30/11/2021 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 86163
Date d’ajout de l’observation : 30/11/2021
Texte de l'observation : Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
30/11/2021 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 11/01/2018
Texte de l'observation : En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de EXPLOITATION DE VEHICULES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
30/11/2021 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 11/01/2018
Texte de l'observation : Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
30/11/2021 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 20/06/2018
Texte de l'observation : Autorité Chambre de Métiers et de l¿Artisanat de la Seine-St -Denis Date de délivrance 18/06/2018
30/11/2021 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 49065
Date d’ajout de l’observation : 22/09/2020
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 22/09/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00946, date de cessation des paiements le 05/04/2019, désigne liquidateur SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
30/11/2021 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 86163
Date d’ajout de l’observation : 30/11/2021
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/11/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me Nicolas Soinne . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/11/2021