Informations de l'établissement :

Date de création : 01/01/2002

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 54282035201283 / Siren : 542820352 / NIC : 01283

N° de TVA : FR 42 542820352

Effectif en 2021 : 10 à 19 salariés

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 21/02/2024

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE

Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.

64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.

64.1 : Intermédiation monétaire

Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.

64.19 : Autres intermédiations monétaires

64.19Z : Autres intermédiations monétaires

Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30

Coordonnées de l'établissement :
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Adresse :
14 Boulevard DE LA TREMOUILLE
BP 310
21000 DIJON

Historique de l'établissement :

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

25/12/2002 : activité principale, caractère employeur

Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)
Caractère employeur : Oui

Liens de succession de l'établissement :

01/01/2002 : Succession

Prédécesseur : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Accords d'entreprise :

12/09/2023 : Accord instituant le vote électronique pour l'élection du comité social économique de la BPBFC

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02123060096
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 09/10/2023
Date de dépôt : 05/10/2023
Date du texte : 12/09/2023
Date d'effet : 12/09/2023
Date de fin : 13/12/2023
Date de diffusion : 16/10/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Siret : 54282035201283
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

125 - Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
5 - CGT-FO
8 - UNSA

Signataires :

Adresses :

Type de l'adresse : Postale
14 BD DE LA TREMOUILLE
21000 DIJON

17/07/2023 : Accord sur la mobilité géographique

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02123060033
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 07/09/2023
Date de dépôt : 06/09/2023
Date du texte : 17/07/2023
Date d'effet : 01/09/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 11/09/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Siret : 54282035201283
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

074 - Mobilité (géographique, professionnelle - promotions)

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
5 - CGT-FO
8 - UNSA

Signataires :

Adresses :

Type de l'adresse : Postale
1 PL DE LA PREMIERE ARMEE FRANCAISE
DRH
25000 BESANCON

25/05/2023 : Accord de prorogation du délai de survie de l'accord sur les modalités de la prime de bilan à la BPBFC

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02123006156
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 15/06/2023
Date de dépôt : 14/06/2023
Date du texte : 25/05/2023
Date d'effet : 25/05/2023
Date de fin : 12/04/2025
Date de diffusion : 19/06/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Siret : 54282035201283
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

044 - Système de prime (autre qu'évolution)

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
5 - CGT-FO
8 - UNSA

Signataires :

Adresses :

Type de l'adresse : Postale
1 PL DE LA 1ERE ARMEE FRANCAISE
25000 BESANCON

25/05/2023 : AVENANT A L ACCORD RELATIF A L INSTAURAITON DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA BPBFC

Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T02123006157
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 15/06/2023
Date de dépôt : 14/06/2023
Date du texte : 25/05/2023
Date d'effet : 25/05/2023
Date de fin : 31/08/2024
Date de diffusion : 19/06/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Siret : 54282035201283
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

141 - Télétravail

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
5 - CGT-FO
8 - UNSA

Signataires :

Adresses :

Type de l'adresse : Postale
1 PL DE LA 1ERE ARMEE FRANCAISE
DRH
25000 BESANCON

16/05/2023 : ACCORD PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL à la BPBFC

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02123006068
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 22/05/2023
Date de dépôt : 19/05/2023
Date du texte : 16/05/2023
Date d'effet : 01/07/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 29/05/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Siret : 54282035201283
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

062 - Stress, risques psycho-sociaux
063 - Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
5 - CGT-FO
8 - UNSA

Signataires :

Adresses :

Type de l'adresse : Postale
1 PL DE LA 1ERE ARMEE FRANCAISE
25000 BESANCON

11/10/2022 : ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES AU SEIN E LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02122005263
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 26/10/2022
Date de dépôt : 25/10/2022
Date du texte : 11/10/2022
Date d'effet : 26/10/2022
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 31/10/2022
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Siret : 54282035201283
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

060 - Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
5 - CGT-FO
8 - UNSA

Signataires :

Adresses :

Type de l'adresse : Postale
1 PL DE LA 1ERE ARMEE FRANCAISE
DRH
25000 BESANCON

14/06/2022 : AVENANT 3 A L ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA BPBFC

Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T02122004866
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 23/06/2022
Date de dépôt : 22/06/2022
Date du texte : 14/06/2022
Date d'effet : 01/07/2022
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 04/07/2022
Convention collective : 5560 (5560)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Siret : 54282035201283
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

053 - Compte épargne temps

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
5 - CGT-FO
8 - UNSA

Signataires :

Adresses :

Type de l'adresse : Postale
1 PL DE LA 1ERE ARMEE FRANCAISE
DRH
25000 BESANCON

Informations de l'unité légale :

Date de création : 01/01/1942

Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

Catégorie juridique : Autre SA coopérative à conseil d'administration

Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise

Caractère employeur : Non

Effectif en 2021 : 1 000 à 1 999 salariés

Economie sociale et solidaire : Oui

Liste des établissements :

Marques françaises :

25/07/2016 : BFC CORPORATE VOTRE VISION, NOS EXPERTISES BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

N° national/d'enregistrement : 4289469
Date de dépôt : 25/07/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 25/07/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, société anonyme coopérative de Banque Populaire
Numéro de SIREN : 542820352
Adresse :
14 boulevard de la Trémouille, BP 20810
21008 DIJON CEDEX
FR

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mme. Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-33
Date du BOPI : 19/08/2016

25/07/2016 : BANQUE POPULAIRE BFC BOURGOGNE FRANCHE-COMTE BANQUE PRIVEE

N° national/d'enregistrement : 4289477
Date de dépôt : 25/07/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 25/07/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : conseils en organisation et direction des affaires ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mme. Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-33
Date du BOPI : 19/08/2016

25/07/2016 : BFC CORPORATE VOTRE VISION, NOS EXPERTISES BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mme. Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-33
Date du BOPI : 19/08/2016

25/07/2016 : BANQUE POPULAIRE BFC BOURGOGNE FRANCHE-COMTE BANQUE PRIVEE

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : conseils en organisation et direction des affaires ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mme. Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-33
Date du BOPI : 19/08/2016

25/07/2016 : BFC CORPORATE VOTRE VISION, NOS EXPERTISES BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

N° national/d'enregistrement : 4289469
Date de dépôt : 25/07/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 25/07/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mme. Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-33
Date du BOPI : 19/08/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

25/07/2016 : BANQUE POPULAIRE BFC BOURGOGNE FRANCHE-COMTE BANQUE PRIVEE

N° national/d'enregistrement : 4289477
Date de dépôt : 25/07/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 25/07/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : conseils en organisation et direction des affaires ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mme. Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

27/05/2016 : BFC ACCOMPAGNEMENT BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ALLER PLUS LOIN A VOS COTES

N° national/d'enregistrement : 4275549
Date de dépôt : 27/05/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 27/05/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : conseils en organisation et direction des affaires ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mlle Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-24
Date du BOPI : 17/06/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-37
Date du BOPI : 16/09/2016

27/05/2016 : BFC ACCOMPAGNEMENT BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ALLER PLUS LOIN A VOS COTES

N° national/d'enregistrement : 4275549
Date de dépôt : 27/05/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 27/05/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : conseils en organisation et direction des affaires ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mlle Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-24
Date du BOPI : 17/06/2016

27/05/2016 : BFC ACCOMPAGNEMENT BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ALLER PLUS LOIN A VOS COTES

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : conseils en organisation et direction des affaires ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mlle Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-24
Date du BOPI : 17/06/2016

04/02/2016 : BANQUE PRIVEE BFC BOURGOGNE FRANCHE-COMTE BANQUE PRIVEE

N° national/d'enregistrement : 4246270
Date de dépôt : 04/02/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 04/02/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mlle Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-08
Date du BOPI : 26/02/2016

04/02/2016 : BANQUE PRIVEE BFC BOURGOGNE FRANCHE-COMTE BANQUE PRIVEE

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mlle Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-08
Date du BOPI : 26/02/2016

04/02/2016 : BANQUE PRIVEE BFC BOURGOGNE FRANCHE-COMTE BANQUE PRIVEE

N° national/d'enregistrement : 4246270
Date de dépôt : 04/02/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 04/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mlle Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-08
Date du BOPI : 26/02/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-25
Date du BOPI : 24/06/2016

04/02/2016 : BANQUE PRIVEE BFC BOURGOGNE FRANCHE-COMTE BANQUE PRIVEE

N° national/d'enregistrement : 4246270
Date de dépôt : 04/02/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Statut : Marque ayant fait l'objet d'une renonciation totale
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mlle Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Renonciation totale
Référence associée à l'événement : 688460
Date de demande : 02/11/2016
N° de BOPI : 2016-48
Date du BOPI : 02/12/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-08
Date du BOPI : 26/02/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-25
Date du BOPI : 24/06/2016

30/12/2015 : BFC CORPORATE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE VOTRE VISION, NOS EXPERTISES

N° national/d'enregistrement : 4237120
Date de dépôt : 30/12/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 30/12/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mlle Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-03
Date du BOPI : 22/01/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-16
Date du BOPI : 22/04/2016

30/12/2015 : BFC CORPORATE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE VOTRE VISION, NOS EXPERTISES

N° national/d'enregistrement : 4237120
Date de dépôt : 30/12/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 30/12/2025
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mlle Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-03
Date du BOPI : 22/01/2016

30/12/2015 : BFC CORPORATE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE VOTRE VISION, NOS EXPERTISES

N° national/d'enregistrement : 4237120
Date de dépôt : 30/12/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Statut : Marque ayant fait l'objet d'une renonciation totale
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mlle Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Renonciation totale
Référence associée à l'événement : 686898
Date de demande : 11/10/2016
N° de BOPI : 2016-45
Date du BOPI : 10/11/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-03
Date du BOPI : 22/01/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-16
Date du BOPI : 22/04/2016

30/12/2015 : BFC CORPORATE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE VOTRE VISION, NOS EXPERTISES

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mlle Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-03
Date du BOPI : 22/01/2016

07/12/2015 : PEA SELECTION

N° national/d'enregistrement : 4231682
Date de dépôt : 07/12/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 07/12/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils en organisation et direction des affaires.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mle Ledeuil Estelle
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-53
Date du BOPI : 31/12/2015

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2017-01
Date du BOPI : 06/01/2017

07/12/2015 : PROGEREE, gestion maîtrisée

N° national/d'enregistrement : 4231802
Date de dépôt : 07/12/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 07/12/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : gestion des affaires commerciales ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : services bancaires ; service bancaires en ligne ; gestion financière.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mlle Estelle Ledeuil
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-53
Date du BOPI : 31/12/2015

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-13
Date du BOPI : 01/04/2016

07/12/2015 : PEA SELECTION

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils en organisation et direction des affaires.

Mandataire 1 : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Mle Ledeuil Estelle
Adresse :
5 avenue de Bourgogne, BP 63
21802 QUETIGNY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 693887
Date de demande : 06/02/2017
N° de BOPI : 2017-10
Date du BOPI : 10/03/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-53
Date du BOPI : 31/12/2015

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2017-01
Date du BOPI : 06/01/2017

09/01/2015 : BFC TRANSMISSION – BOURGOGNE FRANCHE-COMTE TRANSMISSION

N° national/d'enregistrement : 4148174
Date de dépôt : 09/01/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 09/01/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils en organisation et direction des affaires ; conseils en organisation d'entreprise ; services de conseils en matière de cessions d'entreprises ; conseil en acquisition d'entreprises ; service de conseils en matière de fusion d'entreprises ; service de fusion d'entreprises ; évaluation d'entreprises à savoir audit d'entreprises [analyses commerciales].
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gestion financière ; analyse financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services d'inrtermédiation (courtage), mise en relation de évaluation d'entreprises et de repreneurs (courtage).
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publication de bulletins d'informations [newsletters].

Déposant 1 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Société anonyme coopérative
Numéro de SIREN : 542820352
Adresse :
14 Boulevard de la Trémouille, BP 20810
21008 DIJON Cedex
FR

Mandataire 1 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, M. CLERC Christophe
Adresse :
1 Place de la 1ère Armée Française
25087 BESANCON CEDEX 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-06
Date du BOPI : 06/02/2015

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

05/01/2010 : BASIC LINE BY VERCHANT

N° national/d'enregistrement : 3702749
Date de dépôt : 05/01/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 05/01/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 03
Liste des Produits & Services pour cette classe : Huile d'amande ; lait d'amande à usage cosmétiques ; savons ; savons d'amandes ; huiles essentielles ; ambre (parfumerie) ; préparations cosmétiques pour l'amincissement ; produits antisolaires (préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau) ; préparations cosmétiques pour le bain ; sel pour le bain non à usage médical ; savon à barbe ; teinture pour la barbe ; bâtonnets ouatés à usage cosmétique ; bâtons d'encens ; bois odorants ; masques de beauté ; essence de bergamote ; crème pour blanchir la peau ; produits pour les soins de la bouche non à usage médical ; lotions capillaires ; huiles essentielles de cèdre ; cirages pour chaussures ; crèmes pour chaussures ; crèmes pour le cuir ; colorants pour cheveux ; préparations pour l'ondulation des cheveux ; teintures pour cheveux ; cosmétiques pour cils ; cils postiches ; cire à épiler ; cire pour les cheveux ; eau de Cologne ; colorants pour la toilette ; nécessaires de cosmétique ; cosmétiques ; crèmes à polir ; crèmes cosmétiques ; ; décolorants à usage cosmétique ; produits de démaquillage ; dentifrices ; gels pour blanchir les dents ; dentifrice ; dépilatoires ; savons désinfectants ; désodorisants à usage personnel [parfumerie] ; savons désodorisants ; eau de lavande ; eaux de senteur ; eaux de toilette ; extraits de fleurs [parfumerie] ; fards à joues ; fond de teint ; fard à paupière ; bases pour parfums de fleurs ; produits pour fumigations [parfums] ; huiles à usage cosmétique ; huiles de toilette ; laits de toilette ; laques pour les cheveux ; laques pour les ongles ; rouge à lèvres ; produits pour parfumer le linge ; produits pour lisser ; lotions à usage cosmétique ; lotions après-rasage ; lotions capillaires ; serviettes imprégnées de lotions cosmétiques à savoir : lingettes nettoyantes, démaquillantes, lingettes rafraîchissantes ; produits de maquillage ; mascara ; masques de beauté ; musc ; nécessaires de cosmétique ; neutralisants pour permanentes ; préparations pour l'ondulation des cheveux ; ongles postiches ; produits pour le soin des ongles à savoir vernis à ongle, durcisseur, crayon à ongles, laques pour les ongles ; ouate à usage cosmétique ; parfumerie ; parfums ; produits cosmétiques pour les soins de la peau ; savons contre la transpiration des pieds ; pierre ponce ; pommades à usage cosmétique ; cils postiches ; pots-pourris odorants ; poudre pour le maquillage ; produits de rasage ; rouge à lèvres ; savonnettes ; savons ; savons contre la transpiration ; savons médicinaux ; shampooings ; produits pour les soins de la bouche non à usage médical ; produits cosmétiques pour les soins de la peau ; cosmétiques pour les sourcils ; crayons pour les sourcils ; talc pour la toilette ; teintures cosmétiques ; produits de toilette contre la transpiration.
N° de la classe : 08
Liste des Produits & Services pour cette classe : Coutellerie, fourchettes et cuillers ; argenterie ; couverts à salade, couverts de services ; couverts à fromages ; couverts à poissons ; couverts à viande ; couverts de cocktails ; cisailles ; couteaux à pain ; spatules, casse-noix ; pince à sucre ; piolets à glace ; tranchoirs à fromage non électriques ; tranchoirs à œufs non électriques ; pinces à escargots ; pics à apéritifs.
N° de la classe : 14
Liste des Produits & Services pour cette classe : Objets d'arts en métaux précieux, en ceux compris statues, statuettes ; figurines, bustes en métaux précieux ; joaillerie et articles de bijouterie, en ceux compris bagues, alliances, chevalières, boucles d'oreilles, bracelets ; broches, pendentifs ; colliers, bracelets, chaînes, médaillons, médailles, épingles, piercing (bijoux), coffrets à bijoux, montres, montres bracelets, montres goussets, montres pendentifs, chaînes de montres, bracelets de montres, ressort de montres, verres de montres, montres-bracelets, boîtiers de montres, boîtes en métaux précieux, écrins, boutons de manchettes, breloques, parures pour chaussures en métaux précieux, ornements de chapeaux en métaux précieux ; porte-clefs de fantaisie, épingles de cravates, épingles de parures, fixe cravates. Horlogerie en ceux compris cadrans, horloge, pendules, violines, carillons, carillons murals, candélabres, réveils. Perles ; pierreries ; pierres fines ; pierres précieuses ; strass.
N° de la classe : 18
Liste des Produits & Services pour cette classe : Boîtes en cuir ou en carton-cuir ; cannes ; cannes de parapluies ; étuis pour clefs ; coffres de voyages ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits “ vanity cases ” ; écharpes pour porter les bébés ; porte-documents ; malles, mallettes, mallettes pour documents ; ombrelles, parapluies ; parasols ; valises ; garnitures de cuir pour meubles ; porte-monnaie ; portefeuille ; porte-cartes (portefeuilles) ; sacs d'écoliers ; serviettes d'écoliers, sacs de plage ; sacs à dos ; sacs à mains ; sacs à provision, sacs à roulettes ; sacs cabas ; sacs banane ; sacs paquetage à savoir en forme de besace ; sacs à roulettes ; sacs à provision pliables dans une pochette ; sacs de voyage ; sacs de sport ; sacs housses pour vêtements pour le voyage ; sacs de rangement en matière textile pour linge de maison ; serviettes (maroquinerie) ; trousses de voyages en cuir (maroquinerie) ; trousses de toilettes (vides) ; trousses de maquillage (vides) ; besaces ; sacs en bandoulières.
N° de la classe : 20
Liste des Produits & Services pour cette classe : Objets d'art en bois, en cire, en plâtre ou en matières plastiques en ceux compris statues, statuettes ; figurines, bustes ; bancs [meubles] ; parcs pour bébés ; tapis pour parcs pour bébés ; berceaux ; trotteurs pour enfants ; mobiles (objets de décoration) ; mobiles décoratifs produisant des sons ; mobilier scolaire ; boîtes en bois ; casiers à bouteilles ; buffets ; cadres ; canapés ; chaises, chaises hautes pour enfants ; chaises longues ; tabourets ; porte-chapeaux ; porte livres ; porte-revues ; présentoirs pour journaux ; portemanteaux ; porte-parapluies ; cintres pour vêtements ; coffres à jouets ; coffres non métalliques ; coffrets (meubles) ; écrins non en métaux précieux ; glaces (miroirs) ; miroirs ; armoires ; commode ; coussins ; dessertes ; lits ; canapés ; divans ; sofas ; fauteuils ; meubles ; étagères de bibliothèque ; bureaux ; fûts en bois pour décanter le vin ; casiers à bouteilles ; garde-manger non métallique ; housses à vêtements [penderie] ; housses pour vêtements [rangement] ; piédestaux pour pots à fleurs ; rotin ; coussins ; paravents ; store d'intérieur à lamelle ; store en bois tissé.
N° de la classe : 21
Liste des Produits & Services pour cette classe : Repose plats ; salières et poivrières ; moulin à poivre ; carafon huile vinaigre ; carafes à eaux ; carafes à décanter ; dessous de carafes non en papier ; sceau à glaces ; sceau à champagne ; pichets ; plateaux à usage domestique ; porte cure-dents ; cure-dents ; coupelles ; coupe à fruits ; couvercles de plats ; couvercles de pots ; cloches à beurre ; cloches à fromage ; compotiers ; coquetiers ; bol ; vases ; soliflores ; corbeilles à pain ; saladiers ; huiliers ; assiettes ; pots ; plats ; tasses ; sous-tasses, mugs ; théières ; sucriers ; cafetières à piston ; sorbetières, soucoupes ; soupières ; chopes ; verres (récipients) ; à savoir verre à eaux ; verres à vins ; verres à apéritifs ; services à liqueurs, verrines ; services à café ; services à thé ; porte-bouteilles ; coupe à champagne ; tire-bouchons ; bouchons de décantation ; shakers ; rafraîchisseur à vins ; sous-verre ; planche à découper, planche à pain ; mortier de cuisine ; objets d'art en porcelaine, en terre cuite ou en verre ; figurines [statuettes] en porcelaine, en terre cuite ou en verre ; faïence ; opaline ; jattes ; boîtes en verre ; boîtes à pain ; bonbonne ; bonbonnières ; bougeoirs ; photophores ; chandeliers ; bouteilles ; bouteilles réfrigérants ; bouteilles isolantes ; ouvre-bouteilles ; brûle-parfums ; pulvérisateurs de parfums ; vaporisateurs à parfums ; pots à fleurs ; porte-cartes de menus ; porte-couteaux pour la table ; rond de serviettes ; accessoires et ustensiles de cuisine à savoir casseroles, faitouts, marmites plats à four, moule à gâteaux ; poêle ; plats à four ; grils et planchas (ustensiles de cuisine) ; cocottes ; plaques et tapis de cuisson (ustensiles de cuisson non électriques) ; terrines ; woks ; sauteuse ; couvercles.
N° de la classe : 24
Liste des Produits & Services pour cette classe : Linge de bain en matières textiles ou en matières plastiques à l'exception de l'habillement en ceux compris gants de toilettes, serviettes de toilette en matières textiles, drap de toilettes, tapis de bain, rideaux de douche en matières textiles ou en matières plastiques. Linge de table en matières textiles ou en matières plastiques en ceux compris dessous de carafe, essuie-verres, toiles à fromage, essuie-mains, ronds de table, serviettes de table, torchons, sets de table, chemin de tables, nappes, toiles cirées (nappes) ; linge de maison en ceux compris toile ; rideaux ; voilages, housses pour coussins, embrasses en matières textiles, galettes de chaises, couvre chaises, housses de chaises, housse de canapé ; protège table, revêtement de meubles en matière textile ou en matière plastique, tissus pour meubles, housses de protection pour meubles, moustiquaires, tentures murales en matière textile, plaids, store d'intérieur. Linge de lit en ceux compris taies d'oreillers, housses d'oreillers, taies de traversin, draps, draps-housses, parure lit, jets de lit, housses de couettes, couettes, édredons, duvet, couvre-pieds de duvet, couvre-lits, couvertures de lit, couvertures de voyage, tête de lit, dessus-de-lit [couvre-lits], cache sommier ; courtepointe. Tissus à usage textile. Etoffes en ceux compris indienne (étoffe), frise [étoffe], damas (étoffe), futaine, étoffes de laine, étoffes à doublure pour chaussures. Coiffe de chapeaux ; étiquettes en tissu ; mouchoirs de poche en matière textile.
N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements en ceux compris pulls, sweats, polos, sous-pulls, pull-over, chemises, chemisiers, chemisettes, tee-shirts, tuniques, boléros, caches cœurs, body, débardeurs, tops, shorts, pantalons, costumes, tailleurs, saris, jeans, pantacourts, tuniques, blouses, caleçons, caleçon de bain, peignoirs de bain, sorties de bain ; fuseaux, corsaires, bermudas, cyclistes, salopettes longues, salopettes courtes, pantalons, vestes, cardigans, blousons, gilets, robes, jupes, jupes culottes, combinaisons (vêtements), vêtements de sport (notamment joggings, pantalons, vestes, pulls), manteaux, fourrures, gabardines, coupe-vents, pardessus, imperméables, poncho, duffle-coats, parkas, anoraks, doudounes, pilotes, vêtements de ski (notamment pantalon, combinaisons, blouson), maillots de corps, brassières, jupons, combinaisons et tous sous-vêtements, lingerie, slips, culottes, boxers, bloomers, pyjamas, sur pyjamas, nuisettes, chemises de nuit, robes de chambre, peignoirs, bodys (justaucorps), layette, bavoirs en tissu, nids d'anges, turbulettes (gigoteuse), maillots de bain, chaussettes, cache-col, gants, moufles, écharpes, foulards, chasubles, châles, chandails, mantilles, collants, leggings, collets, cols, faux-cols, couches en matière textiles, couches-culottes, tabliers, fichus, couvre oreilles, turbans, bandanas, bretelles, jarretelles, fixe-chaussettes, ceintures, cravates, nœuds ; bonnets de douche, masques pour dormir, pochettes (habillement). Chaussures, chaussures de sport, chaussures de ski, chaussures de plage, chaussures de ville, baskets, bottes, bottines, escarpins, espadrilles, ballerines, mules, tongs, sabots, mocassins, pantoufles, chaussons, sandales. Chapellerie en ceux compris chapeaux, bobs, bandeaux, bérets, bonnets, cagoules, chapeaux de bain, bonnets de bain, chapka, casquettes, visières, canotiers, borsalinos, boots, joggers.
N° de la classe : 27
Liste des Produits & Services pour cette classe : Descentes de bain (tapis), carpettes, tentures murales non en matières textiles, nattes, paillassons, tapis.
N° de la classe : 28
Liste des Produits & Services pour cette classe : Jeux ; jouets ; peluches ; articles de gymnastiques et de sport à l'exception des vêtements, chaussures et tapis ; décorations pour arbres de Noël (à l'exception des articles d'éclairage).
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; service de communication pour la vente ou la promotion à distance des produits ou services ci énumérés.
N° de la classe : 43
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de restauration (alimentation) ; services d'hôtellerie ; services de bar ; location de salles de réunion.
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Salons de beauté ; salons de coiffure ; services de manucure ; services de spa (à savoir bains à jets d'eau sous pression) ; saunas, hammams (bains turcs) ; services de massage.

Déposant 1 : VERCHANT, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 441992807
Adresse :
Domaine de Verchant
34170 CASTELNAU LE LEZ
FR

Mandataire 1 : CABINET BREV&SUD, M. RHEIN Alain
Adresse :
55 AV CLEMENT ADER
34170 CASTELNAU LE LEZ
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 870881
Date de demande : 25/10/2022
N° de BOPI : 2022-47
Date du BOPI : 25/11/2022

Bénéficiare 1 : HOTEL DE VERCHANT, SAS
Numéro de SIREN : 479170151
Adresse :
DOMAINE DE VERCHANT 1 CHEMIN DE VERCHANT
34170 CASTELNAU LE LEZ
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 873654
Date de demande : 28/10/2022
N° de BOPI : 2022-52
Date du BOPI : 30/12/2022

Bénéficiare 1 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Société anonyme de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 542820352
Adresse :
14 Boulevard de la Trémouille
21008 Dijon Cedex
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital et personnel variables
Numéro de SIREN : 492826417
Adresse :
Avenue de Montpelliéret, Maurin
34977 Lattes Cedex
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-06
Date du BOPI : 12/02/2010

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-23
Date du BOPI : 11/06/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2733153
Date de demande : 10/12/2019
N° de BOPI : 2020-16
Date du BOPI : 17/04/2020

Publications au Bodacc :

18/10/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1533
NOJO : 2104MYG39735700
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

18/10/2023 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1534
NOJO : 2104MYG39735900
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

22/06/2023 : Modifications générales

Annonce N°438
NOJO : 002104MYG387138
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel Alain ; Directeur général : TAILLEFER DE LAPORTALIÈRE François, Marie, Michel ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : DELBOS Martine Marie Renée ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : SAVIN Marie Béatrice Isabelle ; Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale Lucienne Marie ; Administrateur : BILLOTTE Marc Maurice Georges ; Administrateur : FROUX Dominique Madeleine ; Administrateur : PERRAUD Franck Raymond Michel ; Administrateur : de la BROSSE Delphine Laure Edith ; Administrateur : GROS Bruno Marcel Adrien ; Administrateur : DIDIER François ; Administrateur : PENNECOT Régis Just ; Administrateur : REVERDY Catherine, Annie ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : Deloitte & Associés

13/06/2023 : Modifications générales

Annonce N°1058
NOJO : 002104MYG386301
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel Alain ; Directeur général : TAILLEFER DE LAPORTALIÈRE François, Marie, Michel ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : DELBOS Martine Marie Renée ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : SAVIN Marie Béatrice Isabelle ; Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale Lucienne Marie ; Administrateur : BILLOTTE Marc Maurice Georges ; Administrateur : FROUX Dominique Madeleine ; Administrateur : PERRAUD Franck Raymond Michel ; Administrateur : de la BROSSE Delphine Laure Edith ; Administrateur : GROS Bruno Marcel Adrien ; Administrateur, Vice-président : LETONDOR Jean-Marie ; Administrateur : DIDIER François ; Administrateur : PENNECOT Régis Just ; Administrateur : REVERDY Catherine, Annie ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : Deloitte & Associés

09/06/2023 : Modifications générales

Annonce N°446
NOJO : 002104MYG385995
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel Alain ; Directeur général : TAILLEFER DE LAPORTALIÈRE François, Marie, Michel ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : DELBOS Martine Marie Renée ; Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale Lucienne Marie ; Administrateur : SAVIN Marie Béatrice Isabelle ; Administrateur : BILLOTTE Marc Maurice Georges ; Administrateur : FROUX Dominique Madeleine ; Administrateur : PERRAUD Franck Raymond Michel ; Administrateur : de la BROSSE Delphine Laure Edith ; Administrateur : GROS Bruno Marcel Adrien ; Administrateur, Vice-président : LETONDOR Jean-Marie ; Administrateur : DIDIER François ; Administrateur : PENNECOT Régis Just ; Administrateur : REVERDY Catherine, Annie ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : Deloitte & Associés

22/07/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2438
NOJO : 2104MYG36475900
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

22/07/2022 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2439
NOJO : 2104MYG36476000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

13/07/2022 : Modifications générales

Annonce N°448
NOJO : 002104MYG364055
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel Alain ; Directeur général : JULIA Jean-Paul, Arokiasamy ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : DELBOS Martine Marie Renée ; Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale Lucienne Marie ; Administrateur : SAVIN Marie Béatrice Isabelle ; Administrateur : BILLOTTE Marc Maurice Georges ; Administrateur : FROUX Dominique Madeleine ; Administrateur : PERRAUD Franck Raymond Michel ; Administrateur : de la BROSSE Delphine Laure Edith ; Administrateur : GROS Bruno Marcel Adrien ; Administrateur, Vice-président : LETONDOR Jean-Marie ; Administrateur : DIDIER François ; Administrateur : PENNECOT Régis Just ; Administrateur : REVERDY Catherine, Annie ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : Deloitte & Associés

25/05/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1295
NOJO : 2104MYG33697000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

25/05/2021 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1296
NOJO : 2104MYG33697400
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

19/05/2021 : Modifications générales

Annonce N°573
NOJO : 002104MYG336746
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel Alain ; Directeur général : JULIA Jean-Paul, Arokiasamy ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : DELBOS Martine Marie Renée ; Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale Lucienne Marie ; Administrateur : SAVIN Marie Béatrice Isabelle ; Administrateur : BILLOTTE Marc Maurice Georges ; Administrateur : FROUX Dominique Madeleine ; Administrateur : PERRAUD Franck Raymond Michel ; Administrateur : de la BROSSE Delphine Laure Edith ; Administrateur : GROS Bruno Marcel Adrien ; Administrateur, Vice-président : LETONDOR Jean-Marie ; Administrateur : DIDIER François ; Administrateur : PENNECOT Régis Just ; Administrateur : REVERDY Catherine, Annie ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUVIN Virginie ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste

19/01/2021 : Modifications générales

Annonce N°607
NOJO : 002104MYG328824
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel Alain ; Directeur général : DUCHESNE Bruno Alexandre ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : DELBOS Martine Marie Renée ; Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale Lucienne Marie ; Administrateur : SAVIN Marie Béatrice Isabelle ; Administrateur : BILLOTTE Marc Maurice Georges ; Administrateur : FROUX Dominique Madeleine ; Administrateur : PERRAUD Franck Raymond Michel ; Administrateur : de la BROSSE Delphine Laure Edith ; Administrateur : GROS Bruno Marcel Adrien ; Administrateur, Vice-président : LETONDOR Jean-Marie ; Administrateur : DIDIER François ; Administrateur : PENNECOT Régis Just ; Administrateur : REVERDY Catherine, Annie ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUVIN Virginie ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste

05/06/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1263
NOJO : 210431195200000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

05/06/2020 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1264
NOJO : 210431203400000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

28/05/2020 : Modifications générales

Annonce N°367
NOJO : 000002104311208
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel, Alain ; Vice-président, Administrateur : LETONDOR Jean-Marie ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME ; Directeur général : DUCHESNE Bruno, Alexandre ; Administrateur : DIDIER François ; Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale, Lucienne, Marie né(e) GASPARD ; Administrateur : SAVIN Marie, Béatrice, Isabelle ; Administrateur : BILLOTTE Marc, Maurice, Georges ; Administrateur : FROUX Dominique, Madeleine né(e) HUET ; Administrateur : PERRAUD Franck, Raymond, Michel ; Administrateur : de la BROSSE Delphine, Laure, Edith né(e) MAURY ; Administrateur : WINKELMANN Brigitte, Renée ; Administrateur : GROS Bruno, Marcel, Adrien ; Administrateur : PENNECOT Régis, Just ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUVIN Virginie ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste

16/05/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°522
NOJO : 210429088600000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

16/05/2019 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°523
NOJO : 210429088800000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

10/05/2019 : Modifications générales

Annonce N°473
NOJO : 000002104290527
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel, Alain ; Vice-président, Administrateur : LETONDOR Jean-Marie ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME ; Directeur général : DUCHESNE Bruno, Alexandre ; Administrateur : MOREL Gerard, André ; Administrateur : DIDIER François ; Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale, Lucienne, Marie né(e) GASPARD ; Administrateur : SAVIN Marie, Béatrice, Isabelle ; Administrateur : BILLOTTE Marc, Maurice, Georges ; Administrateur : FROUX Dominique, Madeleine né(e) HUET ; Administrateur : PERRAUD Franck, Raymond, Michel ; Administrateur : de la BROSSE Delphine, Laure, Edith né(e) MAURY ; Administrateur : WINKELMANN Brigitte, Renée ; Administrateur : GROS Bruno, Marcel, Adrien ; Administrateur : PENNECOT Régis, Just ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUVIN Virginie ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste

26/03/2019 : Modifications générales

Annonce N°472
NOJO : 000002104286542
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel, Alain ; Directeur général : DUCHESNE Bruno, Alexandre ; Vice-président, Administrateur : LETONDOR Jean-Marie ; Administrateur : BOTT Michel, André ; Administrateur : MOREL Gerard, André ; Administrateur : DIDIER François ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME ; Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale, Lucienne, Marie né(e) GASPARD ; Administrateur : SAVIN Marie, Béatrice, Isabelle ; Administrateur : BILLOTTE Marc, Maurice, Georges ; Administrateur : FROUX Dominique, Madeleine né(e) HUET ; Administrateur : PERRAUD Franck, Raymond, Michel ; Administrateur : de la BROSSE Delphine, Laure, Edith né(e) MAURY ; Administrateur : WINKELMANN Brigitte, Renée ; Administrateur : GROS Bruno, Marcel, Adrien ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUVIN Virginie ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste

04/12/2018 : Modifications générales

Annonce N°212
NOJO : 000002104280027
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel, Alain ; Directeur général : DUCHESNE Bruno, Alexandre ; Vice-président, Administrateur : LETONDOR Jean-Marie ; Administrateur : MILLET Christine ; Administrateur : JACQUIER Patrick ; Administrateur : BOTT Michel, André ; Administrateur : MOREL Gerard, André ; Administrateur : DIDIER François ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME ; Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale, Lucienne, Marie né(e) GASPARD ; Administrateur : SAVIN Marie, Béatrice, Isabelle ; Administrateur : BILLOTTE Marc, Maurice, Georges ; Administrateur : FROUX Dominique, Madeleine né(e) HUET ; Administrateur : PERRAUD Franck, Raymond, Michel ; Administrateur : de la BROSSE Delphine, Laure, Edith né(e) MAURY ; Administrateur : WINKELMANN Brigitte, Renée ; Administrateur : GROS Bruno, Marcel, Adrien ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUVIN Virginie ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste

01/06/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°94
NOJO : 210427113500000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

01/06/2018 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°95
NOJO : 210427113800000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

29/06/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1103
NOJO : 210425218400000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

29/06/2017 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1104
NOJO : 210425218500000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

12/04/2017 : Modifications générales

Annonce N°250
NOJO : 000002104248720
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel, Alain ; Directeur général : DUCHESNE Bruno, Alexandre ; Vice-président, Administrateur : LETONDOR Jean-Marie ; Administrateur : MILLET Christine ; Administrateur : JACQUIER Patrick ; Administrateur : BOTT Michel, André ; Administrateur : MOREL Gerard, André ; Administrateur : DIDIER François ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME ; Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale, Lucienne, Marie né(e) GASPARD ; Administrateur : SAVIN Marie, Béatrice, Isabelle ; Administrateur : BILLOTTE Marc, Maurice, Georges ; Administrateur : FROUX Dominique, Madeleine né(e) HUET ; Administrateur : PERRAUD Franck, Raymond, Michel ; Administrateur : de la BROSSE Delphine, Laure, Edith né(e) MAURY ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUVIN Virginie ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste

09/06/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1220
NOJO : 210423336800000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

09/06/2016 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1221
NOJO : 210423337000000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

03/06/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1527
NOJO : 210423308800000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

03/06/2016 : Modifications générales

Annonce N°504
NOJO : BXB16153000566H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel, Alain Directeur général : DUCHESNE Bruno, Alexandre Vice-président, Administrateur : LETONDOR Jean-Marie Administrateur : MILLET Christine Administrateur : JACQUIER Patrick Administrateur : BOTT Michel, André Administrateur : JOUSSIER Pierre-Jean-André-Marie Administrateur : MOREL Gerard, André Administrateur : DIDIER François Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale, Lucienne, Marie né(e) GASPARD Administrateur : SAVIN Marie, Béatrice, Isabelle Administrateur : BILLOTTE Marc, Maurice, Georges Administrateur : FROUX Dominique, Madeleine né(e) HUET Administrateur : PERRAUD Franck, Raymond, Michel Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) Commissaire aux comptes suppléant : CHAUVIN Virginie Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste

03/07/2015 : Modifications générales

Annonce N°334
NOJO : BXB15177000305Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel, Alain Directeur général : DUCHESNE Bruno, Alexandre Vice-président : MOMMESSIN Didier Vice-président, Administrateur : LETONDOR Jean-Marie Administrateur : MILLET Christine Administrateur : JACQUIER Patrick Administrateur : BOTT Michel, André Administrateur : JOUSSIER Pierre-Jean-André-Marie Administrateur : MOREL Gerard, André Administrateur : DIDIER François Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale, Lucienne, Marie né(e) GASPARD Administrateur : SAVIN Marie, Béatrice, Isabelle Administrateur : BILLOTTE Marc, Maurice, Georges Administrateur : FROUX Dominique, Madeleine né(e) HUET Administrateur : PERRAUD Franck, Raymond, Michel Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS BESANCON SAS Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck

02/07/2015 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1615
NOJO : 210421404900000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

02/07/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1614
NOJO : 210421405300000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

23/06/2015 : Modifications générales

Annonce N°205
NOJO : BXB151670003396
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel, Alain Directeur général : DUCHESNE Bruno, Alexandre Vice-président : MOMMESSIN Didier Vice-président, Administrateur : LETONDOR Jean-Marie Administrateur : MILLET Christine Administrateur : JACQUIER Patrick Administrateur : BOTT Michel, André Administrateur : JOUSSIER Pierre-Jean-André-Marie Administrateur : MOREL Gerard, André Administrateur : DIDIER François Administrateur : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale, Lucienne, Marie né(e) GASPARD Administrateur : SAVIN Marie, Béatrice, Isabelle Administrateur : BILLOTTE Marc, Maurice, Georges Administrateur : FROUX Dominique, Madeleine né(e) HUET Administrateur : PERRAUD Franck, Raymond, Michel Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS BESANCON SAS Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck

07/09/2014 : Modifications générales

Annonce N°221
NOJO : BXB142440003767
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel, Alain Directeur général : DUCHESNE Bruno, Alexandre Administrateur : MILLET Christine Administrateur : JACQUIER Patrick Vice-président, Administrateur : MOMMESSIN Didier Vice-président, Administrateur : LETONDOR Jean-Marie Administrateur : BOTT Michel, André Administrateur : JOUSSIER Pierre-Jean-André-Marie Administrateur : MOREL Gerard, André Administrateur : DIDIER François Administrateur : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale, Lucienne, Marie né(e) GASPARD Administrateur : SAVIN Marie, Béatrice, Isabelle Commissaire aux comptes titulaire : SERECO représenté par MULLER Michel Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck

05/07/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1913
NOJO : 210419521000000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

05/07/2014 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1914
NOJO : 210419521100000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

17/06/2014 : Modifications générales

Annonce N°424
NOJO : BXB141610010300
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
Président du conseil d'administration : GRASS Michel, Alain Directeur général : DUCHESNE Bruno, Alexandre Administrateur : MILLET Christine Administrateur : JACQUIER Patrick Vice-président, Administrateur : MOMMESSIN Didier Vice-président, Administrateur : LETONDOR Jean-Marie Administrateur : BOTT Michel, André Administrateur : JOUSSIER Pierre-Jean-André-Marie Administrateur : MOREL Gerard, André Administrateur : BOULET Guy Administrateur : DIDIER François Administrateur : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale, Lucienne, Marie né(e) GASPARD Administrateur : SAVIN Marie, Béatrice, Isabelle Commissaire aux comptes titulaire : SERECO représenté par MULLER Michel Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck

31/12/2013 : Modifications générales

Annonce N°249
NOJO : BXB133570007357
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur le capital

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

01/07/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2494
NOJO : BXC13175011757L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme

01/07/2013 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°2495
NOJO : BXC13175011765K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme

30/06/2013 : Modifications générales

Annonce N°225
NOJO : BXB131750010051
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'activité

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme

29/07/2012 : Modifications générales

Annonce N°234
NOJO : BXB12205000786O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme

Administration :
Président du Conseil d'Administration : GRASS Michel, Alain Administrateur : MILLET Christine Administrateur : JACQUIER Patrick Vice président administrateur : MOMMESSIN Didier Vice président administrateur : LETONDOR Jean-Marie Directeur général : JEANNIN Bernard Administrateur : BOTT Michel, André Administrateur : JOUSSIER Pierre-Jean-André-Marie Administrateur : MOREL Gerard, André Administrateur : BOULET Guy Administrateur : DIDIER François Administrateur : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale, Lucienne, Marie né(e) GASPARD Commissaire aux comptes titulaire : SOCIETE ECA - EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : SERECO représenté par MULLER Michel Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BURRIER Jérôme Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck

29/07/2012 : Modifications générales

Annonce N°235
NOJO : BXB12205000787Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme

Administration :
Président du Conseil d'Administration : GRASS Michel, Alain Directeur général : DUCHESNE Bruno, Alexandre Administrateur : MILLET Christine Administrateur : JACQUIER Patrick Vice président administrateur : MOMMESSIN Didier Vice président administrateur : LETONDOR Jean-Marie Administrateur : BOTT Michel, André Administrateur : JOUSSIER Pierre-Jean-André-Marie Administrateur : MOREL Gerard, André Administrateur : BOULET Guy Administrateur : DIDIER François Administrateur : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME Administrateur : DUBOURGEOIS Pascale, Lucienne, Marie né(e) GASPARD Commissaire aux comptes titulaire : SOCIETE ECA - EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : SERECO représenté par MULLER Michel Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BURRIER Jérôme Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck

09/07/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1599
NOJO : BXC121810022827
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme

09/07/2012 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°1600
NOJO : BXC121810022839
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme

19/03/2012 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°2575
NOJO : BXC12068000689N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme

21/07/2011 : Modifications générales

Annonce N°329
NOJO : BXB11196000190X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société anonyme coopérative

Administration :
Président du Conseil d'Administration : GRASS Michel, Alain Administrateur de GIE : MILLET Christine Vice président administrateur : MOMMESSIN Didier Vice président administrateur : LETONDOR Jean-Marie Directeur général : JEANNIN Bernard Administrateur : BOTT Michel, André Administrateur : JOUSSIER Pierre-Jean-André-Marie Administrateur : MOREL Gerard, André Administrateur : BOULET Guy Administrateur : DIDIER François Administrateur : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME Commissaire aux comptes titulaire : SOCIETE ECA - EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : SERECO représenté par MULLER Michel Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BURRIER Jérôme Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck

11/07/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3387
NOJO : BXC11178002931O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société anonyme coopérative

19/12/2010 : Modifications générales

Annonce N°631
NOJO : BXB10347000222Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société anonyme coopérative

Administration :
Président du Conseil d'Administration : GRASS Michel, Alain Vice président administrateur : MOMMESSIN Didier Vice président administrateur : LETONDOR Jean-Marie Directeur général : JEANNIN Bernard Administrateur : MORAIS Jean Administrateur : BOTT Michel, André Administrateur : JOUSSIER Pierre-Jean-André-Marie Administrateur : MOREL Gerard, André Administrateur : GRASS Michel, Alain Administrateur : BOULET Guy Administrateur : DIDIER François Administrateur : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME Commissaire aux comptes titulaire : SOCIETE ECA - EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : SERECO représenté par MULLER Michel Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BURRIER Jérôme Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck

12/11/2010 : Modifications générales

Annonce N°497
NOJO : BXB103080006694
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société anonyme coopérative

Administration :
Président du Conseil d'Administration : GIRARD Jean-Philippe, Herve Vice président administrateur : MOMMESSIN Didier Vice président administrateur : LETONDOR Jean-Marie Directeur général : JEANNIN Bernard Administrateur : MORAIS Jean Administrateur : BOTT Michel, André Administrateur : JOUSSIER Pierre-Jean-André-Marie Administrateur : GAUDIN DE VILLAINE Aubert, Marie, Auguste, Léon, Edmond, Cyrille Administrateur : MOREL Gerard, André Administrateur : GRASS Michel, Alain Administrateur : BOULET Guy Administrateur : DIDIER François Administrateur : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME Commissaire aux comptes titulaire : SOCIETE ECA - EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : SERECO représenté par MULLER Michel Commissaire aux comptes suppléant : FIDUCIAIRE DE FRANCHE COMTE - F F C représenté par RICHARD Jean-Louis Commissaire aux comptes suppléant : FIDUCIAIRE DE REVISION COMPTABLE DE CONSEIL ET DE COMM/COMPTES représenté par GAGNERET Pascal Commissaire aux comptes suppléant : BURRIER Jérôme

12/11/2010 : Modifications générales

Annonce N°498
NOJO : BXB10308000670P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société anonyme coopérative

Administration :
Président du Conseil d'Administration : GIRARD Jean-Philippe, Herve Vice président administrateur : MOMMESSIN Didier Vice président administrateur : LETONDOR Jean-Marie Directeur général : JEANNIN Bernard Administrateur : MORAIS Jean Administrateur : BOTT Michel, André Administrateur : JOUSSIER Pierre-Jean-André-Marie Administrateur : MOREL Gerard, André Administrateur : GRASS Michel, Alain Administrateur : BOULET Guy Administrateur : DIDIER François Administrateur : DELBOS Martine, Marie, Renée né(e) GUILLAUME Commissaire aux comptes titulaire : SOCIETE ECA - EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : SERECO représenté par MULLER Michel Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BURRIER Jérôme Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck

20/09/2010 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°3039
NOJO : BXC10236000937B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société anonyme coopérative

Adresse :
14 boulevard de la Trémouille
21000 Dijon

13/08/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1981
NOJO : BXC10193003720P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

18/02/2010 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°1943
NOJO : BXC10042000686D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

09/07/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2868
NOJO : BXC081810014820
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

09/07/2009 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2869
NOJO : BXC081810015769
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

14/06/2009 : Modifications générales

Annonce N°322
NOJO : BXB08159001636Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société anonyme coopérative

Administration :
Président du Conseil d'Administration : GIRARD Jean-Philippe Herve.
Vice président administrateur : MOMMESSIN Didier.
Administrateur : CLERGET Eloi Edmond Amedée Paul Jean Remy.
Directeur général : JEANNIN Bernard.
Administrateur : MORAIS Jean.
Administrateur : BOTT Michel André.
Administrateur : JOUSSIER Pierre-Jean-André-Marie.
Administrateur : GAUDIN DE VILLAINE Aubert Marie Auguste Léon Edmond Cyrille.
Administrateur : MOREL Gerard André.
Administrateur : GRASS Michel Alain.
Administrateur : LAPERRIERE Philippe.
Administrateur : BOULET Guy.
Administrateur : DIDIER François.
Vice président administrateur : LETONDOR Jean-Marie.
Commissaire aux comptes titulaire : SOCIETE ECA - EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT.
Commissaire aux comptes titulaire : SERECO représenté par MULLER Michel.
Commissaire aux comptes suppléant : FIDUCIAIRE DE FRANCHE COMTE - F F C représenté par RICHARD Jean-Louis.
Commissaire aux comptes suppléant : FIDUCIAIRE DE REVISION COMPTABLE DE CONSEIL ET DE COMM/COMPTES représenté par GAGNERET Pascal.
Commissaire aux comptes suppléant : BURRIER Jérôme.

14/06/2009 : Modifications générales

Annonce N°323
NOJO : BXB081590016371
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société anonyme coopérative

Administration :
Président du Conseil d'Administration : GIRARD Jean-Philippe Herve.
Vice président administrateur : MOMMESSIN Didier.
Vice président administrateur : LETONDOR Jean-Marie.
Directeur général : JEANNIN Bernard.
Administrateur : MORAIS Jean.
Administrateur : BOTT Michel André.
Administrateur : JOUSSIER Pierre-Jean-André-Marie.
Administrateur : GAUDIN DE VILLAINE Aubert Marie Auguste Léon Edmond Cyrille.
Administrateur : MOREL Gerard André.
Administrateur : GRASS Michel Alain.
Administrateur : LAPERRIERE Philippe.
Administrateur : BOULET Guy.
Administrateur : DIDIER François.
Administrateur : DELBOS Martine Marie Renée né(e) GUILLAUME.
Commissaire aux comptes titulaire : SOCIETE ECA - EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT.
Commissaire aux comptes titulaire : SERECO représenté par MULLER Michel.
Commissaire aux comptes suppléant : FIDUCIAIRE DE FRANCHE COMTE - F F C représenté par RICHARD Jean-Louis.
Commissaire aux comptes suppléant : FIDUCIAIRE DE REVISION COMPTABLE DE CONSEIL ET DE COMM/COMPTES représenté par GAGNERET Pascal.
Commissaire aux comptes suppléant : BURRIER Jérôme.

24/06/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°923
NOJO : BXC081680008196
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

19/06/2008 : Modifications générales

Annonce N°562
NOJO : BXB08166001306Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 542 820 352
Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société anonyme coopérative

Administration :
Président du Conseil d'Administration : GIRARD Jean-Philippe HerveVice président administrateur : MOMMESSIN Didier.
Vice président administrateur : CLERGET Eloi Edmond Amedée Paul Jean Remy.
Directeur général : JEANNIN Bernard.
Administrateur : MORAIS Jean.
Administrateur : BOTT Michel André.
Administrateur : JOUSSIER Pierre-Jean-André-Marie.
Administrateur : GAUDIN DE VILLAINE Aubert Marie Auguste Léon Edmond Cyrille.
Administrateur : MOREL Gerard André.
Administrateur : GRASS Michel Alain.
Administrateur : LAPERRIERE Philippe.
Administrateur : BOULET Guy.
Administrateur : DIDIER François.
Administrateur : LETONDOR Jean-Marie.
Commissaire aux comptes titulaire : SOCIETE ECA - EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT.
Commissaire aux comptes titulaire : SERECO représenté par MULLER Michel.
Commissaire aux comptes suppléant : FIDUCIAIRE DE FRANCHE COMTE - F F C représenté par RICHARD Jean-Louis.
Commissaire aux comptes suppléant : FIDUCIAIRE DE REVISION COMPTABLE DE CONSEIL ET DE COMM/COMPTES représenté par GAGNERET Pascal.
Commissaire aux comptes suppléant : BURRIER Jérôme.

Historique de l'unité légale :

31/05/2023 : caractère employeur

Caractère employeur : Non

01/01/2016 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

25/12/2002 : catégorie juridique

Catégorie juridique : Autre SA coopérative à conseil d'administration

01/01/2002 : dénomination

Dénomination : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

25/12/1994 : activité principale

Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)

01/01/1992 : dénomination

Dénomination : BANQUE POPULAIRE F COMTE MACONNAIS & AIN

Représentants légaux :

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : GRASS Michel Alain
Né le 12/11/1957 à PARIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
47 rue de la Pépiniere
89100 Sens
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : DUCHESNE Bruno Alexandre
Né le 06/09/1958 à AURILLAC (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
16 rue Eugène Villon
69300 Caluire et cuire
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : LETONDOR Jean-Marie
Né le 26/02/1962 à HERICOURT (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
3 rue Pasteur
39000 Lons-le-Saunier
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : LETONDOR Jean-Marie
Né le 26/02/1962 à HERICOURT (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
3 rue Pasteur
39000 Lons-le-Saunier
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : MILLET Christine
Né le 09/06/1967 à ST (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
1 rue la roche
Saint-Lupicin
39170 COTEAUX DU LIZON
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : JACQUIER Patrick
Né le 23/12/1953 à DIJON (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
30 rue de la maladiere
21121 Daix
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : BOTT Michel André
Né le 29/01/1949 à ST (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Ancienne rte de Barges
21200 Beaune
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : MOREL Gerard André
Né le 06/02/1950 à LA (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
ZA DES ORMEAUX
71150 FONTAINES
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : DIDIER François
Né le 01/12/1956 à MONTBELIARD (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
route NATIONALE
90360 Lachapelle-sous-Rougemont
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : GUILLAUME (DELBOS) Martine Marie Renée
Né le 24/04/1959 à GRAY (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
7 rue de la Creuse
70700 Charcenne
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : GUILLAUME (DELBOS) Martine Marie Renée
Né le 24/04/1959 à GRAY (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'administration

Adresse :
7 rue de la Creuse
70700 Charcenne
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : GASPARD (DUBOURGEOIS) Pascale Lucienne Marie
Né le 24/05/1961 à MELISEY (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
17 rue des Andiers
25220 Thise
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : SAVIN Marie Béatrice Isabelle
Né le 16/04/1972 à MACON (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
213 route de Bioux
71000 Macon
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : BILLOTTE Marc Maurice Georges
Né le 21/09/1982 à CHATILLON (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
3 impasse Ste Barbe
21500 Saint-Remy
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : HUET (FROUX) Dominique Madeleine
Né le 30/01/1962 à ORLEANS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
90 route des Vallées
45110 Sigloy
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : PERRAUD Franck Raymond Michel
Né le 21/11/1962 à AMBERIEU (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
43 rue Louis Guérin
69100 Villeurbanne
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : MAURY (DE LA BROSSE) Delphine Laure Edith
Né le 23/02/1973 à PARIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 rue Viollet le Duc
21000 Dijon
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERhOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 rue de villiers
92208 Neuilly-sur-Seine
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
61 rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : CHAUVIN Virginie
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
61 rue Henri Regnault
92075 Puteaux
FRANCE

30/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Personne Physique

Nom : DESCHRYVER Jean-Baptiste
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
63 rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine
FRANCE

Dépôts des actes :

21/02/2017 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°2123 déposé le 30/03/2017
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/04/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3602 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

28/04/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3602 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

29/05/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3748 déposé le 24/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

21/04/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3387 déposé le 10/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

21/04/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3748 déposé le 24/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à la durée de la personne morale

15/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3046 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

15/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3046 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

15/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3046 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé
Décision : modifications statutaires

06/08/2013 : Procès-verbal

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°6602 déposé le 13/12/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social

02/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3600 déposé le 03/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social

09/04/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°4483 déposé le 25/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

17/04/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3945 déposé le 16/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

17/04/2012 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3320 déposé le 18/06/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social

21/03/2012 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3946 déposé le 16/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/04/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3823 déposé le 01/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

19/04/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°4319 déposé le 29/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

23/09/2010 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°5864 déposé le 02/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration

28/04/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°5235 déposé le 29/10/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/04/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°5235 déposé le 29/10/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

04/05/2009 : Acte sous seing privé

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°5234 déposé le 29/10/2010
Etat : Déposé
Décision : lettre de démission de Mr Philippe LAPERRIERE

01/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°2901 déposé le 03/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

19/11/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°2900 déposé le 03/06/2009
Etat : Déposé
Décision : changement d'un vice-président du conseil d'administration

03/04/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°2246 déposé le 04/06/2008
Etat : Déposé
Décision : administrateur non renouvelé dans son mandatcommissaire aux comptes suppléant remplacé

11/04/2007 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°2950 déposé le 20/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/10/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°4982 déposé le 20/12/2006
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

27/10/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°4982 déposé le 20/12/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social

13/04/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3198 déposé le 17/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

06/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°2406 déposé le 24/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

06/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°2406 déposé le 24/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

14/04/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°2172 déposé le 23/06/2004
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

03/04/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°1687 déposé le 23/05/2003
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR (MR MICHEL AMYOT)

18/12/2002 : Acte notarié

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°435 déposé le 30/01/2003
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION PAR LA SOCIETE BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN - BPFCMA DE LA FUSION ABSORPTION DE LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGN Augmentation de capital Changement de dénomination en celle de BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE- Transfert du siège DIJON (21000) 14 BD DE LA TREMOUILLE Modification de la composition du conseil d'administration

29/11/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

22/10/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°2310 déposé le 01/07/2004
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE RESPONSABLE DE LA FONCTION COURTIER EN ASSURANCESMR PARROD MARCEL EST REMPLACE PAR MR DURAND BERNARD

27/09/2002 : Acte notarié

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2467 déposé le 02/10/2002
Etat : Déposé

27/09/2002 : Acte notarié

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2467 déposé le 02/10/2002
Etat : Déposé

13/05/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2359 déposé le 23/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

13/05/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2359 déposé le 23/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

13/05/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2359 déposé le 23/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

13/05/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2359 déposé le 23/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

11/04/2002 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1986 déposé le 25/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social

11/04/2002 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1986 déposé le 25/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social

27/09/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°255 déposé le 22/01/2002
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/09/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°255 déposé le 22/01/2002
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/05/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1536 déposé le 03/07/2001
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

29/05/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1536 déposé le 03/07/2001
Etat : Déposé

12/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1536 déposé le 03/07/2001
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

12/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°3174 déposé le 18/12/2001
Etat : Déposé

12/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1536 déposé le 03/07/2001
Etat : Déposé

12/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°3174 déposé le 18/12/2001
Etat : Déposé

13/04/2000 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1608 déposé le 24/07/2000
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

13/04/2000 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1608 déposé le 24/07/2000
Etat : Déposé

25/01/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1608 déposé le 24/07/2000
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

25/01/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1608 déposé le 24/07/2000
Etat : Déposé

15/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1146 déposé le 22/06/1999
Etat : Déposé

15/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1146 déposé le 22/06/1999
Etat : Déposé

21/01/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1146 déposé le 22/06/1999
Etat : Déposé

21/01/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1146 déposé le 22/06/1999
Etat : Déposé

09/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1016 déposé le 29/05/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

09/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1016 déposé le 29/05/1998
Etat : Déposé

19/02/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1016 déposé le 29/05/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

19/02/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1016 déposé le 29/05/1998
Etat : Déposé

24/09/1997 : Acte notarié

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2132 déposé le 13/11/1997
Etat : Déposé

24/09/1997 : Acte notarié

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2132 déposé le 13/11/1997
Etat : Déposé

17/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1185 déposé le 26/06/1997
Etat : Déposé

17/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2132 déposé le 13/11/1997
Etat : Déposé

17/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1185 déposé le 26/06/1997
Etat : Déposé

17/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2132 déposé le 13/11/1997
Etat : Déposé

25/04/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°969 déposé le 21/05/1996
Etat : Déposé

25/04/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°969 déposé le 21/05/1996
Etat : Déposé

25/01/1995 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°887 déposé le 02/05/1995
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

25/01/1995 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°887 déposé le 02/05/1995
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/05/1993 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1155 déposé le 14/06/1993
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

27/05/1993 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1155 déposé le 14/06/1993
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

21/01/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°931 déposé le 11/05/1993
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

21/01/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°931 déposé le 11/05/1993
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

02/11/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°221 déposé le 03/02/1993
Etat : Déposé
Décision : ACTE DES 9/13/15 ET 16 DECEMBRE 1992 : SCISSION DE LA BANQUE POPULAIRE DE SAONE ET LOIRE ET DE L'AIN ET APPORTS D'ACTIFS A : LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN, LA BANQUE POPULAIRE DE LYON, ET LA BANQUE POPULAIRE SAVOISIENNE DE CREDIT. Changement de dénomination en celle de BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE, Modification de la composition du conseil d'administration

02/11/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°221 déposé le 03/02/1993
Etat : Déposé

17/09/1992 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°221 déposé le 03/02/1993
Etat : Déposé

05/05/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1119 déposé le 09/06/1992
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

05/05/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1308 déposé le 06/07/1992
Etat : Déposé

05/05/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1119 déposé le 09/06/1992
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

05/05/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1308 déposé le 06/07/1992
Etat : Déposé

16/04/1992 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1082 déposé le 01/06/1992
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

16/04/1992 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1082 déposé le 01/06/1992
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

16/04/1992 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°221 déposé le 03/02/1993
Etat : Déposé

16/10/1991 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2246 déposé le 03/12/1991
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

16/10/1991 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2246 déposé le 03/12/1991
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/05/1991 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1156 déposé le 27/06/1991
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/05/1991 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1156 déposé le 27/06/1991
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

N.C : Déclaration de conformité

N.C : Rapport du commissaire aux apports

N.C : Divers

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°435 déposé le 30/01/2003
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISAIRE A LA FUSION APPROBATION PAR LA SOCIETE BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN - BPFCMA DE LA FUSION ABSORPTION DE LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGN Augmentation de capital Changement de dénomination en celle de BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE- Transfert du siège DIJON (21000) 14 BD DE LA TREMOUILLE Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Liste des sièges sociaux antérieurs

N.C : Statuts mis à jour

N.C : Divers

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3990 déposé le 04/11/2004
Etat : Déposé
Décision : LETTRE DE DEMISSION DE MR RIVAILLON MICHEL, ADMINISTRATEUR,EN DATE DU 21 MAI 2003

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°4982 déposé le 20/12/2006
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°4319 déposé le 29/07/2011
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3320 déposé le 18/06/2013
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3046 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3748 déposé le 24/06/2015
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1710 déposé le 13/09/1989
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°998 déposé le 12/06/1990
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1019 déposé le 14/06/1990
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1162 déposé le 04/07/1990
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1308 déposé le 06/07/1992
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTESTITULAIRE ET SUPPLEANT

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1816 déposé le 18/09/1992
Etat : Déposé
Décision : PROJET DU CONTRAT DE SCISSION ETABLI PAR LA BPFC EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1992. LA BANQUE POPULAIRE DE SAONE ET LOIRE ET DE L'AIN, APPORTE L'INTEGRALITE DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF INDIVISEMENT AUX BANQUES POPULAIRES CI-DESSUS.

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1816 déposé le 18/09/1992
Etat : Déposé
Décision : PROJET ETABLI ENTRE LA BPFC ET LES BANQUES POPULAIRES DE SAONE ET LOIRE ET DE L'AIN, DE BOURGOGNE, DE LYON, ET SAVOISIENNE DE CREDIT. LA BANQUE POPULAIRE DE SAONE ET LOIRE ET DE L'AIN, APPORTE L'INTEGRALITE DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF INDIVISEMENT AUX BANQUES POPULAIRES CI-DESSUS.

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1998 déposé le 19/10/1992
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS DU 19 OCTOBRE 1992 - APPORTS EFFECTUES ALA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE -

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°221 déposé le 03/02/1993
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA SCISSION EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1992. ACTE DES 9/13/15 ET 16 DECEMBRE 1992 : SCISSION DE LA BANQUE POPULAIRE DE SAONE ET LOIRE ET DE L'AIN ET APPORTS D'ACTIFS A : LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN, LA BANQUE POPULAIRE DE LYON, ET LA BANQUE POPULAIRE SAVOISIENNE DE CREDIT. Changement de dénomination en celle de BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE, Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°221 déposé le 03/02/1993
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION DU PROJET DE SCISSION. ACTE DES 9/13/15 ET 16 DECEMBRE 1992 : SCISSION DE LA BANQUE POPULAIRE DE SAONE ET LOIRE ET DE L'AIN ET APPORTS D'ACTIFS A : LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN, LA BANQUE POPULAIRE DE LYON, ET LA BANQUE POPULAIRE SAVOISIENNE DE CREDIT. Changement de dénomination en celle de BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE, Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Déclaration de conformité

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1155 déposé le 14/06/1993
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1181 déposé le 16/06/1995
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°969 déposé le 21/05/1996
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT POUR CINQ ANS DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR DEMR MOMMESSIN DIDIER

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1185 déposé le 26/06/1997
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT GENERAL DU 18 MARS 1997 DES COMMISSAIRES AUX CPTESSUR LES COMPTES ET LE BILAN DE L'EXERCICE 1996

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1185 déposé le 26/06/1997
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DE DIVERS MANDATS D'ADMINISTRATEURS

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2132 déposé le 13/11/1997
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2132 déposé le 13/11/1997
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DU SECOND PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 2 DES STATUTSET CONCERNANT LES OPERATIONS ANNEXES ET AUTRES ACTIVITES.

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1146 déposé le 22/06/1999
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS ET DE COMMISSAIRESAUX CPTES - DEPART D'UN ADMINISTRATEUR

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1608 déposé le 24/07/2000
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DE MANDATS D'ADMINISTRATEUR Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1536 déposé le 03/07/2001
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1536 déposé le 03/07/2001
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1536 déposé le 03/07/2001
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°3174 déposé le 18/12/2001
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°3174 déposé le 18/12/2001
Etat : Déposé
Décision : LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE EST VARIABLEIL EST DIVISE EN PARTS SOCIALES D'UN MONTANT NOMINAL DE 39 EUROS

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1986 déposé le 25/07/2002
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2359 déposé le 23/09/2002
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2467 déposé le 02/10/2002
Etat : Déposé
Décision : PROJET DE FUSION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2002, INTERVENU ENTRE LA STEBANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN, SOCIETE

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2467 déposé le 02/10/2002
Etat : Déposé
Décision : ABSORBANTE, ET LA STE BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, SOCIETE ABSORBEE.

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1710 déposé le 13/09/1989
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°998 déposé le 12/06/1990
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1019 déposé le 14/06/1990
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1162 déposé le 04/07/1990
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1816 déposé le 18/09/1992
Etat : Déposé
Décision : LA BANQUE POPULAIRE DE SAONE ET LOIRE ET DE L'AIN, APPORTE L'INTEGRALITE DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF INDIVISEMENT AUX BANQUES POPULAIRES CI-DESSUS.

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°221 déposé le 03/02/1993
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA SCISSION EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1992.

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°221 déposé le 03/02/1993
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION DU PROJET DE SCISSION.

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°221 déposé le 03/02/1993
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°221 déposé le 03/02/1993
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°221 déposé le 03/02/1993
Etat : Déposé
Décision : BOURGOGNE, LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN, LA BANQUE POPULAIRE DE LYON, ET LA BANQUE POPULAIRE SAVOISIENNE DE CREDIT.

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°221 déposé le 03/02/1993
Etat : Déposé
Décision : Changement de dénomination en celle de BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE,

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°221 déposé le 03/02/1993
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1155 déposé le 14/06/1993
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1181 déposé le 16/06/1995
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1185 déposé le 26/06/1997
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DE DIVERS MANDATS D'ADMINISTRATEURS

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2132 déposé le 13/11/1997
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1016 déposé le 29/05/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1608 déposé le 24/07/2000
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DE MANDATS D'ADMINISTRATEUR

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1608 déposé le 24/07/2000
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1536 déposé le 03/07/2001
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1536 déposé le 03/07/2001
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1536 déposé le 03/07/2001
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1536 déposé le 03/07/2001
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°3174 déposé le 18/12/2001
Etat : Déposé

N.C : Divers

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1986 déposé le 25/07/2002
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2359 déposé le 23/09/2002
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2467 déposé le 02/10/2002
Etat : Déposé
Décision : ABSORBANTE, ET LA STE BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, SOCIETE ABSORBEE.

Etablissements :

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
8B Faubourg de Montbéliard
90000 Belfort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/07/1942
Activité : Toutes opérations de banque avec ses adhérents.
Origine du fonds : Apport
USIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
59B Avenue Jean Jaures
90000 Belfort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/07/1998
Origine du fonds : Création

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
8 Rue Saint-Nicolas
90100 Delle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/07/1942
Origine du fonds : Création

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Centre Commerciale des 4 As
90000 Belfort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/06/1977
Origine du fonds : Création

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
10 Rue Baumann
90000 Belfort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/10/1978
Origine du fonds : Création

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
10 Rue Carnot
90300 Valdoie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/10/1998
Origine du fonds : Création

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 Passage Pierre Mendès-France
90500 Beaucourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/04/1998
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Création

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
22 bis Rue du Général de Gaulle
90400 Danjoutin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/12/2005
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
3 Rue Maginot
90200 Giromagny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/12/2007
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
112 Rue du Général Leclerc
25230 Seloncourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/12/2004
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
25 Grande Rue
25700 Valentigney
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/10/2002
Activité : Opération de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Centre Commercial des Hexagones
10 Rue Mozart
25200 Montbéliard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/10/1978
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
7 Place d'Epinal
25600 Sochaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/10/1975
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
19 Rue Aristide Briand
25400 Audincourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/03/1978
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
17 Grande Rue
25190 Saint-Hippolyte
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1921
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 Rue de la Batheuse
25120 Maîche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1921
Activité : toutes opérations de banque avec ses adhérents.
Origine du fonds : Création

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
44 Rue de Beaulieu
25350 Mandeure
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/2005
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
7 Rue François Mittérand
25150 Pont-de-Roide-Vermondans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1935
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
24 Place Aristide Briand
25250 L'Isle-sur-le-Doubs
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/05/1999
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Agence Helvétie
1 Place de la Iere Armée Française
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/10/1919
Activité : de faire toutes opérations de banque avec les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, à forme individuelle ou de société, et plus généralement, avec toute autre collectivité ou personne morale, sociétaires ou non, d'apporter son concours a sa clientèle de particuliers, de participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle constituée conformément à la section 3 du chapitre v du titre 1 du livre IV du code monétaire et financier, d'attribuer aux titulaires de comptes ou plans d'épargne logement tout crédit ou prêt ayant pour objet le financement de leurs projets immobiliers, de de recevoir des dépôts de toute personne ou société et plus généralement d'effectuer toutes les opérations de banque, visées au titre 1 du livre III du code monétaire et financier. - La société peut aussi effectuer toutes opérations connexes visées à l'article l 311--2 du code monétaire et financier, fournir les services d'investissement prévus aux articles l 321-1 Et l 321-2 Du Code précité et exercer toute autre activité permise aux banques par les dispositions légales et réglementaires. à ce titre, elle peut notamment effectuer toutes opérations de courtage d'assurance. - La société peut effectuer tous investissements immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses activités, souscrire ou acquérir pour elle même tous titres de placements, prendre toutes participations dans toutes sociétés, tous groupement ou associations, et plus généralement, effectuer toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
26 Rue des Remparts
25300 Pontarlier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/1923
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
15 Rue des Terreaux
25110 Baume-les-Dames
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1923
Activité : activités : opérations de banque création - exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 82
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
9 Avenue de la Gare
25680 Rougemont
FRANCE
Enseigne : BPBFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/05/1958
Activité : activités : opérations de banque bureau périodique
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 81
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 BIS Rue Charles de Gaulle
25410 Saint-Vit
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/04/1959
Activité : toutes opérations de banque avec ses adhérents (bureau permanent) propriétaire exploitant
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
2 Rue Ribot
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/1966
Activité : bureau permanent - propriétaire exploitant
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 79
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
48 Rue de Belfort
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne :
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/1966
Activité : bureau permanent - propriétaire exploitant
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 78
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
17 Rue de l'Helvétie
25500 Morteau
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/12/1968
Activité : guichet permanent - propriétaire exploitant
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
20 Rue Jacques Gervais
25290 Ornans
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/10/1971
Activité : toutes opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
59 Rue de Vesoul
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/03/1970
Activité : guichet permanent - propriétaire exploitant achat du droit au bail des divers locaux de Mr Lebretton Jacques,RC 55a243 modifie le 16.06.70
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
9 Rue de la République
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1971
Activité : toutes opérations de banque avec ses adhérents - propriétaire exploitant précédemment adresse du siégé social et du principal Ets
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 73
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
7 Rue Alfred de Vigny
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/10/1975
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
36bis Grande Rue
25800 Valdahon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/05/1985
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
35 Rue de Chatillon
Ecole-Valentin
25480 Miserey-Salines
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/01/1990
Activité : activité : banque création - exploitation directe.
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
61/63 Rue de Salins
25300 Pontarlier
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/09/1990
Activité : activités : toutes opérations de banque création - exploitation directe.
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Route de Lausanne
25370 Les Hôpitaux-Neufs
FRANCE
Enseigne : B.P.F.C.M.A.
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/01/1994
Activité : activités : opérations de banque création - exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
12 Grande Rue
25660 Saône
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/1995
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 89
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
22 Grande Rue
25390 Orchamps-Vennes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/11/2003
Activité : activités : opérations de banque création - exploitation directe Nø Siret : 542 820 352 02034 code ape : 651d (codes statistiques attribues par L'Insee)
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 76
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
185 Rue de Belfort
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/1973
Activité : activités : opérations de banque - guichet permanent création - exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Zac de Chateaufarine
Rue Rêne Char
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/03/2005
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 92
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
3 Rue Pierre Bercot
25130 Villers-le-Lac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/09/2005
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 93
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Rue Alain Savary
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : BPBFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/12/2006
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 94
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
3 A Rue de Besançon
25300 Doubs
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/06/2007
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 97
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
36 Avenue du Mal de Lattre de Tassigny
25210 Le Russey
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/11/1999
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
8B FG de Montbéliard
90000 Belfort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/07/1942
Activité : Toutes opérations de banque avec ses adhérents.
Origine du fonds : Apport
USIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
59B avenue Jean Jaures
90000 Belfort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/07/1998
Origine du fonds : Création

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
8 rue Saint-Nicolas
90100 Delle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/07/1942
Origine du fonds : Création

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
Centre Commerciale des 4 As
90000 Belfort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/06/1977
Origine du fonds : Création

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
10 rue Baumann
90000 Belfort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/10/1978
Origine du fonds : Création

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
10 rue Carnot
90300 Valdoie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/10/1998
Origine du fonds : Création

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
1 passage Pierre Mendès-France
90500 Beaucourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/04/1998
Origine du fonds : Création

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
22 bis rue du Général de Gaulle
90400 Danjoutin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/12/2005
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
3 rue Maginot
90200 Giromagny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/12/2007
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
112 rue du Général Leclerc
25230 Seloncourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/12/2004
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
25 Grande Rue
25700 Valentigney
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
10 rue Mozart
Centre Commercial des Hexagones
25200 Montbéliard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/10/1978
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
7 place d'Epinal
25600 Sochaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/10/1975
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
19 rue Aristide Briand
25400 Audincourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/03/1978
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
17 grande rue
25190 Saint-Hippolyte
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2021
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
1 rue de la batheuse
25120 Maiche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2021
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE AVEC SES ADHERENTS.
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
44 rue de Beaulieu
25350 Mandeure
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/2005
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
7 rue François Mittérand
25150 Pont-de-Roide
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1935
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : BELFORT (9001)
Numéro de gestion : 1954B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : DIJON

Adresse :
36 avenue de Lattre de Tassigny
25210 Le russey
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/11/1999
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Sens (8903)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
92 Grande-Rue
89100 Sens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque et opérations annexes, services d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Sens (8903)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
106 Rue de la République
89100 Sens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banques et opérations annexes, services d'investissement et autres activités dont courtage d'asurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Sens (8903)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Centre Commercial des
Champs Plaisants
89100 Sens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque et opérations annexes, service d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Sens (8903)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
3 et 5 Place Eugène Petit
89140 Pont-sur-Yonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banques et opérations annexes, services d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Sens (8903)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
3 Grande-Rue
89340 Villeneuve-la-Guyard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Sens (8903)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
80 Rue Victor Guichard
89100 Sens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/09/2007
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Sens (8903)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
31 Grande Rue Saint Antoine
Aillant-sur-Tholon
89110 Montholon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque et opérations annexes, ser- vices d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Sens (8903)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
16 Quai Henri Ragobert
89300 Joigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque et opérations annexes, ser- vices d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Sens (8903)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
69 Avenue Jean Jaurès
89400 Migennes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque et opérations annexes, ser- vices d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Sens (8903)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
2 Place Briard
89500 Villeneuve-sur-Yonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque et opérations annexes, ser- vices d'investissement et autres activités dont courtage d'asurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Sens (8903)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
5 Rue de la Mothe
Charny
89120 Charny Orée de Puisaye
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque et opérations annexes, ser- vices d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
14 boulevard de la Trémouille
21000 Dijon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : Opérations de banque et opérations annexes, services d'investissement, intermédiaire en assurance et dans l'immobilier.
Origine du fonds : Transfert d'activité (origine hors ressort)
EJA CONSTITUEE, TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE BESANCON (25000) 1 PLACE DE LA PREMIERE ARMEE, A DIJON (21000) 14 BD DE LA TREMOUILLE OU ELLE ACQUIERT PAR FUSION ABSORPTION LE FONDS DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE A COMPTER DU 1ER JANVIER 200 - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DE BOURGOGN
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
77 rue Antoine Masson
21130 Auxonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place Spontin
21350 Vitteaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 place du Général Leclerc
21120 Is-sur-Tille
FRANCE
Enseigne : BPBFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 rue Bernard Laureau
21110 Genlis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
104 avenue Victor Hugo
"Dijon Victor Hugo"
21000 Dijon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 boulevard du Champ aux Métiers
"Quetigny Entreprise" - 5 Avenue de Bourgogne
21800 Quetigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
93 boulevard Mansart
"Dijon Université"
21000 Dijon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
9 Rond Point de la Nation
"Dijon Rond Point Nation"
21000 Dijon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
34-36 rue des Forges
"Dijon-Forges"
21000 Dijon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 rue de Cracovie
21000 Dijon
FRANCE
Enseigne : BPBFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/06/2006
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16 quai Nicolas Rolin
"Dijon Eiffel"
21000 Dijon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 rue de l'Ancienne Comédie
21140 Semur-en-Auxois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue du Marché
21210 Saulieu
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
36 rue Maréchal de Lattre de Tassigny
21400 Chatillon-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
14 rue des Chalands
"Quetigny Grand Marche"
21800 Quetigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
38 avenue de la République
21800 Chevigny-Saint-Sauveur
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
131 avenue Roland Carraz
21300 Chenôve
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Carnot
21500 Montbard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FONDS ACQUIS PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 place Aristide Briand
21600 Longvic
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2003
Activité : OPERATIONS DE BANQUE CREATION - EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
44 rue du Bourg
21000 Dijon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/11/2004
Activité : ACTIVITE :OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 RUE JEAN MAIRE
21230 ARNAY LE DUC
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 RUE DE LA LIBERTE
21170 ST JEAN DE LOSNE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 RUE FAGON
21700 NUITS ST GEORGES
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 RUE DE LA REPUBLIQUE
21320 POUILLY EN AUXOIS
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12A RUE GUSTAVE EIFFEL
21200 BEAUNE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/04/2006
Activité : OPERATIONS DE BANQUE ET OPERATIONS ANNEXES, SERVICE D'INVESTISSEMENT ET AUTRES ACTIVITES DONT COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 PL DE LA HALLE
21200 BEAUNE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : OPERATIONS DE BANQUE ET OPERATIONS ANNEXES, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET AUTRES ACTIVITES DONT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Apport
PPORT SUITE A FUSIO - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DE BOURGOGN
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 rue Jeanne Barret
21000 Dijon
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/12/2013
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
38 Rue du Commerce
39000 Lons-le-Saunier
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/10/1921
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
13 Boulevard de la République
39200 Saint-Claude
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/05/1923
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
2 Rue Pasteur
39260 Moirans-en-Montagne
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1925
Activité : Opérations de banque - permanent
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
157 Rue de la République
Morez
39400 Hauts-de-Bienne
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/03/1927
Activité : opération de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
39160 Saint-Amour
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/04/1927
Activité : Opérations de banque bureau permanent
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
6 Rue Pasteur
39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/1927
Activité : Opérations de banque, bureau périodique
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
3 Rue de l'Industrie
39270 Orgelet
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/09/1930
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
36 Rue Louis Le Grand
39140 Bletterans
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/01/1932
Activité : opérations de banque-bureau périodique
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Place de la Fontaine
39240 Arinthod
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1943
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 Place Centrale
39220 Les Rousses
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/1971
Activité : Opérations de banque bureau périodique
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
15 Avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunier
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/09/1972
Activité : Opération de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
2 ter Rue du Marché
Saint-Lupicin
39170 Côteaux-du-Lizon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1984
Activité : Opérations de banque bureau permanent
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
52 Grande Rue
39130 Clairvaux-les-Lacs
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/06/2001
Activité : Opérations de Banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
64/72 Cours Sully
39000 Lons-le-Saunier
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/06/2003
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Place Jules Grévy
39100 Dole
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1964
Activité : Toutes opérations de banque avec ses adhérents
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Place du 1er Mai
39500 Damparis
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/04/1974
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
184 Avenue de la République
39500 Tavaux
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/04/1974
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
65-67 Rue des Arènes
39100 Dole
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/03/1975
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1967B00040
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Place du 11 Novembre 1918
39120 Chaussin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/05/1924
Activité : Toutes opérations de banque avec ses adhérents
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 place de la Iere Armée Française
Agence Helvétie
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/10/1919
Activité : de faire toutes opérations de banque avec les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, à forme individuelle ou de société, et plus généralement, avec toute autre collectivité ou personne morale, sociétaires ou non, d'apporter son concours a sa clientèle de particuliers, de participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle constituée conformément à la section 3 du chapitre v du titre 1 du livre IV du code monétaire et financier, d'attribuer aux titulaires de comptes ou plans d'épargne logement tout crédit ou prêt ayant pour objet le financement de leurs projets immobiliers, de de recevoir des dépôts de toute personne ou société et plus généralement d'effectuer toutes les opérations de banque, visées au titre 1 du livre III du code monétaire et financier. - La société peut aussi effectuer toutes opérations connexes visées à l'article l 311--2 du code monétaire et financier, fournir les services d'investissement prévus aux articles l 321-1 Et l 321-2 Du Code précité et exercer toute autre activité permise aux banques par les dispositions légales et réglementaires. À ce titre, elle peut notamment effectuer toutes opérations de courtage d'assurance. - La société peut effectuer tous investissements immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses activités, souscrire ou acquérir pour elle même tous titres de placements, prendre toutes participations dans toutes sociétés, tous groupement ou associations, et plus généralement, effectuer toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
26 rue DES REMPARTS
25300 Pontarlier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/1923
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
15 rue des Terreaux
25110 Baume-les-Dames
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1923
Activité : ACTIVITES : OPERATIONS DE BANQUE CREATION - EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 82
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
9 avenue de la Gare
25680 Rougemont
FRANCE
Enseigne : BPBFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/05/1958
Activité : ACTIVITES : OPERATIONS DE BANQUE BUREAU PERIODIQUE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 81
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 BIS rue CHARLES DE GAULLE
25410 Saint-Vit
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/04/1959
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE AVEC SES ADHERENTS (BUREAU PERMANENT) PROPRIETAIRE EXPLOITANT
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
2 rue Ribot
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/1966
Activité : BUREAU PERMANENT - PROPRIETAIRE EXPLOITANT
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 79
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
48 rue de Belfort
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/1966
Activité : BUREAU PERMANENT - PROPRIETAIRE EXPLOITANT
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 78
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
17 rue de l'Helvétie
25500 Morteau
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/12/1968
Activité : GUICHET PERMANENT - PROPRIETAIRE EXPLOITANT
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
20 rue Jacques Gervais
25290 Ornans
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/10/1971
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
59 rue de Vesoul
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/03/1970
Activité : GUICHET PERMANENT - PROPRIETAIRE EXPLOITANT ACHAT DU DROIT AU BAIL DES DIVERS LOCAUX DE MR LEBRETTON JACQUES,RC 55A243 MODIFIE LE 16.06.70
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
9 rue de la République
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1971
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE AVEC SES ADHERENTS - PROPRIETAIRE EXPLOITANT PRECEDEMMENT ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETS
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 73
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
7 rue ALFRED DE VIGNY
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/10/1975
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
36bis grande rue
25800 Valdahon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/05/1985
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
35 rue de Chatillon
Ecole-valentin
25480 Miserey-Salines
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/01/1990
Activité : ACTIVITE : BANQUE CREATION - EXPLOITATION DIRECTE.
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
61/63 rue de Salins
25300 Pontarlier
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/09/1990
Activité : ACTIVITES : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE CREATION - EXPLOITATION DIRECTE.
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
route de Lausanne
25370 Les Hopitaux-Neufs
FRANCE
Enseigne : B.P.F.C.M.A.
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/01/1994
Activité : ACTIVITES : OPERATIONS DE BANQUE CREATION - EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
12 Grande rue
25660 Saône
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/1995
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 84
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
24 place Aristide Briand
25250 L'Isle-sur-le-Doubs
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/05/1999
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 89
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
22 Grande rue
25390 Orchamps-Vennes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/11/2003
Activité : ACTIVITES : OPERATIONS DE BANQUE CREATION - EXPLOITATION DIRECTE Nø SIRET : 542 820 352 02034 CODE APE : 651D (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE)
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 76
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
185 rue de Belfort
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/1973
Activité : ACTIVITES : OPERATIONS DE BANQUE - GUICHET PERMANENT CREATION - EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
rue Rêne Char
ZAC de Chateaufarine
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/03/2005
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 92
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
3 rue Pierre Bercot
25130 Villers-le-Lac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/09/2005
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 93
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
rue Alain Savary
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : BPBFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/12/2006
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 94
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
3 A rue de Besançon
25300 Doubs
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/06/2007
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/02/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2000B00321
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
72 Grande rue
71500 Louhans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1964
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
CQUIS PAR FUSIO - récédent propriétair - ANQUE POPULAIRE DU JUR
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/02/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2000B00321
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
13 place du Château
71270 Pierre-de-Bresse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/11/1998
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

11/02/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2000B00321
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
22 place Général de Gaulle
71100 Chalon-sur-Saône
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : Opérations de banque et opérations annexes service d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DE BOURGOGN
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/02/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2000B00321
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 rue du Bourg
71150 Chagny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/06/2004
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/02/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2000B00321
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
82 rue Auguste Martin
71100 Saint-Remy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/12/2004
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/02/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2000B00321
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
rue René Cassin
71100 Chalon-sur-Saône
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/12/2004
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/02/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2000B00321
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
85 rue Principale
71530 Crissey
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/12/2005
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/02/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2000B00321
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
9 quai Général de Gaulle
71300 Montceau-les-Mines
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : ACQUIS PAR FUSION PRECEDENT EXPLOITANT : BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE (RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

11/02/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2000B00321
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
13 Quai Général de Gaulle
71300 Montceau-les-Mines
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/02/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2000B00321
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
5 place Schneider
71200 Le Creusot
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : ACQUIS PAR FUSION PRECEDENT EXPLOITANT : BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE (RCS DIJON 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

11/02/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2000B00321
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
177 avenue du Maréchal Foch
71200 Le Creusot
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/07/2003
Activité : CREATION ACTIVITES : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

11/02/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2000B00321
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 rue de l'Arbalète
71400 Autun
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : Opérations de banque et opérations annexes, service d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
EJA CONSTITUEE, LA SOCIETE ACQUIERT PAR FUSION ABSORPTION LE FONDS DE LA SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE (RCS DIJON 015 750 706) A COMPTER DU 1ER JANVIER 200 - récédent exploitan - ANQUE POPULAIRE DE BOURGOGN
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/02/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2000B00321
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
30B Quai Saint-Cosme
71100 Chalon-sur-Saône
FRANCE
Nom commercial : BANQUE POPULAIRE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/02/2015
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/02/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2000B00321
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 rue Charles Baudelaire
71100 Chalon-sur-Saône
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/03/2015
Activité : Opérations de banque et opérations annexes service d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/09/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Nevers (5802)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
26B avenue Pierre Bérégovoy
58000 Nevers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : Opération de banque et opérations annexes, services d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport
USION-ABSORPTIO - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DE BOURGOGN
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/09/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nevers (5802)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
38 rue Gambetta
58600 Fourchambault
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FUSION-ABSORPTION AVEC LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 14 BD DE LA TREMOUILLE 21000 DIJON RCS DIJON B 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

29/09/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Nevers (5802)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
25 avenue de la République
58260 La Machine
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FUSION-ABSORPTION AVEC LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 14 BD DE LA TREMOUILLE 21000 DIJON RCS DIJON B 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

29/09/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Nevers (5802)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
4 rue de Notre Dame
58220 Donzy
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FUSION-ABSORPTION AVEC LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 14 BD DE LA TREMOUILLE 21000 DIJON RCS DIJON B 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

29/09/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Nevers (5802)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
20 rue du Général de Gaulle
58200 Cosne-Cours-sur-Loire
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FUSION-ABSORPTION AVEC LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 14 BD DE LA TREMOUILLE 21000 DIJON RCS DIJON B 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

29/09/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Nevers (5802)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
13 Grande rue
58800 Corbigny
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FUSION-ABSORPTION AVEC LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 14 BD DE LA TREMOUILLE 21000 DIJON RCS DIJON B 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

29/09/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Nevers (5802)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
7 avenue de la République
58500 Clamecy
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FUSION-ABSORPTION AVEC LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 14 BD DE LA TREMOUILLE 21000 DIJON RCS DIJON B 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

29/09/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Nevers (5802)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
9 place Notre Dame
58120 Château-Chinon
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FUSION-ABSORPTION AVEC LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 14 BD DE LA TREMOUILLE 21000 DIJON RCS DIJON B 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

29/09/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Nevers (5802)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
29 Grande rue
58400 La Charité-sur-Loire
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FUSION-ABSORPTION AVEC LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 14 BD DE LA TREMOUILLE 21000 DIJON RCS DIJON B 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

29/09/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Nevers (5802)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
22 rue du Petit Mouesse
58000 Nevers
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FUSION-ABSORPTION AVEC LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 14 BD DE LA TREMOUILLE 21000 DIJON RCS DIJON B 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

29/09/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Nevers (5802)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
43bis boulevard Camille Dagonneau
58640 Varennes-Vauzelles
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FUSION-ABSORPTION AVEC LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 14 BD DE LA TREMOUILLE 21000 DIJON RCS DIJON B 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

29/09/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Nevers (5802)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
3 place du Marche
58310 Saint-Amand-en-Puisaye
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FUSION-ABSORPTION AVEC LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 14 BD DE LA TREMOUILLE 21000 DIJON RCS DIJON B 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

29/09/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Nevers (5802)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
49 rue de la République
58300 Decize
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : FUSION-ABSORPTION AVEC LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 14 BD DE LA TREMOUILLE 21000 DIJON RCS DIJON B 015 750 706
Origine du fonds : Divers
- -

29/09/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Nevers (5802)
Numéro de gestion : 2003B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
24 boulevard du Pré Plantin
58000 Nevers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/12/2003
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/06/2010 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1954B30014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
11 - 13 rue Noirot
70000 Vesoul
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/11/1919
Activité : Toutes opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/06/2010 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1954B30014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
52 rue Gambetta
Jussey
70500
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/01/1990
Activité : EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

01/06/2010 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1954B30014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
53 rue François Mitterand
70170 Port-sur-Saône
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/06/1994
Activité : CREATION ACTIVITES : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

01/06/2010 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1954B30014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
42 boulevard Charles de Gaulle
70000 Vesoul
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/09/1995
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/06/2010 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1954B30014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
place du 4 Septembre
70100 Gray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/1939
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

01/06/2010 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1954B30014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
7 place de l'Eglise
70000 Vesoul
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/06/2001
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

01/06/2010 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1954B30014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
4 rue Alfred Dornier
70180 Dampierre-sur-Salon
FRANCE
Enseigne : BPBFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/09/2003
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

01/06/2010 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1954B30014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
62 rue Charles de Gaulle
70190 Rioz
FRANCE
Enseigne : BANQUE POPULAIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/11/2004
Origine du fonds : Divers
- -

01/06/2010 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1954B30014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 rue Robert Fontesse
70000 Vesoul
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2010
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/03/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 1993B00169
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
boulevard Edouard Herriot
01000 Bourg-en-Bresse
FRANCE
Enseigne : BPFCMA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/1992
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
usion avec la banque populaire de Saône et Loire et de l Ai - récédent propriétaire exploitan - ANQUE POPULAIRE DE SAONE ET LOIRE ET DE L AI
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/03/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 1993B00169
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
142 rue Anatole France
01100 Oyonnax
FRANCE
Enseigne : BPFCMA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/1992
Activité : Exploitation directe fusion avec la Ste Bpsla
Origine du fonds : Divers
- -

19/03/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 1993B00169
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
12 place Neuve Agence Notre Dame
01000 Bourg-en-Bresse
FRANCE
Enseigne : BPFCMA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/07/1995
Activité : Exploitation directe fusion avec la Ste Bpsla
Origine du fonds : Divers
- -

19/03/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 1993B00169
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
37 rue de Lyon
01800 Meximieux
FRANCE
Enseigne : BPFCMA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/01/1994
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/03/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 1993B00169
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
13 avenue de Bresse
01460 Montréal-la-Cluse
FRANCE
Enseigne : BPFCMA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/10/1995
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/03/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 1993B00169
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
33 rue de l'Europe, Résidence les Primevères
01960 Péronnas
FRANCE
Enseigne : BPFCMA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/12/1996
Activité : Création exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -

19/03/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 1993B00169
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
168 place de la République
01400 Chatillon sur Chalaronne
FRANCE
Enseigne : BPFCMA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/11/1997
Activité : Création - exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -

19/03/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 1993B00169
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
8 place du 3 Septembre
01340 Montrevel-en-Bresse
FRANCE
Enseigne : BPFCMA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/11/1999
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/03/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 1993B00169
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Bpfcma 865 Grande rue
01570 Feillens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/10/2001
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/03/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 1993B00169
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
87 rue du Commerce
01330 Villars-les-Dombes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/12/2003
Activité : Exploitation directe opérations de banque
Origine du fonds : Divers
- -

19/03/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 1993B00169
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
20 rue Pasteur
01150 Lagnieu
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/03/1998
Activité : Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création

19/03/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 1993B00169
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
51 rue Masonod
01110 Hauteville-Lompnes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/01/2007
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/03/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 1993B00169
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
55 rue Alexandre Bérard
01500 Amberieu en Bugey
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/1992
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par scission
cissio - récédent propriétaire exploitan - PSL
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/03/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 1993B00169
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
45 rue du Plateau
01440 Viriat
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/04/2009
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/06/2008 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Mâcon (7106)
Numéro de gestion : 1993B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
10 Rue de Lyon
71000 Mâcon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/1992
Activité : Opérations de banque et opérations annexes, service d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par scission
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/06/2008 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Mâcon (7106)
Numéro de gestion : 1993B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 Cours Moreau
Agence Bigeonnière
71000 Mâcon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/1992
Activité : Opération de banques.
Origine du fonds : Acquisition par scission
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/06/2008 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Mâcon (7106)
Numéro de gestion : 1993B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 Place de l'Hôtel de Ville
71700 Tournus
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/11/1996
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/06/2008 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Mâcon (7106)
Numéro de gestion : 1993B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
5 Avenue Jean-Paul II
71600 Paray-le-Monial
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : Opérations de banque et opérations annexes, services d'investissements et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/06/2008 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Mâcon (7106)
Numéro de gestion : 1993B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
2 Rue Basse
71160 Digoin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : Opérations de banque et opérations annexes, services d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/06/2008 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Mâcon (7106)
Numéro de gestion : 1993B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
24 Rue de la Liberté
71130 Gueugnon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/06/2003
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/06/2008 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Mâcon (7106)
Numéro de gestion : 1993B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
106 Rue du Kilomètre 400
71000 Mâcon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/05/2003
Activité : Opération de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/06/2008 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Mâcon (7106)
Numéro de gestion : 1993B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
34 Rue Lamartine
71250 Cluny
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/12/2003
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/06/2008 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Mâcon (7106)
Numéro de gestion : 1993B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 Rue du 8 mai 1945
71170 Chauffailles
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/12/2004
Activité : Opération de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/06/2008 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Mâcon (7106)
Numéro de gestion : 1993B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
4 Rue Gabriel Pain
71140 Bourbon-Lancy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/12/2004
Activité : Opération de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/06/2008 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Mâcon (7106)
Numéro de gestion : 1993B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
3 Rue de Champagny
71120 Charolles
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/2004
Activité : Opération de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/06/2008 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Mâcon (7106)
Numéro de gestion : 1993B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
LA BRANCIONNE
71680 Crêches-sur-Saône
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/02/2007
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/06/2008 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Mâcon (7106)
Numéro de gestion : 1993B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
23 Rue de la Chapelle
71850 Charnay-lès-Mâcon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/06/2008
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/09/2006 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Auxerre (8901)
Numéro de gestion : 2003B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
16-22 place des Cordeliers
89000 Auxerre
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : opérations de banque et opérations annexes, servi- ces d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/09/2006 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Auxerre (8901)
Numéro de gestion : 2003B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 bis rue du 24 Août
89000 Auxerre
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : opérations de banque et opérations annexes, servi- ces d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/09/2006 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Auxerre (8901)
Numéro de gestion : 2003B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
104 rue du Pont
89000 Auxerre
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : opérations de banque et opérations annexes, servi- ces d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/09/2006 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Auxerre (8901)
Numéro de gestion : 2003B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 avenue Delacroix
89000 Auxerre
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : opérations de banque et opérations annexes, servi- ces d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/09/2006 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Auxerre (8901)
Numéro de gestion : 2003B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
32 route de Paris
89200 Avallon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : opérations de banque et opérations annexes, servi- ces d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/09/2006 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Auxerre (8901)
Numéro de gestion : 2003B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
7 place Charles de Gaulle
89800 Chablis
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : opérations de banque et opérations annexes, servi- ces d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/09/2006 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Auxerre (8901)
Numéro de gestion : 2003B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
16 rue Saint-Roch
89390 Ravières
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : opérations de banque et opérations annexes, servi- ces d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/09/2006 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Auxerre (8901)
Numéro de gestion : 2003B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
2 rue Montarmance
89600 Saint-Florentin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : opérations de banque et opérations annexes, servi- ces d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/09/2006 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Auxerre (8901)
Numéro de gestion : 2003B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
10 rue Vaucorbe
89700 Tonnerre
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : opérations de banque et opérations annexes, servi- ces d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/09/2006 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Auxerre (8901)
Numéro de gestion : 2003B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 rue Philippe Verger
89130 Toucy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : opérations de banque et opérations annexes, servi- ces d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/09/2006 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Auxerre (8901)
Numéro de gestion : 2003B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
1 place Jean Jaurès
89270 Vermenton
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : opérations de banque et opérations annexes, servi- ces d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/09/2006 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Auxerre (8901)
Numéro de gestion : 2003B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
25 avenue d Auvergne
89000 Saint-Georges-sur-Baulche
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : opérations de banque et opérations annexes, servi- ces d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/09/2006 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Auxerre (8901)
Numéro de gestion : 2003B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
6 rue de Seignelay
89470 Monéteau
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : opérations de banque et opérations annexes, servi- ces d'investissement et autres activités dont courtage d'assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

Observations :

06/08/2021 : Ajout

Greffe : Belfort (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : FUSION : BANQUE POPULAIRE DU TERRITOIRE ET DE LURE AVEC BANQUE POPULAIRE DU DOUBS, DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT.

06/08/2021 : Ajout

Greffe : Belfort (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99991
Texte de l'observation : SA COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE

06/08/2021 : Ajout

Greffe : Belfort (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 4433
Date d’ajout de l’observation : 29/12/2011
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 23/11/2011 : Ancienne adresse : 2 passage Pierre Mendes France 90500 BEAUCOURT Nouvelle adresse : 1 passage Pierre Mendes France 90500 BEAUCOURT

06/08/2021 : Ajout

Greffe : Belfort (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 05/08/2021
Texte de l'observation : Les établissements secondaires situés 36 Avenue de Lattre de Tassigny 25210 Le Russey et 24 Place Aristide Briand 25250 L'Isle-sur-le-Doubs, précédemment inscrit(e) au Registre du commerce et des sociétés de Besançon, rattaché(e) au Registre du commerce et des sociétés de Belfort à compter du 1er mai 2021 en application du décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard.

06/08/2021 : Ajout

Greffe : Belfort (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Date d’ajout de l’observation : 06/08/2021
Texte de l'observation : L'établissement secondaire situé 36 Avenue du Mal de Lattre de Tassigny 25210 Le Russey, précédemment inscrit(e) au Registre du commerce et des sociétés de Belfort, rattaché(e) au Registre du commerce et des sociétés de Besançon à compter du 1er mai 2021 en application du décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard.

06/08/2021 : Ajout

Greffe : Besançon (2501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 234
Date d’ajout de l’observation : 05/08/2021
Texte de l'observation : Les établissements secondaires situés 36 Avenue de Lattre de Tassigny 25210 Le Russey et 24 Place Aristide Briand 25250 L'Isle-sur-le-Doubs, précédemment inscrit(e) au Registre du commerce et des sociétés de Besançon, rattaché(e) au Registre du commerce et des sociétés de Belfort à compter du 1er mai 2021 en application du décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard.

06/08/2021 : Ajout

Greffe : Besançon (2501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 235
Date d’ajout de l’observation : 06/08/2021
Texte de l'observation : L'établissement secondaire situé 36 Avenue du Mal de Lattre de Tassigny 25210 Le Russey, précédemment inscrit(e) au Registre du commerce et des sociétés de Belfort, rattaché(e) au Registre du commerce et des sociétés de Besançon à compter du 1er mai 2021 en application du décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard.

04/05/2017 : Ajout

Greffe : BELFORT (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 4433
Date d’ajout de l’observation : 29/12/2011
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 23/11/2011 : Ancienne adresse : 2 passage Pierre Mendes France 90500 BEAUCOURT Nouvelle adresse : 1 passage Pierre Mendes France 90500 BEAUCOURT

04/05/2017 : Ajout

Greffe : BELFORT (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99991
Texte de l'observation : SA COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE

04/05/2017 : Ajout

Greffe : BELFORT (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : FUSION : BANQUE POPULAIRE DU TERRITOIRE ET DE LURE AVEC BANQUE POPULAIRE DU DOUBS, DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT.

05/04/2017 : Ajout

Greffe : Sens (8903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 17/02/2003
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 17/02/2003 : Forme juridique : SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE Fonds de la Banque Populaire de Bourgogne acquis par Fusion-Absorption à compter du 1.01.2002 Publicité : LE JOURNAL DU PALAIS DE BOURGOGNE du 28.12.2002

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Dijon (2104)
Numéro unique d’identification d’une observation : 76
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Dijon (2104)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99992
Texte de l'observation : Le capital ne peut être réduit au dessous des trois quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Dijon (2104)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : MENTION EFFECTUE EN VERTU DE L'ARTICLE R 512-2 DU CODE DES ASSURANCES : INSCRIT A L'ORIAS (ORGANISME POUR LE REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE), 1 Rue Jules Lefebvre 75311 PARIS CEDEX 09 , sous le numéro 07 023 116

11/02/2015 : Ajout

Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

11/02/2015 : Ajout

Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.

01/06/2010 : Ajout

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 247
Date d’ajout de l’observation : 10/08/1971
Texte de l'observation : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL (ASSEMBLEE GENERALE DU 04.06.71) ANCIEN : 9 RUE DE LA REPUBLIQUE A BESANCON NOUVEAU : 1 PLACE DE LA 1ERE ARMEE A BESANCON

01/06/2010 : Ajout

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 116
Date d’ajout de l’observation : 24/03/1978
Texte de l'observation : TRANSFERT DE L'AGENCE DE VESOUL, 40 RUE PAUL MOREL A VESOUL, 11 - 13 RUE NOIROT, A COMPTER DU 20.03.78

01/06/2010 : Ajout

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 272
Date d’ajout de l’observation : 19/04/1993
Texte de l'observation : A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1992 NOUVELLE DENOMINATION SOCIALE : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN EN ABREGE B.P.F.C.M.A.

