement donnés	697 700	809 608
Engagements de financement reçus :
d'établissements de crédit	370 000	675 000
de la clientèle	-	-
Total des engagements de financement reçus	370 000	675 000

— Engagements de garantie :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements de garantie donnés :
D'ordre des établissements de crédit	11 268	6 788
D'ordre de la clientèle	386 139	427 062
Autres engagements donnés	1 512 029	2 926 800
Total des engagements de garantie donnés	1 909 436	3 360 650
Engagements de garantie reçus :
D'établissements de crédit	2 356 355	2 206 048
De la clientèle	99 765	104 189
Autres engagements reçus	165 580	187 434
Total des engagements de garantie reçus	2 621 700	2 497 671

Les engagements de garantie sont des engagements par signature.

Les « valeurs affectées en garanties » figurent dorénavant dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ».

Les « valeurs reçues en garantie » figurent dorénavant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ».

Note 11. – Transactions avec les parties liées.

Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

11.1. Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation.

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

— l’organe central BPCE ;

— les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint (consolidation par intégration proportionnelle) pour la part non éliminée en consolidation (co-entreprises) ;

— les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées)

— les entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble.

— les centres informatiques (SA Informatique Banque Populaire).

(En milliers d'Euros)	31/12/2014		31/12/2013
(En milliers d'Euros)	BPCE	IBP	BPCE	IBP
Crédits	734 611	272	273 518	282
Autres actifs financiers	456 198	4 273	453 588	4 273
Autres actifs	32 096	109	27 924	104
Total des actifs avec les entités liées	1 222 905	4 654	755 030	4 659
Dettes	2 286 748		2 171 779
Autres passifs financiers	1 445		116 010
Autres passifs	26 423	967	35 172	1 695
Total des passifs envers les entités liées	2 314 616	967	2 322 961	1 695
Intérêts, produits et charges assimilés	-27 595		-30 450	-156
Commissions	-1 359	-171	113	-1 641
Résultat net sur opérations financières	8 306
Produits nets des autres activités
Total du PNB réalisé avec les entités liées	-20 648	-171	-30 337	-1 797
Engagements donnés
Engagements reçus	370 000		675 000
Engagements sur instruments financiers à terme
Total des engagements avec les entités liées	370 000		675 000

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation.

11.2. Transactions avec les dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

Les rémunérations versées en 2014 s’élèvent à 627 milliers d’euros (595 milliers d’euros en 2013).

Ce sont des avantages à court terme qui comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantage en nature et part variable).

Le montant des jetons de présence versé aux administrateurs et censeurs de l’entité Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au titre des conseils d’administration et des comités spécialisés s’élève en 2014 à 66 milliers d’euros euros.

Note 12. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus

en garantie dont l’entité peut disposer.

12.1. Actifs financiers transferes non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnes en garantie :

En milliers d'euros	Prêts de titres "secs"	Pensions	Actifs cédés ou affectés en garantie	Titrisations		31/12/2014
En milliers d'euros	VNC	VNC	VNC	VNC	JV	VNC
Actifs financiers donnés en garantie :
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat
Instruments dérivés de couverture
Actifs financiers disponibles à la vente
Prêts et créances		26 549	1 512 029	1 324 449	1 324 400	2 863 027
Actifs détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs financiers donnent en garantie		26 549	1 512 029	1 324 449	1 324 400	2 863 027
Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés		26 549	530 494	1 324 449	1 324 400	1 881 492
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat
Actifs financiers disponibles à la vente
Prêts et créances		22 561				22 561
Actifs détenus jusqu'à l'échéance
Total des passifs associés des actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés		22 561				22 561

12.1 Bis

En milliers d'euros	Prêts de titres "secs"	Pensions	Actifs cédés ou affectés en garantie	Titrisations		31/12/2014
En milliers d'euros	VNC	VNC	VNC	VNC	JV	VNC
Actifs financiers donnés en garantie :
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat
Instruments dérivés de couverture
Actifs financiers disponibles à la vente
Prêts et créances		26 495	2 926 800			2 953 295
Actifs détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs financiers donnent en garantie		26 495	2 926 800			1 454 242
Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés		26 549	529 356			555 851
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat
Actifs financiers disponibles à la vente
Prêts et créances		22 520	453 007			475 527
Actifs détenus jusqu'à l'échéance
Total des passifs associés des actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés		22 520	453 007			475 527

12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés :

— Mises en pension et prêts de titres : Le Groupe BPACA réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

Cessions de créance

Le Groupe BPACA cède des créances à titre de garantie (articles L.211-38 ou L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés. — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont Banques Populaires Covered Bonds, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, BPCE Home Loans FCT, le mécanisme de refinancement de place ESNI.

12.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer. — Les Actifs financiers reçus en garantie sont non significatifs au 31 décembre 2014.

Note 13. – Compensation d’actifs et de passifs financiers.

Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

— pour les opérations de pension :

– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),

– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

— pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash colateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

13.1. Actifs financiers. — Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :

(En milliers d'Euros)	31/12/2014				31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Montant net des actifs financiers présenté au bilan	Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie	Appels de marge reçus (cash collateral)	Exposition nette	Montant net des actifs financiers présenté au bilan	Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie	Appels de marge reçus (cash collateral)	Exposition nette
Dérivés	14 765			14 765	15 183			15 183
Opérations de pension
Autres actifs
Total	14 765			14 765	15 183			15 183

13.2. Passifs financiers :

— Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :

En milliers d'euros	31/12/2014	Appels de marge versés (cash collateral)	Exposition nette	31/12/2013	Appels de marge versés (cash collateral)	Exposition nette
En milliers d'euros	Montant net des passifs financiers présenté au bilan	Appels de marge versés (cash collateral)	Exposition nette	Montant net des passifs financiers présenté au bilan	Appels de marge versés (cash collateral)	Exposition nette
Dérivés	18 800		18 800	13 843		13 843
Opérations de pension
Autres passifs
Total	18 800		18 800	13 843		13 843

Note 14. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti.

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

(En milliers d'Euros)	31/12/2014				31/12/2013
(En milliers d'Euros)	Juste valeur	Cotation sur un marché actif (niveau 1)	Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)	Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)	Juste valeur	Cotation sur un marché actif (niveau 1)	Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)	Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)
Actifs financiers au cout amorti :
Prêts et créances sur les Ets de crédit	1 605 077		941 094	663 983	1 051 802		1 051 802
Prêts et créances sur la clientèle	11 441 569		1 138 507	10 303 062	11 227 616		380 804	10 846 812
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Passifs financiers au cout amorti :
Dettes envers les Ets de crédit	2 885 039		2 885 039		2 864 780		2 864 780
Dettes envers la clientèle	8 986 519		3 195 292	5 791 227	8 685 348		2 917 970	5 767 378
Dettes représentées par un titre	302 899		302 899		247 662		247 662
Dettes subordonnées	127 401		114 724	12 677	134 793		121 009	13 784

Note 16. – Périmètre de consolidation.

16.1. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2014. — Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2014 sont les suivantes :

Entrée du FCT « BPCE Master Home Loans » et le FCT « BPCE Master Home Loans Demut » (Cf. présentation en note 16.2 ;

Sortie des SAS Participation BPCA et Participation BPSO (Cf. note 1 paragraphe 1.3).

16.2. Operations de titrisation. — Au 31 décembre 2014, deux nouvelles entités structurées (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés de l’opération « Titrisation » réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

Cette opération se traduit par une cession de crédits à l'habitat au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription des titres qu'ont émis les entités ad hoc par les établissements ayant cédé les crédits. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

L'opération « Titrisation » permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

Le Groupe BPACA a participé à l’opération « Titrisation ». A ce titre, le groupe consolidé son « silo », entité structurée dont le groupe détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de son « silo » de FCT.

16.3. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014. — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.

	Nationalité F / E	% contrôle	% d'intérêt	Méthode Intégration
1. Entités consolidantes :
Etablissements de crédit :
BP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE	F			IG
CR CREDIT MARITIME LITTORAL DU SUD-OUEST	F			IG
2. Entités consolidées :
SCM SOCAMI DU SUD-OUEST	F	100	100	IG
SCM SOCAMA DU SUD-OUEST	F	100	100	IG
SCM SOCAMI CENTRE ATLANTIQUE	F	100	100	IG
SCM SOCAMA CENTRE ATLANTIQUE	F	100	100	IG
CREDIT COMMERCIAL DU SUD-OUEST-PELLETIER	F	100	100	IG
SCI BPSO SOUVENIR	F	100	100	IG
SCI BPSO PESSAC	F	100	100	IG
SCI BPSO SAINT ESPRIT	F	100	100	IG
SCI BPSO TALENCE	F	100	100	IG
SCI BPSO GUJAN	F	100	100	IG
SCI BPSO SAINT ANDRE	F	100	100	IG
SCI BPSO SAINT PAUL	F	100	100	IG
SCI BPSO MARNE	F	100	100	IG
SCI BPSO BOUSCAT	F	100	100	IG
SCI BPSO LESPARRE	F	100	100	IG
SCI BPSO SAINT AMAND	F	100	100	IG
SCI BPSO CAMBO	F	100	100	IG
SCI BPSO PESSAC CENTRE	F	100	100	IG
SCI BPSO LE HAILLAN	F	100	100	IG
SCI BPSO MERIGNAC 4 CHEMINS	F	100	100	IG
SCI BPSO LIBOURNE EST	F	100	100	IG
SCI BPSO BASTIDE	F	100	100	IG
SCI BPSO MORLASS	F	100	100	IG
SAS PARTICIPATION BPSO	F	100	100	IG
SA PLUS EXPANSION	F	100	100	IG
SCI CREDIMAR	F	100	100	IG

Note 17. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées.

17.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées. — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.

Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.

Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :

— Originateur / structureur / arrangeur ;

— Agent placeur ;

— Gestionnaire ;

— ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…).

Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe BPACA à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.

Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.

— Gestion d’actif : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc.

L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.

— Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.

Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.

Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.

Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :

– les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;

– les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).

— Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).

Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.

— Autres activités (ensemble regroupant le restant des activités).

Au 31 décembre 2014, le Groupe BPACA ne détient pas d’intérêt dans des entités structurées non consolidées.

17.2. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées. — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits :

— elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ;

— elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes.

Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée.

Au 31 décembre 2014, le Groupe BPACA n’est pas sponsor d’entités structurées.

Note 19. – Honoraires des commissaires aux comptes.

(En milliers d'Euros)	PWC				Cabinet Deloitte				Cabinet CHAUGIER
	Montant (2)		%		Montant (2)		%		Montant (2)		%
	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013
Audit
Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels (3)	139	111	97%	100%	137	109	100%	81%	102	110	100%	100%
Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes	4	0	3%	0%	0	26	0%	19%	0	0	0%	0%
Total	143	111	100%	100%	137	135	100%	100%	102	110	100%	100%
Variation (%) (4)	28%				2%				-7%

(En milliers d'Euros)	KPMG				AUDIAL				CAMS
	Montant (2)		%		Montant (2)		%		Montant (2)		%
	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013
Audit :
Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels (3)	47	23	100%	100%	63	59	100%	100%	0	36	0%	100%
Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes	0	0	0%	0%	0	0	0%	0%	0	0	0%	0%
Total	47	23	100%	100%	63	59	100%	100%	0	36	100%	100%
Variation (%) (4)	104%				7%				-100%

(En milliers d'Euros)	Total
	Montant (2)		%
	2014	2013	2014	2013
Audit :
Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels (3)	488	448	99%	95%
Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes	4	26	1%	5%
Total	492	474	100%	100%
Variation (%) (4)	4%

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2014.)

Aux sociétaires

Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA)

10, quai des Queyries

33072 Bordeaux

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur :

— Le contrôle des comptes consolidés de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— La justification de nos appréciations ;

— La vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Estimations comptables :

— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 4.1.1, 4.1.7, 5.6 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes consolidés, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

— Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.7 et 5.4 de l’annexe aux comptes consolidés) :

– pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

– pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 4.1.6 de l’annexe aux comptes consolidés précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

— Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 4.1.2 à 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.9, 5.21 et 8.2 de l’annexe aux comptes consolidés.

— Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 4.5 et 5.21 de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Bordeaux, Neuilly-sur-Seine et Limoges, le 24 avril 2015.

Les commissaires aux comptes :

PricewaterhouseCoopers Entreprises :		Deloitte & Associés :
Antoine PRIOLLAUD ;	Emmanuel GADRET ;	Damien LEURENT ;	Jean CHAUGIER,
Associé,	Associé,	Associé,	Associé.

C. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique : 10, quai des Queyries – 33072 Bordeaux Cedex.

1502431

29/01/2014 : Publications périodiques (74C)

1400120

29 janvier 2014

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°13

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social: 10 quai de Queyries, 33072 Bordeaux Cedex

755 501 590 R.C.S. Bordeaux.

Situation au 31 Décembre 2013.

(En milliers d'Euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, CCP	274 941
Créances sur les Établissements de Crédit	836 360
Opérations avec la clientèle	8 970 738
Obligations et Autres Titres à revenu fixe	57 313
Actions et Autres Titres à revenu variable	2 154
Participations et autres titres détenus à long terme	699 377
Immobilisations incorporelles	1 473
Immobilisations corporelles	79 407
Autres actifs	54 466
Comptes de Régularisation	79 728
Total actif	11 055 957

Passif	Montant
Dettes envers les Établissements de Crédit	2 462 386
Opérations avec la clientèle	6 874 442
Dettes représentées par un titre	239 110
Autres passifs	97 386
Comptes de Régularisation	191 500
Provisions	79 090
Dettes subordonnées	116 056
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	127 160
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	868 827
Capital souscrit	437 174
Primes d'émission	208 660
Réserves	191 893
Provisions réglementées et Subventions d'investissement	6 464
Report à nouveau (+/-)	24 636
Total passif	11 055 957

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	760 023
Engagements de garantie	384 673
Engagements reçus :
Engagements de financement	675 000
Engagements de garantie	2 508 679

1400120

20/11/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 5630
Texte de l'annonce :

1305630

20 novembre 2013

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°139

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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et

l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 10, quai de Queyries, 33072 Bordeaux Cedex.

755 501 590 R.C.S. Bordeaux.

(Exercice 2012).

Rectificatif et Additif à l’avis n° 1303632 paru le mercredi 26 juin 2013

au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 76.

Dans la dénomination de la société :

il faut lire 755 501 590 R.C.S. Bordeaux

au lieu de 457 204 071 R.C.S. Bordeaux.

De plus il faut prendre en compte l'additif suivant :

C. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique : 10, quai des Queyries – 33072 Bordeaux Cedex.

1305630

04/11/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque populaire Centre Atlantique
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6174
Texte de l'annonce :

1106174

4 novembre 2011

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°132

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Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 10, avenue Bujault, 79002 Niort.

755 501 590 R.C.S. Niort.

Situation au 30 Septembre 2011.

(En milliers d’euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, CCP	70 581
Créances sur les Établissements de Crédit	604 599
Opérations avec la clientèle	3 746 571
Obligations et Autres Titres à revenu fixe	212 525
Participations et autres titres détenus à long terme	275 670
Parts dans les Entreprises liées	851
Immobilisations incorporelles	614
Immobilisations corporelles	32 827
Autres actifs	26 957
Comptes de Régularisation	65 965
Total actif	5 037 160

Passif	Montant
Dettes envers les Établissements de Crédit	1 314 920
Opérations avec la clientèle	2 913 506
Dettes représentées par un titre	88 576
Autres passifs	22 947
Comptes de Régularisation	125 645
Provisions	44 682
Dettes subordonnées	3 823
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	68 522
Capitaux propres hors FRBG (±)	454 538
Capital souscrit	172 717
Primes d'émission	136 877
Réserves	136 905
Report à nouveau (±)	8 038
Total passif	5 037 160

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	290 535
Engagements de garantie	221 146
Engagements sur titres	633
Engagements reçus :
Engagements de financement	25 000
Engagements de garantie	1 159 148
Engagements sur titres	633

1106174

05/08/2011 : Publications périodiques (74C)

1105085

5 août 2011

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°93

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Siège social : 10, avenue Bujault, 79002 Niort.

755 501 590 R.C.S. Niort.

Situation au 30 juin 2011.

(En milliers d’euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, CCP	105 930
Créances sur les Établissements de Crédit	606 053
Opérations avec la clientèle	3 724 952
Obligations et Autres Titres à revenu fixe	212 424
Actions et Autres Titres à revenu variable	30 902
Participations et autres titres détenus à long terme	275 049
Parts dans les Entreprises liées	851
Immobilisations incorporelles	666
Immobilisations corporelles	32 455
Autres actifs	22 723
Comptes de Régularisation	76 140
Total actif	5 088 145

Passif	Montant
Dettes envers les Établissements de Crédit	1 431 352
Opérations avec la clientèle	2 796 660
Dettes représentées par un titre	170 148
Autres passifs	20 273
Comptes de Régularisation	119 976
Provisions	47 858
Dettes subordonnées	3 818
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	68 522
Capitaux propres hors FRBG (±)	429 538
Capital souscrit	147 718
Primes d'émission	136 877
Réserves	136 905
Report à nouveau (±)	8 038
Total passif	5 088 145

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	303 551
Engagements de garantie	224 546
Engagements sur titres	1 073
Engagements reçus :
Engagements de financement	100 000
Engagements de garantie	1 162 453
Engagements sur titres	1 073

1105085

03/06/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque populaire Centre Atlantique
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2928
Texte de l'annonce :

1102928

3 juin 2011

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°66

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE

Société anonyme coopérative à capital variable loi du 13 mars 1917 et textes subséquents.

Siège social : 10, avenue Bujault, 79000 Niort.

755 501 590 R.C.S. Limoges.

Documents comptables publiables approuvés par l’Assemblée Générale du 10 mai 2011.

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan au 31 décembre 2010.

Actif	2010	2009
Caisse, banques centrales, CCP	45 128	43 455
Effets Publics et Valeurs assimilées
Créances sur les Établissements de Crédit	406 396	268 642
Opérations avec la Clientèle	3 593 336	3 396 520
Obligations et Autres Titres à revenu fixe	455 289	455 036
Actions et Autres Titres à revenu variable	29 955	29 955
Participations et autres titres détenus à long terme	273 777	218 569
Parts dans les Entreprises liées	853	862
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat
Location simple
Immobilisations incorporelles	620	530
Immobilisations corporelles	32 970	31 986
Capital souscrit non versé
Actions propres
Comptes de négociation et de règlement
Autres actifs	32 040	29 331
Comptes de Régularisation	87 101	91 058
Total actif	4 957 465	4 565 944

Passif	2010	2009
Banques centrales, CCP
Dettes envers les établissements de crédit	1 131 188	1 020 823
Opérations avec la Clientèle	2 758 947	2 581 337
Dettes représentées par un titre	368 136	294 468
Autres passifs	23 112	21 379
Comptes de Régularisation	120 004	118 004
Comptes de négociation et de règlement
Provisions pour Risques et Charges	49 863	42 530
Dettes subordonnées	3 821	6 930
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	68 522	69 022
Capitaux propres hors FRBG (±)	433 872	411 451
Capital souscrit	147 718	122 718
Primes d'émission	136 877	136 877
Réserves	135 306	127 611
Ecarts de Réévaluation
Provisions réglementées et Subventions d'investissement
Report à nouveau (±)	-2 742	12 735
Résultat de l'exercice (±)	16 713	11 510
Total passif	4 957 465	4 565 944

Hors-bilan	2010	2009
Engagements donnés :
Engagements de financement	291 431	243 792
Engagements de garantie	241 217	276 003
Engagements sur titres	1 118	911
Engagements reçus :
Engagements de financement	0	210 000
Engagements de garantie	1 130 731	1 050 425
Engagements sur titres	1 118	911

II. — Compte de Résultat au 31 décembre 2010.

	2010	2009
+ Intérêts et produits assimilés	192 542	197 687
- Intérêts et charges assimilées	-107 684	-116 934
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées
+ Produits sur opérations de location simple
- Charges sur opérations de location simple
+ Revenus des titres à revenu variable	46	5 793
+ Commissions (produits)	73 389	73 205
- Commissions (charges)	-11 446	-10 634
± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	316	354
± Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés	0	86
+ Autres produits d'exploitation bancaire	2 484	2 394
- Autres charges d'exploitation bancaire	-2 081	-517
Produit net bancaire	147 566	151 434
- Charges générales d'exploitation	-95 518	-92 950
- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	-4 519	-4 416
Résultat brut d'exploitation	47 529	54 068
± Coût du risque	-23 978	-30 887
Résultat d'exploitation	23 551	23 181
± Gains ou pertes sur actifs immobilisés	2 862	61
Résultat courant avant impôt	26 413	23 242
± Résultat exceptionnel	732	-6 089
- Impôt sur les bénéfices	-10 932	-7 304
± Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées	500	1 661
Résultat net	16 713	11 510

Note 1. — Cadre général.

