Annonce N°2910
NOJO : 002019042300078
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS (974)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : BOURBON DEVELOPPEMENT ; Société à responsabilité limitée au capital de 350 000 euros Siège social 61 Rue des Navigateurs ; Lotissement Trapèze 97434 SAINT GILLES 482 734 340 RCS SAINT DENIS DE LA REUNION Numéro INSEE 482 734 340 ; MODE FUSION ; Société à responsabilité limitée au capital de 84 000 euros ; Siège social Centre Commercial Auchan Boutique Réserve Naturelle ; ZI Bel Air 97 450 SAINT LOUIS ; 752 592 360 RCS SAINT PIERRE DE LA REUNION ; Numéro INSEE 752 592 360 ; A VIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. BOURBON DEVELOPPEMENT et MODE FUSION, sus-désignées, ont établi le 27 Mars 2019, à SAINT GILLES LES BAINS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime spécial prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, BOURBON DEVELOPPEMENTferait apport à MODE FUSION de sa branche complète et autonome d'activité de BRANCHE ETABLISSEMENTS EXPLOITANTS LA MARQUE « ESPRIT», 3. Pour établir les conditions de l'opération, les gérants de BOURBON DEVELOPPEMENT et de MODE FUSION ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31/10/2018. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er Juillet 2018, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 448 029 € et des éléments de passifpris en charge égale à 1 165 599 €, soit un actif net apporté égal à 282 430 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par BOURBON DEVELOPPEMENT, il sera attribué à BOURBON DEVELOPPEMENT, 11 667parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par MODE FUSION, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts de MODE FUSION n 'étant pas égale au montant nominal, il existe une différence entre la valeur de l'apport consenti par BOURBON DE VELOPPEMENT et la valeur nominale des parts créées par MODE FUSION à titre d'augmentation de son capital. Le montant de la prime d’apport sera de 184 264 €. 6. MODE FUSION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actifprendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 01/07/2018. 7. L'apport consenti par BOURBON DEVELOPPEMENT et l'augmentation de capital de MODE FUSION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission. Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 116 670 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT DENIS au nom de BOURBON DEVELOPPEMENT le 11/04/2019 et au greffe du tribunal de commerce de SAINT PIERRE au nom de MODE FUSION le 12/04/2019. Pour avis ; Le Gérant de BOURBON DEVELOPPEMENT, Le Gérant de MODE FUSION,
Numéro d'identification : RCS ST DENIS DE LA REUNION 482 734 340
Dénomination : BOURBON DEVELOPPEMENTForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 350000 EUR