01/06/2010 : Ajout

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 824
Date d’ajout de l’observation : 19/10/1994
Texte de l'observation : A COMPTER DU 23.06.94 CREATION ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE 23 RUE DE LAVAIRE A PORT SUR SAONE 70170

01/06/2010 : Ajout

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 675
Date d’ajout de l’observation : 21/09/1995
Texte de l'observation : A COMPTER DU 11.09.95 ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE 35 BD CHARLES DE GAULLE VESOUL 70000

01/06/2010 : Ajout

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 856
Date d’ajout de l’observation : 15/06/2001
Texte de l'observation : OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SIS 7 PLACE DE L'EGLISE - 70000 VESOUL Date d'effet : 18/06/2001

01/06/2010 : Ajout

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 340
Date d’ajout de l’observation : 27/02/2003
Texte de l'observation : ANCIENNE DENOMINATION : BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN NOUVELLE DENOMINATION : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ANCIEN SIEGE SOCIAL : 1 PLACE DE LA 1ERE ARMEE FRANCAISE - 25000 BESANCON NOUVEAU SIEGE SOCIAL : 14 BLD DE LA TREMOUILLE - 21000 DIJON Date d'effet : 01/01/2002

01/06/2010 : Ajout

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 1232
Date d’ajout de l’observation : 01/09/2003
Texte de l'observation : OUVERTURE D'UN ETS COMPLEMENTAIRE SIS 4 RUE ALFRED DORNIER - 70180 DAMPIERRE SUR SALON Date d'effet : 17/09/2003

01/06/2010 : Ajout

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 718
Date d’ajout de l’observation : 04/05/2004
Texte de l'observation : TRANSFERT DE L'ETS COMPLEMENTAIRE DE 70170 PORT SYR SAONE DU 23 RUE LAVAIRE AU 53 RUE FRANCOIS MITTERAND Date d'effet : 19/05/2004

01/06/2010 : Ajout

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 1766
Date d’ajout de l’observation : 19/11/2004
Texte de l'observation : OUVERTURE D'UN ETS COMPLEMENTAIRE SIS 62 RUE CHARLES DE GAULLE - 70190 RIOZ Date d'effet : 24/11/2004

01/06/2010 : Ajout

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 2684
Date d’ajout de l’observation : 22/10/2009
Texte de l'observation : Transfert de l'établissement complémentaire à compter du 21/10/2009 : Ancienne adresse : 35 boulevard Charles de Gaulle 70000 Vesoul Nouvelle adresse : 42 boulevard Charles de Gaulle 70000 Vesoul

01/06/2010 : Ajout

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 1519
Date d’ajout de l’observation : 01/06/2010
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé 1 rue Robert Fontesse 70000 Vesoul à compter du 02/06/2010.

01/06/2010 : Ajout

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : REIMMATRICULATION DU N) 2825

29/09/2006 : Ajout

Greffe : Auxerre (8901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 12/03/2003
Texte de l'observation : Historique : TRAITE DE FUSION du 13.09.2002 avec e ffet rétro- actif au 1er janvier 2002 : ABSORPTION de la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE (RCS DIJON 01 5 750 706) par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANC HE-COMTE.

Personnes morales :

06/08/2021 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Greffe : Belfort (9001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/12/1954

Economie sociale et solidaire : Oui

06/08/2021 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Greffe : Besançon (2501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 15/10/1954

Economie sociale et solidaire : Oui

04/05/2017 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Greffe : BELFORT (9001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/12/1954

Economie sociale et solidaire : Non

05/04/2017 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Greffe : Sens (8903)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPBFC
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/02/2003
Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 03/10/1919

Economie sociale et solidaire : Non

30/03/2017 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Greffe : Dijon (2104)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/01/2003

Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 111 années

14/02/2017 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/10/1967

Economie sociale et solidaire : Non

18/11/2016 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

11/02/2015 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/03/2000

Economie sociale et solidaire : Non

29/09/2011 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Greffe : Nevers (5802)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BPBFC
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/02/2003

Economie sociale et solidaire : Non

01/06/2010 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Greffe : Vesoul (7001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/12/1954

Economie sociale et solidaire : Non

19/03/2009 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/03/1993

Economie sociale et solidaire : Non

23/06/2008 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Greffe : Mâcon (7106)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/03/1993

Economie sociale et solidaire : Non

29/09/2006 : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Greffe : Auxerre (8901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/03/2003
Date à laquelle la personne commence son activité : 12/03/2003

Economie sociale et solidaire : Non

Dépôts des comptes annuels :

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3536 déposé le 01/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°5423 déposé le 24/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°2983 déposé le 25/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3872 déposé le 17/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3813 déposé le 19/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°4032 déposé le 09/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3390 déposé le 24/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°3307 déposé le 08/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°2299 déposé le 30/05/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°1841 déposé le 07/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°1670 déposé le 24/05/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°2634 déposé le 21/07/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2003B00077
Dépôt : N°1855 déposé le 11/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1096 déposé le 10/06/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°960 déposé le 11/05/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°882 déposé le 10/05/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1004 déposé le 28/05/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°938 déposé le 18/05/1998
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°938 déposé le 18/05/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2772 déposé le 19/09/1997
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2772 déposé le 19/09/1997
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1010 déposé le 21/05/1996
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1010 déposé le 21/05/1996
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2837 déposé le 27/10/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°2837 déposé le 27/10/1995
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1083 déposé le 21/06/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°1083 déposé le 21/06/1994
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°925 déposé le 15/06/1993
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1954B00035
Dépôt : N°925 déposé le 15/06/1993
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

Comptes annuels :

31/12/2021 : Compte annuel banque

Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 6364 du 19/07/2022
Numéro de gestion : 2003B00077
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	-416 068 296
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	-240 190 240
A3	TOTAL ACTIF	-656 258 536
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	-956 155 296
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	843 038 408
P5	PASSIF - Réserves	822 159 000
P7	PASSIF - Report à nouveau	75 837 000
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	72 516 000
P9	TOTAL PASSIF	-656 258 536
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	550 892 000
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	186 448 000
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	72 516 000

31/12/2021 : Compte annuel consolidé

Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 6365 du 19/07/2022
Numéro de gestion : 2003B00077
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition	-416 068 296
A2	Sur valeurs - goodwill	-240 190 240
A3	Différence de première consolidation	-656 258 536
P1	Ecarts de conversion	-956 155 296
P2	Résultat consolidé part du groupe	843 038 408
P5	Dans les réserves	822 159 000
P7	TOTAL (III)	75 837 000
P8	Impôts différés	72 516 000
P9	Ecarts d’acquisition	-656 258 536
R1	Impôts différés	550 892 000
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	186 448 000
R3	Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition	72 516 000

31/12/2020 : Compte annuel consolidé

Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 4643 du 20/05/2021
Numéro de gestion : 2003B00077
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition	-416 068 296
A2	Sur valeurs - goodwill	-240 190 240
A3	Différence de première consolidation	-656 258 536
P1	Ecarts de conversion	-956 155 296
P2	Résultat consolidé part du groupe	843 038 408
P5	Dans les réserves	822 159 000
P7	TOTAL (III)	75 837 000
P8	Impôts différés	72 516 000
P9	Ecarts d’acquisition	-656 258 536
R1	Impôts différés	550 892 000
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	186 448 000
R3	Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition	72 516 000

31/12/2020 : Compte annuel banque

Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 4640 du 20/05/2021
Numéro de gestion : 2003B00077
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	-416 068 296
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	-240 190 240
A3	TOTAL ACTIF	-656 258 536
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	-956 155 296
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	843 038 408
P5	PASSIF - Réserves	822 159 000
P7	PASSIF - Report à nouveau	75 837 000
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	72 516 000
P9	TOTAL PASSIF	-656 258 536
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	550 892 000
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	186 448 000
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	72 516 000

31/12/2019 : Compte annuel banque

Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 2470 du 29/05/2020
Numéro de gestion : 2003B00077
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	-416 068 296
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	-240 190 240
A3	TOTAL ACTIF	-656 258 536
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	-956 155 296
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	843 038 408
P5	PASSIF - Réserves	822 159 000
P7	PASSIF - Report à nouveau	75 837 000
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	72 516 000
P9	TOTAL PASSIF	-656 258 536
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	550 892 000
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	186 448 000
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	72 516 000

31/12/2019 : Compte annuel consolidé

Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 2484 du 02/06/2020
Numéro de gestion : 2003B00077
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition	-416 068 296
A2	Sur valeurs - goodwill	-240 190 240
A3	Différence de première consolidation	-656 258 536
P1	Ecarts de conversion	-956 155 296
P2	Résultat consolidé part du groupe	843 038 408
P5	Dans les réserves	822 159 000
P7	TOTAL (III)	75 837 000
P8	Impôts différés	72 516 000
P9	Ecarts d’acquisition	-656 258 536
R1	Impôts différés	550 892 000
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	186 448 000
R3	Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition	72 516 000

31/12/2018 : Compte annuel consolidé

Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 5549 du 10/05/2019
Numéro de gestion : 2003B00077
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition	-416 068 296
A2	Sur valeurs - goodwill	-240 190 240
A3	Différence de première consolidation	-656 258 536
P1	Ecarts de conversion	-956 155 296
P2	Résultat consolidé part du groupe	843 038 408
P5	Dans les réserves	822 159 000
P7	TOTAL (III)	75 837 000
P8	Impôts différés	72 516 000
P9	Ecarts d’acquisition	-656 258 536
R1	Impôts différés	550 892 000
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	186 448 000
R3	Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition	72 516 000

31/12/2018 : Compte annuel banque

Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 5548 du 10/05/2019
Numéro de gestion : 2003B00077
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	-416 068 296
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	-240 190 240
A3	TOTAL ACTIF	-656 258 536
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	-956 155 296
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	843 038 408
P5	PASSIF - Réserves	822 159 000
P7	PASSIF - Report à nouveau	75 837 000
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	72 516 000
P9	TOTAL PASSIF	-656 258 536
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	550 892 000
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	186 448 000
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	72 516 000

31/12/2017 : Compte annuel banque

Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 3168 du 28/05/2018
Numéro de gestion : 2003B00077
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	-416 068 296
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	-240 190 240
A3	TOTAL ACTIF	-656 258 536
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	-956 155 296
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	843 038 408
P5	PASSIF - Réserves	822 159 000
P7	PASSIF - Report à nouveau	75 837 000
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	72 516 000
P9	TOTAL PASSIF	-656 258 536
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	550 892 000
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	186 448 000
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	72 516 000

31/12/2016 : Compte annuel banque

Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 4021 du 19/06/2017
Numéro de gestion : 2003B00077
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	-416 068 296
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	-240 190 240
A3	TOTAL ACTIF	-656 258 536
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	-956 155 296
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	843 038 408
P5	PASSIF - Réserves	822 159 000
P7	PASSIF - Report à nouveau	75 837 000
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	72 516 000
P9	TOTAL PASSIF	-656 258 536
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	550 892 000
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	186 448 000
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	72 516 000

Entreprises similaires :
Act. financ. hs assur. & cais. retraite

Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :

25/10/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2304102
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille , B.P. 310 , 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 30 Septembre 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 65 090 Effets Publics et Valeurs assimilées 548 888 Créances sur les Établissements de Crédit 2 486 935 Opérations avec la Clientèle 15 341 845 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 046 564 Actions et Autres Titres à revenu variable 14 961 Participations et autres titres détenus à long terme 247 007 Parts dans les Entreprises liées 674 761 Immobilisations Incorporelles 637 Immobilisations corporelles 99 385 Autres Actifs 217 012 Comptes de Régularisation 120 411 TOTAL ACTIF 22 863 496 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 284 467 Opérations avec la Clientèle 14 353 759 Dettes représentées par un titre 122 529 Autres Passifs 670 760 Comptes de Régularisation 194 882 Provisions 183 563 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 920 044 Capital souscrit 752 441 Primes d' Émission 81 780 Réserves 1 033 810 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 22 863 496 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 529 730 Engagements de garantie 547 476 Engagements sur titres 535 Engagements reçus Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 650 108 Engagements sur titres 535

24/07/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303377
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 30 Juin 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 70 171 Effets Publics et Valeurs assimilées 618 243 Créances sur les Établissements de Crédit 2 520 314 Opérations avec la Clientèle 15 405 036 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 947 981 Actions et Autres Titres à revenu variable 15 178 Participations et autres titres détenus à long terme 247 777 Parts dans les Entreprises liées 674 761 Immobilisations Incorporelles 695 Immobilisations corporelles 98 377 Autres Actifs 195 934 Comptes de Régularisation 129 927 TOTAL ACTIF 22 924 394 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 361 760 Opérations avec la Clientèle 14 423 011 Dettes représentées par un titre 124 843 Autres Passifs 599 111 Comptes de Régularisation 180 081 Provisions 182 235 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 919 861 Capital souscrit 752 258 Primes d'Émission 81 780 Réserves 1 033 810 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 22 924 394 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 631 051 Engagements de garantie 516 338 Engagements sur titres 650 Engagements reçus Engagements de financement 24 500 Engagements de garantie 665 554 Engagements sur titres 650

07/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302226
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée générale mixte du 27 avril 2023 A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'Assemblée générale Mixte annuelle du 27 Avril 2023 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés . 1. – Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2022 . I. — Compte de résultat consolidé . En milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 346 137 333 834 Intérêts et charges assimilées 4.1 -153 074 -136 396 Commissions (produits) 4.2 225 986 203 712 Commissions (charges) 4.2 -41 577 -35 188 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 625 901 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 40 709 28 910 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 1 069 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 12 960 14 428 Charges des autres activités 4.6 -14 730 -16 145 Produit net bancaire 419 036 395 125 Charges générales d'exploitation 4.7 -230 022 -212 583 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -14 580 -14 028 Résultat brut d'exploitation 174 434 168 514 Coût du risque de crédit 7.1.1 -49 541 -54 404 Résultat d'exploitation 124 893 114 110 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -77 -343 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 124 816 113 767 Impôts sur le résultat 11.1 -29 268 -27 738 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 95 548 86 029 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 95 548 86 029 II. — Résultat global : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 95 548 86 029 Eléments recyclables en résultat net 956 6 140 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -32 698 -2 737 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 33 621 10 767 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 33 -1 890 Eléments non recyclables en résultat net -119 341 141 769 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 11 079 9 199 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -130 669 139 780 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables Impôts liés 249 -7 210 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -118 385 147 909 Résultat global -22 837 233 938 Part du groupe -22 837 233 938 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables III . — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros. ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 86 094 76 692 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 63 504 49 522 Instruments dérivés de couverture 5.3 157 084 7 189 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 366 255 1 388 510 Titres au coût amorti 5.5.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 5 466 638 5 443 959 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 17 902 274 16 387 656 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -118 985 108 Placements des activités d'assurance 9.1.1 Actifs d'impôts courants 3 822 Actifs d'impôts différés 11.2 60 567 59 178 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 111 495 91 443 Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 Participation aux bénéfices différée 9.1.16 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 Immeubles de placement 5.8 1 936 1 826 Immobilisations corporelles 5.9 116 702 108 460 Immobilisations incorporelles 5.9 306 384 Ecarts d'acquisition 3.5.1 Total des actifs 25 217 692 23 614 927 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 19 733 3 770 Instruments dérivés de couverture 5.3 27 294 52 528 Dettes représentées par un titre 5.10 220 488 218 484 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 6 559 479 5 962 536 Dettes envers la clientèle 5.11.2 16 069 919 15 044 096 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 5 211 905 Passifs d'impôts différés 11.2 4 265 502 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 146 854 164 753 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 9.1.2 Provisions 5.13 61 191 72 706 Dettes subordonnées 5.14 8 158 8 445 Capitaux propres 2 095 100 2 086 202 Capitaux propres part du groupe 2 095 100 2 086 202 Capital et primes liées 5.15.1 810 310 770 662 Réserves consolidées 1 207 196 1 129 080 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -17 954 100 431 Résultat de la période 95 548 86 029 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 Total des passifs et capitaux propres 25 217 692 23 614 927 IV . — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes(Note 5.15.1) Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2021 668 033 85 652 1 134 433 9 267 -8 082 -40 480 -8 183 86 029 1 840 640 1 840 640 Distribution (1) -7 111 -7 111 -7 111 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 16 977 16 977 16 977 Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 16 977 -7 111 9 866 9 866 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 1 757 -1 847 7 987 134 982 6 787 149 666 149 666 Résultat de la période 86 029 86 029 Résultat global -1 847 7 987 134 982 6 787 235 695 235 695 Autres variations 1 1 1 Capitaux propres au 31 décembre 2021 685 010 85 652 1 129 080 7 420 -95 94 502 -1 396 86 029 2 086 202 2 086 202 Affectation du résultat de l'exercice 2021 86 029 -86 029 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 685 010 85 652 1 215 109 7 420 -95 94 502 -1 396 2 086 202 2 086 202 Distribution (2) -8 698 -8 698 -8 698 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 128 135 128 135 128 135 Remboursement de TSS (Note 5.15.2) -88 487 -88 487 -88 487 Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 39 648 -8 698 30 950 30 950 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) -23 981 24 937 -126 782 8 218 -117 608 -117 608 Plus ou moins values reclassées en réserves 777 -777 0 0 Résultat de la période 95 548 95 548 95 548 Résultat global 777 -23 981 24 937 -127 559 8 218 95 548 -22 060 -22 060 Autres variations 8 8 8 Capitaux propres au 31 décembre 2022 724 658 85 652 1 207 196 -16 561 24 842 -33 057 6 822 95 548 2 095 100 2 095 100 Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15% des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V . Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 124 816 113 767 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 14 682 14 120 Dotation nette aux dépréciations des écarts d’acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 24 022 22 184 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/ gains nets sur activités d'investissement -34 303 -26 629 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 122 262 -55 302 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 126 663 -45 627 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -7 625 465 939 Flux liés aux opérations avec la clientèle -517 835 285 125 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -270 286 -14 254 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 163 998 14 301 Impôts versés -29 996 -35 410 Augmentation / (Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -661 744 715 701 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -410 265 783 841 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -43 249 -98 832 Flux liés aux immeubles de placement -54 -627 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -22 208 -19 007 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -65 511 -118 466 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 30 950 9 866 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -287 -214 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 30 663 9 652 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C+D) -445 113 675 027 FLUX DE TRÉSORERIE LIES AUX ACTIFS ET PASSIFS DESTINES A ÊTRE CÉDÉS Caisse et banques centrales 76 692 80 965 Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 161 041 1 481 741 Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 171 354 1 494 154 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -10 313 -12 413 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 2 237 733 1 562 706 Caisse et banques centrales 86 094 76 692 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 706 526 2 161 041 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 714 922 2 171 354 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -8 396 -10 313 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 792 620 2 237 733 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE -445 113 675 027 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignation. II. — Annexe aux comptes consolidés . 2.1. Cadre général . 2.1.1 Le Groupe BPCE . Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements ( intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney ) Assurances et les Autres Réseaux; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 2.1.2 . Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 2.1.3 . Evénements significatifs . L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays. Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%. En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022. Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 2.1.4 . Evénements postérieurs à la clôture . Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signifier. 2.2. Normes comptables applicables et comparabilité . 2.2.1 . Cadre réglementaire . Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.2 . Référentiel . Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis BPCE Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 : La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application : Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux : contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ; traités de réassurance cédée ; contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation : En application de la norme IFRS 17, les passifs d'assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche « building blocks » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants : Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ; Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ; Une marge sur service contractuelle (« Contractual Service Margin – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le Best Estimate correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du Best Estimate se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du Best Estimate. Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR (Value-at-Risk), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision du risque pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante (« bottom-up ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle « Variable Fee Approach » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants : Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié. Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent sous IFRS 17 de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat. Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur l’allocation des primes (« Premium Allocation Approach » – PAA ). Il est applicable à : l’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ; contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus (Best Estimate et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats : La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble. Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur (matching adjustment) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuille retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée : IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17. Approche à la date de transition . La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : – Full Retrospective Approach (FRA) : La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : – Modified Retrospective Approach (MRA) : L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. – Fair Value Approach (FVA) : L’approche par Juste Valeur, dite FVA (Fair Value Approach) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par Juste Valeur, la Marge sur Service Contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation. Impacts sur la présentation des états financiers . IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. – Présentation du compte de résultat : IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée). Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. – Présentation du bilan : Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. – Présentation des Annexes : Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. – Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance : Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous. L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente ; les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Impacts quantitatifs (IFRS17 IFRS 9) . La Banque populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas de filiale exerçant une activité d’assurance. La norme IFRS17 n’impacte donc pas les comptes de la Banque. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction . Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 aout 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.2.3 . Recours à des estimations et jugements . La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; les impôts différés (note 11) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. 2.2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’Administration du 28 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.2.5.1 . Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model . Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente ») ; Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte. un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation ; La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.2.5.2 . Opérations en devises . Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 2.3. Consolidation . 2.3.1 . Entité consolidante . En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international (entité d’ensemble désignée « Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté »). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté, SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance, SAS BFCA Foncière, SOCAMA Bourgogne Franche-Comté, SOCAMI Bourgogne Franche-Comté, SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain, FCT. Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 2.3.2 . Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 2.3.2.1 . Entités contrôlées par le groupe . Les filiales contrôlées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 2.3.2.2 . Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions . Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 2.3.2.3 . Participations dans des activités conjointes . Définition . Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 2.3.3 . Règles de consolidation . Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 2.3.3.1 . Conversion des comptes des entités étrangères . La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 2.3.3.2 . Elimination des opérations réciproques . L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 2.3.3.3 . Regroupements d’entreprises . En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9). en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 2.3.3.4 . Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 2.3.3.5 . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 2.3.4 . Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 . Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 14 : BPCE Home Loans FCT 2022 et BPCE Home Loans FCT 2022 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 2.4 . Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 2.4.1 . Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 44 370 -38 920 5 450 43 841 -50 022 -6 181 Prêts / emprunts sur la clientèle 276 905 -90 041 186 864 259 316 -58 834 200 482 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 348 -2 196 -1 848 -923 -923 Dettes subordonnées /// /// Passifs locatifs /// -47 -47 /// -38 -38 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 321 623 -131 204 190 419 303 157 -109 817 193 340 Opérations de location-financement Titres de dettes 16 141 /// 16 141 15 007 /// 15 007 Autres /// /// Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 16 141 /// 16 141 15 007 /// 15 007 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la J V par capitaux propres (1) 337 764 -131 204 206 560 318 164 -109 817 208 347 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction /// /// Instruments dérivés de couverture 7 903 -21 405 -13 502 14 468 -25 752 -11 284 Instruments dérivés pour couverture économique 470 -465 5 1 202 -827 375 Total des produits et charges d'intérêt 346 137 -153 074 193 063 333 834 -136 396 197 438 (1) Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 21 004 milliers d’euros (8 162 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 55 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (1 207 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021). 2.4.2 . Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; les produits des autres activités, ( cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 2 943 -2 653 290 3 399 -1 490 1 909 Opérations avec la clientèle 64 025 -1 169 62 856 57 394 -846 56 548 Prestation de services financiers 6 313 -1 685 4 628 5 733 -1 895 3 838 Vente de produits d'assurance vie 61 957 /// 61 957 56 272 /// 56 272 Moyens de paiement 69 831 -34 578 35 253 61 874 -29 688 32 186 Opérations sur titres 9 513 -11 9 502 10 055 -15 10 040 Activités de fiducie 3 195 /// 3 195 2 551 -1 182 1 369 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 1 058 -194 864 1 054 -72 982 Autres commissions 7 151 7 151 5 380 5 380 Total des commissions 225 986 -41 577 184 409 203 712 -35 188 168 524 2.4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 223 40 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture 717 -103 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) -1 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 717 -102 Variation de la couverture de juste valeur 142 179 -1 300 Variation de l'élément couvert -141 462 1 197 Résultats sur opérations de change 1 685 964 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 625 901 (1) Y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 la variation de juste valeur des dérivés qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de - 12 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA). 2.4.4 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 52 -60 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 40 657 28 970 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 40 709 28 910 2.4.5 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti . Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 1 069 1 069 Titres de dettes Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 1 069 1 069 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 1 069 1 069 Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti sont nuls au 31 décembre 2022 (contre 1 069 milliers d'euros au 31 décembre 2021). 2.4.6 . Produits et charges des autres activités Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 2 503 -6 2 497 2 769 2 769 Produits et charges sur immeubles de placement -102 -102 80 -97 -17 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 010 -4 717 -2 707 1 941 -4 700 -2 759 Charges refacturées et produits rétrocédés 776 776 635 -141 494 Autres produits et charges divers d'exploitation 7 671 -8 708 -1 037 9 003 -8 779 224 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -1 197 -1 197 -2 428 -2 428 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 10 457 -14 622 -4 165 11 579 -16 048 -4 469 Total des produits et charges des autres activités 12 960 -14 730 -1 770 14 428 -16 145 -1 717 Pour rappel, en 2021, un produit de 2,41M€ a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités » 2.4.7 . Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution l’ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 28 886 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 031 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 27 855 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente pour l’exercice 5 236 milliers d’euros dont 4 451 milliers d’euros comptabilisés en charge et 785 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 263 milliers d’euros au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -139 501 -131 134 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 232 -9 963 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -74 804 -67 770 Autres frais administratifs -90 521 -81 449 Total des charges générales d’exploitation -230 022 -212 583 ( 1)Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4 451 milliers d’euros (contre 3 462 milliers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 309 milliers d’euros (contre 286 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 2.4.8 . Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -77 -343 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs -77 -343 2.5 . Notes relatives au bilan . 2.5.1 . Caisses, Banques Centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 86 089 76 686 Banques centrales 5 6 Total caisse, banques centrales 86 094 76 692 2.5.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres . Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 2.5.2.1 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 14 830 14 830 16 105 16 105 Titres de dettes 14 830 14 830 16 105 16 105 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 29 098 29 098 29 685 29 685 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 29 098 29 098 29 685 29 685 Instruments de capitaux propres /// /// Dérivés de transaction (1) 19 576 /// /// 19 576 3 732 /// /// 3 732 Dépôts de garantie versés /// /// /// /// TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 19 576 43 928 63 504 3 732 45 790 49 522 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (non applicable au groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté) (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 2.5.2.2 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 166 /// 166 /// Dérivés de transaction 19 567 /// 19 567 3 770 /// 3 770 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension (1) /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 19 733 19 733 3 770 3 770 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). 2.5.2.3 . Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 261 044 17 585 17 774 244 516 2 584 2 625 Instruments sur actions Instruments de change 94 336 1 991 1 789 163 515 1 148 1 129 Autres instruments Opérations fermes 355 380 19 576 19 563 408 031 3 732 3 754 Instruments de taux 1 013 4 1 931 16 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 1 013 4 1 931 16 Dérivés de crédit TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 356 393 19 576 19 567 409 962 3 732 3 770 Dont marchés organisés 356 393 19 576 19 567 409 962 3 732 3 770 Dont opérations de gré à gré 2.5.3 . Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libelle en devises . L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Principales stratégies de couverture . Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe, les dépôts à vue, les dépôts liés au PEL, la composante inflation du Livret A. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe, les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable, la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette, la macro-couverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en jus, la valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR, la valeur temps des couvertures optionnelles, la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus), les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment), des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 863 215 122 165 27 294 675 926 3 775 48 482 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 1 863 215 122 165 27 294 675 926 3 775 48 482 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 1 863 215 122 165 27 294 675 926 3 775 48 482 Instruments de taux 440 000 32 699 540 000 1 383 4 024 Instruments sur actions Instruments de change 132 114 2 220 96 497 2 031 Autres instruments Opérations fermes 572 114 34 919 636 497 3 414 4 024 Instruments de taux 3 861 22 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 3 861 22 Couverture de flux de trésorerie 572 114 34 919 640 358 3 414 4 046 Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 2 435 329 157 084 27 294 1 316 284 7 189 52 528 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 : Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 70 507 1 168 013 797 000 267 695 Instruments de couverture de flux de trésorerie 25 000 415 000 Instruments de couverture de juste valeur 45 507 753 013 797 000 267 695 Couverture du risque de change 81 301 50 813 Instruments de couverture de flux de trésorerie 81 301 50 813 Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 151 808 1 218 826 797 000 267 695 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts . Couverture de juste valeur : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2022 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 292 819 3 549 289 270 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 292 819 3 549 289 270 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 1 251 520 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 1 251 520 Titres de dette Passifs : Passifs financiers au coût amorti 77 695 -11 340 89 035 Dettes envers les établissements de crédit 77 695 -11 340 89 035 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 1 466 644 14 889 200 235 (*) Intérêts courus exclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé) L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 326 392 38 641 287 751 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 326 392 38 641 287 751 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 254 826 -1 288 256 114 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 254 826 -1 288 256 114 Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 142 100 97 142 003 Dettes envers les établissements de crédit -142 100 97 142 003 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 439 118 37 256 401 862 Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : 31/12/2022 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 32 699 31 704 -31 704 Couverture de risque de change 2 220 1 789 -1 789 Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 34 919 33 493 -33 493 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -2 663 -2 158 2 158 Couverture de risque de change 2 031 2 030 -2 030 Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -632 -128 128 Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : Cadrage des OCI 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -128 33 621 33 493 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -128 33 621 33 493 Cadrage des OCI 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -10 895 10 767 -128 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -10 895 10 767 -128 2.5.4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 486 652 447 778 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 879 603 940 732 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 366 255 1 388 510 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -5 108 -3 287 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts)(2) -55 320 98 108 - Instruments de dettes -22 749 9 949 - Instruments de capitaux propres -32 571 98 098 (1) Le détail est donné dans la note 5.6 (2) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 634 399 34 003 763 999 25 483 Actions et autres titres de capitaux propres 245 204 6 654 176 733 2 078 Total 879 603 40 657 940 732 27 561 Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les titres BPCE. Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » concerne des cessions s’élève à 1.8 millions d’euros au 31 décembre 2022. 2.5.5 . Actifs au coût amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat . Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du chiffre d’affaires, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions . Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement . Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 2.5.5.1 . Titres au coût amorti . Au 31 décembre 2022, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne comptabilise pas de titres au coût amorti 2.5.5.2 . Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 1 714 922 2 171 354 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 3 718 936 3 214 793 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit Dépôts de garantie versés 32 799 57 837 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -19 -25 Total 5 466 638 5 443 959 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du L EP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 393 833 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 196 951 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 004 341 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (4 147 371 milliers d’euros au 31 décembre 2021). 2.5.5.3 . Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 251 731 173 661 Autres concours à la clientèle 17 984 610 16 523 997 Prêts à la clientèle financière 0 0 Crédits de trésorerie (1) 1 702 362 1 765 387 Crédits à l'équipement 5 000 637 4 399 468 Crédits au logement 11 133 932 10 268 507 Crédits à l'exportation 594 199 Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnés (2) 71 0 Autres crédits 147 014 90 436 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 825 2 795 Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 18 239 166 16 700 453 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -336 892 -312 797 Total 17 902 274 16 387 656 (1) Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 600.9 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 709.5 millions d’euros au 31 décembre 2021. (2) Au 31 décembre 2022, 0 millions d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements verts sont détaillés au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 2.5.6 . Reclassements d’actifs financiers . Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers au cours des deux derniers exercices. 2.5.7 . Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 1 186 1 275 Charges constatées d'avance 5 336 5 070 Produits à recevoir 22 496 19 236 Autres comptes de régularisation 42 034 25 203 Comptes de régularisation - actif 71 052 50 784 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 40 443 40 659 Actifs divers 40 443 40 659 Total des comptes de régularisation et actifs divers 111 495 91 443 2.5.8 . Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées . Principes comptables . En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne comptabilise pas d’actifs non courants destinés à être cédés au 31 décembre 2022. 2.5.9 . Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 2 2 /// 2 Immeubles comptabilisés au coût historique 3 881 -1 947 1 934 3 093 -1 269 1 824 Total des immeubles de placement 3 881 -1 947 1 936 3 095 -1 269 1 826 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 936 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (1 826 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 2.5.10 . Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30-60 ans Ravalements 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 240 708 -140 303 100 405 231 070 -135 581 95 489 Biens immobiliers 78 011 -33 164 44 847 74 758 -31 173 43 585 Biens mobiliers 162 697 -107 139 55 558 156 312 -104 408 51 904 Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location 29 805 -13 508 16 297 24 281 -11 310 12 971 Portant sur des biens immobiliers 29 805 -13 508 16 297 24 281 -11 310 12 971 Dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 270 513 -153 811 116 702 255 351 -146 891 108 460 Immobilisations incorporelles 1 610 -1 304 306 1 595 -1 211 384 Droit au bail 5 5 5 5 Logiciels 1 605 -1 304 301 1 590 -1 211 379 Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 1 610 -1 304 306 1 595 -1 211 384 2.5.11 . Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 131 436 122 639 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 88 053 95 532 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes non préférées Total 219 489 218 171 Dettes rattachées 999 313 Total des dettes représentées par un titre 220 488 218 484 Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 2.5.12 . Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022, A partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. 2.5.12.1 . Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 8 396 10 313 Opérations de pension Dettes rattachées 13 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 8 409 10 313 Emprunts et comptes à terme 6 340 030 5 869 417 Opérations de pension 89 912 89 912 Dettes rattachées -2 972 -7 106 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 6 426 970 5 952 223 Dépôts de garantie reçus 124 100 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6 559 479 5 962 536 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 390 307 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (5 048 142 milliers d’euros au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central . 2.5.12.2 . Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 7 066 785 7 083 370 Livret A 1 468 756 1 236 128 Plans et comptes épargne-logement 1 630 645 1 666 877 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 789 089 2 579 389 Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 5 888 490 5 482 394 Comptes et emprunts à vue 15 928 12 356 Comptes et emprunts à terme 3 073 811 2 450 270 Dettes rattachées 12 792 13 702 Autres comptes de la clientèle 3 102 531 2 476 328 A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus 12 113 2 004 Total des dettes envers la clientèle 16 069 919 15 044 096 Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.3 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 2.5.13 . Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 5 084 15 717 Produits constatés d'avance 9 729 10 004 Charges à payer 24 709 23 305 Autres comptes de régularisation créditeurs 20 765 31 351 Comptes de régularisation - passif 60 287 80 377 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 10 506 13 012 Créditeurs divers 60 289 58 892 Passifs locatifs 15 772 12 472 Passifs divers 86 567 84 376 Total des comptes de régularisation et passifs divers 146 854 164 753 2.5.14 . Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 36 464 10 -13 -6 27 Provisions pour restructurations (3) Risques légaux et fiscaux 6 429 2 -4 4 Engagements de prêts et garanties (2) 14 839 2 -3 14 Provisions pour activité d'épargne-logement 13 982 14 Autres provisions d'exploitation 992 1 2 Total des provisions 72 706 15 -17 -10 61 (1) Les autres mouvements comprennent l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (11 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Cf 9.2.1 (3) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. 2.5.14.1 Encours collectés au titre de l’épargne logement (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 71 587 60 888 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 938 910 951 187 Ancienneté de plus de 10 ans 464 490 480 866 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 474 988 1 492 941 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 149 720 147 752 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'ÉPARGNE-LOGEMENT 1 624 708 1 640 693 2. 5.14.2 . Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 151 291 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 939 1 532 TOTAL DES ENCOURS DE CRÉDITS OCTROYÉS AU TITRE DE L'ÉPARGNE-LOGEMENT 1 090 1 823 2. 5.14.3 . Provisions constituées au titre de l’épargne logement : 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 501 811 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 963 3 649 Ancienneté de plus de 10 ans 7 424 7 794 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 10 888 12 254 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 158 1 739 Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL -8 -11 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -8 -11 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 14 038 13 982 2.5.15 . Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 158 8 445 Dettes subordonnées et assimilés 8 158 8 445 Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 8 158 8 445 Total des dettes subordonnées (1) 8 158 8 445 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10. Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel les dépôts de garantie des SCM. Nous n’avons pas de dettes subordonnées et supersubordonnées à durée indéterminée Evolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2022 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 445 1 101 -1 388 8 158 Dettes subordonnées au coût amorti 8 445 1 101 -1 388 8 158 Dettes subordonnées et assimilés 8 445 1 101 -1 388 8 158 2.5.16 . Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; L’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; Si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. 2.5.17 . Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres . Principes comptables : Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 11 079 -2 861 8 218 9 199 -2 412 6 787 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -130 669 3 110 -127 559 139 780 -4 798 134 982 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat -119 590 249 -119 341 148 979 -7 210 141 769 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -32 698 8 717 -23 981 -2 737 890 -1 847 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 33 621 -8 684 24 937 10 767 -2 780 7 987 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat 923 33 956 8 030 -1 890 6 140 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -118 667 282 -118 385 157 009 -9 100 147 909 Part du groupe -118 667 282 -118 385 157 009 -9 100 147 909 Participations ne donnant pas le contrôle 2.5.18 . Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 2.5.18.1 . Actifs financiers . Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 176 660 176 660 10 921 10 921 Opérations de pension Actifs financiers à la juste valeur 176 660 176 660 10 921 10 921 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) Total 176 660 176 660 10 921 10 921 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 176 660 38 583 138 077 10 921 6 535 4 386 Opérations de pension Autres actifs Total 176 660 38 583 138 077 10 921 6 535 4 386 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 2.5.18.2 . Passifs financiers . Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 46 861 46 861 56 298 56 298 Opérations de pension Autres instruments financiers Passifs financiers à la juste valeur 46 861 46 861 56 298 56 298 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 90 194 90 194 89 839 89 839 Autres instruments financiers(portefeuille de dettes) Total 137 055 137 055 146 137 146 137 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 46 861 38 583 8 278 56 298 6 535 46 504 3 259 Opérations de pension 90 194 73 094 17 100 89 839 80 343 9 496 Autres passifs Total 137 055 111 677 17 100 8 278 146 137 86 878 56 000 3 259 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 2.5.19 . Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs . Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers . Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 2.5.19.1 . Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 211 409 73 094 284 503 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes Autres Actifs financiers au coût amorti 4 569 201 1 528 731 6 097 932 Total des actifs financiers donnés en garantie 211 409 73 094 4 569 201 1 528 731 6 382 435 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 211 409 73 094 2 962 142 1 528 731 4 775 376 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 90 194 milliers d'euros au 31 décembre 2022 (89 839 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 126 596 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (118 146 milliers d’euros au 31 décembre 2021) et le montant du passif associé s’élève à 130 522 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 229 836 80 343 310 179 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes Autres Actifs financiers au coût amorti 4 573 500 1 580 175 6 153 675 Total des actifs financiers donnés en garantie 229 836 80 343 4 573 500 1 580 175 6 463 854 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 229 836 80 343 3 434 630 1 580 175 5 324 984 2.5.19.1.1 . Commentaires sur les actifs financiers transférés . Mise en pension et prêts de titres . Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créance . Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées . Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022 sont souscrites par des investisseurs externes (note 13). Au 31 décembre 2022, 1 391 206 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer L oans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe X n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 2.5.19.1.2 . Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 567 783 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 587 382 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 1 380 680 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 067 849 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 2 369 223 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 2 847 248 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 226 379 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 71 021 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 2.5.20 . Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence . Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme, les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat, la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du Consolidated Appropriations Act 2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue complété ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2014). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore aboutie au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciale, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle ; Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en œuvre ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs ; Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation ; Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD, le CDOR, le SOR et le SIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFR ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, le montant est non significatif. 2.6 . Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 2.6.1 . Engagements de financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit De la clientèle 1 663 233 1 810 876 Ouvertures de crédit confirmées 1 644 740 1 788 988 Autres engagements 18 493 21 888 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 663 233 1 810 876 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 12 531 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 12 531 2.6.2 . Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 42 490 29 041 D'ordre de la clientèle 431 307 439 451 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 473 797 468 492 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 735 773 794 611 De la clientèle 8 856 236 8 071 007 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 9 592 009 8 865 618 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. 2.7 . Expositions aux risques . Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentés selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 2.7.1 . Risque de crédit . L’essentiel . Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3). Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 2.7.1.1 . Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période . (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -47 804 -51 366 Dont placements des activités d'assurance Récupérations sur créances amorties 1 347 1 301 Dont placements des activités d'assurance Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -3 084 -4 339 Dont placements des activités d'assurance TOTAL COÛT DU RISQUE DE CRÉDIT -49 541 -54 404 Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -1 821 748 Actifs financiers au coût amorti -48 814 -54 971 Dont prêts et créances -48 814 -54 971 Dont titres de dette Autres actifs Engagements de financement et de garantie 1 094 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT -49 541 -54 404 Dont statut 1 -13 363 -1 735 Dont statut 2 -26 046 -14 179 Dont statut 3 -10 132 -38 490 2.7.1.2 . Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : — Statut 1 (stage 1 ou S1) : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 2 (stage 2 ou S2) : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 3 (stage 3 ou S3) : il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation ; les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit . L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social : à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1er semestre 2022. Cette évolution se traduit par : une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers Professionnels PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans 12 (BB) 2 crans 13 (BB-) 2 crans 14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans 1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains : les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues . Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective . Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du forward looking sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central . Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus Forecast moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus Forecast ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 . Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : scénario central : 45% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 10% au 31 décembre 2021 ; scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 85% au 31 décembre 2021 ; scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 5% pour la banque de proximité et 35% pour la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. Pour les expositions en zones euro (hors France) et US, principalement dans la Banque de Grande Clientèle, les pondérations sont les suivantes : en zone euro (hors France) : 21% pessimiste, 56% central et 22% optimiste ; en zone US : 23% pessimiste, 48% central et 29% optimiste. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central . Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe. En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques. Analyse de la sensibilité des montants d’ECL . La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté liée à la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 8,2 millions d’euros. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100% entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de -9,48 millions d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500 €) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration. ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit » . 2.7.1.3 . Variation des pertes de crédit S1 et S2 : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central 81 251 65 309 Ajustements post-modèle 61 014 38 878 Compléments au modèle central 7 339 6 010 Total pertes de crédit attendues S1/S2 149 604 110 197 2.7.1.3.1 . Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 447 065 -158 4 000 -3 130 451 065 -3 288 Nouveaux contrats originés ou acquis 137 726 -1 141 137 726 -1 141 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -58 735 83 -2 288 763 -61 022 845 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -30 771 -30 771 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements (1) -7 525 2 288 -1 526 -5 237 -1 525 Solde au 31/12/2022 487 760 -1 216 4 000 -3 893 491 761 -5 109 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 2.7.1.3.2 . Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 410 301 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 1 196 951 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 5 443 778 -25 205 5 443 983 -25 Nouveaux contrats originés ou acquis 2 288 111 2 288 111 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -251 759 6 -3 -251 762 6 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -2 011 952 -2 011 952 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements (1) -1 723 -1 723 Solde au 31/12/2022 5 466 454 -19 203 5 466 657 -19 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 2.7.1.3.3 . Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 14 514 521 -25 154 1 654 786 -77 226 481 760 -207 847 1 620 -8 47 768 -2 562 16 700 455 -312 797 Nouveaux contrats originés ou acquis 2 283 325 -10 194 8 332 -655 1 593 2 293 249 -10 849 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 480 740 -1 953 -125 334 9 328 -1 603 -2 425 -310 2 -1 748 -253 351 745 4 699 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -949 883 3 663 -131 633 4 186 -68 360 20 309 -141 -310 37 -1 150 327 28 195 Réduction de valeur (passage en pertes) -22 289 20 650 -22 289 20 650 Transferts d'actifs financiers -2 127 874 7 240 1 997 441 -41 221 130 433 -32 419 258 -388 -258 553 -66 235 Transferts vers S1 543 663 -1 776 -528 292 19 103 -15 371 2 689 20 016 Transferts vers S2 -2 568 531 7 677 2 613 224 -67 869 -44 693 5 497 293 -390 -293 578 -54 506 Transferts vers S3 -103 006 1 340 -87 492 7 544 190 497 -40 605 -36 2 36 -25 -31 744 Changements de modèle Autres mouvements (1) 51 972 -10 456 1 115 2 286 13 310 7 325 16 -79 292 66 334 -552 Solde au 31/12/2022 14 252 801 -36 853 3 404 707 -103 302 533 250 -194 406 1 442 -394 46 966 -1 932 18 239 167 -336 889 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 2.7.1.3.4 . Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 599 746 2 857 192 110 3 654 19 020 7 214 1 810 876 13 725 Nouveaux contrats originés ou acquis 904 770 2 892 904 770 2 892 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -466 908 -225 -4 254 -214 -4 322 -1 096 -475 484 -1 535 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -523 432 -1 805 -49 942 -1 855 -1 379 -123 -574 753 -3 783 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -64 599 -380 61 843 1 445 2 756 -12 1 053 Transferts vers S1 47 428 126 -46 520 -367 -908 -1 -242 Transferts vers S2 -108 219 -429 109 678 1 818 -1 459 -11 1 378 Transferts vers S3 -3 808 -77 -1 315 -6 5 123 -83 Changements de modèle Autres mouvements (1) -3 502 -38 15 -60 1 311 -56 -2 176 -154 Solde au 31/12/2022 1 446 075 3 301 199 772 2 970 17 386 5 927 1 663 233 12 198 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 2.7.1.3.5 . Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 374 432 462 78 397 652 15 763 468 592 1 114 Nouveaux contrats originés ou acquis 160 125 195 160 125 195 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -42 511 128 -12 752 -9 -251 325 -55 514 444 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -86 012 -72 -12 094 -47 -2 831 -320 -100 937 -439 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -57 445 -77 52 936 406 4 509 -5 324 Transferts vers S1 16 142 19 -15 961 -60 -181 -41 Transferts vers S2 -71 285 -91 71 949 496 -664 -5 400 Transferts vers S3 -2 302 -5 -3 052 -30 5 354 -35 Changements de modèle Autres mouvements (1) 2 362 -8 55 -83 -786 1 631 -91 Solde au 31/12/2022 350 951 628 106 542 919 16 404 473 897 1 547 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 2.7.1.4 . Mesure et gestion du risque de crédit . Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 2.7.1.5 . Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (en milliers d’euros) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 551 749 -196 340 355 409 351 125 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables -3 786 -3 893 107 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 17 386 -5 927 11 459 Engagements de garantie 16 404 16 404 7 711 Total des instruments financiers dépréciés ( S3 ) (1) 581 753 -206 160 383 379 358 836 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination /acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 2.7.1.6 . Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS9 . ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 14 830 Prêts 29 098 Dérivés de transaction 19 576 Total 63 504 (1) Valeur comptable au bilan 2.7.1.7 . Mécanismes de réduction du risque de crédits : actifs obtenus par prise de possession de garantie . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne détient pas d’actifs obtenus par prise de possession de garantie. 2.7.1.8 . Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables . Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 2.7.1.9 Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 2.7.1.10 . Encours restructurés . Réaménagements en présence de difficultés financières : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 175 933 175 933 181 965 181 965 Encours restructurés sains 36 166 36 166 238 010 238 010 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURES 212 099 212 099 419 975 419 975 Dépréciations -34 561 -34 561 -44 026 -44 026 Garanties reçues 161 631 161 631 328 993 328 993 Analyse des encours bruts : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 202 212 202 212 403 643 403 643 Réaménagement : refinancement 9 887 9 887 16 332 16 332 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURES 212 099 212 099 419 975 419 975 Zone géographique de la contrepartie : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 210 830 210 830 417 135 417 135 Autres pays 1 269 1 269 2 840 2 840 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURES 212 099 212 099 419 975 419 975 2.7.1.1 1 . Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS9 : (En milliers d'Euros) Valeur brute comptable ou montant nominal Dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres - VB 451 887 19 633 13 792 4 257 1 965 226 -4 108 -506 -46 -19 -15 -413 Stage - S1 451 887 19 633 13 792 4 257 1 965 -4 108 -506 -46 -19 -15 Stage - S2 Stage - S3 226 -413 Titres au coût amorti - VB Stage - S1 Stage - S2 Stage - S3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti - VB 2 439 931 1 580 2 751 2 539 -1 -1 -1 -2 -20 Stage - S1 2 439 931 1 580 2 751 2 539 -1 -1 -1 -2 -20 Stage - S2 Stage - S3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti - VB 5 114 874 219 578 3 612 425 1 582 232 4 027 061 2 341 851 795 992 532 066 -1 057 -157 -3 935 -2 921 -24 888 -55 548 -53 571 -194 747 Stage - S1 5 104 424 219 578 3 188 045 1 253 598 2 934 012 1 404 068 184 023 -965 -157 -1 790 -1 257 -8 341 -9 414 -4 774 Stage - S2 10 325 424 379 328 504 1 093 026 937 770 611 754 -92 -2 145 -1 654 -16 533 -46 130 -48 758 Stage - S3 125 130 23 13 215 532 066 -10 -15 -4 -39 -194 747 Engagements de financement donnés - VB 374 695 73 873 257 213 182 207 393 771 292 959 66 684 17 497 45 48 126 200 861 1 887 3 344 7 214 Stage - S1 374 345 73 873 238 330 166 298 336 549 229 652 25 117 45 48 118 193 647 1 189 618 Stage - S2 350 18 884 15 909 57 222 63 307 41 567 8 7 214 698 2 726 Stage - S3 17 497 7 214 Engagements de garantie donnés - VB 27 770 5 389 115 991 37 208 130 534 116 753 21 874 18 370 9 8 47 12 169 541 328 Stage - S1 26 521 5 389 92 508 33 343 111 712 70 654 7 887 9 8 39 10 122 224 50 Stage - S2 1 249 23 483 3 865 18 822 46 098 13 987 8 2 47 317 278 Stage - S3 18 370 Total 8 409 157 318 474 4 001 001 1 805 904 4 556 082 2 754 102 884 551 568 160 -5 113 -607 -3 809 -2 729 -23 875 -53 140 -49 899 -187 946 2.7.2 . Risque de marché . Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 2.7.3 . Risque de taux d’intérêt global et risque de change . Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 2.7.4 . Risque de liquidité . Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 86 094 86 094 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actis financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 295 130 142 136 208 236 068 879 603 1 389 316 Instruments dérivés de couverture Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 190 807 178 729 12 015 2 087 262 2 720 5 471 533 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 753 551 346 798 1 487 699 6 035 157 9 076 457 202 612 17 902 274 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers par échéance 4 037 747 525 527 1 629 856 8 258 627 9 315 245 1 082 215 24 849 217 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre 609 10 891 8 000 17 633 183 356 220 489 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 309 316 240 810 1 304 387 3 613 387 1 102 919 6 570 819 Dettes envers la clientèle 12 388 002 358 021 737 312 2 551 962 34 622 16 069 919 Dettes subordonnées 70 140 664 3 979 3 305 8 158 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 12 697 997 609 862 2 050 363 6 186 961 1 324 202 22 869 385 Passifs locatifs par échéance 6 420 1 542 7 962 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 996 412 61 417 267 278 49 937 270 803 17 386 1 663 233 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 996 412 61 417 267 278 49 937 270 803 17 386 1 663 233 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 158 42 332 42 490 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 4 212 17 900 41 718 177 661 173 699 16 117 431 307 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 4 212 17 900 41 876 177 661 216 031 16 117 473 797 2.8 . Avantages du personnel et assimilés . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 2.8.1 . Charges de personnel . Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -79 862 -73 032 Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions Charges des régimes à cotisations définies -13 585 -12 763 Charges des régimes à prestations définies 3 945 2 109 Autres charges sociales et fiscales -35 563 -34 476 Intéressement et participation -14 436 -12 972 Total des charges de personnel -139 501 -131 134 2.8.2 . Engagements sociaux . Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Le régime CAR-BP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 2.8.2.1 . Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 35 759 13 562 9 567 58 888 77 369 Juste valeur des actifs du régime -27 315 -18 442 -45 757 -49 636 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs 33 33 Solde net au bilan 8 477 -4 880 9 567 13 164 27 733 Engagements sociaux passifs 8 477 -4 880 9 567 13 164 27 733 Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 2.8.2.2 . Variation des montants comptabilisés au bilan . Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 45 410 19 240 12 719 77 369 87 327 Coût des services rendus 1 199 843 2 042 2 440 Coût des services passés Coût financier 375 195 101 671 327 Prestations versées -1 964 -831 -387 -3 182 -3 733 Autres éléments enregistrés en résultat 812 169 -3 709 -2 728 -1 361 Variations comptabilisées en résultat -777 732 -3 152 -3 197 -2 327 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -28 -28 -61 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -10 458 -6 020 -16 478 -4 814 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 1 584 -364 1 220 -746 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -8 874 -6 412 -15 286 -5 621 Ecarts de conversion Autres variations 2 2 -2 010 Dette actuarielle en fin de période 35 759 13 562 9 567 58 888 77 369 Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 31 444 18 192 49 636 46 273 Produit financier 265 171 436 185 Cotisations reçues 64 64 74 Prestations versées -438 -29 -467 -476 Autres 262 262 0 Variations comptabilisées en résultat 89 206 295 -217 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -4 217 44 -4 173 3 580 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -4 217 44 -4 173 3 580 Ecarts de conversion Autres -1 -1 Juste valeur des actifs en fin de période (1) 27 315 18 442 45 757 49 636 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de - 467 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 2.8.2.3 . Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Charge actuarielle des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services -1 199 -843 -2 042 -2 440 Coût financier net -110 -24 -101 -235 -142 Autres (dont plafonnement par résultat) -550 -169 3 709 2 990 1 361 CHARGE DE L'EXERCICE -660 -1 392 2 765 713 -1 221 Prestations versées 1 526 802 387 2 715 3 257 Cotisations reçues 64 64 74 VARIATION DE PROVISIONS SUITE A DES VERSEMENTS 1 526 866 387 2 779 3 331 Total 866 -526 3 152 3 492 2 110 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 5 966 -4 086 1 880 11 081 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -4 657 -6 456 -11 113 -9 201 Ajustements de plafonnement des actifs 33 0 33 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 1 342 -10 542 -9 200 1 880 2.8.2.4 . Autres informations . Principales hypothèses actuarielles . 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 3,72% 0,86% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 13 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -5,39% 31 105 -6,30% 39 584 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 5,94% 34 830 7,02% 45 212 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 5,80% 34 785 6,41% 44 952 Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,03% 31 224 -5,46% 39 941 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 10 548 9 928 N+6 à N+10 9 998 9 303 N+11 à N+15 9 124 8 289 N+16 à N+20 7 793 6 947 > N+20 15 024 13 094 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,76% 2 173 8,77% 2 638 Actions 42,59% 10 570 42,67% 12 837 Obligations 40,84% 10 135 40,91% 12 307 Immobilier Dérivés Fonds de placement 7,81% 1 939 7,65% 2 301 Total 100,00% 24 817 100,00% 30 084 2.9 . Activités d’assurance . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas directement d’activités d’assurance. 2.10 . Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur . La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur . Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 » ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites ; les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 . Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 . Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 . Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 » ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) . Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement … ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur . Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers : Juste valeur des titres de BPCE . La valeur des titres de l’organe central, classée en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 567 millions d’euros pour les titres. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues. Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle . La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires . La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes . Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 2.10.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers . 2.10.1.1 . Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 979 17 597 19 576 Dérivés de taux -12 17 597 17 585 Dérivés actions Dérivés de change 1 991 1 991 Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 979 17 597 19 576 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 43 928 43 928 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 098 29 098 Titres de dettes 14 830 14 830 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 43 928 43 928 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 439 231 29 517 17 904 486 652 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 439 231 29 517 17 904 486 652 Instruments de capitaux propres 14 435 865 168 879 603 Actions et autres titres de capitaux propres 14 435 865 168 879 603 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 439 231 43 952 883 072 1 366 255 Dérivés de taux 154 864 154 864 Dérivés actions Dérivés de change 2 220 2 220 Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 157 084 157 084 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 439 231 203 015 944 597 1 586 843 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 166 166 Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 166 166 Instruments dérivés 10 067 9 500 19 567 Dérivés de taux 8 278 9 500 17 778 Dérivés actions Dérivés de change 1 789 1 789 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 10 067 9 500 19 567 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 27 294 27 294 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 27 294 27 294 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 37 527 9 500 47 027 (1) Hors couverture économique. — Au 31/12/2021 : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 276 2 456 3 732 Dérivés de taux 128 2 456 2 584 Dérivés actions Dérivés de change 1 148 1 148 Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 276 2 456 3 732 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 45 790 45 790 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 685 29 685 Titres de dettes 16 105 16 105 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 45 790 45 790 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 410 131 19 243 18 404 447 778 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 410 131 19 243 18 404 447 778 Instruments de capitaux propres 12 649 928 083 940 732 Actions et autres titres de capitaux propres 12 649 928 083 940 732 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 410 131 31 892 946 487 1 388 510 Dérivés de taux 5 158 5 158 Dérivés actions Dérivés de change 2 031 2 031 Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 7 189 7 189 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 129 2 641 3 770 Dérivés de taux 2 641 2 641 Dérivés actions Dérivés de change 1 129 1 129 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 129 2 641 3 770 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 52 506 22 52 528 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 52 506 22 52 528 2.10.1.2 . Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : Au 31/12/2022 : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 2 456 13 302 1 839 17 597 Dérivés de taux 2 456 13 302 1 839 17 597 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 456 13 302 1 839 17 597 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 45 790 -470 144 -1 536 43 928 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 685 -731 144 29 098 Titres de dettes 16 105 261 -1 536 14 830 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 45 790 -470 144 -1 536 43 928 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 18 404 629 271 -500 10 000 -10 900 17 904 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 18 404 629 271 -500 10 000 -10 900 17 904 Instruments de capitaux propres 928 083 40 829 -130 668 71 527 -45 064 461 865 168 Actions et autres titres de capitaux propres 928 083 40 829 -130 668 71 527 -45 064 461 865 168 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 946 487 41 458 271 -131 168 81 527 -55 964 461 883 072 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 2 641 6 845 1 535 -1 521 9 500 Dérivés de taux 2 641 6 845 1 535 -1 521 9 500 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 641 6 845 1 535 -1 521 9 500 Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 22 -22 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 22 -22 (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au 31/12/2021 : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 899 1 274 1 447 -541 -623 2 456 Dérivés de taux 899 1 274 1 447 -541 -623 2 456 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 899 1 274 1 447 -541 -623 2 456 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 34 766 42 -26 11 526 -518 45 790 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 783 -98 29 685 Titres de dettes 4 983 42 -26 11 526 -420 16 105 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 34 766 42 -26 11 526 -518 45 790 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 18 404 900 -900 18 404 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 18 404 900 -900 18 404 Instruments de capitaux propres 656 778 29 282 139 737 133 104 -29 410 -1 408 928 083 Actions et autres titres de capitaux propres 656 778 29 282 139 737 133 104 -29 410 -1 408 928 083 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 675 182 30 182 139 737 133 104 -30 310 -1 408 946 487 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 080 827 1 357 -623 2 641 Dérivés de taux 1 080 827 1 357 -623 2 641 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 080 827 1 357 -623 2 641 Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 155 85 -133 -85 22 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 155 85 -133 -85 22 (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : l’ensemble de nos titres de participations (hors GUILLIN) ainsi que nos titres Naxicap. Au cours de l’exercice, 47 716 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3, impactant intégralement le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, - 131 146 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. 2.10.1.3 . Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d'euros De Vers Exercice 2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés 1 521 Dérivés de taux 1 521 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 521 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 2.10.1.4 . Sensibilité de la juste valeur de niveaux 3 aux variations des principales hypothèses . Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 546 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 514 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan. 2.10.2 . Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 23 054 520 6 402 481 16 652 039 22 162 227 4 278 187 17 884 040 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 466 721 3 929 409 1 537 312 5 454 593 4 135 801 1 318 792 Prêts et créances sur la clientèle 17 587 799 2 473 072 15 114 727 16 707 634 142 386 16 565 248 Titres de dettes Autres PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 22 539 929 12 582 463 9 957 466 21 269 514 11 867 798 9 401 716 Dettes envers les établissements de crédit 6 315 909 5 296 747 1 019 162 5 953 186 4 566 777 1 386 409 Dettes envers la clientèle 15 995 629 7 066 783 8 928 846 15 088 913 7 083 370 8 005 543 Dettes représentées par un titre 220 233 218 933 1 300 218 970 217 651 1 319 Dettes subordonnées 8 158 8 158 8 445 8 445 2.11 . Impôts . 2.11.1 . Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; d’autre part, les impôts différés (note 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -26 895 -34 958 Impôts différés -2 373 7 220 Impôts sur le résultat -29 268 -27 738 (en milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net (part du groupe) 95 548 86 029 Variations de valeur des écarts d'acquisition Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts -29 268 -27 738 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition 124 816 113 767 Effet des différences permanentes -25 350 -21 763 Résultat fiscal consolidé (A) 99 466 92 004 Taux d'imposition de droit commun français (B) 25.83% 28.41% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -25 692 -26 138 Effet de la variation des impôts différés non constatés Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés Conséquences de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés -24 -2 545 Impôts à taux réduit et activités exonérées 74 10 Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts 481 346 Autres éléments -4 107 589 Charge (produit) d'impôts comptabilisée -29 268 -27 738 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 23.45% 24.38% Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. 2.11.2 . Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant / aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; Pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux Provisions pour passifs sociaux 4 003 6 274 Provisions pour activité d'épargne-logement 3 626 3 612 Provisions sur base de portefeuilles Autres provisions non déductibles Impôts différés sur pertes fiscales reportables Impôts différés non constatés Autres sources de différences temporaires 13 716 10 856 Impôts différés sur réserves latentes 21 345 20 742 Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR Actifs financiers à la juste valeur par OCI R Couverture de flux de trésorerie -8 651 33 Ecarts actuariels sur engagements sociaux Risque de crédit propre 43 365 37 901 Impôts différés non constatés Impôts différés sur résultat 34 714 37 934 Impôts différés nets 56 059 58 676 Comptabilisés A l'actif du bilan 68 975 59 178 Au passif du bilan -12 916 -502 Au 31 décembre 2022, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 0 millions d’euros. 2.12 . Autres informations . 2.12.1 . Information sectorielle . Information sectorielle . Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour le pilotage du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE. Information par secteur opérationnel . Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information sectorielle par zone géographique . L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. 2.12.2 Informations sur les opérations de location . 2.12.2.1 . Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple . Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne réalise d’opération en qualité de bailleur. 2.12.2.2 . Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -47 -38 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -2 969 -2 864 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -3 016 -2 902 Echéancier des passifs locatifs (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 235 1 177 6 420 1 542 10 374 2.12.3 . Transactions avec les parties liées . Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 2.12.3.1 . Transactions avec les sociétés consolidées . Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP, IPAusterlitz) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 1 955 942 8 238 Autres actifs financiers 756 672 58 284 824 911 55 766 Autres actifs Total des actifs avec les entités liées 2 712 614 58 284 833 149 55 766 Dettes 3 041 285 4 513 129 Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 3 041 285 4 513 129 Intérêts, produits et charges assimilés 780 11 299 69 Commissions -6 547 -6 639 Résultat net sur opérations financières 33 952 4 632 26 954 579 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 28 185 4 632 31 614 648 Engagements donnés 5 706 6 241 Engagements reçus 12 531 Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 18 237 6 241 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 - « Périmètre de consolidation ». 2.12.3.2 . Transactions avec les dirigeants . Les principaux dirigeants sont les organes de direction et d’administration de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme 888 784 Avantages postérieurs à l’emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 888 784 Avantages à court terme . Les avantages à court terme versés aux dirigeants de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élèvent à 888 milliers d’euros au titre de 2022 (contre 784 milliers d’euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail . Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont décrits dans la partie « Gouvernement d’entreprise » du Rapport annuel. 2.12.4 . Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 2.12.4.1 . Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté restitue dans la note 12.5 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs . La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les Hegde funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation . Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial Paper »). Financements (d’actifs) structurés . Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités . Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 2.12.4.2 . Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022. Hors placements des activités d'assurance (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 53 297 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 53 297 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 53 297 Taille des entités structurées 1 318 139 Au 31 d é cembre 2021 : Hors Placements des activités d'assurance (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 50 705 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 50 705 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 50 705 Taille des entités structurées 1 290 540 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidé e s dans lesquelles il détient des intérêts. 2.12.5 . Honoraires des commissaires aux comptes : Montants en milliers d'Euros Commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BPCE Total PwC Mazars Deloitte Autres Montant % Montant % Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Missions de certification des comptes 105 96 95% 90% 95 84% 105 81% 25 25 235 216 Services autres que la certification des comptes (3) 5 11 5% 10% 18 16% 24 19% 1 1 30 30 Total 110 107 100% 100% 113 106% 129 117% 26 26 265 246 Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 105 96 95 105 25 25 235 216 Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 5 11 18 24 1 1 30 30 2.13 . Détail du périmètre de consolidation . 2.13.1 . Opération de titrisation . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . En 2022, deux nouvelles entités ad hoc ( « deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (1 209 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 2.13.2 . Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 . Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d’intérêt Méthode (2) SARL Sté d’Expansion BFC France Intermédiaire en transactions immobilières 100,00% IG SAS BFC Croissance France Activités financières 100,00% IG SCM Socama Bourgogne Franche-Comté France Attribution d’avals et caution en matière de crédits immobiliers et toutes opérations connexes 0,36% IG SCM Socami Bourgogne Franche-Comté France Attribution d’avals et caution en matière de crédits immobiliers et toutes opérations connexes 4,75% IG SCM Soprolib Bourgogne Franche-Comté et Pays de l’Ain France Attribution d’avals et caution en matière de crédits immobiliers et toutes opérations connexes 1,50% IG BFCA Foncière France Intermédiaire en transactions immobilières 100,00% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.) 3. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2022 . ) A l'assemblée générale des sociétaires , Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Tremouille 21000 Dijon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, la Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation significative du risque de crédit ; les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ; les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés. Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 336,9 M€ dont 36,9 M€ au titre du statut 1, 103,3 M€ au titre du statut 2 et 194,4 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 49,5 M€ (en diminution de 8,9 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne les recalibrages des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées par la banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non- recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison : de la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ; de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Banque. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 567 MILLION D’EUROS Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 10 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ; la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 22 mai 2022 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris la Défense et Neuilly-sur-Seine le 14 mars 2023 . Les C ommissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Agnès HUSSHERR ; Marjorie Blanc LOURME, Constance HAON. C. — Comptes individuels . 1. Comptes individuels au 31 décembre 2022 (avec comparatif au 31 décembre N-1) 1.1. Compte de résultat : ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 325 521 300 486 Intérêts et charges assimilées 3.1 -136 281 -103 631 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 39 207 27 561 Commissions (produits) 3.4 227 204 204 937 Commissions (charges) 3.4 -42 077 -35 724 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 1 685 964 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -28 665 -505 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 147 799 133 793 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -149 556 -135 507 Produit net bancaire 384 837 392 374 Charges générales d'exploitation 3.8 -232 560 -215 227 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 765 -11 296 Résultat brut d'exploitation 140 512 165 851 Coût du risque 3.9 -47 498 -53 917 Résultat d'exploitation 93 014 111 934 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -68 -124 Résultat courant avant impôt 92 946 111 810 Résultat exceptionnel 3.11 Impôt sur les bénéfices 3.12 -27 640 -34 952 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 65 306 76 858 1.2. Bilan . ( En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 CAISSES, BANQUES CENTRALES 86 094 76 693 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 4.3.1 613 648 316 244 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 4.1 4 064 397 4 223 479 OPERATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4.2.1 16 351 009 14 768 755 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 4.3.1 1 781 375 1 791 894 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 4.3.1 14 050 15 776 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS A LONG TERME 4.4.1 893 526 827 214 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES OPERATIONS DE CRÉDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4.6.1 825 888 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4.6.2 96 629 92 994 AUTRES ACTIFS 4.8 141 033 90 769 COMPTES DE RÉGULARISATION 4.9 111 992 97 586 Total de l'actif 24 154 578 22 302 292 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 4.1 6 498 317 6 016 878 OPERATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4.2.1 14 674 131 13 857 306 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 4.7 89 070 95 823 AUTRES PASSIFS 4.8 543 442 95 266 COMPTES DE RÉGULARISATION 4.9 120 814 140 232 PROVISIONS 4.10.1 188 792 153 317 DETTES SUBORDONNÉES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (FRBG) 4.12 133 492 133 492 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.13 1 906 520 1 809 977 Capital souscrit 722 239 682 302 Primes d'émission 81 780 81 780 Réserves 985 183 917 024 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 52 013 52 013 Résultat de l'exercice (+/-) 65 306 76 858 Total du passif 24 154 578 22 302 291 1.3. Hors Bilan (en milliers d’euros) Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1.1 1 662 204 1 808 479 Engagements de garantie 5.1.2 473 797 468 492 Engagements sur titres 430 219 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1.1 12 531 Engagements de garantie 5.1.2 8 404 800 7 689 132 Engagements sur titres 430 219 2. – Notes annexes aux comptes individuels 2.1 . Cadre général . 2.1.1 Le groupe BPCE . Le Groupe BPCE dont fait partie la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe 2.1.2 . Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 2.1.3 . Evénements significatifs . Après une année 2021 marquée par la crise sanitaire du Covid-19, nous avons été confrontés dès février 2022 à de nouveaux événements. En effet, l’offensive russe en Ukraine, a replongé l’économie dans une zone d’incertitude économique. L’invasion de l’Ukraine a provoqué une flambée des prix des matières premières et a déclenché une crise énergétique. Les risques perdurent pour les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 et celles très sensibles aux chocs exogènes que nous connaissons actuellement à savoir la forte augmentation du coût des matières premières dont la hausse du coût de l’énergie, ainsi que les difficultés de recrutement. De nombreux secteurs d’activités sont concernés. Afin d’aider les secteurs d’activité en difficultés, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière aux secteurs d’activités les plus affectés notamment ceux touchées par la hausse des prix de l’énergie 2.1.4 . Evénements postérieurs à la clôture . Il n’y a pas d’évènement postérieur à la clôture impactant les états financiers individuels. 2.2 . Principes et méthodes comptables généraux . 2.2.1 . Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 28 février 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 27 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.2 . Changements de méthodes comptables . Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.2.3 . Principes comptables généraux . Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.2.4 . Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie, des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente 28 885 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat représentent 1 030 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 27 855 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente pour l’exercice 5 236 milliers d’euros dont 4 451 milliers d’euros comptabilisés en charge et 785 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 263 milliers d’euros au 31 décembre 2022. 2.3 . Informations sur le compte de résultat . 2.3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 29 574 -21 961 7 613 14 729 -21 934 -7 205 Opérations avec la clientèle 239 596 -90 070 149 526 220 986 -59 977 161 009 Obligations et autres titres à revenu fixe 50 039 -14 994 35 044 48 838 -15 027 33 811 Dettes subordonnées Opérations de macro-couverture 6 313 -9 256 -2 943 15 933 -6 693 9 240 Total 325 521 -136 281 189 240 300 486 -103 631 196 855 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation nette de la provision épargne logement s’élève 55 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre une dotation nette de 1 207 milliers d’euros pour l’exercice 2021. Opérations de titrisation 2022 . Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (1 209 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés. Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés. 2.3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . Principes comptables . Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail pour compte propre et à titre principal. Toutefois, l’activité de crédit-bail mobilier est réalisée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissaire avec BPCE Lease. 2.3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables . Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 39 207 27 561 Total 39 207 27 561 2.3.4. Commissions . Principes comptables . Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 2 943 -2 651 292 3 399 -1 490 1 909 Opérations avec la clientèle 124 660 -1 185 123 476 112 356 -872 111 484 Opérations sur titres 12 709 12 709 12 606 12 606 Moyens de paiement 69 831 -34 578 35 253 61 875 -29 688 32 187 Opérations de change 418 418 380 380 Engagements hors-bilan 1 067 -733 334 1 054 -632 422 Prestations de services financiers 8 852 -2 931 5 921 8 301 -3 042 5 259 Activités de conseil Vente de produits d'assurance vie Vente de produits d'assurance autres 6 723 6 723 4 966 4 966 Total 227 204 -42 077 185 126 204 937 -35 724 169 213 2.3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables . Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction Opérations de change 1 685 964 Instruments financiers à terme Total 1 685 964 2.3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables . Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -28 836 -28 836 -635 -635 Dotations -28 836 -28 836 -784 -784 Reprises 149 149 Résultat de cession 171 171 130 130 Autres éléments Total -28 665 -28 665 -505 -505 2.3.7. Autres produits et charges d’exploitation bancaire . Principes comptables . Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles ; Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 954 -4 769 -2 815 1 941 -4 756 -2 815 Refacturations de charges et produits bancaires 776 0 776 635 -141 494 Activités immobil i ères Prestations de services informatiques Autres activités diverses 3 810 -8 738 -4 928 6 019 -8 779 -2 760 Autres produits et charges accessoires (1) 141 259 -136 049 5 209 125 198 -121 831 3 367 Total 147 799 -149 556 -1 758 133 793 -135 507 -1 714 1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2.4M€ a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. 2.3.8. Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -80 980 -73 111 Charges de retraite et assimilées (1) -9 619 -11 186 Autres charges sociales -24 473 -23 898 Intéressement des salariés -8 909 -9 341 Participation des salariés -5 527 -3 632 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 992 -10 262 Total des frais de personnel -140 500 -131 430 Impôts et taxes -4 896 -4 476 Autres charges générales d'exploitation -87 164 -79 321 Charges refacturées Total des autres charges d'exploitation -92 060 -83 797 Total -232 560 -215 227 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 674 cadres et 1 172 non-cadres, soit un total de 1 846 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 2.3.9. Coût du risque . Principes comptables . Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes couvertes et non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes couvertes et non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -91 949 86 903 -20 767 1 172 -24 641 -100 335 92 129 -29 956 998 -37 164 Titres et débiteurs divers -763 0 -763 205 205 Provisions Engagements hors-bilan -1 546 2 834 ///////// ///////// 1 287 -2 035 3 103 ///////// ///////// 1 068 Provisions pour risque clientèle -76 450 73 798 ///////// ///////// -2 652 -17 567 4 594 ///////// ///////// -12 973 Autres -20 730 ///////// ///////// -20 730 -5 053 ///////// ///////// -5 053 Total -191 438 163 535 -20 767 1 172 -47 498 -124 990 100 031 -29 956 998 -53 917 2.3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -245 ///////// -245 219 ///////// 219 Dotations -256 ///////// -256 0 ///////// 0 Reprises 11 ///////// 11 219 ///////// 219 Résultat de cession 254 -77 176 1 -344 -343 Total 8 -77 -68 220 -344 -124 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation sur le titre BFC Croissance ; les reprises de dépréciations sur titres de participation sur le titre ESC Bourgogne ; le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme sur le titre NIDEV. 2.3.11. Résultat exceptionnel . Principes comptables . Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas eu de charges et produits exceptionnels sur les exercices 2022 et 2021. 2.3.12. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables . Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Détail des impôts sur le résultat 2022 La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi (en milliers d’Euros) : Bases imposables aux taux de 25,00% 19,00% 15,00% Au titre du résultat courant 90 582 Au titre du résultat exceptionnel 90 582 Imputations des déficits Bases imposables 90 582 Impôt correspondant 22 646 + Contributions 3,3% 722 - Déductions au titre des crédits d'impôts * -204 Variation des impôts différés sur les crédits d'impôts PTZ 536 Gain IS lié à l'intégration fiscale -245 Taxe sur les dividendes Régularisation IS 2 559 Impôt comptabilisé 26 014 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts 1 626 Total 27 640 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 3,8 millions d’euros. 2.3.13. Répartition de l’activité . Information sectorielle . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance. Information par secteur opérationnel . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production d’éléments détaillés n’est pas applicable. Information sectorielle par secteur géographique . L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. 2.4. Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 2.4.1 Opérations interbancaires . Principes comptables . Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 1 724 294 2 177 560 Comptes ordinaires 1 724 294 2 177 560 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à terme 2 339 324 2 045 819 Comptes et prêts à terme 2 339 324 2 045 819 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 779 100 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 4 064 397 4 223 479 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 703 167 milliers d'euros à vue et 2 332 646 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A, LDD et du LEP représente 1 410 301 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 196 951 millions d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. PASSIF (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 40 618 47 279 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 4 432 7 635 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 45 050 54 914 Comptes et emprunts à terme 6 366 265 5 879 138 Valeurs et titres donnés en pension à terme 89 912 89 912 Dettes rattachées à terme -2 909 -7 086 Dettes à terme 6 453 268 5 961 964 Total 6 498 317 6 016 878 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 13 743 milliers d'euros à vue et 5 401 914 milliers d'euros à terme 2.4.2 . Opérations avec la clientèle . 2.4.2.1 . Opérations avec la clientèle . Principes comptables . Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat . Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25% du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90% selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2% du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées . Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . Les opérations de pension livrée s sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. ACTIF (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 201 197 133 149 Créances commerciales 35 814 35 140 Crédits à l'exportation 594 199 Crédits de trésorerie et de consommation (1) 1 429 289 1 499 005 Crédits à l'équipement (1) 4 815 800 4 228 575 Crédits à l'habitat (1) 9 414 080 8 511 602 Autres crédits à la clientèle 98 932 43 126 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 70 Autres Autres concours à la clientèle 15 758 766 14 282 507 Créances rattachées 25 986 21 974 Créances douteuses 514 139 492 124 Dépréciations des créances sur la clientèle -184 893 -196 139 Total 16 351 009 14 768 755 (1) Dont créances restructurées 9 307 11 195 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé, ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 567 783 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 608 112 milliers au 31 décembre 2022 contre 709 507 milliers d’euros au 31 décembre 2021. PASSIF (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 5 888 492 5 482 393 Livret A 1 468 756 1 236 128 PEL / CEL 1 630 646 1 666 877 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 789 090 2 579 388 Créance sur le fonds d'épargne -1 410 301 -1 201 741 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 10 154 637 9 548 467 Dépôts de garantie Autres sommes dues 27 367 14 345 Dettes rattachées 13 936 13 842 Total 14 674 131 13 857 306 Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 7 080 827 //// 7 080 827 7 098 197 //// 7 098 197 Emprunts auprès de la clientèle financière Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 3 073 810 3 073 810 2 450 270 2 450 270 Total 7 080 827 3 073 810 10 154 637 7 098 197 2 450 270 9 548 467 2.4.2.2 . Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 5 721 397 316 506 -127 160 138 908 -73 574 Entrepreneurs individuels 1 061 908 57 562 -23 078 20 009 -10 068 Particuliers 8 558 976 137 904 -33 340 31 457 -11 654 Administrations privées 43 006 915 -175 503 -95 Administrations publiques et Sécurité Sociale 547 043 1 253 -1 140 1 227 -1 066 Autres 63 449 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2022 15 995 777 514 139 -184 893 192 103 -96 458 Total au 31 décembre 2021 14 450 796 492 124 -196 139 175 149 -97 104 2.4.3 . Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 2.4.3.1 . Portefeuille titres . Principes comptables . Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction . Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 613 648 /// 613 648 316 244 /// 316 244 Valeurs brutes /// 619 235 /// 619 235 /// 310 085 /// 310 085 Créances rattachées /// 6 320 /// 6 320 /// 6 289 /// 6 289 Dépréciations /// -11 908 /// -11 908 /// -130 /// -130 Obligations et autres titres à revenu fixe 175 940 1 605 436 /// 1 781 375 128 389 1 663 505 /// 1 791 894 Valeurs brutes /// 156 014 1 605 396 /// 1 761 411 /// 92 578 1 663 488 /// 1 756 066 Créances rattachées /// 41 139 39 /// 41 178 /// 39 578 17 /// 39 595 Dépréciations /// -21 213 /// -21 213 /// -3 767 /// -3 767 Actions et autres titres à revenu variable 14 050 /// 14 050 15 776 /// 15 776 Montants bruts /// 14 791 /// 14 791 /// 16 144 /// 16 144 Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -740 /// -740 /// -368 /// -368 Total 803 638 1 605 436 2 409 073 460 409 1 663 505 2 123 914 La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas de titres empruntés, le retraitement exigé par le règlement ANC n°2020-10 n’est pas applicable. Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Depuis 2019, les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 211 697 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 6051.2.2 436 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 13 795 et 36 810 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 563 841 563 841 172 826 172 826 Titres non cotés 0 214 190 214 190 0 240 303 240 303 Titres prêtés 211 409 1 391 206 1 602 615 229 836 1 423 186 1 653 022 Créances douteuses Créances rattachées 47 459 39 47 498 45 867 17 45 884 Total 822 709 1 605 436 2 428 144 448 529 1 663 506 2 112 035 Dont titres subordonnés 1 391 206 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 423 186 milliers au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 36 070 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 3 895 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 13 015 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 49 602 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 247 000 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 14 792 14 792 16 144 16 144 Créances rattachées Total 14 791 14 792 16 144 16 144 Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 740 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 367 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 780 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 330 milliers au 31 décembre 2021. 2.4.3.2 . Evolution des titres d’investissement : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes/surcotes Autres variations 31/12/2022 Effets publics Obligations et autres titres à revenus fixes 1 663 489 330 506 -388 599 1 605 396 Total 1 663 489 330 506 -388 599 1 605 396 2.4.3.3 . Reclassements d’actifs . Principes comptables . Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas opéré de reclassements d’actif. 2.4.4 . Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Titres de participation et parts dans les entreprises liées . Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 2.4.4.1 . Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme . (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Valeurs brutes 826 403 65 109 -907 890 604 Participations et autres titres détenus à long terme 824 954 65 047 -907 889 094 Parts dans les entreprises liées Comptes courants dans les entreprises liées 1 449 62 1 510 Créances rattachées 895 2 356 3 251 Dépréciations -84 -256 10 -330 Participations et autres titres à long terme -84 -256 10 -330 Parts dans les entreprises liées Immobilisations financières nettes 827 214 67 209 -897 893 526 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 1 510 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 449 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (17 260 milliers d’euros). Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2022 s’élève à 618 705 milliers d’euros représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. Au 31 décembre 2022, la valeur d’utilité s’élève à 833 872 milliers d’euros pour les titres BPCE (valeur utilité unitaire 666,83928 euros) 2.4.4.2 . Tableau des filiales et participations . Les montants sont exprimés en milliers d’euros . Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Société d' E xpansion BFC 10 000 3 155 100,00% 10 000 10 000 878 SAS BFC Croissance 3 000 2 307 100,00% 3 000 3 000 -1 564 SAS BFCA Foncière 10 000 -17 100,00% 10 000 10 000 21 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 180 478 17 647 302 3,46% 618 705 618 705 409 891 1 380 914 313 857 33 952 BP DEVELOPPEMENT ( * ) 456 117 241 290 5,63% 34 811 34 811 110 451 110 451 4 631 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises 8 693 10 019 Participations dans les sociétés étrangères 15 35 Dont participations dans les sociétés cotées (*) Chiffres relatifs à 2021, les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 ne sont pas disponibles 2.4.4.3 . Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne détient pas de participation dans ces entreprises. 2.4.4.4 . Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2022 31/12/2021 Créances 5 018 36 288 41 306 39 795 Dont subordonnées Dettes 26 216 15 062 41 278 42 959 Dont subordonnées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 2.4.5 . Opérations de crédit-bail et de locations simples . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail pour compte propre et à titre principal. Toutefois, l’activité de crédit-bail mobilier est réalisée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissionnaire avec BPCE Lease. 2.4.6 . Immobilisations incorporelles et corporelles . Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.4.6.1 . Immobilisations incorporelles . Principes comptables . Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 6 606 120 6 726 Droits au bail et fonds commerciaux 5 016 105 5 121 Logiciels 1 590 15 1 605 Autres Amortissements et dépréciations -5 718 -183 -5 901 Droits au bail et fonds commerciaux -4 507 -89 -4 596 Logiciels -1 211 -93 -1 304 Autres Total valeurs nettes 888 -63 825 2.4.6.2 . Immobilisations corporelles . Principes comptables . Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades / couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30-60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 229 719 14 116 -6 318 1 201 238 718 Immobilisations corporelles d'exploitation 227 847 14 062 -6 318 467 236 058 Terrains et constructions 74 758 3 713 -6 -454 78 011 Avances et acomptes versés 4 360 1 199 5 559 Agencements et aménagements 57 686 5 399 -2 059 -146 60 880 Equipement, mobilier et autres 91 043 4 950 -4 253 -132 91 608 Immobilisations hors exploitation 1 872 54 734 2 660 Amortissements et dépréciations -136 725 -11 583 6 222 -2 -142 089 Immobilisations corporelles d'exploitation -135 581 -11 518 6 222 575 -140 303 Terrains et constructions -31 173 -2 307 6 310 -33 164 Agencements et aménagements -32 451 -4 157 2 052 143 -34 413 Equipement, mobilier et autres -71 957 -5 054 4 164 122 -72 725 Immobilisations hors exploitation -1 144 -65 -577 -1 786 Total valeurs nettes 92 994 2 533 -96 1 199 96 629 2.4.7 . Dettes représentées par un titre . Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables 88 460 95 533 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 609 290 Total 89 070 95 823 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 millions d'euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 2.4.8 . Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 4 27 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres* //// 256 496 //// Créances et dettes sociales et fiscales 13 393 46 581 10 324 41 873 Dépôts de garantie reçus et versés 46 657 124 724 69 518 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 80 979 115 641 10 900 53 393 Total 141 033 543 442 90 769 95 266 Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. 2.4.9 . Comptes de régularisation . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 17 043 16 829 15 149 15 377 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d'avance 16 805 44 294 15 421 44 311 Produits à recevoir/Charges à payer 23 950 29 390 21 530 26 055 Valeurs à l'encaissement 1 032 4 660 1 254 15 489 Autres 53 163 25 642 44 232 38 999 Total 111 992 120 814 97 586 140 232 2.4.10 . Provisions . Principes comptables . Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.4.10.1 . Tableau de variations des provisions . (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Changement de méthode sur engagement s sociaux Dotations Utilisations Reclassement 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 96 225 95 584 -59 509 130 973 Provisions pour engagements sociaux 35 692 1 006 -4 571 474 32 601 Provisions pour PEL/CEL 13 982 55 14 037 Autres provisions pour risques 7 420 4 586 -351 -474 11 181 Provisions pour personnel 242 512 -100 654 Provisions pour services extérieurs Provisions pour impôts Autres 7 178 4 074 -251 -474 10 527 Provisions exceptionnelles Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Total 153 317 0 101 230 -64 432 0 188 792 2.4.10.2 . Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Dotations (3) Utilisations (3) Reclassement 31/12/2022 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 200 488 121 802 -103 145 -62 219 084 Dépréciations sur créances sur la clientèle 196 139 91 949 -103 133 -62 184 893 Dépréciations sur autres créances 4 349 29 853 -12 34 191 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 96 225 95 584 -59 509 -1 325 130 973 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 7 214 1 546 -2 834 5 927 Provisions pour risque de contrepartie clientèle (2) 89 011 94 037 -56 676 -1 325 125 047 Autres provisions Total 296 713 217 385 -162 654 -1 387 350 058 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 2.4.10.3 . Provisions pour engagements sociaux . Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies . Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est limité au versement des cotisations (7 millions d'euros en 2022). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme . Les engagements de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 34 916 17 106 9 567 61 589 35 693 16 374 12 719 64 786 Juste valeur des actifs du régime -21 640 -16 743 -38 383 -21 551 -16 537 -38 088 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 13 276 363 9 567 23 206 14 142 -163 12 719 26 698 Engagements sociaux passifs 13 276 363 9 567 23 206 14 142 -163 12 719 26 698 Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l’exercice (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 1 199 843 2 042 2 340 Coût des services passés Coût financier 375 195 101 671 139 Produit financier -265 -171 -436 -1 163 Prestations versées -1 526 -802 -387 -2 715 -3 177 Cotisations reçues -64 Autres 550 169 -3 709 -2 990 85 Total de la charge de l'exercice -866 526 -3 152 -3 428 -1 776 Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2022 Exercice 2021 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 3,72% 0,86% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 11 13,4 Hors CAR-BP Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 3,64% 3,81% 3,72% 0,62% 0,96% 0,80% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 8 14 11,00 9,5 15,7 12,30 Sur l’année 2022, sur l’ensemble des -11 113 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 12 305 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 1 220 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et -28 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 41.50 % en obligations, 41.50 % en actions, 0.10 % en actifs immobiliers et 16.90 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 2.4.10.4 . Provisions PEL/CEL . Encours de dépôts collectés . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 71 587 60 888 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 938 910 951 187 Ancienneté de plus de 10 ans 464 490 480 866 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 474 988 1 492 941 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 149 720 147 752 Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 1 624 708 1 640 693 Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 151 291 Au titre des comptes épargne logement 939 1 532 Total 1 090 1 823 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations/Reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 811 -311 500 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 650 -687 2 963 Ancienneté de plus de 10 ans 7 795 -371 7 424 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 256 -1 369 10 887 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 739 1 419 3 158 Provisions constituées au titre des crédits PEL -1 0 -1 Provisions constituées au titre des crédits CEL -11 4 -7 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -12 4 -8 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 13 983 54 14 037 2.4.11 . Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne dispose pas de dettes subordonnées. 2.4.12 . Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux . Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (voir note 1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 133 492 Total 133 492 133 492 Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 93 782 milliers d’euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 29 829 milliers d’euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle et 9 881 milliers d’euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 2.4.13 . Capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 après affectation 665 650 81 780 919 087 55 049 1 721 566 Mouvements de l'exercice 16 652 49 950 21 809 88 411 Total au 31 décembre 2021 après résultat 682 302 81 780 969 037 76 858 1 809 977 Impact changement de méthode Variation de capital 39 937 39 937 Résultat de la période 65 306 65 306 Distribution de dividendes -8 699 -8 699 Provisions pour investissement Affectation du résultat 68 159 -68 159 Total au 31 décembre 2022 après résultat 722 239 81 780 1 037 196 65 306 1 906 520 Le capital social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élève à 682 302 milliers d’euros et est composé pour 722 238 621 euros de 37 037 878 parts sociales de nominal 19,5 euros détenues par les sociétaires. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 2.4.14 . Durée résiduelle des emplois et ressources . Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2022 Total des emplois 2 498 989 760 045 1 528 835 7 703 827 8 354 874 1 963 859 22 810 429 Effets publics et valeurs assimilées 6 321 256 330 125 430 106 267 131 208 -11 908 613 648 Créances sur les établissements de crédit 1 754 573 178 728 12 015 2 087 262 31 819 4 064 397 Opérations avec la clientèle 737 145 324 987 1 386 886 5 482 313 8 087 918 331 760 16 351 009 Obligations et autres titres à revenu fixe 950 4 504 27 985 103 929 1 644 007 1 781 375 Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des ressources 11 214 741 609 722 2 049 712 6 195 054 1 192 289 21 261 518 Dettes envers les établissements de crédit 221 917 240 810 1 304 397 3 626 373 1 104 819 6 498 317 Opérations avec la clientèle 10 992 215 358 021 737 314 2 551 962 34 619 14 674 131 Dettes représentées par un titre 609 10 891 8 000 16 719 52 851 89 070 Dettes subordonnées Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. 2.5. Informations sur le hors bilan . 2.5.1 . Engagements reçus et donnés . Engagements de financement . Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie . Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 2.5.1.1 . Engagements de financement . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 1 662 204 1 808 479 Ouverture de crédits documentaires 9 586 9 450 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 635 154 1 779 538 Autres engagements 17 464 19 491 Total des engagements de financement donnés 1 662 204 1 808 479 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 12 531 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 12 531 2. 5.1.2 . Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 42 490 29 041 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 42 490 29 041 D'ordre de la clientèle 431 307 439 451 Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales Autres cautions et avals donnés 13 780 9 667 Autres garanties données 417 527 429 784 Total des engagements de garantie donnés 473 797 468 492 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 789 019 866 072 Engagements de garantie reçus de la clientèle 7 615 781 6 823 060 Total des engagements de garantie reçus 8 404 800 7 689 132 2.5.1.3 . Autres engagements ne figurant pas au hors bilan . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 4 569 201 4 573 500 Autres valeurs affectées en garantie en faveur de la clientèle 23 613 6 866 773 32 038 6 568 296 Total 4 592 814 6 866 773 4 605 538 6 568 296 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 567 783 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 587 382 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 1 380 680 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 067 849 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 25 136 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 2 369 223 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 2 847 248 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 226 379 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 71 021 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 23 613 milliers d’euros contre 32 038 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 2.5.2 . Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables . Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.5.2.1 . Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations de gré à gré 2 660 187 2 660 187 123 760 1 597 268 1 597 268 -40 311 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 2 433 737 2 433 737 121 548 1 337 256 1 337 256 -42 313 Swaps financiers de devises 132 114 132 114 2 212 96 497 96 497 2 002 Autres contrats à terme 94 336 94 336 197 163 515 163 515 Total opérations fermes 2 660 187 2 660 187 123 760 1 597 268 1 597 268 -40 311 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 1 013 1 013 -5 5 792 5 792 -38 Options de taux d'intérêt 1 013 1 013 -5 5 792 5 792 -38 Options de change Autres options Total opérations conditionnelles 1 013 1 013 -5 5 792 5 792 -38 Total instruments financiers et change à terme 2 661 200 2 661 200 123 755 1 603 060 1 603 060 -40 349 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 2.5.2.2 . Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte Gestion spécialisée Total Opérations fermes 361 695 2 204 156 2 565 851 421 100 891 323 1 312 423 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 361 695 2 072 042 2 433 737 421 100 794 826 1 215 926 Swaps financiers de devises 132 114 132 114 96 497 96 497 Autres contrats à terme de taux d'intérêt ///////// ///////// Opérations conditionnelles 1 013 1 013 3 861 3 861 Options de taux d'intérêt 1 013 1 013 3 861 3 861 Total 361 695 2 205 169 2 566 864 421 100 895 184 1 316 284 Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 2.5.2.3 . Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2022 Opérations fermes 222 820 1 159 813 1 183 218 2 565 851 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 222 820 1 159 813 1 183 218 2 565 851 Opérations conditionnelles 1 013 0 1 013 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 1 013 1 013 Total 223 833 1 159 813 1 183 218 2 566 864 2.5.3 . Opérations en devises . Principes comptables . Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.5.4 . Ventilation du bilan par devise : (En milliers d'Euros) Contrevaleur en euro 31/12/2022 31/12/2021 Francs suisse Autres devises Total Francs suisse Autres devises Total Total actif 269 410 41 993 3 11 403 260 860 63 122 323 982 Total passif 269 410 41 993 3 11 403 260 860 63 122 323 982 Total hors-bilan 316 304 106 512 4 22 816 223 952 184 082 408 034 2.6. Autres informations . 2.6.1 . Consolidation . En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en l’application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance SAS BFCA Foncière SOCAMA Bourgogne Franche-Comté SOCAMI Bourgogne Franche-Comté SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté et Pays de l’Ain FCT Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 2.6.2 . Implantation dans les pays non coopératifs . L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 3. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels .. (Exercice clos le 31 décembre 2022 . ) A l'assemblée générale des sociétaires Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Tremouille 21000 Dijon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 350,1 M€ et le stock des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 131 M€ pour un encours brut de 16 536 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciations de 514 M€ ) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 47,5 M€ (contre 53,9 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 4.2.1, 4.10.2, 3.9 de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés ; ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non- recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 833,9 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4 et 4.4.1 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ; l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques . Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du des point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 22 mai 2022 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris la Défense et Neuilly-sur-Seine le 14 mars 2023 . Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Agnès HUSSHERR ; Marjorie Blanc LOURME, Constance HAON. 4. — Conventions réglementées et rapport spécial des commissaires aux comptes . Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Aux Sociétaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale . Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Régime de prévoyance complémentaire et régime de retraite supplémentaire applicable aux salariés et assimilés salariés ainsi que celle du régime du Fonds de retraite des Présidents des Banques Populaires Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 25 mars 2015 Personne concernée : Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC Nature et objet : Le Conseil d’Administration a autorisé l’application, pour le Président du Conseil d’Administration, du régime de prévoyance complémentaire, du régime de retraite supplémentaire, applicables aux salariés et assimilés salariés de l’entreprise ainsi que celle du régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire. Modalités : Pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 : La cotisation prévoyance (IPBP) est de 480 euros pour la part salariale et 1 250,04 euros pour la part patronale, La cotisation retraite supplémentaire (RSRC) est de 1 325,04 euros pour la part salariale et 2 325 euros pour la part patronale. Pour le régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire, le coût total comptabilisé est de 85 724,10 euros. Convention de mise à disposition de locaux, installations et de prestations administratives et comptables avec la Fondation d’Entreprise Bourgogne Franche-Comté Solidarité Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 novembre 2015. Société concernée : Fondation d’Entreprise Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Administrateurs concernés : Madame Marie Savin et Monsieur François Didier Nature et objet : La convention prévoit la mise à disposition par la BPBFC à la Fondation d’Entreprise de ses locaux et installations. La mise à disposition concerne également les collaborateurs et les services centraux de la BPBFC. Convention de mise à disposition de locaux, installations et de prestations administratives et comptables avec la Fondation d’Entreprise Bourgogne Franche-Comté Solidarité Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 novembre 2015. Société concernée : Fondation d’Entreprise Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Administrateurs concernés : Madame Marie Savin et Monsieur François Didier Nature et objet : La convention prévoit la mise à disposition par la BPBFC à la Fondation d’Entreprise de ses locaux et installations. La mise à disposition concerne également les collaborateurs et les services centraux de la BPBFC. Modalités : Les mises à disposition qui font l’objet de la convention sont réalisées, jusqu’au 31 décembre 2015, à titre gracieux. Depuis le 1er janvier 2016, l’évaluation annuelle de la mise à disposition des locaux et des installations est de 2 500 € par an. L’évaluation annuelle de la mise à disposition du personnel de la BPBFC correspond au coût moyen, au cours de l’exercice précédent, d’un demi-ETP, charges comprises. A titre indicatif, en 2022, ce coût est de 34 091,59 €. Convention relative à l’imputation des pertes de la SOCAMA Bourgogne Franche-Comté Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 septembre 2019 Société concernée : SOCAMA Bourgogne Franche-Comté Administrateurs concernés : Monsieur Régis Pennecot, Administrateur de la SOCAMA et de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté Nature et objet : Lorsque la perte comptable résultant de l’ensemble des opérations actives et passives de la société, est supérieur à un montant égal au cumul des réserves et du report à nouveau, le Conseil d’Administration amputera le (ou les) fonds de garantie collective. Modalités : La perte comptable de l’exercice N de la SOCAMA Bourgogne Franche-Comté est comblée pour deux tiers par un abandon du fonds de garantie mutuelle, dans la limite de deux tiers des entrées au fonds de garantie mutuelle réalisées sur l’exercice N-1. La fraction supérieure aux deux tiers du fonds de garantie mutuelle et excédant le plafond des deux tiers des entrées au fonds de garantie mutuelle réalisées sur l’exercice N-1 sera supportée par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et ce, jusqu’à décision contraire de son Conseil d’administration. Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2022, cette convention n’a pas produit d’effets. Convention relative aux commissions sur les engagements de garantie de la SOCAMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 février 2015 Société concernée : SOCAMA Bourgogne Franche-Comté Administrateurs concernés : Monsieur Régis Pennecot, Administrateur de la SOCAMA et de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté Nature et objet : Le Conseil d’Administration de la SOCAMA a adopté lors de sa séance du 02 décembre 2010 la création, à compter du 1er janvier 2011, d’une commission sur engagements de garantie fixée annuellement à 0,25% de l’encours de prêts garantie. Cette commission a été portée à 0,75 % en 2012 et à 0,50 % en 2013. Le 24 février 2015, le Conseil d’administration de la BPBFC a décidé de porter la commission de garantie à 0,60% à compter du 1er janvier 2015. Modalités : Cette commission est calculée de façon suivante chaque mois : 0.60 % multiplié par l’encours de prêts du mois, multiplié par le nombre de jours du mois et divisé par 365 jours. Au titre de cette commission, la Société SOCAMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a comptabilisé en 2022 un produit de 542 823,94 euros. Les motifs justifiant de l’intérêt de ces quatre conventions ont été rappelés lors de votre conseil d’administration du 28 février 2023 qui a conclu sur la pertinence de ces deux conventions dans l’intérêt de votre société. Fait à Paris la Défense et Neuilly-sur-Seine le 14 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Agnès HUSSHERR ; Marjorie Blanc LOURME, Constance HAON.