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

— Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Épargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80% par leurs sociétaires et de 20% par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 80% par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20% par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

— BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Épargne et les 20 Banques Populaires. L'État est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, structure cotée détenu à 72%, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;

— la Banque Commerciale et Assurance (le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor) ;

— les filiales et participations financières (dont Foncia).

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L. 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.

BPCE est chargée de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt (de 450 M€) effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (de 450 M€) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 103 M€ au 31 décembre 2010 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5% de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15% et ne pourra excéder 0,3% de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

1.3. Evénements significatifs :

— Rationalisation de l’organisation du Groupe BPCE : Prévu dès la constitution du Groupe BPCE le 31 juillet 2009, le projet de fusion-absorption de BP Participations et de CE Participations avec BPCE a été approuvé le 3 juin 2010 par le conseil de surveillance de BPCE et les conseils d’administration des holdings de participation et réalisé le 5 août 2010, à l’issue des assemblées générales des trois sociétés.

Un certain nombre d’opérations se sont par ailleurs déroulées parallèlement à la fusion-absorption des holdings par BPCE :

– Mise en oeuvre d’un mécanisme de protection du des activités de Compte Propre de CE Participations : Un mécanisme de protection spécifique a été mis en place afin de conserver certaines expositions économiques au niveau des Caisses d’Épargne. Cette garantie accordée par les Caisses d’Épargne porte sur les activités de compte propre en gestion extinctive de l’ancienne CNCE. Elle prend la forme de contrats d’échange de flux (Total Return Swaps - TRS) conclus par la SAS TRITON, détenue à 100% par les Caisses d’Épargne, avec BPCE depuis la fusion-absorption de CE Participations et échangeant la performance du portefeuille contre une rémunération fixe.

– Augmentation de capital de BP Participations : L’Assemblée Générale Extraordinaire de BP Participations réunie le 30 juin 2010 a approuvé une augmentation de capital en numéraire (avec droit préférentiel de souscription) d’un montant de 7 102 K€ souscrite en juillet 2010 par la Banque Populaire Centre Atlantique à hauteur de 212 K€.

– Détourage de Nexity ainsi que de GCE SEM, GCE Habitat et Erixel : Le 5 août 2010, préalablement à son absorption par BPCE, CE Participations a apporté ses participations dans Nexity (40,82%), GCE SEM (100%), GCE Habitat (100%) et Erixel (99,25%) à une holding dédiée, CE Holding Promotion. Cette opération d’apport a été suivie d’une attribution gratuite des actions de CE Holding Promotion aux Caisses d’Épargne.

– Augmentation de capital de BPCE : Le 5 août 2010, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 965 312 K€ réservée aux Banques Populaires, dont 28 883 K€ pour la Banque Populaire Centre Atlantique.

– Fusion-absorption de BP Participations et CE Participations par BPCE : Le 5 août 2010, les deux holdings de participations (CE Participations et BP Participations) ont fait l’objet d’une fusion-absorption par BPCE, opération rétroactive au 1er janvier 2010.

Cette opération a été rémunérée par des actions ordinaires A (pour les Caisses d’Épargne) et B (pour les Banques Populaires) et a constitué pour la Banque Populaire Centre Atlantique en un échange de titres dont les impacts au compte de résultat (plus ou moins-value d’échange) sont présentés en « Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés ».

— Augmentation de capital de BPCE : En août 2010, à l’issue des opérations de fusion, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 1 807 M€ souscrite à parité par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne, dont 27 028 K€ pour la Banque Populaire Centre Atlantique.

— Remboursement de l’État : Au cours du second semestre 2010, le Groupe BPCE a remboursé une partie des fonds propres qui avaient été apportés par l’État à l’occasion de la création du nouveau groupe :

— 60% des actions de préférence détenues par l’État ont été rachetées, soit 1 200 M€ début août et 600 M€ à l’issue de la cession de la SMC en septembre 2010 ;

— un complément de 600 M€ de titres super subordonnés a fait l’objet d’un remboursement, portant à 75% la part des titres super subordonnés souscrits par l’État et remboursés.

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.

Note 2. — Principes et méthodes comptables.

2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Centre Atlantique sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la Réglementation comptable (CRC) et du Comité de la Réglementation bancaire et Financière (CRBF). Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

Les états financiers sont présentés (en milliers d’euros) avec un comparatif sur deux exercices, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2009.

2.2. Changements de méthodes comptables. — Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement doivent désormais faire l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Ce changement de méthode a eu un impact négatif de 8 068 K€ sur les capitaux propres de la Banque Populaire Centre Atlantique au 1er janvier 2010.

Les autres textes adoptés par le Comité de la Réglementation comptable et d’application obligatoire en 2010 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de la Banque Populaire Centre Atlantique.

La Banque Populaire Centre Atlantique n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

En 2009, dans le cadre de la création du Groupe BPCE, des travaux d’harmonisation des principes comptables des groupes Banque Populaire et Caisse d’Épargne ont été menés. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2010 et se sont traduits de la façon suivante :

— harmonisation des modèles de calcul des engagements sur les contrats d’épargne logement : un modèle de taux commun à l’ensemble du Groupe a été mis en oeuvre au cours de la période et s’est traduit par un impact positif de 473 K€ comptabilisé en marge nette d’intérêt. Les travaux d'harmonisation du modèle comportemental se poursuivront jusqu'en 2011 ;

— harmonisation des méthodes de dépréciation du risque de crédit : depuis le 1er janvier 2010, et à l’instar de l’ensemble des Banques Populaires, la Banque Populaire Centre Atlantique enregistre une provision pour risque de crédit, constituée sur le périmètre des engagements non douteux pour lesquels il est possible d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (provisions sur base de portefeuilles). Ces provisions sont déterminées grâce à un modèle de calcul commun aux Banques Populaires et aux Caisses d’Épargne et défini autour de paramètres et de classes de risques bâlois. Ce changement de méthode s’est traduit par un impact négatif de 7 451 K€ sur les capitaux propres de la Banque Populaire Centre Atlantique au 1er janvier 2010.

— continuité de l’exploitation ;

— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— indépendance des exercices ;

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

La Banque Populaire Centre Atlantique ne supporte pas de risque de change significatif.

2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’actif du bilan.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

— Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Une créance restructurée douteuse peut être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

— Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

— Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

— Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une provision forfaitaire peut être retenue.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — La Banque Populaire Centre Atlantique n’a pas d’activité propre de crédit-bail.

2.3.4. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

— le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ;

— le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

— Titres de transaction : La Banque Populaire Centre Atlantique ne possède pas de titres de transaction.

— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée de manière individuelle sans compensation avec les plus-values constatées.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».

— Titres d’investissement : La Banque Populaire Centre Atlantique ne possède pas de titres d’investissement.

— Titres de l’activité de portefeuille : La Banque Populaire Centre Atlantique ne possède pas de titres de l’activité de portefeuille.

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

— Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

La Banque Populaire Centre Atlantique n’a pas opéré de reclassement d’actifs.

2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et ;

— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

— Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée d’un an.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

— Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Composants	Durée d’utilité
Terrain	NA
Façades non destructibles	NA
Façades/couverture/étanchéité	20 ans linéaire
Fondations/ossatures	30 ans linéaire
Ravalement	10 ans linéaire
Equipements techniques	10 ans linéaire
Aménagements techniques	10 ans linéaire
Aménagements intérieurs	10 ans linéaire

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

2.3.6. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.3.7. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.3.8. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

— Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en quatre catégories :

– Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

– Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

– Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

– Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

— Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité ainsi qu’au Fonds de Garantie Mutuel et au Fonds Réseau Banques Populaires.

2.3.10. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.

Les risques encourus sur ces opérations font l’objet d’un système permanent de mesure de résultats et de positions, de surveillance et de contrôle permanent.

Les seules opérations autorisées sur instruments financiers sont exclusivement du domaine du comité de gestion de bilan et de la direction générale.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

— Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

– micro-couverture (couverture affectée) ;

– macro-couverture (gestion globale de bilan) ;

– positions spéculatives/positions ouvertes isolées.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits ou charges assimilés ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits ou charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Les soultes de résiliation ou d'assignation de contrats d’échange de taux sont rapportées immédiatement en compte de résultat.

— Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement à l’achèvement des prestations ;

— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

2.3.12. Revenus des titres à revenu variable. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.

2.3.13. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, aux dotations et reprises de provision pour impôts sur les GIE fiscaux ainsi qu’au montant du contrôle fiscal.

Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires.

La Banque Populaire Centre Atlantique a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

Note 3. — Informations sur le bilan.