26/04/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301091
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 31 Mars 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 65 721 Effets Publics et Valeurs assimilées 664 935 Créances sur les Établissements de Crédit 2 705 626 Opérations avec la Clientèle 16 281 837 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 782 422 Actions et Autres Titres à revenu variable 15 325 Participations et autres titres détenus à long terme 250 639 Parts dans les Entreprises liées 646 737 Immobilisations Incorporelles 748 Immobilisations corporelles 97 973 Autres Actifs 171 027 Comptes de Régularisation 205 217 TOTAL ACTIF 22 888 207 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 673 485 Opérations avec la Clientèle 14 160 401 Dettes représentées par un titre 111 043 Autres Passifs 565 976 Comptes de Régularisation 200 565 Provisions 186 964 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 856 281 Capital souscrit 737 305 Primes d'Émission 81 780 Réserves 985 183 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 22 888 207 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 694 143 Engagements de garantie 490 420 Engagements sur titres 579 Engagements reçus Engagements de financement 190 050 Engagements de garantie 777 963 Engagements sur titres 579

27/01/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300116
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310 ,21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 31 Décembre 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 86 094 Effets Publics et Valeurs assimilées 613 648 Créances sur les Établissements de Crédit 4 064 397 Opérations avec la Clientèle 16 351 591 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 781 375 Actions et Autres Titres à revenu variable 14 050 Participations et autres titres détenus à long terme 246 789 Parts dans les Entreprises liées 646 737 Immobilisations Incorporelles 825 Immobilisations corporelles 96 629 Autres Actifs 141 033 Comptes de Régularisation 111 992 TOTAL ACTIF 24 155 160 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 498 317 Opérations avec la Clientèle 14 674 713 Dettes représentées par un titre 89 070 Autres Passifs 543 442 Comptes de Régularisation 186 119 Provisions 188 792 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 841 215 Capital souscrit 722 239 Primes d'Émission 81 780 Réserves 985 183 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 24 155 160 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 630 780 Engagements de garantie 501 268 Engagements sur titres 430 Engagements reçus Engagements de financement 12 531 Engagements de garantie 788 249 Engagements sur titres 430

24/10/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204174
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 30 Septembre 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 72 691 Effets Publics et Valeurs assimilées 611 595 Créances sur les Établissements de Crédit 3 226 059 Opérations avec la Clientèle 16 255 246 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 787 669 Actions et Autres Titres à revenu variable 14 714 Participations et autres titres détenus à long terme 243 534 Parts dans les Entreprises liées 646 737 Immobilisations Incorporelles 826 Immobilisations corporelles 95 944 Autres Actifs 136 097 Comptes de Régularisation 119 149 TOTAL ACTIF 23 210 261 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 781 596 Opérations avec la Clientèle 14 523 974 Dettes représentées par un titre 33 837 Autres Passifs 266 700 Comptes de Régularisation 465 760 Provisions 172 696 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 832 206 Capital souscrit 713 230 Primes d'Émission 81 780 Réserves 985 183 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 23 210 261 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 821 916 Engagements de garantie 502 307 Engagements sur titres 522 Engagements reçus Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 810 492 Engagements sur titres 522

22/07/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203483
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation trimestrielle au 30 Juin 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 75 712 Effets Publics et Valeurs assimilées 361 020 Créances sur les Établissements de Crédit 3 665 400 Opérations avec la Clientèle 15 823 850 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 787 648 Actions et Autres Titres à revenu variable 15 345 Participations et autres titres détenus à long terme 244 320 Parts dans les Entreprises liées 647 488 Immobilisations Incorporelles 861 Immobilisations corporelles 94 993 Autres Actifs 105 150 Comptes de Régularisation 128 484 TOTAL ACTIF 22 950 271 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 194 645 Opérations avec la Clientèle 14 198 144 Dettes représentées par un titre 40 848 Autres Passifs 201 232 Comptes de Régularisation 186 900 Provisions 170 445 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 824 565 Capital souscrit 705 589 Primes d'Émission 81 780 Réserves 985 183 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 22 950 271 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 2 103 661 Engagements de garantie 505 079 Engagements sur titres 841 Engagements reçus Engagements de financement 62 500 Engagements de garantie 832 567 Engagements sur titres 841

13/06/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2202596
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 12 mai 2022 . A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 12 mai 2022 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés . I. — Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 333 834 313 310 Intérêts et charges assimilées 4.1 -136 396 -127 649 Commissions (produits) 4.2 203 712 196 363 Commissions (charges) 4.2 -35 188 -34 711 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 901 1 901 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 28 910 34 553 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 1 069 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 14 428 12 663 Charges des autres activités 4.6 -16 145 -15 007 Produit net bancaire 395 125 381 423 Charges générales d'exploitation 4.7 -212 583 -210 872 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -14 028 -13 002 Résultat brut d'exploitation 168 514 157 549 Coût du risque de crédit 7.1.1 -54 404 -62 794 Résultat d'exploitation 114 110 94 755 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -343 -330 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 113 767 94 425 Impôts sur le résultat 11.1 -27 738 -22 314 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 86 029 72 111 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 86 029 72 111 II. — Résultat global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 86 029 72 111 Eléments recyclables en résultat net 6 140 -1 437 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -2 737 -2 422 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 10 767 -948 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés -1 890 1 933 Eléments non recyclables en résultat net 141 769 -130 860 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 9 199 -881 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 139 780 -135 137 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés -7 210 5 158 Ecart de réévaluation sur passif social en OCI - impôts différés ( part mino et groupe) 486 Ecart de réévaluation dettes fin spread de crédit propre - impôts différés ( part mino et groupe) -3 596 1 202 Autres - impôts différés ( part mino et groupe) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 147 909 -132 297 Résultat global 233 938 -60 186 Part du groupe 233 938 -60 186 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 1 757 milliers d’euros pour l’exercice 2021 et de 65 milliers d’euros pour l’exercice 2020. III. — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 76 692 80 965 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 49 522 38 130 Instruments dérivés de couverture 5.3 7 189 19 409 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 388 510 1 100 183 Titres au coût amorti 5.5.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 5 443 959 3 737 891 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti * 5.5.3 16 387 656 15 072 559 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 108 281 Placements des activités d'assurance 9 Actifs d'impôts courants 1 Actifs d'impôts différés 11.2 59 178 61 636 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 91 443 92 009 Actifs non courants destinés à être cédés 5.8 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.9 1 826 1 140 Immobilisations corporelles 5.10 108 460 98 352 Immobilisations incorporelles 5.10 384 92 Ecarts d'acquisition 5.14 Total des actifs 23 614 927 20 302 648 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 ( cf. note 5.5.3). Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 3 770 3 309 Instruments dérivés de couverture 5.3 52 528 76 456 Dettes représentées par un titre 5.11 218 484 179 316 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 5 962 536 4 489 007 Dettes envers la clientèle 5.12.2 15 044 096 13 388 668 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 905 1 358 Passifs d'impôts différés 11.2 502 506 Comptes de régularisation et passifs divers * 5.13 164 753 234 713 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.8 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 9 Provisions 5.14 72 706 81 457 Dettes subordonnées 5.15 8 445 8 659 Capitaux propres 2 086 202 1 839 199 Capitaux propres part du groupe 2 086 202 1 839 199 Capital et primes liées 5.16 770 662 753 685 Réserves consolidées 1 129 080 1 060 881 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 100 431 -47 478 Résultat de la période 86 029 72 111 Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 23 614 927 20 302 648 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf. Note 5.5.3). I V . — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Recyclables Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2020 645 372 85 652 1 067 758 9 874 -7 252 89 686 -7 489 1 883 601 1 883 601 Distribution (1) -6 811 -6 811 -6 811 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 22 661 22 661 22 661 Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 22 661 -6 811 15 850 15 850 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) -65 -607 -830 -130 166 -694 -132 362 -132 362 Résultat de la période 72 111 72 111 72 111 Résultat global -65 -607 -830 -130 166 -694 72 111 -60 251 -60 251 Autres variations -1 -1 -1 Capitaux propres au 31 décembre 2020 668 033 85 652 1 060 881 9 267 -8 082 -40 480 -8 183 72 111 1 839 199 1 839 199 Affectation du résultat de l'exercice 2020 72 111 -72 111 Effets de changements de méthodes comptables 1 441 1 441 1 441 Capitaux propres au 1er janvier 2021 668 033 85 652 1 134 433 9 267 -8 082 -40 480 -8 183 1 840 640 1 840 640 Distribution (2) -7 111 -7 111 -7 111 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 16 977 16 977 16 977 Remboursement de TSS (Note 5.15.2) Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 16 977 -7 111 9 866 9 866 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 1 757 -1 847 7 987 134 982 6 787 149 666 149 666 Résultat de la période 86 029 86 029 86 029 Résultat global 1 757 -1 847 7 987 134 982 6 787 86 029 235 695 235 695 Autres variations 1 1 1 Capitaux propres au 31 décembre 2021 685 010 85 652 1 129 080 7 420 -95 94 502 -1 396 86 029 2 086 202 2 086 202 (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 6 811 milliers d’Euros. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire pour le montant d’intérêts nets de prélèvements fiscaux et sociaux, hors rompus. Les parts sociales ainsi émises se sont élevées à 4 135 milliers d’euros. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V. — Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 113 767 94 425 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 14 120 13 056 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 22 184 27 513 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/ gains nets sur activités d'investissement -26 629 -33 579 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -55 302 88 770 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -45 627 95 760 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 465 939 -1 142 942 Flux liés aux opérations avec la clientèle 285 125 -286 016 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -14 254 43 135 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 14 301 6 186 Impôts versés -35 410 -29 985 Augmentation / (Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 715 701 -1 409 622 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 783 841 1 066 447 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -98 832 15 994 Flux liés aux immeubles de placement -627 876 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -19 007 -18 753 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -118 466 -1 883 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 9 866 15 850 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -214 -1 042 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 9 652 14 808 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) 675 027 1 079 372 Flux de trésorerie lies aux actifs et passifs destines a ê tre c é d é s Caisse et banques centrales 80 965 92 874 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 481 741 390 460 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 494 154 406 467 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -12 413 -16 007 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 1 562 706 483 334 Caisse et banques centrales 76 692 80 965 Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 161 041 1 481 741 Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 171 354 1 494 154 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -10 313 -12 413 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 2 237 733 1 562 706 Variation de la trésorerie nette 675 027 1 079 372 V I . — Annexe aux comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté . Note 1 . – Cadre général . 2.1.1 . Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 2.1.2 . Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 2.1.3 . Evénements significatifs . — A l’instar de l’année 2020, l’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19 dans un contexte où le soutien de l’Etat est resté important et a permis de limiter les impacts de la crise dans les entreprises. Les risques perdurent néanmoins. Les entreprises qui étaient déjà fragiles avant la crise (par exemple : les plus mal cotées par la Banque de France), sont celles dont l’évolution pourrait être la moins favorable surtout dans des secteurs très touchés (hôtellerie/restauration). Les craintes les plus fortes portent sur : La reprise de la consommation : l’épargne des ménages réalisées par les particuliers qui sera réintégrée dans la consommation à un rythme qui est encore inconnu ; Les impacts sur la santé économique des entreprises du retrait des soutiens publics ainsi que le remboursement des aides comme le PGE restent très incertains ; Les difficultés de recrutement de personnel spécialisé et d’approvisionnement dans une situation de fort rebond économique. Afin d’aider les secteurs d’activité en difficultés, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités les plus affectés. 2.1.4 . Evénements postérieurs à la clôture et perspectives . — Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signifier. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.2.1 . Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.2 . Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requiert des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (les clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.20. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite, de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 2 millions d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 1.4 millions d’euros. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables — Norme IFRS 17 : La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne . L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque s afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.2.3 . Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les impôts différés (note 11) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. 2.2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 22 Février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 12 Mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.2.5.1 . Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model . — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flows d’origine et les cash-flows modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.2.5.2 . Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . – Consolidation . 3.1 . Entité consolidante . — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1 er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international (entité d’ensemble désignée « Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté »). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance SAS BFCA Foncière SOCAMA Bourgogne Franche-Comté SOCAMI Bourgogne Franche-Comté SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain FCT Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 3.2 . Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 3.3 . Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont consolidées par intégration globale. — Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. — Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. — Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 13.2. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 . Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . — Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. — Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». — Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 . Participations dans des activités conjointes : — Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. — Mode de comptabilisation des activités conjointes : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 . Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 . Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 . Elimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminés. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 . Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué: soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 . Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 . Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 . — Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 14 : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 2.4 Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts les commissions les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti le produit net des activités d’assurance les produits et charges des autres activités 4.1 . Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : Un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, Un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 43 841 -50 022 -6 181 34 744 -46 315 -11 571 Prêts / emprunts sur la clientèle 259 316 -58 834 200 482 253 957 -57 794 196 163 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis -923 -923 3 -1 945 -1 942 Dettes subordonnées /// /// Passifs locatifs /// -38 -38 /// -39 -39 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 303 157 -109 817 193 340 288 704 -106 093 182 611 Opérations de location-financement Titres de dettes 15 007 /// 15 007 14 525 /// 14 525 Autres /// /// Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 007 /// 15 007 14 525 /// 14 525 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 318 164 -109 817 208 347 303 229 -106 093 197 136 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction /// /// Instruments dérivés de couverture 14 468 -25 752 -11 284 7 407 -19 102 -11 695 Instruments dérivés pour couverture économique 1 202 -827 375 2 674 -2 454 220 Total des produits et charges d'intérêt 333 834 -136 396 197 438 313 310 -127 649 185 661 (1) Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 8 162 milliers d’euros (8 589 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 207 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (733 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). 4.2 . Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, (cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service : Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 3 399 -1 490 1 909 2 697 -1 304 1 393 Opérations avec la clientèle 57 394 -846 56 548 58 418 -606 57 812 Prestation de services financiers 5 733 -1 895 3 838 4 175 -1 680 2 495 Vente de produits d'assurance vie 56 272 /// 56 272 55 400 /// 55 400 Moyens de paiement 61 874 -29 688 32 186 58 019 -26 108 31 911 Opérations sur titres 10 055 -15 10 040 9 427 -36 9 391 Activités de fiducie 2 551 -1 182 1 369 2 467 -1 157 1 310 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 1 054 -72 982 1 033 -3 787 -2 754 Autres commissions 5 380 5 380 4 727 -33 4 694 Total des commissions 203 712 -35 188 168 524 196 363 -34 711 161 652 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 40 1 101 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture -103 19 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) -1 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -103 20 Variation de la couverture de juste valeur -1 300 13 783 Variation de l'élément couvert 1 197 -13 764 Résultats sur opérations de change 964 781 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 901 1 901 (1) Y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : — La variation de juste valeur des dérivés qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. — L a variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 11 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA) 4.4 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -60 308 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 28 970 34 245 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 28 910 34 553 4.5 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti . Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 1 069 1 069 Titres de dettes Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 1 069 1 069 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 1 069 1 069 Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 1 069 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 4.6 . Produits et charges des autres activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 2 769 2 769 1 779 1 779 Produits et charges sur immeubles de placement 80 -97 -17 961 -132 829 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 941 -4 700 -2 759 2 447 -4 563 -2 116 Charges refacturées et produits rétrocédés 635 -141 494 718 -1 717 Autres produits et charges divers d'exploitation 9 003 -8 779 224 6 758 -10 278 -3 520 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -2 428 -2 428 -33 -33 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 11 579 -16 048 -4 469 9 923 -14 875 -4 952 Total des produits et charges des autres activités 14 428 -16 145 -1 717 12 663 -15 007 -2 344 (1) Un produit de 2,41M€ comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités » 4.7 . Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 25 473 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 288 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 24 185 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente pour l’exercice 4 073 milliers d’euros dont 3 462 milliers d’euros comptabilisés en charge et 611 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 478 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -131 134 -127 523 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -9 963 -10 884 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -67 770 -70 022 Autres frais administratifs -81 449 -83 349 Total des charges générales d’exploitation -212 583 -210 872 Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 462 milliers d’euros (contre 2 865 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 286 milliers d’euros (contre 283 milliers d’euros en 2020). (1) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en œuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 2 M€ sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020 ; La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel en 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8 . Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -343 -330 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs -343 -330 2.5 Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1 . Caisses, Banques Centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 76 686 74 725 Banques centrales 6 6 240 Total caisse, banques centrales 76 692 80 965 5.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrit en note 2.5.1. — Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fin de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 16 105 16 105 4 983 4 983 Titres de dettes 16 105 16 105 4 983 4 983 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 29 685 29 685 29 783 29 783 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 29 685 29 685 29 783 29 783 Instruments de capitaux propres /// /// Dérivés de transaction (1) 3 732 /// /// 3 732 3 364 /// /// 3 364 Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 3 732 45 790 49 522 3 364 34 766 38 130 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (non applicable au groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté) (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 3 770 /// 3 770 3 309 /// 3 309 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 3 770 3 770 3 309 3 309 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). 5.2.3 . Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 244 516 2 584 2 625 221 800 2 117 2 049 Instruments sur actions Instruments de change 163 515 1 148 1 129 192 001 1 247 1 227 Autres instruments Opérations fermes 408 031 3 732 3 754 413 801 3 364 3 276 Instruments de taux 1 931 16 2 774 33 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 1 931 16 2 774 33 Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 409 962 3 732 3 770 416 575 3 364 3 309 Dont marchés organisés 409 962 3 732 3 770 416 575 3 364 3 309 Dont opérations de gré à gré 5.3 . Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) — Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. — Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libelle en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Principales stratégies de couverture . — Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : Les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : Un passif à taux fixe Les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : La couverture de passif à taux variable La couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette La macro-couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : L’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor La valeur temps des couvertures optionnelles La surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) Les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Crédit Value adjustment et Débit Value adjustment) Des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 675 926 3 775 48 482 655 893 18 947 64 559 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 675 926 3 775 48 482 655 893 18 947 64 559 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 675 926 3 775 48 482 655 893 18 947 64 559 Instruments de taux 540 000 1 383 4 024 640 000 11 742 Instruments sur actions Instruments de change 96 497 2 031 203 168 462 Autres instruments Opérations fermes 636 497 3 414 4 024 843 168 462 11 742 Instruments de taux 3 861 22 20 340 155 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 3 861 22 20 340 155 Couverture de flux de trésorerie 640 358 3 414 4 046 863 508 462 11 897 Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dérives de couverture 1 316 284 7 189 52 528 1 519 401 19 409 76 456 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 : Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 192 409 890 378 137 000 Instruments de couverture de flux de trésorerie 103 861 440 000 Instruments de couverture de juste valeur 88 548 450 378 137 000 Couverture du risque de change 96 497 Instruments de couverture de flux de trésorerie 96 497 Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 192 409 986 875 137 000 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. — Eléments couverts : Couverture de juste valeur : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 326 392 38 641 287 751 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 326 392 38 641 287 751 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 254 826 -1 288 256 114 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 254 826 -1 288 256 114 Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 142 100 97 142 003 Dettes envers les établissements de crédit 142 100 97 142 003 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 439 118 37 256 401 862 (*) Intérêts courus exclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé) L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 364 487 54 342 310 145 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 364 487 54 342 310 145 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 346 000 18 455 327 545 Dettes envers les établissements de crédit 346 000 18 455 327 545 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 18 487 35 887 -17 400 — Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Dont autres éléments de Juste valeur (valeur temps/primes, etc.) Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -2 663 -2 158 -2 2 158 Couverture de risque de change 2 031 2 030 -2 030 Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -632 -128 -2 128 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Dont autres éléments de Juste valeur (valeur temps/primes, etc. ) Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -11 897 -10 895 -365 10 895 Couverture de risque de change 462 460 Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -11 435 -10 895 95 10 895 — Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : Cadrage des OCI 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -10 895 10 767 -128 Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -10 895 10 767 -128 Cadrage des OCI 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -9 947 -948 -10 895 Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -9 947 -948 -10 895 5.4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 447 778 433 462 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres (1) 940 732 666 721 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 388 510 1 100 183 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -3 287 -4 036 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (2) 98 108 -41 669 Instruments de dettes 9 949 12 686 Instruments de capitaux propres 98 098 -41 682 (1) Le détail est donné dans la note 5.6 (2) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. — Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 763 999 25 483 594 962 31 676 Actions et autres titres de capitaux propres 176 733 2 078 71 759 1 297 Total 940 732 27 561 666 721 32 973 Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les titres BPCE. Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » concerne des cessions s’élève à 2.8 millions d’euros au 31 décembre 2021. 5.5 . Actifs au cout amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. — Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mise en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25% du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90% selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2% du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. — Renégociations et restructurations : Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. — Frais et commissions : Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. — Date d’enregistrement : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 . Titres au coût amorti . — Au 31 décembre 2021, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne comptabilise pas de titres au coût amorti. 5.5.2 . Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 2 171 354 1 494 154 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 3 214 793 2 179 861 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit Dépôts de garantie versés 57 837 63 918 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -25 -42 Total 5 443 959 3 737 891 (1)Les fonds du Livret A, du LDD et du L EP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 196 951 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 079 591 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 147 371 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (2 536 242 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 173 661 174 508 Autres concours à la clientèle 16 523 997 15 187 833 Prêts à la clientèle financière Crédits de trésorerie (1) 1 765 387 1 769 518 Crédits à l'équipement 4 399 468 4 217 233 Crédits au logement (3) 10 268 507 9 036 653 Crédits à l'exportation 199 217 Opérations de pension Opérations de location-financement Prêts subordonnés (2) Autres crédits 90 436 164 212 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 795 2 601 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 16 700 453 15 364 942 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -312 797 -292 383 Total 16 387 656 15 072 559 (1) Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 709.5 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 837.7 millions d’euros au 31 décembre 2020. (2) Au 31 décembre 2021, 0 millions d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. (3) La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. — Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Au 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de - 31.2 millions d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 0 euros au 31 décembre 2020 ; Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 0 euros au 31 décembre 2021 contre 31.8 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti -31 242 -31 242 0 Passif Produits constatés d’avance 31 242 -31 242 31 836 31 836 5.6 . Reclassements d’actifs financiers . — Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers au cours des deux derniers exercices. 5.7 . Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 1 275 1 647 Charges constatées d'avance 5 070 4 772 Produits à recevoir 19 236 22 527 Autres comptes de régularisation 25 203 26 400 Comptes de régularisation - actif 50 784 55 346 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 40 659 36 663 Actifs divers 40 659 36 663 Total des comptes de régularisation et actifs divers 91 443 92 009 5.8 . Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées . Principes comptables . En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne comptabilise pas d’actifs non courants destinés à être cédés au 31 décembre 2021. 5.9 . Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur 2 /// 2 /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 3 093 -1 269 1 824 2 341 -1 201 1 140 Total des immeubles de placement 3 095 -1 269 1 826 2 341 -1 201 1 140 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 826 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (1 140 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10 . Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30-60 ans Ravalements 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 231 070 -135 581 95 489 224 193 -135 447 88 746 Biens immobiliers 74 758 -31 173 43 585 69 243 -29 108 40 135 Biens mobiliers 156 312 -104 408 51 904 154 950 -106 339 48 611 Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location 24 281 -11 310 12 971 18 568 -8 962 9 606 Portant sur des biens immobiliers 24 281 -11 310 12 971 18 568 -8 962 9 606 Dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 255 351 -146 891 108 460 242 761 -144 409 98 352 Immobilisations incorporelles 1 595 -1 211 384 1 226 -1 134 92 Droit au bail 5 5 5 5 Logiciels 1 590 -1 211 379 1 221 -1 134 87 Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 1 595 -1 211 384 1 226 -1 134 92 5.11 Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 122 639 86 544 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 95 532 92 100 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes non préférées Total 218 171 178 644 Dettes rattachées 313 672 Total des dettes représentées par un titre 218 484 179 316 Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. . 5.12 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.1 . Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 10 313 12 413 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 10 313 12 413 Emprunts et comptes à terme 5 869 417 4 384 429 Opérations de pension 89 912 89 912 Dettes rattachées -7 106 2 253 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 5 952 223 4 476 594 Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5 962 536 4 489 007 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 048 142 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (3 695 615 milliers d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central . 5.12.2 . Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 7 083 370 6 465 432 Livret A 1 236 128 1 098 886 Plans et comptes épargne-logement 1 666 877 1 650 661 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 579 389 2 391 988 Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 5 482 394 5 141 535 Comptes et emprunts à vue 12 356 18 274 Comptes et emprunts à terme 2 450 270 1 750 966 Dettes rattachées 13 702 12 461 Autres comptes de la clientèle 2 476 328 1 781 701 A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus 2 004 Total des dettes envers la clientèle 15 044 096 13 388 668 Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.13 . Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 15 717 13 929 Produits constatés d'avance (1) 10 004 40 412 Charges à payer 23 305 17 930 Autres comptes de régularisation créditeurs 31 351 100 925 Comptes de régularisation - passif 80 377 173 196 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 13 012 2 641 Créditeurs divers 58 892 49 788 Passifs locatifs 12 472 9 088 Passifs divers 84 376 61 517 Total des comptes de régularisation et passifs divers 164 753 234 713 (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.14 . Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. — Engagements sur les contrats d’épargne-logement : Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (2) 49 161 1 136 -2 621 -11 212 36 464 Provisions pour restructurations Risques légaux et fiscaux 4 313 2 411 -295 6 429 Engagements de prêts et garanties (3) 14 686 3 275 -3 122 14 839 Provisions pour activité d'épargne-logement 12 775 1 207 13 982 Autres provisions d'exploitation 522 551 -81 992 Total des provisions 81 457 8 580 -6 119 -11 212 72 706 (1) Les autres mouvements comprennent l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (11 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 2 M€ en contrepartie des réserves consolidées. (3) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018. 5.14.1 . Encours collectés au titre de l’épargne logement : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 60 888 93 530 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 951 187 885 302 Ancienneté de plus de 10 ans 480 866 496 047 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 492 941 1 474 879 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 147 752 144 795 Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 1 640 693 1 619 674 5.14.2 . Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 291 443 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 532 2 374 Total des encours de crédits octroyés au titre de l' épargne -logement 1 823 2 817 5.14.3 . Provisions constituées au titre de l’épargne logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 811 1 377 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 649 3 152 Ancienneté de plus de 10 ans 7 794 7 133 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 254 11 662 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 739 1 129 Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL -11 -16 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -11 -16 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 13 982 12 775 5.15 . Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 445 8 659 Dettes subordonnées et assimilés 8 445 8 659 Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 8 445 8 659 Total des dettes subordonnées 8 445 8 659 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10 Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel les dépôts de garantie des SCM. Nous n’avons pas de dettes subordonnées et supersubordonnées à durée indéterminée — Evolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 659 1 388 -1 602 8 445 Dettes subordonnées au coût amorti 8 659 1 388 -1 602 8 445 Dettes subordonnées et assimilés 8 659 1 388 -1 602 8 445 5.16 . Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. — Parts sociales : L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Le capital se décompose comme suit au 31 décembre 2021 : 682 302 milliers d'euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté (668 033 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.17 . Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres . Principes comptables : Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 9 199 -2 412 6 787 -881 187 -694 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 139 780 -4 798 134 982 -135 137 4 971 -130 166 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 148 979 -7 210 141 769 -136 018 5 158 -130 860 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -2 737 890 -1 847 -2 422 1 815 -607 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 10 767 -2 780 7 987 -948 118 -830 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat 8 030 -1 890 6 140 -3 370 1 933 -1 437 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 157 009 -9 100 147 909 -139 388 7 091 -132 297 Part du groupe 157 009 -9 100 147 909 -139 388 7 091 -132 297 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 . Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1 . Actifs financiers . — Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 10 921 10 921 22 773 22 773 Opérations de pension Autres instruments financiers Actifs financiers à la juste valeur 10 921 10 921 22 773 22 773 Opérations de pension Autres instruments financiers Prêts et créances Autres actifs Total 10 921 10 921 22 773 22 773 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 10 921 6 535 4 386 22 773 21 955 818 Opérations de pension Autres actifs Total 10 921 6 535 4 386 22 773 21 955 818 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18.2 . Passifs financiers : — Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 56 298 56 298 79 765 79 765 Opérations de pension Autres Passifs financiers à la juste valeur 56 298 56 298 79 765 79 765 Opérations de pension 89 839 89 839 89 846 89 846 Autres instruments financiers Dettes Autres passifs Total 146 137 146 137 169 611 169 611 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’un compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 56 298 6 535 46 504 3 259 79 765 21 955 56 837 973 Opérations de pension 89 839 80 343 9 496 89 846 84 474 5 372 Autres passifs Total 146 137 86 878 56 000 3 259 169 611 106 429 62 209 973 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19 . Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. — Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. — Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. — Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : Les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; Des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. — Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 . Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 229 836 80 343 310 179 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes Autres Actifs financiers au coût amorti 4 573 500 1 580 175 6 153 675 Total des actifs financiers donnés en garantie 229 836 80 343 4 573 500 1 580 175 6 463 854 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 229 836 80 343 3 434 630 1 580 175 5 324 984 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 89 839 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (89 978 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 118 146 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (81 444 milliers d’euros au 31 décembre 2020) et le montant du passif associé s’élève à 81 844 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 252 084 84 474 336 558 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes Autres Actifs financiers au coût amorti 3 930 992 1 573 866 5 504 858 Total des actifs financiers donnés en garantie 252 084 84 474 3 930 992 1 573 866 5 841 416 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 252 084 84 474 2 867 884 1 573 866 4 778 308 5.19.1.1 . Commentaires sur les actifs financiers transférés . — Mise en pension et prêts de titres : Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mise en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. — Cessions de créance : Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la Banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 13). Au 31 décembre 2021, 1 423 186 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer Loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.19.1.2 . Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 587 382 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 578 805 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 1 067 849 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 983 138 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 2 847 248 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 2 289 079 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 71 021 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 79 970 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.20 . Instruments financiers soumis a la reforme des indices de référence. Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’Euribor et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés les taux sans risque. Ces indices seront publiés par l’ICE Benchmark Administration à compter du 04/01/2022 ; Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements prévoyant comme taux de remplacement légal : pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €ster (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de références alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor, la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque A ce titre : Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Suppl é ment 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée sur 2020 concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients et contreparties afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ; S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont été remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ». La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des fallbacks , au 3 janvier 2022. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés – notamment du LIBOR USD après le 1 er janvier 2022 – hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « crédit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées. Indice (En milliers d’ E uros ) Total actif financiers hors dérivés Total passifs financiers hors dérivés Dérivés EONIA EURIBOR 130.856 LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JYP LIBOR CHF Note 6 . – Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 . Engagements de financement : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit De la clientèle 1 810 876 1 597 164 Ouvertures de crédit confirmées 1 788 988 1 568 205 Autres engagements 21 888 28 959 Total des engagements de financement donnes 1 810 876 1 597 164 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 6.2 . Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 29 041 19 433 D'ordre de la clientèle 439 451 401 533 Total des engagements de garantie donnes 468 492 420 966 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 794 611 873 219 De la clientèle 8 071 007 6 963 978 Total des engagements de garantie reçus 8 865 618 7 837 197 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . – Exposition aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 . Risque de crédit . L’essentiel . Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 . Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de crédit de la période : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -51 366 -59 347 Récupérations sur créances amorties 1 301 739 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -4 339 -4 186 Total coût du risque de crédit -54 404 -62 794 — Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires -5 -3 Opérations avec la clientèle -55 120 -61 564 Autres actifs financiers 721 -1 227 Total coût du risque de crédit -54 404 -62 794 7.1.2 . Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : — Statut 1 (stage 1 ou S1) : Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 2 (stage 2 ou S2) : Les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 3 ( stage 3 ou S3) : Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc . — Augmentation significative du risque de crédit : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. En particulier, les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements en présence de difficultés financières si les critères du déclassement en défaut ne sont pas remplis ; La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12 mois >∆+ μ × PD t octroi 12 mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si PD à date >μ× PD à l'octroi + Δ ) : Portefeuille Mu Delta Particulier réseau Banque Populaire 1 4,2% Professionnel réseau Banque Populaire 1 7,0% PME 2 0,5% Secteur public 2 0,5% Logement social 2 0,5% Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays ; Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « Investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements de groupe (dit « modèle central ») un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). — Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif balois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. — Prise en compte des informations de nature prospective : Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. — Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60% du choc de la crise sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directives de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard ; Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 13 M€ sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés. — Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 : Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. A ce titre, un ajustement post-modèle de 6 M€ a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer le scénario central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. — Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central : Des provisions calculées localement ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 39 millions d’euros en augmentation de 13 M€ par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, et de l’automobile. Dans ce contexte, le Groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L’approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le Groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le Groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du Groupe. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 104,3 millions d’euros et se répartit de la manière suivante : En millions d’euros 31/12/2021 Modèle central 65,2 Ajustements post-modèle 6,0 Compléments au modèle central 39,0 Total Pertes de crédit attendues S1/S2 110,2 — Analyse de la sensibilité des montants d’ECL : La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation de 0,4 millions d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un arriéré depuis trois mois consécutifs au moins (6 mois consécutifs au moins pour les créances sur des collectivités locales) dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et relatif de 1% des expositions de la contrepartie, ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred crédit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected crédit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 . Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements . — A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1 . Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) (1) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 433 485 -701 4 013 -3 335 437 498 -4 036 Production et acquisition 56 609 -48 56 609 -48 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -25 953 5 -25 953 5 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) -17 076 586 -13 205 -17 090 791 Solde au 31/12/2021 447 065 -158 4 000 -3 130 451 065 -3 288 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.3.2 . Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . — Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 196 951 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 1 079 591 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) (1) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 3 737 837 -35 96 -7 3 737 933 -42 Production et acquisition 1 959 862 1 959 862 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 038 418 -1 038 418 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers 16 -16 Transferts vers S1 16 -16 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) 784 481 10 125 7 784 606 17 Solde au 31/12/2021 5 443 778 -25 205 5 443 983 -25 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.3.3 . Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . — Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 13 844 554 -22 088 1 064 951 -65 050 432 041 -203 183 1 855 21 541 -2 063 15 364 942 -292 384 Production et acquisition 2 438 417 -10 356 3 800 -175 28 533 2 470 750 -10 531 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 103 587 91 -68 142 98 -78 113 1 979 -39 -1 493 126 -1 251 374 2 294 Réduction de valeur (passage en pertes) -32 887 28 548 -32 887 28 548 Transferts d'actifs financiers -821 858 53 301 691 303 -40 478 130 554 -31 894 -50 18 50 -32 -1 -19 085 Transferts vers S1 205 368 -594 -190 780 2 805 -14 588 498 2 709 Transferts vers S2 -924 987 37 630 942 866 -54 413 -17 880 1 514 330 -2 -330 17 -1 -15 254 Transferts vers S3 -102 239 16 265 -60 783 11 130 163 022 -33 907 -380 20 380 -49 0 -6 540 Autres mouvements (1) 156 994 -46 102 -37 126 28 378 30 165 -3 297 -147 -26 -863 -593 149 025 -21 639 Solde au 31/12/2021 14 514 521 -25 154 1 654 786 -77 226 481 760 -207 847 1 620 -8 47 768 -2 562 16 700 455 -312 797 7.1.3.4 . Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés . — Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) (1) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 476 416 3 432 97 777 1 913 22 971 8 282 1 597 164 13 627 Production et acquisition 968 259 2 708 224 1 968 483 2 709 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -429 680 -106 -14 601 -1 -444 281 -107 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -99 501 -908 93 786 1 399 5 715 -15 476 Transferts vers S1 14 720 32 -13 673 -51 -1 047 -9 -28 Transferts vers S2 -110 849 -940 111 322 1 450 -473 -6 504 Transferts vers S3 -3 372 -3 863 7 235 Autres mouvements (1) -315 748 -2 269 14 924 342 -9 666 -1 053 0 0 0 0 -310 490 -2 980 Solde au 31/12/2021 1 599 746 2 857 192 110 3 654 19 020 7 214 1 810 876 13 725 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.5 . Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) (1) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 395 181 667 7 495 392 18 390 421 066 1 059 Production et acquisition 156 455 199 156 455 199 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -73 021 -11 -2 821 -6 522 -82 364 -11 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -64 652 -439 61 334 497 3 318 -8 50 Transferts vers S1 4 109 9 -3 295 -14 -814 -5 Transferts vers S2 -65 145 -448 65 747 511 -602 -8 55 Transferts vers S3 -3 616 -1 118 4 734 Autres mouvements (1) -39 631 46 12 389 -237 577 8 0 0 0 0 -26 665 -183 Solde au 31/12/2021 374 332 462 78 397 652 15 763 468 492 1 114 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.4 . Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 . Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 529 527 -210 407 319 120 314 456 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables -2 260 -3 130 870 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 19 020 -7 214 11 806 Engagements de garantie 15 763 15 763 Total des instruments financiers dépréciés (s3) (1) 562 050 -220 751 347 559 314 456 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination /acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6 . Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS9 : (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 16 105 Prêts 29 685 Dérivés de transaction 3 732 Total 49 522 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.7 . Mécanismes de réduction du risque de crédits : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne détient pas d’actifs obtenus par prise de possession de garantie. 7.1.8 Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables . Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.9 Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.10 . Encours restructurés : — Réaménagements en présence de difficultés financières : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 181 965 181 965 128 444 128 444 Encours restructurés sains 238 010 238 010 123 370 123 370 Total des encours restructur é s 419 975 419 975 251 814 251 814 Dépréciations -44 026 -44 026 -41 714 -41 714 Garanties reçues 328 993 328 993 197 533 197 533 — Analyse des encours bruts : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 403 643 403 643 240 282 240 282 Réaménagement : refinancement 16 332 16 332 11 532 11 532 Total des encours restructur é s 419 975 419 975 251 814 251 814 — Zone géographique de la contrepartie : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 417 135 417 135 251 147 251 147 Autres pays 2 840 2 840 667 667 Total des encours restructur é s 419 975 419 975 251 814 251 814 7.1.1 1 . Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS9 : (En milliers d'Euros) Valeur brute comptable ou montant nominal Dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres - VB 412 074 13 094 17 864 2 821 2 008 1 360 1 845 -416 -20 -36 -6 -25 -2 785 Stage - S1 412 074 13 094 17 864 2 821 2 008 1 360 -416 -20 -36 -6 -25 Stage - S2 Stage - S3 1 845 -2 785 Titres au coût amorti - VB Stage - S1 Stage - S2 Stage - S3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti - VB 5 435 411 1 475 1 145 3 050 2 902 -1 -1 -1 -2 -20 Stage - S1 5 435 411 1 475 1 145 3 050 2 695 -1 -1 -1 -2 -20 Stage - S2 208 Stage - S3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti - VB 4 618 111 154 396 3 394 394 1 575 058 3 733 336 2 099 276 655 580 470 303 -996 -75 -2 639 -2 173 -16 685 -46 229 -48 833 -195 166 Stage - S1 4 607 321 154 396 3 299 347 1 522 066 3 431 955 1 416 884 139 654 -937 -75 -1 711 -1 690 -8 219 -11 136 -2 957 Stage - S2 10 546 95 047 52 963 301 317 682 228 515 833 -58 -929 -475 -8 462 -34 996 -45 834 Stage - S3 244 29 63 165 93 470 303 -9 -4 -97 -42 -195 166 Engagements de financement donnés - VB 399 330 76 396 256 978 205 455 434 922 315 781 102 798 19 215 45 48 126 200 861 1 887 3 344 7 214 Stage - S1 399 146 76 396 245 663 193 304 391 853 251 893 39 331 45 48 118 193 647 1 189 618 Stage - S2 185 11 316 12 151 43 070 63 889 63 467 8 7 214 698 2 726 Stage - S3 19 215 7 214 Engagements de garantie donnés - VB 35 913 9 825 119 672 30 442 124 858 111 742 20 154 15 887 9 8 47 12 169 541 328 Stage - S1 35 484 9 825 111 951 29 331 105 457 74 834 6 712 9 8 39 10 122 224 50 Stage - S2 429 7 721 1 111 19 401 36 908 13 442 8 2 47 317 278 Stage - S3 15 887 Total 10 900 839 253 711 3 790 383 1 814 921 4 298 174 2 531 062 778 532 507 249 -1 358 -39 -2 503 -1 969 -15 683 -43 821 -45 161 -190 737 7.2 . Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 . Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 . Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle); soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 76 692 76 692 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actis financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 164 30 205 242 302 122 402 940 732 1 342 805 Instruments dérivés de couverture Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 454 311 134 030 10 175 10 419 1 835 024 5 443 959 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 583 965 353 770 1 449 803 5 615 273 8 182 909 201 936 16 387 656 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers par échéancé 4 122 132 487 800 1 490 183 5 867 994 10 140 335 1 142 668 23 251 112 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre 20 390 39 589 19 136 18 016 121 353 218 484 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 107 600 348 509 757 693 2 139 263 2 608 920 5 961 985 Dettes envers la clientèle 12 003 726 331 928 447 098 1 923 680 337 664 15 044 096 Dettes subordonnées 75 149 712 4 092 3 417 8 445 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéancé 12 131 791 720 175 1 224 639 4 085 051 3 071 354 21 233 010 Passifs locatifs par échéancé 6 809 2 455 9 264 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 1 229 585 61 490 244 076 44 774 211 932 19 019 1 810 876 Total engagements de financement donnes 1 229 585 61 490 244 076 44 774 211 932 19 019 1 810 876 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 304 28 737 29 041 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 4 337 14 993 36 939 198 732 168 689 15 761 439 451 Total engagements de garantie donnes 4 337 14 993 36 939 199 036 197 426 15 761 468 492 Note 8 . – Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : — Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. — Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. — Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. — Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 . Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » du Rapport annuel. 8.2 . Engagements sociaux : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -73 032 -72 264 Charges des régimes cotisations définies -12 763 -12 243 Charges des régimes à prestations définies (1) 2 109 595 Autres charges sociales et fiscales -34 476 -32 974 Intéressement et participation -12 972 -10 637 Total des charges de personnel -131 134 -127 523 (1) La décision IFRIS relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 2 M€ sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Le régime CAR-BP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 . Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (2) 45 410 19 240 12 719 77 369 87 327 Juste valeur des actifs du régime -31 444 -18 192 -49 636 -46 273 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan (2) 13 966 1 048 12 719 27 733 41 054 Engagements sociaux passifs (2) 13 966 1 048 12 719 27 733 41 054 Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 2 M € en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 . Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 49 487 23 958 13 882 87 327 86 446 Coût des services rendus 1 442 998 2 440 2 291 Coût des services passés Coût financier 179 102 46 327 539 Prestations versées -1 969 -1 060 -704 -3 733 -3 788 Autres éléments enregistrés en résultat 144 -1 505 -1 361 273 Variations comptabilisées en résultat -2 327 -685 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -61 -61 -38 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -2 332 -2 482 -4 814 2 577 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 44 -790 -746 -967 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -5 621 1 572 Ecarts de conversion Autres variations (1) 1 -2 013 2 -2 010 -6 Dette actuarielle en fin de période 45 410 19 240 12 719 77 369 87 327 La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 2 M€ avant impôts en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -1.8 M€ de dette actuarielle au 01/01/2020, de -0.2 M€ au titre des écarts de réévaluation. — Variation des actifs de couverture (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 28 424 17 849 46 273 45 676 Produit financier 104 81 185 292 Cotisations reçues 74 74 94 Prestations versées -440 -36 -476 -475 Autres Variations comptabilisées en résultat -217 -89 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 3 355 225 3 580 690 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 3 580 690 Ecarts de conversion Autres 1 -1 -4 Juste valeur des actifs en fin de période (1) 31 444 18 192 49 636 46 273 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de -535 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 . Couts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . — Charge actuarielle des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages à long terme Coût des services -1 442 -998 -2 440 2 291 Coût financier net -75 -21 -46 -142 247 Autres (dont plafonnement par résultat) -144 1 505 1 361 273 Charge de l'exercice -75 -1 607 461 -1 221 2 811 Prestations versées 1 529 1 024 704 3 257 -3 313 Cotisations reçues 74 74 -94 Variation de provisions suite a des versements 1 529 1 098 704 3 331 -3 407 Total 1 454 -509 1 165 2 110 -596 — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 11 609 -528 11 081 10 200 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -5 643 -3 558 -9 201 882 Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 5 966 -4 086 1 880 11 081 8.2.4 . Autres informations . — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,86% 0,38% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13 ans 14 ans — Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses : Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,30% 39 584 -6,68% 42 918 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,02% 45 212 7,48% 49 428 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6,41% 44 952 6,79% 49 114 Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,46% 39 941 -5,64% 43 395 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 9 928 9 893 N+6 à N+10 9 303 9 317 N+11 à N+15 8 289 8 370 N+16 à N+20 6 947 7 080 > N+20 13 094 13 907 — Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE : En % et milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,77% 2 638 2,70% 727 Actions 42,67% 12 837 42,20% 11 370 Obligations 40,91% 12 307 55,10% 14 847 Immobilier Dérivés Fonds de placement 7,65% 2 301 Total 100,00% 30 084 100,00% 26 944 Note 9 . – Activités d’assurance . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas directement d’activités d’assurance. Note 10 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur : — Principes généraux : La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. — Juste valeur en date de comptabilisation initiale : Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) » Hiérarchie de la juste valeur : — Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 « ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : Les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; Les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : Les taux d’intérêts et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, Les volatilités implicites ; Les « spreads » de crédit. Les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) — Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : Les swaps de taux standards ou CMS ; Les accords de taux futurs (FRA) ; Les swaptions standards ; Les caps et floors standards ; Les achats et ventes à terme de devises liquides ; Les swaps et options de change sur devises liquides ; Les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : Le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; Le paramètre est alimenté périodiquement ; Le paramètre est représentatif de transactions récentes ; Les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : Les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; Les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; Les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 » ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : Les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE notamment ; Certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d’illiquidité, en cas de liquidation …) et qu’il n’existe pas de prix pour étayer cette valeur ; Les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; Des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; Les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers Juste valeur des titres de BPCE . — La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur réévaluée IFRS s’élève à 699 766 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilises au cout amorti (titres). — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des dettes : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 10.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers . 10.1.1 . Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 276 2 456 3 732 Dérivés de taux 128 2 456 2 584 Dérivés actions Dérivés de change 1 148 1 148 Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 276 2 456 3 732 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 45 790 45 790 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 685 29 685 Titres de dettes 16 105 16 105 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 45 790 45 790 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 410 131 19 243 18 404 447 778 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 410 131 19 243 18 404 447 778 Instruments de capitaux propres 12 649 928 083 940 732 Actions et autres titres de capitaux propres 12 649 928 083 940 732 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 410 131 31 892 946 487 1 388 510 Dérivés de taux 5 158 5 158 Dérivés actions Dérivés de change 2 031 2 031 Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 7 189 7 189 Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés - Dérivés de taux - Dérivés actions - Dérivés de change - Dérivés de crédit - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 129 2 641 3 770 Dérivés de taux 2 641 2 641 Dérivés actions Dérivés de change 1 129 1 129 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 129 2 641 3 770 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 52 506 22 52 528 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 52 506 22 52 528 (1) Hors couverture économique — Au 31/12/2020 : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 2 465 899 3 364 Dérivés de taux 1 218 899 2 117 Dérivés actions Dérivés de change 1 247 1 247 Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 465 899 3 364 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 34 766 34 766 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 783 29 783 Titres de dettes 4 983 4 983 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 34 766 34 766 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 374 166 40 892 18 404 433 462 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 374 166 40 892 18 404 433 462 Instruments de capitaux propres 417 9 526 656 778 666 721 Actions et autres titres de capitaux propres 417 9 526 656 778 666 721 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 374 583 50 418 675 182 1 100 183 Dérivés de taux 18 947 18 947 Dérivés actions Dérivés de change 462 462 Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 19 409 19 409 Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés 1 002 1 002 - Dérivés de taux 1 002 1 002 - Dérivés actions - Dérivés de change - Dérivés de crédit - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 1 002 1 002 Instruments dérivés 1 227 1 080 2 307 Dérivés de taux 1 080 1 080 Dérivés actions Dérivés de change 1 227 1 227 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 227 1 080 2 307 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 76 301 155 76 456 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 76 301 155 76 456 10.1.2 . Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : — Au 31/12/2021 : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 899 1 274 1 447 -541 -623 2 456 Dérivés de taux 899 1 274 1 447 -541 -623 2 456 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 899 1 274 1 447 -541 -623 2 456 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 34 766 42 -26 11 526 -518 45 790 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 783 -98 29 685 Titres de dettes 4 983 42 -26 11 526 -420 16 105 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 34 766 42 -26 11 526 -518 45 790 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 18 404 900 -900 18 404 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 18 404 900 -900 18 404 Instruments de capitaux propres 656 778 29 282 139 737 133 104 -29 410 -1 408 928 083 Actions et autres titres de capitaux propres 656 778 29 282 139 737 133 104 -29 410 -1 408 928 083 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 675 182 30 182 139 737 133 104 -30 310 -1 408 946 487 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 080 827 1 357 -623 2 641 Dérivés de taux 1 080 827 1 357 -623 2 641 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 080 827 1 357 -623 2 641 Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 155 85 -133 -85 22 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 155 85 -133 -85 22 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. — Au 31/12/2020 : (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés 418 434 -322 369 899 Dérivés de taux 418 434 -322 369 899 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 418 434 -322 369 899 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 34 165 4 882 -285 34 766 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 755 28 29 783 Titres de dettes 4 410 4 854 -285 4 983 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 34 165 4 882 -285 34 766 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 18 403 903 -902 18 404 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 18 403 903 -902 18 404 Instruments de capitaux propres 754 067 33 473 768 -135 280 13 074 -33 688 24 364 656 778 Actions et autres titres de capitaux propres 754 067 33 473 768 -135 280 13 074 -33 688 24 364 656 778 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 772 470 34 376 768 -135 280 13 074 -34 590 24 364 675 182 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés 365 -365 Dérivés de taux 365 -365 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1)) 365 -365 Instruments dérivés 236 429 415 1 080 Dérivés de taux 236 429 415 1 080 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 236 429 415 1 080 Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux -440 -206 440 -96 457 155 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture -440 -206 440 -96 457 155 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : l’ensemble de nos titres de participations (hors GUILLIN) ainsi que nos titres Naxicap. Au cours de l’exercice, 32 millions d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3, impactant intégralement le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 139 737 millions d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. 10.1.3 . Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Au 31 décembre 2021, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a effectué aucun transfert de niveaux. 10.1.4 . Sensibilité de la juste valeur de niveaux 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 15 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 126 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 117 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan. 10.2 . Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 22 162 227 4 278 187 17 884 040 19 147 278 2 791 535 16 355 743 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 454 593 4 135 801 1 318 792 3 741 823 2 653 563 1 088 260 Prêts et créances sur la clientèle 16 707 634 142 386 16 565 248 15 405 455 137 972 15 267 483 Titres de dettes Autres Passifs financiers au cout amorti 21 269 514 11 867 798 9 401 716 18 169 148 9 625 289 8 543 859 Dettes envers les établissements de crédit 5 953 186 4 566 777 1 386 409 4 533 188 2 978 773 1 554 415 Dettes envers la clientèle 15 088 913 7 083 370 8 005 543 13 446 217 6 465 432 6 980 785 Dettes représentées par un titre 218 970 217 651 1 319 181 084 181 084 Dettes subordonnées 8 445 8 445 8 659 8 659 Note 11 . – Impôts . 11.1 . Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du Groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devraient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation de l’IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure précision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le Groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le Groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courants ». — Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -34 958 -32 566 Impôts différés 7 220 10 252 Impôts sur le résultat -27 738 -22 314 (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net (part du groupe) 86 029 72 111 Variations de valeur des écarts d'acquisition Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts -27 738 -22 314 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition 113 767 94 425 Effet des différences permanentes -21 763 -28 086 Résultat fiscal consolidé (A) 92 004 66 340 Taux d'imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -26 138 -21 242 Effet de la variation des impôts différés non constatés Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés Conséquences de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés -2 545 -3 512 Impôts à taux réduit et activités exonérées 10 -3 Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts 346 2 465 Autres éléments 589 -22 Charge (produit) d'impôts comptabilisée -27 738 -22 314 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 24,38% 23,63% Les différences permanente sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ». 11.2 . Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; Pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM Financements d’actif avec incidence fiscale Provisions pour passifs sociaux 6 274 9 651 Provisions pour activité d'épargne-logement 3 612 3 342 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 37 901 31 154 Autres provisions non déductibles Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 33 2 814 Autres sources de différences temporelles 10 856 14 169 Impôts différés liés aux décalages temporels 58 676 61 130 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 58 676 61 130 Comptabilisés A l'actif du bilan 59 178 61 636 Au passif du bilan -502 -506 Au 31 décembre 2021, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 0 millions d’euros Note 12 . – Autres informations . 12.1 . Information sectorielle . Information sectorielle — Information sectorielle : Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour le pilotage du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE. — Information par secteur opérationnel : Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. — Information sectorielle par zone géographique : L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. 12.2 . Informations sur les opérations de location financement et de location simple . 12.2.1 . Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. — Contrats de location-financement : Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). — Contrats de location simple : Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne réalise d’opération en qualité de bailleur. 12.2.2 . Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et en l’absence d’information ad-hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. — Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur : En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges d'intérêt sur passifs locatifs -38 -39 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -2 864 -2 591 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -2 902 -2 630 — Echéancier des passifs locatifs : En milliers d’euros 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 362,00 1 300,00 6 809,00 2 455,00 11 926,00 12.3 . Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.3.1 . Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 8 238 2 566 010 Autres actifs financiers 824 911 55 766 566 675 46 813 Autres actifs Total des actifs avec les entités liées 833 149 55 766 3 132 685 46 813 Dettes 4 513 129 2 977 446 Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 4 513 129 2 977 446 Intérêts, produits et charges assimilés 11 299 69 4 739 Commissions -6 639 -5 805 Résultat net sur opérations financières 26 954 579 32 959 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 31 614 648 31 893 Engagements donnés 6 241 5 882 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 6 241 5 882 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 - « Périmètre de consolidation ». 12.3.2 . Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les organes de direction et d’administration de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Avantages à court terme 784 801 Avantages postérieurs à l’emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 784 801 — Avantages à court terme : Les avantages à court terme versés aux dirigeants de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élèvent à 784 milliers d’euros au titre de 2021 (contre 801 milliers d’euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. — Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail : Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont décrits dans la partie "Gouvernement d’entreprise" du Rapport annuel. 12.4 . Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 12.4.1 . Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur / structureur / arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté restitue dans la note 12.5 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les Hedge Funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). — Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. — Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 12.5 . Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2021 : Hors placements des activités d'assurance (En milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 50 705 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 50 705 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 50 705 Taille des entités structurées 1 290 540 — Au 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 41 011 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 41 011 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 41 011 Taille des entités structurées 1 011 738 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidées dans lesquelles il détient des intérêts. 12.6 . Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d'Euros) Cabinet Mazars Price waterhousecoopers Autres Total Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Mission de certification 95 108 96 106 25 25 216 239 - Emetteur 95 108 96 106 191 214 - Filiales intégrées globalement 25 25 25 25 Services autres que la certification des comptes 18 19 11 5 1 1 30 25 - Emetteur 18 19 11 5 29 24 - Filiales intégrées globalement 1 1 1 1 Total 113 127 107 111 26 26 246 264 Note 13 . – Détail du périmètre de consolidation . 13.1 . Opération de titrisation . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. — Opération de titrisation interne au Groupe BPCE : En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1.6 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1.5 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 13.2 . Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.) VII. — Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT 31 décembre 2021 ) A l'assemblée générale des sociétaires , MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Tremouille MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT 21000 Dijon Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du groupe MERGEFIELD CLIENT Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation du risque de crédit ; les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ; les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 312,8 M€ dont 25 M€ au titre du statut 1, 77 M€ au titre du statut 2 et 210 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 54,4 M€ (en diminution de 13,4 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées par le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, valorisée sur la base d’une approche multicritères tenant également compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Banque. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 699,77 M€ au 31 décembre 2021, soit une variation d’ OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de 81 M€ Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 10 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser les principales filiales, l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ; un contre-calcul des valorisations ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 12 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 6 ème année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 mars 2022 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas MONTILLOT, Emmanuel CHARNAVEL C. — Comptes individuels . I. — Comptes individuels au 31 décembre 2021 (avec comparatif au 31 décembre 2020) 1.1. — Compte de résultat . (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 300 486 302 564 Intérêts et charges assimilées 3.1 -103 631 -128 157 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 27 561 32 973 Commissions (produits) 3.4 204 937 197 407 Commissions (charges) 3.4 -35 724 -35 269 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 964 781 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -505 219 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 133 793 105 975 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -135 507 -108 731 Produit net bancaire 392 374 367 763 Charges générales d'exploitation 3.8 -215 227 -213 284 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 296 -10 527 Résultat brut d'exploitation 165 851 143 952 Coût du risque 3.9 -53 917 -56 707 Résultat d'exploitation 111 934 87 245 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -124 -561 Résultat courant avant impot 111 810 86 684 Résultat exceptionnel 3.11 Impôt sur les bénéfices 3.12 -34 952 -31 635 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 76 858 55 049 1.2. — Bilan et hors bilan . (En milliers d'Euros.) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, Banques Centrales 76 693 80 966 E ffets publics et valeurs assimilées 4.3.1 316 244 328 979 Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 223 479 2 629 507 O p é rations avec la clientèle 4.2.1 14 768 755 13 372 062 O bligations et autres titres à revenu fixe 4.3.1 1 791 894 1 777 458 A ctions et autres titres à revenu variable 4.3.1 15 776 4 703 P articipations et autres titres détenus à long terme 4.4.1 827 214 694 308 P arts dans les entreprises liées O p é rations de crédit-bail et de locations simples I mmobilisations incorporelles 4.6.1 888 612 I mmobilisations corporelles 4.6.2 92 994 89 525 A utres actifs 4.8 90 769 127 953 C omptes de régularisation 4.9 97 586 106 110 Total de l'Actif 22 302 292 19 212 184 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1.1 1 808 479 1 591 664 Engagements de garantie 5.1.2 468 492 420 966 Engagements sur titres 219 3 855 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 6 016 878 4 524 294 Operations avec la clientèle 4.2.1 13 857 306 12 322 294 Dettes représentées par un titre 4.7 95 823 92 757 Autres passifs 4.8 95 266 76 010 Comptes de régularisation 4.9 140 232 204 917 Provisions 4.10.1 153 318 136 854 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 133 492 133 492 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 809 977 1 721 566 Capital souscrit 682 302 665 650 Primes d'émission 81 780 81 780 Réserves 917 024 909 587 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 52 013 9 500 Résultat de l'exercice (+/-) 76 858 55 049 Total du passif 22 302 292 19 212 184 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1.1 0 0 Engagements de garantie 5.1.2 7 689 132 6 700 080 Engagements sur titres 219 3 855 2. — Notes annexes aux comptes individuels . Note 1 - Cadre général 1.1. Le groupe BPCE. — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisées autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-3, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs. — A l’instar de l’année 2020, l’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19 dans un contexte où le soutien de l’Etat est resté important et a permis de limiter les impacts de la crise dans les entreprises. Les risques perdurent néanmoins. Les entreprises qui étaient déjà fragiles avant la crise (par exemple : les plus mal cotées par la Banque de France), sont celles dont l’évolution pourrait être la moins favorable surtout dans des secteurs très touchés (hôtellerie/restauration). Les craintes les plus fortes portent sur : La reprise de la consommation : l’épargne des ménages réalisées par les particuliers qui sera réintégré dans la consommation à un rythme qui est encore inconnu ; Les impacts sur la santé économique des entreprises du retrait des soutiens publics ainsi que le remboursement des aides comme le PGE restent très incertains ; Les difficultés de recrutement de personnel spécialisé et d’approvisionnement dans une situation de fort rebond économique. Afin d’aider les secteurs d’activité en difficultés, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités les plus affectés. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Il n’y a pas d’évènement postérieur à la clôture impactant les états financiers individuels. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture. — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 Décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 22 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 12 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptables. — Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 2 013 milliers d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie, des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente 25 473 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat représentent 1 288 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 24 185 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente pour l’exercice 4 073 milliers d’euros dont 3 462 milliers d’euros comptabilisés en charge et 611 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 478 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés. Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 14 729 -21 934 -7 205 29 348 -46 100 -16 752 Opérations avec la clientèle 220 986 -59 977 161 009 212 804 -58 467 154 337 Obligations et autres titres à revenu fixe 48 838 -15 027 33 811 50 845 -14 747 36 098 Dettes subordonnées Opérations de macro-couverture 15 933 -6 693 9 240 9 567 -8 843 724 Total 300 486 -103 631 196 855 302 564 -128 157 174 407 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation nette de la provision épargne logement s’élève 1 207 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre une dotation nette de 733 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Opérations de titrisation 2021. — Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (60 millions d’euros chez la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (56 millions d’euros chez la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés. Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés. 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail pour compte propre et à titre principal. Toutefois, l’activité de crédit-bail mobilier est réalisée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissaire avec BPCE Lease. 3.3. Revenus des titres à revenu variable. Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 27 561 32 973 Total 27 561 32 973 a. Commissions. Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 399 -1 490 1 909 2 697 -1 304 1 393 Opérations avec la clientèle 112 356 -872 111 484 112 325 -648 111 677 Opérations sur titres 12 606 12 606 11 894 0 11 894 Moyens de paiement 61 875 -29 688 32 187 58 019 -26 108 31 911 Opérations de change 380 380 341 341 Engagements hors-bilan 1 054 -632 422 1 033 -4 372 -3 339 Prestations de services financiers 8 301 -3 042 5 259 6 753 -2 837 3 916 Activités de conseil Vente de produits d'assurance vie Vente de produits d'assurance autres 4 966 4 966 4 345 4 345 Total 204 937 -35 724 169 213 197 407 -35 269 162 138 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction Opérations de change 964 781 Instruments financiers à terme Total 964 781 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -635 -635 -220 -220 Dotations -784 -784 -220 -220 Reprises 149 149 0 0 Résultat de cession 130 130 439 439 Autres éléments Total -505 -505 219 219 3.7. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 941 -4 756 -2 815 2 447 -4 564 -2 117 Refacturations de charges et produits bancaires 635 -141 494 701 -1 700 Activités immobilères Prestations de services informatiques Autres activités diverses 6 019 -8 779 -2 760 3 656 -10 278 -6 622 Autres produits et charges accessoires (1) 125 198 -121 831 3 367 99 171 -93 888 5 283 Total 133 793 -135 507 -1 714 105 975 -108 731 -2 756 1) Un produit de 2.4M€ comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». 3.8. Charges générales d’exploitation. Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -73 111 -71 837 Charges de retraite et assimilées (1) -11 186 -11 524 Autres charges sociales -23 898 -23 502 Intéressement des salariés -9 341 -7 411 Participation des salariés -3 632 -3 226 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 262 -10 207 Total des frais de personnel -131 430 -127 707 Impôts et taxes -4 476 -6 503 Autres charges générales d'exploitation -79 321 -79 074 Charges refacturées Total des autres charges d'exploitation -83 797 -85 577 Total -215 227 -213 284 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -2 M€ au titre du résultat 2020. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 660 cadres et 1 156 non-cadres, soit un total de 1 816 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 3.9. Coût du risque. Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises et utilisations Pertes couvertes et non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes couvertes et non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -100 335 92 129 -29 956 998 -37 164 -90 108 92 319 -31 598 533 -28 854 Titres et débiteurs divers 205 205 -514 -514 Provisions Engagements hors-bilan -2 035 3 103 ///////// ///////// 1 068 -3 110 5 797 ///////// ///////// 2 687 Provisions pour risque clientèle -17 567 4 594 ///////// ///////// -12 973 -29 940 2 860 ///////// ///////// -27 080 Autres -5 053 ///////// ///////// -5 053 -5 523 2 577 ///////// ///////// -2 946 Total -124 990 100 031 -29 956 998 -53 917 -129 195 103 553 -31 598 533 -56 707 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 219 ///////// 219 -167 ///////// -167 Dotations 0 ///////// 0 -232 ///////// -232 Reprises 219 ///////// 219 65 ///////// 65 Résultat de cession 1 -344 -343 -65 -329 -394 Total 220 -344 -124 -232 -329 -561 3.11. Résultat exceptionnel. Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas eu de charges et produits exceptionnels sur les exercices 2021 et 2020. 3.12 Impôt sur les bénéfices. Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2021. — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Bases imposables aux taux de 27,50% 19,00% 15,00% Au titre du résultat courant 121 862 63 Au titre du résultat exceptionnel 121 862 63 Imputations des déficits Bases imposables 121 862 63 Impôt correspondant 33 512 9 + Contributions 3,3% 1 081 - Déductions au titre des crédits d'impôts * -244 Variation des impôts différés sur les crédits d'impôts PTZ 577 Gain IS lié à l'intégration fiscale -198 Taxe sur les dividendes Régularisation IS 215 Impôt comptabilisé 34 943 9 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Total 34 943 9 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 4,4 millions d’euros. 3.13. Répartition de l’activité. — Information sectorielle : La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance. — Information par secteur opérationnel : La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production d’éléments détaillés n’est pas applicable. — Information sectorielle par secteur géographique : L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires. Principes comptables. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 2 177 560 1 498 916 Comptes ordinaires 2 177 560 1 498 916 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à terme 2 045 819 1 130 728 Comptes et prêts à terme 2 045 819 1 130 728 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 100 -137 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 4 223 479 2 629 507 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 156 103 milliers d'euros à vue et 2 022 677 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A, LDD et du LEP représente 1 196 951 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 079 592 millions d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 47 279 51 269 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 7 635 8 452 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 54 914 59 721 Comptes et emprunts à terme 5 879 138 4 372 387 Valeurs et titres donnés en pension à terme 89 912 89 912 Dettes rattachées à terme -7 086 2 274 Dettes à terme 5 961 964 4 464 573 Total 6 016 878 4 524 294 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 18 854 milliers d'euros à vue et 5 068 089 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle. 4.2.1. Opérations avec la clientèle. Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25% du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90% selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2% du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrées sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 133 149 129 177 Créances commerciales 35 140 33 330 Crédits à l'exportation 199 217 Crédits de trésorerie et de consommation (1) 1 499 005 1 560 337 Crédits à l'équipement (1) 4 228 575 4 023 421 Crédits à l'habitat (1) 8 511 602 7 259 872 Autres crédits à la clientèle 43 126 116 207 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés Autres Autres concours à la clientèle 14 282 507 12 960 054 Créances rattachées 21 974 21 610 Créances douteuses 492 124 418 684 Dépréciations des créances sur la clientèle -196 139 -190 793 Total 14 768 755 13 372 062 (1) Dont créances restructurées 11 195 13 260 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé, ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 587 382 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 709 507 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Passif 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 5 482 393 5 141 531 Livret A 1 236 128 1 098 884 PEL / CEL 1 666 877 1 650 659 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 579 388 2 391 988 Créance sur le fonds d'épargne (*) -1 201 741 -1 084 979 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 9 548 467 8 234 948 Dépôts de garantie Autres sommes dues 14 345 18 208 Dettes rattachées 13 842 12 586 Total 13 857 306 12 322 294 (*) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. — Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 7 098 197 //// 7 098 197 6 483 982 //// 6 483 982 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 2 450 270 2 450 270 1 750 966 1 750 966 Total 7 098 197 2 450 270 9 548 467 6 483 982 1 750 966 8 234 948 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 5 200 618 297 639 -130 723 116 302 -71 271 Entrepreneurs individuels 998 900 56 009 -24 982 20 066 -10 545 Particuliers 7 802 155 135 499 -38 689 36 943 -14 110 Administrations privées 35 295 1 711 -520 562 -102 Administrations publiques et Sécurité Sociale 409 125 1 266 -1 225 1 278 -1 076 Autres 4 703 Total au 31 décembre 2021 14 450 796 492 124 -196 139 175 149 -97 104 Total au 31 décembre 2020 13 122 561 418 684 -190 793 179 542 -125 000 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable. 4.3.1. Portefeuille titres. Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 316 244 /// 316 244 328 979 /// 328 979 Valeurs brutes /// 310 085 /// 310 085 /// 322 545 /// 322 545 Créances rattachées /// 6 289 /// 6 289 /// 6 434 /// 6 434 Dépréciations /// -130 /// -130 /// /// Obligations et autres titres à revenu fixe 128 389 1 663 505 /// 1 791 894 74 929 1 702 529 /// 1 777 458 Valeurs brutes /// 92 578 1 663 488 /// 1 756 066 /// 43 915 1 702 510 /// 1 746 425 Créances rattachées /// 39 578 17 /// 39 595 /// 34 487 19 /// 34 506 Dépréciations /// -3 767 /// -3 767 /// -3 473 /// -3 473 Actions et autres titres à revenu variable 15 776 /// 15 776 4 703 /// 4 703 Montants bruts /// 16 144 /// 16 144 /// 5 063 /// 5 063 Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -368 /// -368 /// -360 /// -360 Total 460 409 1 663 505 2 123 914 408 611 1 702 529 2 111 140 La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas de titres empruntés, le retraitement exigé par le règlement ANC n°2020-10 n’est pas applicable. Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 230 211 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 663 505 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 49 932 et 4 263 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 172 826 172 826 113 915 113 915 Titres non cotés 0 240 303 240 303 0 244 038 244 038 Titres prêtés 229 836 1 423 186 1 653 022 252 545 1 458 472 1 711 017 Créances douteuses Créances rattachées 45 867 17 45 884 40 921 19 40 940 Total 448 529 1 663 506 2 112 035 407 381 1 702 529 2 109 910 Dont titres subordonnés 1 423 186 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 458 472 milliers au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 3 895 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 3 473 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 49 602 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 66 970 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 242 000 milliers d'euros au 31 décembre 2021. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 Titres non cotés 16 144 16 144 5 063 5 063 Créances rattachées Total 16 144 16 144 5 063 5 063 Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 367 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 360 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 330 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 280 milliers au 31 décembre 2020. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes/surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics Obligatins et autres titres à revenus fixes 1 702 510 238 153 -39 374 -237 800 1 663 489 Total 1 702 510 238 153 -39 374 -237 800 1 663 489 4.3.3. Reclassements d’actifs. Principes comptables. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. Principes comptables. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Valeurs brutes 694 498 132 792 -887 826 403 Participations et autres titres détenus à long terme 692 995 132 647 -688 824 954 Parts dans les entreprises liées Comptes courants dans les entreprises liées 1 503 145 -199 1 449 Créances rattachées 114 781 895 Dépréciations -303 219 -84 Participations et autres titres à long terme -303 219 -84 Parts dans les entreprises liées Immobilisations financières nettes 694 309 133 792 -887 827 214 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 1 449 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 504 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (14 983 milliers d’euros). Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 618 705 milliers d’euros représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Au 31 décembre 2021, la valeur d’utilité s’élève à 833 872 milliers d’euros pour les titres BPCE (valeur utilité unitaire 666,83928 euros) 4.4.2. Tableau des filiales et participations. Les montants sont exprimés en milliers d’euros . Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Société d'expansion bfc 10 000 2 226 100,00% 10 000 10 000 929 Sas bfc croissance 3 000 609 100,00% 3 000 3 000 1 698 Sas bfca fonciere 10 000 0 100,00% 10 000 10 000 -17 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) Bpce 180 478 16 205 747 3,46% 618 705 618 705 1 987 810 701 714 2 213 155 24 876 BP développement* 456 117 241 289 5,63% 34 811 34 811 -108 309 -115 657 578 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises 8 860 8 776 Participations dans les sociétés étrangères 15 15 Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2021 31/12/2020 Créances 323 392 715 34 862 Dont subordonnées Dettes 34 7 41 136 Dont subordonnées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail pour compte propre et à titre principal. Toutefois, l’activité de crédit-bail mobilier est réalisée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissionnaire avec BPCE Lease. 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles. Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 6 173 433 6 606 Droits au bail et fonds commerciaux 4 952 64 5 016 Logiciels 1 221 369 1 590 Autres Amortissements et dépréciations -5 561 -157 -5 718 Droits au bail et fonds commerciaux -4 427 -80 -4 507 Logiciels -1 134 -77 -1 211 Autres Total valeurs nettes 612 276 888 4.6.2. Immobilisations corporelles. Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades / couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30-60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 226 088 17 606 -11 228 -2 747 229 719 Immobilisations corporelles d'exploitation 224 193 17 606 -11 010 -2 942 227 847 Terrains et constructions 69 243 6 080 -39 -526 74 758 Avances et acomptes versés 6 776 -2 416 4 360 Agencements et aménagements 54 330 6 133 -2 777 57 686 Equipement, mobilier et autres 93 844 5 393 -8 194 91 043 Immobilisations hors exploitation 1 895 -218 195 1 872 Amortissements et dépréciations -136 563 -11 139 10 977 -136 725 Immobilisations corporelles d'exploitation -135 447 -11 087 10 829 124 -135 581 Terrains et constructions -29 108 -2 206 17 124 -31 173 Agencements et aménagements -31 242 -3 931 2 722 -32 451 Equipement, mobilier et autres -75 097 -4 950 8 090 -71 957 Immobilisations hors exploitation -1 116 -52 148 -124 -1 144 Total valeurs nettes 89 525 6 467 -251 -2 747 92 994 4.7. Dettes représentées par un titre. Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables 95 533 92 100 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 290 657 Total 95 823 92 757 4.8. Autres actifs et autres passifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 27 116 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres* //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 10 324 41 873 13 225 36 867 Dépôts de garantie reçus et versés 69 518 73 239 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 10 900 53 393 41 373 39 143 Total 90 769 95 266 127 953 76 010 Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1 4.9. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 15 149 15 377 13 544 13 857 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d'avance 15 421 44 311 15 893 41 855 Produits à recevoir/Charges à payer 21 530 26 055 26 260 29 595 Valeurs à l'encaissement 1 254 15 489 1 430 13 183 Autres 44 232 38 999 48 983 106 427 Total 97 586 140 232 106 110 204 917 4.10. Provisions. Principes comptables. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Changement de méthode sur engagement sociaux (1) Dotations Utilisations Reclassement 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 80 614 28 991 -13 380 96 225 Provisions pour engagements sociaux 38 631 -2 013 9 360 -10 548 262 35 692 Provisions pour PEL/CEL 12 775 1 207 13 982 Autres provisions pour risques 4 834 2 963 -377 7 420 Provisions pour personnel 322 -80 242 Provisions pour services extérieurs Provisions pour impôts Autres 4 512 2 963 -297 7 178 Provisions exceptionnelles Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Total 136 854 -2 013 42 521 -24 307 262 153 317 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 2 M€ en contrepartie du report à nouveau. 4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Dotations (3) Utilisations (3) Reclassement 31/12/2021 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 194 929 101 120 -92 700 -2 861 200 488 Dépréciations sur créances sur la clientèle 190 793 100 336 -92 129 -2 861 196 139 Dépréciations sur autres créances 4 136 784 -571 4 349 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 80 614 28 991 -13 380 96 225 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 8 282 2 036 -3 104 7 214 Provisions pour risque de contrepartie clientèle (2) 72 332 26 955 -10 276 89 011 Autres provisions Total 275 543 130 111 -106 080 -2 861 296 713 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2021. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3. Provisions pour engagements sociaux. — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est limité au versement des cotisations (6 584 milliers d'euros en 2021). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 35 693 16 374 12 719 64 786 37 138 17 664 13 884 68 686 Juste valeur des actifs du régime -21 551 -16 537 -38 088 -21 719 -16 442 -38 161 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 14 142 -163 12 719 26 698 15 419 1 222 13 884 30 525 Engagements sociaux passifs 14 142 -163 12 719 26 698 15 419 1 222 13 884 30 525 Engagements sociaux actifs (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 2M€ en contrepartie du report à nouveau. — Analyse de la charge de l’exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 1 377 963 2 340 2 229 Coût des services passés Coût financier 73 20 46 139 240 Produit financier 207 117 -1 487 -1 163 182 Prestations versées -1 473 -1 024 -680 -3 177 -3 259 Cotisations reçues Autres (1) -46 138 -7 85 200 Total de la charge de l'exercice -1 239 628 -1 165 -1 776 -408 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -2 M€ au titre du résultat 2020. — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2021 Exercice 2020 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,86% 0,38% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 13,4 14,2 Hors CAR-BP Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,62% 0,96% 0,80% 0,17% 0,47% 0,33% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 9,5 15,7 12,30 9,8 17,3 13,00 Sur l’année 2021, sur l’ensemble des 9 201 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 8 394 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -746 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et -61 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 57.39 % en obligations, 29.62 % en actions, 2.17 % en actifs immobiliers et 10.81 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4. Provisions PEL/CEL : — Encours de dépôts collectés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 60 888 93 530 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 951 187 885 302 Ancienneté de plus de 10 ans 480 866 496 047 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 492 941 1 474 879 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 147 752 144 795 Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 1 640 693 1 619 674 — Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octoyés Au titre des plans épargne logement 291 443 Au titre des comptes épargne logement 1 532 2 374 Total 1 823 2 817 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations/Reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 377 -566 811 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 152 498 3 650 Ancienneté de plus de 10 ans 7 133 662 7 795 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 662 594 12 256 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 129 610 1 739 Provisions constituées au titre des crédits PEL -1 -1 Provisions constituées au titre des crédits CEL -16 5 -11 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -16 4 -12 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 12 775 1 208 13 983 4.11. Dettes subordonnées. Principes comptables . Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne dispose pas de dettes subordonnées. 4.12. Fonds pour risques bancaires généraux. Principes généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (voir note 1.2). En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 133 492 Total 133 492 133 492 Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 93 782 milliers d’euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 30 025 milliers d’euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle et 9 684 milliers d’euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13. Capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 après affectation 642 309 81 780 848 364 77 534 1 649 987 Mouvements de l'exercice 23 341 70 723 -22 485 71 579 Total au 31 décembre 2020 après résultat 665 650 81 780 919 087 55 049 1 721 566 Impact changement de méthode 2 013 2 013 Variation de capital 16 652 16 652 Résultat de la période 76 858 76 858 Distribution de dividendes -7 112 -7 112 Provisions pour investissement Affectation du résultat 49 950 -49 950 Total au 31 décembre 2021 après résultat 682 302 81 780 969 037 76 858 1 809 977 Le capital social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élève à 682 302 milliers d’euros et est composé pour 682 301 782.50 euros de 34 989 835 parts sociales de nominal 19,5 euros détenues par les sociétaires. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2021 Total des emplois 2 778 771 465 357 1 386 376 5 301 431 9 160 817 2 007 620 21 100 372 Effets publics et valeurs assimilées 6 289 20 000 218 210 71 873 -128 316 244 Créances sur les établissements de crédit 2 204 148 134 030 10 176 10 420 1 864 705 4 223 479 Opérations avec la clientèle 567 592 331 327 1 346 200 5 049 716 7 176 297 297 623 14 768 755 Obligations et autres titres à revenu fixe 742 10 000 23 085 47 942 1 710 125 1 791 894 Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des ressources 10 989 456 721 549 1 226 427 4 085 977 2 946 599 19 970 008 Dettes envers les établissements de crédit 152 222 350 032 760 193 2 145 497 2 608 935 6 016 879 Opérations avec la clientèle 10 816 936 331 928 447 098 1 923 680 337 664 13 857 306 Dettes représentées par un titre 20 298 39 589 19 136 16 800 95 823 Dettes subordonnées Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés. Principes généraux. — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 1 808 479 1 591 664 Ouverture de crédits documentaires 9 450 6 725 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 779 538 1 561 480 Autres engagements 19 491 23 459 Total des engagements de financement donnés 1 808 479 1 591 664 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 5.1.2. Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 29 041 19 433 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 29 041 19 433 D'ordre de la clientèle 439 451 401 533 Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales Autres cautions et avals donnés 9 667 9 706 Autres garanties données 429 784 391 827 Total des engagements de garantie donnés 468 492 420 966 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 866 072 959 335 Engagements de garantie reçus de la clientèle 6 823 060 5 740 745 Total des engagements de garantie reçus 7 689 132 6 700 080 5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 4 573 500 3 930 992 Autres valeurs affectées en garantie en faveur de la clientèle 32 038 6 568 296 47 549 6 141 670 Total 4 605 538 6 568 296 3 978 541 6 141 670 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 587 382 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 578 805 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 1 067 849 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 983 138 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 2 847 248 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 2 289 079 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 71 021 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 79 970 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 32 038 milliers d’euros (contre 47 549 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme. Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction . Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (voir note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations de gré à gré 1 597 268 1 597 268 -40 311 1 826 967 1 826 967 -45 404 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 337 256 1 337 256 -42 313 1 431 797 1 431 797 -45 865 Swaps financiers de devises 96 497 96 497 2 002 203 168 203 168 461 Autres contrats à terme 163 515 163 515 192 002 192 002 Total opérations fermes 1 597 268 1 597 268 -40 311 1 826 967 1 826 967 -45 404 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 5 792 5 792 -38 23 114 23 114 -190 Options de taux d'intérêt 5 792 5 792 -38 23 114 23 114 -190 Options de change Autres options Total opérations conditionnelles 5 792 5 792 -38 23 114 23 114 -190 Total instruments financiers et change à terme 1 603 060 1 603 060 -40 349 1 850 080 1 850 080 -45 594 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 421 100 891 323 1 312 423 646 000 853 061 1 499 061 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 421 100 794 826 1 215 926 646 000 649 893 1 295 893 Swaps financiers de devises 96 497 96 497 203 168 203 168 Autres contrats à terme de taux d'intérêt ///////// ///////// Opérations conditionnelles 3 861 3 861 20 340 20 340 Options de taux d'intérêt 3 861 3 861 20 340 20 340 Total 421 100 895 184 1 316 284 646 000 873 401 1 519 401 Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Opérations fermes 188 548 984 944 137 000 1 310 492 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 188 548 984 944 137 000 1 310 492 Opérations conditionnelles 3 861 1 931 5 792 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 3 861 1 931 5 792 Total 192 409 986 875 137 000 1 316 284 5.3. Opérations en devises. Principes comptables. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice (situation non applicable pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à date). Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 5.4. Ventilation du bilan par devise : (En milliers d'euros) Contrevaleur en euro 31/12/2021 31/12/2020 Francs suisse Autres devises Total Francs suisse Autres devises Total Total actif 260 860 63 122 323 982 245 830 74 250 320 080 Total passif 260 860 63 122 323 982 245 830 74 250 320 080 Total hors-bilan 223 952 184 082 408 034 248 255 214 924 463 179 Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation. — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en l’application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance SAS BFCA Foncière SOCAMA Bourgogne Franche-Comté SOCAMI Bourgogne Franche-Comté SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté et Pays de l’Ain FCT Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 6.2. Implantation dans les pays non coopératifs. — L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 4. — Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT 31 décembre 2021 ) MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'assemblée générale des sociétaires MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 14 Boulevard de la Tremouille MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 21000 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Dijon Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD debutexercice \* MERGEFORMAT 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation. — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations – Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 296,7 M€ pour un encours brut de 14 964 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 492 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 53,9 M€ (contre 56,7 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 4.2.1, 4.10.2, 3.9 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 619 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4 et 4.4.1 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux sociétaires l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 12 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 6 ème année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le MERGEFIELD DATE_SIGNATURE \* Lower 18 mars 2022 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas MONTILLOT, Emmanuel CHARNAVEL D. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1.) En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé : Nous avons été avisés des conventions suivantes mentionnées à l’article R 225-38 du Code de commerce qui sont intervenues au cours de l'exercice écoulé. Règlement du Fonds de retraite des Présidents des Banques Populaires – Avenant n°2 – Autorisation préalable : Le Conseil d’Administration du 17 décembre 2021 – Personne concernée : Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC – Nature et objet : Le Conseil d’administration du 17 décembre 2021 a autorisé et approuvé un avenant n°2, pour le Président du Conseil d’Administration de la BP BFC, relatif à une évolution du régime du Règlement Fonds de retraite des Présidents des Banques Populaire conformément aux dispositions légales et règlementaires (instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2020/135 du 27 juillet 2020 et de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019). – Modalités : Pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 : Cristallisation des droits attribués par le régime précité, consistant à figer les paramètres de calcul des droits (appréciation de l’ancienneté) à leur niveau atteint au 31 décembre 2019 ; Fermeture du régime à tout nouveau bénéficiaire au 4 juillet 2019, étant rappelé qu’en application des dispositions relatives à la rémunération des Présidents de Banque Populaire datées du 8 mars 2019, il n’était plus proposé à de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er novembre 2018. Règlement du Régime de retraite supplémentaire à droits acquis des Présidents des Banques Populaires : Acquisition rétroactive des droits au titre de l’année 2020. – Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 17 mars 2021. – Personne concernée : Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC – Nature et objet : Le Conseil d’Administration du 17 décembre 2021 a autorisé l’application, pour le Président du Conseil d’Administration de la BP BFC, du Règlement du Régime de retraite qui confère au Président du Conseil d’Administration, pour chaque année civile d’appartenance à la catégorie de bénéficiaires, postérieure au 1er janvier 2020, un droit à rente égal à 2 % de la Rémunération de référence. – Modalités : Pour l’exercice clos au 31 décembre 2020 : Le Règlement précité ayant été formalisé postérieurement à l’exercice 2020 et à la publication de l’instruction interministérielle du 23 décembre 2020, il est prévu, conformément à celle-ci, une acquisition rétroactive de droits au titre de l’année 2020 de 2 % de la Rémunération de référence versée au cours de l’année 2020. Conventions déjà approuvées par MERGEFIELD AGMIN \* CHARFORMAT l'assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article MERGEFIELD ARTICLE_E R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par MERGEFIELD AGMIN \* MERGEFORMAT l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Régime de prévoyance complémentaire et régime de retraite supplémentaire applicable aux salariés et assimilés salariés ainsi que celle du régime du Fonds de retraite des Présidents des Banques Populaires. – Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 25 mars 2015 – Personne concernée : Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC – Nature et objet : Le Conseil d’Administration a autorisé l’application, pour le Président du Conseil d’Administration, du régime de prévoyance complémentaire, du régime de retraite supplémentaire, applicables aux salariés et assimilés salariés de l’entreprise ainsi que celle du régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire. – Modalités : Pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 : La cotisation prévoyance (IPBP) est de 439,92 euros pour la part salariale et 1 119,96 euros pour la part patronale, La cotisation retraite supplémentaire (RSRC) est de 1 325,04 euros pour la part salariale et 2 325 euros pour la part patronale. Pour le régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire il s’élève à 50 000 euros. Mise à disposition de locaux et de prestations administratives et comptables. – Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 novembre 2015. – Société concernée : Fondation d’Entreprise Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. – Administrateurs concernés : Madame Marie Savin et Monsieur François Didier – Nature et objet : La convention prévoit la mise à disposition par la BPBFC à la Fondation d’Entreprise de ses locaux et installations. La mise à disposition concerne également les collaborateurs et les services centraux de la BPBFC. – Modalités : Les mises à disposition qui font l’objet de la convention sont réalisées, jusqu’au 31 décembre 2015, à titre gracieux. Depuis le 1er janvier 2016, l’évaluation annuelle de la mise à disposition des locaux et des installations est de 2 500 € par an. L’évaluation annuelle de la mise à disposition du personnel de la BPBFC correspond au coût moyen, au cours de l’exercice précédent, d’un demi-ETP, charges comprises. A titre indicatif, en 2021, ce coût est de 33 091 €. Convention relative à l’imputation des pertes de la SOCAMA Bourgogne Franche-Comté. – Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 septembre 2019 – Société concernée : SOCAMA Bourgogne Franche-Comté – Administrateurs concernés : Monsieur Régis Pennecot, Administrateur de la SOCAMA et de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté – Nature et objet : Lorsque la perte comptable résultant de l’ensemble des opérations actives et passives de la société, est supérieur à un montant égal au cumul des réserves et du report à nouveau, le Conseil d’Administration amputera le (ou les) fonds de garantie collective – Modalités : La perte comptable de l’exercice N de la SOCAMA Bourgogne Franche-Comté est comblée pour deux tiers par un abandon du fonds de garantie mutuelle, dans la limite de deux tiers des entrées au fonds de garantie mutuelle réalisées sur l’exercice N-1. La fraction supérieure aux deux tiers du fonds de garantie mutuelle et excédant le plafond des deux tiers des entrées au fonds de garantie mutuelle réalisées sur l’exercice N-1 sera supportée par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et ce, jusqu’à décision contraire de son Conseil d’administration. Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2021, cette convention n’a pas produit d’effets. Convention relative aux commissions sur les engagements de garantie de la SOCAMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE. – Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 février 2015 – Société concernée : SOCAMA Bourgogne Franche-Comté – Administrateurs concernés : Monsieur Régis Pennecot, Administrateur de la SOCAMA et de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté – Nature et objet : Le Conseil d’Administration de la SOCAMA a adopté lors de sa séance du 02 décembre 2010 la création, à compter du 1er janvier 2011, d’une commission sur engagements de garantie fixée annuellement à 0,25% de l’encours de prêts garantie. Cette commission a été portée à 0,75 % en 2012 et à 0,50 % en 2013. Le 24 février 2015, le Conseil d’administration de la BPBFC a décidé de porter la commission de garantie à 0,60% à compter du 1er janvier 2015. – Modalités : Cette commission est calculée de façon suivante chaque mois : 0.60 % multiplié par l’encours de prêts du mois, multiplié par le nombre de jours du mois et divisé par 365 jours. Au titre de cette commission, la Société SOCAMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a comptabilisé en 2021 un produit de 560 892,35 euros. Les motifs justifiant de l’intérêt de ces quatre conventions ont été rappelés lors de votre conseil d’administration du 22 février 2022 qui a conclu sur la pertinence de ces deux conventions dans l’intérêt de votre société. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le MERGEFIELD DATE_SIGNATURE \* Lower 18 mars 2022 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas MONTILLOT, Emmanuel CHARNAVEL

25/04/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201087
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 31 Mars 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 66 105 Effets Publics et Valeurs assimilées 350 194 Créances sur les Établissements de Crédit 3 976 742 Opérations avec la Clientèle 15 206 480 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 809 272 Actions et Autres Titres à revenu variable 15 411 Participations et autres titres détenus à long terme 180 946 Parts dans les Entreprises liées 647 488 Immobilisations Incorporelles 905 Immobilisations corporelles 93 485 Autres Actifs 92 573 Comptes de Régularisation 104 857 Total Actif 22 544 458 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 195 875 Opérations avec la Clientèle 13 927 096 Dettes représentées par un titre 41 101 Autres Passifs 117 149 Comptes de Régularisation 226 857 Provisions 159 243 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 743 645 Capital souscrit 692 828 Primes d'Émission 81 780 Réserves 917 024 Report à nouveau (+/-) 52 013 Total Passif 22 544 458 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 938 003 Engagements de garantie 505 395 Engagements sur titres 1 311 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 845 109 Engagements sur titres 1 311

26/01/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200111
Texte de l'annonce :

27/10/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104131
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 30 Septembre 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 63 959 Effets Publics et Valeurs assimilées 317 157 Créances sur les Établissements de Crédit 3 913 205 Opérations avec la Clientèle 14 558 124 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 794 963 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 892 Participations et autres titres détenus à long terme 177 090 Parts dans les Entreprises liées 647 703 Immobilisations Incorporelles 1 049 Immobilisations corporelles 91 993 Autres Actifs 111 135 Comptes de Régularisation 84 860 Total Actif 21 767 130 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 069 316 Opérations avec la Clientèle 13 365 615 Dettes représentées par un titre 47 814 Autres Passifs 113 477 Comptes de Régularisation 171 435 Provisions 136 703 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 729 278 Capital souscrit 680 474 Primes d'Émission 81 780 Réserves 917 024 Report à nouveau (+/-) 50 000 Total Passif 21 767 130 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 758 284 Engagements de garantie 489 851 Engagements sur titres 2 331 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 882 470 Engagements sur titres 2 331

23/07/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103461
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Juin 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 66 335 Effets Publics et Valeurs assimilées 338 253 Créances sur les Établissements de Crédit 5 090 639 Opérations avec la Clientèle 14 114 780 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 803 853 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 110 Participations et autres titres détenus à long terme 76 523 Parts dans les Entreprises liées 647 703 Immobilisations Incorporelles 758 Immobilisations corporelles 91 914 Autres Actifs 107 343 Comptes de Régularisation 93 727 Total Actif 22 437 938 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 854 379 Opérations avec la Clientèle 14 214 863 Dettes représentées par un titre 92 190 Autres Passifs 109 668 Comptes de Régularisation 167 143 Provisions 139 890 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 726 313 Capital souscrit 677 509 Primes d'Émission 81 780 Réserves 917 024 Report à nouveau (+/-) 50 000 Total Passif 22 437 938 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 742 419 Engagements de garantie 490 320 Engagements sur titres 1 039 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 913 457 Engagements sur titres 1 039