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

3.1. Opérations interbancaires :

Actif (En milliers d’euros)	31/12/2010	31/12/2009
Créances à vue	26 535	61 234
Comptes ordinaires	26 535	61 234
Comptes et prêts au jour le jour	0	0
Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour	0	0
Créances à terme	377 960	205 811
Comptes et prêts à terme	377 960	203 252
Prêts subordonnés et participatifs	0	0
Valeurs et titres reçus en pension à terme	0	2 559
Valeurs non imputées	15	14
Créances rattachées	1 886	1 583
Créances douteuses	0	0
Dont créances douteuses compromises	0	0
Dépréciations des créances interbancaires	0	0
Dont dépréciation sur créances douteuses compromises	0	0
Total	406 396	268 642

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 25 985 K€ à vue et 268 167 K€ à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 49 124 K€ au 31 décembre 2010.

Passif (En milliers d’euros)	31/12/2010	31/12/2009
Dettes à vue	2 738	1 609
Comptes ordinaires créditeurs	2 738	1 609
Comptes et emprunts au jour le jour	0	0
Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour	0	0
Dettes à terme	1 117 362	1 008 984
Comptes et emprunts à terme	1 117 362	1 008 984
Valeurs et titres donnés en pension à terme	0	0
Autres sommes dues	4 302	4 077
Dettes rattachées	6 786	6 153
Total	1 131 188	1 020 823

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 406 K€ à vue et 558 862 K€ à terme.

3.2. Opérations avec la clientèle :

3.2.1. Opérations avec la clientèle :

— Créances sur la clientèle :

Actif (En milliers d’euros)	31/12/2010	31/12/2009
Comptes ordinaires débiteurs	81 571	100 699
Créances commerciales	43 079	48 844
Autres concours à la clientèle	3 387 953	3 178 542
Crédits à l'exportation	5 633	7 445
Crédits de trésorerie et de consommation	219 152	218 365
Crédits à l'équipement	1 266 703	1 192 812
Crédits à l'habitat	1 886 559	1 748 398
Autres crédits à la clientèle	9 906	11 522
Valeurs et titres reçus en pension	0	0
Prêts subordonnés	0	0
Autres	0	0
Créances rattachées	22 979	23 444
Créances douteuses	196 407	176 823
Dépréciations des créances sur la clientèle	-138 653	-131 832
Total	3 593 336	3 396 520
Dont créances restructurées	6 732	6 973

— Dettes vis-à-vis de la clientèle :

Passif (En milliers d’euros)	31/12/2010	31/12/2009
Comptes d'épargne à régime spécial	1 230 965	1 206 390
Livret A	107 836	82 607
PEL / CEL	491 944	483 867
Autres comptes d'épargne à régime spécial	631 185	639 916
Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)	1 500 284	1 348 894
Dépôts de garantie	0	0
Autres sommes dues	3 161	3 325
Dettes rattachées	24 537	22 728
Total	2 758 947	2 581 337

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle :

(En milliers d’euros)	31/12/2010			31/12/2009
	A vue	A terme	Total	A vue	A terme	Total
Comptes ordinaires créditeurs	962 023		962 023	945 992		945 992
Emprunts auprès de la clientèle financière	0	100 366	100 366	0	100 366	100 366
Valeurs et titres donnés en pension livrée	0	0	0	0	0	0
Autres comptes et emprunts	0	437 895	437 895	0	302 536	302 536
Total	962 023	538 261	1 500 284	945 992	402 902	1 348 894

3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :

(En milliers d’euros)	Créances saines	Créances douteuses		Dont créances douteuses compromises
		Brut	Dépréciation	Brut	Dépréciation
Sociétés non financières	1 355 494	109 560	-81 786	81 562	-66 867
Entrepreneurs individuels	403 897	45 186	-31 691	36 211	-27 268
Particuliers	1 724 624	38 475	-23 424	27 439	-18 046
Administrations privées	17 136	0	0	0	0
Administrations publiques et Sécurité Sociale	23 761	0	0	0	0
Autres	10 670	3 186	-1 752	186	-146
Total au 31 décembre 2010	3 535 382	196 407	-138 653	145 398	-112 327
Total au 31 décembre 2009	3 351 529	176 823	-131 832	140 860	-114 201

3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :

3.3.1. Portefeuille titres :

(En milliers d’euros)	31/12/2010					31/12/2009
	Transaction	Placement	Investissement	TAP	Total	Transaction	Placement	Investissement	TAP	Total
Effets publics et valeurs assimilées	0	0	0		0	0	0	0		0
Valeurs brutes		0	0		0		0	0		0
Créances rattachées		0	0		0		0	0		0
Dépréciations		0	0		0		0	0		0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0	455 289	0		455 289	0	455 036	0		455 036
Valeurs brutes		453 925	0		453 925		453 925	0		453 925
Créances rattachées		1 364	0		1 364		1 111	0		1 111
Dépréciations		0	0		0		0	0		0
Actions et autres titres à revenu variable	0	29 955		0	29 955	0	29 955		0	29 955
Montants bruts		29 955		0	29 955		29 955		0	29 955
Créances rattachées		0		0	0		0		0	0
Dépréciations		0		0	0		0		0	0
Total	0	485 244	0	0	485 244	0	484 991	0	0	484 991

— Obligations et autres titres à revenu fixe :

(En milliers d’euros)	31/12/2010				31/12/2009
	Transaction	Placement	Investissement	Total	Transaction	Placement	Investissement	Total
Titres cotés	0	1 443	0	1 443	0	39 743	0	39 743
Titres non cotés	0	1 982	0	1 982	0	1 982	0	1 982
Titres prêtés	0	450 500	0	450 500	0	412 200	0	412 200
Titres empruntés	0	0	0	0	0	0	0	0
Créances douteuses	0	0	0	0	0	0	0	0
Créances rattachées	0	1 364	0	1 364	0	1 111	0	1 111
Total	0	455 289	0	455 289	0	455 036	0	455 036
Dont titres subordonnés	0	3 425	0	3 425	0	3 425	0	3 425

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 45 K€ au 31 décembre 2010 contre 55 K€ au 31 décembre 2009.

— Actions et autres titres à revenu variable :

(En milliers d’euros)	31/12/2010				31/12/2009
	Transaction	Placement	TAP	Total	Transaction	Placement	TAP	Total
Titres cotés	0	29 955	0	29 955	0	29 955	0	29 955
Titres non cotés	0	0	0	0	0	0	0	0
Créances rattachées	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	29 955	0	29 955	0	29 955	0	29 955

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 29 955 K€ d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2010 à l’identique du 31 décembre 2009.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 884 K€ au 31 décembre 2010 contre 735 K€ au 31 décembre 2009.

3.3.2. Evolution des titres d’investissement. — Non concerné.

3.3.3. Reclassements d’actifs. — La Banque Populaire Centre Atlantique n’a pas opéré de reclassements d’actif en application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :

3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :

(En milliers d’euros)	01/01/2010	Augmentation	Diminution	Conversion	Autres variations	31/12/2010
Valeurs brutes	225 183	56 484	-6 535	0	0	275 132
Participations et autres titres détenus à long terme	224 226	56 484	-6 535	0	0	274 175
Parts dans les entreprises liées	957	0	0	0	0	957
Dépréciations	-5 752	-369	5 619	0	0	-502
Participations et autres titres à long terme	-5 657	-360	5 619	0	0	-398
Parts dans les entreprises liées	-95	-9	0	0	0	-104
Immobilisations financières nettes	219 431	56 115	-916	0	0	274 630

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 12 K€ au 31 décembre 2010 contre 18 K€ au 31 décembre 2009.

Les principaux mouvements de la période sont décrits au paragraphe 1.3 Evènements significatifs.

3.4.2. Tableau des filiales et participations :

Filiales et participations (En milliers d’euros)	Capital au 31/12/10	Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant au 31/12/10	Quote-part du capital détenue au 31/12/10 (En %)	Valeur comptable des titres détenus au 31/12/10		Prêts et avances consentis parla société et non encore remboursés et TSDI au 31/12/10	Montants des cautions et avals donnés par la société au 31/12/10	CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice2010
				Brute	Nette
A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication :
1. Filiales (détenues à + de 50%)
2. Participations (détenues entre 10 et 50%) :
OUEST CROISSANCE, Immeuble l'Atalante av Marcelin Berthelot, 44800 Saint-Herblain	79 255	105 354	14,61%	15 628	15 628			9 256	1 384
2. Autres participations (détenues à - de 10%) :
BPCE, 50, av. Pierre Mendès France, 75201 Paris Cedex 13	563 732	22 467 604	1,24%	248 877	248 877	203 478		305 002	891 026
INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE, Immeuble Le Futura, 23, place du Wicklow, 78180 Montigny le Bretonneux	(*) 89 733	(*) 78 986	(*) 2,58%	2 312	2 312	1 177		(*) 232 659	(*) -478
BP DEVELOPPEMENT, 5-7, rue de Monttessuy, 75007 Paris	396 664	589 235	0,45%	2 731	2 708			6 712	37 635
B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1% du capital de la société astreinte à la publication :
Filiales françaises (ensemble)				957	853	500
Filiales étrangères (ensemble)
Participations dans les sociétés françaises				4 627	4 229	427				46
Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées
() Données concernant l'exercice 2009 en l'absence de données 2010 au moment de l'arrêté comptable.*

3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable. — La Banque Populaire Centre Atlantique n’est pas concernée.

3.4.4. Opérations avec les entreprises liées :

(En milliers d’euros)	Établissements de crédit	Autres entreprises	31/12/2010	31/12/2009
Créances	0	507	507	509
Dont subordonnées
Dettes	0	349	349	354
Dont subordonnées
Engagements donnés	0	0	0	0
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres engagements donnés

3.5. Opérations de crédit-bail et locations simples. — La Banque Populaire Centre Atlantique n’est pas concernée.

3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :

3.6.1. Immobilisations incorporelles :

(En milliers d’euros)	01/01/2010	Augmentation	Diminution	Autres mouvements	31/12/2010
Valeurs brutes	6 518	196	-34	0	6 680
Droits au bail et fonds commerciaux	2 389	160	-34	0	2 515
Logiciels	4 025	36	0	0	4 061
Autres	104	0	0	0	104
Amortissements et dépréciations	-5 988	-106	34	0	-6 060
Droits au bail et fonds commerciaux	-1 867	-62	34	0	-1 895
Logiciels	-4 017	-44	0	0	-4 061
Autres	-104	0	0	0	-104
Total valeurs nettes	530	90	0	0	620

3.6.2. Immobilisations corporelles :

(En milliers d’euros)	01/01/2010	Augmentation	Diminution	Autres mouvements	31/12/2010
Valeurs brutes	81 692	6 113	-4 242	0	83 563
Immobilisations corporelles d'exploitation	81 258	6 113	-4 242	0	83 129
Terrains	1 826	0	-3	0	1 823
Constructions	16 814	967	-52	0	17 729
Parts de SCI	5 963	0	0	0	5 963
Autres	56 655	5 146	-4 187	0	57 614
Immobilisations hors exploitation	434	0	0	0	434
Amortissements et dépréciations	-49 706	-4 412	3 525	0	-50 593
Immobilisations corporelles d'exploitation	-49 562	-4 398	3 525	0	-50 435
Terrains	0	0	0	0	0
Constructions	-10 311	-417	52	0	-10 676
Parts de SCI	0	0	0	0	0
Autres	-39 251	-3 981	3 473	0	-39 759
Immobilisations hors exploitation	-144	-14	0	0	-158
Total valeurs nettes	31 986	1 701	-717	0	32 970

3.7. Dettes représentées par un titre :

(En milliers d’euros)	31/12/2010	31/12/2009
Bons de caisse et bons d'épargne	178	188
Titres du marché interbancaire et créances négociables	365 690	293 750
Emprunts obligataires	0	0
Autres dettes représentées par un titre	0	0
Dettes rattachées	2 268	530
Total	368 136	294 468

3.8. Autres actifs et autres passifs :

(En milliers d’euros)	31/12/2010		31/12/2009
	Actif	Passif	Actif	Passif
Comptes de règlement sur opérations sur titres	0	0	0	0
Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus	1 246	2	2 400	4
Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres		1 370		2 548
Créances et dettes sociales et fiscales	19 972	6 613	15 129	5 742
Dépôts de garantie reçus et versés	57	4	54	6
Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers	10 765	15 123	11 748	13 079
Total	32 040	23 112	29 331	21 379

3.9. Comptes de régularisation :

(En milliers d’euros)	31/12/2010		31/12/2009
	Actif	Passif	Actif	Passif
Engagements sur devises	0	0	0	0
Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture	0	0	0	0
Charges et produits constatés d'avance	1 217	31 937	4 010	19 930
Produits à recevoir/Charges à payer	6 769	16 919	6 961	21 777
Valeurs à l'encaissement	67 475	66 809	68 064	67 818
Autres	11 640	4 339	12 023	8 479
Total	87 101	120 004	91 058	118 004

3.10. Provisions :

3.10.1. Tableau de variations des provisions :

(En milliers d’euros)	01/01/2010	Dotations	Utilisations	*Autres mouvements ()**	31/12/2010
Provisions pour risques de contrepartie	4 234	2 797	-2 067	7 451	12 415
Provisions pour engagements sociaux	27 355	449	-451	0	27 353
Provisions pour PEL/CEL	6 634	737	-1 542	0	5 829
Autres provisions pour risques	2 792	799	-1 071	0	2 520
Portefeuille titres et instruments financiers à terme	881	0	-248	0	633
Immobilisations financières	0	0	0	0	0
Promotion immobilière	0	0	0	0	0
Provisions pour impôts	1 011	24	-185	0	850
Autres	900	775	-638	0	1 037
Provisions exceptionnelles	1 515	1 161	-930	0	1 746
Provisions pour restructurations informatiques	0	0	0	0	0
Autres provisions exceptionnelles	1 515	1 161	-930	0	1 746
Total	42 530	5 943	-6 061	7 451	49 863
() Changement de méthode comptable : provisions collectives.*

3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie :

(En milliers d’euros)	01/01/2010	Dotations	Utilisations	*Autres mouvements ()**	31/12/2010
Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs	137 584	54 610	-53 039	0	139 155
Dépréciations sur créances sur la clientèle	131 832	54 241	-47 420	0	138 653
Dépréciations sur autres créances	5 752	369	-5 619	0	502
Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif	42 530	5 943	-6 061	7 451	49 863
Provisions sur engagements hors-bilan	563	182	-325	0	420
Provisions pour risque de contrepartie clientèle	3 671	2 615	-1 741	7 451	11 996
Autres provisions	38 296	3 146	-3 995	0	37 447
Total	180 114	60 553	-59 100	7 451	189 018
() Changement de méthode comptable : provisions collectives.*

3.10.3. Provisions pour engagements sociaux :

— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la Sécurité Sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Centre Atlantique est limité au versement des cotisations (3 652 K€ en 2010).

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Banque Populaire concernent les régimes suivants :

– le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ;

– retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

– autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

(En milliers d’euros)	Régime CARBP	Retraites	Autres engagements	31/12/2010	Régime CARBP	Retraites	Autres engagements	31/12/2009
Valeur actualisée des engagements financés	20 360	7 931	5 819	34 110	20 763	8 522	5 508	34 793
Juste valeur des actifs du régime	-5 484	-2 918	0	-8 402	-5 431	-3 144	0	-8 575
Valeur actualisée des engagements non financés	0	0	0	0	0	0	0	0
Ecarts actuariels non reconnus	-1 606	978	1	-627	-1 785	350	88	-1 347
Coûts des services passés non reconnus	0	-346	2 618	2 272	0	-308	2 792	2 484
Solde net au bilan	13 270	5 645	8 438	27 353	13 547	5 420	8 388	27 355
Engagements sociaux passifs	13 270	5 645	8 438	27 353	13 547	5 420	8 388	27 355
Engagements sociaux actifs

La CARBP était au 31 décembre 2009 une Institution de Retraite Supplémentaire. Son statut a changé au 1er janvier 2010 pour devenir une Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire qui assure la gestion administrative des engagements de retraite issus de la retraite bancaire. Les encours sont externalisés auprès d’un assureur. Cette externalisation n’a pas d’impact pour la Banque Populaire Centre Atlantique.

— Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Banques Populaires (CARBP) : Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

Sur l’année 2010, sur l’ensemble des -381 K€ d’écarts actuariels générés, 789 K€ proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation et -1 170 K€ proviennent des ajustements liés à l’expérience.

Au 31 décembre 2010, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 57,9% en obligations, 35,2% en actions, 6,3% en actifs monétaires et 0.6% en autres supports. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

— Analyse de la charge de l'exercice :

(En milliers d’euros)	31/12/2010				31/12/2009
	Régime CARBP	Retraites	Autres engagements	Total	Régime CARBP	Retraites	Autres engagements	Total
Coût des services rendus de la période	0	380	281	661	0	376	267	643
Coût financier	777	293	209	1 279	774	310	214	1 298
Rendement attendu des actifs de couverture	-299	-67	0	-366	-165	-84	0	-249
Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice	0	23	74	97	69	20	-31	58
Coût des services passés	0	-17	-174	-191	0	-28	-174	-202
Autres	0	-85	0	-85	0	236	0	236
Total	478	527	390	1 395	678	830	276	1 784

— Principales hypothèses actuarielles :

(En pourcentage)	Régime CARBP		IFC		FCR		Médailles du travail		Mutuelle
	31/12/2010	31/12/2009	31/12/2010	31/12/2009	31/12/2010	31/12/2009	31/12/2010	31/12/2009	31/12/2010	31/12/2009
Taux d'actualisation	3,61%	3,92%	3,46%	3,41%	0,86%	1,01%	3,32%	3,26%	3,85%	3,95%
Rendement attendu des actifs de couverture	5,50%	3,40%	2,44%	2,93%	3,27%

Les tables de mortalité utilisées sont :

– TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages ;

– TGH TGF 05 pour CARBP.

— Plan d’options d’achat d’actions : La Banque Populaire Centre Atlantique n’est pas concernée.

3.10.4. Provisions PEL / CEL :

— Encours des dépôts collectés :

(En milliers d’euros)	31/12/2010	31/12/2009
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) :
Ancienneté de moins de 4 ans	123 746	107 606
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	186 307	194 916
Ancienneté de plus de 10 ans	107 041	105 379
Encours collectés au titre des plans épargne logement	417 094	407 901
Encours collectés au titre des comptes épargne logement	62 846	64 950
Total	479 940	472 851

— Encours des crédits octroyés :

(En milliers d’euros)	31/12/2010	31/12/2009
Encours de crédits octroyés :
Au titre des plans épargne logement	5 220	6 277
Au titre des comptes épargne logement	11 652	12 501
Total	16 872	18 778

— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) :

(En milliers d’euros)	01/01/2010	Dotations/ reprises nettes	31/12/2010
Provisions constituées au titre des PEL :
Ancienneté de moins de 4 ans	51	49	100
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 956	-645	1 311
Ancienneté de plus de 10 ans	3 071	-10	3 061
Provisions constituées au titre des plans épargne logement	5 078	-606	4 472
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement	1 132	76	1 208
Provisions constituées au titre des crédits PEL	14	-71	-57
Provisions constituées au titre des crédits CEL	410	-204	206
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement	424	-275	149
Total	6 634	-805	5 829

3.11. Dettes subordonnées :

(En milliers d’euros)	31/12/2010	31/12/2009
Dettes subordonnées à durée déterminée	3 800	6 825
Dettes subordonnées à durée indéterminée	0	0
Dépôts de garantie à caractère mutuel	0	0
Dettes rattachées	21	105
Total	3 821	6 390

La Banque Populaire Centre Atlantique a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par le Groupe BPCE. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Banque Populaire Centre Atlantique au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

Montant (En milliers d’euros)	Devise	Date d'émission	Prix d'émission	Taux	Majoration d'intérêts en points de base (1)	Date d'option de remboursement ou de majoration d'intérêts	Cas de paiement obligatoire	Date d'échéance si non indéterminée
1 800	euros	11/12/2001	1 800	E3Mr-2	0,49		en une seule fois au pair le 09/01/2012	09/01/2012
300	euros	19/10/2002	300	E3Mr-2	0,48		en une seule fois au pair le 25/11/2012	25/11/2012
1 000	euros	02/10/2001	1 000	E3Mr-2	0,435		en une seule fois au pair le 16/10/2011	16/10/2011
500	euros	18/06/2002	500	E3Mr-2	0,465		en une seule fois au pair le 23/07/2012	23/07/2012
200	euros	10/12/2001	200	5,28			en une seule fois au pair le 09/01/2012	09/01/2012
(1) Au-dessus de l'Euribor 3 mois.