09/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2102152
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 28 avril 2021 . A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 28 avril 2021 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 Dijon , conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés . I. — Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 313 310 315 830 Intérêts et charges assimilées 4.1 -127 649 -130 905 Commissions (produits) 4.2 196 363 201 272 Commissions (charges) 4.2 -34 711 -36 746 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 901 1 851 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 34 553 19 097 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 764 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 Produit net des activités d'assurance 9 Produits des autres activités 4.6 12 663 11 520 Charges des autres activités 4.6 -15 007 -5 352 Produit net bancaire 381 423 377 331 Charges générales d'exploitation 4.7 -210 872 -213 887 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -13 002 -11 520 Résultat brut d'exploitation 157 549 151 924 Coût du risque de crédit 7.1.1 -62 794 -34 343 Résultat d'exploitation 94 755 117 581 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -330 -491 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 94 425 117 090 Impôts sur le résultat 11.1 -22 314 -35 590 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 72 111 81 500 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 72 111 81 500 II. — Résultat global . Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net 72 111 81 500 Eléments recyclables en résultat net -1 437 115 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -2 422 -95 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -948 943 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 1 933 -733 Eléments non recyclables en résultat net -130 860 1 872 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -881 -6 070 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -135 137 6 441 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés 5 158 1 501 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -132 297 1 987 Résultat global -60 186 83 487 Part du groupe -60 186 83 487 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 65 milliers d’euros pour l’exercice 2020 et de 4 214 milliers d’euros pour l’exercice 2019. III. — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 5.1 80 965 92 874 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 38 130 38 947 Instruments dérivés de couverture 5.3 19 409 17 181 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 100 183 1 269 239 Titres au coût amorti 5.5.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 3 737 891 2 595 296 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 15 072 559 13 000 177 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 281 682 Placements des activités d'assurance 9 Actifs d'impôts courants 1 5 103 Actifs d'impôts différés 11.2 61 636 44 067 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 92 009 99 417 Actifs non courants destinés à être cédés 5.8 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.9 1 140 1 109 Immobilisations corporelles 5.10 98 352 91 265 Immobilisations incorporelles 5.10 92 66 Ecarts d'acquisition Total des actifs 20 302 648 17 255 423 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 3 309 5 493 Instruments dérivés de couverture 5.3 76 456 91 226 Dettes représentées par un titre 5.11 179 316 158 304 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 4 489 007 3 274 038 Dettes envers la clientèle 5.12.2 13 388 668 11 575 257 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 1 358 3 881 Passifs d'impôts différés 11.2 506 292 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 234 713 172 880 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.8 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 9 Provisions 5.14 81 457 80 750 Dettes subordonnées 5.15 8 659 9 701 Capitaux propres 1 839 199 1 883 601 Capitaux propres part du groupe 1 839 199 1 883 601 Capital et primes liées 5.16 753 685 731 024 Réserves consolidées 1 060 881 986 258 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -47 478 84 819 Résultat de la période 72 111 81 500 Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 20 302 648 17 255 423 IV. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2019 611 388 85 652 999 336 9 949 -7 442 83 357 -3 032 1 779 208 1 779 208 Distribution -8 867 -8 867 -8 867 Augmentation de capital (Note 5.16) 33 984 33 984 33 984 Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 33 984 -8 867 25 117 25 117 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) -4 214 -75 190 6 329 -4 457 -2 227 -2 227 Résultat de la période 81 500 81 500 81 500 Résultat global -4 214 -75 190 6 329 -4 457 81 500 79 273 79 273 Autres variations 3 3 3 Capitaux propres au 31 décembre 2019 645 372 85 652 986 258 9 874 -7 252 89 686 -7 489 81 500 1 883 601 1 883 601 Affectation du résultat de l'exercice 2019 81 500 -81 500 Capitaux propres au 1er janvier 2020 645 372 85 652 1 067 758 9 874 -7 252 89 686 -7 489 1 883 601 1 883 601 Distribution (1) -6 811 -6 811 -6 811 Augmentation de capital (Note 5.16) 22 661 22 661 22 661 Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 22 661 -6 811 15 850 15 850 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) -65 -607 -830 -130 166 -694 -132 362 -132 362 Résultat de la période 72 111 72 111 72 111 Résultat global -65 -607 -830 -130 166 -694 72 111 -60 251 -60 251 Autres variations -1 -1 -1 Capitaux propres au 31 décembre 2020 668 033 85 652 1 060 881 9 267 -8 082 -40 480 -8 183 72 111 1 839 199 1 839 199 Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 6 811 milli er s d’Euros. Cette distribution a été effectué e par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire pour le montant d'intérêts nets de prélèvements fiscaux et sociaux, hors rompus. Les parts sociales ainsi émises se sont élevées à 4 135 milliers d'euros. V. — Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat avant impôts 94 425 117 090 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 13 056 11 585 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 27 513 5 454 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -33 579 -17 635 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 88 770 35 496 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 95 760 34 900 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -1 142 942 -125 747 Flux liés aux opérations avec la clientèle -286 016 -4 122 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 43 135 53 143 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 6 186 -3 441 Impôts versés -29 985 -29 311 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 409 622 -109 478 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 1 066 447 42 512 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations 15 994 -32 606 Flux liés aux immeubles de placement 876 528 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -18 753 -21 812 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -1 883 -53 890 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 15 850 25 076 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -1 042 -871 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 14 808 24 205 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) 1 079 372 12 827 Flux de trésorerie lies aux actifs et passifs destin é s à être cédés Caisse et banques centrales 92 874 85 815 Opérations à vue avec les établissements de crédit 390 460 384 692 Comptes ordinaires débiteurs (1) 406 467 450 627 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -16 007 -65 935 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 483 334 470 507 Caisse et banques centrales 80 965 92 874 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 481 741 390 460 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 494 154 406 467 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -12 413 -16 007 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 562 706 483 334 Variation de la trésorerie nette 1 079 372 12 827 VI. — Annexe aux comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté . Note 1 . – Cadre général . 1.1 . Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,662 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Evénements significatifs . — Covid-19 : L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de l’épidémie (reconnue comme une pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis le 11 mars 2020) a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. 1.4 . Evénements postérieurs à la clôture et perspectives : — Dépôt d’une offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis : Le 9 février 2021, BPCE S.A a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis S.A. qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce projet d’offre publique, au prix de 4,00 euros par action (dividende attaché), sera soumis à l’examen de l’AMF et sera, le cas échéant, suivi d’un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont satisfaites. Ce projet d’offre, réalisé avec les minoritaires de Natixis, n’aura pas d’impact sur le contrôle déjà exercé par BPCE sur Natixis et n’a aucun impact sur la valorisation des titres BPCE retenue pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Pour information, la juste valeur des titres BPCE telle que retenue dans les comptes consolidés IFRS a été établie en retenant une juste valeur des titres Natixis de 3,77 € par action. Cette juste valeur est fondée sur le cours de bourse au 31 décembre 2020 et sur les objectifs de cours (après prise en compte d’une prime de contrôle). 1.5 . Incidence de la crise sanitaire sur les comptes . — Les effets de la crise sanitaire sur les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont décrits dans les paragraphes qui suivent et dans la partie « Gestion des risques - risque de crédit et de contrepartie » du Rapport annuel. 1.5.1 . Mesures de soutien de l’économie . — Dès le 15 mars 2020 précédant l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de Covid-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. 1.5.1.1 . Prêts garantis par l’Etat (PGE) . — Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finances pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée de une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI ( Purchased or Originated Credit Impaired ). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Au 31 décembre 2020, 8232 PGE ont été émis par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pour un montant de 844 millions d’euros (dont 8091 ont été décaissés au 31 décembre pour un montant de 837,7 millions d’euros). L’information sur la segmentation des prêts octroyés dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie « Gestion des risques - risque de crédit et de contrepartie » du Rapport annuel. 1.5.1.2 . Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits . — Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a été amenée à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. — Mesures généralisées : Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de six mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à douze mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en Statut 1 avant cette crise. Au 31 décembre 2020, 19 392 crédits accordés par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représentant 769,8 millions d’euros (dont 534,1 millions d’euros accordés aux petites et moyennes entreprises) ont fait l’objet de moratoires pour une durée de six mois. La durée du moratoire peut aller jusqu’à douze mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, 6,1 millions d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 2 et 4,4 millions d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 3. Une information plus détaillée sur les moratoires dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie « Gestion des risques - risque de crédit et de contrepartie » du Rapport annuel. — Mesures individuelles : Par ailleurs, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. A l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. En pratique, les seuls octrois de moratoires ne donnent pas lieu à décomptabilisation de la créance dans la mesure où ils n’affectent pas significativement la valeur économique nette du crédit. 1.5.2 . Conséquences sur le recours à des estimations : 1.5.2.1 . Dépréciation du risque de crédit . — Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’établit à 62 794 milliers d’euros, en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques ( forward looking ) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023 : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté , les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Par ailleurs, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60 % des scénarios sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6% pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. — Pondération des scénarios au 31 décembre 2020 : La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35 % (pondéré à 20% au 31 décembre 2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5 %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15% au 31 décembre 2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60 % (pondéré à 65% au 31 décembre 2019). Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués le cas échéant : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Enfin, des provisions complémentaires d’un montant de 26 000 milliers d’euros, ont été comptabilisées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, pour couvrir les risques spécifiques de son portefeuille, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de la communication-évènementiel. Avec la crise Covid-19, le groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la direction des risques avec une mise à jour mensuelle. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : la mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en juin) ; l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées ; l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; pour la banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macro-économiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à comptabiliser une charge en coût du risque de crédit de 35 908 milliers d’euros sur l’exercice 2020, alors que cette estimation constituait une reprise de 3 203 milliers d’euros sur l’exercice 2019. — Analyses de sensibilité des montants d’ECL : La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la banque de proximité liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de 3 mois du scénario macro-économique a été estimée : une variation du facteur de modération de +/-10 % autour de la valeur retenue de 60 % a un impact d’environ +/- 0,7 million d’euros ; un décalage de 3 mois supplémentaire, à 12 mois, entraînerait une dotation supplémentaire d’environ 1,6 million d’euros ; une augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 5%, aux dépens du scénario central, entraînerait la constatation d’une dotation complémentaire de 0,1 million d’euros. 1.5.2.2 . Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire . — Compte tenu des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines), également recommandées par Invest Europe. La valorisation des parts détenues par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté dans des fonds non cotés (5 063 milliers d’euros en valeur d’acquisition) a fait l’objet d’une revue approfondie au 31 décembre 2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle), une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. Ces valorisations sont utilisées pour évaluer la dépréciation éventuelle des titres détenus. Cependant, au 31 décembre 2020 des valeurs liquidatives récentes et intégrant les effets de la crise ont été obtenues pour la totalité des valeurs du portefeuille. Elles ont conduit à une diminution de la juste valeur du portefeuille à hauteur de 120 milliers d’euros constatée en résultat sur l’exercice 2020, reflétant les effets de la crise mais également des variations de valeur liées aux sous-jacents et externes à la crise. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers a également été revue au 31 décembre 2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Les éventuelles décotes immobilières sont basées sur les estimations de BPCE Solutions immobilières qui s’appuient sur des indicateurs macro-économiques et immobiliers (PIB par région, revenu disponible des ménages par département, prévisions des loyers, prévisions des taux de rendement, prévisions de la prime de risque). Ces travaux de valorisation des investissements immobiliers se sont traduits par une décote estimée à 374 milliers d’euros, outre les variations de valeur positives ou négatives externes à la crise, présentée au sein des « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par résultat ». Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 . Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2019 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Pour rappel, la norme IFRS 9 a remplacé IAS 39 depuis le 1er janvier 2018 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurance de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. — Norme IFRS 16 : La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et ses interprétations depuis le 1er janvier 2019. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée des contrats de location. Le 3 juillet 2020, l’Autorité des Normes Comptables a publié un relevé de conclusions relatif à l’application de la norme IFRS 16, remplaçant celui publié le 16 février 2018. Les travaux menés ont conduit le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables appliqués pour la détermination de la durée des contrats de location des baux commerciaux de droit français en situation dite de tacite prolongation. Ces modifications ont des effets non significatifs sur les états financiers. — Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 1 et phase 2] : Pour rappel, l’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence (phase 1). Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2019. L’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présenté e s en note 5.20. — Nouvelle définition du défaut : Les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) sur l’application de la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013 , applicables à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020, vont renforcer la cohérence des pratiques des établissements de crédit européens dans l’identification des encours en défaut. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Le Groupe BPCE a appliqué ces nouvelles dispositions pour l’identification des encours en défaut à compter du 22 octobre 2020. Les précisions apportées pour l’identification des encours en défaut demeurent cohérentes avec les critères d’appréciation du caractère douteux des encours classés en Statut 3 en application des dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la reconnaissance des pertes attendues pour risque de crédit. Les changements induits par l’application des nouvelles dispositions relatives aux encours en défaut n’ont pas d’effet significatif sur ses états financiers consolidés. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables : — Norme IFRS 17 : La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque s afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 . Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2020, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les impôts différés (note 11) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Les incertitudes liées au contexte Covid-19 sont précisées dans la note 1.5. — Brexit : Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Une période de transition a ensuite eu lieu jusqu’en décembre 2020, pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services ont été négociés alors que les règles européennes en vigueur continuaient de s’appliquer. Le 24 décembre 2020, Royaume-Uni et Union Européenne ont conclu un accord de sortie, permettant de clore la période de transition avec un cadre pour les relations commerciales futures. Cependant cet accord ne couvre pas les services financiers, le Groupe BPCE a donc appliqué dès le 1er janvier 2021 les mesures préparées pour une sortie sans accord, sans impact significatif pour ses activités. Les deux parties (Royaume-Uni et Union Européenne) se sont fixé e s 3 mois, jusqu’au 31 mars 2021, pour négocier des règles spécifiques au secteur financier. Le Groupe BPCE suit de près les conclusions de ces négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Enfin, la non-reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est toujours pas un risque à court terme, l’ESMA ayant annoncé le 21 septembre 2020 une extension de la période d’équivalence au 30 juin 2022. 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 24 Février 2021. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 28 Avril 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 . Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). — Modèle de gestion ou business model : Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : – un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. — Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. — Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 . Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . – Consolidation . 3.1 . Entité consolidante . — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1 er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international (entité d’ensemble désignée « Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté »). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance SAS BFCA Foncière SOCAMA Bourgogne Franche-Comté SOCAMI Bourgogne Franche-Comté SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain FCT Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 3.2 . Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 . Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont consolidées par intégration globale. — Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. — Cas particulier des entités structurées : Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. — Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. — Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 13.2. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 . Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : — Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. — Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». — Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 . Participations dans des activités conjointes : — Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. — Mode de comptabilisation des activités conjointes : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 . Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 . Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 . Elimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 . Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : – les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; – les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; – les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; – en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 . Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 . Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 . — Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a évolué au cours de l’exercice 2020 : Par l’entrée en périmètre de la SAS BFCA Foncière, société créée en 2020 et dont le capital est détenu à 100% par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ; Et par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 13.1 : BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2020 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté contrôle et en conséquence consolid e , une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts les commissions les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti le produit net des activités d’assurance les produits et charges des autres activités 4.1 . Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Sur l’exercice 2020, les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : Un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, Un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Sur l’exercice 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 34 744 /// 34 744 26 711 /// 26 711 Prêts ou créances sur la clientèle 253 957 /// 253 957 265 155 /// 265 155 Titres de dettes /// /// Total des actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 288 701 /// 288 701 291 866 /// 291 866 Opérations de location-financement /// /// /// Charges locatifs /// -39 -39 /// -36 -36 Titres de dettes 14 525 /// 14 525 15 656 /// 15 656 Autres /// /// Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 525 /// 14 525 15 656 /// 15 656 Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transaction /// 274 /// 274 Dettes envers les établissements de crédit /// -46 315 -46 315 /// -40 893 -40 893 Dettes envers la clientèle /// -57 594 -57 794 /// -65 072 -65 072 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// -1 945 -1 945 /// -2 194 -2 194 Total passifs financiers au coût amorti /// -106 054 -106 054 /// -108 159 -108 159 Instruments dérivés de couverture 7 407 -19 102 -11 695 5 491 -20 952 -15 461 Instruments dérivés pour couverture économique 2 674 -2 454 220 2 335 -1 728 607 Autres produits et charges d'intérêt 3 3 208 -30 178 Total des produits et charges d'intérêt 313 310 -127 649 185 661 315 830 -130 905 184 925 (1) Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 8 589 milliers d’euros (12 622 milliers d’euros en 2019) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations Les charges d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 733 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (contre une reprise de 1 647 milliers d’euros au titre de l’exercice 2019). 4.2 . Produits et charges de commissions : Principes comptables . — En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service s bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions donc sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service : Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 2 697 -1 304 1 393 3 316 -1 222 2 094 Opérations avec la clientèle 58 418 -606 57 812 67 441 -1 041 66 400 Prestation de services financiers 4 175 -1 680 2 495 3 524 -1 475 2 049 Vente de produits d'assurance vie 55 400 /// 55 400 50 310 /// 50 310 Moyens de paiement 58 019 -26 108 31 911 59 239 -28 425 30 814 Opérations sur titres 9 427 -36 9 391 8 793 -20 8 773 Activités de fiducie 2 467 /// 2 467 2 829 -1 166 1 663 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 1 033 -3 787 -2 754 1 071 -3 367 -2 296 Autres commissions 4 727 -33 4 694 4 749 -30 4 719 Total des commissions 196 363 -34 711 161 652 201 272 -36 746 164 526 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 1 101 620 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option – Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option – Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture 19 404 – Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) – Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 19 -530 Variation de la couverture de juste valeur 13 783 17 206 Variation de l'élément couvert -13 764 -17 737 Résultats sur opérations de change 781 827 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 901 1 851 (1) Y compris couverture économique de change La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2020 : (1) La variation de juste valeur des dérivés qui sont : a. soit détenus à des fins de transaction ; b. soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39 (2) la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de – 4 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA) 4.4 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidé e s en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 308 224 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 34 245 18 873 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 553 19 097 4.5 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti . Principes comptables . — Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 764 764 Titres de dettes Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 764 764 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 764 764 4.6 . Produits et charges des autres activités . Principes comptables . — Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 1 779 1 779 1 772 1 772 Produits et charges sur immeubles de placement 961 -132 829 551 -65 486 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 447 -4 563 -2 116 1 991 -4 736 -2 745 Charges refacturées et produits rétrocédés 718 -1 717 1 260 -59 1 201 Autres produits et charges divers d'exploitation 6 758 -10 278 -3 520 5 946 -1 077 4 869 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -33 -33 585 585 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 9 923 -14 875 -4 952 9 197 -5 287 3 910 Total des produits et charges des autres activités 12 663 -15 007 -2 344 11 520 -5 352 6 168 4.7 . Charges générales d’exploitation . Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie, des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pour l’exercice 2020 représente 3 600 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat représentent 799 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 19 579 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2020. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente pour l’exercice 3 371 milliers d’euros dont 2 865 milliers d’euros comptabilisés en charge et 506 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 1 867 milliers d’euros au 31 décembre 2020. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Charges de personnel -127 523 -128 866 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -10 884 -9 759 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -70 022 -72 929 Autres frais administratifs -83 349 -85 021 Total des charges générales d’exploitation -210 872 -213 887 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 865 milliers d’euros (contre 2 524 milliers d’euros en 2019) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 283 milliers d’euros (contre 259 milliers d’euros en 2019). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 8 215 milliers d’euros en 2020 et le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à 14 767 milliers d’euros en 2020. 4.8 . Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . — Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -330 -491 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs -330 -491 Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1 . Caisses, Banques Centrales . Principes comptables . — Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Caisse 74 725 80 523 Banques centrales 6 240 12 351 Total caisse, banques centrales 80 965 92 874 5.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (3) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 4 983 4 983 4 410 4 410 Titres de dettes 4 983 4 983 4 410 4 410 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 29 783 29 783 29 755 29 755 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 29 783 29 783 29 755 29 755 Instruments de capitaux propres /// /// Dérivés de transaction (1) 3 364 /// /// 3 364 4 782 /// /// 4 782 Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 364 34 766 38 130 4 782 34 165 38 947 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (non applicable au groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté) (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). 5.2.2 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . — Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 3 309 /// 3 309 5 493 /// 5 493 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension (1) /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 309 3 309 5 493 5 493 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (non applicable au groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté) Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). 5.2.3 . Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 221 800 2 117 2 049 178 961 2 928 3 514 Instruments sur actions Instruments de change 192 001 1 247 1 227 146 664 1 854 1 854 Autres instruments Opérations fermes 413 801 3 364 3 276 325 625 4 782 5 368 Instruments de taux 2 774 33 18 403 125 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 2 774 33 18 403 125 Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 416 575 3 364 3 309 344 028 4 782 5 493 Dont marchés organisés 416 575 3 364 3 309 344 028 4 782 5 493 Dont opérations de gré à gré 5.3 . Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (Macrocouverture) : — Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. — Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libell é en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. — Principales stratégies de couverture : Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette la macro-couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 655 893 18 947 64 559 601 781 13 056 76 350 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 655 893 18 947 64 559 601 781 13 056 76 350 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 655 893 18 947 64 559 601 781 13 056 76 350 Instruments de taux 640 000 11 742 520 000 4 125 14 419 Instruments sur actions Instruments de change 203 168 462 Autres instruments Opérations fermes 843 168 462 11 742 520 000 4 125 14 419 Instruments de taux 20 340 155 46 928 457 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 20 340 155 46 928 457 Couverture de flux de trésorerie 863 508 462 11 897 566 928 4 125 14 876 Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dériv é s de couverture 1 519 401 19 409 76 456 1 168 709 17 181 91 226 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2020 : Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 133 667 711 666 400 900 70 000 Instruments de couverture de flux de trésorerie 111 095 459 245 90 000 Instruments de couverture de juste valeur 22 572 252 421 310 900 70 000 Couverture du risque de change 110 609 46 279 46 280 Instruments de couverture de flux de trésorerie 110 609 46 279 46 280 Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 244 276 757 945 447 180 70 000 — Eléments couverts : – Couverture de juste valeur : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque s (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 364 487 54 342 310 145 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 364 487 54 342 310 145 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 346 000 18 455 327 545 Dettes envers les établissements de crédit 346 000 18 455 327 545 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 18 487 35 887 -17 400 (*) Pied de coupon inclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé) L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. – Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Dont autres éléments de Juste valeur (valeur temps/primes, etc. ) Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -11 897 -10 895 -365 10 895 Couverture de risque de change 462 460 Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -11 435 -10 895 95 10 895 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. — Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -9 947 -948 -10 895 Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -9 947 -948 -10 895 5.4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidé e s en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 433 462 484 464 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 666 721 784 775 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 100 183 1 269 239 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -4 -3 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts)* -29 109 – Instruments de dettes 13 15 – Instruments de capitaux propres -42 93 (1) Les actions et autres titres de capitaux propres comprennent les participations stratégiques et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres n'ayant pas vocation à être cédés, un classement parmi les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de titres. ( * ) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables . — Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, l es instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 594 962 31 676 718 798 16 305 Actions et autres titres de capitaux propres 71 759 1 297 65 977 1 297 Total 666 721 32 973 784 775 17 602 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » concerne des cessions et s’élève à 4.6 millions d’euros au 31 décembre 2020. 5.5 . Actifs au co û t amorti . Principes comptables . — Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. — Renégociations et restructurations : Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilis er en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc. ) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises (cf. note 1.5). — Frais et commissions : Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel les que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. — Date d’enregistrement : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 . Titres au coût amorti . — Au 31 décembre 2020, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne comptabilise pas de titres au coût amorti. 5.5.2 . Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 1 494 154 406 467 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 2 179 861 2 113 205 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit Dépôts de garantie versés 63 918 75 666 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -42 -42 Total 3 737 891 2 595 296 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 079 591 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 261 318 milliers d’euros au 31 décembre 2019 Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 536 242 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (1 207 864 milliers d’euros au 31 décembre 2019). La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.3 . Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 174 508 242 134 Autres concours à la clientèle 15 187 833 13 021 212 – Prêts à la clientèle financière -1 – Crédits de trésorerie 1 769 518 926 041 – Crédits à l'équipement 4 217 233 3 952 700 – Crédits au logement 9 036 653 7 984 669 – Crédits à l'exportation 217 1 413 – Opérations de pension – Opérations de location-financement – Prêts subordonnés – Autres crédits 164 212 156 390 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 601 2 525 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 15 364 942 13 265 871 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -292 383 -265 694 Total 15 072 559 13 000 177 (1) Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 837.7 millions d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 . Reclassements d’actifs financiers . — Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers au cours des deux derniers exercices. 5.7 . Comptes de régularisation et actifs divers : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 1 647 2 390 Charges constatées d'avance 4 772 3 983 Produits à recevoir 22 527 22 251 Autres comptes de régularisation 26 400 38 337 Comptes de régularisation - actif 55 346 66 961 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 36 663 32 456 Actifs divers 36 663 32 456 Total des comptes de régularisation et actifs divers 92 009 99 417 5.8 . Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées . Principes comptables . — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne comptabilise pas d’actifs non courants destinés à être cédés au 31 décembre 2020. 5.9 . Immeubles de placement . Principes comptables . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 2 341 -1 201 1 140 3 314 -2 205 1 109 Total des immeubles de placement 2 341 -1 201 1 140 3 314 -2 205 1 109 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 140 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (1 109 milliers d’euros au 31 décembre 2019). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10 . Immobilisations . Principes comptables . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 30 ans Fondations / ossatures 30 ans Equipements techniques 15 ans Aménagements techniques 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 224 193 -135 447 88 746 232 144 -151 249 80 892 Biens immobiliers 69 243 -29 108 40 135 62 074 -27 213 34 860 Biens mobiliers 154 950 -106 339 48 611 170 070 -124 036 46 032 Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location (1) 18 568 -8 962 9 6 06 17 137 -6 767 10 370 Portant sur des biens immobiliers 18 568 -8 962 9 6 06 17 137 -6 767 10 370 Dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 242 761 -144 409 98 352 249 281 -158 016 91 265 Immobilisations incorporelles 1 226 -1 134 92 1 134 -1 068 66 Droit au bail 5 5 5 5 Logiciels 1 221 -1 134 87 1 129 -1 068 61 Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 1 226 -1 134 92 1 134 -1 068 66 (1) l’application de la décision IFRS IC portant sur la détermination de la durée des contrats de location a donné lieu à la reconnaissance complémentaire de 226 milliers d’euros au 31 décembre 2020 5.11 . Dettes représentées par un titre . Principes comptables . — Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts obligataires 86 544 64 459 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 92 100 93 176 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées -2 Dettes non préférées Total 178 644 157 633 Dettes rattachées 672 671 Total des dettes représentées par un titre 179 316 158 304 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.12 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . Principes comptables . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.1 . Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à vue 12 413 16 007 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 12 413 16 007 Emprunts et comptes à terme 4 384 429 3 154 711 Opérations de pension 89 912 97 978 Dettes rattachées 2 253 5 342 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 4 476 594 3 258 031 Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 4 489 007 3 274 038 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 695 615 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (2 622 290 milliers d’euros au 31 décembre 2019). 5.12.2 . Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 6 465 432 4 958 726 Livret A 1 098 886 946 773 Plans et comptes épargne-logement 1 650 661 1 612 529 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 391 988 2 163 575 Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 5 141 535 4 722 877 Comptes et emprunts à vue 18 274 17 888 Comptes et emprunts à terme 1 750 966 1 861 996 Dettes rattachées 12 461 13 770 Autres comptes de la clientèle 1 781 701 1 893 654 A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers la clientèle 13 388 668 11 575 257 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.13 . Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 13 929 16 885 Produits constatés d'avance 40 412 42 213 Charges à payer 17 930 11 345 Autres comptes de régularisation créditeurs 100 925 38 564 Comptes de régularisation - passif 173 196 109 006 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 2 641 2 447 Créditeurs divers 49 788 51 359 Passifs locatifs (1) 9 088 10 067 Passifs divers 61 517 63 874 Total des comptes de régularisation et passifs divers 234 713 172 880 (1) l’application de la décision IFRS IC portant sur la détermination de la durée des contrats de location a donné lieu à la reconnaissance complémentaire de 226 milliers d’euros au 31 décembre 2020 5.14 . Provisions . Principes comptables . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2020 Provisions pour engagements sociaux 48 516 8 960 -9 196 881 49 161 Provisions pour restructurations Risques légaux et fiscaux 4 010 398 -95 4 313 Engagements de prêts et garanties (2) 15 355 7 117 -7 786 14 686 Provisions pour activité d'épargne-logement 12 042 733 12 775 Autres provisions d'exploitation 827 358 -663 522 Total des provisions 80 750 17 566 -17 740 881 81 457 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (881 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’ IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018 5.14.1 . Encours collectés au titre de l’épargne logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) – Ancienneté de moins de 4 ans 93 530 109 044 – Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 885 302 829 688 – Ancienneté de plus de 10 ans 496 047 511 074 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 474 879 1 449 806 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 144 795 137 588 Total des encours collect é s au titre de l' épargne -logement 1 619 674 1 587 394 5.14.2 . Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 443 652 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 2 374 3 590 Total des encours de crédits octroyés au titre de l' épargne -logement 2 817 4 242 5.14.3 . Provisions constituées au titre de l’épargne logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL – Ancienneté de moins de 4 ans 1 377 1 745 – Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 152 3 795 – Ancienneté de plus de 10 ans 7 133 5 947 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 662 11 487 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 129 575 Provisions constituées au titre des crédits PEL 2 Provisions constituées au titre des crédits CEL -16 -22 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -16 -20 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 12 775 12 042 5.15 . Dettes subordonnées . Principes comptables . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 659 9 701 Dettes subordonnées et assimilés 8 659 9 701 Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 8 659 9 701 Total des dettes subordonnées (1) 8 659 9 701 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10. — Evolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2020 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 701 -1 042 8 659 Dettes subordonnées au coût amorti 9 701 -1 042 8 659 Dettes subordonnées et assimilés 9 701 -1 042 8 659 5.16 . Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Le capital se décompose comme suit au 31 décembre 2020 : 668 033 milliers d'euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté (645 372 milliers d’euros au 31 décembre 2019). 5.17 . Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres . Principes comptables . — Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -881 187 -694 -6 070 1 613 -4 457 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -135 137 4 971 -130 166 6 441 -112 6 329 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat -136 018 5 158 -130 860 371 1 501 1 872 Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -2 422 1 815 -607 -95 20 -75 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -948 118 -830 943 -753 190 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat -3 370 1 933 -1 437 848 -733 115 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -139 388 7 091 -132 297 1 219 768 1 987 Part du groupe -139 388 7 091 -132 297 1 219 768 1 987 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 . Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré e ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1 . Actifs financiers . — Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 22 773 22 773 21 963 21 963 Opérations de pension 0 Actifs financiers à la juste valeur 22 773 22 773 21 963 21 963 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) Total 22 773 22 773 21 963 21 963 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 22 773 21 955 818 21 963 21 963 Opérations de pension Autres actifs Total 22 773 21 955 818 21 963 21 963 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.18.2 . Passifs financiers . — Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 79 765 79 765 96 719 96 719 Opérations de pension Autres instruments financiers Passifs financiers à la juste valeur 79 765 79 765 96 719 96 719 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 89 846 89 846 97 936 97 936 Autres instruments financiers(portefeuille de dettes) Total 169 611 169 611 194 655 194 655 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’un e compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 79 765 21 955 56 837 973 96 719 21 963 71 597 3 159 Opérations de pension 89 846 84 474 5 372 97 936 94 983 2 866 87 Autres passifs Total 169 611 106 429 62 209 973 194 655 116 946 74 463 3 246 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.19 . Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. — Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. — Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. — Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. — Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 . Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 252 084 84 474 336 558 Actifs financiers au coût amorti 3 930 992 1 573 866 5 504 858 Total des actifs financiers donnés en garantie 252 084 84 474 3 930 992 1 573 866 5 841 416 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 252 084 84 474 2 867 884 1 573 866 4 778 308 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 89 978 milliers d'euros au 31 décembre 2020 (97 936 milliers d’euros au 31 décembre 2019). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 81 444 milliers d’euros au 31 décembre 2020 et le montant du passif associé s’élève à 60 420 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. ( En millions d'Euros ) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 271 405 96 419 367 824 Actifs financiers au coût amorti 2 383 163 1 598 707 3 981 870 Total des actifs financiers donnés en garantie 271 405 96 419 2 383 163 1 598 707 4 349 694 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 271 405 96 419 1 530 903 1 598 707 3 497 434 5.19.1.1 . Commentaires sur les actifs financiers transférés . — Mise en pension et prêts de titres : Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. — Cessions de créance : Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2020 sont souscrites par des investisseurs externes (note 13). Au 31 décembre 2020, 1 458 472 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer Loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.19.1.2 . Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Au 31 décembre 2020, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 578 805 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 600 114 milliers d’euros au 31 décembre 2019, 983 138 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 763 676 milliers d’euros au 31 décembre 2019, 2 289 079 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 930 789 milliers d’euros au 31 décembre 2019, 79 970 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 88 584 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.20. Instruments financiers soumis à la reforme des indices de référence . Principes comptables . — Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couverture sont présentées dans la note 5.3. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture s CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agré é s ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été en partie levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 est devenu un tracker du taux €STR. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice. Deux consultations ont été lancées, au mois de novembre 2020, par le groupe de travail européen, sur les taux de référence alternatifs, afin d’accompagner les entités dans la rédaction des clauses de fallback. Ces consultations portent, à ce titre, sur la détermination des évènements déclencheurs de la cessation permanente de l’EURIBOR et sur les modalités de détermination du taux, basé sur l’€STR, qui se substituera alors à l’EURIBOR. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. S’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « Risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, USD, CHF et JPY. Toutefois, des travaux sont toujours en cours pour définir les modalités de transition à ces taux. Des solutions législatives sont, par ailleurs, envisagées notamment au niveau européen, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, pour les contrats référencés au taux LIBOR, qui n’auraient pas été renégociés à l’issue de la période de transition. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor et la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. En 2020 a commencé une phase plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut l’utilisation des nouveaux indices, la remédiation du stock ainsi qu’une communication plus active avec les clients de la banque. Cependant la grande majorité des contrats concernés par la réforme ne seront remédiés avec des taux alternatifs qu’en 2021. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans la partie « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité » du Rapport annuel. Note 6 . – Engagements . Principes comptables . — Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 . Engagements de financement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 5 351 De la clientèle 1 597 164 1 346 622 – Ouvertures de crédit confirmées 1 568 205 1 328 339 – Autres engagements 28 959 18 283 Total des engagements de financement donn é s 1 597 164 1 351 973 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 23 730 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 23 730 6.2 . Engagements de garantie : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 19 433 8 016 D'ordre de la clientèle 401 533 408 026 Total des engagements de garantie donn é s 420 966 416 042 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 873 219 1 085 967 De la clientèle (1) 6 963 978 4 783 282 Total des engagements de garantie reçus 7 837 197 5 869 249 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . – Exposition aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représenté e s par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1 . Risque de crédit . L’essentiel . Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 . Coût du risque de crédit . Principes comptables . — Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de crédit de la période : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -59 347 -31 853 Récupérations sur créances amorties 739 884 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -4 186 -3 374 Total coût du risque de crédit -62 794 -34 343 — Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations interbancaires -3 152 Opérations avec la clientèle -61 564 -31 706 Autres actifs financiers -1 227 -2 789 Total coût du risque de crédit -62 794 -34 343 7.1.2 . Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . — Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : — Statut 1 (stage 1 ou S1) Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 2 (stage 2 ou S2) Les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 3 ( stage 3 ou S3) Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated cr e dit impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . — Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. — Augmentation significative du risque de crédit : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. En particulier, les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements en présence de difficultés financières si les critères du déclassement en défaut ne sont pas remplis ; Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité de BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « Investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. — Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif balois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne s de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. — Prise en compte des informations de nature prospective : Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Dans le contexte de la crise de la Covid-19, des provisions complémentaires ont été comptabilisées en couverture de risques spécifiques sur certains secteurs dont, à titre principal, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le commerce-distribution spécialisé et la communication-événementiel. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour mensuellement. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués, le cas échéant : Sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d'une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l'endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; Sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l'amélioration mécanique des notations sous l'effet des mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. — Méthodologie de calcul de pertes attendues : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : 60% pour le scénario central, 35% pour le scénario pessimiste, 5% pour le scénario optimiste. Du fait de l’incertitude liée au contexte de crise sanitaire, ces bornages sont beaucoup plus écartés du scénario central que dans un contexte habituel hors crise. La méthode actuelle prend en compte les déviations passées des données du consensus à partir desquelles sont mesurées les probabilités d’occurrence des scénarios pessimistes et optimistes. L’incertitude du contexte fait que la méthode a dû être adaptée afin de rendre atteignable ces bornages. Cette adaptation consiste à aligner la dispersion précédemment calibrée sur les déviations de consensus sur l’incertitude actuelle, estimée via la dispersion des prévisions composant ledit consensus. Dans le contexte de la crise Covid-19, d’importante s mesures de soutien de l’état ont été mises en place. Le groupe a retenu comme hypothèse que ces mesures ont eu pour impact de décaler les effets de la crise dans le temps d’environ 9 mois (entre les 6 mois de moratoires et les 12 mois de délai de remboursement des PGE). Des mesures telles que le chômage partiel ont pour conséquence qu’une partie significative de l’impact de la crise est absorbée par la puissance publique (notes de la Banque de France et de OFCE - Observatoire Français des Conjonctures Economiques). Cela se traduit dans le dispositif de modélisation du Groupe BPCE par une modération de 60% de l’impact sur les paramètres de calcul des ECL des déviations de la croissance de sa tendance long terme. La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de 3 mois du scénario macro-économique a été estimée : Une variation du facteur de modération de +/-10% autour de la valeur retenue de 60% a un impact d’environ +/- 0,7 million d’euros ; Un décalage de 3 mois supplémentaire, à 12 mois, entraînerait une dotation supplémentaire d’environ 1,6 million d’euros ; Une augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 5%, aux dépens du scénario central, entraînerait la constatation d’une dotation complémentaire de 0,1 million d’euros. La définition et la revue de ces scénarios sui ven t la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle depuis la crise de la Covid-19 sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . — Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : – il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un arriéré depuis trois mois consécutifs au moins (6 mois consécutifs au moins pour les créances sur des collectivités locales) dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100 € pour une exposition retail sinon 500 €) et relatif de 1% des expositions de la contrepartie, ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ou la mise en œuvre de procédures contentieuses. – ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred cr e dit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected cr e dit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . — Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 . Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers par capitaux propres : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 483 248 -29 4 063 -2 820 487 311 -2 849 Nouveaux contrats originés ou acquis 10 668 10 668 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 70 716 -676 -1 187 311 69 529 -365 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -131 574 1 -131 574 1 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements 427 2 1 137 -826 1 564 -824 Solde au 31/12/2020 433 485 -702 4 013 -3 335 437 498 -4 037 7.1.2.2 . Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances aux établissements de crédit : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 2 595 328 -42 9 2 595 337 -42 Nouveaux contrats originés ou acquis Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 1 351 436 -27 -183 838 -7 1 167 597 -35 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -18 101 -18 101 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers 70 -119 -49 Transferts vers S1 70 -119 -49 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements -190 896 34 184 044 -6 852 34 Solde au 31/12/2020 3 737 837 -35 95 -7 3 737 932 -42 Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 079 591 milliers d’euros au 31 décembre 2020, contre 1 261 318 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Ils incluent également les encours de prêts accordés à BPCE SA, soit 1 055 447 milliers d’euros au 31 décembre 2020, contre 520 255 milliers d’euros au 31 décembre 2019, ainsi que les créances à vue auprès de BPCE SA, soit 1 479 796 milliers d’euros au 31 décembre 2020 et 380 383 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 7.1.2.3 . Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances à la clientèle au coût amorti : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 11 952 465 -19 671 861 840 -34 253 451 566 -211 770 13 265 871 -265 695 Nouveaux contrats originés ou acquis 2 634 862 -7 377 3 492 -90 23 396 -1 847 2 661 750 -9 314 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 512 670 -17 035 -87 424 -4 714 -14 918 32 044 -216 410 329 10 079 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -865 442 88 -74 200 55 -67 108 1 327 -1 006 750 1 470 Réduction de valeur (passage en pertes) -33 419 29 233 -33 419 29 233 Transferts d'actifs financiers -429 073 21 363 361 062 -18 606 52 935 -22 180 1 855 -1 855 -15 076 -19 423 Transferts vers S1 336 085 -1 093 -331 138 3 508 -12 666 429 -7 720 2 844 Transferts vers S2 -709 083 13 415 743 220 -32 999 -38 860 4 944 1 855 -1 855 -4 723 -14 640 Transferts vers S3 -56 075 9 041 -51 020 10 886 104 462 -27 553 -2 633 -7 627 Changements de modèle Autres mouvements 39 072 544 180 -7 442 42 985 -31 837 82 237 -38 734 Solde au 31/12/2020 13 844 554 -22 088 1 064 951 -65 049 432 042 -203 183 1 855 21 541 -2 063 15 364 942 -292 384 Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté, y compris si celle-ci a subi une amélioration mécanique sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE décrit infra et dans la note 1.5.2). Les encours concernés par cette amélioration mécanique et qui pourraient être transférés en statut 2 s’élèvent à 116 millions d’euros. Ce transfert n’aurait pas d’impact sur le coût du risque dans la mesure où cette amélioration a été neutralisée dans le calcul des dépréciations décrit infra. Par ailleurs, des provisions complémentaires d’un montant de 26 millions d’euros ont été comptabilisées en 2020 pour couvrir les risques de dégradation significative du risque de crédit sur les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, et de la communication-événementiel. Les encours couverts par ces provisions totalisent 344 millions d’euros au 31 décembre 2020 classés en S2 (dont 294 millions d’euros ont fait l’objet d’un déclassement de S1 vers S2 à cet effet). Ils feront l’objet d’un suivi rapproché en 2021, tel que décrit à la note 1.5.2.1. 7.1.2.4 Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes de crédit des engagements de financement donnés : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 1 228 035 1 950 106 674 1 337 17 264 10 969 1 351 973 14 256 Nouveaux contrats originés ou acquis 779 816 1 862 6 606 41 786 422 1 903 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -214 713 78 6 520 525 5 487 8 180 -202 706 8 783 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -316 759 -12 -24 510 -3 -964 -342 233 -15 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers 16 352 -319 -20 881 322 2 750 -15 -1 779 -12 Transferts vers S1 58 595 266 -52 759 -570 -457 -7 5 379 -311 Transferts vers S2 -40 959 -585 36 449 892 -8 -4 510 299 Transferts vers S3 -1 284 -4 571 3 207 -2 648 Changements de modèle Autres mouvements -16 315 -127 23 368 -309 -1 566 -10 852 5 487 -11 288 Solde au 31/12/2020 1 476 416 3 432 97 777 1 913 22 971 8 282 1 597 164 13 627 7.1.2.5 . Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes de crédit des engagements de garantie donnés : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 370 493 566 28 318 533 17 331 416 142 1 099 Nouveaux contrats originés ou acquis 115 259 198 115 259 198 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -19 651 12 -4 117 -144 465 -32 -23 303 -164 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -78 144 -28 -5 616 -1 -2 485 -86 245 -29 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers 924 -65 -5 224 30 3 082 -9 -1 218 -44 Transferts vers S1 14 538 44 -14 967 -106 -282 -6 -711 -68 Transferts vers S2 -10 949 -109 10 677 136 -229 -3 -501 24 Transferts vers S3 -2 665 -934 3 593 -6 Changements de modèle Autres mouvements 6 300 -16 -5 866 -26 -3 41 431 -1 Solde au 31/12/2020 395 181 667 7 495 392 18 390 421 066 1 059 7.1.3 . Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 . Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 453 583 -205 245 248 338 261 131 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables -2 657 -3 335 678 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 22 971 -8 282 14 689 Engagements de garantie 18 390 18 390 Total des instruments financiers dépré cié s ( S 3) 492 287 -216 862 282 095 261 131 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.5 . Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS9 : (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 4 983 Prêts 29 783 Dérivés de transaction 3 364 Total 38 130 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.6 . Mécanismes de réduction du risque de crédits : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne détient pas d’actifs obtenus par prise de possession de garantie. 7.1.7 . Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables . — Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.8 . Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.9 . Encours restructurés . — Réaménagements en présence de difficultés financières : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 128 444 128 444 89 463 89 463 Encours restructurés sains 123 370 123 370 30 984 30 984 Total des encours restructurés 251 814 251 814 120 447 120 447 Dépréciations -41 714 -41 714 -31 079 -31 079 Garanties reçues 197 533 197 533 85 515 85 515 — Analyse des encours bruts : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 240 282 240 282 108 236 108 236 Réaménagement : refinancement 11 532 11 532 12 210 12 210 Total des encours restructurés 251 814 251 814 120 446 120 446 — Zone géographique de la contrepartie : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 251 147 251 147 120 020 120 020 Autres pays 667 667 426 426 Total des encours restructurés 251 814 251 814 120 446 120 446 7.1.10 . Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS9 : (En milliers d'Euros) Valeur brute comptable ou montant nominal Dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres - VB 418 735 4 953 9 797 1 356 11 55 636 678 Stage - S1 418 735 4 953 9 797 11 55 636 Stage - S2 Stage - S3 4 013 3 335 Titres au coût amorti - VB Stage - S1 Stage - S2 Stage - S3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti - VB 3 729 782 4 521 958 2 575 95 -1 -1 -33 -7 Stage - S1 3 729 782 4 521 958 2 575 -1 -1 -33 Stage - S2 95 -7 Stage - S3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti - VB 4 231 388 118 836 3 164 061 1 251 491 3 396 748 1 998 427 750 815 453 176 -698 -48 -1 381 -1 165 -9 107 -23 981 -50 784 -205 219 Stage - S1 4 230 771 118 836 3 159 445 1 242 927 3 284 619 1 646 660 161 148 147 -691 -48 -1 357 -1 034 -6 398 -9 826 -2 731 -3 Stage - S2 404 4 616 8 564 112 097 351 762 589 357 5 -7 -25 -131 -2 693 -14 151 -48 042 -0 Stage - S3 213 32 5 309 453 024 -16 -4 -11 -205 215 Engagements de financement donnés - VB 338 270 64 816 267 180 156 845 410 739 266 347 69 996 22 971 29 41 165 147 937 2 328 1 699 8 282 Stage - S1 338 270 64 816 267 127 156 741 402 086 224 141 23 235 29 41 165 147 900 1 533 617 Stage - S2 53 104 8 653 42 205 46 762 37 794 1 082 Stage - S3 22 971 8 282 Engagements de garantie donnés - VB 29 767 8 499 112 986 28 778 123 680 92 197 6 769 18 390 9 10 61 14 195 535 235 Stage - S1 29 767 8 499 112 986 28 773 122 634 88 049 4 474 9 10 61 14 177 361 35 Stage - S2 6 1 047 4 148 2 294 18 174 200 Stage - S3 18 390 Total 8 747 942 192 152 3 553 700 1 438 072 3 940 964 2 359 546 827 674 495 894 -649 3 -1 102 -1 005 -7 339 -21 151 -48 857 -196 258 (1) Pour les besoins de ce tableau, le groupe a retenu la définition suivante pour la valeur brute comptable des actifs à la juste valeur par capitaux propres : la valeur comptable (ie la juste valeur) majorée du montant de correction de valeur pour pertes 7.2 . Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 . Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 . Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2020 Caisse, banques centrales 80 965 80 965 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 331 234 25 430 198 410 134 548 666 721 1 032 674 Instruments dérivés de couverture Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 964 525 11 197 705 119 42 862 14 188 3 737 891 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 655 535 306 825 1 930 073 4 829 192 7 201 834 149 100 15 072 559 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers par échéance 3 708 356 318 256 2 660 622 5 070 464 7 350 570 815 821 19 924 089 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre 910 11 837 60 764 19 897 85 908 179 316 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 50 582 84 136 1 326 515 2 345 683 658 696 4 465 612 Dettes envers la clientèle 10 813 145 95 201 356 947 1 942 390 180 985 13 388 668 Dettes subordonnées 79 158 750 4 146 3 526 8 659 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 10 864 716 191 332 1 744 976 4 312 116 929 115 18 042 255 Passifs locatifs : par échéance 5 796 1 281 7 077 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 1 000 875 139 692 180 007 43 880 209 739 22 971 1 597 164 Total engagements de financement donnes 1 000 875 139 692 180 007 43 880 209 739 22 971 1 597 164 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 158 418 18 857 19 433 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 682 13 182 23 063 175 528 167 688 18 390 401 533 Total engagements de garantie donnes 3 682 13 340 23 063 175 946 186 545 18 390 420 966 Note 8 . – Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : — Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. — Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. — Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. — Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 . Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements -72 264 -71 468 dont charge représentée par des paiements sur base d'actions Charges des régimes à cotisations définies -12 243 -12 146 Charges des régimes à prestations définies 595 503 Autres charges sociales et fiscales -32 974 -33 697 Intéressement et participation -10 637 -12 058 Total des charges de personnel -127 523 -128 866 L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans la partie relative aux « Déclarations de performance extra-financière » du Rapport annuel. 8.2 . Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Le régimes CAR-BP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 . Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2020 31/12/2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 49 487 23 958 13 882 87 327 86 446 Juste valeur des actifs du régime -28 424 -17 849 -46 273 -45 676 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 21 063 6 109 13 882 41 054 40 770 Engagements sociaux passifs 21 063 6 109 13 882 41 054 40 770 Engagements sociaux actifs (1) (1) présenté à l'actif du bilan dans le poste "comptes de régularisation et actifs divers" La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 . Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 50 202 22 869 13 375 86 446 75 919 Coût des services rendus 1 328 963 2 291 1 875 Coût des services passés Coût financier 299 170 70 539 1 229 Prestations versées -2 018 -1 174 -596 -3 788 -3 833 Autres 201 72 273 783 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -38 -38 -192 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 1 571 1 006 2 577 8 095 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -567 -400 -967 -512 Ecarts de conversion Autres -4 -2 -6 3 082 Dette actuarielle en fin de période 49 487 23 958 13 882 87 327 86 446 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 28 143 17 533 45 676 42 227 Produit financier 169 123 292 689 Cotisations reçues 94 94 Prestations versées -440 -35 -475 -535 Autres Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 552 138 690 1 661 Ecarts de conversion Autres -4 -4 1 634 Juste valeur des actifs en fin de période 28 424 17 849 46 273 45 676 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de -535 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 . Couts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : — Charge actuarielle des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services 1 328 963 2 291 1 875 Coût financier net 130 47 70 247 540 Autres (dont plafonnement par résultat) 201 72 273 783 Charge de l'exercice 130 1 576 1 105 2 811 3 198 Prestations versées -1 578 -1 139 -596 -3 313 -3 298 Cotisations reçues -94 -94 Variation de provisions suite à des versements -1 578 -1 233 -596 -3 407 -3 298 Total -1 448 343 509 -596 -100 — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2020 Exercice 2019 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 11 157 -957 10 200 4 105 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice 452 430 882 6 095 Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 11 609 -528 11 081 10 200 8.2.4 . Autres informations . — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2020 31/12/2019 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,38% 0,62% Taux d'inflation 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 14 ans — Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses : Au 31 décembre 2020, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 CAR-BP CAR-BP % montant % montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,68% 42 918 -6,73% 43 394 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,48% 49 428 7,54% 50 034 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6,79% 49 114 6,88% 49 726 Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,64% 43 395 -5,71% 43 868 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 9 893 9 969 N+6 à N+10 9 317 9 518 N+11 à N+15 8 370 8 663 N+16 à N+20 7 080 7 432 > N+20 13 907 15 378 — Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE : En % et milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 2,70% 727 2,70% 716 Actions 42,20% 11 370 42,20% 11 191 Obligations 55,10% 14 846 55,10% 14 611 Immobilier Dérivés Fonds de placement Total 100,00% 26 944 100,00% 26 518 Note 9 . – Activités d’assurance . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas directement d’activités d’assurance. Note 10 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur : — Principes généraux : La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. — Juste valeur en date de comptabilisation initiale : Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur : — Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) . Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : Les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; Les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : Les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, Les volatilités implicites, Les « spreads « de crédit ; Les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) — Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : Les swaps de taux standards ou CMS ; Les accords de taux futurs (FRA) ; Les swaptions standards ; Les caps et floors standards ; Les achats et ventes à terme de devises liquides ; Les swaps et options de change sur devises liquides ; Les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : Le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; Le paramètre est alimenté périodiquement ; Le paramètre est représentatif de transactions récentes ; Les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : Les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; Les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; Les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 « ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : Les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE notamment ; Certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d’illiquidité, en cas de liquidation …) et qu’il n’existe pas de prix pour étayer cette valeur ; Les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; Des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; Les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). — Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers : — Juste valeur des titres de BPCE : La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. S’agissant de la participation détenue dans Natixis, sa valorisation est fondée sur les deux méthodes suivantes : le cours de bourse et la médiane des objectifs de cours publiés par les analystes de recherche couvrant le titre Natixis. Compte tenu du contrôle exercé par BPCE sur Natixis, une prime de contrôle a été appliquée sur ces références. Pour la participation détenue dans la CNP, sa valorisation a été réalisée en s’appuyant sur une méthode multicritères tenant compte notamment de l’opération réalisée par La Banque Postale ayant conduit cette dernière à devenir l’actionnaire majoritaire de CNP Assurances et d’éléments de marché et en particulier du cours de bourse de CNP Assurances et des objectifs de cours des analystes de recherche, méthodes auxquelles ont été appliqués des niveaux de pondération différents avec une prépondérance sur les approches de marché. Les autres filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2020, la valeur nette comptable s’élève à 542 311 milliers d’euros pour les titres BPCE dans les comptes du Groupe Banque-Populaire Bourgogne Franche-Comté. — Juste valeur des instruments financiers comptabilises au cout amorti (Titres) : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des dettes : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 10.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers 10.1.1 . Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers : Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 2 465 899 3 364 Dérivés de taux 1 218 899 2 117 Dérivés actions Dérivés de change 1 247 1 247 Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 465 899 3 364 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 34 766 34 766 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 783 29 783 Titres de dettes 4 983 4 983 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 34 766 34 766 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 374 166 40 892 18 404 433 462 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 374 166 40 892 18 404 433 462 Instruments de capitaux propres 417 9 526 656 778 666 721 Actions et autres titres de capitaux propres 417 9 526 656 778 666 721 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 374 583 50 418 675 182 1 100 183 Dérivés de taux 18 947 18 947 Dérivés actions Dérivés de change 462 462 Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 19 409 19 409 Passifs financiers : Dettes représentées par un titre Instruments dérivés 1 002 1 002 - Dérivés de taux 1 002 1 002 - Dérivés actions - Dérivés de change - Dérivés de crédit - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 1 002 1 002 Instruments dérivés 1 227 1 080 2 307 Dérivés de taux 1 080 1 080 Dérivés actions Dérivés de change 1 227 1 227 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 227 1 080 2 307 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 76 301 155 76 456 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 76 301 155 76 456 (1) Hors couverture économique 10.1.2 . Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : — Au 31/12/2020 : (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat (2) Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction ( 1 ) Instruments dérivés 418 434 -322 369 899 Dérivés de taux 418 434 -322 369 899 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 418 434 -322 369 899 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 34 165 4 882 -285 34 766 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 755 28 29 783 Titres de dettes 4 410 4 854 -285 4 983 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 34 165 4 882 -285 34 766 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 18 403 903 -902 18 404 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 18 403 903 -902 18 404 Instruments de capitaux propres 754 067 33 473 768 -135 280 13 074 -33 688 24 364 656 778 Actions et autres titres de capitaux propres 754 067 33 473 768 -135 280 13 074 -33 688 24 364 656 778 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 772 470 34 376 768 -135 280 13 074 -34 590 24 364 675 182 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés 365 -365 Dérivés de taux 365 -365 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1)) 365 -365 Instruments dérivés 236 429 415 1 080 Dérivés de taux 236 429 415 1 080 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 236 429 415 1 080 Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux -440 -206 440 -96 457 155 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture -440 -206 440 -96 457 155 (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. — Au 31/12/2019 : (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 33 027 406 271 1 646 -1 185 34 165 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 30 025 337 -607 29 755 Titres de dettes 3 002 69 271 1 646 -578 4 410 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 33 027 406 271 1 646 -1 185 34 165 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 18 404 -1 18 403 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 18 404 -1 18 403 Instruments de capitaux propres 706 826 1 290 403 6 441 54 515 -10 842 -4 566 754 067 Actions et autres titres de capitaux propres 706 826 1 290 403 6 441 54 515 -10 842 -4 566 754 067 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 725 230 1 289 403 6 441 54 515 -10 842 -4 566 772 470 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Passifs Financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1)) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Dettes représentées par un ti t re Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2020, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : l’ensemble de nos titres de participations (hors GUILLIN) ainsi que nos titres Naxicap. Au cours de l’exercice, 36 millions d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3, impactant intégralement le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 135 074 millions d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. 10.1.3 . Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Au 31 décembre 2020, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a transféré les Swaps Bred (-583 k€), les Swaps FCT (80 k€) de niveau 2 à niveau 3 ainsi que le TSS et le certificat d’associés (24 364 k€) de niveau 2 à niveau 3. 10.1.4 . Sensibilité de la juste valeur de niveaux 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 17 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 23 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 74 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 66 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan. 10.2 . Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 19 147 278 2 791 535 16 355 743 15 917 786 1 388 974 14 528 812 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 741 823 2 653 563 1 088 260 2 598 288 1 191 793 1 406 495 Prêts et créances sur la clientèle 15 405 455 137 972 15 267 483 13 319 498 197 181 13 122 317 Titres de dettes Autres Passifs financiers au cout amorti 18 169 148 9 625 289 8 543 859 15 151 485 65 163 8 377 053 6 709 269 Dettes envers les établissements de crédit 4 533 188 2 978 773 1 554 415 3 346 612 3 321 414 25 198 Dettes envers la clientèle 13 446 217 6 465 432 6 980 785 11 633 096 4 958 726 6 674 370 Dettes représentées par un titre 181 084 181 084 162 076 65 163 96 913 Dettes subordonnées 8 659 8 659 9 701 9 701 Note 11 . – Impôts . 11.1 . Impôts sur le résultat . Principes comptables . — Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devraient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation de l’IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure précision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courants ». (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Impôts courants -32 566 -31 088 Impôts différés 10 252 -4 502 Impôts sur le résultat -22 314 -35 590 — Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 (*) Résultat net (part du groupe) 72 111 81 500 Variations de valeur des écarts d'acquisition Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts -22 314 -35 592 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition 94 425 117 090 Effet des différences permanentes -28 086 -11 324 Résultat fiscal consolidé (A) 66 340 105 766 Taux d'imposition de droit commun français (B) 32,02% 34,43% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -21 242 -36 415 Effet de la variation des impôts différés non constatés Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés Conséquences de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés -3 512 628 Impôts à taux réduit et activités exonérées -3 107 Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts 2 465 -491 Autres éléments -22 580 Charge (produit) d'impôts comptabilisée -22 314 -35 591 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 23,63% 30,40% (*) Les données comparatives de l’exercice 2019 devront être retraitées afin d’être présentées sur la base de ce nouveau format (induisant une modification du pourcentage du taux d’impôt effectif de l’exercice 2019 par rapport à celui publié l’an passé) Les données 2019 ont été modifiées à des fins de comparabilité Les différences permanente sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ». 11.2 . Impôts différés . Principes comptables . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Plus-values latentes sur OPCVM Financements d’actif avec incidence fiscale Provisions pour passifs sociaux 9 651 10 015 Provisions pour activité d'épargne-logement 3 342 3 216 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 31 154 17 879 Autres provisions non déductibles Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 2 814 2 323 Autres sources de différences temporelles 14 169 10 342 Impôts différés liés aux décalages temporels 61 130 43 775 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 61 130 43 775 Comptabilisés A l'actif du bilan 61 636 44 067 Au passif du bilan -506 -292 Note 12 . – Autres informations . 12.1 . Information sectorielle . Information sectorielle — Définition des secteurs opérationnels : Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour le pilotage du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du groupe BPCE. — Information par secteur opérationnel : Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. — Information sectorielle par zone géographique : L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. 12.2 . Informations sur les opérations de location financement et de location simple . 12.2.1 . Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. — Contrats de location-financement : Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). — Contrats de location simple : Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne réalise d’opération en qualité de bailleur. 12.2.2 . Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . — IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu e du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et en l’absence d’information ad-hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. — Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Charges d'intérêt sur passifs locatifs -39 -36 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation (1) -2 591 -2 423 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -2 630 -2 459 (1) L’application de la décision IFRS IC sur 2019 aurait donné lieu à la présentation sur la ligne « Dotations aux amortissements au titre des droits d’utilisation » d’un montant complémentaire de 60 milliers d’euros présenté en 2019 sur la ligne « Charges de location au titre des contrats de courte durée ». — Echéancier des passifs locatifs : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 149 1 102 5 796 1 281 9 328 12.3 . Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.3.1 . Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 2 566 010 934 304 Autres actifs financiers 566 675 46 813 683 320 54 732 Autres actifs 9 583 Total des actifs avec les entités liées 3 132 685 1 627 207 Dettes 2 977 446 1 414 595 Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 2 977 446 1 414 595 Intérêts, produits et charges assimilés 4 739 -1 199 Commissions -5 805 -8 057 2 318 Résultat net sur opérations financières 32 959 15 620 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 31 893 6 364 2 318 Engagements donnés 5 882 386 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 5 882 386 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 - « Périmètre de consolidation ». 12.3.2 . Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les organes de direction et d’administration de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Avantages à court terme 801 782 Avantages postérieurs à l’emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 801 782 — Avantages à court terme : Les avantages à court terme versés aux dirigeants de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élèvent à 801 milliers d’euros au titre de 2020 (contre 782 milliers d’euros au titre de 2019). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. — Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail : Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont décrits dans la partie "Gouvernement d’entreprise" du Rapport annuel. 12.4 . Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 12.4.1 . Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur / structureur / arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté restitue dans la note 12.5 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les H edge Funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). — Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. — Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 12.5 . Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2020 : ( En milliers d'Euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 41 011 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 41 011 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 41 011 Taille des entités structurées 1 011 738 — Au 31 décembre 2019 ( En milliers d'Euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 49 408 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 49 408 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 49 408 Taille des entités structurées 2 145 199 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 12.6 . Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d'Euros) Cabinet Mazars PricewaterhouseCoopers Autres Total Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2019 Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Mission de certification 108 132 106 131 25 239 263 - Emetteur 108 115 106 117 214 232 - Filiales intégrées globalement 17 14 25 25 31 Services autres que la certification des comptes 19 2 2 5 5 1 25 27 - Emetteur 19 2 1 5 5 24 27 - Filiales intégrées globalement 1 1 1 Total 127 15 4 111 136 26 264 290 Note 13 . – Détail du périmètre de consolidation . 13.1 . Opération de titrisation . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . En 2020, plusieurs nouvelles entités ad hoc (Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2020 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 28 octobre 2020.Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,08 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2020 et une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la troisième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 13.2 . Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) activités Taux d’intérêts Méthode (2) SARL Ste d’Expansion BFC France Intermédiaire en transaction immobilières 100,00% IG SAS BFC Croissance France Activités financières 100,00% IG SCM Socama Bourgogne Franche-Comté France Attribution d’avals et caution en matière de crédits immobiliers et toutes opérations connexes 0,43% IG SCM Socami Bourgogne Franche-Comté France Attribution d’avals et caution en matière de crédits immobiliers et toutes opérations connexes 2,52% IG SCM Soprolib Bourgogne Franche-Comté et Pays de l’Ain France Attribution d’avals et caution en matière de crédits immobiliers et toutes opérations connexes 1,64% IG BFCA Foncière France Intermédiaire en transaction s immobilières 100,0% IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.) VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2020) MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT Aux sociétaires MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT Banque Populaire Bourgogne Franche MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 14 Boulevard de la Tremouille MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 21000 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Dijon Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des prêts et créances (statut 1, 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche Comté constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer :les critères de dégradation du risque de crédit ; les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ; les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés. Dans le contexte inédit de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 1.5.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 92% du total bilan de la Banque au 31 décembre 2020 (14 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 292 M€ dont 22 M€ au titre du statut 1, 65 M€ au titre du statut 2 et 203 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à 62,8 M€ contre 34,3 M€ en 2019) Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3, 7.1 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2020 — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est basée sur : pour Natixis et CNP Assurances, une approche multicritère combinant valeurs boursières objectifs de cours publiés par les analystes et le cas échéant autres prix résultants de transactions récentes ; pour les autres filiales non cotées, les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Banque. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 542 M € au 31 décembre 2020. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 10 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser Natixis et CNP Assurances ; pour les autres filiales non cotées, l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des paramètres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19, et un contre-calcul des valorisations ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant au cours de l’exercice, dont le rapport a fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique au cours de nos travaux de l’exercice. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 5ème année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 mars 2021. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas MONTILLOT, Emmanuel CHARNAVEL C. — Comptes individuels. 1. Comptes individuels au 31 décembre 2020 (avec comparatif au 31 décembre 2019) 1.1. Compte de résultat. ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.1 302 564 304 899 Intérêts et charges assimilées 3.1 -128 157 -130 662 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 32 973 17 603 Commissions (produits) 3.4 197 407 202 311 Commissions (charges) 3.4 -35 269 -37 274 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 781 827 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 219 2 518 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 105 975 84 840 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -108 731 -78 672 Produit net bancaire 367 763 366 389 Charges générales d'exploitation 3.8 -213 284 -216 284 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 527 -9 178 Résultat brut d'exploitation 143 952 140 927 Coût du risque 3.9 -56 707 -32 376 Résultat d'exploitation 87 245 108 551 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -561 -391 Résultat courant avant impôt 86 684 108 161 Résultat exceptionnel 3.11 Impôt sur les bénéfices 3.12 -31 635 -30 627 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 55 049 77 534 1.2. Bilan et hors bilan . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 retraité ( * ) Caisses, banques centrales 80 966 92 876 Effets publics et valeurs assimilées 4.3.1 328 979 368 961 Créances sur les établissements de crédit 4.1 2 629 507 1 283 559 Op é rations avec la clientèle 4.2.1 13 372 062 11 249 582 Obligations et autres titres a revenu fixe 4.3.1 1 777 458 1 822 497 Actions et autres titres a revenu variable 4.3.1 4 703 4 192 Participations et autres titres détenus a long terme 4.4.1 694 308 669 441 Parts dans les entreprises liées Operations de crédit-bail et de locations simples Immobilisations incorporelles 4.6.1 612 353 Immobilisations corporelles 4.6.2 89 525 81 928 Autres actifs 4.8 127 953 129 370 Comptes de régularisation 4.9 106 110 91 612 Total de l'actif 19 212 184 15 794 371 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 5.1.1 1 591 664 1 351 973 Engagements de garantie 5.1.2 420 966 416 042 Engagements sur titres 3 855 430 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 retraité ( * ) Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 4 524 294 3 280 974 Op é rations avec la clientèle 4.2.1 12 322 294 10 307 767 Dettes représentées par un titre 4.7 92 757 93 827 Autres passifs 4.8 76 010 79 291 Comptes de régularisation 4.9 204 917 140 120 Provisions 4.10.1 136 854 108 913 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 4.12 133 492 133 492 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 721 566 1 649 987 Capital souscrit 665 650 642 309 Primes d'émission 81 780 81 780 Réserves 909 587 838 864 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 9 500 9 500 Résultat de l'exercice (+/-) 55 049 77 534 Total du passif 19 212 184 15 794 371 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1.1 0 23 730 Engagements de garantie 5.1.2 6 700 080 4 772 757 Engagements sur titres 3 855 1 284 (*) 2019 a été retraité suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10. Les détails sont en notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 et 4.14. 2 . — Notes annexes aux comptes individuels . Note 1 . – Cadre général . 1.1. Le groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,662 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Evénements significatifs . — Covid-19 : L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. 1.4 . Evénements postérieurs à la clôture : — Dépôt d’une offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis : Le 9 février 2021, BPCE S.A a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis S.A. qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce projet d’offre publique, au prix de 4,00 euros par action (dividende attaché), sera soumis à l’examen de l’AMF et sera, le cas échéant, suivi d’un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont satisfaites. Ce projet d’offre n’aura pas d’impact sur le contrôle déjà exercé par BPCE sur Natixis. En application des principes présentés dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a examiné l’impact de ce projet d’offre dans sur la détermination de la valeur d’utilité de BPCE retenue dans les comptes au 31 décembre 2020 en tant qu’actionnaire majoritaire de Natixis et a considéré que cette opération ne remettait pas en cause la valeur retenue. En effet, les titres de participation de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont évalués en valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité prend en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. 1.5 . Incidence de la crise sanitaire sur les comptes . — Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. 1.5.1 . Mesures de soutien de l’économie . — La propagation rapide de la pandémie de Covid-19 a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d’activité. Dès le 15 mars 2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’est engagé au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. 1.5.1.1 . Prêts garantis par l’Etat (PGE) . — Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit . La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies 2 à 3 mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Au 31 décembre 2020, 8232 PGE ont été émis par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pour un montant de 844 millions d’euros (dont 8091 ont été décaissés au 31 décembre pour un montant de 837,7 millions d’euros). 1.5.1.2 . Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits . — Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a été amenée à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. — Mesures généralisées : Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à 12 mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou douteux Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en sains avant cette crise. Au 31 décembre 2020, 19 392 crédits accordés par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représentant 769,8 millions d’euros (dont 534,1 millions d’euros accordés aux petites et moyennes entreprises) ont fait l’objet de moratoires pour une durée de six mois. La durée du moratoire peut aller jusqu’à douze mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, 6,1 millions d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 2 et 4,4 millions d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 3. — Mesures individuelles : Par ailleurs, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. A l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. 1.5.2 . Conséquences sur le recours à des estimations : 1.5.2.1 . Dépréciation du risque de crédit . — Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’établit à 56 707 milliers d’euros, en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques ( forward looking ) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023 : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Par ailleurs, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60 % des scénarios sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6% pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. — Pondération des scénarios au 31 décembre 2020 : La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35 % (pondéré à 20% au 31 décembre 2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5 %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15% au 31 décembre 2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60 % (pondéré à 65% au 31 décembre 2019). Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués le cas échéant : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Enfin, des provisions complémentaires d’un montant de 26 000 milliers d’euros, ont été comptabilisées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, pour couvrir les risques spécifiques de son portefeuille, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de la communication-évènementiel. Avec la crise Covid-19, le groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la direction des risques avec une mise à jour mensuelle. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : la mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en juin) ; l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées ; l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; pour la banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macro-économiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à comptabiliser une charge en coût du risque de crédit de 30 546 milliers d’euros sur l’exercice 2020, alors que cette estimation constituait une reprise de 6 222 milliers d’euros sur l’exercice 2019. 1.5.2.2 . Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire . — Compte tenu des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines), également recommandées par Invest Europe. La valorisation des parts détenues par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté dans des fonds non cotés (5 063 milliers d’euros en valeur d’acquisition) a fait l’objet d’une revue approfondie au 31 décembre 2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle), une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. Ces valorisations sont utilisées pour évaluer la dépréciation éventuelle des titres détenus. Cependant, au 31 décembre 2020 des valeurs liquidatives récentes et intégrant les effets de la crise ont été obtenues pour la totalité des valeurs du portefeuille. Elles ont conduit à une dépréciation complémentaire de 182 milliers d’euros comptabilisée sur l’exercice 2020, reflétant les effets de la crise mais également des variations de valeur liées aux sous-jacents et externes à la crise. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers (667 milliers d’euros en valeur d’acquisition) a également été revue au 31 décembre 2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Les éventuelles décotes immobilières sont basées sur les estimations de BPCE Solutions immobilières qui s’appuient sur des indicateurs macro-économiques et immobiliers (PIB par région, revenu disponible des ménages par département, prévisions des loyers, prévisions des taux de rendement, prévisions de la prime de risque). Sur l’exercice 2020, une dépréciation complémentaire de 65 milliers d’euros a ainsi été appliquée sur les investissements immobiliers en portefeuille. Note 2 . – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1 . Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 24 février 2021. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 28 avril 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 . Changements de méthodes comptables . — Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. En revanche, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté applique le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. Les actifs sont présentés en déduction des passifs dans les notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 et 4.14. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté applique la nouvelle définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013 qui est présentée dans les notes 4.1 et 4.2.1. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 . Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 . Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie, des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pour l’exercice 2020 représente 3 600 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat représentent 799 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 19 579 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2020. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente pour l’exercice 3 371 milliers d’euros dont 2 865 milliers d’euros comptabilisés en charge et 506 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 867 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Note 3 . – Informations sur le compte de résultat . 3.1 . Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Au 31 décembre 2020, les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Au 31 décembre 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 29 348 -46 100 -16 752 20 626 -40 250 -19 624 Opérations avec la clientèle 212 804 -58 467 154 337 220 697 -65 068 155 629 Obligations et autres titres à revenu fixe 50 845 -14 747 36 098 56 019 -16 052 39 967 Dettes subordonnées 0 0 208 208 Opérations de macro-couverture 9 567 -8 843 724 7 349 -9 292 -1 943 Total 302 564 -128 157 174 407 304 899 -130 662 174 237 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation nette de la provision épargne logement s’élève 733 milliers d’euros pour l’exercice 2020, contre une reprise nette de 1 64 7 milliers d’euros pour l’exercice 2019. 3.2 . Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail pour compte propre et à titre principal. Toutefois, l’activité de crédit-bail mobilier est réalisée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissaire avec BPCE Lease. 3.3 . Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables . — Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 32 973 17 603 Total 32 973 17 603 a. Commissions : Principes comptables . — Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 2 697 -1 304 1 393 3 316 -1 222 2 094 Opérations avec la clientèle 112 325 -648 111 677 116 269 -1 041 115 228 Opérations sur titres 11 894 11 894 11 622 11 622 Moyens de paiement 58 019 -26 108 31 911 59 239 -28 425 30 814 Opérations de change 341 341 380 380 Engagements hors-bilan 1 033 -4 372 -3 339 1 071 -3 945 -2 874 Prestations de services financiers 6 753 -2 837 3 916 6 093 -2 641 3 452 Activités de conseil Vente de produits d'assurance vie Vente de produits d'assurance autres 4 345 4 345 4 321 4 321 Total 197 407 -35 269 162 138 202 311 -37 274 165 037 3.5 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables . Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Titres de transaction Opérations de change 781 827 Instruments financiers à terme Total 781 827 a. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables . — Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -220 -220 2 498 2 498 Dotations -220 -220 -26 -26 Reprises 0 0 2 524 2 524 Résultat de cession 439 439 20 20 Autres éléments Total 219 219 2 518 2 518 3.7 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire . Principes comptables . — Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail réalisée de manière accessoire sous forme de schéma commissionnaire avec BPCE Lease (note 3.2). ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 447 -4 564 -2 117 1 991 -4 736 -2 745 Refacturations de charges et produits bancaires 701 -1 700 1 260 -59 1 201 Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 3 656 -10 278 -6 622 3 848 -1 077 2 771 Autres produits et charges accessoires 99 171 -93 888 5 283 77 741 -72 800 4 941 Total 105 975 -108 731 -2 756 84 840 -78 672 6 168 3.8 . Charges générales d’exploitation . Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements -71 837 -70 033 Charges de retraite et assimilées -11 524 -11 357 Autres charges sociales -23 502 -25 824 Intéressement des salariés -7 411 -9 514 Participation des salariés -3 226 -2 544 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 207 -9 955 Total des frais de personnel -127 707 -129 227 Impôts et taxes -6 503 -6 358 Autres charges générales d'exploitation -79 074 -80 699 Charges refacturées Total des autres charges d'exploitation -85 577 -87 057 Total -213 284 -216 284 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 645 cadres et 1 172 non-cadres , soit un total de 1 817 salariés. En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 8 215 milliers d’euros en 2020 et le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à 14 767 milliers d’euros en 2020. 3.9 . Coût du risque . Principes comptables . — Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations Reprises et utilisations Pertes couvertes et non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes couvertes et non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -90 108 92 319 -31 598 533 -28 854 -85 624 75 360 -22 516 827 -31 953 Titres et débiteurs divers -514 -514 -2 820 -2 820 Provisions Engagements hors-bilan -3 110 5 797 ///////// ///////// 2 687 -6 179 3 276 ///////// ///////// -2 903 Provisions pour risque clientèle -29 940 2 860 ///////// ///////// -27 080 -32 925 38 921 ///////// ///////// 5 996 Autres -5 523 2 577 ///////// ///////// -2 946 -696 ///////// ///////// -696 Total -129 195 103 553 -31 598 533 -56 707 -128 244 117 557 -22 516 827 -32 376 3.10 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables . Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -167 ///////// -167 4 314 ///////// 4 314 Dotations -232 ///////// -232 -53 ///////// -53 Reprises 65 ///////// 65 4 367 ///////// 4 367 Résultat de cession -65 -329 -394 -4 214 -491 -4 705 Total -232 -329 -561 100 -491 -391 3.11 . Résultat exceptionnel . Principes comptables . — Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas eu de charges et produits exceptionnels sur les exercices 2020 et 2019. 3.12 . Impôt sur les bénéfices . Principes comptables . — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1 . Détail des impôts sur le résultat 2020 . — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté, auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (en milliers d’euros) Bases imposables aux taux de 31,00% 28,00% 15,00% Au titre du résultat courant 103 838 500 Au titre du résultat exceptionnel 103 838 500 Imputations des déficits Bases imposables 103 838 500 Impôt correspondant 32 190 140 + Contributions 3,3% 1 042 - Déductions au titre des crédits d'impôts ( * ) -307 Variation des impôts différés sur les crédits d'impôts PTZ -11 Gain IS lié à l'intégration fiscale -1 419 Taxe sur les dividendes Régularisation IS Impôt comptabilisé 31 495 140 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Total 31 495 140 ( * ) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 5,1 millions d’euros. 3.13 . Répartition de l’activité . Information sectorielle . — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance. Information par secteur opérationnel . — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production d’éléments détaillés n’est pas applicable. Information sectorielle par secteur géographique . — L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. Note 4 . – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 . Opérations interbancaires . — Principes comptables : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 retraité ( * ) Créances à vue 1 498 916 404 040 Comptes ordinaires 1 498 916 404 040 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à terme 1 130 728 877 722 Comptes et prêts à terme 1 130 728 877 722 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées -137 1 79 7 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 2 629 507 1 283 5 59 ( * ) Au 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 480 071 milliers d'euros à vue et 1 091 151 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A, LDD et du LEP représente 1 079 592 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 51 269 26 549 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 8 452 9 481 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 59 721 36 030 Comptes et emprunts à terme 4 372 387 3 141 612 Valeurs et titres donnés en pension à terme 89 912 97 978 Dettes rattachées à terme 2 274 5 354 Dettes à terme 4 464 573 3 244 944 Total 4 524 294 3 280 974 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 18 920 milliers d'euros à vue et 3 706 387 milliers d'euros à terme. 4.2 . Opérations avec la clientèle . 4.2.1 . Opérations avec la clientèle . — Principes comptables : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 129 177 186 827 Créances commerciales 33 330 57 372 Crédits à l'exportation 217 1 413 Crédits de trésorerie et de consommation (1) 1 560 337 747 685 Crédits à l'équipement (1) 4 023 421 3 754 326 Crédits à l'habitat (1) 7 259 872 6 176 494 Autres crédits à la clientèle 116 207 85 388 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés Autres Autres concours à la clientèle 12 960 054 10 765 306 Créances rattachées 21 610 23 275 Créances douteuses 418 684 412 502 Dépréciations des créances sur la clientèle -190 793 -195 700 Total 13 372 062 11 249 582 (1) Dont créances restructurées 13 260 14 474 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 578 805 milliers d’euros. Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 retraité (*) Comptes d'épargne à régime spécial 5 141 531 4 722 876 Livret A 1 098 884 946 773 PEL / CEL 1 650 659 1 612 528 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 391 988 2 163 575 Créance sur le fonds d'épargne** -1 084 979 -1 270 212 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 8 234 948 6 823 097 Dépôts de garantie Autres sommes dues 18 208 18 097 Dettes rattachées 12 586 13 909 Total 12 322 294 10 307 767 ( * ) Au 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 6 483 982 //// 6 483 982 4 961 100 //// 4 961 100 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 750 966 1 750 966 1 861 997 1 861 997 Total 6 483 982 1 750 966 8 234 948 4 961 100 1 861 997 6 823 097 4.2.2 . Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d’Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 5 044 206 242 176 -128 864 122 397 -88 418 Entrepreneurs individuels 978 680 50 825 -22 134 20 031 -12 749 Particuliers 6 613 536 123 126 -39 097 36 869 -23 776 Administrations privées 36 919 1 768 -698 245 -57 Administrations publiques et Sécurité Sociale 442 683 789 0 0 0 Autres 6 537 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2020 13 122 561 418 684 -190 793 179 542 -125 000 Total au 31 décembre 2019 11 009 505 412 502 -195 700 191 693 -130 930 4.3 . Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1 . Portefeuille titres . — Principes comptables : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 retraité (*) Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 328 979 /// 328 979 368 961 /// 368 961 Valeurs brutes /// 322 545 /// 322 545 /// 362 287 /// 362 287 Créances rattachées /// 6 434 /// 6 434 /// 6 674 /// 6 674 Dépréciations /// /// /// /// Obligations et autres titres à revenu fixe 74 929 1 702 529 /// 1 777 458 73 957 1 748 540 /// 1 822 497 Valeurs brutes /// 43 915 1 702 510 /// 1 746 425 /// 42 527 1 748 511 /// 1 791 038 Créances rattachées /// 34 487 19 /// 34 506 /// 34 351 29 /// 34 380 Dépréciations /// -3 473 /// -3 473 /// -2 921 /// -2 921 Actions et autres titres à revenu variable 4 703 /// 4 703 4 192 /// 4 192 Montants bruts /// 5 063 /// 5 063 /// 4 369 /// 4 369 Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -360 /// -360 /// -177 /// -177 Total 408 611 1 702 529 2 111 140 447 110 1 748 540 2 195 650 (*) La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas de titres empruntés, le retraitement exigé par le règlement ANC n°2020-10 n’est pas applicable . Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 252 545 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 702 529 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 12 908 et 3 833 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 retraité Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 113 915 113 915 123 373 123 373 Titres non cotés 0 244 038 244 038 9 489 244 038 253 527 Titres prêtés 252 545 1 458 472 1 711 017 271 952 1 504 473 1 776 425 Créances douteuses Créances rattachées 40 921 19 40 940 41 025 29 41 054 Total 407 381 1 702 529 2 109 910 445 839 1 748 540 2 194 379 d ont titres subordonnés 1 458 472 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 504 473 milliers au 31 décembre 2019). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 3 473 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 2 921 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 66 970 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 85 858 milliers d’euros au 31 décembre 2019. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 242 000 milliers d'euros au 31 décembre 2020. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 retraités Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 Titres non cotés 5 063 5 063 4 369 4 369 Créances rattachées Total 5 063 5 063 4 369 4 369 Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 360 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 177 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 280 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 218 milliers au 31 décembre 2019. 4.3.2 . Evolution des titres d’investissement : (En milliers d’Euros) 01/01/2020 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes/surcotes Autres variations 31/12/2020 Effets publics Obligations et autres titres à revenus fixes 1 748 511 264 100 -264 100 -46 001 1 702 510 Total 1 748 511 264 100 -264 100 -46 001 1 702 510 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à une opération de titrisation non déconsolidante en 2020 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 4.3.3 . Reclassements d’actifs : Principes comptables . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4 . Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : Principes comptables : — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 . Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d’Euros) 01/01/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2020 Valeurs brutes 669 463 25 249 -215 694 497 Participations et autres titres détenus à long terme 667 965 25 245 -215 692 995 Parts dans les entreprises liées Comptes courants dans les entreprises liées 1 498 4 1 503 Créances rattachées 114 114 Dépréciations -136 -167 -303 Participations et autres titres à long terme -136 -167 -303 Parts dans les entreprises liées Immobilisations financières nettes 669 441 25 082 -215 694 308 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 1 504 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 498 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (12 126 milliers d’euros). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle du Groupe BPCE et établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations ne sont donc pas des prix de transaction. Elles reposent en particulier sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Au 31 décembre 2020, la valeur nette comptable s’élève à 590 990 milliers d’euros pour les titres BPCE. 4.4.2 . Tableau des filiales et participations . — Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Société d'expansion BFC 10 000 1 376 100,00% 10 000 10 000 850 SAS BFC Croissance 3 000 346 100,00% 3 000 3 000 263 SAS BFCA Foncière 10 000 0 100,00% 10 000 10 000 -1 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 173 614 17 177 095 3,46% 590 990 590 990 1 055 447 432 980 -1 073 022 31 662 GIE IBP ( * ) 15 614 15 485 5,84% 912 912 358 678 -48 561 BP Développement * 456 117 241 289 5,63% 34 811 34 811 68 250 58 081 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises 6 893 6 696 Participations dans les sociétés étrangères 15 15 dont participations dans les sociétés cotées (*) Chiffres relatifs à 2019, les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 ne sont pas disponibles. 4.4.3 . Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d’Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2020 31/12/2019 Créances 598 34 264 34 862 26 351 Dont subordonnées Dettes 136 136 179 Dont subordonnées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5 . Opérations de crédit-bail et de locations simples . — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail pour compte propre et à titre principal. Toutefois, l’activité de crédit-bail mobilier est réalisée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissionnaire avec BPCE Lease. 4.6 Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 . Immobilisations incorporelles : Principes comptables . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Valeurs brutes 5 782 391 0 6 173 Droits au bail et fonds commerciaux 4 653 299 4 952 Logiciels 1 129 92 1 221 Autres Amortissements et dépréciations -5 429 -132 0 -5 561 Droits au bail et fonds commerciaux -4 361 -66 -4 427 Logiciels -1 068 -66 -1 134 Autres Total valeurs nettes 353 259 0 612 4.6.2 . Immobilisations corporelles : Principes comptables . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 30 ans Fondations / ossatures 30 ans Equipements techniques 15 ans Aménagements techniques 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Valeurs brutes 235 301 20 868 -27 834 -2 247 226 088 Immobilisations corporelles d'exploitation 232 141 20 868 -26 548 -2 268 224 193 Terrains et constructions 62 073 7 406 -216 -20 69 243 Avances et acomptes versés 9 024 -2 248 6 776 Agencements et aménagements 55 886 6 876 -8 432 54 330 Equipement, mobilier et autres 105 158 6 586 -17 900 93 844 Immobilisations hors exploitation 3 160 -1 286 21 1 895 Amortissements et dépréciations -153 373 -10 394 27 204 0 -136 563 Immobilisations corporelles d'exploitation -151 249 -10 344 26 127 19 -135 447 Terrains et constructions -27 213 -2 018 104 19 -29 108 Agencements et aménagements -35 983 -3 603 8 344 -31 242 Equipement, mobilier et autres -88 053 -4 723 17 679 -75 097 Immobilisations hors exploitation -2 124 -50 1 077 -19 -1 116 Total valeurs nettes 81 928 10 474 -630 -2 247 89 525 4.7 . Dettes représentées par un titre : Principes comptables . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables 92 100 93 176 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 657 651 Total 92 757 93 827 4.8 . Autres actifs et autres passifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 retraité ( * ) Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 116 405 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres ( * ) //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 13 225 36 867 13 510 38 116 Dépôts de garantie reçus et versés 73 239 85 215 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 41 373 39 143 30 240 41 175 Total 127 953 76 010 129 370 79 291 ( * ) La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas de titres empruntés, le retraitement exigé par le règlement ANC n°2020-10 n’est pas applicable. Voir note 4.3.1. 4.9 . Comptes de régularisation : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 13 544 13 857 12 491 12 672 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d'avance 15 893 41 855 14 192 42 682 Produits à recevoir/Charges à payer 26 260 29 595 25 775 27 703 Valeurs à l'encaissement 1 430 13 183 2 206 12 855 Autres 48 983 106 427 36 948 44 208 Total 106 110 204 917 91 612 140 120 4.10 . Provisions : Principes comptables . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. — Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 . Tableau de variations des provisions : (En milliers d’Euros) 01/01/2020 Dotations Utilisations Reclassement 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 53 394 75 004 -47 784 80 614 Provisions pour engagements sociaux 38 680 9 101 -9 150 38 631 Provisions pour PEL/CEL 12 042 733 12 775 Autres provisions pour risques 4 797 755 -718 0 4 834 Provisions pour personnel 302 -75 95 322 Provisions pour services extérieurs Provisions pour impôts Autres 4 797 453 -643 -95 4 512 Provisions exceptionnelles Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Total 108 913 85 593 -57 652 0 136 854 4.10.2 . Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d’Euros) 01/01/2020 Dotations (3) Utilisations (3) Reclassement 31/12/2020 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 198 933 91 075 -92 384 -2 695 194 929 Dépréciations sur créances sur la clientèle 195 699 90 108 -92 319 -2 695 190 793 Dépréciations sur autres créances 3 234 966 -66 4 136 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 53 394 75 004 -47 784 80 614 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 10 970 3 110 -5 798 8 282 Provisions pour risque de contrepartie clientèle (2) 42 424 71 894 -41 986 72 332 Autres provisions Total 252 327 166 079 -140 168 -2 695 275 543 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1.1). (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’explique principalement par une dotation aux provisions sectorielles de 26 000 milliers d’euros décrite en note 1.5.2.1. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2020. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home Loans 2020 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home Loans FCT 2020. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3 . Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne / Banque Populaire est limité au versement des cotisations (6 495 milliers d'euros en 2020). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 37 138 17 664 13 884 68 686 38 552 17 695 13 375 69 622 Juste valeur des actifs du régime -21 719 -16 442 -38 161 -21 771 -16 917 -38 688 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 15 419 1 222 13 884 30 525 16 781 778 13 375 30 934 Engagements sociaux passifs 15 419 1 222 13 884 30 525 16 781 778 13 375 30 934 Engagements sociaux actifs — Analyse de la charge de l’exercice : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 1 266 963 2 229 1 875 Coût des services passés Coût financier 125 45 70 240 1 229 Produit financier 85 97 182 -689 Prestations versées -1 521 -1 142 -596 -3 259 -3 298 Cotisations reçues Autres -50 178 72 200 783 Total de la charge de l'exercice -1 361 444 509 -408 -100 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2020 Exercice 2019 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,38% 0,62% Taux d'inflation 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 14,2 14,3 Hors CAR-BP Exercice 2020 Exercice 2019 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,17% 0,47% 0,33% 0,34% 0,72% 0,51% Taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 9,8 17,3 13,00 9,9 16,7 12,70 Sur l’année 2020, sur l’ensemble des 882 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 1 887 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -967 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et -38 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2020, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 65.0 % en obligations, 29.3 % en actions, 2.2 % en actifs immobiliers et 3.5 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4 . Provisions PEL/CEL : — Encours de dépôts collectés : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 93 530 109 044 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 885 302 829 688 Ancienneté de plus de 10 ans 496 047 511 074 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 474 879 1 449 806 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 144 79 4 137 588 Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 1 619 674 1 587 394 — Encours de crédits octroyés : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 443 652 Au titre des comptes épargne logement 2 374 3 590 Total 2 817 4 242 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Dotations/Reprises nettes 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 745 -368 1 377 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 795 -643 3 152 Ancienneté de plus de 10 ans 5 947 1 186 7 133 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 487 175 11 662 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 575 554 1 129 Provisions constituées au titre des crédits PEL 2 -2 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL -22 6 -16 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -20 4 -16 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 12 042 733 12 775 4.11 . Dettes subordonnées : Principes comptables . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne dispose pas de dettes subordonnées. 4.12 . Fonds pour risques bancaires généraux : Principes généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (voir note 1.2). (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2020 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 0 133 492 Total 133 492 0 133 492 Au 31 décembre 2020, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 93 782 milliers d’euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 30 025 milliers d’euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle et 9 684 milliers d’euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13 . Capitaux propres : (En milliers d’Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2018 après affectation 608 366 81 780 794 798 62 432 1 547 376 Mouvements de l'exercice 33 943 53 566 15 102 102 611 Total au 31 décembre 2019 après résultat 642 309 81 780 848 364 77 534 1 649 987 Variation de capital 23 341 23 341 Résultat de la période 55 049 55 049 Distribution de dividendes -6 811 -6 811 Provisions pour investissement Affectation du résultat 70 723 -70 723 Total au 31 décembre 2020 après résultat 665 650 81 780 919 087 55 049 1 721 566 Le capital social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élève à 665 650 milliers d’euros et est composé pour 665 649 991,50 euros de 34 135 897 parts sociales de nominal 19,5 euros détenues par les sociétaires. Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n°BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 6 811 milliers d’Euros. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire pour le montant d’intérêts nets de prélèvements fiscaux et sociaux, hors rompus. Les parts sociales ainsi émises se sont élevées à 4 135 milliers d’euros. 4.14 . Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d’Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2020 Total des emplois 2 472 086 294 915 2 557 447 4 483 901 6 329 983 1 969 673 18 108 005 Effets publics et valeurs assimilées 6 434 22 872 167 211 132 462 328 979 Créances sur les établissements de crédit 1 826 353 11 197 705 128 42 862 43 967 2 629 507 Opérations avec la clientèle 638 753 283 718 1 823 132 4 243 294 6 153 554 229 610 13 372 061 Obligations et autres titres à revenu fixe 546 6 315 30 534 1 740 063 1 777 458 Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des ressources 9 844 425 191 174 1 749 260 4 312 897 841 591 16 939 347 Dettes envers les établissements de crédit 96 995 84 136 1 331 549 2 351 008 660 606 4 524 294 Opérations avec la clientèle 9 746 773 95 201 356 947 1 942 390 180 985 12 322 296 Dettes représentées par un titre 657 11 837 60 764 19 499 92 757 Dettes subordonnées Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés (non applicable pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à date) et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. Note 5 . – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1 . Engagements reçus et donnés . Principes généraux : — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 . Engagements de financement : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 5 351 En faveur de la clientèle 1 591 664 1 346 622 Ouverture de crédits documentaires 6 725 2 540 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 561 480 1 325 799 Autres engagements 23 459 18 283 Total des engagements de financement donnés 1 591 664 1 351 973 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 23 730 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 23 730 5.1.2 . Engagements de garantie : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 19 433 8 016 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 19 433 8 016 D'ordre de la clientèle 401 533 408 026 Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales Autres cautions et avals donnés 9 706 11 414 Autres garanties données 391 827 396 612 Total des engagements de garantie donnés 420 966 416 042 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 959 335 1 185 734 Engagements de garantie reçus de la clientèle 5 740 745 3 587 023 Total des engagements de garantie reçus 6 700 080 4 772 757 5.1.3 . Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 3 930 992 2 383 163 Autres valeurs affectées en garantie en faveur de la clientèle 47 549 6 141 670 31 227 5 553 050 Total 3 978 541 6 141 670 2 414 390 5 553 050 Au 31 décembre 2020, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 578 805 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 600 114 milliers d’euros au 31 décembre 2019, 983 138 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 763 676 milliers d’euros au 31 décembre 2019, 2 289 079 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 930 789 milliers d’euros au 31 décembre 2019, 79 970 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 88 584 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2020, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 47 549 milliers d’euros (contre 31 227 milliers d’euros au 31 décembre 2019). 5.2 . Opérations sur instruments financiers à terme : — Principes comptables : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (voir note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations de gré à gré 1 826 967 1 826 967 -45 404 1 631 392 1 631 392 -58 413 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 431 797 1 431 797 -45 865 1 236 284 1 236 284 -58 828 Swaps financiers de devises 203 168 203 168 461 248 444 248 444 415 Autres contrats à terme 192 002 192 002 146 664 146 664 Total opérations fermes 1 826 967 1 826 967 -45 404 1 631 392 1 631 392 -58 413 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 23 114 23 114 -190 65 332 65 332 -584 Options de taux d'intérêt 23 114 23 114 -190 65 332 65 332 -584 Options de change Autres options Total opérations conditionnelles 23 114 23 114 -190 65 332 65 332 -584 Total instruments financiers et change à terme 1 850 080 1 850 080 -45 594 1 696 724 1 696 724 -58 997 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 . Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte Gestion spécialisée Total Opérations fermes 646 000 853 061 1 499 061 636 046 848 682 1 484 728 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 646 000 649 893 1 295 893 636 046 600 238 1 236 284 Swaps financiers de devises 203 168 203 168 248 444 248 444 Autres contrats à terme de taux d'intérêt ///////// ///////// Opérations conditionnelles 20 340 20 340 65 332 65 332 Options de taux d'intérêt 20 340 20 340 65 332 65 332 Total 646 000 873 401 1 519 401 636 046 914 014 1 550 060 Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3 . Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d’Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2020 Opérations fermes 233 181 748 701 517 179 1 499 061 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 233 181 748 701 517 179 1 499 061 Opérations conditionnelles 11 095 9 245 20 340 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 11 095 9 245 20 340 Total 244 276 757 946 517 179 1 519 401 5.3 . Opérations en devises : Principes comptables . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice (situation non applicable pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à date). Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 5.4 . Ventilation du bilan par devise : (En milliers d’Euros) Contrevaleur en Euro 31/12/2020 31/12/2019 Francs suisse Autres devises Total Francs suisse Autres devises Total Total actif 245 830 74 250 320 080 545 607 38 369 583 976 Total passif 245 830 74 250 320 080 545 607 38 369 583 976 Total hors-bilan 248 255 214 924 463 179 73 857 76 234 150 091 Note 6 . – Autres informations . 6.1 . Consolidation . — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en l’application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance SAS BFCA Foncière SOCAMA Bourgogne Franche-Comté SOCAMI Bourgogne Franche-Comté SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté et Pays de l’Ain FCT Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 6.2 . Implantation dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 6 octobre 2020 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2020, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 3 . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels . (Exercice clos le 31 décembre 2020) Aux sociétaires Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Trémouille 21000 Dijon Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. — Observation : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable induit par l’application du règlement n°2020-10 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la présentation des emprunts de titres tel qu’exposé dans la note 2.2 de l’annexe des comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit. — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 83% du total bilan de la Banque au 31 décembre 2020 (70% pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation et de provisions sur les encours de crédits s’élève à 275,5 M€ pour un encours brut de 13 563 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation à l’actif de 419 M€ ) au 31 décembre 2020. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 56,7 M€ (contre 32,4 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 4.2.1, 4.10.2 et 3.9 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. La valorisation des principales filiales est basée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) qui s’appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle du Groupe BPCE et établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 591 M€ au 31 décembre 2020. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4 et 4.4.1 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles, un contre calcul des valorisations l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant au cours de l’exercice, dont le rapport a fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique au cours de nos travaux de l’exercice. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 5ème année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 mars 2021. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas MONTILLOT, Emmanuel CHARNAVEL 4 . — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020) Aux Sociétaires Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Trémouille 21000 Dijon En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’ Assemblée Générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l' Assemblée Générale : — Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé : En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. — Dispositif de protection sociale complémentaire et régime de retraite du Président du Conseil d’Administration – Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 25 mars 2015 – Personne concernée : Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC – Nature et objet : Le Conseil d’Administration a autorisé l’application, pour le Président du Conseil d’Administration, du régime de prévoyance complémentaire, du régime de retraite supplémentaire, applicables aux salariés et assimilés salariés de l’entreprise ainsi que celle du régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire. – Modalités : Pour l’exercice clos au 31 décembre 2020 : La cotisation prévoyance (IPBP) est de 439,92 euros pour la part salariale et 1 119,96 euros pour la part patronale, La cotisation retraite supplémentaire (RSRC) est de 1 325,04 euros pour la part salariale et 2 325 euros pour la part patronale. Pour le régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire il s’élève à 50 000 euros. — Mise à disposition de locaux et de prestations administratives et comptables : – Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 novembre 2015. – Société concernée : Fondation d’Entreprise Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. – Administrateurs concernés : Madame Marie Savin et Monsieur François Didier – Nature et objet : La convention prévoit la mise à disposition par la BPBFC à la Fondation d’Entreprise de ses locaux et installations. La mise à disposition concerne également les collaborateurs et les services centraux de la BPBFC. – Modalités : Les mises à disposition qui font l’objet de la convention sont réalisées, jusqu’au 31 décembre 2015, à titre gracieux. Depuis le 1er janvier 2016, l’évaluation annuelle de la mise à disposition des locaux et des installations est de 2 500 € par an. L’évaluation annuelle de la mise à disposition du personnel de la BPBFC correspond au coût moyen, au cours de l’exercice précédent, d’un demi-ETP , charges comprises. A titre indicatif, en 2020, ce coût est de 33 374 €. — Convention relative à l’imputation des pertes de la SOCAMA Bourgogne Franche-Comté : – Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 septembre 2019 – Société concernée : SOCAMA Bourgogne Franche-Comté – Administrateurs concernés : Monsieur Régis Pennecot, Administrateur de la SOCAMA et de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté – Nature et objet : Lorsque la perte comptable résultant de l’ensemble des opérations actives et passives de la société, est supérieur à un montant égal au cumul des réserves et du report à nouveau, le Conseil d’Administration amputera le (ou les) fonds de garantie collective. – Modalités : La perte comptable de l’exercice N de la SOCAMA Bourgogne Franche-Comté est comblée pour deux tiers par un abandon du fonds de garantie mutuelle, dans la limite de deux tiers des entrées au fonds de garantie mutuelle réalisées sur l’exercice N-1. La fraction supérieure aux deux tiers du fonds de garantie mutuelle et excédant le plafond des deux tiers des entrées au fonds de garantie mutuelle réalisées sur l’exercice N-1 sera supportée par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et ce, jusqu’à décision contraire de son Conseil d’administration. Cette imputation est effective à compter de la clôture de l’exercice 2019. Le déficit de la SOCAMA s’élevait à 225 309 ,66 € pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 avant l’imputation des pertes comme mentionné ci-dessus. Le Conseil prend acte du montant de la subvention définitive versée par votre banque soit 75 103,22 €. Les motifs justifiant de l’intérêt de ces deux conventions ont été rappelés lors de votre conseil d’administration du 24 février 2021 qui a conclu sur la pertinence de ces deux conventions dans l’intérêt de votre société. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 mars 2021. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas MONTILLOT, Emmanuel CHARNAVEL

28/04/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101185
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation au 31 Mars 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 58 023 Effets Publics et Valeurs assimilées 336 381 Créances sur les Établissements de Crédit 3 898 688 Opérations avec la Clientèle 13 651 629 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 802 559 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 237 Participations et autres titres détenus à long terme 74 181 Parts dans les Entreprises liées 620 448 Immobilisations Incorporelles 787 Immobilisations corporelles 90 792 Autres Actifs 136 547 Comptes de Régularisation 85 978 Total Actif 20 762 250 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 697 005 Opérations avec la Clientèle 13 739 655 Dettes représentées par un titre 89 777 Autres Passifs 92 665 Comptes de Régularisation 198 509 Provisions 136 162 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 674 985 Capital souscrit 674 118 Primes d'Émission 81 780 Réserves 909 587 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total Passif 20 762 250 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 675 855 Engagements de garantie 477 517 Engagements sur titres 1 307 Engagements reçus Engagements de financement 9 300 Engagements de garantie 936 624 Engagements sur titres 1 307

27/01/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100093
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation au 31 Décembre 2020 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 80 963 Effets Publics et Valeurs assimilées 328 979 Créances sur les Établissements de Crédit 3 714 486 Opérations avec la Clientèle 13 372 061 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 777 458 Actions et Autres Titres à revenu variable 4 704 Participations et autres titres détenus à long terme 73 861 Parts dans les Entreprises liées 620 448 Immobilisations Incorporelles 612 Immobilisations corporelles 89 527 Autres Actifs 127 951 Comptes de Régularisation 106 111 Total Actif 20 297 161 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 524 294 Opérations avec la Clientèle 13 407 276 Dettes représentées par un titre 92 758 Autres Passifs 76 007 Comptes de Régularisation 259 963 Provisions 136 854 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 666 517 Capital souscrit 665 650 Primes d'Émission 81 780 Réserves 909 587 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total Passif 20 297 161 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 572 360 Engagements de garantie 482 864 Engagements sur titres 3 855 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 959 335 3 855

23/10/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004282
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation au 30 Septembre 2020 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 81 186 Effets Publics et Valeurs assimilées 330 241 Créances sur les Établissements de Crédit 3 522 276 Opérations avec la Clientèle 12 848 820 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 796 922 Actions et Autres Titres à revenu variable 4 654 Participations et autres titres détenus à long terme 71 202 Parts dans les Entreprises liées 599 312 Immobilisations Incorporelles 585 Immobilisations corporelles 88 380 Autres Actifs 148 120 Comptes de Régularisation 222 312 TOTAL ACTIF 19 714 010 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 156 024 Opérations avec la Clientèle 13 185 616 Dettes représentées par un titre 93 223 Autres Passifs 109 048 Comptes de Régularisation 257 753 Provisions 118 103 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 660 751 Capital souscrit 659 884 Primes d'Émission 81 780 Réserves 909 587 Report à nouveau (+/-) 9 500 TOTAL PASSIF 19 714 010 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 606 255 Engagements de garantie 494 073 Engagements sur titres 276 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 019 215 Engagements sur titres 276

24/07/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003387
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Juin 2020 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 89 444 Effets Publics et Valeurs assimilées 347 545 Créances sur les Établissements de Crédit 3 692 648 Opérations avec la Clientèle 12 287 266 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 801 398 Actions et Autres Titres à revenu variable 4 719 Participations et autres titres détenus à long terme 70 781 Parts dans les Entreprises liées 599 312 Immobilisations Incorporelles 589 Immobilisations corporelles 87 431 Autres Actifs 138 639 Comptes de Régularisation 124 200 Total Actif 19 243 972 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 947 737 Opérations avec la Clientèle 13 007 370 Dettes représentées par un titre 98 006 Autres Passifs 92 589 Comptes de Régularisation 192 484 Provisions 113 354 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 658 940 Capital souscrit 651 262 Primes d'Émission 81 780 Réserves 909 587 Report à nouveau (+/-) 16 311 Total Passif 19 243 972 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 620 522 Engagements de garantie 467 129 Engagements sur titres 460 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 012 657 Engagements sur titres 460