3.12. Fonds pour risques bancaires généraux :

(En milliers d’euros)	31/12/2009	Augmentation	Diminution	Autres variations	31/12/2010
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	46 856	3 500	-4 000	0	46 356
Fonds Régionaux de Solidarité	21 867	0	-9 347	0	12 520
Fonds de Garantie Mutuel	299	687	0	0	986
Fonds réseau banques populaires	0	8 660	0	0	8 660
Total	69 022	12 847	-13 347	0	68 522

3.13. Capitaux propres :

(En milliers d’euros)	Capital	Primes d'émission	Réserves/ autres	Résultat	Total capitaux propres hors FRBG
Au 31 décembre 2008 (après affectation)	110 218	136 877	140 346	0	387 441
Mouvements de l'exercice	12 500		7 737		20 237
Au 31 décembre 2009 (après affectation)	122 718	136 877	148 083	0	407 678
Variation de capital	25 000				25 000
Résultat de la période				16 713	16 713
Distribution de dividendes					0
Autres mouvements (1)			-15 519		-15 519
Au 31 décembre 2010	147 718	136 877	132 564	16 713	433 872

Le capital social de la Banque Populaire Centre Atlantique s’élève à 147 718 K€ et est composé pour 118 174 000 € de 59 087 000 parts sociales de nominal 2 € détenues par les sociétaires et une SAS – structure de portage en miroir des sociétaires - et pour 29 543 500 € de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).

Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 25 000 K€ a été réalisée aux termes d’une délibération du Conseil d’administration du 29 juin 2010, par l’émission au pair :

— de 10 000 000 parts sociales nouvelles de 2 € de valeur nominale chacune ;

— de 2 500 000 CCI nouveaux de 2 € de valeur nominale chacun.

(1) Les changements de méthode de la période se sont traduits par un impact négatif de 15 519 K€ sur les capitaux propres de la Banque Populaire Centre Atlantique dont :

— 7 451 K€ au titre de la comptabilisation au 1er janvier 2010 de provisions collectives au titre du risque de crédit ;

— 8 068 K€ au titre de la mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours.

3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

(En milliers d’euros)	Moins de 3 mois	De 3 mois à 1 an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Indéterminée	31/12/2010
Total des emplois	826 941	391 667	1 311 534	1 924 879	0	4 455 021
Effets publics et valeurs assimilées	0	0	0	0	0	0
Créances sur les établissements de crédit	318 202	68 337	10 210	9 647	0	406 396
Opérations avec la clientèle	365 874	323 330	1 283 900	1 620 232	0	3 593 336
Obligations et autres titres à revenu fixe	142 865	0	17 424	295 000	0	455 289
Opérations de crédit-bail et de locations assimilées	0	0	0	0	0	0
Total des ressources	2 063 328	643 921	1 103 109	451 734	0	4 262 092
Dettes envers les établissements de crédit	97 476	235 153	407 559	391 000	0	1 131 188
Opérations avec la clientèle	1 902 445	103 018	692 750	60 734	0	2 758 947
Dettes représentées par un titre	63 386	304 750	0	0	0	368 136
Dettes subordonnées	21	1 000	2 800	0	0	3 821

Note 4. — Informations sur le hors- bilan et opérations assimilées.

4.1. Engagements reçus et donnés :

4.1.1. Engagements de financement :

(En milliers d’euros)	31/12/2010	31/12/2009
Engagements de financement donnés :
En faveur des établissements de crédit	0	0
En faveur de la clientèle	291 431	243 792
Ouverture de crédits documentaires	1 572	814
Autres ouvertures de crédits confirmés	277 814	227 052
Autres engagements	12 045	15 926
Total des Engagements de financement donnés	291 431	243 792
Engagements de financement reçus :
D'établissements de crédit	0	210 000
De la clientèle	0	0
Total des Engagements de financement reçus	0	210 000

4.1.2. Engagements de garantie :

(En milliers d’euros)	31/12/2010	31/12/2009
Engagements de garantie donnés :
D'ordre d'établissements de crédit	166	80
Confirmation d'ouverture de crédits documentaires	166	80
Autres garanties	0	0
D'ordre de la clientèle	241 051	275 923
Cautions immobilières	0	0
Cautions administratives et fiscales	16 750	15 988
Autres cautions et avals donnés	187 248	218 760
Autres garanties données	37 053	41 175
Total des Engagements de garantie donnés	241 217	276 003
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit	1 130 731	1 050 425
Total des Engagements de garantie reçus	1 130 731	1 050 425

Au 31 décembre 2010, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 141 892 K€ de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 188 278 K€ au 31 décembre 2009 ;

— 158 058 K€ de créances nanties auprès de la SFEF contre 159 613 K€ au 31 décembre 2009 ;

— 745 811 K€ de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 745 490 K€ au 31 décembre 2009.

4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan. — Aucun autre engagement significatif n’a été donné par la Banque Populaire Centre Atlantique en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :

4.2.1. Engagements sur instruments financiers et change à terme :

(En milliers d’euros)	31/12/2010				31/12/2009
	Couverture	Autres opérations	Total	Juste valeur	Couverture	Autres opérations	Total	Juste valeur
Opérations fermes :
Opérations sur marchés organisés :
Contrats de taux d'intérêt	0	0	0	0	0	0	0	0
Contrats de change	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres contrats	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations de gré à gré :
Accords de taux futurs (FRA)	0	0	0	0	0	0	0	0
Swaps de taux d'intérêts	1 007 162	15 000	1 022 162	-19 203	1 099 287	15 000	1 114 287	-30 324
Swaps financiers de devises	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres contrats de change	53 936	0	53 936	0	39 870	0	39 870	0
Autres contrats à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Total opérations fermes	1 061 098	15 000	1 076 098	-19 203	1 139 157	15 000	1 154 157	-30 324
Opérations conditionnelles :
Opérations sur marchés organisés :
Options de taux d'intérêt	0	0	0	0	0	0	0	0
Options de change	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres options	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations de gré à gré :
Options de taux d'intérêt	502 000	0	502 000	6 164	603 335	0	603 335	6 576
Options de change	8 159	0	8 159	0	0	0	0	0
Autres options	0	0	0	0	0	0	0	0
Total opérations conditionnelles	510 159	0	510 159	6 164	603 335	0	603 335	6 576
Total instruments financiers et change à terme	1 571 257	15 000	1 586 257	-13 039	1 742 492	15 000	1 757 492	-23 748

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau constituent l’intégralité de l’activité de la Banque Populaire Centre Atlantique sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles, réalisés dans le cadre de la gestion du risque de taux.

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des contrats de change à terme.

4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :

(En milliers d’euros)	31/12/2010					31/12/2009
	Micro couverture	Macro couverture	Position ouverte isolée	Gestion spécialisée	Total	Micro couverture	Macro couverture	Position ouverte isolée	Gestion spécialisée	Total
Opérations fermes	141 662	865 500	15 000	0	1 022 162	43 787	1 055 500	15 000	0	1 114 287
Accords de taux futurs (FRA)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Swaps de taux d'intérêt	141 662	865 500	15 000	0	1 022 162	43 787	1 055 500	15 000	0	1 114 287
Swaps financiers de devises	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres contrats à terme de taux d'intérêt	0	0	0	/	0	0	0	0	/	0
Opérations conditionnelles	2 000	500 000	0	0	502 000	3 335	600 000	0	0	603 335
Options de taux d’intérêt	2 000	500 000	0	0	502 000	3 335	600 000	0	0	603 335
Total	143 662	1 365 500	15 000	15 000	1 524 162	47 122	1 655 500	15 000	0	1 717 622

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

(En milliers d’euros)	De 0 à 1 an	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans	31/12/2010
Opérations fermes	330 203	675 908	16 051	1 022 162
Opérations sur marchés organisés	0	0	0	0
Opérations de gré à gré	330 203	675 908	16 051	1 022 162
Opérations conditionnelles	151 254	350 746	0	502 000
Opérations sur marchés organisés	0	0	0	0
Opérations de gré à gré	151 254	350 746	0	502 000
Total	481 457	1 026 654	16 051	1 524 162

4.3. Ventilation du bilan par devise. — Les expositions bilan aux devises hors € de la Banque Populaire Centre Atlantique ne sont pas d’un montant significatif.

Note 5. — Informations sur le compte de résultat.

5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :

(En milliers d’euros)	Exercice 2010			Exercice 2009
	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Opérations avec les établissements de crédit	9 147	-19 304	-10 157	8 562	-26 031	-17 469
Opérations avec la clientèle	156 704	-41 996	114 708	153 540	-44 565	108 975
Obligations et autres titres à revenu fixe	7 107	-4 118	2 989	10 707	-6 874	3 833
Dettes subordonnées	0	-153	-153	445	-316	129
Autres (*)	19 584	-42 113	-22 529	24 433	-39 148	-14 715
Total	192 542	-107 684	84 858	197 687	-116 934	80 753
() Dont 22 529 milliers d’euros au titre des opérations de macro-couverture.*

Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 1 151 K€ (669 K€ au titre de l’exercice 2009) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

La reprise nette de la provision épargne logement s’élève à 805 K€ pour l’exercice 2010 contre une dotation de 2 675 K€ pour l’exercice 2009.

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — La Banque Populaire Centre Atlantique n’est pas concernée.

5.3. Revenus des titres à revenu variable :

(En milliers d’euros)	Exercice 2010	Exercice 2009
Actions et autres titres à revenu variable	0	0
Participations et autres titres détenus à long terme	46	5 793
Parts dans les entreprises liées	0	0
Total	46	5 793

5.4. Commissions :

(En milliers d’euros)	Exercice 2010			Exercice 2009
	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Opérations de trésorerie et interbancaire	515	-180	335	106	-220	-114
Opérations avec la clientèle	43 429	-108	43 321	45 062	-195	44 867
Opérations sur titres	2 375	0	2 375	2 219	0	2 219
Moyens de paiement	22 398	-9 671	12 727	20 855	-8 767	12 088
Opérations de change	62	0	62	51	0	51
Engagements hors-bilan	2 620	-960	1 660	2 634	-956	1 678
Prestations de services financiers	1 945	-527	1 418	2 259	-496	1 763
Activités de conseil	45	0	45	19	0	19
Autres commissions	0	0	0	0	0	0
Total	73 389	-11 446	61 943	73 205	-10 634	62 571

5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

(En milliers d’euros)	Exercice 2010	Exercice 2009
Titres de transaction	0	0
Opérations de change	68	57
Instruments financiers à terme	248	297
Total	316	354

5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

(En milliers d’euros)	Exercice 2010			Exercice 2009
	Placement	TAP	Total	Placement	TAP	Total
Dépréciations	0	0	0	86	0	86
Dotations	0	0	0	0	0	0
Reprises	0	0	0	86	0	86
Résultat de cession	0	0	0	0	0	0
Autres éléments	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	86	0	86

5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

(En milliers d’euros)	Exercice 2010			Exercice 2009
	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Quote-part d'opérations faites en commun	124	-298	-174	99	-284	-185
Refacturations de charges et produits bancaires	0	0	0	0	0	0
Activités immobilières	0	0	0	0	0	0
Prestations de services informatiques	0	0	0	0	0	0
Autres activités diverses	276	0	276	287	0	287
Autres produits et charges accessoires	2 084	-1 783	301	2 008	-233	1 775
Total	2 484	-2 081	403	2 394	-517	1 877

5.8. Charges générales d'exploitation :

(En milliers d’euros)	Exercice 2010	Exercice 2009
Frais de personnel :
Salaires et traitements	-33 760	-32 931
Charges de retraite et assimilées (1)	-6 720	-6 972
Autres charges sociales	-8 604	-8 353
Intéressement des salariés	-5 637	-5 250
Participation des salariés	-1 092	0
Impôts et taxes liés aux rémunérations	-3 084	-4 372
Total des frais de personnel	-58 897	-57 878
Autres charges d'exploitation :
Impôts et taxes	-3 149	-2 603
Autres charges générales d'exploitation	-33 472	-32 469
Total des autres charges d'exploitation	-36 621	-35 072
Total	-95 518	-92 950
(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3).

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 230,4 cadres et 761,6 non cadres, soit un total de 992 salariés.

Le montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2010 aux membres des organes d’administration et de direction à raison de leurs fonctions ne peut être fourni car cette information permettrait d’identifier un membre déterminé de ces organes (article R.123-198, 1° alinéa, du Code de Commerce).

5.9. Coût du risque :

(En milliers d’euros)	Exercice 2010					Exercice 2009
	Dotations	Reprises nettes	Pertes non couvertes	Récupérations sur créances amorties	Total	Dotations	Reprises nettes	Pertes non couvertes	Récupérations sur créances amorties	Total
Dépréciations d'actifs :
Interbancaires	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Clientèle	-54 175	32 058	-1 708	577	-23 248	-50 353	18 003	-267	655	-31 962
Titres et débiteurs divers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Provisions :
Engagements hors-bilan	-182	325			143	-503	414			-89
Provisions pour risque clientèle	-2 615	981			-1 634	-532	1 696			1 164
Autres	0	761			761	0	0			0
Total	-56 972	34 125	-1 708	577	-23 978	-51 388	20 113	-267	655	-30 887
Dont :
Reprises de dépréciations devenues sans objet		18 248					17 933
Reprises de dépréciations utilisées		13 810					70
Reprises de provisions devenues sans objet		2 067					2 110
Reprises de provisions utilisées		0					0
Total reprises nettes		34 125					20 113

5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

(En milliers d’euros)	Exercice 2010				Exercice 2009
	Participations et autres titres à long terme	Titres d'investissement	Immobilisations corporelles et incorporelles	Total	Participations et autres titres à long terme	Titres d'investissement	Immobilisations corporelles et incorporelles	Total
Dépréciations	5 250	0		5 250	675	0		675
Dotations	-369	0		-369	-26	0		-26
Reprises	5 619	0		5 619	701	0		701
Résultat de cession	-2 724	0	336	-2 388	-591	0	-23	-614
Total	2 526	0	336	2 862	84	0	-23	61

5.11. Résultat exceptionnel. — Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de la Banque Populaire Centre Atlantique. Ils concernent principalement :

(En milliers d’euros)	Exercice 2010	Exercice 2009
Produits exceptionnels	3 955	645
Régularisation IS	99	246
Liquidation GIE fiscaux	0	10
Régularisation prorata TVA	0	39
Reprise provision pour subvention SCM	930	330
Reprise provision contrôle fiscal BP PARTICIPATION	460	0
Dégrèvement TVA	2 414	0
Autres	52	20
Charges exceptionnelles	-3 223	-6 734
Liquidation GIE fiscaux	0	-6
Régularisation prorata TVA	-45	0
Paiement subvention SCM	-930	-330
Dépréciation sur participations	0	-5 376
Provision pour subvention SCM	-1 160	-930
Provision contrôle fiscal BP PARTICIPATION	-522	0
Paiement contrôle fiscal BP PARTICIPATION	-460	0
Autres	-106	-92

5.12. Impôt sur les bénéfices. — La Banque Populaire Centre Atlantique est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi (en milliers d’euros) :

Bases imposables aux taux de	33,33%	15,00%
Au titre du résultat courant	29 529
Au titre du résultat exceptionnel	0
	29 529	0
Imputations des déficits	0
Bases imposables	29 529
Impôt correspondant	9 843
+ Contributions 3,3%	300
- Déductions au titre des crédits d'impôts (*)	-888
Impôt comptabilisé	9 255	0
Provisions pour retour aux bénéfices des filiales	24
Provisions pour impôts	1 653
Total	10 932	0
() La créance liée au crédit d'impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s'élève à 841 milliers d'euros.*

5.13. Répartition de l'activité :

(En milliers d’euros)	Total de l'activité
	Exercice 2010	Exercice 2009
Produit net bancaire	147 566	151 434

La Banque Populaire Centre Atlantique exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance.

Note 6. — Autres informations.

6.1. Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Centre Atlantique établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable français.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

6.2. Honoraires des commissaires aux comptes :

(En milliers d’euros)	PRICE WATERHOUSE COOPERS				AUTRES
	2010		2009		2010		2009
	Montant TTC	En %	Montant TTC	En %	Montant TTC	En %	Montant TTC	En %
Audit :
Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels	70	100,00%	62	89,86%	70	100,00%	62	89,86%
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes			7	10,14%			7	10,14%
Total	70	100,00%	69	100,00%	70	100,00%	69	100,00%

6.3. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en oeuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

Au 31 décembre 2010, la Banque Populaire Centre Atlantique n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

Certifié conforme Limoges, le 8 avril 2011.

Nom et fonction du signataire :

Pierre-Yves Drean, Directeur général.

Visa des commissaires aux comptes :

Jean Chaugier.

PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES, représentée par Philippe Rouet.

IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes clos au 31 décembre 2010.

Exercice clos le 31 décembre 2010.

Mesdames, Messieurs ;

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Banque Populaire Centre Atlantique tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l’annexe relative aux changements de méthode comptable portant sur :

— l’application du Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours ;

— la comptabilisation de provisions pour risque de crédit, constituées sur le périmètre des engagements non douteux (provisions sur base de portefeuilles).

— Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

— Estimations comptables :

– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.3.2 et 3.10.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Banque Populaire constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

– Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Banque Populaire sont évalués selon les modalités décrites dans les notes 2.3.4 et 3.4 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs pour les principales lignes du portefeuille.

– Valorisation des titres et des instruments financiers : Votre Banque Populaire détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.10 et 4.2 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Banque Populaire et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

– Provisionnement des engagements sociaux : Votre Banque Populaire constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.8 et 3.10.3 de l’annexe.

– Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Banque Populaire constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.8 et 3.10.4 de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

A Limoges, le 12 avril 2011.

Les Commissaires aux Comptes :

	PricewaterhouseCoopers Entreprises :
Jean Chaugier ;	Philippe Rouet.

B. — Comptes consolidés.

I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2010.

Actif	2010	2009
Opérations interbancaires et assimilées	451 524	312 098
Opérations avec la clientèle	3 593 336	3 396 520
Opérations de crédit-bail et assimilées
Obligations, actions et autres titres à revenu fixe	455 289	455 036
Actions et autres titres à revenu variable	29 955	29 955
Participations, parts dans les entreprises liées	273 793	218 584
Immobilisations corporelles et incorporelles	33 590	32 516
Ecarts d'acquisition
Comptes de régularisation et autres actifs	136 370	132 181
Total actif	4 973 857	4 576 890

Passif	2010	2009
Opérations interbancaires et assimilées	1 145 272	1 038 297
Opérations avec la clientèle	2 756 864	2 572 909
Dettes représentées par un titre	368 136	294 468
Comptes de régularisation et passifs divers	143 916	140 333
Ecarts d'acquisition
Provisions pour risques et charges	49 071	41 587
Dettes subordonnées	3 825	6 934
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	68 522	69 022
Intérêts minoritaires
Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)	438 251	413 340
Capital souscrit	134 175	112 347
Primes d'émission	136 877	136 877
Réserves consolidées et autres	150 444	151 267
Résultat de l'exercice	16 755	12 849
Total passif	4 973 857	4 576 890

Hors-bilan	2010	2009
Engagements donnés :
Engagements bancaires donnés	533 766	520 706
Engagements de financement donnés	291 431	243 792
Engagements de garantie donnés	241 217	276 003
Engagements sur titres donnés	1 118	911
Engagements reçus :
Engagements bancaires reçus	1 131 849	1 261 336
Engagements de financement reçus		210 000
Engagements de garantie reçus	1 130 731	1 050 425
Engagements sur titres reçus	1 118	911

II. — Compte de Résultat consolidé au 31 décembre 2010.

	2010	2009
Intérêts et produits assimilés	192 538	197 684
Intérêts et charges assimilées	-107 677	-117 029
Revenus des titres à revenu variable	48	5 793
Commissions nettes	61 943	62 571
Commissions (produits)	73 389	73 205
Commissions (charges)	-11 446	-10 634
Résultat du portefeuille de négociation	316	354
Résultat du portefeuille de placement		86
Autres produits nets d'exploitation	-857	1 477
Autres produits d'exploitation	2 258	2 533
Autres charges d'exploitation	-3 115	-1 056
Produits nets des autres activités	276	287
Produit net bancaire	146 587	151 223
Charges générales d'exploitation	-93 063	-92 963
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations	-4 519	-4 416
Résultat brut d'exploitation	49 005	53 844
Coût du risque	-23 978	-30 887
Résultat d'exploitation	25 027	22 957
Résultat des sociétés mises en équivalence
Résultat sur actifs immobilisés	2 349	13
Résultat courant avant impôt	27 376	22 970
Résultat exceptionnel	-230	-5 976
Impôt sur les bénéfices	-10 891	-5 806
Amortissement des écarts d'acquisition
Dotations / Reprises au FRBG	500	1 661
Intérêts minoritaires
Résultat net - part du groupe	16 755	12 849

III. — Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2010.

Note 1. — Cadre général.

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Épargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80% par leurs sociétaires et de 20% par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, structure cotée détenu à 72%, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;

— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor) ;

— les filiales et participations financières (dont Foncia).

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

1.3. Evénements significatifs :

Un certain nombre d’opérations se sont par ailleurs déroulées parallèlement à la fusion-absorption des holdings par BPCE :

– Mise en oeuvre d’un mécanisme de protection des activités de Compte Propre de CE Participations : Un mécanisme de protection spécifique a été mis en place afin de conserver certaines expositions économiques au niveau des Caisses d’Épargne. Cette garantie accordée par les Caisses d’Épargne porte sur les activités de compte propre en gestion extinctive de l’ancienne CNCE. Elle prend la forme de contrats d’échange de flux (Total Return Swaps - TRS) conclus par la SAS TRITON, détenue à 100% par les Caisses d’Épargne, avec BPCE depuis la fusion-absorption de CE Participations et échangeant la performance du portefeuille contre une rémunération fixe.

– 60% des actions de préférence détenues par l’État ont été rachetées, soit 1 200 M€ début août et 600 M€ à l’issue de la cession de la SMC en septembre 2010 ;

– un complément de 1 300 M€ de titres super subordonnés a fait l’objet d’un remboursement, portant à 75% la part des titres super subordonnés souscrits par l’État et remboursés.

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.

Note 2. — Principes et méthodes de consolidation.

2.1. Principes généraux. — Les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Centre Atlantique sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), notamment le règlement du CRC n° 99-07 modifié relatif aux règles de consolidation.

Les principes comptables et les règles d’évaluation spécifiques aux activités non bancaires sont maintenus dans les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Centre Atlantique.

Sauf information contraire, les postes du bilan et les notes annexes qui s’y rapportent sont présentés nets d'amortissements et de dépréciations.

2.2. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Banque Populaire Centre Atlantique et de toutes les filiales et participations contrôlées ou sous influence notable. La note 7.1 détaille le périmètre de consolidation du Groupe.

— Intégration globale : Les entreprises sous le contrôle exclusif de la Banque Populaire Centre Atlantique et dont l’activité se situe dans le prolongement des activités bancaires ou financières ou relève d’activités connexes comme l’assurance, les sociétés foncières et de promotion immobilière, les services informatiques sont consolidées par intégration globale.

Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

2.3. Présentation des états financiers et date de clôture. — Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes arrêtés au 31 décembre 2010 pour l’ensemble des sociétés consolidées.

2.4. Règles de consolidation :

2.4.1. Harmonisation des méthodes comptables. — Les états financiers des entreprises consolidées sont retraités selon les normes d’enregistrement, d’évaluation et de présentation du Groupe Banque Populaire Centre Atlantique détaillées en note 3 afin de présenter des comptes consolidés homogènes.

2.4.2. Retraitements de consolidation. — Certaines méthodes d’évaluation s’appliquent à l’élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent notamment les retraitements suivants :

— Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat : Le Groupe Banque Populaire Centre Atlantique n’a pas d’activité propre de crédit-bail.

— Ecritures passées en application de la législation fiscale : Les provisions réglementées passées pour la seule application de législations fiscales sont reprises dans les comptes consolidés par les comptes de réserves et de résultat.

Dans le cas d’un amortissement dérogatoire enregistré en comptabilité individuelle, un retraitement est effectué en consolidation pour les éliminer par les réserves pour le stock à l’ouverture de l’exercice et par le résultat pour le flux de l’année.

— Impôts : L'impôt sur les bénéfices comprend en sus de l'impôt exigible :

– les impôts différés provenant des écritures de consolidation, des décalages temporaires entre la prise en compte d’un résultat comptable et d’un résultat fiscal et des déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation ;

– les impôts latents provenant des écarts entre les valeurs comptables et fiscales d’éléments de bilan.

Le Groupe Banque Populaire Centre Atlantique a appliqué la méthode du report variable pour déterminer le montant des impôts différés. Le taux d'impôt pris en compte pour le calcul des impôts différés est de 34,43%.

Tous les décalages ont été retenus quelque soit la date de récupération ou d'exigibilité.

La compensation des actifs et passifs d’impôt différé s’effectue dans le cadre d’une même entité fiscale. La Banque Populaire Centre Atlantique et les sociétés consolidées ont signé une convention d’intégration fiscale mutualiste avec BPCE, leur mère intégrante.

Les montants totaux des impositions différées dégagées au bilan et au compte de résultat sont portés en informations complémentaires.

Le Groupe Banque Populaire Centre Atlantique n’utilise pas d’échéancier.

Le solde net d’impôt différé figure à l’actif du bilan en compte de régularisation.

2.4.3. Conversion des comptes des entités étrangères. — Le périmètre du Groupe Banque Populaire Centre Atlantique ne comprend aucune entité étrangère.

2.4.4. Elimination des opérations réciproques. — Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité.

Les dividendes intra groupe, les provisions sur titres consolidés et les plus-values d’opérations de cession interne sont neutralisés en totalité.

2.4.5. Ecarts d’acquisition. — Toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation ayant été créées, leur entrée dans le périmètre n’a pas donné lieu à la constatation d’un écart d’acquisition.

Note 3. — Principes et méthodes comptables.

3.1. Changements de méthodes comptables. — Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement doivent désormais faire l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Ce changement de méthode a eu un impact négatif de 5 290 K€ (net d’impôts différés) sur les capitaux propres du Groupe Banque Populaire Centre Atlantique au 1er janvier 2010.

Les autres textes adoptés par le Comité de la Réglementation comptable et d’application obligatoire en 2010 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Centre Atlantique.

Le Groupe Banque Populaire Centre Atlantique n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

— harmonisation des méthodes de dépréciation du risque de crédit : depuis le 1er janvier 2010, et à l’instar de l’ensemble des Banques Populaires, le Groupe Banque Populaire Centre Atlantique enregistre une provision pour risque de crédit, constituée sur le périmètre des engagements non douteux pour lesquels il est possible d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (provisions sur base de portefeuilles). Ces provisions sont déterminées grâce à un modèle de calcul commun aux Banques Populaires et aux Caisses d’Épargne et défini autour de paramètres et de classes de risques bâlois. Ce changement de méthode s’est traduit par un impact négatif de 4 886 K€ (net d’impôts différés) sur les capitaux propres du Groupe Banque Populaire Centre Atlantique au 1er janvier 2010.

3.2. Comparabilité des comptes. — Les états financiers sont présentés (en milliers d’euros) avec un comparatif sur deux exercices, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2009.

3.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— continuité de l’exploitation ;

— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— indépendance des exercices ;

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

3.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

Le Groupe Banque Populaire Centre Atlantique ne supporte pas de risque de change significatif.

3.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’actif du bilan.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

— Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une provision forfaitaire peut être retenue.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

3.3.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

— Titres de transaction : Le Groupe Banque Populaire Centre Atlantique ne possède pas de titres de transaction.

— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée de manière individuelle, sans compensation avec les plus-values constatées.

— Titres d’investissement : Le Groupe Banque Populaire Centre Atlantique ne possède pas de titres d’investissement.

— Titres de l’activité de portefeuille : Le Groupe Banque Populaire Centre Atlantique ne possède pas de titres de l’activité de portefeuille.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

Le Groupe Banque Populaire Centre Atlantique n’a pas opéré de reclassement d’actifs.

3.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs ;

— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Les logiciels sont amortis de manière linéaire sur une durée d’un an.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

Composants	Durée d’utilité
Terrain	NA
Façades non destructibles	NA
Façades/couverture/étanchéité	20 ans linéaire
Fondations/ossatures	30 ans linéaire
Ravalement	10 ans linéaire
Equipements techniques	10 ans linéaire
Aménagements techniques	10 ans linéaire
Aménagements intérieurs	10 ans linéaire

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

3.3.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

3.3.6. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

3.3.7. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.