05/06/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001640
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 208 10, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 23 avril 2020 . A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'assemblée générale mixt e annuelle du 23 avril 2020 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 5.1 92 874 85 815 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 38 947 45 671 Instruments dérivés de couverture 5.3 17 181 16 259 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 269 239 1 249 225 Titres au coût amorti 5.5.1 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 2 595 296 2 591 697 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 13 000 177 12 070 189 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 682 1 298 Placements des activités d'assurance 0 0 Actifs d'impôts courants 5 103 2 999 Actifs d'impôts différés 11.2 44 067 47 220 Comptes de régularisation et actifs divers 5. 7 99 417 97 720 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 5. 8 1 109 632 Immobilisations corporelles (1) 5. 9 91 265 70 466 Immobilisations incorporelles 5. 9 66 85 Écarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 17 255 423 16 279 276 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2 5 493 6 567 Instruments dérivés de couverture 5.3 91 226 101 449 Dettes représentées par un titre 5.1 0 158 304 118 399 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 3 274 038 3 393 719 Dettes envers la clientèle 5.11.2 11 575 257 10 654 301 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants (2) 3 881 Passifs d'impôts différés 292 273 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.13 172 880 142 412 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions (2) 5.14 80 750 72 376 Dettes subordonnées 5.15 9 701 10 572 Capitaux propres 1 883 601 1 779 208 Capitaux propres part du groupe 1 883 601 1 779 208 Capital et primes liées 5.16 731 024 697 040 Réserves consolidées 986 258 920 261 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 84 819 82 832 Résultat de la période 81 500 79 075 Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 17 255 423 16 279 276 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 ; (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la 1 ère application de l’interprétation d’IFRIC 23. Les impacts de la 1 ère application de la norme sur le bilan au 1 er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 315 830 315 689 Intérêts et charges assimilées (1) 4.1 -130 905 -135 629 Commissions (produits) 4.2 201 272 201 436 Commissions (charges) 4.2 -36 746 -35 777 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 851 1 175 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 19 097 17 169 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 764 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 11 520 14 676 Charges des autres activités 4.6 -5 352 -5 677 Produit net bancaire 377 331 373 062 Charges générales d'exploitation 4.7 -213 887 -214 968 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (1) -11 520 -8 652 Résultat brut d'exploitation 151 924 149 442 Coût du risque de crédit 7.1.1 -34 343 -36 856 Résultat d'exploitation 117 581 112 586 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -491 -77 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 117 090 112 509 Impôts sur le résultat 11.1 -35 590 -33 434 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 81 500 79 075 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 81 500 79 075 (1) Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. III. — Résultat net, gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net 81 500 79 075 Éléments recyclables en résultat 115 -4 007 Écarts de conversion 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -95 -6 584 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 943 -352 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 Impôts liés -733 2 929 Eléments non recyclables en résultat 1 872 4 086 Réévaluation des immobilisations 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -6 070 3 241 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 6 441 1 252 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 Impôts liés 1 501 -407 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 987 79 Résultat global 83 487 79 154 Part du groupe 83 487 79 154 Participations ne donnant pas le contrôle 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 4 214 325 IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global Capital Primes Recyclables Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Écart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2018 587 165 85 652 929 111 14 321 -7 807 81 620 -5 381 Distribution -8 397 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 24 223 Remboursement de TSS Rémunération TSS Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 24 223 -8 397 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -4 372 365 1 737 2 349 Résultat de la période Résultat global -4 372 365 1 737 2 349 Autres variations -453 Capitaux propres au 31 décembre 2018 611 388 85 652 920 261 9 949 -7 442 83 357 -3 032 Affectation du résultat de l'exercice 2018 79 075 Nouvelle présentation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat de l'activité assurance Capitaux propres au 1er janvier 2019 611 388 85 652 999 336 9 949 -7 442 83 357 -3 032 Distribution -8 867 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 33 984 Remboursement de TSS (Note 5.15.2) Rémunération TSS Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 33 984 -8 867 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -4 214 -75 190 6 329 -4 457 Résultat de la période Résultat global -4 214 -75 190 6 329 -4 457 Autres variations 3 Capitaux propres au 31 décembre 2019 645 372 85 652 986 258 9 874 -7 252 89 686 -7 489 (En milliers d’Euros) Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2018 1 684 681 1 684 681 Distribution Augmentation de capital (Note 5.15.1) Remboursement de TSS Rémunération TSS Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 15 826 15 826 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 79 79 Résultat de la période 79 075 79 075 79 075 Résultat global 79 075 79 154 79 154 Autres variations -453 -453 Capitaux propres au 31 décembre 2018 79 075 1 779 208 1 779 208 Affectation du résultat de l'exercice 2018 -79 075 Nouvelle présentation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat de l'activité assurance Capitaux propres au 1er janvier 2019 1 779 208 1 779 208 Distribution -8 867 -8 867 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 33 984 33 984 Remboursement de TSS (Note 5.15.2) Rémunération TSS Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 25 117 25 117 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -2 227 -2 227 Résultat de la période 81 500 81 500 81 500 Résultat global 81 500 79 273 79 273 Autres variations 3 3 Capitaux propres au 31 décembre 2019 81 500 1 883 601 1 883 601 V. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat avant impôts 117 090 112 509 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11 585 8 711 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 5 454 8 764 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -17 635 -19 907 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 35 496 1 014 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 34 900 -1 418 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -125 747 105 310 Flux liés aux opérations avec la clientèle -4 122 -151 102 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 53 143 11 238 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -3 441 4 305 Impôts versés -29 311 -20 091 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -109 478 -50 340 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 42 512 60 751 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -32 606 -18 744 Flux liés aux immeubles de placement 528 3 243 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -21 812 -18 457 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -53 890 -33 958 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 25 076 15 826 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -871 -1 529 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 24 205 14 297 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) 12 827 41 090 Caisse et banques centrales 85 815 83 059 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 384 692 346 358 Comptes ordinaires débiteurs 450 627 361 038 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -65 935 -14 680 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 470 507 429 417 Caisse et banques centrales 92 874 85 815 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 390 460 384 692 Comptes ordinaires débiteurs 406 467 450 627 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -16 007 -65 935 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 483 334 470 507 Variation de la trésorerie nette 12 827 41 090 VI. — Annexes aux comptes consolidés. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Epargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’Organe Central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’ Épargne comprend les Caisses d’ Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’ Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe Central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Epargne . Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’ Epargne . BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,6831 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : - la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Epargne , le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; - la Gestion d’actifs et de fortune ; - et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Caisses d’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’ Euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs . — Il n’y a pas d’événement significatif intervenu au cours de l’exercice 2019 impactant les états financiers. 1.4 Événements postérieurs à la clôture. — A la date du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes 2019 du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité. 2.1 . Cadre réglementaire. — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 . Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2018 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Pour rappel, la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union Européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : - de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; - d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; - d’apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 «contrats d'assurance» au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier, a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef , Surassur , Prépar Vie et Prépar Iard . Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Nouvelle norme IFRS 16 . — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle est applicable depuis le 1er janvier 2019. IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quel que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - Le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - Le droit de décider de l’utilisation du bien. IFRS 16 affecte la comptabilisation en tant que preneur des contrats dits de location simple ou opérationnelle pour lesquels les loyers afférents étaient enregistrés en résultat. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent inchangées par rapport à l’ancienne norme IAS 17. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. Les principes comptables appliqués par le Groupe BPCE sont détaillés en note 12.2.2. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 concernant les modalités d’appréciation de la durée exécutoire à retenir pour les contrats de location. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Ils pourraient amener le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables tel qu’appliqués au 31 décembre 2019, notamment pour la détermination de la durée des contrats de location représentés par les baux commerciaux de droit français. Le Groupe BPCE a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d’exploitation. Le Groupe BPCE a également retenu l’option de ne pas appliquer, en tant que preneur, la norme IFRS 16 aux contrats portant sur des immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’effet très marginal de la prise en compte des contrats de location portant sur des véhicules, le groupe a décidé de ne pas modifier leur traitement comptable. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 porte dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois (concernant en particulier les baux en situation de tacite prolongation au 1er janvier 2019) a été appliquée. Le montant des passifs locatifs ainsi déterminé au 1er janvier 2019 aux bornes de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élève à 11.5 millions d’ Euros présenté au sein du poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens IFRS 16) au 1er janvier 2019. Ce montant peut être rapproché des informations présentées en note annexe 12.2.2 relatives aux paiements minimaux futurs au titre des opérations de location en tant que preneur du document de référence 2018, en intégrant les écarts suivants : - les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition et ne sont ainsi pas inclus dans le montant des passifs locatifs, - les passifs locatifs sont déterminés en excluant la TVA (y compris TVA non récupérable) alors que l’information fournie au 31 décembre 2018 l’inclut, - les passifs locatifs sont initialement déterminés en actualisant les loyers sur la durée des contrats conformément à IFRS 16. Le montant d’effet d’actualisation constaté au 1er janvier 2019 est de l’ordre de 800 milliers d’ Euros , - Outre la période contractuelle non résiliable, la durée retenue pour l’évaluation des passifs locatifs comprend les périodes couvertes par des options que le preneur est raisonnablement certain d’exercer ou de ne pas exercer, - les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats de courte durée (y compris les contrats de courte durée en date de transition à IFRS 16) sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemptions prévues par IFRS 16, - Les droits d’utilisation sont évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date et ajustés des éléments afférents aux contrats de location déjà inscrits au bilan avant l’entrée en vigueur d’IFRS 16. Le montant correspondant présenté parmi les immobilisations corporelles au 1er janvier 2019 s’élève à 11.5 millions d’ Euros . L’application de la norme FRS 16 est sans effet sur le montant des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2019 de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Son application ne génère pas d’impact significatif sur le résultat de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. IFRIC 23. La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». L’application au 1er janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact sur le montant des capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE. L’impact est uniquement en termes de présentation dans les états financiers des incertitudes relatives aux traitements fiscaux qui sont désormais, pour l’ensemble des entités du groupe, classées aux postes « Actifs et passifs d’impôts » et non plus au poste « Provisions » conformément à IFRIC update de septembre 2019. Le processus de collecte, d’analyse et de suivi des incertitudes a cependant été revu pour permettre de mieux documenter la conformité des modalités de comptabilisation et d’évaluation appliquées par le Groupe BPCE avec les exigences prévues par l’interprétation. Amendement à l’IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019 . L’IASB a publié en décembre 2017 un amendement à la norme IAS 12 précisant si les effets d’impôts sur des distributions liées à des instruments et des coupons versés comptabilisés en capitaux propres selon IAS 32 devaient être comptabilisés en résultat, parmi les autres éléments du résultat global ( Other Comprehensive Income ou OCI) ou en capitaux propres, selon l’origine des montants distribués. Ainsi, si les montants s'assimilent à des dividendes (au sens d’IFRS 9), les effets d'impôt doivent être comptabilisés au compte de résultat, lors de la comptabilisation du passif constitutif de l’obligation de payer les dividendes. S’ils ne s’assimilent pas à des dividendes, les effets d’impôts seront comptabilisés en capitaux propres. L’exercice du jugement étant nécessaire, le Groupe a été amené à appliquer la définition de dividendes aux intérêts sur les émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) dus à compter du 1er janvier 2019. L’économie d’impôt liée au paiement de coupons aux détenteurs de ces instruments était imputée jusqu’à présent sur les réserves consolidées, l’impact en compte de résultat est de 1 297 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. Le retraitement rétrospectif au 1er janvier 2019 est sans incidence sur les capitaux propres, l’impôt sur ces rémunérations figurant déjà à ce poste. Amendement à l’IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence . L’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence. Ces amendements ont été adoptés par la Commission Européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31/12/2019. Ils permettent de considérer que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme, - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat, - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Ces amendements s’appliquent jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme ou lorsque la relation de couverture cesse d’exister. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couvertures sont présentées dans la note 5.3. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 2.3. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables . Norme IFRS 17 . La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2022. En effet, lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de reporter d’un an son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2022. Un projet d’amendement « Exposure Draft ED/2019/4 Amendments to IFRS 17 » a été publié le 26 juin 2019. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposure draft publié le 26 juin 2019), les entités d’assurance du groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 . Recours à des estimations et jugements. La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2019, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; – le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; – les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; – les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; – les impôts différés (note 11). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs. (Note 12.2.2) — Brexit : accord de sortie au 31 janvier 2020 et ouverture de la période de transition . — Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l’Union Européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union Européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union Européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Le parlement britannique a récemment approuvé l’accord de sortie négocié avec Bruxelles, la ratification par le parlement européen étant attendue pour le 29 janvier 2020. A l’issue, une période de transition s’ouvrira jusqu’au 31 décembre 2020, période pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services seront négociés alors que les règles européennes actuelles continueront de s’appliquer. Les conséquences politiques et économiques du Brexit sont dorénavant suspendues aux accords qui seront conclus durant cette année 2020, sachant que les parlementaires européens considèrent d’ores et déjà ce calendrier excessivement serré. Dans ce contexte, le Groupe BPCE a anticipé différents scénarios de sortie possibles, et suivra de près les conclusions des négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Le risque sur la non reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est plus un risque à court terme — Incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement BMR : Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union Européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’UE d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’UE, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Au titre de BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. En zone E uro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été pour l’essentiel levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 deviendra un tracker du taux € ster . Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, une nouvelle méthodologie de calcul visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, a été finalisée en novembre 2019. La valorisation des contrats indexés EURIBOR peut également être affectée par les modifications de la rémunération des accords de collatéralisation (habituellement indexés sur l’EONIA). En revanche, s’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « Risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, UK, CHF et Yen cependant, des travaux sont toujours en cours pour proposer des structures à terme qui seront basées sur ces taux alternatifs. Des incertitudes plus importantes subsistent donc pour les opérations utilisant l’indice LIBOR. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Concernant ce dernier aspect, des amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont été publiés par l’IASB au mois de septembre 2019 sur les sujets liés à la couverture. Les amendements aux normes IAS 39 et IFRS 9 présentés prévoient des exceptions applicables de façon temporaire aux exigences prévues par ces normes en matière de comptabilité de couverture, tandis que les amendements à la norme IFRS 7 exigent, pour les relations de couverture auxquelles sont appliquées ces exceptions, des informations sur l’exposition des entités à la réforme IBORs , sur leur façon de gérer la transition aux taux de référence alternatifs ainsi que sur les hypothèses ou jugements importants qu’elles ont retenus pour appliquer ces amendements. L’objectif visé par l’IASB est de permettre aux entités d’éviter la rupture de relations de couvertures résultant des incertitudes associées à la réforme IBORs . Des discussions sont en cours à l’IASB concernant les sujets post-réforme IBORs . Aucun projet de texte n’a encore été publié à ce stade. Une attention particulière reste donc à porter sur les effets éventuels de la réforme en termes de décomptabilisation des actifs et passifs financiers indexés IBORs , sur les sujets de juste valeur, d’application du critère SPPI et de relations de couverture dans le cadre de la transition. — Incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat : Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2019. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 25 Février 2020. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 23 Avril 2020. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés e n milliers d’Euros , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation. Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 . Classement et évaluation des actifs financiers. La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model. — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente ») ; Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ). Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation ; La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : - l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et - les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : - l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et - les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 . Opérations en devises . Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3. – Principes et méthodes de consolidation. 3.1 . Entité consolidante. En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance SOCAMA Bourgogne Franche-Comté SOCAMI Bourgogne Franche-Comté SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain Fonds Communs de Titrisation (FCT) Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 3.2 . Périmètre de consolidation méthodes de consolidation et de valorisation. — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 13 - Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 . Entités contrôlées par le groupe. Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code Monétaire et Financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale. L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 . Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions . Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 . Participations dans des activités conjointes . Définition . Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 . Règles de consolidation . Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 . Conversion des comptes des entités étrangères . La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en Euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : – de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; – de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 . Élimination des opérations réciproques. L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 . Regroupements d’entreprises. En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : - les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; - les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; - l es contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ; ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9). – en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : - en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; - lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 . Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale. Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : - en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; - l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; - les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; - si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; - tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. Les entités incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leur exercice comptable au 31 décembre. Note 4. – Notes relatives au compte de résultat. L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts - les commissions - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti - le produit net des activités d’assurance - les produits et charges des autres activités 4.1 . Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 26 711 -40 893 -14 182 Prêts / emprunts sur la clientèle 265 155 -65 072 200 083 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 208 -2 224 -2 016 Passifs locatifs (2) /// -36 -36 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 292 074 -108 225 183 849 Opérations de location-financement Titres de dettes 15 656 /// 15 656 Autres /// Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 656 /// 15 656 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 307 730 -108 225 199 505 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 274 /// 274 Instruments dérivés de couverture 5 491 -20 952 -15 461 Instruments dérivés pour couverture économique 2 335 -1 728 607 Total des produits et charges d'intérêt 315 830 -130 905 184 925 (En milliers d’Euros) Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 27 293 -40 657 -13 364 Prêts / emprunts sur la clientèle 263 875 -67 680 196 195 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis -2 180 -2 180 Dettes subordonnées /// Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 291 168 -110 517 180 651 Opérations de location-financement Titres de dettes 16 972 /// 16 972 Autres /// Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 16 972 /// 16 972 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 308 140 -110 517 197 623 Instruments dérivés de couverture 7 271 -25 112 -17 841 Instruments dérivés pour couverture économique 9 9 Autres produits et charges d'intérêt 269 269 Total des produits et charges d'intérêt 315 689 -135 629 180 060 (1) Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 12 622 milliers d’ Euros (13 322 milliers d’ Euros au titre de l’exercice 2018) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP. (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. La reprise nette de la provision épargne logement s’élève 1 647 milliers d’ Euros pour l’exercice 2019, contre une reprise nette de 166 milliers d’ Euros pour l’exercice 2018. 4.2 . Produits et charges de commissions : Principes comptables. En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : - identification des contrats avec les clients ; - identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; - détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; - allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; - comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : - les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; - les produits des autres activités, ( cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; - l es prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions donc sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service. Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : - les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; - les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; - les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 3 316 -1 222 2 094 3 561 -1 115 2 446 Opérations avec la clientèle 67 441 -1 041 66 400 72 503 -1 319 71 184 Prestation de services financiers 3 524 -1 475 2 049 1 261 -1 681 -420 Vente de produits d'assurance vie 50 310 /// 50 310 50 715 /// 50 715 Moyens de paiement 59 239 -28 425 30 814 55 596 -28 221 27 374 Opérations sur titres 8 793 -20 8 773 8 766 -10 8 757 Activités de fiducie 2 829 -1 166 2 829 3 163 /// 3 163 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 1 071 -3 367 -2 296 1 222 -2 186 -964 Autres commissions 4 749 -30 4 719 4 649 -23 4 626 Total des commissions 201 272 -36 746 164 526 201 436 -35 776 165 659 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 620 941 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option : Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture : 404 -846 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 935 20 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -531 -866 Variation de la couverture de juste valeur 17 206 7 604 Variation de l'élément couvert -17 737 -8 470 Résultats sur opérations de change 827 1 080 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 851 1 175 (1) y compris couverture économique de change ; La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2019 : — La variation de juste valeur des dérivés qui sont : – soit détenus à des fins de transaction ; – soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. La variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de – 5 milliers d’Euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie ( Crédit Valuation Adjustment – CVA). 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 224 -180 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 18 873 17 349 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 19 097 17 169 4.5. Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti : Principes comptables. Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 764 764 Titres de dettes Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 764 764 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 764 764 Au cours de l’exercice 2019, les gains constatés suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 764 milliers d' Euros . Néant au cours de l’exercice 2018. 4.6 . Produits et charges des autres activités . Principes comptables. Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : - les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; - les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; - les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 1 772 1 772 Produits et charges sur immeubles de placement 551 -65 486 2 749 -408 2 341 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 991 -4 736 -2 745 1 919 -4 209 -2 290 Charges refacturées et produits rétrocédés 1 260 -59 1 201 1 380 -53 1 327 Autres produits et charges divers d'exploitation 5 946 -1 077 4 869 8 628 -3 456 5 172 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 585 585 2 449 2 449 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 9 197 -5 287 3 910 11 927 -5 269 6 658 Total des produits et charges des autres activités 11 520 -5 352 6 168 14 676 -5 677 8 999 4.7. Charges générales d’exploitation . Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 16 946 milliers d’ Euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 164 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 16 782 milliers d’ Euros . La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 885 milliers d’ Euros dont 2 524 milliers d’ Euros comptabilisés en charge et 1 361 milliers d’ Euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 18 143 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Charges de personnel -128 866 -128 344 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -9 759 -9 345 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -72 929 -77 279 Autres frais administratifs -85 021 -86 624 Total des charges générales d’exploitation -213 887 -214 968 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 524 milliers d’Euros (contre 1 969 milliers d’Euros en 2018) et la Taxe de soutien aux collectivités locales pour un montant annuel de 259 milliers d’Euros. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8. Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables. Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -491 -77 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs -491 -77 Note 5. – Notes relatives au bilan. 5.1. Caisses, Banques Centrales . Principes comptables. Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Caisse 80 523 76 858 Banques C entrales 12 351 8 957 Total C aisse, B anques C entrales 92 874 85 815 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement - livraison. Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : - les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de -les revendre à brève échéance ; - les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; - les instruments de dettes non basiques ; - les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 4 410 0 4 410 0 10 447 0 10 447 Autres 0 0 0 0 Titres de dettes 0 4 410 0 4 410 0 10 447 0 10 447 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 29 755 0 29 755 0 30 025 0 30 025 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 29 755 0 29 755 0 30 025 0 30 025 Instruments de capitaux propres 0 0 /// 0 0 0 /// 0 Dérivés de transaction (1) 4 782 /// /// 4 782 5 199 /// /// 5 199 Dépôts de garantie versés 0 /// /// 0 0 /// /// 0 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 4 782 34 165 0 38 947 5 199 40 472 0 45 671 (1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable ». Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Crédit Valuation Adjustement ). 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable . L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance . L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés . Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 5 493 /// 5 493 6 567 /// 6 567 Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 5 493 5 493 6 567 6 567 5.2.3. Instruments dérivés de transaction. Principes comptables. Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : - sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; - il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; - il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 178 961 2 928 3 514 124 348 3 432 4 473 Instruments sur actions Instruments de change 146 664 1 854 1 854 114 002 1 767 1 766 Autres instruments Opérations fermes 325 625 4 782 5 368 238 350 5 199 6 239 Instruments de taux 18 403 125 43 494 328 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 18 403 125 43 494 328 Dérivés de crédit Total des instruments dériv é s de transaction 344 028 4 782 5 493 281 844 5 199 6 567 Dont marchés organisés 344 028 4 782 5 493 281 844 5 199 6 567 Dont opérations de gré à gré 5.3. Instruments dérivés de couverture . Principes comptables. Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : - sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; - il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; - il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union Européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. C ouverture de juste valeur . la couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’ efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. C ouverture de flux de trésorerie . les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. C as particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture). Documentation en couverture de flux de trésorerie . Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : - des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; - des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union Européenne (dite carve -out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union Européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : - un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; - un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. C ouverture d’un investissement net libelle en devises. L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Principales stratégies de couverture . Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : - les portefeuilles de prêts à taux fixe - La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : - un passif à taux fixe, - les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : - la couverture de passif à taux variable, - la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette, - la macro-couverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : - l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR, - la valeur temps des couvertures optionnelles, - la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus), - les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Crédit Value adjustment et Debit Value ajustement), - des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 01/01/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 601 781 13 056 76 350 512 170 8 896 81 336 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 601 781 13 056 76 350 512 170 8 896 81 336 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 601 781 13 056 76 350 512 170 8 896 81 336 Instruments de taux 520 000 4 125 14 419 595 000 7 363 19 194 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 520 000 4 125 14 419 595 000 7 363 19 194 Instruments de taux 46 928 457 68 348 919 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 46 928 457 68 348 919 Couverture de flux de trésorerie 566 928 4 125 14 876 663 348 7 363 20 113 Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dérivés de couverture 1 168 709 17 181 91 226 1 175 518 16 259 101 449 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Échéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2019 : (En milliers d’Euros) Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 10 ans Couverture de taux d'intérêts : 141 394 711 415 245 900 70 000 Instruments de couverture de flux de trésorerie 126 164 440 764 Instruments de couverture de juste valeur 15 230 270 651 245 900 70 000 Couverture du risque de change : Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques : Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 141 394 711 415 245 900 70 000 Éléments couverts Couverture de juste valeur 31/12/2019 : (En milliers d’Euros) Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 390 559 60 914 329 645 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 390 559 60 914 329 645 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 271 000 11 662 259 338 Dettes envers les établissements de crédit 271 000 11 662 259 338 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 119 559 49 252 70 307 (*) pied de coupon inclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé). L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -10 751 -9 947 -803 9 947 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -10 751 -9 947 -803 9 947 (*) Déqualification, fin de la relation de couverture (1) dont ICNE des couvertures de flux de trésorerie. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : Cadrage des OCI 01/01/201 9 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -10 890 8 935 -9 947 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -10 890 8 935 -9 947 5.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables. Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. - Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. - Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 484 464 518 035 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 784 775 731 190 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 269 239 1 249 225 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -3 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (*) 109 102 Instruments de dettes 15 15 (*) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. (1) Le détail est donné dans la note 5.6. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables. Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : – des titres de participations, – des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 718 798 16 305 670 205 15 992 Actions et autres titres de capitaux propres 65 977 1 297 60 985 114 Total 784 775 17 602 731 190 16 106 - - Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne la(les) cession(s) et s’élève à 4 millions d’ Euros au 31 décembre 2019. 5.5. Actifs au cout amorti . Principes comptables. Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations . Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé (e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions . Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement . Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 . Titres au coût amorti. Au 31/12/2019, le Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne comptabilise pas de titres au coût amorti. 5.5.2 . Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 406 467 450 627 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 2 113 205 2 058 712 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés Dépôts de garantie versés 75 666 82 546 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -42 -188 Total 2 595 296 2 591 697 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 261 318 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 1 345 060 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 207 864 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (1 060 744 milliers d’euros au 1er janvier 2019). La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.3 . Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 242 134 257 603 Autres concours à la clientèle 13 021 212 12 074 741 Prêts à la clientèle financière 0 2 873 Crédits de trésorerie 926 041 826 177 Crédits à l'équipement 3 952 700 3 780 766 Crédits au logement 7 984 669 7 283 624 Crédits à l'exportation 1 413 899 Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres crédits 156 389 180 402 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 525 2 465 Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 13 265 871 12 334 809 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -265 694 -264 620 Total 13 000 177 12 070 189 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. Reclassements d’actifs financiers . Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers au cours des deux derniers exercices. 5.7. Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 2 390 2 298 Charges constatées d'avance 3 983 2 174 Produits à recevoir 22 251 22 114 Autres comptes de régularisation 38 337 34 860 Comptes de régularisation - actif 66 961 61 446 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 32 456 36 274 Actifs divers 32 456 36 274 Total des comptes de régularisation et actifs divers 99 417 97 720 5.8. Immeubles de placement . Principes comptables. Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 3 314 -2 205 1 109 1 693 -1 062 631 Total des immeubles de placement 1 109 631 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 109 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 (631 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9 . Immobilisations : Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : - il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; - le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 30 ans Fondations / ossatures 30 ans Équipements techniques 15 ans Aménagements techniques 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 232 144 -151 249 80 892 225 564 -155 098 70 466 Biens immobiliers 62 074 -27 213 34 860 59 009 -26 611 32 398 Biens mobiliers 170 070 -124 036 46 032 166 555 -128 487 38 068 Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location (1) 17 137 -6 767 10 370 Portant sur des biens immobiliers 17 137 -6 767 10 370 Dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 249 281 -158 016 91 265 225 564 -155 098 70 466 Immobilisations incorporelles 1 134 -1 068 66 5 406 -5 321 85 Droit au bail 5 5 4 366 -4 340 26 Logiciels 1 129 -1 068 61 1 040 -981 59 Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 1 134 -1 068 66 5 406 -5 321 85 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.10. Dettes représentées par un titre . Principes comptables. Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts obligataires 64 459 37 201 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 93 176 80 441 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées -2 -2 Dettes senior non préférées Total 157 633 117 640 Dettes rattachées 671 759 Total des dettes représentées par un titre 158 304 118 399 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.11. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . Principes comptables. Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.11.1. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue 16 007 65 935 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 16 007 65 935 Emprunts et comptes à terme 3 154 711 3 221 306 Opérations de pension 97 978 97 978 Dettes rattachées 5 342 8 500 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 3 258 031 3 327 784 Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers les établissements de crédit et assimiles 3 274 038 3 393 719 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 622 290 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 (2 732 058 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018). 5.11.2. Dettes envers la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs : 4 958 726 4 484 282 Livret A 946 773 848 603 Plans et comptes épargne-logement 1 612 529 1 577 041 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 163 575 2 077 606 Dettes rattachées Comptes d'épargne à régime spécial : 4 722 877 4 503 250 Comptes et emprunts à vue 17 888 22 656 Comptes et emprunts à terme 1 861 996 1 623 903 Dettes rattachées 13 770 20 210 Autres comptes de la clientèle : 1 893 654 1 666 769 A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle : Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers la clientèle 11 575 257 10 654 301 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.13. Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 16 885 14 156 Produits constatés d'avance 42 213 41 158 Charges à payer 11 345 10 948 Autres comptes de régularisation créditeurs 38 563 16 098 Comptes de régularisation - passif 109 006 82 360 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 2 447 802 Créditeurs divers 51 360 59 250 Passifs locatifs (1) 10 067 Passifs divers 63 874 60 052 Total des comptes de régularisation et passifs divers 172 880 142 412 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.14 . Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement. Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : - l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; - l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : - l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; - l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2019 Provisions pour engagements sociaux 40 608 10 369 -8 531 6 070 48 516 Provisions pour restructurations 71 -71 Risques légaux et fiscaux 4 545 70 -605 4 010 Engagements de prêts et garanties (2) 13 062 6 207 -3 914 15 355 Provisions pour activité d'épargne-logement 13 688 -1 647 1 12 042 Autres provisions d'exploitation 402 98 -173 500 827 Total des provisions 72 376 16 744 -14 941 6 571 80 750 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (6 070 milliers d’Euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’ IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. 5.14.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 109 044 211 625 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 829 688 996 215 Ancienneté de plus de 10 ans 511 074 230 929 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 449 806 1 438 768 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 137 588 134 430 Total des encours collectes au titre de l' épargne-logement 1 587 394 1 573 198 5.14.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 652 1 031 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 3 590 5 124 Total des encours de crédit s octroyés au titre de l' Épargne -logement 4 242 6 15 5 5.14.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 745 3 433 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 795 4 891 Ancienneté de plus de 10 ans 5 947 4 013 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 487 12 337 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 575 1 388 Provisions constituées au titre des crédits PEL 2 -2 Provisions constituées au titre des crédits CEL -22 -34 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -20 -36 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 12 042 13 688 5.15. Dettes subordonnées Principes comptable s . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés . Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 701 10 572 Dettes subordonnées et assimilés 9 701 10 572 Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 9 701 10 572 Total des dettes subordonnées 9 701 10 572 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Émission Remboursement Autres mouvements 31/12/2019 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 10 572 -871 9 701 Dettes subordonnées au coût amorti 10 572 -871 9 701 Dettes subordonnées et assimilés 10 572 -871 9 701 5.16. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables. Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en Euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales. L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Le capital se décompose comme suit au 31 décembre 2019 : 645 372 milliers d' Euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires (611 388 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018). 5.17. Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres . Principes comptables. Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -6 070 1 613 -4 457 3 241 -892 2 349 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 6 441 -112 6 329 1 252 485 1 737 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat 371 1 501 1 872 4 493 -407 4 086 Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -95 20 -75 -6 584 2 212 -4 372 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 943 -753 190 -352 717 365 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 848 -733 115 -6 936 2 929 -4 007 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 1 219 768 1 987 -2 443 2 522 79 Part du groupe 1 219 768 1 987 -2 443 2 522 79 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18. Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables. Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral ) » et « Appels de marge versés (cash collateral ) ». 5.18.1 . Actifs financiers . Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 21 963 21 963 21 458 21 458 Opérations de pension Autres instruments financiers Actifs financiers à la juste valeur 21 963 21 963 21 458 21 458 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) Autres instruments financiers (portefeuille de prêts et créances) Total 21 963 21 963 21 458 21 458 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 21 963 21 963 21 458 21 450 8 Opérations de pension Autres actifs Total 21 963 21 963 21 458 21 450 8 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18.2 . Passifs financiers . Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 96 719 96 719 108 016 108 016 Opérations de pension Autres instruments financiers Passifs financiers à la juste valeur 96 719 96 719 108 016 108 016 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 97 936 97 936 97 952 97 952 Autres instruments financiers (portefeuille de dettes) Total 194 655 194 655 205 968 205 968 (1) comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collatéral ) Exposition nette Dérivés 96 719 21 963 71 597 3 159 108 016 21 450 80 600 5 966 Opérations de pension 97 936 94 983 2 866 87 97 952 96 312 1 640 Autres passifs Total 194 655 116 946 74 463 3 246 205 968 117 762 82 240 5 966 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables. Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés . Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs . Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers. Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : – les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; – des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers . Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 271 405 96 419 367 824 Actifs financiers au coût amorti 2 383 163 1 598 707 3 981 870 Total des actifs financiers donnés en garantie 271 405 96 419 2 383 163 1 598 707 4 349 694 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 271 405 96 419 1 530 903 1 598 707 3 497 434 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 97 936 milliers d' Euros au 31 décembre 2019 (97 951 milliers d’ Euros au 1er janvier 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 60 420 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 et le montant du passif associé s’élève à 60 420 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 361 664 97 747 459 411 Actifs financiers au coût amorti 2 110 769 1 610 540 3 721 309 Total des actifs financiers donnés en garantie 361 664 97 747 2 110 769 1 610 540 4 180 720 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 361 664 97 747 1 486 902 1 610 540 3 556 853 5.19.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés . Mise en pension et prêts de titres . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale Européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créance . Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées . Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans ), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home loans FCT 2018 et BPCE Home loans FCT 2019 sont souscrites par des investisseurs externes (note 13). Au 31 décembre 2019, 1 504 472 milliers d’ Euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans , BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.19.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Au 31 décembre 2019, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : – 600 114 milliers d’ Euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 640 924 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018, – 763 676 milliers d’ Euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 524 086 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018, – 930 789 milliers d’ Euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 845 978 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018, – 88 584 milliers d’ Euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 99 781 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Note 6. – Engagements. Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. Engagements de financement : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit De la clientèle 1 346 622 1 242 701 Ouvertures de crédit confirmées 1 328 339 1 236 946 Autres engagements 18 283 5 755 Total des engagements de financement donn é s 1 346 622 1 242 701 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 6.2. Engagements de garantie : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 8 016 2 388 D'ordre de la clientèle 408 026 407 024 Total des engagements de garantie donn é s 416 042 409 412 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 1 085 967 1 091 953 De la clientèle 4 783 282 4 010 779 Total des engagements de garantie reçus 5 869 249 5 102 732 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7. – Expositions aux risques. Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1. Risque de crédit . L’essentiel. Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : – la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; – la répartition des expositions brutes par zone géographique ; – la concentration du risque de crédit par emprunteur ; – la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Coût du risque de crédit . Principes comptables. Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions : -31 853 -31 771 Récupérations sur créances amorties 884 757 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -3 374 -5 842 Total coût du risque de crédit -34 343 -36 856 — Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations interbancaires 152 15 Opérations avec la clientèle -31 706 -36 916 Autres actifs financiers -2 789 45 Total coût du risque de crédit -34 343 -36 856 7.1.2. Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables. Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Crédit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 (stage 1 ou S1). - il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; - la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; - les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) : - les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; - la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; - les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) : - Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; - la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; - les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. - Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( purchased originated crédit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues. Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . A noter qu’un encours d’une contrepartie Watchlist qui vient d’être originé ne sera pas contagionné et restera donc initialement en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Augmentation significative du risque de crédit . L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : - Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements en présence de difficultés financières ( forbearance ) ; - Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; - Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grades détenus par la Banque de Grande Clientèle. Mesure des pertes de crédit attendues. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat - Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; - Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif balois ) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : - Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; - Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; - Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Prise en compte des informations de nature prospective. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting , celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-avant (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations sur la base de ces informations prospectives. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, l’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. - Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : - 80% pour le scénario central, - 20% pour le scénario pessimiste. p138) Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques comme par exemple le PIB et ses composantes, le taux de chômage et les taux d’intérêts français. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : - il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; - ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred crédit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected crédit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 . Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers par capitaux propres : ( en milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Solde au 01/01/2019 513 824 19 4 269 39 518 093 58 Nouveaux contrats originés ou acquis 85 235 2 85 235 2 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) -99 613 8 -2 908 -38 3 221 989 -99 300 959 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période -17 454 -17 454 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements 1 256 -1 361 -1 842 1 831 737 1 830 Solde au 31/12/2019 483 248 29 4 063 2 820 487 311 2 849 7.1.2.2. Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances aux établissements de crédit : (en milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Solde au 01/01/2019 2 586 393 5 491 -188 2 591 884 -188 Nouveaux contrats originés ou acquis Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) 13 102 -1 459 50 11 643 50 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période Réduction de valeur (passage en pertes) -15 15 -15 15 Transferts d'actifs financiers -180 648 -39 179 953 138 -695 99 Transferts vers S1 3 514 -39 -4 033 138 -519 99 Transferts vers S2 -184 162 183 986 -176 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements 176 481 -3 -183 976 15 -15 -7 480 -18 Solde au 31/12/2019 2 595 328 -42 9 2 595 337 -42 7.1.2.3. Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances à la clientèle au coût amorti : (en milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Solde au 01/01/2019 11 063 814 -19 332 854 818 -38 688 416 178 -206 601 12 334 810 -264 620 Nouveaux contrats originés ou acquis 1 705 947 -7 072 7 502 -115 1 713 449 -7 187 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) -96 475 -17 284 -188 518 626 -53 957 322 -338 950 -16 336 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période -61 236 229 -8 643 225 -69 879 454 Réduction de valeur (passage en pertes) -25 516 22 142 -25 516 22 142 Transferts d'actifs financiers 180 280 22 603 103 366 -418 98 302 -37 174 381 948 -14 989 Transferts vers S1 293 958 -1 114 -304 209 3 472 -10 402 340 -20 653 2 698 Transferts vers S2 -52 078 13 078 476 361 -19 839 -13 096 1 147 411 187 -5 614 Transferts vers S3 -61 600 10 639 -68 786 15 949 121 800 -38 661 -8 586 -12 073 Changements de modèle Autres mouvements -839 865 1 185 93 315 4 117 16 558 9 541 -729 992 14 843 Solde au 31/12/2019 11 952 465 -19 671 861 840 -34 253 451 565 -211 770 13 265 870 -265 693 7.1.2.4 Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes de crédit des engagements de financement donnés : (en milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Solde au 01/01/2019 1 170 276 2 447 67 346 1 353 5 079 7 950 1 242 701 11 750 Nouveaux contrats originés ou acquis 611 216 1 444 24 641 223 635 857 1 667 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) -462 212 -1 234 -69 -533 12 190 12 -450 091 -1 755 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période -72 895 -495 -4 564 -44 -77 459 -539 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -10 165 -178 9 397 370 -50 -12 -818 180 Transferts vers S1 23 582 95 -23 146 -135 -702 -7 -266 -47 Transferts vers S2 -32 769 -273 32 879 505 -635 -5 -525 227 Transferts vers S3 -978 -336 1 287 -27 Changements de modèle Autres mouvements -8 185 -42 9 923 -32 45 3 019 1 783 2 945 Solde au 31/12/2019 1 228 035 1 942 106 674 1 337 17 264 10 969 1 351 973 14 248 7.1.2.5. Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes de crédit des engagements de garantie donnés : (en milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Solde au 01/01/2019 372 157 507 9 651 798 27 604 0 409 412 1 305 Nouveaux contrats originés ou acquis 132 551 261 132 551 261 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) -44 667 125 -6 413 -428 -10 787 154 -61 867 -149 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période -57 944 -35 -4 147 -34 -62 091 -69 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -18 625 -289 15 886 242 597 -21 -2 142 -68 Transferts vers S1 5 916 12 -6 252 -25 -611 -3 -947 -16 Transferts vers S2 -23 228 -301 23 161 267 -722 -18 -789 -52 Transferts vers S3 -1 313 -1 023 1 930 -406 Changements de modèle Autres mouvements -12 979 -3 13 341 -45 -83 -133 279 -181 Solde au 31/12/2019 370 493 566 28 318 533 17 331 0 416 142 1 099 7.1.3. Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d’Euros) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 451 565 -211 770 239 795 254 068 Titres de dettes - JVOCI R 4 064 2 820 1 244 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 17 264 10 969 6 295 Engagements de garantie 17 331 17 331 Total 490 224 -197 981 264 665 254 068 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5. Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS9 : (En milliers d’Euros) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 4 410 Prêts 29 755 Dérivés de transaction 4 782 Total 38 947 (1) Valeur comptable au bilan . 7.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédits : actifs obtenus par prise de possession de garantie. — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne détient pas d’actifs obtenus par prise de possession de garantie. 7.1.7. Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice : Principes comptables. Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.8. Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.9. Encours restructurés . — Réaménagements en présence de difficultés financières : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 89 463 89 463 70 525 70 525 Encours restructurés sains 30 984 30 984 45 387 45 387 Total des encours restructurés 120 447 120 447 115 912 115 912 Dépréciations -31 079 -31 079 -27 016 -27 016 Garanties reçues 85 515 85 515 84 058 84 058 — Analyse des encours bruts : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 108 236 108 236 104 477 104 477 Réaménagement : refinancement 12 210 12 210 11 435 11 435 Total des encours restructurés 120 446 120 446 115 912 115 912 — Zone géographique de la contrepartie : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 120 020 120 020 115 451 115 451 Autres pays 426 426 461 461 Total des encours restructurés 120 446 120 446 115 912 115 912 7.1.10 . Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS 9 : (En milliers d’Euros) Valeur brute comptable ou montant nominal (1) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres – VB : 465 153 7 429 2 232 Stage - S1 465 153 7 429 Stage - S2 Stage - S3 2 232 Titres au coût amorti – VB : Stage - S1 Stage - S2 Stage - S3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti – VB : 2 510 334 4 352 5 060 3 514 10 Stage - S1 2 326 358 4 352 5 060 3 514 Stage - S2 183 976 10 Stage - S3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti – VB : 3 634 782 167 427 2 623 821 1 120 718 2 823 477 1 752 453 699 197 435 268 Stage - S1 3 633 356 165 421 2 621 608 1 116 011 2 768 012 1 466 474 173 691 0 Stage - S2 842 2 006 2 204 4 579 54 988 285 944 520 024 Stage - S3 584 9 128 477 35 5 482 435 268 Engagements de financement donnés – VB : 285 910 49 029 266 632 109 118 295 139 240 960 87 941 17 186 Stage - S1 285 910 49 029 266 632 104 817 279 197 192 054 27 256 Stage - S2 4 301 15 942 48 904 60 616 Stage - S3 2 69 17 186 Engagements de garantie donnés – VB : 26 864 7 598 87 303 24 295 112 457 111 711 27 770 17 331 Stage - S1 26 864 7 598 87 243 24 295 107 012 95 123 11 352 Stage - S2 60 5 445 16 588 16 418 Stage - S3 17 331 Total 6 923 043 228 406 2 977 756 1 259 191 3 238 502 2 108 638 814 918 472 017 (En milliers d’Euros) Dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues : 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres – VB : 3 23 989 Stage - S1 3 23 Stage - S2 Stage - S3 989 Titres au coût amorti – VB : Stage - S1 Stage - S2 Stage - S3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti – VB : 1 3 39 Stage - S1 1 3 39 Stage - S2 Stage - S3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti – VB : 499 56 1 021 956 5 811 13 861 30 232 195 828 Stage - S1 495 56 1 009 847 4 959 8 514 2 941 0 Stage - S2 3 0 12 74 734 5 328 26 737 Stage - S3 1 0 35 118 19 554 195 828 Engagements de financement donnés – VB : 28 21 110 82 488 1 146 1 437 Stage - S1 28 21 110 77 424 888 417 Stage - S2 5 64 258 1 020 Stage - S3 Engagements de garantie donnés – VB : 5 6 31 10 144 424 477 107 Stage - S1 5 6 31 10 113 276 124 Stage - S2 31 148 353 Stage - S3 107 Total 535 84 1 162 1 051 6 466 15 470 32 146 196 924 (1) Pour les besoins de ce tableau, le groupe a retenu la définition suivante pour la valeur brute comptable des actifs à la juste valeur par capitaux propres : la valeur comptable (IE la juste valeur) majorée du montant de correction de valeur pour pertes. 7.2. Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : - les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; - les cours de change ; - les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; - et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : - soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; - soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; - soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d’Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2019 Caisse, banques centrales 92 874 140 32 414 217 683 153 065 38 947 92 874 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 38 947 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 511 858 426 1 269 239 Instruments dérivés de couverture 17 181 17 181 Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 192 055 88 614 92 264 163 330 59 033 2 595 296 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 696 473 292 550 1 074 596 4 439 045 6 326 532 170 981 13 000 177 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 682 682 Actifs financiers par échéance 2 988 913 381 304 1 199 274 4 820 058 6 538 630 1 086 217 17 014 396 Banques centrales 2 071 6 828 15 549 69 399 64 457 5 493 5 493 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 91 226 91 226 Dettes représentées par un titre 158 304 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 334 005 186 831 367 770 1 706 816 653 418 25 198 3 274 038 Dettes envers la clientèle 8 863 114 116 691 439 694 1 929 757 226 001 11 575 257 Dettes subordonnées 89 178 942 4 453 4 039 9 701 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 9 199 279 310 528 823 955 3 710 425 947 915 121 917 15 114 019 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 5 351 48 778 261 251 32 675 199 385 17 263 5 351 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 787 270 1 346 622 Total engagements de financement donn é s 792 621 48 778 261 251 32 675 199 385 17 263 1 351 973 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 2 455 220 1 495 512 707 5 082 8 016 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 9 912 28 309 160 351 83 469 123 530 408 026 Total engagements de garantie donn é s 2 455 10 132 29 804 160 863 84 176 128 612 416 042 Note 8. – Avantages du personnel et assimilés . Principes comptables. Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : - Les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. - Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. - Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -71 468 -70 594 Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions Charges des régimes à cotisations définies -12 146 -12 870 Charges des régimes à prestations définies 503 692 Autres charges sociales et fiscales -33 697 -33 868 Intéressement et participation -12 058 -11 704 Total des charges de personnel -128 866 -128 344 L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». 8.2. Engagements sociaux. Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les régimes CAR-BP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : - retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; - autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 48 274 0 1 928 50 202 22 869 13 375 0 86 446 76 230 Juste valeur des actifs du régime -26 518 0 -1 625 -28 143 -17 533 0 0 -45 676 -42 520 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 0 0 0 0 Solde net au bilan 21 756 0 303 22 059 5 336 13 375 0 40 770 33 710 Engagements sociaux passifs 21 756 0 303 22 059 5 336 13 375 0 40 770 33 710 Engagements sociaux actifs (1) (1) présenté à l'actif du bilan dans le poste "comptes de régularisation et actifs divers" La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan . Variation de la dette actuarielle : Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'euros Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT DE PÉRIODE 42 726 0 1 882 44 608 19 262 12 049 0 75 919 80 603 Coût des services rendus 0 0 0 0 1 100 775 0 1 875 1 922 Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 0 0 76 Coût financier 670 0 22 692 351 186 0 1 229 1 034 Prestations versées (1 869) 0 (154) (2 023) (1 097) (713) 0 (3 833) (2 871) Autres 0 0 0 0 211 572 0 783 (600) Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 0 0 0 (192) (192) (128) Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 5 070 0 133 5 203 2 892 8 095 (2 382) Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 71 0 15 86 (598) (512) (1 425) Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 1 606 0 30 1 636 940 506 0 3 082 1 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PÉRIODE 48 274 0 1 928 50 202 22 869 13 375 0 86 446 76 230 Variation des actifs de couverture : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 24 039 0 1 698 25 737 16 490 0 0 42 227 42 961 Produit financier 386 0 20 406 283 0 0 689 552 Cotisations reçues 0 0 0 0 0 0 0 0 Prestations versées -316 0 -154 -470 -65 0 0 -535 -299 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 506 0 34 1 540 121 0 0 1 661 -694 Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 903 0 27 930 704 0 0 1 634 Juste valeur des actifs en fin de période (1) 26 518 0 1 625 28 143 17 533 0 0 45 676 42 520 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de -535 milliers d’ Euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3. Couts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme. Charge actuarielle des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Coût des services 0 0 0 0 1 100 1 100 775 1 875 1 998 Coût financier net 284 0 2 286 68 354 186 540 482 Prestations versées -1 553 0 -1 553 -1 032 -2 585 -713 -3 298 -2 082 Autres (dont plafonnement par résultat) 0 0 0 0 211 211 572 783 -1 091 Total de la charge de l'exercice -1 269 0 2 -1 267 347 -920 820 -100 -693 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En milliers d’Euros) Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP Indemnités de fin de carrière Exercice 2019 Exercice 2018 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 7 148 -3 043 4 105 7 369 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice 4 009 2 086 6 095 -3 264 Ajustements de plafonnement des actifs Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 11 157 -957 10 200 4 105 8.2.4. Autres informations : Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,62% 1,56% Taux d'inflation 1,60% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 14 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses. Au 31 décembre 2019, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CAR Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,73% -11,46% Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,54% 0,92% Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6,88% 6,65% Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,71% -5,60% Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versé e s aux bénéficiaires : Par régime significatif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CAR N+1 à N+5 9 969 10 015 N+6 à N+10 9 518 9 658 N+11 à N+15 8 663 8 926 N+16 à N+20 7 432 7 798 > N+20 15 378 17 197 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE : ( En % et milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories en % Juste valeur des actifs Poids par catégories en % Juste valeur des actifs Trésorerie 2,70% 716 5,40% 1 298 Actions 42,20% 11 191 39,30% 9 447 Obligations 55,10% 14 611 46,10% 11 082 Immobilier Dérivés Fonds de placement 9,20% 2 212 Total 100,00% 26 518 100,00% 24 039 Note 9. – Activités d’assurance . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas directement d’activités d’assurance. Note 10. – Juste valeur des actifs et passifs financiers. L’essentiel. La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur . Principes généraux . La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Crédit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : - une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; - une baisse significative du volume des transactions ; - une faible fréquence de mise à jour des cotations ; - une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; - une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; - une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; - des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Euros toxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : - Les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; - Les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : Les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, Les volatilités implicites, Les « spreads « de crédit ; - Les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : - Les swaps de taux standards ou CMS ; - Les accords de taux futurs (FRA) ; - Les swaptions standards ; - Les caps et floors standards ; - Les achats et ventes à terme de devises liquides ; - Les swaps et options de change sur devises liquides ; - Les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx ... Instruments non dérivés de niveau 2 . Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : - Le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; - Le paramètre est alimenté périodiquement ; - Le paramètre est représentatif de transactions récentes ; - Les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : - Les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; - Les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; - Les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 : Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : - Les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; - Les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; - Des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; - Les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers : Juste valeur des titres BPCE . La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 658 956 milliers d’ Euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment : - des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; - des passifs exigibles à vue ; - des prêts et emprunts à taux variable ; - des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires . La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes . Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. 10.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers . 10.1.1 . Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers : Instruments de dettes : Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres : Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés : Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés : 4 782 4 782 Dérivés de taux 2 928 2 928 Dérivés actions Dérivés de change 1 854 1 854 Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 4 782 4 782 Instruments de dettes : Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes : 34 165 34 165 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 755 29 755 Titres de dettes 4 410 4 410 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 34 165 34 165 Instruments de capitaux propres : Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes : 415 705 50 356 18 403 484 464 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 415 705 50 356 18 403 484 464 Instruments de capitaux propres : 275 30 433 754 067 784 775 Actions et autres titres de capitaux propres 275 30 433 754 067 784 775 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : 415 980 80 789 772 470 1 269 239 Dérivés de taux 17 181 17 181 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 17 181 17 181 Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés : 2 846 2 846 Dérivés de taux 2 846 2 846 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 2 846 2 846 Instruments dérivés : 2 647 2 647 Dérivés de taux 793 793 Dérivés actions Dérivés de change 1 854 1 854 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 647 2 647 Dettes représentées par un titre : Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option : Dérivés de taux 91 226 91 226 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 91 226 91 226 (1) Hors couverture économique 10.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur. Au 31 décembre 2019, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : l’ensemble de nos titres participations ainsi que nos titres NAXICAP. Au cours de l’exercice, 1 692 milliers d’ Euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 1 692 milliers d’ Euros . Au cours de l’exercice, 6 441 milliers d’ Euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. — Au 31/12/2019 : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat (2) En capitaux propres Achats / Émissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction ( 1 ) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 33 027 406 271 1 646 -1 185 34 165 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 30 025 337 -607 29 755 Titres de dettes 3 002 69 271 1 646 -578 4 410 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 33 027 406 271 1 646 -1 185 34 165 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 18 404 -1 18 403 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 18 404 -1 18 403 Instruments de capitaux propres 706 826 1 290 403 6 441 54 515 -10 842 -4 566 754 067 Actions et autres titres de capitaux propres 706 826 1 290 403 6 441 54 515 -10 842 -4 566 754 067 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 725 230 0 1 289 403 6 441 54 515 -10 842 -4 566 772 470 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. — Au 31/12/2018 : (En milliers d’Euros) 01/01/2018 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Émissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 3 353 -354 30 028 33 027 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 30 025 30 025 Titres de dettes 3 353 -354 3 3 002 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 3 353 -354 30 028 33 027 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 176 397 8 000 9 831 18 404 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 176 397 8 000 9 831 18 404 Instruments de capitaux propres 666 569 16 106 326 300 10 615 -16 618 28 444 1 084 706 826 Actions et autres titres de capitaux propres 666 569 16 106 326 300 10 615 -16 618 28 444 1 084 706 826 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 666 569 0 16 282 326 697 18 615 -16 618 38 275 1 084 725 230 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 10.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. Au 31 décembre 2019, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a transféré les certificats d’associé du niveau 3 au niveau 2 pour un montant de 4 291 milliers d’ Euros ainsi que 275 milliers d’ Euros du niveau 3 au niveau 1 concernant des titres de participations. 10.1.4 . Sensibilité de la juste valeur de niveaux 3 aux variations des principales hypothèses . Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 10,73 millions d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 11,49 millions d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 26,02 millions d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 24,43 millions d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 10.2 . Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti : 15 917 786 1 388 974 14 528 812 14 975 755 1 946 749 234 14 224 575 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 598 288 1 191 793 1 406 495 2 601 002 1 946 531 227 2 067 829 Prêts et créances sur la clientèle 13 319 498 197 181 13 122 317 12 374 753 218 007 12 146 746 Titres de dettes Autres Passifs financiers au cout amorti 15 151 485 65 163 8 377 053 6 709 269 14 383 241 37 208 4 552 147 9 793 886 Dettes envers les établissements de crédit 3 346 612 3 321 414 25 198 3 517 948 67 738 3 450 210 Dettes envers la clientèle 11 633 096 4 958 726 6 674 370 10 736 340 4 484 409 6 251 931 Dettes représentées par un titre 162 076 65 163 96 913 118 381 37 208 81 173 Dettes subordonnées 9 701 9 701 10 572 10 572 Note 11. – Impôts. 11.1. Impôts sur le résultat : Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts courants - 31 088 -29 059 Impôts différés -4 052 -4 375 Impôts sur le résultat -35 590 -33 434 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net (part du groupe) 81 500 79 075 Variations de valeur des écarts d'acquisition Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts -35 592 -33 434 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) 117 090 112 509 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -40 314 -38 737 Effet de la variation des impôts différés non constatés Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés Conséquences de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés 628 -5 773 Effet des différences permanentes 3 899 8 730 Impôts à taux réduit et activités exonérées 107 0 Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts -491 5 412 Autres éléments 580 -3 066 Impôts sur le résultat -35 591 -33 434 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 30,40% 29,72% 11.2 . Impôts différés : Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : - aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; - aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plus-values latentes sur OPCVM 0 -21 Financements d’actif avec incidence fiscale Provisions pour passifs sociaux 10 015 8 446 Provisions pour activité d'épargne-logement 3 216 3 684 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit Autres provisions non déductibles 17 879 18 512 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 2 323 2 808 Autres sources de différences temporelles 10 342 13 518 Impôts différés liés aux décalages temporels 43 775 46 947 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 0 0 Impôts différés non constatés par prudence 0 0 Impôts différés nets 43 775 46 947 Comptabilisés A l'actif du bilan 44 067 47 220 Au passif du bilan -292 -273 Note 12. – Autres informations. 12.1. Information sectorielle. Information sectorielle. Définition des secteurs opérationnels : Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour le pilotage du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du groupe BPCE. Information par secteur opérationnel : Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information sectorielle par zone géographique : L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. 12.2 . Informations sur les opérations de location financement et de location simple 12.2.1 . Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables. Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : - le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; - le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; - la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; - au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et - les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. - La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : - si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; - les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; - le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : - l’investissement net; - et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple . Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas fait d’opération en tant que bailleur. 12.2.2 . Opérations de location en tant que preneur . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclu de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -36 Dotations aux amortissements au titre de droits d'utilisation -2 423 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -2 459 Échéancier des passifs locatifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Écart dû à l'actualisation Total Passifs locatifs 1 214 1 158 6 358 1 496 -159 10 067 12.3. Transactions avec les parties liées. Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.3.1. Transactions avec les sociétés consolidées. Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP, IP Austerlitz ) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 934 304 724 614 19 023 Autres actifs financiers 683 320 54 732 634 767 51 756 Autres actifs 9 583 9 586 Total des actifs avec les entités liées 1 627 207 1 368 967 70 779 Dettes 1 414 595 1 396 320 Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 1 414 595 1 396 320 Intérêts, produits et charges assimilés -1 199 -1 476 Commissions -8 057 -4 919 Résultat net sur opérations financières 15 620 2 318 13 963 2 011 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 6 364 2 318 7 568 2 011 Engagements donnés 386 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 386 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 12.3.2. Transactions avec les dirigeants. Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Rémunérations : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Avantages à court terme 782 671 Avantages postérieurs à l’emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 782 671 Avantages à court terme. Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 782 milliers d’ Euros au titre de 2019 (contre 671 milliers d’ Euros au titre de 2018). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail. Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont décrits dans la partie "Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages" du chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise. Il existe également un régime groupe de retraite complémentaire pour les Présidents et Directeurs Généraux. 12.4. Intérêts dans les entités structurées non consolidées : 12.4.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées. Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : - originateur / structureur / arrangeur ; - agent placeur ; - gestionnaire ; - ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs. La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation. Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : - les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; - les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés . Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activité. Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 12.5 . Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2019 : (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 49 408 Actifs financiers au coût amorti Placements des activités d’assurance Actifs divers Total actif 49 408 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 49 408 Taille des entités structurées 2 145 199 Au 31 décembre 201 8 : (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 46 729 Actifs financiers au coût amorti Placements des activités d’assurance Actifs divers Total actif 46 729 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 46 729 Taille des entités structurées 976 891 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : - titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; - gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; - financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; - autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 12.6. Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d’Euros) Cabinet Mazars PricewaterhouseCoopers Total Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Mission de certification 132 127 131 123 263 250 Emetteur 115 111 117 111 232 222 Filiales intégérées globalement 17 16 14 12 31 28 Services autres que la certification des comptes 22 13 5 14 27 27 Emetteur 22 12 5 14 27 26 Dont Contrôle des conventions réglementées 1 1 1 3 2 4 Dont Contrôle du rapport de gestion 1 1 1 3 2 4 Dont Contrôle du rapport financier annuel 4 3 3 8 7 11 Dont Rapport RSE 14 7 14 7 - Filiales intégrées globalement 1 1 1 Dont Contrôle des conventions réglementées Dont Contrôle du rapport de gestion 1 1 1 Dont Contrôle du rapport financier annuel Dont Rapport RSE Total 154 140 136 137 290 277 Note 13. – Détail du périmètre de consolidation. 13.1. Opération de titrisation. La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE. En 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Epargne le 29 octobre 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,1 milliard d’ Euros ) à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,0 milliard d’ Euros ). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans , BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la seconde opération avec un placement des titres senior sur les marchés. 13.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019. Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’ Euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Act u a li tés Taux d ’ intérêt Mé t hode (2) SARL STE D'EXPANSION BFC France Intermédiaire en transactions immobilières 100,00% IG SAS BFC CROISSANCE France Activités financières 100,00% IG SCM SOCAMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE France Attribution d’avals et caution en matière de crédits immobiliers et toutes opérations connexes 0,34% IG SCM SOCAMI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE France Attribution d’avals et caution en matière de crédits immobiliers et toutes opérations connexes 1,91% IG SCM SOPROLIB BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ET PAYS DE L’AIN France Attribution d’avals et caution en matière de crédits immobiliers et toutes opérations connexes 1,37% IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2019.) Aux Sociétaires Banque Populaire Bourgogne Franche -Comté 14 Boulevard de la Tremouille 21000 Dijon Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : R éférentiel d’audit . Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable concernant l’application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans les notes 2.2 « Référentiel », 5.9 « Immobilisations » et 12.2 « Informations sur les opérations de location financement et de location simple » présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statut 1, 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risque de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la normes IFRS 9, votre Banque constituée des dépréciations et provisions destinées à courir l es risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterm i nées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument fi nan cier, la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, les informations prospectives, …). Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en Fonction des Flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalité de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 75% du total bilan de la Banque au 31 décembre 2019 (13 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 266 millions d’Euros dont 20 M€ au titre du statut 1,34 M€ au titre du statut 2 et 212 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 34 M€ contre 37 M€ en 2018). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3, 7.1. de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2. Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l'information relative à IFRS 9. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation »au 31 décembre 2019. Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire qui avait fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Banque ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 659 M€ au 31 décembre 2019. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 10 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 10 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 4 ème année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés : Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés -il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 mars 2020 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas MONTILLOT ; Emmanuel CHARNAVEL . C. — Comptes individuels Comptes individuels au 31 décembre 2019 (avec comparatif au 31 décembre 2018) I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d’Euros .) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 92 876 85 815 Effets publics et valeurs assimilées 4.3.1 368 961 366 784 Créances sur les établissements de crédit 4.1 2 553 771 2 547 693 Operations avec la clientèle 4.2.1 11 249 582 10 305 875 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3.1 1 822 497 1 884 926 Actions et autres titres à revenu variable 4.3.1 4 192 5 414 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4.1 669 441 622 047 Parts dans les entreprises liées Operations de crédit -bail et de locations simples Immobilisations incorporelles 4.6.1 353 85 Immobilisations corporelles 4.6.2 81 928 71 074 Autres actifs 4.8 129 370 139 161 Comptes de régularisation 4.9 91 612 71 665 Total de l'actif 17 064 583 16 100 538 Hors - bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1.1 1 351 973 1 242 701 Engagements de garantie 5.1.2 416 042 409 413 Engagements sur titres 430 549 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 3 280 974 3 394 701 Operations avec la clientèle 4.2.1 11 577 980 10 657 258 Dettes représentées par un titre 4.7 93 827 81 191 Autres passifs 4.8 79 291 86 463 Comptes de régularisation 4.9 140 120 89 108 Provisions 4.10.1 108 912 110 950 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 4.12 133 492 133 492 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 649 987 1 547 376 Capital souscrit 642 309 608 366 Primes d'émission 81 780 81 780 Réserves 838 864 785 298 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 9 500 9 500 Résultat de l'exercice (+/-) 77 534 62 432 Total du passif 17 064 583 16 100 538 Hors - bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1.1 23 730 Engagements de garantie 5.1.2 4 772 757 4 064 054 Engagements sur titres 1 284 549 I I. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 304 899 304 918 Intérêts et charges assimilées 3.1 -130 662 -136 100 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 17 603 16 105 Commissions (produits) 3.4 202 311 202 682 Commissions (charges) 3.4 -37 274 -36 367 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 827 1 080 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 2 518 -2 047 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 84 840 63 280 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -78 672 -55 017 Produit net bancaire 366 389 358 535 Charges générales d'exploitation 3.8 -216 284 -214 742 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 178 -8 707 Résultat brut d'exploitation 140 927 135 086 Coût du risque 3.9 -32 376 -58 752 Résultat d'exploitation 108 551 76 334 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -391 -4 360 Résultat courant avant impôt 108 161 71 974 Résultat exceptionnel 3.11 Impôt sur les bénéfices 3.12 -30 627 -28 754 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 19 212 Résultat net 77 534 62 432 III. — Notes annexes aux comptes individuels . Note 1. – Cadre général. 1.1. Le groupe BPCE. . Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d' Epargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Epargne . Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Epargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d' Epargne comprend les Caisses d' Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d' Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires les 15 Caisses d’ Epargne . Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d' Epargne . BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,68% sont organisées autour de trois grands pôles : - la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Epargne , le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; - la Gestion d’actifs et de fortune; - et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie. Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L.511-31 et L.512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d' Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d' Epargne fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Caisses d’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’ Euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banque Populaire, du Fonds Réseau Caisse d' Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d' Epargne dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs. Il n’y a pas d’évènement significatif intervenu au cours de l’exercice 2019 impactant les états financiers individuels. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1 . Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées . Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). 2.2 . Changements de méthodes comptables. Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2019 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 . Principes comptables généraux. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 . Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie, des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 16 946 milliers d’ Euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 164 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 16 782 milliers d’ Euros . Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 885 milliers d’ Euros dont 2 524 milliers d’ Euros comptabilisés en charge et 445 milliers d’ Euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 18 143 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1 . Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue de l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 20 626 -40 250 -19 624 21 818 -40 584 -18 765 Opérations avec la clientèle 220 697 -65 068 155 629 216 357 -67 681 148 677 Obligations et autres titres à revenu fixe 56 019 -16 052 39 967 58 202 -2 172 56 030 Dettes subordonnées, produits sur pensions 208 208 269 269 Opérations de macro-couverture 7 349 -9 292 -1 943 8 272 -25 664 -17 392 Total 304 899 -130 662 174 237 304 918 -136 100 168 818 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise nette de la provision épargne logement s’élève 1 647 milliers d’ Euros pour l’exercice 2019, contre une reprise nette de 166 milliers d’ Euros pour l’exercice 2018. 3.2 . Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail pour compte propre et à titre principal. Toutefois, l’activité de crédit-bail mobilier est réalisée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissionnaire avec BPCE Lease . 3.3 . Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 17 603 16 105 Total 17 603 16 105 Commissions : Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 316 -1 222 2 094 3 561 -1 115 2 446 Opérations avec la clientèle 116 269 -1 041 115 228 121 920 -1 319 120 601 Opérations sur titres 11 622 0 11 622 11 930 -1 11 929 Moyens de paiement 59 239 -28 425 30 814 55 596 -28 221 27 375 Opérations de change 380 380 335 335 Engagements hors-bilan 1 071 -3 945 -2 874 1 221 -2 808 -1 587 Prestations de services financiers 6 093 -2 641 3 452 3 819 -2 903 916 Activités de conseil Autres commissions 4 321 4 321 4 300 4 300 Total 202 311 -37 274 165 037 202 682 -36 367 166 315 3.5 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Principes comptables . Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : - les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; - les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; - les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de transaction Opérations de change 827 1 080 Instruments financiers à terme Total 827 1 080 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 2 498 2 498 -1 837 -1 837 Dotations -26 -26 -2 343 -2 343 Reprises 2 524 2 524 506 506 Résultat de cession 20 20 -210 -210 Autres éléments Total 2 518 2 518 -2 047 -2 047 3.7 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail réalisée de manière accessoire sous forme de schéma commissionnaire avec BPCE Lease (note 3.2). (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 991 -4 736 -2 745 1 919 -4 209 -2 290 Refacturations de charges et produits bancaires 1 260 -59 1 201 1 380 -53 1 328 Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 3 848 -1 077 2 771 3 584 -3 456 128 Autres produits et charges accessoires 77 741 -72 800 4 941 56 397 -47 299 9 098 Total 84 840 -78 672 6 168 63 280 -55 017 8 263 3.8 . Charges générales d’exploitation : Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Frais de personnel : Salaires et traitements -70 033 -70 593 Charges de retraite et assimilées -11 357 -12 295 Autres charges sociales -25 824 -23 010 Intéressement des salariés -9 514 -9 252 Participation des salariés -2 544 -2 452 Impôts et taxes liés aux rémunérations -9 955 -10 859 Total des frais de personnel -129 227 -128 461 Autres charges d'exploitation : Impôts et taxes -6 358 -6 976 Autres charges générales d'exploitation -80 699 -79 305 Total des autres charges d'exploitation -87 057 -86 281 Total -216 284 -214 742 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 640 cadres et 1 167 non-cadres , soit un total de 1 807 salariés. 3.9 . Coût du risque : Principes comptables . Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations Reprises et utilisations Pertes couvertes et non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes couvertes et non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs : Interbancaires Clientèle -85 624 75 360 -22 516 827 -31 953 -86 740 77 578 -21 140 658 -29 644 Titres et débiteurs divers -2 820 -2 820 Provisions : Engagements hors-bilan -6 179 3 276 ///////// ///////// -2 903 -2 038 362 ///////// ///////// -1 676 Provisions pour risque clientèle -32 925 38 921 ///////// ///////// 5 996 -39 114 15 230 ///////// ///////// -23 884 Autres -696 ///////// ///////// -696 -3 548 ///////// ///////// -3 548 Total -128 244 117 557 -22 516 827 -32 376 -131 440 93 170 -21 140 658 -58 752 3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Principes comptables . Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : - les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; - les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 4 314 ///////// 4 314 -3 958 ///////// -3 959 Dotations -52 ///////// -52 -4 328 ///////// -4 328 Reprises 4 367 ///////// 4 367 370 ///////// 370 Résultat de cession -4 214 -491 -4 705 -325 -77 -402 Total 100 -491 -391 -4 283 -77 -4 360 3.11 . Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas eu de charges et produits exceptionnels sur les exercices 2019 et 2018. 3.12 Impôt sur les bénéfices : Principes comptables . Les réseaux Caisses d’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigibles au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1 . Détail des impôts sur le résultat 2019 . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés, acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d’Euros) Bases imposables aux taux de 33,33% 19,00% 15,00% Au titre du résultat courant 91 239 564 Au titre du résultat exceptionnel 91 239 564 Imputations des déficits Bases imposables 91 239 564 Impôt correspondant 30 383 85 + Contributions 3,3% 980 - Déductions au titre des crédits d'impôts (*) -408 Variation des impôts différés sur les crédits d'impôts PTZ -561 Gain IS lié à l'intégration fiscale 229 Taxe sur les dividendes Régularisation IS -81 Impôt comptabilisé 30 542 85 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Total 30 542 85 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 5 millions d’Euros 3.13 . Répartition de l’activité : Information sectorielle . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance. Information par secteur opérationnel . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information sectorielle par secteur géographique . L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 . Opérations interbancaires : Principes comptables . Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Créances à vue 404 040 450 054 Comptes ordinaires 404 040 450 054 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à terme 2 139 039 2 085 289 Comptes et prêts à terme 2 139 039 2 085 289 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 10 692 12 350 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 2 553 771 2 547 693 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 380 668 milliers d' Euros à vue et 829 809 milliers d' Euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 261 318 milliers d' Euros au 31 décembre 2019. Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue (1) 26 549 89 041 Comptes ordinaires créditeurs 26 549 89 041 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Dettes à terme (1) 3 239 590 3 291 271 Comptes et emprunts à terme 3 141 612 3 193 293 Valeurs et titres donnés en pension à terme 97 978 97 978 Autres sommes dues 9 481 5 887 Dettes rattachées 5 354 8 502 Total 3 280 974 3 394 701 (1) Opérations avec le réseau incluses Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 20 555 milliers d' Euros à vue et 2 630 512 milliers d' Euros à terme. 4.2 . Opérations avec la clientèle . 4.2.1 Opérations avec la clientèle . Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 186 827 209 727 Créances commerciales 57 372 61 479 Autres concours à la clientèle 10 765 306 9 820 177 Crédits à l'exportation 1 413 832 Crédits de trésorerie et de consommation (1) 747 685 648 335 Crédits à l'équipement (1) 3 754 326 3 609 862 Crédits à l'habitat (1) 6 176 494 5 468 950 Autres crédits à la clientèle 85 388 92 198 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés Autres Créances rattachées 23 275 23 677 Créances douteuses 412 502 379 903 Dépréciations des créances sur la clientèle -195 700 -189 088 Total 11 249 582 10 305 875 (1) Dont créances restructurées 14 474 16 663 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 600 114 milliers d’ Euros . Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'épargne à régime spécial 4 722 877 4 503 250 Livret A 946 773 848 603 PEL / CEL 1 612 529 1 577 041 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 163 575 2 077 606 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 6 823 096 6 111 142 Dépôts de garantie Autres sommes dues 18 097 22 529 Dettes rattachées 13 910 20 337 Total 11 577 980 10 657 258 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 961 099 //// 4 961 099 4 487 240 //// 4 487 240 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 250 250 Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 861 996 1 861 996 1 623 652 1 623 652 Total 4 961 099 1 861 996 6 823 095 4 487 490 1 623 652 6 111 142 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d’Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 9 66 026 22 7 953 -125 805 13 1 714 -9 1 117 Entrepreneurs individuels 8 22 356 51 046 -25 484 21 491 -15 162 Particuliers 5 6 93 054 13 1 643 -43 702 3 6 951 -24 582 Administrations privées 36 557 Administrations publiques et Sécurité Sociale 4 83 747 Autres 7 765 1 8 60 -70 9 1 5 37 -69 Total au 31 décembre 2019 11 009 505 412 502 -195 700 191 693 -130 930 Total au 31 décembre 2018 10 091 383 379 903 -189 088 192 284 -135 063 4.3 . Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1 . Portefeuille titres . Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 368 961 /// 368 961 366 784 /// 366 784 Valeurs brutes /// 362 287 /// 362 287 /// 358 490 /// 358 490 Créances rattachées /// 6 674 /// 6 674 /// 8 294 /// 8 294 Dépréciations /// /// /// /// Obligations et autres titres à revenu fixe 73 957 1 748 540 /// 1 822 497 90 032 1 794 894 /// 1 884 926 Valeurs brutes /// 42 527 1 748 511 /// 1 791 038 /// 63 701 1 794 852 /// 1 858 553 Créances rattachées /// 34 351 29 /// 34 380 /// 28 669 42 /// 28 711 Dépréciations /// -2 921 /// -2 921 /// -2 338 /// -2 338 Actions et autres titres à revenu variable 4 192 /// 4 192 5 414 /// 5 414 Montants bruts /// 4 369 /// 4 369 /// 5 852 /// 5 852 Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -177 /// -177 /// -438 /// -438 Total 447 110 1 748 540 2 195 650 462 230 1 794 894 2 257 124 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 271 952 milliers d’ Euros . La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 748 540 milliers d’ Euros . Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 83 124 et 3 099 milliers d’ Euros . Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 123 373 123 373 124 700 124 700 Titres non cotés 9 489 244 038 253 527 9 491 248 128 257 619 Titres prêtés 271 952 1 504 473 1 776 425 288 000 1 546 725 1 834 725 Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 41 025 29 41 054 36 962 42 37 004 Total 445 839 1 748 540 2 194 379 459 153 1 794 895 2 254 048 Dont titres subordonnés 1 504 473 milliers d’ Euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 546 725 milliers au 31 décembre 2018). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 2 921 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 2 338 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 85 858 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 91 220 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 277 000 milliers d' Euros au 31 décembre 2019. Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 2 2 Titres non cotés 4 369 4 369 5 850 5 850 Créances rattachées Total 4 369 4 369 5 852 5 852 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 4 369 millions d’ Euros d’OPCVM au 31 décembre 2019 (contre 5 852 millions d’ Euros d’OPCVM au 31 décembre 2018). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 177 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 438 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 218 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 392 milliers au 31 décembre 2018. 4.3.2 . Évolution des titres d’investissement : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes/surcotes Autres variations 31/12/2019 Effets publics Obligations et autres titres à revenus fixes 1 794 852 367 103 -371 192 -42 252 1 748 511 Total 1 794 852 367 103 -371 192 -42 252 1 748 511 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation à une opération de titrisation non déconsolidante en 2019 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 4.3.3 . Reclassements d’actifs . Principes comptables. Principes compt a bles . Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4 . Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : Principes comptables . Titres de participation et parts dans les entreprises liées . Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme. Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 . Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2019 Valeurs brutes 626 384 52 280 -9 201 669 463 Participations et autres titres détenus à long terme 620 933 52 280 -5 248 667 965 Parts dans les entreprises liées Comptes courants dans les entreprises liées 5 451 -3 953 1 498 Créances rattachées 114 114 Dépréciations -4 451 -22 4 337 -136 Participations et autres titres à long terme -4 451 -22 4 337 -136 Parts dans les entreprises liées Immobilisations financières nettes 622 047 52 258 -4 864 669 441 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 1 498 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 5 451 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (8 594 milliers d’ Euros ). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 579 852 milliers d’ Euros pour les titres BPCE. 4.4.2 . Tableau des filiales et participations : Les montants sont exprimés en millions d’ Euros . Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1. Filiales (détenues à + de 50%) Société d'expansion BFC 10 000 624 100,00% 10 000 10 000 1 046 SAS BFC Croissance 3 000 101 100,00% 3 000 3 000 245 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 170 385 17 331 186 3,46% 579 852 579 852 520 255 930 559 441 581 13 963 GIE IBP (*) 15 614 15 485 5,84% 912 912 358 678 -48 561 BP développement (*) 456 117 227 939 5,63% 34 811 34 811 38 930 29 122 2 011 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication : Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises 6 531 6 395 Participations dans les sociétés étrangères 15 15 Dont participations dans les sociétés cotées (*) Chiffres relatifs à 2018, les comptes arrêtés au 31 décembre 2019 ne sont pas disponibles 4.4.3 . Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d’Euros) Établissements de crédit Autres entreprises 31/12/2019 31/12/2018 Créances 211 26 140 26 351 27 117 Dont subordonnées Dettes 133 46 179 193 Dont subordonnées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5 . Opérations de crédit-bail et de locations simples . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail pour compte propre et à titre principal. Toutefois, l’activité de crédit-bail mobilier est réalisée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissionnaire avec BPCE Lease . 4.6 . Immobilisations incorporelles et corporelles . Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 . Immobilisations incorporelles . Principes comptables. Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Valeurs brutes 5 406 390 -13 5 782 Droits au bail et fonds commerciaux 4 366 287 4 653 Logiciels 1 040 103 -13 1 129 Autres Amortissements et dépréciations -5 321 -122 13 -5 429 Droits au bail et fonds commerciaux -4 340 -21 -4 361 Logiciels -981 -101 13 -1 068 Autres Total valeurs nettes 85 268 0 353 4.6.2 . Immobilisations corporelles : Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 30 ans Fondations / ossatures 30 ans Equipements techniques 15 ans Aménagements techniques 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en Euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Valeurs brutes 227 157 17 946 -12 364 2 562 235 301 Immobilisations corporelles d'exploitation 225 564 17 946 -12 240 871 232 141 Terrains et constructions 59 009 5 067 -621 -1 382 62 073 Avances et acomptes versés 6 458 2 566 9 024 Agencements et aménagements 52 204 6 396 -2 508 -206 55 886 Équipement , mobilier et autres 107 893 6 483 -9 111 -107 105 158 Immobilisations hors exploitation 1 593 -124 1 691 3 160 Amortissements et dépréciations -156 083 -9 058 11 765 3 -153 373 Immobilisations corporelles d'exploitation -155 098 -8 998 11 671 1 176 -151 249 Terrains et constructions -26 611 -1 780 313 865 -27 213 Agencements et aménagements -35 568 -3 039 2 421 203 -35 983 Équipement , mobilier et autres -92 919 -4 179 8 937 108 -88 053 Immobilisations hors exploitation -985 -60 94 -1 173 -2 124 Total valeurs nettes 71 074 8 888 -599 2 565 81 928 4.7. Dettes représentées par un titre : Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables 93 176 80 441 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 651 750 Total 93 827 81 191 4.8. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 405 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 13 510 38 116 19 947 45 296 Dépôts de garantie reçus et versés 85 215 91 112 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 30 240 41 175 28 102 41 167 Total 129 370 79 291 139 161 86 463 4.9 . Comptes de régularisation : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 12 491 12 672 7 724 7 867 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d'avance 14 192 42 682 9 212 41 158 Produits à recevoir/Charges à payer 25 775 27 703 25 383 20 159 Valeurs à l'encaissement 2 206 12 855 2 117 6 289 Autres 36 948 44 208 27 229 13 635 Total 91 612 140 120 71 665 89 108 4.10 Provisions Principes comptables . Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme . Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme . Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail . Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi . Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces a0vantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : - L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; - L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : - L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; - L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 . Tableau de variations des provisions : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Dotations Utilisations Reclassement 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie 47 458 42 463 -44 860 8 333 53 394 Provisions pour engagements sociaux 36 572 10 315 -8 207 38 680 Provisions pour PEL/CEL 13 688 -1 647 12 042 Autres provisions pour risques 13 233 629 -849 -8 216 4 797 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts Autres 13 233 629 -849 -8 216 4 797 Provisions exceptionnelles Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Total 110 951 53 407 -55 563 117 108 913 4.10.2 . Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Dotations (3) Utilisations (3) Reclassement 31/12/2019 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 196 314 88 523 -82 251 -3 653 198 933 Dépréciations sur créances sur la clientèle 189 088 85 624 -75 360 -3 653 195 699 Dépréciations sur autres créances 7 226 2 899 -6 891 3 234 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 47 458 42 463 -44 860 8 333 53 394 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 7 950 6 180 -3 276 117 10 970 Provisions pour risque sectoriel Provisions pour risque de contrepartie clientèle (2) 39 508 36 283 -41 584 8 216 42 424 Total 243 772 130 986 -127 111 4 680 252 327 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements de financement et de garantie non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. Notes 4.1 et 4.2.1). (3) l’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Anc (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2019. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home Loans 2019 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home Loans FCT 2019. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3 . Provisions pour engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies . Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est limité au versement des cotisations (7 millions d' Euros en 2019). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. Les engagements de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté concernent les régimes suivants : - le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; - retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; - autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 37 918 634 38 552 17 695 13 375 69 622 67 037 Juste valeur des actifs du régime -21 210 -561 -21 771 -16 917 -38 688 -37 456 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 16 708 0 73 16 781 778 13 375 0 30 934 29 581 Engagements sociaux passifs 16 708 0 73 16 781 778 13 375 0 30 934 29 581 Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l’exercice : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus 1 100 775 1 875 1 922 Coût des services passés 0 76 Coût financier 670 22 692 351 186 1 229 1 034 Produit financier -386 -20 -406 -283 -689 -552 Prestations versées -1 553 -1 553 -1 032 -713 -3 298 -2 572 Cotisations reçues Autres 211 572 783 -483 Total de la charge de l'exercice -1 269 0 2 -1 267 347 820 -100 -575 Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2019 Exercice 2018 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,62% 1,56% Taux d'inflation 1,60% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 14,3 13,8 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,34% 0,72% 0,51% 1,19% 1,69% 1,43% Taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,60% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 9,9 16,7 12,70 9,7 15,6 12,30 Sur l’année 2019, sur l’ensemble des 5 730 milliers d’ Euros d’écarts actuariels générés, 6 434 milliers d’ Euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -512 milliers d’ Euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et -192 milliers d’ Euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2019, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 65.2 % en obligations, 29.2 % en actions, 2.2 % en actifs immobiliers et 3.5 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : - TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. - Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4 . Provisions PEL/CEL : Encours de dépôts collectés : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) : Ancienneté de moins de 4 ans 109 044 211 625 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 829 688 996 215 Ancienneté de plus de 10 ans 511 074 230 928 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 449 806 1 438 768 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 137 588 134 430 Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 1 587 394 1 573 198 Encours de crédits octroyés : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés : Au titre des plans épargne logement 652 1 031 Au titre des comptes épargne logement 3 590 5 125 Total 4 242 6 156 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Dotations/Reprises nettes 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 3 433 -1 688 1 745 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 891 -1 096 3 795 Ancienneté de plus de 10 ans 4 013 1 934 5 947 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 337 -850 11 487 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 388 -813 575 Provisions constituées au titre des crédits PEL -2 4 2 Provisions constituées au titre des crédits CEL -34 12 -22 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -36 16 -20 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 13 689 -1 647 12 042 4.11 . Dettes subordonnées : Principes comptables. Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a plus de dettes subordonnées. 4.12 . Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 0 133 492 Total 133 492 0 133 492 Au 31 décembre 2019, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 93 782 milliers d’ Euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 30 025 milliers d’ Euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle et 9 684 milliers d’ Euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13 . Capitaux propres : (En milliers d’Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2017 après affectation 584 188 81 780 794 798 1 460 766 Mouvements de l'exercice 24 178 62 432 86 610 Total au 31 décembre 2018 après résultat 608 366 81 780 794 798 62 432 1 547 376 Variation de capital 33 943 33 943 Résultat de la période 77 534 77 534 Distribution de dividendes -8 866 -8 866 Provisions pour investissement Affectation du résultat 53 566 -53 566 Total au 31 décembre 2019 après résultat 642 309 81 780 848 364 77 534 1 649 987 Le capital social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élève à 642 309 milliers d’ Euros et est composé pour 642 309 232,50 Euros de 32 938 935 parts sociales de nominal 19,5 Euros détenues par les sociétaires. 4.14 . Durée résiduelle des emplois et ressources . Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d’Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2019 Total des emplois 2 807 507 357 011 1 086 512 4 235 109 5 508 739 1 999 933 15 994 811 Effets publics et valeurs assimilées 6 674 19 211 190 466 152 610 368 961 Créances sur les établissements de crédit 2 120 759 88 614 92 286 163 329 88 783 2 553 771 Opérations avec la clientèle 679 517 268 397 962 433 3 855 087 5 267 346 216 802 11 249 582 Obligations et autres titres à revenu fixe 557 12 582 26 227 1 783 131 1 822 497 Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des ressources 9 221 926 312 850 825 521 3 711 326 881 156 14 952 779 Dettes envers les établissements de crédit 354 040 189 331 370 279 1 712 170 655 154 3 280 974 Opérations avec la clientèle 8 865 834 116 691 439 694 1 929 757 226 002 11 577 978 Dettes représentées par un titre 2 052 6 828 15 548 69 399 93 827 Dettes subordonnées Note 5. – Informations sur le hors bilan . 5.1 . Engagements reçus et donnés : Principes généraux : Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 . Engagements de financement : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 5 351 En faveur de la clientèle 1 346 622 1 242 701 Ouverture de crédits documentaires 2 540 2 492 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 325 799 1 234 454 Autres engagements 18 283 5 755 Total des engagements de financement donnés 1 351 973 1 242 701 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 23 730 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 23 730 5.1.2 . Engagements de garantie : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 8 016 2 389 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 8 016 2 389 D'ordre de la clientèle 408 026 407 024 Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales Autres cautions et avals donnés 11 414 13 671 Autres garanties données 396 612 393 353 Total des engagements de garantie donnés 416 042 409 413 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 185 734 1 224 628 Engagements de garantie reçus de la clientèle 3 587 023 2 839 426 Total des engagements de garantie reçus 4 772 757 4 064 054 5.1.3 . Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 2 383 163 2 110 769 Autres valeurs affectées en garantie en faveur de la clientèle 31 227 5 553 050 26 787 5 251 314 Total 2 414 390 5 553 050 2 137 556 5 251 314 Au 31 décembre 2019, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : - 600 114 milliers d’ Euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 640 924 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018, - 763 676 milliers d’ Euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 524 086 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018, - 930 789 milliers d’ Euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 845 978 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018, - 88 584 milliers d’ Euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 99 781 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2019, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 31 227 milliers d’ Euros (contre 26 787 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018). 5.2 . Opérations sur instruments financiers à terme : Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : - microcouverture (couverture affectée) ; - macrocouverture (gestion globale de bilan) ; - positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; - gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : - pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; - pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 . Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations de gré à gré 1 631 392 1 631 392 -58 413 1 579 116 1 579 116 -76 556 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 236 284 1 236 284 -58 828 1 194 385 1 194 385 -76 916 Swaps financiers de devises 248 444 248 444 415 270 728 270 728 360 Autres contrats à terme 146 664 146 664 114 003 114 003 Total opérations fermes 1 631 392 1 631 392 -58 413 1 579 116 1 579 116 -76 556 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 65 332 65 332 -584 111 842 111 842 -1 181 Options de taux d'intérêt 65 332 65 332 -584 111 842 111 842 -1 181 Options de change Autres options Total opérations conditionnelles 65 332 65 332 -584 111 842 111 842 -1 181 Total instruments financiers et change à terme 1 696 724 1 696 724 -58 997 1 690 958 1 690 958 -77 737 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 . Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 636 046 848 682 1 484 728 541 083 924 030 1 465 113 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 636 046 600 238 1 236 284 541 083 653 302 1 194 385 Swaps financiers de devises 248 444 248 444 270 728 270 728 Autres contrats à terme de taux d'intérêt ///////// ///////// Opérations conditionnelles 65 332 65 332 111 842 111 842 Options de taux d'intérêt 65 332 65 332 111 842 111 842 Total 636 046 914 014 1 550 060 541 083 1 035 872 1 576 955 Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3 . Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d’Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2019 Opérations fermes 276 658 781 705 426 365 1 484 728 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 276 658 781 705 426 365 1 484 728 Opérations conditionnelles 35 886 29 446 65 332 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 35 886 29 446 65 332 Total 312 544 811 151 426 365 1 550 060 5.3 . Ventilation du bilan par devise : Principes comptables. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en Euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d’Euros) Contrevaleur en euro 31/12/2019 31/12/2018 Francs suisse Autres devises Total Francs suisse Autres devises Total Total actif 545 607 38 369 583 976 315 733 48 705 364 438 Total passif 545 607 38 369 583 976 315 733 48 705 364 438 Total hors-bilan 73 857 76 234 150 091 144 700 56 287 200 987 Note 6. – Autres informations . 6.1 Consolidation. En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1 er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : - SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté - SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance - SOCAMA Bourgogne Franche-Comté - SOCAMI Bourgogne Franche-Comté - SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté et Pays de l’Ain - Fonds Commun de Titrisation Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 6.2 . Implantation dans les pays non coopératifs. L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2019, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels . (Exercice clos le 31 decembre 2019.) Aux Sociétaires Banque Populaire Bourgogne Franche -Comté 14 Boulevard de la Tremouille 21000 Dijon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Populaire Bourgogne Franche -Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit.Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 66% du total bilan de la Banque au 31 décembre 2019. (11,2 Mds pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédit s’élève à 196 M€ pour un encours brut de 11 250 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 413 M€) au 31 décembre 2019. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 32 M€ (contre 59 M€ sur l’exercice 2018). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2.1 et 4.10.2 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialiste : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation sur encours de crédit douteux et douteux compromis. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire qui avait fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Banque, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 580 M€ au 31 décembre 2019. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4. et 4.4.1. de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : La réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, La validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, L’appréciation de l’absence d’indices/d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 10 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 4 ème année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 mars 2020 . Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas MONTILLOT Emmanuel CHARNAVEL V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 decembre 2019. Aux Sociétaires Banque Populaire Bourgogne Franche -Comté 14 Boulevard de la Tremouille 21000 Dijon En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société , nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale . Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l' A ssemblée générale : Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé . — En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d'administration . Convention relative à l’imputation des pertes de la SOCAMA Bourgogne Franche-Comté : Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 septembre 2019 Société concernée : SOCAMA Bourgogne Franche-Comté Administrateurs concernés : Monsieur Régis Penneçot , Président du Conseil d’Administration de la SOCAMA Nature et objet : Lorsque la perte comptable résultant de l’ensemble des opérations actives et passives de la société, est supérieur à un montant égal au cumul des réserves et du report à nouveau, le Conseil d’Administration amputera le (ou les) fonds de garantie collective. Modalités : - La perte comptable de l’exercice N de la SOCAMA Bourgogne Franche-Comté est comblée pour deux tiers par un abandon du fonds de garantie mutuelle, dans la limite de deux tiers des entrées au fonds de garantie mutuelle réalisées sur l’exercice N-1. - -- La fraction supérieure aux deux tiers du fonds de garantie mutuelle et excédant le plafond des deux tiers des entrées au fonds de garantie mutuelle réalisées sur l’exercice N-1 sera supportée par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et ce, jusqu’à décision contraire de son Conseil d’administration. - Cette imputation est effective à compter de la clôture de l’exercice 2019. Le déficit de la SOCAMA s’élevait à 258 690,26 € pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 avant l’imputation des pertes comme mentionné ci-dessus. Le Conseil prend acte du montant de la subvention définitive versée par votre banque soit 86 230,09 €. Conventions déjà approuvées par l' A ssemblée générale : Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé : En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Dispositif de protection sociale complémentaire et régime de retraite du Président du Conseil d’Administration : Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 25 mars 2015 Personne concernée : Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC Nature et objet : Le Conseil d’Administration a autorisé l’application, pour le Président du Conseil d’Administration, du régime de prévoyance complémentaire, du régime de retraite supplémentaire, applicables aux salariés et assimilés salariés de l’entreprise ainsi que celle du régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire. Modalités : Pour l’exercice clos au 31 décembre 2019 : - La cotisation prévoyance (IPBP) est de 440,04 Euros pour la part salariale et 1 119,96 Euros pour la part patronale pour 2018, - La cotisation retraite supplémentaire (RSRC) est de 1 325,04 Euros pour la part salariale et 2 325 Euros pour la part patronale pour 2018. Pour le régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire il s’élève à 55 714 Euros . Mise à disposition de locaux et de prestations administratives et comptables : Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 novembre 2015. Société concernée : Fondation d’Entreprise Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Administrateurs concernés : Madame Marie Savin et Monsieur François Didier Nature et objet : La convention prévoit la mise à disposition par la BPBFC à la Fondation d’Entreprise de ses locaux et installations . La mise à disposition concerne également les collaborateurs et les services centraux de la BPBFC. Modalités : Les mises à disposition qui font l’objet de la convention sont réalisées, jusqu’au 31 décembre 2015, à titre gracieux. Depuis le 1er janvier 2016, l’évaluation annuelle de la mise à disposition des locaux et des installations est de 2 500 € par an. L’évaluation annuelle de la mise à disposition du personnel de la BPBFC correspond au coût moyen, au cours de l’exercice précédent, d’un demi ETP, charges comprises. A titre indicatif, en 2019, ce coût est de 32 968,69 €. Les motifs justifiant de l’intérêt de ces deux conventions ont été rappelés lors de votre conseil d’administration du 25 février 2020 qui a conclu sur la pertinence de ces deux conventions dans l’intérêt de votre société. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 mars 2020 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas MONTILLOT Emmanuel CHARNAVEL VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’ épargne d’entreprise . ( Assemblée Générale Extraordinaire du 23 avril 2020- 18eme résolution .) Aux Sociétaires Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Tremouille 21000 Dijon En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d’administration de la compétence de décider une augmentation du capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés et anciens salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de votre société, pour un montant maximum de 1 000 000 Euros , opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail. Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois la compétence pour décider une augmentation du capital et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de cette opération. Il appartient au conseil d’administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d’administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions. Le rapport du conseil d’administration appelle de notre part l’observation suivante : ce rapport renvoie aux dispositions prévues par l’article L. 3332-20 du code du travail sans que la méthode qui sera retenue, le cas échéant, parmi les deux prévues par cet article soit précisée. Les conditions définitives dans lesquelles l’augmentation du capital serait réalisée n’étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite. Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre conseil d’administration. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 mars 2020 . Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas MONTILLOT Emmanuel CHARNAVEL

24/04/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001088
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Mars 2020 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 89 273 Effets Publics et Valeurs assimilées 350 703 Créances sur les Établissements de Crédit 3 213 085 Opérations avec la Clientèle 11 440 554 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 809 466 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 045 Participations et autres titres détenus à long terme 70 879 Parts dans les Entreprises liées 598 884 Immobilisations Incorporelles 615 Immobilisations corporelles 86 107 Autres Actifs 140 893 Comptes de Régularisation 175 564 Total Actif 17 981 068 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 669 454 Opérations avec la Clientèle 11 983 381 Dettes représentées par un titre 100 377 Autres Passifs 88 613 Comptes de Régularisation 317 278 Provisions 108 344 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 580 129 Capital souscrit 649 985 Primes d'Émission 81 780 Réserves 838 864 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total Passif 17 981 068 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 476 727 Engagements de garantie 465 129 Engagements sur titres 314 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 956 773 Engagements sur titres 314

22/01/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000070
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Décembre 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 92 876 Effets Publics et Valeurs assimilées 368 961 Créances sur les Établissements de Crédit 2 553 772 Opérations avec la Clientèle 11 249 584 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 822 496 Actions et Autres Titres à revenu variable 4 192 Participations et autres titres détenus à long terme 70 557 Parts dans les Entreprises liées 598 883 Immobilisations Incorporelles 353 Immobilisations corporelles 81 929 Autres Actifs 129 371 Comptes de Régularisation 91 613 Total Actif 17 064 587 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 280 975 Opérations avec la Clientèle 11 577 980 Dettes représentées par un titre 93 827 Autres Passifs 79 291 Comptes de Régularisation 217 656 Provisions 108 913 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 572 453 Capital souscrit 642 309 Primes d'Émission 81 780 Réserves 838 864 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total Passif 17 064 587 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 333 378 Engagements de garantie 460 515 Engagements sur titres 430 Engagements reçus Engagements de financement 23 730 Engagements de garantie 1 185 734 Engagements sur titres 1 284

21/10/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904556
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation au 30 Septembre 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 73 935 Effets Publics et Valeurs assimilées 369 900 Créances sur les Établissements de Crédit 2 546 224 Opérations avec la Clientèle 11 104 701 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 833 669 Actions et Autres Titres à revenu variable 4 010 Participations et autres titres détenus à long terme 69 683 Parts dans les Entreprises liées 597 925 Immobilisations Incorporelles 37 Immobilisations corporelles 78 614 Autres Actifs 156 003 Comptes de Régularisation 93 334 TOTAL ACTIF 16 928 035 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 414 115 Opérations avec la Clientèle 11 317 841 Dettes représentées par un titre 97 005 Autres Passifs 106 733 Comptes de Régularisation 186 006 Provisions 109 280 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 563 563 Capital souscrit 633 419 Primes d'Émission 81 780 Réserves 838 864 Report à nouveau (+/-) 9 500 TOTAL PASSIF 16 928 035 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 369 989 Engagements de garantie 456 324 Engagements sur titres 214 Engagements reçus Engagements de financement 23 730 Engagements de garantie 1 184 175 Engagements sur titres 214

22/07/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1903820
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Juin 2019 . (En milliers d'Euros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 79 056 Effets Publics et Valeurs assimilées 397 036 Créances sur les Établissements de Crédit 2 528 093 Opérations avec la Clientèle 10 843 019 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 842 432 Actions et Autres Titres à revenu variable 4 325 Participations et autres titres détenus à long terme 69 358 Parts dans les Entreprises liées 597 925 Immobilisations incorporelles 44 Immobilisations corporelles 75 616 Autres actifs 152 489 Comptes de Régularisation 87 732 Total actif 16 677 125 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 305 127 Opérations avec la Clientèle 11 181 785 Dettes représentées par un titre 96 834 Autres passifs 93 620 Comptes de Régularisation 201 501 Provisions 108 233 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 556 533 Capital souscrit 626 389 Primes d' émission 81 780 Réserves 838 864 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total passif 16 677 125 Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 317 739 Engagements de garantie 444 988 Engagements sur titres 555 Engagements reçus : Engagements de financement 23 730 Engagements de garantie 1 182 461 Engagements sur titres 555

03/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1901328
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille , BP 208 10, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 10 avril 2019. A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 10 avril 2019 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés . I. — Bilan consolidé . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) Caisse, banques centrales 5.1 85 815 83 059 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 45 671 23 817 Instruments dérivés de couverture 5.3 16 259 19 858 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 249 225 1 212 188 Titres au coût amorti 5.5.1 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 2 591 697 2 526 639 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 12 070 189 11 123 872 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 298 2 417 Placements des activités d'assurance 8.1.1 0 0 Actifs d'impôts courants 2 999 8 573 Actifs d'impôts différés 47 220 54 732 Comptes de régularisation et actifs divers 5.8 97 720 80 669 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 8.1.16 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 5.9 632 521 Immobilisations corporelles 5.10 70 466 61 437 Immobilisations incorporelles 5.10 85 50 Écarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 16 279 276 15 197 832 (1)Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS9 est présenté en annexe. Passif Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 6 567 13 953 Instruments dérivés de couverture 5.2.3 101 449 110 782 Dettes représentées par un titre 5.12 118 399 87 224 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 3 393 719 3 227 954 Dettes envers la clientèle 5.11.2 10 654 301 9 855 687 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 191 Passifs d'impôts différés 273 6 228 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 142 412 126 203 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions 5.14 72 376 72 828 Dettes subordonnées 5.15 10 572 12 101 Capitaux propres 1 779 208 1 684 681 Capitaux propres part du groupe 1 779 208 1 684 681 Capital et primes liées 5.16 697 040 672 817 Réserves consolidées 920 261 853 889 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 82 832 82 753 Résultat de la période 79 075 75 222 Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 16 279 276 15 197 832 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS9 est présenté en annexe. II. — Compte de résultat. ( En milliers d'Euros ) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 315 689 321 949 Intérêts et charges assimilées 4.1 -135 629 -139 784 Commissions (produits) 4.2 201 436 198 083 Commissions (charges) 4.2 -35 777 -34 612 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 175 1 699 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 17 169 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance 19 831 Produits des autres activités 4.6 14 676 9 913 Charges des autres activités 4.6 -5 677 -6 513 Produit net bancaire 373 062 370 566 Charges générales d'exploitation 4.7 -214 968 -210 612 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -8 652 -7 758 Résultat brut d'exploitation 149 442 152 196 Coût du risque de crédit 7.1.1 -36 856 -35 577 Résultat d'exploitation 112 586 116 619 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -77 -197 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 112 509 116 422 Impôts sur le résultat 11.1 -33 434 -41 200 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 79 075 75 222 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 79 075 75 222 III. — Résultat net, gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Résultat net 79 075 Éléments recyclables en résultat -4 007 Écarts de conversion 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -6 584 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -352 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 Impôts liés 2 929 Éléments non recyclables en résultat 4 086 Réévaluation des immobilisations 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 3 241 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 252 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 Impôts liés -407 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 79 Résultat global 79 154 Part du groupe 79 154 Participations ne donnant pas le contrôle 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 325 ( En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Résultat net 75 222 Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 1 974 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Impôts -714 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Éléments non recyclables en résultat 1 260 Écarts de conversion Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 2 589 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 7 695 Impôts -3 428 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat Éléments recyclables en résultat 6 856 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 8 116 Résultat global 83 338 Part du groupe 83 338 Participations ne donnant pas le contrôle IV. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Capital (1) Primes (1) Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2017 587 165 85 652 929 111 14 321 -7 807 81 620 -5 381 Distribution Augmentation de capital Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat de la période Résultat global Autres variations (3) Capitaux propres au 30 juin 2017 Capitaux propres au 31 décembre 2017 587 165 85 652 885 769 -7 807 97 141 -5 381 Affectation du résultat de l'exercice 2017 Nouvelle présentation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat de l'activité assurance Effets des changements liés à la première application d'IFRS 9 (6) 43 342 14 321 -15 521 Capitaux propres au 1er janvier 2018 587 165 85 652 929 111 14 321 -7 807 81 620 -5 381 Distribution -8 397 Augmentation de capital 24 223 Remboursement de TSS (4) Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (5) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 24 223 -8 397 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -4 372 365 1 737 2 349 Résultat de la période Résultat global -4 372 365 1 737 2 349 Autres variations (3) -128 Capitaux propres au 31 décembre 2018 611 388 85 652 920 261 9 949 -7 442 83 357 -3 032 (En milliers d'Euros) Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2017 1 684 681 1 684 681 Distribution Augmentation de capital Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat de la période Résultat global Autres variations (3) Capitaux propres au 30 juin 2017 Capitaux propres au 31 décembre 2017 75 222 1 717 761 1 717 761 Affectation du résultat de l'exercice 2017 -75 222 -75 222 -75 222 Nouvelle présentation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat de l'activité assurance Effets des changements liés à la première application d'IFRS 9 (6) 42 142 42 142 Capitaux propres au 1er janvier 2018 1 684 681 1 684 681 Distribution -8 397 -8 397 Augmentation de capital 24 223 24 223 Remboursement de TSS (4) 24 223 24 223 Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (5) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 15 826 15 826 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 79 79 Résultat de la période 79 075 79 075 79 075 Résultat global 79 075 79 154 79 154 Autres variations (3) -128 -128 Capitaux propres au 31 décembre 2018 79 075 1 779 208 1 779 208 V. — Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat avant impôts 112 509 116 422 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 8 711 7 782 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 8 764 9 460 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -19 907 -19 843 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 1 014 -476 497 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -1 418 -479 098 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 105 310 216 329 Flux liés aux opérations avec la clientèle -151 102 255 332 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 11 238 17 525 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 4 305 2 395 Impôts versés -20 091 -41 829 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -50 340 449 752 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 60 751 87 076 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -18 744 22 596 Flux liés aux immeubles de placement 3 243 189 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -18 457 -14 817 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -33 958 7 968 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 15 826 30 081 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -1 529 -1 232 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 14 297 28 849 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) 41 090 123 893 Caisse et banques centrales 83 059 81 764 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 346 358 -43 449 Comptes ordinaires débiteurs (1) 361 038 -40 240 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -14 680 -3 209 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 429 417 38 315 Caisse et banques centrales 85 815 83 059 Opérations à vue avec les établissements de crédit 384 692 79 149 Comptes ordinaires débiteurs (1) 450 627 83 404 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -65 935 -4 255 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 470 507 162 208 Variation de la trésorerie nette 41 090 123 893 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexes aux comptes consolidés . Incidence de l’adoption de la norme IFRS 9 au 1er Janvier 2018. — Le Groupe BPCE applique la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 depuis le 1er janvier 2018. Les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 4. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 sur le bilan au 1er janvier 2018 sont les suivants : — Classement et évaluation : L’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. — Les principaux reclassements sont les suivants : pour les portefeuilles de crédit de la banque de proximité, les impacts sont très limités et concernent principalement : – certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les prêts structurés consentis aux collectivités locales qui étaient désignés à la juste valeur par résultat sur option selon IAS 39 et sont désormais classés en actifs financiers non basiques selon IFRS 9 au sein du poste actif à la juste valeur par résultat. Ces actifs étant déjà mesurés à la juste valeur par résultat en IAS 39, ce reclassement n’a pas d’impact sur les fonds propres du groupe. Pour les autres portefeuilles de financement : – les opérations de pension classées parmi les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, – les opérations de pension classées en prêts et créances et en dettes et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont désormais comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, Pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette est différente sous IFRS 9 avec un choix, au niveau de chaque entité du groupe, entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils sont gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, – les parts d’OPCVM ou de FCPR, à l’exception de celles du métier de l’assurance, qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, -les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres sont classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) sont évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) sont évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal et (iii) sont maintenues au coût amorti si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur ou par capitaux propres ont un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Le Groupe BPCE a par ailleurs décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance. Toujours en application de cette recommandation, les appels de marge et dépôts de garanties versés enregistrés en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (18,9 milliards d’euros pour le Groupe BPCE) ont été reclassés au 1er janvier 2018 parmi les prêts et créances sur les établissements de crédit ou les actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. De la même manière, les appels de marges et dépôts de garanties reçus enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (13,4 milliards d’euros pour le Groupe BPCE) ont été reclassés au 1er janvier 2018 parmi les dettes sur les établissements de crédit ou les passifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé . Dépréciation. — La nouvelle méthodologie d’évaluation du risque de crédit introduite par IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements de financement et de garantie. Il en est de même des créances résultant de contrats de location, des créances commerciales et des actifs sur contrats. Un seul modèle de provisionnement prévaut désormais alors que sous IAS 39, un modèle de provisionnement distinct existait pour : (i) les instruments évalués au coût amorti, (ii) les instruments de dettes évalués en « Actifs disponibles à la vente », (iii) les instruments de capitaux propres évalués en « Actifs disponibles à la vente » et (iv) les instruments maintenus au coût. Ce nouveau modèle s’applique à l’identique pour les instruments évalués au coût amorti et pour les instruments de dettes évalués à la juste valeur en contrepartie des « Capitaux propres » recyclables. En revanche, sous IFRS 9, les instruments de capitaux propres ne sont plus dépréciés puisqu’ils doivent être évalués à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par « Capitaux propres » non recyclables. Sous IAS 39, les dépréciations ab initio étaient strictement interdites. Un actif ou un groupe d’actif ne devaient être dépréciés que si : — il existait une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (ie événement générateur de pertes – L oss event) ; — et, ces événements générateurs de pertes avaient un impact sur les flux de trésorerie estimés de l’actif financier. La norme IFRS 9 impose dorénavant aux entités de reconnaître les dépréciations à un stade plus précoce, c‘est à dire dès la date de première comptabilisation de l’instrument financier. C’est l’application de ce principe qui conduit à une augmentation du montant des dépréciations constatées sur les actifs concernés. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de -44 867 milliers d’euros avant impôts (-33 079 milliers d’euros après impôts pour BPBFC). La variation des dépréciations pour risque de crédit s’élève à -44 971 milliers d’euros en application de la norme IFRS 9. Elles se ventilent entre - 20 805 milliers d’euros concernant les actifs financiers et engagements de financement et de garantie relevant du statut 1 (stage 1 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à un an), - 24 850 milliers d’euros relevant du statut 2 (stage 2 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à maturité) et 684 milliers d’euros relevant du statut 3 correspondant aux actifs et engagements dits douteux/en défaut. Elles concernent en grande majorité les prêts et créances au coût amorti (39 788 milliers d’euros) et, dans une moindre mesure, les engagements de financement et de garantie (5 079 milliers d’euros) et les instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres recyclables (104 milliers d’euros). L’effet des reclassements entre catégories d’actifs financiers n’a pas d’impact significatif sur les capitaux propres du groupe au 1er janvier 2018. L’essentiel des actifs financiers évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs évalués à la juste valeur selon IAS 39 continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat). Le tableau ci-après présente le détail des effets du changement lié aux reclassements et à l’application de la nouvelle méthode de provisionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d'actifs et de passifs financiers. Les principes généraux de classement des instruments financiers en IFRS 9 sont présentés en note relative à la gestion des fonds propres . Note 1 . – Cadre général . 1.1 . Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d' Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’ Épargne comprend les Caisses d’ Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’ Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne . BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurances, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenues à 70,7825%, sont organisées autour de trois grands pôles métiers : — la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Épargne , les Services Financiers Spécialisés et l’Assurance de Natixis, et les Autres réseaux (Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International) ; — la Gestion d’actifs et de fortune ; — et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE à tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs. — Il n’y a pas d’événement significatif intervenu au cours de l’exercice 2018 impactant les états financiers autre que la mise en œuvre de la norme IFRS 9. 1.4 . Événements postérieurs à la clôture et perspectives. — Événements postérieurs à la clôture. A la date du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes 2018 du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . Cadre réglementaire. — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 . Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : — de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; — d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; — d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 « contrats d’assurance » au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE . É tant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible. L’amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » a été adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2018. Le Groupe BPCE a appliqué cet amendement par anticipation au 1er janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplace les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017 et est également applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète désormais le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes : — identification des contrats avec les clients ; — identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; — détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; — allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; — comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux liés à la première application d’IFRS 15 se sont notamment appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein des établissements et filiales pilotes, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : — les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière — les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location — les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires du groupe. Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’a pas reconnu d’impacts significatifs lié à l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables : Nouvelle norme IFRS 16 — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu est limité, les dispositions applicables étant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IFRS 16 affectera principalement la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. L’actuelle norme IAS 17, ne donne pas lieu à un enregistrement au bilan des contrats dits de location simple ou opérationnelle et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. À contrario, la norme IFRS 16 impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations corporelles, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le Groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période avec une mention spécifique en annexe. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal du groupe. La charge relative au passif locatif figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyse d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2018. Les choix structurants en termes d’organisation et de systèmes d’information ont été réalisés au cours du premier semestre. Les travaux du second semestre ont été consacrés à la phase d’implémentation opérationnelle, actuellement en cours de finalisation avant leurs déploiements début 2019. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste « Immobilisations corporelles » sans que cela ne modifie le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode conduira à évaluer le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1er janvier 2019 sera appliquée. Les droits d’utilisation seront évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date. Des impôts différés seront constatés séparément pour les actifs et les passifs. Norme IFRS 17. — La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Sous réserve de son adoption par la Commission européenne, cette norme sera applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Compte tenu de l’importance des changements apportés par la norme IFRS 17 et en dépit des incertitudes pesant encore sur la norme, les entités d’assurance du Groupe BPCE ont ou auront bientôt finalisé leur phase de cadrage afin de définir leur feuille de route et le coût de l’implémentation. Elles se sont doté , en 2018, de structures projet, qui leur permettront au sein des différents chantiers d’appréhender l’ensemble des dimensions de la norme : modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 « contrats d’assurance » au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. IFRIC 23. — La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » de juin 2017 est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation permet de tenir compte de l'incertitude qu'il peut y avoir quant à la position fiscale d'une entreprise pour évaluer et pour comptabiliser l'impôt exigible et l'impôt différé. Ce texte adopté par la Commission européenne par règlement du 23 octobre 2018 s’applique à compter du 1er janvier 2019. Le groupe a entamé une réflexion sur son approche de recensement et de documentation des incertitudes et des risques fiscaux sans pour autant s’attendre à ce stade à un impact en terme de valorisation. 2.3 . Recours à des estimations. La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2018, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; — le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 4.1.7) ; — les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ; — les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9) ; — les impôts différés (note 4.10) ; Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 15 Février 2019. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 10 Avril 2019. 2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation. — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 . Classement et évaluation des actifs financiers. — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model. — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités : — la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; — les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; — la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; — la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : — un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : – les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, – les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, – les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés : — un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte. — un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest). Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : — les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie : Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. — les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) : Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Les modalités de remboursement anticipé et de prolongation : — La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables. — Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, — et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, — et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flows d’origine et les cash-flows modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 . Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : — seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; — les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . – Principes et méthodes de consolidation . 3.1 . Entité consolidante. — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : — SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté — SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance — SOCAMA Bourgogne Franche-Comté — SOCAMI Bourgogne Franche-Comté — SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain — FCT Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 3.2 . Périmètre de consolidation . — Méthodes de consolidation et de valorisation. Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 18 – Périmètre de consolidation. 3.2.1 . Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle. — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées. — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale. — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation. — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.1. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel. De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. 3.2.2 . Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions. — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence. — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence. — Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 . Participations dans des activités conjointes . Définition. — Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes. — Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 . Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 . Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : — de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; — de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 . Élimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 . Regroupements d’entreprises. — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : — les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; — les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; — les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; – en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : — en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; — lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 . Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale. — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : — en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; — l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacent aux options et pour le solde en diminution des Réserves consolidées-Part du groupe ; — les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les réserves consolidées-Part du groupe ; — si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des Participations ne donnant pas le contrôle et des Réserves consolidées-Part du groupe pour leurs parts respectives ; — tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique Participations ne donnant pas le contrôle au compte de résultat consolidé. 3.3.5 . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leur exercice comptable au 31 décembre. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : — les produits et charges d’intérêts — les commissions — les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat — les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres — les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti — le produit net des activités d’assurance — les produits et charges des autres activités 4.1 . Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables. — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 27 293 -40 657 -13 364 Prêts / emprunts sur la clientèle 263 875 -67 680 196 195 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis -2 180 -2 180 Dettes subordonnées /// Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 291 168 -110 517 180 651 Opérations de location-financement Titres de dettes 16 972 /// 16 972 Autres /// Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 16 972 /// 16 972 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 308 140 -110 517 197 623 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction /// Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option /// Instruments dérivés de couverture 7 271 -25 112 -17 841 Instruments dérivés pour couverture économique 9 9 Autres produits et charges d'intérêt 269 269 Total des produits et charges d'intérêt 315 689 -135 629 180 060 Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 13 322 milliers d’euros (13 506 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP. La reprise nette de la provision épargne logement s’élève 166 milliers d’euros pour l’exercice 2018, contre une dotation nette de 473 milliers d’euros pour l’exercice 2017. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 265 326 -70 376 194 950 Prêts et créances avec les établissements de crédit 28 437 -43 304 -14 867 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -2 370 -2 370 Instruments dérivés de couverture 8 067 -23 734 -15 667 Actifs financiers disponibles à la vente 16 358 16 358 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers dépréciés 3 761 3 761 Autres produits et charges d'intérêts Total des produits et charges d' intérêts 321 949 -139 784 182 165 4.2 . Produits et charges de commissions : Principes comptables. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service. — Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : — les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; — les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; — les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 3 561 -1 115 2 446 3 768 -1 116 2 652 Opérations avec la clientèle 72 503 -1 319 71 184 74 974 -819 74 155 Prestation de services financiers 1 261 -1 681 -420 1 353 -1 628 -275 Vente de produits d'assurance vie 50 715 /// 50 715 46 584 46 584 Moyens de paiement 55 596 -28 221 27 374 53 933 -27 935 25 998 Opérations sur titres 8 766 -10 8 757 9 170 -15 9 155 Activités de fiducie 3 163 /// 3 163 2 953 -1 262 1 691 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 1 222 -2 186 -964 1 683 -1 817 -134 Autres commissions 4 649 -23 4 626 3 665 -20 3 645 Total des commissions 201 436 -35 776 165 659 198 083 -34 612 163 471 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables. — Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 941 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture -846 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 20 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -866 Variation de la couverture de juste valeur 7 604 Variation de l'élément couvert -8 470 Résultats sur opérations de change 1 080 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 175 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat» inclut sur l’exercice 2018 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont : – soit détenus à des fins de transaction, – soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. La variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de – 6 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA). ( En milliers d' E uros ) Exercice 2017 Résultats sur instruments financiers de transaction 1 338 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option 496 Résultats sur opérations de couverture 6 Inefficacité de la couverture de juste valeur 8 Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie -2 Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises Résultats sur opérations de change -6 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 834 4.4 . Profits ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables. — Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : — les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. — les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : — les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts — les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres — les dépréciations comptabilisées ne coût du risque — les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres — les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclable — les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ( En milliers d' E uros ) Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -180 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 17 349 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 169 ( En milliers d' E uros ) Exercice 2017 Résultats de cession 2 660 Dividendes reçus 17 356 Dépréciation durable des titres à revenu variable -185 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 19 831 4.5 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti . Principes comptables. — Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Au 31/12/2018, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne comptabilise pas dans son résultat de gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti. 4.6 . Produits et charges des autres activités . Principes comptables. — Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : — les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations), — les produits et charges des opérations de locations opérationnelles, — les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 142 142 Produits et charges sur opérations de location 796 796 Produits et charges sur immeubles de placement 2 749 -408 2 341 189 -24 165 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 919 -4 209 -2 290 1 822 -3 379 -1 557 Charges refacturées et produits rétrocédés 1 380 -53 1 327 1 516 -51 1 465 Autres produits et charges divers d'exploitation 8 628 -3 456 5 172 5 448 -1 577 3 871 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 2 449 2 449 -1 482 -1 482 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 11 927 -5 269 6 658 8 786 -6 489 2 297 Total des produits et charges des autres activités 14 676 -5 677 8 999 9 913 -6 513 3 400 Les produits et charges des activités d’assurance sont présentés en note 8. 4.7 . Charges générales d’exploitation . Principes comptables. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 14 237 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent un produit de rétrocession de 171 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 14 408 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente pour l’exercice 2 884 milliers d’euros dont 1 969 milliers d’euros comptabilisés en charge et 915 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 15 323 milliers d’euros au 31 décembre 2018. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Charges de personnel -128 344 -124 654 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -9 345 -8 713 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -77 279 -77 245 Autres frais administratifs -86 624 -85 958 Total des charges générales d’exploitation -214 968 -210 612 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 1 969 milliers d’euros (contre 1 215 milliers d’euros en 2017) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 788 milliers d’euros (contre 988 milliers d’euros en 2017). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 . Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables. — Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -77 -197 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs -77 -197 Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1 . Caisses, Banques Centrales . Principes comptables. — Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Caisse 76 858 72 526 Banques centrales 8 957 10 533 Total caisse, banques centrales 85 815 83 059 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables. — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables. — Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : — les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, — les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus, — les instruments de dettes non basiques, — les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option. — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 10 447 0 10 447 0 12 350 0 12 350 Autres 0 0 0 0 Titres de dettes 0 10 447 0 10 447 0 12 350 0 12 350 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 30 025 0 30 025 0 0 0 0 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension (3) 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 30 025 0 30 025 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 /// 0 0 0 /// 0 Dérivés de transaction (1) 5 199 /// /// 5 199 11 467 /// /// 11 467 Dépôts de garantie versés 0 /// /// 0 0 /// /// 0 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 5 199 40 472 0 45 671 11 467 12 350 0 23 817 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32. (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : — soit détenus à des fins de transaction, — soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit. L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. 5.2.2 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables. — Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable . L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance . L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 6 567 /// 6 567 13 953 /// 13 953 Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 6 567 6 567 13 953 13 953 Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent quelques émissions ou dépôts structurés comportant des dérivés incorporés (ex : BMTN structurés ou PEP actions). Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit : — Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option pour lesquels le risque de crédit doit être présenté en capitaux propres . Au 31/12/2018, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, ne comptabilise pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit. 5.2.3 . Instruments dérivés de transaction . Principes comptables. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : — sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, — il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché, — il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 124 348 3 432 4 473 50 121 4 151 5 922 Instruments sur actions Instruments de change 114 002 1 767 1 766 209 609 7 316 7 316 Autres instruments Opérations fermes 238 350 5 199 6 239 259 730 11 467 13 238 Instruments de taux 43 494 328 104 256 715 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 43 494 328 104 256 715 Dérivés de crédit Total des instruments dériv é s de transaction 281 844 5 199 6 567 363 986 11 467 13 953 Dont marchés organisés 281 844 5 199 6 567 363 986 11 467 13 953 Dont opérations de gré à gré 5.3 . Instruments dérivés de couverture . Principes comptables. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : — sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, — il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché, — il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture). Documentation en couverture de flux de trésorerie . Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : — des actifs et passifs à taux variable : l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings, — des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu : de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) : l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : — un test d’assiette pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture, — un test quantitatif pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : — les portefeuilles de prêts à taux fixe — les dépôts à vue — les dépôts liés au PEL — la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : — un passif à taux fixe, — les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : — la couverture de passif à taux variable, — la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette, — la macro-couverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : — l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor, — la valeur temps des couvertures optionnelles, — la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus), — les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value ajustement), — des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 512 170 8 896 81 336 483 207 9 750 88 318 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 512 170 8 896 81 336 483 207 9 750 88 318 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 512 170 8 896 81 336 483 207 9 750 88 318 Instruments de taux 595 000 7 363 19 194 595 000 10 108 20 973 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 595 000 7 363 19 194 595 000 10 108 20 973 Instruments de taux 68 348 919 76 055 1 491 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 68 348 919 76 055 1 491 Couverture de flux de trésorerie 663 348 7 363 20 113 671 055 10 108 22 464 Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dérives de couverture 1 175 518 16 259 101 449 1 154 262 19 858 110 782 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Échéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2018 : Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 113 314 854 304 127 900 80 000 Instruments de couverture de flux de trésorerie 88 314 575 034 Instruments de couverture de juste valeur 25 000 279 270 127 900 80 000 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 113 314 854 304 127 900 80 000 Éléments couverts : — Couverture de juste valeur : (En milliers d'Euros) Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 420 725 72 951 347 774 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 420 725 72 951 347 774 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Passifs : Passifs financiers au coût amorti 151 000 6 579 144 421 Dettes envers les établissements de crédit 151 000 6 579 144 421 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 269 725 66 372 203 353 (*) pied de coupon inclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé) L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : 31/12/2018 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -12 750 -10 890 -936 -924 11 826 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -12 750 -10 890 -936 -924 11 826 (1) dont ICNE des couvertures de flux de trésorerie (*) Déqualification, fin de la relation de couverture L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : Cadrage des OCI 01/01/2018 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis ajustement - élément non financier (*) Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2018 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -10 538 -352 -10 890 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -10 538 -352 -10 890 5.4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables. — Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 518 035 514 655 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 731 190 697 533 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 249 225 1 212 188 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) 102 108 Instruments de dettes 102 22 Instruments de capitaux propres 87 86 ( * ) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (1) Le détail est donné dans la note 5.6 -87 5.5 . Actifs au cout amorti . Principes comptables. — Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE ). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Renégociations et restructuration. — La norme IFRS 9 requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit selon IFRS 9, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (telle que par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur, et la différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée et est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions. — Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Prêts et créances ». 5.5.1 . Titres au coût amorti. Au 31/12/2018, le Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne comptabilise pas de titres au coût amorti. 5.5.2 . Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 450 626 361 038 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 2 058 712 2 073 598 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit Dépôts de garantie versés 82 546 92 200 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -188 -197 Total 2 591 697 2 526 639 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 345 060 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 378 666 milliers d’euros au 1er janvier 2018. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 060 744 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (993 103 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 10. 5.5.3 . Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti . ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 257 603 236 429 Autres concours à la clientèle 12 074 741 11 140 265 Prêts à la clientèle financière 2 873 3 120 Crédits de trésorerie 826 177 860 642 Crédits à l'équipement 3 780 766 3 462 986 Crédits au logement 7 283 624 6 662 854 Crédits à l'exportation 899 1 086 Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres crédits 180 402 149 577 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 465 2 588 Dépôts de garantie versés 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 12 334 809 11 379 282 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -264 620 -255 410 Total 12 070 189 11 123 872 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. 5.6 . Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables. — Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : — des titres de participations — des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 670 205 17 235 -0 662 721 Actions et autres titres de capitaux propres 60 985 114 34 812 Total 731 190 17 349 -0 697 533 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne une cession et s’élève à 325 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 5.7 . Reclassement d’actifs financiers . — Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers au cours des deux derniers exercices. 5.8. Comptes de régularisation et actifs divers : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 2 298 2 414 Charges constatées d'avance 2 174 2 028 Produits à recevoir 22 114 21 199 Autres comptes de régularisation 34 860 25 557 Comptes de régularisation - actif 61 446 51 198 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 36 274 29 471 Actifs divers 36 274 29 471 Total des comptes de régularisation et actifs divers 97 720 80 669 Les garanties versées enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit (voir 5.5.2) ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir 5.2.1). 5.9. Immeubles de placement : Principes comptables. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». 31/12/2018 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 1 693 -1 062 631 707 -186 521 Total des immeubles de placement 631 521 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 631 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (521 milliers d’euros au 31 décembre 2017) . La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10 Immobilisations . Principes comptables. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : — il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, — le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 30 ans Fondations / ossatures 30 ans Équipements techniques 15 ans Aménagements techniques 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 12.2. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 31/12/2018 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles : Terrains et constructions 59 009 -26 611 32 398 55 447 -25 557 29 890 Biens mobiliers donnés en location Équipement , mobilier et autres immobilisations corporelles 166 555 -128 487 38 068 157 384 -125 837 31 547 Total des immobilisations corporelles 225 564 -155 098 70 466 212 831 -151 394 61 437 Immobilisations incorporelles : Droit au bail 4 366 -4 340 26 4 366 -4 330 36 Logiciels 1 040 -981 59 807 -793 14 Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 5 406 -5 321 85 5 173 -5 123 50 5.11 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . Principes comptables. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.11.1 . Dettes envers les établissements de crédit : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes à vue 65 935 14 680 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit 65 935 14 680 Emprunts et comptes à terme 3 221 306 3 105 300 Opérations de pension 97 978 95 129 Dettes rattachées 8 500 9 388 Dettes à termes envers les établissements de crédit 3 327 784 3 209 817 Dépôts de garantie reçus (1) 3 457 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 393 719 3 227 954 (1) La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en 10.2. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 732 058 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (2 599 905 milliers d’euros au 31 décembre 2017). 5.11.2 . Dettes envers la clientèle : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires créditeurs 4 484 282 4 032 464 Livret A 848 603 757 101 Plans et comptes épargne-logement 1 577 041 1 530 211 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 077 606 2 005 736 Dettes rattachées Comptes d'épargne à régime spécial 4 503 250 4 293 048 Comptes et emprunts à vue 22 656 19 836 Comptes et emprunts à terme 1 623 903 1 483 757 Dettes rattachées 20 210 26 582 Autres comptes de la clientèle 1 666 769 1 530 175 A vue À terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers la clientèle 10 654 301 9 855 687 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en 10.2. 5.12 Dettes représentées par un titre . Principes comptables. — Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Emprunts obligataires 37 201 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 80 441 86 252 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées -2 Dettes non préférées Total 117 640 86 252 Dettes rattachées 759 972 Total des dettes représentées par un titre 118 399 87 224 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10.2. 5.13 . Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 14 156 9 844 Produits constatés d'avance 41 158 37 837 Charges à payer 10 948 2 389 Autres comptes de régularisation créditeurs 16 098 14 490 Comptes de régularisation - passif 82 360 64 560 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 802 1 330 Dépôts de garantie reçus (1) Créditeurs divers 59 250 60 313 Passifs divers 60 052 61 643 Total des comptes de régularisation et passifs divers 142 412 126 203 Les garanties reçues enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. 5.14 . Provisions . Principes comptables. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne- logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement. — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL, — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus, — l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. ( En milliers d' E uros ) 01/01/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2018 Provisions pour engagements sociaux (2) 43 728 7 877 -7 756 -3 241 40 608 Provisions pour restructurations 71 71 Risques légaux et fiscaux 3 364 3 592 -2 410 -1 4 545 Engagements de prêts et garanties (3) 11 369 2 297 -588 -16 13 062 Provisions pour activité d'épargne-logement 13 855 -167 13 688 Autres provisions d'exploitation 441 101 -140 402 Total des provisions 72 828 13 867 -11 061 -3 258 72 376 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (3 258 milliers d’euros avant impôts) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018 5.14.1 . Encours collectés au titre de l’ É pargne - logement : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 211 625 179 245 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 996 215 975 192 Ancienneté de plus de 10 ans 230 929 234 498 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 438 768 1 388 935 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 134 430 134 950 Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 1 573 198 1 523 885 5.14.2 . Encours de crédits octroyés au titre de l’ É pargne - logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 1 031 1 569 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 5 124 7 636 Total des encours de crédits octroyés au titre de l' épargne -logement 6 156 9 205 5.14.3 . Provisions constituées au titre de l’ É pargne - logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 3 433 3 196 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 891 5 552 Ancienneté de plus de 10 ans 4 013 3 959 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 337 12 706 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 388 1 236 Provisions constituées au titre des crédits PEL -2 -15 Provisions constituées au titre des crédits CEL -34 -72 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -36 -87 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 13 688 13 855 5.15 . Dettes subordonnées . Principes comptables. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 10 572 12 101 Dettes subordonnées et assimilés 10 572 12 101 Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 10 572 12 101 Total des dettes subordonnées (1) 10 572 12 101 (1) La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en 10.2. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : ( En milliers d' E uros ) 01/01/2018 Émission Remboursement Autres mouvements 31/12/2018 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 12 101 -1 529 10 572 Dettes subordonnées au coût amorti 12 101 -1 529 10 572 Dettes subordonnées et assimilés 12 101 -1 529 10 572 5.16 . Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : — sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération, — l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture, — si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Le capital se décompose comme suit au 31 décembre 2018 : 611 388 milliers d'euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires (587 165 milliers d’euros au 31 décembre 2017). 5.17 . Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres . Principes comptables . — Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. ( En milliers d’Euros ) Exercice 2018 Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 3 241 -892 2 349 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 252 485 1 737 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat 4 493 -407 4 086 Écarts de conversion /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -6 584 2 212 -4 372 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -352 717 365 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat -6 936 2 929 -4 007 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -2 443 2 522 79 Part du groupe -2 443 2 522 79 Participations ne donnant pas le contrôle (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Brut Impôt Net Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 1 974 -714 1 260 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat -142 49 -93 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat /// /// Éléments non recyclables en résultat 1 167 Écarts de conversion /// Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 2 589 -886 1 703 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 7 695 -2 542 5 153 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat /// /// Éléments recyclables en résultat 6 856 Total des gains et pertes comptabilisés directement en autres bêlements du résultat global (nets d' imports ) 8 023 Part du groupe 8 116 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 . Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables. — Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : — pour les opérations de pension, — pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1 . Actifs financiers . — Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 21 458 21 458 21 519 21 519 Opérations de pension Autres instruments financiers Actifs financiers à la juste valeur 21 458 21 458 21 519 21 519 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) Autres instruments financiers (portefeuille de prêts et créances) Total 21 458 21 458 21 519 21 519 — Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 21 458 21 450 8 21 519 21 519 Opérations de pension Autres actifs Total 21 458 21 450 8 21 519 21 519 5.18.2 . Passifs financiers : — Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 108 016 108 016 112 709 112 709 Opérations de pension Autres instruments financiers Passifs financiers à la juste valeur 108 016 108 016 112 709 112 709 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 97 952 97 952 95 217 95 217 Autres instruments financiers ( portefeuille de dettes) Total 205 968 205 968 207 926 207 926 — Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 108 016 21 450 80 600 5 966 112 709 21 519 89 384 1 806 Opérations de pension 97 952 96 312 1 640 95 217 95 217 Autres passifs Total 205 968 117 762 82 240 5 966 207 926 116 736 89 384 1 806 5.19 . Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances » ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers. — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : — les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne, — des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers. — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre le cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels, dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 . Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : ( En milliers d'Euros ) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 361 664 97 747 459 411 Actifs financiers au coût amorti 2 110 769 1 610 540 3 721 309 Total des actifs financiers donnés en garantie 361 664 97 747 2 110 769 1 610 540 4 180 720 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 361 664 97 747 1 486 902 1 610 540 3 556 853 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 97 951 milliers d'euros au 31 décembre 2018 (95 217 milliers d’euros au 1er janvier 2018). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 35 936 milliers d’euros au 31 décembre 2018 et le montant du passif associé s’élève à 37 200 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. ( En milliers d'Euros ) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédits Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédits Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédits Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédits Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédits Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 361 664 97 747 459 411 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres 361 664 97 747 459 411 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 361 664 97 747 459 411 Prêts sur les établissements de crédits Prêts sur la clientèle 2 110 769 1 610 540 3 721 309 Titres de dettes Autres Actifs financiers au coût amorti 2 110 769 1 610 540 3 721 309 Total des actifs financiers donnés en garantie 361 664 97 747 2 110 769 1 610 540 4 180 720 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 361 664 97 747 1 486 902 1 610 540 3 556 853 5.19.1.1 . Commentaires sur les actifs financiers transférés . Mise en pension et prêts de titres. — Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise des opérations de mises en pension pour 97 951 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (contre 95 217 milliers d’euros au 31 décembre 2017), ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créance. — Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors de l’opération de titrisation BPCE Home loans FCT 2018 sont souscrites par des investisseurs externes (note 14). Au 31 décembre 2018, 1 546 725 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.19.1.2 . Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont Banques Populaires Covered Bonds, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH (uniquement pour les BP et CE), les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Au 31 décembre 2018, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : — 640 924 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 565 401 milliers d’euros au 31 décembre 2017, — 0 millier d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 14 763 milliers d’euros au 31 décembre 2017, — 524 086 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 495 729 milliers d’euros au 31 décembre 2017, — 845 978 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 506 164 milliers d’euros au 31 décembre 2017, — 99 781 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 108 922 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Note 6 . – Engagements . Principes comptables. — Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : — engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement), — engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 . Engagements de financement : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit De la clientèle 1 242 701 1 206 102 Ouvertures de crédit confirmées 1 236 946 1 199 157 Autres engagements 5 755 6 945 Total des engagements de financement donn é s 1 242 701 1 206 102 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 6.2 . Engagements de garantie : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 2 388 2 829 D'ordre de la clientèle (1) 407 024 397 497 Total des engagements de garantie donn é s 409 412 400 326 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 1 091 953 980 525 De la clientèle 4 010 779 3 347 908 Total des engagements de garantie reçus 5 102 732 4 328 433 ( 1) Les garanties données par CEGC (filiale de Natixis) dans le cadre de son activité sont traitées comptablement comme des contrats d’assurance suivant la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Ils donnent lieu à une comptabilisation au passif du bilan, et ne sont pas inclus dans le montant des garanties données d’ordre de la clientèle présenté dans le tableau ci-dessus Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant en 5.19.1 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent en 5.19.1.2 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent en 5.19.1.2 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 7 . – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentées par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques». Pour mémoire : Information sur les profils de risques pourrait être présentée Pilier 3. 7.1 . Risque de crédit . L’essentiel. — Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : — la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie, — la répartition des expositions brutes par zone géographique, — la concentration du risque de crédit par emprunteur, — la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les Commissaires aux comptes. 7.1.1 . Coût du risque de crédit . Principes comptables. — Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de la période : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -31 771 -31 109 Dont placements des activités d'assurance Récupérations sur créances amorties 757 714 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -5 842 -5 182 Total coût du risque de crédit -36 856 -35 577 — Coût du risque de la période par nature d’actifs : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations interbancaires 15 Opérations avec la clientèle -36 916 -35 577 Autres actifs financiers 45 Total coût du risque de crédit -36 856 -35 577 7.1.2 . Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables. — Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : — Statut 1 ( stage 1 ou S1) : – il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an, – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 2 ( stage 2 ou S2) – les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie, – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité), – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 3 ( stage 3 ou S3) – Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties, – les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated crédit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IAS 17 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues. Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. En-dehors de ces quelques cas, l’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est également possible si elle aboutit à des effets similaires. La mesure de la dégradation du risque permet dans la grande majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : — Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance). — Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays. — Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises. Les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. Pour les instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées également principalement sur une base individuelle, en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Des provisions collectives peuvent être définies par les différents établissements du groupe, correspondant à des provisions dites « sectorielles ». Les établissements du groupe ont ainsi la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir si nécessaire des provisions sectorielles complémentaires. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-après (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations collectives. Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : — Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d'intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat. — Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). — Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : — Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées. — Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs. — Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définis dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9. La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. À des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent (enjeux peu significatifs pour le groupe) - règles consistant à attribuer la meilleure note de l’échelle interne dans le cas d’absence de note à l’octroi et la dernière note de l’échelle avant le statut sensible dans le cas d’absence de note à date. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : — il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses, — ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred crédit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected crédit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». — Détail des actifs financiers par capitaux propres par statut : 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 518 093 -58 518 035 514 759 -104 514 655 Statut 1 513 824 -19 513 806 511 492 -59 511 433 Statut 2 4 269 -39 4 230 3 267 -45 3 222 Statut 3 — Détail des actifs financiers au coût amorti par statut 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Titres de dettes au coût amorti Statut 1 Statut 2 Statut 3 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 2 591 885 -188 2 591 697 2 526 836 -197 2 526 639 Statut 1 2 586 393 2 586 393 2 522 336 -53 2 522 283 Statut 2 5 491 -188 5 303 4 500 -144 4 356 Statut 3 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 12 334 809 -264 621 12 070 188 11 379 282 -255 410 11 123 873 Statut 1 11 063 814 -19 332 11 044 482 10 232 953 -20 685 10 212 268 Statut 2 854 818 -38 688 816 130 744 728 -35 818 708 911 Statut 3 416 178 -206 601 209 576 401 601 -198 907 202 694 — Détail des engagements par statut : 31/12/2018 01/01/2018 Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Engagements de financement donnés 1 242 701 11 757 1 254 458 1 203 269 10 282 1 213 551 Statut 1 1 170 276 2 454 1 172 730 1 122 343 2 601 1 124 944 Statut 2 67 346 1 353 68 699 74 553 1 391 75 944 Statut 3 5 079 7 950 13 029 6 373 6 290 12 663 Engagements de garantie donnés 409 412 1 305 410 717 403 159 1 087 404 246 Statut 1 372 157 507 372 664 366 052 368 366 420 Statut 2 9 651 798 10 449 9 505 719 10 224 Statut 3 27 604 27 604 27 602 27 602 7.1.2.1 Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Solde au 01/01/2018 511 492 -59 3 267 -45 514 759 -104 Nouveaux contrats originés ou acquis 176 119 -6 176 119 -6 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) -1 769 30 -1 769 30 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période -172 064 4 -172 064 4 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -1 318 12 -404 7 -1 722 19 Transferts vers S1 2 924 -2 -3 312 45 -388 43 Transferts vers S2 -4 242 14 2 908 -38 -1 334 -24 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements 1 364 1 406 -1 2 770 -1 Solde au 31/12/2018 513 824 -19 4 269 -39 518 093 -58 7.1.2.2 . Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Solde au 01/01/2018 2 522 336 -53 4 500 2 526 836 -197 Nouveaux contrats originés ou acquis 351 146 351 146 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) 59 802 52 991 54 60 793 106 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période -308 555 -308 555 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements -38 335 1 -99 -38 335 -97 Solde au 31/12/2018 2 586 393 5 491 -188 2 591 885 -188 7.1.2.3 Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances à la clientèle au coût amorti Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Solde au 01/01/2018 10 232 953 -20 685 744 728 -35 818 401 601 -198 907 11 379 282 -255 410 Nouveaux contrats originés ou acquis 2 633 923 -10 023 75 176 -2 047 37 518 -12 497 2 746 618 -24 568 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) -764 896 5 762 39 364 2 112 -27 702 -3 537 -753 234 4 337 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période -805 246 1 002 -109 483 2 281 -88 009 35 840 -1 002 738 39 123 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -331 601 2 585 180 885 -7 801 73 842 -27 082 -76 873 -32 298 Transferts vers S1 285 374 -1 040 -304 682 11 761 -11 351 1 584 -30 659 12 306 Transferts vers S2 -554 158 3 212 548 532 -22 536 -25 661 5 466 -31 287 -13 858 Transferts vers S3 -62 817 413 -62 964 2 974 110 855 -34 132 -14 926 -30 745 Changements de modèle Autres mouvements 98 680 2 027 -75 854 2 585 18 927 -419 41 753 4 193 Solde au 31/12/2018 11 063 814 -19 332 854 818 -38 688 416 178 -206 601 12 334 809 -264 621 7.1.2.4 . Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes de crédit des engagements de financement donnés : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Solde au 01/01/2018 1 122 343 2 601 74 553 1 391 6 373 6 290 1 203 269 10 282 Nouveaux contrats originés ou acquis 722 547 2 271 8 432 200 1 857 732 836 2 471 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) -214 275 -747 9 240 102 -822 -205 857 -645 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période -459 409 -1 062 -21 223 -470 -2 447 -1 -483 079 -1 533 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -26 858 -101 15 606 356 -116 -11 368 255 Transferts vers S1 17 635 93 -16 610 -276 -915 110 -183 Transferts vers S2 -42 955 -179 32 983 634 -834 -10 806 455 Transferts vers S3 -1 538 -15 -767 -2 1 633 -672 -17 Changements de modèle Autres mouvements 25 928 -508 -19 262 -226 234 1 661 6 900 927 Solde au 31/12/2018 1 170 276 2 454 67 346 1 353 5 079 7 950 1 242 701 11 757 7.1.2.5 . Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes de crédit des engagements de garantie donnés : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Solde au 01/01/2018 366 052 368 9 505 719 27 602 403 159 1 087 Nouveaux contrats originés ou acquis 176 448 487 197 9 2 030 178 675 496 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) -41 624 -57 2 597 234 3 613 -4 -35 414 173 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période -112 102 -43 -4 203 -24 -6 454 -18 -122 759 -85 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -20 315 -19 13 639 189 1 358 331 -5 318 501 Transferts vers S1 6 285 14 -7 229 -329 -285 -1 229 -315 Transferts vers S2 -24 049 -31 21 825 519 -1 257 -3 481 488 Transferts vers S3 -2 551 -2 -957 -1 2 900 331 -608 328 Changements de modèle Autres mouvements 3 698 -229 -12 084 -329 -545 -309 -8 931 -867 Solde au 31/12/2018 372 157 507 9 651 798 27 604 409 412 1 305 7.1.3 . Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 . Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 416 178 -206 601 209 577 229 639 Titres de dettes - JVOCI R Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 5 079 7 950 -2 871 Engagements de garantie 27 604 27 604 Total 448 861 -198 651 234 310 229 638 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS9 : ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 10 447 Prêts 30 025 Dérivés de transaction 5 199 Total 45 671 7.1.6 . Mécanismes de réduction du risque de crédits : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne détient pas d’actifs obtenus par prise de possession de garantie. 7.1.7 . Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables. — Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.8 . Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.9 . Encours restructurés . Réaménagements en présence de difficultés financières : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 70 525 70 525 Encours restructurés sains 45 387 45 387 Total des encours restructurés 115 912 115 912 Dépréciations -27 016 -27 016 Garanties reçues 84 058 84 058 Analyse des encours bruts : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 104 477 104 477 Réaménagement : refinancement 11 435 11 435 Total des encours restructurés 115 912 115 912 Zone géographique de la contrepartie : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 115 451 115 451 Autres pays 461 461 Total des encours restructurés 115 912 115 912 7.2 . Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : — les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt, — les cours de change, — les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque, — et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 . Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 . Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : — soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle, — soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle), — soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales 85 815 85 815 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 45 671 45 671 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 26 673 221 350 178 844 822 358 1 249 225 Instruments dérivés de couverture 16 259 16 259 Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 126 959 158 726 5 320 245 358 55 522 -188 2 591 697 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 648 549 270 330 1 033 946 4 167 609 5 795 732 154 023 12 070 189 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers par échéance 2 861 323 429 056 1 065 939 4 634 317 6 030 098 1 038 123 16 058 856 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6 567 6 567 Instruments dérivés de couverture 101 449 101 449 Dettes représentées par un titre 2 150 5 703 13 014 60 324 37 208 118 399 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 612 144 201 665 381 664 1 766 128 403 407 28 711 3 393 719 Dettes envers la clientèle 8 128 183 212 158 429 015 1 442 281 442 664 10 654 301 Dettes subordonnées 100 200 969 1 362 3 610 4 331 10 572 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 8 742 577 419 726 824 662 3 270 095 849 681 178 266 14 285 007 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 689 214 45 461 291 827 12 404 198 716 5 079 1 242 701 Total engagements de financement donnes 689 214 45 461 291 827 12 404 198 716 5 079 1 242 701 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 20 31 481 1 176 680 2 388 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 2 387 24 078 26 388 140 145 78 020 136 006 407 024 Total engagements de garantie donnes 2 407 24 109 26 869 141 321 78 700 136 006 409 412 Note 8 . – Avantages du personnel . Principes comptables. — Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : — Les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. — Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : — le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), — le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), — le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. — Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. — Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 . Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements -70 594 -67 756 Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions Charges des régimes à cotisations définies -12 870 -12 617 Charges des régimes à prestations définies 692 251 Autres charges sociales et fiscales -33 868 -33 659 Intéressement et participation -11 704 -10 873 Total des charges de personnel -128 344 -124 654 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 616 cadres et 1 190 non-cadres , soit un total de 1 806 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 2 489 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018 contre 2 909 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. 8.2 . Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. 8.2.1 . Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2018 31/12/2017 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 42 726 0 2 193 44 919 19 262 12 049 0 76 230 80 603 Juste valeur des actifs du régime -24 039 0 -1 991 -26 030 -16 490 0 0 -42 520 -42 961 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 0 0 0 0 Solde net au bilan 18 687 0 202 18 889 2 772 12 049 0 33 710 37 642 Engagements sociaux passifs 18 687 0 202 18 889 2 772 12 049 0 33 710 37 642 Engagements sociaux actifs (1) 0 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2.2 . Variation des montants comptabilisés au bilan . — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 45 852 0 2 193 48 045 20 076 12 482 0 80 603 81 224 Coût des services rendus 0 0 0 0 1 131 791 0 1 922 1 865 Coût des services passés 0 0 0 0 0 76 0 76 Coût financier 588 0 588 297 149 0 1 034 953 Prestations versées -1 799 0 -1 799 -490 -582 0 -2 871 -3 474 Autres 0 0 0 268 -868 0 -600 621 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 0 0 -128 -128 671 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières -1 415 0 -1 415 -967 -2 382 -396 Écarts de réévaluation - Effets d'expérience -501 0 -501 -924 -1 425 -861 Écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 Autres 1 0 1 -1 1 0 1 Dette actuarielle en fin de période 42 726 0 2 193 44 919 19 262 12 049 0 76 230 80 603 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 24 755 0 1 991 26 746 16 215 0 0 42 961 41 359 Produit financier 325 0 325 227 0 0 552 485 Cotisations reçues 0 0 0 0 0 0 0 Prestations versées -299 0 -299 0 0 0 -299 -272 Autres 0 0 0 0 0 0 0 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -742 0 -742 48 0 0 -694 1 389 Écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 Juste valeur des actifs en fin de période (1) 24 039 0 1 991 26 030 16 490 0 0 42 520 42 961 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA). L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi. 8.2.3 . Couts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Charge actuarielle des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : ( En milliers d' E uros ) Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Exercice 2018 Exercice 2017 Coût des services 0 0 0 1 131 867 0 1 998 -1 865 Coût financier net 263 0 263 70 149 0 482 -468 Prestations versées -1 500 -1 500 -582 -2 082 3 202 Autres (dont plafonnement par résultat) 0 0 0 -223 -868 -1 091 -621 Total de la charge de l'exercice -1 237 0 -1 237 978 -434 0 -693 248 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : — Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi ( En milliers d' E uros ) Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2018 Exercice 2017 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 7 910 0 436 8 346 -977 7 369 9 343 Dont écarts actuariels 11 117 0 2 227 13 344 -1 982 11 362 7 368 Dont effet du plafonnement d'actif 0 0 0 0 0 0 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice -1 174 0 -58 -1 232 -2 067 -3 299 -1 975 Ajustements de plafonnement des actifs 0 0 0 0 0 0 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 6 736 0 412 7 148 -3 043 4 105 7 368 Dont écarts actuariels 6 736 0 412 7 148 -3 043 4 105 7 368 Dont effet du plafonnement d'actif 0 0 0 0 0 0 8.2.4 . Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2018 31/12/2017 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 1,56% 1,32% Taux d'inflation 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13,8 14,5 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2018 Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1,19% 1,69% 1,43% 1,44% 1,42% 1,15% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 9,7 15,6 12,30 10,3 16,1 12,70 Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . Au 31 décembre 2018, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : Par régime significatif (En milliers d' E uros) Exercice 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -11,46% -4,92% -7,24% -5,93% Variation de -0,5% du taux d'actualisation 0,92% 5,38% 8,13% 6,52% Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6,65% 5,41% 8,01% 6,41% Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,60% -5,00% -7,22% -5,89% Variation de +0,5% du taux de croissance des salaires et des rentes 6,62% 4,43% 8,01% 6,41% Variation de -0,5% du taux de croissance des salaires et des rentes -5,57% -4,11% -7,22% -5,89% Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires : Par régime significatif (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages N+1 à N+5 10 015 16 334 4 780 3 294 N+6 à N+10 9 658 10 465 3 582 3 551 N+11 à N+15 8 926 7 599 5 961 4 527 N+16 à N+20 7 798 5 240 5 655 5 522 > N+20 17 197 6 854 42 749 14 636 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE CAR-BP Compléments de retraite et autres régimes (hors CAR-BP) Indemnités de fin de carrière Poids par catégories en % Juste valeur des actifs Poids par catégories ( En % ) Juste valeur des actifs Poids par catégories ( En % ) Juste valeur des actifs Total (en milliers d'euros) cotés sur un marché actif (en %) non cotés sur un marché actif (en %) Total (en milliers d'euros) cotés sur un marché actif ( E n %) non cotés sur un marché actif ( E n %) Total ( E n milliers d' E uros) cotés sur un marché actif ( E n %) non cotés sur un marché actif ( E n %) Trésorerie 5,40% 1 298 7,70% 1 270 Actions 39,30% 9 447 9,00% 1 484 Obligations 46,10% 11 082 79,20% 13 060 Immobilier 0,00% 3,80% 627 Dérivés 0,00% 0,30% 49 Fonds de placement 9,20% 2 212 100% 1 991 0,00% Total 100% 24 039 100% 1 991 100% 16 490 Note 9 . – Informations sectorielles . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’est pas concernée. Note 10 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel. — La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur . Principes généraux. — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale. — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur : — Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 « ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant . La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : – Une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; – Une baisse significative du volume des transactions ; – Une faible fréquence de mise à jour des cotations ; – Une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; – Une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; – Une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; – Des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). — Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. — Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 « ). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : – Les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; – Les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : - Les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, - Les volatilités implicites, - Les « spreads « de crédit ; – Les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2. Seront en particulier classés dans cette catégorie : – Les swaps de taux standards ou CMS ; – Les accords de taux futurs (FRA) ; – Les swaptions standards ; – Les caps et floors standards ; – Les achats et ventes à terme de devises liquides ; – Les swaps et options de change sur devises liquides ; – Les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 . Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : – Le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; – Le paramètre est alimenté périodiquement ; – Le paramètre est représentatif de transactions récentes ; – Les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : – Les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; – Les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; – Les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerner , et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). — Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 « ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. — Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3). Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : – Les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur. – Les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; – Des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; – Les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). — Transferts entre niveaux de juste valeur . Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers : Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 610 403 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur non récurrente : Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres). — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : – des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; – des passifs exigibles à vue ; – des prêts et emprunts à taux variable ; – des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle. — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires. — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes. — Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. 10.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers . 10.1.1 . Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Actifs financiers : Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 5 199 5 199 Dérivés de taux 3 432 3 432 Dérivés actions Dérivés de change 1 767 1 767 Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 199 5 199 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 4 640 2 805 33 027 40 472 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 30 025 30 025 Titres de dettes 4 640 2 805 3 002 10 447 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 4 640 2 805 33 027 40 472 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 428 545 71 086 18 404 518 035 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 428 545 71 086 18 404 518 035 Instruments de capitaux propres 24 364 706 826 731 190 Actions et autres titres de capitaux propres 24 364 706 826 731 190 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 428 545 95 450 725 230 1 249 225 Dérivés de taux 16 259 16 259 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 16 259 16 259 ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés 4 478 4 478 Dérivés de taux 4 478 4 478 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 4 478 4 478 Instruments dérivés 2 089 2 089 Dérivés de taux 323 323 Dérivés actions Dérivés de change 1 766 1 766 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 089 2 089 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 101 449 101 449 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 101 449 101 449 10.1.2 . Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : ( En milliers d' E uros ) 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat en capitaux propres Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Achats / Émissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 3 353 -354 30 028 33 027 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 30 025 30 025 Titres de dettes 3 353 -354 3 3 002 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 3 353 -354 30 028 33 027 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 176 397 8 000 9 831 18 404 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 176 397 8 000 9 831 18 404 Instruments de capitaux propres 666 569 16 106 326 300 10 615 -16 618 28 444 1 084 706 826 Actions et autres titres de capitaux propres 666 569 16 106 326 300 10 615 -16 618 28 444 1 084 706 826 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 666 569 16 282 326 697 18 615 -16 618 38 275 1 084 725 230 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2018, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : l’ensemble de nos titres participations ainsi que nos titres NAXICAP. Au cours de l’exercice, 16 254 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 16 254 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 697 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. 10.1.3 . Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Au 31 décembre 2018, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas opéré de transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. 10.1.4 . Sensibilité de la juste valeur de niveaux 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 179 000 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 190 000 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 466 000 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 440 000 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 10.2 . Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti : ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif ( N iveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Actifs financiers au cout amorti 1 946 749 234 14 224 575 14 975 755 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 946 531 227 2 067 829 2 601 002 Prêts et créances sur la clientèle 218 007 12 156 746 12 374 753 Titres de dettes Autres Passifs financiers au cout amorti 37 208 4 552 147 9 793 886 14 383 241 Dettes envers les établissements de crédit 67 738 3 450 210 3 517 948 Dettes envers la clientèle 4 484 409 6 251 931 10 736 340 Dettes représentées par un titre 37 208 81 173 118 381 Dettes subordonnées 10 572 10 572 Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en 10.1. Note 11 . – Impôts . 11.1 . Impôts sur le résultat : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Impôts courants -29 059 -32 755 Impôts différés -4 375 -8 445 Impôts sur le résultat -33 434 -41 200 Principes comptables. — Les impôts sur le résultat regroupent : — les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur. — les impôts différés (voir 11.2) Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat net (part du groupe) 79 075 75 222 Variations de valeur des écarts d'acquisition Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts -33 434 -41 200 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) 112 509 116 422 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -38 737 -40 084 Effet de la variation des impôts différés non constatés Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés Conséquences de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés -5 773 -5 128 Effet des différences permanentes 8 730 8 274 Impôts à taux réduit et activités exonérées 0 0 Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts 5 412 -4 888 Autres éléments -3 066 626 Impôts sur le résultat -33 434 -41 200 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 29,72% 35,39% 11.2 . Impôts différés . Principes comptables. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : — aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; — aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; — aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Plus-values latentes sur OPCVM -21 Gie fiscaux Provisions pour passifs sociaux 8 446 9 764 Provisions pour activité d'épargne-logement 3 684 3 579 Provisions sur base de portefeuilles Autres provisions non déductibles 18 512 8 079 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 2 808 2 732 Autres sources de différences temporelles 13 518 12 562 Impôts différés liés aux décalages temporels 46 947 36 716 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 0 0 Impôts différés non constatés 0 0 Impôts différés nets 46 947 36 716 Comptabilisés 0 À l'actif du bilan 47 220 42 944 Au passif du bilan -273 -6 228 Note 12 . – Autres informations . 12.1 . Information sectorielle . Information sectorielle. — Définition des secteurs opérationnels : Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour le pilotage du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du groupe BPCE. Information par secteur opérationnel. — Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. 12.2 . Informations sur les opérations de location financement et de location simple . Principes comptables. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : — le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; — Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; — la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; — au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la j uste valeur de l’actif loué ; — les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : – si le preneur peut résilier le contrat de location et si les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur; – les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et – le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmenté de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que celle décrite pour les actifs financiers au coût amorti (en 5.5) et sont comptabilisées en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : – la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmenté de la valeur résiduelle non garantie ; – et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. Contrats de location simple. Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 12.2.1 . Opérations de location en tant que bailleur : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location financement Investissement brut Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir Produits financiers non acquis Location simple 185 185 Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 185 185 12.2.2 . Opérations de location en tant que preneur : Preneur ( En milliers d’ E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -2 906 -8 053 -2 528 -13 487 -1 500 -1 500 -3 000 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous location non résiliables ( En milliers d’Euros ) 31/12/2018 Location simple Paiements minimaux -3 522 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période Produits des sous location 12.3 . Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.3.1 . Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : — l’organe central BPCE ; — les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; — les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; — les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP, IP Austerlitz ) ; — les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 724 614 19 023 573 001 9 984 Autres actifs financiers 634 767 51 756 613 232 51 594 Autres actifs 9 586 8 573 Total des actifs avec les entités liées 1 368 967 70 779 1 194 806 61 578 Dettes 1 396 320 1 056 185 Autres passifs financiers Autres passifs 198 Total des passifs envers les entités liées 1 396 320 1 056 383 Intérêts, produits et charges assimilés -1 476 664 Commissions -4 919 -3 505 Résultat net sur opérations financières 13 963 2 011 14 204 1 950 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 7 568 2 011 11 363 1 950 Engagements donnés Engagements reçus 2 Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 2 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 - Périmètre de consolidation ». 12.3.2 . Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Avantages à court terme 671 750 Avantages postérieurs à l’emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 671 750 Avantages à court terme. — Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 671 milliers d’euros au titre de 2018 (contre 650 milliers d’euros au titre de 2017). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Il existe également un régime groupe de retraite complémentaire pour les Présidents et Directeurs Généraux. 12.4 . Intérêts dans les entités structurées non consolidées : 12.4.1 . Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : — originateur / structureur / arrangeur ; — agent placeur ; — gestionnaire ; — ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs. — La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation. — Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : - les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; - les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés. — Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités. — Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 12.5 . Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2018 : ( En milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 46 729 Actifs financiers au coût amorti Placements des activités d’assurance Actifs divers Total actif 46 729 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 46 729 Taille des entités structurées 976 891 — Au 1er janvier 2018 : ( En milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 42 243 Actifs financiers au coût amorti Placements des activités d’assurance Actifs divers Total actif 42 243 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 42 243 Taille des entités structurées 878 861 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : — Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; — Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; — Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; — Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 12.6 . Honoraires des Commissaires aux comptes : Périmètre de l'information concernée (En milliers d’euros) BPBFC BFC CROISSANCE SOCAMA SOPROLIB SOCAMI CAC ou réseau MAZARS PWC PWC MAZARS MAZARS PWC Honoraires de certification des comptes 111 111 5 10 6 7 Honoraires SACCSACC requis par les textes 6 1 1 1 1 Honoraires SACC autres SACC 11 6 Note 13 . – Détail du périmètre de consolidation . 13.1 . Opération de titrisation . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE. — En 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans et BPCE Home Loans FCT 2017_5, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi le dispositif de refinancement du Groupe BPCE. En 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros environ) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. La première vague d’émissions a eu lieu en mai 2014 sur les crédits immobiliers des Caisses d’ Épargne et des Banques Populaires. Dans ce cadre, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient au 31/12/2017 : — 1 163 M€ de titres Seniors (8 souches différentes) émis par BPCE Master Home Loans FCT, — 151 M€ de titres Subordonnés émis par l’entité de démutualisation, — et 300 € de Parts Résiduelles (FCT démutualisation). Pour cette transaction et en date du 28/05/2014, l’encours des créances cédées de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente 1 455 M€ de crédits immobiliers pour un montant de 1 288 M€ de titres Seniors qui ont été prêtés à BPCE au pool commun de refinancement ( 1 163 M€ au 31/12/2017). Les opérations relatives aux titres ont toutes été contrôlées et validées par le département risques financiers de notre établissement. En mai 2016, le Groupe a également lancé une opération de titrisation similaire, basée sur des prêts personnels octroyés par les réseaux BP et CE et gérés par Natixis Financement. La titrisation de crédits à la consommation octroyés par les réseaux BP et CE a été réalisée via leur cession à un FCT : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5. 5.000 M€ de prêts personnels ont été vendus au Fonds Commun de Titrisation qui a émis 3.325 M€ de titres Senior notés AAA par les deux agences S&P et Moody’s, ainsi que 1.675 M€ de titres Subordonnés non notés. A l’instar de l’opération de mai 2014, les titres ont été intégralement souscrits par les Cédants qui ont ensuite apporté les titres Seniors à la Gestion Centralisée des Collatéraux de BPCE. Cette opération est une opération rechargeable pendant deux ans. À l’issue de cette période, elle passera en amortissement au rythme de la fonte des actifs cédés. Dans ce cadre, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient au 31/12/2017 : — 102 M€ de titres Seniors (1 souche unique) émis par BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, — 52 M€ de titres Subordonnés émis par l’entité de démutualisation, — et 500 € de Parts Résiduelles (FCT démutualisation). Pour cette transaction et en date de valeur du 25/05/2017, l’encours des créances cédées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente 154 M€ de crédits à la consommation, les titres Seniors qui ont été prêtés à BPCE représentent 102 M€. Les opérations relatives aux titres ont toutes été contrôlées et validées par le département risques financiers de notre établissement. En mai 2017, le Groupe BPCE a monté une nouvelle opération de titrisation de prêts immobiliers résidentiels afin de renforcer son stock de collatéral éligible à l’Eurosystème. La titrisation de crédits immobiliers octroyés par les réseaux BP et CE a été réalisée via leur cession à un FCT : BPCE Home Loans FCT 2017_5. 10.500 M€ de prêts immobiliers ont été vendus au Fonds Commun de Titrisation qui a émis 9.400 M€ de titres Seniors notés AAA par les deux agences S&P et Moody’s, ainsi que 1.100 M€ de titres Subordonnés non notés. L’opération de cession de mai 2017 a été réalisée en 3 étapes : — Les participants, « les Cédants », ont cédé leurs créances non éligibles BCE au FCT ; — Le FCT a émis des obligations Seniors (utilisées à des fins de liquidité) et Subordonnées (porteuses des risques) ainsi que des Parts Résiduelles (porteuses des résultats de l’activité) — Les Cédants ont souscrit les obligations Seniors et Subordonnées ainsi que les Parts Résiduelles et ont remonté les obligations Seniors à BPCE qui a pu les utiliser et les valoriser en tant que réserves de liquidité du Groupe, conformément à la politique de centralisation des collatéraux. Dans ce montage, aucun titre n’est placé à l’extérieur du Groupe. Les Cédants sont les souscripteurs de l’ensemble des titres et conservent de ce fait l’ensemble des risques et avantages liés aux créances cédées. De la sorte, les créances qui sont sorties du bilan des Cédants en normes sociales françaises se voient réintégrées en normes IFRS du fait de la consolidation du FCT. Il convient de noter qu’un FCT dit « FCT Démutualisation » a été introduit dans le circuit des Parts Résiduelles pour des raisons comptables : le but du FCT Démutualisation est de ventiler par établissement Cédant la quantité de Parts Résiduelles lui revenant ainsi que les revenus attachés à ces titres. Ainsi, chaque Cédant se retrouve face à un « silo de FCT » qui comprend à l’actif ses créances cédées et au passif les titres Seniors, Subordonnées et les Parts Résiduelles qu’il a souscrits, dans un schéma équivalent à la titrisation qu’il aurait menée s’il avait agi seul. Les créances cédées continuent de vivre selon leur cycle de vie habituel (évolution du CRD) et leur gestion/recouvrement continue d’être assurée par les Cédants. Ce FCT est amortissable et ne peut donc, ni réémettre de nouvelles séries d’obligations, ni racheter de nouvelles créances. Les titres émis s’amortissent en suivant la fonte des actifs cédés et l’occurrence des défauts. Le bon fonctionnement du FCT est assuré par une Société de Gestion de FCT, France Titrisation, conjointement avec un dépositaire, Natixis, dans le respect du règlement du Fonds Commun de Titrisation. De plus, les obligations Seniors ont été notées AAA par deux agences de notation, en l’occurrence Standard and Poors et Moody’s, qui continuent d’assurer une surveillance de la transaction. Dans ce cadre, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient au 31/12/2017 : — 324 M€ de titres Seniors (1 souche unique) et 41 M€ de titres Subordonnés émis par BPCE HOME LOANS FCT 2017_5, — et 500 € de Parts Résiduelles émises par l’entité de démutualisation (FCT démutualisation). Pour cette transaction et en date du 23/05/2017, l’encours des créances cédées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente 390 M€ de crédits immobiliers, les titres Seniors qui ont été prêtés à BPCE représentent 349 M€ (324 M€ au 31/12/2017). Les opérations relatives aux titres ont toutes été contrôlées et validées par le département risques financiers de notre établissement. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolid é s . ( Exercice clos le 31 décembre 201 7 .) Aux Sociétaires Banque Populaire Bourgogne Franche -Comté 14 Boulevard de la Tremouille 21000 Dijon Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Populaire Bourgogne Franche -Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance . — Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation. — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans les notes 2.2 et 3.1.1.6 de l’annexe des comptes consolidés concernant l’application des normes IFRS 9 sur les instruments financiers et IFRS 15 sur les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients . Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Incidence de la 1 ère application d’IFRS 9 : Risque identifié Notre réponse L’application de la norme IFRS 9 « instruments financiers » à partir du 1er janvier 2018 a introduit des modifications significatives dans les règles de classement et d’évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers, se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. Classement et évaluation . Selon la norme IFRS 9, la classification d’un actif financier résulte du modèle de gestion (modèle de collecte, modèle de vente, modèle mixte) et des caractéristiques des flux contractuels basiques (dit « SPPI »). En fonction du modèle de gestion retenu et des caractéristiques de ses flux, ainsi que de sa nature (instruments de dettes ou de capitaux propres), l’actif financier est évalué soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat. Au regard de ces critères, les instruments financiers en stock au 1er janvier 2018 ont fait l’objet d’une analyse afin de les classifier et de les évaluer selon les modalités prévues par cette nouvelle norme. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) En complément des modalités de dépréciations au titre du risque de crédit avéré (statut 3), les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution de provisions estimées comme suit : Statut 1 matérialisant une perte attendue à 1 an à partir de la comptabilisation initiale d’un actif financier ; Statut 2 matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale l’estimation de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour définir : certains paramètres de calcul des pertes de crédit attendues à savoir notamment la probabilité de défaut et le taux de perte en cas de défaut. Ces modèles sont déterminés sur la base de modèles développés en interne tenant compte des spécificités sectorielles ; les critères de dégradation du risque de crédit, les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédit attendues que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du périmètre de cette norme, de la complexité de sa mise en œuvre et de l’importance des estimations comptables du volet « dépréciation », nous avons considéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 constitue un point clé de notre audit de l’exercice 2018. Classement et évaluation . S’agissant des impacts de première application, nos principaux travaux ont consisté en : – la revue pour validation des analyses réalisées par les auditeurs du groupe BPCE pour déterminer la classification des actifs financiers, – l’obtention et la revue de la documentation relative aux modèles de gestion et la vérification du respect de ceux-ci. – la vérification sur base d’échantillons de contrats, de la qualité des analyses effectuées et conduisant au classement des contrats dans les nouvelles catégories prévues par la norme. Nous avons également pris connaissance et apprécié le dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour documenter les analyses et la conformité des modèles de gestion avec les dispositions de la norme pour les nouvelles productions. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) Nos travaux ont consisté principalement en une revue critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, qui avec leurs experts ont procédé à : – la revue de la segmentation des portefeuilles de crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par périmètre ; – la réalisation d’une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : – les critères de dégradation significative du risque de crédit (variation de la notation et de la probabilité de défaut depuis la comptabilisation initiale, …) ; – les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, de la prise en compte des garanties, des hypothèses de forward looking, des modalités d’actualisation au TIE, des modalités de backtesting, …) ; – la réalisation de contre calculs avec leurs propres outils ; – la réalisation de contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Enfin, nos travaux de contrôles ont également porté sur : – la revue des chiffrages d’impact, du processus de consolidation des données et de l’information financière au titre de la première application au 1er janvier 2018. Les incidences de la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 sont détaillées en note 3.1.1.6 et les principes comptables en note 2.2 et 2.5.1. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de 44.9 M € avant impôts (33,1 M € après impôts). Dépréciation des prêts et créances (statut 1, 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, les informations prospectives, …). Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de coût du risque maintenu à un niveau bas que connaît votre Banque sur son marché principal et de la première année d’application d’ IFRS 9, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 74% du total bilan de la Banque au 31 décembre 2018 (12.1 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 264 MILLION D’EUROS dont 19 M€ au titre du statut 1, 39 M€ au titre du statut 2 et 207 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2018 s’élève à 36,9 MILLION D’EUROS contre 35,6 MILLION D’EUROS en 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3, 7.1.1 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 . Dans la continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1ère application d’IFRS 9, nos travaux ont principalement consisté à : – nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, – une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts : – se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9 ; – ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, – ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation »au 31 décembre 2018 — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire qui avait fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Banque ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 610 M€ au 31 décembre 2018. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 10 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : – la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, – la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, – l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . Désignation des Commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 9 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 3 ème année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de Commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . Objectif et démarche d’audit. — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit. — Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 11 mars 2019 . Les Commissaires aux comptes : PriceWatherHouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas Montillot ; Emmanuel Charnavel. C. — Comptes individuels Comptes individuels au 31 décembre 2018 (avec comparatif au 31 décembre 2017) I . — Bilan . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 85 815 83 059 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 366 784 365 322 Créances sur les établissements de crédit 3.1 2 547 693 2 443 370 Op é rations avec la clientèle 3.2 10 305 875 9 356 708 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 1 884 926 1 908 050 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 5 414 5 865 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 622 047 593 065 Parts dans les entreprises liées 3.4 Operations de crédit-bail et de locations simples 3.5 Immobilisations incorporelles 3.6 85 50 Immobilisations corporelles 3.6 71 074 61 930 Autres actifs 3.8 139 161 144 863 Comptes de régularisation 3.9 71 665 61 613 Total de l'actif 16 100 538 15 023 895 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3.1 3 394 701 3 218 107 Op é rations avec la clientèle 3.2 10 657 258 9 857 760 Dettes représentées par un titre 3.7 81 191 87 224 Autres passifs 3.8 86 463 88 552 Comptes de régularisation 3.9 89 108 69 482 Provisions 3.10 110 950 80 902 Dettes subordonnées 3.11 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 3.12 133 492 152 704 Capitaux propres hors FRBG 3.13 1 547 376 1 469 164 Capital souscrit 608 366 584 188 Primes d'émission 81 780 81 780 Réserves 785 298 719 169 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 9 500 9 500 Résultat de l'exercice (+/-) 62 432 74 526 Total du passif 16 100 538 15 023 895 — Hors-bilan ( En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés : Engagements de financement 4.1 1 242 701 1 206 102 Engagements de garantie 4.1 409 413 422 905 Engagements sur titres 549 665 Engagements reçus : Engagements de financement 4.1 Engagements de garantie 4.1 4 064 054 3 375 887 Engagements sur titres 549 665 II . — Compte de résultat . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 304 918 313 325 Intérêts et charges assimilées 5.1 -136 100 -140 308 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 Revenus des titres à revenu variable 5.3 16 105 16 537 Commissions (produits) 5.4 202 682 198 143 Commissions (charges) 5.4 -36 367 -35 242 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 1 080 962 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 -2 047 224 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 63 280 32 674 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -55 017 -29 571 Produit net bancaire 358 535 356 745 Charges générales d'exploitation 5.8 -214 742 -210 367 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 707 -7 778 Résultat brut d'exploitation 135 086 138 600 Coût du risque 5.9 -58 752 -34 147 Résultat d'exploitation 76 334 104 453 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 -4 360 2 305 Résultat courant avant impôt 71 974 106 758 Résultat exceptionnel 5.11 Impôt sur les bénéfices 5.12 -28 754 -32 232 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 19 212 Résultat net 62 432 74 526 III. — Notes annexes aux comptes individuels Note 1 . – Cadre général . 1.1 . Le groupe BPCE. — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Franche-Comté comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d' Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d' Épargne comprend les Caisses d' Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d' Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires les 15 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d' Épargne . BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227% sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; — la Banque de Grande Clientèle ; — et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L.511-31 et L.512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d' Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d' Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d' Épargne fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banque Populaire, du Fonds Réseau Caisse d' Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d' Épargne dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le Directoire de BPCE à tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs . Impact en résultat du changement d’estimation comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan. À compter du 1er janvier 2018, les modalités d’estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. L’impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge (ou par un produit) de 24 M€ en compte de résultat au poste Coût du risque. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE. — Au 31 décembre 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres séniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans, Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5) et en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5). Note 2 . – Principes et méthodes comptables . 2.1 . Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). 2.2 . Changement de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2018 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique 2.3 . Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 . Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 . Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. À compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3 . Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. À la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. À la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. À la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°2014-03 de l’ANC. Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 30 ans Fondations / ossatures 30 ans Équipements techniques 15 ans Aménagements techniques 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : — L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.7 . Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.8 . Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : — microcouverture (couverture affectée) ; — macrocouverture (gestion globale de bilan) ; — positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; — gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : — pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; — pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. À la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts — lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. — commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.10 Revenus des titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.12 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 14 237 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent -171 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 14 408 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 2 884 millions d’euros dont 1 969 milliers d’euros comptabilisés en charge et 915 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 15 323 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Note 3 . – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les Commissaires aux comptes. 3.1 . Opérations interbancaires : Actif ( En milliers d’ E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Créances à vue 450 053 361 028 Comptes ordinaires 450 053 361 028 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à terme 2 085 289 2 071 136 Comptes et prêts à terme 2 085 289 2 071 136 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 12 350 11 206 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 2 547 693 2 443 370 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 373 488 milliers d'euros à vue et 693 331 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 345 060 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue (1) 89 041 26 403 Comptes ordinaires créditeurs 89 041 26 403 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Dettes à terme (1) 3 291 271 3 171 783 Comptes et emprunts à terme 3 193 293 3 076 654 Valeurs et titres donnés en pension à terme 97 978 95 129 Autres sommes dues 5 887 10 425 Dettes rattachées 8 502 9 496 Total 3 394 701 3 218 107 (1) Opérations avec le réseau incluses Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 30 285 milliers d'euros à vue et 2 730 244 milliers d'euros à terme. 3.2 . Opérations avec la clientèle : 3.2.1 . Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle : Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 209 727 181 017 Créances commerciales 61 479 90 856 Autres concours à la clientèle 9 820 177 8 875 718 Crédits à l'exportation 833 1 082 Crédits de trésorerie et de consommation (1) 648 335 691 578 Crédits à l'équipement (1) 3 609 862 3 278 227 Crédits à l'habitat (1) 5 468 950 4 856 292 Autres crédits à la clientèle 92 198 48 539 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés Autres Créances rattachées 23 678 23 997 Créances douteuses 379 903 369 694 Dépréciations des créances sur la clientèle - 189 088 - 184 574 Total 10 305 875 9 356 708 (1) Dont créances restructurées 16 663 16 787 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque de France (BCE) se montent à 640 924 milliers d’euros. La diminution du poste « Crédits de trésorerie et de consommation » s’explique par la participation de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'épargne à régime spécial 4 503 250 4 293 048 Livret A 848 603 757 101 PEL / CEL 1 577 041 1 530 211 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 077 606 2 005 736 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 6 111 142 5 518 266 Dépôts de garantie Autres sommes dues 22 529 19 765 Dettes rattachées 20 337 26 681 Total 10 657 258 9 857 760 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 A vue À terme Total A vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 487 240 //// 4 487 240 4 034 509 //// 4 034 509 Emprunts auprès de la clientèle financière 250 250 500 500 Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 623 652 1 623 652 1 483 257 1 483 257 Total 4 487 490 1 623 652 6 111 142 4 035 009 1 483 257 5 518 266 3.2.2 . Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 707 737 212 753 -132 647 133 306 -104 630 Entrepreneurs individuels 758 168 48 028 -23 022 22 293 -14 044 Particuliers 5 042 797 117 163 -33 242 36 526 -16 312 Administrations privées 41 160 Administrations publiques et Sécurité Sociale 530 732 Autres 10 790 1 959 -177 158 -77 Total au 31 décembre 2018 10 091 383 379 903 -189 088 192 284 -135 063 Total au 31 décembre 2017 9 147 591 369 694 -184 574 191 774 -141 586 3.3 . Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1 . Portefeuille titres : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 366 784 /// 366 784 365 322 /// 365 322 Valeurs brutes /// 358 491 /// 358 491 /// 358 523 /// 358 523 Créances rattachées /// 8 294 /// 8 294 /// 6 799 /// 6 799 Dépréciations /// /// /// /// Obligations et autres titres à revenu fixe 90 032 1 794 894 /// 1 884 926 75 442 1 832 608 /// 1 908 050 Valeurs brutes /// 63 701 1 794 852 /// 1 858 553 /// 51 572 1 832 472 /// 1 884 044 Créances rattachées /// 28 669 42 /// 28 710 /// 24 340 136 /// 24 476 Dépréciations /// -2 338 /// -2 338 /// -470 /// -470 Actions et autres titres à revenu variable 5 414 /// 5 414 5 865 /// 5 865 Montants bruts /// 5 852 /// 5 852 /// 6 333 /// 6 333 Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -438 /// -438 /// -468 /// -468 Total 462 230 1 794 894 2 257 124 446 629 1 832 608 2 279 237 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE (voir note 1.3). Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 288 000 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 794 894 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 91 613 et 2 776 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 124 701 124 701 400 606 400 606 Titres non cotés 9 491 248 128 257 619 9 489 243 496 252 985 Titres prêtés 288 000 1 546 725 1 834 725 1 588 976 1 588 976 Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 36 962 42 37 004 31 139 136 31 275 Total 459 154 1 794 894 2 254 048 441 234 1 832 608 2 273 842 Dont titres subordonnés 1 546 725 milliers d’euros d’obligations seniors souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 588 976 milliers d’euros au 31 décembre 2017). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 2 338 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 470 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 91 220 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 103 606 milliers d’euros au 31 décembre 2017. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 272 512 milliers d'euros au 31 décembre 2018. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 2 2 5 5 Titres non cotés 5 850 5 850 6 328 6 328 Créances rattachées Total 5 852 5 852 6 333 6 333 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 5 852 milliers d’euros d’OPCVM (contre 6 333 milliers d’euros d’OPCVM). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 438 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 468 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 392 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 403 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 3.3.2 . Évolution des titres d’investissement : ( En milliers d' E uros ) 01/01/2018 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes/surcotes Autres variations 31/12/2018 Effets publics Obligations et autres titres à revenus fixes 1 832 472 437 132 -432 500 -42 252 1 794 852 Total 1 832 472 437 132 -432 500 -42 252 1 794 852 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation aux opérations de titrisation de 2018 décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 3.3.3 . Reclassements d’actifs . — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4 . Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 3.4.1 . Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : ( En milliers d' E uros ) 01/01/2018 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2018 Valeurs brutes 593 557 33 294 -468 626 384 Participations et autres titres détenus à long terme 588 790 32 610 -468 620 933 Parts dans les entreprises liées Comptes courants dans les entreprises liées 4 767 684 5 451 Créances rattachées 114 114 Dépréciations -492 -3 959 -4 451 Participations et autres titres à long terme -492 -3 959 -4 451 Parts dans les entreprises liées Immobilisations financières nettes 593 065 29 449 -468 622 047 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 5 451 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 4 767 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (6 756 milliers d’euros). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 531 299 milliers d’euros pour les titres BPCE. 3.4.2 . Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros) : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1. Filiales (détenues à + de 50%) Société d'expansion BFC 10 000 624 100,00% 10 000 10 000 861 SAS BFC croissance 3 000 101 100,00% 3 000 3 000 14 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 157 698 16 019 936 3,46% 531 299 531 299 318 751 494 388 390 468 13 963 Gie IBP * 89 733 64 046 5,84% 5 240 912 353 688 1 636 BP développement* 456 117 238 030 5,63% 34 811 34 811 63 243 40 781 2 011 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication : Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises 5 561 5 439 Participations dans les sociétés étrangères 15 15 Dont participations dans les sociétés cotées (*) Chiffres relatifs à 2017, les comptes arrêtés au 31 décembre 2018 ne sont pas disponibles. 3.4.3 . Opérations avec les entreprises liées (filiales et SCM) : ( En milliers d' E uros ) Établissements de crédit Autres entreprises 31/12/2018 31/12/2017 Créances 3 134 23 983 27 117 21 218 Dont subordonnées Dettes 193 193 Dont subordonnées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5 . Opérations de crédit-bail et de locations simples . — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail et d’activité de location simple pour compte propre et à titre principal. L’activité de crédit est exercée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissionnaire avec Natixis Lease. 3.6 . Immobilisations incorporelles et corporelles : 3.6.1 . Immobilisations incorporelles : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Valeurs brutes 5 173 233 5 406 Droits au bail et fonds commerciaux 4 366 4 366 Logiciels 807 233 1 040 Autres Amortissements et dépréciations -5 123 -198 -5 321 Droits au bail et fonds commerciaux -4 330 -10 -4 340 Logiciels -793 -188 -981 Autres Total valeurs nettes 50 35 85 3.6.2 . Immobilisations corporelles : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Valeurs brutes 213 436 19 618 -4 526 -1 372 227 156 Immobilisations corporelles d'exploitation 212 830 19 613 -3 463 -3 417 225 564 Terrains et constructions 55 447 4 734 -17 -1 155 59 009 Avances et acomptes versés 7 826 -1 368 6 458 Agencements et aménagements 45 470 7 695 -367 -594 52 204 Équipement , mobilier et autres 104 088 7 184 -3 079 -300 107 893 Immobilisations hors exploitation 606 5 -1 063 2 045 1 593 Amortissements et dépréciations -151 507 -8 508 3 933 -156 083 Immobilisations corporelles d'exploitation -151 394 -8 453 3 369 -155 098 Terrains et constructions -25 557 -1 671 16 601 -26 611 Agencements et aménagements -33 596 -2 864 349 543 -35 568 Équipement , mobilier et autres -92 241 -3 918 3 004 236 -92 919 Immobilisations hors exploitation -113 -55 564 -1 381 -985 Total valeurs nettes 61 929 11 110 -593 -1 372 71 074 3.7 . Dettes représentées par un titre : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse et bons d'épargne 25 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 80 441 86 227 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 750 972 Total 81 191 87 224 3.8 . Autres actifs et autres passifs : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 19 946 45 296 19 352 5 983 Dépôts de garantie reçus et versés 91 112 92 200 3 457 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 28 102 41 167 33 311 79 112 Total 139 161 86 463 144 863 88 552 3.9 . Comptes de régularisation : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 7 724 7 867 7 375 7 887 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d'avance 9 212 41 158 8 771 37 837 Produits à recevoir/Charges à payer 25 383 20 159 24 463 10 035 Valeurs à l'encaissement 2 117 6 289 1 933 1 957 Autres 27 229 13 636 19 071 11 766 Total 71 665 89 108 61 613 69 482 3.10 . Provisions : 3.10.1 . Tableau de variations des provisions : ( En milliers d' E uros ) 01/01/2018 Dotations Utilisations Reclassement 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 21 374 41 152 -15 592 524 47 458 Provisions pour engagements sociaux 37 131 7 197 -7 757 36 572 Provisions pour PEL/CEL 13 855 -167 13 688 Autres provisions pour risques 8 543 8 862 -4 441 269 13 233 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts Autres 8 543 8 862 -4 441 269 13 233 Provisions exceptionnelles Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Total 80 903 57 210 -27 957 793 110 950 3.10.2 . Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie : ( En milliers d' E uros ) 01/01/2018 Dotations (3) Utilisations (3) Reclassement 31/12/2018 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 186 004 93 411 -78 453 196 315 Dépréciations sur créances sur la clientèle 184 574 86 740 -77 578 -4 648 189 088 Dépréciations sur autres créances 1 430 6 671 -875 7 226 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 21 374 41 152 -15 592 524 47 458 Provisions sur engagements hors - bilan (1) 6 290 2 038 -362 -16 7 949 Provisions pour risque sectoriel Provisions pour risque de contrepartie clientèle (2) 15 084 39 114 -15 230 540 39 508 Total 207 378 134 563 -94 045 524 243 772 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2018. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home Loans 2018 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home Loans FCT 2018. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.10.3 . Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est limité au versement des cotisations (6 millions en 2018). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté concernent les régimes suivants : – Le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993, – Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités, – Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2018 31/12/2017 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 38 468 158 38 626 16 362 12 049 67 037 80 603 Juste valeur des actifs du régime -21 142 -251 -21 393 -16 063 -37 456 -42 961 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 17 326 0 -93 17 233 299 12 049 0 29 581 37 642 Engagements sociaux passifs 17 326 0 -93 17 233 299 12 049 0 29 581 37 642 Engagements sociaux actifs — Analyse de la charge de l’exercice : ( En milliers d' E uros ) Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Exercice 2018 Exercice 2017 Coût des services rendus 1 131 791 1 922 -1 865 Coût des services passés 76 76 Coût financier 588 588 297 149 1 034 -1 518 Produit financier -325 -325 -227 -552 771 Prestations versées -1 500 -1 500 -490 -582 -2 572 4 730 Cotisations reçues Autres 385 -868 -483 -621 Total de la charge de l'exercice -1 237 -1 237 1 096 -434 -575 1 497 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2018 Exercice 2017 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 1,56% 1,32% Taux d'inflation 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 13,8 14,5 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2018 Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1,19% 1,69% 1,43% 1,44% 1,42% 1,15% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 9,7 15,6 12,30 10,3 16,1 12,70 Sur l’année 2018, sur l’ensemble des 4 675 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 2 437 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 688 milliers d’euros proviennent des écarts liés au rendement des actifs du régime, - 1 422 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et -128 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2018, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 57.20 % en obligations, 25.90 % en actions, 1.50 % en actifs immobiliers et 15.50 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : — TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.10.4 . Provisions PEL / CEL : — Encours des dépôts collectés : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Encours collectés au titre des Plans d'Épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 211 625 179 245 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 996 215 975 192 Ancienneté de plus de 10 ans 230 929 234 498 Encours collectés au titre des plans É pargne - logement 1 438 768 1 388 935 Encours collectés au titre des comptes É pargne - logement 134 430 134 950 Total des encours collectés au titre de l' É pargne - logement 1 573 198 1 523 885 — Encours des crédits octroyés : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Encours de crédits octroyés Au titre des plans É pargne - logement 1 031 1 569 Au titre des comptes Épargne- logement 5 124 7 636 Total 6 156 9 205 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2017 Dotations/Reprises nettes 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL : Ancienneté de moins de 4 ans 3 197 236 3 433 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 551 -660 4 891 Ancienneté de plus de 10 ans 3 959 54 4 013 Provisions constituées au titre des plans Épargne- logement 12 707 -370 12 337 Provisions constituées au titre des comptes É pargne - logement 1 236 152 1 388 Provisions constituées au titre des crédits PEL -16 14 -2 Provisions constituées au titre des crédits CEL -72 38 -34 Provisions constituées au titre des crédits É pargne - logement -88 52 -36 Total des provisions constituées au titre de l' É pargne - logement 13 855 -167 13 688 3.11 . Dettes subordonnées . — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a plus de dettes subordonnées. 3.12 . Fonds pour risques bancaires généraux . — Au 31 décembre 2018, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 93 782 milliers d’euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 30 025 milliers d’euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle et 9 684 milliers d’euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 3.13 . Capitaux propres : ( En milliers d' E uros ) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2016 après affectation 545 251 81 780 728 669 1 355 700 Mouvements de l'exercice 38 937 74 526 113 463 Total au 31 décembre 2017 après résultat 584 188 81 780 728 669 74 526 1 469 163 Variation de capital 24 178 24 178 Résultat de la période 62 432 62 432 Distribution de dividendes -8 397 -8 397 Provisions pour investissement Affectation du résultat 66 129 -66 129 Total au 31 décembre 2018 après résultat 608 366 81 780 794 798 62 432 1 547 376 Le capital social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élève à 608 366 milliers d’euros et est composé pour 608 366 401.50 euros de 31 198 277 parts sociales de nominal 19.5 euros détenues par les sociétaires. 3.14 . Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachée ( En milliers d' E uros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2018 Total des emplois 2 684 883 405 117 982 272 4 009 705 5 012 087 2 011 214 15 105 278 Effets publics et valeurs assimilées 26 673 181 446 158 665 366 784 Créances sur les établissements de crédit 2 052 742 158 727 35 345 245 357 55 522 2 547 693 Opérations avec la clientèle 632 141 246 390 920 254 3 542 999 4 773 276 190 815 10 305 875 Obligations et autres titres à revenu fixe 39 903 24 624 1 820 399 1 884 926 Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des ressources 8 772 629 404 388 823 693 3 271 232 846 071 14 133 150 Dettes envers les établissements de crédit 639 337 201 665 381 664 1 768 628 403 407 3 394 701 Opérations avec la clientèle 8 131 142 212 157 429 015 1 442 280 442 664 10 657 258 Dettes représentées par un titre 2 150 5 703 13 014 60 324 81 191 Dettes subordonnées Note 4 . – Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées . 4.1 . Engagements reçus et donnés : 4.1.1 . Engagements de financement : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 1 242 701 1 206 102 Ouverture de crédits documentaires 2 492 2 833 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 234 454 1 196 324 Autres engagements 5 755 6 945 Total des engagements de financement donnés 1 242 701 1 206 102 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 4.1.2 . Engagements de garantie : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 2 389 2 829 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 2 389 2 829 D'ordre de la clientèle 407 024 420 076 Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales Autres cautions et avals donnés 13 671 222 412 Autres garanties données 393 353 197 664 Total des engagements de garantie donnés 409 413 422 905 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 224 629 1 186 436 Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 839 426 2 189 451 Total des engagements de garantie reçus 4 064 054 3 375 887 4.1.3 . Autres engagements ne figurant pas au hors bilan . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 2 110 769 1 690 979 Autres valeurs affectées en garantie en faveur de la clientèle 26 787 5 251 314 5 091 137 Total 2 137 556 5 251 314 1 690 979 5 091 137 Au 31 décembre 2018, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : — 640 924 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 565 401 milliers d’euros au 31 décembre 2017, — 0 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 14 763 milliers d’euros au 31 décembre 2017, — 524 086 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 495 729 milliers d’euros au 31 décembre 2017, — 845 978 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 506 164 milliers d’euros au 31 décembre 2017, — 99 781 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 108 922 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2018, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 26 787 milliers d’euros (contre 22 579 milliers d’euros au 31 décembre 2017). 4.2 . Opérations sur instruments financiers à terme : 4.2.1 . Engagements sur instruments financiers et change à terme : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes : Opérations sur marchés organisés Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations de gré à gré 1 579 116 1 579 116 -76 556 1 637 030 1 637 030 -83 056 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 194 385 1 194 385 -76 916 1 128 327 1 128 327 -83 947 Swaps financiers de devises 270 728 270 728 360 299 094 299 094 891 Autres contrats à terme 114 003 114 003 209 609 209 609 Total opérations fermes 1 579 116 1 579 116 -76 556 1 637 030 1 637 030 -83 056 Opérations conditionnelles : Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 111 842 111 842 -1 181 180 311 180 311 -2 111 Options de taux d'intérêt 111 842 111 842 -1 181 180 311 180 311 -2 111 Options de change Autres options Total opérations conditionnelles 111 842 111 842 -1 181 180 311 180 311 -2 111 Total instruments financiers et change à terme 1 690 957 1 690 957 -77 737 1 817 341 1 817 341 -85 167 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 4.2.2 . Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 541 083 924 030 1 465 113 507 220 920 201 1 427 421 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 541 083 653 302 1 194 385 507 220 621 107 1 128 327 Swaps financiers de devises 270 728 270 728 299 094 299 094 Autres contrats à terme de taux d'intérêt ///////// ///////// Opérations conditionnelles 111 842 111 842 180 311 180 311 Options de taux d'intérêt 111 842 111 842 180 311 180 311 Total 541 083 1 035 872 1 576 955 507 220 1 100 512 1 607 732 Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 4.2.3 . Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : ( En milliers d' E uros ) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2018 Opérations fermes 193 202 982 497 289 414 1 465 113 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 193 202 982 497 289 414 1 465 113 Opérations conditionnelles 37 280 74 562 111 842 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 37 280 74 562 111 842 Total 230 482 1 057 059 289 414 1 576 955 4.3 . Ventilation du bilan par devises : ( En milliers d'Euros ) Contrevaleur ( E n Euro ) 31/12/2018 31/12/2017 Francs suisse Autres devises Total Francs suisse Autres devises Total Total actif 315 733 48 705 364 438 324 356 40 224 364 580 Total passif 315 733 48 705 364 438 324 356 40 224 364 580 Total hors-bilan 144 700 56 287 200 987 237 919 82 734 320 653 Note 5 . – Informations sur le compte de résultat . 5.1 . Intérêts, produits et charges assimilés : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 21 818 -40 584 -18 765 22 840 -43 362 -20 522 Opérations avec la clientèle 216 357 -67 681 148 677 222 961 -70 842 152 119 Obligations et autres titres à revenu fixe 58 202 -2 172 56 030 59 432 -2 370 57 062 Dettes subordonnées, produits sur pensions 269 269 25 25 Opérations de macro-couverture 8 272 -25 664 -17 392 8 067 -23 734 -15 667 Total 304 918 -136 100 168 818 313 325 -140 308 173 017 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise nette de la provision épargne logement s’élève 166 milliers d’euros pour l’exercice 2018, contre une reprise nette de 473 milliers d’euros pour l’exercice 2017. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. 5.2 . Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail et d’activité de location simple pour compte propre et à titre principal. L’activité de crédit est exercée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissionnaire avec Natixis Lease . 5.3 Revenus des titres à revenu variable : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 16 105 16 537 Total 16 105 16 537 5.4 . Commissions : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 561 - 1 115 2 446 3 768 - 1 116 2 652 Opérations avec la clientèle 121 920 - 1 319 120 601 119 201 - 819 118 382 Opérations sur titres 11 930 - 1 11 929 12 123 - 6 12 117 Moyens de paiement 55 596 - 28 221 27 375 53 933 - 27 935 25 998 Opérations de change 335 335 324 324 Engagements hors-bilan 1 221 - 2 808 - 1 587 1 359 - 2 476 - 1 117 Prestations de services financiers 3 819 - 2 903 916 3 770 - 2 890 880 Activités de conseil Autres commissions 4 300 4 300 3 665 3 665 Total 202 682 - 36 367 166 316 198 143 - 35 242 162 901 5.5 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Titres de transaction Opérations de change 1 080 962 Instruments financiers à terme Total 1 080 962 5.6 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -1 837 -1 837 59 59 Dotations -2 343 -2 343 -567 -567 Reprises 506 506 626 626 Résultat de cession -210 -210 165 165 Autres éléments Total -2 047 -2 047 224 224 5.7 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 919 -4 209 -2 290 1 822 -3 379 -1 557 Refacturations de charges et produits bancaires 1 380 -53 1 328 1 516 -51 1 465 Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 3 584 -3 456 128 3 009 -1 577 1 432 Autres produits et charges accessoires 56 397 -47 299 9 098 26 327 -24 564 1 764 Total 63 280 -55 017 8 263 32 674 -29 571 3 104 5.8 . Charges générales d’exploitation : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Frais de personnel Salaires et traitements -70 593 -67 762 Charges de retraite et assimilées -12 295 -12 491 Autres charges sociales -23 010 -22 778 Intéressement des salariés -9 252 -8 258 Participation des salariés -2 452 -2 615 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 859 -10 874 Total des frais de personnel -128 461 -124 778 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -6 975 -7 042 Autres charges générales d'exploitation -79 305 -78 547 Total des autres charges d'exploitation -86 281 -85 589 Total -214 742 -210 367 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 616 cadres et 1 190 non-cadres , soit un total de 1 806 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel (2 489 milliers d’euros). L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5.9 . Coût du risque : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle (1) -86 740 77 578 -21 140 658 -29 644 -255 965 246 976 -23 285 556 -31 718 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors-bilan -2 038 362 ///////// ///////// -1 677 -4 791 4 362 ///////// ///////// -429 Provisions pour risque clientèle -39 114 15 230 ///////// ///////// -23 884 ///////// ///////// Autres -3 548 ///////// ///////// -3 548 -2 000 ///////// ///////// -2 000 Total -131 440 93 170 -21 140 658 -58 752 -262 756 251 338 -23 285 556 -34 147 1) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). 5.10 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -3 959 ///////// -3 959 7 ///////// 7 Dotations -4 328 ///////// -4 328 -1 ///////// -1 Reprises 370 ///////// 370 10 ///////// 10 Résultat de cession -325 -77 -402 2 494 -197 2 297 Total -4 284 -77 -4 360 2 502 -197 2 305 5.11 . Résultat exceptionnel . — Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas eu de charges et produits exceptionnels sur les exercices 2018 et 2017. 5.12 . Impôt sur les bénéfices . — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : ( En milliers d'Euros ) Bases imposables aux taux de 33,33% 19,00% 15,00% Au titre du résultat courant 78 278 279 Au titre du résultat exceptionnel 78 278 279 Imputations des déficits Bases imposables 78 278 279 Impôt correspondant 26 066 42 + Contributions 3,3% 836 - Déductions au titre des crédits d'impôts -213 Variation des impôts différés sur les crédits d'impôts PTZ -295 Gain IS lié à l'intégration fiscale -234 Taxe sur les dividendes -1 033 Régularisation IS Impôt comptabilisé 25 127 42 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts 3 585 Total 28 712 42 5.13 . Répartition de l’activité : — Information sectorielle : La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance. — Information par secteur opérationnel : La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. — Information sectorielle par secteur géographique : L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. Note 6 . – Autres informations . 6.1 . Consolidation. — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1 er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : — SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté — SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance — SOCAMA Bourgogne Franche-Comté — SOCAMI Bourgogne Franche-Comté — SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté et Pays de l’Ain — FCT Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 6.2 . Implantation dans les pays non coopératifs. — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2018, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels et le gouvernement d’entreprise ( Exercice clos le 31 décembre 2018 .) Aux Sociétaires Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Trémouille 21000 Dijon Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, dans le cadre d’un changement d’estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées, votre Banque a décidé d’enregistrer, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, les informations prospectives, …), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 64% du total bilan de l’ Établissement au 31 décembre 2018. Le stock de dépréciation sur les encours de crédit s’élève à 189 M€ pour un encours brut de 10306 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 380 M€) au 31 décembre 2018. Le coût du risque sur l’exercice 2018 s’élève à 59M€ (contre 34 M€ sur l’exercice 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2, 3.2.1 et 5.9 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues – provisionnement collectif Nos travaux ont principalement consisté à : – nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, – une revue critique des travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts : – se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; – ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, – ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire qui avait fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2018, la valeur du titre apparaît globalement inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Banque. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Banque, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 531 M€ au 31 décembre 2018. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.3.3 et 3.4.1 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : – La réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, – La validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, – L’appréciation de l’absence d’indices/d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 9ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 3ème année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de Commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 11 mars 2019 . Les Commissaires aux comptes : PriceWatherHouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas Montillot ; Emmanuel Charnavel. V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlement é es . Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Aux Sociétaires Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Trémouille 21000 Dijon En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l' A ssemblée générale . Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l' A ssemblée générale . Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé . — En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Dispositif de protection sociale complémentaire et régime de retraite du Président du Conseil d’Administration : — Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 25 mars 2015 — Personne concernée : Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC — Nature et objet : Le Conseil d’Administration a autorisé l’application, pour le Président du Conseil d’Administration, du régime de prévoyance complémentaire, du régime de retraite supplémentaire, applicables aux salariés et assimilés salariés de l’entreprise ainsi que celle du régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire. — Modalités : Pour l’exercice clos au 31 décembre 2018 : La cotisation prévoyance (IPBP) est de 440,04 euros pour la part salariale et 1 119,96 euros pour la part patronale pour 2018, La cotisation retraite supplémentaire (RSRC) est de 1 325,04 euros pour la part salariale et 2 325 euros pour la part patronale pour 2018. Pour le régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire il s’élève à 51 333,33 euros. Mise à disposition de locaux et de prestations administratives et comptables . — Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 novembre 2015. — Société concernée : Fondation d’Entreprise Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. — Administrateurs concernés : Madame Marie Savin et Monsieur François Didier — Nature et objet : La convention prévoit la mise à disposition par la BPBFC à la Fondation d’Entreprise de ses locaux et installations. La mise à disposition concerne également les collaborateurs et les services centraux de la BPBFC. — Modalités : Les mises à disposition qui font l’objet de la convention sont réalisées, jusqu’au 31 décembre 2015, à titre gracieux. Depuis le 1er janvier 2016, l’évaluation annuelle de la mise à disposition des locaux et des installations est de 2 500 € par an. L’évaluation annuelle de la mise à disposition du personnel de la BPBFC correspond au coût moyen, au cours de l’exercice précédent, d’un demi ETP, charges comprises. A titre indicatif, en 2018, ce coût est de 33 293 €. Les motifs justifiant de l’intérêt de ces deux conventions ont été rappelés lors de votre conseil d’administration du 15 février 2019 qui a conclu sur la pertinence de ces deux conventions dans l’intérêt de votre société. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 11 mars 2019 . Les Commissaires aux comptes : PriceWatherHouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas Montillot ; Emmanuel Charnavel.

24/04/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901257
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Mars 2019 (En milliers d'Euros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 69 184 Effets Publics et Valeurs assimilées 370 087 Créances sur les Établissements de Crédit 2 738 890 Opérations avec la Clientèle 10 560 385 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 877 349 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 209 Participations et autres titres détenus à long terme 69 053 Parts dans les Entreprises liées 590 926 Immobilisations incorporelles 61 Immobilisations corporelles 72 791 Autres actifs 151 636 Comptes de Régularisation 74 127 Total actif 16 580 698 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 505 331 Opérations avec la Clientèle 10 988 591 Dettes représentées par un titre 87 601 Autres passifs 86 662 Comptes de Régularisation 173 751 Provisions 108 811 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 496 459 Capital souscrit 619 881 Primes d' émission 81 780 Réserves 785 298 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total passif 16 580 698 Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 383 597 Engagements de garantie 428 639 Engagements sur titres 642 Engagements reçus : Engagements de financement 23 730 Engagements de garantie 1 244 045 Engagements sur titres 642

25/01/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900078
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille , B.P. 310,21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Décembre 2018 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 85 815 Effets Publics et Valeurs assimilées 366 784 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 549 483 Opérations avec la Clientèle 10 301 275 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 884 926 Actions et Autres Titres à revenu variable 2 601 Participations et autres titres détenus à long terme 68 365 Parts dans les Entreprises liées 553 682 Immobilisations Incorporelles 85 Immobilisations corporelles 71 074 Autres Actifs 139 247 Comptes de Régularisation 72 398 Total actif 16 095 735 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 393 679 Opérations avec la Clientèle 10 654 463 Dettes représentées par un titre 81 191 Autres Passifs 81 738 Comptes de Régularisation 157 108 Provisions 109 120 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 484 944 Capital souscrit 608 366 Primes d'Émission 81 780 Réserves 785 298 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total passif 16 095 735 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 241 702 Engagements de garantie 437 199 Engagements sur titres 549 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 224 629 Engagements sur titres 549

15/10/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804816
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille , B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Septembre 2018 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 70 441 Effets Publics et Valeurs assimilées 366 644 Créances sur les Établissements de Crédit 2 404 618 Opérations avec la Clientèle 10 076 156 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 890 680 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 417 Participations et autres titres détenus à long terme 69 443 Parts dans les Entreprises liées 531 299 Immobilisations Incorporelles 78 Immobilisations corporelles 68 976 Autres Actifs 155 404 Comptes de Régularisation 77 176 Total actif 15 716 332 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 349 122 Opérations avec la Clientèle 10 332 524 Dettes représentées par un titre 86 620 Autres Passifs 95 839 Comptes de Régularisation 141 685 Provisions 96 321 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 134 897 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 479 324 Capital souscrit 602 656 Primes d'Émission 81 780 Réserves 785 388 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total passif 15 716 332 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 239 382 Engagements de garantie 443 531 Engagements sur titres 595 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 169 081 Engagements sur titres 595

23/07/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1803999
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille , B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Juin 2018 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 77 700 Effets Publics et Valeurs assimilées 364 629 Créances sur les Établissements de Crédit 2 307 092 Opérations avec la Clientèle 9 772 899 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 893 093 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 577 Participations et autres titres détenus à long terme 600 734 Immobilisations Incorporelles 80 Immobilisations corporelles 67 415 Autres Actifs 151 367 Comptes de Régularisation 53 926 Total actif 15 294 512 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 056 990 Opérations avec la Clientèle 10 235 872 Dettes représentées par un titre 91 024 Autres Passifs 100 119 Comptes de Régularisation 104 805 Provisions 96 575 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 134 897 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 474 230 Capital souscrit 597 562 Primes d'Émission 81 780 Réserves 785 388 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total passif 15 294 512 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 264 708 Engagements de garantie 417 902 Engagements sur titres 676 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 182 109 Engagements sur titres 676

30/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1802186
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille , BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 24 avril 2018. A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'assemblée générale mixte annuelle du 24 avril 2018 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés . I. — Bilan consolidé . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 5.1 83 059 81 764 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 11 467 12 303 Instruments dérivés de couverture 5.3 19 858 26 461 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 1 224 538 1 284 797 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 2 434 636 2 473 574 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 11 163 463 10 219 717 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 417 3 962 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs d'impôts courants 8 573 2 290 Actifs d'impôts différés 5.9 42 944 51 256 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 172 869 164 833 Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.11 521 545 Immobilisations corporelles 5.12 61 437 54 555 Immobilisations incorporelles 5.12 50 70 Écarts d'acquisition Total de l'actif 15 225 832 14 376 127 P assif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 13 953 16 433 Instruments dérivés de couverture 5.3 110 782 138 555 Dettes envers les établissements de crédit 5.14.1 3 224 497 3 183 824 Dettes envers la clientèle 5.14.2 9 855 687 9 105 682 Dettes représentées par un titre 5.15 87 224 94 128 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 191 2 541 Passifs d'impôts différés 5.9 6 228 1 958 Comptes de régularisation et passifs divers 5.16 129 660 148 440 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 5.17 67 749 66 871 Dettes subordonnées 5.18 12 101 13 353 Capitaux propres 1 717 760 1 604 342 Capitaux propres part du groupe 1 717 760 1 604 342 Capital et primes liées 672 817 633 830 Réserves consolidées 885 768 822 159 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 83 953 75 837 Résultat de la période 75 222 72 516 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) Total du passif 15 225 832 14 376 127 II. — Compte de résultat (En milliers E uros ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6.1 321 949 339 068 Intérêts et charges assimilées 6.1 -139 784 -149 039 Commissions (produits) 6.2 198 083 182 224 Commissions (charges) 6.2 -34 612 -31 146 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 1 699 1 944 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 19 831 18 964 Produits des autres activités 6.5 9 913 8 692 Charges des autres activités 6.5 -6 513 -6 263 Produit net bancaire 370 566 364 444 Charges générales d'exploitation 6.6 -210 612 -207 255 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 758 -7 504 Résultat brut d'exploitation 152 196 149 685 Coût du risque 6.7 -35 577 -38 570 Résultat d'exploitation 116 619 111 115 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 -197 -251 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 116 422 110 864 Impôts sur le résultat 6.9 Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession -41 200 -38 348 Résultat net 75 222 72 516 Résultat net part du groupe 75 222 72 516 Intérêts minoritaires III. — Résultat net, gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net 75 222 72 516 Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 1 974 -6 003 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Impôts -714 1 553 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Éléments non recyclables en résultat 1 260 -4 450 Écarts de conversion Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 2 589 -6 823 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 7 695 -8 846 Impôts -3 428 4 325 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat Éléments recyclables en résultat 6 856 -11 344 Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 8 116 -15 794 Résultat global 83 338 56 722 Part du groupe 83 338 56 722 Participations ne donnant pas le contrôle IV. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d’E uros ) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves de conversion Écart de réévaluation sur passifs sociaux Variation de juste valeur des instruments Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 1 e r janvier 2016 523 501 85 652 831 305 -2 191 99 979 -6 157 0 1 532 089 1 532 089 Distribution -9 149 -9 149 -9 149 Augmentation de capital 24 677 24 677 24 677 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4 450 -4 541 -6 803 -15 794 -15 794 Résultat 72 516 72 516 72 516 Autres variations 3 3 3 Capitaux propres au 31 décembre 2016 548 178 85 652 822 159 -6 641 95 438 -12 960 72 516 1 604 342 1 604 342 Affectation du résultat de l’exercice 2016 72 516 -72 516 Capitaux propres au 1er janvier 2017 548 178 85 652 894 675 -6 641 95 438 -12 960 0 1 604 342 1 604 342 Distribution -8 906 -8 906 -8 906 Augmentation de capital 38 987 38 987 38 987 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 260 1 703 5 153 8 116 8 116 Résultat 75 222 75 222 75 222 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 587 165 85 652 885 769 -5 381 97 141 -7 807 75 222 1 717 761 1 717 761 V. — Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat avant impôts 116 422 110 864 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 7 782 7 528 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations 9 460 -15 341 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -19 843 -13 075 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -476 497 34 948 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -479 098 14 060 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 216 329 -197 663 Flux liés aux opérations avec la clientèle 255 332 -211 223 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 17 525 225 571 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 2 395 3 700 Impôts versés -41 829 -32 163 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 449 752 -211 778 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 87 076 -86 854 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 22 596 -37 176 Flux liés aux immeubles de placement 189 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -14 817 -10 341 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 7 968 -47 517 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 30 081 15 528 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -1 232 -1 650 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 28 849 13 878 Effet de la variation des taux de change (D) Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) 123 893 -120 493 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 81 764 101 664 Caisse et banques centrales (actif) 81 764 101 664 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit -43 449 57 144 Comptes ordinaires débiteurs (1) -40 240 59 071 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -3 209 -1 927 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 38 315 158 808 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 83 059 81 764 Caisse et banques centrales (actif) 83 059 81 764 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 79 149 -43 449 Comptes ordinaires débiteurs 83 404 -40 240 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -4 255 -3 209 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 162 208 38 315 Variation de la trésorerie nette 123 893 -120 493 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexes aux comptes consolidés . Note 1 . – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d' Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’ Épargne comprend les Caisses d’ Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’ Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne . BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurances, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenues à 71.0227%, sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International), et les activités assurance de Natixis — la banque de grande clientèle et la gestion d’actifs et de fortune Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs. — Baisse du taux d’imposition. La Loi de Finances 2018, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2017, a maintenu la contribution sociale de 3.3 % mais a institué une baisse progressive du taux d’impôt de 33.33 % à 25 % d’ici 2022. Cette disposition a conduit le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à revaloriser sa position nette d’impôts différés inscrite à son bilan et à comptabiliser une charge d’impôt différée de 5 288 milliers d’euros en 2017. 1.4 . Événements postérieurs à la clôture et perspectives. — Événements postérieurs à la clôture. A la date du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes 2017 du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture . 2.2 . Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables . — Nouvelle norme IFRS 9 : La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation : Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modè le de gestion ou Business model : Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : — la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; — les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; — la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; — la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. — La norme retient trois modèles de gestion : – un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; – un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; – un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : — les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; — les caractéristiques des taux applicables ; — les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et — les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et — les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations : Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue ( Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 (stage 1) : — il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; — une dépréciation pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; — les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 2 (stage 2) : — en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; — la dépréciation pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 3 (stage 3) : — il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; — la dépréciation pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination ( purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture : La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec les activités de gestion des risques. Travaux de mise en œuvre. Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finance, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolidé le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage ou sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’ Épargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis ). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Un point spécifique IFRS 9 sera réalisé à l’occasion des prochains comités d’audit afin d’actualiser l’information sur l’avancement du programme. Les enjeux de la norme ont également été détaillés courant octobre aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture (First Time Application), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des provisions sur le 3ème trimestre, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et Évaluation : Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : — pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; — pour les autres portefeuilles de financement : – les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne. — pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, – les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, – les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu de ces reclassements d’impact significatif, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1er janvier 2018. Dépréciations : Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités du groupe. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, dont la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List. Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de supposer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour les titres de dette notés invest isse ment grade du portefeuille de Natixis . Les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des actifs dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut. La norme requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de trois paramètres : — probabilité de défaut (PD) ; — taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; — exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : — les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont retraitées ; — les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; — les paramètres IFRS 9 doivent être forward - looking et tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection, tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis , d’autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe vis-à-vis des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture : Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Dispositions transitoires : En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Nouvelle norme IFRS 15 . La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 9 novembre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : — Identification des contrats avec les clients — Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres — Détermination du prix de la transaction dans son ensemble — Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes — Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4), des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : — Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière Les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés au sein d’autres établissements bancaires de la place tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’anticipe pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Nouvelle norme IFRS 16 . La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 9 novembre 2017. Elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Pour le preneur, la norme imposera la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois ) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5 000 euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors et que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. A contrario, selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. Le groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact signi fi catif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2.3 Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; — le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; — les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ; — les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9) ; — les impôts différés (note 4.10) ; 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 27 Février 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 24 Avril 2018. Note 3 . – Principes et méthodes de consolidation . 3.1 . Entité consolidante . — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : — SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté — SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance — SOCAMA Bourgogne Franche-Comté — SOCAMI Bourgogne Franche-Comté — SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain — FCT Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 3.2 . Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation. — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 18 – Périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.1. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel. De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. 3.3 . Règles de consolidation. Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 . Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : — de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; — de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 . Élimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 . Regroupements d’entreprises. — En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisées : — les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; — les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; — les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ; – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; — en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), – soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : — en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; — lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui était, explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 . Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale. — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : — en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; — l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des Réserves consolidées-Part du groupe ; — les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les réserves consolidées-Part du groupe ; — si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des Participations ne donnant pas le contrôle et des Réserves consolidées-Part du groupe pour leurs parts respectives ; — tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique Participations ne donnant pas le contrôle au compte de résultat consolidé. 3.3.5 . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leur exercice comptable au 31 décembre. Note 4 . – Principes comptables et méthodes d’évaluation . 4.1 . Actifs et passifs financiers : 4.1.1 . Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2 . Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : — actifs financiers à la juste valeur par résultat ; — actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; — prêts et créances ; — actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . — Cette catégorie comprend : — les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et — les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance . — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : — une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; — une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; — un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; — un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; — un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; — une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances . — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente . — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle . — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3 . Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : — sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; — l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; — si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». En cas de rachat anticipé, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Dettes émises . — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Parts sociales . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable . — L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance . — L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés . — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 4.1.5 . Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : — sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; — il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; — il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction . — Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture . — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles ( macro - couverture ) : — Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macro - couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : – des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; – des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. — Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture , la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : – un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de surcouverture ; – un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libe llé en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. 4.1.6 . Détermination de la jus te valeur : Principes généraux . — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde dorénavant sur des paramètres de marché Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : — une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; — une baisse significative du volume des transactions ; — une faible fréquence de mise à jour des cotations ; — une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; — une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; — une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; — des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) . Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : — les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; — les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : – les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, – les volatilités implicites, – les « spreads » de crédit ; — les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) — Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les accords de taux futurs (FRA) ; – les swaptions standards ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides ; – les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx ... — Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : – le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; – le paramètre est alimenté périodiquement ; – le paramètre est représentatif de transactions récentes ; – les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : – les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; – les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; – les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. — Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : – les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d' illiquidité , en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; – les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; – des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; – les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur . — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation « Day One Profit » . — La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’ inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2017, le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers : Juste valeur des titres BPCE . — La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 524 318 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti. — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : — Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur : Il s’agit notamment : – des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; – des passifs exigibles à vue ; – des prêts et emprunts à taux variable ; – des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. — Instruments reclassés en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » L’ illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1.7 . Dépré ciation des actifs financiers : Dépréciation des titres — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances . — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : — il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchants » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses. — ces événements entraînent la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : — les dépréciations sur base individuelle ; — les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles. — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. 4.1.8 . Reclassements d’actifs financiers. Plusieurs reclassements sont autorisés : — Reclassement antérieurs aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 : Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité. — Reclassement autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 : Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : – reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ; – reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1.9 . Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés . Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs . — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entrainant une modification substantielle d’actifs financiers . — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : — les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; — des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entrainant une modification substantielle de passifs financiers . — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 4.1.10 . Compensation des actifs et des passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.21). 4.2 Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». 4.3 . Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : — il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; — le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissements suivantes ont été retenues : Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 30 ans Fondations / ossatures 30 ans Équipements techniques 15 ans Aménagements techniques 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 4.4 . Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39. 4.5 . Provisions. Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimées de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne logement. — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. 4.6 . Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. 4.7 Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : — les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; — les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; — les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêts et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. 4.8 . Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : — seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »; — les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 4.9 . Avantages au personnel. — Les régimes à prestations définies sont classés en quatre catégories : 4.9.1 . Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.9.2 . Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision. 4.9.3 . Indemnités de cessation d’emploi. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.9.4 . Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies. Régimes à cotisations définies . — L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) incombent aux membres du personnel. Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer. Régimes à prestations définies . — Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. 4.10 . Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : — aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; — aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; — aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 4.11 . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 13 121 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent -61 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 13 182 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 1 783 millions d’euros dont 1 215 milliers d’euros comptabilisés en charge et 568 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Note 5 . – Notes relatives au bilan 5.1 . Caisses, Banques Centrales : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Caisse 72 526 66 578 Banques centrales et créances rattachées (comptes débiteurs) 10 533 15 186 Total Caisses, banques centrales 83 059 81 764 5.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. 5.2.1 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur positive s’élève à 11 467 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (12 303 milliers d’euros au 31 décembre 2016), le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas acquis d’actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 13 953 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (16 433 milliers d’euros au 31 décembre 2016), le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3 . Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 50 120 4 162 5 927 50 157 5 799 8 506 Instruments sur actions Instruments de change 209 609 7 316 7 316 126 743 6 532 6 532 Autres instruments Opérations fermes 259 729 11 478 13 243 176 900 12 331 15 038 Instruments de taux 104 256 715 121 054 1 395 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 104 256 715 121 054 1 395 Dérivés de crédit -11 -5 -28 Total des instruments dérivés de transaction 363 985 11 467 13 953 297 954 12 303 16 433 5.3 . Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 483 207 9 750 88 138 471 787 12 324 104 629 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 483 207 9 750 88 318 471 787 12 324 104 629 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 483 207 9 750 88 318 471 787 12 324 104 629 Instruments de taux 595 000 10 108 20 973 495 000 14 137 31 578 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 595 000 10 108 20 973 495 000 14 137 31 578 Instruments de taux 76 055 1 491 95 912 2 348 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 76 055 1 491 95 912 2 348 Couverture de flux de trésorerie 671 055 10 108 22 464 590 912 14 137 33 926 Dérivés de crédit Total des instruments dérives de couverture 1 154 262 19 858 110 782 1 062 699 26 461 138 555 5.4 . Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »). (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 467 603 489 992 Obligations et autres titres à revenu fixe 53 132 95 123 Titres dépréciés Titres à revenu fixe 520 735 585 115 Actions et autres titres à revenu variable 704 985 700 677 Prêts aux établissements de crédit Prêts à la clientèle Prêts Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 1 225 720 1 285 792 Dépréciation des créances douteuses Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable -1 182 -995 Total des actifs financiers disponibles à la vente 1 224 538 1 284 797 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 109 062 106 473 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable côtés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur. 5.5 . Juste valeur d es actifs et passifs financiers : 5.5.1 . Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Actifs financiers : Titres Instruments dérivés 11 467 11 467 12 303 12 303 Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 467 11 467 12 303 12 303 Titres Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux 19 858 19 858 26 461 26 461 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 19 858 19 858 26 461 26 461 Titres de participation 662 721 662 721 665 929 665 929 Autres titres 458 998 67 106 35 713 561 817 525 104 63 526 30 238 618 868 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 458 998 67 106 698 434 1 224 538 525 104 63 526 696 167 1 284 797 Passifs financiers : Titres Instruments dérivés 13 953 13 953 16 433 16 433 Autres passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 953 13 953 16 433 16 433 Titres Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux 110 782 110 782 138 555 138 555 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 110 782 110 782 138 555 138 555 5.5.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2017 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Émissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations échues ou remboursées au cours de la période Actifs financiers : Titres Dont titres à revenu fixe Dont titres à revenu variable Instruments dérivés Dont dérivés de taux Dont dérivés actions Dont dérivés de change Dont dérivés de crédit Dont autres Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Dont titres à revenu fixe Dont titres à revenu variable Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres Instruments dérivés de couverture Titres de participation 665 929 839 -4 358 311 662 721 Autres titres 30 238 7 993 -351 -2 167 35 713 Dont titres à revenu fixe Dont titres à revenu variable 30 238 7 993 -351 -2 167 35 713 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 696 167 8 832 -4 709 -1 856 698 434 Passifs financiers : Titres Instruments dérivés Dont dérivés de taux Dont dérivés actions Dont dérivés de change Dont dérivés de crédit Dont autres Autres passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2017, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : les FCPR et les titres de participations. — Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'E uros ) 01/01/2016 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2016 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Émissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations échues ou remboursées au cours de la période Actifs financiers : Titres Dont titres à revenu fixe Dont titres à revenu variable Instruments dérivés Dont dérivés de taux Dont dérivés actions Dont dérivés de change Dont dérivés de crédit Dont autres Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Dont titres à revenu fixe Dont titres à revenu variable Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres Instruments dérivés de couverture Titres de participation 613 969 50 749 -465 1 676 665 929 Autres titres 7 503 22 262 473 30 238 Dont titres à revenu fixe Dont titres à revenu variable 7 503 22 262 473 30 238 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 621 472 73 011 -465 2 149 696 167 Passifs financiers : Titres Instruments dérivés Dont dérivés de taux Dont dérivés actions Dont dérivés de change Dont dérivés de crédit Dont autres Autres passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2016, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : les FCPR et les titres de participations. 5.5.3 . Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'E uros ) De Vers Niveau 1 niveau 2 Niveau 1 niveau 3 Niveau 2 niveau 1 Niveau 2 niveau 3 Niveau 3 niveau 2 Actifs financiers : Titres Titres à revenu fixe Titres à revenu variable Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Titres à revenu fixe Titres à revenu variable Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Titres de participation Autres titres 52 652 2 756 Titres à revenu fixe 52 652 Titres à revenu variable 2 756 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 52 652 2 756 Passifs financiers : Titres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 5.5.4 . Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 160 420 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 171 910 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 544 040 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 508 530 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 5.5.5 . Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 5.6 . Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1. 5.6.1 . Prêts et créances s ur les établissements de crédit : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêt et créances sur les établissements de crédit 2 434 636 2 473 574 Dépréciations individuelles Dépréciations sur base de portefeuilles Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 2 434 636 2 473 574 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 15. Décomposition des prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 361 038 237 446 Comptes et prêts au jour le jour Opérations de pension Créances à vue sur les établissements de crédit 361 038 237 446 Comptes et prêts à terme 2 073 598 2 226 127 Opérations de pension Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 10 001 Créances à terme sur les établissements de crédit 2 073 598 2 236 128 Opérations de location-financement Titres assimilés à des prêts et créances Créances douteuses Montant brut des prêts et créances sur les établissements de crédit 2 434 636 2 473 574 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 2 434 636 2 473 574 Les fonds du Livret A et du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et présentés sur la ligne « Comptes et prêts à terme » s’élèvent à 1 378 666 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (1 334 975 milliers d’euros au 31 décembre 2016). Les créances sur les opérations avec le réseau s’élèvent à 993 103 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (1 082 516 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.6.2 . Prê ts et créances sur la clientèle : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 11 379 282 10 429 241 Dépréciations individuelles -199 592 -192 125 Dépréciations sur base de portefeuilles -16 227 -17 399 Total des prêts et créances sur la clientèle 11 163 463 10 219 717 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14. Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 189 430 208 875 Prêts à la clientèle financière 3 120 3 348 Crédits de trésorerie 839 209 699 276 Crédits à l'équipement 3 286 853 3 072 135 Crédits au logement 6 519 085 5 874 397 Crédits à l'exportation 1 086 989 Autres crédits 136 310 169 866 Opérations de pension Prêts subordonnés Autres concours à la clientèle 10 785 663 9 820 011 Titres assimilés à des prêts et créances 2 588 2 646 Autres prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances dépréciés 401 601 397 709 Total des prêts et créances sur la clientèle 11 379 282 10 429 241 5.7 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance. Au cours des deux précédents exercices, le groupe n’a pas eu d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. 5.8 . Reclassement d’actifs financiers. — Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers en cours des deux derniers exercices. 5.9 . Impôts différés. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plus-values latentes sur OPCVM 117 GIE fiscaux Provisions pour passifs sociaux 9 764 11 743 Provisions pour activité d'épargne-logement 3 579 4 062 Provisions sur base de portefeuilles Autres provisions non déductibles 8 079 12 089 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 2 732 5 274 Autres sources de différences temporelles 12 562 16 013 Impôts différés liés aux décalages temporels 36 716 49 298 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 0 0 Impôts différés non constatés 0 0 Impôts diffères nets 36 716 49 298 Comptabilisés 0 0 A l'actif du bilan 42 944 51 256 Au passif du bilan -6 228 -1 958 5.10 . Comptes de régularisat ion et actifs divers : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 2 414 2 329 Charges constatées d'avance 2 028 159 Produits à recevoir 21 199 17 649 Autres comptes de régularisation 25 557 19 189 Comptes de régularisation - actif 51 198 39 326 Dépôts de garantie versés 92 200 95 976 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Parts des réassureurs dans les provisions techniques Débiteurs divers 29 471 29 531 Actifs divers 121 671 125 507 Total des comptes de régularisation et actifs divers 172 869 164 833 5.11 . Immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeuble de placement Comptabilisés à la juste valeur ///////// ///////// Comptabilisés au coût historique 707 -186 521 707 -162 545 Total des immeubles de placement 707 -186 521 707 -162 545 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 521 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (545 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.12 . Immobilisations (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles : Terrains et constructions 55 447 -25 557 29 890 54 171 -24 445 29 726 Biens mobiliers donnés en location Équipement , mobilier et autres immobilisations corporelles 157 384 -125 837 31 547 150 123 -125 294 24 829 Total des immobilisations corporelles 212 831 -151 394 61 437 204 294 -149 739 54 555 Immobilisations incorporelles : Droit au bail 4 366 -4 330 36 4 366 -4 302 64 Logiciels 807 -793 14 973 -967 6 Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 5 173 -5 123 50 5 339 -5 269 70 5.13 Écarts d’acquisition. — Il n’existe pas d’écarts d’acquisition dans les comptes du groupe. 5.14 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.14.1 Dettes enve rs les établissements de crédit : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue 14 680 15 743 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit 14 680 15 743 Emprunts et comptes à terme 3 105 300 3 056 160 Opérations de pension 95 129 93 847 Dettes rattachées 9 388 18 074 Dettes à termes envers les établissements de crédit 3 209 817 3 168 081 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 224 497 3 183 824 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 599 905 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (2 598 974 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5. 14.2 . Dettes envers la clientèle : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 4 032 464 3 450 828 Livret A 757 101 672 881 Plans et comptes épargne-logement 1 530 211 1 427 262 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 005 736 1 939 559 Dettes rattachées (1) 43 045 Comptes d'épargne à régime spécial 4 293 048 4 082 747 Comptes et emprunts à vue 19 836 19 140 Comptes et emprunts à terme 1 483 757 1 504 311 Dettes rattachées 26 582 48 656 Autres comptes de la clientèle 1 530 175 1 572 107 A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Total des dettes envers la clientèle 9 855 687 9 105 682 (1) les dettes rattachées sont inclues dans les comptes d'épargne concernés en 2017 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14. 5.15 . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 86 252 93 085 Autres dettes représentées par un titre Total 86 252 93 085 Dettes rattachées 972 1 043 Total des dettes représentées par un titre 87 224 94 128 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14. 5.16 . Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 9 844 10 198 Produits constatés d'avance 37 837 33 112 Charges à payer 2 389 2 109 Autres comptes de régularisation créditeurs 14 460 31 300 Comptes de régularisation - passif 64 530 76 719 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 1 330 2 104 Dépôts de garantie reçus 3 457 6 832 Créditeurs divers 60 343 62 785 Passifs divers 65 130 71 721 Total des comptes de régularisation et passifs divers 129 660 148 440 5.17 . Provisions. Les provisions sont détaillées dans le t ableau de variations ci-dessous : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux 44 966 2 006 -1 269 -1 975 43 728 Provisions pour restructurations 71 71 Risques légaux et fiscaux 1 833 2 632 -1 100 -1 3 364 Engagements de prêts et garantis 5 601 4 791 -4 362 260 6 290 Provisions pour activité d'épargne-logement 13 382 473 13 855 Autres provisions d'exploitation 1 018 316 -633 -260 441 Total des provisions 66 871 10 218 -7 364 -1 976 67 749 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l'écart de réévaluation sur les passifs sociaux (1 975 milliers d'euros avant impôts) 5.17.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans D'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 179 245 761 041 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 975 192 312 233 Ancienneté de plus de 10 ans 234 498 240 224 Encours collectés au titre des plans Épargne- logement 1 388 935 1 313 498 Encours collectés au titre des comptes Épargne- logement 134 950 131 621 Total des encours collectés au titre de l' É pargne - logement 1 523 885 1 445 119 5.17.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’ Épargne- logement : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés Au titre des plans Épargne- logement 1 569 2 440 Au titre des comptes Épargne- logement 7 636 11 617 Total 9 205 14 057 5.17.3 . Provisions constituées au titre de l’épargne logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations/Reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 7 678 -4 482 3 196 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 339 4 213 5 552 Ancienneté de plus de 10 ans 3 455 504 3 959 Provisions constituées au titre des plans Épargne- logement 12 471 235 12 706 Provisions constituées au titre des comptes Épargne- logement 1 057 179 1 236 Provisions constituées au titre des crédits PEL -30 15 -15 Provisions constituées au titre des crédits CEL -116 44 -72 Provisions constituées au titre des crédits Épargne- logement -146 60 -87 Total des provisions constituées au titre de l' Épargne- logement 13 382 473 13 855 5.18 Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés. ( En milli ers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnés à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 12 101 13 353 Total 12 101 13 353 Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Total des dettes subordonnées 12 101 13 353 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 14. Au 31 décembre 2017, les dettes subordonnées à durée indéterminée sont souscrites intégralement par les clients au titres des fonds de garantis des sociétés de cautions mutuelles. — Évolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Émission Remboursement Autres 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnés à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 13 353 -1 252 12 101 Dettes rattachées Total 13 353 -1 252 12 101 5.19. Actions ordinaires et instru ments de capitaux propres émis — Parts sociales – Le capital se décompose comme suit au 31 décembre 2017 : 587 165 milliers d'euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires (548 178 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.20 . Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 1 974 -714 1 260 -6 003 1 553 -4 450 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat -142 49 -93 -142 49 -93 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat /// /// /// /// Éléments non recyclables en résultat 1 167 -4 543 Écarts de conversion /// /// Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 2 589 -886 1 703 -6 823 2 282 -4 541 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 7 695 -2 542 5 153 -8 846 2 043 -6 803 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat /// /// /// /// Éléments recyclables en résultat 6 856 -11 344 Total des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 8 023 -15 887 Part du groupe 8 116 -15 794 Participations ne donnant pas le contrôle 5.21 . Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : — pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; — pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral ) » et « Appels de marge versés (cash collateral ) ». À compter du 31 décembre 2017, les montants reportés en autres actifs et autres passifs n’intègrent que ceux qui font effectivement l’objet d’accords de compensation. 5.21.1 . Actifs financiers — Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors dérivés et hors pension) Instruments dérivés (transaction et couverture) 21 519 21 519 38 764 38 764 Opérations de pension Autres Actifs financiers à la juste valeur 21 519 21 519 38 764 38 764 Opérations de pension Autres Prêts et créances Autres actifs Total 21 519 21 519 38 764 38 764 — Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 21 519 21 519 38 764 24 627 14 137 Opérations de pension Autres actifs Total 21 519 21 519 38 764 24 627 14 137 5.21.2 Passifs financiers . — Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 112 709 112 709 154 988 154 988 Opérations de pension Autres Passifs financiers à la juste valeur 112 709 112 709 154 988 154 988 Opérations de pension 95 217 95 217 93 918 93 918 Autres Dettes 95 217 95 217 93 918 93 918 Autres passifs Total 207 926 207 926 248 906 248 906 Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 112 709 21 519 89 384 1 806 154 988 24 627 95 500 34 861 Opérations de pension 95 217 95 217 93 918 93 918 Autres passifs Total 207 926 116 736 89 384 1 806 248 906 118 545 95 500 34 861 Note 6 . – Notes relatives au compte de résultat . 6.1 Intérêts, produits et charges assimilés . — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 265 326 -70 376 194 950 284 373 -79 893 204 480 Prêts et créances avec les établissements de crédit 28 437 -43 304 -14 867 25 647 -44 601 -18 954 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -2 370 -2 370 -2 608 -2 608 Instruments dérivés de couverture 8 067 -23 734 -15 667 6 988 -21 947 -14 959 Actifs financiers disponibles à la vente 16 358 16 358 17 812 17 812 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers dépréciés 3 761 3 761 4 248 4 248 Autres produits et charges d'intérêts 10 10 Total des produits et charges d'intérêts 321 949 -139 784 182 165 339 068 -149 039 190 029 Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 13 506 milliers d’euros (10 058 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP. La dotation nette de la provision épargne logement s’élève 473 milliers d’euros pour l’exercice 2017, contre une reprise nette de 161 milliers d’euros pour l’exercice 2016. 6.2. Produits et charges de commissions . — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 3 768 -1 116 2 652 3 789 -793 2 996 Opérations avec la clientèle 74 974 -819 74 155 67 821 -653 67 168 Prestation de services financiers 1 353 -1 628 -275 1 168 -1 679 -511 Vente de produits d'assurance vie 46 584 46 584 42 257 42 257 Moyens de paiement 53 933 -27 935 25 998 50 555 -25 597 24 958 Opérations sur titres 9 170 -15 9 155 7 977 -11 7 966 Activités de fiducie 2 953 -1 262 1 691 2 233 -1 228 1 005 Commissions sur opérations de hors bilan 1 683 -1 817 -134 1 788 -1 174 614 Autres commissions 3 665 -20 3 645 4 636 -11 4 625 Total des commissions 198 083 -34 612 163 471 182 224 -31 146 151 078 6.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction 1 642 1 917 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture -905 -1 098 Inefficacité de la couverture de juste valeur -867 -1 093 Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie -38 -5 Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises Résultats sur opérations de change 962 1 125 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 699 1 944 6.4 . Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats de cession 2 660 5 878 Dividendes reçus 17 356 13 331 Dépréciation durable des titres à revenu variable -185 -245 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 19 831 18 964 L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7 n’a pas entrainé de nouvelle dépréciation significative en 2017. 6.5 . Produits et charges des autres activité s. Figurent notamment dans ce poste : — les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; — les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ; — les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; — les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges des activités d'assurance Produits et charges sur activités immobilières 142 142 836 836 Produits et charges sur opérations de location 796 796 51 51 Produits et charges sur immeubles de placement 189 -24 165 -24 -24 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 822 -3 379 -1 557 1 807 -4 332 -2 525 Charges refacturées et produits rétrocédés 1 516 -51 1 465 1 532 -54 1 478 Autres produits et charges divers d'exploitation 5 448 -1 577 3 871 4 466 -1 137 3 329 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation -1 482 -1 482 -716 -716 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 8 786 -6 489 2 297 7 805 -6 239 1 566 Total des produits et charges des autres activités 9 913 -6 513 3 400 8 692 -6 263 2 429 6.6 . Charges générales d’exploitation . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Charges de personnel -124 654 -124 501 Impôts et taxes et contributions réglementaires (1) -8 713 -8 639 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -77 245 -74 115 Autres frais administratifs -85 958 -82 754 Total des charges générales d'exploitation -210 612 -207 255 (1) Les impôts et taxes incluent notamment les contributions imposées par les régulateurs : la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 1 215 milliers d’euros (contre 758 milliers d’euros en 2016) et la taxe sur risques bancaires systémiques (TSB) pour un montant annuel de 988 milliers d’euros (contre 1 141 milliers d’euros en 2016). La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1. 6.7 Coût du risque . — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. — Coût du risque de la période : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -31 109 -30 506 Récupérations sur créances amorties 714 978 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -5 182 -9 042 Total coût du risque -35 577 -38 570 — Coût du risque de la période par nature d'actifs : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle -35 577 -38 570 Autres actifs financiers Total coût du risque -35 577 -38 570 6.8 . Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -197 -251 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs -197 -251 6.9 . Impôts sur le résultat : En milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants -32 755 -32 692 Impôts différés -8 445 -5 656 Impôts sur le résultat -41 200 -38 348 Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net (part du groupe) 75 222 72 516 Variations de valeur des écarts d'acquisition Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts -41 200 -38 348 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) 116 422 110 864 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34, 43 % 34, 43 % Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -40 084 -38 170 Effet de la variation des impôts différés non constatés Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés Conséquences de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés -5 128 5 670 Effet des différences permanentes 8 274 -4 651 Impôts à taux réduit et activités exonérées 0 -26 Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts -4 888 -754 Autres éléments 626 -61 Impôts sur le résultat -41 200 38 348 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) -35, 39 % -34, 59 % Note 7 . – Expositions aux risques . L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est désormais présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie. 7.1 . Risque de crédit et risque de contrepartie. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : — la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ; — la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; — la répartition des expositions brutes par zone géographique ; — la concentration du risque de crédit par emprunteur ; — la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 . Mesure et gestion du risque de crédit. Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.2 . Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'E uros ) Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net 31/12/2017 Encours net 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 11 467 11 467 12 303 Instruments dérivés de couverture 19 858 19 858 26 461 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 520 735 520 735 585 115 Opérations interbancaires 2 434 636 2 434 636 2 473 574 Opérations avec la clientèle 10 977 681 401 601 -215 819 11 163 463 10 219 717 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Exposition des engagements au bilan 13 964 377 -215 819 14 150 159 13 317 170 Garanties financières données 372 724 27 602 400 326 398 329 Engagements par signature 1 199 729 6 373 -6 290 1 199 812 1 269 758 Exposition des engagements par signature et des garanties financières données 1 572 453 33 975 6 290 1 600 138 1 668 087 Exposition globale au risque de crédit 15 536 830 33 975 -209 529 15 750 297 14 985 257 7.1.3 . Dépréciations et p rovisions pour risque de crédit : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle 209 524 70 197 -64 047 145 215 819 Actifs financiers détenus jusqu'à échéance Autres actifs financiers Dépréciations déduites de l'actif 209 524 70 197 -64 047 145 215 819 Provisions sur engagements hors bilan 5 861 4 791 -4 362 6 290 Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit 215 385 74 988 -68 409 145 222 109 7.1.4 Actifs financiers présentant des impayés. Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. À titre d’exemple : — un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; — un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; — un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante : ( E n milliers d'E uros ) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours 31/12/2017 < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes Prêts et avances 17 576 11 202 009 219 596 Autres actifs financiers Total 17 576 11 202 009 219 596 (En milliers d'E uros ) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours 31/12/2016 < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes Prêts et avances 22 214 75 205 584 227 873 Autres actifs financiers Total 22 214 75 205 584 227 873 7.2 . Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : — les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; — les cours de change ; — les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; — et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 . Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4 . Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : — soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; — soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; — soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. — Échéances des ressources par durée restant à courir : ( E n milliers d'E uros ) Moins de 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 83 059 83 059 Instruments dérivés de transaction //// //// //// //// //// 11 467 11 467 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 19 858 19 858 Actifs financiers disponibles à la vente 10 006 233 120 508 315 123 778 668 1 224 538 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 851 436 271 285 2 084 213 235 96 596 2 434 636 Prêts et créances sur la clientèle 596 138 236 909 986 082 3 980 015 5 175 950 188 369 11 163 463 Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux //// //// //// //// //// 2 417 2 417 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers par échéance 2 540 639 508 194 988 399 4 313 758 5 587 669 1 000 779 14 939 438 Banques centrales Instruments dérivés de transaction //// //// //// //// //// 13 953 13 953 Autres passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture //// //// //// //// //// 110 781 110 781 Dettes envers les établissements de crédit 735 994 287 184 163 133 1 523 962 476 468 37 756 3 224 497 Dettes envers la clientèle 7 406 965 104 032 398 105 1 341 261 605 324 9 855 687 Dettes représentées par un titre 2 557 8 172 14 392 62 103 87 224 Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux //// //// //// //// Dettes subordonnées 94 188 973 5 749 5 097 12 101 Passifs financiers par échéance 8 145 610 399 576 576 603 2 933 075 1 086 889 162 490 13 304 243 Engagements de finan cements donnés en faveur des ETS de crédit Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle 671 393 48 771 282 335 3 994 193 235 6 374 1 206 102 Engagements de financement donnés 671 393 48 771 282 335 3 994 193 235 6 374 1 206 102 Engagemen ts de garantie en faveur des ETS de crédit 327 205 140 1 318 839 2 829 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 726 22 050 49 100 127 896 72 123 122 602 397 497 Engagements de garanties donnés 4 053 22 255 49 240 129 214 72 962 122 602 400 326 Note 8 . – Avantages du personnel . 8.1 . Charges de personnel : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -67 756 -68 464 Charges des régimes à prestations et cotisations définies -12 366 -11 483 Autres charges sociales et fiscales -33 659 -33 912 Intéressement et participation -10 873 -10 642 Total des charges de personnel -124 654 -124 501 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 568 cadres et 1 255 non cadres, soit un total de 1 823 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 2 909 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 contre 2 496 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. 8.2 . Engagements sociaux. — Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CARBP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif sur ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais largement ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CARBP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Le régime CARBP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : — retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; — autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 . Analyse des acti fs et passifs inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2017 31/12/2016 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 45 852 2 193 48 045 20 076 12 482 80 603 81 224 Juste valeur des actifs du régime -24 755 -1 991 -26 746 -16 215 -42 961 -41 359 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 21 097 202 21 299 3 861 12 482 37 642 39 865 Engagements sociaux passifs 21 097 202 21 299 3 861 12 482 37 642 39 865 Engagements sociaux actifs 8.2.2 . Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 47 450 2 193 49 643 19 778 11 803 81 224 75 542 Coût des services rendus 1 104 761 1 865 1 585 Coût des services passés Coût financier 565 565 261 127 953 1 367 Prestations versées -1 801 -1 801 -1 093 -580 -3 474 -4 008 Autres 250 371 621 991 Variations comptabilisées en résultat -1 236 -1 236 522 679 -35 -65 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 671 671 -571 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières -30 -30 -366 -396 6 950 Écarts de réévaluation - Effets d'expérience -332 -332 -529 -861 -632 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -362 -362 -224 -586 5 747 Écarts de conversion Variations de périmètre Autres Dette actuarielle calculée en fin de période 45 852 2 193 48 045 20 076 12 482 80 603 81 224 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 23 492 1 991 25 483 15 876 41 359 41 121 Produit financier 286 286 199 485 750 Cotisations reçues Prestations versées -272 -272 -272 -256 Autres Variations comptabilisées en résultat 14 14 199 213 494 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 249 1 249 140 1 389 -256 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 1 249 1 249 140 1 389 -256 Écarts de conversion Variations de périmètre Autres Juste valeur des actifs en fin de période 24 755 1 991 26 746 16 215 42 961 41 359 Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi : (En milliers d'E uros ) Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2017 Exercice 2016 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 9 521 436 9 957 -614 9 343 3 340 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice -1 611 -1 611 -364 -1 975 6 003 Ajustements de plafonnement des actifs Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 7 910 436 8 346 -978 7 368 9 343 Dont écarts actuariels 7 910 436 8 346 -978 7 368 9 343 Dont effet du plafonnement d'actif Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 8.2.3 Charge actuarielle des régimes à prestations définies. Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste «Charges de personnel». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus -1 104 -761 -1 865 -1 585 Coût des services passés Coût financier -565 -565 -261 -127 -953 -1 367 Produit financier 286 286 199 485 750 Prestations versées 1 529 1 529 1 093 580 3 202 3 752 Cotisations reçues Autres -250 -371 -621 -991 Total de la charge de l'exercice 1 250 1 250 -323 -679 248 559 8.2.4 . Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2017 Exercice 2016 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 1, 32 % 1, 22 % Taux d'inflation 1, 70 % 1, 60 % Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 14.5 14.8 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1, 44 % 1, 42 % 1, 15 % 1, 44 % 1, 27 % 1, 03 % Taux d'inflation 1, 70 % 1, 70 % 1, 70 % 1, 70 % 1, 60 % 1, 60 % Taux de croissance des salaires sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 10.3 16.1 12.70 10.3 15.6 12.70 Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . Au 31 décembre 2017, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : Par régime significatif (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6, 73% -7, 47% -6, 09% Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7, 55% 8, 41% 6, 71% Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6, 99% 8, 26% 6, 57% Variation de -0,5% du taux d'inflation -5, 84% -7, 43% -6, 02% Variation de +0,5% du taux de croissance des salaires et des rentes 6, 51% 8, 26% 6, 57% Variation de -0,5% du taux de croissance des salaires et des rentes -5, 46% -7 , 43% -6, 02% Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires : Par régime significatif (En milliers d'E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages N+1 à N+5 10 043 4 555 3 314 N+6 à N+10 9 831 4 120 3 504 N+11 à N+15 9 177 5 390 4 417 N+16 à N+20 8 109 6 053 5 532 > N+20 18 792 44 014 15 455 — Ventilation de la juste valeur des actifs au régime : CAR-BP Compléments de retraite et autres régimes (hors CAR-BP) Indemnités de fin de carrière Poids par catégories (en %) Juste valeur des actifs Poids par catégories (en %) Juste valeur des actifs Poids par catégories (en %) Juste valeur des actifs Total (en milliers d'euros) cotés sur un marché actif (en %) non cotés sur un marché actif (en %) Total (en milliers d'euros) cotés sur un marché actif (en %) non cotés sur un marché actif (en %) Total (en milliers d'euros) cotés sur un marché actif (en %) non cotés sur un marché actif (en %) Trésorerie 1.93% 478 7.70% 1 249 Actions 38.45% 9 517 9.00% 1 459 Obligations 51.60% 12 773 79.20% 12 842 Immobilier 3.80% 616 Dérivés 0.30% 49 Fonds de placement 8.03% 1 987 100% 1 991 Total 100% 23 492 100% 1 991 100% 15 876 Note 9 . – Informations sectorielles . Information sectorielle . — Définition des secteurs opérationnels : Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour le pilotage du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du groupe BPCE. Information par secteur opérationnel . — Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. Note 10 . – Engagements . 10.1 . Engagements de financement et de garantie. Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné. — Engagements de financement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur 1 206 102 1 275 359 Des établissements de crédit De la clientèle 1 206 102 1 275 359 Ouvertures de crédit confirmées 1 199 157 1 163 828 A utres engagements 6 945 111 531 Engagements de financement reçus 100 000 D'établissements de crédit 100 000 De la clientèle — Engagements de garantie : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés en faveur 400 326 398 329 D'ordre des établissements de crédit 2 829 3 079 D'ordre de la clientèle 397 497 395 250 Engagements de garantie reçus 4 328 433 3 412 626 D'établissements de crédit 980 525 1 462 176 De la clientèle 3 347 908 1 950 450 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dorénavant dans la note 13 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent dorénavant dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 11 . – Transactions avec les parties liées . Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.1 . Transactions avec les sociétés consolidées. Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : — l’organe central BPCE ; — les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; — les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; — les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP, IPAusterlitz ) ; — les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises Entreprises associées Crédits 573 001 9 984 606 109 10 459 Autres actifs financiers 613 232 51 594 613 242 52 902 Autres actifs 8 573 2 290 Total des actifs avec les entités liées 1 194 806 61 578 1 221 641 63 361 Dettes 1 056 185 958 219 Autres passifs financiers Autres passifs 198 2 550 Total des passifs envers les entités liées 1 056 383 960 769 Intérêts, produits et charges assimilés 664 -2 545 Commissions -3 505 -1 161 Résultat net sur opérations financières 14 204 1 950 11 120 2 133 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 11 363 1 950 7 414 2 133 Engagements donnés Engagements reçus 2 100 000 Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 2 100 000 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 18 - Périmètre de consolidation. 11.2 . Transactions avec les dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les Membres du Conseil d’Administration et le Directeur Général de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. — Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : ( En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Avantages à court terme 750 709 Avantages postérieurs à l’emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 750 709 Les avantages à court terme comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés au Directeur Général et aux membres du conseil d’administration. Il existe également un régime groupe de retraite complémentaire pour les Présidents et Directeurs Généraux. Note 12 . – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . 12.1 . Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers dont l’entreprise peut disposer : — Au 31/12/2017 : (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations Total Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Actifs financiers donnés en garantie Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres à la juste valeur sur option par résultat Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Titres disponibles à la vente 288 000 100 277 388 277 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 288 000 100 277 388 277 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 1 690 979 1 612 532 3 303 511 Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances 1 690 979 1 612 532 3 303 511 Effets publics et assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs détenus jusqu'à l'échéance T otal des actifs financiers donnés en garantie 288 000 100 277 1 690 979 1 612 532 3 691 788 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 288 000 100 277 1 690 979 1 612 532 3 691 788 Passifs associés Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres à la juste valeur sur option par résultat Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Titres disponibles à la vente 95 217 95 217 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 95 217 95 217 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances Effets publics et assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs détenus jusqu'à l'échéance T otal des passifs associés aux actifs financiers non intégralement décomptabilisés 95 217 95 217 — Au 31/12/2016 : (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations Total Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Actifs financiers donnés en garantie : Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres à la juste valeur sur option par résultat Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Titres disponibles à la vente 298 000 102 142 400 142 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 298 000 102 142 400 142 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 1 564 233 1 378 358 2 942 591 Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances 1 564 233 1 378 358 2 942 591 Effets publics et assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs financiers donnés en garantie 298 000 102 142 1 564 233 1 378 358 3 342 733 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 298 000 102 142 1 564 233 1 378 358 3 342 733 Passifs associés : Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres à la juste valeur sur option par résultat Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Titres disponibles à la vente 93 918 93 918 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 93 918 93 918 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances Effets publics et assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs détenus jusqu'à l'échéance Total des passifs associés aux actifs financiers non intégralement décomptabilisés 93 918 93 918 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 95 217 milliers d'euros au 31 décembre 2017 (93 918 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des titrisations données en garantie est de 1 612 532 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (1 378 358 milliers d’euros au 31 décembre 2016), la totalité concernant des actifs transférés non intégralement décomptabilisés . Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 12.1.1 . Commentaires sur les actifs financiers transférés : Mise en pension et prêts de titres . — Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise des opérations de mises en pension 95 217 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (contre 93 918 milliers d’euros au 31 décembre 2016), ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. — Cessions de créance : Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées avec investisseurs externes : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Au 31 décembre 2017, 1 588 976 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 12.2 . Actifs financiers donnés en garantie mais non transférés. — Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : — 565 401 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 487 697 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 14 763 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 14 851 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 495 729 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 456 662 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 506 164 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 487 182 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 108 922 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 117 842 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Note 13 . – Informations sur les opérations de locations financement et de location simple . 13.1 . Opérations d e location en tant que bailleur : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location financement Investissement brut Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir Produits financiers non acquis Location simple 185 185 185 185 370 Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 185 185 185 185 370 13.2 . Opérations de location en tant que preneur : En milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple -1 500 -1 500 -3 000 -2 506 -2 340 -4 846 Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -1 500 -1 500 -3 000 -2 506 -2 340 -4 846 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous-location non résiliables Note 14 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Actifs financiers au cout amorti 13 908 041 542 056 13 365 985 13 176 446 438 723 12 737 723 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 445 781 361 038 2 084 743 2 489 968 237 446 2 252 522 Prêts et créances sur la clientèle 11 462 260 181 018 11 281 242 10 686 478 201 277 10 485 201 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Passifs financiers au cout amorti 13 424 275 4 047 144 9 377 131 12 689 445 2 731 878 8 796 667 Dettes envers les établissements de crédit 3 373 376 14 680 3 358 696 3 377 429 15 743 3 361 686 Dettes envers la clientèle 9 951 687 4 032 464 5 919 223 9 204 629 2 716 135 5 327 594 Dettes représentées par un titre 87 112 87 112 94 034 94 034 Dettes subordonnées 12 100 12 100 13 353 13 353 Note 15 . – Intérêts dans les entités structurés non consolidées . 15.1 . Nature des intérêts dans les entit és structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : — originateur / structureur / arrangeur ; — agent placeur ; — gestionnaire ; — ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés – Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. – Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 15.2 . Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées. — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'E uros ) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers disponibles à la vente 42 243 42 243 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs divers Total actif 42 243 42 243 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnée Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte Taille de l' entité structurée 878 761 878 861 — Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'E uros ) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers disponibles à la vente 41 980 41 980 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs divers Total actif 41 980 41 980 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnée Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte Taille de l' entité structurée 843 190 843 190 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : — Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; — Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; — Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; — Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. Note 16 . – Périmètre de consolidation . 16.1 . Évolution du périmètre de consolidation au c ours de l’exercice 2017 – Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a évolué au cours de l’exercice 2017, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées au paragraphe 18.2 : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut . En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. » 16.2 . Opérations de titrisation – La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. — Opération de titrisation interne au Groupe BPCE : En 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros environ) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l' Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. La première vague d’émissions a eu lieu en mai 2014 sur les crédits immobiliers des Caisses d’ Épargne et des Banques Populaires. Dans ce cadre, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient au 31/12/2017 : – 1 163 M€ de titres Seniors (8 souches différentes) émis par BPCE Master Home Loans FCT, – 151 M€ de titres Subordonnés émis par l’entité de démutualisation, – et 300 € de Parts Résiduelles (FCT démutualisation). Pour cette transaction et en date du 28/05/2014, l’encours des créances cédées de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente 1 455 M€ de crédits immobiliers pour un montant de 1 288 M€ de titres Seniors qui ont été prêtés à BPCE au pool commun de refinancement ( 1 163 M€ au 31/12/2017). Les opérations relatives aux titres ont toutes été contrôlées et validées par le département risques financiers de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. En mai 2016, le Groupe a également lancé une opération de titrisation similaire, basée sur des prêts personnels octroyés par les réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargnes et gérés par Natixis Financement. La titrisation de crédits à la consommation octroyés par les réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargnes a été réalisée via leur cession à un FCT : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5. 5.000 M€ de prêts personnels ont été vendus au Fonds Commun de Titrisation qui a émis 3.325 M€ de titres Senior notés AAA par les deux agences S&P et Moody’s, ainsi que 1.675 M€ de titres Subordonnés non notés. A l’instar de l’opération de mai 2014, les titres ont été intégralement souscrits par les Cédants qui ont ensuite apporté les titres Seniors à la Gestion Centralisée des Collatéraux de BPCE. Cette opération est une opération rechargeable pendant deux ans. A l’issue de cette période, elle passera en amortissement au rythme de la fonte des actifs cédés. Dans ce cadre, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient au 31/12/2017 : — 102 M€ de titres Seniors (1 souche unique) émis par BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, — 52 M€ de titres Subordonnés émis par l’entité de démutualisation, — et 500 € de Parts Résiduelles (FCT démutualisation). Pour cette transaction et en date de valeur du 25/05/2017, l’encours des créances cédées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente 154 M€ de crédits à la consommation, les titres Seniors qui ont été prêtés à BPCE représentent 102 M€. Les opérations relatives aux titres ont toutes été contrôlées et validées par le département risques financiers de notre établissement. En mai 2017, le Groupe BPCE a monté une nouvelle opération de titrisation de prêts immobiliers résidentiels afin de renforcer son stock de collatéral éligible à l’ Eurosystème . La titrisation de crédits immobiliers octroyés par les réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargnes a été réalisée via leur cession à un FCT : BPCE Home Loans FCT 2017_5. 10.500 M€ de prêts immobiliers ont été vendus au Fonds Commun de Titrisation qui a émis 9.400 M€ de titres Seniors notés AAA par les deux agences S&P et Moody’s, ainsi que 1.100 M€ de titres Subordonnés non notés. L’opération de cession de mai 2017 a été réalisée en 3 étapes : — Les participants, « les Cédants », ont cédé leurs créances non éligibles BCE au FCT ; — Le FCT a émis des obligations Seniors (utilisées à des fins de liquidité) et Subordonnées (porteuses des risques) ainsi que des Parts Résiduelles (porteuses des résultats de l’activité) — Les Cédants ont souscrit les obligations Seniors et Subordonnées ainsi que les Parts Résiduelles et ont remonté les obligations Seniors à BPCE qui a pu les utiliser et les valoriser en tant que réserves de liquidité du Groupe, conformément à la politique de centralisation des collatéraux. Dans ce montage, aucun titre n’est placé à l’extérieur du Groupe. Les Cédants sont les souscripteurs de l’ensemble des titres et conservent de ce fait l’ensemble des risques et avantages liés aux créances cédées. De la sorte, les créances qui sont sorties du bilan des Cédants en normes sociales françaises se voient réintégrées en normes IFRS du fait de la consolidation du FCT. Il convient de noter qu’un FCT dit « FCT Démutualisation » a été introduit dans le circuit des Parts Résiduelles pour des raisons comptables : le but du FCT Démutualisation est de ventiler par établissement Cédant la quantité de Parts Résiduelles lui revenant ainsi que les revenus attachés à ces titres. Ainsi, chaque Cédant se retrouve face à un « silo de FCT » qui comprend à l’actif ses créances cédées et au passif les titres Seniors, Subordonnées et les Parts Résiduelles qu’il a souscrits, dans un schéma équivalent à la titrisation qu’il aurait menée s’il avait agi seul. Les créances cédées continuent de vivre selon leur cycle de vie habituel (évolution du CRD) et leur gestion/recouvrement continue d’être assurée par les Cédants. Ce FCT est amortissable et ne peut donc, ni réémettre de nouvelles séries d’obligations, ni racheter de nouvelles créances. Les titres émis s’amortissent en suivant la fonte des actifs cédés et l’occurrence des défauts. Le bon fonctionnement du FCT est assuré par une Société de Gestion de FCT, France Titrisation, conjointement avec un dépositaire, Natixis , dans le respect du règlement du Fonds Commun de Titrisation. De plus, les obligations Seniors ont été notées AAA par deux agences de notation, en l’occurrence Standard and Poors et Moody’s, qui continuent d’assurer une surveillance de la transaction. Dans ce cadre, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient au 31/12/2017 : — 324 M€ de titres Seniors (1 souche unique) et 41 M€ de titres Subordonnés émis par BPCE HOME LOANS FCT 2017_5, — et 500 € de Parts Résiduelles émises par l’entité de démutualisation (FCT démutualisation). Pour cette transaction et en date du 23/05/2017, l’encours des créances cédées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente 390 M€ de crédits immobiliers, les titres Seniors qui ont été prêtés à BPCE représentent 349 M€ (324 M€ au 31/12/2017). Les opérations relatives aux titres ont toutes été contrôlées et validées par le département risques financiers de notre établissement. Note 17 . – Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d'Euros) Cabinet Mazars Price Waterhouse C oopers Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2016 Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 112 120 121 118 Services autres que la certification des comptes 12 11 Total 124 131 121 118 V II . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ( Exercice clos le 31 décembre 201 7 .) Aux Sociétaires , Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Trémouille 21000 Dijon 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité. 2. Fondement de l’opinion. – Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréci ations - Points clés de l’audit— En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamm ent sur ses activités de prêts. Votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlo is que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Banque sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 74% du total bilan de la Banque au 31 décembre 2017. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 216 M€ pour un encours brut de 11 379 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 558 M€) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 36 M€ (contre 39 M€ sur l’exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.1.7, 5.6.2 et 6.7 de l’annexe. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur b ase individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des monta nts de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique, qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BP CE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres disponibles à la vente, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres de s principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération d ans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisa tion par un expert indépendant. Cette juste valeur est classé e au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Banque ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 524 M€ au 31 décembre 2017. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.1.6, 5.5.1 et 5.5.3, de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions p our les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet . Les travaux menés o nt consisté principalement en : — la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonct ion du profil de chaque entité, — la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la b ase de données prévisionnelles, — l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. 4. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. 5. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 8 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 ème année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise r elatives aux comptes consolidés : Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; — il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; — concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 20 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas Montillot ; Emmanuel Charnavel . C. — Comptes individuels. Comptes individuels au 31 décembre 2017 (avec comparatif au 31 décembre 2016) I . — Bilan ( En milliers d’ E uros ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 83 059 81 764 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 365 322 375 934 Créances sur les établissements de crédit 3.1 2 443 370 2 431 790 Opé rations avec la clientèle 3.2 9 356 708 8 789 488 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 1 908 050 1 687 110 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 5 865 7 038 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 593 065 593 210 Parts dans les entreprises liées 3.4 Op é rations de crédit-bail et de locations simples 3.5 Immobilisations incorporelles 3.6 50 70 Immobilisations corporelles 3.6 61 930 55 069 Autres actifs 3.8 144 863 136 617 Comptes de régularisation 3.9 61 613 50 759 Total de l'actif 15 023 895 14 208 848 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3.1 3 218 107 3 169 095 Operations avec la clientèle 3.2 9 857 760 9 108 462 Dettes représentées par un titre 3.7 87 224 94 128 Autres passifs 3.8 88 552 159 842 Comptes de régularisation 3.9 69 482 82 405 Provisions 3.10 80 902 77 606 Dettes subordonnées 3.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG ) 3.12 152 704 152 704 Capitaux propres hors FRBG 3.13 1 469 164 1 364 607 Capital souscrit 584 188 545 251 Primes d'émission 81 780 81 780 Réserves 719 169 664 155 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 9 500 146 Résultat de l'exercice (+/-) 74 527 73 275 Total du passif 15 023 895 14 208 849 1. 1 Hors–bilan (En milliers d’Euros) Hors bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 1 206 102 1 275 359 Engagements de garantie 4.1 422 905 427 225 Engagements sur titres 665 1 014 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 100 000 Engagements de garantie 4.1 3 375 887 2 957 397 Engagements sur titres 665 1 014 I I. — Compte de résultat (En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 313 325 334 264 Intérêts et charges assimilées 5.1 -140 308 -149 270 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 Revenus des titres à revenu variable 5.3 16 537 14 334 Commissions (produits) 5.4 198 143 182 341 Commissions (charges) 5.4 -35 242 -31 804 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 962 1 125 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 224 2 187 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 32 674 10 078 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -29 571 -7 979 Produit net bancaire 356 745 355 276 Charges générales d'exploitation 5.8 -210 367 -207 392 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 778 -7 524 Résultat brut d'exploitation 138 600 140 360 Coût du risque 5.9 -34 147 -36 370 Résultat d'exploitation 104 453 103 990 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 2 305 -250 Résultat courant avant impôt 106 758 103 740 Résultat exceptionnel 5.11 Impôt sur les bénéfices 5.12 -32 232 -32 557 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 2 091 Résultat net 74 526 73 274 I II . — Notes annexes aux comptes individuels . Note 1 . – Cadre général . 1.1. Le gr oupe BPCE — Le groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Franche-Comté comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d' Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargne - Le groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau des Caisses d' Épargne comprend les Caisses d' Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne (SLE). Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d' Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 16 Caisses d’ Épargne et les 14 Banques Populaires. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d' Épargne . BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et d’assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles : — Natixis , structure cotée dont le capital est détenu à 71,0227%, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’ Épargne et les Services Financiers Spécialisés ; — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ; — les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d' Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d' Épargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisses d' Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181.3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d' Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d' Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d' Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs — Opération de titrisation interne au Groupe BPCE : Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l' Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. Note 2 . – Principes et méthodes comptables . 2.1 . Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes comptables (ANC). 2.2 . Changement de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 . Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 . Opérations en devises –Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 . Opérations avec les établissem ents de crédit et la clientèle — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3 . Titres — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4 . Immobilisations incorporelles et corporelles - Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°2014-03 de l’ANC. Immobilisations incorporelles . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 30 ans Fondations / ossatures 30 ans Équipements techniques 15 ans Aménagements techniques 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 . De ttes représentées par un titre — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Provisions — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.7 . Fonds po ur risques bancaires généraux — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.8 . Instruments financiers à terme — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : – microcouverture (couverture affectée) ; – macrocouverture (gestion globale de bilan) ; – positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : – pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; – pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture , les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture . Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.9 Intér êts et assimilés – Commissions — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : — l orsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. — Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.10 . Revenus des titres — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.11 . Impô t sur les bénéfices — Les réseaux Caisses d’ Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.12 . Contributions aux méc anismes de résolution bancaire — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 13 121 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent -61 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 13 182 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 1 783 millions d’euros dont 1 215 milliers d’euros comptabilisés en charge et 568 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 13 750 milliers d’euros. Note 3 . – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 . Opérations interbancaires : (en milliers d’euros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Créances à vue 361 028 185 719 Comptes ordinaires 361 028 185 719 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à terme 2 071 136 2 237 119 Comptes et prêts à terme 2 071 136 2 227 119 Prêts subordonnés et participatifs 0 10 000 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 11 206 8 952 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 2 443 370 2 431 790 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 337 270 milliers d'euros à vue et 664 576 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 294 825 milliers d'euros au 31 décembre 2017. (en milliers d’euros) Passif 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue (1) 26 403 10 836 Comptes ordinaires créditeurs 26 403 10 836 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Dettes à terme (1) 3 171 783 3 127 474 Comptes et emprunts à terme 3 076 654 3 033 627 Valeurs et titres donnés en pension à terme 95 129 93 847 Autres sommes dues 10 425 12 534 Dettes rattachées 9 496 18 251 Total 3 218 107 3 169 095 (1) opérations avec le réseau incluses Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 22 480 milliers d'euros à vue et 2 610 150 milliers d'euros à terme. 3.2 . Opérations avec la clientèle : 3.2.1 . Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle : (en milliers d’euros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 181 017 201 278 Créances commerciales 90 856 57 536 Autres concours à la clientèle 8 875 718 8 312 473 Crédits à l'exportation 1 082 987 Crédits de trésorerie et de consommation (1) 691 578 550 394 Crédits à l'équipement (1) 3 278 227 3 063 062 Crédits à l'habitat (1) 4 856 292 4 582 390 Autres crédits à la clientèle 48 539 115 640 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés Autres Créances rattachées 23 997 24 157 Créances douteuses 369 694 371 925 Dépréciations des créances sur la clientèle -184 574 -177 881 Total 9 356 708 8 789 488 (1) Dont créances restructurées 16 787 18 256 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France se montent à 565 401 milliers d’euros. La diminution du poste « Crédits de trésorerie et de consommation » s’explique par la participation de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. — Dettes vis-à-vis de la clientèle : (en milliers d’euros) Passif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial 4 293 048 4 039 702 Livret A 757 101 672 881 PEL / CEL 1 530 211 1 427 262 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 005 736 1 939 559 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 5 518 266 4 957 950 Dépôts de garantie Autres sommes dues 19 765 19 039 Dettes rattachées 26 681 91 771 Total 9 857 760 9 108 462 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 034 509 //// 4 034 509 3 453 639 //// 3 453 639 Emprunts auprès de la clientèle financière 500 500 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 483 257 1 483 257 1 504 311 1 504 311 Total 4 035 009 1 483 257 5 518 266 3 453 639 1 504 311 4 957 950 3.2.2 . Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'E uros ) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 440 136 212 909 -130 989 132 236 -108 191 Entrepreneurs individuels 707 235 45 034 -21 772 23 086 -15 385 Particuliers 4 422 509 110 023 -31 639 36 310 -17 944 Administrations privées 36 536 1 729 -174 141 -66 Administrations publiques et Sécurité Sociale 531 092 Autres 10 083 Total au 31 décembre 2017 9 147 591 369 695 -184 574 191 774 -141 586 Total au 31 décembre 2016 8 571 290 371 925 -177 881 197 059 -144 170 3.3 . Effets publics, obligations, actions, autres t itres à revenu fixe et variable : 3.3.1 . Porte feuille titres : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 365 322 /// 365 322 375 934 /// 375 934 Valeurs brutes /// 358 523 /// 358 523 /// 368 552 /// 368 552 Créances rattachées /// 6 799 /// 6 799 /// 7 382 /// 7 382 Dépréciations /// /// /// /// Obligations et autres titres à revenu fixe 75 442 1 832 608 /// 1 908 050 115 077 1 572 033 /// 1 687 110 Valeurs brutes /// 51 572 1 832 472 /// 1 884 044 /// 93 397 1 571 922 /// 1 665 319 Créances rattachées /// 24 340 136 /// 24 476 /// 22 242 111 /// 22 353 Dépréciations /// -470 /// -470 /// -562 /// -562 Actions et autres titres à revenu variable 5 865 /// 5 865 7 038 /// 7 038 Montants bruts /// 6 333 /// 6 333 /// 7 473 /// 7 473 Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -468 /// -468 /// -435 /// -435 Total 446 629 1 832 608 2 279 237 498 049 1 572 033 2 070 082 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3). Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 288 000 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 832 608 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 104 009 et 938 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 400 606 400 606 402 460 402 460 Titres non cotés 9 489 243 496 252 985 59 489 214 622 274 111 Titres prêtés 1 588 976 1 588 976 1 357 300 1 357 300 Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 31 139 136 31 275 29 624 111 29 735 Total 441 234 1 832 608 2 273 842 491 573 1 572 033 2 063 606 Dont titres subordonnés 1 588 976 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 357 300 milliers d’euros au 31 décembre 2016). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 470 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 562 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 103 606 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 115 309 milliers d’euros au 31 décembre 2016. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 272 552 milliers d'euros au 31 décembre 2017. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 5 5 5 5 Titres non cotés 6 328 6 328 7 468 7 468 Créances rattachées Total 6 333 6 333 7 473 7 473 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 6 333 milliers d’euros d’OPCVM contre 7 473 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 468 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 435 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 403 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 533 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 3.3.2 . Évolution des titres d’investissement (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2017 Effets publics Obligations et autres titres à revenus fixes 1 571 922 754 022 493 472 1 832 472 Total 1 571 922 754 022 493 472 1 832 472 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 3.3.3 . Reclassements d’actifs - La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4 . Participations, parts dans les entreprises liées, aut res titres détenus à long terme. 3.4.1 . Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et aut res titres détenus à long terme. (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2017 Valeurs brutes 593 711 1 666 1 820 593 557 Participations et autres titres détenus à long terme 589 684 926 1 820 588 790 Parts dans les entreprises liées Comptes courants dans les entreprises liées 4 027 740 4 767 Dépréciations -501 0 9 -492 Participations et autres titres à long terme -501 9 -492 Parts dans les entreprises liées Immobilisations financières nettes 593 210 1 666 1 829 593 065 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 4 767 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 4 027 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (2 588 milliers d’euros) ainsi que les certificats d’associés (2 912 milliers d’euros). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 524 318 milliers d’euros pour les titres BPCE. 3.4.2 . Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros) : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1. Filiales (détenues à + de 50%) : Société d'Expansion BFC 10 000 1 046 100,00% 10 000 10 000 0 653 SAS BFC Croissance 3 000 87 100,00% 3 000 3 000 0 -76 2. Participations significatives Groupe : BPCE 155 742 15 364 967 3,46% 524 318 524 318 234 618 384 157 729 037 SA IBP* 89 733 62 410 5,84% 5 240 5 240 346 115 1 559 BP développement 456 117 238 030 5,63% 34 811 34 811 63 330 40 871 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication : Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises 5 905 5 413 Participations dans les sociétés étrangères 15 15 dont participations dans les sociétés cotées (*) Chiffres relatifs à 2016, les comptes arrêtés au 31 décembre 2017 ne sont pas disponibles 3.4.3 . Opérations avec les entr eprises liées (filiales et SCM) : (En milliers d'E uros ) Établissements de crédit Autres entreprises 31/12/2017 31/12/2016 Créances 21 218 21 218 15 206 Dont subordonnées Dettes Dont subordonnées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5 . Opérations de crédit-bail et de locations simples - La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne réalise pas d’opérations de crédit-bail et de location simple. 3.6 . Immobilisatio ns incorporelles et corporelles : 3.6.1 . Immobilisations incorporelles : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Valeurs brutes 5 339 32 -198 5 173 Droits au bail et fonds commerciaux 4 366 4 366 Logiciels 973 32 -198 807 Autres Amortissements et dépréciations -5 269 -51 197 -5 123 Droits au bail et fonds commerciaux -4 302 -28 -4 330 Logiciels -967 -23 197 -793 Autres Total valeurs nettes 70 -19 -1 50 3.6.2 . Immob ilisations corporelles : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Valeurs brutes 204 900 12 091 -6 662 3 107 213 436 Immobilisations corporelles d'exploitation 204 294 12 091 -6 662 3 107 212 830 Terrains 2 697 -14 2 683 Constructions 122 932 9 841 -3 246 129 527 Parts de SCI 331 331 Autres 78 334 2 250 -3 402 3 107 80 289 Immobilisations hors exploitation 606 606 Amortissements et dépréciations -149 832 -7 726 6 052 -151 507 Immobilisations corporelles d'exploitation -149 739 -7 706 6 052 -151 394 Terrains Constructions -79 830 -6 295 2 678 -83 447 Parts de SCI Autres -69 909 -1 411 3 374 -67 946 Immobilisations hors exploitation -93 -20 -113 Total valeurs nettes 55 069 4 365 -610 3 107 61 930 3.7 . D ettes représentées par un titre : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse et bons d'épargne 25 25 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 86 227 93 060 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 972 1 043 Total 87 224 94 128 3.8 . Autres actifs et autres passifs (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 19 352 5 983 8 793 12 629 Dépôts de garantie reçus et versés 92 200 3 457 95 976 6 832 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 33 311 79 112 31 848 140 381 Total 144 863 88 552 136 617 159 842 3.9 . Comptes de régularisation : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 7 375 7 887 6 597 6 998 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d'avance 8 771 37 837 7 062 33 112 Produits à recevoir/Charges à payer 24 463 10 035 21 037 10 432 Valeurs à l'encaissement 1 933 1 957 2 136 3 200 Autres 19 071 11 766 13 927 28 663 Total 61 613 69 482 50 759 82 405 3.10 . Provisions : 3.10.1 . Tableau de variations des provisions : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Dotations Utilisations Reclassement 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 22 178 4 791 -5 596 21 374 Provisions pour engagements sociaux 36 718 1 663 -1 250 37 131 Provisions pour PEL/CEL 13 382 13 855 Autres provisions pour risques 5 328 5 325 -2 110 8 543 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts 275 -275 0 Autres 5 053 5 325 -1 835 8 543 Provisions exceptionnelles Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Total 77 606 11 779 -4 197 80 902 3.10.2 . Provisions et dépréciations constituées en couver ture de risques de contrepartie : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Dotations Utilisations Reclassement 31/12/2017 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 179 379 256 672 -250 047 186 004 Dépréciations sur créances sur la clientèle 177 881 256 104 -249 411 184 574 Dépréciations sur autres créances 1 498 568 -636 1 430 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 22 178 4 791 -5 596 0 21 374 Provisions sur engagements hors bilan (1) 5 601 4 791 -4 362 260 6 290 Provisions pour risque sectoriel 260 0 0 -260 0 Provisions pour risque de contrepartie clientèle (2) 16 317 -1 234 15 084 Total 201 557 261 463 -255 643 0 207 378 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. ( 3) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la participation de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2017. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.10.3 . Provisions pour engagements sociau x. — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est limité au versement des cotisations (11 millions en 2017). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté concernent les régimes suivants : – Le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993, – Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités, – Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2017 31/12/2016 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 45 852 2 193 48 045 20 076 12 482 80 603 81 224 Juste valeur des actifs du régime -24 755 -1 991 -26 746 -16 215 -42 961 -41 359 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 21 097 0 202 21 299 3 861 12 482 0 37 642 39 865 Engagements sociaux passifs 21 097 0 202 21 299 3 861 12 482 0 37 642 39 865 Engagements sociaux actifs — Analyse de la charge de l’exercice : ( En milliers d'Euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus -1 104 -761 -1 865 -1 585 Coût des services passés Coût financier -565 -565 -261 -127 -1 518 -1 367 Produit financier 286 286 199 771 750 Prestations versées 1 528 1 528 1 094 580 4 730 3 752 Cotisations reçues Autres -250 -371 -621 -991 Total de la charge de l'exercice 1 249 1 249 -322 -679 1 497 559 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2017 Exercice 2016 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 1, 32 % 1, 22 % Taux d'inflation 1, 70 % 1, 60 % Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 14, 5 14, 8 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1, 44 % 1, 42 % 1.15 % 1, 44 % 1, 27 % 1, 03 % Taux d'inflation 1, 70 % 1, 70 % 1.70 % 1, 70 % 1, 60% 1, 60 % Taux de croissance des salaires sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 10, 3 16, 1 12, 70 10, 3 15, 6 12, 70 Sur l’année 2017, sur l’ensemble des 803 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 396 milliers d’euros proviennent des écarts liés aux hypothèses financières, 1 389 milliers d’euros proviennent des écarts liés au rendement des actifs du régime, - 861 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 671 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2017, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 59.63 % en obligations, 25.55 % en actions, 1.43 % en actifs immobiliers et 13.39 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.10.4 . Provisions PEL / CEL — Encours des dépôts collectés : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d' É pargne - logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 179 245 761 041 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 975 192 312 233 Ancienneté de plus de 10 ans 234 498 240 224 Encours collectés au titre des plans Épargne-logement 1 388 935 1 313 498 Encours collectés au titre des comptes Épargne-logement 134 950 131 621 Total des encours collectés au titre de l' Épargne-logement 1 523 885 1 445 119 — Encours des crédits octroyés : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés * A u titre des plans épargne logement 1 569 2 440 Au titre des comptes épargne logement 7 636 11 617 Total 9 205 14 057 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations / Reprises nettes 31/12/2017 Provisi ons constituées au titre des (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 7 679 -4 482 3 197 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 338 4 213 5 551 Ancienneté de plus de 10 ans 3 455 504 3 959 Provisions constituées au titre des plans Épargne- logement 12 472 235 12 707 Provisions constituées au titre des comptes Épargne-logement 1 057 179 1 236 Provisions constituées au titre des crédits PEL -31 15 -16 Provisions constituées au titre des crédits CEL -116 44 -72 Provisions constituées au titre des crédi ts Épargne logement -147 59 -88 Total des provisions constituées au titre de l' Épargne- logement 13 382 473 13 855 3.11 . Dettes subordonnées- La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a plus de dettes subordonnées. 3.12 . Fonds pour risques bancaires généraux ( En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 152 704 152 704 Total 152 704 152 704 Au 31 décembre 2017, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 95 187 milliers d’euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 28 931 milliers d’euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle et 28 586 milliers d’euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 3.13 . Capitaux propres (En milliers d'E uros ) Capital Primes d'émission Réserves / autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2015 après affectation 520 636 81 780 666 392 1 268 808 Mouvements de l'exercice 24 615 -2 091 73 275 95 799 Total au 31 décembre 2016 après résultat 545 251 81 780 664 301 73 275 1 364 607 Variation de capital 38 937 38 937 Résultat de la période 74 526 74 526 Distribution de dividendes -8 907 -8 907 Provisions pour investissement 0 Affectation du résultat 64 368 -64 368 Total au 31 décembre 2017 après résultat 584 188 81 780 728 669 74 526 1 469 163 Le capital social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élève à 584 188 milliers d’euros et est composé pour 584 188 039.50 euros de 29 958 361 parts sociales de nominal 19.5 euros détenues par les sociétaires. 3.14 . Durée résiduelle des emplois et ressources - Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. ( En milliers d'E uros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2017 Total des emplois 2 473 461 484 440 877 589 3 666 589 4 554 113 2 017 259 14 073 451 Effets publics et valeurs assimilées 6 799 80 911 277 612 365 322 Créances sur les établissements de crédit 1 860 170 271 285 2 084 213 235 96 596 2 443 370 Opérations avec la clientèle 579 849 213 155 875 272 3 332 846 4 170 467 185 120 9 356 709 Obligations et autres titres à revenu fixe 26 643 233 39 597 9 438 1 832 139 1 908 050 Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des ressources 8 168 455 404 388 581 130 2 927 326 1 081 792 13 163 091 Dettes envers les établissements de crédit 756 861 292 184 168 633 1 523 962 476 467 3 218 107 Opérations avec la clientèle 7 409 037 104 032 398 105 1 341 261 605 325 9 857 760 Dettes représentées par un titre 2 557 8 172 14 392 62 103 87 224 Dettes subordonnées Note 4 - Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées 4.1 . Engagements reçus et donnés 4.1.1 . Engagements de financement En milliers d'E uros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 1 206 102 1 275 359 Ouverture de crédits documentaires 2 833 4 438 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 196 324 1 159 390 Autres engagements 6 945 111 531 Total des engagements de financement donnés 1 206 102 1 275 359 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 0 100 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 0 100 000 4.1.2 . Engagements de garantie : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 2 829 3 079 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 2 829 3 079 D'ordre de la clientèle 420 076 424 146 Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales Autres cautions et avals donnés 222 412 211 369 Autres garanties données 197 664 212 777 Total des engagements de garantie donnés 422 905 427 225 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 186 436 1 517 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 189 451 1 440 397 Total des engagements de garantie reçus 3 375 887 2 957 397 4.1.3 . Autres engagement s ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 1 690 979 1 564 233 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 5 091 137 4 992 420 Total 1 690 979 5 091 137 1 564 233 4 992 420 Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : — 565 401 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 487 697 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 14 763 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 14 851 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 495 729 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 456 662 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 506 164 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 487 182 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 108 922 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 117 842 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2017, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres cautions et avals donnés » et s’élève à 22 579 milliers d’euros (contre 28 896 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 4.2 . Opérations sur instruments financiers à terme : 4.2.1 . Engagements sur instruments financiers et change à terme (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations de gré à gré 1 637 030 1 637 030 -83 056 1 509 680 1 509 680 -101 767 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 128 327 1 128 327 -83 947 1 016 944 1 016 944 -101 213 Swaps financiers de devises 299 094 299 094 891 365 993 365 993 -554 Autres contrats à terme 209 609 209 609 126 743 126 743 Total opérations fermes 1 637 030 1 637 030 -83 056 1 509 680 1 509 680 -101 767 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 180 311 180 311 -2 111 216 966 216 966 -3 629 Options de taux d'intérêt 180 311 180 311 -2 111 216 966 216 966 -3 629 Options de change Autres options Total opérations conditionnelles 180 311 180 311 -2 111 216 966 216 966 -3 629 Total instruments financiers et change à terme 1 817 341 1 817 341 -85 167 1 726 646 1 726 646 -105 396 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent sur des swaps de devises. 4.2.2 . Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négo ciés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 507 220 920 201 1 427 421 487 257 895 680 1 382 937 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 507 220 621 107 1 128 327 487 257 529 687 1 016 944 Swaps financiers de devises 299 094 299 094 365 993 365 993 Autres contrats à terme de taux d'intérêt ///////// ///////// Opérations conditionnelles 180 311 180 311 216 966 216 966 Options de taux d'intérêt 180 311 180 311 216 966 216 966 Total 507 220 1 100 512 1 607 732 487 257 1 112 646 1 599 903 Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 4.2.3 . Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d'E uros ) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2017 Opérations fermes 128 184 779 954 519 283 1 427 421 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 128 184 779 954 519 283 1 427 421 Opérations conditionnelles 55 546 119 638 5 127 180 311 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 55 546 119 638 5 127 180 311 Total 183 730 899 592 524 410 1 607 732 4.3 . V entilation du bilan par devises : ( En milliers d' E uros ) Contrevaleur en euro 31/12/2017 31/12/2016 Francs suisse Autres devises Total Francs suisse Autres devises Total Total actif 324 356 40 224 364 580 393 069 36 650 429 719 Total passif 324 356 40 224 364 580 393 069 36 650 429 719 Total hors-bilan 237 919 82 734 320 653 287 464 46 287 333 751 Note 5 – Informations sur le compte de résultat . 5.1 . Intérêts , produits et charges assimilés : ( En millier s d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 22 840 -43 362 -20 522 24 012 -44 837 -20 825 Opérations avec la clientèle 222 961 -70 842 152 119 240 290 -79 888 160 402 Obligations et autres titres à revenu fixe 59 432 -2 370 57 062 62 913 -2 598 60 315 Dettes subordonnées 25 0 25 61 0 61 Opérations de macro-couverture 8 067 -23 734 -15 667 6 988 -21 947 -14 959 Total 313 325 -140 308 173 017 334 264 -149 270 184 994 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise nette de la provision épargne logement s’élève 473 milliers d’euros pour l’exercice 2017, contre une reprise nette de 162 milliers d’euros pour l’exercice 2016. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. 5.2 . Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées- La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne réalise pas d’opérations de crédit-bail et de location simple. 5.3 . Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 16 537 14 334 Total 16 537 14 334 5.4 . Commissions : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 768 -1 116 2 652 3 789 -793 2 996 Opérations avec la clientèle 119 201 -819 118 382 108 265 -653 107 612 Opérations sur titres 12 123 -6 12 117 10 210 10 210 Moyens de paiement 53 933 -27 935 25 998 50 555 -25 597 24 958 Opérations de change 324 324 305 305 Engagements hors-bilan 1 359 -2 476 -1 117 1 483 -1 854 -371 Prestations de services financiers 3 770 -2 890 880 3 109 -2 907 202 Activités de conseil Autres commissions 3 665 3 665 4 625 4 625 Total 198 143 -35 242 162 901 182 341 -31 804 150 537 5.5 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Titres de transaction Opérations de change 962 1 125 Instruments financiers à terme Total 962 1 125 5.6 . Gains ou pertes sur opérations des portefeu illes de placement et assimilés : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 59 59 -1 133 -1 133 Dotations -567 -567 -3 093 -3 093 Reprises 626 626 1 959 1 959 Résultat de cession 165 165 3 320 3 320 Autres éléments Total 224 224 2 187 2 187 5.7 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 822 -3 379 -1 557 1 807 -4 332 -2 525 Refacturations de charges et produits bancaires 1 516 -51 1 465 1 532 -54 1 478 Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 3 009 -1 577 1 432 2 995 -1 134 1 861 Autres produits et charges accessoires 26 327 -24 564 1 764 3 744 -2 459 1 285 Total 32 674 -29 571 3 104 10 078 -7 979 2 099 5.8 . Charges générales d’exploita tion : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Frais de personnel Salaires et traitements -67 762 -68 509 Charges de retraite et assimilées -12 491 -12 007 Autres charges sociales -22 778 -22 837 Intéressement des salariés -8 258 -6 744 Participation des salariés -2 615 -3 898 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 874 -11 030 Total des frais de personnel -124 778 -125 025 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -7 042 -8 630 Autres charges générales d'exploitation -78 547 -73 737 Total des autres charges d'exploitation -85 589 -82 367 Total -210 367 -207 392 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice est le suivant : 1 757,61 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel (2 909 milliers d’euros). L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5.9 . Coût du risque (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle (1) -255 965 246 976 -23 285 556 -31 718 -64 644 81 154 -49 394 909 -31 975 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors-bilan -4 791 4 362 ///////// ///////// -429 -3 893 535 ///////// ///////// -3 358 Provisions pour risque clientèle 0 0 ///////// ///////// 0 -63 21 ///////// ///////// -42 Autres -2 000 ///////// ///////// -2 000 -995 ///////// ///////// -995 Total -262 756 251 338 -23 285 556 -34 147 -69 595 81 710 -49 394 909 -36 370 ( 1) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). 5.10 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés ( En milliers d' E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 7 ///////// 7 5 ///////// 5 Dotations -1 ///////// -1 -2 ///////// -2 Reprises 10 ///////// 10 7 ///////// 7 Résultat de cession 2 494 -197 2 297 -4 -251 -255 Total 2 502 -197 2 305 1 -251 -250 Le résultat de cession sur les participations est essentiellement constitué de la vente des titres Guillin . 5.11 Résultat exceptionnel - Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas eu de charges et produits exceptionnels sur les exercices 2017 et 2016. 5.12 Impôt sur les bénéfices – La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE - L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (en milliers d’euros) Bases imposables aux taux de 33, 33 % 15, 00 % Au titre du résultat courant 79 589 Au titre du résultat exceptionnel 79 589 Imputations des déficits Bases imposables 79 589 Impôt correspondant 26 530 + majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) 0 + Contributions 3,3 % 855 - Déductions au titre des crédits d'impôts -304 Variation des impôts différés sur les crédits d'impôts PTZ 159 Gain IS lié à l'intégration fiscale -163 Taxe sur les dividendes 267 Régularisation IS 5 164 Impôt comptabilisé 32 508 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts -275 Total 32 233 5.13 . Répartition de l’activité - Information sectorielle - La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance. Information par secteur opérationnel . — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information sectorielle par secteur géographique . — L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. Note 6 – Autres informations . 6.1 Consolidation — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1 er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : — SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté — SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance — SOCAMA Bourgogne Franche-Comté — SOCAMI Bourgogne Franche-Comté — SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté et Pays de l’Ain — FCT Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 6.2 Implantation dans les pays non coopératifs — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels. ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) Aux Sociétaires , Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Trémouille 21000 Dijon 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion. – Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamm ent sur ses activités de prêts. Votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlo is que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Banque sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 62% du total bilan de la Banque au 31 décembre 2017. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 185 M€ pour un encours brut de 9 356 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 369 M€) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 34 M€ (contre 36 M€ sur l’exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2, 3.2.1 et 5.9 de l’annexe. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur b ase individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants d e provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. — Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BP CE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres de s principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de ma rge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération d ans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisa tion par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2017, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Banque. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Banque, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 524 M€ au 31 décembre 2017. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.3.3 et 3.4.1, de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions p our les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés o nt consisté principalement en : — la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonct ion du profil de chaque entité, — la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la b ase de données prévisionnelles, — l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. 4. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. 5. Informations résultant d'autres obligations lég ales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 8 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 ème année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : Objectif et démarche d’audit : — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 20 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas Montillot ; Emmanuel Charnavel . V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 Aux Sociétaires , Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Trémouille 21000 Dijon En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société , nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale . Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. — Conventions soumises a l’approbation de l’ assemblée générale Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. — Conventions déjà approuvées par l’ assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé : En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Mise à disposition de locaux et de prestations administratives et comptables Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 novembre 2015. Société concernée : Fondation d’Entreprise Bourgogne Franche-Comté Solidarité. Administrateurs concernées : Madame Marie Savin et Monsieur François Didier Nature et objet : La convention prévoit la mise à disposition par la BPBFC à la Fondation d’Entreprise de ses locaux et installations. La mise à disposition concerne également les collaborateurs et les services centraux de la BPBFC. Modalités : Les mises à disposition qui font l’objet de la convention sont réalisées, jusqu’au 31 décembre 2015, à titre gracieux. Depuis le 1er janvier 2016, l’évaluation annuelle de la mise à disposition des locaux et des installations est de 2 500 € par an. L’évaluation annuelle de la mise à disposition du personnel de la BPBFC correspond au coût moyen, au cours de l’exercice précédent, d’un demi ETP, charges comprises. A titre indicatif, en 2017, ce coût est de 31 195 €. Dispositif de protection sociale complémentaire et régime de retraite du Président du Conseil d’Administration Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 25 mars 2015 Personne concernée : Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC Nature et objet : Le Conseil d’Administration a autorisé l’application, pour le Président du Conseil d’Administration, du régime de prévoyance complémentaire, du régime de retraite supplémentaire, applicables aux salariés et assimilés salariés de l’entreprise ainsi que celle du régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire. Modalités : Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes de la BPBFC. Les motifs justifiant de l’intérêt de ces deux conventions ont été rappelés lors de vos conseils d’administration du 21 février 2017 et du 27 février 2018 qui ont conclu sur la pertinence de ces deux conventions dans l’intérêt de votre société. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 20 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Emmanuel Charnavel VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’ épargne entreprise . Rapport des commissaires aux comptes sur l’augmentation du capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ( Assemblée générale extraordinaire du 24 avril 2018 - 17ème résolution ) Aux Actionnaires , Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Trémouille 21000 Dijon En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'augmentation du capital par émission de parts sociales avec suppression du droit préférentiel de souscription de maximum 1 000 000 euros, réservée aux salariés et anciens salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de votre société, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail. Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois le pouvoir de fixer les modalités de cette opération et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux parts sociales à émettre. Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription, et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des parts sociales. Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l’augmentation du capital proposée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des parts sociales à émettre dans le rapport du conseil d'administration . Les conditions définitives de l’augmentation du capital n’étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite. Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire lors de l’utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration . Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 20 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Emmanuel Charnavel

20/04/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1801183
Texte de l'annonce :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Mars 2018 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 74 975 Effets Publics et Valeurs assimilées 367 783 Créances sur les Établissements de Crédit 2 525 818 Opérations avec la Clientèle 9 526 930 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 903 826 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 635 Participations et autres titres détenus à long terme 593 065 Immobilisations Incorporelles 103 Immobilisations corporelles 64 618 Autres Actifs 144 139 Comptes de Régularisation 58 973 Total actif 15 265 865 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 183 275 Opérations avec la Clientèle 10 004 699 Dettes représentées par un titre 90 935 Autres Passifs 85 372 Comptes de Régularisation 265 298 Provisions 98 171 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 134 897 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 403 218 Capital souscrit 592 679 Primes d'Émission 81 780 Réserves 719 259 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total passif 15 265 865 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 264 708 Engagements de garantie 417 902 Engagements sur titres 676 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 182 109 Engagements sur titres 676

17/01/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800048
Texte de l'annonce :

1800048

17 janvier 2018

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°8

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex

542 820 352 R.C.S. Dijon.

Situation au 31 Décembre 2017

(En milliers d'Euros)

Actif	Montant
Caisse, Banques Centrales, CCP	83 060
Effets Publics et Valeurs assimilées	365 322
Créances sur les Établissements de Crédit	2 443 362
Opérations avec la Clientèle	9 355 034
Obligations et Autres Titres à revenu fixe	1 908 048
Actions et Autres Titres à revenu variable	5 865
Participations et autres titres détenus à long terme	593 065
Immobilisations Incorporelles	51
Immobilisations corporelles	61 929
Autres Actifs	144 885
Comptes de Régularisation	62 278
Total actif	15 022 899

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 218 098
Opérations avec la Clientèle	9 856 087
Dettes représentées par un titre	87 224
Autres Passifs	83 199
Comptes de Régularisation	150 048
Provisions	80 902
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	152 704
Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)	1 394 637
Capital souscrit	584 188
Primes d'Émission	81 780
Réserves	719 169
Report à nouveau (+/-)	9 500
Total passif	15 022 899

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	1 203 869
Engagements de garantie	425 137
Engagements sur titres	665
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements de garantie	1 186 436
Engagements sur titres	665

1800048

18/10/2017 : Publications périodiques (74C)

1704733

18 octobre 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°125

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex

542 820 352 R.C.S. Dijon.

Situation au 30 Septembre 2017

(En milliers d'Euros)

Actif	Montant
Caisse, Banques Centrales, C.C.P.	73 323
Effets Publics et Valeurs assimilées	366 045
Créances sur les Etablissements de Crédit	2 322 263
Opérations avec la Clientèle	9 219 494
Obligations et Autres Titres à revenu fixe	1 920 037
Actions et Autres Titres à revenu variable	6 264
Participations et autres titres détenus à long terme	592 273
Immobilisations Incorporelles	42
Immobilisations corporelles	58 819
Autres Actifs	171 597
Comptes de Régularisation	50 774
TOTAL ACTIF	14 780 931

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 223 088
Opérations avec la Clientèle	9 581 295
Dettes représentées par un titre	110 742
Autres Passifs	128 010
Comptes de Régularisation	118 770
Provisions	77 681
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	152 704
Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)	1 388 641
Capital souscrit	578 192
Primes d'Emission	81 780
Réserves	719 169
Report à nouveau (+/-)	9 500
TOTAL PASSIF	14 780 931

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	1 176 047
Engagements de garantie	415 007
Engagements sur titres	794
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements de garantie	1 173 329
Engagements sur titres	794

1704733

21/07/2017 : Publications périodiques (74C)

1703863

21 juillet 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°87

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

aux banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex

542 820 352 R.C.S. Dijon.

Situation au 30 Juin 2017.

(En milliers d'Euros)

Actif	Montant
Caisse, Banques Centrales, CCP	70 551
Effets Publics et Valeurs assimilées	375 898
Créances sur les Etablissements de Crédit	2 359 395
Opérations avec la Clientèle	8 952 019
Obligations et Autres Titres à revenu fixe	1 966 456
Actions et Autres Titres à revenu variable	6 889
Participations et autres titres détenus à long terme	591 570
Immobilisations Incorporelles	47
Immobilisations corporelles	57 290
Autres Actifs	161 647
Comptes de Régularisation	49 585
Total Actif	14 591 347

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 153 009
Opérations avec la Clientèle	9 461 711
Dettes représentées par un titre	139 041
Autres Passifs	118 409
Comptes de Régularisation	110 256
Provisions	77 229
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	152 704
Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)	1 378 988
Capital souscrit	568 539
Primes d'Emission	81 780
Réserves	719 169
Report à nouveau (+/-)	9 500
Total Passif	14 591 347

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	1 280 123
Engagements de garantie	417 518
Engagements sur titres	823
Engagements reçus :
Engagements de financement
Engagements de garantie	1 686 922
Engagements sur titres	823

1703863

19/05/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1702049
Texte de l'annonce :

1702049

19 mai 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°60

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex.

542 820 352 R.C.S. Dijon.

Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 13 avril 2017.

A. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 13 avril 2017 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF.

B. — Comptes consolidés.

I. — Bilan consolidé.

(En milliers d’Euros.)

Actif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Caisse, banques centrales	5.1	81 764	101 664
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	5.2.1	12 303	15 075
Instruments dérivés de couverture	5.3	26 461	28 374
Actifs financiers disponibles à la vente	5.4	1 284 797	1 462 871
Prêts et créances sur les établissements de crédit	5.6.1	2 473 574	1 689 274
Prêts et créances sur la clientèle	5.6.2	10 219 717	9 397 792
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		3 962	5 135
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Actifs d'impôts courants		2 290	303
Actifs d'impôts différés	5.9	51 256	58 560
Comptes de régularisation et actifs divers	5.10	164 833	142 323
Actifs non courants destinés à être cédés
Participation aux bénéfices différée
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	5.11	545	568
Immobilisations corporelles	5.12	54 555	51 891
Immobilisations incorporelles	5.12	70	146
Ecarts d'acquisition
Total de l'actif		14 376 127	12 953 976

Passif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	5.2.2	16 433	21 152
Instruments dérivés de couverture	5.3	138 555	130 704
Dettes envers les établissements de crédit	5.14.1	3 183 824	2 499 044
Dettes envers la clientèle	5.14.2	9 105 682	8 467 203
Dettes représentées par un titre	5.15	94 128	102 158
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Passifs d'impôts courants		2 541	277
Passifs d'impôts différés	5.9	1 958	9 003
Comptes de régularisation et passifs divers	5.16	148 440	120 359
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions	5.17	66 871	57 004
Dettes subordonnées	5.18	13 353	14 983
Capitaux propres		1 604 342	1 532 089
Capitaux propres part du groupe		1 604 342	1 532 089
Capital et primes liées		633 830	609 153
Réserves consolidées		822 159	759 280
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		75 837	91 631
Résultat de la période		72 516	72 025
Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)
Total du passif		14 376 127	12 953 976

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’Euros)	Notes	Exercice 2016	Exercice 2015
Intérêts et produits assimilés	6.1	339 068	359 089
Intérêts et charges assimilées	6.1	-149 039	-159 181
Commissions (produits)	6.2	182 224	177 093
Commissions (charges)	6.2	-31 146	-31 911
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	6.3	1 944	4 055
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	6.4	18 964	12 271
Produits des autres activités	6.5	8 692	8 947
Charges des autres activités	6.5	-6 263	-5 410
Produit net bancaire		364 444	364 953
Charges générales d'exploitation	6.6	-207 255	-207 345
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles		-7 504	-7 754
Résultat brut d'exploitation		149 685	149 854
Coût du risque	6.7	-38 570	-41 550
Résultat d'exploitation		111 115	108 304
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes sur autres actifs	6.8	-251	-198
Variations de valeur des écarts d'acquisition
Résultat avant impôts		110 864	108 106
Impôts sur le résultat	6.9
Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession		-38 348	-36 081
Résultat net		72 516	72 025
Résultat net part du groupe		72 516	72 025
Intérêts minoritaires

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016	Exercice 2015
Résultat net	72 516	72 025
Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies	-6 003	6 628
Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies	1 553	-2 282
Eléments non recyclables en résultat	-4 450	4 346
Ecarts de conversion
Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente	-6 823	-590
Variations de valeur des instruments dérivés de couverture	-8 846	3 820
Impôts	4 325	-1 213
Eléments recyclables en résultat	-11 344	2 017
Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts)	-15 794	6 363
Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres	56 722	78 388
Part du groupe	56 722	78 388
Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

IV. — Tableau de variation des capitaux propres

(En milliers d’Euros)	Capital et primes liées		Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				Résultat net part du groupe	Total capitaux propres part du groupe	Total capitaux propres consolidés
	Capital	Primes		Réserves de conversion	Ecart de réévaluation sur passifs sociaux	Variation de juste valeur des instruments
	Capital	Primes		Réserves de conversion	Ecart de réévaluation sur passifs sociaux	Actifs financiers disponibles à la vente	Instruments dérivés de couverture
Capitaux propres au 1er janvier 2015	502 103	85 652	766 834		-6 537	100 465	-8 660	0	1 439 857	1 439 857
Distribution			-8 770						-8 770	-8 770
Augmentation de capital	21 398								21 398	21 398
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					4 346	-486	2 503		6 363	6 363
Résultat								72 025	72 025	72 025
Autres variations			1 216						1 216	1 216
Capitaux propres au 31 décembre 2015	523 501	85 652	759 280		-2 191	99 979	-6 157	72 025	1 532 089	1 532 089
Affectation du résultat de l'exercice 2015			72 025					-72 025
Capitaux propres au 1er janvier 2016	523 501	85 652	831 305		-2 191	99 979	-6 157	0	1 532 089	1 532 089
Distribution			-9 149						-9 149	-9 149
Augmentation de capital	24 677								24 677	24 677
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					-4 450	-4 541	-6 803		-15 794	-15 794
Résultat								72 516	72 516	72 516
Autres variations			3						3	3
Capitaux propres au 31 décembre 2016	548 178	85 652	822 159		-6 641	95 438	-12 960	72 516	1 604 342	1 604 342

IV. — Tableau des flux de trésorerie.

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016	Exercice 2015
Résultat avant impôts	110 864	108 106
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles	7 528	7 778
Dépréciation des écarts d'acquisition
Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations	-15 341	15 031
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence
Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement	-13 075	-12 128
Produits/charges des activités de financement
Autres mouvements	34 948	17 705
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts	14 060	28 386
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	-197 663	224 306
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-211 223	-139 312
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers	225 571	-69 883
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers	3 700	9 843
Impôts versés	-32 163	-28 073
Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-211 778	-3 119
Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	-86 854	133 373
Flux liés aux actifs financiers et aux participations	-37 176	10 913
Flux liés aux immeubles de placement
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-10 341	-6 652
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	-47 517	4 261
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires	15 528	12 626
Flux de trésorerie provenant des activités de financement	-1 650	-11 443
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)	13 878	1 183
Effet de la variation des taux de change (D)
Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)	-120 493	138 817
Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)	101 664	98 810
Caisse et banques centrales (actif)	101 664	98 810
Banques centrales (passif)
Opérations à vue avec les établissements de crédit	57 144	198 815
Comptes ordinaires débiteurs (1)	59 071	71 333
Comptes et prêts à vue		130 000
Comptes créditeurs à vue	-1 927	-2 518
Opérations de pension à vue
Trésorerie à l'ouverture	158 808	297 625
Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)	81 764	101 664
Caisse et banques centrales (actif)	81 764	101 664
Banques centrales (passif)
Opérations à vue avec les établissements de crédit	-43 449	57 144
Comptes ordinaires débiteurs	-40 240	59 071
Comptes et prêts à vue
Comptes créditeurs à vue	-3 209	-1 927
Opérations de pension à vue
Trésorerie à la clôture	38 315	158 808
Variation de la trésorerie nette	-120 493	-138 817
(1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

VI. — Annexes aux comptes consolidés.

Note 1. – Cadre général.

1.1 Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n^o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, société cotée détenue à 71,03%, qui réunit l’Épargne, la Banque de Grande Clientèle, et les Services Financiers Spécialisés ;

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

— les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2016.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

1.3. Evénements significatifs. — Baisse du taux d’imposition. La Loi de Finances 2017, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016, a institué une baisse du taux d’impôt de 34,43 % à 28,92 % à compter de 2019 pour les établissements ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros et de 2020 pour les établissements ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette disposition a conduit le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à revaloriser sa position nette d’impôts différés inscrite à son bilan et à comptabiliser une charge d’impôt différée de 5 831 milliers d’euros en 2016.

1.4. Evénements postérieurs à la clôture et perspectives. — Evénements postérieurs à la clôture. A la date du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes 2016 du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner.

Perspectives. Les perspectives d’évolutions sont évoquées au point 1.11.2.

Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité.

2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture ⁽¹⁾.

2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2015 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016.

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

Nouvelles normes publiées et non encore applicables

Nouvelle norme IFRS 9. — La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1er janvier 2016.

La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB.

(1) Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers.

— Classement et évaluation : Les actifs financiers seront classés en trois catégories (coût amorti, juste valeur par résultat et juste valeur par capitaux propres) en fonction des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle d’activité ou « business model »).

Par défaut, les actifs financiers seront classés en juste valeur par résultat.

Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) pourront être enregistrés au coût amorti à condition d’être détenus en vue d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels et que ces derniers représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les instruments de dettes pourront également être enregistrés en juste valeur par capitaux propres avec reclassement ultérieur en résultat à condition d’être gérés à la fois dans un objectif de collecte des flux de trésorerie contractuels et de revente et que ces flux de trésorerie représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal.

Les instruments de capitaux propres seront enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat.

Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat.

Les règles de classement et d’évaluation des passifs financiers figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception des passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.

Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9.

— Dépréciations : Les instruments de dette classés en actifs financiers au coût amorti ou en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les créances de location, ainsi que les engagements de financement et les garanties financières donnés devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue.

Ainsi, les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories en fonction de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale et une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes :

Étape 1 (stage 1) :

– Une dépréciation pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an.

Les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation.

Étape 2 (stage 2) :

– En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie. La dépréciation pour risque de crédit sera alors augmentée au niveau des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison).

Les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation.

Étape 3 (stage 3) :

– La dépréciation pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) et son montant sera ajusté le cas échéant pour tenir compte d’une dégradation supplémentaire du risque de crédit. Les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation.

— Comptabilité de couverture :

– La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié, plus en adéquation avec les activités de gestion des risques.

Compte tenu de l’importance des changements apportés par la norme IFRS 9, le Groupe BPCE conduit ses travaux de mise en œuvre dans le cadre d’une organisation de projet faisant intervenir l’ensemble des métiers et fonctions supports concernés.

Entamés dès le premier semestre 2015, les travaux d’analyse, de conception et de développement informatique se sont poursuivis au cours de l’exercice 2016 et se poursuivront au cours du premier semestre 2017. Le second semestre sera principalement consacré aux recettes, à la finalisation des travaux de calibrage des modèles, à l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement.

— Classement et Evaluation : Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Evaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par le résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9.

Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants :

– Pour les portefeuilles de crédits de la banque commerciale, les impacts devraient rester limités et concerner principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par le biais du résultat net parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal.

— Pour les autres portefeuilles de financement : Les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle économique de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par le biais du résultat ;

Les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle économique de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par le biais du résultat.

Les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Néanmoins, le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement symétriques, sujet de Place dont a été saisi en décembre le Board de l’IASB qui devrait statuer courant 2017 sur la possibilité de comptabiliser ces instruments au coût amorti.

— Pour les portefeuilles de titres : Selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dettes pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global selon qu’ils seront gérés dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie et de vente.

Les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par le biais du résultat net en raison de leur nature d’instrument de dette et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal.

Les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les autres éléments du résultat global.

Les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global si elles sont gérées dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seraient maintenus au coût amorti dans les autres cas.

Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs. Néanmoins ces reclassements étant peu nombreux, il n’est pas attendu d’impact significatif, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1er janvier 2018.

Le traitement des passifs étant similaire à celui actuel selon IAS 39, le passif est peu impacté.

— Dépréciations : Le groupe va s’appuyer sur le dispositif interne de gestion des risques, sous-tendant les calculs réglementaires des exigences en fonds propres pour la constitution des portefeuilles et le calcul des dépréciations. Un dispositif ad hoc de calcul et de comptabilisation des dépréciations sur encours sains est en cours de construction nécessitant d’importants développements informatiques.

Les modèles qui seront mis en œuvre pour le calcul des dépréciations sont élaborés dans le respect de la gouvernance des modèles afin d’assurer une cohérence des méthodes au sein du groupe selon la nature des actifs et la destination des modèles. Ils s’appuieront en priorité sur les modèles internes existants de mesure des risques et sur des informations externes si des mesures internes ne sont pas disponibles. Ces modèles seront adaptés afin de permettre une mesure de la probabilité de défaut des créances à maturité des encours. Les dépréciations calculées tiendront compte des conditions courantes et des projections économiques et financières attendues. Les mesures pourront donc, dans certains cas, être significativement différentes des mesures utilisées dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres, compte tenu du caractère prudent de ces dernières.

Les modèles de calcul des dépréciations seront mis en œuvre de manière centralisée afin d’assurer une cohérence des méthodes au sein du Groupe BPCE, selon la nature des actifs.

La mesure de la dégradation significative sera opérée au travers de la combinaison d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs en cours de calibrage. Les critères quantitatifs s’appuieront sur les dispositifs de notation, s’attachant à comparer le risque associé à la notation courante au risque mesuré lors de l’octroi. Les critères qualitatifs comprennent des indicateurs complémentaires au dispositif de notation privilégiant la mesure du risque courante à sa comparaison aux valeurs passées, tels que les impayés de plus de 30 jours ou le statut de la contrepartie en Watch List (intégrant le statut forbearance).

Les simulations d’impact chiffrées, effectuées à ce jour, comportent encore à ce stade des options simplificatrices qui ne permettent raisonnablement pas de considérer que l’estimation revêt un caractère suffisamment fiable pour être publiée.

— Comptabilité de couverture : Le Groupe BPCE, a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de rester intégralement sous IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018.

En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9.

— Dispositions transitoires : En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers.

Nouvelle norme IFRS 15. — La norme IFRS 15 « Comptabilisation du chiffre d’affaires » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1er janvier 2018 de façon rétrospective.

Selon IFRS 15, la comptabilisation du produit des activités ordinaires doit refléter le transfert des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services.

La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4), des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu.

Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme sont engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et seront finalisés au cours de l’exercice 2017.

Nouvelle norme IFRS 16. — La norme IFRS 16 « Locations » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle sera applicable au 1er janvier 2019 de façon rétrospective, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.

Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif.

Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17.

Pour le preneur, la norme imposera la comptabilisation au bilan de tous les contrats de location sous forme d’un droit d’utilisation sur l’actif loué, enregistré dans les immobilisations et au passif la comptabilisation d’une dette financière au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et la dette financière actuariellement sur la durée du contrat de location. La charge d’intérêt relative à la dette et la charge d’amortissement du droit d’utilisation seront comptabilisés séparément au compte de résultat. A contrario, selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat.

Le groupe a débuté les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme suite à sa publication, début 2016. L’estimation du montant des droits d’utilisation à comptabiliser au bilan est en cours d’évaluation. Un impact significatif sur les postes d’immobilisations et sur les postes de passifs financiers au bilan est toutefois attendu.

2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2016, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ;

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9) ;

— les impôts différés (note 4.10) ;

2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2016. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 21 février 2017. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire du 13 avril 2017.

Note 3. – Principes et méthodes de consolidation.

3.1 Entité consolidante. Conséquence de la structure du groupe telle que décrite dans la note 1, l’entité consolidante du Groupe BPCE est constituée :

— des Banques Populaires, à savoir les 13 Banques Populaires régionales, la CASDEN Banque Populaire et le Crédit Coopératif ;

— des 17 Caisses d’Epargne ;

— des caisses du Crédit Maritime Mutuel, affiliées à BPCE en application de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 ;

— des sociétés de caution mutuelle (SCM) agréées collectivement avec les Banques Populaires auxquelles elles se rattachent ;

— de BPCE, l’organe central du groupe.

Par ailleurs, le groupe comprend :

— les filiales des Banques Populaires ;

— les filiales des Caisses d’Epargne, dont CE Holding Promotion et ses filiales ;

— les filiales détenues par l’organe central, dont notamment Natixis, Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International.

3.2. Périmètre de consolidation. — méthodes de consolidation et de valorisation. Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 16 – Périmètre de consolidation.

3.2.1. Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.

Définition du contrôle. — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.

Cas particulier des entités structurées. — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :

(a) des activités bien circonscrites ;

(b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;

(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;

(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).

Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.

Méthode de l’intégration globale. — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.

La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.

Exclusion du périmètre de consolidation. — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.1.

Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.

De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.

3.3. Règles de consolidation. Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués.

3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

Les écarts de conversion résultent de la différence :

— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».

3.3.2. Elimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

3.3.3. Regroupements d’entreprises. — En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

— les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

— les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

— les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie :

– des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,

– ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;

— en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :

– soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle),

– soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres :

— en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;

— lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui était, explicitement exclus du champ d’application.

3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale. — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options.

Ces engagements sont traités comptablement comme suit :

— en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ;

— l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des Réserves consolidées-Part du groupe ;

— les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les réserves consolidées-Part du groupe ;

— si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des Participations ne donnant pas le contrôle et des Réserves consolidées-Part du groupe pour leurs parts respectives ;

— tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique Participations ne donnant pas le contrôle au compte de résultat consolidé.

3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — L’exercice comptable des entités incluses dans le périmètre de consolidation se clôt au 31 décembre.

Note 4 – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

4.1. Actifs et passifs financiers :

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

4.1.2. Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :

— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et

— les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.

Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

— sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;

— l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;

— si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.

Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».

Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées, depuis le 1^er janvier 2016 (cf. note 2.2), dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignées à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. — L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance. — L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés. — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;

— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

— il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

Dérivés de transaction. — Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Dérivés de couverture. — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralités est prise en compte dans les calculs d’efficacité.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture) :

— Documentation en couverture de flux de trésorerie. : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

– des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;

– des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

– un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

– un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net.

4.1.6. Détermination de la juste valeur :

Principes généraux. — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Crédit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Débit Valuation Adjustement). Le groupe a fait évoluer ses paramètres de valorisation de la CVA et de la DVA au cours de l’exercice 2014. L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde dorénavant sur des paramètres de marché. Cette évolution avait généré un impact de -28 milliers d’euros sur le résultat du groupe au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.

Juste valeur en date de comptabilisation initiale. — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

— une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;

— une baisse significative du volume des transactions ;

— une faible fréquence de mise à jour des cotations ;

— une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

— une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

— une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;

— des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).

Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)

Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

— les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;

— les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :

– les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,

– les volatilités implicites,

– les « spreads » de crédit ;

— les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

— Instruments dérivés de niveau 2

Seront en particulier classés dans cette catégorie :

– les swaps de taux standards ou CMS ;

– les accords de taux futurs (FRA) ;

– les swaptions standards ;

– les caps et floors standards ;

– les achats et ventes à terme de devises liquides ;

– les swaps et options de change sur devises liquides ;

– les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...

— Instruments non dérivés de niveau 2

Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

– le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;

– le paramètre est alimenté périodiquement ;

– le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

– les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

Figurent notamment en niveau 2 :

– les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de m– arché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;

– les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;

– les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).

Juste valeur de niveau 3. — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

— Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

– les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ;

certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;

– les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;

– des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

– les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

Transferts entre niveaux de juste valeur. — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation.

Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat.

Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non.

Au 31 décembre 2016, le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a aucun « Day one profit » à étaler.

Cas particuliers :

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

Au 31 décembre 2016, la valeur nette comptable s’élève à 524 318 milliers d’euros pour les titres BPCE.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

— Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur :

Il s’agit notamment :

– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des passifs exigibles à vue ;

– des prêts et emprunts à taux variable ;

– des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

— Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle :

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévalué, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

— Juste valeur des crédits interbancaires

La composante taux d’intérêt est ainsi réévalué, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

— Juste valeur des dettes

Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte.

— Instruments reclassés en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres »

L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement.

Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1.

Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan.

4.1.7. Dépréciation des actifs financiers :

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

Dépréciation des prêts et créances. — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

— il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses.

— ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

— les dépréciations sur base individuelle ;

— les dépréciations sur base de portefeuilles.

Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers. Plusieurs reclassements sont autorisés :

— Reclassement antérieurs aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 :

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

— Reclassement autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 :

Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

– reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;

– reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

Opérations entrainant une modification substantielle d’actifs financiers. — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

— les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

— des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

Opérations entrainant une modification substantielle de passifs financiers. — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

4.1.10. Compensation des actifs et des passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.

Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.21).

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissements suivantes ont été retenues :

Composants	Durée d’utilité
Terrain	NA
Façades non destructibles	NA
Façades/couverture / étanchéité	30 ans
Fondations / ossatures	30 ans
Equipements techniques	15 ans
Aménagements techniques	15 ans
Aménagements intérieurs	10 ans

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées. En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

4.5 .Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

Engagements sur les contrats d’épargne logement. — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

4.6. Produits et charges d’intérêts. – Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs :

- lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

- lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

4.9. Avantages au personnel. — Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies.

Régimes à cotisations définies :

L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel – risque que les prestations soient moins importantes que prévu – et le risque de placement –risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues – incombent au membre du personnel.

Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer.

Régimes à prestations définies :

Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées.

Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants.

Les régimes à prestations définies sont classés en quatre catégories :

4.9.1. Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

4.9.2. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision.

4.9.3 Indemnités de cessation d’emploi. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

4.9.4. Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

4.10. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

— aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

— aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

4.11. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 13 000 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 820 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 12 180 milliers d’euros.

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2016. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 1 112 millions d’euros dont 758 milliers d’euros comptabilisés en charge et 354 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces).

Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 12 534 milliers d’euros.

Note 5 – Notes relatives au bilan

5.1. Caisses, Banques Centrales :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Caisse	66 578	85 353
Banques centrales et créances rattachées (comptes débiteurs)	15 186	16 311
Total Caisses, banques centrales	81 764	101 664

5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur positive s’élève à 12 303 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (15 075 milliers d’euros au 31 décembre 2015), le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas acquis d’actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat.

Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Crédit Valuation Adjustement).

5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 16 433 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (21 152 milliers d’euros au 31 décembre 2015), le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat.

5.2.3. Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

(En milliers d’Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d’Euros)	Notionnel	Juste valeur positive	Juste valeur négative	Notionnel	Juste valeur positive	Juste valeur négative
Instruments de taux	50 157	5 799	8 506	90 194	6 116	10 290
Instruments sur actions
Instruments de change	126 743	6 532	6 532	199 678	9 046	9 046
Autres instruments
Opérations fermes	176 900	12 331	15 038	289 872	15 162	19 336
Instruments de taux	121 054		1 395	124 596		1 816
Instruments sur actions
Instruments de change
Autres instruments
Opérations conditionnelles	121 054		1 395	124 596		1 816
Dérivés de crédit		-28			-87
Total des instruments dérivés de transaction	297 954	12 303	16 433	414 468	15 075	21 152

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

(En milliers d’Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d’Euros)	Notionnel	Juste valeur positive	Juste valeur négative	Notionnel	Juste valeur positive	Juste valeur négative
Instruments de taux	471 787	12 324	104 629	497 663	11 546	103 080
Instruments sur actions
Instruments de change
Autres instruments
Opérations fermes	471 787	12 324	104 629	497 663	11 546	103 080
Instruments de taux
Instruments sur actions
Instruments de change
Autres instruments
Opérations conditionnelles
Couverture de juste valeur	471 787	12 324	104 629	497 663	11 546	103 080
Instruments de taux	495 000	14 137	31 578	495 000	16 828	24 261
Instruments sur actions
Instruments de change
Autres instruments
Opérations fermes	495 000	14 137	31 578	495 000	16 828	24 261
Instruments de taux	95 912		2 348	114 444		3 363
Instruments sur actions
Instruments de change
Autres instruments
Opérations conditionnelles	95 912		2 348	114 444		3 363
Couverture de flux de trésorerie	590 912	14 137	33 926	609 444	16 828	27 624
Dérivés de crédit
Total des instruments dérives de couverture	1 062 699	26 461	138 555	1 107 107	28 374	130 704

5.4. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ou prêts et créances).

(En milliers d’Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Effets publics et valeurs assimilées	489 992	493 679
Obligations et autres titres à revenu fixe	95 123	96 716
Titres dépréciés
Titres à revenu fixe	585 115	590 395
Actions et autres titres à revenu variable	700 677	873 226
Prêts aux établissements de crédit
Prêts à la clientèle
Prêts
Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente	1 285 792	1 463 621
Dépréciation des créances douteuses
Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable	-995	-750
Total des actifs financiers disponibles à la vente	1 284 797	1 462 871
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)	106 473	113 296

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur.

5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers :

5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. – La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016				31/12/2015
(En milliers d’Euros)	Cotation sur un marché actif (niveau 1)	Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)	Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)	Total	Cotation sur un marché actif (niveau 1)	Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)	Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)	Total
Actifs financiers :
Titres
Instruments dérivés		12 303		12 303		15 075		15 075
Autres actifs financiers
Actifs financiers détenus à des fins de transaction		12 303		12 303		15 075		15 075
Titres
Autres actifs financiers
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat
Dérivés de taux		26 461		26 461		28 374		28 374
Dérivés actions
Dérivés de change
Dérivés de crédit
Autres dérivés
Instruments dérivés de couverture		26 461		26 461		28 374		28 374
Titres de participation			665 929	665 929			613 969	613 969
Autres titres	525 104	63 526	30 238	618 868	530 407	310 992	7 503	848 902
Autres actifs financiers
Actifs financiers disponibles à la vente	525 104	63 526	696 167	1 284 797	530 407	310 992	621 472	1 462 871
Passifs financiers :
Titres
Instruments dérivés		16 433		16 433		21 152		21 152
Autres passifs financiers
Passifs financiers détenus à des fins de transaction		16 433		16 433		21 152		21 152
Titres
Autres passifs financiers
Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat
Dérivés de taux		138 555		138 555		130 704		130 704
Dérivés actions
Dérivés de change
Dérivés de crédit
Autres dérivés
Instruments dérivés de couverture		138 555		138 555		130 704		130 704

5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur

(En milliers d’Euros)	01/01/2016	Gains et pertes comptabilisés au cours de la période			Evénements de gestion de la période		Transferts de la période		Autres variations	31/12/2016
		Au compte de résultat		en capitaux propres	Achats / Emissions	Ventes / Remboursements	vers une autre catégorie comptable	de et vers un autre niveau
		Sur les opérations en vie à la clôture	Sur les opérations échues ou remboursées au cours de la période	en capitaux propres	Achats / Emissions	Ventes / Remboursements	vers une autre catégorie comptable	de et vers un autre niveau
Actifs financiers :
Titres
Dont titres à revenu fixe
Dont titres à revenu variable
Instruments dérivés
Dont dérivés de taux
Dont dérivés actions
Dont dérivés de change
Dont dérivés de crédit
Dont autres
Autres actifs financiers
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Titres
Dont titres à revenu fixe
Dont titres à revenu variable
Autres actifs financiers
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat
Dérivés de taux
Dérivés actions
Dérivés de change
Dérivés de crédit
Autres
Instruments dérivés de couverture
Titres de participation	613 969				50 749	-465			1 676	665 929
Autres titres	7 503				22 262				473	30 238
Dont titres à revenu fixe
Dont titres à revenu variable	7 503				22 262				473	30 238
Autres actifs financiers
Actifs financiers disponibles à la vente	621 472				73 011	-465			2 149	696 167
Passifs financiers :
Titres
Instruments dérivés
Dont dérivés de taux
Dont dérivés actions
Dont dérivés de change
Dont dérivés de crédit
Dont autres
Autres passifs financiers
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
Titres
Autres passifs financiers
Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat
Dérivés de taux
Dérivés actions
Dérivés de change
Dérivés de crédit
Autres
Instruments dérivés de couverture

Au 31 décembre 2016, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : les FCPR et les titres de participations.

5.5.3. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 160 420 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres» à hauteur de 5 550 milliers d’euros.

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 171 910 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 544 040 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 508 530 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

5.6. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.

5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Prêt et créances sur les établissements de crédit	2 473 574	1 689 274
Dépréciations individuelles
Dépréciations sur base de portefeuilles
Total des prêts et créances sur les établissements de crédit	2 473 574	1 689 274

La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14.

Décomposition des prêts et créances sur les établissements de crédit :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Comptes ordinaires débiteurs	237 446	336 705
Comptes et prêts au jour le jour
Opérations de pension
Créances à vue sur les établissements de crédit	237 446	336 705
Comptes et prêts à terme	2 226 127	1 342 568
Opérations de pension
Prêts subordonnés et prêts participatifs	10 001	10 001
Créances à terme sur les établissements de crédit	2 236 128	1 352 569
Opérations de location-financement
Titres assimilés à des prêts et créances
Créances douteuses
Montant brut des prêts et créances sur les établissements de crédit	2 473 574	1 689 274
Total des prêts et créances sur les établissements de crédit	2 473 574	1 689 274

Les fonds du Livret A et du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et présentés sur la ligne « Comptes et prêts à terme » s’élèvent à 1 334 975 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (553 955 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

Les créances sur les opérations avec le réseau s’élèvent à 1 082 516 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (1 091 249 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Prêts et créances sur la clientèle	10 429 241	9 626 399
Dépréciations individuelles	-192 125	-209 490
Dépréciations sur base de portefeuilles	-17 399	-19 117
Total des prêts et créances sur la clientèle	10 219 717	9 397 792

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14.

Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle

En milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Comptes ordinaires débiteurs	208 875	219 233
Prêts à la clientèle financière	3 348	352
Crédits de trésorerie	699 276	633 717
Crédits à l'équipement	3 072 135	2 913 001
Crédits au logement	5 874 397	5 293 789
Crédits à l'exportation	989	1 894
Autres crédits	169 866	149 596
Opérations de pension
Prêts subordonnés
Autres concours à la clientèle	9 820 011	8 992 349
Titres assimilés à des prêts et créances	2 646	2 288
Autres prêts et créances sur la clientèle
Prêts et créances dépréciés	397 709	412 529
Total des prêts et créances sur la clientèle	10 429 241	9 626 399

5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

Au cours des deux précédents exercices, le groupe n’a pas eu d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

5.8. Reclassement d’actifs financiers. — Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers en cours des deux derniers exercices.

5.9. Impôts différés. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plus-values latentes sur OPCVM	117	163
Gie fiscaux
Provisions pour passifs sociaux	11 743	11 385
Provisions pour activité d'épargne-logement	4 062	4 662
Provisions sur base de portefeuilles
Autres provisions non déductibles	12 089	12 117
Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves	5 274	3 231
Autres sources de différences temporelles	16 013	17 999
Impôts différés liés aux décalages temporels	49 298	49 557
Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables	0
Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation	0
Impôts différés non constatés	0
Impôts diffères nets	49 298	49 557
Comptabilisés	0
A l'actif du bilan	51 256	58 560
Au passif du bilan	-1 958	-9 003

5.10. Comptes de régularisation et actifs divers :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Comptes d'encaissement	2 329	1 025
Charges constatées d'avance	159	25
Produits à recevoir	17 649	16 775
Autres comptes de régularisation	19 189	15 008
Comptes de régularisation - actif	39 326	32 833
Dépôts de garantie versés	95 976	97 823
Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Débiteurs divers	29 531	11 667
Actifs divers	125 507	109 490
Total des comptes de régularisation et actifs divers	164 833	142 323

5.11 Immeubles de placement :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d’Euros)	Valeur brute	Cumul des amortissements et pertes de valeur	Valeur nette	Valeur brute	Cumul des amortissements et pertes de valeur	Valeur nette
Immeuble de placement
Comptabilisés à la juste valeur		/////////			/////////
Comptabilisés au coût historique	707	-162	545	707	-139	568
Total des immeubles de placement	707	-162	545	707	-139	568

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 545 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (568 milliers d’euros au 31 décembre 2015). La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.

5.12. Immobilisations :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d’Euros)	Valeur brute	Cumul des amortissements et pertes de valeur	Valeur nette	Valeur brute	Cumul des amortissements et pertes de valeur	Valeur nette
Immobilisations corporelles
Terrains et constructions	54 171	-24 445	29 726	53 794	-23 105	30 689
Biens mobiliers donnés en location
Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles	150 123	-125 294	24 829	143 457	-122 255	21 202
Total des immobilisations corporelles	204 294	-149 739	54 555	197 251	-145 360	51 891
Immobilisations incorporelles
Droit au bail	4 366	-4 302	64	4 366	-4 255	111
Logiciels	973	-967	6	931	-896	35
Autres immobilisations incorporelles
Total des immobilisations incorporelles	5 339	-5 269	70	5 297	-5 151	146

5.13. Ecarts d’acquisition. — Il n’existe pas d’écarts d’acquisition dans les comptes du groupe.

5.14. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

5.14.1 Dettes envers les établissements de crédit :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Comptes à vue	15 743	11 784
Opérations de pension
Dettes rattachées
Dettes à vue envers les établissements de crédit	15 743	11 784
Emprunts et comptes à terme	3 056 160	2 374 514
Opérations de pension	93 847	93 847
Dettes rattachées	18 074	18 899
Dettes à termes envers les établissements de crédit	3 168 081	2 487 260
Total des dettes envers les établissements de crédit	3 183 824	2 499 044

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14.

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 598 974 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (1 812 475 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

5.14.2. Dettes envers la clientèle :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Comptes ordinaires créditeurs	3 450 828	3 049 346
Livret A	672 881	640 466
Plans et comptes épargne-logement	1 427 262	1 356 264
Autres comptes d'épargne à régime spécial	1 939 559	1 856 888
Dettes rattachées (1)	43 045
Comptes d'épargne à régime spécial	4 082 747	3 853 618
Comptes et emprunts à vue	19 140	22 560
Comptes et emprunts à terme	1 504 311	1 495 448
Dettes rattachées	48 656	46 231
Autres comptes de la clientèle	1 572 107	1 564 239
A vue
A terme
Dettes rattachées
Opérations de pension
Autres dettes envers la clientèle
Total des dettes envers la clientèle	9 105 682	8 467 203
(1) Les dettes rattachées sont inclues dans les comptes d'épargne concernés en 2015

La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14.

5.15. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

(En milliers d’Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Emprunts obligataires
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	93 085	100 730
Autres dettes représentées par un titre
Total	93 085	100 730
Dettes rattachées	1 043	1 428
Total des dettes représentées par un titre	94 128	102 158

La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14.

5.16. Comptes de régularisation et passifs divers :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Comptes d'encaissement	10 198	14 724
Produits constatés d'avance	33 112	31 515
Charges à payer	2 109	2 750
Autres comptes de régularisation créditeurs	31 300	15 010
Comptes de régularisation - passif	76 719	63 999
Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres	2 104	2 323
Dépôts de garantie reçus	6 832
Créditeurs divers	62 785	54 037
Passifs divers	71 721	56 360
Total des comptes de régularisation et passifs divers	148 440	120 359

5.17. Provisions. — Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous :

(En milliers d’Euros)	31/12/2015	Augmentation	Reprises non utilisées	Autres mouvements (1)	31/12/2016
Provisions pour engagements sociaux	39 155	1 463	-1 656	6 004	44 966
Provisions pour restructurations	291	71	-291		71
Risques légaux et fiscaux	1 171	745	-84		1 833
Engagements de prêts et garantis	2 462	3 956	-556		5 861
Provisions pour activité d'épargne-logement	13 543		-161		13 382
Autres provisions d'exploitation	382	689	-314	1	758
Total des provisions	57 004	6 924	-3 062	6 005	66 871
(1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (6004 milliers d’euros avant impôts)

5.17.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement :

(En milliers d’Euros)	31/12/2015	Dotations/Reprises nettes	31/12/2016
Provisions constituées au titre des PEL
Ancienneté de moins de 4 ans	6 689	989	7 679
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 795	-457	1 338
Ancienneté de plus de 10 ans	3 669	-214	3 455
Provisions constituées au titre des plans épargne logement	12 154	318	12 472
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement	1 603	-546	1 057
Provisions constituées au titre des crédits PEL	-48	17	-31
Provisions constituées au titre des crédits CEL	-166	50	-116
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement	-213	67	-147
Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement	13 543	-161	13 382

5.17.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Encours de crédits octroyés
Au titre des plans épargne logement	2 440	3 598
Au titre des comptes épargne logement	11 617	16 772
Total	14 057	20 370

5.17.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement :

(En milliers d’Euros)	31/12/2015	Dotations/Reprises nettes	31/12/2016
Provisions constituées au titre des PEL
Ancienneté de moins de 4 ans	6 689	989	7 679
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 795	-457	1 338
Ancienneté de plus de 10 ans	3 669	-214	3 455
Provisions constituées au titre des plans épargne logement	12 154	318	12 472
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement	1 603	-546	1 057
Provisions constituées au titre des crédits PEL	-48	17	-31
Provisions constituées au titre des crédits CEL	-166	50	-116
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement	-213	67	-147
Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement	13 543	-161	13 382

5.18. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

(En milliers d’Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dettes subordonnées à durée déterminée
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dettes supersubordonnées à durée indéterminée
Actions de préférence
Dépôts de garantie à caractère mutuel	13 353	14 983
Total	13 353	14 983
Dettes rattachées
Réévaluation de la composante couverte
Total des dettes subordonnées	13 353	14 983

La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 14.

Au 31 décembre 2016, les dettes subordonnées à durée indéterminée sont souscrites intégralement par les clients aux titres des fonds de garanties des sociétés de cautions mutuelles.

Evolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice :

En milliers d'euros	01/01/2016	Remboursement	31/12/2016
En milliers d'euros
Dettes subordonnées à durée déterminée
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dettes supersubordonnées à durée indéterminée
Dépôts de garantie à caractère mutuel	14 983	-1 630	13 353
Dettes rattachées
Total	14 983	-1 630	13 353

5.19. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis — Parts sociales - Le capital se décompose comme suit au 31 décembre

2016 : 548 178 milliers d'euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires (523 501 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

5.20. Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016	Exercice 2015
Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies	-6 003	6 628
Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies	1 553	-2 282
Ecarts de conversion
Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente	-6 823	-590
Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres	3 679	-505
Variations de valeur de la période rapportée au résultat	-10 502	-85
Variations de valeur des instruments dérivés de couverture	-8 846	3 820
Impôts	4 325	-1 213
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts)	-15 794	6 363

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016			Exercice 2015
(En milliers d’Euros)	Brut	Impôt	Net	Brut	Impôt	Net
Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies	-6 003	1 553	-4 450	6 628	-2 282	4 346
Ecarts de conversion	///	///		///	///
Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente	-6 823	2 282	-4 541	-590	104	-486
Variations de valeur des instruments dérivés de couverture	-8 846	2 043	-6 803	3 820	-1 317	2 503
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence	///	///		///	///
Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres	-21 672	5 878	-15 794	9 858	-3 495	6 363
Part du groupe	-21 672	5 878	-15 794	9 858	-3 495	6 363
Participations ne donnant pas le contrôle

5.21. Compensation d’actifs et de passifs financiers. — Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

— pour les opérations de pension :

– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),

– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

— pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collatéral) » et « Appels de marge versés (cash collatéral) ».

À compter du 31 décembre 2016, les montants reportés en autres actifs et autres passifs n’intègrent que ceux qui font effectivement l’objet d’accords de compensation.

5.21.1. Actifs financiers — Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan

(En milliers d’Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d’Euros)	Montant brut des actifs financiers	Montant brut des passifs financiers compensés au bilan	Montant net des actifs financiers présenté au bilan	Montant brut des actifs financiers	Montant brut des passifs financiers compensés au bilan	Montant net des actifs financiers présenté au bilan
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors dérivés et hors pension)
Instruments dérivés (transaction et couverture)	38 764		38 764	43 449		43 449
Opérations de pension
Autres
Actifs financiers à la juste valeur	38 764		38 764	43 449		43 449
Opérations de pension
Autres
Prêts et créances
Autres actifs
Total	38 764		38 764	43 449		43 449

Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016				31/12/2015
(En milliers d’Euros)	Montant net des actifs financiers présenté au bilan	Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie	Appels de marge reçus (cash collatéral)	Exposition nette	Montant net des actifs financiers présenté au bilan	Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie	Appels de marge reçus (cash collatéral)	Exposition nette
Dérivés	38 764	24 627		14 137	43 449	27 216		16 233
Opérations de pension
Autres actifs
Total	38 764	24 627		14 137	43 449	27 216		16 233

5.21.2. Passifs financiers - Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d’Euros)	Montant brut des passifs financiers	Montant brut des actifs financiers compensés au bilan	Montant net des passifs financiers présenté au bilan	Montant brut des passifs financiers	Montant brut des actifs financiers compensés au bilan	Montant net des passifs financiers présenté au bilan
Instruments dérivés (transaction et couverture)	154 988		154 988	151 856		151 856
Opérations de pension
Autres
Passifs financiers à la juste valeur	154 988		154 988	151 856		151 856
Opérations de pension	93 918		93 918	93 941		93 941
Autres
Dettes	93 918		93 918	93 941		93 941
Autres passifs
Total	248 906		248 906	245 797		245 797

Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016				31/12/2015
(En milliers d’Euros)	Montant net des passifs financiers présenté au bilan	Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie	Appels de marge versés (cash collatéral)	Exposition nette	Montant net des passifs financiers présenté au bilan	Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie	Appels de marge versés (cash collatéral)	Exposition nette
Dérivés	154 988	24 627	95 500	34 861	151 856	27 216	92 200	32 440
Opérations de pension	93 918	93 918			93 941	88 807	5 134
Autres passifs
Total	248 906	118 545	95 500	34 861	245 797	116 023	97 334	32 440

Note 6. — Notes relatives au compte de résultat.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016			Exercice 2015
(En milliers d’Euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Prêts et créances avec la clientèle	284 373	-79 893	204 480	300 746	-88 074	212 672
Prêts et créances avec les établissements de crédit	25 647	-44 601	-18 954	28 562	-46 135	-17 573
Opérations de location-financement
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées		-2 608	-2 608		-2 657	-2 657
Instruments dérivés de couverture	6 988	-21 947	-14 959	8 310	-22 098	-13 788
Actifs financiers disponibles à la vente	17 812		17 812	16 905		16 905
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Actifs financiers dépréciés	4 248		4 248	4 566		4 566
Autres produits et charges d'intérêts		10	10		-217	-217
Total des produits et charges d'intérêts	339 068	-149 039	190 029	359 089	-159 181	199 908

Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 10 058 milliers d’euros (6 001 milliers d’euros au titre de l’exercice 2015) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

La reprise nette de la provision épargne logement s’élève 161 milliers d’euros pour l’exercice 2016, contre une dotation nette de 492 milliers d’euros pour l’exercice 2015.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016			Exercice 2015
(En milliers d’Euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Opérations interbancaires et de trésorerie	3 789	-793	2 996	169	-847	-678
Opérations avec la clientèle	67 821	-653	67 168	65 560	-361	65 199
Prestation de services financiers	1 168	-1 679	-511	1 147	-1 910	-763
Vente de produits d'assurance vie	42 257		42 257	41 766		41 766
Moyens de paiement	50 555	-25 597	24 958	51 141	-26 604	24 537
Opérations sur titres	7 977	-11	7 966	8 410		8 400
Activités de fiducie	2 233	-1 228	1 005	2 304	-1 262	1 042
Commissions sur opérations de hors bilan	1 788	-1 174	614	1 629	-917	712
Autres commissions	4 636	-11	4 625	4 967		4 967
Total des commissions	182 224	-31 146	151 078	177 093	-31 911	145 182

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016	Exercice 2015
Résultats sur instruments financiers de transaction	1 917	720
Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option
Résultats sur opérations de couverture	-1 098	-834
Inefficacité de la couverture de juste valeur	-1 093	-839
Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie	-5	5
Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises
Résultats sur opérations de change	1 125	4 169
Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	1 944	4 055

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016	Exercice 2015
Résultats de cession	5 878	148
Dividendes reçus	13 331	12 142
Dépréciation durable des titres à revenu variable	-245	-19
Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	18 964	12 271

L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7 n’a pas entrainé de nouvelle dépréciation significative en 2016.

6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;

— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

— les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016			Exercice 2015
(En milliers d’Euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Produits et charges des activités d'assurance
Produits et charges sur activités immobilières	836		836
Produits et charges sur opérations de location	51		51
Produits et charges sur immeubles de placement		-24	-24		-24	-24
Quote-part réalisée sur opérations faites en commun	1 807	-4 332	-2 525	1 812	-3 177	-1 365
Charges refacturées et produits rétrocédés	1 532	-54	1 478	1 858	-52	1 806
Autres produits et charges divers d'exploitation	4 466	-1 137	3 329	5 277	-2 607	2 670
Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation		-716	-716		450	450
Autres produits et charges d'exploitation bancaire	7 805	-6 239	1 566	8 947	-5 386	3 561
Total des produits et charges des autres activités	8 692	-6 263	2 429	8 947	-5 410	3 537

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016	Exercice 2015
Charges de personnel	-124 501	-122 486
Impôts et taxes (1)	-8 639	-8 149
Services extérieurs	-74 115	-76 710
Autres frais administratifs	-82 754	-84 859
Total des charges générales d'exploitation	-207 255	-207 345

(1) Les impôts et taxes incluent notamment les contributions imposées par les régulateurs : la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 758 milliers d’euros (contre 514 milliers d’euros en 2015) et la taxe sur risques bancaires systémiques (TSB) pour un montant annuel de 1 141 milliers d’euros (contre 1 143 milliers d’euros en 2015).

La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

Coût du risque de la période :

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016	Exercice 2015
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	-30 506	-38 686
Récupérations sur créances amorties	978	795
Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations	-9 042	-3 659
Total coût du risque	-38 570	-41 550

6.8. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016	Exercice 2015
Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	-251	-202
Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées		4
Total des gains ou pertes sur autres actifs	-251	-198

6.9. Impôts sur le résultat

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016	Exercice 2015
Impôts courants	-32 692	-34 498
Impôts différés	-5 656	-1 583
Impôts sur le résultat	-38 348	-36 081

Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016	Exercice 2015
Résultat net (part du groupe)	72 516	72 025
Variations de valeur des écarts d'acquisition
Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées
Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence
Impôts	-38 348	-36 081
Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A)	110 864	108 106
Taux d'imposition de droit commun français (B)	34,43%	34,43%
Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)	38 170	37 221
Effet de la variation des impôts différés non constatés
Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés		2 858
Conséquences de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés	5 670	307
Effet des différences permanentes	-4 651	-5 302
Impôts à taux réduit et activités exonérées	-26	758
Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger
Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts	-754	-427
Autres éléments	-61
Impôts sur le résultat	38 348	35 415
Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)	34,59%	32,76%

Note 7. – Expositions aux risques.

L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques.

L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est désormais présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie.

7.1. Risque de crédit et risque de contrepartie. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :

— la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;

— la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;

— la répartition des expositions brutes par zone géographique ;

— la concentration du risque de crédit par emprunteur ;

— la répartition des expositions par qualité de crédit.

Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit. Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

(En milliers d’Euros)	Encours sains	Encours douteux	Dépréciations et provisions	Encours net31/12/2016	Encours net31/12/2015
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)	12 303			12 303	15 075
Instruments dérivés de couverture	26 461			26 461	28 374
Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)	585 115			585 115	590 395
Opérations interbancaires	2 473 574			2 473 574	1 689 274
Opérations avec la clientèle	10 031 532	397 709	-209 524	10 219 717	9 397 792
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Exposition des engagements au bilan	13 128 985	397 709	-209 524	13 317 170	11 720 910
Garanties financières données	364 856	33 473		398 329	352 059
Engagements par signature	1 269 746	5 613	-5 601	1 269 758	1 217 691
Exposition des engagements par signature et des garanties financières données	1 634 602	39 086	-5 601	1 668 087	1 569 750
Exposition globale au risque de crédit	14 763 587	436 795	-215 125	14 985 257	13 290 660

7.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

(En milliers d’Euros)	01/01/2016	Dotations	Reprises	Autres variations	31/12/2016
Actifs financiers disponibles à la vente
Opérations interbancaires
Opérations avec la clientèle	228 607	70 388	-89 564	93	209 524
Actifs financiers détenus jusqu'à échéance
Autres actifs financiers
Dépréciations déduites de l'actif	228 607	70 388	-89 564	93	209 524
Provisions sur engagements hors bilan	2 462	3 956	-556	-1	5 861
Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit	231 069	74 344	-90 120	92	215 385

7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

À titre d’exemple :

— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

(En milliers d’Euros)	Encours non dépréciés présentant des impayés				Encours dépréciés (valeur nette)	Total des encours31/12/2015
(En milliers d’Euros)	< ou = 90 jours	> 90 jours et <=180 jours	> 180 jours et <=1 an	> 1 an	Encours dépréciés (valeur nette)	Total des encours31/12/2015
Instruments de dettes
Prêts et avances	49 809				203 039	252 848
Autres actifs financiers
Total	49 809				203 039	252 848

(En milliers d’Euros)	Encours non dépréciés présentant des impayés				Encours dépréciés (valeur nette)	Total des encours31/12/2016
(En milliers d’Euros)	< ou = 90 jours	> 90 jours et <=180 jours	> 180 jours et <=1 an	> 1 an	Encours dépréciés (valeur nette)	Total des encours31/12/2016
Instruments de dettes
Prêts et avances	22 214	75			205 584	227 873
Autres actifs financiers
Total	22 214	75			205 584	227 873

7.2. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les cours de change ;

— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

7.4. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle.

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

— soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

— soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

— soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

Echéances des ressources par durée restant à courir :

(En milliers d’Euros)	Moins de 1 mois	De 1 mois à 3 mois	De 3 mois à 1 an	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	81 764						81 764
Instruments dérivés de transaction	////	////	////	////	////	12 303	12 303
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de couverture						26 461	26 461
Actifs financiers disponibles à la vente	58 678		9 996	82 699	340 190	793 234	1 284 797
Prêts et créances sur les établissements de crédit	1 805 981	264 457	42 671	179 287	181 178		2 473 574
Prêts et créances sur la clientèle	589 396	233 921	868 679	3 662 930	4 674 166	190 625	10 219 717
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	////	////	////	////	////	3 962	3 962
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Actifs financiers par échéance	2 535 819	498 378	921 346	3 924 916	5 195 534	1 026 585	14 102 578
Banques centrales
Instruments dérivés de transaction	////	////	////	////	////	16 433	16 433
Autres passifs financiers à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de couverture	////	////	////	////	////	138 555	138 555
Dettes envers les établissements de crédit	711 914	288 867	125 241	1 291 900	716 369	49 533	3 183 824
Dettes envers la clientèle	6 789 876	93 878	550 208	1 247 281	424 439		9 105 682
Dettes représentées par un titre	13 975	600	14 648	64 905			94 128
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux			////	////	////	////
Dettes subordonnées	100	201	996	6 246	5 810		13 353
Passifs financiers par échéance	7 515 865	383 546	691 093	2 610 332	1 146 618	204 521	12 551 975
Engagements de financements donnés en faveur des ets de crédit
Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle	645 565	67 762	357 868	9 641	188 910	5 613	1 275 359
Engagements de financement donnés	645 565	67 762	357 868	9 641	188 910	5 613	1 275 359
Engagements de garantie en faveur des éts de crédit		711	168	1 400	800		3 079
Engagements de garantie en faveur de la clientèle	3 822	22 925	24 165	154 475	70 936	118 927	395 250
Engagements de garanties donnés	3 822	23 636	24 333	155 875	71 736	118 927	398 329

Note 8. – Information sur le personnel.

8.1. Charges de personnel :

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016	Exercice 2015
Salaires et traitements	-68 464	-67 346
Charge des régimes à prestations et cotisations définies	-11 483	-10 513
Autres charges sociales et fiscales	-33 912	-34 139
Intéressement et participation	-10 642	-10 488
Total des charges de personnel	-124 501	-122 486

L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 561 cadres et 1 287 non cadres, soit un total de 1 848 salariés.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 2 496 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016 contre 2 458 milliers d’euros au titre de l’exercice 2015. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence.

8.2. Engagements sociaux. — Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993.

Les régimes de retraite gérés par la CARBP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé.

Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement à la fois longues et tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif sur ce fond est de la responsabilité de l’assureur.

Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais largement ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif / passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CARBP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les actifs du fonds n’intègrent pas de produits dérivés.

Les régimes CARBP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ».

Les autres avantages sociaux incluent également :

— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

8.2.1. Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan :

(En milliers d’Euros)	Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies					Autres avantages à long terme		31/12/2016	31/12/2015
(En milliers d’Euros)	Compléments de retraite CAR	Compléments de retraite CGP	Compléments de retraite et autres régimes AUTRES	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages	31/12/2016	31/12/2015
Dette actuarielle	47 450		2 193	49 643	19 778	11 803		81 224	75 542
Juste valeur des actifs du régime	-23 492		-1 991	-25 483	-15 876			-41 359	-41 121
Juste valeur des droits à remboursement
Effet du plafonnement d'actifs
Solde net au bilan	23 958		202	24 160	3 902	11 803		39 865	34 421
Engagements sociaux passifs	23 958		202	24 160	3 902	11 803		39 865	34 421
Engagements sociaux actifs			61	61

8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan :

— Variation de la dette actuarielle :

(En milliers d’Euros)	Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies					Autres avantages à long terme		Exercice 2016	Exercice 2015
(En milliers d’Euros)	Compléments de retraite CAR	Compléments de retraite CGP	Compléments de retraite et autres régimes AUTRES	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages	Exercice 2016	Exercice 2015
Dette actuarielle en début de période	45 597		2 193	47 790	17 045	10 707		75 542	78 936
Coût des services rendus					899	686		1 585	1 744
Coût des services passés									1 150
Coût financier	812			812	376	179		1 367	1 251
Prestations versées	-1 793			-1 793	-1 566	-649		-4 008	-3 758
Autres					111	880		991	-628
Variations comptabilisées en résultat	-981			-981	-180	1 096		-65	-241
Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques					-571			-571	-1 027
Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières	3 393			3 393	3 557			6 950	-3 302
Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience	-559			-559	-73			-632	1 176
Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables	2 834			2 834	2 913			5 747	-3 153
Ecarts de conversion
Variations de périmètre
Autres
Dette actuarielle calculée en fin de période	47 450		2 193	49 643	19 778	11 803		81 224	75 542

—.Variation des actifs de couverture :

(En milliers d’Euros)	Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies					Autres avantages à long terme		Exercice 2016	Exercice 2015
(En milliers d’Euros)	Compléments de retraite CAR	Compléments de retraite CGP	Compléments de retraite et autres régimes AUTRES	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages	Exercice 2016	Exercice 2015
Juste valeur des actifs en début de période	23 626		1 991	25 617	15 504			41 121	37 533
Produit financier	423			423	327			750	585
Cotisations reçues
Prestations versées	-256			-256				-256	-474
Autres
Variations comptabilisées en résultat	167			167	327			494	111
Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime	-301			-301	45			-256	3 477
Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables	-301			-301	45			-256	3 477
Ecarts de conversion
Variations de périmètre
Autres
Juste valeur des actifs en fin de période	23 492		1 991	25 483	15 876			41 359	41 121

Ecarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi :

(En milliers d'Euros)	Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP	Compléments de retraite et autres régimes AUTRES	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Exercice 2016	Exercice 2015
Ecarts de réévaluation cumulés en début de période	6 386	436	6 822	-3 482	3 340	9 970
Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice	3 135		3 135	2 868	6 003	-6 630
Ajustements de plafonnement des actifs
Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période	9 521	436	9 957	-614	9 343	3 340
Dont écarts actuariels	9 521	436	9 957	-614	9 343	3 340
Dont effet du plafonnement d'actif

Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.

8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

(En milliers d’Euros)	Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies					Autres avantages à long terme		Exercice 2016	Exercice 2015
(En milliers d’Euros)	Compléments de retraite CAR	Compléments de retraite CGP	Compléments de retraite et autres régimes AUTRES	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages	Exercice 2016	Exercice 2015
Coût des services rendus					-899	-686		-1 585	-1 744
Coût des services passés									-1 150
Coût financier	-812			-812	-376	-179		-1 367	-1 251
Produit financier	423			423	327			750	585
Prestations versées	1 537			1 537	1 566	649		3 752	3 284
Cotisations reçues
Autres					-111	-880		-991	628
Total de la charge de l'exercice	1 148			1 148	507	-1 096		559	352

8.2.4. Autres informations

— Principales hypothèses actuarielles :

	Exercice 2016		Exercice 2015
	CGPCE	CAR-BP	CGPCE	CAR-BP
Taux d'actualisation		1,22%		1,83%
Taux d'inflation		1,60%		1,70%
Table de mortalité utilisée		TGH05 et TGF05		TGH05 et TGF05
Duration		14,8		14,6

Hors CGPCE et CAR-BP	Exercice 2016				Exercice 2015
	Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies		Autres avantages à long terme		Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies		Autres avantages à long terme
	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages
Taux d'actualisation	1,44%	1,27%	1,03%		1,44%	2,15%	1,61%
Taux d'inflation	1,70%	1,60%	1,60%		1,70%	1,70%	1,70%
Taux de croissance des salaires	sans objet	sans objet	sans objet		sans objet	sans objet	sans objet
Taux d'évolution des coûts médicaux	sans objet	sans objet	sans objet		sans objet	sans objet	sans objet
Table de mortalité utilisée	TGH05 et TGF05	TGH05 et TGF05	TGH05 et TGF05		TGH05 et TGF05	TGH05 et TGF05	TGH05 et TGF05
Duration	10,3	15,6	12,70		10,3	14,3	12,20

— Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses

Au 31 décembre 2016, une baisse de 1 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

Par régime significatif (En milliers d’Euros)	Exercice 2016
	Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies		Autres avantages à long terme
	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages
Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation	-6,99%	-7,28%	-6,07%
Variation de -0,5% du taux d'actualisation	7,67%	8,18%	6,69%
Variation de+ 0,5% du taux d'inflation	7,12%	8,03%	6,54%
Variation de -0,5% du taux d'inflation	-5,81%	-7,23%	-6,00%
Variation de +0,5% du taux de croissance des salaires et des rentes	7,12%	8,03%	6,54%
Variation de -0,5% du taux de croissance des salaires et des rentes	-5,81%	-7,23%	-6,00%

Echéancier des paiements. — flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires

(En milliers d’Euros)-Par régime significatif	Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies		Autres avantages à long terme
(En milliers d’Euros)-Par régime significatif	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages
N+1 à N+5	10 041	5 850	3 896
N+6 à N+10	9 880	4 287	3 432
N+11 à N+15	9 280	5 291	4 215
N+16 à N+20	8 256	5 735	5 043
> N+20	19 868	39 337	13 688

Ventilation de la juste valeur des actifs au régime

	Car-BP				Compléments de retraite et autres régimes (hors CAR-BP)				Indemnités de fin de carrière
	Poids par catégories en %	Juste valeur des actifs			Poids par catégories en %	Juste valeur des actifs			Poids par catégories en %	Juste valeur des actifs
	Poids par catégories en %	Total(en milliers d'euros)	cotés sur un marché actif(en %)	non cotés sur un marché actif(en %)	Poids par catégories en %	Total(en milliers d'euros)	cotés sur un marché actif(en %)	non cotés sur un marché actif(en %)	Poids par catégories en %	Total(en milliers d'euros)	cotés sur un marché actif (en %)	non cotés sur un marché actif (en %)
Trésorerie	1,93%	454							7,70%	1 222
Actions	38,45%	9 032							9,00%	1 429
Obligations	51,60%	12 121							79,20%	12 574
Immobilier									3,80%	603
Dérivés									0,30%	48
Fonds de placement	8,03%	1 886			100%	1 991
Total	100%	23 492			100%	1 991			100%	15 876

Note 9. – Informations sectorielles.

Information sectorielle. — Définition des secteurs opérationnels :

Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour le pilotage du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés.

De ce fait, les activités du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du groupe BPCE.

Information par secteur opérationnel. — Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

Information sectorielle par zone géographique

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France.

Note 10. – Engagements.

10.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

— Engagements de financement :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de financement donnés en faveur	1 275 359	1 218 305
Des établissements de crédit		3 263
De la clientèle	1 275 359	1 215 042
Ouvertures de crédit confirmées	1 163 828	1 110 991
Autres engagements	111 531	104 051
Engagements de financement reçus	100 000	200 000
D'établissements de crédit	100 000	200 000
De la clientèle

— Engagements de garantie :

(En milliers d’Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de garantie donnés en faveur	398 329	352 059
D'ordre des établissements de crédit	3 079	3 052
D'ordre de la clientèle	395 250	349 007
Engagements de garantie reçus	3 412 626	2 622 353
D'établissements de crédit	1 462 176	1 056 352
De la clientèle	1 950 450	1 566 001

Les engagements de garantie sont des engagements par signature.

Les « valeurs affectées en garanties » figurent dorénavant dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ».

Les « valeurs reçues en garantie » figurent dorénavant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ».

Note 11. – Transactions avec les parties liées.

Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

11.1. Transactions avec les sociétés consolidées. Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

— l’organe central BPCE ;

— les co-entreprises qui sont mises en équivalence ;

— les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;

— les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP, IPAusterlitz) ;

— les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP).

en millers d'euros	31/12/2016				31/12/2015
en millers d'euros	Société mère	Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable	Co-entreprises	Entreprises associées	Société mère	Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable	Co-entreprises	Entreprises associées
Crédits	606 109			10 459	534 856
Autres actifs financiers	613 242			52 902	563 339			52 044
Autres actifs	2 290				303
Total des actifs avec les entités liées	1 221 641			63 361	1 098 498			52 044
Dettes	958 219				771 308
Autres passifs financiers
Autres passifs	2 550				277
Total des passifs envers les entités liées	960 769				771 585
Intérêts, produits et charges assimilés	-2 545				-3 941
Commissions	-1 161				-983
Résultat net sur opérations financières	11 120			2 133	11 120			968
Produits nets des autres activités
Total du PNB réalisé avec les entités liées	7 414			2 133	6 196			968
Engagements donnés
Engagements reçus	100 000				200 000
Engagements sur instruments financiers à terme
Total des engagements avec les entités liées	100 000				200 000

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation.

11.2 Transactions avec les dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les Membres du Conseil d’Administration de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Rémunération des dirigeants mandataires sociaux :

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016	Exercice 2015
Avantages à court terme	709	609
Avantages postérieurs à l’emploi
Avantages à long terme
Indemnités de fin de contrat de travail
Paiements en actions
Total	709	609

Il existe également un régime groupe de retraite complémentaire pour les Présidents et Directeurs Généraux.

Note 12 — Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie.

12.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers dont l’entreprise peut disposer - Au 31/12/2016 :

(En milliers d’Euros)	Prêts de titres "secs"	Pensions	Actifs cédés ou affectés en garantie	Titrisations	Total
(En milliers d’Euros)	Valeur Nette comptable	Valeur Nette comptable	Valeur Nette comptable	Valeur Nette comptable	Valeur Nette comptable
Actifs financiers donnés en garantie :
Titres détenus à des fins de transaction
Instruments dérivés
Autres actifs financiers
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Titres à la juste valeur sur option par résultat
Autres actifs financiers
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat
Titres disponibles à la vente	298 000	102 142			400 142
Autres actifs financiers
Actifs financiers disponibles à la vente	298 000	102 142			400 142
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle			1 564 233	1 378 358	2 942 591
Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit
Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle
Prêts et créances			1 564 233	1 378 358	2 942 591
Effets publics et assimilés
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actifs détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs financiers donnés en garantie	298 000	102 142	1 564 233	1 378 358	3 342 733
Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés	298 000	102 142	1 564 233	1 378 358	3 342 733
Passifs associés :
Titres détenus à des fins de transaction
Instruments dérivés
Autres actifs financiers
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Titres à la juste valeur sur option par résultat
Autres actifs financiers
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat
Titres disponibles à la vente		93 918			93 918
Autres actifs financiers
Actifs financiers disponibles à la vente		93 918			93 918
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit
Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle
Prêts et créances
Effets publics et assimilés
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actifs détenus jusqu'à l'échéance
Total des passifs associés aux actifs financiers non intégralement décomptabilisés		93 918			93 918

Au 31/12/2015 :

(En milliers d’Euros)	Prêts de titres "secs"	Pensions	Actifs cédés ou affectés en garantie	Titrisations	Total
(En milliers d’Euros)	Valeur Nette comptable	Valeur Nette comptable	Valeur Nette comptable	Valeur Nette comptable	Valeur Nette comptable
Actifs financiers donnés en garantie :
Titres détenus à des fins de transaction
Instruments dérivés
Autres actifs financiers
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Titres à la juste valeur sur option par résultat
Autres actifs financiers
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat
Titres disponibles à la vente		101 531			101 531
Autres actifs financiers
Actifs financiers disponibles à la vente		101 531			101 531
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle			1 773 823	1 288 257	3 062 080
Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit
Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle
Prêts et créances			1 773 823	1 288 257	3 062 080
Effets publics et assimilés
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actifs détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs financiers donnés en garantie		101 531	1 733 823	1 288 257	316 361
Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés		101 531	1 060 562	1 288 257	2 450 350
Passifs associés :
Titres détenus à des fins de transaction
Instruments dérivés
Autres actifs financiers
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Titres à la juste valeur sur option par résultat
Autres actifs financiers
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat
Titres disponibles à la vente		93 941			93 941
Autres actifs financiers
Actifs financiers disponibles à la vente		93 941			93 941
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit
Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle
Prêts et créances
Effets publics et assimilés
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actifs détenus jusqu'à l'échéance
Total des passifs associés aux actifs financiers non intégralement décomptabilisés		93 941			93 941

Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 93 918 milliers d'euros au 31 décembre 2016 (93 941 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

La juste valeur des titrisations données en garantie est de 1 378 358 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (1 288 257 milliers d’euros au 31 décembre 2015), la totalité concernant des actifs transférés non intégralement décomptabilisés.

Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.

12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés :

Mise en pension et prêts de titres — Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise des opérations de mises en pension pour 93 847 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (contre 93 847 milliers d’euros au 31 décembre 2015), ainsi que des prêts de titres.

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

— Cessions de créance : Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté cède des créances à titre de garantie (articles L.211-38 ou L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

— Titrisations consolidées avec investisseurs externes : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds).

Au 31 décembre 2016, 1 357 300 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Home Loans ou BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE.

12.2. Actifs financiers donnés en garantie mais non transférés. — Au 31 décembre 2016, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 487 698 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 655 217 milliers d’euros au 31 décembre 2015,

— 14 851 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 14 628 milliers d’euros au 31 décembre 2015,

— 456 662 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 575 763 milliers d’euros au 31 décembre 2015,

— 487 182 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 405 346 milliers d’euros au 31 décembre 2015,

— 117 842 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 122 870 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Note 13. – Informations sur les opérations de locations financement et de location simple.

13.1. Opérations de location en tant que bailleur :

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016				Exercice 2015
	Durée résiduelle				Durée résiduelle
	< 1 an	> ou égal à 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Total	< 1 an	> ou égal à 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Total
Location financement
Investissement brut
Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir
Produits financiers non acquis
Location simple	185	185		370	185	362		547
Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables	185	185		370	185	362		547

13.2. Opérations de location en tant que preneur :

(En milliers d’Euros)	Exercice 2016
	Durée résiduelle
	< 1 an	> ou égal à 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Total
Location simple	-2 506	-2 340		-4 846
Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables	-2 506	-2 340		-4 846
Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous-location non résiliables

Note 14. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

(En milliers d’Euros)		31/12/2016				31/12/2015
(En milliers d’Euros)	Juste valeur	Cotation sur un marché actif (niveau 1)	Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)	Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)	Juste valeur	Cotation sur un marché actif (niveau 1)	Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)	Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)
Actifs financiers au cout amorti	10 962 654		397 640	10 565 014	11 443 117		548 328	10 894 789
Prêts et créances sur les établissements de crédit	1 752 034		201 340	1 550 694	1 706 146		336 706	1 369 440
Prêts et créances sur la clientèle	9 210 620		196 300	9 014 320	9 736 971		211 622	9 525 349
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Passifs financiers au cout amorti	10 914 447		2 723 426	8 191 021	11 434 685		3 061 131	8 373 554
Dettes envers les établissements de crédit	2 712 208		7 291	2 704 917	2 716 844		11 784	2 705 060
Dettes envers la clientèle	8 043 729		2 716 135	5 327 594	8 591 116		3 049 347	5 541 769
Dettes représentées par un titre	158 510			158 510	111 742			111 742
Dettes subordonnées					14 983			14 983

Note 15. – Intérêts dans les entités structurés non consolidées.

15.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées. — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.

Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.

Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :

— originateur / structureur / arrangeur ;

— agent placeur ;

— gestionnaire ;

— ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.).

Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.

Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.

Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.

— Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc.

L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.

Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.

Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.

Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :

— les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;

— les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).

— Financements (d’actifs) structurés :

Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).

Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.

— Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités.

15.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées. Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.

Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.

Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.

(En milliers d’Euros)	Autres activités	Total au 31/12/2016
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de transaction
Instruments financiers classés en trading (hors dérivés)
Instruments financiers classés en juste valeur sur option
Actifs financiers disponibles à la vente	41 980	41 980
Prêts et créances
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Actifs divers
Total actif	41 980	41 980
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
Provisions
Total passif
Engagements de financement donnés
Engagements de garantie donnée
Garantie reçues
Notionnel des dérivés
Exposition maximale au risque de perte
Taille de l'entité structurée	843 190	843 190

(En milliers d’Euros)	Autres activités	Total au 31/12/2015
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de transaction
Instruments financiers classés en trading (hors dérivés)
Instruments financiers classés en juste valeur sur option
Actifs financiers disponibles à la vente	5	5
Prêts et créances
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Actifs divers
Total actif	5	5
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
Provisions
Total passif
Engagements de financement donnés
Engagements de garantie donnée
Garantie reçues
Notionnel des dérivés
Exposition maximale au risque de perte
Taille de l'entité structurée	2 631	2 631

Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :

— Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;

— Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation);

— Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;

— Autres activités, le total bilan.

Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aidé à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts.

Note 16. – Périmètre de consolidation.

16.1. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2016 — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.

Entité	Taux contrôle	Taux d’intérêt	Méthode de consolidation	Pays d’implantation	Activité
SARL Société d’expansion Bourgogne Franche-Comté	100%	100%	Intégration Globale	France	Intermédiaire en transaction immobilières
SAS Société d’expansion Bourgogne Franche-Comté	100%	100%	Intégration Globale	France	Gestion de portefeuille de participations
SOCAMA Bourgogne Franche-Comté	0,36%	0,36%	Intégration Globale	France	Société de caution mutuelle
SOCAMI Bourgogne Franche-Comté	1,88%	1,88%	Intégration Globale	France	Société de caution mutuelle
SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté	1,52%	1,52%	Intégration Globale	France	Société de caution mutuelle

16.2. Opérations de titrisation. — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs.

Les entités spécifiques crées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10.

Au 30 juin 2016, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 27 mai 2016.

Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc.

Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations.

La première vague d’émissions a eu lieu en mai 2014 sur les crédits immobiliers des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

Dans ce cadre, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a acquis :

— 1 255 M€ de titres seniors (8 souches différentes) émis par BPCE MASTER HOME LOANS FCT ;

— 163 M€ de titres subordonnés émis par l’entité de démutualisation ;

— et 300 € de parts résiduelles (FCT démutualisation).

En 2016, pour le maintien de l’encours de ses créances cédées, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a cédé 223 M€ de crédits immobiliers.

Les opérations relatives aux titres ont toutes été contrôlées et validées par le département risques financiers de notre établissement.

Les titres seniors ont été prêtés à BPCE (au pool commun de refinancement) en date de valeur 28/05/2014 et du 29/07/2016, soit 1 255 M€.

En mai 2016, le Groupe a lancé une opération de titrisation similaire, basée sur des prêts personnels octroyés par les réseaux BP et CE et gérés par Natixis Financement.

5 000 M€ de prêts personnels ont été vendus à un Fonds Commun de Titrisation qui a émis 3 325 M€ de titres senior notés AAA par les deux agences Standard & Poor’s et Moody’s, ainsi que 1 675 M€ de titres subordonnés non notés.

A l’instar de l’opération de mai 2014, les titres ont été intégralement souscrits par les Cédants qui ont ensuite apporté les titres seniors à la gestion centralisée des collatéraux de BPCE.

Cette opération est une opération rechargeable pendant deux ans, avant de devenir une opération amortissable au rythme de fonte des actifs.

Natixis Financement continue à assurer la gestion et le recouvrement des prêts cédés au FCT.

Dans ce cadre, la Banque Populaire Bourgogne-Comté a acquis :

— 102 M€ de titres seniors (une souche unique) émis par BPCE Consumer Loans FCT 2016 ;

— 52 M€ de titres subordonnés émis par l’entité de démutualisation ;

— et 500 € de parts résiduelles (FCT Démutualisation).

Note 17. — Honoraires des commissaires aux comptes.

(En milliers d’Euros)	Cabinet Mazars		Price Waterhouse Coopers
	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2016	Exercice 2015
	Montant (HT y compris TVA non déductible)	Montant (HT y compris TVA non déductible)	Montant (HT y compris TVA non déductible)	Montant (HT y compris TVA non déductible)
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	120	120	118	118
Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes	11	6		1
Total	131	126	118	119

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2016)

Aux Sociétaires,

Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté

14 Boulevard de la Tremouille

21000 Dijon

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 4.1.7 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

— Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.7 et 5.4 de l’annexe) :

pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 4.1.6 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

— Valorisation des portefeuilles titres et des instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 4.1.2 et 4.1.5 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Impôts différés : Votre Groupe comptabilise des impôts différés (notes 4.10 et 5.9 de l’annexe). Nous avons examiné les principales estimations et hypothèses ayant conduit à la reconnaissance de ces impôts différés.

— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note 8.2 de l’annexe.

— Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que la note 5.17 de l’annexe aux comptes consolidés donne une information appropriée.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Paris – La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mars 2017

Les commissaires aux comptes :

Mazars :	Price Waterhouse Coopers Audit :
Jean Latorzeff ;	Agnès Hussherr.

C. — Comptes individuels.

Comptes individuels au 31 décembre 2016 (avec comparatif au 31 décembre 2015)

I. — Bilan.

(En milliers d'Euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Actif
Caisses, banques centrales		81 764	101 664
Effets publics et valeurs assimilées	3.3	375 934	385 607
Créances sur les établissements de crédit	3.1	2 431 790	1 936 210
Operations avec la clientèle	3.2	8 789 488	7 976 309
Obligations et autres titres a revenu fixe	3.3	1 687 110	1 558 225
Actions et autres titres a revenu variable	3.3	7 038	7 346
Participations et autres titres détenus a long terme	3.4	593 210	541 194
Parts dans les entreprises liées	3.4
Operations de crédit-bail et de locations simples	3.5
Immobilisations incorporelles	3.6	70	146
Immobilisations corporelles	3.6	55 069	52 423
Autres actifs	3.8	136 617	112 891
Comptes de régularisation	3.9	50 759	44 289
Total de l'actif		14 208 848	12 716 304

(En milliers d'Euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Passif
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	3.1	3 169 095	2 478 288
Operations avec la clientèle	3.2	9 108 462	8 478 364
Dettes représentées par un titre	3.7	94 128	102 158
Autres passifs	3.8	159 842	84 241
Comptes de régularisation	3.9	82 405	68 709
Provisions	3.10	77 605	73 883
Dettes subordonnées	3.11
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	3.12	152 704	152 704
Capitaux propres hors FRBG	3.13	1 364 607	1 277 957
Capital souscrit		545 251	520 636
Primes d'émission		81 780	81 780
Réserves		664 155	606 826
Ecart de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement		0	2 091
Report à nouveau		146	48
Résultat de l'exercice (+/-)		73 275	66 576
Total du passif		14 208 848	12 716 304

II. — Hors bilan

(En milliers d'Euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés
Engagements de financement	4.1	1 275 359	1 218 305
Engagements de garantie	4.1	427 225	376 221
Engagements sur titres		1 014	920
Engagements reçus :
Engagements de financement	4.1	100 000	200 000
Engagements de garantie	4.1	2 957 397	2 204 701
Engagements sur titres		1 014	920

III. — Compte de résultat

En milliers d'euros	Notes	Exercice 2016	Exercice 2015
Intérêts et produits assimilés	5.1	334 264	352 779
Intérêts et charges assimilées	5.1	-149 270	-159 989
Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples	5.2
Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples	5.2
Revenus des titres à revenu variable	5.3	14 334	13 092
Commissions (produits)	5.4	182 341	175 657
Commissions (charges)	5.4	-31 804	-32 544
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	5.5	1 125	4 169
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	5.6	2 187	-2 459
Autres produits d'exploitation bancaire	5.7	10 078	10 058
Autres charges d'exploitation bancaire	5.7	-7 979	-6 390
Produit net bancaire		355 276	354 373
Charges générales d'exploitation	5.8	-207 392	-207 727
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-7 524	-7 773
Résultat brut d'exploitation		140 360	138 873
Coût du risque	5.9	-36 370	-40 405
Résultat d'exploitation		103 990	98 468
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	5.10	-250	-70
Résultat courant avant impôt		103 740	98 398
Résultat exceptionnel	5.11
Impôt sur les bénéfices	5.12	-32 557	-33 810
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées		2 091	1 988
Résultat net		73 274	66 576

IV. — Notes annexes aux comptes individuels.

Note 1. – Cadre général.

1.1. Le groupe BPCE - Le groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Franche-Comté comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne (SLE). Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, structure cotée détenu à 71.03 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

— les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

1.2 Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181.3 millions d’euros au 31 décembre 2016 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

1.3. Evénements significatifs. — Opération de titrisation interne au Groupe BPCE : Au 30 juin 2016, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 27 mai 2016. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations.

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

2.2. Changement de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2016.

Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2016 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

2.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— continuité de l’exploitation ;

— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle - Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».

La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ».

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

— lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

— lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1^er juillet 2008.

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles - Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°2014-03 de l’ANC.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

Composants	Durée d’utilité
Terrain	NA
Façades non destructibles	NA
Façades/couverture / étanchéité	30 ans
Fondations / ossatures	30 ans
Equipements techniques	15 ans
Aménagements techniques	15 ans
Aménagements intérieurs	10 ans

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.

2.3.6. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.3.7. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.

Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :

— Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

— Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

— Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

— Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.

Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

Cela comprend également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

2.3.9. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux planché et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

— microcouverture (couverture affectée) ;

— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;

— positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;

— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

— pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.

2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :

– lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

– lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

2.3.12. Impôt sur les bénéfices. — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

2.3.13. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 13 000 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 820 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 12 180 milliers d’euros.

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Résolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2016.,Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 1 112 millions d’euros dont 758 milliers d’euros comptabilisés en charge et 354 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces).

Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 12 534 milliers d’euros.

Note 3. – Informations sur les postes du bilan.

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

3.1. Opérations interbancaires :

Actif (En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Créances à vue	185 719	336 647
Comptes ordinaires	185 719	336 647
Comptes et prêts au jour le jour	0	0
Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour
Valeurs non imputées
Créances à terme	2 237 119	1 593 000
Comptes et prêts à terme	2 227 119	1 583 000
Prêts subordonnés et participatifs	10 000	10 000
Valeurs et titres reçus en pension à terme
Créances rattachées	8 952	6 563
Créances douteuses
Dont créances douteuses compromises
Dépréciations des créances interbancaires
Dont dépréciation sur créances douteuses compromises
Total	2 431 790	1 936 210

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 164 228 milliers d'euros à vue et 876 505 milliers d'euros à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 251 745 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Passif (En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dettes à vue (1)	10 836	11 799
Comptes ordinaires créditeurs	10 836	11 799
Comptes et emprunts au jour le jour
Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour
Dettes à terme (1)	3 127 474	2 437 496
Comptes et emprunts à terme	3 033 627	2 343 649
Valeurs et titres donnés en pension à terme	93 847	93 847
Autres sommes dues	12 534	9 857
Dettes rattachées	18 251	19 136
Total	3 169 095	2 478 288
(1) opérations avec le réseau incluses

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 8 191 milliers d'euros à vue et 2 625 587 milliers d'euros à terme.

3.2. Opérations avec la clientèle :

3.2.1. Opérations avec la clientèle :

— Créances sur la clientèle :

Actif (En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Comptes ordinaires débiteurs	201 278	211 621
Créances commerciales	57 536	57 422
Autres concours à la clientèle	8 312 473	7 486 740
Crédits à l'exportation	987	1 892
Crédits de trésorerie et de consommation (1)	550 394	631 432
Crédits à l'équipement (1)	3 063 062	2 902 544
Crédits à l'habitat (1)	4 582 390	3 858 382
Autres crédits à la clientèle	115 640	92 490
Valeurs et titres reçus en pension
Prêts subordonnés
Autres
Créances rattachées	24 157	25 644
Créances douteuses	371 925	391 737
Dépréciations des créances sur la clientèle	-177 881	-196 855
Total	8 789 488	7 976 309
(1) Dont créances restructurées	18 256	21 549

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France sont de 487 698 milliers d’euros.

La diminution du poste « Crédits de trésorerie et de consommation » s’explique par la participation de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à l’opération « Titrisation » décrite en note 16.2.

Dettes vis-à-vis de la clientèle :

Passif (En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Comptes d'épargne à régime spécial	4 039 702	3 853 618
Livret A	672 881	640 466
PEL / CEL	1 427 262	1 356 264
Autres comptes d'épargne à régime spécial	1 939 559	1 856 888
Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)	4 957 950	4 555 824
Dépôts de garantie
Autres sommes dues	19 039	22 560
Dettes rattachées	91 771	46 362
Total	9 108 462	8 478 364

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	A vue	A terme	Total	A vue	A terme	Total
Comptes ordinaires créditeurs	3 453 639	////	3 453 639	3 060 376	////	3 060 376
Emprunts auprès de la clientèle financière	0		0	1 161		1 161
Valeurs et titres donnés en pension livrée
Autres comptes et emprunts		1 504 311	1 504 311		1 494 287	1 494 287
Total	3 453 639	1 504 311	4 957 950	3 061 537	1 494 287	4 555 824

3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :

(En milliers d'Euros)	Créances saines	Créances douteuse		Dont créances douteuses compromises
(En milliers d'Euros)	Créances saines	Brut	Dépréciation individuelle	Brut	Dépréciation individuelle
Société non financières	3 112 835	217 633	(124 762)	137 702	(107 786)
Entrepreneures individuels	697 627	47 485	(22 142)	24 519	(16 861)
Particuliers	4 177 102	105 009	(30 572)	34 677	(19 446)
Administration privées	39 028	1 796	(405)	161	(77)
Administration publiques et Sécurité Sociale	533 242
Autres	11 455
Total au 31 décembre 2016	8 571 290	371 925	(177 881)	197 059	(144 170)
Total au 31 décembre 2015	7 755 783	391 738	(196 855)	230 144	(167506)

3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :

3.3.1. Portefeuille titres :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016					31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Transaction	Placement	Investissement	TAP	Total	Transaction	Placement	Investissement	TAP	Total
Effets publics et valeurs assimilées		375 934		///	375 934		385 607		///	385 607
Valeurs brutes	///	368 552		///	368 552	///	378 572		///	378 572
Créances rattachées	///	7 382		///	7 382	///	7 035		///	7 035
Dépréciations	///			///		///			///
Obligations et autres titres à revenu fixe		115 077	1 572 033	///	1 687 110		102 581	1 455 644	///	1 558 225
Valeurs brutes	///	93 397	1 571 922	///	1 665 319	///	93 853	1 455 587	///	1 549 440
Créances rattachées	///	22 242	111	///	22 353	///	11 141	57	///	11 198
Dépréciations	///	-562		///	-562	///	-2 413		///	-33
Actions et autres titres à revenu variable		7 038	///		7 038		7 346	///		7 346
Montants bruts	///	7 473	///		7 473	///	7 760	///		7 760
Créances rattachées	///		///			///		///
Dépréciations	///	-435	///		-435	///	-414	///		-414
Total		498 049	1 572 033		2 070 082		495 534	1 455 644		1 951 178

Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 16.2).

Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 298 000 milliers d’euros.

La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 572 033 milliers d’euros.

Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 115 842 et 997 milliers d’euros.

Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe

(En milliers d'Euros)	31/12/2016				31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Transaction	Placement	Investissement	Total	Transaction	Placement	Investissement	Total
Titres cotés		402 460		402 460		412 936		412 936
Titres non cotés		59 489	214 622	274 111		59 489	167 387	226 876
Titres prêtés			1 357 300	1 357 300			1 288 200	1 288 200
Titres empruntés
Créances douteuses
Créances rattachées		29 624	111	29 735		18 176	57	18 233
Total		491 573	1 572 033	2 063 606		490 601	1 455 644	1 946 245
Dont titres subordonnés

1 357 300 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » décrite en note 16.2 ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 288 200 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 562 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 2 413 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 115 309 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 112 240 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 272 591 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Actions et autres titres à revenu variable :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016				31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Transaction	Placement	TAP	Total	Transaction	Placement	TAP	Total
Titres cotés		5		5		5		5
Titres non cotés		7 468		7 468		7 755		7 755
Créances rattachées
Total		7 473		7 473		7 760		7 760

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 7 473 milliers d’euros d’OPCVM contre 7 760 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 435 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 414 milliers d’euros au 31 décembre 2015. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 533 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 582 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

3.3.2. Evolution des titres d’investissement :

(En milliers d'Euros)	01/01/2016	Achats	Cessions	31/12/2016
Effets publics
Obligations et autres titres à revenus fixes	1 455 587	415 721	-299 386	1 571 922
Total	1 455 587			1 571 922

Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation à l’opération « Titrisation » décrite en note 16.2.

3.3.3. Reclassements d’actifs. — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas opéré de reclassements d’actif.

3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :

(En milliers d'Euros)	01/01/2016	Augmentation	Diminution	31/12/2016
Valeurs brutes	541 701	52 014	-4	593 711
Participations et autres titres détenus à long terme	538 423	51 265	-4	589 684
Parts dans les entreprises liées
Comptes courants dans les entreprises liées	3 278	749		4 027
Dépréciations	-507	-1	7	-501
Participations et autres titres à long terme	-507	-1	7	-501
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations financières nettes	541 194	52 013	3	593 210

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 4 027 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 3 278 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (2 646 milliers d’euros) ainsi que les certificats d’associés (2 085 milliers d’euros).

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

Au 31 décembre 2016, la valeur nette comptable s’élève à 524 318 milliers d’euros pour les titres BPCE.

3.4.2. Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros)

Filiales et participations	Capital	Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant	Quote-part du capital détenue (en %)	Valeur comptable des titres détenus		Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI	Montants des cautions et avals donnés par la société	CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)	Observations
Filiales et participations	Capital		Quote-part du capital détenue (en %)	Brute	Nette		Montants des cautions et avals donnés par la société	CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)	Observations
A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication
1. Filiales (détenues à + de 50%)
Société d'expansion bfc	10 000	-889	100,00%	10 000	10 000			0	-1 282
Sas bfc croissance	3 000	493	100,00%	3 000	3 000			11	347
2. Participations (détenues entre 10 et 50%)
Bpce	155 742	15 443 536	3,46%	524 318	524 318	388 951		280 552	461 436
Sa ibp*	89 733	-26 746	5,84%	5 240	5 240			321 770	565
BP développement	460 481	183 063	5,63%	34 811	34 811			68 671	53 572
B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication
Filiales françaises (ensemble)
Filiales étrangères (ensemble)
Certificats d'associations
Participations dans les sociétés françaises				7 569	7 068
Participations dans les sociétés étrangères				15	15
Dont participations dans les sociétés cotées
* Chiffres relatifs à 2015, les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ne sont pas disponibles

3.4.3. Opérations avec les entreprises liées (filiales et SCM)

(En milliers d'Euros)	Autres entreprises	31/12/2016	31/12/2015
Créances	15 206	15 206	1 206
Dont subordonnées
Dettes
Dont subordonnées
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres engagements donnés

En application du règlement de l’ANC du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, des informations sont à donner sur les « parties liées » et non plus seulement sur les « entreprises liées ». Toutes les transactions effectuées avec des parties liées ont été conclues à des conditions normales ou sont non significatives à l’exception desopérations ci-dessous.

3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne réalise pas d’opérations de crédit-bail et de location simple.

3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :

3.6.1. Immobilisations incorporelles :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Augmentation	Diminution	31/12/2016
Valeurs brutes	5 297	42	0	5 339
Droits au bail et fonds commerciaux	4 366			4 366
Logiciels	931	42		973
Autres
Amortissements et dépréciations	-5 151	-118	0	-5 269
Droits au bail et fonds commerciaux	-4 255	-47		-4 302
Logiciels	-896	-71		-967
Autres
Total valeurs nettes	146	-76		70

3.6.2. Immobilisations corporelles :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Augmentation	Diminution	Autres mouvements	31/12/2016
Valeurs brutes	197 857	5 970	-3 379	4 452	204 900
Immobilisations corporelles d'exploitation	197 251	5 970	-3 379	4 452	204 294
Terrains	2 700		-3		2 697
Constructions	120 290	4 201	-1 559		122 932
Parts de SCI	331				331
Autres	73 930	1 769	-1 817	4 452	78 334
Immobilisations hors exploitation	606				606
Amortissements et dépréciations	-145 434	-7 405	3 007		-149 832
Immobilisations corporelles d'exploitation	-145 360	-7 386	3 007		-149 739
Terrains
Constructions	-74 993	-6 088	1 251		-79 830
Parts de SCI
Autres	-70 367	-1 298	1 756		-69 909
Immobilisations hors exploitation	-74	-19			-93
Total valeurs nettes	52 423	-1 435	-372	4 452	55 069

3.7. Dettes représentées par un titre :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Bons de caisse et bons d'épargne	25	25
Titres du marché interbancaire et de créances négociables	93 060	100 705
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes rattachées	1 043	1 428
Total	94 128	102 158

3.8. Autres actifs et autres passifs :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Comptes de règlement sur opérations sur titres
Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus
Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres
Créances et dettes sociales et fiscales	8 793	12 629	5 205	9 855
Dépôts de garantie reçus et versés	95 976	6 832	97 824
Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers	31 848	140 381	9 862	74 386
Total	136 617	159 842	112 891	84 241

3.9. Comptes de régularisation :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Engagements sur devises	6 597	6 998	2 763	2 887
Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture
Charges et produits constatés d'avance	7 062	33 112	7 440	31 515
Produits à recevoir/Charges à payer	21 037	10 432	19 941	10 668
Valeurs à l'encaissement	2 136	3 200	1 025	11 837
Autres	13 927	28 663	13 120	11 802
Total	50 759	82 405	44 289	68 709

3.10. Provisions :

3.10.1. Tableau de variations des provisions :

(En milliers d'Euros)	01/01/2016	Dotations	Utilisations	31/12/2016
Provisions pour risques de contrepartie	20 422	3 956	-2 200	22 178
Provisions pour engagements sociaux	36 401	1 464	-1 147	36 718
Provisions pour PEL/CEL	13 543		-161	13 382
Autres provisions pour risques	3 517	2 500	-689	5 328
Portefeuille titres et instruments financiers à terme
Immobilisations financières
Promotion immobilière
Provisions pour impôts		275		275
Autres	3 517	2 225	-689	5 053
Provisions exceptionnelles
Provisions pour restructurations informatiques
Autres provisions exceptionnelles
Total	73 883	7 920	-4 197	77 606

3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie :

En milliers d'euros	01/01/2016	Dotations	Utilisations	Reclassement	31/12/2016
Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs	200 189	64 864	-85 674		179 379
Dépréciations sur créances sur la clientèle	196 855	64 732	-83 706		177 881
Dépréciations sur autres créances	3 334	132	-1 968		1 498
Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif	20 422	3 956	-2 200	0	22 178
Provisions sur engagements hors bilan (1)	614	3 893	-536	1 630	5 601
Provisions pour risque sectoriel	1 848	63	-21	-1 630	260
Provisions pour risque de contrepartie clientèle (2)	17 960		-1 643		16 317
Total	220 611	68 820	-87 874	0	201 557
(1) dont risque d’exécution d’engagements par signature (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la participation de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à l’opération « Titrisation » décrite en note 16.2.

Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016.

La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles.

L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.

3.10.3. Provisions pour engagements sociaux. — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est limité au versement des cotisations.

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

Les engagements de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté concernent les régimes suivants :

– Le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993,

– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

– Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables.

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

(En milliers d'Euros)	Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies					Autres avantages à long terme		31/12/2016	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Compléments de retraite CAR	Compléments de retraite CGP	Compléments de retraite et autres régimes AUTRES	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages	31/12/2016	31/12/2015
Dette actuarielle	47 450		2 193	49 643	19 778	11 803		81 224	75 542
Juste valeur des actifs du régime	-23 492		-1 991	-25 483	-15 876			-41 359	-41 121
Juste valeur des droits à remboursement
Effet du plafonnement d'actifs
Solde net au bilan	23 958	0	202	24 160	3 902	11 803	0	39 865	34 421
Engagements sociaux passifs	23 958	0	202	24 160	3 902	11 803	0	39 865	34 421
Engagements sociaux actifs									92

Analyse de la charge de l’exercice :

(En milliers d'Euros)	Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies					Autres avantages à long terme		Exercice 2016	Exercice 2015
(En milliers d'Euros)	Compléments de retraite CAR	Compléments de retraite CGP	Compléments de retraite et autres régimes AUTRES	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages	Exercice 2016	Exercice 2015
Coût des services rendus					-899	-686		-1 585	-1 744
Coût des services passés								0	-1 150
Coût financier	-812		0	-812	-376	-179		-1 367	-1 251
Produit financier	423		0	423	327			750	585
Prestations versées	1 537		0	1 537	1 566	649		3 752	3 284
Cotisations reçues								0	0
Autres					-111	-880		-991	628
Total de la charge de l'exercice	1 148		0	1 148	507	-1 096		559	352

Principales hypothèses actuarielles :

	Exercice 2016		Exercice 2015
	CGPCE	CAR-BP	CGPCE	CAR-BP
Taux d'actualisation		1,22%		1,83%
Taux d'inflation		1,60%		1,70%
Table de mortalité utilisée	TGH05 et TGF05		TGH05 et TGF05
Duration		14,8		14,6

Hors CGPCE et CAR-BP	Exercice 2016				Exercice 2015
	Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies		Autres avantages à long terme		Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies		Autres avantages à long terme
	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages	Compléments de retraite et autres régimes	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Autres avantages
Taux d'actualisation	1,44%	1,27%	1,03%		1,44%	2,15%	1,61%
Taux d'inflation	1,70%	1,60%	1,60%		1,70%	1,70%	1,70%
Taux de croissance des salaires	sans objet	sans objet	sans objet		sans objet	sans objet	sans objet
Taux d'évolution des coûts médicaux	sans objet	sans objet	sans objet		sans objet	sans objet	sans objet
Table de mortalité utilisée	TGH05 et TGF05	TGH05 et TGF05	TGH05 et TGF05		TGH05 et TGF05	TGH05 et TGF05	TGH05 et TGF05
Duration	10,3	15,6	12,70		10,3	14,3	12,20

Sur l’année 2016, sur l’ensemble des 5 491 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 6 950 milliers d’euros proviennent des écarts liés aux hypothèses financières, - 256 milliers d’euros proviennent des écarts liés au rendement des actifs du régime, - 632 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et - 571 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques.

Au 31 décembre 2016, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 59.71 % en obligations, 25.29 % en actions, 1.46 % en actifs immobiliers et 13.54 % en actifs monétaires

Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP

Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).

3.10.4. Provisions PEL / CEL

— Encours des dépôts collectés :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)
Ancienneté de moins de 4 ans	761 041	645 976
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	312 233	319 228
Ancienneté de plus de 10 ans	240 224	248 598
Encours collectés au titre des plans épargne logement	1 313 498	1 213 803
Encours collectés au titre des comptes épargne logement	131 621	131 913
Total des encours collectés au titre de l'épargne logement	1 445 119	1 345 716

— Encours des crédits octroyés :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Encours de crédits octroyés
– Au titre des plans épargne logement	2 440	3 598
– Au titre des comptes épargne logement	11 617	16 772
Total	14 057	20 370

— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Dotations/Reprises nettes	31/12/2016
Provisions constituées au titre des PEL
Ancienneté de moins de 4 ans	6 689	989	7 679
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 795	-457	1 338
Ancienneté de plus de 10 ans	3 669	-214	3 455
Provisions constituées au titre des plans épargne logement	12 154	318	12 472
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement	1 603	-546	1 057
Provisions constituées au titre des crédits PEL	-48	17	-31
Provisions constituées au titre des crédits CEL	-166	50	-116
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement	-213	67	-147
Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement	13 543	-161	13 382

3.11. Dettes subordonnées. — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a plus de dettes subordonnées.

3.12. Fonds pour risques bancaires généraux :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Augmentation	Diminution	Autres variations	31/12/2016
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	152 704				152 704
Total	152 704				152 704

Au 31 décembre 2016, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 95 187 milliers d’euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire et de Prévoyance, 28 931 milliers d’euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle et 28 586 milliers d’euros affectés au Fonds Régional de Solidarité.

3.13. Capitaux propres :

(En milliers d'Euros)	Capital	Primes d'émission	Réserves/ autres	Résultat	Total capitaux propres hors FRBG
Total au 31 décembre 2014 après affectation	499 147	81 780	610 953		1 191 880
Mouvements de l'exercice	21 489		-1 988	66 576	86 077
Total au 31 décembre 2015 après résultat	520 636	81 780	608 965	66 576	1 277 957
Variation de capital	24 615				24 615
Résultat de la période				73 275	73 275
Distribution de dividendes				-9 149	-9 149
Provisions pour investissement			-2 091		-2 091
Affectation du résultat			57 427	-57 427
Total au 31 décembre 2016 après résultat	545 251	81 780	664 301	73 275	1 364 607

Le capital social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élève 545 251 milliers d’euros et est composé pour 545 251 278 euros de 27 961 604 parts sociales de nominal 19.5 euros détenues par les sociétaires.

3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

(En milliers d'Euros)	Inférieur à 1 mois	De 1 mois à 3 mois	De 3 mois à 1 an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Indéterminé	31/12/2016
Total des emplois	2 399 214	480 471	838 671	3 401 325	4 377 618	1 787 023	13 284 322
Effets publics et valeurs assimilées	7 382		9 996	60 876	297 680		375 934
Créances sur les établissements de crédit	1 764 198	264 457	42 671	179 287	181 177		2 431 790
Opérations avec la clientèle	576 338	216 014	786 004	3 139 901	3 877 187	194 044	8 789 488
Obligations et autres titres à revenu fixe	51 296			21 261	21 574	1 592 979	1 687 110
Opérations de crédit-bail et de locations simples
Total des ressources	7 528 348	383 345	704 597	2 614 586	1 140 809		12 371 685
Dettes envers les établissements de crédit	721 718	288 867	139 741	1 302 400	716 369		3 169 095
Opérations avec la clientèle	6 792 655	93 878	550 208	1 247 281	424 440		9 108 462
Dettes représentées par un titre	13 975	600	14 648	64 905			94 128
Dettes subordonnées

Note 4. – Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées.

4.1. Engagements reçus et donnés :

4.1.1. Engagements de financement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de financement donnés
En faveur des établissements de crédit	0	3 263
En faveur de la clientèle	1 275 359	1 215 042
Ouverture de crédits documentaires	4 438	4 191
Autres ouvertures de crédits confirmés	1 159 390	1 106 800
Autres engagements	111 531	104 051
Total des engagements de financement donnés	1 275 359	1 218 305
Engagements de financement reçus
D'établissements de crédit	100 000	200 000
De la clientèle
Total des engagements de financement reçus	100 000	200 000

4.1.2. Engagements de garantie :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de garantie donnés
D'ordre d'établissements de crédit	3 079	3 052
Confirmation d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties	3 079	3 052
D'ordre de la clientèle	424 146	373 169
Cautions immobilières
Cautions administratives et fiscales
Autres cautions et avals donnés	211 369	186 957
Autres garanties données	212 777	186 212
Total des engagements de garantie donnés	427 225	376 221
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit	1 517 000	1 120 235
Engagements de garantie reçus de la clientèle	1 440 397	1 084 466
Total des engagements de garantie reçus	2 957 397	2 204 701

4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Engagements donnés	Engagements reçus	Engagements donnés	Engagements reçus
Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit	1 564 233		1 773 823
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle		4 992 420		2 170 409
Total	1 564 233	4 992 420	1 773 823	2 170 409

Au 31 décembre 2016, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 487 698 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 655 217 milliers d’euros au 31 décembre 2015,

— 14 851 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 14 628 milliers d’euros au 31 décembre 2015,

— 456 662 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 575 763 milliers d’euros au 31 décembre 2015,

— 117 842 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 122 870 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

Par ailleurs, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie.

Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2016, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres engagements » et s’élève à 28 896 milliers d’euros (contre 24 162 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :

4.2.1. Engagements sur instruments financiers et change à terme :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016				31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Couverture	Autres opérations	Total	Juste valeur	Couverture	Autres opérations	Total	Juste valeur
Opérations fermes
Opérations sur marchés organisés
Contrats de taux d'intérêt
Contrats de change
Autres contrats
Opérations de gré à gré	1 509 680		1 509 680	-101 767	1 671 128		1 671 128	-92 554
Accords de taux futurs (FRA)
Swaps de taux d'intérêt	1 016 944		1 016 944	-101 213	1 082 857		1 082 857	-91 835
Swaps financiers de devises	365 993		365 993	-554	388 593		388 593	-719
Autres contrats à terme	126 743		126 743		199 678		199 678
Total opérations fermes	1 509 680		1 509 680	-101 767	1 671 128		1 671 128	-92 554
Opérations conditionnelles
Opérations sur marchés organisés
Options de taux d'intérêt
Options de change
Autres options
Opérations de gré à gré	216 966		216 966	-3 629	239 040		239 040	-5 054
Options de taux d'intérêt	216 966		216 966	-3 629	239 040		239 040	-5 054
Options de change
Autres options
Total opérations conditionnelles	216 966		216 966	-3 629	239 040		239 040	-5 054
Total instruments financiers et change à terme	1 726 646		1 726 646	-105 396	1 910 168		1 910 168	-97 608

Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises.

4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016					31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Micro couverture	Macro couverture	Position ouverte isolée	Gestion spécialisée	Total	Micro couverture	Macro couverture	Position ouverte isolée	Gestion spécialisée	Total
Opérations fermes	487 257	895 680			1 382 937	547 294	924 156			1 471 450
Accords de taux futurs (FRA)
Swaps de taux d'intérêt	487 257	529 687			1 016 944	547 294	535 563			1 082 857
Swaps financiers de devises		365 993			365 993		388 593			388 593
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Opérations conditionnelles		216 966			216 966		239 040			239 040
Options de taux d'intérêt		216 966			216 966		239 040			239 040
Total	487 257	1 112 646			1 599 903	547 294	1 163 196			1 710 490

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

(En milliers d'Euros)	De 0 à 1 an	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans	31/12/2016
Opérations fermes	189 756	545 682	647 499	1 382 937
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré	189 756	545 682	647 499	1 382 937
Opérations conditionnelles		178 788	38 178	216 966
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré		178 788	38 178	216 966
Total	189 756	724 470	685 677	1 599 903

4.3. Ventilation du bilan par devises :

(En milliers d'Euros)	Contrevaleur en euro
	31/12/2016			31/12/2015
	Francs suisse	Autres devises	Total	Francs suisse	Autres devises	Total
Total actif	393 069	36 650	429 719	407 640	14 433	422 073
Total passif	393 069	36 650	429 719	407 640	14 433	422 073
Total hors-bilan	287 464	46 287	333 751	319 801	72 511	392 312

Note 5. – Informations sur le compte de résultat.

5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :

(En milliers d'Euros)	Exercice 2016			Exercice 2015
(En milliers d'Euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Opérations avec les établissements de crédit	24 012	-44 837	-20 825	20 243	-46 458	-26 215
Opérations avec la clientèle	240 290	-79 888	160 402	258 652	-88 776	169 876
Obligations et autres titres à revenu fixe	62 913	-2 598	60 315	65 488	-2 654	62 834
Dettes subordonnées	61	0	61	86	-3	83
Opérations de macro-couverture	6 988	-21 947	-14 959	8 310	-22 098	-13 788
Total	334 264	-149 270	184 994	352 779	-159 989	192 790

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

La reprise nette de la provision épargne logement s’élève 162 milliers d’euros pour l’exercice 2016, contre une dotation nette de 492 milliers d’euros pour l’exercice 2015.

La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne réalise pas d’opérations de crédit-bail et de location simple.

5.3. Revenus des titres à revenu variable :

(En milliers d'Euros)	Exercice 2016	Exercice 2015
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées	14 334	13 092
Total	14 334	13 092

5.4. Commissions :

(En milliers d'Euros)	Exercice 2016			Exercice 2015
(En milliers d'Euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Opérations de trésorerie et interbancaire	3 789	-793	2 996	169	-847	-678
Opérations avec la clientèle	108 265	-653	107 612	104 440	-361	104 079
Opérations sur titres	10 210		10 210	10 715		10 715
Moyens de paiement	50 555	-25 597	24 958	51 141	-26 604	24 537
Opérations de change	305		305	291		291
Engagements hors-bilan	1 483	-1 854	-371	1 338	-1 560	-222
Prestations de services financiers	3 109	-2 907	202	2 608	-3 172	-564
Activités de conseil
Autres commissions	4 625		4 625	4 955
Total	182 341	-31 804	150 537	175 657	-32 544	143 113

5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

(En milliers d'Euros)	Exercice 2016	Exercice 2015
Titres de transaction
Opérations de change	1 125	4 169
Instruments financiers à terme
Total	1 125	4 169

5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

(En milliers d'Euros)	Exercice 2016			Exercice 2015
(En milliers d'Euros)	Placement	TAP	Total	Placement	TAP	Total
Dépréciations	-1 133		-1 133	-2 459		-2 459
Dotations	-3 093		-3 093	-2 542		-2 542
Reprises	1 959		1 959	83		83
Résultat de cession	3 320		3 320
Autres éléments
Total	2 187		2 187	-2 459		-2 459

5.7. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :

(En milliers d'Euros)	Exercice 2016			Exercice 2015
(En milliers d'Euros)	Produits	Charges	Total	Produits	Charges	Total
Quote-part d'opérations faites en commun	1 807	-4 332	-2 525	1 821	-3 177	-1 356
Refacturations de charges et produits bancaires	1 532	-54	1 478	1 858	-52	1 806
Activités immobilières
Prestations de services informatiques
Autres activités diverses	2 995	-1 134	1 861	3 400	-2 607	793
Autres produits et charges accessoires	3 744	-2 459	1 285	2 979	-554	2 425
Total	10 078	-7 979	2 099	10 058	-6 390	3 668

5.8. Charges générales d’exploitation :

(En milliers d'Euros)	Exercice 2016	Exercice 2015
Frais de personnel
Salaires et traitements	-68 509	-67 139
Charges de retraite et assimilées	-12 007	-12 109
Autres charges sociales	-22 837	-23 188
Intéressement des salariés	-6 744	-7 017
Participation des salariés	-3 898	-3 471
Impôts et taxes liés aux rémunérations	-11 030	-11 175
Total des frais de personnel	-125 025	-124 099
Autres charges d'exploitation
Impôts et taxes	-8 630	-7 316
Autres charges générales d'exploitation	-73 737	-76 312
Total des autres charges d'exploitation	-82 367	-83 628
Total	-207 392	-207 727

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 561 cadres et 1 286 non cadres, soit un total de 1 848 salariés.

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel (2 496 milliers d’euros). L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

5.9. Coût du risque :

(En milliers d'Euros)	Exercice 2016					Exercice 2015
(En milliers d'Euros)	Dotations	Reprises nettes	Pertes non couvertes	Récupérations sur créances amorties	Total	Dotations	Reprises nettes	Pertes non couvertes	Récupérations sur créances amorties	Total
Dépréciations d'actifs
Interbancaires
Clientèle	-64 644	81 154	-49 394	909	-31 975	-68 333	48 909	-19 880	626	-38 678
Titres et débiteurs divers
Provisions
Engagements hors-bilan	-3 893	535	/////////	/////////	-3 358	-365	346	/////////	/////////	-19
Provisions pour risque clientèle	-63	21	/////////	/////////	-42	-35		/////////	/////////	-35
Autres	-995		/////////	/////////	-995	-1 673		/////////	/////////	-1 673
Total	-69 595	81 710	-49 394	909	-36 370	-70 406	49 255	-19 880	626	-40 405

5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

(En milliers d'Euros)	Exercice 2016				Exercice 2015
(En milliers d'Euros)	Participations et autres titres à long terme	Titres d'investissement	Immobilisations corporelles et incorporelles	Total	Participations et autres titres à long terme	Titres d'investissement	Immobilisations corporelles et incorporelles	Total
Dépréciations	5		/////////	5	-56		/////////	-56
Dotations	-2		/////////	-2	-58		/////////	-58
Reprises	7		/////////	7	2		/////////	2
Résultat de cession	-4		-251	-255	188		-202	-14
Total	1		-251	-250	-56		-202	-70

La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas eu de charges et produits exceptionnels sur les exercices 2016 et 2015.

5.12. Impôt sur les bénéfices. — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

Bases imposables aux taux de (En milliers d'Euros)	33,33%	15,00%
Au titre du résultat courant	96 239
Au titre du résultat exceptionnel
	96 239
Imputations des déficits
Bases imposables	96 239
Impôt correspondant	32 080
+ Majoration de 10,7%	0
+ Contributions 3,3%	1 033
- Déductions au titre des crédits d'impôts	-299
Variation des impôts différés sur les crédits d'impôts PTZ	512
Gain IS lié à l'intégration fiscale	39
Taxe sur les dividendes	274
Régularisation IS	-1 358
Impôt comptabilisé	32 282
Provisions pour retour aux bénéfices des filiales
Provisions pour impôts	275
Total	32 557

5.13. Répartition de l’activité :

Information sectorielle. — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance.

Information par secteur opérationnel. — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

Information sectorielle par secteur géographique. — L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France.

Note 6. – Autres informations.

6.1. Consolidation - En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1^er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes :

— SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté

— SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance

— SOCAMA Bourgogne Franche-Comté

— SOCAMI Bourgogne Franche-Comté

— SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain

— FCT

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE.

6.2. Implantation dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

Au 31 décembre 2016, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2016)

Aux Sociétaires,

Banque Populaire Bourgogne Franche-Comte

14 Boulevard de la Trémouille

21000 Dijon

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans la note 2.3.2 de l’annexe aux comptes annuels, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

— Valorisation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

— Valorisation des portefeuilles titres et des instruments financiers : La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Provisionnement des engagements sociaux : La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.10.3 de l’annexe.

— Provisionnement des produits d’épargne logement : La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.3.7 et 3.10.4 de l’annexe donnent une information appropriée.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait à Paris – La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mars 2017

Les commissaires aux comptes

Mazars :	Price Waterhouse Coopers Audit :
Jean Latorzeff ;	Agnès Hussherr.

VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

Assemblée général d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016

Aux Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale

Conventions autorisées au cours de l’exercice écoule

En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.

Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 17 mars 2016.

En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.

Personne concernée : Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC.

Nature et objet : Le Conseil d’Administration a autorisé, lors de sa séance du 17 mars 2016, la conclusion des contrats suivants, dans le cadre de l’opération de titrisation portant sur les crédits à la consommation :

— contrat de cession de créance,

— contrat de prêt intra-groupe,

— contrat de souscription des obligations,

— convention de compte spécialement affecté pour le recouvrement des créances,

— contrat de protection des données personnelles,

— contrat de souscription des obligations,

— contrat de délégation et de compensation des flux.

Modalités : La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a procédé à la titrisation de prêts personnels au cours de l’exercice 2016, dont le capital restant dû s’élève à 147 millions d’euros au 31 décembre 2016.

Elle a acquis 102 millions d’euros de titres seniors, 52 millions d’euros de titres subordonnés et 500 euros de parts résiduelles.

Au 31 décembre 2016, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a comptabilisé 4,4 millions d’euros de produits d’intérêts sur obligations seniors, subordonnées et sur les parts résiduelles.

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoule

En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Mise à disposition de locaux et de prestations administratives et comptables :

Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 novembre 2015.

Société concernée : Fondation d’Entreprise Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.

Administrateurs concernées : Madame Marie Savin et Monsieur François Didier

Nature et objet : La convention prévoit la mise à disposition par la BPBFC à la Fondation d’Entreprise de ses locaux et installations. La mise à disposition concerne également les collaborateurs et les services centraux de la BPBFC.

Modalités : Les mises à disposition qui font l’objet de la convention sont réalisées, jusqu’au 31 décembre 2015, à titre gracieux. Depuis le 1^er janvier 2016, l’évaluation annuelle de la mise à disposition des locaux et des installations est de 2 500 € par an. L’évaluation annuelle de la mise à disposition du personnel de la BPBFC correspond au coût moyen, au cours de l’exercice précédent, d’un demi ETP, charges comprises. A titre indicatif, en 2016, ce coût est de 31 195 €.

Dispositif de protection sociale complémentaire et régime de retraite du Président du Conseil d’Administration :

Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 25 mars 2015

Personne concernée : Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC

Nature et objet : Le Conseil d’Administration a autorisé l’application, pour le Président du Conseil d’Administration, du régime de prévoyance complémentaire, du régime de retraite supplémentaire, applicables aux salariés et assimilés salariés de l’entreprise ainsi que celle du régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire.

Modalités : Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes de la BPBFC.

Les motifs justifiant de l’intérêt de ces deux conventions ont été rappelés lors de vos conseils d’administration du 19 février 2016, du 28 juin 2016 et du 21 février 2017 qui ont conclu sur la pertinence de ces deux conventions dans l’intérêt de votre société.

Fait à Paris – La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mars 2017

Les commissaires aux comptes :

Mazars :	Price Waterhouse Coopers Audit :
Jean Latorzeff ;	Agnès Hussherr.

1702049

21/04/2017 : Publications périodiques (74C)

1701197

21 avril 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°48

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex

542 820 352 R.C.S. Dijon.

Situation au 31 Mars 2017

(En milliers d'Euros)

Actif	Montant
Caisse, Banques Centrales, C.C.P.	70 344
Effets Publics et Valeurs assimilées	378 730
Créances sur les Etablissements de Crédit	2 392 443
Opérations avec la Clientèle	9 047 223
Obligations et Autres Titres à revenu fixe	1 569 139
Actions et Autres Titres à revenu variable	6 946
Participations et autres titres détenus à long terme	593 208
Immobilisations Incorporelles	56
Immobilisations corporelles	55 820
Autres Actifs	151 878
Comptes de Régularisation	56 762
TOTAL ACTIF	14 322 549

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 180 970
Opérations avec la Clientèle	9 205 652
Dettes représentées par un titre	120 053
Autres Passifs	116 164
Comptes de Régularisation	164 712
Provisions	78 524
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	152 704
Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)	1 303 770
Capital souscrit	557 689
Primes d'Emission	81 780
Réserves	664 155
Report à nouveau (+/-)	146
TOTAL PASSIF	14 322 549

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	1 291 122
Engagements de garantie	447 412
Engagements sur titres	1 088
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements de garantie	1 641 551
Engagements sur titres	1 088

1701197

25/01/2017 : Publications périodiques (74C)

1700089

25 janvier 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°11

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex

542 820 352 R.C.S. Dijon.

Situation au 31 Décembre 2016

(En milliers d'Euros)

Actif	Montant
Caisse, Banques Centrales, C.C.P.	81 764
Effets Publics et Valeurs assimilées	375 934
Créances sur les Établissements de Crédit	2 431 774
Opérations avec la Clientèle	8 786 547
Obligations et Autres Titres à revenu fixe	1 687 111
Actions et Autres Titres à revenu variable	7 037
Participations et autres titres détenus à long terme	593 210
Immobilisations Incorporelles	70
Immobilisations corporelles	55 068
Autres Actifs	132 140
Comptes de Régularisation	51 872
TOTAL ACTIF	14 202 527

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 169 081
Opérations avec la Clientèle	9 105 515
Dettes représentées par un titre	94 128
Autres Passifs	149 675
Comptes de Régularisation	162 486
Provisions	77 606
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	152 704
Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)	1 291 332
Capital souscrit	545 251
Primes d’émission	81 780
Réserves	664 155
Report à nouveau (+/-)	146
TOTAL PASSIF	14 202 527

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	1 273 176
Engagements de garantie	429 408
Engagements sur titres	1 014
Engagements reçus
Engagements de financement	100 000
Engagements de garantie	1 517 000
Engagements sur titres	1 014

1700089

21/10/2016 : Publications périodiques (74C)

1604905

21 octobre 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°127

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex

542 820 352 R.C.S. Dijon.

Situation au 30 Septembre 2016

(En milliers d'Euros)

Actif	Montant
Caisse, Banques Centrales, CCP	85 828
Effets Publics et Valeurs assimilées	78 314
Créances sur les Etablissements de Crédit	2 280 768
Opérations avec la Clientèle	8 519 879
Obligations et Autres Titres à revenu fixe	1 972 771
Actions et Autres Titres à revenu variable	7 106
Participations et autres titres détenus à long terme	551 935
Immobilisations Incorporelles	94
Immobilisations corporelles	52 611
Autres Actifs	157 069
Comptes de Régularisation	43 837
Total actif	13 750 212

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 085 252
Opérations avec la Clientèle	8 773 644
Dettes représentées par un titre	84 173
Autres Passifs	155 509
Comptes de Régularisation	139 530
Provisions	76 709
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	152 704
Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)	1 282 691
Capital souscrit	536 087
Primes d'Emission	81 780
Réserves	664 155
Provisions réglementées et Subventions d'investissement	523
Report à nouveau (+/-)	146
Total passif	13 750 212

Hors Bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	1 124 429
Engagements de garantie	456 208
Engagements sur titres	1 201
Engagements reçus
Engagements de financement	100 000
Engagements de garantie	1 376 648
Engagements sur titres	1 201

1604905

20/07/2016 : Publications périodiques (74C)

1603943

20 juillet 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°87

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex.

542 820 352 R.C.S. Dijon.

Situation au 30 Juin 2016.

(En milliers d'Euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, CCP	86 154
Effets Publics et Valeurs assimilées	77 231
Créances sur les Etablissements de Crédit	1 614 043
Opérations avec la Clientèle	8 209 527
Obligations et Autres Titres à revenu fixe	2 027 145
Actions et Autres Titres à revenu variable	7 179
Participations et autres titres détenus à long-terme	541 197
Immobilisations incorporelles	122
Immobilisations corporelles	51 987
Autres actifs	156 625
Comptes de Régularisation	46 719
Total actif	12 817 929

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	2 304 307
Opérations avec la Clientèle	8 676 115
Dettes représentées par un titre	121 893
Autres passifs	97 034
Comptes de Régularisation	114 286
Provisions	75 954
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	152 704
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	1 275 636
Capital souscrit	528 510
Primes d'émission	81 780
Réserves	664 155
Provisions réglementées et Subventions d'investissement	1 045
Report à nouveau (+/-)	146
Total passif	12 817 929

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	1 408 776
Engagements de garantie	418 664
Engagements sur titres	1 168
Engagements reçus :
Engagements de financement	809 718
Engagements de garantie	1 246 532
Engagements sur titres	1 168

1603943

30/05/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque populaire Bourgogne Franche-Comté
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2736
Texte de l'annonce :

1602736

30 mai 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°65

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex.

542 820 352 R.C.S. Dijon.

Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 28 avril 2016.

A. — Rapport de gestion

Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 28 avril 2016 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF.

B. — Comptes consolidés

I. — Bilan consolidé

(En milliers d'euros)

Actif	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Caisse, banques centrales	5.1	101 664	98 810
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	5.2.1	15 075	16 026
Instruments dérivés de couverture	5.3	28 374	25 610
Actifs financiers disponibles à la vente	5.4	1 462 871	1 474 063
Prêts et créances sur les établissements de crédit	5.6.1	1 689 274	1 732 016
Prêts et créances sur la clientèle	5.6.2	9 397 792	8 813 448
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		5 135	5 426
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Actifs d'impôts courants		303	6 970
Actifs d'impôts différés	5.9	58 560	59 762
Comptes de régularisation et actifs divers	5.10	142 323	152 155
Actifs non courants destinés à être cédés
Participation aux bénéfices différée
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	5.11	568	592
Immobilisations corporelles	5.12	51 891	53 141
Immobilisations incorporelles	5.12	146	200
Ecarts d'acquisition
Total de l'actif		12 953 976	12 438 219

Passif	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	5.2.2	21 152	22 837
Instruments dérivés de couverture	5.3	130 704	142 114
Dettes envers les établissements de crédit	5.14.1	2 499 044	2 454 356
Dettes envers la clientèle	5.14.2	8 467 203	8 000 819
Dettes représentées par un titre	5.15	102 158	157 656
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Passifs d'impôts courants		277	455
Passifs d'impôts différés	5.9	9 003	5 587
Comptes de régularisation et passifs divers	5.16	120 359	128 752
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions	5.17	57 004	59 360
Dettes subordonnées	5.18	14 983	26 426
Capitaux propres		1 532 089	1 439 857
Capitaux propres part du groupe		1 532 089	1 439 857
Capital et primes liées		609 153	587 755
Réserves consolidées		759 280	697 971
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		91 631	85 268
Résultat de la période		72 025	68 863
Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)
Total du passif		12 953 976	11 438 219

II. — Compte de résultat

(En milliers Euros)	Notes	Exercice 2015	Exercice 2014
Intérêts et produits assimilés	6.1	359 089	379 224
Intérêts et charges assimilées	6.1	-159 181	-176 784
Commissions (produits)	6.2	177 093	173 873
Commissions (charges)	6.2	-31 911	-34 080
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	6.3	4 055	-343
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	6.4	12 271	12 129
Produits des autres activités	6.5	8 947	9 225
Charges des autres activités	6.5	-5 410	-4 271
Produit net bancaire		364 953	358 973
Charges générales d'exploitation	6.6	-207 345	-206 569
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles		-7 754	-8 467
Résultat brut d'exploitation		149 854	143 937
Coût du risque	6.7	-41 550	-41 946
Résultat d'exploitation		108 304	101 991
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes sur autres actifs	6.8	-198	7
Variations de valeur des écarts d'acquisition
Résultat avant impôts		108 106	101 998
Impôts sur le résultat	6.9	-36 081	-33 135
Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession
Résultat net		72 025	68 863
Résultat net part du groupe		72 025	68 863
Intérêts minoritaires

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

(En milliers d'Euros)	Exercice 2015	Exercice 2014
Résultat net	72 025	68 863
Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies	6 628	-10 620
Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies	-2 282	3 657
Éléments non recyclables en résultat	4 346	-6 963
Écarts de conversion
Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente	-590	14 455
Variations de valeur des instruments dérivés de couverture	3 820	-4 870
Impôts	-1 213	-3 134
Éléments recyclables en résultat	2 017	6 451
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts)	6 363	-512
Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres	78 388	68 351
Part du groupe	78 388	68 351
Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

IV. — Tableau de variation des capitaux propres

(En milliers d'Euros)	Capital et primes liées		Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				Résultat net part du groupe	Total capitaux propres part du groupe	Total capitaux propres consolidés
	Capital	Primes	Réserves consolidées	Ecart de réévaluation sur passifs sociaux	Variation de juste valeur des instruments
	Capital	Primes	Réserves consolidées	Ecart de réévaluation sur passifs sociaux	Actifs financiers disponibles à la vente	Instruments dérivés de couverture
Capitaux propres au 1er janvier 2014	453 638	85 652	708 202	426	90 821	-5 467		1 333 272	1 333 272
Distribution			-10 231					-10 231	-10 231
Augmentation de capital	19 997							19 997	19 997
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				-6 963	9 644	-3 193		-512	-512
Résultat							68 863	68 863	68 863
Autres variations	28 468							28 468	28 468
Capitaux propres au 31 décembre 2014	502 103	85 652	697 971	-6 537	100 465	-8 660	68 863	1 439 857	1 439 857
Affectation du résultat de l'exercice 2014			68 863				-68 863
Capitaux propres au 1er janvier 2015	502 103	85 652	766 834	-6 537	100 465	-8 660	0	1 439 857	1 439 857
Distribution			-8 770					-8 770	-8 770
Augmentation de capital	21 398							21 398	21 398
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				4 346	-486	2 503		6 363	6 363
Résultat							72 025	72 025	72 025
Autres variations			1 216					1 216	1 216
Capitaux propres au 31 décembre 2015	523 501	85 652	759 280	-2 191	99 979	-6 157	72 025	1 532 089	1 532 089

V. — Tableau des flux de trésorerie

(En milliers d'Euros)	Exercice 2015	Exercice 2014
Résultat avant impôts	108 106	101 998
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles	7 778	8 491
Dépréciation des écarts d'acquisition	0
Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations	15 031	4 033
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence	0
Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement	-12 128	-11 626
Produits/charges des activités de financement	0
Autres mouvements	17 705	-19 862
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts	28 386	-18 964
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	224 306	-70 301
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-139 312	226 624
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers	-69 883	84 487
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers	9 843	-99 281
Impôts versés	-28 073	-40 273
Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-3 119	101 256
Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	133 373	184 290
Flux liés aux actifs financiers et aux participations	10 913	10 152
Flux liés aux immeubles de placement	0
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-6 652	-2 749
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	4 261	7 403
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1)	12 626	9 768
Flux de trésorerie provenant des activités de financement	-11 443	-6 539
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)	1 183	3 229
Effet de la variation des taux de change (D)	0
Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)	138 817	194 922
Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)	98 810	266 257
Caisse et banques centrales (actif)	98 810	266 257
Banques centrales (passif)
Opérations à vue avec les établissements de crédit	198 815	-163 554
Comptes ordinaires débiteurs (2)	71 333	17 264
Comptes et prêts à vue	130 000
Comptes créditeurs à vue	-2 518	-180 818
Opérations de pension à vue
Trésorerie à l'ouverture	297 625	102 703
Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)	101 664	98 810
Caisse et banques centrales (actif)	101 664	98 810
Banques centrales (passif)
Opérations à vue avec les établissements de crédit	57 144	198 815
Comptes ordinaires débiteurs	59 071	71 333
Comptes et prêts à vue		130 000
Comptes créditeurs à vue	-1 927	-2 518
Opérations de pension à vue
Trésorerie à la clôture	158 808	297 625
Variation de la trésorerie nette	138 817	194 922
(1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

VI. — Annexes aux comptes consolidés.

Note 1. – Cadre général.

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE, dont fait partie la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les Sociétés de Caution Mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, société cotée détenue à 71.25 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’épargne et les services financiers spécialisés ;

— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

— les filiales et participations financières.

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6° du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181.3 millions d’euros au 31 décembre 2015 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

Les Sociétés de Caution Mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Sociétés Locales d’Epargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale concernée est actionnaire.

1.3. Evénements significatifs. — La SAS Sociétariat a effectué une transmission universelle de patrimoine à la Société d’Expansion modifiant ainsi le périmètre de consolidation comptable.

Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est entré dans la seconde phase de l’opération « Titrisation » interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

Désormais, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux est réalisée au sein du FCT BPCE Master Home Loans, qui conserve les créances concernées à son bilan jusqu’à l’issue de la période de recouvrement.

Pour rappel, l’opération « Titrisation » est destinée à remplacer l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème. Elle permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

1.4. Evénements postérieurs à la clôture et perspectives. — Evénements postérieurs à la clôture. A la date du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes 2015 du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner.

Note 2. — Normes comptables applicables et comparabilité.

2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union Européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1).

(1) Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Changement comptable concernant la première application de l’interprétation IFRIC 21 « Taxes ».

Depuis le 1er janvier 2015, le Groupe BPCE applique IFRIC 21 « Taxes ». Cette interprétation de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Enfin, lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date.

En date de première application, soit au 1er janvier 2014, les effets de l’interprétation IFRIC 21 sont comptabilisés de façon rétrospective de la manière suivante :

— la Contribution Sociale de Solidarité (C3S) est désormais comptabilisée à la date du fait générateur de son exigibilité (1er janvier), et non plus l’année de réalisation des revenus. L’annulation de la provision comptabilisée au 31 décembre 2013 par la contrepartie des capitaux propres impacte le bilan d’ouverture au 1er janvier 2014 ;

— la charge de C3S impacte le résultat de l’exercice 2014.

Les impacts de l’interprétation IFRIC 21 sur le bilan consolidé au 31 décembre 2014 sont non significatifs et concernent principalement les capitaux propres part du groupe pour un montant net d’impôt différé de + 555 millions d’euros en contrepartie des comptes de régularisation passif et des actifs d’impôts différés. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

Nouvelle norme IFRS 9 : L’IASB a publié en juillet 2014 la version complète et définitive de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » qui remplacera de façon obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, la norme IAS 39. Cette nouvelle norme introduit :

– pour les actifs financiers, un nouveau modèle de classification fondé sur la nature de l’instrument (instrument de dette ou instrument de capitaux propres).

– pour les instruments de dette, la norme revoit la séparation Coût amorti / Juste valeur, en se fondant sur le modèle de gestion des actifs et les caractéristiques des flux contractuels, Ainsi, seuls les instruments avec des caractéristiques simples ou standards pourront être éligibles à la catégorie coût amorti (s’ils sont gérés dans un modèle de collecte) ou juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (s’ils sont gérés dans un modèle de collecte et vente) ;

– pour les passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, l’obligation d’enregistrer dans les autres éléments du résultat global, les variations de juste valeur afférentes au risque de crédit propre (sauf dans le cas où cette comptabilisation créerait ou accroîtrait une non-concordance comptable au niveau du résultat net);

– un modèle unique de dépréciation, prospectif, fondé sur les pertes attendues calculé sur l’ensemble des portefeuilles comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (recyclable) ;

– un modèle de comptabilité de couverture modifié, plus en adéquation avec les activités de gestion des risques.

Bien que la norme IFRS 9 n’ait pas encore été adoptée par l’Union Européenne, le Groupe BPCE a, compte tenu de l’importance des changements apportés par cette norme, engagé, dès le premier semestre 2015, des travaux d’analyse normative et de déclinaisons opérationnelles conduits dans le cadre d’une organisation de projet faisant intervenir l’ensemble des métiers et fonctions supports concernés. Ces travaux se poursuivront en 2016 avec notamment, le lancement des développements informatiques nécessaires à la correcte mise en œuvre de la norme.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2015, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5);

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9) ;

— les impôts différés (note 4.10) ;

2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2015. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 19 février 2016. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 28 avril 2016.

Note 3. — Principes et méthodes de consolidation.

3.1. Entité consolidante - Conséquence de la structure du groupe telle que décrite dans la note 1, l’entité consolidante du Groupe BPCE est constituée :

— des Banques Populaires, à savoir les 16 Banques Populaires régionales, la CASDEN Banque Populaire et le Crédit Coopératif ;

— des 17 Caisses d’Epargne ;

— des caisses du Crédit Maritime Mutuel, affiliées à BPCE en application de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 ;

— des Sociétés de Caution Mutuelle (SCM) agréées collectivement avec les Banques Populaires auxquelles elles se rattachent ;

— de BPCE, l’organe central du groupe.

Par ailleurs, le groupe comprend :

— les filiales des Banques Populaires ;

— les filiales des Caisses d’Epargne, dont CE Holding Promotion et ses filiales ;

— les filiales détenues par l’organe central, dont notamment Natixis, Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International.

3.2. Périmètre de consolidation. — méthodes de consolidation et de valorisation - Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPCE figure en note 15 – Périmètre de consolidation.

3.2.1. Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale – Définition du contrôle

Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

– Cas particulier des entités structurées : Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :

(a) des activités bien circonscrites ;

(b) un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;

(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;

Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.

– Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.

La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.

– Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 15.1.

De même les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.

3.3. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

Les écarts de conversion résultent de la différence :

— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

3.3.3. Regroupements d’entreprises :

Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

À la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

La juste valeur diminuée des coûts de vente est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010. — Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

— les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

— les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

— les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisés en contrepartie :

– des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,

— en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :

– soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle),

– soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :

3.3.4. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre.

Note 4. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.

4.1. Actifs et passifs financiers

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE).

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

4.1.2. Titres. —À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :

— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

— et les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

— le regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible; soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance;

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente".

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuable à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente".