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BPCE LEASE IMMO
Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/04/2019
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 33338431100069 / Siren : 333384311 / NIC : 00069
N° de TVA : FR 10 333384311
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 21/03/2023
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.9 : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Ce groupe comprend :
- les activités de services financiers autres que celles réalisées par des institutions monétaires Ce groupe ne comprend pas :
- l’assurance et les caisses de retraite (cf. 65)
- les activités de services financiers autres que celles réalisées par des institutions monétaires Ce groupe ne comprend pas :
- l’assurance et les caisses de retraite (cf. 65)
64.91 : Crédit-bail
64.91Z : Crédit-bail
Cette sous-classe comprend :
- le crédit-bail, lorsque le bail couvre approximativement la durée de service escomptée du bien et que le preneur bénéficie de tous les avantages qu’offre l’utilisation de ce bien et qu’il assume tous les risques découlant de sa propriété. Le bien peut être transmissible ou non et une option d’achat est généralement disponible en fin de bail. Ce type de bail couvre tous les coûts ou presque, y compris les intérêts
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué) Produits associés : 64.91.10
- le crédit-bail, lorsque le bail couvre approximativement la durée de service escomptée du bien et que le preneur bénéficie de tous les avantages qu’offre l’utilisation de ce bien et qu’il assume tous les risques découlant de sa propriété. Le bien peut être transmissible ou non et une option d’achat est généralement disponible en fin de bail. Ce type de bail couvre tous les coûts ou presque, y compris les intérêts
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué) Produits associés : 64.91.10
Coordonnées de l'établissement :
BPCE LEASE IMMO
BPCE LEASE IMMO
Liens de succession de l'établissement :
01/04/2019 : Succession
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/09/1985
Dénomination : BPCE LEASE IMMO
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)
Catégorie juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Economie sociale et solidaire : Non
Liste des établissements :
BPCE LEASE IMMO - Paris (siège)BPCE LEASE IMMO - Saint-André-lez-LilleBPCE LEASE IMMO - Charenton-le-PontBPCE LEASE IMMO - Paris (fermé)BPCE LEASE IMMO - Paris (fermé)
Publications au Bodacc :
26/07/2023 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°4278
NOJO : 75012023S047515
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : BPCE Lease Immo
Forme juridique : Société anonyme
16/02/2023 : Modifications générales
Annonce N°2778
NOJO : 7501BP1985B1005
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'adresse du siège
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : BPCE Lease Immo
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 62029232 EUR
13/07/2022 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°4751
NOJO : 75012022S069830
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : BPCE Lease Immo
Forme juridique : Société anonyme
01/09/2021 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°3429
NOJO : 75012021S086415
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : BPCE Lease Immo
Forme juridique : Société anonyme
14/08/2020 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°2964
NOJO : 75012020S051103
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : BPCE Lease Immo
Forme juridique : Société anonyme
05/07/2019 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°2195
NOJO : 75012019S046581
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : BPCE Lease Immo
Forme juridique : Société anonyme
11/07/2018 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°10922
NOJO : 75012018S039884
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
13/07/2017 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°3561
NOJO : 75012017S036719
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
18/08/2016 : Modifications générales
Annonce N°1398
NOJO : BXB162290027305
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG S.
A.
, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes suppléant partant : Goalec, Isabelle, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Deschryver, Baptiste
Montant du capital : 62029232 EUR
21/07/2016 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°1986
NOJO : 75012016S033326
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
22/05/2016 : Modifications générales
Annonce N°2609
NOJO : BXB16141003000T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Directeur général délégué partant : Falsimagne, Didier, nomination du Directeur général délégué : Lacourt, Sylvie, modification de l'Administrateur NATIXIS LEASE représenté par , Goin Jean-Luc Adresse : 26 rue des Planchettes 21000 Dijon
Montant du capital : 62029232 EUR
08/07/2015 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°11020
NOJO : 75012015S025991
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
01/07/2015 : Modifications générales
Annonce N°1667
NOJO : BXB15175002374B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Directeur général et Administrateur partant : Mouly, Franck, nomination du Directeur général et Administrateur : Camilleri, François
Montant du capital : 62029232 EUR
13/11/2014 : Modifications générales
Annonce N°4198
NOJO : BXB14309004473Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le représentant permanent
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
modification de l'Administrateur NATIXIS LEASE représenté par , Lacourt Sylvie Adresse : 58 bis rue de Picpus 75012 Paris
Montant du capital : 62029232 EUR
09/11/2014 : Modifications générales
Annonce N°830
NOJO : BXB143070015465
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Président du conseil d'administration partant : Besnard, Pierre, nomination du Président du conseil d'administration : Trupin, Didier, nomination du Directeur général délégué : Falsimagne, Didier
Montant du capital : 62029232 EUR
12/07/2014 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°7904
NOJO : 75012014S026861
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
09/07/2014 : Autre achat, apport, attribution
Annonce N°1446
NOJO : BXA14183002029F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Pour la société absorbée Dénomination : FRUCTIBAILForme : Société par actions simplifiéeAdresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 30 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS 13Montant du capital : 7.163.167,96 EurosImmatriculation : PARIS 331 406 017Evaluation de l'actif et du passif :Actif : 48.836.444,46 EurosPassif : 37.914.357,70 EurosLe rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante :La société Absorbante détenant la totalité des actions de la société Absorbée, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange ni de procéder à une augmentation de capital en application des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de CommerceLe montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante :NEANTDate du projet commun de fusion : 27/06/2014Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 01/07/2014 au RCS de PARIS
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO (société absorbante)
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 62029232 EUR
16/05/2014 : Modifications générales
Annonce N°1462
NOJO : BXB14129001997O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (augmentation)
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 62029232 EUR
22/07/2013 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°8742
NOJO : BXC13184015380L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
12/12/2012 : Modifications générales
Annonce N°3468
NOJO : BXB12340005274O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur la dénomination et l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Directeur général et Administrateur partant : Brabander, Francois, nomination du Directeur général et Administrateur : Mouly, Franck
Montant du capital : 57600000 EUR
19/07/2012 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°8228
NOJO : BXC12186004606L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
02/08/2011 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°8812
NOJO : BXC11200000148M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
07/09/2010 : Modifications générales
Annonce N°604
NOJO : BXB10242001233Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Commissaire aux comptes titulaire partant : CABINET SALUSTRO REYDEL, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A.
, Commissaire aux comptes suppléant partant : Chevreux, Francois, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Goalec, Isabelle
Montant du capital : 57600000 EUR
Siège social :
Adresse :
30 avenue Pierre Mendes France
75013 Paris
01/09/2010 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°5728
NOJO : BXC10215004906U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
30 AV PIERRE MENDES FRANCE
75013 PARIS
04/08/2010 : Modifications générales
Annonce N°1031
NOJO : BXB10208001705H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Président du conseil d'administration partant : Doumerc, Henri Georges, nomination du Président du conseil d'administration : Besnard, Pierre
Montant du capital : 57600000 EUR
07/08/2009 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°8057
NOJO : BXC082080101320
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
30 avenue Pierre Mendes France
75013 Paris
31/01/2009 : Modifications générales
Annonce N°4928
NOJO : BXB08027003572W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'adresse du siège
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 57600000 EUR
Siège social :
Adresse :
30 avenue Pierre Mendes France
75013 Paris
Etablissement principal :
Adresse :
30 avenue Pierre Mendes France
75013 Paris
21/08/2008 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°5445
NOJO : BXC082250005300
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
115 rue Montmartre
75002 Paris
Annonce N°4278
NOJO : 75012023S047515
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : BPCE Lease Immo
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°2778
NOJO : 7501BP1985B1005
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'adresse du siège
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : BPCE Lease Immo
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 62029232 EUR
Annonce N°4751
NOJO : 75012022S069830
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : BPCE Lease Immo
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°3429
NOJO : 75012021S086415
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : BPCE Lease Immo
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°2964
NOJO : 75012020S051103
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : BPCE Lease Immo
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°2195
NOJO : 75012019S046581
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : BPCE Lease Immo
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°10922
NOJO : 75012018S039884
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°3561
NOJO : 75012017S036719
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°1398
NOJO : BXB162290027305
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG S.
A.
, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes suppléant partant : Goalec, Isabelle, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Deschryver, Baptiste
Montant du capital : 62029232 EUR
Annonce N°1986
NOJO : 75012016S033326
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°2609
NOJO : BXB16141003000T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Directeur général délégué partant : Falsimagne, Didier, nomination du Directeur général délégué : Lacourt, Sylvie, modification de l'Administrateur NATIXIS LEASE représenté par , Goin Jean-Luc Adresse : 26 rue des Planchettes 21000 Dijon
Montant du capital : 62029232 EUR
Annonce N°11020
NOJO : 75012015S025991
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°1667
NOJO : BXB15175002374B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Directeur général et Administrateur partant : Mouly, Franck, nomination du Directeur général et Administrateur : Camilleri, François
Montant du capital : 62029232 EUR
Annonce N°4198
NOJO : BXB14309004473Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le représentant permanent
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
modification de l'Administrateur NATIXIS LEASE représenté par , Lacourt Sylvie Adresse : 58 bis rue de Picpus 75012 Paris
Montant du capital : 62029232 EUR
Annonce N°830
NOJO : BXB143070015465
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Président du conseil d'administration partant : Besnard, Pierre, nomination du Président du conseil d'administration : Trupin, Didier, nomination du Directeur général délégué : Falsimagne, Didier
Montant du capital : 62029232 EUR
Annonce N°7904
NOJO : 75012014S026861
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°1446
NOJO : BXA14183002029F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Pour la société absorbée Dénomination : FRUCTIBAILForme : Société par actions simplifiéeAdresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 30 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS 13Montant du capital : 7.163.167,96 EurosImmatriculation : PARIS 331 406 017Evaluation de l'actif et du passif :Actif : 48.836.444,46 EurosPassif : 37.914.357,70 EurosLe rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante :La société Absorbante détenant la totalité des actions de la société Absorbée, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange ni de procéder à une augmentation de capital en application des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de CommerceLe montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante :NEANTDate du projet commun de fusion : 27/06/2014Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 01/07/2014 au RCS de PARIS
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO (société absorbante)
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 62029232 EUR
Annonce N°1462
NOJO : BXB14129001997O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (augmentation)
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 62029232 EUR
Annonce N°8742
NOJO : BXC13184015380L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°3468
NOJO : BXB12340005274O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur la dénomination et l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Directeur général et Administrateur partant : Brabander, Francois, nomination du Directeur général et Administrateur : Mouly, Franck
Montant du capital : 57600000 EUR
Annonce N°8228
NOJO : BXC12186004606L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°8812
NOJO : BXC11200000148M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°604
NOJO : BXB10242001233Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Commissaire aux comptes titulaire partant : CABINET SALUSTRO REYDEL, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A.
, Commissaire aux comptes suppléant partant : Chevreux, Francois, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Goalec, Isabelle
Montant du capital : 57600000 EUR
Siège social :
Adresse :
30 avenue Pierre Mendes France
75013 Paris
Annonce N°5728
NOJO : BXC10215004906U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
30 AV PIERRE MENDES FRANCE
75013 PARIS
Annonce N°1031
NOJO : BXB10208001705H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Président du conseil d'administration partant : Doumerc, Henri Georges, nomination du Président du conseil d'administration : Besnard, Pierre
Montant du capital : 57600000 EUR
Annonce N°8057
NOJO : BXC082080101320
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
30 avenue Pierre Mendes France
75013 Paris
Annonce N°4928
NOJO : BXB08027003572W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'adresse du siège
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 57600000 EUR
Siège social :
Adresse :
30 avenue Pierre Mendes France
75013 Paris
Etablissement principal :
Adresse :
30 avenue Pierre Mendes France
75013 Paris
Annonce N°5445
NOJO : BXC082250005300
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007
Numéro d'identification : RCS Paris 333 384 311
Dénomination : FRUCTICOMI
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
115 rue Montmartre
75002 Paris
Historique de l'unité légale :
19/05/2022 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
01/04/2019 : dénomination, code NIC, économie sociale et solidaireDénomination : BPCE LEASE IMMO
Code NIC : 00069
Economie sociale et solidaire : Oui
12/11/2012 : dénominationCode NIC : 00069
Economie sociale et solidaire : Oui
Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
10/12/2008 : code NICCode NIC : 00044
01/01/2008 : activité principaleActivité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)
25/12/1997 : activité principaleActivité principale : Crédit-bail (NAF1993 : 65.2A)
Représentants légaux :
05/08/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Physique
Nom : Trupin Didier
Né le 11/04/1965 à Hazebrouck (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration
Adresse :
35 avenue du Château
LA VARENNE ST HILAIRE
94210 Saint-Maur-des-Fossés
France
05/08/2016 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Physique
Nom : Trupin Didier
Né le 11/04/1965 à Hazebrouck (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration
Adresse :
35 avenue du Château
LA VARENNE ST HILAIRE
94210 Saint-Maur-des-Fossés
France
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Physique
Nom : Camilleri François
Né le 21/07/1968 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général
Adresse :
15 rue Jeanne
92160 Antony
France
05/08/2016 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Physique
Nom : Camilleri François
Né le 21/07/1968 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général
Adresse :
15 rue Jeanne
92160 Antony
France
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Physique
Nom : Camilleri François
Né le 21/07/1968 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
15 rue Jeanne
92160 Antony
France
05/08/2016 : Nouveau dirigeant05/08/2016 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Physique
Nom : Camilleri François
Né le 21/07/1968 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
15 rue Jeanne
92160 Antony
France
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Morale
Nom : NATIXIS LEASE
Siren : 379155369
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Administrateur
Adresse :
30 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris
France
Représentant permanent
Nom : Goin Jean-Luc
Né le 29/05/1957 à Bourges (FRANCE)
Nationalité : Française
Adresse :
26 rue des Planchettes
21000 Dijon
France
05/08/2016 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Morale
Nom : NATIXIS LEASE
Siren : 379155369
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Administrateur
Adresse :
30 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris
France
Représentant permanent
Nom : Goin Jean-Luc
Né le 29/05/1957 à Bourges (FRANCE)
Nationalité : Française
Adresse :
26 rue des Planchettes
21000 Dijon
France
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Morale
Nom : DELOITTE et ASSOCIES
Siren : 572028041
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
185C avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-Sur-Seine
France
05/08/2016 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Morale
Nom : DELOITTE et ASSOCIES
Siren : 572028041
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
185C avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-Sur-Seine
France
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Morale
Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
63 rue de Villiers
92200 Neuilly Sur Seine
France
05/08/2016 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Morale
Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
63 rue de Villiers
92200 Neuilly Sur Seine
France
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Morale
Nom : BEAS
Siren : 315172445
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
195 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
France
05/08/2016 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Morale
Nom : BEAS
Siren : 315172445
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
195 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
France
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Physique
Nom : Deschryver Baptiste
Né le 26/10/1970 à Senlis (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
63 rue de Villiers
92200 Neuilly Sur Seine
France
Numéro de gestion : 1985B10051
Type : Personne Physique
Nom : Deschryver Baptiste
Né le 26/10/1970 à Senlis (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
63 rue de Villiers
92200 Neuilly Sur Seine
France
Dépôts des actes :
27/06/2014 : Acte sous seing privé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°59484 déposé le 01/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion FRUCTIBAIL
09/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°59484 déposé le 01/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion FRUCTIBAIL
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°40012 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
09/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°40012 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°40012 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
09/04/2014 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°40012 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°40012 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
26/03/2014 : Rapport du commissaire aux apportsNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°40012 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°31133 déposé le 01/04/2014
Etat : Déposé
25/03/2014 : ContratNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°31133 déposé le 01/04/2014
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°40012 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Apport en nature
10/12/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°40012 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Apport en nature
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°115065 déposé le 13/12/2012
Etat : Déposé
10/12/2012 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°115065 déposé le 13/12/2012
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°115065 déposé le 13/12/2012
Etat : Déposé
13/11/2012 : ActeNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°115065 déposé le 13/12/2012
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°108107 déposé le 22/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir à Laurent Gauchy et Serge Gauzi
13/11/2012 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°108107 déposé le 22/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir à Laurent Gauchy et Serge Gauzi
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°109357 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
13/11/2012 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°109357 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°109357 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
12/11/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°109357 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°109357 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
12/11/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°109357 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°109357 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale FRUCTICOMI
12/11/2012 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°109357 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale FRUCTICOMI
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°109357 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
18/06/2010 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°109357 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°62055 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
17/06/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°62055 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°62055 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
28/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°62055 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°72747 déposé le 20/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
28/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°72747 déposé le 20/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°72747 déposé le 20/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire
24/03/2009 : ActeNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°72747 déposé le 20/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°51770 déposé le 23/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
10/12/2008 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°51770 déposé le 23/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°2399 déposé le 13/01/2009
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social 115 RUE MONTMARTRE 75002 PARIS
10/12/2008 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°2399 déposé le 13/01/2009
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social 115 RUE MONTMARTRE 75002 PARIS
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°2399 déposé le 13/01/2009
Etat : Déposé
29/05/2007 : Procès-verbalNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°2399 déposé le 13/01/2009
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°57247 déposé le 28/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
29/05/2007 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°57247 déposé le 28/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°57247 déposé le 28/06/2007
Etat : Déposé
26/02/2007 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°57247 déposé le 28/06/2007
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°28979 déposé le 27/03/2007
Etat : Déposé
12/02/2007 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°28979 déposé le 27/03/2007
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°28979 déposé le 27/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
12/02/2007 : CertificatNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°28979 déposé le 27/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°28979 déposé le 27/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Attestation bancaire
02/02/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°28979 déposé le 27/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Attestation bancaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°28979 déposé le 27/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
04/01/2007 : Procès-verbalNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°28979 déposé le 27/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°87177 déposé le 02/10/2007
Etat : Déposé
31/05/2006 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°87177 déposé le 02/10/2007
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°76792 déposé le 12/09/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
28/06/2004 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°76792 déposé le 12/09/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°38595 déposé le 30/06/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers
28/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°38595 déposé le 30/06/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°38595 déposé le 30/06/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
24/03/2004 : Procès-verbalNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°38595 déposé le 30/06/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°54105 déposé le 09/09/2004
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
10/06/2002 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°54105 déposé le 09/09/2004
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°61682 déposé le 09/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
10/06/2002 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°61682 déposé le 09/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°61682 déposé le 09/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
10/06/2002 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°61682 déposé le 09/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°61682 déposé le 09/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
10/06/2002 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°61682 déposé le 09/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°61682 déposé le 09/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
29/05/2002 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°61682 déposé le 09/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°61682 déposé le 09/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Mise en harmonie des statuts LOI NRE DU 15/05/2001
29/05/2002 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°61682 déposé le 09/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Mise en harmonie des statuts LOI NRE DU 15/05/2001
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°61682 déposé le 09/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/05/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°61682 déposé le 09/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°55780 déposé le 30/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital en euros
30/05/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°55780 déposé le 30/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital en euros
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°55780 déposé le 30/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
30/05/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°55780 déposé le 30/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°55780 déposé le 30/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/05/2001 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°55780 déposé le 30/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°55780 déposé le 30/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers
26/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°55780 déposé le 30/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°47863 déposé le 31/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)
26/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°47863 déposé le 31/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°47863 déposé le 31/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
26/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°47863 déposé le 31/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°47863 déposé le 31/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire
30/09/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°47863 déposé le 31/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°1924 déposé le 10/01/2000
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
26/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°1924 déposé le 10/01/2000
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°41183 déposé le 03/08/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
17/12/1997 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°41183 déposé le 03/08/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6729 déposé le 30/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
25/11/1997 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6729 déposé le 30/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6729 déposé le 30/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
25/11/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6729 déposé le 30/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6729 déposé le 30/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement du système d'organisation DEVIENT SOCIETE ANONYME
25/11/1997 : LettreNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6729 déposé le 30/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement du système d'organisation DEVIENT SOCIETE ANONYME
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6729 déposé le 30/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
18/07/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6729 déposé le 30/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°50809 déposé le 24/09/1997
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
18/07/1997 : LettreNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°50809 déposé le 24/09/1997
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°50809 déposé le 24/09/1997
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
05/03/1997 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°50809 déposé le 24/09/1997
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°29409 déposé le 04/06/1997
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil de surveillance
09/12/1996 : Procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°29409 déposé le 04/06/1997
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil de surveillance
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°8772 déposé le 11/02/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire
09/12/1996 : Procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°8772 déposé le 11/02/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°8772 déposé le 11/02/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du directoire
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°8772 déposé le 11/02/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du directoire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°22270 déposé le 05/06/1989
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°22270 déposé le 05/06/1989
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°27185 déposé le 17/07/1989
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°27185 déposé le 17/07/1989
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°27185 déposé le 17/07/1989
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°27185 déposé le 17/07/1989
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°30760 déposé le 10/08/1989
Etat : Déposé
Décision : PROCES VERBAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE RENOUVELLEMENT DE MEMBRES
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°30760 déposé le 10/08/1989
Etat : Déposé
Décision : PROCES VERBAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE RENOUVELLEMENT DE MEMBRES
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°30760 déposé le 10/08/1989
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général RENOUVELLEMENT DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°30760 déposé le 10/08/1989
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général RENOUVELLEMENT DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°13699 déposé le 25/04/1990
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°13699 déposé le 25/04/1990
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°13699 déposé le 25/04/1990
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°13699 déposé le 25/04/1990
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°13699 déposé le 25/04/1990
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°13699 déposé le 25/04/1990
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°13699 déposé le 25/04/1990
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°13699 déposé le 25/04/1990
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°27800 déposé le 25/07/1991
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°27800 déposé le 25/07/1991
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°37029 déposé le 20/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°37029 déposé le 20/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°37029 déposé le 20/07/1992
Etat : Déposé
Décision : PROCES VERBAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE COOMPTATION DE MEMBRE NOMINATION DE PRESIDENT
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°37029 déposé le 20/07/1992
Etat : Déposé
Décision : PROCES VERBAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE COOMPTATION DE MEMBRE NOMINATION DE PRESIDENT
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°20560 déposé le 14/04/1993
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°20560 déposé le 14/04/1993
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°30492 déposé le 14/06/1993
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION CHANGEMENT PRESIDENT DU DIRECTOIRE NOMINATION DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT NOMINATION MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°30492 déposé le 14/06/1993
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION CHANGEMENT PRESIDENT DU DIRECTOIRE NOMINATION DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT NOMINATION MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°56489 déposé le 26/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au(x) membre(s)
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°56489 déposé le 26/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au(x) membre(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33649 déposé le 05/07/1994
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes titulaire
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33649 déposé le 05/07/1994
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes titulaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33649 déposé le 05/07/1994
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33649 déposé le 05/07/1994
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33649 déposé le 05/07/1994
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33649 déposé le 05/07/1994
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33649 déposé le 05/07/1994
Etat : Déposé
Décision : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE MEMBRE DU CS ET NOMINATION DE VI CE PRESIDENT
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33649 déposé le 05/07/1994
Etat : Déposé
Décision : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE MEMBRE DU CS ET NOMINATION DE VI CE PRESIDENT
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°53758 déposé le 14/10/1994
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DEMISSION DE MEMBRE DU DIRECTOIRE
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°53758 déposé le 14/10/1994
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DEMISSION DE MEMBRE DU DIRECTOIRE
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°68321 déposé le 22/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au(x) membre(s)
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°68321 déposé le 22/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au(x) membre(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°68321 déposé le 22/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°68321 déposé le 22/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°19365 déposé le 05/04/1995
Etat : Déposé
Décision : PROCES VERBAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE CHANGEMENT DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE - CHANGEMENT DE MEMBRES DU DIRECTOIRE
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°19365 déposé le 05/04/1995
Etat : Déposé
Décision : PROCES VERBAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE CHANGEMENT DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE - CHANGEMENT DE MEMBRES DU DIRECTOIRE
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°55738 déposé le 24/10/1995
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION NOMINATION DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°55738 déposé le 24/10/1995
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION NOMINATION DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°55738 déposé le 24/10/1995
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°55738 déposé le 24/10/1995
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°63596 déposé le 04/12/1995
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°63596 déposé le 04/12/1995
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°63596 déposé le 04/12/1995
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°63596 déposé le 04/12/1995
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°8915 déposé le 08/02/1996
Etat : Déposé
Décision : Mise en harmonie des statuts
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°8915 déposé le 08/02/1996
Etat : Déposé
Décision : Mise en harmonie des statuts
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33437 déposé le 25/06/1996
Etat : Déposé
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33437 déposé le 25/06/1996
Etat : Déposé
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33437 déposé le 25/06/1996
Etat : Déposé
Décision : Mise en harmonie des statuts
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33437 déposé le 25/06/1996
Etat : Déposé
Décision : Mise en harmonie des statuts
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33437 déposé le 25/06/1996
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33437 déposé le 25/06/1996
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°67177 déposé le 13/12/1996
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
N.C : DiversNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°67177 déposé le 13/12/1996
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°67178 déposé le 13/12/1996
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°67178 déposé le 13/12/1996
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Etablissements :
09/04/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1998B02769
Type : Etablissement principal
Adresse :
4 Place DE LA COUPOLE
94220 Charenton-le-Pont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/03/1997
Activité : Société financière ex-sicomi crédit bail location
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1998B02769
Type : Etablissement principal
Adresse :
4 Place DE LA COUPOLE
94220 Charenton-le-Pont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/03/1997
Activité : Société financière ex-sicomi crédit bail location
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Type : Siège
Adresse :
30 avenue Pierre Mendes France
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Type : Siège
Adresse :
30 avenue Pierre Mendes France
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
Observations :
05/08/2016 : Ajout
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 20718
Date d’ajout de l’observation : 09/09/2002
Texte de l'observation : MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI 2001-420 DU 15 MAI 2001
05/08/2016 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 20718
Date d’ajout de l’observation : 09/09/2002
Texte de l'observation : MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI 2001-420 DU 15 MAI 2001
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 84
Numéro unique d’observation : 84
Date d’ajout de l’observation : 08/09/2014
Texte de l'observation : SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION FRUCTIBAIL FORME JURIDIQUE SAS SIEGE SOCIAL 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris RCS 331 406 017 Paris
Numéro unique d’identification d’une observation : 84
Numéro unique d’observation : 84
Date d’ajout de l’observation : 08/09/2014
Texte de l'observation : SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION FRUCTIBAIL FORME JURIDIQUE SAS SIEGE SOCIAL 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris RCS 331 406 017 Paris
Personnes morales :
09/04/2019 : BPCE Lease Immo
Greffe : Créteil (9401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/11/1998
Economie sociale et solidaire : Non
05/08/2016 : NATIXIS LEASE IMMOLibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/11/1998
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Paris (7501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/08/1985
Date à laquelle la personne commence son activité : 30/08/1985
Type de capital : Fixe
Capital : 62029232.0
Devise : EUROS
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/08/1985
Date à laquelle la personne commence son activité : 30/08/1985
Type de capital : Fixe
Capital : 62029232.0
Devise : EUROS
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33326 déposé le 20/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°33326 déposé le 20/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°25991 déposé le 05/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°25991 déposé le 05/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°26861 déposé le 03/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°26861 déposé le 03/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°26822 déposé le 04/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°26822 déposé le 04/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°29406 déposé le 06/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°29406 déposé le 06/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°35473 déposé le 15/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°35473 déposé le 15/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°31051 déposé le 16/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°31051 déposé le 16/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°30708 déposé le 23/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°30708 déposé le 23/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°31055 déposé le 01/07/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°31055 déposé le 01/07/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°29470 déposé le 26/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°29470 déposé le 26/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°56360 déposé le 08/08/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°56360 déposé le 08/08/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°65292 déposé le 23/08/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°65292 déposé le 23/08/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°28789 déposé le 30/06/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°28789 déposé le 30/06/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°59240 déposé le 08/08/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°59240 déposé le 08/08/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°32927 déposé le 04/07/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°32927 déposé le 04/07/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°56121 déposé le 23/08/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°56121 déposé le 23/08/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°40729 déposé le 26/07/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°40729 déposé le 26/07/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°27258 déposé le 23/06/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°27258 déposé le 23/06/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°51097 déposé le 30/07/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°51097 déposé le 30/07/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°27090 déposé le 17/06/1997
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°27090 déposé le 17/06/1997
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°29005 déposé le 21/06/1996
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°29005 déposé le 21/06/1996
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°25539 déposé le 27/06/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°25539 déposé le 27/06/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°22535 déposé le 23/06/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°22535 déposé le 23/06/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6459 déposé le 11/06/1993
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1991 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6459 déposé le 11/06/1993
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6589 déposé le 12/06/1992
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1990 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6589 déposé le 12/06/1992
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6472 déposé le 13/06/1991
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1989 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6472 déposé le 13/06/1991
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6624 déposé le 14/06/1990
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1988 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°6624 déposé le 14/06/1990
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°7376 déposé le 30/05/1989
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1987 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°7376 déposé le 30/05/1989
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°7220 déposé le 15/06/1988
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1986 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°7220 déposé le 15/06/1988
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°7572 déposé le 15/06/1987
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Numéro de gestion : 1985B10051
Dépôt : N°7572 déposé le 15/06/1987
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2022 : Compte annuel banque
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 47515 du 10/07/2023
Numéro de gestion : 1985B10051
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2021 : Compte annuel banqueNuméro de dépôt : 47515 du 10/07/2023
Numéro de gestion : 1985B10051
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Comptes annuels de banques | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | ACTIF - Créances sur les Ets de crédit | 37 392 | 326 892 | ||
| A2 | ACTIF - Créances sur la clientèle | 136 | 244 | ||
| A3 | TOTAL ACTIF | 3 669 777 | 3 781 823 | ||
| P1 | PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit | 3 190 408 | 3 365 468 | ||
| P3 | PASSIF - Capital souscrit | 62 029 | 62 029 | ||
| P4 | PASSIF - Primes d’émission | 6 493 | 6 493 | ||
| P5 | PASSIF - Réserves | 6 322 | 6 322 | ||
| P7 | PASSIF - Report à nouveau | -2 942 | 14 | ||
| P8 | PASSIF - Résultat de l’exercice | -4 786 | -2 956 | ||
| P9 | TOTAL PASSIF | 3 669 778 | 3 781 823 | ||
| R1 | Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés | 2 823 | 6 020 | ||
| R2 | Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées | -76 058 | -80 913 | ||
| R3 | Compte de résultat - Résultat de l’exercice | -4 786 | -2 956 | ||
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 69830 du 27/06/2022
Numéro de gestion : 1985B10051
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2020 : Compte annuel banqueNuméro de dépôt : 69830 du 27/06/2022
Numéro de gestion : 1985B10051
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Comptes annuels de banques | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | ACTIF - Créances sur les Ets de crédit | 37 392 | 326 892 | ||
| A2 | ACTIF - Créances sur la clientèle | 136 | 244 | ||
| A3 | TOTAL ACTIF | 3 669 777 | 3 781 823 | ||
| P1 | PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit | 3 190 408 | 3 365 468 | ||
| P3 | PASSIF - Capital souscrit | 62 029 | 62 029 | ||
| P4 | PASSIF - Primes d’émission | 6 493 | 6 493 | ||
| P5 | PASSIF - Réserves | 6 322 | 6 322 | ||
| P7 | PASSIF - Report à nouveau | -2 942 | 14 | ||
| P8 | PASSIF - Résultat de l’exercice | -4 786 | -2 956 | ||
| P9 | TOTAL PASSIF | 3 669 778 | 3 781 823 | ||
| R1 | Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés | 2 823 | 6 020 | ||
| R2 | Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées | -76 058 | -80 913 | ||
| R3 | Compte de résultat - Résultat de l’exercice | -4 786 | -2 956 | ||
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 86415 du 16/08/2021
Numéro de gestion : 1985B10051
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2019 : Compte annuel banqueNuméro de dépôt : 86415 du 16/08/2021
Numéro de gestion : 1985B10051
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Comptes annuels de banques | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | ACTIF - Créances sur les Ets de crédit | 37 392 | 326 892 | ||
| A2 | ACTIF - Créances sur la clientèle | 136 | 244 | ||
| A3 | TOTAL ACTIF | 3 669 777 | 3 781 823 | ||
| P1 | PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit | 3 190 408 | 3 365 468 | ||
| P3 | PASSIF - Capital souscrit | 62 029 | 62 029 | ||
| P4 | PASSIF - Primes d’émission | 6 493 | 6 493 | ||
| P5 | PASSIF - Réserves | 6 322 | 6 322 | ||
| P7 | PASSIF - Report à nouveau | -2 942 | 14 | ||
| P8 | PASSIF - Résultat de l’exercice | -4 786 | -2 956 | ||
| P9 | TOTAL PASSIF | 3 669 778 | 3 781 823 | ||
| R1 | Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés | 2 823 | 6 020 | ||
| R2 | Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées | -76 058 | -80 913 | ||
| R3 | Compte de résultat - Résultat de l’exercice | -4 786 | -2 956 | ||
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 51103 du 28/07/2020
Numéro de gestion : 1985B10051
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2018 : Compte annuel banqueNuméro de dépôt : 51103 du 28/07/2020
Numéro de gestion : 1985B10051
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Comptes annuels de banques | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | ACTIF - Créances sur les Ets de crédit | 37 392 | 326 892 | ||
| A2 | ACTIF - Créances sur la clientèle | 136 | 244 | ||
| A3 | TOTAL ACTIF | 3 669 777 | 3 781 823 | ||
| P1 | PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit | 3 190 408 | 3 365 468 | ||
| P3 | PASSIF - Capital souscrit | 62 029 | 62 029 | ||
| P4 | PASSIF - Primes d’émission | 6 493 | 6 493 | ||
| P5 | PASSIF - Réserves | 6 322 | 6 322 | ||
| P7 | PASSIF - Report à nouveau | -2 942 | 14 | ||
| P8 | PASSIF - Résultat de l’exercice | -4 786 | -2 956 | ||
| P9 | TOTAL PASSIF | 3 669 778 | 3 781 823 | ||
| R1 | Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés | 2 823 | 6 020 | ||
| R2 | Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées | -76 058 | -80 913 | ||
| R3 | Compte de résultat - Résultat de l’exercice | -4 786 | -2 956 | ||
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 46581 du 19/06/2019
Numéro de gestion : 1985B10051
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2017 : Compte annuel banqueNuméro de dépôt : 46581 du 19/06/2019
Numéro de gestion : 1985B10051
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Comptes annuels de banques | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | ACTIF - Créances sur les Ets de crédit | 37 392 | 326 892 | ||
| A2 | ACTIF - Créances sur la clientèle | 136 | 244 | ||
| A3 | TOTAL ACTIF | 3 669 777 | 3 781 823 | ||
| P1 | PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit | 3 190 408 | 3 365 468 | ||
| P3 | PASSIF - Capital souscrit | 62 029 | 62 029 | ||
| P4 | PASSIF - Primes d’émission | 6 493 | 6 493 | ||
| P5 | PASSIF - Réserves | 6 322 | 6 322 | ||
| P7 | PASSIF - Report à nouveau | -2 942 | 14 | ||
| P8 | PASSIF - Résultat de l’exercice | -4 786 | -2 956 | ||
| P9 | TOTAL PASSIF | 3 669 778 | 3 781 823 | ||
| R1 | Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés | 2 823 | 6 020 | ||
| R2 | Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées | -76 058 | -80 913 | ||
| R3 | Compte de résultat - Résultat de l’exercice | -4 786 | -2 956 | ||
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 39884 du 12/06/2018
Numéro de gestion : 1985B10051
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2016 : Compte annuel banqueNuméro de dépôt : 39884 du 12/06/2018
Numéro de gestion : 1985B10051
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Comptes annuels de banques | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | ACTIF - Créances sur les Ets de crédit | 37 392 | 326 892 | ||
| A2 | ACTIF - Créances sur la clientèle | 136 | 244 | ||
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| P1 | PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit | 3 190 408 | 3 365 468 | ||
| P3 | PASSIF - Capital souscrit | 62 029 | 62 029 | ||
| P4 | PASSIF - Primes d’émission | 6 493 | 6 493 | ||
| P5 | PASSIF - Réserves | 6 322 | 6 322 | ||
| P7 | PASSIF - Report à nouveau | -2 942 | 14 | ||
| P8 | PASSIF - Résultat de l’exercice | -4 786 | -2 956 | ||
| P9 | TOTAL PASSIF | 3 669 778 | 3 781 823 | ||
| R1 | Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés | 2 823 | 6 020 | ||
| R2 | Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées | -76 058 | -80 913 | ||
| R3 | Compte de résultat - Résultat de l’exercice | -4 786 | -2 956 | ||
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 36719 du 08/06/2017
Numéro de gestion : 1985B10051
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Numéro de dépôt : 36719 du 08/06/2017
Numéro de gestion : 1985B10051
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Comptes annuels de banques | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | ACTIF - Créances sur les Ets de crédit | 37 392 | 326 892 | ||
| A2 | ACTIF - Créances sur la clientèle | 136 | 244 | ||
| A3 | TOTAL ACTIF | 3 669 777 | 3 781 823 | ||
| P1 | PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit | 3 190 408 | 3 365 468 | ||
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| P4 | PASSIF - Primes d’émission | 6 493 | 6 493 | ||
| P5 | PASSIF - Réserves | 6 322 | 6 322 | ||
| P7 | PASSIF - Report à nouveau | -2 942 | 14 | ||
| P8 | PASSIF - Résultat de l’exercice | -4 786 | -2 956 | ||
| P9 | TOTAL PASSIF | 3 669 778 | 3 781 823 | ||
| R1 | Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés | 2 823 | 6 020 | ||
| R2 | Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées | -76 058 | -80 913 | ||
| R3 | Compte de résultat - Résultat de l’exercice | -4 786 | -2 956 | ||
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Numéro d'affaire : 2304155
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06/09/2023 : Publications périodiques (4)
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Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303810
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05/07/2023 : Publications périodiques (4)
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Numéro d'affaire : 2302962
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01/05/2023 : Publications périodiques (4)
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24/03/2023 : Autres opérations (5)
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Numéro d'affaire : 2300644
Texte de l'annonce :
10/03/2023 : Publications périodiques (4)
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Numéro d'affaire : 2300386
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02/09/2022 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203872
Texte de l'annonce :
01/07/2022 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2203064
Texte de l'annonce :
03/06/2022 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201776
Texte de l'annonce :
02/03/2022 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200243
Texte de l'annonce :
03/12/2021 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104390
Texte de l'annonce :
08/09/2021 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103857
Texte de l'annonce :
09/07/2021 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2103161
Texte de l'annonce :
04/06/2021 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2102425
Texte de l'annonce :
12/02/2021 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100244
Texte de l'annonce :
27/11/2020 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004619
Texte de l'annonce :
16/09/2020 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004016
Texte de l'annonce :
08/07/2020 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2003088
Texte de l'annonce :
20/05/2020 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001759
Texte de l'annonce :
04/03/2020 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000276
Texte de l'annonce :
18/11/2019 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904842
Texte de l'annonce :
18/09/2019 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904332
Texte de l'annonce :
03/07/2019 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1903303
Texte de l'annonce :
15/05/2019 : Publications périodiques (4)
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901950
Texte de l'annonce :
01/03/2019 : Publications périodiques (4)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900402
Texte de l'annonce :
14/11/2018 : Publications périodiques (4)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805168
Texte de l'annonce :
05/09/2018 : Publications périodiques (4)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804475
Texte de l'annonce :
04/07/2018 : Publications périodiques (4)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1803710
Texte de l'annonce :
23/05/2018 : Publications périodiques (4)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1802056
Texte de l'annonce :
12/03/2018 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800396
Texte de l'annonce :
1800396
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
13/12/2017 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1705272
Texte de l'annonce :
1705272
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
08/09/2017 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704422
Texte de l'annonce :
1704422
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
03/07/2017 : Publications périodiques (74B)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1703258
Texte de l'annonce :
1703258
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
24/05/2017 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1702280
Texte de l'annonce :
1702280
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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01/03/2017 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 388
Texte de l'annonce :
1700388
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
18/11/2016 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5224
Texte de l'annonce :
1605224
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
05/09/2016 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4538
Texte de l'annonce :
1604538
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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01/07/2016 : Publications périodiques (74B)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3558
Texte de l'annonce :
1603558
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
30/05/2016 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2674
Texte de l'annonce :
1602674
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
26/02/2016 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 596
Texte de l'annonce :
1600596
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
27/11/2015 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5246
Texte de l'annonce :
1505246
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
02/09/2015 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4446
Texte de l'annonce :
1504446
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
01/07/2015 : Publications périodiques (74B)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3567
Texte de l'annonce :
1503567
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
05/06/2015 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2778
Texte de l'annonce :
1502778
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
16/03/2015 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 574
Texte de l'annonce :
1500574
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
17/11/2014 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5175
Texte de l'annonce :
1405175
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
29/08/2014 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4488
Texte de l'annonce :
1404488
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
09/07/2014 : Publications périodiques (74B)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3745
Texte de l'annonce :
1403745
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
04/06/2014 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2721
Texte de l'annonce :
1402721
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
12/03/2014 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 593
Texte de l'annonce :
1400593
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
11/12/2013 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5832
Texte de l'annonce :
1305832
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
09/09/2013 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4813
Texte de l'annonce :
1304813
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1304813
01/07/2013 : Publications périodiques (74B)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3728
Texte de l'annonce :
1303728
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
31/05/2013 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2798
Texte de l'annonce :
1302798
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
11/03/2013 : Publications périodiques (74C)
Société : Natixis lease immo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 638
Texte de l'annonce :
1300638
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1300638
14/11/2012 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6425
Texte de l'annonce :
1206425
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1206425
14/09/2012 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5772
Texte de l'annonce :
1205772
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1205772
04/07/2012 : Publications périodiques (74B)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4578
Texte de l'annonce :
1204578
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
1204578
20/06/2012 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4223
Texte de l'annonce :
1204223
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1204223
14/03/2012 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 920
Texte de l'annonce :
1200920
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1200920
07/12/2011 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6687
Texte de l'annonce :
1106687
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1106687
14/09/2011 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5680
Texte de l'annonce :
1105680
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1105680
08/07/2011 : Publications périodiques (74B)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4281
Texte de l'annonce :
1104281
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
1104281
08/06/2011 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3416
Texte de l'annonce :
1103416
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1103416
09/03/2011 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 580
Texte de l'annonce :
1100580
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1100580
15/12/2010 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6359
Texte de l'annonce :
1006359
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1006359
03/09/2010 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5123
Texte de l'annonce :
1005123
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1005123
30/06/2010 : Publications périodiques (74B)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4049
Texte de l'annonce :
1004049
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
1004049
14/06/2010 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3542
Texte de l'annonce :
1003542
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1003542
10/03/2010 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 640
Texte de l'annonce :
1000640
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1000640
16/11/2009 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7966
Texte de l'annonce :
0907966
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0907966
14/08/2009 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6580
Texte de l'annonce :
0906580
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0906580
10/07/2009 : Publications périodiques (74B)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5296
Texte de l'annonce :
0905296
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
0905296
11/05/2009 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2874
Texte de l'annonce :
0902874
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0902874
23/02/2009 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 833
Texte de l'annonce :
0900833
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0900833
26/11/2008 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14568
Texte de l'annonce :
0814568
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0814568
13/08/2008 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 11851
Texte de l'annonce :
0811851
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0811851
20/06/2008 : Publications périodiques (74B)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 8782
Texte de l'annonce :
0808782
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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0808782
06/06/2008 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7844
Texte de l'annonce :
0807844
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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0807844
19/03/2008 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2772
Texte de l'annonce :
0802772
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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0802772
09/11/2007 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 16839
Texte de l'annonce :
0716839
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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0716839
13/08/2007 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13036
Texte de l'annonce :
0713036
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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0713036
14/05/2007 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6229
Texte de l'annonce :
0706229
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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0706229
16/02/2007 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1492
Texte de l'annonce :
0701492
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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0701492
01/11/2006 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 16195
Texte de l'annonce :
0616195
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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0616195
10/07/2006 : Publications périodiques (74B)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 10676
Texte de l'annonce :
0610676
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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0610676
19/05/2006 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6865
Texte de l'annonce :
0606865
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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0606865
20/02/2006 : Publications périodiques (74C)
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1474
Texte de l'annonce :
0601474
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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0601474
23/11/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)
Société : Fructicomi
Siège : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 5462
Texte de l'annonce :
FRUCTICOMI
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.)
29/07/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)
Société : Fructicomi
Siège : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 94482
Texte de l'annonce :
FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.) FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.) Situation au 30 juin 2005.
(En milliers deuros.)
94482
04/07/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)
Société : Fructicomi
Siège : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 92592
Texte de l'annonce :
FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.) FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.) Comptes annuels approuvés par lassemblée générale
ordinaire du 25 mai 2005.
I. Bilan au 31 décembre 2004.
(En milliers deuros.)
II. Compte de résultat.
(En milliers deuros.)
III. Affectation de résultat.
IV. Annexes aux comptes annuels.
I. Faits caractéristiques de lexercice.
II. Principes et méthodes comptables appliqués.
III. Méthodes dévaluation.
Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors dune cession, soit par la signature dun bail commercial, soit par la signature dun nouveau contrat de crédit-bail immobilier.
Les frais dacquisition sont amortis dès lexercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable dutilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.
Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : lune concernant les immeubles acquis dès lorigine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, lautre se rapportant aux immeubles ayant fait lobjet dun contrat de crédit-bail résilié.
IV. Information sur les postes du bilan et du compte de
résultat. (Montant exprimés en milliers deuros.)
1. Notes sur le bilan.
2. Notes sur le compte de résultat.
3. Autres informations.
VI. Rapport général des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels.
(Exercice clos le 31 décembre 2004.)
VII. Le rapport de gestion.
92592
01/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)
Société : Fructicomi
Siège : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 90049
Texte de l'annonce :
FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.) FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.) Situation au 31 mars 2005.
(En milliers deuros.)
90049
11/02/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)
Société : Fructicomi
Siège : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 82322
Texte de l'annonce :
FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.) FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.) Situation au 31 décembre 2004.
(En milliers deuros.)
82322
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2304155
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 80 554 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 510 Crédit-bail et LOA 5 338 885 Location simple 3 623 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 823 Comptes de régularisation 14 559 Total l'actif 5 465 954 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 373 979 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 880 521 Comptes de régularisation 120 689 Provisions pour risques et charges 10 364 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 35 Total passif 5 465 954 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 544 735 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 101 013 Engagements de garantie reçus 2 377 148 Engagements sur titres reçus 110 000
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303810
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 52 547 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 510 Crédit-bail et LOA 5 290 553 Location simple 4 850 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 22 546 Comptes de régularisation 13 920 Total l'actif 5 404 926 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 344 700 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 855 676 Comptes de régularisation 113 626 Provisions pour risques et charges 10 523 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 35 Total passif 5 404 926 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 429 937 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 122 095 Engagements de garantie reçus 2 267 065 Engagements sur titres reçus 110 000
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302962
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 6 2 029 232 € Siège social : 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 33 3 384 311 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 25 mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASEIMMO relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points cl és de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes. Les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s’élèvent à 93,2 M€ au titre de l’exercice 2022. Ces créances font l’objet de dépréciations à hauteur de 64,9 M€. Se référer aux notes II - Note 3 « Méthodes d’évaluation » et III.1.D de l’annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease Immo. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo, en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles, En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des déprédations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par l ’ assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte et Associés et par celle du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 17 ème année sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 7 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion, Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS 1 Bilan (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 141 670 296 433 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1.F 20 270 19 645 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 5 092 804 4 825 483 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 14 656 93 168 Comptes de régularisation 1.I 7 308 1 793 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 276 709 5 236 523 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 556 550 512 862 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 3 023 285 2 628 929 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 4 277 748 4 647 681 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 10 011 Autres passifs 1.L 836 010 440 790 Comptes de régularisation 1.M 60 694 59 293 Provisions 1.K 12 667 10 493 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 844 6 844 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N -7 110 11 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 16 334 -7 122 TOTAL DU PASSIF 5 276 709 5 236 523 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 113 024 63 813 Engagements de garantie 2.C 2 245 049 2 209 897 Engagements sur titres 0 0 2 Compte de résultat ( en milliers d ’ euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 16 260 3 259 Intérêts et charges assimilés 3.A -78 608 -68 933 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 651 956 614 350 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -527 209 -508 920 Revenus des titres à revenu variable 3.D 900 1 702 Commissions (produits) 3.E 4 256 2 789 Commissions (charges) 3.E -2 388 -1 930 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F -1 298 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -757 -708 Produit net bancaire 64 409 41 907 Charges générales d ’ exploitation 3.G -39 731 -36 302 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 24 679 5 604 Coût du risque 3.H -715 622 Résultat d ’ exploitation 23 964 6 226 Gains ou pertes sur actif immobilisés -43 -1 824 Résultat courant avant impôt 23 921 4 402 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -7 587 -11 524 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 16 334 -7 122 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice 2022 I - Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s’élève à 62 029 232 € et est composé de 3 876 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l’exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 35 482 309 €. c) Evénements postérieurs à la cloture Aucun fait significatif remettant en cause la continuité de l’activité n’est intervenu postérieurement à la date de clôture de l’exercice. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; • et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – Changement de methode comptable Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note 3 – Methodes d’evaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail • Crédit-bail et opérations assimilées L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple soient enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. • Crédit bail " en cours " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. • Crédit-bail " en service " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. • Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l’écart existant entre l’encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31 décembre 2022, la réserve latente cumulée brute s’élève à 35 777 984 Euros. L’impôt différé à 25,83 % sur la réserve latente représente 9 241 453 Euros. • Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. • Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail " temporairement non loués " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. • Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d’« Immobilisations temporairement non louées », sont inscrits en produit net bancaire. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. • Créances douteuses Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. • Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : BPCE LEASE IMMO enregistre en " autres passifs " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte " banque ", ou le compte " subventions à recevoir "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances douteuses Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS et BPCE. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO, sous filiale, a signé avec BPCE LEASE et BPCE une convention d’intégration fiscale aux fins d’organiser les modalités de leurs relations au sein du Groupe Intégré BPCE à compter de l’exercice 2020. r) Intégration fiscale La société BPCE LEASE IMMO est intégrée fiscalement au groupe d’intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d’intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1 – BILAN 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 119 135 360 074 1 856 720 2 618 054 4 953 983 4 661 533 TOTAL 119 135 360 074 1 856 720 2 618 054 4 953 983 4 661 533 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 6 620 604 500 611 354 622 -464 088 -2 508 7 009 241 En cours 563 920 334 682 0 0 -354 622 543 980 ITNL 19 439 0 2 508 -11 582 -1 769 8 596 Total Crédit Bail 7 203 963 835 293 357 131 -475 670 -358 900 7 561 817 Location simple 18 175 0 1 769 -5 469 0 14 475 TOTAL 7 222 138 0 835 293 358 900 -481 139 -358 900 7 576 292 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au 31/12/2022 Immo. nettes 31/12/2022 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 547 668 419 521 -344 111 -1 581 2 621 498 4 387 743 En cours 345 0 -195 150 543 830 ITNL 10 989 1 218 -6 052 415 6 570 2 027 TIE Total Crédit Bail 2 559 002 0 420 739 -350 358 -1 166 2 628 218 4 933 599 CRC 2009-03 12 830 537 13 367 -13 367 Location simple 12 806 722 -3 523 1 166 11 170 3 304 TOTAL 2 571 809 537 421 460 -353 881 0 2 639 388 4 923 535 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2021 31/12/2022 01/01/2022 Dotations Reprises Virement 31/12/2022 31/12/2022 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 49 981 46 953 22 043 4 620 -5 943 20 720 26 233 . Sur indemnité de résiliation 51 612 43 156 50 854 1 695 -9 898 42 651 504 Créances rattachées 157 581 140 893 140 893 s/total 259 174 231 002 72 897 6 315 -15 841 0 63 371 167 631 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 3 200 3 091 1 575 0 -67 1 508 1 583 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 83 56 56 s/total 3 283 3 147 1 575 0 -67 0 1 508 1 638 TOTAL 262 457 234 149 74 474 6 315 -15 907 0 64 880 169 269 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 141 670 141 670 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 7 716 524 14 229 84 476 7 815 229 Créances sur location simple 14 531 3 091 17 622 Prov./créances dout. CB immob -63 372 -63 372 Prov./créances dout. Location simple -1 508 -1 508 Prov dépr. Donnés en CB immob -41 428 -41 428 Prov dépr. Donnés en LS -6 -6 Amortissement crédit-bail immobilier -2 581 271 -5 519 -2 586 790 Amortissement location simple -11 165 -11 165 s/total 5 128 582 TOTAL 5 280 289 15 812 15 585 -41 433 5 270 252 1.F Tableau des filiales et participation Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 7 promenade Germaine Sablon Paris 75013 103 886 940 189 679 244 8,45 % 106 460 519 5 711 157 19 865 057 19 865 057 16 784 678 16 509 745 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 -259 645 50,00 % 1 468 690 -892 255 9 289 697 9 289 697 0 259 813 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 154 264 50,00 % 217 735 370 815 49 656 49 656 11 392 7 834 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 856 706 50,00 % 169 351 127 539 36 097 36 097 8 426 7 292 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 370 457 99,80 % 0 169 183 5 914 885 5 914 885 346 561 201 274 TOTAL 35 155 392 35 155 392 17 151 057 16 985 958 1.G Créances et dettes avec les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etablissement de crédit 141 670 296 433 dont Natixis 103 946 5 441 dont BPCE 0 266 046 Dettes Etablissement de crédit 4 277 748 4 647 681 dont Natixis 1 229 036 1 485 864 dont BPCE 2 560 860 2 720 104 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 14 656 93 168 TOTAL 14 656 93 168 1.I Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges financières payées d ’ avance 672 509 Produits à recevoir 6 636 1 284 TOTAL 7 308 1 793 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 33 703 Partenaires 38 603 38 603 37 511 Comptes et emprunts à terme : Groupe 117 678 481 579 1 900 080 1 731 725 4 231 062 4 577 182 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 8 083 8 083 -715 TOTAL 164 364 481 579 1 900 080 1 731 725 4 277 748 4 647 681 1 . K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2022 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Charges engagées 10 493 3 848 -1 674 12 667 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 10 493 0 3 848 -1 674 12 667 1 . L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie 4 898 5 813 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 4 063 11 689 Contregaranties sur produits 6 313 5 790 Avances-preneurs 353 904 317 775 Avances remboursables 201 234 Appel de marge 359 340 0 Indemnités sinistres 1 767 4 518 Fournisseurs à payer 49 663 41 903 Etat et autres collectivités publiques 31 450 33 678 Subventions d ’ investissement 12 915 14 293 Autres créditeurs divers 11 496 5 098 TOTAL 836 010 440 790 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 44 790 41 691 Charges à payer 15 759 15 288 Divers comptes de régularisation 145 2 314 TOTAL 60 694 59 293 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2021 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2022 Affectation résultat 2021 Fusion Montant au 31/12/2022 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 6 203 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis 11 -7 122 -7 111 Dividendes Résultat -7 122 16 334 7 122 16 334 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 68 255 16 334 0 0 84 589 Note 2 – H ors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2022 HB Notionnel 31/12/2021 Swap 3 023 285 2 628 929 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 3 023 285 2 628 929 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2022 s ’ élève à 34 3 985 K€ . La ventilation par durée résiduelle est la suivante : - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2022 Swap 22 505 43 220 1 219 208 1 738 352 3 023 285 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 0 0 0 0 TOTAL 22 505 43 220 1 219 208 1 738 352 3 023 285 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 556 550 512 862 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 556 550 512 862 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 113 024 63 813 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 113 024 63 813 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 2 245 049 2 099 897 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 2 245 049 2 099 897 2.D Autres engagements En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note 3 – C ompte de r e sultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur Prêts 972 -53 Autres produits divers d ’ intérêts 1 166 1 480 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 223 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 14 122 1 610 Total 16 260 3 259 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 34 671 17 736 Intérêts sur opérations avec la clientèle 5 341 4 491 Intérêts sur engagements de garantie reçus 12 209 11 529 Charges sur instruments de taux 26 387 35 178 Total 78 608 68 933 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 530 715 493 601 Refacturations de charges 70 785 72 622 Solde net des dotations aux provisions sur créances 1 323 4 174 Pertes sur créances irrécouvrables -8 698 -17 244 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 2 044 2 664 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 31 018 24 257 Plus-values de cession d ’ immobilisations 9 601 6 650 Indemnités de résiliation -733 3 944 Provision sur indemnités de résiliation -1 694 -6 074 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 9 898 16 874 Autres produits 4 162 5 885 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 639 82 Total 649 059 607 436 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 418 667 398 470 Dotations aux provisions sur immobilisations 2 072 6 973 Charges refacturables 70 883 72 505 Dotations aux provisions pour risques est charges 99 80 Moins-values de cession d ’ immobilisations 30 519 25 351 Autres charges 1 573 2 530 Total 523 814 505 909 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 619 1 085 Reprises dépréciation s/immeubles 308 8 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 67 -463 Pertes s/ créances irrécouvrables -10 0 Reprises provisions risques et charges 0 218 Plus-values de cession 1 237 4 881 Autres produits 676 1 185 Total 2 897 6 914 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 722 697 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 73 Moins-values de cession sur immobilisations 121 0 Prov. pour risques et charges LS 2 000 1 366 Autres charges 552 875 Total 3 395 3 011 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 878 1 316 Parts dans les entreprises liées 22 386 Total 900 1 702 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de dossiers 2 188 1 031 Commissions de gestion 2 068 1 757 Total 4 256 2 789 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires 2 386 1 928 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 2 2 Total 2 388 1 930 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits accessoires -1 298 Total -1 298 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire 757 708 Total 757 708 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 1 448 1 032 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 35 686 33 403 Autres services extérieurs 2 597 1 867 Dotations aux provisions / Immos corpo r elles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 0 0 Total 39 731 36 302 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) -715 622 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total -715 622 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôt au taux normal 7 587 2 568 Impôt redressement fiscal 0 8 956 Impôt contribution exceptionnelle Total 7 587 11 524 4 . R é serve latente En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations brutes 7 539 854 7 171 695 - Amortissements -2 525 900 -2 444 396 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -55 371 -63 037 - Dépréciation -40 378 -40 580 = Immobilisations nettes 4 918 205 4 623 681 Encours financier net 4 953 983 4 661 533 Réserve latente brute 35 778 37 851 - Provision pour impôts différés -9 241 -9 777 = Réserve latente nette 26 537 28 074 IV - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris . Conformément à l ’ article L. 233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. C) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 74,3 71,4 74,3 71,4 148,6 142,8 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 2,3 2,2 2,3 2,2 4,6 4,4 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 2) 8,3 8,0 8,3 8,0 TOTAL 84,9 81,6 76,6 73,6 161,5 155,2 Le montant des honoraires CAC, pour l ’ exercice 2022 s ’ élèvent à 76 600 € HT pour le cabinet Deloitte et 76 600 € pour le cabinet PWC conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés de 8,3 K€ au titre de la procédure convenue réalisée sur le FRU, conformément aux exigences imposées par le SRB. Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice 2022 de BPCE Lease Immo soit un bénéfice de 1 6 333 649 ,6 7 € , diminué du report à nouveau débiteur de l ’ exercice précédent de 7 110 470 ,4 4 € , soit au total une somme de 9 223 179 ,2 3 € de la façon suivante : - Dividende (soit 2,37 € par action) 9 188 079,99 euros - Report à nouveau 35 099,24 euros L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2022, est de 2,3 7 € (*) pour chacune des 3 876 827 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2019 2,68 € par action* 10 389 896,36 € 2020 0,14 € par action* 542 755,78 € 2021 0,00 € par action* 0 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris .
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301271
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 73 396 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 263 Crédit-bail et LOA 5 201 482 Location simple 4 948 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 55 035 Comptes de régularisation 10 414 Total l'actif 5 365 538 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 332 081 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 827 178 Comptes de régularisation 122 420 Provisions pour risques et charges 10 603 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -7 110 Total passif 5 365 538 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 544 775 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 134 381 Engagements de garantie reçus 2 289 226 Engagements sur titres reçus 110 000
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs (5.5)
Numéro d'affaire : 2300644
Texte de l'annonce :
Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089 R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821 R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853 R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241 R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091 R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249 R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745 R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317 R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289 R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137 R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381 R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498 R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992 R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413 R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848 R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898 R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757 R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230 R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164 R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798 R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022 R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645 726,80 536 820 269 R.C.S. BELFORT Société anonyme 6 RUE JUVÉNAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS LIXXBAIL 69 277 663,23 682 039 078 R.C.S. NANTERRE Société anonyme CS 30002 12 PLACE DES ÉTATS-UNIS - 92548 MONTROUGE Cedex LOCASYSTEM INTERNATIONAL 755 802,00 321 895 799 R.C.S. PARIS Société anonyme 41 avenue Théophile Gautier - 75016 PARIS L'OREAL 107 037 312,40 632 012 100 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 RUE ROYALE 75008 PARIS LOR-MATIGNON 8 538 270,00 317 853 679 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LUDENDO COMMERCE FRANCE 3 113 152,00 414 138 842 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 126 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS LUMIBIRD 22 466 882,00 970 202 719 R.C.S. SAINT BRIEUC Société anonyme 2 bis Avenue du Pacifique - ZA de Courtaboeuf - BP 23 91941 LES ULIS CEDEX LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON 150 977 201,70 775 670 417 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 22 AVENUE MONTAIGNE 75008 PARIS LYSOGENE 5 367 488,70 512 428 350 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 18 - 20 RUE JACQUES DULUD 92200 NEUILLY-SUR-SEINE M2i 512 598,50 333 544 153 R.C.S. PARIS Société anonyme 146/148 RUE DE PICPUS 75012 PARIS MAAT PHARMA 988 630,50 808 370 100 R.C.S. LYON Société anonyme 70 AVENUE TONY GARNIER - 69007 LYON MAISON CLIO BLUE 3 005 592,82 532 242 831 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme LIEU-DIT LA TIGNONNIERE AUBIGNY - 85430 AUBIGNY-LES CLOUZEAUX MAKHEIA GROUP 5 035 445,90 399 364 751 R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS MANON 10 3 400 000,00 848 613 741 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 11 1 454 000,00 881 598 452 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 7 3 700 000,00 818 498 792 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 8 3 700 000,00 828 103 499 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 9 3 700 000,00 835 365 230 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON-NATICALY 37 000,00 501 396 402 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS MARE NOSTRUM 757 496,80 479 802 365 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme 9 AVENUE DE CONSTANTINE 38100 GRENOBLE MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS 156 729 301,40 380 695 213 R.C.S. PARIS Société anonyme 10 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94220 CHARENTON LE PONT MASTRAD 3 346 660,24 394 349 773 R.C.S. PARIS Société anonyme 32 BIS - 34 BOULEVARD DE PICPUS 75012 PARIS MATIGNON ALTERNATIF 45 000 000,00 444 064 588 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON DERIVATIVE LOANS 57 537 000,00 499 309 292 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON MORTGAGE LOANS 20 000 000,00 493 400 212 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON US LOANS 70 000 000,00 484 562 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MCPHY ENERGY 3 352 691,40 502 205 917 R.C.S. ROMANS Société anonyme à Conseil d'Administration 75 RUE GENERAL MANGIN 38100 GRENOBLE MEDESIS PHARMA 8 730 688,00 448 095 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme L'OREE DES MAS LES CYPRES - AVENUE DU GOLF - 34670 BAILLARGUES MEDIA 6 9 220 000,00 311 833 693 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 33 avenue du bois de la pie - 93290 TREMBLAY EN FRANCE MEDINCELL 251 516,53 444 606 750 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 3 RUE DES FRERES LUMIERE - 34830 JACOU MELANY 2 912 117,00 810 523 738 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS MERCIALYS 93 886 501,00 424 064 707 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 16-18 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE 75002 PARIS METAPHORA 469 542,97 397 447 319 R.C.S PARIS Société anonyme COEUR DEFENSE A110 ESPLANADE GENERAL DE GAULLE - 92931 LA DEFENSE CEDEX METHANOR 2 000 248,00 539 411 090 R.C.S PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DE CLICHY 75009 PARIS METROPOLE TELEVISION 50 565 699,20 339 012 452 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE MG INTERNATIONAL 516 004,60 441 743 002 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 163 AVENUE DES TAMARIS - Z.I. ATHELIA IV 13600 LA CIOTAT MICROPOLE 1 454 393,45 341 765 295 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 91/95, RUE CARNOT 92300 LEVALLOIS PERRET MILIBOO 693 090,40 482 930 278 R.C.S. ANNECY Société anonyme PARC ALTAIS - 17 RUE MIRA - 74650 CHAVANOD MINT 884 747,55 422 716 878 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 52 RUE D'ODIN - CS 40900 34965 MONTPELLIER MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT 2 513 222,00 454 083 379 R.C.S. CHAMBERY Société anonyme PARC D'ACTIVITES ALPESPACE - 74 VOIE MAGELLAN 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC MONTMARTRE 1 SAS 37 500,00 401 922 240 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS MR.BRICOLAGE 33 240 816,00 348 033 473 R.C.S. ORLEANS Société anonyme 1 RUE MONTAIGNE 45380 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN MTD FINANCE 593 460,00 412 618 977 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 RUE CASTEX 75004 PARIS MUNIC 358 868,72 442 484 556 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 100 AVENUE DE STALINGRAD 94800 VILLEJUIF MUSEE GREVIN 4 603 326,10 552 067 811 R.C.S PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD MONTMARTRE 75009 PARIS NA 148 013 652,78 313 243 800 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS NACON 86 321 932,00 852 538 461 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396-466 RUE DE LA VOYETTE - CRT2 59273 FRETIN NAM.R 760 320,80 832 380 737 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE FOUCAULT 75116 PARIS NATIO ENERGIE 2 9 000 000,00 322 491 341 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATIOCREDIBAIL 32 000 000,00 998 630 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATION ASSURANCE 17 136 000,00 383 664 752 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8 RUE DU PORT 92728 NANTERRE CEDEX NATIXIS 5 894 485 553,60 542 044 524 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - IMMEUBLE ARC DE SEINE 75013 PARIS NATIXIS COFICINE 6 251 350,00 552 000 846 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS NATIXIS FONCIERE 685 264,00 327 257 937 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS NATIXIS IMMO DEVELOPPEMENT 9 268 000,00 353 064 744 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS NATIXIS INNOV 150 060 000,00 434 773 164 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 47 QUAI D'AUTERLITZ 75013 PARIS NATIXIS INTEREPARGNE 8 890 784,00 692 012 669 R.C.S. PARIS Société anonyme 47 QUAI D'AUTERLITZ 75013 PARIS NATIXIS INVESTMENT MANAGERS 241 782 557,00 453 952 681 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE - 75013 PARIS NATIXIS MARCO 700 119 000,00 487 778 961 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 47 QUAI D'AUTERLITZ 75013 PARIS NATIXIS PARTICIPATIONS 300 000,00 381 955 822 R.C.S. PARIS Société anonyme 47 QUAI D'AUTERLITZ 75013 PARIS NATIXIS PRIVATE EQUITY 404 850 649,50 301 292 959 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 - 7, RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS NATURE ET LOGIS en liquidation judiciaire 504 410,84 512 953 100 R.C.S. LE MANS Société anonyme RUE DE TOURAINE 72190 SAINT-PAVACE NAVYA 52 989,53 802 698 746 R.C.S. LYON Société anonyme 1 RUE DU DOCTEUR PIERRE FLEURY PAPILLON - 69100 VILLEURBANNE NAXICAP PARTNERS 1 638 464,00 437 558 893 R.C.S. PARIS Société anonyme 5-7, rue de Monttessuy - 75007 PARIS NEOCOM MULTIMEDIA 1 164 561,76 337 744 403 R.C.S. PARIS Société anonyme 190 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS NEOEN 229 338 996,00 508 320 017 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 22 RUE BAYARD 75008 PARIS NEOVACS 960 552,50 391 014 537 R.C.S. PARIS Société anonyme 3-5 IMPASSE REILLE 75014 PARIS NETGEM 6 144 211,80 408 024 578 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 103 RUE DE GRENELLE - CS 10841 75345 PARIS CEDEX NEUFLIZE VIE 24 986 192,00 377 678 917 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS NEWS INVEST 20 601 000,00 422 296 038 R.C.S. PARIS Société anonyme 73 RUE D' ANJOU 75008 PARIS NEXITY 280 648 620,00 444 346 795 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 RUE DE VIENNE - TSA 50029 75008 PARIS CEDEX NEXTRADIO TV 654 760,24 433 671 054 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 2 RUE DU GENERAL ALAIN DE BOISSIEU 75015 PARIS NEYRIAL HAUTE TECHNOLOGIE 1 102 400,00 407 672 807 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme LA CROIX DE FRUN - 63122 CEYRAT NFL BIOSCIENCES 157 038,36 494 700 321 E.C.S. MONTPELLIER Société par actions simplifiée 199 RUE HELENE BOUCHER - 34170 CASTELNAU LE LEZ NICOLAS MIGUET ET ASSOCIES 1 308 091,92 438 055 253 R.C.S. EVREUX Société anonyme 91 RUE DE LA TOUR GRISE - Moulin de la tour Grise - BP 226 27132 VERNEUIL SUR AVRE NIDEC LEROY-SOMER HOLDING 20 110 000,00 671 820 223 R.C.S. ANGOULEME Société anonyme BOULEVARD MARCELLIN LEROY - CS 10015 16915 ANGOULEME NIH COTE D'AZUR 2 412 050,00 750 313 561 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIH IDF 2 412 050,00 750 291 791 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 45 RUE SAINT CHARLES 75015 PARIS NIH PARIS 2 412 050,00 750 318 313 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 IMMO 1 2 387 821,20 791 046 394 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 HOTEL 1 2 387 821,20 791 046 253 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 HOTEL 2 2 387 821,20 791 260 193 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 HOTEL 3 2 387 821,20 791 260 086 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 IMMO 2 2 387 821,20 791 061 369 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 IMMO 3 2 387 821,20 791 048 671 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 HOTEL 1 569 077,28 801 334 335 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 HOTEL 2 (ex NIO 3 HOTEL 4/5*) 2 180 529,28 801 334 434 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 IMMO 1 2 180 528,34 801 334 111 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 IMMO 2 2 180 529,28 801 310 475 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 IMMO 4 (ex NIO 3 IMMO PARIS OUEST) 2 180 529,28 801 310 350 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 IMMO 5 (ex NIO 3 IMMO QUART SUD EST) 2 180 529,28 801 310 392 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 1 2 322 621,56 810 813 154 R.C.S PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 2 2 322 620,62 810 813 204 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 3 2 322 620,62 810 813 311 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 4 2 322 620,62 810 813 774 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 5 2 322 620,62 810 814 194 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 6 2 322 620,62 810 739 334 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 7 2 322 620,62 810 788 158 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 5 AVENIR SOLIDAIRE 1 14 115 481,80 818 007 593 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 5 AVENIR SOLIDAIRE 2 8 819 125,12 818 016 578 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 5 AVENIR SOLIDAIRE 3 8 819 124,18 818 016 677 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NORD CAPITAL INVESTISSEMENT 70 885 376,00 300 700 275 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 12 PLACE SAINT HUBERT 59800 LILLE NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST 5 316 181,00 584 800 122 R.C.S. TOURS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 232 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS NOVAMEX 2 500 000,00 337 796 064 R.C.S. AVIGNON Société anonyme LE MOULIN DE SAINT PIERRE - LES TAILLADES 84300 CAVAILLON NOVATECH INDUSTRIES 2 020 884,00 415 003 748 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 1 RUE PAUL SABATIER - 22300 LANNION NOVAXIA IMMO AVENIR 5 237 641,00 839 681 202 R.C.S PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NOVAXIA IMMO CLUB 2 14 725 310,00 813 271 673 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NOVAXIA IMMO CLUB 6 36 999,36 853 175 412 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NOVAXIA IMMO OPPORTUNITE 3 IMMO 3 517 097,32 801 334 285 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 45 RUE SAINT CHARLES 75015 PARIS NOVAXIA IMMO OPPORTUNITE 6 46 236 513,00 828 821 660 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NOVAXIA ONE 87 288 429,20 879 646 891 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NR 21 1 475 420,00 389 065 152 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 87 RUE DE RICHELIEU - 75002 PARIS O SORBET D'AMOUR 250 005,00 333 243 475 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 25 AVENUE DU PARC DES EXPOSITIONS - 33260 LA TESTE DE BUCH OCTOPUS BIOSAFETY 2 027 467,50 341 727 014 R.C.S. ANGERS Société anonyme 29 RUE SAINT-PIERRE - 49300 CHOLET OENEO 65 052 474,00 322 828 260 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 16 QUAI LOUIS XVIII - 33000 BORDEAUX OMAG-SUD AGRO-PERRET 2 116 755,00 383 250 339 R.C.S. TARASCON Société par actions simplifiée AVENUE DU COMTAT - 13940 MOLLEGES ONCODESIGN 554 870,64 399 693 811 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE JEAN MAZEN - 21000 DIJON ONCODESIGN PRECISION MEDICINE (OPM) 5 679 724,67 892 226 762 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 18 RUE JEAN MAZEN - 21000 DIJON ONLINEFORMAPRO 1 099 809,84 424 780 336 R.C.S. VESOUL Société anonyme ESPACE DE LA MOTTE 70000 VESOUL OPTICHAMPS 410 740 000,00 428 634 695 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS ORANGE 10 640 226 396,00 380 129 866 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 111 QUAI DU PRÉSIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY LES MOULINEAUX ORBAISIENNE DE PARTICIPATIONS 311 040 000,00 428 753 479 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ORDISSIMO 796 948,00 443 273 511 R.C.S NANTERRE Société anonyme 33 AVENUE LEON GAMBETTA - 92120 MONTROUGE OREBOI 3 582 724,00 811 789 338 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée CHEMIN DE LA TREMBLAYE - ROUTE DE MONTLHERY 91160 SAULX-LES-CHARTREUX OREGE 12 649 569,25 479 301 079 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 2 RUE RENE CAUDRON - PARC VAL ST QUENTIN 78960 VOISIN-LE-BRETONNEUX ORIENTEX HOLDING 4 114 658,00 504 303 355 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 17 BIS PLACE DES REFLETS TOUR D2 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX OSSIAM 15 000,00 512 855 958 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 Place de la madeleine - 75008 PARIS OVH GROUPE 190 540 425,00 537 407 926 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à Conseil d'Administration 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX P.G.O. AUTOMOBILES 57 535 876,00 400 825 758 R.C.S. NIMES Société anonyme ZA LA PYRAMIDE - 30380 SAINT CHRISTOL-LÈS-ALÈS PACTE NOVATION 512 000,00 394 491 252 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 2 RUE DU DOCTEUR LOMBARD - 92130 ISSY LES MOULINEAUX PARAGON ID 69 349 105,00 413 967 159 R.C.S. BOURGES Société anonyme LES AUBÉPINS - 18410 ARGENT-SUR-SAULDRE PAREF 37 754 875,00 412 793 002 R.C.S. PARIS Société anonyme 8 RUE AUBER - 75009 PARIS PARFEX 1 370 000,00 333 974 657 R.C.S. GRASSE Société anonyme 51 AVENUE LOUISON BOBET - PARC INDUSTRIEL DU BOIS DE GRASS 06130 GRASSE PARILEASE 128 753 280,00 339 320 392 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS PARIMMO 389 639,00 330 160 557 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX PARROT 30 448 409,00 394 149 496 R.C.S. PARIS Société anonyme 174-178 QUAI DE JEMMAPES - 75010 PARIS PARTECIS 2 500 000,00 488 331 570 R.C.S. PARIS Société anonyme 2 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94220 CHARENTON-LE-PONT PARTICIPATIONS OPERA 410 040 000,00 451 489 785 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PARTNER'S SERVICES 152 449,00 414 444 307 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT PAULIC MEUNERIE SA 1 522 978,05 311 263 685 R.C.S. LORIENT Société anonyme LIEUDIT LE GOURET - 56920 SAINT-GERAND PAYPLUG 385 529,50 751 658 881 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE - 75013 PARIS PERSONAL FINANCE LOCATION 1 500 000,00 433 911 799 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PEUGEOT INVEST 24 922 589,00 562 075 390 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE - 92200 NEUILLY SUR SEINE PHERECYDES PHARMA 7 221 477,00 493 252 266 R.C.S. NANTES Société anonyme 22 BOULEVARD BENONI GOULLIN - NANTES BIOTECH 44200 NANTES PHONE WEB 337 500,00 403 916 133 R.C.S. PARIS Société anonyme 88 RUE DE COURCELLES - 75008 PARIS PIERRE ET VACANCES 4 152 652,09 316 580 869 R.C.S. PARIS Société anonyme L'ARTOIS 11 RUE DE CAMBRAI 75947 PARIS CEDEX 19 PISCINELLE 7 500 000,00 453 428 914 R.C.S. PONTOISE Société anonyme Echangeur de PISCOP -RN 1 - 95350 SAINT BRICE sous FORET PLACOPLATRE 10 000 000,00 729 800 706 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L IRIS TOUR SAINT GOBAIN - 92400 COURBEVOIE PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE 19 913 040,00 644 800 161 R.C.S. TOURS Société anonyme Z I Nord Les Vallées - 37130 LANGEAIS POL ROGER & CIE SA 6 150 000,00 095 750 113 R.C.S. REIMS Société anonyme 1 RUE WINSTON CHURCHILL 51200 EPERNAY PORTZAMPARC 5 033 368,08 399 223 437 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PORTZAMPARC GESTION 307 846,00 326 991 163 R.C.S. NANTES Société anonyme 10 RUE MEURIS 44100 NANTES POUJOULAT 36 000 000,00 781 446 521 R.C.S. NIORT Société anonyme PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES LES PIERRAILLEUSES - 79360 GRANZAY-GRIPT POULAILLON 5 111 119,00 493 311 435 R.C.S. MULHOUSE Société anonyme 8 RUE DU LUXEMBOURG - 68310 WITTELSHEIM PPG AC - FRANCE 62 669 672,00 572 093 243 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE DE L'UNION - 92500 RUEIL-MALMAISON PREDILIFE 91 507,63 453 164 790 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 39 RUE C. DESMOULINS - 1 BAT M.TUBIANA - INSTITUT G ROUSSY - IGR CAMPUS CANCER 94805 VILLEJUIF CEDEX PROACTIS SA 13 634 552,70 377 945 233 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 26-28 QUAI GALLIENI - 92150 SURESNES PRODWARE SA 4 975 263,15 352 335 962 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 QUAI DE SEINE 75019 PARIS PRODWAYS GROUP 25 631 975,50 801 018 573 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS PROLOGUE 27 538 874,70 382 096 451 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101 AVENUE LAURENT CELY - 92230 GENNEVILLIERS PROMENS SA 13 198 330,00 759 200 454 R.C.S. BOURG-EN-BRESSE Société anonyme 5 RUE CASTILLION PROLONGEE - 01100 BELLIGNAT PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE 2 286 000,00 420 189 409 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PUBLICIS GROUPE SA 101 540 674,00 542 080 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 133, AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS QUADIENT 34 562 912,00 402 103 907 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 42-46 AVENUE ARISTIDE BRIAND - 92220 BAGNEUX QUANTUM GENOMICS 13 935 691,31 487 996 647 R.C.S. PARIS Société anonyme 33 RUE MARBEUF 75008 PARIS RACINE SUD AGRO PERRET SA 4 480 211,60 552 621 096 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 90 RUE DES ROMARINS - ZONE ARTISANALE COMMERCIALE DE NICOPOLIS 83170 BRIGNOLES RADIALL SA 2 395 151,67 552 124 984 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 25 RUE MADELEINE VIONNET 93300 AUBERVILLIERS RALLYE 158 775 609,00 054 500 574 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FG ST HONORÉ 75008 PARIS RENAULT 1 126 701 902,04 441 639 465 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 122 – 122 BIS RUE DU GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT 50 000 000,00 420 628 844 R.C.S. PARIS Société anonyme 96 - 104 AVENUE CHARLES DE GAULLES - 92200 NEUILLY SUR SEINE REVIVAL EXPANSION 308 264,00 552 127 920 R.C.S. PARIS Société anonyme 119 AVENUE DU GENERAL MICHEL BIZOT - 75012 PARIS REWORLD MEDIA 1 130 455,18 439 546 011 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d’Administration 8 RUE BARTHELEMY D'ANJOU 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RIBER 3 400 483,84 343 006 151 R.C.S. PONTOISE Société anonyme 31 RUE CASIMIR PERIER - 95873 BEZONS CEDEX RISC GROUP en liquidation judiciaire 21 580 900,00 379 067 390 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 10 RUE WALDECK ROCHET - BA - 93300 AUBERVILLIERS ROBERTET SA 5 437 577,50 415 750 660 R.C.S. GRASSE Société anonyme 37 rue Sidi Brahim - 06130 GRASSE ROCTOOL 910 156,20 433 278 363 R.C.S. CHAMBERY Société anonyme 34 ALLEE DU LAC D'AIGUEBELETTE - MODUL R - - SAVOIE TECHNOLAC - BP 80341 73370 LE BOURGET DU LAC RUBIS 128 691 957,50 784 393 530 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 46 RUE BOISSIERE - 75116 PARIS S.A.P.C.UFIPRO RECOUVREMENT 7 618 750,00 775 694 516 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS S.M.A.I.O 993 443,69 510 142 771 R.C.S. LYON Société par actions simplifiée 2 PLACE BERTHE MORISOT - PARC TECHNOLOGIQUE - 69800 SAINT-PRIEST S3R 4 256 000,00 329 060 925 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - 91000 EVRY SAF BAIYUN 11 032 280,00 500 797 394 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS SAF GUANGZHOU 10 763 190,00 500 797 311 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS SAFE 830 057,61 520 722 646 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ALLEE ROSA LUXEMBOURG - PARC DES BELLEVUES - BATIMENT LE CALIFORNIE 95610 ERAGNY-SUR-OISE SAFRAN 85 452 108,20 562 082 909 R.C.S. PARIS Société anonyme 2 BOULEVARD DU GÉNÉRAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS SAINT CLOUD COUNTRY CLUB 108 810,00 579 807 512 R.C.S. NANTERRE Société anonyme PARC DE BUZENVAL - 60, RUE DU 19 JANVIER 92380 GARCHES SAMFI - INVEST 57 799 999,18 553 820 838 R.C.S. CAEN Société par actions simplifiée RUE DU POIRIER - 14650 CARPIQUET SAMNOCATH 12 679 880,00 479 549 792 R.C.S. CAEN Société par actions simplifiée RUE DU POIRIER - 14650 CARPIQUET SAMOV 1 401 000,00 300 157 682 R.C.S. AUBENAS Société anonyme 6 RUE DU BARD - 07410 SAINT FELICIEN SANOFI 2 534 952 234,00 395 030 844 R.C.S. PARIS Société anonyme 54 RUE LA BOÉTIE 75008 PARIS SAPMER 2 798 878,40 350 434 494 R.C.S. ST DENIS Société anonyme DARSE DE PECHE - 97420 LE PORT SARTORIUS STEDIM BIOTECH 18 436 038,00 314 093 352 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LES PALUDS AVENUE DE JOUQUES 13400 AUBAGNE SAVENCIA SA 14 032 930,00 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 42 rue Rieussec - 78220 VIROFLAY SCHNEIDER ELECTRIC SE 2 284 371 684,00 542 048 574 R.C.S NANTERRE Société Européenne 35 RUE JOSEPH MONIER 92500 RUEIL MALMAISON SCI MISTRAL SAINT ROCH 1 050,00 349 550 871 R.C.S. PARIS Société Civile 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS SCOR SE 1 415 265 813,82 562 033 357 R.C.S. PARIS Société européenne 5 AVENUE KLÉBER 75016 PARIS SEAO-SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE 1 048 668,00 526 820 055 R.C.S. BEAUVAIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE DE THERAIN - 60000 BEAUVAIS SEB SA 55 337 770,00 300 349 636 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 112 CHEMIN DU MOULIN CARRON CAMPUS SEB 69130 ÉCULLY SECHE ENVIRONNEMENT 1 571 546,40 B 306 917 535 - LAVAL Société anonyme Lieu dit LES HETRES B.P. 20 - 53810 CHANGE SENSORION 7 993 793,80 512 757 725 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 375 RUE DU PROFESSEUR JOSEPH BLAYAC - 34080 MONTPELLIER SEP-SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE 3 071 196,00 552 046 971 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - RIVE DROITE DE LA SOMME - 80100 ABBEVILLE SEQENS SOLIDARITES société anonyme d'habitations à loyer modéré 1 285 328,00 304 537 525 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 16 BOULEVARD GARIBALDI - IMMEUBLE BE ISSY - 92130 ISSY LES MOULINEAUX SEQUANAISE DE GESTION ET DE SERVICES 1 928 700,00 552 101 958 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SERMA GROUP 2 301 072,00 380 712 828 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 14 RUE GALILEE - 33600 PESSAC SES IMAGOTAG 31 701 616,00 479 345 464 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 55 PL NELSON MANDELA 92000 NANTERRE SETDN-SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMANDIE 2 155 104,00 475 750 741 R.C.S. LISIEUX Société en Commandite par Actions - SCA - STATION D'EPURATION CHEMIN DU ROY - 14800 TOUQUES SEVENTURE PARTNERS 362 624,00 327 205 258 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7, rue de Monttessuy - 75007 PARIS SFDE-SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU 5 821 024,00 542 054 945 R.C.S. NANTERRE Société en Commandite par Actions - SCA - 28 BOULEVARD DE PESARO - 92000 NANTERRE SFM 11 986 656,00 328 253 406 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS SIGNAUX GIROD 13 422 500,00 646 050 476 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER Société anonyme lieu-dit Maisons Morel - 39400 BELLEFONTAINE SIMO INTERNATIONAL 1 454 546,00 331 692 665 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 54 RUE DU 19 JANVIER - 92380 GARCHES SMCP SA 83 150 305,70 819 816 943 R.C.S. PARIS Société anonyme 49 RUE ÉTIENNE MARCEL 75001 PARIS SNCB/M6 - 2007 A 37 000,00 487 679 714 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS SNCB/M6 - 2007 B 37 000,00 487 680 191 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS SNCB/M6 - 2008 A 37 000,00 442 393 161 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS SNCF PARTICIPATIONS 384 611 850,00 572 150 977 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 9 RUE JEAN PHILIPPE RAMEAU - 93212 LA PLAINE SAINT DENIS CECEX SOCIETE DES LECTEURS DU GROUPE REVENU MULTIMEDIA 2 498 821,50 482 718 012 R.C.S. PARIS Société anonyme 8 RUE DE BERRI - 75008 PARIS SOCIETE CENTRALE DE COOPERATION IMMOBILIERE ARCADE-VYV 57 238,64 572 179 828 R.C.S. PARIS Société anonyme 59 RUE DE PROVENCE - 75009 PARIS SOCIETE DE TAYNINH 15 078 462,30 562 076 026 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER - 75016 PARIS SOCIETE DES CADRES DNCA 6 080 001,00 823 892 229 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 PLACE VENDOME - 75001 PARIS SOCIETE DES EAUX DE DOUAI 1 893 375,00 045 550 571 R.C.S. DOUAI Société anonyme 676 RUE MAURICE CAULLERY - ZI DOUAI-DORIGNIES - 59500 DOUAI SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI 850 632,00 685 620 460 R.C.S. DOUAI Société en Commandite par Actions - SCA - 11 RUE DU CHATEAU D'EAU - 59400 CAMBRAI SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE 7 133 520,00 057 806 150 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 78 BOULEVARD LAZER - 13010 MARSEILLE SOCIETE DES EAUX DE MELUN 4 903 140,00 785 751 058 R.C.S. MELUN Société en Commandite par Actions - SCA - 198-398 RUE FOCH - ZONE INDUSTRIELLE - 77000 VAUX-LE-PENIL SOCIETE DES EAUX DE SAINT OMER 3 360 000,00 575 780 499 R.C.S. BOULOGNE / MER Société en Commandite par Actions - SCA - 54 RUE D'ARRAS - 62500 SAINT-OMER SOCIETE D'EXPLOITATION MAB 7 478 840,00 652 057 968 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARiS SOCIETE DU THORE 354 608,00 715 520 136 R.C.S. CASTRES Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 259 AVENUE CHARLES DE GAULLE 81100 CASTRES SOCIETE FONCIERE DU LIBAN 2 139 000,00 602 042 491 R.C.S. PARIS Société anonyme 46, RUE PAUL VALERY - 75116 PARIS SOCIETE FONCIERE FRANCO LIBANAISE 1 587 000,00 602 042 483 R.C.S. PARIS Société anonyme 46, RUE PAUL VALERY - 75116 PARIS SOCIETE FONCIERE LYONNAISE IMMOBILIERE - SOFLIM 4 000 000,00 722 049 525 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 1, RUE DES ITALIENS - 75009 PARIS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES 1 776 600,00 642 016 703 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme d'économie mixte 1175 PETITE ROUTE DES MILLES - 13547 AIX-EN-PROVENCE CEDEX SOCIETE FRANCAISE ET SUISSE 599 000,00 326 028 347 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS SOCIETE GENERALE GESTION 567 034 094,00 491 910 691 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - A l'attention de Mme DE Ridder (CAAM) 75015 PARIS SOCIETE HERICOURTAINE DE PARTICIPATIONS 81 405,00 404 423 741 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI 60 000 000,00 552 139 388 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 1 RUE LOUIS RENAULT - 31130 BALMA SOCIETE INTERNATIONALE DE PLANTATIONS D'HEVEAS 11 568 965,94 312 397 730 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CAPITAINE GUYNEMER - 92400 COURBEVOIE SOCIETE LDC 7 054 173,20 576 850 697 R.C.S. LE MANS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance ZONE INDUSTRIELLE SAINT-LAURENT 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE SOCIETE NATIONALE DE PROPRIETE D'IMMEUBLES 6 400 000,00 955 501 408 R.C.S. LYON Société en Commandite par Actions - SCA - 27 PLACE BELLECOUR - 69002 LYON SOCIETE TRICOTAGE ET BONNETERIE DE L'ARIEGE 242 208,00 580 800 522 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme à Conseil d'Administration 15 CHEMIN DE LA CRABE DELTA PARTNER 31300 TOULOUSE SODITECH 124 014,00 403 798 168 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 RUE DES ALLUMETTES - 13090 AIX-EN-PROVENCE SOFICINEMA 12 3 500 000,00 810 150 334 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFICINEMA 13 3 829 000,00 819 084 443 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFINAD 7 500 000,00 712 015 007 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SOFITVCINE 240 174,00 791 119 001 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 10 12 000 000,00 910 387 984 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 2 1 366 332,00 800 446 353 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 3 2 349 350,00 809 572 977 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 4 8 870 000,00 818 297 541 R.C.S PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 5 10 000 000,00 827 905 894 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 6 10 000 000,00 837 590 330 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 7 9 300 000,00 848 676 755 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 8 9 030 000,00 881 807 952 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 9 10 070 000,00 894 592 351 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOITEC 71 178 834,00 384 711 909 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme PARC TECHNOLOGIQUE DES FONTAINES - CHEMIN DES FRANQUES - 38190 BERNIN SOLOCAL GROUP 131 906 654,00 552 028 425 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 204 ROND-POINT DU PONT DE SÈVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT SOPINGEST 38 112,25 382 065 746 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLÉBER - 75116 PARIS SPAFIC 40 000,00 309 395 077 R.C.S. PARIS Société anonyme 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS SPEED RABBIT PIZZA 1 299 999,00 404 459 786 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 28 RUE DES JARDINS - 59000 LILLE SQLI 3 691 180,00 353 861 909 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 166 RUE JULES GUESDE - 92300 LEVALLOIS-PERRET SRP GROUPE 4 756 116,36 538 811 837 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à Conseil d'Administration ZAC MONTJOIE 1 RUE DES BLÉS 93212 LA PLAINE ST DENIS CEDEX ST DUPONT 26 213 977,80 572 230 829 R.C.S. PARIS Société anonyme 92 BOULEVARD MONTPARNASSE - 75014 PARIS STE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE - STGM 180 000,00 076 920 024 R.C.S. CHAMBERY Société anonyme GARE DE LA GRANDE MOTTE - 73320 TIGNES STE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO CARENAGE 17 804 375,00 334 173 879 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 AVENUE ARTHUR SCOTT - 13010 MARSEILLE STEF 13 000 000,00 999 990 005 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 BOULEVARD MALESHERBES - 75008 PARIS STRADIM ESPACE FINANCES SA 12 000 000,00 353 683 469 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 3 RUE PEGASE - 67960 ENTZHEIM STREIT MECANIQUE 981 739,00 778 304 170 R.C.S. BESANCON Société anonyme 1486 ROUTE DE SOYE - 25340 PAYS-DE-CLERVAL SUD-OUEST BAIL 5 000 040,00 401 403 142 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS SUEZ 2 558 811 124,00 433 466 750 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 PLACE DE L'IRIS - TOUR CB21 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX SYNERGIE 121 810 000,00 329 925 010 R.C.S. PARIS Société européenne 11 AVENUE DU COLONEL BONNET 75016 PARIS TALIS 1 126 422,50 404 387 748 R.C.S. PARIS Société anonyme 73, BOULEVARD HAUSSMANN - 75008 PARIS TARKETT 327 751 405,00 352 849 327 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 TERRASSE BELLINI - TOUR INITIALE - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX TEAM 4 000 000,00 552 018 152 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 35 RUE DE MONTLHERY SILIC - Silic BP 20191 94563 RUNGIS CEDEX TELEPERFORMANCE SE 147 802 105,00 301 292 702 R.C.S. PARIS Société européenne 21/25 RUE BALZAC 75008 PARIS TELEVISTA 815 115,60 447 928 102 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 BOULEVARD EMILE AUGIER - 75116 PARIS TEORA 1 010 016,00 833 643 901 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 115 RUE MONTMARTRE - 75002 PARIS THERACLION 1 469 380,60 478 129 968 R.C.S NANTERRE Société anonyme 102 Rue Etienne DOLET - Centre d'affaires 92240 MALAKOFF THERADIAG SA. 13 249 409,27 339 685 612 R.C.S. MEAUX Société anonyme 14 RUE AMBROISE CROIZAT - 77183 CROISSY-BEAUBOURG THERANEXUS 1 020 962,25 791 889 777 R.C.S. LYON Société anonyme 60 AVENUE ROCKEFELLER - PEPINIERE LAENNEC - BUREAU N°3 69008 LYON TOBANEXT 121 672,00 803 292 200 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 49 - 53 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES - 75008 PARIS TOBANEXT 2 117 352,00 884 420 662 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 49 - 53 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES - 75008 PARIS TOBEMP 18 680,00 513 227 017 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 49 - 53 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES - 75009 PARIS TOTALENERGIES MARKETING SERVICES (TMS) 324 158 696,00 542 034 921 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 24 COURS MICHELET 92800 PUTEAUX TRANSITION EVERGREEN 17 904 064,00 798 056 842 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 RUE DE MOGADOR 75009 PARIS TROC DE L'ILE 1 681 500,00 401 262 944 R.C.S. NIMES Société anonyme VENDEOPOLE SUD VENDEE ATLANTIQUE AVENUS DE ERABLES - 85210 STE HERMINE TURBO S.A. 240 000,00 403 017 916 R.C.S. PARIS Société anonyme 86/88 rue du Dôme - 92100 Boulogne Billancourt U.B.A.F. 132 859 845,00 702 027 178 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 2 AVENUE GAMBETTA - TOUR EQHO - COURBEVOIE 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX U.M.H.S. 1 296 000,00 785 750 589 R.C.S. MELUN Société anonyme 49 ROUTE DEPARTEMENTALE 306 - 77240 VERT SAINT-DENIS U10 CORP 17 110 707,00 395 044 415 R.C.S. LYON Société anonyme 1 PLACE GIOVANNI DA VERRAZANO - 69009 LYON UBISOFT ENTERTAINMENT 9 727 835,03 335 186 094 R.C.S. RENNES Société anonyme 2 RUE DU CHENE HELEUC - 56910 CARENTOIR UFF HOLDING CAPITAL FRANCE N°1 16 959 706,00 815 191 077 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE - 75008 PARIS UMALIS GROUP 267 805,75 508 482 767 R.C.S. PARIS Société anonyme 10 RUE DE PENTHIEVRE - 75008 PARIS UMANIS 2 040 913,60 403 259 534 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7/9 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 92301 LEVALLOIS CEDEX UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE 693 835 440,00 682 024 096 R.C.S. PARIS Société européenne 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER 75016 PARIS UNIFERGIE 24 375 165,00 326 367 620 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 Place des Etats Unis - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex UNI-MEDIAS 7 116 960,00 343 213 658 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 22 24 RUE LETELLIER - 75015 PARIS UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE PARTICIPATIONS 6 578 982,00 311 961 171 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION DE GESTION IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE 3 000 000,00 305 405 318 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE 15 467 031,07 473 801 330 R.C.S PARIS Société anonyme 32, AVENUE D'IÉNA - 75116 PARIS UNITI 1 520 129,00 789 821 535 R.C.S. MONTPELLIER Société par actions simplifiée 167 RUE MEDHI BEN BARKA - 34000 MONTPELLIER UPERGY 2 886 039,93 409 101 706 R.C.S. LYON Société anonyme 11 C RUE DES AULNES - 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR UPTEVIA 30 096 355,30 439 430 976 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - 92120 MONTROUGE UV GERMI 468 152,40 519 114 235 R.C.S. BRIVE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE DE LA NAU - 19240 SAINT VIANCE VALBIOTIS 974 385,90 800 297 194 R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance ZONE INDUSTRIELLE DES QUATRE CHEVALIERS-BÂTIMENT F RUE PAUL VATINE 17180 PÉRIGNY VALEURS MOBILIERES ELYSEES 41 920 000,00 302 237 870 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER - 75116 PARIS VALINTER 19 40 000,00 795 044 650 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS VALINTER 20 40 000,00 795 044 619 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS VALINTER 22 40 000,00 805 263 845 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS VALINTER 24 40 000,00 824 350 987 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS VALLOUREC 4 578 568,56 552 142 200 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 12 RUE DE LA VERRERIE 92190 MEUDON VALNEVA 20 750 170,20 422 497 560 R.C.S. NANTES SE - Societas Europaea (Société Européenne) 6 RUE ALAIN BOMBARD - 44800 SAINT HERBLAIN VALONEO 260 570,40 751 704 545 R.C.S. PARIS Société anonyme 69 BIS RUE BOISSIERE - 75116 PARIS VENTE-UNIQUE.COM 96 605,73 484 922 778 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 9 / 11 RUE JACQUARD - 93315 LE PRE SAINT-GERVAIS CEDEX VEOM Group 2 577 033,00 450 486 170 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 93 PLACE PIERRE DUHEM 34000 MONTPELLIER VERIMATRIX 34 214 058,80 399 275 395 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme à Conseil d'Administration ROND POINT DU CANET IMPASSE DES CARRES DE L'ARC 13590 MEYREUIL VERNEY-CARRON S.A. 1 738 563,20 574 501 557 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 54 BOULEVARD THIERS - 42000 SAINT-ETIENNE VERSOTEL 2 527 079,00 829 648 104 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 18 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 78000 VERSAILLES VET'AFFAIRES en liquidation judiciaire 6 387 252,00 428 646 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 112 Avenue Kléber - Centre d'Affaires ATEAC 75116 PARIS VIADEO en liquidation judiciaire 200 563,18 487 497 414 R.C.S PARIS Société anonyme 30 rue de la Victoire - 75009 PARIS VIALIFE 228 000,00 415 280 627 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 IMPASSE MARIE BLANCHE - 75018 PARIS VIEL ET CIE 13 880 493,60 622 035 749 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 PLACE VENDÔME 75001 PARIS VILMORIN & CIE 349 488 703,00 377 913 728 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 QUAI DE LA MEGISSERIE 75001 PARIS VISIO NERF 1 100 000,00 379 836 398 R.C.S. ANGERS Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE DE LA CAILLE - RUE DES ARTISANS 49340 NUAILLE VISIOMED GROUP 2 943 543,94 514 231 265 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE PB5, LA DÉFENSE - 92800 PUTEAUX VITURA 64 933 290,40 422 800 029 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 RUE DE BASSANO 75008 PARIS VIVALTO SANTE 3 993 624 065,10 903 199 800 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 61 AVENUE VICTOR HUGO - 75116 PARIS VIVENDI SE 6 097 090 175,00 343 134 763 R.C.S. PARIS Société européenne 42 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS VOLTALIA 543 638 822,40 485 182 448 R.C.S. PARIS Société anonyme 84 BOULEVARD DE SÉBASTOPOL 75003 PARIS VRANKEN & POMMERY MONOPOLE 134 056 275,00 348 494 915 R.C.S. REIMS Société anonyme 5 PLACE DU GÉNÉRAL GOURAUD 51100 REIMS WAGA ENERGY 204 763,12 809 233 471 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme 2 CHEMIN DU VIEUX CHENE - 38240 MEYLAN WALLIX GROUP 595 580,80 428 753 149 R.C.S. PARIS Société anonyme 250 BIS RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE - 75008 PARIS WAVESTONE 504 912,30 377 550 249 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme Tour Franklin - 100/101 terrasse Boieldieu, La défense 8 92042 LA DEFENSE CEDEX WE.CONNECT 14 453 601,83 450 657 234 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS WENDEL-PARTICIPATIONS SE 39 954 930,00 379 690 167 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 89 RUE TAITBOUT - 75009 PARIS WEYA 304 419,85 511 315 046 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE - 92240 MALAKOFF WITBE 2 182 566,50 430 104 414 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 18 22 RUE D ARRAS - BATIMENT A11 92000 NANTERRE WORLDLINE IGSA 63 713 047,00 317 218 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 PLACE DES DEGRÉS -TOUR VOLTAIRE - 92800 PUTEAUX XILAM ANIMATION 491 150,00 423 784 610 R.C.S. PARIS Société anonyme 57 BOULEVARD DE LA VILLETTE - 75010 PARIS XPOLLENS 64 427 585,00 501 586 341 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE - 75013 PARIS
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300386
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 202 2 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 141 670 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 270 Crédit-bail et LOA 5 087 862 Location simple 4 943 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 14 656 Comptes de régularisation 7 308 Total l'actif 5 276 709 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 277 748 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 836 010 Comptes de régularisation 77 028 Provisions pour risques et charges 12 667 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -7 110 Total passif 5 276 709 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 556 550 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 113 024 Engagements de garantie reçus 2 245 049 Engagements sur titres reçus 110 000
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204557
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 202 2 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 301 101 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 135 Crédit-bail et LOA 5 044 910 Location simple 5 285 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 19 266 Comptes de régularisation 1 433 Total l'actif 5 392 130 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 457 113 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 724 942 Comptes de régularisation 125 702 Provisions pour risques et charges 11 117 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -7 110 Total passif 5 392 130 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 589 320 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 111 172 Engagements de garantie reçus 2 258 361 Engagements sur titres reçus 110 000
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203872
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 202 2 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 309 527 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 145 Crédit-bail et LOA 4 968 970 Location simple 6 485 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 36 012 Comptes de régularisation 1 375 Total l'actif 5 342 514 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 507 060 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 631 818 Comptes de régularisation 118 172 Provisions pour risques et charges 12 208 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -7 110 Total passif 5 342 514 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 588 023 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 102 632 Engagements de garantie reçus 2 209 507 Engagements sur titres reçus 110 000
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2203064
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 62 029 232 € Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 19 mai 2022 I. — Bilan et hors bilan (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 296 433 39 103 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 4 345 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1.F 19 645 20 247 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 4 825 483 4 575 348 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 93 168 184 999 Comptes de régularisation 1.I 1 793 2 915 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 236 523 4 826 956 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 512 862 570 023 Engagements de garantie 2.C 0 501 344 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 2 628 929 2 518 705 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 4 647 681 4 255 539 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 011 10 003 Autres passifs 1.L 440 790 422 057 Comptes de régularisation 1.M 59 293 53 467 Provisions 1.K 10 493 9 970 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 844 6 844 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 11 24 Résultat de l ’ exercice 1.N -7 122 530 TOTAL DU PASSIF 5 236 523 4 826 956 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 63 813 60 287 Engagements de garantie 2.C 2 209 897 2 101 550 Engagements sur titres 0 110 000 II. — Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.A 3 259 914 Intérêts et charges assimilés 3.A -68 933 -62 983 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 614 350 577 631 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -508 920 -474 693 Revenus des titres à revenu variable 3.D 1 702 1 661 Commissions (produits) 3.E 2 789 2 117 Commissions (charges) 3.E -1 930 -1 492 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 298 1 264 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -708 -665 Produit net bancaire 41 907 43 754 Charges générales d ’ exploitation 3.G -36 302 -36 205 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 5 604 7 549 Coût du risque 3.H 622 -3 778 Résultat d ’ exploitation 6 226 3 771 Gains ou pertes sur actif immobilisés -1 824 -2 182 Résultat courant avant impôt 4 402 1 588 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -11 524 -1 058 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET -7 122 530 III. — N otes annexes aux comptes annuels I - Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s ’ élève à 62 029 232 € et est composé de 3 876 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 33 096 271€. Le contentieux opposant l ’ Adminstration Fiscale Française et la Société BPCE Lease Immo est parvenu à son terme au cours de l ’ exercice entraînant la constation d ’ une charge complémentaire d ’ impôt pour BPCE Lease Immo de 8 955 K€. En date du 28 mai 2021, BPCE Lease Immo a cédé un immeuble situé à Croissy-Beaubourg générant une plus-value pour la Société de 4,5 M€. c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun fait significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la date de clôture de l ’ exercice. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; • et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – Changement de methode comptable Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 a corrigé le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, BPCE LEASE IMMO n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note 3 – Covid -19 L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE LEASE IMMO a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12 mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client. L ’ année 2021 a vu la crise sanitaire de la Covid-19 perdurer. BPCE LEASE IMMO n ’ a pas mis en place de nouvelles mesures économiques à l ’ attention de ces clients. Le remboursement des échéances reportées initiées en 2020 a continué en 2021. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 114 011 K€ à la clôture de l ’ exercice. Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 1 283 658 € . Note 4 – M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31 décembre 2021, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 37 851 355 Euros. L ’ impôt différé à 25,83 % sur la réserve latente représente 9 777 005 Euros. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés ) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées » , BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d ’ « Immobilisations temporairement non louées » , sont inscrits en produit net bancaire. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : BPCE LEASE IMMO enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO, sous filiale, a signé avec BPCE LEASE et BPCE une convention d ’ intégration fiscale aux fins d ’ organiser les modalités de leurs relations au sein du Groupe Intégré BPCE à compter de l ’ exercice 2020. r) Intégration fiscale La société BPCE BAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1 – BILAN 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 4 333 Créances rattachées 0 0 12 TOTAL 0 0 0 0 0 0 4 345 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 121 306 349 455 1 794 981 2 395 791 4 661 533 4 376 646 TOTAL 121 306 349 455 1 794 981 2 395 791 4 661 533 4 376 646 1.C Encours comptable (En milliers d ’ euros) IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2021 Mouvements de l ’ exercice 2021 Valeur brute comptable 31/12/2021 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 6 278 670 360 797 355 620 -364 722 -9 760 6 620 604 En cours 521 062 393 906 0 0 -351 048 563 920 ITNL 32 279 0 9 760 -16 273 -6 327 19 439 Total Crédit Bail 6 832 011 754 703 365 380 -380 995 -367 135 7 203 963 Location simple 21 709 0 5 017 -5 289 -3 262 18 175 TOTAL 6 853 720 0 754 703 370 397 -386 284 -370 397 7 222 138 (En milliers d ’ euros) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2021 Mouvements de l ’ exercice 2021 Amortis. au 31/12/2021 Immo. nettes 31/12/2021 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 445 165 403 164 -297 648 -3 012 2 547 668 4 072 936 En cours 0 345 0 345 563 575 ITNL 15 866 1 934 -9 031 2 220 10 989 8 450 TIE Total Crédit Bail 2 461 030 0 405 443 -306 679 -792 2 559 002 4 644 961 CRC 2009-03 12 034 796 12 830 -12 830 Location simple 15 016 770 -3 772 792 12 806 5 368 TOTAL 2 476 046 796 406 213 -310 451 0 2 571 809 4 637 499 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2020 31/12/2021 01/01/2021 Dotations Reprises virement 31/12/2021 31/12/2021 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 55 465 49 981 26 218 4 468 -8 642 22 043 27 937 . Sur indemnité de résiliation 62 428 51 612 61 655 6 074 -16 874 50 854 757 Créances rattachées 178 408 157 581 157 581 s/total 296 302 259 174 87 874 10 542 -25 516 0 72 899 186 275 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 2 269 3 200 1 112 463 0 1 575 1 625 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 123 83 83 s/total 2 392 3 283 1 112 463 0 0 1 575 1 708 TOTAL 298 694 262 457 88 986 11 005 -25 516 0 74 474 187 983 1.E Tableaux de classement des créances, provisions (En milliers d ’ euros) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2021 Créances sur éts de crédit 296 433 296 433 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 7 367 127 15 125 105 907 7 488 159 Créances sur location simple 18 259 3 200 21 458 Prov./créances dout. CB immob -72 899 -72 899 Prov./créances dout. Location simple -1 575 -1 575 Prov dépr. Donnés en CB immob -41 400 -41 399 Prov dépr. Donnés en LS -314 -314 Amortissement crédit-bail immobilier -2 507 433 -10 170 -2 517 603 Amortissement location simple -12 493 -12 493 s/total 4 863 335 TOTAL 5 161 892 16 750 22 838 -41 713 5 159 768 1.F Tableau des filiales et participation Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 av Pierre Mendes France Paris 75013 103 886 940 188 527 117 8,45 % 121 222 282 270 713 19 865 057 19 865 057 17 304 600 16 784 678 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2 638 820 50,00 % 2 804 076 2 006 210 9 289 697 9 289 697 685 435 0 SCI LES PINSONS * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 26 754 816 0 -945 0 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 154 248 50,00 % 433 951 370 798 49 656 49 656 15 050 11 392 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 996 918 50,00 % 327 333 267 751 36 097 36 097 11 068 8 426 SCI LA MARQUEILLE * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 990 425 0 0 0 SCI CARRERA * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 2 193 379 0 0 0 SCI VELRI * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 767 284 0 109 734 0 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 693 286 99,80 % 0 492 012 5 914 885 5 914 885 829 775 346 561 TOTAL 67 861 296 35 155 392 18 954 718 17 151 057 * Sociétés liquidées au 31/10/2020. Avances en Compte-Courant SCI de 2 616 K€ provisionnée à hauteur de 122 K€ pour une valeur nette au bilan de 2 494 K€ 1.G Créances et dettes avec les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances Etablissement de crédit 296 433 39 103 dont Natixis 5 441 3 658 dont BPCE 266 046 0 Dettes Etablissement de crédit 4 647 681 4 255 539 dont Natixis 1 485 864 1 813 720 dont BPCE 2 720 104 1 666 434 1.H Autres actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 93 168 184 999 TOTAL 93 168 184 999 1.I Comptes de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges financières payées d ’ avance 509 478 Produits à recevoir 1 284 2 436 TOTAL 1 793 2 915 1.J Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Durée restant à courir TOTAL TOTAL -3 mois +3 mois - 1 an +1 an -5 ans +5 ans 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 33 703 33 703 13 758 Partenaires 37 511 37 511 31 710 Comptes et emprunts à terme : Groupe 124 802 531 602 2 001 072 1 919 706 4 577 182 4 208 946 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : -715 -715 1 125 TOTAL 195 301 531 602 2 001 072 1 919 706 4 647 681 4 255 539 1 . K Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) Montant Fusion Dotations Reprises Montant 01/01/2021 31/12/2021 Charges engagées 9 970 2 027 -1 504 10 493 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 9 970 0 2 027 -1 504 10 493 1 . L Autres passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts de garantie 5 813 8 213 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 11 689 18 599 Contregaranties sur produits 5 790 7 847 Avances-preneurs 317 775 277 174 Avances remboursables 234 471 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 4 518 1 952 Fournisseurs à payer 41 903 45 205 Etat et autres collectivités publiques 33 678 34 631 Subventions d ’ investissement 14 293 15 724 Autres créditeurs divers 5 098 12 242 TOTAL 440 790 422 057 1.M Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d ’ avance 41 691 39 021 Charges à payer 15 288 12 448 Divers comptes de régularisation 2 314 1 998 TOTAL 59 293 53 467 1.N Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2021 Affectation résultat 2020 Fusion Montant au 31/12/2021 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 6 203 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis 24 -13 11 Dividendes 543 Résultat 530 -7 122 -530 -7 122 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 75 920 -7 122 0 0 68 255 Note 2 – Hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros) HB HB Notionnel Notionnel 31/12/2021 31/12/2020 Swap 2 628 929 2 518 705 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 2 628 929 2 518 705 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2021 s ’ élève à 43 789 K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante : - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2021 Swap 45 982 168 528 1 024 527 1 389 893 2 628 929 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 0 0 0 0 TOTAL 45 982 168 528 1 024 527 1 389 893 2 628 929 2.B Engagement de financement (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 512 862 570 023 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 512 862 570 023 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 63 813 60 287 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 63 813 60 287 2.C Engagement de garantie (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 501 344 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 501 344 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 2 099 897 1 991 550 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 2 099 897 1 991 550 2.D Autres engagements 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ euros) Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note 3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur Prêts -53 0 Autres produits divers d ’ intérêts 1 480 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 223 79 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 1 610 835 Total 3 259 914 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 17 736 16 385 Intérêts sur opérations avec la clientèle 4 491 4 166 Intérêts sur engagements de garantie reçus 11 529 10 603 Charges sur instruments de taux 35 178 31 829 Total 68 933 62 983 3.B Opérations de crédit bail Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 493 601 475 747 Refactuartions de charges 72 622 68 370 Solde net des dotations aux provisions sur créances 4 174 -4 304 Pertes sur créances irrécouvrables -17 244 -6 491 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 2 664 5 993 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 24 257 15 908 Plus-values de cession d ’ immobilisations 6 650 5 571 Indemnités de résiliation 3 944 2 929 Provision sur indemnités de résiliation -6 074 -2 929 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 16 874 5 770 Autres produits 5 885 4 758 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 82 43 Total 607 436 571 366 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 398 470 380 171 Dotations aux provisions sur immobilisations 6 973 2 015 Charges refacturables 72 505 68 257 Dotations aux provisions pour risques est charges 80 150 Moins-values de cession d ’ immobilisations 25 351 18 047 Autres charges 2 530 1 980 Total 505 909 470 620 3.C Opérations de location simple Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 1 085 1 355 Reprises dépréciation s/immeubles 8 1 166 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances -463 -394 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 -12 Reprises provisions risques et charges 218 92 Plus-values de cession 4 881 944 Autres produits 1 185 3 115 Total 6 914 6 266 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 697 1 087 Dotations aux provisions pour dépréciation 73 175 Moins-values de cession sur immobilisations 0 918 prov. pour risques et charges LS 1 366 215 Autres charges 875 1 678 Total 3 011 4 073 3.D Revenus des titres (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 1 316 1 301 Parts dans les entreprises liées 386 360 Total 1 702 1 661 3.E Commissions Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de dossiers 1 031 612 Commissions de gestion 1 757 1 505 Total 2 789 2 117 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations bancaires 1 928 1 486 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 2 6 Total 1 930 1 492 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits accessoires 298 1 264 Total 298 1 264 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres charges d ’ exploitation bancaire 708 665 Total 708 665 3.G Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes 1 032 1 815 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 33 403 33 030 Autres services extérieurs 1 867 1 361 Dotations aux provisions / Immos corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 0 0 Total 36 302 36 205 3.H Coût du risque (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 622 -3 778 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total 622 -3 778 3.I Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt au taux normal 2 568 1 058 Impôt redressement fiscal 8 956 Impôt contribution exceptionnelle Total 11 524 1 058 La ligne correspondant à la charge d ’ impôt sur redressement fiscal correspond à l ’ extinction des recours relatifs au litige BONY. La Société a donc passé en charge à la clôture de l ’ exercice la créance d ’ impôt relative à ce contentieux pour un montant de 8 956 K€. 4 Réserve latente (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations brutes 7 171 695 6 787 697 - Amortissements -2 444 396 -2 346 672 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -63 037 -63 356 - Dépréciation -40 580 -35 137 = Immobilisations nettes 4 623 681 4 342 533 Encours financier net 4 661 533 4 376 646 Réserve latente brute 37 851 34 113 - Provision pour impôts différés -9 777 -8 811 = Réserve latente nette 28 074 25 302 IV - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L . 233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 71,4 70,0 71,4 70,0 142,8 141,0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 2,2 2,0 2,2 2,0 4,4 4,0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 2) 8,0 8,0 0,0 TOTAL 81,6 72,0 73,6 72,0 155,2 145,0 Le montant des honoraires CAC, pour l ’ exercice 2021 s ’ élèvent à 73 650 € HT pour le cabinet Deloitte et 73 650 € pour le cabinet PWC conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés de 8 K€ au titre de la procédure convenue réalisée sur le FRU, conformément aux exigences imposés par le SRB. IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2021 de BPCE Lease Immo soit une perte de 7 121 871,89 €, diminué du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent de 11 401,45 €. Ainsi, après affectation du résultat de l’exercice, le report à nouveau créditeur de 11 401,45 € se trouve débiteur de 7 110 470,44 € après affectation du résultat de l’exercice. Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 2019 2020 0,97 € par action* 2,68 € par action* 0,14 € par action* 3 760 522,19 € 10 389 896,36 € 542 755,75 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE IMMO relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■ Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante liée au prolongement du contexte de la pandémie de Covid-19, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification des créances douteuses et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie. Les créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 4 825 M€ au titre de l ’ exercice 2021, dont un montant de créances douteuses de 105 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 74 M€. Se référer aux notes II - Note 4 « Méthodes d ’ évaluation », III.1.C et III.1.D et de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease Immo et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease 1mmo en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 22-3-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par votre assemblée générale du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 3 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 6 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 16 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 3-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège socia l 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201776
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 202 2 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 295 979 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 19 591 Crédit-bail et LOA 4 931 138 Location simple 7 319 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 21 650 Comptes de régularisation 1 826 Total l'actif 5 277 503 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 601 652 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 480 353 Comptes de régularisation 109 628 Provisions pour risques et charges 10 493 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 11 Total passif 5 277 503 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 599 384 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 77 339 Engagements de garantie reçus 2 165 221 Engagements sur titres reçus 110 000
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200243
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 € Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 3 1 / 12 /20 2 1 PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 296 433 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 19 645 Crédit-bail et LOA 4 818 407 Location simple 7 0 7 7 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 93 168 Comptes de régularisation 1 793 Total Actif 5 236 523 PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 647 681 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 0 11 Autres passifs 4 4 0 790 Comptes de régularisation 52 171 Provisions pour risques et charges 1 0 493 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 11 Total Passif 5 236 523 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 5 12 862 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 6 3 8 1 3 Engagements de garantie reçus 2 0 99 897 Engagements sur titres reçus 110 000
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104390
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 36 359 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 052 Crédit-bail et LOA 4 736 220 Location simple 10 007 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 111 724 Comptes de régularisation 1 266 Total l'actif 4 915 628 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 266 885 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 022 Autres passifs 447 295 Comptes de régularisation 104 703 Provisions pour risques et charges 11 346 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 11 Total passif 4 915 628 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 524 006 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 65 873 Engagements de garantie reçus 2 064 176 Engagements sur titres reçus
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103857
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 328 703 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 035 Crédit-bail et LOA 4 680 431 Location simple 11 554 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 130 245 Comptes de régularisation 1 922 Total l'actif 5 172 890 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 556 662 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 034 Autres passifs 412 389 Comptes de régularisation 105 686 Provisions pour risques et charges 12 742 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 11 Total passif 5 172 890 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 544 875 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 66 488 Engagements de garantie reçus 2 048 922 Engagements sur titres reçus
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2103161
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 6 2 029 232 € Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 33 3 384 311 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 20 20 a pprouvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS-BILAN . (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 39 103 104 569 Opérations avec la clientèle 1.A/E 4 345 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 20 247 21 174 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 4 575 348 4 165 688 Immobilisations incorporelles 0 50 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 184 999 135 413 Comptes de régularisation 1.I 2 915 3 076 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 826 956 4 429 970 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 570 023 724 197 Engagements de garantie 2.C 501 344 500 516 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 2 518 705 2 330 085 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 4 255 539 3 871 914 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 003 20 006 Autres passifs 1.L 422 057 401 945 Comptes de régularisation 1.M 53 467 44 793 Provisions 1.K 9 970 5 532 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 844 6 844 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 24 27 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 530 10 387 TOTAL DU PASSIF 4 826 956 4 429 970 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 60 287 40 107 Engagements de garantie 2.C 2 101 550 90 202 Engagements sur titres 2.D 110 000 0 II. — COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 914 88 Intérêts et charges assimilés 3.A -62 983 -65 636 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 577 631 584 083 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -474 693 -472 436 Revenus des titres à revenu variable 3.D 1 661 1 495 Commissions (produits) 3.E 2 117 4 061 Commissions (charges) 3.E -1 492 -1 964 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 1 264 1 165 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -665 -645 Produit net bancaire 43 754 50 209 Charges générales d ’ exploitation 3.G -36 205 -31 498 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G 0 -152 Résultat brut d ’ exploitation 7 549 18 559 Coût du risque 3.H -3 778 -1 235 Résultat d ’ exploitation 3 771 17 324 Gains ou pertes sur actif immobilisés -2 182 -1 069 Résultat courant avant impôt 1 588 16 255 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -1 058 -5 868 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 530 10 387 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS . I - Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s ’ élève à 62 02 9 232 € et est composé de 3 87 6 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 32 829 415 €. L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE LEASE IMMO a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12 mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est de 1 % ; la refacturation des intérêts est lissée la durée de vie du contrat. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 119 75 8 K € à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente 0 € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 56 7 K €. A compter du 1 er janvier 2020, la société BPCE LEASE IMMO a intégré le groupe d ’ intégration fiscale de BPCE SA. c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun fait significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la date de clôture de l ’ exercice. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; • et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – Changement de methode comptable Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, BPCE LEASE IMMO n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note 3 – M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2020, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 34 11 3 346 Eur os. L ’ impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 8 811 47 8 Eur os. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles de location simple : Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées » , BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d ’ « Immobilisations temporairement non louées » , sont inscrits en produit net bancaire. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : BPCE LEASE IMMO enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances , des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO, sous filiale, a signé avec BPCE LEASE et BPCE une convention d ’ intégration fiscale aux fins d ’ organiser les modalités de leurs relations au sein du Groupe Intégré BPCE à compter de l ’ exercice 2020. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1 – Bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d ’ euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 176 533 2 956 667 4 333 Créances rattachées 12 12 TOTAL 188 533 2 956 667 0 4 345 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d ’ euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 106 202 327 073 1 709 949 2 233 423 4 376 646 4 111 022 TOTAL 106 202 327 073 1 709 949 2 233 423 4 376 646 4 111 022 1.C Encours comptable (En milliers d ’ euros) IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute comptable 31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 5 922 571 409 614 243 113 -287 437 -9 191 6 278 670 En cours 467 884 294 351 0 0 -241 173 521 062 ITNL 33 664 0 9 191 -9 827 -750 32 279 Total Crédit Bail 6 424 120 703 965 252 305 -297 264 -251 115 6 832 011 Location simple 33 914 0 750 -11 015 -1 940 21 709 TOTAL 6 458 034 0 703 965 253 055 -308 279 -253 055 6 853 720 (En milliers d ’ euros) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Amortis. au 31/12/2020 Immo. nettes 31/12/2020 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 296 078 380 146 -231 090 30 2 445 165 3 833 505 En cours 300 -300 0 521 062 ITNL 19 467 2 039 -7 140 1 500 15 866 16 413 TIE Total Crédit Bail 2 315 845 0 382 185 -238 530 1 530 2 461 030 4 370 980 CRC 2009-03 11 549 485 12 034 -12 034 Location simple 21 210 1 262 -5 926 -1 530 15 016 6 692 TOTAL 2 348 604 485 383 447 -244 456 0 2 476 046 4 365 639 1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2019 31/12/2020 01/01/2020 Dotations Reprises virement 31/12/2020 31/12/2020 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 49 031 55 465 21 915 6 773 -2 470 26 218 29 247 . Sur indemnité de résiliation 65 499 62 428 64 496 2 929 -5 770 61 655 773 Créances rattachées 26 729 178 408 178 408 s/total 141 259 296 302 86 411 9 703 -8 240 0 87 874 208 429 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 1 509 2 269 718 394 0 1 112 1 157 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 620 123 123 s/total 2 129 2 392 718 394 0 0 1 112 1 281 TOTAL 143 388 298 694 87 129 10 096 -8 240 0 88 986 209 709 1.E Tableau de classement des créances, provisions (En milliers d ’ euros) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2020 Créances sur éts de crédit 39 103 39 103 Créances sur la clientèle 4 345 4 345 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 7 000 219 10 720 139 452 7 150 391 Créances sur location simple 21 833 2 269 24 102 Prov./créances dout. CB immob -87 873 -87 873 Prov./créances dout. Location simple -1 112 -1 112 Prov dépr. Donnés en CB immob -37 090 -37 090 Prov dépr. Donnés en LS -248 -248 Amortissement crédit-bail immobilier -2 410 028 -13 912 -2 423 940 Amortissement location simple -14 769 -14 769 s/total 4 609 461 TOTAL 4 640 703 11 877 37 667 -37 338 4 652 908 1.F Tableau des filiales et participations Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 av Pierre Mendes France Paris 75013 103 886 940 188 527 117 8 , 45 % 152 397 813 4 566 695 19 865 057 19 865 057 17 785 857 17 304 600 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2 602 752 50 , 00 % 2 769 236 1 970 142 9 289 697 9 289 697 1 475 097 685 435 SCI LES PINSONS* 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 -855 50 , 00 % 0 -1 663 26 754 816 26 754 816 404 -945 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 150 194 50 , 00 % 428 503 366 744 49 656 49 656 18 639 15 050 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 993 746 50 , 00 % 321 581 264 579 36 097 36 097 13 659 11 068 SCI LA MARQUEILLE * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 513 50 , 00 % 0 -278 1 990 425 1 990 425 0 0 SCI CARRERA * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 555 0 50 , 00 % 0 -1 546 2 193 379 2 193 379 0 0 SCI VELRI * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 393 50 , 00 % 0 -415 1 767 284 1 767 284 109 984 109 734 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 686 525 100 , 00 % 0 485 251 5 914 885 5 914 885 1 303 342 829 775 TOTAL 67 861 296 67 861 296 20 706 982 18 954 718 * Sociétés en liquidation au 31/12/2020. Chiffres sur base compte de liquidation au 31/10/2020. 1.G Créances et dettes avec les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Créances Etablissement de crédit 39 103 104 569 dont Natixis 3 658 75 798 Dettes Etablissement de crédit 4 255 539 3 871 914 dont Natixis 1 813 720 2 310 386 dont BPCE 1 666 434 731 086 TOTAL 4 294 642 3 976 483 1.H Autres actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 184 999 135 413 TOTAL 184 999 135 413 1.I Compte de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges financières payées d ’ avance 478 329 Produits à recevoir 2 436 2 747 TOTAL 2 915 3 076 1.J Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 13 758 13 758 0 Partenaires 31 710 31 710 30 858 Comptes et emprunts à terme : Groupe 209 572 737 955 1 693 799 1 567 621 4 208 946 3 842 173 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 1 125 1 125 -1 116 TOTAL 256 164 737 955 1 693 799 1 567 621 4 255 539 3 871 914 1 .K Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) Montant 01/01/2020 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2020 Charges engagées 5 529 5 173 -732 9 970 Non décaissé s/opération CBI 3 0 -3 0 TOTAL 5 532 0 5 173 -735 9 970 1.L Autres passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie 8 213 5 939 Dépôts de contre garanties s/encours financiers 18 599 22 142 Contre garanties sur produits 7 847 7 865 Avances-preneurs 277 174 283 104 Avances remboursables 471 479 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 1 952 1 603 Fournisseurs à payer 45 205 46 575 Etat et autres collectivités publiques 34 631 13 057 Subventions d ’ investissement 15 724 17 276 Autres créditeurs divers 12 242 3 904 TOTAL 422 057 401 945 1.M Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 39 021 37 282 Charges à payer 12 448 5 826 Divers comptes de régularisation 1 998 1 686 TOTAL 53 467 44 793 1.N Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2020 Affectation résultat 2019 Fusion Montant au 31/12/2020 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 6 203 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis 27 -3 24 Dividendes 10 390 Résultat 10 387 530 -10 387 530 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 85 780 530 0 0 75 920 Note 2 – Hors Bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros) HB Notionnel 31/12/2020 HB Notionnel 31/12/2019 Swap 2 518 705 2 330 085 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 2 518 705 2 330 085 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2020 s ’ élève à 12 7 834 K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante : - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2020 Swap 50 852 159 409 971 772 1 336 673 2 518 705 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 0 0 0 0 TOTAL 50 852 159 409 971 772 1 336 673 2 518 705 2.B Engagement de financement (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 570 023 724 197 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 570 023 724 197 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 60 287 40 107 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 60 287 40 107 2.C Engagement de garantie (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 501 344 500 516 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 501 344 500 516 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 991 550 1 871 967 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 1 991 550 1 871 967 2.D Autres engagements (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note 3 – Compte de r é sultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 79 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 835 88 Total 914 88 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 16 385 18 282 Intérêts sur opérations avec la clientèle 4 166 4 947 Intérêts sur engagements de garantie reçus 10 603 10 065 Charges sur instruments de taux 31 829 32 342 Total 62 983 65 636 3.B Opérations de crédit-bail Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 475 747 462 061 Refactur a tions de charges 68 370 72 269 Solde net des dotations aux provisions sur créances -4 304 1 811 Pertes sur créances irrécouvrables -6 491 -14 247 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 5 993 8 273 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 15 908 17 849 Plus-values de cession d ’ immobilisations 5 571 8 241 Indemnités de résiliation 2 929 6 824 Provision sur indemnités de résiliation -2 929 -6 880 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 5 770 11 180 Autres produits 4 758 3 736 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 43 200 Total 571 366 571 317 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 380 171 363 837 Dotations aux provisions sur immobilisations 2 015 11 476 Charges refacturables 68 257 72 555 Dotations aux provisions pour risques est charges 150 435 Moins-values de cession d ’ immobilisations 18 047 18 230 Autres charges 1 980 1 951 Total 470 620 468 485 3.C Opérations de location simple Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 1 355 2 733 Reprises dépréciation s/immeubles 1 166 2 152 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances -394 -452 Pertes s/ créances irrécouvrables -12 2 Reprises provisions risques et charges 92 100 Plus-values de cession 944 7 888 Autres produits 3 115 342 Total 6 266 12 766 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 1 087 1 523 Dotations aux provisions pour dépréciation 175 6 Moins-values de cession sur immobilisations 918 32 prov. pour risques et charges LS 215 56 Autres charges 1 678 2 334 Total 4 073 3 951 3.D Revenus des titres (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 1 301 1 280 Parts dans les entreprises liées 360 215 Total 1 661 1 495 3.E Commissions Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de dossiers 612 1 305 Commissions de gestion 1 505 2 756 Total 2 117 4 061 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires 1 486 1 940 Commissions sur engagement de financement 0 22 Autres commissions 6 2 Total 1 492 1 964 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits accessoires 1 264 1 165 Total 1 264 1 165 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire 665 645 Total 665 645 3.G Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 1 815 1 993 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 33 030 27 617 Autres services extérieurs 1 361 1 888 Dotations aux provisions / Immos corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 0 152 Total 36 205 31 650 3.H Coût du risque (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) -3 778 -1 235 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total -3 778 -1 235 3.I Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôt au taux normal 1 058 5 868 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 1 058 5 868 Note 4. Réserve latente (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations brutes 6 787 697 6 378 906 - Amortissements -2 346 672 -2 201 819 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -63 356 -56 970 - Dépréciation -35 137 -37 588 = Immobilisations nettes 4 342 533 4 082 528 Encours financier net 4 376 646 4 111 022 Réserve latente brute 34 113 28 493 - Provision pour impôts différés -8 811 -7 360 = Réserve latente nette 25 302 21 133 IV - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L 233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 70 69 70 69 141 138 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC1) 2 2 2 2 4 4 TOTAL 73 71 73 71 145 142 Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2020 s ’ élèvent à 7 2 550 € HT par cabinet conformément à la lettre de mission. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2020 de BPCE Lease Immo soit un bénéfice de 530 432,66 €, augmenté du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent de 23 724,57 €, soit au total un montant de 554 157,23€ de la façon suivante : - Dividende (soit 0,14 € par action) 542 755,78 euros - Report à nouveau 11 401,45 euros Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 2018 2019 0,13 € par action* 0,97 € par action* 2,68 € par action* 503 987,51 € 3 760 522,19 € 10 389 896,36 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE IMMO relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport . Nous certifions que les comptes annuels sont , au regard des règles et principes comptables français , réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice . L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit . Fondement de l ’ opinion Référent i e l d ’ aud i t Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion . Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice . En effet cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises , particulièrement sur leur activité et leur financement , ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir . Certaines de ces mesures , telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance , ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits . C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que , en application des dispositions des articles L . 823-9 et R . 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations , nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d anomalies significatives qui , selon notre jugement professionnel , ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice , ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques . Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant . Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. L ’ année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Dans cet environnement marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification des créances douteuses et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie. Les créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 4 575 M€ au titre de l ’ exercice 2020, dont un montant de créances douteuses de 120 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 89 M€. Se référer aux notes II - Note 3 « Méthodes d ’ évaluation » III.1.C et III.1.D et de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease Immo et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation descontreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informat i ons données dans l e rappor t de gest i on e t dans l es au t res documen t s sur l a s i tuat i on f i nanc i ère e t l es comp t es annue l s adressés aux act i onna i res Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informat i ons re l at i ves au gouvernemen t d ’ en t repr i se Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par les assemblées générales du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 3 1 déc embre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 5 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1 5 ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objecti f e t démarche d ’ aud i t Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives . L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance , sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative . Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent , prises individuellement ou en cumulé , influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l ’ article L . 823-10-1 du Code de commerce , notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France , le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit . En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives , que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs , définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques , et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion . Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur , car la fraude peut impliquer la collusion , la falsification les omissions volontaires , les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance , et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction , ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et , selon les éléments collectés , l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation . Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation . S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative , il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou , si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes , il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle . Rappor t au conse il d ’ adm i n i s t ra ti on remp li ssan t l es fonc ti ons du com it é d ’ aud it Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux . Nous portons également à sa connaissance , le cas échéant , les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière . Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit , qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport . Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 11 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenue à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2102425
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2021 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 28 474 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 247 Crédit-bail et LOA 4 654 963 Location simple 8 362 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 139 773 Comptes de régularisation 2 439 Total l'actif 4 854 258 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 241 864 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 407 489 Comptes de régularisation 109 352 Provisions pour risques et charges 10 163 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 24 Total passif 4 854 258 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 558 877 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 62 060 Engagements de garantie reçus 2 031 918 Engagements sur titres reçus
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100244
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 20 20 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 39 103 Opérations avec la clientèle 4 344 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 247 Crédit-bail et LOA 4 567 375 Location simple 7 973 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 184 999 Comptes de régularisation 2 915 Total l'actif 4 826 956 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 255 539 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 003 Autres passifs 422 057 Comptes de régularisation 53 997 Provisions pour risques et charges 9 970 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 24 Total passif 4 826 956 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 570 023 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 60 287 Engagements de garantie reçus 1 991 550 Engagements sur titres reçus
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004619
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 20 20 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 40 494 Opérations avec la clientèle 4 714 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 925 Crédit-bail et LOA 4 574 403 Location simple 13 318 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 178 380 Comptes de régularisation 2 210 Total l'actif 4 834 444 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 197 411 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 006 Autres passifs 438 620 Comptes de régularisation 104 419 Provisions pour risques et charges 8 598 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 24 Total passif 4 834 444 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 585 625 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 67 337 Engagements de garantie reçus 1 952 372 Engagements sur titres reçus
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004016
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 20 20 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 26 678 Opérations avec la clientèle 4 695 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 113 Crédit-bail et LOA 4 481 554 Location simple 13 676 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 167 476 Comptes de régularisation 3 438 Total l'actif 4 718 680 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 091 284 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 009 Autres passifs 432 962 Comptes de régularisation 102 635 Provisions pour risques et charges 6 400 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 2 4 Total passif 4 718 680 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 597 347 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 57 757 Engagements de garantie reçus 1 909 418 Engagements sur titres reçus
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2003088
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 6 2 029 232 € Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 33 3 384 311 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2019 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2020 I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 104 569 19 119 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 21 174 21 257 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 4 165 688 4 000 328 Immobilisations incorporelles 50 50 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 135 413 25 068 Comptes de régularisation 1.I 3 076 2 867 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 429 970 4 068 689 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 724 197 551 809 Engagements de garantie 2.C 500 516 589 361 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 2 330 085 2 082 488 PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 3 871 914 3 531 582 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 20 006 20 009 Autres passifs 1.L 401 945 385 976 Comptes de régularisation 1.M 44 793 47 503 Provisions 1.K 5 532 4 465 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 844 6 756 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 27 26 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 10 387 3 849 TOTAL DU PASSIF 4 429 970 4 068 689 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 40 107 146 168 Engagements de garantie 2.C 90 202 1 861 087 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat ( En milliers d ’ euros . ) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.A 88 19 505 Intérêts et charges assimilés 3.A - 65 636 - 83 501 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 584 083 569 808 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C - 472 436 - 473 376 Revenus des titres à revenu variable 3.D 1 495 2 018 Commissions (produits) 3.E 4 061 5 114 Commissions (charges) 3.E - 1 964 - 1 373 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 1 165 1 503 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - 645 - 565 Produit net bancaire 50 209 39 133 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 31 498 - 29 905 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G - 152 - 947 Résultat brut d ’ exploitation 18 559 8 281 Coût du risque 3.H - 1 235 - 2 000 Résultat d ’ exploitation 17 324 6 281 Gains ou pertes sur actif immobilisés - 1 069 - 2 929 Résultat courant avant impôt 16 255 3 353 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I - 5 868 496 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 10 387 3 849 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS I - Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et Financier.. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s ’ élève à 62 02 9 232 € et est composé de 3 87 6 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 27 277 626 € . En date du 1 er avril 2019, la société a changé de dénomination en BPCE LEASE IMMO. c) Evénements postérieurs à la cl ô ture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s ’ agit d ’ un événement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – Changement de methode comptable N e ant . Note 3 – M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2019, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 28 49 3 262 Euros. L ’ impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 7 359 810 Euros. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. • Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d ’ « Immobilisations temporairement non louées », sont inscrits en produit net bancaire. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. • Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. • Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable BPCE LEASE IMMO enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l ) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO est sortie du périmètre de l ’ intégration fiscale dont NATIXIS SA est la tête de groupe. Au titre de l ’ exercice clos le 31/12/2019, la société BPCE LEASE IMMO est iposée à titre individuelle. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1 – Bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 TOTAL En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 Créances rattachées TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 TOTAL En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Crédit bail, encours financiers 105 556 311 495 1 567 275 2 126 696 4 111 022 3 937 007 TOTAL 105 556 311 495 1 567 275 2 126 696 4 111 022 3 937 007 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 0 1/ 0 1/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Valeur brute comptable 31/12/2019 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 5 722 989 316 855 264 966 - 369 929 - 12 310 5 922 571 En cours 404 690 322 567 0 0 - 259 373 467 884 ITNL 28 175 0 12 310 - 6 820 0 33 664 Total Crédit Bail 6 155 854 639 422 277 276 - 376 749 - 271 683 6 424 120 Location simple 57 244 0 0 - 17 737 - 5 593 33 914 TOTAL 6 213 098 0 639 422 277 276 - 394 486 - 277 276 6 458 034 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Amortis. au 31/12/2019 Immo. nettes 31/12/2019 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 194 372 372 366 - 270 817 157 2 296 078 3 614 944 En cours 4 900 - 4 600 300 467 584 ITNL 17 395 2 947 - 4 391 3 516 19 467 14 197 TIE Total Crédit Bail 2 216 667 0 375 313 - 279 808 3 673 2 315 845 4 108 275 CRC 2009-03 10 433 1 116 11 549 - 11 549 Location simple 38 767 1 529 - 15 413 - 3 673 21 210 12 703 TOTAL 2 265 867 1 116 376 842 - 295 221 0 2 348 604 4 109 429 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2018 31/12/2019 0 1/ 0 1/2019 Dotations Reprises virement 31/12/2019 31/12/2019 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 53 249 49 031 23 726 4 278 - 6 089 21 915 27 116 . Sur indemnité de résiliation 69 980 65 499 68 797 6 880 - 11 180 64 496 1 003 Créances rattachées 21 354 26 729 26 729 s/total 144 582 141 259 92 523 11 158 - 17 269 0 86 411 54 847 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 615 1 509 267 451 0 718 791 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 687 620 620 s/total 1 302 2 129 267 451 0 0 718 1 411 TOTAL 145 885 143 388 92 790 11 609 - 17 269 0 87 129 56 259 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2019 Créances sur éts de crédit 104 569 104 569 Créances sur la clientèle 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 Créances sur crédit-bail immobilier 6 434 128 4 962 143 232 6 582 322 Créances sur location simple 34 534 1 509 36 043 Prov./créances dout. CB immob - 86 410 - 86 410 Prov./créances dout. Location simple - 718 - 718 Prov dépr. Donnés en CB immob - 41 068 - 41 068 Prov dépr. Donnés en LS - 1 239 - 1 239 Amortissement crédit-bail immobilier - 2 258 790 - 15 987 - 2 274 777 Amortissement location simple - 19 971 - 19 971 s/total 4 194 181 TOTAL 4 294 470 5 753 40 835 - 42 307 4 298 750 1.F Tableau des filiales et participation Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 av Pierre Mendes France Paris 75013 103 886 940 188 220 787 8,45 % 187 403 336 4 261 283 19 865 057 19 865 057 17 720 298 17 785 857 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2 573 904 50,00 % 2 752 047 1 941 294 9 289 697 9 289 697 2 247 601 1 475 097 SCI LES PINSONS 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 - 1 889 50,00 % 0 - 2 697 26 754 816 26 754 816 404 404 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 145 396 50,00 % 424991 361 947 49 656 49 656 22 160 18 639 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 990 545 50,00 % 310 450 261 378 36 097 36 097 16 200 13 659 SCI LA MARQUEILLE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 - 708 039 50,00 % 0 - 307 1 990 425 1 990 425 0 0 SCI CARRERA 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 - 1 500 783 50,00 % 0 - 2 018 2 193 379 2 193 379 0 0 SCI VELRI 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 219 469 50,00 % 0 - 500 1 767 284 1 767 284 404 109 984 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 680 032 100,00 % 0 478 758 5 914 885 5 914 885 1 767 433 1 303 342 TOTAL 67 861 296 67 861 296 21 774 500 20 706 982 1.G Opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances Etablissement de crédit 104 569 19 119 dont Natixis 75 798 - Dettes Etablissement de crédit 3 871 914 3 531 582 dont Natixis 2 310 386 3 149 875 TOTAL 3 976 483 3 550 701 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 135 413 25 068 TOTAL 135 413 25 068 1.I Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges financières payées d ’ avance 329 613 Produits à recevoir 2 747 2 254 TOTAL 3 076 2 867 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 21 350 Partenaires 30 858 30 858 28 460 Comptes et emprunts à terme : Groupe 199 464 550 225 1 646 748 1 445 736 3 842 173 3 481 266 Hors Groupe 0 0 0 0 0 397 Dettes rattachées : - 1 116 - 1 116 110 TOTAL 229 206 550 225 1 646 748 1 445 736 3 871 914 3 531 581 1K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2019 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2019 Charges engagées 4 462 1 726 - 659 5 529 Non décaissé s/opération CBI 3 0 0 3 TOTAL 4 465 0 1 726 - 659 5 532 1L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dépôts de garantie 5 939 7 775 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 22 142 20 446 Contregaranties sur produits 7 865 6 840 Avances-preneurs 283 104 266 683 Avances remboursables 479 509 Comptes courants créditeurs 0 529 Indemnités sinistres 1 603 3 151 Fournisseurs à payer 46 575 43 912 Etat et autres collectivités publiques 13 057 13 040 Subventions d ’ investissement 17 276 18 967 Autres créditeurs divers 3 904 4 124 TOTAL 401 945 385 976 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits constatés d ’ avance 37 282 37 227 Charges à payer 5 826 9 042 Divers comptes de régularisation 1 686 1 234 TOTAL 44 793 47 503 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2018 Avant affect . du résultat Résultat 31/12/2019 Affectation résultat 2018 Fusion Montant au 31/12/2019 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 6 115 88 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis 26 1 27 Dividendes Résultat 3 849 10 387 - 3 849 10 387 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 79 153 10 387 - 3 760 0 85 780 Note 2 – Hors b ilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2019 HB Notionnel 31/12/2018 Swap 2 330 085 2 082 488 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 2 330 085 2 082 488 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2019 s ’ élève à 105 736K€ . La ventilation par durée résiduelle est la suivante : Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2019 Swap 163 259 113 563 939 623 1 113 640 2 330 085 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 TOTAL 163 259 113 563 939 623 1 113 640 2 330 085 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 724 197 551 809 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 724 197 551 809 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 40 107 146 168 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 40 107 146 168 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés Autres garanties 500 516 589 361 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 500 516 589 361 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 871 967 1 751 087 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 1 871 967 1 751 087 2.D Autres engagements En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note 3 – C ompte de resultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 88 19 505 Total 88 19 505 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 18 282 23 770 Intérêts sur opérations avec la clientèle 4 947 Intérêts sur engagements de garantie reçus 10 065 9 545 Charges sur instruments de taux 32 342 50 187 Total 65 636 83 501 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 462 061 453 598 Refactur a tions de charges 72 269 72 452 Solde net des dotations aux provisions sur créances 1 811 3 096 Pertes sur créances irrécouvrables - 14 247 - 21 306 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 8 273 4 657 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 17 849 18 179 Plus-values de cession d ’ immobilisations 8 241 4 611 Indemnités de résiliation 6 824 7 923 Provision sur indemnités de résiliation - 6 880 - 7 381 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 11 180 16 045 Autres produits 3 736 10 209 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 200 600 Total 571 317 562 684 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements 363 837 353 047 Dotations aux provisions sur immobilisations 11 476 18 820 Charges refacturables 72 555 72 481 Dotations aux provisions pour risques est charges 435 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 18 230 22 379 Autres charges 1 951 2 282 Total 468 485 469 010 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 2 733 3 611 Reprises dépréciation s/immeubles 2 152 1 773 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances - 452 124 Pertes s/ créances irrécouvrables 2 Reprises provisions risques et charges 100 0 Plus-values de cession 7 888 183 Autres produits 342 1 433 Total 12 766 7 124 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements 1 523 1 853 Dotations aux provisions pour dépréciation 6 124 Moins-values de cession sur immobilisations 32 623 prov. pour risques et charges LS 56 92 Autres charges 2 334 1 673 Total 3 951 4 365 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 1 280 1 263 Parts dans les entreprises liées 215 755 Total 1 495 2 018 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de dossiers 1 305 5 114 Commissions de gestion 2 756 Total 4 061 5 114 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations bancaires 1 940 1 299 Commissions sur engagement de financement 22 69 Autres commissions 2 5 Total 1 964 1 373 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres produits accessoires 1 165 1 503 Total 1 165 1 503 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres charges d ’ exploitation bancaire 645 565 Total 645 565 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes 1 993 1 858 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 27 617 25 967 Autres services extérieurs 1 888 2 067 Dotations aux provisions / Immos corpo r elles 0 13 Autres charges générales d ’ exploitation 152 947 Total 31 650 30 852 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) - 1 235 - 2 000 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total - 1 235 - 2 000 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôt au taux normal 5 868 - 496 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 5 868 - 496 4 Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations brutes 6 378 906 6 117 246 - Amortissements - 2 201 819 - 2 111 668 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI - 56 970 - 52 863 - Dépréciation - 37 588 - 34 741 = Immobilisations nettes 4 082 528 3 917 974 Encours financier net 4 111 022 3 937 007 Réserve latente brute 28 493 19 033 - Provision pour impôts différés - 7 360 - 5 504 = Réserve latente nette 21 133 13 529 IV - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L . 233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c ) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 69 70 69 70 138 140 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 2 60 2 4 TOTAL 71 130 71 70 142 140 Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2019 s ’ élèvent 71 K€ HT par cabinet selon la lettre de mission. IV. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice 2019 de BPCE Lease Immo soit un bénéfice de 10 386 980,68 €, augmenté du report à nouveau créditeur de l ’ exercice précédent de 26 640,25 €, soit au total un montant de 10 413 620,93 € de la façon suivante : - Dividende (soit 2,68 €* par action) 10 389 896,36 € - Report à nouveau 23 724,57 € Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2016 Néant Néant 2017 0,13 € par action* 503 987,51 € 2018 0,97 € par action* 3 760 522,19 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V. — Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE IMMO relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 10 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée an Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. La détermination de ces dépréciations sur créances douteuses y compris la dépréciation des ITNL (immobilisations temporaires non louées) requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification des créances douteuses et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Le stock des créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élève à 4 109 M€ au titre de l ’ exercice 2019, dont un montant de créances douteuses de 116 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 86 M€. Se référer aux notes III.1C, 1.D et la note 3 sur la méthode d ’ évaluation de l ’ annexe pour plus de détails. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, en particulier ceux liés : • à la classification des expositions en créances douteuses, • à l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), • à la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : • prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties, • analyser et évaluer les montants de dépréciations arrêtés par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, • vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 10 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par les assemblées générales du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 14 ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent proveuir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mai 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Agnès Hussherr Charlotte Vandeputte VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001759
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 20 20 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 17 238 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 174 Crédit-bail et LOA 4 332 705 Location simple 13 663 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 174 487 Comptes de régularisation 3 093 Total l'actif 4 562 410 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 939 249 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 420 762 Comptes de régularisation 110 606 Provisions pour risques et charges 6 400 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 27 Total passif 4 562 410 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 681 900 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 43 770 Engagements de garantie reçus 1 918 051 Engagements sur titres reçus
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000276
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 104 569 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 174 Crédit-bail et LOA 4 151 574 Location simple 14 114 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 135 413 Comptes de régularisation 3 076 Total l'actif 4 429 970 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 871 914 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 20 006 Autres passifs 401 945 Comptes de régularisation 55 180 Provisions pour risques et charges 5 532 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 27 Total passif 4 429 970 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 724 197 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 40 107 Engagements de garantie reçus 1 871 967 Engagements sur titres reçus
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904842
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 septembre 201 9 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 37 122 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 421 Crédit-bail et LOA 4 149 172 Location simple 16 138 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 193 452 Comptes de régularisation 2 541 Total Actif 4 419 896 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 814 690 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 20 012 Autres passifs 397 796 Comptes de régularisation 107 145 Provisions pour risques et charges 4 860 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 27 Total Passif 4 419 896 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 524 950 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 31 613 Engagements de garantie reçus 1 809 828 Engagements sur titres reçus
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904332
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A. Situation au 3 0 juin 201 9 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 34 643 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 421 Crédit-bail et LOA 4 095 241 Location simple 1 6 361 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 164 711 Comptes de régularisation 2 231 Total Actif 4 334 658 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 737 467 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 20 0 18 Autres passifs 394 861 Comptes de régularisation 10 2 454 Provisions pour risques et charges 4 465 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 2 7 Total Passif 4 334 658 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 5 48 933 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 28 916 Engagements de garantie reçus 1 7 86 742 Engagements sur titres reçus
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1903303
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO (anciennement Natixis Lease Immo ) Société anonyme au capital de 62 029 23 2 eur os . Siège social : 5 0 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris . 333 384 311 RCS Paris . Comptes annuels au 3 1 déc embre 2018 Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2019 I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros .) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1.E/G 19 119 104 302 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 21 257 34 952 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 4 000 328 3 775 736 Immobilisations incorporelles 50 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 25 068 35 213 Comptes de régularisation 1.I 2 867 2 200 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 068 689 3 952 403 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 551 809 740 075 Engagements de garantie 2.C 589 361 666 464 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier à terme 2.A 2 082 488 2 194 640 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 3 531 582 3 451 364 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 20 009 15 003 Autres passifs 1.L 385 976 360 937 Comptes de régularisation 1.M 47 503 46 557 Provisions 1.K 4 465 2 734 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 756 6 322 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 26 - 7 728 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 3 849 8 692 TOTAL DU PASSIF 4 068 689 3 952 403 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 146 168 120 749 Engagements de garantie 2.C 1 861 087 1 750 595 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat . (En milliers d ’ euros . ) RESULTAT Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 3.A 19 505 3 939 Intérêts et charges assimilés 3.A - 83 501 - 72 076 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple 3.B/C 569 808 564 845 Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple 3.B/C - 473 376 - 462 674 Revenus des titres à revenu variable 3.D 2 018 17 125 Commissions (produits) 3.E 5 114 2 698 Commissions (charges) 3.E - 1 373 - 1 459 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 1 503 2 447 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - 565 - 397 Produit net bancaire 39 133 54 448 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 29 905 - 27 578 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G - 947 Résultat brut d ’ exploitation 8 281 26 870 Coût du risque 3.H - 2 000 0 Résultat d ’ exploitation 6 281 26 870 Gains ou pertes sur actif immobilisés - 2 929 - 16 564 Résultat courant avant impôt 3 353 10 306 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I 496 - 1 614 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 3 849 8 692 III. — N otes annexes aux comptes annuels. Exercice 2018 i - Cadre général a) Cadre juridique et financier NATIXIS LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de NATIXIS LEASE IMMO s ’ élève à 62 02 9 232 € et est composé de 3 87 6 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, NATIXIS LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 25 60 7 034 €. En date du 1 er janvier 2018, la société NATIXIS LEASE IMMO a bénéficié de la cession du fonds de commerce de Bati Lease entrainant le transfert automatique des 32 contrats de travail. A cette même date, 2 contrats de travail ont été rompus. Au 3 1 mars 2018, 28 salariés ont accepté, sur base volontariale , de signer un nouveau contrat de travail avec l ’ entité NATIXIS LEASE. Au 3 1 oct obre 2018, 1 salarié a accepté, sur base volontariale de signer un nouveau contrat de travail avec l ’ entité NATIXIS LEASE. Au 3 1 déc embre 2018, l ’ effectif de l ’ entité NATIXIS LEASE IMMO est composé d ’ un salarié. c) Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun fait significatif n ’ est intervenu postérieurement à la date de clôture de l ’ exercice. ii – Principes et méthodes comptables Note 1 – P rincipes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de NATIXIS LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – C hangement de methode comptable N e ant . Note 3 – M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. NATIXIS LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail . Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit-bail « en cours » La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail « en service » A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation . Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2018, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 19 033 21 0 Eur os. L ’ impôt différé à 28,9 2 % sur la réserve latente représente 5 50 4 404 Eur os. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de NATIXIS LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit-bail « temporairement non loués » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d ’ « Immobilisations temporairement non louées », sont inscrits en produit net bancaire. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions NATIXIS LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : NATIXIS LEASE IMMO enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque » , ou le compte « subventions à recevoir » ). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. NATIXIS LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors , Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis . Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : des impôts et taxes, des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société NATIXIS LEASE IMMO est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. iii – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1 – BILAN 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2018 TOTAL 31/12/2017 TOTAL En milliers d’euros - 3 mois + 3 m-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans Non ventilées Autres crédits à la clientèle 0 0 0 Créances rattachées TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2018 TOTAL 31/12/2017 TOTAL En milliers d’euros - 3 mois + 3 m-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans Crédit-bail , encours financiers 98 102 297 800 1 498 557 2 042 549 3 937 007 3 685 878 TOTAL 98 102 297 800 1 498 557 2 042 549 3 937 007 3 685 878 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit-bail /Location Simple Valeur brute comptable Mouvements de l ’ exercice 2018 Valeur brute comptable Augmentations Diminutions 01/01/2018 Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts 31/12/2018 En service 5 465 634 394 946 191 293 - 316 816 - 12 067 5 722 989 En cours 302 760 284 257 - 182 328 404 690 ITNL 52 455 12 067 - 22 613 - 13 734 28 175 Total Crédit-bail 5 820 850 0 679 203 203 360 - 339 430 - 208 129 6 155 854 Location simple 61 154 0 0 6 064 - 8 680 - 1 295 57 244 TOTAL 5 882 004 0 679 203 209 424 - 348 109 - 209 424 6 213 098 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2018 Mouvements de l’exercice 2018 Amortis. au 31/12/2018 Immo . nettes 31/12/2018 Etalement Dotations Reprises Transferts Commission Cessions En service 2 083 230 367 918 - 257 977 1 200 2 194 372 3 518 184 En cours 3 900 1 000 0 0 4 900 399 790 ITNL 26 226 2 949 - 8 673 - 3 107 17 395 10 780 TIE Total Crédit-bail 2 113 356 0 371 867 - 266 649 - 1 907 2 216 667 3 939 187 CRC 2009-03 11 184 0 - 751 10 433 - 10 433 Location simple 40 495 1 977 - 5 612 1 907 38 767 18 476 TOTAL 2 165 036 0 373 843 - 273 012 0 2 265 867 3 947 230 1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple En milliers d’euros Valeur brute Provisions Total prov 31/12/2018 Valeur nette 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 01/01/2018 Dotations Reprises virement CREDIT-BAIL Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 57 557 53 249 26 822 5 754 - 8 850 23 726 29 523 . Sur indemnité de résiliation 79 545 69 980 77 461 7 381 - 16 045 68 797 1 183 Créances rattachées 25 079 21 354 21 354 s/total 162 181 144 582 104 283 13 135 - 24 895 0 92 523 52 060 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 798 615 390 0 - 124 267 349 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 459 687 687 s/total 1 257 1 302 390 0 - 124 0 267 1 035 TOTAL 163 438 145 885 104 673 13 135 - 25 019 0 92 789 53 095 1.E Tableau de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2018 Créances sur éts de crédit 19 119 19 119 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers Créances sur crédit-bail immobilier 6 138 600 10 637 140 766 6 290 003 Créances sur location simple 57 931 615 58 546 Prov./créances dout . CB immob - 92 521 - 92 521 Prov./créances dout . Location simple - 266 - 266 Prov dépr . Donnés en CB immob - 37 865 - 37 865 Prov dépr . Donnés en LS - 3 385 - 3 385 Amortissement crédit-bail immobilier - 2 178 801 0 0 - 2 178 801 Amortissement location simple - 35 382 - 35 382 s/total 4 000 327 TOTAL 4 001 467 10 986 48 244 - 41 251 4 019 446 1.F Tableau des filiales et participations Capital social Capitaux propres % de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 103 886 940 186 504 734 8,45 % 208 598 061 2 564 940 19 865 057 19 865 057 18 255 936 17 720 298 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2 546 735 50,00 % 2 739 268 1 914 126 9 289 697 9 289 697 3 003 263 2 247 601 SCI LES PINSONS 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 - 22 036 50,00 % 0 - 22 844 26 754 816 26 754 816 1 070 694 404 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 138 307 50,00 % 422 121 354 857 49 656 49 656 25 579 22 160 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 984 237 50,00 % 317 810 255 070 36 097 36 096 18 657 16 200 SCI LA MARQUEILLE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 - 706 623 50,00 % 0 1 109 1 990 425 1 990 425 - 353 866 0 SCI CARRERA 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 - 1 456 492 50,00 % 0 42 273 2 193 379 2 193 379 - 749 383 0 SCI VELRI 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 2 586 50,00 % 0 1 778 1 767 284 1 767 284 109 985 404 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 669 602 100,00 % 0 468 328 5 914 885 5 914 885 2 218 776 1 767 433 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises 60 000 0 6 961 0 TOTAL 67 921 296 67 861 295 23 606 602 21 774 500 1.G Créances et dettes avec les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances Etablissement de crédit 19 119 104 302 dont Natixis - 88 855 Dettes Etablissement de crédit 3 531 582 3 451 364 dont Natixis 3 149 87 5 3 054 731 TOTAL 3 550 701 3 555 665 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments conditionnels 0 2 Débiteurs divers 25 068 35 212 TOTAL 25 068 35 213 1.I Compte de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges financières payées d ’ avance 613 594 Produits à recevoir 2 254 1 605 TOTAL 2 867 2 200 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 21 350 21 350 Partenaires 28 460 28 460 33 210 Comptes et emprunts à terme : Groupe 102 573 299 406 1 745 256 1 334 031 3 481 266 3 415 068 Hors Groupe 372 25 0 0 397 730 Dettes rattachées : 110 110 2 355 TOTAL 152 865 299 430 1 745 256 1 334 031 3 531 581 3 451 363 1.K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2018 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2018 Charges engagées 2 731 2 451 - 720 4 462 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 3 0 0 3 TOTAL 2 734 0 2 451 - 720 4 465 1.L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dépôts de garantie 7 775 7 098 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 20 446 30 936 Contregaranties sur produits 6 840 8 725 Avances-preneurs 266 683 229 564 Avances remboursables 509 656 Comptes courants créditeurs 529 667 Indemnités sinistres 3 151 2 437 Fournisseurs à payer 43 912 43 625 Etat et autres collectivités publiques 13 040 13 486 Subventions d ’ investissement 18 967 20 941 Autres créditeurs divers 4 124 2 803 TOTAL 385 976 360 938 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits constatés d ’ avance 37 227 35 360 Charges à payer 9 042 10 165 Divers comptes de régularisation 1 234 1 032 TOTAL 47 503 46 557 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2017 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2018 Affectation résultat 2017 Fusion Montant au 31/12/2018 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 5 681 434 6 115 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis - 7 728 7 754 26 Dividendes 504 Résultat 8 692 3 849 - 8 692 3 849 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 75 808 3 849 0 0 79 153 Note 2 – HORS BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2018 HB Notionnel 31/12/2017 Swap 2 082 488 2 194 384 Cap 0 255 Collar 0 0 TOTAL 2 082 488 2 194 639 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2018 s ’ élève à 53 32 1 K €. La ventilation par durée résiduelle est la suivante : Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2018 Swap 383 20 410 125 417 1 936 278 2 082 488 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 TOTAL 383 20 410 125 417 1 936 278 2 082 488 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 551 809 740 075 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 551 809 740 075 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 146 168 120 749 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 146 168 120 749 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés Autres garanties 589 361 666 464 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 589 361 666 464 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 751 087 1 640 595 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 1 751 087 1 640 595 2.D Autres engagements 31/12/2018 31/12/2017 En milliers d ’ euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note 3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 19 505 3 939 Total 19 505 3 939 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts débiteurs du compte courant 0 33 Intérêts des emprunts 23 770 19 046 Intérêts sur opérations avec la clientèle 3 579 Intérêts sur engagements de garantie reçus 9 545 9 003 Charges sur instruments de taux 50 187 40 415 Total 83 501 72 076 3.B Opérations de crédit-bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 453 598 436 118 Refactuartions de charges 72 452 71 181 Solde net des dotations aux provisions sur créances 3 096 384 Pertes sur créances irrécouvrables - 21 306 - 17 331 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 4 657 9 428 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 18 179 22 322 Plus-values de cession d ’ immobilisations 4 611 4 250 Indemnités de résiliation 7 923 28 531 Provision sur indemnités de résiliation - 7 381 - 24 073 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 16 045 10 938 Autres produits 10 209 4 893 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 600 1 330 Total 562 684 547 971 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 353 047 341 377 Dotations aux provisions sur immobilisations 18 820 14 420 Charges refacturables 72 481 71 356 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 761 Moins-values de cession d ’ immobilisations 22 379 23 194 Autres charges 2 282 3 169 Total 469 010 454 277 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 3 611 3 015 Reprises dépréciation s/immeubles 1 773 2 470 Net des dot. & des rep.s / dépr.des créances 124 - 132 Pertes s/ créances irrécouvrables Reprises provisions Plus-values de cession 183 11 027 Autres produits 1 433 494 Total 7 124 16 874 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 1 853 2 617 Dotations aux provisions pour dépréciation 124 2 490 Moins-values de cession sur immobilisations 623 1 619 Prov. pour risques et charges LS 92 0 Autres charges 1 673 1 671 Total 4 365 8 397 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 1 263 16 370 Parts dans les entreprises liées 755 755 Total 2 018 17 125 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de dossiers 5 114 2 698 Commissions de gestion Total 5 114 2 698 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Commissions sur opérations bancaires 1 299 1 394 Commissions sur engagement de financement 69 64 Autres commissions 5 1 Total 1 373 1 459 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres produits accessoires 1 503 2 447 Total 1 503 2 447 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres charges d ’ exploitation bancaire 565 397 Total 565 397 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes 1 858 1 923 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 25 967 25 230 Autres services extérieurs 2 067 425 Dotations aux provisions / Immos corporelles 13 0 Autres charges générales d ’ exploitation 947 0 Total 30 852 27 578 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) - 2 000 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total - 2 000 0 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôt au taux normal - 496 1 614 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total - 496 1 614 4. Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations brutes 6 117 246 5 757 210 - Amortissements - 2 111 668 - 2 019 027 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI - 52 863 - 47 336 - Dépréciation - 34 741 - 20 767 = Immobilisations nettes 3 917 974 3 670 080 Encours financier net 3 937 007 3 685 878 Réserve latente brute 19 033 15 798 - Provision pour impôts différés - 5 504 - 5 440 = Réserve latente nette 13 529 10 358 iv - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de NATIXIS LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS SA domiciliée 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L 233-17 du Code de Commerce, la société NATIXIS LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de NATIXIS SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 70 72 70 71 140 143 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 60 60 TOTAL 130 72 70 71 200 143 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\Reporting\\Reporting_Arrêtés\\2014\\12-2014\\Natixis Lease Immo\\Annexes CAC\\Annexes 2014\\Annexe des tableaux chiffrés 2014 VMODIF DELOITTE.xlsx" "annexe 1!L128C1:L174C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2018 s ’ élèvent à 7 0 K € HT par cabinet selon la lettre de mission. IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice 2018 de BPCE Lease Immo soit un bénéfice de 3 848 999,21 € , augmenté du report à nouveau créditeur de l'exercice précédent de 25 610,55 € , soit au total un montant de 3 874 609,76 € de la façon suivante : - Réserve légale 87 447,32 € - Dividende (soit 0,97 €* par action) 3 760 522,19 € - Report à nouveau 26 640,25 € Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribué 2015 Néant Néant 2016 Néant Néant 2017 0,13 € par action * 503 987,51 € (*) Les dividendes sont éligibles à abattement, en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI . Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Extrait du r apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE IMMO relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants : - Deloitte & Associés : mission relative à la Revue indépendante des modèles de valorisation d ’ actifs immobiliers & LGD CBI. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■ Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. La détermination de ces dépréciations sur créances douteuses, y compris la dépréciation des ITNL requiert une part importante de jugement, notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, en particulier ceux liés : - à la classification des expositions en créances douteuses, - à l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - à la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant de la valorisation des garanties disponibles. Nous avons considéré que l’identification des créances douteuses et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit, dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes. Le stock des créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s’élève à 3 947 M€ au titre de l’exercice 2018, dont un montant de créances douteuses de 124 M€. Ces créances font l’objet de dépréciations à hauteur de 93 M€. Se référer aux notes III.1.C, 1.D et note 3 sur la méthode d’évaluation de l’annexe pour plus de détails En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties, - effectuer avec l’aide de nos experts en valorisation immobilière une revue indépendante des valorisations retenues par BPCE Lease Immo dans le cadre de la valorisation des dépréciations, - analyser et évaluer les montants de dépréciations arrêtés par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par les assemblées générales du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 déc embre 2018, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 13 è me année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 3 è me année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mai 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE Associée Associée VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
Société : BPCE LEASE IMMO
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901950
Texte de l'annonce :
BPCE LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A. Situation au 31 mars 201 9 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 66 507 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 128 Crédit-bail et LOA 4 086 737 Location simple 19 159 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 23 606 Comptes de régularisation 2 468 Total Actif 4 219 655 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 614 772 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 20 000 Autres passifs 400 608 Comptes de régularisation 104 506 Provisions pour risques et charges 4 465 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 756 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 26 Total Passif 4 219 655 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 505 422 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 28 916 Engagements de garantie reçus 1 760 805 Engagements sur titres reçus
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900402
Texte de l'annonce :
NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A. Situation au 31 déc embre 201 8 . (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 19 119 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 257 Crédit-bail et LOA 3 980 816 Location simple 19 512 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 25 068 Comptes de régularisation 2 867 Total Actif 4 068 689 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 531 583 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 20 009 Autres passifs 385 976 Comptes de régularisation 51 352 Provisions pour risques et charges 4 465 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 756 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 26 Total Passif 4 068 689 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 551 809 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 146 168 Engagements de garantie reçus 1 751 087 Engagements sur titres reçus
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805168
Texte de l'annonce :
NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A. Situation au 3 0 septembre 201 8 . (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 14 500 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 803 Crédit-bail et LOA 3 974 566 Location simple 19 423 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles 13 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 35 322 Comptes de régularisation 3 503 Total Actif 4 069 180 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 473 843 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 20 019 Autres passifs 396 155 Comptes de régularisation 99 725 Provisions pour risques et charges 4 134 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 756 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 26 Total Passif 4 069 180 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 740 857 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 156 498 Engagements de garantie reçus 1 753 228 Engagements sur titres reçus
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804475
Texte de l'annonce :
NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A. Situation au 3 0 juin 201 8 . (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 40 365 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 810 Crédit-bail et LOA 3 884 259 Location simple 22 137 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles 13 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 38 023 Comptes de régularisation 2 929 Total Actif 4 009 586 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 447 694 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 20 029 Autres passifs 368 753 Comptes de régularisation 95 672 Provisions pour risques et charges 2 134 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 756 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 26 Total Passif 4 009 586 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 743 808 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 139 310 Engagements de garantie reçus 1 651 101 Engagements sur titres reçus
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1803710
Texte de l'annonce :
NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme au capital de 62 029 23 2 eur os Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A Comptes annuels au 3 1 déc embre 2017 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2018 I. — BILAN ET HORS-BILAN (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 104 302 37 392 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 136 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 34 952 32 062 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 3 775 736 3 512 897 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 35 213 81 532 Comptes de régularisation 1.I 2 200 5 759 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 952 403 3 669 777 Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 740 075 745 036 Engagements de garantie 2.C 666 464 724 940 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier à terme 2.A 2 194 640 1 877 754 PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 3 451 364 3 190 408 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 15 003 15 000 Autres passifs 1.L 360 937 351 494 Comptes de régularisation 1.M 46 557 42 366 Provisions 1.K 2 734 3 394 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 322 6 322 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N -7 728 -2 942 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 8 692 -4 786 TOTAL DU PASSIF 3 952 403 3 669 778 Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 120 749 180 579 Engagements de garantie 2.C 1 750 595 1 662 418 Engagements sur titres 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT (En milliers d ’ euros.) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 3.A 3 939 2 823 Intérêts et charges assimilés 3.A -72 076 -76 058 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 564 845 536 472 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -462 674 -441 661 Revenus des titres à revenu variable 3.D 17 125 4 543 Commissions (produits) 3.E 2 698 3 278 Commissions (charges) 3.E -1 459 -1 470 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 -111 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 2 447 2 167 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -397 -381 Produit net bancaire 54 448 29 603 Charges générales d ’ exploitation 3.G -27 578 -26 258 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 26 870 3 345 Coût du risque 3.H -1 466 Résultat d ’ exploitation 26 870 1 879 Gains ou pertes sur actif immobilisés -16 564 -4 397 Résultat courant avant impôt 10 306 -2 518 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -1 614 -2 268 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 8 692 -4 786 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 1. Cadre général a) Cadre juridique et financier NATIXIS LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de NATIXIS LEASE IMMO s ’ élève à 62 02 9 232 € et est composé de 3 87 6 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, NATIXIS LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 24 198 890€. c) Evénements postérieurs à la clôture Suite à l ’ acquisition de Bati Lease par Natixis Lease auprès du Crédit Coopératif le 2 oct obre 2017, le fonds de commerce de la société Bati Lease a été cédé à Natixis Lease Immo, avec une date d ’ effet au 1 er janvier 2018. Cette cession du fonds de commerce a entraîné en date d ’ effet au 1 er janvier 2018 le transfert de l ’ ensemble du personnel (31 salariés) de Bati Lease à Natixis Lease Immo. Au 1 er avril 2018, 24 salariés ont intégré Natixis Lease sur la base du volontariat. 2. Principes et méthodes comptables NOTE 1 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de NATIXIS LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l ’ exploitation ; — permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. NOTE 2 – CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE N e ant . NOTE 3 – METHODES D’EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. NATIXIS LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail — Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. — Crédit bail « en cours » La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. — Crédit-bail « en service » A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. — Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2017, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 15 798 968 Euros. L ’ impôt différé à 34,4 3 % sur la réserve latente représente 5 440 111 Euros. — Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de NATIXIS LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles de location simple : Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail « temporairement non loués » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. — Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. — Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. — Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions NATIXIS LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : NATIXIS LEASE IMMO enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque » , ou le compte « subventions à recevoir » ). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle — Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. — Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. — Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. — Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. — Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : — microcouverture (couverture affectée) ; — macrocouverture (gestion globale de bilan) ; — positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; — gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. NATIXIS LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. — Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. — Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors-bilan — Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. — Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. — Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : des impôts et taxes, des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société NATIXIS LEASE IMMO est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. 3. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat NOTE 1 – BILAN 1.A Crédit à la clientèle (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2017 TOTAL 31/12/2016 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 136 Créances rattachées TOTAL 0 0 0 0 0 0 136 1.B Encours financier (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir 31/12/2017 TOTAL 31/12/2016 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 92 821 285 557 1 406 756 1 900 743 3 685 878 3 434 028 TOTAL 92 821 285 557 1 406 756 1 900 743 3 685 878 3 434 028 1.C Encours comptable (En milliers d ’ euros.) IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2017 Mouvements de l ’ exercice 2017 Valeur brute comptable 31/12/2017 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 5 148 613 436 411 222 366 -307 241 -34 515 5 465 634 En cours 293 609 230 758 -221 607 302 760 ITNL 42 493 34 515 -16 023 -8 530 52 455 Total Crédit Bail 5 484 714 0 667 169 256 881 -323 264 -264 652 5 820 849 Location simple 67 483 0 -1 210 7 771 -12 889 61 154 TOTAL 5 552 197 0 665 959 264 652 -336 153 -264 652 5 882 004 (En milliers d ’ euros.) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2017 Mouvements de l ’ exercice 2017 Amortis. au 31/12/2017 Immo. nettes 31/12/2017 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 009 796 348 391 -267 564 -7 393 2 083 230 3 371 219 En cours 800 3 100 0 3 900 298 860 ITNL 26 422 4 306 -11 288 6 786 26 226 26 230 TIE Total Crédit Bail 2 037 018 0 355 797 -278 852 -607 2 113 356 3 707 493 CRC 2009-03 9 464 0 1 720 11 184 -11 184 Location simple 45 912 5 107 -11 131 607 40 495 20 660 TOTAL 2 092 395 0 360 904 -289 983 0 2 165 036 3 716 969 1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple (En milliers d ’ euros.) Valeur brute Provisions Total prov 31/12/2017 Valeur nette 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 01/01/2017 Dotations Reprises virement CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 57 630 57 557 27 206 5 953 -6 338 26 822 30 735 . Sur indemnité de résiliation 66 636 79 545 64 326 24 073 -10 938 77 461 2 084 Créances rattachées 19 872 25 079 25 079 s/total 144 139 162 181 91 532 30 026 -17 276 0 104 283 57 899 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 476 798 259 132 0 390 407 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 269 459 459 s/total 745 1 257 259 132 0 0 390 866 TOTAL 144 884 163 438 91 791 30 158 -17 276 0 104 673 58 765 1.E Tableau de classement des créances, provisions (En milliers d ’ euros.) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2017 Créances sur éts de crédit 104 302 104 302 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers Créances sur crédit-bail immobilier 5 782 290 10 386 206 305 5 998 981 Créances sur location simple 61 614 798 62 411 Prov./créances dout. CB immob -131 416 -131 416 Prov./créances dout. Location simple -390 -390 Prov dépr. Donnés en CB immob -23 702 -23 702 Prov dépr. Donnés en LS -5 035 -5 035 Amortissement crédit-bail immobilier -2 089 654 0 0 -2 089 654 Amortissement location simple -35 460 -35 460 s/total 3 775 736 TOTAL 3 823 092 10 794 74 889 -28 737 3 880 038 1.F Tableau des filiales et participations Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute Dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 103 886 940 192 770 184 8,45 % 321 075 077 8 833 000 19 865 057 19 865 057 19 034 146 18 255 936 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SCI CARBURAUTO 854 2 515 623 50,00 % 2 716 496 1 883 014 9 289 697 9 289 697 3 742 391 3 003 263 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SCI LES PINSONS 808 27 913 571 50,00 % 5 544 315 25 772 183 26 754 816 26 754 816 13 667 485 1 070 694 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SCI CONTE 1 524 1 130 894 50,00 % 417 840 347 445 49 656 49 656 28 791 25 579 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SCI ONYX 1 524 978 233 50,00 % 315 110 249 066 36 096 36 096 21 039 18 657 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SCI LA MARQUEILLE 808 591 797 50,00 % 264 118 1 299 528 1 990 425 1 990 425 279 853 -353 866 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SCI CARRERA 1 524 -362 222 50,00 % 233 422 1 136 543 2 193 379 2 193 379 -194 942 -749 383 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SCI VELRI 808 1 872 393 50,00 % 317 202 1 652 424 1 767 284 1 767 284 921 247 109 985 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SNC VERTE VALLEE 7 622 660 250 100,00 % 0 458 976 5 914 885 5 914 885 2 652 733 2 218 776 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises 60 686 60 000 7 647 6 961 TOTAL 67 921 981 67 921 295 40 160 391 23 606 602 1.G Créances et dettes avec les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Créances Etablissement de crédit 104 302 37 392 dont Natixis 88 855 25 593 Dettes Etablissement de crédit 3 451 364 3 190 408 dont Natixis -3 054 731 3 106 270 TOTAL 3 555 665 3 227 800 1.H Autres actifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments conditionnels 2 26 Débiteurs divers 35 212 81 506 TOTAL 35 213 81 532 1.I Compte de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Charges financières payées d ’ avance 594 610 Produits à recevoir 1 605 5 149 TOTAL 2 200 5 759 1.J Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir TOTAL 31/12/2017 TOTAL 31/12/2016 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 33 210 33 210 28 175 Comptes et emprunts à terme : Groupe 86 001 264 576 1 303 399 1 761 092 3 415 068 3 155 136 Hors Groupe 18 57 278 377 730 4 156 Dettes rattachées 2 355 2 355 2 941 TOTAL 121 585 264 633 1 303 677 1 761 469 3 451 363 3 190 407 1.K Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros.) Montant 01/01/2017 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2017 Charges engagées 3 391 761 -1 421 2 731 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 3 0 0 3 TOTAL 3 394 0 761 -1 421 2 734 1.L Autres passifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dépôts de garantie 7 098 11 539 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 30 936 26 357 Contregaranties sur produits 8 725 8 738 Avances-preneurs 229 564 210 622 Avances remboursables 656 662 Comptes courants créditeurs 667 667 Indemnités sinistres 2 437 3 405 Fournisseurs à payer 43 625 51 593 Etat et autres collectivités publiques 13 486 12 291 Subventions d ’ investissement 20 941 23 926 Autres créditeurs divers 2 803 1 692 TOTAL 360 937 351 493 1.M Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits constatés d ’ avance 35 360 33 451 Charges à payer 10 165 8 226 Divers comptes de régularisation 1 032 689 TOTAL 46 557 42 366 1.N Capitaux propres (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2017 Affectation résultat 2016 Fusion Montant au 31/12/2017 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 5 681 5 681 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis -2 942 -4 786 -7 728 Dividendes Résultat -4 786 8 692 4 786 8 692 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6388 6 388 TOTAL 67 116 8 692 0 0 75 808 NOTE 2 – HORS BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros.) HB Notionnel 31/12/2017 HB Notionnel 31/12/2016 Swap 2 194 384 1 873 381 Cap 255 3 120 Collar 0 1 253 TOTAL 2 194 639 1 877 754 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2017 s ’ élève à 62 966 K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante : Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2017 Swap 55 261 170 006 837 511 1 131 606 2 194 384 Cap 6 20 97 132 255 Collar 0 TOTAL 55 267 170 026 837 608 1 131 738 2 194 639 2.B Engagement de financement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 740 075 745 036 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 740 075 745 036 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 120 749 180 579 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 120 749 180 579 2.C Engagement de garantie (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés Autres garanties 666 464 724 940 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 666 464 724 940 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 640 595 1 662 418 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 1 640 595 1 662 418 2.D Autres engagements (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle TOTAL 0 110 000 0 110 000 NOTE 3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts sur comptes créditeurs 0 2 Autres produits divers d ’ intérêts 0 1 795 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 3 939 1 026 TOTAL 3 939 2 823 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts débiteurs du compte courant 33 34 Intérêts des emprunts 19 046 25 685 Intérêts sur opérations avec la clientèle 3 579 4 010 Intérêts sur engagements de garantie reçus 9 003 8 480 Charges sur instruments de taux 40 415 37 849 TOTAL 72 076 76 058 3.B Opérations de crédit-bail Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers 436 118 421 228 Refactur a tions de charges 71 181 72 049 Solde net des dotations aux provisions sur créances 384 -756 Pertes sur créances irrécouvrables -17 331 -3 905 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 9 428 4 462 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 22 322 20 772 Plus-values de cession d ’ immobilisations 4 250 6 044 Indemnités de résiliation 28 531 3 887 Provision sur indemnités de résiliation -24 073 -4 968 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 10 938 5 104 Autres produits 4 893 6 490 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 1 330 1 000 TOTAL 547 971 531 407 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 341 377 329 069 Dotations aux provisions sur immobilisations 14 420 7 607 Charges refacturables 71 356 72 089 Dotations aux provisions pour risques est charges 23 194 338 Moins-values de cession d ’ immobilisations 761 21 369 Autres charges 3 169 5 460 TOTAL 454 277 435 932 3.C Opérations de location simple Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers 3 015 3 162 Reprises dépréciation s/immeubles 2 470 551 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances -132 -133 Pertes s/ créances irrécouvrables Reprises provisions Plus-values de cession 11 027 501 Autres produits 494 984 TOTAL 16 874 5 065 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 2 617 2 443 Dotations aux provisions pour dépréciation 2 490 1 471 Moins-values de cession sur immobilisations 1 619 0 prov. pour risques et charges LS 0 220 Autres charges 1 671 1 595 TOTAL 8 397 5 729 3.D Revenus des titres (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 16 370 3 789 Parts dans les entreprises liées 755 755 TOTAL 17 125 4 543 3.E Commissions Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de dossiers 2 698 3 278 Commissions de gestion TOTAL 2 698 3 278 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Commissions sur opérations bancaires 1 394 1 369 Commissions sur engagement de financement 64 99 Autres commissions 1 2 TOTAL 1 459 1 470 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres produits accessoires 2 447 2 167 TOTAL 2 447 2 167 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres charges d ’ exploitation bancaire 397 381 TOTAL 397 381 3.G Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes 1 923 2 252 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 25 230 23 779 Autres services extérieurs 425 226 Prov. pour risques et charges 0 0 TOTAL 27 578 26 258 3.H Coût du risque (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 -875 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 -591 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 TOTAL 0 -1 466 3.I Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôt au taux normal 1 614 2 268 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle TOTAL 1 614 2 268 4. Réserve latente (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations brutes 5 757 210 5 432 757 - Amortissements -2 019 027 -1 953 594 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -47 336 -44 276 - Dépréciation -20 767 -12 726 = Immobilisations nettes 3 670 079 3 422 161 Encours financier net 3 685 878 3 434 028 Réserve latente brute 15 799 11 867 - Provision pour impôts différés -5 440 -4 086 = Réserve latente nette 10 359 7 781 4. Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de NATIXIS LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS SA domiciliée 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L 233-17 du Code de Commerce, la société NATIXIS LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de NATIXIS SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants e n milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC KPMG CAC Price TOTAL Montant Montant Montant Montant 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 72 63 0 2 71 59 143 124 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes TOTAL 72 63 0 2 71 59 143 124 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\Reporting\\Reporting_Arrêtés\\2014\\12-2014\\Natixis Lease Immo\\Annexes CAC\\Annexes 2014\\Annexe des tableaux chiffrés 2014 VMODIF DELOITTE.xlsx" "annexe 1!L128C1:L174C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2017 s ’ élèvent 68,4 K€ HT par cabinet selon la lettre de mission. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2017 d ’ un montant de 8 692 010 ,87 € de la manière suivante : Bénéfice de l ’ exercice 2017 8 692 010,87 € diminué du report à nouveau négatif 7 727 812,26 € Pour former un bénéfice distribuable de 964 198,61 € . Réserve légale 434 600,55 € . Dividendes (soit 0,13 € par action) 503 987,51 € . Report à nouveau 25 610,55 € Total affecté 964 198,61 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2017, est de 0,13 € (*) pour chacune des 3 876 827 actions . L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DE DIVIDENDE DISTRIBUE 2014 1,50 € par action (*) 5 815 240,50 € 2015 (*) 0,00 € 2016 (*) 0,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIXIS LEASE I MMO relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans l e respect des r è g l es d ’ indépendance qui nous sont applicables ; sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport , et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations , nous portons à votre connaissance les points cl és de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel , ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée c i -avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, Natixis Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. La détermination de ces dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation de ces dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Le stock des créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s’élève à 3 776 M€ au titre de l’exercice 2017 dont un montant de créances douteuses de 138 M€. Ces créances font l’objet de dépréciations à hauteur de 105 M€. Se référer aux notes III.1.D et III.1.E de l ’ annexe pour plus de détails. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par Natixis Lease Immo et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, en particulier ceux liés : — à la classification des expositions en créances douteuses — à la revue des rapprochements comptabilité-gestion sur encours douteux réalisés par la Direction Financière — à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés) — à la détermination des dépréciations de créances douteuses. En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : — prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties, — analyser et évaluer les montants de dépréciations arrêtés par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement. — vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport du Conseil d ’ Administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en a pplication des dispositions de l ’ artic l e L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIXIS LEASE IMMO par l ’ assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte et Associés et du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers. Au 3 1 déc embre 2017, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 12 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 2 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels I l appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, i l incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à l a continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne l es procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions é conomiques que l es utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans l e cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, défin i t et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons un rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œ uvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L . 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2018. Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés, PricewaterhouseCoopers Audit, Charlotte Vandeputte, Agnès Hussherr VI. — RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées . Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R. 225-31 du Code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R . 225-31 du Code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de l a Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues . Conventions soumises à l ’ approbation de l ’ assemblée générale Conventions non autorisées préalablement En application des articles L . 225-42 et L . 823-12 du Code de commerce, nous vous signalons que la convention suivante n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une autorisation préalable de votre conseil d ’ administration Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d ’ autorisation n ’ a pas été suivie. Abandon de créances au profit de la SCI AURELIE — Nature et objet de la convention : Cet abandon de créances sur compte courant permet d ’ équ i librer la situation nette de la SCI AURELIE préalablement à la cession de parts envisagée au profit de la Société de Conception et d ’ Edition dans le cadre d ’ un projet de dissolution sans liquidation de la SCI AURELIE . — Modalités : Le montant total de cet abandon de créances au titre de l ’ exercice 2017 s ’ élève à 10 0 000 eur os. La procédure d ’ autorisation préalable de cette convention n ’ a pas été suivie par omission. Conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale Nous vous informons qu ’ il ne nous a été donné avis d ’ aucune convention déjà approuvée par l ’ assemblée générale dont l ’ exécution se serait poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2018. Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés, PricewaterhouseCoopers, Charlotte Vandeputte, Agnès Hussherr, Associée, Associée. VII. — RAPPORT DE GESTION Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège de l ’ établissement situé au 30, Avenue Pierre Mendès France - 7 5013 Paris
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1802056
Texte de l'annonce :
NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A. Situation au 3 1 mars 201 8 . (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 1 2 705 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 22 755 Crédit-bail et LOA 3 911 116 Location simple 2 1 696 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles 13 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 0 544 Comptes de régularisation 2 591 Total Actif 4 001 470 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 4 28 195 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 20 000 Autres passifs 3 81 764 Comptes de régularisation 102 061 Provisions pour risques et charges 2 3 34 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 322 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -7 728 Total Passif 4 001 470 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 7 4 8 683 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 1 20 749 Engagements de garantie reçus 1 680 571 Engagements sur titres reçus
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800396
Texte de l'annonce :
| 12 mars 2018 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°31 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris.
Code APE 652A.
Situation au 31 décembre 2017.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Effets publics et valeurs assimilés |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
104 302 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
|
|
Parts dans les entreprises liées |
34 952 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 754 209 |
|
Location simple |
21 527 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
Capital souscrit non versé |
|
|
Actions propres |
|
|
Autres actifs |
35 213 |
|
Comptes de régularisation |
2 200 |
|
Total Actif |
3 952 403 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 451 364 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
Dettes représentées par un titre |
15 003 |
|
Autres passifs |
360 937 |
|
Comptes de régularisation |
55 249 |
|
Provisions pour risques et charges |
2 734 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
|
|
Capital souscrit |
62 029 |
|
Prime d'émission |
6 493 |
|
Réserves |
6 322 |
|
Ecarts de réévaluation |
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
|
Report à nouveau |
-7 728 |
|
Total Passif |
3 952 403 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
740 075 |
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
Engagements sur titres donnés |
|
|
Engagements de financement reçus |
120 749 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 640 595 |
|
Engagements sur titres reçus |
|
1800396
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1705272
Texte de l'annonce :
| 13 décembre 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°149 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris.
Code APE 652A.
Situation au 30 septembre 2017.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Effets publics et valeurs assimilés |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
14 570 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
|
|
Parts dans les entreprises liées |
34 280 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 782 727 |
|
Location simple |
29 324 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
Capital souscrit non versé |
|
|
Actions propres |
|
|
Autres actifs |
30 222 |
|
Comptes de régularisation |
1 675 |
|
Total Actif |
3 892 798 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 324 286 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
Dettes représentées par un titre |
15 007 |
|
Autres passifs |
375 673 |
|
Comptes de régularisation |
103 092 |
|
Provisions pour risques et charges |
7 624 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
|
|
Capital souscrit |
62 029 |
|
Prime d'émission |
6 493 |
|
Réserves |
6 322 |
|
Ecarts de réévaluation |
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
|
Report à nouveau |
-7 728 |
|
Total Passif |
3 892 798 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
707 501 |
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
Engagements sur titres donnés |
|
|
Engagements de financement reçus |
120 749 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 616 455 |
|
Engagements sur titres reçus |
|
1705272
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704422
Texte de l'annonce :
| 8 septembre 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°108 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris.
Code APE 652A.
Situation au 30 juin 2017.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Effets publics et valeurs assimilés |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
17 857 |
|
Opérations avec la clientèle |
136 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
|
|
Parts dans les entreprises liées |
34 681 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 682 829 |
|
Location simple |
24 315 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
Capital souscrit non versé |
|
|
Actions propres |
|
|
Autres actifs |
40 860 |
|
Comptes de régularisation |
1 457 |
|
Total Actif |
3 802 135 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 257 725 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
Dettes représentées par un titre |
15 011 |
|
Autres passifs |
355 242 |
|
Comptes de régularisation |
103 880 |
|
Provisions pour risques et charges |
3 161 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
|
|
Capital souscrit |
62 029 |
|
Prime d'émission |
6 493 |
|
Réserves |
6 322 |
|
Écarts de réévaluation |
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
|
Report à nouveau |
-7 728 |
|
Total Passif |
3 802 135 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
677 164 |
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
Engagements sur titres donnés |
|
|
Engagements de financement reçus |
161 200 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 627 930 |
|
Engagements sur titres reçus |
|
1704422
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1703258
Texte de l'annonce :
| 3 juillet 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°79 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris
Code APE 652A.
Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2017.
I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2016.
(En milliers d’euros.)
|
Actif |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Caisses, banques centrales |
0 |
0 |
|
Effets publics et valeurs assimilés |
0 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
37 392 |
326 892 |
|
Opérations avec la clientèle |
136 |
244 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
0 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
0 |
0 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
0 |
0 |
|
Parts dans les entreprises liées |
32 062 |
34 238 |
|
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
3 512 897 |
3 357 726 |
|
Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
Immobilisations corporelles |
0 |
0 |
|
Autres Actifs |
81 532 |
57 659 |
|
Comptes de régularisation |
5 759 |
5 063 |
|
Total de l’actif |
3 669 777 |
3 781 823 |
|
Passif |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Banques centrales |
0 |
0 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 190 408 |
3 365 468 |
|
Opérations avec la clientèle |
0 |
|
|
Dettes représentées par un titre |
15 000 |
5 000 |
|
Autres passifs |
351 494 |
297 431 |
|
Comptes de régularisation |
42 366 |
39 061 |
|
Provisions |
3 394 |
2 961 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
0 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
|
|
|
Capitaux propres hors FRBG |
|
|
|
Capital souscrit |
62 029 |
62 029 |
|
Primes d’émission |
6 493 |
6 493 |
|
Réserves |
6 322 |
6 322 |
|
Ecart de réévaluation |
0 |
0 |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
0 |
0 |
|
Report à nouveau |
-2 942 |
14 |
|
Résultat de l’exercice (+/-) |
-4 786 |
– 2 956 |
|
Total du passif |
3 669 778 |
3 781 823 |
|
Hors bilan |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Engagements donnés : |
|
|
|
Engagements de financement |
745 036 |
709 107 |
|
Engagements de garantie |
724 940 |
692 660 |
|
Engagements sur titres |
|
|
|
Engagements sur instruments financier à terme |
1 877 754 |
1 691 686 |
|
Engagements reçus : |
|
|
|
Engagements de financement |
180 579 |
148 112 |
|
Engagements de garantie |
1 662 418 |
1 529 870 |
|
Engagements sur titres |
0 |
0 |
II. — Compte de résultat.
(En milliers d’euros.)
|
|
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
2 823 |
6 020 |
|
Intérêts et charges assimilés |
– 76 058 |
– 80 913 |
|
Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple |
536 472 |
523 520 |
|
Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple |
– 441 661 |
– 427 285 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
4 543 |
4 164 |
|
Commissions (produits) |
3 278 |
2 126 |
|
Commissions (charges) |
– 1 470 |
– 1 117 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
0 |
0 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
– 111 |
|
|
Autres produits d’exploitation bancaire |
2 167 |
1 360 |
|
Autres charges d’exploitation bancaire |
– 381 |
– 304 |
|
Produit net bancaire |
29 603 |
27 571 |
|
Charges générales d’exploitation |
– 26 258 |
– 24 750 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
0 |
0 |
|
Résultat brut d’exploitation |
3 345 |
2 821 |
|
Coût du risque |
– 1 466 |
|
|
Résultat d’exploitation |
1 879 |
2 821 |
|
Gains ou pertes sur actif immobilisés |
– 4 397 |
– 3 494 |
|
Résultat courant avant impôt |
– 2 518 |
– 673 |
|
Résultat exceptionnel |
0 |
0 |
|
Impôt sur les bénéfices |
– 2 268 |
– 2283 |
|
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées |
0 |
0 |
|
Résultat net |
– 4 786 |
– 2 956 |
III. — Notes annexes aux comptes annuels.
Exercice 2016.
i – Cadre général.
a) Cadre juridique et financier. — NATIXIS LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966.
Le capital social de NATIXIS LEASE IMMO s’élève à 62 029 232 € et est composé de 3 876 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées.
NATIXIS LEASE IMMO a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit-bail.
b) Faits caractéristiques de l’exercice. — En application de la convention de répartition des frais généraux, NATIXIS LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 22 861 865 €.
c) Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun événement significatif, remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2016 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2017.
ii – Principes et méthodes comptables.
Note 1 – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de NATIXIS LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables.
Note 2 – Changement de méthode comptable. — Néant.
Note 3 – Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
— continuité de l’exploitation ;
— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
— indépendance des exercices ;
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
a) Opérations de crédit-bail et de location simple :
— Crédit-bail et opérations assimilées : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple soient enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur.
En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.
– Crédit-bail « en cours » : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine.
– Crédit-bail « en service » : A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l’assiette financière.
L’écart entre la valeur d’acquisition et l’assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.
Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l’amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation.
Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat.
– Réserve latente : L’excédent d’amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers constitue la réserve latente. Au 31 décembre 2016, la réserve latente cumulée brute s’élève à 11 867 471 Euros. L’impôt différé à 34,43 % sur la réserve latente représente 4 085 970 Euros.
– Dépréciation d’actifs en crédit-bail : Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de NATIXIS LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée.
Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif.
Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire.
— Location simple : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d’acquisition sont amortis sur une durée de trois ans.
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.
Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l’une concernant les immeubles acquis dès l’origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l’autre se rapportant aux immeubles ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail résilié.
– Dépréciation des immeubles de location simple : Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS LEASE IMMO.
Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation.
Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire.
— Clients et comptes rattachés : L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables.
Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe.
Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 6 mois.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis.
– Dépréciation des créances : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues.
Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées.
Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts).
– Crédit-bail « temporairement non loués » : Il s’agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.
Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier.
– Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée.
Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.
b) Subventions : NATIXIS LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d’investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l’assiette financière du crédit-bail.
— Traitement comptable : NATIXIS LEASE IMMO enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque », ou le compte « subventions à recevoir »).
Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers.
c) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle :
— Créances avec les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
— Créances avec la clientèle : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
— Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.
Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables.
En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.
— Dépréciation : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.
Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement dépréciés.
— Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt.
d) Participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l’exercice, elles font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.
La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.
e) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.
f) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :
— microcouverture (couverture affectée) ;
— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;
— positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;
— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.
NATIXIS LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu’à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d’option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.
— Opérations fermes : Swaps : Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.
— Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars : Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal.
Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.
Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.
La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d’intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.
g) Engagements hors-bilan :
— Engagements de garantie reçus : Il s’agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail.
— Engagements de financement reçus : Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS.
— Engagements donnés : Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI.
h) Intérêts et produits assimilés : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.
Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations,
— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS.
i) Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple : Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire.
Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d’avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté.
j) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple : Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.
k) Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».
l) Charges générales d’exploitation : Les charges générales d’exploitation comprennent principalement :
— des impôts et taxes,
— des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais.
m) Coût du risque : Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux.
n) Impôts sur les sociétés : Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés.
La société NATIXIS LEASE IMMO est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe.
La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration.
iii – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.
Note 1. – Bilan.
1.A Crédit à la clientèle :
|
Durée restant à courir |
Non ventilées |
31/12/16 |
31/12/15 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
(En milliers d’euros.) |
-3 mois |
+3 m -1 an |
+1 an -5 ans |
+5 ans |
Total |
Total | |
|
Autres crédits à la clientèle |
136 |
|
|
|
|
136 |
244 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
136 |
0 |
0 |
0 |
0 |
136 |
244 |
1.B Encours financier :
|
Durée restant à courir |
31/12/16 |
31/12/15 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
(En milliers d’euros.) |
-3 mois |
+3 m -1 an |
+1 an -5 ans |
+5 ans |
Total |
Total |
|
Crédit-bail, encours financiers |
89 161 |
275 387 |
1 338 993 |
1 730 487 |
3 434 028 |
3 274 232 |
|
Total |
89 161 |
275 387 |
1 338 993 |
1 730 487 |
3 434 028 |
3 274 232 |
1.C Encours comptable :
|
(En milliers d’euros.) |
Immobilisations | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Crédit-bail/location simple |
Valeur brute comptable 01/01/16 |
Mouvements de l’exercice 2016 |
Valeur brute comptable 31/12/16 | ||||
|
Augmentations |
Diminutions | ||||||
|
Fusion |
Acquisitions |
Transferts |
Cessions |
Transferts | |||
|
En service |
4 945 399 |
|
368 852 |
215 752 |
– 369 380 |
– 12 010 |
5 148 613 |
|
En cours |
298 485 |
|
210 249 |
|
|
– 215 125 |
293 609 |
|
ITNL |
47 363 |
|
|
12 010 |
– 7 987 |
– 8 894 |
42 493 |
|
Total crédit-bail |
5 291 247 |
0 |
579 101 |
227 762 |
– 377 367 |
– 236 029 |
5 484 714 |
|
Location simple |
60 260 |
0 |
|
8 267 |
– 1 044 |
|
67 483 |
|
Total |
5 351 507 |
0 |
579 101 |
236 029 |
– 378 411 |
– 236 029 |
5 552 197 |
|
(En milliers d’euros.) |
Amortissements et provisions | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Amort. au 01/01/16 |
Mouvements de l’exercice 2016 |
Amort. au 31/12/16 |
Immob. nettes 31/12/16 | ||||
|
Etalement commission |
Dotations |
Reprises cessions |
Transferts | ||||
|
En service |
1 969 448 |
|
332 313 |
– 289 669 |
– 2 295 |
2 009 796 |
3 129 352 |
|
En cours |
0 |
|
800 |
|
0 |
800 |
292 809 |
|
ITNL |
27 490 |
|
3 563 |
– 5 348 |
717 |
26 422 |
16 071 |
|
TIE |
|
|
|
|
|
|
|
|
Total crédit-bail |
1 996 937 |
0 |
336 676 |
– 295 017 |
– 1 578 |
2 037 018 |
3 447 696 |
|
CRC 2009-03 |
7 489 |
0 |
1 975 |
|
|
9 464 |
– 9 464 |
|
Location simple |
41 842 |
|
3 914 |
– 1 422 |
1 578 |
45 912 |
21 571 |
|
Total |
2 046 268 |
0 |
340 590 |
– 296 439 |
0 |
2 092 395 |
3 459 803 |
1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple :
|
(En milliers d’euros.) |
Valeur brute |
Provisions |
Total provision |
Valeur nette | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
31/12/15 |
31/12/16 |
01/01/16 |
Dotations |
Reprises |
Virement |
31/12/16 |
31/12/16 | |
|
Crédit-bail : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur loyers et accessoires |
56 761 |
57 630 |
26 450 |
6 100 |
– 5 344 |
|
27 206 |
30 424 |
|
Sur indemnité de résiliation |
67 889 |
66 636 |
64 462 |
4 968 |
– 5 104 |
|
64 326 |
2 310 |
|
Créances rattachées |
18 565 |
19 872 |
|
|
|
|
|
19 872 |
|
S/total |
143 215 |
144 139 |
90 912 |
11 068 |
– 10 448 |
0 |
91 532 |
52 606 |
|
Location simple : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur loyers et accessoires |
125 |
476 |
125 |
137 |
– 3 |
|
259 |
218 |
|
Sur indemnité de résiliation |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
183 |
269 |
|
|
|
|
|
269 |
|
S/total |
308 |
745 |
125 |
137 |
– 3 |
0 |
259 |
487 |
|
Total |
143 523 |
144 884 |
91 037 |
11 205 |
– 10 451 |
0 |
91 791 |
53 093 |
1.E Tableau de classement des créances, provisions :
|
(En milliers d’euros.) |
Créances | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Saines |
Douteuses |
Douteuses compromises |
Non ventilées |
Total 31/12/16 | |
|
Créances sur établissements de crédit |
37 392 |
|
|
|
37 392 |
|
Créances sur la clientèle |
136 |
|
|
|
136 |
|
Créances sur autres débiteurs divers |
|
|
|
|
|
|
Créances sur crédit-bail immobilier |
5 452 629 |
6 675 |
179 347 |
|
5 638 651 |
|
Créances sur location simple |
67 752 |
476 |
|
|
68 228 |
|
Provisions/créances douteuses CB immobilisé |
|
|
– 110 794 |
|
– 110 794 |
|
Provisions/créances douteuses location simple |
|
– 258 |
|
|
– 258 |
|
Provisions dépréciées donnés en CB immobilisé |
|
|
|
– 18 710 |
– 18 710 |
|
Provisions dépréciées donnés en LS |
|
|
|
– 5 015 |
– 5 015 |
|
Amortissement crédit-bail immobilier |
– 1 997 870 |
0 |
– 20 438 |
|
– 2 018 308 |
|
Amortissement location simple |
– 40 897 |
|
|
|
– 40 897 |
|
S/total |
|
|
|
|
3 512 897 |
|
Total |
3 519 141 |
6 893 |
48 115 |
– 23 725 |
3 550 424 |
1.F Tableau des filiales et participations :
|
|
Capital social |
Capitaux propres |
Pourcentage de détention |
Chiffre d’affaires du dernier exercice |
Résultat dernier exercice clos |
Valeur brute comptable |
Valeur nette comptable | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Début d’exercice |
Fin d’exercice |
Début d’exercice |
Fin d’exercice | ||||||
|
A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CICOBAIL SA |
103 886 940 |
195 260 861 |
8,45 % |
291 607 365 |
11 489 581 |
19 865 057 |
19 865 057 |
19 865 057 |
19 034 146 |
|
30 av Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI CARBURAUTO |
854 |
2 555 597 |
50,00 % |
2 777 392 |
1 922 987 |
9 289 697 |
9 289 697 |
4 465 290 |
3 742 391 |
|
30 av Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI LES PINSONS |
808 |
6 509 003 |
50,00 % |
5 775 037 |
4 367 615 |
26 754 816 |
26 754 816 |
15 747 897 |
13 667 485 |
|
30 av Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI CONTE |
1 524 |
1 137 554 |
50,00 % |
425 948 |
354 105 |
49 656 |
49 656 |
32 053 |
28 791 |
|
30 av Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI ONYX |
1 524 |
983 065 |
50,00 % |
321 440 |
253 898 |
36 096 |
36 096 |
23 374 |
21 039 |
|
30 av Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI LA MARQUEILLE |
808 |
– 492 261 |
50,00 % |
272 664 |
215 470 |
1 990 425 |
1 990 425 |
381 668 |
279 853 |
|
30 av Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI CARRERA |
1 524 |
– 1 309 876 |
50,00 % |
240 841 |
188 889 |
2 193 379 |
2 193 379 |
– 105 657 |
– 194 942 |
|
30 av Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI VELRI |
808 |
497 001 |
50,00 % |
328 211 |
277 031 |
1 767 284 |
1 767 284 |
1 053 922 |
921 247 |
|
30 av Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SNC VERTE VALLEE |
7 622 |
669 490 |
100,00 % |
0 |
468 216 |
5 914 885 |
5 914 885 |
3 083 218 |
2 652 733 |
|
30 av Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans les sociétés françaises |
|
|
|
|
|
62 058 |
60 686 |
11 761 |
7 647 |
|
Total |
|
|
|
|
|
67 923 353 |
67 921 981 |
44 558 583 |
40 160 391 |
1.G Créances et dettes avec les établissements de crédit :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Créances établissement de crédit |
37 392 |
326 892 |
|
Dont Natixis |
25 593 |
|
|
Dettes établissement de crédit |
3 190 408 |
3 365 468 |
|
Dont Natixis |
3 106 270 |
|
|
Total |
3 227 800 |
3 692 360 |
1.H Autres actifs :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Instruments conditionnels |
26 |
57 |
|
Débiteurs divers |
81 506 |
57 602 |
|
Total |
81 532 |
57 659 |
1.I Compte de régularisation (actif) :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Charges financières payées d’avance |
610 |
678 |
|
Produits à recevoir |
5 149 |
4 385 |
|
Total |
5 759 |
5 063 |
1.J Dettes sur les établissements de crédit :
|
(En milliers d’euros.) |
Durée restant à courir |
Total 31/12/16 |
Total 31/12/15 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
– 3 mois |
+ 3 mois-1 an |
+ 1 an-5 ans |
+ 5 ans | |||
|
Comptes ordinaires |
28 175 |
|
|
|
28 175 |
55 097 |
|
Comptes et emprunts à terme : |
|
|
|
|
|
|
|
Groupe |
81 920 |
253 022 |
1 230 247 |
1 589 947 |
3 155 136 |
3 300 398 |
|
Hors Groupe |
107 |
333 |
1 621 |
2 095 |
4 156 |
5 436 |
|
Dettes rattachées |
2 941 |
|
|
|
2 941 |
4 538 |
|
Total |
113 143 |
253 355 |
1 231 868 |
1 592 042 |
3 190 407 |
3 365 469 |
1.K Provisions pour risques et charges :
|
(En milliers d’euros.) |
Montant 01/01/16 |
Fusion |
Dotations |
Reprises |
Montant 31/12/16 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Charges engagées |
2 958 |
|
2 008 |
– 1 575 |
3 391 |
|
Redressement fiscal CVAE |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
|
Non décaissé s/opération CBI |
3 |
|
0 |
0 |
3 |
|
Total |
2 961 |
0 |
2 008 |
– 1 575 |
3 394 |
1.L Autres passifs :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Dépôts de garantie |
11 539 |
8 572 |
|
Dépôts de contregaranties s/encours financiers |
26 357 |
25 794 |
|
Contregaranties sur produits |
8 738 |
7 382 |
|
Avances-preneurs |
210 622 |
180 186 |
|
Avances remboursables |
662 |
952 |
|
Comptes courants créditeurs |
667 |
1 101 |
|
Indemnités sinistres |
3 405 |
1 546 |
|
Fournisseurs à payer |
51 593 |
37 122 |
|
Etat et autres collectivités publiques |
12 291 |
14 620 |
|
Subventions d’investissement |
23 926 |
18 186 |
|
Autres créditeurs divers |
1 692 |
1 969 |
|
Total |
351 493 |
297 431 |
1.M Comptes de régularisation (passif) :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Produits constatés d’avance |
33 451 |
33 087 |
|
Charges à payer |
8 226 |
5 812 |
|
Divers comptes de régularisation |
689 |
161 |
|
Total |
42 366 |
39 060 |
1.N Capitaux propres :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 avant affect. du résultat |
Résultat 31/12/16 |
Affectation résultat 2015 |
Fusion |
Montant au 31/12/16 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Capital |
62 029 |
|
|
|
62 029 |
|
Réserve légale |
5 681 |
|
|
|
5 681 |
|
Autres réserves |
641 |
|
|
|
641 |
|
Report à nouveau du secteur soumis |
14 |
|
– 2 956 |
|
– 2 942 |
|
Dividendes |
|
|
|
|
|
|
Résultat |
– 2 956 |
– 4 786 |
2 956 |
|
– 4 786 |
|
Prime d’apport |
105 |
|
|
|
105 |
|
Prime de fusion |
6 388 |
|
|
|
6 388 |
|
Total |
71 902 |
– 4 786 |
0 |
0 |
67 116 |
Note 2. – Hors-bilan.
2.A Opérations sur instruments financiers à terme :
|
(En milliers d’euros.) |
HB |
HB |
|---|---|---|
|
Notionnel |
Notionnel | |
|
31/12/16 |
31/12/15 | |
|
Swap |
1 873 381 |
1 686 003 |
|
Cap |
3 120 |
3 467 |
|
Collar |
1 253 |
2 216 |
|
Total |
1 877 754 |
1 691 686 |
La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2016 s’élève à 108 799 K€.
La ventilation par durée résiduelle est la suivante :
Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :
|
|
- 3 mois |
+ 3 mois - 1 an |
+ 1 an - 5 ans |
+ 5 ans |
Total 31/12/16 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Swap |
48 640 |
150 233 |
730 467 |
944 041 |
1 873 381 |
|
Cap |
81 |
250 |
1 217 |
1 572 |
3 120 |
|
Collar |
33 |
101 |
488 |
631 |
1 253 |
|
Total |
48 754 |
150 584 |
732 172 |
946 244 |
1 877 754 |
2.B Engagement de financement :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement donnés : |
|
|
|
En faveur des établissements de crédit |
|
|
|
En faveur de la clientèle |
745 036 |
709 107 |
|
Autres engagements |
|
|
|
Total des engagements de financement donnés |
745 036 |
709 107 |
|
Engagements de financement reçus : |
|
|
|
D’établissements de crédit |
180 579 |
148 112 |
|
De la clientèle |
|
|
|
Total des engagements de financement reçus |
180 579 |
148 112 |
2.C Engagement de garantie :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Engagements de garantie donnés : |
|
|
|
Autres garanties |
724 940 |
692 661 |
|
D’ordre de la clientèle |
|
|
|
Total des engagements de garantie donnés |
724 940 |
692 661 |
|
Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit |
1 662 418 |
1 529 870 |
|
Total des engagements de garantie reçus |
1 662 418 |
1 529 870 |
Note 3. – Compte de résultat.
3.A Intérêts charges et produits assimilés :
— Produits :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Intérêts sur comptes créditeurs |
2 |
0 |
|
Autres produits divers d’intérêts |
1 795 |
4 705 |
|
Intérêts sur opérations avec la clientèle |
0 |
2 |
|
Produit d’intérêts sur instruments de taux |
1 026 |
1 313 |
|
Total |
2 823 |
6 020 |
— Charges :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Intérêts débiteurs du compte courant |
34 |
13 |
|
Intérêts des emprunts |
25 685 |
34 852 |
|
Intérêts sur opérations avec la clientèle |
4 010 |
3 647 |
|
Intérêts sur engagements de garantie reçus |
8 480 |
7 684 |
|
Charges sur instruments de taux |
37 849 |
34 717 |
|
Total |
76 058 |
80 913 |
3.B Opérations de crédit-bail :
— Produits :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Loyers |
421 228 |
414 332 |
|
Refacturations de charges |
72 049 |
|
|
Solde net des dotations aux provisions sur créances |
– 756 |
– 13 815 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables |
– 3 905 |
– 10 895 |
|
Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL |
4 462 |
9 714 |
|
Reprise de provisions spéciales (articles 57 & 39) |
20 772 |
13 458 |
|
Plus-values de cession d’immobilisations |
6 044 |
9 464 |
|
Indemnités de résiliation |
3 887 |
19 409 |
|
Provision sur indemnités de résiliation |
– 4 968 |
|
|
Reprise de provisions sur indemnité de résiliation |
5 104 |
|
|
Autres produits |
6 490 |
73 880 |
|
Reprises sur provisions pour risques et charges CB |
1 000 |
324 |
|
Total |
531 407 |
515 871 |
— Charges :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Dotations aux amortissements |
329 069 |
298 040 |
|
Dotations aux provisions sur immobilisations |
7 607 |
29 477 |
|
Charges refacturables |
72 089 |
|
|
Dotations aux provisions pour risques est charges |
338 |
2 258 |
|
Moins-values de cession d’immobilisations |
21 369 |
19 433 |
|
Autres charges |
5 460 |
71 754 |
|
Total |
435 932 |
420 962 |
3.C Opérations de location simple :
— Produits :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Loyers |
3 162 |
4 503 |
|
Reprises dépréciation s/immeubles |
551 |
976 |
|
Net des dotations & des reprises s/ dépréciations des créances |
– 133 |
– 91 |
|
Pertes s/ créances irrécouvrables |
|
– 31 |
|
Reprises provisions |
|
0 |
|
Plus-values de cession |
501 |
1 552 |
|
Autres produits |
984 |
710 |
|
Total |
5 065 |
7 619 |
— Charges :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Dotations aux amortissements |
2 443 |
1 935 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
1 471 |
2 683 |
|
Moins-values de cession sur immobilisations |
0 |
0 |
|
Provisions pour risques et charges LS |
220 |
|
|
Autres charges |
1 595 |
1 674 |
|
Total |
5 729 |
6 292 |
3.D Revenus des titres :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Actions et autres titres à revenus variables |
|
|
|
Participations et autres titres détenus à LT |
3 789 |
3 624 |
|
Parts dans les entreprises liées |
755 |
540 |
|
Total |
4 543 |
4 164 |
3.E Commissions :
— Produits :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Frais de dossiers |
3 278 |
2 075 |
|
Commissions de gestion |
|
51 |
|
Total |
3 278 |
2 126 |
— Charges :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Commissions sur opérations bancaires |
1 369 |
1 017 |
|
Commissions sur engagement de financement |
99 |
99 |
|
Autres commissions |
2 |
0 |
|
Total |
1 470 |
1 116 |
3.F Autres produits et charges d’exploitation :
— Produits :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Autres produits accessoires |
2 167 |
1 360 |
|
Total |
2 167 |
1 360 |
— Charges :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Autres charges d’exploitation bancaire |
381 |
304 |
|
Total |
381 |
304 |
3.G Charges générales d’exploitation :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Impôts et taxes |
2 252 |
2 343 |
|
Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe |
23 779 |
22 025 |
|
Autres services extérieurs |
226 |
282 |
|
Provisions pour risques et charges |
0 |
100 |
|
Total |
26 258 |
24 750 |
3.H Coût du risque :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Charge <0 : Produit >0 |
|
|
|
Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) |
– 875 |
0 |
|
Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) |
– 591 |
0 |
|
Créances irrécupérables CB (principal) |
0 |
0 |
|
Total |
– 1 466 |
0 |
3.I Impôt sur les bénéfices :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Impôt au taux normal |
2 268 |
2 283 |
|
Impôt redressement fiscal |
|
|
|
Impôt contribution exceptionnelle |
|
|
|
Total |
2 268 |
2 283 |
4. Réserve latente :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
|---|---|---|
|
Immobilisations brutes |
5 432 757 |
5 236 395 |
|
Amortissements |
– 1 953 594 |
– 1 918 872 |
|
Provisions prévues à l’article 239 sexies I CGI |
– 44 276 |
– 41 778 |
|
Dépréciation |
– 12 726 |
– 8 797 |
|
Immobilisations nettes |
3 422 161 |
3 266 948 |
|
Encours financier net |
3 434 028 |
3 274 232 |
|
Réserve latente brute |
11 867 |
7 284 |
|
Provision pour impôts différés |
– 4 086 |
– 2 768 |
|
Réserve latente nette |
7 781 |
4 516 |
iv. — Autres informations.
a) Consolidation. — Les comptes individuels de NATIXIS LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS.
b) Rémunération des organes d’administration et de direction :
— Rémunération des membres du Conseil d’Administration : Néant.
— Rémunération de la Direction : Néant.
c) Honoraires des Commissaires aux comptes :
|
Montants (En milliers d’euros.) |
CAC 1 Deloitte |
CAC 1 KPMG |
CAC 1 Price |
Total | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montant |
Montant |
Montant |
Montant | |||||
|
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 | |
|
Audit : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, examen des comptes |
62,80 |
63,5 |
2 |
63,5 |
58,80 |
0 |
123,60 |
127 |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
62,8 |
63,5 |
2 |
63,5 |
58,8 |
0 |
123,6 |
127 |
Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l’exercice 2016 s’élèvent 58,8 K€ HT par cabinet selon la lettre de mission.
IV. — Affectation du résultat.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice 2016 d’un montant de 4 786 161,87 € en totalité au compte de report à nouveau débiteur qui passera de 2 941 650,39 € à 7 727 812,26 €.
L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
|
Exercice |
Dividende net |
Montant global du dividende distribué |
|---|---|---|
|
2013 |
(*) |
0,00 € |
|
2014 |
(*) 1,50 € par action |
5 815 240,50 € |
|
2015 |
(*) |
0,00 € |
|
(*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. | ||
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.
Exercice clos le 31 décembre 2016.
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS LEASE IMMO, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Estimations comptables :
– Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, telles que décrivent les notes II-3-a et II-3-c de l’annexe.
Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.
– En outre, comme indiqué dans la note II-3-a « Opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l’objet d’évaluations par des évaluateurs indépendants.
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.
– Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d’acquisition et dépréciées sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note II-3-d « Participation et parts dans les entreprises liées » de l’annexe.
Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des activités concernées et de réalisation des objectifs.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
|
Neuilly-Sur-Seine, le 12 mai 2017. | |
|
Les Commissaires aux comptes : | |
|
PRICEWATERHOUSECOOPERS, |
Deloitte & Associés, |
|
Agnès HUSSHERR, |
Laure SILVESTRE-SIAZ, |
|
Associée ; |
Associée. |
VI. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.
Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
|
Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2017. | |
|
Les Commissaires aux comptes : | |
|
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, |
Deloitte & Associés, |
|
Agnès HUSSHERR, |
Laure SILVESTRE-SIAZ, |
|
Associée ; |
Associée. |
VII. — Rapport de gestion.
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
1703258
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1702280
Texte de l'annonce :
| 24 mai 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°62 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris.
Code APE 652A.
Situation au 31 mars 2017.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Effets publics et valeurs assimilés |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
16 836 |
|
Opérations avec la clientèle |
136 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
|
|
Parts dans les entreprises liées |
31 656 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 653 974 |
|
Location simple |
22 857 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
Capital souscrit non versé |
|
|
Actions propres |
|
|
Autres actifs |
33 039 |
|
Comptes de régularisation |
5 553 |
|
Total |
3 764 051 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 217 238 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
Dettes représentées par un titre |
15 015 |
|
Autres passifs |
361 940 |
|
Comptes de régularisation |
94 563 |
|
Provisions pour risques et charges |
3 393 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
|
|
Capital souscrit |
62 029 |
|
Prime d'émission |
6 493 |
|
Réserves |
6 322 |
|
Écarts de réévaluation |
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
|
Report à nouveau |
-2 942 |
|
Total |
3 764 051 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
707 869 |
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
Engagements sur titres donnés |
|
|
Engagements de financement reçus |
161 200 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 568 054 |
|
Engagements sur titres reçus |
|
1702280
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 388
Texte de l'annonce :
| 1 mars 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°26 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris
333 384 311 R.C.S. Paris
Code APE 652A
Situation au 31 décembre 2016
(En milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Effets publics et valeurs assimilés |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
37 392 |
|
Opérations avec la clientèle |
136 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
|
|
Parts dans les entreprises liées |
32 062 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 490 839 |
|
Location simple |
22 058 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
Capital souscrit non versé |
|
|
Actions propres |
|
|
Autres actifs |
81 532 |
|
Comptes de régularisation |
5 759 |
|
Total Actif |
3 669 778 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 190 408 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
Dettes représentées par un titre |
15 000 |
|
Autres passifs |
351 494 |
|
Comptes de régularisation |
37 580 |
|
Provisions pour risques et charges |
3 394 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
|
|
Capital souscrit |
62 029 |
|
Prime d'émission |
6 493 |
|
Réserves |
6 322 |
|
Ecarts de réévaluation |
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
|
Report à nouveau |
- 2 942 |
|
Total Passif |
3 669 778 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
745 036 |
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
Engagements sur titres donnés |
|
|
Engagements de financement reçus |
180 579 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 552 418 |
|
Engagements sur titres reçus |
|
1700388
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5224
Texte de l'annonce :
| 18 novembre 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°139 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris
333 384 311 R.C.S. Paris – Code APE 652A
Situation au 30 septembre 2016
(En milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Effets publics et valeurs assimilés |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
13 603 |
|
Opérations avec la clientèle |
236 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
33 081 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 519 197 |
|
Location simple |
23 030 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
Capital souscrit non versé |
|
|
Actions propres |
|
|
Autres actifs |
24 680 |
|
Comptes de régularisation |
5 760 |
|
Total Actif |
3 619 591 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 102 585 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
Dettes représentées par un titre |
15 000 |
|
Autres passifs |
331 257 |
|
Comptes de régularisation |
95 821 |
|
Provisions pour risques et charges |
3 026 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
|
|
Capital souscrit |
62 029 |
|
Prime d'émission |
6 493 |
|
Réserves |
6 322 |
|
Écarts de réévaluation |
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
|
Report à nouveau |
- 2 942 |
|
Total Passif |
3 619 591 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
737 187 |
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
Engagements sur titres donnés |
|
|
Engagements de financement reçus |
168 103 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 533 323 |
|
Engagements sur titres reçus |
|
1605224
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4538
Texte de l'annonce :
| 5 septembre 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°107 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris
333 384 311 R.C.S. Paris – Code APE 652A
Situation au 30 juin 2016
(En milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Effets publics et valeurs assimilés |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
11 309 |
|
Opérations avec la clientèle |
236 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
33 514 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 509 217 |
|
Location simple |
19 222 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
Capital souscrit non versé |
|
|
Actions propres |
|
|
Autres actifs |
30 529 |
|
Comptes de régularisation |
4 750 |
|
Total Actif |
3 608 781 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 095 048 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
Dettes représentées par un titre |
15 000 |
|
Autres passifs |
332 112 |
|
Comptes de régularisation |
92 833 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 886 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
|
|
Capital souscrit |
62 029 |
|
Prime d'émission |
6 493 |
|
Réserves |
6 322 |
|
Ecarts de réévaluation |
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
|
Report à nouveau |
- 2 942 |
|
Total Passif |
3 608 781 |
|
Hors bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
599 276 |
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
Engagements sur titres donnés |
|
|
Engagements de financement reçus |
171 500 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 513 404 |
|
Engagements sur titres reçus |
|
1604538
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3558
Texte de l'annonce :
| 1 juillet 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°79 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A.
Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2016.
I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2015.
(Montants exprimés en milliers d’euros.)
|
Actif |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
326 892 |
322 134 |
|
A vue |
326 892 |
322 134 |
|
A terme |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Autres concours à la clientèle |
244 |
871 |
|
Parts dans les entreprises liées |
34 238 |
35 376 |
|
Crédit-bail et location avec option d’achat |
3 339 126 |
3 271 831 |
|
Location simple |
18 601 |
20 507 |
|
Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
Autres actifs |
57 659 |
32 113 |
|
Comptes de régularisation |
5 063 |
4 621 |
|
Total de l’actif |
3 781 823 |
3 687 453 |
|
Passif |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 365 468 |
3 284 883 |
|
A vue |
19 902 |
19 597 |
|
A terme |
3 345 566 |
3 265 286 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
|
|
|
Autres dettes à terme |
0 |
0 |
|
Opérations sur titres et opérations diverses |
|
|
|
Titres de créances négociables |
5 000 |
|
|
Autres passifs |
297 431 |
282 073 |
|
Comptes de régularisation |
39 061 |
38 074 |
|
Provisions pour risques et charges |
2 961 |
1 750 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Capital souscrit |
62 029 |
62 029 |
|
Primes d’émission |
6 493 |
6 493 |
|
Réserves |
6 322 |
6 015 |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
|
|
|
Report à nouveau (+/-) |
14 |
– 3 390 |
|
Résultat de l’exercice (+/-) |
– 2 956 |
9 526 |
|
Total du passif |
3 781 823 |
3 687 453 |
|
Hors bilan |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
1/ Engagements donnés : |
|
|
|
Engagements de financement : |
|
|
|
Engagements en faveur de la clientèle |
709 107 |
316 808 |
|
Engagements de garantie : |
|
|
|
Engagements en faveur d’établissements de crédit |
692 660 |
734 148 |
|
Engagements sur instruments financiers à terme |
1 691 686 |
1 352 245 |
|
2/ Engagements reçus : |
|
|
|
Engagements de financement : |
|
|
|
Engagements reçus d’établissements de crédit |
148 112 |
50 000 |
|
Engagements de garantie : |
|
|
|
Engagements reçus d’établissements de crédit |
1 529 870 |
1 419 672 |
II. — Compte de résultat de l’exercice 2015.
(Montants exprimés en milliers d’euros).
|
|
Exercice |
Exercice |
|---|---|---|
|
2015 |
2014 | |
|
+ Intérêts et produits assimilés |
6 020 |
6 422 |
|
- Intérêts et charges assimilées |
– 80 913 |
– 88 426 |
|
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés |
515 870 |
506 761 |
|
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés |
– 420 962 |
– 404 540 |
|
+ Produits sur opérations de location simple |
7 650 |
17 936 |
|
- Charges sur opérations de location simple |
– 6 323 |
– 5 301 |
|
+ Revenus des titres à revenu variable |
4 164 |
4 951 |
|
+ Commissions (produits) |
2 126 |
2 941 |
|
- Commissions (charges) |
– 1 117 |
– 1 678 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
|
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
1 |
|
|
+ Autres produits d’exploitation bancaire |
1 360 |
1 987 |
|
- Autres charges d’exploitation bancaire |
– 304 |
|
|
Produit net bancaire |
27 571 |
41 053 |
|
- Charges générales d’exploitation |
– 24 750 |
– 23 934 |
|
- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
|
|
Résultat brut d’exploitation |
2 821 |
17 119 |
|
Coût du risque |
0 |
0 |
|
Résultat d’exploitation |
2 821 |
17 119 |
|
Résultat sur actifs immobilisés |
– 3 494 |
– 3 393 |
|
Résultat courant avant impôt |
– 673 |
13 726 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
– 2 283 |
– 4 200 |
|
Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
|
|
Résultat net |
– 2 956 |
9 526 |
III. — Notes annexes aux comptes annuels.
Exercice 2015.
i. – Cadre général.
a) Cadre juridique et financier : NATIXIS LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966.
Le capital social de NATIXIS LEASE IMMO s’élève à 62 029 232 € et est composé de 3 876 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées.
NATIXIS LEASE IMMO a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit-bail.
b) Faits caractéristiques de l’exercice : Mise en place d’une convention entre NATIXIS LEASE IMMOBILIER et Oceor Lease Réunion concernant la rétrocession du PNB des opérations de CBI traitées par l’équipe commerciale des Oceor Lease.
A ce titre, NATIXIS LEASE IMMOBILIER a comptabilisé sur l’exercice 2015 une charge de 300 K€.
NATIXIS LEASE IMMO bénéficie d’une garantie de NATIXIS à hauteur de cent dix millions d’euros, suite à l’obtention de l’agrément en qualité d’émetteur de certificat de dépôts d’un montant maximum de cent millions d’euros.
c) Evénements postérieurs à la clôture : Aucun événement significatif, remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2015 n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2016.
ii. – Principes et méthodes comptables.
Note 1. – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de NATIXIS LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables.
Note 2. – Changement de méthode comptable. — Néant.
Note 3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
— continuité de l’exploitation ;
— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
— indépendance des exercices ;
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
a) Opérations de crédit-bail et de location simple :
— Crédit-bail et opérations assimilées : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple soient enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur.
En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.
– Crédit-bail « en cours » : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine.
– Crédit-bail « en service » : A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l’assiette financière.
L’écart entre la valeur d’acquisition et l’assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.
Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l’amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation.
Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat.
– Réserve latente : L’excédent d’amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers constitue la réserve latente. Au 31 décembre 2015, la réserve latente cumulée brute s’élève à 7 284 365 Euros. L’impôt différé à 34,43 % sur la réserve latente représente 2 508 007 Euros.
– Dépréciation d’actifs en crédit-bail : Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée.
Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif.
Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire.
— Location simple : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d’acquisition sont amortis sur une durée de trois ans.
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.
Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l’une concernant les immeubles acquis dès l’origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l’autre se rapportant aux immeubles ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail résilié.
– Dépréciation des immeubles de location simple : Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS LEASE IMMO.
Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation.
Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire.
— Clients et comptes rattachés : L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables.
Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe.
Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 6 mois.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis.
– Dépréciation des créances : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues.
Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées.
Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts).
– Crédit-bail « temporairement non loués » : Il s’agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.
Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier.
– Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée.
Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.
b) Subventions : NATIXIS LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d’investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l’assiette financière du crédit-bail.
— Traitement comptable : NATIXIS LEASE IMMO enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque », ou le compte « subventions à recevoir »).
Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers.
c) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle :
— Créances avec les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
— Créances avec la clientèle : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
— Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.
Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables.
En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.
— Dépréciation : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.
Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement dépréciés.
— Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt.
d) Participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l’exercice, elles font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.
La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
e) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.
f) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :
— microcouverture (couverture affectée) ;
— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;
— positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;
— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.
NATIXIS LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu’à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d’option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.
— Opérations fermes : Swaps : Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.
— Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars : Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal.
Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.
Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.
La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d’intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.
g) Engagements hors bilan :
— Engagements de garantie reçus : Il s’agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail.
— Engagements de financement reçus : Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS.
— Engagements donnés : Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI.
h) Intérêts et produits assimilés : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.
Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;
— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS.
i) Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple : Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire.
Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d’avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté.
j) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple : Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.
k) Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».
l) Charges générales d’exploitation : Les charges générales d’exploitation comprennent principalement :
— des impôts et taxes,
— des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais.
m) Coût du risque : Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux.
n) Impôts sur les sociétés : Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés.
La société NATIXIS LEASE IMMO est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe.
La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration.
iii. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.
1. – Notes sur le bilan.
1.A Crédit à la clientèle :
|
(En milliers d’euros.) |
Durée restant à courir |
Non ventilées |
31/12/15 Total |
31/12/14 Total | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
- 3 mois |
+ 3 mois -1 an |
+ 1 an -5 ans |
+ 5 ans | ||||
|
Autres crédits à la clientèle |
244 |
|
|
|
|
244 |
871 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
244 |
0 |
0 |
0 |
0 |
244 |
871 |
1.B Encours financier :
|
(En milliers d’euros.) |
Durée restant à courir |
31/12/15 Total |
31/12/14 Total | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
- 3 mois |
+ 3 mois -1 an |
+ 1 an -5 ans |
+ 5 ans | |||
|
Crédit-bail, encours financiers |
86 576 |
262 829 |
1 298 809 |
1 626 018 |
3 274 232 |
3 206 044 |
|
Total |
86 576 |
262 829 |
1 298 809 |
1 626 018 |
3 274 232 |
3 206 044 |
1.C Encours comptable :
|
(En milliers d’euros.) |
Immobilisations | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Crédit-bail/location simple |
Valeur brute comptable 01/01/15 |
Mouvements de l’exercice 2015 |
Valeur brute comptable 31/12/15 | ||||
|
Augmentations |
Diminutions | ||||||
|
Fusion |
Acquisitions |
Transferts |
Cessions |
Transferts | |||
|
En service |
4 822 022 |
|
248 919 |
114 261 |
– 215 286 |
– 24 517 |
4 945 399 |
|
En cours |
212 855 |
|
203 304 |
|
|
– 117 674 |
298 485 |
|
ITNL |
62 466 |
|
|
3 414 |
– 33 459 |
14 942 |
47 363 |
|
Total crédit-bail |
5 097 343 |
0 |
452 223 |
117 675 |
– 248 745 |
– 127 249 |
5 291 247 |
|
Location simple |
52 829 |
0 |
637 |
|
– 2 131 |
8 925 |
60 260 |
|
Total |
5 150 172 |
0 |
452 860 |
117 675 |
– 250 876 |
– 118 324 |
5 351 507 |
|
(En milliers d’euros.) |
Amortissements et provisions | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Amort. au 01/01/15 |
Mouvements de l’exercice 2015 |
Amort. au 31/12/15 |
Immo. nettes 31/12/15 | ||||
|
Etalement |
Dotations |
Reprises |
Transferts | ||||
|
Commission |
Cessions | ||||||
|
En service |
1 830 920 |
|
298 940 |
– 154 303 |
– 6 110 |
1 969 447 |
2 975 952 |
|
En cours |
967 |
|
|
|
– 967 |
0 |
298 485 |
|
ITNL |
36 656 |
|
5 405 |
– 14 890 |
319 |
27 490 |
19 873 |
|
TIE |
|
|
|
|
|
|
|
|
Total crédit-bail |
1 868 543 |
0 |
304 345 |
– 169 193 |
– 6 758 |
1 996 937 |
3 294 310 |
|
CRC 2009-03 |
5 718 |
1 771 |
|
|
|
7 489 |
– 7 489 |
|
Location simple |
32 876 |
|
3 642 |
– 1 434 |
6 758 |
41 842 |
18 418 |
|
Total |
1 907 137 |
1 771 |
307 987 |
– 170 627 |
0 |
2 046 268 |
3 305 239 |
1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple :
|
(En milliers d’euros.) |
Valeur brute |
Provisions |
Valeur nette | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
31/12/14 |
31/12/15 |
01/01/15 |
Dotations |
Reprises |
Virement |
31/12/15 | |
|
Crédit-bail : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur loyers et accessoires |
43 885 |
56 761 |
21 447 |
9 621 |
– 4 618 |
|
30 311 |
|
Sur indemnité de résiliation |
60 424 |
67 889 |
55 996 |
18 071 |
– 9 605 |
|
3 427 |
|
Créances rattachées |
21 882 |
18 565 |
0 |
|
|
|
18 565 |
|
Sous-total |
126 191 |
143 215 |
77 443 |
27 692 |
– 14 223 |
0 |
52 303 |
|
Location simple : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur loyers et accessoires |
28 |
125 |
24 |
453 |
– 351 |
|
0 |
|
Sur indemnité de résiliation |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
0 |
|
Créances rattachées |
550 |
183 |
0 |
|
|
|
183 |
|
Sous-total |
578 |
308 |
24 |
453 |
– 351 |
0 |
183 |
|
Total |
126 769 |
143 523 |
77 467 |
28 145 |
– 14 574 |
0 |
52 486 |
1.E Tableaux de classement des créances, provisions :
|
(En milliers d’euros.) |
Créances (encours financier) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Saines |
Douteuses |
Douteuses compromises |
Non ventilées |
Total 31/12/15 | |
|
Créances sur établissements de crédit |
326 892 |
|
|
|
326 892 |
|
Créances sur la clientèle |
244 |
|
|
|
244 |
|
Créances sur autres débiteurs divers |
|
|
|
|
|
|
Créances sur crédit-bail immobilier |
3 301 594 |
9 096 |
142 317 |
|
3 453 007 |
|
Créances sur location simple |
22 575 |
125 |
|
|
22 700 |
|
Provisions/créances douteuses CB immobilisé |
|
– 26 450 |
– 64 462 |
|
– 90 912 |
|
Provisions/créances douteuses Location simple |
|
– 125 |
|
|
– 125 |
|
Provisions dépréciées donnés en CB immobilisé |
|
– 8 797 |
– 6 769 |
|
– 15 566 |
|
Provisions dépréciées donnés en LS |
– 4 095 |
|
|
|
– 4 095 |
|
Total |
3 647 210 |
– 26 151 |
71 086 |
0 |
3 692 145 |
|
Dont créances restructurées |
|
|
|
|
|
1.F Tableau des filiales et participation :
|
|
Capital social |
Capitaux propres |
Pourcentage de détention |
Chiffre d’affaires du dernier exercice |
Résultat dernier exercice clos |
Valeur brute comptable |
Valeur nette comptable | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Début d’exercice |
Fin d’exercice |
Début d’exercice |
Fin d’exercice | ||||||
|
A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CICOBAIL SA |
103 886 940 |
192 705 557 |
8,45 % |
307 993 230 |
9 412 873 |
19 865 057 |
19 865 057 |
19 865 057 |
19 865 057 |
|
30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI CARBUROTAU |
854 |
2 479 820 |
50,00 % |
2 737 840 |
1 847 211 |
9 289 697 |
9 289 697 |
5 172 257 |
4 465 290 |
|
30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI LES PINSONS |
808 |
6 485 981 |
50,00 % |
5 810 818 |
4 344 593 |
26 754 816 |
26 754 816 |
17 769 695 |
15 747 897 |
|
30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI CONTE |
1 524 |
1 128 832 |
50,00 % |
420 237 |
345 382 |
49 656 |
49 656 |
35 367 |
32 053 |
|
30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI ONIX |
1 524 |
976 683 |
50,00 % |
317 102 |
247 516 |
36 096 |
36 096 |
25 664 |
23 374 |
|
30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI LA MARQUEILLE |
808 |
– 501 808 |
50,00 % |
274 895 |
205 923 |
1 990 425 |
1 990 425 |
477 113 |
381 668 |
|
30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI CARRERA |
1 524 |
– 1 309 543 |
50,00 % |
242 817 |
189 222 |
2 193 379 |
2 193 379 |
0 |
– 105 657 |
|
30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI VELRI |
808 |
496 761 |
50,00 % |
329 786 |
276 791 |
1 767 284 |
1 767 284 |
1 184 125 |
1 053 922 |
|
Allée des Champs Pinsons 31650 St Orens de Gamevile |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SNC VERTE VALLEE |
7 622 |
655 072 |
100,00 % |
455 540 |
453 798 |
5 914 885 |
5 914 885 |
3 511 716 |
3 083 218 |
|
30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans les sociétés françaises |
|
|
|
|
|
73 686 |
62 058 |
23 389 |
11 761 |
|
Total |
|
|
|
|
|
67 934 981 |
67 923 353 |
48 064 383 |
44 558 583 |
1.G Opérations avec les entreprises liées :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Créances établissement de crédit |
326 892 |
310 213 |
|
Dettes établissement de crédit |
3 365 468 |
3 253 975 |
1.H Autres actifs :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Instruments conditionnels |
57 |
87 |
|
Débiteurs divers |
57 602 |
32 026 |
|
Total |
57 659 |
32 113 |
1.I Comptes de régularisation (actif) :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Charges financières payées d’avance |
678 |
401 |
|
Produits à recevoir |
4 385 |
4 220 |
|
Total |
5 063 |
4 621 |
1.J Dettes sur les établissements de crédit :
|
(En milliers d’euros.) |
Durée restant à courir |
Total 31/12/15 |
Total 31/12/14 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
- 3 mois |
+ 3 mois -1 an |
+ 1 an -5 ans |
+ 5 ans | |||
|
Comptes ordinaires |
55 097 |
|
|
|
55 097 |
77 580 |
|
Comptes et emprunts à terme |
|
|
|
|
|
|
|
Groupe |
83 715 |
406 833 |
1 805 697 |
1 004 153 |
3 300 398 |
3 195 993 |
|
Hors groupe |
316 |
964 |
4 156 |
0 |
5 436 |
6 860 |
|
Dettes rattachées |
4 538 |
|
|
|
4 538 |
4 451 |
|
Total |
143 666 |
407 797 |
1 809 853 |
1 004 153 |
3 365 468 |
3 284 884 |
1.K Provisions pour risques et charges :
|
(En milliers d’euros.) |
Montant 01/01/15 |
Fusion |
Dotations |
Reprises |
Montant 31/12/15 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Charges engagées |
924 |
|
2 358 |
– 324 |
2 958 |
|
Redressement fiscal CVAE |
823 |
|
|
– 823 |
0 |
|
Non décaissé s/opération CBI |
8 |
|
0 |
– 5 |
3 |
|
Total |
1 755 |
0 |
2 358 |
– 1 152 |
2 961 |
1.L Autres passifs :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Dépôts de garantie |
8 572 |
7 939 |
|
Dépôts de contregaranties s/encours financiers |
25 794 |
29 180 |
|
Contregaranties sur produits |
7 382 |
6 653 |
|
Avances-preneurs |
180 186 |
170 632 |
|
Avances remboursables |
952 |
896 |
|
Comptes courants créditeurs |
1 101 |
2 028 |
|
Indemnités sinistres |
1 546 |
1 571 |
|
Fournisseurs à payer |
37 122 |
27 078 |
|
Etat et autres collectivités publiques |
14 620 |
14 618 |
|
Subventions d’investissement |
18 186 |
21 343 |
|
Autres créditeurs divers |
1 969 |
134 |
|
Total |
297 431 |
282 073 |
1.M Comptes de régularisation (passif) :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Produits constatés d’avance |
33 087 |
31 864 |
|
Charges à payer |
5 812 |
6 210 |
|
Divers comptes de régularisation |
161 |
|
|
Total |
39 060 |
38 074 |
1.N Capitaux propres :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/14 avant affect. du résultat |
Résultat 31/12/15 |
Affectation résultat 2014 |
Fusion |
Montant au 31/12/15 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Capital |
62 029 |
|
|
|
62 029 |
|
Réserve légale |
5 374 |
|
307 |
|
5 681 |
|
Autres réserves |
641 |
|
|
|
641 |
|
Report à nouveau du secteur soumis |
– 3 390 |
|
3 404 |
|
14 |
|
Dividendes |
0 |
|
5 815 |
|
|
|
Résultat |
9 526 |
– 2 956 |
– 9 526 |
|
– 2 956 |
|
Prime d’apport |
105 |
|
|
|
105 |
|
Prime de fusion |
6 388 |
|
|
|
6 388 |
|
Total |
80 673 |
– 2 956 |
0 |
0 |
71 902 |
2. – Notes sur le hors-bilan.
2.A Opérations sur instruments financiers à terme :
|
(En milliers d’euros.) |
HB notionnel 31/12/15 |
HB notionnel 31/12/14 |
|---|---|---|
|
Swap |
1 686 003 |
1 345 113 |
|
Cap |
3 467 |
3 987 |
|
Collar |
2 216 |
3 145 |
|
Total |
1 691 686 |
1 352 245 |
La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2015 s’élève à 106 027K€.
|
Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme |
- 3 mois |
+ 3 mois -1 an |
+ 1 an -5 ans |
+ 5 ans |
Total 31/12/15 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Swap |
15 281 |
110 152 |
711 664 |
848 906 |
1 686 003 |
|
Cap |
31 |
227 |
1 463 |
1 746 |
3 467 |
|
Collar |
20 |
145 |
935 |
1 116 |
2 216 |
|
Total |
15 332 |
110 524 |
714 062 |
851 768 |
1 691 686 |
2.B Engagement de financement :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement donnés : |
|
|
|
En faveur des établissements de crédit |
|
|
|
En faveur de la clientèle |
709 107 |
316 808 |
|
Autres engagements |
|
|
|
Total des engagements de financement donnés |
709 107 |
316 808 |
|
Engagements de financement reçus : |
|
|
|
D’établissements de crédit |
148 112 |
50 000 |
|
De la clientèle |
|
|
|
Total des engagements de financement reçus |
148 112 |
50 000 |
2.C Engagement de garantie :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Engagements de garantie donnés : |
|
|
|
Autres garanties |
692 661 |
734 148 |
|
D’ordre de la clientèle |
|
|
|
Total des engagements de garantie donnés |
692 661 |
734 148 |
|
Engagements de financement reçus : |
|
|
|
Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit |
1 529 870 |
1 419 672 |
|
Total des engagements de garantie reçus |
1 529 870 |
1 419 672 |
2.D Autres engagements :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Engagements donnés |
Engagements reçus |
Engagements donnés |
Engagements reçus | |
|
Autres valeurs affectées en garantie en faveur d’établissements de crédit |
|
110 000 |
|
|
|
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle |
|
|
|
|
|
Total |
0 |
110 000 |
0 |
0 |
3. – Notes sur le compte de résultat.
3.A Intérêts charges et produits assimilés :
— Produits :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Intérêts sur comptes créditeurs |
0 |
6 |
|
Autres produits divers d’intérêts |
4 705 |
2 699 |
|
Intérêts sur opérations avec la clientèle |
2 |
8 |
|
Produit d’intérêts sur instruments de taux |
1 313 |
3 709 |
|
Total |
6 020 |
6 422 |
— Charges :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Intérêts débiteurs du compte courant |
13 |
54 |
|
Intérêts des emprunts |
34 852 |
40 971 |
|
Intérêts sur opérations avec la clientèle |
3 647 |
3 790 |
|
Intérêts sur engagements de garantie reçus |
7 684 |
8 158 |
|
Charges sur instruments de taux |
34 717 |
35 453 |
|
Total |
80 913 |
88 426 |
3.B Opérations de crédit-bail :
— Produits :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Loyers |
414 332 |
413 985 |
|
Solde net des dotations aux provisions sur créances |
– 13 815 |
– 9 250 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables |
– 10 895 |
– 9 532 |
|
Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL |
9 714 |
4 488 |
|
Reprise de provisions spéciales (art. 57 & 39) |
13 458 |
14 913 |
|
Plus-values de cession d’immobilisations |
9 464 |
4 938 |
|
Indemnités de résiliation |
19 409 |
6 816 |
|
Autres produits |
73 880 |
80 319 |
|
Reprises sur prov. pour risques et charges CB |
324 |
84 |
|
Total |
515 871 |
506 761 |
— Charges :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Dotations aux amortissements |
298 040 |
292 441 |
|
Dotations aux provisions spéciales (art. 57 & 39) |
19 797 |
19 258 |
|
Dotations aux provisions immobilisations données CB |
9 680 |
7 919 |
|
Moins-values de cession d’immobilisations |
19 433 |
14 635 |
|
Autres charges |
71 754 |
69 763 |
|
Provisions pour risques et charges CB |
2 258 |
524 |
|
Total |
420 962 |
404 540 |
3.C Opérations de location simple :
— Produits :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Loyers |
4 503 |
4 684 |
|
Reprises dépréciation s/immeubles |
976 |
94 |
|
Net des dot. & des rep. s/dépr. des créances |
– 91 |
– 23 |
|
Pertes s/créances irrécouvrables |
– 31 |
2 |
|
Reprises provisions |
0 |
0 |
|
Plus-values de cession |
1 552 |
12 386 |
|
Autres produits |
710 |
793 |
|
Total |
7 619 |
17 936 |
— Charges :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Dotations aux amortissements |
1 935 |
2 061 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
2 683 |
1 843 |
|
Moins-values de cession sur immobilisations |
0 |
0 |
|
Autres charges |
1 674 |
1 397 |
|
Total |
6 292 |
5 301 |
3.D Revenus des titres :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Actions et autres titres à revenus variables |
|
|
|
Participations et autres titres détenus à LT |
3 624 |
3 727 |
|
Parts dans les entreprises liées |
540 |
1 224 |
|
Total |
4 164 |
4 951 |
3.E Commissions :
— Produits :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Frais de dossiers |
2 075 |
3 015 |
|
Commissions de gestion |
51 |
– 74 |
|
Total |
2 126 |
2 941 |
— Charges :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Commissions sur opérations bancaires |
1 017 |
1 422 |
|
Commissions sur engagement de financement |
99 |
118 |
|
Autres commissions |
0 |
138 |
|
Total |
1 116 |
1 678 |
3.F Autres produits et charges d’exploitation :
— Produits :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Autres produits accessoires |
1 360 |
1 987 |
|
Total |
1 360 |
1 987 |
— Charges :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Autres charges d’exploitation bancaire |
304 |
0 |
|
Total |
304 |
0 |
3.G Charges générales d’exploitation :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Impôts et taxes |
2 343 |
2 187 |
|
Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe |
22 025 |
20 236 |
|
Autres services extérieurs |
282 |
1 511 |
|
Prov. pour risques et charges |
100 |
0 |
|
Total |
24 750 |
23 934 |
3.H Coût du risque :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Charge < 0 : produit > 0 |
|
|
|
Net des dotations et des reprises sur cr. dx clientèle (principal) |
0 |
0 |
|
Net des dotations et des reprises sur cr. dx CB (principal) |
0 |
0 |
|
Créances irrécupérables CB (principal) |
0 |
0 |
3.I Impôt sur les bénéfices :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Impôt au taux normal |
2 283 |
4 200 |
|
Impôt redressement fiscal |
|
|
|
Impôt contribution exceptionnelle |
|
|
|
Total |
2 283 |
4 200 |
4 Réserve latente :
|
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
31/12/14 |
|---|---|---|
|
Immobilisations brutes |
5 236 395 |
5 029 159 |
|
- Amortissements |
– 1 918 872 |
– 1 785 258 |
|
- Provisions prévues à l’article 239 sexies I CGI |
– 41 778 |
– 35 439 |
|
- Dépréciation |
– 8 797 |
– 11 189 |
|
= Immobilisations nettes |
3 266 948 |
3 197 273 |
|
Encours financier net |
3 274 232 |
3 206 045 |
|
Réserve latente brute |
7 284 |
8 772 |
|
– Provision pour impôts différés |
– 2 768 |
– 3 237 |
|
= Réserve latente nette |
4 516 |
5 535 |
iv. — Autres informations.
a) Consolidation. — Les comptes individuels de NATIXIS LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS.
b) Rémunération des organes d’administration et de direction :
— Rémunération des membres du Conseil d’Administration : Néant.
— Rémunération de la Direction : Néant.
c) Honoraires des Commissaires aux comptes :
|
Montants (En milliers d’euros.) |
CAC 1 Deloitte |
CAC 1 KPMG |
Total | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% | |||||||
|
2015 |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
2014 | |
|
Audit : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, examen des comptes |
63,5 |
62,5 |
50 % |
50 % |
63,5 |
62,5 |
50 % |
50 % |
127 |
125 |
100 % |
100 % |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
63,5 |
62,5 |
50 % |
50 % |
63,5 |
62,5 |
50 % |
50 % |
127 |
125 |
100 % |
100 % |
IV. — Affectation du résultat.
L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice 2015 d’un montant de 2 955 556,24 € au compte de report à nouveau qui sera porté à un montant débiteur de 2 941 650,39 €.
L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
|
Exercice |
Dividende net par action (*) |
|---|---|
|
2012 |
1,43 € par action |
|
2013 |
Néant |
|
2014 |
1,50 € par action |
|
(*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. | |
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.
Exercice clos le 31 décembre 2015,
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS LEASE IMMO S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
1 Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2 Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Estimations comptables :
– Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 3.a « Opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe.
Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.
– En outre, comme indiqué dans la note 3.a « Opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l’objet d’évaluations par des évaluateurs indépendants.
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.
– Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d’acquisition et dépréciées sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note 3.d « Participation et parts dans les entreprises liées » de l’annexe.
Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des activités concernées et de réalisation des objectifs.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3 Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
|
Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2016 | |
|
KPMG Audit FS I, |
Deloitte & Associés, |
|
Marie-Christine Jolys, |
Laure Silvestre-Siaz, |
|
Associée ; |
Associée. |
VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.
Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
|
Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2016 | |
|
KPMG Audit FS I, |
Deloitte et Associés, |
|
Marie-Christine Jolys, |
Laure Silvestre-Siaz, |
|
Associée ; |
Associée. |
VII. — Rapport de gestion.
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 30 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.
1603558
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2674
Texte de l'annonce :
| 30 mai 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°65 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris
333 384 311 R.C.S. Paris – Code APE 652A
Situation au 31 mars 2016
(En milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Effets publics et valeurs assimilés |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
322 110 |
|
Opérations avec la clientèle |
236 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
33 836 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 459 564 |
|
Location simple |
19 846 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
Capital souscrit non versé |
|
|
Actions propres |
|
|
Autres actifs |
58 414 |
|
Comptes de régularisation |
5 348 |
|
Total Actif |
3 899 358 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Caisse, Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 406 659 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
Dettes représentées par un titre |
15 000 |
|
Autres passifs |
313 206 |
|
Comptes de régularisation |
87 249 |
|
Provisions pour risques et charges |
2 386 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
|
|
Capital souscrit |
62 029 |
|
Prime d'émission |
6 493 |
|
Réserves |
6 322 |
|
Ecarts de réévaluation |
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
|
Report à nouveau |
14 |
|
Total Passif |
3 899 358 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
680 196 |
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
Engagements sur titres donnés |
|
|
Engagements de financement reçus |
170 795 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 524 916 |
|
Engagements sur titres reçus |
|
1602674
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 596
Texte de l'annonce :
| 26 février 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°25 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A
Situation au 31 décembre 2015.
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
326 892 |
|
Opérations avec la clientèle |
236 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
8 |
|
Parts dans les entreprises liées |
34 238 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 339 126 |
|
Location simple |
18 601 |
|
Autres actifs |
57 659 |
|
Comptes de régularisation |
5 063 |
|
Total Actif |
3 781 823 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 365 468 |
|
Dettes représentées par un titre |
5 000 |
|
Autres passifs |
297 431 |
|
Comptes de régularisation |
36 105 |
|
Provisions pour risques et charges |
2 961 |
|
Capital souscrit |
62 029 |
|
Prime d'émission |
6 493 |
|
Réserves |
6 322 |
|
Report à nouveau |
14 |
|
Total Passif |
3 781 823 |
|
Hors- bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
709 107 |
|
Engagements de financement reçus |
148 112 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 529 870 |
1600596
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5246
Texte de l'annonce :
| 27 novembre 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°142 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris B - Code APE 652A.
Situation au 30 septembre 2015.
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
319 578 |
|
Opérations avec la clientèle |
394 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
38 368 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 345 739 |
|
Location simple |
20 651 |
|
Autres actifs |
45 959 |
|
Comptes de régularisation |
1 001 |
|
Total Actif |
3 771 694 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 318 179 |
|
Autres passifs |
284 600 |
|
Comptes de régularisation |
92 736 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 320 |
|
Capital souscrit |
62 029 |
|
Prime d'émission |
6 493 |
|
Réserves |
6 322 |
|
Report à nouveau |
14 |
|
Total Passif |
3 771 694 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
504 931 |
|
Engagements de financement reçus |
81 509 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 433 602 |
1505246
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4446
Texte de l'annonce :
| 2 septembre 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°105 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 €uros.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.
333 384 311 R.C.S. PARIS - Code APE 652A
Situation 30 juin 2015
(En milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
317 650 |
|
Opérations avec la clientèle |
552 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
38 666 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 320 493 |
|
Location simple |
19 757 |
|
Autres actifs |
25 430 |
|
Comptes de régularisation |
1 306 |
|
Total Actif |
3 723 857 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 270 898 |
|
Autres passifs |
286 765 |
|
Comptes de régularisation |
89 816 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 520 |
|
Capital souscrit |
62 029 |
|
Prime d'émission |
6 493 |
|
Réserves |
6 322 |
|
Report à nouveau |
14 |
|
Total Passif |
3 723 857 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
306 693 |
|
Engagements de financement reçus |
50 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 429 460 |
1504446
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3567
Texte de l'annonce :
| 1 juillet 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°78 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A.
Comptes annuels approuvés par l'Assemblée ordinaire du 28 mai 2015
I. — Bilan au 31 décembre 2014
(Montants exprimés en milliers d’euros)
|
Actif |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit : |
322 134 |
285 472 |
|
. A vue |
322 134 |
139 098 |
|
. A terme |
|
146 374 |
|
Créances sur la clientèle : |
|
|
|
. Autres concours à la clientèle |
871 |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
35 376 |
36 463 |
|
Crédit bail et location avec option d'achat |
3 271 831 |
3 129 378 |
|
Location simple |
20 507 |
10 580 |
|
Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
Autres actifs |
32 113 |
15 212 |
|
Comptes de régularisation |
4 621 |
4 996 |
|
Total de l'actif |
3 687 453 |
3 482 105 |
|
Passif |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit : |
3 284 883 |
3 138 477 |
|
. A vue |
19 597 |
15 731 |
|
. A terme |
3 265 286 |
3 122 746 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle : |
|
|
|
. Autres dettes à terme |
0 |
0 |
|
Autres passifs |
282 073 |
237 958 |
|
Comptes de régularisation |
38 074 |
43 532 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 750 |
1 913 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Capital souscrit |
62 029 |
57 600 |
|
Primes d'émission |
6 493 |
|
|
Réserves |
6 015 |
6 015 |
|
Prov. réglementées et subventions d'investissement |
|
|
|
Report à nouveau (+/-) |
-3 390 |
15 |
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
9 526 |
-3 405 |
|
Total du passif |
3 687 453 |
3 482 105 |
|
Hors-bilan |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
1/ Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
. Engagements en faveur de la clientèle |
316 808 |
298 874 |
|
Engagements de garantie |
|
|
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
734 148 |
1 171 052 |
|
Engagements sur instruments financiers à terme |
1 352 245 |
1 275 889 |
|
2/ Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
50 000 |
50 000 |
|
Engagements de garantie |
|
|
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
1 419 672 |
1 314 107 |
II. — Compte de résultat de l'exercice 2014
(Montants exprimés en milliers d'euros)
|
|
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
+ Intérêts et produits assimilés : |
6 422 |
4 580 |
|
- Intérêts et charges assimilées : |
-88 426 |
-83 034 |
|
+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilés |
506 761 |
467 825 |
|
- Charges sur opérations de crédit bail et assimilés |
-404 540 |
-380 189 |
|
+ Produits sur opérations de location simple |
17 936 |
7 673 |
|
- Charges sur opérations de location simple |
-5 301 |
-3 844 |
|
+ Revenus des titres à revenu variable |
4 951 |
4 659 |
|
+ Commissions (produits) |
2 941 |
3 006 |
|
- Commissions (charges) |
-1 678 |
-1 237 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
|
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
|
|
+ Autres produits d'exploitation bancaire: |
1 987 |
1 376 |
|
- Autres charges d'exploitation bancaire |
|
|
|
Produit Net Bancaire |
41 053 |
20 815 |
|
- Charges générales d'exploitation : |
-23 934 |
-20 885 |
|
- Dotations aux amort.et aux prov.sur immobilisations incorp. et corp. |
|
|
|
Résultat Brut d'Exploitation |
17 119 |
-70 |
|
Coût du risque |
0 |
0 |
|
Résultat d'Exploitation |
17 119 |
-70 |
|
Résultat sur actifs immobilisés |
-3 393 |
-3 335 |
|
Résultat courant avant impôt |
13 726 |
-3 405 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
-4 200 |
0 |
|
Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
|
|
Résultat net |
9 526 |
-3 405 |
III. — Affectation du résultat
L'assemblée générale, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice 2014, de la manière suivante :
|
- Bénéfice de l'exercice 2014 |
9 525 665,01 € |
|
- diminué du report à nouveau négatif |
3 389 721,48 € |
|
Total disponible : |
6 135 943,53 € |
|
- à la réserve légale |
306 797,18 € |
|
- Dividende (soit 1,50 € par action) |
5 815 240,50 € |
|
- Report à nouveau |
13 905,85 € |
|
Total affecté : |
6 135 943,53 € |
L'assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l'année 2014, est de 1,50 € (*) pour chacune des 3 876 827 actions.
L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
|
Exercice |
Dividende net par action(*) |
|---|---|
|
2011 |
0,99 € par action |
|
2012 |
1,43 € par action |
|
2013 |
néant |
|
(*) Les dividendes sont éligibles à l'abattement en application des dispositions de l'article 158-3 2° du CGI. | |
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
IV. — Notes annexes aux comptes annuels - Exercice 2014
I - Cadre général
a) Cadre juridique et financier
NATIXIS LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966.
Le capital social de NATIXIS LEASE IMMO s’élève à 62 029 232 € et est composé de 3 876 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées.
NATIXIS LEASE IMMO a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit bail.
b) Faits caractéristiques de l’exercice
Dans le cadre de la rationalisation des entités du pôle crédit-bail de Natixis, la fusion-absortion de la société Fructibail dans la société Natixis Lease Immo, portant sur la totalité de l’activité de Fructibail, a été réalisée le 27 juin 2014. La totalité des actions de Fructibail a été apportée pour une valeur globale de 4 533 717,04€. En rémunération de cet apport, il a été attribué à Natixis Lease 276 827 actions de 16€, crées par Natixis Lease Immo à titre d’augmentation de capital.
Le capital de Natixis Lease Immo a donc été porté de 57 600 000€ à 62 029 232€.
En application de la convention de répartition des frais généraux, NATIXIS LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 20 236 507€ HT.
Élargissement de l’activité d’établissement de crédit spécialisé
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a autorisé, le 5 décembre 2014, l’extension de l’agrément de NATIXIS LEASE IMMO à l’émission de certificats de dépôts assimilables au recueil de fonds remboursables du public conformément à l’article L. 511-10 du Code monétaire et financier et de l’article 7 du règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Le programme d’émission de certificats de dépôt mis en place est de 100 M€ maximum avec des tirages de 30 M€ chacun. Leur maturité, inférieure à 1 an, sera arrêtée lors de chaque transaction. Les émissions bénéficieront de la garantie de Natixis.
c) Événements postérieurs à la clôture
Aucun événement significatif, remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2014 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2015.
II – Principes et méthodes comptables
Note 1 – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées
Les comptes individuels annuels de NATIXIS LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables.
Note 2 – Changement de méthode comptable
Néant.
Note 3 – Principes comptables et méthodes d’évaluation
Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
• continuité de l’exploitation ;
• permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
• indépendance des exercices ;
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
a) Opérations de crédit-bail et de location simple
Crédit-bail et opérations assimilées
L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur.
En application du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.
Crédit bail "en cours"
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Crédit-bail "en service"
A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière.
L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.
Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation.
Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat.
Réserve latente
L’excédent d’amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers constitue la réserve latente. Au 31 décembre 2014, la réserve latente cumulée brute s’élève à 8 771 939 Euros. L’impôt différé à 34,43% sur la réserve latente représente 3 236 845 Euros.
Dépréciation d’actifs en crédit-bail
Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée.
Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif.
Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire.
Location simple
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis sur une durée de trois ans.
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.
Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.
Dépréciation des immeubles de location simple :
Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS LEASE IMMO.
Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation.
Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire.
Clients et comptes rattachés
L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables.
Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe.
Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis.
Dépréciation des créances
Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Les risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues.
Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées.
Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts).
Crédit bail "temporairement non loués"
Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.
Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.
Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés)
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée.
Annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.
b) Subventions
NATIXIS LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d'investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail.
Traitement comptable :
NATIXIS LEASE IMMO enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir").
Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers.
c) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle
Créances avec les établissements de crédit
Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
Créances avec la clientèle
Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
Créances douteuses
Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables.
En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.
Dépréciation
Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.
Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement dépréciés.
Dettes envers les établissements de crédit
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt.
d) Participation et parts dans les entreprises liées
Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l'exercice, elles font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique.
La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.
e) Provisions pour risques et charges
Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°2000-06.
f) Instruments financiers à terme
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :
• microcouverture (couverture affectée) ;
• macrocouverture (gestion globale de bilan) ;
• positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;
• gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.
NATIXIS LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.
Opérations fermes : Swaps
Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.
Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars
Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal.
Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.
Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.
La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.
g) Engagements hors bilan
Engagements de garantie reçus
Il s'agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail
Engagements de financement reçus
Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS.
Engagements donnés
Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI.
h) Intérêts et produits assimilés
Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.
Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
• commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;
• commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
Ces postes sont principalement constituées des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS.
i) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple
Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire.
Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.
j) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple
Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.
k) Revenus des titres
Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».
l) Charges générales d'exploitation
Les charges générales d’exploitation comprennent principalement :
- des impôts et taxes,
- des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais.
m) Coût du risque
Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux.
n) Impôts sur les sociétés
Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés.
La société NATIXIS LEASE IMMO est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe.
La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration.
III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat
1 Notes sur le bilan
1.A Crédit à la clientèle
|
En milliers d' euros |
Durée restant à courir |
Non ventilées |
31/12/2014 |
31/12/2013 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
-3 mois |
+3 m -1 an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total |
Total | ||
|
Autres crédits à la clientèle |
453 |
418 |
|
|
|
871 |
4 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
453 |
418 |
0 |
0 |
0 |
871 |
4 |
1.B Encours financier
|
En milliers d' euros |
Durée restant à courir |
31/12/2014 |
31/12/2013 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
-3 mois |
+3 m -1 an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total |
Total | |
|
Crédit bail, encours financiers |
88 808 |
248 788 |
1 230 480 |
1 637 968 |
3 206 044 |
3 069 217 |
|
Total |
88 808 |
248 788 |
1 230 480 |
1 637 968 |
3 206 044 |
3 069 217 |
1.C Encours comptable
|
En milliers d' euros Crédit Bail/Location Simple |
Immobilisations | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute comptable 01/01/2014 |
Mouvements de l'exercice 2014 |
Valeur brute comptable 31/12/2014 | |||||
|
Augmentations |
Diminutions | ||||||
|
Fusion |
Acquisitions |
Transferts |
Cessions |
Transferts | |||
|
En service |
4 543 048 |
74 129 |
311 257 |
149 337 |
-196 264 |
-59 485 |
4 822 022 |
|
En cours |
194 888 |
|
167 333 |
|
|
-149 366 |
212 855 |
|
ITNL |
31 938 |
7 962 |
|
49 248 |
-26 682 |
|
62 466 |
|
Total Crédit Bail |
4 769 874 |
82 091 |
478 590 |
198 585 |
-222 946 |
-208 851 |
5 097 343 |
|
Location simple |
31 577 |
26 429 |
|
10 266 |
-15 443 |
|
52 829 |
|
Total |
4 801 451 |
108 520 |
478 590 |
208 851 |
-238 389 |
-208 851 |
5 150 172 |
|
En milliers d' euros |
Amortissements et provisions | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Amortis. au 01/01/2014 |
Mouvements de l'exercice 2014 |
Amortis. au 31/12/2014 |
Immo. nettes 31/12/2014 | ||||
|
Etalement |
Dotations |
Reprises Cessions |
Transferts | ||||
|
Commission | |||||||
|
En service |
1 666 868 |
|
353 772 |
-176 375 |
-13 345 |
1 830 920 |
2 991 102 |
|
En cours |
0 |
|
|
|
967 |
967 |
211 888 |
|
ITNL |
16 191 |
|
20 415 |
-12 328 |
12 378 |
36 656 |
25 810 |
|
TIE |
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Crédit Bail |
1 683 059 |
0 |
374 187 |
-188 703 |
0 |
1 868 543 |
3 228 800 |
|
CRC 2009-03 |
3 722 |
1 996 |
|
|
|
5 718 |
-5 718 |
|
Location simple |
21 221 |
|
25 543 |
-13 888 |
|
32 876 |
19 953 |
|
Total |
1 708 002 |
1 996 |
399 730 |
-202 591 |
0 |
1 907 137 |
3 243 035 |
1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple
|
En milliers d'euros |
Valeur brute |
Provisions |
Valeur nette 31/12/2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
31/12/2013 |
31/12/2014 |
01/01/2014 |
Dotations |
Reprises |
Virement | ||
|
Crédit bail : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
. Sur loyers et accessoires |
40 809 |
43 885 |
17 135 |
8 409 |
-4 097 |
|
22 438 |
|
. Sur indemnité de résiliation |
78 447 |
60 424 |
53 561 |
9 250 |
-6 816 |
|
4 429 |
|
Créances rattachées |
17 118 |
21 882 |
0 |
|
|
|
21 882 |
|
s/total |
136 374 |
126 191 |
70 696 |
17 659 |
-10 913 |
0 |
48 749 |
|
Location simple |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
. Sur loyers et accessoires |
10 |
28 |
8 |
24 |
-8 |
|
4 |
|
. Sur indemnité de résiliation |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
0 |
|
Créances rattachées |
223 |
550 |
0 |
|
|
|
550 |
|
s/total |
233 |
578 |
8 |
24 |
-8 |
0 |
554 |
|
Total |
136 607 |
126 769 |
70 704 |
17 683 |
-10 921 |
0 |
49 303 |
1.E Tableaux de classement des créances, provisions
|
En milliers d'euros |
Créances (encours financier) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Saines |
Douteuses |
Douteuses compromises |
Non ventilées |
Total31/12/2014 | |
|
Créances sur éts de crédit |
322 134 |
|
|
|
322 134 |
|
Créances sur la clientèle |
871 |
|
|
|
871 |
|
Créances sur autres débiteurs divers |
|
|
|
|
|
|
Créances sur crédit-bail immobilier |
3 244 836 |
23 014 |
111 516 |
|
3 379 366 |
|
Créances sur location simple |
22 890 |
28 |
|
|
22 918 |
|
Prov./créances dout. CB immob |
|
-21 447 |
-55 996 |
|
-77 443 |
|
Prov./créances dout. Location simple |
|
-24 |
|
|
-24 |
|
Prov dépr. Donnés en CB immob |
|
-10 223 |
-5 378 |
|
-15 601 |
|
Prov dépr. Donnés en LS |
-2 388 |
|
|
|
-2 388 |
|
Total |
3 588 343 |
-8 652 |
50 142 |
0 |
3 629 833 |
|
Dont créances restructurées | |||||
1.F Tableau des filiales et participation
|
|
Capital social |
Capitaux propres |
Pourcentage de détention |
Chiffre d'affaires du dernier exercice |
Résultat dernier exercice clos |
Valeur brute comptable |
Valeur nette comptable | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Début d'exercice |
Fin d'exercice |
Début d'exercice |
Fin d'exercice | ||||||
|
A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social | |||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
CICOBAIL sa |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
103 886 940 |
189 681 730 |
9,03% |
341 956 452 |
6 719 131 |
19 865 057 |
19 865 057 |
19 865 057 |
19 865 057 |
|
SCI CARBUROTAU |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
854 |
2 462 597 |
50,00% |
2 768 057 |
1 829 988 |
9 289 697 |
9 289 697 |
5 863 985 |
5 172 257 |
|
SCI LES PINSONS |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
808 |
6 501 257 |
50,00% |
5 874 500 |
4 359 869 |
26 754 816 |
26 754 816 |
19 772 959 |
17 769 695 |
|
SCI CONTE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
1 524 |
1 130 107 |
50,00% |
424 960 |
346 658 |
49 656 |
49 656 |
38 394 |
35 367 |
|
SCI ONIX |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
1 524 |
977 782 |
50,00% |
320 406 |
248 615 |
36 096 |
36 096 |
27 908 |
25 664 |
|
SCI LA MARQUEILLE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
808 |
-502 172 |
50,00% |
278 079 |
205 559 |
1 990 425 |
1 990 425 |
570 498 |
477 113 |
|
SCI CARRERA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
1 524 |
-1 308 510 |
50,00% |
245 632 |
190 255 |
2 193 379 |
2 193 379 |
67 381 |
0 |
|
SCI VELRI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Allée des champs pinsons 31650 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
St Orens de Gamevile |
808 |
497 640 |
50,00% |
332 606 |
277 671 |
1 767 284 |
1 767 284 |
1 311 900 |
1 184 125 |
|
SNC VERTE VALLEE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
7 622 |
654 909 |
100,00% |
455 075 |
453 635 |
5 926 738 |
5 926 738 |
3 915 592 |
3 511 716 |
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres | |||||||||
|
Participations dans les sociétés françaises |
|
|
|
|
|
73 686 |
73 686 |
23 389 |
23 389 |
|
Total |
|
|
|
|
|
67 946 834 |
67 946 834 |
51 457 063 |
48 064 383 |
1.G Opérations avec les entreprises liées
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Créances Établissement de crédit |
310 213 |
285 098 |
|
Dettes Établissement de crédit |
3 253 975 |
3 118 446 |
1.H Autres actifs
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Instruments conditionnels |
87 |
121 |
|
Débiteurs divers |
32 026 |
15 091 |
|
Total |
32 113 |
15 212 |
1.I Comptes de régularisation (actif)
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Charges financières payées d'avance |
401 |
705 |
|
Produits à recevoir |
4 220 |
4 291 |
|
Total |
4 621 |
4 996 |
1.J Dettes sur les établissements de crédit
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
Total 31/12/2014 |
Total 31/12/2013 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
- 3 mois |
+ 3 mois - 1 an |
+ 1 an - 5 ans |
+ 5 ans | |||
|
Comptes ordinaires |
58 406 |
19 174 |
|
|
77 580 |
15 731 |
|
Comptes et emprunts à terme : |
|
|
|
|
|
|
|
Groupe |
88 738 |
315 001 |
1 927 879 |
864 375 |
3 195 993 |
3 079 631 |
|
Hors Groupe |
189 |
676 |
4 139 |
1 856 |
6 860 |
38 815 |
|
Dettes rattachées : |
4 451 |
|
|
|
4 451 |
4 300 |
|
Total |
151 784 |
334 851 |
1 932 018 |
866 231 |
3 284 883 |
3 138 477 |
1K Provisions pour risques et charges
|
En milliers d' euros |
Montant 01/01/2014 |
Fusion |
Dotations |
Reprises |
Montant 31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Charges engagées |
480 |
|
524 |
-80 |
924 |
|
Redressement fiscal CVAE |
1 426 |
|
823 |
-1 426 |
823 |
|
Non décaissé s/opération CBI |
8 |
|
0 |
-5 |
3 |
|
Total |
1 914 |
0 |
1 347 |
-1 511 |
1 750 |
1L Autres passifs
|
En milliers d'euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Dépôts de garantie |
7 939 |
5 440 |
|
Dépôts de contre garanties s/encours financiers |
29 180 |
19 018 |
|
Contre garanties sur produits |
6 653 |
5 246 |
|
Avances-preneurs |
170 632 |
143 818 |
|
Avances remboursables |
896 |
1 377 |
|
Comptes courants créditeurs |
2 028 |
0 |
|
Indemnités sinistres |
1 571 |
4 804 |
|
Fournisseurs à payer |
27 078 |
20 397 |
|
État et autres collectivités publiques |
14 618 |
12 474 |
|
Subventions d'investissement |
21 343 |
25 198 |
|
Autres créditeurs divers |
134 |
186 |
|
Total |
282 073 |
237 958 |
1.M Comptes de régularisation (passif)
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Produits constatés d'avance |
31 864 |
30 704 |
|
Charges à payer |
6 210 |
12 828 |
|
Divers comptes de régularisation |
|
|
|
Total |
38 074 |
43 532 |
1.N Capitaux propres
|
En milliers d' euros |
31/12/2013 Avant affect du résultat |
Résultat 31/12/2014 |
Affectation Résultat 2013 |
Fusion FRUCTIBAIL |
Montant au 31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Capital |
57 600 |
|
|
4 429 |
62 029 |
|
Réserve légale |
5 374 |
|
|
|
5 374 |
|
Autres réserves |
641 |
|
|
|
641 |
|
Report à nouveau du secteur soumis |
15 |
|
-3 405 |
|
-3 390 |
|
Dividendes |
0 |
|
|
|
0 |
|
Résultat |
-3 405 |
9 526 |
3 405 |
|
9 526 |
|
Prime d'apport |
|
|
|
104 |
104 |
|
Prime de fusion |
|
|
|
6 388 |
6 388 |
|
Total |
60 225 |
9 526 |
0 |
10 921 |
80 672 |
2 Notes sur le hors-bilan
2.A Opérations sur instruments financiers à terme
|
En milliers d' euros |
HB Notionnel 31/12/2014 |
HB Notionnel 31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Swap |
1 345 113 |
1 266 973 |
|
Cap |
3 987 |
4 160 |
|
Collar |
3 145 |
4 756 |
|
Total |
1 352 245 |
1 275 889 |
La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2014 s'élève à 121 517K€.
Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme
|
|
- 3 mois |
+ 3 mois - 1 an |
+ 1 an - 5 ans |
+ 5 ans |
Total 31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Swap |
30 242 |
102 951 |
556 612 |
655 308 |
1 345 113 |
|
Cap |
90 |
305 |
1 650 |
1 942 |
3 987 |
|
Collar |
71 |
241 |
1 301 |
1 532 |
3 145 |
|
Total |
30 403 |
103 497 |
559 563 |
658 782 |
1 352 245 |
2.B Engagement de financement
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
|
|
|
En faveur des établissements de crédit |
|
|
|
En faveur de la clientèle |
316 808 |
298 874 |
|
Autres engagements |
|
|
|
Total des engagements de financement donnés |
316 808 |
298 874 |
|
Engagements de financement reçus |
|
|
|
D'établissements de crédit |
50 000 |
50 000 |
|
De la clientèle |
|
|
|
Total des engagements de financement reçus |
50 000 |
50 000 |
2.C Engagement de garantie
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
|
Autres garanties |
734 148 |
1 171 052 |
|
D'ordre de la clientèle |
|
|
|
Total des engagements de garantie donnés |
734 148 |
1 171 052 |
|
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit |
1 419 672 |
1 314 107 |
|
Total des engagements de garantie reçus |
1 419 672 |
1 314 107 |
2.D Autres engagements
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Engagements donnés |
Engagements reçus |
Engagements donnés |
Engagements reçus | |
|
Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle |
|
|
|
|
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 Notes sur le compte de résultat
3.A Intérêts charges et produits assimilés
Produits
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Intérêts sur comptes créditeurs |
6 |
|
|
Autres produits divers d'intérêts |
2 699 |
1 752 |
|
Intérêts sur opérations avec la clientèle |
8 |
|
|
Produit d'intérêts sur instruments de taux |
3 709 |
2 828 |
|
Total |
6 422 |
4 580 |
Charges
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Intérêts débiteurs du compte courant |
54 |
118 |
|
Intérêts des emprunts |
40 971 |
38 747 |
|
Intérêts sur opérations avec la clientèle |
3 790 |
2 722 |
|
Intérêts sur engagements de garantie reçus |
8 158 |
6 710 |
|
Charges sur instruments de taux |
35 453 |
34 737 |
|
Total |
88 426 |
83 034 |
3.B Opérations de crédit bail
Produits
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Loyers |
413 985 |
387 853 |
|
Solde net des dotations aux provisions sur créances |
-9 250 |
-7 815 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables |
-9 532 |
-10 511 |
|
Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL |
4 488 |
4 359 |
|
Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) |
14 913 |
11 614 |
|
Plus-values de cession d'immobilisations |
4 938 |
1 867 |
|
Indemnités de résiliation |
6 816 |
6 644 |
|
Autres produits |
80 319 |
73 814 |
|
Reprises sur prov. pour risques et charges CB |
84 |
0 |
|
Total |
506 761 |
467 825 |
Charges
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Dotations aux amortissements |
292 441 |
277 397 |
|
Dotations aux provisions spéciales (art 57 & 39) |
19 258 |
17 617 |
|
Dotations aux provisions immo données CB |
7 919 |
6 624 |
|
Moins-values de cession d'immobilisations |
14 635 |
12 025 |
|
Autres charges |
69 763 |
66 526 |
|
prov. pour risques et charges CB |
524 |
0 |
|
Total |
404 540 |
380 189 |
3.C Opérations de location simple
Produits
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Loyers |
4 684 |
3 206 |
|
Reprises dépréciation s/immeubles |
94 |
316 |
|
Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances |
-23 |
119 |
|
Pertes s/ créances irrécouvrables |
2 |
-9 |
|
Reprises provisions |
0 |
0 |
|
Plus-values de cession |
12 386 |
3 627 |
|
Autres produits |
793 |
414 |
|
Total |
17 936 |
7 673 |
Charges
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Dotations aux amortissements |
2 061 |
1 069 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
1 843 |
13 |
|
Moins-values de cession sur immobilisations |
0 |
196 |
|
Autres charges |
1 397 |
2 566 |
|
Total |
5 301 |
3 844 |
3.D Revenus des titres
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Actions et autres titres à revenus variables |
|
|
|
Participations et autres titres détenus à LT |
3 727 |
3 658 |
|
Parts dans les entreprises liées |
1 224 |
1 000 |
|
Total |
4 951 |
4 658 |
3.E Commissions
Produits
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Frais de dossiers |
3 015 |
2 769 |
|
Commissions de gestion |
-74 |
237 |
|
Total |
2 941 |
3 006 |
Charges
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Commissions sur opérations bancaires |
1 422 |
1 015 |
|
Commissions sur engagement de financement |
118 |
86 |
|
Autres commissions |
138 |
136 |
|
Total |
1 678 |
1 237 |
3.F Autres produits et charges d'exploitation
Produits
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Autres produits accessoires |
1 987 |
1 376 |
|
Total |
1 987 |
1 376 |
Charges
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
3.G Charges générales d'exploitation
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Impôts et taxes |
2 187 |
1 780 |
|
Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe |
20 236 |
18 721 |
|
Autres services extérieurs |
1 511 |
384 |
|
Total |
23 934 |
20 885 |
3.H Coût du risque
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Charge <0 : Produit >0 |
|
|
|
Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) |
0 |
0 |
|
Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) |
0 |
0 |
|
Créances irrécupérables CB (principal) |
0 |
0 |
3.I Impôt sur les bénéfices
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Impôt au taux normal |
4 200 |
0 |
|
Impôt redressement fiscal |
|
|
|
Impôt contribution exceptionnelle |
|
|
|
Total |
4 200 |
0 |
4 Réserve latente
|
En milliers d' euros |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Immobilisations brutes |
5 029 159 |
4 766 152 |
|
- Amortissements |
-1 785 258 |
-1 641 539 |
|
- Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI |
-35 439 |
-29 352 |
|
- Dépréciation |
-11 189 |
-12 169 |
|
= Immobilisations nettes |
3 197 273 |
3 083 092 |
|
Encours financier net |
3 206 045 |
3 084 963 |
|
Réserve latente brute |
8 772 |
1 871 |
|
- Provision pour impôts différés |
-3 237 |
-655 |
|
= Réserve latente nette |
5 535 |
1 216 |
IV - Autres informations
a) Consolidation
Les comptes individuels de NATIXIS LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS.
b) Rémunération des organes d’administration et de direction
Rémunération des membres du Conseil d’Administration
Néant.
Rémunération de la Direction
Néant.
c) Honoraires des Commissaires aux comptes
|
Montants en milliers d'euros |
CAC 1 Deloitte |
CAC 1 KPMG |
Total | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% | |||||||
|
2014 |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
2013 | |
|
Audit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, examen des comptes |
62,5 |
62,5 |
50 % |
50 % |
62,5 |
62,5 |
50 % |
50 % |
125 |
125 |
100 % |
100 % |
|
Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
62,5 |
62,5 |
50 % |
50 % |
62,5 |
62,5 |
50 % |
50 % |
125 |
125 |
100 % |
100 % |
V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2014
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS LEASE IMMO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables :
- Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 3.a « Opérations de crédit-bail et de location simple » de l'annexe.
Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.
- En outre, comme indiqué dans la note 3.a « Opérations de crédit-bail et de location simple » de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet d'évaluations par des évaluateurs indépendants.
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.
- Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d'acquisition et dépréciées sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 3.d « Participation et parts dans les entreprises liées » de l'annexe.
Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d'utilité, notamment à revoir l'actualisation des perspectives de rentabilité des activités concernées et de réalisation des objectifs.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris la Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2015.
Les Commissaires aux comptes :
|
KPMG AUDIT |
DELOITTE & ASSOCIES |
|
Département de KPMG S.A. |
|
|
Marie-Christine JOLYS |
Laure SILVESTRE-SIAZ |
|
Associée |
Associée |
VI. — Rapport de gestion
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole, 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX.
1503567
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2778
Texte de l'annonce :
| 5 juin 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°67 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
Code APE 652A - 333 384 311 R.C.S. Paris.
Situation au 31 mars 2015.
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
327 919 |
|
Opérations avec la clientèle |
708 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
35 376 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 331 358 |
|
Location simple |
18 424 |
|
Autres actifs |
16 362 |
|
Comptes de régularisation |
4 869 |
|
Total Actif |
3 735 020 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 263 737 |
|
Autres passifs |
300 486 |
|
Comptes de régularisation |
97 900 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 750 |
|
Capital souscrit |
62 029 |
|
Prime d'émission |
6 493 |
|
Réserves |
6 015 |
|
Report à nouveau |
-3 390 |
|
Total Passif |
3 735 020 |
|
Hors bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
294 156 |
|
Engagements de financement reçus |
50 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 431 146 |
1502778
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 574
Texte de l'annonce :
| 16 mars 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°32 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A
Situation au 31 décembre 2014
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
322 134 |
|
Opérations avec la clientèle |
863 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
8 |
|
Parts dans les entreprises liées |
35 376 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 271 831 |
|
Location simple |
20 507 |
|
Autres actifs |
32 113 |
|
Comptes de régularisation |
4 620 |
|
Total Actif |
3 687 453 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 284 883 |
|
Autres passifs |
282 073 |
|
Comptes de régularisation |
47 600 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 750 |
|
Capital souscrit |
62 029 |
|
Prime d'émission |
6 493 |
|
Réserves |
6 015 |
|
Report à nouveau |
-3 390 |
|
Total Passif |
3 687 453 |
|
Hors bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
316 808 |
|
Engagements de financement reçus |
50 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 419 672 |
1500574
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5175
Texte de l'annonce :
| 17 novembre 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°138 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 €.
Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.
Code APE 652A - 333 384 311 R.C.S. Paris.
Situation au 30 septembre 2014
(En milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
333 353 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 017 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
8 |
|
Parts dans les entreprises liées |
39 067 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 295 109 |
|
Location simple |
15 684 |
|
Autres actifs |
16 240 |
|
Comptes de régularisation |
2 757 |
|
Total Actif |
3 703 236 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 263 011 |
|
Autres passifs |
304 230 |
|
Comptes de régularisation |
63 471 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 376 |
|
Capital souscrit |
62 029 |
|
Réserves |
12 508 |
|
Report à nouveau |
-3 390 |
|
Total Passif |
3 703 236 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
379 060 |
|
Engagements de financement reçus |
50 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 425 784 |
1405175
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4488
Texte de l'annonce :
| 29 août 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°104 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société Anonyme au capital de 62 029 232 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris.
Situation au 30 juin 2014
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
351 209 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
44 421 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 251 789 |
|
Location simple |
10 872 |
|
Autres actifs |
14 850 |
|
Comptes de régularisation |
2 729 |
|
Total Actif |
3 675 874 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 298 737 |
|
Autres passifs |
265 494 |
|
Comptes de régularisation |
45 716 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 167 |
|
Capital souscrit |
62 029 |
|
Réserves |
6 119 |
|
Report à nouveau |
-3 390 |
|
Total Passif |
3 675 874 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
285 639 |
|
Engagements de financement reçus |
50 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 383 319 |
1404488
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3745
Texte de l'annonce :
| 9 juillet 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°82 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A.
Comptes annuels approuvés par l'Assemblée ordinaire du 28 mai 2014
I. — Bilan au 31 décembre 2013
(Montants exprimés en milliers d'euros)
|
Actif |
Exercice 2013 |
Exercice 2012 |
|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit : |
285 472 |
150 243 |
|
. A vue |
139 098 |
24 813 |
|
. A terme |
146 374 |
125 430 |
|
Créances sur la clientèle : |
|
|
|
. Autres concours à la clientèle |
4 |
914 |
|
Parts dans les entreprises liées |
36 463 |
36 900 |
|
Crédit bail et location avec option d'achat |
3 129 378 |
2 952 441 |
|
Location simple |
10 580 |
13 412 |
|
Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
Autres actifs |
15 212 |
20 402 |
|
Comptes de régularisation |
4 996 |
5 450 |
|
Total de l'actif |
3 482 105 |
3 179 762 |
|
Passif |
Exercice 2013 |
Exercice 2012 |
|---|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit : |
3 138 477 |
2 795 344 |
|
. A vue |
15 731 |
4 |
|
. A terme |
3 122 746 |
2 795 340 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle : |
|
|
|
. Autres dettes à terme |
0 |
0 |
|
Autres passifs |
237 958 |
277 767 |
|
Comptes de régularisation |
43 532 |
37 465 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 913 |
408 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Capital souscrit |
57 600 |
57 600 |
|
Primes d'émission |
|
|
|
Réserves |
6 015 |
5 745 |
|
Prov. réglementées et subventions d'investissement |
|
|
|
Report à nouveau ( +/- ) |
15 |
25 |
|
Résultat de l'exercice ( +/- ) |
-3 405 |
5 408 |
|
Total du passif |
3 482 105 |
3 179 762 |
|
Hors bilan |
Exercice 2013 |
Exercice 2012 |
|---|---|---|
|
1/ Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
. Engagements en faveur de la clientèle |
298 874 |
302 141 |
|
Engagements de garantie |
|
|
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
1 171 052 |
1 143 878 |
|
2/ Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
50 000 |
80 000 |
|
Engagements de garantie |
|
|
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
1 314 107 |
1 316 102 |
II. — Compte de résultat de l'exercice 2013
(Montants exprimés en milliers d'euros)
|
|
Exercice 2013 |
Exercice 2012 |
|---|---|---|
|
+ Intérêts et produits assimilés : |
4 580 |
11 197 |
|
- Intérêts et charges assimilées : |
-83 034 |
-94 532 |
|
+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilés |
467 825 |
466 071 |
|
- Charges sur opérations de crédit bail et assimilés |
-380 189 |
-362 858 |
|
+ Produits sur opérations de location simple |
7 673 |
5 152 |
|
- Charges sur opérations de location simple |
-3 844 |
-2 593 |
|
+ Revenus des titres à revenu variable |
4 659 |
3 830 |
|
+ Commissions (produits) |
3 006 |
2 326 |
|
- Commissions (charges) |
-1 237 |
-992 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
|
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
|
|
+ Autres produits d'exploitation bancaire: |
1 376 |
1 238 |
|
- Autres charges d'exploitation bancaire |
|
-4 |
|
Produit Net Bancaire |
20 815 |
28 835 |
|
- Charges générales d'exploitation : |
-20 885 |
-17 404 |
|
- Dotations aux amort.et aux prov.sur immobilisations incorp. et corp. |
|
|
|
Résultat Brut d'Exploitation |
-70 |
11 431 |
|
Coût du risque |
0 |
0 |
|
Résultat d'Exploitation |
-70 |
11 431 |
|
Résultat sur actifs immobilisés |
-3 335 |
-3 283 |
|
Résultat courant avant impôt |
-3 405 |
8 148 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
0 |
-2 740 |
|
Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
|
|
Résultat net |
-3 405 |
5 408 |
III. — Affectation du résultat
L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2013, soit une perte de 3 404 726,62 €, au compte report à nouveau qui se trouve ainsi porté à un montant débiteur de 3 389 721,48 €.
L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
|
Exercice |
Dividende net |
Montant global du dividende distribue |
|---|---|---|
|
2010 |
1,12 € par action (*) |
4 032 000 € |
|
2011 |
0,99 € par action (*) |
3 564 000 € |
|
2012 |
1,43 € par action (*) |
5 148 000 € |
|
(*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. | ||
IV. — Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013
1 - Faits caractéristiques de l'exercice
Depuis le 1er janvier 2013, la société NATIXIS LEASE est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe.
La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration.
L’économie d’impôt, ou le surplus d’imposition généré par le régime de l’intégration fiscale, est comptabilisée par la société mère NATIXIS.
NATIXIS, en tant que seule redevable de l’impôt, comptabilise la dette d’impôt éventuelle vis-à-vis du Trésor Public.
Au titre de l’exercice 2013, la charge d’impôt sur les sociétés de NATIXIS LEASE IMMO est nulle.
2 - Principes et méthodes comptables appliqués
Les comptes annuels de NATIXIS LEASE IMMO, arrêtés au 31 décembre 2013, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et aux principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière.
La présentation des états financiers est établie, selon le modèle défini par le règlement n°2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000 et modifié par le règlement n°2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.
Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. NATIXIS LEASE IMMO a opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit bail signés à compter du 1er janvier 1996.
La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n°2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à NATIXIS LEASE IMMO.
Le règlement CRC n°2002-03 modifié par le CRC n°2005-03 relatif aux Risques de crédit est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives à la dépréciation des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 1er janvier 2005. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de NATIXIS LEASE IMMO en matière de calcul des dépréciations. En effet, les créances douteuses sont dépréciées à 100 % du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait, l’application de la méthode d’actualisation des flux n’aurait pas d’impact significatif.
Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC n°2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par NATIXIS LEASE IMMO, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.
NATIXIS LEASE IMMO comptabilise, depuis le 1er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC n°2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement CRC n°2009-03.
3 - Méthodes d'évaluation
a) Valeurs immobilisées
Crédit bail "en cours"
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Crédit-bail "en service"
A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière.
L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.
Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de réserve latente.
Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite " article57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat.
Crédit bail "temporairement non loués"
Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.
Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.
Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés)
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée.
Annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.
Location simple
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis sur une durée de trois ans.
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.
Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.
Dépréciation des immeubles en location simple
La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.
b) Impayés et créances douteuses
Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que NATIXIS LEASE IMMO ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n°2005-03 du 25 novembre 2005.
Dépréciation des créances douteuses
Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances afférentes. Elles sont constatées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événements en cours à la clôture de l'exercice.
Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées.
Provisions
Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.
c) Refinancement
Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux.
d) Primes d'émission des emprunts
Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt.
e) Engagements hors bilan
Engagements de garantie reçus
Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements au 31/12/2013 est de 1 314 106 545,26 euros.
Engagements de financement reçus
Ces engagements correspondent à une ouverture de crédit confirmé accordée par NATIXIS pour un montant de 50 000 000 euros.
Engagements donnés
Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI.
Instruments financiers à terme
Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance.
Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.
Caps, Floors, Collars
Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal.
Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.
Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.
La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.
Swaps
Le règlement n°90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement n°92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.
f) Intérêts et charges assimilés
Ils représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.
Les montants de charges et de produits d’intérêts sur IFT sont enregistrés de manière décompensée. Ainsi il figure au 31/12/2013 un montant de 2 828 K€ au titre des produits d’intérêts sur IFT (dont 2 644 K€ sur les swaps) et de 34 737 K€ de charges (dont 34 305 K€ sur les swaps).
g) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés
Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créance des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire.
Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.
h) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés
Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de dépréciations des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.
i) Intérêts et charges assimilées
Elles représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS.
j) Charges générales d'exploitation
Il s'agit principalement :
- des impôts et taxes
- des frais généraux, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 18 721 013 € au titre de l'exercice.
k) Cessions d'immeubles et levées d'option
La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de 217 immeubles du patrimoine s’est traduite par une moins-value comptable de 12 221 426 € entièrement couverte par des reprises de dépréciations et une plus-value comptable de 5 494 758 €.
l) Autres informations
Parts dans les entreprises liées :
Les titres sont, en principe, valorisés sur la base de leur situation nette. Une dépréciation est comptabilisée dès lors que la valeur d’utilité est inférieure à la valeur nette comptable des titres. La dépréciation constituée sur les titres de participation est de 3 335 309,60 € au 31 décembre 2013.
Consolidation :
Les comptes de NATIXIS LEASE IMMO sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d'intégration globale.
Autres :
Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre. La société utilise les personnels de Natixis Lease qui font l’objet d’une refacturation.
Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence.
Evènements postérieurs à la clôture :
Aucun événement significatif, remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2013 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2014.
V. — Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
(Montants exprimés en milliers d'euros)
1 Notes sur le bilan
a) Crédits à la clientèle
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
-3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total 31/12/2013 | |
|
Autres crédits à la clientèle |
4 |
0 |
0 |
0 |
4 |
|
Total |
4 |
0 |
0 |
0 |
4 |
b) En cours crédit bail et location simple
b1) Encours financier
|
En milliers d'euros |
-3mois |
+3mois-1an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total 31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Crédit bail, encours financiers |
77 958 |
226 508 |
1 183 183 |
1 581 568 |
3 069 217 |
|
Location simple |
263 |
764 |
3 992 |
5 337 |
10 356 |
|
Total |
78 221 |
227 272 |
1 187 175 |
1 586 905 |
3 079 573 |
b2) Encours comptable
|
En milliers d'euros |
Immobilisations |
Divers |
Brut comptable 31/12/2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute comptable 31/12/2012 |
Mouvements de l'exercice 2013 | ||||||
|
Augmentations |
Diminutions | ||||||
|
Acquisitions |
Transferts |
Cessions |
Transferts | ||||
|
En cours |
137 888 |
147 372 |
3 388 |
-45 |
-93 714 |
0 |
194 889 |
|
En service |
4 245 600 |
391 384 |
93 714 |
-176 702 |
-10 949 |
0 |
4 543 047 |
|
ITNL |
29 693 |
327 |
7 497 |
-5 580 |
0 |
0 |
31 937 |
|
Total crédit-bail |
4 413 181 |
539 083 |
104 599 |
-182 327 |
-104 663 |
0 |
4 769 873 |
|
CRC 2009-03 |
-2 997 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-725 |
-3 722 |
|
Location simple |
38 633 |
0 |
64 |
-7 120 |
0 |
0 |
31 577 |
|
Total |
4 448 817 |
539 083 |
104 663 |
-189 447 |
-104 663 |
-725 |
4 797 728 |
|
En milliers d'euros |
Amortissements et provisions |
Nettes 31/12/2013 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Amortis. au 31/12/2012 |
Mouvements de l'exercice 2013 |
Total au 31/12/2013 | |||||
|
Dotations |
Reprises |
Cessions |
Divers | ||||
|
En cours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
194 889 |
|
En service |
1 526 595 |
292 464 |
-15 161 |
-137 030 |
0 |
1 666 868 |
2 876 179 |
|
ITNL |
10 823 |
9 143 |
-812 |
-2 963 |
0 |
16 191 |
15 746 |
|
Total crédit-bail |
1 537 418 |
301 607 |
-15 973 |
-139 993 |
0 |
1 683 059 |
3 086 814 |
|
CRC 2009-03 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-3 722 |
|
Location simple |
25 526 |
1 111 |
-316 |
-5 100 |
0 |
21 221 |
10 356 |
|
Total |
1 562 944 |
302 718 |
-16 289 |
-145 093 |
0 |
1 704 280 |
3 093 448 |
b3) Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple
|
En milliers d'euros |
Valeur brute |
Provisions |
Valeur nette 31/12/2013 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
31/12/2012 |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
Dotations |
Reprises |
Virement |
31/12/2013 | ||
|
Crédit-bail : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Sur loyers et accessoires |
38 236 |
40 809 |
14 771 |
7 062 |
-4 698 |
|
17 135 |
23 674 |
|
. Sur indemnité de résiliation |
79 569 |
78 447 |
52 390 |
7 815 |
-6 644 |
|
53 561 |
24 886 |
|
Créances rattachées |
29 170 |
17 118 |
0 |
|
|
|
0 |
17 118 |
|
S/total |
146 975 |
136 374 |
67 161 |
14 877 |
-11 342 |
0 |
70 696 |
65 678 |
|
Location simple |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Sur loyers et accessoires |
211 |
10 |
128 |
0 |
-120 |
|
8 |
2 |
|
. Sur indemnité de résiliation |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
0 |
|
Créances rattachées |
84 |
223 |
0 |
|
|
|
0 |
223 |
|
S/total |
295 |
233 |
128 |
0 |
-120 |
0 |
8 |
225 |
|
Total |
147 270 |
136 607 |
67 289 |
14 877 |
-11 462 |
0 |
70 704 |
65 903 |
b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03)
|
En milliers d'euros |
Créances (encours financier) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Saines |
Restructurées |
Douteuses |
Douteuses compromises |
Non ventilées |
Total 31/12/2013 | |
|
Créances sur éts de crédit |
285 472 |
|
|
|
|
285 472 |
|
Créances sur la clientèle |
4 |
|
|
|
|
4 |
|
Créances sur autres débiteurs divers |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur crédit-bail immobilier |
3 098 275 |
|
22 402 |
97 160 |
|
3 217 837 |
|
Créances sur location simple |
11 218 |
|
10 |
|
|
11 228 |
|
Prov./créances dout. CB immob |
|
|
-17 135 |
-53 562 |
|
-70 697 |
|
Prov./créances dout. Location simple |
|
|
-8 |
|
|
-8 |
|
Prov dépr. Donnés en CB immob |
|
|
-8 218 |
-3 951 |
|
-12 169 |
|
Prov dépr. Donnés en LS |
-639 |
|
|
|
|
-639 |
|
Total |
3 394 330 |
0 |
-2 949 |
39 647 |
0 |
3 431 028 |
|
En milliers d'euros |
Décotes sur créances restructurées | |||
|---|---|---|---|---|
|
Ouverture au 31/12/2012 |
Décotes constatées en 2013 |
Décotes reprises en 2013 |
Stock au 31/12/2013 | |
|
Décote sur créances restructurées |
0 |
0 |
0 |
0 |
c) Autres actifs et comptes de régularisation
Ventilation selon la durée restant à courir
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
Total 31/12/2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
Indéterminée | ||
|
Débiteurs divers |
9 012 |
5 973 |
0 |
107 |
|
15 092 |
|
Instruments conditionnels |
10 |
24 |
87 |
|
|
121 |
|
Comptes de régularisation |
1 337 |
3 659 |
|
|
|
4 996 |
|
Total |
10 359 |
9 656 |
87 |
107 |
0 |
20 209 |
Décomposition
|
|
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Instruments conditionnels |
|
|
|
Primes sur opérations de garantie de taux plafond |
121 |
160 |
|
Débiteurs divers |
15 091 |
20 242 |
|
Dépôts versés |
107 |
107 |
|
Fonds de garantie des dépôts |
39 |
0 |
|
Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles |
540 |
150 |
|
Crédit de TVA à reporter |
0 |
0 |
|
TVA sur factures à recevoir |
1 236 |
2 924 |
|
Débiteurs divers |
483 |
230 |
|
Fournisseurs |
2 296 |
342 |
|
Chèques et virements à affecter |
8 312 |
7 393 |
|
Créances sur cessions immobilisation |
0 |
0 |
|
Impôt sociétés |
2 078 |
0 |
|
QP partenaires appelés |
0 |
9 096 |
|
Comptes de régularisation |
4 996 |
5 450 |
|
Charges financières payées d'avance |
705 |
618 |
|
Produits à recevoir |
4 291 |
4 832 |
|
Total |
20 208 |
25 852 |
d) Dettes sur les établissement de crédit
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
Total 31/12/2013 | |||
|---|---|---|---|---|---|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans | ||
|
Comptes ordinaires |
418 |
15313 |
|
|
15 731 |
|
Comptes et emprunts à terme : |
|
|
|
|
|
|
Groupe |
418 325 |
577 434 |
1 219 455 |
864 416 |
3 079 630 |
|
Hors Groupe |
5 252 |
7 282 |
15 379 |
10 902 |
38 815 |
|
Créances rattachées : |
4 300 |
|
|
|
4 300 |
|
Total |
428 295 |
584 716 |
1 234 834 |
875 318 |
3 138 476 |
e) Autres passifs et comptes de régularisation
Ventilation selon la durée restant à courir
|
|
Durée restant à courir |
Total 31/12/2013 | |||
|---|---|---|---|---|---|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans | ||
|
Créditeurs divers |
9 283 |
22 301 |
0 |
206 374 |
237 958 |
|
Instruments conditionnels |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Comptes de régularisation |
43 532 |
0 |
0 |
0 |
43 532 |
|
Total |
52 815 |
22 301 |
0 |
206 374 |
281 490 |
f) Décomposition des autres passifs
|
|
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Instruments conditionnels vendus |
0 |
0 |
|
Créditeurs divers : |
237 958 |
277 767 |
|
Dépôts de garantie |
5 440 |
6 813 |
|
Dépôts de contregaranties s/encours financiers |
19 018 |
16 929 |
|
Contregaranties sur produits |
5 246 |
6 555 |
|
Crédits preneurs avances |
143 818 |
114 194 |
|
Avances remboursables |
1 377 |
2 134 |
|
Indemnités sinistres |
4 804 |
4 969 |
|
Fournisseurs |
20 397 |
20 977 |
|
Taxes sur le chiffre d'affaires collectées |
12 131 |
16 699 |
|
Droit de bail |
9 |
19 |
|
Organic |
334 |
531 |
|
Taxe professionnelle |
0 |
13 |
|
Divers |
186 |
81 |
|
Impôt sociétés |
0 |
481 |
|
Honoraires Natixis lease |
0 |
17 764 |
|
Subventions d'investissements |
25 198 |
27 175 |
|
Qp partenaires |
0 |
42 433 |
|
Comptes de régularisation : |
43 532 |
37 465 |
|
Charges à payer |
12 828 |
5 679 |
|
Produits constatés d'avance |
30 704 |
31 786 |
|
Total |
281 490 |
315 232 |
g) Provisions pour risques et charges
|
En milliers d'euros |
Montant 31/12/2012 |
Reclsst |
Dotations |
Reprises |
Montant 31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Charges engagées |
400 |
|
1 506 |
|
1 906 |
|
Non décaissé s/opération CBI : |
|
|
|
|
|
|
Principal |
5 |
|
|
|
5 |
|
Intérêts |
3 |
|
|
|
3 |
|
Total |
408 |
0 |
1 506 |
0 |
1 914 |
h) Capitaux propres
|
En milliers d'euros |
31/12/2012 Avant affect du résultat |
Résultat 31/12/2013 |
Affectation résultat 2012 |
Augment. du capital |
Montant au 31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Capital |
57 600 |
|
|
|
57 600 |
|
Réserve légale |
5 104 |
|
270 |
|
5 374 |
|
Autres réserves |
641 |
|
|
|
641 |
|
Report à nouveau du secteur soumis |
25 |
|
-10 |
|
15 |
|
Report à nouveau du secteur exonéré |
0 |
|
|
|
0 |
|
Dividende |
0 |
|
5 148 |
|
|
|
Résultat |
5 408 |
-3 405 |
-5 408 |
|
-3 405 |
|
Total |
68 778 |
-3 405 |
0 |
0 |
60 225 |
i) Instruments financiers à terme
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
Total 31/12/2013 |
Juste Valeur 31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
CAP |
111 |
282 |
1 648 |
2 119 |
4 160 |
-12 |
|
SWAP |
126 |
322 |
1 884 |
2 424 |
4 756 |
486 |
|
COLLAR |
33 701 |
85 774 |
501 848 |
645 650 |
1 266 973 |
104 133 |
|
Total |
33 938 |
86 378 |
505 380 |
650 193 |
1 275 889 |
104 607 |
2 Notes sur le compte de résultat
a) Intérêts charges et produits assimilés
|
|
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Produits |
4 580 |
11 197 |
|
Intérêts créditeurs du compte courant |
0 |
0 |
|
Produits divers d'intérêts |
1 752 |
2 749 |
|
Produits divers d'intérêts sur op. de CB |
0 |
0 |
|
Produits sur instruments de taux d'intérêts |
2 828 |
8 448 |
|
Charges |
83 034 |
94 532 |
|
Intérêts débiteurs du compte courant |
118 |
200 |
|
Intérêts des emprunts |
38 747 |
49 124 |
|
Charges diverses d'intérêts |
2 722 |
2 873 |
|
Charges sur engagement de garanties |
6 710 |
7 017 |
|
Charges sur instruments de taux d'intérêts |
34 737 |
35 318 |
b) Opérations de crédit-bail et assimilés (*)
|
|
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Produits |
467 825 |
466 071 |
|
Loyers et pré-loyers |
387 853 |
376 867 |
|
Reprises amortissements et provisions sur immobilisations |
11 614 |
19 118 |
|
Plus-values de cession d'immobilisations |
1 867 |
3 070 |
|
Autres produits |
73 814 |
80 253 |
|
Provisions sur créances douteuses |
-7 815 |
-21 668 |
|
Reprises sur créances irrécouvrables |
-10 511 |
-8 147 |
|
Reprises de provisions sur créances douteuses |
6 644 |
13 835 |
|
Reprises de provisions pour risques et charges |
0 |
227 |
|
Reprise de provisions pour dépréciation |
3 547 |
1 259 |
|
Reprise immos douteux |
812 |
1 257 |
|
Charges |
380 189 |
362 858 |
|
Dotations aux amortissements |
277 397 |
265 267 |
|
Dotations aux provisions spéciales |
17 617 |
13 730 |
|
Dotations aux provisions immos données CB |
6 624 |
2 117 |
|
Moins-values de cession d'immobilisations |
12 025 |
19 014 |
|
Autres charges |
66 526 |
62 730 |
|
(*) cf annexe 3 - Comparabilité des comptes | ||
c) Opérations de location simple
|
|
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Produits |
7 673 |
5 152 |
|
Loyers |
3 206 |
3 198 |
|
Plus-values de cession |
3 627 |
1 280 |
|
Autres produits (charges refacturées) |
414 |
646 |
|
Reprises immobilisation LS |
316 |
0 |
|
Reprises de provisions sur créances douteuses |
119 |
191 |
|
Provisions sur créances douteuses |
0 |
-152 |
|
Pertes s/ creances irrécouvrables LS |
-9 |
-11 |
|
Charges |
3 844 |
2 593 |
|
Dotations aux amortissements |
1 069 |
1 182 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
13 |
228 |
|
Moins-values de cession sur immobilisations |
196 |
0 |
|
Autres charges |
2 566 |
1 183 |
d) Commissions
|
|
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Produits |
3 006 |
2 326 |
|
Commissions reçues |
3 006 |
2 326 |
|
Charges |
1 237 |
992 |
|
Autres commissions versées |
1 237 |
992 |
e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire
|
|
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Produits |
1 376 |
1 238 |
|
Marge sur assurance |
1 376 |
1 238 |
|
Reprise provision actifs circulants |
0 |
0 |
|
Autres produits divers |
0 |
0 |
|
Produits exceptionnels |
|
|
|
Charges |
0 |
4 |
|
Charges exceptionnelles |
0 |
0 |
|
Autres charges diverses |
0 |
4 |
f) Charges générales d'exploitation
|
|
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Charges |
20 885 |
17 404 |
|
Contribution ORGANIC, institutions financières et CVAE |
1 780 |
2 063 |
|
Locations immobilières |
0 |
0 |
|
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires |
161 |
141 |
|
Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe |
18 721 |
15 068 |
|
Autres services extérieurs |
223 |
132 |
3 Autres informations
a) Tableau des filiales et participations (en euros)
|
|
Capital social |
Capitaux propres |
Pourcentage de détention |
Chiffre d'affaires du dernier exercice |
Résultat dernier exercice clos |
Valeur brute comptable |
Valeur nette comptable | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Début d'exercice |
Fin d'exercice |
Début d'exercice |
Fin d'exercice | ||||||
|
A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
dépasse 1% du capital social |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CICOBAIL sa |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
103 886 940 |
182 158 358 |
9,03% |
370 480 460 |
15 296 470 |
19 865 057 |
19 865 057 |
19 865 057 |
19 865 057 |
|
SCI CARBUROTAU |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
854 |
2 501 424 |
50,00% |
2 750 715 |
1 776 506 |
9 289 697 |
9 289 697 |
6 536 752 |
5 863 985 |
|
SCI LES PINSONS |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
808 |
6 659 730 |
50,00% |
5 836 979 |
4 272 902 |
26 754 816 |
26 754 816 |
21 724 851 |
19 772 959 |
|
SCI CONTE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
1 524 |
1 140 622 |
50,00% |
422 373 |
338 318 |
49 656 |
49 656 |
41 470 |
38 394 |
|
SCI ONIX |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
1 524 |
984 206 |
50,00% |
318 427 |
242 934 |
36 096 |
36 096 |
30 108 |
27 908 |
|
SCI LA MARQUEILLE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
808 |
-500 813 |
50,00% |
276 396 |
200 335 |
1 990 425 |
1 990 425 |
661 861 |
570 498 |
|
SCI CARRERA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
1 524 |
-1 302 064 |
50,00% |
244 145 |
186 701 |
2 193 379 |
2 193 379 |
151 202 |
67 381 |
|
SCI VELRI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Allée des champs pinsons 31650 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
St Orens de Gamevile |
808 |
502 582 |
50,00% |
330 588 |
270 899 |
1 767 284 |
1 767 284 |
1 437 292 |
1 311 900 |
|
SNC VERTE VALLEE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
7 622 |
-293 715 |
100,00% |
443 430 |
441 991 |
5 926 738 |
5 926 738 |
4 320 390 |
3 915 592 |
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filiales françaises |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
néant |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans les sociétés françaises |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
30 000 |
30 000 |
4 698 |
4 698 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
67 903 148 |
67 903 148 |
54 773 682 |
51 438 372 |
b) Proposition d'affectation du résultat
|
|
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Bénéfice après Impôt |
0 |
5 408 |
|
Perte |
-3 405 |
|
|
Report à nouveau avant répartition |
15 |
25 |
|
S/total |
-3 390 |
5 433 |
|
Réserve légale |
0 |
-270 |
|
Dividende |
0 |
-5 148 |
|
Report à nouveau |
3 390 |
-15 |
|
Total |
0 |
0 |
|
Actionnaires |
Nombre d'actions |
Montant nominal |
Montant du capital |
% du capital |
|---|---|---|---|---|
|
NATIXIS LEASE |
3 599 994 |
16 |
57 599 904 |
99,99% |
|
Divers |
6 |
16 |
96 |
0,01% |
|
Total |
3 600 000 |
16 |
57 600 000 |
100,00% |
c) Réserve latente
|
|
31/12/2013 |
|---|---|
|
Immobilisations brutes |
4 766 152 |
|
- Amortissements |
-1 641 539 |
|
- Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI |
-29 352 |
|
- Provisions pour dépréciation |
-12 169 |
|
= Immobilisations nettes |
3 083 092 |
|
Encours financier net |
3 084 963 |
|
Réserve latente brute |
1 871 |
|
- Provision pour impôts différés |
-655 |
|
= Réserve latente nette |
1 216 |
d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France
b-2) Ventilation sectorielle selon la nature du biens financés
b-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés
V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2013
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS LEASE IMMO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels.
Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables :
- Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 3.a et 3.b de l'annexe.
Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.
- En outre, comme indiqué dans la note 3.a de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des évaluateurs indépendants.
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.
- Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d'acquisition et dépréciées sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 3.1 de l'annexe.
Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d'utilité, notamment à revoir l'actualisation des perspectives de rentabilité des activités concernées et de réalisation des objectifs.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2014.
Les Commissaires aux Comptes :
|
KPMG AUDIT |
DELOITTE & ASSOCIES |
|
Département de KPMG S.A. |
|
|
|
|
|
Marie-Christine JOLYS |
Laure SILVESTRE-SIAZ |
|
Associée |
Associée |
VI. — Rapport de gestion
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole, 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX.
1403745
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2721
Texte de l'annonce :
| 4 juin 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°67 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
B 333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A
Situation au 31 mars 2014.
(En milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
214 731 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
36 227 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 209 687 |
|
Location simple |
11 196 |
|
Autres actifs |
8 668 |
|
Comptes de régularisation |
6 128 |
|
Total Actif |
3 486 641 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 115 066 |
|
Autres passifs |
273 414 |
|
Comptes de régularisation |
32 623 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 909 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
6 015 |
|
Report à nouveau |
15 |
|
Total Passif |
3 486 641 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
305 585 |
|
Engagements de financement reçus |
50 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 377 374 |
1402721
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 593
Texte de l'annonce :
| 12 mars 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°31 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A
Situation au 31 décembre 2013
(En milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
285 472 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
36 463 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 129 378 |
|
Location simple |
10 580 |
|
Autres actifs |
15 212 |
|
Comptes de régularisation |
4 996 |
|
Total Actif |
3 482 106 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 138 477 |
|
Autres passifs |
237 958 |
|
Comptes de régularisation |
40 127 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 914 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
6 015 |
|
Report à nouveau |
15 |
|
Total Passif |
3 482 106 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
298 874 |
|
Engagements de financement reçus |
50 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 314 107 |
1400593
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5832
Texte de l'annonce :
| 11 décembre 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°148 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A
Situation au 30 septembre 2013
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
145 710 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
40 033 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 095 611 |
|
Location simple |
11 092 |
|
Autres actifs |
8 916 |
|
Comptes de régularisation |
1 016 |
|
Total Actif |
3 302 382 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 909 405 |
|
Autres passifs |
285 717 |
|
Comptes de régularisation |
43 223 |
|
Provisions pour risques et charges |
408 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
6 015 |
|
Report à nouveau |
15 |
|
Total Passif |
3 302 382 |
|
Hors bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
280 170 |
|
Engagements de financement reçus |
50 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 323 778 |
|
Engagements sur titres reçus |
|
1305832
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4813
Texte de l'annonce :
| 9 septembre 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°108 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S Paris- Code APE 652A.
Situation au 30/06/2013
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
176 228 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
40 273 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 047 771 |
|
Location simple |
11 256 |
|
Autres actifs |
22 768 |
|
Comptes de régularisation |
2 559 |
|
Total actif |
3 300 859 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 914 420 |
|
Autres passifs |
272 778 |
|
Comptes de régularisation |
49 623 |
|
Provisions pour risques et charges |
408 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
6 015 |
|
Report à nouveau |
15 |
|
Total passif |
3 300 859 |
|
Hors bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
229 898 |
|
Engagements de financement reçus |
50 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 315 755 |
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3728
Texte de l'annonce :
| 1 juillet 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°78 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 RCS Paris - Code APE 652A.
Comptes annuels approuvés par l'Assemblée ordinaire du 30 mai 2013
I. — Bilan au 31 décembre 2012
(Montants exprimés en milliers d'euros)
|
Actif |
Exercice 2012 |
Exercice 2011 |
|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit : |
150 243 |
165 420 |
|
. A vue |
24 813 |
9 658 |
|
. A terme |
125 430 |
155 762 |
|
Créances sur la clientèle : |
|
|
|
. Autres concours à la clientèle |
914 |
914 |
|
Parts dans les entreprises liées |
36 900 |
17 653 |
|
Crédit-bail et location avec option d'achat |
2 952 441 |
2 892 667 |
|
Location simple |
13 412 |
13 994 |
|
Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
Autres actifs |
20 402 |
54 163 |
|
Comptes de régularisation |
5 450 |
6 320 |
|
Total de l'Actif |
3 179 762 |
3 151 131 |
|
Passif |
Exercice 2012 |
Exercice 2011 |
|
Dettes envers les établissements de crédit : |
2 795 344 |
2 796 629 |
|
. A vue |
4 |
14 738 |
|
. A terme |
2 795 340 |
2 781 891 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle : |
|
|
|
. Autres dettes à terme |
0 |
0 |
|
Autres passifs |
277 767 |
246 432 |
|
Comptes de régularisation |
37 465 |
39 505 |
|
Provisions pour risques et charges |
408 |
1 631 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Capital souscrit |
57 600 |
57 600 |
|
Primes d'émission |
|
|
|
Réserves |
5 745 |
5 557 |
|
Prov. réglementées et subventions d'investissement |
|
|
|
Report à nouveau (+/-) |
25 |
29 |
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
5 408 |
3 748 |
|
Total du Passif |
3 179 762 |
3 151 131 |
|
Hors bilan |
Exercice 2012 |
Exercice 2012 |
|---|---|---|
|
1/ Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
. Engagements en faveur de la clientèle |
302 141 |
370 755 |
|
Engagements de garantie |
|
|
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
1 143 878 |
1 515 766 |
|
2/ Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
80 000 |
60 000 |
|
Engagements de garantie |
|
|
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
1 316 102 |
1 418 963 |
II. — Compte de résultat de l'exercice 2012
(Montants exprimés en milliers d'euros)
|
|
Exercice 2012 |
Exercice 2011 |
|
+ Intérêts et produits assimilés : |
11 197 |
19 625 |
|
- Intérêts et charges assimilées : |
-94 532 |
-102 620 |
|
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés |
466 071 |
456 938 |
|
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés |
-362 858 |
-354 223 |
|
+ Produits sur opérations de location simple |
5 152 |
4 397 |
|
- Charges sur opérations de location simple |
-2 593 |
-2 101 |
|
+ Revenus des titres à revenu variable |
3 830 |
|
|
+ Commissions (produits) |
2 326 |
1 620 |
|
- Commissions (charges) |
-992 |
-2 149 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
|
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
|
|
+ Autres produits d'exploitation bancaire: |
1 238 |
1 386 |
|
- Autres charges d'exploitation bancaire |
-4 |
-4 |
|
Produit Net Bancaire |
28 835 |
22 869 |
|
- Charges générales d'exploitation : |
-17 404 |
-12 770 |
|
- Dotations aux amort.et aux prov.sur immobilisations incorp. et corp. |
|
|
|
Résultat Brut d'Exploitation |
11 431 |
10 099 |
|
Coût du risque |
0 |
-4 068 |
|
Résultat d'Exploitation |
11 431 |
6 031 |
|
Résultat sur actifs immobilisés |
-3 283 |
0 |
|
Résultat courant avant impôt |
8 148 |
6 031 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
-2 740 |
-2 283 |
|
Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
|
|
Résultat net |
5 408 |
3 748 |
III. — Affectation du résultat
L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2012, de la manière suivante :
|
. Bénéfice de l’exercice 2012 |
5 407 927,08 € |
|
. majoré du report à nouveau |
25 474,41 € |
|
Total disponible : |
5 433 401,49 € |
|
. Réserve légale |
270 396,35 € |
|
. Dividende |
5 148 000,00 € |
|
. Report à nouveau |
15 005,14 € |
|
Total affecté : |
5 433 401,49 € |
L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2012, est de 1,43 € (*) pour chacune des 3 600 000 actions.
Le dividende est prélevé sur le secteur exonéré à hauteur de 0,288 M€ et sur le secteur taxable à hauteur de 4,860 M€. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.
L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
|
Exercice |
Dividende net |
Montant global du dividende distribué |
|---|---|---|
|
2009 |
2,50 € par action (*) |
9 000 000 € |
|
2010 |
1,12 € par action (*) |
4 032 000 € |
|
2011 |
0,99 € par action (*) |
3 564 000 € |
|
(*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. | ||
IV. — Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012
1 - Faits caractéristiques de l'exercice
Par décision de l’assemblée générale mixte du 12 novembre 2012, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de Fructicomi et d’adopter la nouvelle dénomination de NATIXIS LEASE IMMO.
Par acte du 10 décembre 2012, l’ensemble des contrats de crédit-bail de NATIXIS LEASE IMMO conclus dans le cadre du régime Sicomi a été apporté à la société Cicobail et ce pour une valeur totale de 19 865 057,42 euros. En rémunération de ces apports, il a été attribué à NATIXIS LEASE IMMO 748 820 actions de CICOBAIL d’une valeur nominale de 20 €.
La société NATIXIS LEASE IMMO ne dispose plus, à compter de cette date, de secteur Sicomi exonéré d’impôts sur les sociétés. Les statuts de NATIXIS LEASE IMMO ont été modifiés le même jour en conséquence et la société ne remplit donc plus les conditions de l’agrément au régime Sicomi délivré le 24 décembre 1985.
Aucun autre fait caractéristique n’a été constaté sur l’exercice.
2 - Principes et méthodes comptables appliqués
Les comptes annuels de NATIXIS LEASE IMMO, arrêtés au 31 décembre 2012, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et aux principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière.
La présentation des états financiers est établie, selon le modèle défini par le règlement n°2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000 et modifié par le règlement n°2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.
Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. NATIXIS LEASE IMMO a opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit-bail signés à compter du 1er janvier 1996.
La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n°2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à NATIXIS LEASE IMMO.
Le règlement CRC n°2002-03 modifié par le CRC n°2005-03 relatif aux Risques de crédit est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives à la dépréciation des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 1er janvier 2005. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de NATIXIS LEASE IMMO en matière de calcul des dépréciations. En effet, les créances douteuses sont dépréciées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait, l’application de la méthode d’actualisation des flux n’aurait pas d’impact significatif.
Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC n°2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par NATIXIS LEASE IMMO, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.
NATIXIS LEASE IMMO comptabilise, depuis le 1er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC n°2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement CRC n°2009-03.
3 – Comparabilité des comptes
NATIXIS LEASE IMMO a procédé, conformément au CRC 2000-03 modifié au reclassement en Produit net bancaire des dotations, reprises et pertes relatives aux opérations de crédit-bail et location simple.
L’application rétrospective de cette correction sur les comptes au 31 décembre 2011 aurait généré un reclassement du coût du risque vers le Produit net bancaire de 4 068 K€, soit :
- Un coût du risque à néant au lieu de - 4 068 K€ (présenté en note 2.g)
- Des opérations de crédit-bail et assimilés de 452 870 au lieu de 456 938 K€ (présenté en note 2.b)
4 - Méthodes d'évaluation
a) Valeurs immobilisées
Crédit-bail "en cours"
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à l'exclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du 1er janvier 1996.
Crédit-bail "en service"
A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière.
L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Quant au mode d'amortissement des constructions, il diffère en fonction de la date de signature des contrats:
— Contrats signés jusqu'au 31/12/1995 :
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de l'image fidèle de la situation financière et du résultat, l'amortissement comptable ainsi calculé est limité à l'amortissement financier des contrats.
Lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, une dépréciation dite "article 64" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l'immeuble à l'issue du contrat.
Tous les contrats signés jusqu’au 31/12/1995 ont été apportés à la société Cicobail le 10 décembre 2012. Il n’y a donc plus de contrat évalué par cette méthode au 31 décembre 2012.
— Contrats signés à partir du 1/01/1996 :
Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.
Crédit-bail "temporairement non loués"
Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.
Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit-bail immobilier.
Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés)
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée.
Annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.
Location simple
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.
Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.
Dépréciation des immeubles en location simple
La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.
b) Impayés et créances douteuses
Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que NATIXIS LEASE IMMO ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n°2005-03 du 25 novembre 2005.
Dépréciation des créances douteuses
Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances afférentes. Elles sont constatées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événements en cours à la clôture de l'exercice.
Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées.
Provisions
Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.
c) Refinancement
Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux.
d) Primes d'émission des emprunts
Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt.
e) Engagements hors bilan
Engagements de garantie reçus
Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements au 31/12/2012 est de 1 316 102 058,15 euros.
Engagements de financement reçus
Ces engagements correspondent à une ouverture de crédit confirmé accordée par NATIXIS pour un montant de 80 000 000 euros.
Engagements donnés
Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI.
Instruments financiers à terme
Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance.
Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.
Caps, Floors, Collars
Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal.
Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.
Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.
La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.
Swaps
Le règlement n°90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement n°92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.
f) Intérêts et charges assimilés
Ils représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.
Les montants de charges et de produits d’intérêts sur IFT sont enregistrés de manière décompensée. Ainsi il figure au 31/12/2012 un montant de 8 446 K€ au titre des produits d’intérêts sur IFT (dont 8 090 K€ sur les swaps) et de 35 243 K€ de charges (dont 36 627 K€ sur les swaps).
g) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés
Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créance des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire.
Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.
h) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés
Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de dépréciations des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.
i) Intérêts et charges assimilées
Elles représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS.
j) Charges générales d'exploitation
Il s'agit principalement :
- des impôts et taxes
- des frais généraux, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 15 068 281 € au titre de l'exercice.
k) Coût du risque
Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des créances classées en douteux. A compter du 1er janvier 2012, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des créances de crédit-bail ne sont plus enregistrées dans le coût du risque mais dans les charges et produits sur opérations de crédit-bail.
l) Impôts sur les sociétés
Des mesures successives d'ordre fiscal ont rendu taxable à l'impôt sur les sociétés le résultat provenant de l'exploitation de certains immeubles. C'est ainsi que NATIXIS LEASE IMMO a dû constituer deux secteurs distincts.
Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles issus du patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un acquéreur autre que le crédit preneur.
Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail signé depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 1995 à l'exclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur taxable, ainsi que des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au profit du crédit preneur dans le cadre d’une levée d’option.
Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 334 123,58 €, celui du secteur taxable par un bénéfice de 7 660 294,52 €.
m) Cessions d'immeubles et levées d'option
La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de 247 immeubles du patrimoine s’est traduite par une moins-value comptable de 19 013 839 € entièrement couverte par des reprises de dépréciations et une plus-value comptable de 4 350 371 €.
n) Autres informations
Parts dans les entreprises liées :
Les titres sont, en principe, valorisés sur la base de leur situation nette. Une dépréciation est comptabilisée dès lors que la valeur d’utilité est inférieure à la valeur nette comptable des titres. La dépréciation constituée sur les titres de participation est de 3 283 308,36 € au 31 décembre 2012.
Les titres CICOBAIL ont été obtenus en rémunération de l’apport en nature effectué le 10 décembre 2012.
Consolidation :
Les comptes de NATIXIS LEASE IMMO sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d'intégration globale.
Autres :
Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre. La société utilise les personnels de Natixis Lease qui font l’objet d’une refacturation.
Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence.
Evènements postérieurs à la clôture :
Aucun événement significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2012 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2013.
V. — Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
(Montants exprimés en milliers d'euros)
1. Notes sur le bilan
a) Crédits à la clientèle
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
-3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total 31/12/2012 | |
|
Autres crédits à la clientèle |
914 |
|
0 |
0 |
914 |
|
Total |
914 |
0 |
0 |
0 |
914 |
b) En cours crédit-bail et location simple
b1) Encours financier
|
En milliers d'euros |
-3mois |
+3mois – 1an |
+1 an – 5ans |
+5 ans |
Total 31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Crédit-bail, encours financiers |
73 102 |
217 308 |
1 104 530 |
1 460 618 |
2 855 558 |
|
Location simple |
335 |
998 |
5 070 |
6 704 |
13 107 |
|
Total |
73 437 |
218 306 |
1 109 600 |
1 467 322 |
2 868 665 |
b2) Encours comptable
|
En milliers d'euros |
Immobilisations | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute comptable 31/12/2011 |
Mouvements de l'exercice 2012 |
Divers |
Brut comptable 31/12/2012 | ||||
|
Augmentations |
Diminutions | ||||||
|
Acquisitions |
Transferts |
Cessions |
Transferts | ||||
|
En cours |
187 206 |
80 220 |
0 |
-465 |
-128 881 |
-192 |
137 888 |
|
En service |
4 072 792 |
306 414 |
128 881 |
-180 680 |
-12 136 |
-69 671 |
4 245 600 |
|
ITNL |
28 450 |
21 |
7 950 |
-6 728 |
0 |
0 |
29 693 |
|
Total crédit-bail |
4 288 448 |
386 655 |
136 831 |
-187 873 |
-141 017 |
|
4 413 181 |
|
CRC 2009-03 |
-2 084 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-913 |
-2 997 |
|
Location simple |
39 377 |
0 |
4 185 |
-4 929 |
0 |
|
38 633 |
|
Total |
4 325 741 |
386 655 |
141 016 |
-192 802 |
-141 017 |
-70 776 |
4 448 817 |
|
En milliers d'euros |
Amortissements et provisions |
Nettes 31/12/2012 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Amortis. Au 31/12/2011 |
Mouvements de l'exercice 2012 |
Total au 31/12/2012 | |||||
|
Dotations |
Reprises |
Cessions |
Divers | ||||
|
En cours |
0 |
0 |
|
|
|
0 |
137 888 |
|
En service |
1 459 325 |
276 376 |
-20 375 |
-138 414 |
-50 317 |
1 526 595 |
2 719 005 |
|
ITNL |
11 744 |
2 852 |
-1 259 |
-2 514 |
|
10 823 |
18 870 |
|
Total crédit-bail |
1 471 069 |
279 228 |
-21 634 |
-140 928 |
-50 317 |
1 537 418 |
2 875 763 |
|
CRC 2009-03 |
0 |
|
|
|
|
0 |
-2 997 |
|
Location simple |
25 565 |
3 297 |
|
-3 336 |
|
25 526 |
13 107 |
|
Total |
1 496 634 |
282 525 |
-21 634 |
-144 264 |
-50 317 |
1 562 944 |
2 885 873 |
b3) Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple
|
En milliers d'euros |
Valeur brute |
Provisions |
Valeur nette 31/12/2012 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
31/12/2011 |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
Dotations |
Reprises |
Virement |
31/12/2012 | ||
|
Crédit-bail : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Sur loyers et accessoires |
40 935 |
38 236 |
13 912 |
9 261 |
-8 402 |
|
14 771 |
23 465 |
|
. Sur indemnité de résiliation |
78 936 |
79 569 |
44 557 |
21 668 |
-13 835 |
|
52 390 |
27 179 |
|
Créances rattachées |
16 042 |
29 170 |
0 |
|
|
|
0 |
29 170 |
|
S/total |
135 913 |
146 975 |
58 469 |
30 929 |
-22 237 |
0 |
67 161 |
79 814 |
|
Location simple |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Sur loyers et accessoires |
167 |
211 |
167 |
152 |
-191 |
|
128 |
83 |
|
. Sur indemnité de résiliation |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
0 |
|
Créances rattachées |
110 |
84 |
0 |
|
|
|
0 |
84 |
|
S/total |
277 |
295 |
167 |
152 |
-191 |
0 |
128 |
167 |
|
Total |
136 190 |
147 270 |
58 636 |
31 081 |
-22 428 |
0 |
67 289 |
79 981 |
b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03)
|
En milliers d'euros |
Créances (encours financier) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Saines réserve latente |
Restructurées |
Douteuses |
Douteuses compromises |
Non ventilées |
Total 31/12/2012 | |
|
Créances sur éts de crédit |
150 243 |
|
|
|
|
150 243 |
|
Créances sur la clientèle |
914 |
|
|
|
|
914 |
|
Créances sur autres débiteurs divers |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur crédit-bail immobilier |
2 895 048 |
|
28 548 |
110 570 |
|
3 034 166 |
|
Créances sur location simple |
14 271 |
|
211 |
|
|
14 482 |
|
Prov. /créances dout. CB immob |
|
|
-14 771 |
-52 390 |
|
-67 161 |
|
Prov. /créances dout. Location simple |
|
|
-127 |
|
|
-127 |
|
Prov dépr. Donnés en CB immob |
|
|
-7 462 |
-2 443 |
|
-9 905 |
|
Prov dépr. Donnés en LS |
-942 |
|
|
|
|
-942 |
|
Total |
3 059 534 |
0 |
6 399 |
55 737 |
0 |
3 121 670 |
|
En milliers d'euros |
Décotes sur créances restructurées | |||
|---|---|---|---|---|
|
Ouverture au 31/12/2011 |
Décotes constatées en 2012 |
Décotes reprises en 2012 |
Stock au 31/12/2012 | |
|
Décote sur créances restructurées |
0 |
0 |
0 |
0 |
c) Autres actifs et comptes de régularisation
Ventilation selon la durée restant à courir
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
Total 31/12/2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
- 3 mois |
+ 3 mois – 1 an |
+ 1 an - 5 ans |
+ 5 ans |
Indéterminée | ||
|
Débiteurs divers |
20 135 |
|
|
107 |
|
20 242 |
|
Instruments conditionnels |
10 |
29 |
121 |
|
|
160 |
|
Comptes de régularisation |
1 610 |
3 840 |
|
|
|
5 450 |
|
Total |
21 755 |
3 869 |
121 |
107 |
0 |
25 852 |
Décomposition
|
|
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Instruments conditionnels |
|
|
|
Primes sur opérations de garantie de taux plafond |
160 |
234 |
|
Débiteurs divers |
20 242 |
53 929 |
|
Dépôts versés |
107 |
108 |
|
Fonds de garantie des dépôts |
0 |
0 |
|
Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles |
150 |
326 |
|
Crédit de TVA à reporter |
0 |
0 |
|
TVA sur factures à recevoir |
2 924 |
2 401 |
|
Débiteurs divers |
230 |
247 |
|
Fournisseurs |
342 |
299 |
|
Chèques et virements à affecter |
7 393 |
33 904 |
|
Créances sur cessions immobilisation |
0 |
0 |
|
Impôt sociétés |
0 |
203 |
|
QP partenaires appelés |
9 096 |
16 441 |
|
Comptes de régularisation |
5 450 |
6 320 |
|
Charges financières payées d'avance |
618 |
588 |
|
Produits à recevoir |
4 832 |
5 732 |
|
Total |
25 852 |
60 483 |
d) Dettes sur les établissements de crédit
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
Total 31/12/2012 | |||
|---|---|---|---|---|---|
|
- 3 mois |
+3mois – 1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans | ||
|
Comptes ordinaires |
4 |
|
|
|
4 |
|
Comptes et emprunts à terme : |
|
|
|
|
|
|
Groupe |
58 622 |
219 486 |
1 094 652 |
1 405 545 |
2 778 305 |
|
Hors Groupe |
263 |
984 |
4 908 |
6 301 |
12 456 |
|
Créances rattachées : |
4 579 |
|
|
|
4 579 |
|
Total |
63 468 |
220 470 |
1 099 560 |
1 411 846 |
2 795 344 |
e) Autres passifs et comptes de régularisation
Ventilation selon la durée restant à courir
|
|
Durée restant à courir |
Total 31/12/2012 | |||
|---|---|---|---|---|---|
|
- 3 mois |
+3mois – 1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans | ||
|
Créditeurs divers |
28 493 |
47 174 |
0 |
202 100 |
277 767 |
|
Instruments conditionnels |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Comptes de régularisation |
37 465 |
0 |
0 |
0 |
37 465 |
|
Total |
65 958 |
47 174 |
0 |
202 100 |
315 232 |
f) Décomposition des autres passifs
|
|
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Instruments conditionnels vendus |
0 |
2 |
|
Créditeurs divers : |
277 767 |
246 430 |
|
Dépôts de garantie |
6 813 |
5 172 |
|
Dépôts de contre garanties s/encours financiers |
16 929 |
13 021 |
|
Contre garanties sur produits |
6 555 |
3 185 |
|
Crédits preneurs avances |
114 194 |
103 643 |
|
Avances remboursables |
2 134 |
3 252 |
|
Indemnités sinistres |
4 969 |
1 565 |
|
Fournisseurs |
20 977 |
19 546 |
|
Crédits preneurs versements anticipés et subventions |
0 |
0 |
|
Taxes sur le chiffre d'affaires collectées |
16 699 |
15 608 |
|
Droit de bail |
19 |
22 |
|
Organic |
531 |
362 |
|
Taxe professionnelle |
13 |
5 |
|
Divers |
81 |
862 |
|
Impôt sociétés |
481 |
0 |
|
Honoraires Natixis Lease |
17 764 |
0 |
|
Subventions d'investissements |
27 175 |
32 585 |
|
Qp partenaires |
42 433 |
47 602 |
|
Comptes de régularisation : |
37 465 |
39 505 |
|
Charges à payer |
5 679 |
10 483 |
|
Produits constatés d'avance |
31 786 |
29 022 |
|
Total |
315 232 |
285 937 |
g) Provisions pour risques et charges
|
En milliers d'euros |
Montant 31/12/2011 |
Reclsst |
Dotations |
Reprises |
Montant 31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Charges engagées |
1 396 |
|
|
-996 |
400 |
|
Non décaissé s/opération CBI : |
|
|
|
|
|
|
Principal |
130 |
|
|
-125 |
5 |
|
Intérêts |
105 |
|
|
-102 |
3 |
|
Total |
1 631 |
0 |
0 |
-1 223 |
408 |
h) Capitaux propres
|
En milliers d'euros |
31/12/2011 Avant affect du résultat |
Résultat 31/12/2012 |
Affectation résultat 2011 |
Augment. Du capital |
Montant au 31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Capital |
57 600 |
|
|
|
57 600 |
|
Réserve légale |
4 916 |
|
188 |
|
5 104 |
|
Autres réserves |
641 |
|
|
|
641 |
|
Report à nouveau du secteur soumis |
29 |
|
-4 |
|
25 |
|
Report à nouveau du secteur exonéré |
0 |
|
|
|
0 |
|
Dividende |
0 |
|
3 564 |
|
|
|
Résultat |
3 748 |
5 408 |
-3 748 |
|
5 408 |
|
Total |
66 934 |
5 408 |
0 |
0 |
68 778 |
i) Instruments financiers à terme
|
|
- 3 mois |
+3mois – 1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
Total 31/12/2012 |
Juste Valeur 31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
CAP |
95 |
356 |
1 775 |
2 280 |
4 506 |
-12 |
|
SWAP |
23 601 |
88 364 |
440 700 |
565 863 |
1 118 528 |
104 109 |
|
COLLAR |
148 |
557 |
2 778 |
3 567 |
7 050 |
486 |
|
Total |
23 844 |
89 277 |
445 253 |
571 710 |
1 130 084 |
104 583 |
2. Notes sur le compte de résultat
a) Intérêts charges et produits assimilés
|
|
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Produits |
11 197 |
19 625 |
|
Intérêts créditeurs du compte courant |
0 |
0 |
|
Produits divers d'intérêts |
2 749 |
4 157 |
|
Produits divers d'intérêts sur op. de CB |
0 |
1 927 |
|
Produits sur instruments de taux d'intérêts |
8 448 |
13 541 |
|
Charges |
94 532 |
102 620 |
|
Intérêts débiteurs du compte courant |
200 |
361 |
|
Intérêts des emprunts |
49 124 |
58 477 |
|
Charges diverses d'intérêts |
2 873 |
2 672 |
|
Charges sur engagement de garanties |
7 017 |
6 885 |
|
Charges sur instruments de taux d'intérêts |
35 318 |
34 225 |
b) Opérations de crédit-bail et assimilés (*)
|
|
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Produits |
466 071 |
456 938 |
|
Loyers et pré-loyers |
376 867 |
365 370 |
|
Reprises amortissements et provisions sur immobilisations |
19 118 |
21 434 |
|
Plus-values de cession d'immobilisations |
3 070 |
4 562 |
|
Autres produits |
80 253 |
76 439 |
|
Provisions sur créances douteuses |
-21 668 |
-13 414 |
|
Reprises sur créances irrécouvrables |
-8 147 |
-9 613 |
|
Reprises de provisions sur créances douteuses |
13 835 |
9 802 |
|
Reprises de provisions pour risques et charges |
227 |
37 |
|
Reprise de provisions pour dépréciation |
1 259 |
1 086 |
|
Reprise immos douteux |
1 257 |
1 235 |
|
Charges |
362 858 |
354 223 |
|
Dotations aux amortissements |
265 267 |
252 833 |
|
Dotations aux provisions spéciales |
13 730 |
11 607 |
|
Dotations aux provisions immos données CB |
2 117 |
3 577 |
|
Moins-values de cession d'immobilisations |
19 014 |
21 619 |
|
Autres charges |
62 730 |
64 587 |
|
(*) cf. annexe 3 - Comparabilité des comptes | ||
c) Opérations de location simple
|
|
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Produits |
5 152 |
4 397 |
|
Loyers |
3 198 |
3 524 |
|
Plus-values de cession |
1 280 |
622 |
|
Autres produits (charges refacturées) |
646 |
410 |
|
Reprises immobilisation LS |
0 |
0 |
|
Reprises de provisions sur créances douteuses |
191 |
17 |
|
Provisions sur créances douteuses |
-152 |
-161 |
|
Pertes s/créances irrécouvrables LS |
-11 |
-15 |
|
Charges |
2 593 |
2 101 |
|
Dotations aux amortissements |
1 182 |
1 178 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
228 |
0 |
|
Moins-values de cession sur immobilisations |
0 |
0 |
|
Autres charges |
1 183 |
923 |
d) Commissions
|
|
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Produits |
2 326 |
1 620 |
|
Commissions reçues |
2 326 |
1 620 |
|
Charges |
992 |
2 149 |
|
Autres commissions versées |
992 |
2 149 |
e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire
|
|
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Produits |
1 238 |
1 386 |
|
Marge sur assurance |
1 238 |
1 386 |
|
Reprise provision actifs circulants |
0 |
0 |
|
Contre garantie Natixis |
0 |
0 |
|
Autres produits divers |
0 |
0 |
|
Produits exceptionnels |
|
|
|
Charges |
4 |
4 |
|
Charges exceptionnelles |
0 |
0 |
|
Autres charges diverses |
4 |
4 |
f) Charges générales d'exploitation
|
|
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Charges |
17 404 |
12 770 |
|
Contribution ORGANIC, institutions financières et CVAE |
2 063 |
665 |
|
Locations immobilières |
|
|
|
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires |
141 |
119 |
|
Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe |
15 068 |
11 850 |
|
Autres services extérieurs |
132 |
136 |
g) Coût du risque (*)
|
|
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Produits |
|
|
|
Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) |
0 |
1 605 |
|
Récupération sur créances amorties (part en capital) |
|
|
|
Charges |
|
|
|
Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) |
0 |
4 730 |
|
Pertes sur créances irrécupérables (part en capital) |
0 |
943 |
|
Coût du risque net |
0 |
4 068 |
|
(*) cf. annexe 3 - Comparabilité des comptes | ||
3. Autres informations
a) Tableau des filiales et participations (en euros)
|
|
Capital social |
Capitaux propres |
Pourcentage de détention |
Chiffre d’affaire du dernier exercice |
Résultat dernier exercice clos |
Valeur brute comptable |
Valeur nette comptable | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Début d’exercice |
Fin d’exercice |
Début d’exercice |
Fin d’exercice | ||||||
|
A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1% du capital social |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CICOBAIL SA 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
103 887 940 |
181 556 169 |
9,03% |
351 043 512 |
12 445 300 |
0 |
19 865 057 |
0 |
19 865 057 |
|
SCI CARBUROTAU 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
854 |
2 501 424 |
50,00% |
2 753 412 |
1 868 815 |
9 289 697 |
9 289 697 |
6 940 208 |
6 536 752 |
|
SCI LES PINSONS 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
808 |
6 659 730 |
50,00% |
6 186 983 |
4 518 343 |
26 754 816 |
26 754 816 |
23 637 306 |
21 724 851 |
|
SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
1 524 |
1 140 622 |
50,00% |
444 938 |
357 172 |
49 656 |
49 656 |
44 597 |
41 470 |
|
SCI ONIX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
1 524 |
984 206 |
50,00% |
334 594 |
255 040 |
36 096 |
36 096 |
32 264 |
30 108 |
|
SCI LA MARQUEILLE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
808 |
-500 813 |
50,00% |
291 409 |
206 918 |
1 990 425 |
1 990 425 |
751 238 |
661 861 |
|
SCI CARRERA 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
1 524 |
-1 302 375 |
50,00% |
257 177 |
196 391 |
2 193 379 |
2 193 379 |
233 269 |
151 202 |
|
SCI VELRI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Allée des champs pinsons 31650 St Orens de Gamevile |
808 |
502 582 |
50,00% |
346 242 |
282 613 |
1 767 284 |
1 767 284 |
1 560 345 |
1 437 292 |
|
SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
7 622 |
-293 715 |
100,00% |
466 842 |
457 459 |
5 926 738 |
5 914 885 |
4 988 008 |
4 320 390 |
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filiales françaises néant |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Participations dans les sociétés françaises |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
30 000 |
30 000 |
4 698 |
4 698 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
48 038 091 |
67 891 295 |
38 191 933 |
54 773 682 |
b) Proposition d'affectation du résultat
|
|
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Bénéfice après Impôt |
5 408 |
3 748 |
|
Report à nouveau avant répartition |
25 |
29 |
|
s/total |
5 433 |
3 777 |
|
Réserve légale |
-270 |
-187 |
|
Dividende |
-5 148 |
-3 564 |
|
Report à nouveau |
-15 |
-26 |
|
Total |
0 |
0 |
|
Actionnaires |
Nombre d’actions |
Montant nominal |
Montant du capital |
% du capital |
|---|---|---|---|---|
|
NATIXIS LEASE |
3 599 994 |
16 |
57 599 904 |
99,99% |
|
Divers |
6 |
16 |
96 |
0,01% |
|
Total |
3 600 000 |
16 |
57 600 000 |
100,00% |
c) Réserve latente
|
|
31/12/2012 |
|---|---|
|
Immobilisations brutes |
4 410 184 |
|
- Amortissements |
-1 504 164 |
|
- Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI |
-23 349 |
|
- Provisions pour dépréciation |
-9 905 |
|
= Immobilisations nettes |
2 872 766 |
|
Encours financier net |
2 874 428 |
|
Réserve latente brute |
1 662 |
|
- Provision pour impôts différés |
-582 |
|
= Réserve latente nette |
1 080 |
d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France
b-2) Ventilation sectorielle selon la nature du bien financé
b-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés
V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2012
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société NA TIXIS LEASE IMMO S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels.
Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe «III. Comparabilité des comptes» de l'annexe qui expose le changement de présentation relatif aux dépréciations sur les opérations de crédit-bail.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables :
- Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 4.a, 4.b et 4.k de l'annexe.
Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.
- En outre, comme indiqué dans les notes 4.a et 4.b de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des évaluateurs indépendants.
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.
- Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d'acquisition et dépréciées sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 4.n de l'annexe.
- Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d'utilité, notamment à revoir l'actualisation des perspectives de rentabilité des activités concernées et de réalisation des objectifs.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
|
Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2013 | |
|
Les Commissaires aux Comptes | |
|
|
|
|
KPMG AUDIT Département de KPMG S.A. |
DELOITTE & ASSOCIES |
|
Marie-Christine JOLYS Associée |
Laure SILVESTRE-SIAZ Associée |
VI. — Rapport de gestion
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole, 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX.
1303728
Société : Natixis Lease Immo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2798
Texte de l'annonce :
| 31 mai 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°65 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS.
Code APE 652A
333 384 311 R.C.S. Paris.
Situation au 31 mars 2013
(En milliers d'euros)
|
ACTIF |
Montants |
|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
157 309 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
36 896 |
|
Crédit-bail et LOA |
3 010 267 |
|
Location simple |
11 263 |
|
Autres actifs |
11 031 |
|
Comptes de régularisation |
5 889 |
|
Total |
3 232 659 |
|
PASSIF |
Montants |
|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 842 558 |
|
Autres passifs |
282 840 |
|
Comptes de régularisation |
43 483 |
|
Provisions pour risques et charges |
408 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
5 745 |
|
Report à nouveau |
25 |
|
Total |
3 232 659 |
|
HORS-BILAN |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
222 042 |
|
Engagements de financement reçus |
80 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 311 940 |
1302798
Société : Natixis lease immo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 638
Texte de l'annonce :
| 11 mars 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°30 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
NATIXIS LEASE IMMO
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €uros.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS.
RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A
Situation au 31 décembre 2012.
(En milliers d'euros).
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
150 243 |
|
Opérations avec la clientèle |
914 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
36 896 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 952 579 |
|
Location simple |
13 274 |
|
Autres actifs |
20 402 |
|
Comptes de régularisation |
5 450 |
|
Total Actif |
3 179 762 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 795 344 |
|
Autres passifs |
277 767 |
|
Comptes de régularisation |
42 873 |
|
Provisions pour risques et charges |
408 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
5 745 |
|
Report à nouveau |
25 |
|
Total Passif |
3 179 762 |
|
Hors bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
302 141 |
|
Engagements de financement reçus |
80 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 316 102 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6425
Texte de l'annonce :
| 14 novembre 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°137 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
Code APE 652A - 333 384 311 R.C.S. Paris.
Situation au 30 septembre 2012.
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
129 664 |
|
Opérations avec la clientèle |
909 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
20 608 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 933 137 |
|
Location simple |
13 489 |
|
Autres actifs |
14 362 |
|
Comptes de régularisation |
1 854 |
|
Total Actif |
3 114 027 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 732 537 |
|
Autres passifs |
278 252 |
|
Comptes de régularisation |
39 423 |
|
Provisions pour risques et charges |
444 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
5 745 |
|
Report à nouveau |
25 |
|
Total Passif |
3 114 027 |
|
Hors bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
209 476 |
|
Engagements de financement reçus |
80 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 353 074 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5772
Texte de l'annonce :
| 14 septembre 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°111 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A.
Situation au 30 juin 2012.
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
128 057 |
|
Opérations avec la clientèle |
904 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
20 804 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 926 107 |
|
Location simple |
13 061 |
|
Autres actifs |
13 361 |
|
Comptes de régularisation |
2 533 |
|
Total Actif |
3 104 830 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 736 817 |
|
Autres passifs |
264 112 |
|
Comptes de régularisation |
37 778 |
|
Provisions pour risques et charges |
2 753 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
5 745 |
|
Report à nouveau |
25 |
|
Total Passif |
3 104 830 |
|
Hors bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
242 122 |
|
Engagements de financement reçus |
80 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 366 428 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4578
Texte de l'annonce :
| 4 juillet 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°80 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
FRUCTICOMI
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A.
Comptes annuels approuvés par l'Assemblée ordinaire du 29 mai 2012
I- Bilan au 31 décembre 2011
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
|
Créances sur les établissements de crédit : |
165 420 |
160 221 |
|
. A vue |
9 658 |
4 620 |
|
. A terme |
155 762 |
155 601 |
|
Créances sur la clientèle : |
|
|
|
. Autres concours à la clientèle |
914 |
953 |
|
Parts dans les entreprises liées |
17 653 |
13 217 |
|
Crédit bail et location avec option d'achat |
2 892 667 |
2 757 576 |
|
Location simple |
13 994 |
16 389 |
|
Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
Autres actifs |
54 163 |
47 676 |
|
Comptes de régularisation |
6 320 |
10 597 |
|
Total de l'actif |
3 151 131 |
3 006 629 |
|
Passif |
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
|
Dettes envers les établissements de crédit : |
2 796 629 |
2 680 391 |
|
. A vue |
14 738 |
24 921 |
|
. A terme |
2 781 891 |
2 655 470 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle : |
|
|
|
. Autres dettes à terme |
|
|
|
Autres passifs |
246 432 |
220 781 |
|
Comptes de régularisation |
39 505 |
36 971 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 631 |
1 269 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Capital souscrit |
57 600 |
57 600 |
|
Primes d'émission |
|
|
|
Réserves |
5 557 |
5 343 |
|
Prov. réglementées et subventions d'investissement |
|
|
|
Report à nouveau ( +/- ) |
29 |
-2 397 |
|
Résultat de l'exercice ( +/- ) |
3 748 |
6 671 |
|
Total du passif |
3 151 131 |
3 006 629 |
|
Hors bilan |
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
|
1/ Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
. Engagements en faveur de la clientèle |
370 755 |
491 679 |
|
Engagements de garantie |
|
|
|
Engagements en faveur d''établissements de crédit |
1 515 766 |
955 936 |
|
2/ Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
60 000 |
80 000 |
|
Engagements de garantie |
|
|
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
1 418 963 |
1 494 976 |
II- Compte de résultat de l'exercice 2011
(Montants exprimés en milliers d'euros)
|
|
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
|
+ Intérêts et produits assimilés : |
19 625 |
11 180 |
|
- Intérêts et charges assimilées : |
-102 620 |
-80 684 |
|
+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilés |
456 938 |
433 503 |
|
- Charges sur opérations de crédit bail et assimilés |
-354 223 |
-346 753 |
|
+ Produits sur opérations de location simple |
4 397 |
11 948 |
|
- Charges sur opérations de location simple |
-2 101 |
-3 929 |
|
+ Revenus des titres à revenu variable |
|
|
|
+ Commissions (produits) |
1 620 |
1 582 |
|
- Commissions (charges) |
-2 149 |
-2 565 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
|
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
|
|
+ Autres produits d'exploitation bancaire: |
1 386 |
1 908 |
|
- Autres charges d'exploitation bancaire |
-4 |
-4 |
|
Produit Net Bancaire |
22 869 |
26 186 |
|
- Charges générales d'exploitation : |
-12 770 |
-14 332 |
|
- Dotations aux amort.et aux prov.sur immobilisations incorp. et corp. |
|
|
|
Résultat Brut d'Exploitation |
10 099 |
11 854 |
|
Coût du risque |
-4 068 |
-2 757 |
|
Résultat d'Exploitation |
6 031 |
9 097 |
|
Résultat sur actifs immobilisés |
0 |
0 |
|
Résultat courant avant impôt |
6 031 |
9 097 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
-2 283 |
-2 426 |
|
Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
|
|
Résultat net |
3 748 |
6 671 |
III - Affectation du résultat
L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2011, de la manière suivante :
|
. Bénéfice de l’exercice 2011 |
3 747 823,58 € |
|
. majoré du report à nouveau |
29 042,01 € |
|
Total disponible : |
3 776 865,59 € |
|
. Réserve légale |
187 391,18 € |
|
. Dividende |
3 564 000,00 € |
|
. Report à nouveau |
25 474,41 € |
|
Total affecté : |
3 776 865,59 € |
L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2011, est de 0,99 € (*) pour chacune des 3 600 000 actions.
Le dividende est prélevé sur le secteur exonéré à hauteur de 0,720 M€ et sur le secteur taxable à hauteur de 2,844 M€.
Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.
L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
|
Exercice |
Dividende net |
Montant global du dividende distribue |
|
2008 |
3,30 € par action (*) |
11 880 000 € |
|
2009 |
2,50 € par action (*) |
9 000 000 € |
|
2010 |
1,12 € par action (*) |
4 032 000 € |
|
(*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. |
||
Résultat en K€ de la société au cours des cinq derniers exercices
|
|
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Capital en fin d'exercice |
|
|
|
|
|
|
|
Capital social |
28 800 |
57 600 |
57 600 |
57 600 |
57 600 |
57 600 |
|
Nombre d'actions ordinaires existantes |
1 800 000 |
3 600 000 |
3 600 000 |
3 600 000 |
3 600 000 |
3 600 000 |
|
Nombre d'actions à dividende prioritaire existantes |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
(sans droit de vote) |
|
|
|
|
|
|
|
Nombre maximal d'actions futures à créer |
|
|
|
|
|
|
|
.par conversion d'obligations |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
.par exercice de droits de souscription |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
Opérations et résultat de l'exercice |
|
|
|
|
|
|
|
Chiffre d'affaires hors taxes |
298 806 |
347 366 |
389 277 |
408 336 |
421 330 |
449 265 |
|
Résultat net avant impôt et charges calculées |
169 522 |
196 827 |
208 555 |
245 750 |
245 375 |
262 684 |
|
(avant amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
- |
- |
- |
3 439 |
2 426 |
2 283 |
|
Résultat après impôts et charges calculées |
9 696 |
14 473 |
12 528 |
9 450 |
6 671 |
3 748 |
|
(amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Report à nouveau |
3 |
-3 |
22 |
-22 |
23 |
29 |
|
Reserve légale |
261 |
724 |
626 |
472 |
214 |
187 |
|
Report CRC 2009-03 |
|
|
|
- |
2 402 |
0 |
|
Résultat distribué |
9 432 |
13 752 |
11 880 |
9 000 |
4 032 |
3 564 |
|
Résultat par action (en euros) |
|
|
|
|
|
|
|
Résultat après impôts, mais avant charges calculées |
94,42 |
53,38 |
56,59 |
67,31 |
67,49 |
71,93 |
|
(amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Résultat après impôts et charges calculées |
5,39 |
4,02 |
3,48 |
2,63 |
1,85 |
1,04 |
|
(amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Dividende attribué à chaque action |
2,62 * |
3,82 |
3,30 |
2,50 |
1,12 |
0,99 |
|
Avoir fiscal |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
Personnel |
|
|
|
|
|
|
|
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
Montant de la masse salariale de l'exercice |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres...) |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
* Le dividende unitaire, pour l'année 2006 versé le 25 juin 2007, est de 2,62 euros pour 3 600 000 actions ( suivant l'augmentation du capital au 12 février 2007) |
||||||
IV. — Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011
1 - Faits caractéristiques de l'exercice
Aucun fait caractéristique n’a été constaté sur l’exercice.
2 - Principes et méthodes comptables appliqués
Les comptes annuels de FRUCTICOMI, arrêtés au 31 décembre 2011, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et aux principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière.
La présentation des états financiers est établie, selon le modèle défini par le règlement n°2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000 et modifié par le règlement n°2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.
Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement.
FRUCTICOMI, qui a opté pour le maintien du statut de Sicomi, a également opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit bail signés à compter du 1er janvier 1996.
La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à FRUCTICOMI.
Le règlement CRC n°2002-03 modifié par le CRC n°2005-03 relatif aux Risques de crédit est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives à la dépréciation des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 1er janvier 2005. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de FRUCTICOMI en matière de calcul des dépréciations. En effet, les créances douteuses sont dépréciées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait, l’application de la méthode d’actualisation des flux n’aurait pas d’impact significatif.
Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC n°2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par FRUCTICOMI, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.
FRUCTICOMI comptabilise, depuis le 1er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC n°2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement CRC n°2009-03.
3 - Méthodes d'évaluation
a) Valeurs immobilisées
Crédit bail "en cours"
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à l'exclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du 1er janvier 1996.
Crédit-bail "en service"
A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière.
L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Quant au mode d'amortissement des constructions, il diffère en fonction de la date de signature des contrats:
— Contrats signés jusqu'au 31/12/1995 :
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de l'image fidèle de la situation financière et du résultat, l'amortissement comptable ainsi calculé est limité à l'amortissement financier des contrats.
Dans tous les cas, lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, une provision dite "article 64" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l'immeuble à l'issue du contrat.
L'excédent d'amortissement comptable par rapport à l'amortissement financier, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 18 753,78 € au 31 décembre 2011.
— Contrats signés à partir du 01/01/1996 :
Les contrats du "nouveau crédit bail immobilier" sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.
Crédit bail "temporairement non loués"
Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.
Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.
Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés)
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », FRUCTICOMI procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée.
Annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.
Location simple
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.
Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties: l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.
Dépréciation des immeubles en location simple
La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.
b) Impayés et créances douteuses
Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC n°2002-03, modifié par le règlement CRC n°2005-03. Une créance est considérée comme douteuse dès lors qu’elle présente un impayé de plus de 90 jours ( Fructicomi ne déclassait auparavant, que les créances impayées à plus de 180 jours) ou dès lors que la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on puisse conclure à l’existence d’un risque avéré (connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, existence de procédures d’alerte ou des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie).
Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 « créances douteuses compromises et créances saines restructurées » (note 1-b4 de l’annexe IV).
Dépréciation des créances douteuses
Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événement en cours à la clôture de l'exercice.
Seule la part du risque propre est dépréciée en tenant compte le cas échéant du pourcentage contregaranti par des établissements de crédit ou assimilés.
Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées.
Provisions
Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.
c) Primes d'émission des emprunts
Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt.
d) Engagements hors bilan
Engagements de garantie reçus
Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements au 31/12/2011 est de 1 418 963 057,63 euros.
Engagements de financement reçus
Ces engagements correspondent à une ouverture de crédit confirmé accordée par NATIXIS pour un montant de 60 000 000 euros.
Engagements donnés
Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI.
Instruments financiers à terme
Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance.
Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.
Caps, Floors, Collars
Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal.
Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.
Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.
La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.
Swaps
Le règlement n°90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement n°92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.
e) Intérêts et charges assimilés
Ils représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.
A compter de l’exercice 2008, les montants de charges et de produits d’intérêts sur IFT sont enregistrés de manière décompensée. Ainsi il figure au 31/12/2011 un montant de 12.751 K€ au titre des produits d’intérêts sur IFT (dont 11.968 K€ sur les swaps) et de 33.986 K€ de charges (dont 32.828 K€ sur les swaps).
f) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés
Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances (pour la part en intérêts) des reprises de provisions, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire.
Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.
g) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés
Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de dépréciations des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.
h) Charges générales d'exploitation
Il s'agit principalement :
- des impôts et taxes
- des frais généraux, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 11 849 834 € au titre de l'exercice.
i) Coût du risque
Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de provisions sur la part de capital des créances classées en douteux.
j) Impôts sur les sociétés
Des mesures successives d'ordre fiscal ont rendu taxable à l'impôt sur les sociétés le résultat provenant de l'exploitation de certains immeubles. C'est ainsi que FRUCTICOMI a dû constituer deux secteurs distincts.
Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles issus du patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un acquéreur autre que le crédit preneur.
Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail signé depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 1995 à l'exclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur taxable, ainsi que des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au profit du crédit preneur dans le cadre d’une levée d’option.
Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 820 842,68 €, celui du secteur taxable par un bénéfice de 6 130 418,12 €
k) Cessions d'immeubles et levées d'option
La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de 212 immeubles du patrimoine s’est traduite par une moins-value comptable de 21 619 204 € entièrement couverte par des reprises de provisions et une plus-value comptable de 5 183 234 €.
l) Autres informations
Les titres sont, en principe, valorisés sur la base de leur situation nette. Une dépréciation est comptabilisée dès lors que la situation nette est inférieure à la valeur nette comptable des titres. La provision constituée sur les titres de participation est de 3 208 886,20 € au 31 décembre 2011.
Consolidation :
Les comptes de FRUCTICOMI sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d'intégration globale.
Autres :
Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre. La société utilise les personnels de Natixis Lease qui font l’objet d’une refacturation.
Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence.
Evènements postérieurs à la clôture :
Aucun événement significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2011 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2012.
V - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
(Montants exprimés en milliers d'euros)
1 Notes sur le bilan
a) Crédits à la clientèle
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
||||
|
|
-3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total 31/12/2011 |
|
Autres crédits à la clientèle |
914 |
|
0 |
0 |
914 |
|
Total |
914 |
0 |
0 |
0 |
914 |
b) En cours crédit bail et location simple
b1) Encours financier
|
En milliers d'euros |
-3mois |
+3mois-1an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total 31/12/2011 |
|
Crédit bail, encours financiers |
72 575 |
219 698 |
1 099 771 |
1 421 963 |
2 814 007 |
|
Location simple |
356 |
1 078 |
5 396 |
6 982 |
13 812 |
|
Total |
72 931 |
220 776 |
1 105 167 |
1 428 945 |
2 827 819 |
b2) Encours comptable
|
En milliers d'euros |
Immobilisations |
|||||
|
|
Valeur brute comptable 31/12/2010 |
Mouvements de l'exercice 2011 |
Brut comptable 31/12/2011 |
|||
|
|
|
Augmentations |
Diminutions |
|
||
|
|
|
Acquisitions |
Transferts |
Cessions |
Transferts |
|
|
En cours |
220 212 |
168 825 |
0 |
0 |
-201 831 |
187 206 |
|
En service |
3 771 104 |
279 690 |
202 381 |
-171 306 |
-9 077 |
4 072 792 |
|
ITNL |
29 141 |
-1 123 |
8 527 |
-8 095 |
0 |
28 450 |
|
Total crédit bail |
4 020 457 |
447 392 |
210 908 |
-179 401 |
-210 908 |
4 288 448 |
|
Location simple |
43 110 |
-1 075 |
0 |
-2 658 |
0 |
39 377 |
|
Total |
4 063 567 |
446 317 |
210 908 |
-182 059 |
-210 908 |
4 327 825 |
|
En milliers d'euros |
Amortissements et provisions |
Nettes 31/12/2011 |
|||||
|
|
Amortis. Au 31/12/2010 |
Mouvements de l'exercice 2011 |
Total Au 31/12/2011 |
|
|||
|
|
|
Dotations |
Reprises |
Cessions |
Divers |
|
|
|
En cours |
0 |
0 |
|
|
|
0 |
187 206 |
|
En service |
1 324 407 |
264 116 |
-22 669 |
-106 529 |
|
1 459 325 |
2 613 467 |
|
ITNL |
11 231 |
4 478 |
-1 086 |
-2 879 |
|
11 744 |
16 706 |
|
Total crédit bail |
1 335 638 |
268 594 |
-23 755 |
-109 408 |
|
1 471 069 |
2 817 379 |
|
CRC 2009-03 |
2 128 |
|
|
|
-44 |
2 084 |
-2 084 |
|
Location simple |
26 960 |
199 |
0 |
-1 594 |
|
25 565 |
13 812 |
|
Total |
1 364 726 |
268 793 |
-23 755 |
-111 002 |
-44 |
1 498 718 |
2 829 107 |
b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple
|
En milliers d'euros |
Valeur brute |
Provisions |
Valeur nette 31/12/2011 |
|||||
|
|
31/12/2010 |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
Dotations |
Reprises |
virement |
31/12/2011 |
|
|
Crédit bail : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Sur loyers et accessoires |
29 995 |
40 935 |
9 626 |
6 478 |
-2 192 |
|
13 912 |
27 023 |
|
. Sur indemnité de résiliation |
70 889 |
78 936 |
40 945 |
13 414 |
-9 802 |
|
44 557 |
34 379 |
|
Créances rattachées |
24 641 |
16 042 |
0 |
|
|
|
0 |
16 042 |
|
s/total |
125 525 |
135 913 |
50 571 |
19 892 |
-11 994 |
0 |
58 469 |
77 444 |
|
Location simple |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Sur loyers et accessoires |
26 |
167 |
23 |
161 |
-17 |
|
167 |
0 |
|
. Sur indemnité de résiliation |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
0 |
|
Créances rattachées |
235 |
110 |
0 |
|
|
|
0 |
110 |
|
s/total |
261 |
277 |
23 |
161 |
-17 |
0 |
167 |
110 |
|
Total |
125 786 |
136 190 |
37 702 |
20 053 |
-12 011 |
0 |
58 636 |
77 554 |
b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03)
|
En milliers d'euros |
Créances (encours financier) |
|||||
|
|
Saines réserve latente |
Restructurées |
Douteuses |
Douteuses compromises |
Non ventilées |
Total 31/12/2011 |
|
Créances sur éts de crédit |
165 420 |
|
|
|
|
165 420 |
|
Créances sur la clientèle |
914 |
|
|
|
|
914 |
|
Créances sur autres débiteurs divers |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur crédit-bail immobilier |
2 825 098 |
|
36 872 |
101 577 |
|
2 963 547 |
|
Créances sur location simple |
14 708 |
|
167 |
|
|
14 875 |
|
Prov./créances dout. CB immob |
|
|
-13 912 |
-44 557 |
|
-58 469 |
|
Prov./créances dout. Location simple |
|
|
-167 |
|
|
-167 |
|
Prov dépr. Donnés en CB immob |
|
|
-7 155 |
-3 149 |
|
-10 304 |
|
Prov dépr. Donnés en LS |
-714 |
|
|
|
|
-714 |
|
Total |
3 005 426 |
0 |
15 805 |
53 871 |
0 |
3 075 102 |
|
En milliers d'euros |
Décotes sur créances restructurées |
|||
|
|
Ouverture au 31/12/2010 |
Décotes Constatées en 2011 |
Décotes Reprises en 2011 |
Stock au 31/12/2011 |
|
Décote sur créances restructurées |
0 |
0 |
0 |
0 |
c) Autres actifs et comptes de régularisation
Ventilation selon la durée restant à courir
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
Total 31/12/2011 |
||||
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
indéterminée |
|
|
Débiteurs divers |
53 821 |
|
|
108 |
|
53 929 |
|
Instruments conditionnels |
39 |
35 |
158 |
2 |
|
234 |
|
Comptes de régularisation |
2 578 |
3 742 |
|
|
|
6 320 |
|
Total |
56 438 |
3 777 |
158 |
110 |
0 |
60 483 |
Décomposition
|
|
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Instruments conditionnels |
|
|
|
Primes sur opérations de garantie de taux plafond |
234 |
281 |
|
Débiteurs divers |
53 929 |
47 395 |
|
Dépôts versés |
108 |
108 |
|
Fonds de garantie des dépôts |
0 |
0 |
|
Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles |
326 |
64 |
|
crédit de TVA à reporter |
0 |
944 |
|
TVA sur factures à recevoir |
2 401 |
617 |
|
Débiteurs divers |
247 |
2 002 |
|
Fournisseurs |
299 |
292 |
|
chèques et virements à affecter |
33 904 |
28 154 |
|
Créances sur cessions immobilisation |
0 |
802 |
|
Impôt sociétés |
203 |
896 |
|
QP partenaires appelés |
16 441 |
13 516 |
|
Comptes de régularisation |
6 320 |
10 597 |
|
Charges financières payées d'avance |
588 |
1 237 |
|
Produits à recevoir |
5 732 |
9 360 |
|
Total |
60 483 |
58 273 |
d) Dettes sur les établissements de crédit
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
Total 31/12/2011 |
|||
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
|
|
Comptes ordinaires |
14 738 |
|
|
|
14 738 |
|
Comptes et emprunts à terme : |
|
|
|
|
|
|
Groupe |
180 333 |
590 190 |
1 635 357 |
305 636 |
2 711 516 |
|
Hors Groupe |
1 216 |
3 981 |
11 029 |
2 061 |
18 287 |
|
Créances rattachées : |
52 087 |
|
|
|
52 087 |
|
Total |
248 374 |
594 171 |
1 646 386 |
307 697 |
2 796 628 |
e) Autres actifs et comptes de régularisation
Ventilation selon la durée restant à courir
|
|
Durée restant à courir |
Total 31/12/2011 |
|||
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
|
|
Créditeurs divers |
10 467 |
39 859 |
0 |
196 104 |
246 430 |
|
Instruments conditionnels |
1 |
1 |
|
0 |
2 |
|
Comptes de régularisations |
39 505 |
0 |
0 |
0 |
39 505 |
|
Total |
49 973 |
39 860 |
0 |
196 104 |
285 937 |
f) Décomposition des autres passifs
|
|
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Instruments conditionnels vendus |
2 |
7 |
|
Créditeurs divers : |
246 430 |
220 773 |
|
Dépôts de garantie |
5 172 |
4 338 |
|
Dépôts de contregaranties s/encours financiers |
13 021 |
11 661 |
|
Contregaranties sur produits |
3 185 |
1 947 |
|
Crédits preneurs avances |
103 643 |
89 215 |
|
Avances remboursables |
3 252 |
4 396 |
|
Indemnités sinistres |
1 565 |
965 |
|
Fournisseurs |
19 546 |
19 804 |
|
Crédits preneurs versements anticipés et subventions |
0 |
218 |
|
Taxes sur le chiffre d'affaires collectées |
15 608 |
12 492 |
|
Droit de bail |
22 |
12 |
|
Organic |
362 |
623 |
|
Taxe professionnelle |
5 |
0 |
|
Divers |
862 |
279 |
|
Subventions d'investissements |
32 585 |
37 688 |
|
Qp partenaires |
47 602 |
37 135 |
|
Comptes de régularisation : |
39 505 |
36 971 |
|
Charges à payer |
10 483 |
10 538 |
|
Produits constatés d'avance |
29 022 |
26 433 |
|
Total |
285 937 |
257 751 |
g) Provisions pour risques et charges
|
En milliers d'euros |
Montant 31/12/2010 |
Reclsst |
Dotations |
Reprises |
Montant 31/12/2011 |
|
Charges engagées |
1 006 |
|
400 |
-10 |
1 396 |
|
Non décaissé s/opération CBI : |
|
|
|
|
|
|
Principal |
149 |
|
|
-19 |
130 |
|
Intérêts |
114 |
|
|
-9 |
105 |
|
Total |
1 269 |
0 |
400 |
-38 |
1 631 |
h) Capitaux propres
|
En milliers d'euros |
31/12/2010 Avant affect du résultat |
Résultat 31/12/2011 |
Affectation résultat 2010 |
Augment. du capital |
CRC 2009-03 |
Montant au 31/12/2011 |
|
Capital |
57 600 |
|
|
|
|
57 600 |
|
Réserve légale |
4 702 |
|
214 |
|
|
4 916 |
|
Autres réserves |
641 |
|
|
|
|
641 |
|
Report à nouveau du secteur soumis |
6 |
|
23 |
|
|
29 |
|
Report à nouveau du secteur exonéré |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Report CRC 2009-03 |
-2 402 |
|
2 402 |
|
0 |
0 |
|
Dividende |
0 |
|
4 032 |
|
|
|
|
Résultat |
6 671 |
3 748 |
-6 671 |
|
|
3 748 |
|
Total |
67 218 |
3 748 |
0 |
0 |
0 |
66 934 |
i) Instruments financiers à terme
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
Total 31/12/2011 |
Juste Valeur 31/12/2011 |
|
CAP |
415 |
1 824 |
8 067 |
10 051 |
20 357 |
69 |
|
SWAP |
19 410 |
85 251 |
377 064 |
469 736 |
951 461 |
-65 590 |
|
COLLAR |
550 |
2 416 |
10 688 |
13 315 |
26 969 |
-521 |
|
Total |
20 375 |
89 491 |
395 819 |
493 102 |
998 787 |
-66 042 |
2 Notes sur le compte de résultat
a) Intérêts charges et produits assimilés
|
|
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Produits |
19 625 |
11 180 |
|
Intérêts créditeurs du compte courant |
0 |
0 |
|
Produits divers d'intérêts |
4 157 |
3 716 |
|
Produits divers d'intérêts sur op. de CB |
1 927 |
515 |
|
Produits sur instruments de taux d'intérêts |
13 541 |
6 949 |
|
Charges |
102 620 |
80 684 |
|
Intérêts débiteurs du compte courant |
361 |
192 |
|
Intérêts des emprunts |
58 477 |
39 479 |
|
Charges diverses d'intérêts |
2 672 |
2 148 |
|
Charges sur engagement de garanties |
6 885 |
7 039 |
|
Charges sur instruments de taux d'intérêts |
34 225 |
31 826 |
b) Opérations de crédit-bail et assimilés
|
|
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Produits |
456 938 |
433 502 |
|
Loyers et pré-loyers |
365 370 |
331 577 |
|
Reprises amortissements et provisions sur immobilisations |
21 434 |
33 232 |
|
Plus-values de cession d'immobilisations |
4 562 |
1 450 |
|
Autres produits |
76 439 |
83 589 |
|
Provisions sur créances douteuses |
-13 414 |
-21 111 |
|
Reprises sur créances irrécouvrables |
-9 613 |
-9 252 |
|
Reprises de provisions sur créances douteuses |
9 802 |
11 137 |
|
Reprises de provisions pour risques et charges |
37 |
81 |
|
Reprise de provisions pour dépréciation |
1 086 |
1 548 |
|
Reprise immos douteux |
1 235 |
1 251 |
|
Charges |
354 223 |
346 753 |
|
Dotations aux amortissements |
252 833 |
233 137 |
|
Dotations aux provisions spéciales |
11 607 |
13 280 |
|
Dotations aux provisions immos données CB |
3 577 |
4 853 |
|
Moins-values de cession d'immobilisations |
21 619 |
32 249 |
|
Autres charges |
64 587 |
63 234 |
c) Opération de location simple
|
|
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Produits |
4 397 |
11 949 |
|
Loyers |
3 524 |
3 504 |
|
Reprises de provisions sur immobilisations (1) |
0 |
1 190 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
0 |
0 |
|
Plus-values de cession |
622 |
6 617 |
|
Autres produits (charges refacturées) |
410 |
628 |
|
Reprises immobilisation LS |
0 |
0 |
|
Reprises de provisions sur créances douteuses |
17 |
112 |
|
Provisions sur créances douteuses |
-161 |
-24 |
|
Pertes s/ créances irrécouvrables LS |
-15 |
-78 |
|
Charges |
2 101 |
3 928 |
|
Dotations aux amortissements |
1 178 |
1 819 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
0 |
0 |
|
Moins-values de cession sur immobilisations |
0 |
1 102 |
|
Autres charges |
923 |
1 007 |
|
Reprises de provisions sur immobilisations (1) |
0 |
0 |
d) Commissions
|
|
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Produits |
1 620 |
1 582 |
|
Commissions reçues |
1 620 |
1 582 |
|
Charges |
2 149 |
2 565 |
|
Autres commissions versées |
2 149 |
2 565 |
e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire
|
|
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Produits |
1 386 |
1 908 |
|
Marge sur assurance |
1 386 |
1 005 |
|
Reprise provision actifs circulants |
0 |
0 |
|
Contregarantie Natixis |
0 |
903 |
|
Autres produits divers |
0 |
0 |
|
Produits exceptionnels |
|
|
|
Charges |
4 |
4 |
|
Charges exceptionnelles |
0 |
0 |
|
Autres charges diverses |
4 |
4 |
f) Charges générales d'exploitation
|
|
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Charges |
12 770 |
14 332 |
|
Contribution ORGANIC, institutions financières et CVAE |
665 |
2 240 |
|
Locations immobilières |
|
|
|
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires |
119 |
104 |
|
Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe |
11 850 |
11 838 |
|
Autres services extérieurs |
136 |
150 |
g) Coût du risque
|
|
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Produits |
|
|
|
Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) |
1 605 |
705 |
|
Récupération sur créances amorties (part en capital) |
|
|
|
Charges |
|
|
|
Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) |
4 730 |
2 921 |
|
Pertes sur creances irrécupérables (part en capital) |
943 |
541 |
|
Coût du risque net |
4 068 |
2 757 |
3 Autres informations
a) Tableau des filiales et participations ( en euros )
|
|
Capital social |
Capitaux propres |
Pourcentage de détention |
Chiffre d'affaires du dernier exercice |
Résultat dernier exercice clos |
Valeur brute comptable |
Valeur nette comptable |
||
|
|
|
|
|
|
|
Début d'exercice |
Fin d'exercice |
Début d'exercice |
Fin d'exercice |
|
A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1% du capital social |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI CARBUROTAU |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
854 |
2 479 443 |
50,00% |
2 932 562 |
1 846 834 |
9 289 697 |
9 289 697 |
7 601 074 |
6 940 208 |
|
SCI LES PINSONS |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
808 |
6 453 640 |
50,00% |
6 005 488 |
4 312 271 |
26 754 816 |
26 754 816 |
25 511 048 |
23 637 306 |
|
SCI CONTE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
1 524 |
1 141 364 |
50,00% |
467 210 |
357 914 |
49 656 |
49 656 |
47 555 |
44 597 |
|
SCI ONIX |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
1 524 |
1 019 193 |
50,00% |
369 697 |
290 026 |
36 096 |
36 096 |
34 377 |
32 264 |
|
SCI LA MARQUEILLE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
808 |
-501 538 |
50,00% |
305 553 |
206 193 |
1 990 425 |
1 990 425 |
835 314 |
751 238 |
|
SCI CARRERA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
1 524 |
-1 325 911 |
50,00% |
239 241 |
172 854 |
2 193 379 |
2 193 379 |
313 614 |
233 269 |
|
SCI VELRI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Allée des champs pinsons 31650 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
St Orens de Gamevile |
808 |
515 322 |
50,00% |
361 135 |
295 353 |
1 767 284 |
1 767 284 |
1 681 102 |
1 560 345 |
|
SNC VERTE VALLEE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
7 622 |
680 320 |
100,00% |
482 413 |
479 046 |
5 926 738 |
5 926 738 |
5 383 892 |
4 988 008 |
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filiales françaises |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
néant |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans les sociétés françaises |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
30 000 |
30 000 |
4 698 |
4 698 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
48 038 092 |
48 038 092 |
41 412 673 |
38 191 934 |
b) Proposition d'affectation du résultat
|
|
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Bénéfice après Impôt |
3 748 |
6 671 |
|
Report à nouveau avant répartition |
29 |
5 |
|
Report CRC 2009-03 |
0 |
-2 402 |
|
s/total |
3 777 |
4 274 |
|
Réserve légale |
-187 |
-213 |
|
Dividende |
-3 564 |
-4 032 |
|
Report à nouveau |
-26 |
-29 |
|
Total |
0 |
0 |
|
Actionnaires |
Nombre d'actions |
Montant nominal |
Montant du capital |
% du capital |
|
NATIXIS LEASE |
3 599 994 |
16 |
57 599 904 |
99,99% |
|
Divers |
6 |
16 |
96 |
0,01% |
|
Total |
3 600 000 |
16 |
57 600 000 |
100,00% |
c) Réserve latente
|
|
31/12/2011 |
|
Immobilisations brutes |
4 288 448 |
|
- Amortissements |
-1 428 446 |
|
- Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI |
-34 404 |
|
- Provisions pour dépréciation |
-10 304 |
|
= Immobilisations nettes |
2 815 294 |
|
Encours financier net |
2 815 269 |
|
Réserve latente brute |
-25 |
|
- Provision pour impôts différés |
6 |
|
= Réserve latente nette |
-19 |
d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France
b-2) Ventilation sectorielle selon la nature du biens financés
b-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés
VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2011
Mesdames, Messieurs,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur ;
- le contrôle des comptes annuels de la société Fructicomi S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1 Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2 Justification des appréciations
Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro, qui est accompagnée d'une crise économique et d'une crise de liquidité, qui rend difficile l'appréhension des perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:
Estimations comptables :
- Tel que décrit en note 3.a et 3.b de l'annexe, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques inhérents à son activité de crédit bail.
Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations.
- En outre, comme indiqué dans les notes 3.a et 3.b de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des évaluateurs indépendants.
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3 Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
|
Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2012 |
|
|
|
|
|
KPMG Audit |
Deloitte & Associés |
|
Département de KPMG S.A. |
|
|
Marie-Christine Jolys |
Laure Silvestre-Siaz |
|
Associée |
Associée |
VII. — Rapport de gestion.
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole, 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX.
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4223
Texte de l'annonce :
| 20 juin 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°74 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €uros.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
Code APE 652A
333 384 311 R.C.S. Paris.
Situation 31 mars 2012
(En milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
159 551 |
|
Opérations avec la clientèle |
920 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
8 868 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 935 167 |
|
Location simple |
13 122 |
|
Autres actifs |
17 032 |
|
Comptes de régularisation |
15 402 |
|
Total Actif |
3 150 068 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 775 671 |
|
Autres passifs |
268 371 |
|
Comptes de régularisation |
41 211 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 628 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
5 557 |
|
Report à nouveau |
29 |
|
Total Passif |
3 150 068 |
|
Hors bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
257 201 |
|
Engagements de financement reçus |
80 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 395 126 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 920
Texte de l'annonce :
| 14 mars 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°32 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.
Code APE 652A.
333 384 311 R.C.S. Paris.
Situation au 31 décembre 2011.
(En milliers d'euros).
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
165 420 |
|
Opérations avec la clientèle |
914 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
17 650 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 892 737 |
|
Location simple |
13 923 |
|
Autres actifs |
54 163 |
|
Comptes de régularisation |
6 320 |
|
Total Actif |
3 151 131 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 796 629 |
|
Autres passifs |
246 432 |
|
Comptes de régularisation |
43 253 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 631 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
5 557 |
|
Report à nouveau |
29 |
|
Total Passif |
3 151 131 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
370 755 |
|
Engagements de financement reçus |
60 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 418 963 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6687
Texte de l'annonce :
| 7 décembre 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°146 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A.
Situation au 30 septembre 2011
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
298 992 |
|
Opérations avec la clientèle |
972 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 |
|
Parts dans les entreprises liées |
12 373 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 893 677 |
|
Location simple |
14 114 |
|
Autres actifs |
15 860 |
|
Comptes de régularisation |
11 756 |
|
Total |
3 247 748 |
|
Passif |
Montants |
|---|---|
|
Dettes sur les établissements de crédit |
2 865 322 |
|
Autres passifs |
275 622 |
|
Comptes de régularisation |
42 387 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 231 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
5 557 |
|
Report à nouveau |
29 |
|
Total |
3 247 748 |
|
Hors bilan |
Montants |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
451 052 |
|
Engagements de financements reçus |
20 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 431 381 |
|
Autres engagements donnés |
1 396 100 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5680
Texte de l'annonce :
| 14 septembre 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°110 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99 % par Natixis Lease)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 RCS Paris - Code APE 652A.
Situation au 30 juin 2011
(En milliers d'euros)
|
Actif |
Montant |
|
Créances sur les établissements de crédit |
159 331 |
|
Opérations avec la clientèle |
960 |
|
Parts dans les entreprises liées |
13 235 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 814 900 |
|
Location simple |
15 153 |
|
Autres actifs |
12 561 |
|
Comptes de régularisation |
12 385 |
|
Total |
3 028 525 |
|
Passif |
Montant |
|
Dettes sur les établissements de crédit |
2 691 346 |
|
Autres passifs |
235 014 |
|
Comptes de régularisation |
34 553 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 233 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
5 557 |
|
Report à nouveau |
3 222 |
|
Total |
3 028 525 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donnés |
437 620 |
|
Engagements de financements reçus |
80 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 445 143 |
|
Autres engagements donnés |
936 368 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4281
Texte de l'annonce :
| 8 juillet 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°81 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A
Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011
I. — Bilan au 31 décembre 2010
(Montants exprimés en milliers d’euros)
|
Actif |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
|
Créances sur les établissements de crédit : |
160 221 |
191 724 |
|
. A vue |
4 620 |
16 039 |
|
. A terme |
155 601 |
175 685 |
|
Créances sur la clientèle : |
|
|
|
. Autres concours à la clientèle |
953 |
989 |
|
Parts dans les entreprises liées |
13 217 |
5 |
|
Crédit bail et location avec option d'achat |
2 757 576 |
2 488 779 |
|
Location simple |
16 389 |
20 754 |
|
Immobilisations incorporelles |
0 |
4 |
|
Autres actifs |
47 676 |
34 389 |
|
Comptes de régularisation |
10 597 |
1 474 |
|
Total de l'actif |
3 006 629 |
2 738 117 |
|
Passif |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
|
Dettes envers les établissements de crédit : |
2 680 391 |
2 471 509 |
|
. A vue |
24 921 |
114 159 |
|
. A terme |
2 655 470 |
2 357 350 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle : |
|
|
|
. Autres dettes à terme |
|
|
|
Autres passifs |
220 781 |
159 345 |
|
Comptes de régularisation |
36 971 |
34 962 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 269 |
353 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Capital souscrit |
57 600 |
57 600 |
|
Primes d'émission |
|
|
|
Réserves |
5 343 |
4 871 |
|
Prov. réglementées et subventions d'investissement |
|
|
|
Report à nouveau ( +/- ) |
-2 397 |
28 |
|
Résultat de l'exercice ( +/- ) |
6 671 |
9 450 |
|
Total du passif |
3 006 629 |
2 738 117 |
|
Hors bilan |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
|
1/ Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
Engagements en faveur de la clientèle |
491 679 |
374 834 |
|
Engagements de garantie |
|
|
|
Engagements en faveur d''établissements de crédit |
955 936 |
981 335 |
|
2/ Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
80 000 |
|
|
Engagements de garantie |
|
|
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
1 494 976 |
1 161 630 |
II. – Compte de résultat de l'exercice 2010
(Montants exprimés en milliers d'euros)
|
|
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
|
+ Intérêts et produits assimilés : |
11 180 |
16 957 |
|
- Intérêts et charges assimilées : |
-80 684 |
-91 334 |
|
+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilés |
433 503 |
408 161 |
|
- Charges sur opérations de crédit bail et assimilés |
-346 753 |
-308 447 |
|
+ Produits sur opérations de location simple |
11 948 |
5 309 |
|
- Charges sur opérations de location simple |
-3 929 |
-3 819 |
|
+ Revenus des titres à revenu variable |
|
|
|
+ Commissions (produits) |
1 582 |
1 659 |
|
- Commissions (charges) |
-2 565 |
-1 874 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
|
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
|
|
+ Autres produits d'exploitation bancaire: |
1 908 |
1 411 |
|
- Autres charges d'exploitation bancaire |
-4 |
-1 |
|
Produit Net Bancaire |
26 186 |
28 022 |
|
- Charges générales d'exploitation : |
-14 332 |
-13 173 |
|
- Dotations aux amort.et aux prov.sur immobilisations incorp. et corp. |
|
|
|
Résultat Brut d'Exploitation |
11 854 |
14 849 |
|
Coût du risque |
-2 757 |
-1 930 |
|
Résultat d'Exploitation |
9 097 |
12 918 |
|
Résultat sur actifs immobilisés |
0 |
-25 |
|
Résultat courant avant impôt |
9 097 |
12 893 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
-2 426 |
-3 443 |
|
Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
|
|
Résultat net |
6 671 |
9 450 |
III - Affectation du résultat
L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2010, de la manière suivante :
|
. Bénéfice de l’exercice 2010 |
6 671 339,46 € |
|
. majoré du report à nouveau |
5 118,07 € |
|
. report à nouveau issu du CRC 2009-03 |
-2 401 676,47 € |
|
Total disponible : |
4 274 781,06 € |
|
. Réserve légale |
213 739,05 € |
|
. Dividende |
4 032 000,00 € |
|
. Report à nouveau |
29 042,01 € |
|
Total affecté : |
4 274 781,06 € |
Fructicomi a comptabilisé, à compter du 1er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC 2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis à ce règlement. L'application rétrospective de cette méthode sur les exercices antérieurs à l’année 2010 a conduit à comptabiliser un report à nouveau débiteur d'un montant de 2 401 676,47 €.
L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2010, est de 1,12 € (*) pour chacune des 3 600 000 actions.
Le dividende est prélevé sur le secteur exonéré à hauteur de 0,972 M€ et sur le secteur taxable à hauteur de 3,06 M€. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.
L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
|
Exercice |
Dividende net |
Montant global du dividende distribue |
|
2007 |
3,82 € par action (*) |
13 752 000 € |
|
2008 |
3,30 € par action (*) |
11 880 000 € |
|
2009 |
2,50 € par action (*) |
9 000 000 € |
|
(*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. |
||
Résultat en K€ de la société au cours des cinq derniers exercices
|
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
Capital en fin d'exercice |
|
|
|
|
|
|
|
Capital social |
28 800 |
28 800 |
57 600 |
57 600 |
57 600 |
57 600 |
|
Nombre d'actions ordinaires existantes |
1 800 000 |
1 800 000 |
3 600 000 |
3 600 000 |
3 600 000 |
3 600 000 |
|
Nombre d'actions à dividende prioritaire existantes |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
(sans droit de vote) |
|
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|
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|
Nombre maximal d'actions futures à créer |
|
|
|
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.par conversion d'obligations |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
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.par exercice de droits de souscription |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
Opérations et résultat de l'exercice |
|
|
|
|
|
|
|
Chiffre d'affaires hors taxes |
255 539 |
298 806 |
347 366 |
389 277 |
408 336 |
421 330 |
|
Résultat net avant impôt et charges calculées |
146 476 |
169 522 |
196 827 |
208 555 |
245 750 |
245 375 |
|
(avant amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
- |
- |
- |
- |
3 439 |
2 426 |
|
Résultat après impôts et charges calculées |
12 142 |
9 696 |
14 473 |
12 528 |
9 450 |
6 671 |
|
(amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Report à nouveau |
|
|
|
|
|
|
|
Reserve légale |
|
|
|
|
|
|
|
Résultat distribué |
11 538 |
9 432 |
13 752 |
11 880 |
9 000 |
6 336 |
|
Résultat par action (en euros) |
|
|
|
|
|
|
|
Résultat après impôts, mais avant charges calculées |
81,38 |
94,42 |
53,38 |
56,59 |
67,31 |
67,49 |
|
(amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Résultat après impôts et charges calculées |
6,75 |
5,39 |
4,02 |
3,48 |
2,63 |
1,85 |
|
(amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Dividende attribué à chaque action |
6,41 |
2,62 * |
3,82 |
3,30 |
2,50 |
1,12 |
|
Avoir fiscal |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
Personnel |
|
|
|
|
|
|
|
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
Montant de la masse salariale de l'exercice |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
(sécurité sociale, oeuvres...) |
|
|
|
|
|
|
|
* Le dividende unitaire, pour l'année 2006 versé le 25 juin 2007, est de 2,62 euros pour 3 600 000 actions ( suivant l'augmentation du capital au 12 février 2007) |
||||||
IV. — Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010
1 - Faits caractéristiques de l'exercice
FRUCTICOMI a fait l’acquisition le 11 juin 2010 de 50% des parts sociales des SCI CARBURAUTO, VELRI, CONTE, ONYX, LA MARQUEILLE, LES PINSONS et de la SNC CARRERA ainsi que de 100% des parts sociales de la SCI VERTE VALLEE pour un montant global total de 48 008 091,83 euros. Ces sociétés détiennent un patrimoine immobilier constitué de surfaces commerciales. Des contrats de crédit bail ont été signés pour une durée de 12 ans sur l’ensemble du patrimoine détenu par ces sociétés. Cette acquisition constitue le seul fait marquant de l’exercice.
2 - Principes et méthodes comptables appliqués
Les comptes annuels de FRUCTICOMI, arrêtés au 31 décembre 2010, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière.
Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportée par le règlement 2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.
Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement.
FRUCTICOMI, qui a opté pour le maintien du statut de Sicomi, a également opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit bail signés à compter du 1er janvier 1996.
La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à FRUCTICOMI.
Le règlement CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03 relatif aux Risques de crédit est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives à la dépréciation des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 01/01/05. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de FRUCTICOMI en matière de calcul des dépréciations. En effet, les créances douteuses sont dépréciées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait, l’application de la méthode d’actualisation des flux n’aurait pas d’impact significatif.
Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par FRUCTICOMI, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.
Depuis l’exercice 2008, les comptes annuels sont établis au format des états publiables réglementaires. Pour l’exercice 2010, le format retenu est celui des états réglementaires SURFI.
FRUCTICOMI a comptabilisé, à compter du 01/01/2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC 2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement CRC 2009-03. L'application rétrospective de cette méthode sur les exercices antérieurs à l’année 2010 a conduit à comptabiliser un report à nouveau débiteur d'un montant de : 2 401 676,47 €.
3 - Méthodes d'évaluation
a) Valeurs immobilisées
Crédit bail "en cours"
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à l'exclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du 1er janvier 1996.
Crédit-bail "en service"
A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière.
L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Quant au mode d'amortissement des constructions, il diffère en fonction de la date de signature des contrats:
— Contrats signés jusqu'au 31/12/1995 :
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de l'image fidèle de la situation financière et du résultat, l'amortissement comptable ainsi calculé est limité à l'amortissement financier des contrats.
Dans tous les cas, lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, une provision dite "article 64" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l'immeuble à l'issue du contrat.
L'excédent d'amortissement comptable par rapport à l'amortissement financier, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 241 837,05 € au 31 décembre 2010.
— Contrats signés à partir du 01/01/1996 :
Les contrats du "nouveau crédit bail immobilier" sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.
Crédit bail "temporairement non loués"
Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié.
A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.
Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.
Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés)
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », FRUCTICOMI procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d’actif.
Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.
Location simple
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.
Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties: l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.
Dépréciation des immeubles en location simple
La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.
b) Impayés et créances douteuses
Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC 2002-03, modifié par le règlement CRC 2005-07.
Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées (note 1-b4 de l’annexe IV). Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2010 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.
Dépréciation des créances douteuses
Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événement en cours à la clôture de l'exercice.
Seule la part du risque propre est dépréciée en tenant compte le cas échéant du pourcentage contregaranti par des établissements de crédit ou assimilés.
Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées.
Provisions
Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.
c) Primes d'émission des emprunts
Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt.
d) Engagements hors bilan
Engagements de garantie reçus
Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements au 31/12/2010 est de 1 494 975 781,48 euros.
Engagements de financement reçus
Ces engagements correspondent à une ouverture de crédit confirmé accordée par Natixis pour un montant de 80 000 000 euros.
Engagements donnés
Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI.
Instruments financiers à terme
Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance.
Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.
Caps, Floors, Collars
Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal.
Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.
Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.
La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.
Swaps
Le règlement 90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement 92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.
A compter de l’exercice 2008, et suite à la migration des opérations sous CASSIOPAE, les charges et produits d’intérêts sont enregistrées de manière décompensée.
e) Intérêts et charges assimilés
Ils représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.
A compter de l’exercice 2008, les montants de charges et de produits d’intérêts sur IFT sont enregistrés de manière décompensée. Ainsi il figure au 31/12/2010 un montant de 6.602 K€ au titre des produits d’intérêts sur IFT (dont 5.889 K€ sur les swaps) et de 31.875 K€ de charges (dont 30.368 K€ sur les swaps).
f) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés
Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances (pour la part en intérêts) des reprises de provisions, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire.
Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.
g) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés
Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de dépréciations des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.
h) Charges générales d'exploitation
Il s'agit principalement :
- des impôts et taxes
- des frais généraux, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 11 838 387 € au titre de l'exercice.
i) Impôts sur les sociétés
Des mesures successives d'ordre fiscal ont rendu taxable à l'impôt sur les sociétés le résultat provenant de l'exploitation de certains immeubles. C'est ainsi que FRUCTICOMI a dû constituer deux secteurs distincts.
Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles issus du patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un acquéreur autre que le crédit preneur.
Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail signé depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 1995 à l'exclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur taxable, ainsi que des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au profit du crédit preneur dans le cadre d’une levée d’option.
Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 1 113 756,48 €, celui du secteur taxable par un bénéfice de 7 120 632,24 €
j) Cessions d'immeubles et levées d'option
La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de 139 immeubles du patrimoine s’est traduite par une moins-value comptable de 33 350 062 € entièrement couverte par des reprises de provisions et une plus-value comptable de 8 067 455 €.
k) Autres informations
Les titres sont, en principe, valorisés à la situation nette. Une dépréciation des titres est comptabilisée dès lors que la dépréciation est significative. La provision constituée sur les titres de participation est de 6 625 418 ,53 € au 31 décembre 2010.
Consolidation :
Les comptes de FRUCTICOMI sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d'intégration globale.
Autres :
Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre.
Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence.
Evènements postérieurs à la clôture :
Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2010 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2011.
V - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
(montants exprimés en milliers d'euros)
1 Notes sur le bilan
a) Crédits à la clientèle
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
||||
|
|
-3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total 31/12/2010 |
|
Autres crédits à la clientèle |
953 |
|
0 |
0 |
953 |
|
Total |
953 |
0 |
0 |
0 |
953 |
b) En cours crédit bail et location simple
b1) Encours financier
|
En milliers d'euros |
-3mois |
+3mois-1an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total 31/12/2010 |
|
Crédit bail, encours financiers |
66 000 |
207 391 |
1 055 737 |
1 353 812 |
2 682 940 |
|
Location simple |
336 |
1 680 |
5 376 |
8 758 |
16 150 |
|
Total |
66 336 |
209 071 |
1 061 113 |
1 362 570 |
2 699 090 |
b2) Encours comptable
|
En milliers d'euros |
Immobilisations |
|||||
|
|
Valeur brute comptable 31/12/2009 |
Mouvements de l'exercice 2010 |
Brut comptable 31/12/2010 |
|||
|
|
|
Augmentations |
Diminutions |
|
||
|
|
|
Acquisitions |
Transferts |
Cessions |
Transferts |
|
|
En cours |
135 686 |
294 258 |
|
-184 |
-209 548 |
220 212 |
|
En service |
3 498 914 |
236 172 |
209 548 |
-153 934 |
-19 596 |
3 771 104 |
|
ITNL |
14 299 |
-2 848 |
19 596 |
-1 906 |
|
29 141 |
|
Total crédit bail |
3 648 899 |
527 582 |
229 144 |
-156 024 |
-229 144 |
4 020 457 |
|
Location simple |
50 958 |
|
|
-7 848 |
|
43 110 |
|
Total |
3 699 857 |
527 582 |
229 144 |
-163 872 |
-229 144 |
4 063 567 |
|
En milliers d'euros |
Amortissements et provisions |
Immo. nettes 31/12/2010 |
||||
|
|
Amortis. au 31/12/2009 |
Mouvements de l'exercice 2010 |
Total au 31/12/2010 |
|
||
|
|
|
Amorts & Provisions |
Transferts Cessions |
|
|
|
|
|
|
Dotations |
Reprises |
|
|
|
|
En cours |
|
0 |
|
|
0 |
220 212 |
|
En service |
1 222 187 |
244 998 |
-34 483 |
-108 295 |
1 324 407 |
2 446 697 |
|
ITNL |
10 270 |
3 311 |
-1 548 |
-802 |
11 231 |
17 910 |
|
Total credit bail |
1 232 457 |
248 309 |
-36 031 |
-109 097 |
1 335 638 |
2 684 819 |
|
CRC 2009-03 |
0 |
2 128 |
|
|
2 128 |
-2 128 |
|
Location simple |
27 522 |
4 732 |
-1 190 |
-4 104 |
26 960 |
16 150 |
|
Total |
1 259 979 |
255 169 |
-37 221 |
-113 201 |
1 364 726 |
2 698 841 |
b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple
|
En milliers d'euros |
Valeur brute |
Provisions |
Valeur nette 31/12/2010 |
|||||
|
|
31/12/2009 |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
Dotations |
Reprises |
Virement |
31/12/2010 |
|
|
Crédit bail : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Sur loyers et accessoires |
20 389 |
29 995 |
6 620 |
3 944 |
-938 |
|
9 626 |
20 369 |
|
. Sur indemnité de résiliation |
56 255 |
70 889 |
30 972 |
21 110 |
-11 137 |
|
40 945 |
29 944 |
|
Créances rattachées |
30 372 |
24 641 |
0 |
|
|
|
0 |
24 641 |
|
s/total |
107 016 |
125 525 |
37 592 |
25 054 |
-12 075 |
0 |
50 571 |
74 954 |
|
Location simple |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Sur loyers et accessoires |
121 |
26 |
111 |
24 |
-112 |
|
23 |
3 |
|
. Sur indemnité de résiliation |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
0 |
|
Créances rattachées |
221 |
235 |
0 |
|
|
|
0 |
235 |
|
s/total |
342 |
261 |
111 |
24 |
-112 |
0 |
23 |
238 |
|
Total |
107 358 |
125 786 |
37 702 |
25 078 |
-12 187 |
0 |
50 594 |
75 192 |
b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03)
|
En milliers d'euros |
Créances (encours financier) |
|||||
|
|
Saines réserve latente |
Restructurées |
Douteuses |
Douteuses compromises |
Non ventilées |
Total 31/12/2010 |
|
Créances sur éts de crédit |
160 220 |
|
|
|
|
160 220 |
|
Créances sur la clientèle |
953 |
|
|
|
|
953 |
|
Créances sur autres débiteurs divers |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur crédit-bail immobilier |
2 700 205 |
|
27 521 |
92 247 |
|
2 819 973 |
|
Créances sur location simple |
17 079 |
|
47 |
|
|
17 126 |
|
Prov./créances dout. CB immob |
|
|
-9 626 |
-40 945 |
|
-50 571 |
|
Prov./créances dout. Location simple |
|
|
-23 |
|
|
-23 |
|
Prov dépr. Donnés en CB immob |
|
|
-6 489 |
-2 958 |
|
-9 447 |
|
Prov dépr. Donnés en LS |
-714 |
|
|
|
|
-714 |
|
Total |
2 877 743 |
0 |
11 430 |
48 344 |
0 |
2 937 517 |
|
En milliers d'euros |
Décotes sur créances restructurées |
|||
|
|
Ouverture au 31/12/2009 |
Décotes constatées en 2010 |
Décotes reprises en 2010 |
Stock au 31/12/2010 |
|
Décote sur créances restructurées |
0 |
0 |
0 |
0 |
c) Autres actifs et comptes de régularisation
Ventilation selon la durée restant à courir
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
Total 31/12/2010 |
||||
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
indéterminée |
|
|
Débiteurs divers |
47 287 |
|
|
108 |
|
47 395 |
|
Instruments conditionnels |
160 |
32 |
78 |
11 |
|
281 |
|
Comptes de régularisation |
1 815 |
8 782 |
|
|
|
10 597 |
|
Total |
49 262 |
8 814 |
78 |
119 |
0 |
58 273 |
Décomposition
|
|
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Instruments conditionnels |
|
|
|
. Primes sur opérations de garantie de taux plafond |
281 |
226 |
|
Débiteurs divers |
47 395 |
34 130 |
|
. Dépôts versés |
108 |
152 |
|
. Fonds de garantie des dépôts |
0 |
0 |
|
. Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles |
64 |
1 613 |
|
. Crédit de TVA à reporter |
944 |
1 602 |
|
. TVA sur factures à recevoir |
617 |
556 |
|
. Débiteurs divers |
2 002 |
2 525 |
|
. Fournisseurs |
292 |
699 |
|
. Chèques et virements à affecter |
28 154 |
25 155 |
|
. Créances sur cessions immobilisation |
802 |
413 |
|
. Impôt sociétés |
896 |
1 417 |
|
. QP partenaires appelés |
13 516 |
0 |
|
Comptes de régularisation |
10 597 |
1 474 |
|
. Charges financières payées d'avance |
1 237 |
851 |
|
. Produits à recevoir |
9 360 |
623 |
|
Total |
58 273 |
35 830 |
d) Dettes sur les établissements de crédit
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
Total 31/12/2010 |
|||
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
|
|
Comptes ordinaires |
24 921 |
|
|
|
24 921 |
|
Comptes et emprunts à terme : |
|
|
|
|
|
|
Groupe |
415 495 |
567 830 |
1 400 237 |
124 101 |
2 507 663 |
|
Hors Groupe |
3 332 |
10 177 |
51 811 |
65 483 |
130 803 |
|
Créances rattachées : |
17 004 |
|
|
|
17 004 |
|
Total |
460 752 |
578 007 |
1 452 048 |
189 584 |
2 680 391 |
e) Autres actifs et comptes de régularisation
Ventilation selon la durée restant à courir
|
|
Durée restant à courir |
Total 31/12/2010 |
|||
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
|
|
Créditeurs divers |
6 274 |
34 346 |
0 |
180 153 |
220 773 |
|
Instruments conditionnels |
2 |
3 |
2 |
0 |
7 |
|
Comptes de régularisations |
36 971 |
0 |
0 |
0 |
36 971 |
|
Total |
43 247 |
34 349 |
2 |
180 153 |
257 751 |
f) Décomposition des autres passifs
|
|
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Instruments conditionnels vendus |
7 |
23 |
|
Créditeurs divers : |
220 773 |
159 323 |
|
Dépôts de garantie |
4 338 |
3 760 |
|
Dépôts de contregaranties s/encours financiers |
11 661 |
6 028 |
|
Contregaranties sur produits |
1 947 |
1 265 |
|
Crédits preneurs avances |
89 215 |
67 074 |
|
Avances remboursables |
4 396 |
6 178 |
|
Indemnités sinistres |
965 |
1 626 |
|
Fournisseurs |
19 804 |
17 300 |
|
Crédits preneurs versements anticipés et subventions |
218 |
256 |
|
Taxes sur le chiffre d'affaires collectées |
12 492 |
11 046 |
|
Droit de bail |
12 |
15 |
|
Organic |
623 |
617 |
|
Taxe professionnelle |
0 |
215 |
|
Divers |
279 |
1 079 |
|
Impôts sur bénéfices |
0 |
0 |
|
Subventions d'investissements |
37 688 |
42 861 |
|
Qp partenaires |
37 135 |
0 |
|
Comptes de régularisation : |
36 971 |
34 962 |
|
Charges à payer |
10 538 |
9 443 |
|
Produits constatés d'avance |
26 433 |
25 519 |
|
Total |
257 751 |
194 307 |
g) Provisions pour risques et charges
|
En milliers d'euros |
Montant 31/12/2009 |
Reclsst |
Dotations |
Reprises |
Montant 31/12/2010 |
|
Charges engagées |
33 |
|
996 |
-23 |
1 006 |
|
Non décaissé s/opération CBI : |
|
|
|
|
|
|
Principal |
194 |
|
|
-45 |
149 |
|
Intérêts |
127 |
|
|
-13 |
114 |
|
Total |
354 |
0 |
996 |
-81 |
1 269 |
h) Capitaux propres
|
En milliers d'euros |
31/12/2009 Avant affect du résultat |
Résultat 31/12/2010 |
Affectation résultat 2009 |
Augment. du capital |
CRC 2009-03 |
Montant au 31/12/2010 |
|
Capital |
57 600 |
|
|
|
|
57 600 |
|
Réserve légale |
4 230 |
|
472 |
|
|
4 702 |
|
Autres réserves |
641 |
|
0 |
|
|
641 |
|
Report à nouveau du secteur soumis |
28 |
|
-22 |
|
|
6 |
|
Report à nouveau du secteur exonéré |
0 |
|
|
|
|
|
|
Report CRC 2009-03 |
0 |
|
|
|
-2 402 |
-2 402 |
|
Dividende |
0 |
|
9 000 |
|
|
|
|
Résultat |
9 450 |
6 671 |
-9 450 |
|
|
6 671 |
|
Total |
71 949 |
6 671 |
0 |
0 |
-2 402 |
67 218 |
i) Instruments financiers à terme
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
Total 31/12/2010 |
Juste Valeur 31/12/2010 |
|
CAP |
173 |
10 173 |
6 890 |
3 467 |
20 703 |
155 |
|
SWAP |
23 584 |
45 844 |
315 468 |
409 002 |
793 898 |
-45 706 |
|
COLLAR |
15 657 |
1 987 |
9 753 |
2 217 |
29 614 |
-595 |
|
Total |
39 414 |
58 004 |
332 111 |
414 686 |
844 215 |
-46 146 |
2 Notes sur le compte de résultat
a) Intérêts charges et produits assimilés
|
|
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Produits |
11 180 |
16 957 |
|
. Intérêts créditeurs du compte courant |
0 |
110 |
|
. Produits divers d'intérêts |
3 716 |
3 171 |
|
. Produits divers d'intérêts sur op. de CB |
515 |
531 |
|
. Produits sur instruments de taux d'intérêts |
6 949 |
13 144 |
|
Charges |
80 684 |
91 334 |
|
. Intérêts débiteurs du compte courant |
192 |
96 |
|
. Intérêts des emprunts |
39 479 |
53 309 |
|
. Charges diverses d'intérêts |
2 148 |
228 |
|
. Charges sur engagement de garanties |
7 039 |
6 171 |
|
. Charges sur instruments de taux d'intérêts |
31 826 |
31 530 |
b) Opérations de crédit-bail et assimilés
|
|
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Produits |
433 502 |
408 161 |
|
. Loyers et pré-loyers |
331 577 |
319 973 |
|
. Reprises amortissements et provisions sur immobilisations |
33 232 |
16 885 |
|
. Plus-values de cession d'immobilisations |
1 450 |
1 697 |
|
. Autres produits |
83 589 |
65 314 |
|
. Dotations aux provisions pour dépréciation (1) |
|
|
|
. Provisions sur créances douteuses |
-21 111 |
-17 494 |
|
. Reprises sur créances irrécouvrables |
-9 252 |
-1 080 |
|
. Reprises de provisions sur créances douteuses |
11 137 |
17 910 |
|
. Reprises de provisions pour risques et charges |
81 |
66 |
|
. Reprise de provisions pour dépréciation |
1 548 |
3 715 |
|
. Reprise immos douteux |
1 251 |
1 174 |
|
Charges |
346 753 |
308 447 |
|
. Dotations aux amortissements |
233 137 |
216 227 |
|
. Dotations aux provisions spéciales |
13 280 |
15 279 |
|
. Dotations aux provisions immos données CB |
4 853 |
3 634 |
|
. Moins-values de cession d'immobilisations |
32 249 |
15 081 |
|
. Autres charges |
63 234 |
58 226 |
c) Opération de location simple
|
|
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Produits |
11 949 |
5 309 |
|
. Loyers |
3 504 |
4 359 |
|
. Reprises de provisions sur immobilisations (1) |
1 190 |
286 |
|
. Dotations aux provisions pour dépréciation |
|
|
|
. Plus-values de cession |
6 617 |
205 |
|
. Autres produits (charges refacturées) |
628 |
464 |
|
. Reprises immobilisation LS |
|
|
|
. Reprises de provisions sur créances douteuses |
112 |
10 |
|
. Provisions sur créances douteuses |
-24 |
-14 |
|
. Pertes s/ creances irrécouvrables LS |
-78 |
0 |
|
Charges |
3 928 |
3 819 |
|
. Dotations aux amortissements |
1 819 |
1 737 |
|
. Dotations aux provisions pour dépréciation |
|
1 031 |
|
. Moins-values de cession sur immobilisations |
1 102 |
|
|
. Autres charges |
1 007 |
1 050 |
|
. Reprises de provisions sur immobilisations (1) |
|
|
d) Commissions
|
|
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Produits |
1 582 |
1 659 |
|
. Commissions reçues |
1 582 |
1 659 |
|
Charges |
2 565 |
1 874 |
|
. Autres commissions versées |
2 565 |
1 874 |
e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire
|
|
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Produits |
1 908 |
1 411 |
|
. Marge sur assurance |
1 005 |
1 131 |
|
. Reprise provision actifs circulants |
|
|
|
. Contregarantie Natixis |
903 |
280 |
|
. Autres produits divers |
|
|
|
. Produits exceptionnels |
|
|
|
Charges |
4 |
1 |
|
. Charges exceptionnelles |
|
|
|
. Autres charges diverses |
4 |
1 |
f) Charges générales d'exploitation
|
|
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Charges |
14 332 |
13 173 |
|
. Contribution ORGANIC, institutions financières et TP |
2 240 |
1 116 |
|
. Locations immobilières |
|
|
|
. Rémunérations d'intermédiaires et honoraires |
104 |
112 |
|
. Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe |
11 838 |
11 716 |
|
. Autres services extérieurs |
150 |
229 |
g) Coût du risque
|
|
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Produits |
|
|
|
. Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) |
705 |
996 |
|
. Récupération sur créances amorties (part en capital) |
|
|
|
Charges |
|
|
|
. Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) |
2 921 |
2 764 |
|
. Pertes sur créances irrécupérables (part en capital) |
541 |
162 |
|
. Coût du risque net |
2 757 |
1 930 |
3 Autres informations
a) Tableau des filiales et participations (en euros)
|
|
Capital social |
Capitaux propres |
Pourcentage de détention |
Chiffre d'affaires du dernier exercice |
Résultat dernier exercice clos |
Valeur brute comptable |
Valeur nette comptable |
||
|
|
|
|
|
|
|
Début d'exercice |
Fin d'exercice |
Début d'exercice |
Fin d'exercice |
|
A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
dépasse 1% du capital social |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI CARBUROTAU |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
854 |
5 775 405 |
50,00% |
1 957 334 |
5 142 796 |
0 |
9 289 697 |
0 |
7 601 074 |
|
SCI LES PINSONS |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
808 |
5 732 057 |
50,00% |
5 323 426 |
3 590 669 |
0 |
26 754 816 |
0 |
25 511 048 |
|
SCI LA MARQUEILLE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
808 |
1 738 322 |
50,00% |
264 626 |
2 446 053 |
0 |
1 990 425 |
0 |
835 314 |
|
SCI CARRERA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
1 524 |
4 119 223 |
50,00% |
371 422 |
5 617 988 |
0 |
2 193 379 |
0 |
313 614 |
|
SCI VELRI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Allée des champs pinsons 31650 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
St Orens de Gamevile |
808 |
450 883 |
50,00% |
313 713 |
230 914 |
0 |
1 767 284 |
0 |
1 681 102 |
|
SNC VERTE VALLEE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
30 av Pierre Mendes France Paris 75013 |
7 622 |
905 076 |
100,00% |
1 648 |
703 802 |
0 |
5 926 738 |
0 |
5 383 892 |
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filiales françaises |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
néant |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans les sociétés françaises |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
( * ) |
30 000 |
115 753 |
4 698 |
86 630 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
30 000 |
48 038 092 |
4 698 |
41 412 673 |
b) Proposition d'affectation du résultat
|
|
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
|
|
|
|
Bénéfice après Impôt |
6 671 |
9 450 |
|
Report à nouveau avant répartition |
5 |
28 |
|
Report CRC 2009-03 |
-2 402 |
|
|
s/total |
4 274 |
9 478 |
|
Réserve légale |
-213 |
-473 |
|
Dividende |
-4 032 |
-9 000 |
|
Report à nouveau |
-29 |
-5 |
|
Total |
0 |
0 |
|
Actionnaires |
Nombre d'actions |
Montant nominal |
Montant du capital |
% du capital |
|
NATIXIS LEASE |
3 599 994 |
16 |
57 599 904 |
99,99% |
|
Divers |
6 |
16 |
96 |
0,01% |
|
Total |
3 600 000 |
16 |
57 600 000 |
100,00% |
c) Réserve latente
|
|
31/12/2010 |
|
|
|
|
Immobilisations brutes |
4 020 457 |
|
- Amortissements |
-1 284 088 |
|
- Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI |
-44 232 |
|
- Provisions pour dépréciation |
-9 447 |
|
= Immobilisations nettes |
2 682 690 |
|
Encours financier net |
2 682 940 |
|
Réserve latente brute |
250 |
|
- Provision pour impôts différés |
-8 |
|
= Réserve latente nette |
242 |
VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2010
Exercice clos le 31 décembre 2010
Mesdames, messieurs les Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société FRUCTICOMI SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
- la justification de nos appréciations;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1 Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note n°2 de l'annexe qui expose le changement de méthode comptable concernant le Règlement CRC n°2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours
2 Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Changement de méthode comptable
Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, la note n°2 de l'annexe expose le changement de méthode comptable résultant de l'application de la nouvelle réglementation comptable relative relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours
Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.
Estimations comptables
- Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques inhérents à son activité tel que décrit en note 3.a et 3.b de l'annexe.
Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations
- En outre, comme indiqué dans les notes 3 a et 3.b de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des évaluateurs indépendants.
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3 Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
|
Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2011. |
|
|
Les Commissaires aux comptes : |
|
|
KPMG audit |
Deloitte & associés |
|
Département de KPMG S.A. |
|
|
|
|
|
Mari-Christine Jolys |
Laure Silvestre-Siaz |
|
Associée |
Associée |
VII. — Rapport de gestion.
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole, 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX.
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3416
Texte de l'annonce :
| 8 juin 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°68 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A.
Situation au 31 mars 2011.
(en milliers d'euros).
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
159 134 |
|
Opérations avec la clientèle |
965 |
|
Parts dans les entreprises liées |
13 345 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 804 969 |
|
Location simple |
16 697 |
|
Immobilisations incorporelles |
0 |
|
Autres actifs |
11 967 |
|
Comptes de régularisation |
10 907 |
|
Total |
3 017 984 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes sur les établissements de crédit |
2 674 144 |
|
Autres passifs |
238 980 |
|
Comptes de régularisation |
43 071 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 243 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
5 343 |
|
Report à nouveau |
-2 397 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
|
Total |
3 017 984 |
|
Hors bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
419 895 |
|
Engagements de financements reçus |
80 000 |
|
Engagements de garantie donnés |
0 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 350 285 |
|
Autres engagements donnés |
1 904 965 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 580
Texte de l'annonce :
| 9 mars 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°29 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris
Situation au 31 décembre 2010
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
160 221 |
|
Opérations avec la clientèle |
953 |
|
Parts dans les entreprises liées |
13 217 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 757 576 |
|
Location simple |
16 389 |
|
Autres actifs |
47 676 |
|
Comptes de régularisation |
10 597 |
|
Total |
3 006 629 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes sur les établissements de crédit |
2 680 391 |
|
Autres passifs |
220 781 |
|
Comptes de régularisation |
43 642 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 269 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
5 343 |
|
Report à nouveau |
-2 397 |
|
Total |
3 006 629 |
|
Hors bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
491 679 |
|
Engagements de financements reçus |
80 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 494 976 |
|
Autres engagements donnés |
955 936 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6359
Texte de l'annonce :
| 15 décembre 2010 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°150 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A
Situation au 30 septembre 2010.
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
258 380 |
|
Opérations avec la clientèle |
926 |
|
Parts dans les entreprises liées |
19 602 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 721 564 |
|
Location simple |
17 341 |
|
Autres actifs |
14 025 |
|
Comptes de régularisation |
1 622 |
|
Total |
3 033 460 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes sur les établissements de crédit |
2 692 915 |
|
Autres passifs |
239 147 |
|
Comptes de régularisation |
38 176 |
|
Provisions pour risques et charges |
274 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
5 343 |
|
Report à nouveau |
5 |
|
Total |
3 033 460 |
|
Hors bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
341 260 |
|
Engagements de financements reçus |
125 000 |
|
Engagements de garantie donnés |
957 775 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 392 256 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5123
Texte de l'annonce :
| 3 septembre 2010 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°106 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A
Situation au 30 juin 2010
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
193 173 |
|
Opérations avec la clientèle |
910 |
|
Parts dans les entreprises liées |
27 090 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 654 291 |
|
Location simple |
18 377 |
|
Autres actifs |
8 206 |
|
Comptes de régularisation |
1 356 |
|
Total |
2 903 403 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes sur les établissements de crédit |
2 624 255 |
|
Autres passifs |
179 329 |
|
Comptes de régularisation |
36 597 |
|
Provisions pour risques et charges |
274 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
5 343 |
|
Report à nouveau |
5 |
|
Total |
2 903 403 |
|
Hors bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
342 390 |
|
Engagements de financements reçus |
230 000 |
|
Engagements de garantie donnés |
960 519 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 296 844 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4049
Texte de l'annonce :
| 30 juin 2010 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°78 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris.
APE 652A
Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 28 mai 2010.
I.– Bilan au 31 décembre 2009 :
(Montants exprimés en milliers d'euros).
|
Actif |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
|
Créances sur les établissements de crédit : |
191 724 |
21 820 |
|
. A vue |
16 039 |
|
|
. A terme |
175 685 |
21 820 |
|
Créances sur la clientèle : |
|
|
|
. Autres concours à la clientèle |
989 |
1 040 |
|
Parts dans les entreprises liées |
5 |
5 |
|
Crédit bail et location avec option d'achat |
2 488 779 |
2 258 726 |
|
Location simple |
20 754 |
20 882 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
4 |
|
Autres actifs |
34 389 |
8 643 |
|
Comptes de régularisation |
1 474 |
5 422 |
|
Total de l'actif |
2 738 117 |
2 316 542 |
|
Passif |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
|
Dettes envers les établissements de crédit : |
2 471 509 |
2 059 306 |
|
. A vue |
114 159 |
66 354 |
|
. A terme |
2 357 350 |
1 992 952 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle : |
|
|
|
. Autres dettes à terme |
|
|
|
Autres passifs |
159 345 |
147 997 |
|
Comptes de régularisation |
34 962 |
34 475 |
|
Provisions pour risques et charges |
353 |
386 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Capital souscrit |
57 600 |
57 600 |
|
Primes d'émission |
|
|
|
Réserves |
4 871 |
4 245 |
|
Prov. réglementées et subventions d'investissement |
|
|
|
Report à nouveau ( +/- ) |
28 |
6 |
|
Résultat de l'exercice ( +/- ) |
9 450 |
12 527 |
|
Total du passif |
2 738 117 |
2 316 542 |
|
Hors bilan |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
|
1/ Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
. Engagements en faveur de la clientèle |
374 834 |
340 943 |
|
Engagements de garantie |
|
|
|
Engagements en faveur d''établissements de crédit |
981 335 |
|
|
2/ Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
|
|
|
Engagements de garantie |
|
|
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
1 161 630 |
1 216 003 |
II.– Compte de résultat de l'exercice 2009 :
(Montants exprimés en milliers d'euros)
|
|
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
|
+ Intérêts et produits assimilés : |
16 957 |
24 814 |
|
- Intérêts et charges assimilées : |
-91 334 |
-122 299 |
|
+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilés |
408 161 |
399 174 |
|
- Charges sur opérations de crédit bail et assimilés |
-308 447 |
-275 656 |
|
+ Produits sur opérations de location simple |
5 309 |
4 796 |
|
- Charges sur opérations de location simple |
-3 819 |
-2 434 |
|
+ Revenus des titres à revenu variable |
|
|
|
+ Commissions (produits) |
1 659 |
1 421 |
|
- Commissions (charges) |
-1 874 |
-1 570 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
|
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
|
|
+ Autres produits d'exploitation bancaire: |
1 411 |
1 778 |
|
- Autres charges d'exploitation bancaire |
-1 |
-1 |
|
Produit Net Bancaire |
28 022 |
30 023 |
|
- Charges générales d'exploitation : |
-13 173 |
-11 784 |
|
- Dotations aux amort.et aux prov.sur immobilisations incorp. et corp. |
|
|
|
Résultat Brut d'Exploitation |
14 849 |
18 239 |
|
Coût du risque |
-1 930 |
-881 |
|
Résultat d'Exploitation |
12 918 |
17 358 |
|
Résultat sur actifs immobilisés |
-25 |
|
|
Résultat courant avant impôt |
12 893 |
17 358 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
-3 443 |
-4 831 |
|
Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
|
|
Résultat net |
9 450 |
12 527 |
III - Affectation du résultat.
L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2009, de la manière suivante :
|
. Bénéfice de l’exercice 2009 |
9 450 062,78 € |
|
. Majoré du report à nouveau |
27 558,43 € |
|
|
|
|
Total disponible : |
9 477 621,21 € |
|
|
|
|
. Réserve légale |
472 503,14 € |
|
. Dividende |
9 000 000,00 € |
|
. Report à nouveau |
5 118,07 € |
|
|
|
|
Total affecté : |
9 477 621,21 € |
L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2009, est de 2,50 € (*) pour chacune des 3 600 000 actions.
Le dividende est prélevé sur le secteur exonéré à hauteur de 1,08 M€ et sur le secteur taxable à hauteur de 7,92 M€. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.
L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
|
Exercice |
Dividende net |
Montant global du dividende distribué |
|
2006 |
2,62 € par action (*) |
9 432 000 € |
|
2007 |
3,82 € par action (*) |
13 752 000 € |
|
2008 |
3,30 € par action (*) |
11 880 000 € |
(*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.
Résultats en K€ de la société au cours des cinq derniers exercices.
|
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Capital en fin d'exercice |
|
|
|
|
|
|
|
Capital social |
28 800 |
28 800 |
28 800 |
57 600 |
57 600 |
57 600 |
|
Nombre d'actions ordinaires existantes |
1 800 000 |
1 800 000 |
1 800 000 |
3 600 000 |
3 600 000 |
3 600 000 |
|
Nombre d'actions à dividende prioritaire existantes |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
(sans droit de vote) |
|
|
|
|
|
|
|
Nombre maximal d'actions futures à créer |
|
|
|
|
|
|
|
. par conversion d'obligations |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
. par exercice de droits de souscription |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
Operations et résultat de l'exercice |
|
|
|
|
|
|
|
Chiffre d'affaires hors taxes |
224 182 |
255 539 |
298 806 |
347 366 |
389 277 |
408 336 |
|
Résultat net avant impôt et charges calculées |
117 366 |
146 476 |
169 522 |
196 827 |
208 555 |
245 750 |
|
(avant amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
- |
- |
- |
- |
- |
3 439 |
|
Résultat après impôts et charges calculées |
10 576 |
12 142 |
9 696 |
14 473 |
12 528 |
9 450 |
|
(amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Report à nouveau |
|
|
|
|
|
|
|
Reserve légale |
|
|
|
|
|
|
|
Résultat distribué |
10 044 |
11 538 |
9 432 |
13 752 |
11 880 |
9 000 |
|
Résultat par action (en euros) |
|
|
|
|
|
|
|
Résultat après impôts, mais avant charges calculées |
65,20 |
81,38 |
94,42 |
53,38 |
56,59 |
67,31 |
|
(amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Résultat après impôts et charges calculées |
5,88 |
6,75 |
5,39 |
4,02 |
3,48 |
2,63 |
|
(amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Dividende attribué à chaque action |
5,58 |
6,41 |
2,62 * |
3,82 |
3,30 |
2,50 |
|
Avoir fiscal |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
Personnel |
|
|
|
|
|
|
|
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
Montant de la masse salariale de l'exercice |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres...) |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
|
* Le dividende unitaire, pour l'année 2006 versé le 25 juin 2007, est de 2,62 euros pour 3 600 000 actions ( suivant l'augmentation du capital au 12 février 2007) |
||||||
IV. — Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.
1 - Faits caractéristiques de l'exercice.
L’exercice 2009 n’a pas été marqué par un fait significatif.
2 - Principes et méthodes comptables appliqués.
Les comptes annuels de FRUCTICOMI, arrêtés au 31 décembre 2009, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière.
Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportée par le règlement 2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financier.
Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement.
FRUCTICOMI, qui a opté pour le maintien du statut de Sicomi, a également opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit bail signés à compter du 1er janvier 1996.
La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à FRUCTICOMI.
Le règlement CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03 relatif aux Risques de crédit est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives à la dépréciation des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 01/01/05. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de FRUCTICOMI en matière de calcul des dépréciations. En effet, les créances douteuses sont dépréciées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait, l’application de la méthode d’actualisation des flux n’aurait pas d’impact significatif.
Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par FRUCTICOMI, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.
A compter de l’exercice 2008, Les comptes annuels sont établis au format des états publiables réglementaires modèle 4200 et 4290. Précédemment, les bilan et compte de résultat suivaient la présentation des états du reporting groupe.
3 - Méthodes d'évaluation.
a) Valeurs immobilisées
Crédit bail "en cours"
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à l'exclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du 1er janvier 1996.
Crédit-bail "en service"
A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière.
L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Quant au mode d'amortissement des constructions, il diffère en fonction de la date de signature des contrats:
— Contrats signés jusqu'au 31/12/1995 :
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de l'image fidèle de la situation financière et du résultat, l'amortissement comptable ainsi calculé est limité à l'amortissement financier des contrats.
Dans tous les cas, lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, une provision dite "article 64" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l'immeuble à l'issue du contrat.
L'excédent d'amortissement comptable par rapport à l'amortissement financier, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 687 505,12 € au 31 décembre 2009.
— Contrats signés à partir du 01/01/1996 :
Les contrats du "nouveau crédit bail immobilier" sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.
Crédit bail "temporairement non loués"
Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.
Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.
Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés)
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », FRUCTICOMI procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d’actif.
Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.
Location simple
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.
Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties: l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.
Dépréciation des immeubles en location simple
La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.
b) Impayés et créances douteuses
Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC 2002-03 relatif aux Risques de crédit, applicable à compter du 1/01/2003.
Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées (note 1-b4 de l’annexe IV)
Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2008 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.
Dépréciation des créances douteuses
Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événement en cours à la clôture de l'exercice.
Seule la part du risque propre est dépréciée en tenant compte le cas échéant du pourcentage contregaranti par des établissements de crédit ou assimilés.
Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées.
Provisions
Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.
c) Primes d'émission des emprunts
Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt.
d) Engagements hors bilan
Engagements reçus
Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements au 31/12/2009 est de 1 161 630 391 euros.
Engagements donnés
Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la B.A. F. I.
Instruments financiers à terme
Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance.
Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.
Caps, Floors, Collars
Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal.
Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.
Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.
La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.
Swaps
Le règlement 90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement 92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.
A compter de l’exercice 2008, et suite à la migration des opérations sous CASSIOPAE, les charges et produits d’intérêts sont enregistrées de manière décompensée.
e) Intérêts et charges assimilés
Ils représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.
A compter de l’exercice 2008, les montants de charges et de produits d’intérêts sur IFT sont enregistrés de manière décompensée. Ainsi il figure au 31/12/2009 un montant de 18.040 K€ au titre des produits d’intérêts sur IFT (dont 15.482 K€ sur les swaps) et de 33.831 K€ de charges (dont 33.530 K€ sur les swaps).
f) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés
Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances ( pour la part en intérêts) des reprises de provisions, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire.
Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.
g) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés
Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de dépréciations des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.
h) Charges générales d'exploitation
Il s'agit principalement :
- des impôts et taxes
- des frais généraux, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 11 716 324 € au titre de l'exercice.
i) Impôts sur les sociétés
Des mesures successives d'ordre fiscal ont rendu taxable à l'impôt sur les sociétés le résultat provenant de l'exploitation de certains immeubles. C'est ainsi que FRUCTICOMI a dû constituer deux secteurs distincts.
Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles issus du patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un acquéreur autre que le crédit preneur.
Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail signé depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 1995 à l'exclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur taxable, ainsi que des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au profit du crédit preneur dans le cadre d’une levée d’option.
Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 1 261 970,33 €, celui du secteur taxable par un bénéfice de 10 057 102,98 €.
j) Cessions d'immeubles et levées d'option
La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de 145 immeubles du patrimoine s’est traduite par une moins-value comptable de 15 081 218 € entièrement couverte par des reprises de provisions et une plus-value comptable de 1 696 767 €.
k) Autres informations
Parts dans les entreprises liées : Elles sont uniquement constituées des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT (Siret 501 847 255 00012). Ces titres sont, en principe, valorisés à la situation nette une dépréciation des titres est comptabilisée dès lors que la dépréciation est significative.
Consolidation :
Les comptes de FRUCTICOMI sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d'intégration globale.
Autres :
Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre.
Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence.
Evènements postérieurs à la clôture :
Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2009 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2010.
V - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
(montants exprimés en milliers d'euros)
1 Notes sur le bilan.
a) Crédits à la clientèle :
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
||||
|
|
-3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total 31/12/2009 |
|
Autres crédits à la clientèle |
0 |
989 |
0 |
0 |
989 |
|
Total |
0 |
989 |
0 |
0 |
989 |
b) En cours crédit bail et location simple.
b1) Encours financier :
|
En milliers d'euros |
-3mois |
+3mois-1an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total 31/12/2009 |
|
Crédit bail, encours financiers |
63 098 |
187 603 |
962 436 |
1 204 437 |
2 417 574 |
|
Location simple |
426 |
2 130 |
8 520 |
9 448 |
20 524 |
|
Total |
63 524 |
189 733 |
970 956 |
1 213 885 |
2 438 098 |
b2) Encours comptable :
|
En milliers d'euros
|
Immobilisations |
Brut comptable 31/12/2009
|
||||
|
Valeur brute comptable 31/12/2008
|
Mouvements de l'exercice 2009 |
|||||
|
Augmentations |
Diminutions |
|||||
|
Acquisitions |
Transferts |
Cessions |
Transferts |
|||
|
En cours |
286 335 |
152 568 |
|
|
-303 217 |
135 686 |
|
En service |
3 020 294 |
300 560 |
296 539 |
-118 479 |
|
3 498 914 |
|
ITNL |
13 325 |
123 |
2 470 |
-1 619 |
|
14 299 |
|
Total crédit bail |
3 319 954 |
453 251 |
299 009 |
-120 098 |
-303 217 |
3 648 899 |
|
Location simple |
47 511 |
|
4 208 |
-761 |
|
50 958 |
|
Total |
3 367 465 |
453 251 |
303 217 |
-120 859 |
-303 217 |
3 699 857 |
|
En milliers d'euros
|
Amortissements et provisions |
Immo. nettes 31/12/2009
|
||||
|
Amortis. au 31/12/2008
|
Mouvements de l'exercice 2009 |
Total au 31/12/2009
|
||||
|
Amorts & Provisions Dotations |
Reprises |
Transferts Cessions |
||||
|
En cours |
0 |
300 |
|
|
300 |
135 386 |
|
En service |
1 086 133 |
232 358 |
-20 339 |
-76 265 |
1 221 887 |
2 277 027 |
|
ITNL |
8 915 |
2 351 |
-232 |
-764 |
10 270 |
4 029 |
|
Total crédit bail |
1 095 048 |
235 009 |
-20 571 |
-77 029 |
1 232 457 |
2 416 442 |
|
Location simple |
26 807 |
2 820 |
-1 489 |
-616 |
27 522 |
23 436 |
|
Total |
1 121 855 |
237 829 |
-22 060 |
-77 645 |
1 259 979 |
2 439 878 |
b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple :
|
En milliers d'euros |
Valeur brute |
Provisions |
31/12/2009 |
||||
|
|
31/12/2008 |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
Dotations |
Reprises |
Virement |
|
|
Crédit bail : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
. Sur loyers et accessoires |
10 282 |
20 389 |
4 133 |
3 889 |
-1 402 |
|
6 620 |
|
. Sur indemnité de résiliation |
23 946 |
56 255 |
16 364 |
16 369 |
-1 761 |
|
30 972 |
|
Créances rattachées |
20 063 |
30 372 |
0 |
|
|
|
0 |
|
S/total |
54 291 |
107 016 |
20 497 |
20 258 |
-3 163 |
|
37 592 |
|
Location simple |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
. Sur loyers et accessoires |
172 |
121 |
106 |
14 |
-10 |
|
111 |
|
. Sur indemnité de résiliation |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Créances rattachées |
109 |
221 |
0 |
|
|
|
0 |
|
S/total |
281 |
342 |
106 |
14 |
-10 |
0 |
111 |
|
Total |
54 572 |
107 358 |
20 603 |
20 272 |
-3 173 |
0 |
37 702 |
b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03) :
|
En milliers d'euros |
Créances (encours financier) |
|||||
|
|
Saines réserve latente |
Restructurées |
Douteuses |
Douteuses compromises |
Non ventilées |
Total 31/12/2009 |
|
Créances sur éts de crédit |
191 724 |
|
|
|
|
191 724 |
|
Créances sur la clientèle |
989 |
|
|
|
|
989 |
|
Créances sur autres débiteurs divers |
34 130 |
|
|
|
|
34 130 |
|
Créances sur crédit-bail immobilier |
2 446 135 |
|
19 985 |
68 331 |
|
2 534 452 |
|
Créances sur location simple |
22 648 |
|
121 |
|
|
22 769 |
|
Prov./créances dout. CB immob |
|
|
-6 620 |
-30 972 |
|
-37 591 |
|
Prov./créances dout. Location simple |
|
|
-111 |
|
|
-111 |
|
Prov dépr. Donnés en CB immob |
|
|
-4 743 |
-2 651 |
|
-7 394 |
|
Prov dépr. Donnés en LS |
-1 904 |
|
|
|
|
-1 904 |
|
Total |
2 693 722 |
0 |
8 633 |
34 709 |
0 |
2 737 063 |
|
En milliers d'euros |
Décotes sur créances restructurées |
|||
|
|
Ouverture au 31/12/2008 |
Décotes constatées en 2009 |
Décotes reprises en 2009 |
Stock au 31/12/2009 |
|
Décote sur créances restructurées |
0 |
0 |
0 |
0 |
c) Autres actifs et comptes de régularisation.
Ventilation selon la durée restant à courir :
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
Total 31/12/2009 |
||||
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
indéterminée |
|
|
Débiteurs divers |
33 978 |
|
|
152 |
|
34 130 |
|
Instruments conditionnels |
58 |
33 |
106 |
29 |
|
226 |
|
Comptes de régularisation |
1 474 |
|
|
|
|
1 474 |
|
Total |
35 510 |
33 |
106 |
181 |
0 |
35 830 |
Décomposition :
|
|
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Instruments conditionnels |
|
|
|
. Primes sur opérations de garantie de taux plafond |
226 |
317 |
|
Débiteurs divers |
34 130 |
8 326 |
|
. Dépôts versés |
152 |
156 |
|
. Fonds de garantie des dépôts |
0 |
25 |
|
. Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles |
1 613 |
526 |
|
. Crédit de TVA à reporter |
1 602 |
1 218 |
|
. TVA sur factures à recevoir |
556 |
502 |
|
. Débiteurs divers |
2 525 |
893 |
|
. Fournisseurs |
699 |
84 |
|
. Chèques et virements à affecter |
25 155 |
4 922 |
|
. Créances sur cessions immobilisation |
413 |
0 |
|
. Impôt sociétés |
1 417 |
0 |
|
Comptes de régularisation |
1 474 |
5 422 |
|
. Charges financières payées d'avance |
851 |
734 |
|
. Produits à recevoir |
623 |
4 688 |
|
Total |
35 830 |
14 065 |
d) Dettes sur les établissements de crédit :
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
Total 31/12/2009 |
|||
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
|
|
Comptes ordinaires |
114 159 |
|
|
|
114 159 |
|
Comptes et emprunts à terme : |
|
|
|
|
|
|
Groupe |
54 190 |
435 546 |
1 464 884 |
161 917 |
2 116 537 |
|
Hors Groupe |
227 |
195 054 |
7 073 |
31 125 |
233 479 |
|
Créances rattachées : |
7 334 |
|
|
|
7 334 |
|
Total |
175 910 |
630 600 |
1 471 957 |
193 042 |
2 471 509 |
e) Autres passifs et comptes de régularisation.
Ventilation selon la durée restant à courir :
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
Total |
|
Créditeurs divers |
6 330 |
18 360 |
|
134 633 |
159 323 |
|
Instruments conditionnels |
12 |
4 |
7 |
|
23 |
|
Comptes de régularisations |
34 962 |
|
|
|
34 962 |
|
Total |
41 304 |
18 364 |
7 |
134 633 |
194 307 |
f) Décomposition des autres passifs :
|
|
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Instruments conditionnels vendus |
23 |
39 |
|
Créditeurs divers : |
159 323 |
147 958 |
|
Dépôts de garantie |
3 760 |
2 468 |
|
Dépôts de contregaranties s/encours financiers |
6 028 |
2 708 |
|
Contregaranties sur produits |
1 265 |
799 |
|
Crédits preneurs avances |
67 074 |
56 696 |
|
Avances remboursables |
6 178 |
7 937 |
|
Indemnités sinistres |
1 626 |
868 |
|
Fournisseurs |
17 300 |
21 629 |
|
Crédits preneurs versements anticipés et subventions |
256 |
1 028 |
|
Taxes sur le chiffre d'affaires collectées |
11 046 |
5 624 |
|
Droit de bail |
15 |
16 |
|
Organic |
617 |
616 |
|
Taxe professionnelle |
215 |
24 |
|
Divers |
1 079 |
556 |
|
Impôts sur bénéfices |
0 |
157 |
|
Subventions d'investissements |
42 861 |
46 832 |
|
Comptes de régularisation : |
34 962 |
34 476 |
|
Charges à payer |
9 443 |
8 602 |
|
Produits constatés d'avance |
25 519 |
25 725 |
|
Produits constatés d'avance |
|
149 |
|
Total |
194 307 |
182 473 |
g) Provisions pour risques et charges :
|
En milliers d'euros |
Montant 31/12/2008 |
Reclsst |
Dotations |
Reprises |
Montant 31/12/2009 |
|
Charges engagées |
0 |
|
33 |
|
33 |
|
Non décaissé s/opération CBI : |
|
|
|
|
|
|
Principal |
236 |
|
|
-42 |
194 |
|
Intérêts |
151 |
|
|
-24 |
127 |
|
Total |
387 |
0 |
33 |
-66 |
354 |
h) Capitaux propres
|
En milliers d'euros |
31/12/2008 Avant affect. du résultat |
Résultat 31/12/2009 |
Affectation Résultat 2008 |
Augment. du capital |
Montant au 31/12/2009 |
|
Capital |
57 600 |
|
|
|
57 600 |
|
Réserve légale |
3 604 |
|
626 |
|
4 230 |
|
Autres réserves |
641 |
|
|
|
641 |
|
Report à nouveau du secteur soumis |
6 |
|
22 |
|
28 |
|
Report à nouveau du secteur exonéré |
|
|
|
|
|
|
Dividende |
|
|
11 879 |
|
|
|
Résultat |
12 527 |
9 450 |
-12 527 |
|
9 450 |
|
Total |
74 378 |
9 450 |
0 |
0 |
71 949 |
i) Instruments financiers à terme :
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
Total 31/12/2009 |
Juste Valeur 31/12/2009 |
|
CAP |
|
|
15 503 |
|
15 503 |
7 |
|
SWAP |
38 234 |
65 912 |
272 415 |
368 402 |
744 963 |
-35 542 |
|
COLLAR |
646 |
1 955 |
26 468 |
3 146 |
32 215 |
-909 |
|
Total |
38 880 |
67 867 |
314 386 |
371 548 |
792 681 |
-36 444 |
2 Notes sur le compte de résultat.
a) Intérêts charges et produits assimilés :
|
|
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Produits |
16 957 |
24 814 |
|
. Intérêts créditeurs du compte courant |
110 |
3 |
|
. Produits divers d'intérêts |
3 171 |
134 |
|
. Produits divers d'intérêts sur op. de CB |
531 |
273 |
|
. Produits sur instruments de taux d'intérêts |
13 144 |
24 404 |
|
Charges |
91 334 |
122 299 |
|
. Intérêts débiteurs du compte courant |
96 |
1 337 |
|
. Intérêts des emprunts |
53 309 |
92 898 |
|
. Charges diverses d'intérêts |
228 |
1 954 |
|
. Charges sur engagement de garanties |
6 171 |
5 056 |
|
. Charges sur instruments de taux d'intérêts |
31 530 |
21 054 |
b) Opérations de crédit-bail et assimilés
|
|
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Produits |
408 161 |
399 174 |
|
. Loyers et pré-loyers |
319 973 |
329 667 |
|
. Reprises amortissements et provisions sur immobilisations |
16 885 |
16 006 |
|
. Plus-values de cession d'immobilisations |
1 697 |
1 356 |
|
. Autres produits |
65 314 |
54 856 |
|
. Dotations aux provisions pour dépréciation (1) |
|
|
|
. Provisions sur créances douteuses |
-17 494 |
-5 861 |
|
. Reprises sur créances irrécouvrables |
-1 080 |
-6 796 |
|
. Reprises de provisions sur créances douteuses |
17 910 |
6 896 |
|
. Reprises de provisions pour risques et charges |
66 |
49 |
|
. Reprise de provisions pour dépréciation |
3 715 |
1 666 |
|
. Reprise immos douteux |
1 174 |
1 335 |
|
Charges |
308 447 |
275 656 |
|
. Dotations aux amortissements |
216 227 |
191 995 |
|
. Dotations aux provisions spéciales |
15 279 |
15 432 |
|
. Dotations aux provisions immos données CB |
3 634 |
2 777 |
|
. Moins-values de cession d'immobilisations |
15 081 |
15 849 |
|
. Autres charges |
58 226 |
49 603 |
c) Opération de location simple :
|
|
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Produits |
5 309 |
4 796 |
|
. Loyers |
4 359 |
4 147 |
|
. Reprises de provisions sur immobilisations (1) |
286 |
89 |
|
. Dotations aux provisions pour dépréciation |
|
0 |
|
. Plus-values de cession |
205 |
0 |
|
. Autres produits (charges refacturées) |
464 |
639 |
|
. Reprises immobilisation LS |
|
0 |
|
. Reprises de provisions sur créances douteuses |
10 |
81 |
|
. Provisions sur créances douteuses |
-14 |
-33 |
|
. Pertes s/ créances irrécouvrables LS |
0 |
-127 |
|
Charges |
3 819 |
2 434 |
|
. Dotations aux amortissements |
1 737 |
1 595 |
|
. Dotations aux provisions pour dépréciation |
1 031 |
0 |
|
. Moins-values de cession sur immobilisations |
|
0 |
|
. Autres charges |
1 050 |
839 |
|
. Reprises de provisions sur immobilisations (1) |
|
|
d) Commissions :
|
|
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Produits |
1 659 |
1 421 |
|
. Commissions reçues |
1 659 |
1 421 |
|
Charges |
1 874 |
1 570 |
|
. Autres commissions versées |
1 874 |
1 570 |
e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire :
|
|
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Produits |
1 411 |
1 778 |
|
. Marge sur assurance |
1 131 |
1 399 |
|
. Reprise provision actifs circulants |
|
0 |
|
. Contregarantie Natixis |
280 |
379 |
|
. Autres produits divers |
|
0 |
|
. Produits exceptionnels |
|
0 |
|
Charges |
1 |
1 |
|
. Charges exceptionnelles |
|
|
|
. Autres charges diverses |
1 |
1 |
f) Charges générales d'exploitation :
|
|
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Charges |
13 173 |
11 783 |
|
. Contribution ORGANIC, institutions financières et TP |
1 116 |
979 |
|
. Locations immobilières |
|
0 |
|
. Rémunérations d'intermédiaires et honoraires |
112 |
98 |
|
. Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe |
11 716 |
10 562 |
|
. Autres services extérieurs |
229 |
144 |
g) Coût du risque
|
|
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Produits |
|
|
|
. Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) |
996 |
1 006 |
|
. Récupération sur créances amorties (part en capital) |
|
|
|
Charges |
|
|
|
. Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) |
2 764 |
1 083 |
|
. Pertes sur créances irrécupérables (part en capital) |
162 |
804 |
|
. Coût du risque net |
1 930 |
881 |
3 Autres informations.
a) Proposition d'affectation du résultat :
|
|
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Bénéfice après Impôt |
9 450 |
12 528 |
|
Report à nouveau avant répartition |
28 |
6 |
|
Réserve légale |
-473 |
-626 |
|
Dividende |
-9 000 |
-11 880 |
|
Report à nouveau |
23 |
-22 |
|
Report à nouveau après répartition |
5 |
28 |
|
Total |
0 |
0 |
|
Actionnaires |
Nombre d'actions |
Montant nominal |
Montant du capital |
% du capital |
|
NATIXIS LEASE |
3 599 994 |
16 |
57 599 904 |
99,99% |
|
DIVERS |
6 |
16 |
96 |
0,01% |
|
Total |
3 600 000 |
16 |
57 600 000 |
100,00% |
c) Réserve latente :
|
|
31/12/2009 |
|
Immobilisations brutes |
3 648 879 |
|
- Amortissements |
-1 157 968 |
|
- Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI |
-64 183 |
|
- Provisions pour dépréciation |
-7 394 |
|
= Immobilisations nettes |
2 419 334 |
|
Encours financier net |
2 420 031 |
|
Réserve latente brute |
697 |
|
- Provision pour impôts différés |
-9 |
|
= Réserve latente nette |
688 |
Répartition des encours bruts par cote de crédit au 31/12/2009.
Répartition des encours bruts par région au 31/12/2009.
Répartition des encours bruts par bien financé au 31/12/2009.
VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2009.
Mesdames, Messieurs,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société FRUCTICOMI S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. II nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2. Justification des appréciations.
Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un environnement marqué par la crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.
Estimations comptables :
— Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques inhérents à son activité tel que décrit dans les notes 3.a et 3.b de l'annexe.
Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit et avons procédé à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations.
— Comme indiqué dans les notes 3.a et 3.b de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des évaluateurs indépendants.
Nos travaux ont consisté à apprécier les montants des dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les évaluateurs indépendants.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2010.
Les Commissaires aux comptes :
|
Salustro Reydel |
Deloitte & Associés |
|
Marie-Christine Jolys |
Laure Silvestre-Siaz |
|
Associée |
Associée |
VII. — Rapport de gestion.
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole, 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX.
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3542
Texte de l'annonce :
| 14 juin 2010 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°71 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease).
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A.
Situation au 31 mars 2010
(En milliers d'euros).
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
185 963 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 002 |
|
Parts dans les entreprises liées |
9 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 533 333 |
|
Location simple |
18 718 |
|
Immobilisations incorporelles |
- |
|
Autres actifs |
73 345 |
|
Comptes de régularisation |
1 373 |
|
Total |
2 813 743 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes sur les établissements de crédit |
2 545 315 |
|
Autres passifs |
163 704 |
|
Comptes de régularisation |
41 798 |
|
Provisions pour risques et charges |
427 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
4 871 |
|
Report à nouveau |
28 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
|
Total |
2 813 743 |
|
Hors bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
1 291 647 |
|
Engagements de financements reçus |
0 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 374 947 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 640
Texte de l'annonce :
| 10 mars 2010 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°30 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease.
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris.
Code APE 652A.
Situation au 31 décembre 2009.
(en milliers d'euros).
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
191 724 |
|
Opérations avec la clientèle |
989 |
|
Parts dans les entreprises liées |
9 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 419 334 |
|
Location simple |
20 524 |
|
Autres actifs |
104 064 |
|
Comptes de régularisation |
1 474 |
|
Total |
2 738 118 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes sur les établissements de crédit |
2 471 509 |
|
Autres passifs |
159 345 |
|
Comptes de régularisation |
44 412 |
|
Provisions pour risques et charges |
353 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
4 871 |
|
Report à nouveau |
28 |
|
Total |
2 738 118 |
|
Hors bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
1 356 169 |
|
Engagements de garantie recus |
1 161 630 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7966
Texte de l'annonce :
| 16 novembre 2009 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°137 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A
Situation au 30 septembre 2009.
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
273 088 |
|
Opérations avec la clientèle |
85 976 |
|
Parts dans les entreprises liées |
35 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 365 367 |
|
Location simple |
19 428 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
|
Autres actifs |
107 049 |
|
Comptes de régularisation |
1 740 |
|
Total |
2 852 687 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes sur les établissements de crédit |
2 559 778 |
|
Autres passifs |
189 992 |
|
Comptes de régularisation |
40 065 |
|
Provisions pour risques et charges |
353 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
4 871 |
|
Total |
2 852 687 |
|
Hors bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
283 209 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 156 868 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6580
Texte de l'annonce :
| 14 août 2009 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°97 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99 % par Natixis Lease)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A
Situation au 30 juin 2009.
(En milliers d'euros).
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
490 527 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 644 |
|
Parts dans les entreprises liées |
7 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 311 020 |
|
Location simple |
19 937 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
|
Autres actifs |
65 645 |
|
Comptes de régularisation |
3 258 |
|
Total |
2 892 042 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes sur les établissements de crédit |
2 625 137 |
|
Autres passifs |
165 608 |
|
Comptes de régularisation |
38 429 |
|
Provisions pour risques et charges |
369 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
4 871 |
|
Report à nouveau |
28 |
|
Total |
2 892 042 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
294 005 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 115 678 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5296
Texte de l'annonce :
| 10 juillet 2009 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°82 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris
333 384 311 R.C.S. Paris
APE 652A
Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 28 mai 2009
I.– Bilan au 31 décembre 2008 :
(Montants exprimés en milliers d'euros)
|
Actif |
Exercice 2008 |
Exercice 2007 |
|
Créances sur les établissements de crédit : |
|
|
|
. A terme |
21 820 |
6 047 |
|
. Comptes ordinaires débiteurs |
|
|
|
Créances sur la clientèle : |
|
|
|
. Autres concours à la clientèle |
1 040 |
1 086 |
|
Parts dans les entreprises liées |
30 |
30 |
|
Crédit bail et location avec option d'achat |
2 258 701 |
2 041 477 |
|
Location simple |
20 882 |
24 433 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
4 |
|
Autres actifs |
8 643 |
4 629 |
|
Comptes de régularisation |
5 422 |
669 |
|
Total de l'actif |
2 316 542 |
2 078 375 |
|
Passif |
Exercice 2008 |
Exercice 2007 |
|
Dettes envers les établissements de crédit : |
2 059 306 |
1 828 013 |
|
. A vue |
66 354 |
53 629 |
|
. A terme |
1 992 952 |
1 774 384 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle : |
|
|
|
. Autres dettes à terme |
|
|
|
Autres passifs |
147 997 |
146 158 |
|
Comptes de régularisation |
34 475 |
28 166 |
|
Provisions pour risques et charges |
386 |
435 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Capital souscrit |
57 600 |
57 600 |
|
Primes d'émission |
|
|
|
Réserves |
4 245 |
3 521 |
|
Prov. réglementées et subventions d'investissement |
|
|
|
Report à nouveau (+/-) |
6 |
9 |
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
12 527 |
14 473 |
|
Total du passif |
2 316 542 |
2 078 375 |
|
Hors bilan |
Exercice 2008 |
Exercice 2007 |
|
1/ Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
. Engagements en faveur de la clientèle |
340 943 |
280 464 |
|
2/ Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
|
20 000 |
|
Engagements de garantie |
|
|
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
1 216 003 |
1 098 260 |
II.– Compte de résultat de l'exercice 2008 :
(Montants exprimés en milliers d'euros)
|
|
Exercice 2008 |
Exercice 2007 |
|
+ Intérêts et produits assimilés : |
24 814 |
1 520 |
|
- Intérêts et charges assimilées : |
-122 299 |
-83 343 |
|
+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilés |
399 174 |
355 750 |
|
- Charges sur opérations de crédit bail et assimilés |
-275 656 |
-246 001 |
|
+ Produits sur opérations de location simple |
4 796 |
5 202 |
|
- Charges sur opérations de location simple |
-2 434 |
-3 154 |
|
+ Revenus des titres à revenu variable |
|
|
|
+ Commissions (produits) |
1 421 |
1 272 |
|
- Commissions (charges) |
-1 570 |
-1 568 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
|
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
|
|
+ Autres produits d'exploitation bancaire: |
1 778 |
1 192 |
|
- Autres charges d'exploitation bancaire |
-1 |
-1 |
|
Produit Net Bancaire |
30 023 |
30 869 |
|
- Charges générales d'exploitation : |
-11 784 |
-11 756 |
|
- Dotations aux amort. et aux prov. sur immobilisations incorp. et corp. |
|
|
|
Résultat Brut d'Exploitation |
18 239 |
19 113 |
|
Coût du risque |
-881 |
11 |
|
Résultat d'Exploitation |
17 358 |
19 124 |
|
Résultat sur actifs immobilisés |
|
|
|
Résultat courant avant impôt |
17 358 |
19 124 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
-4 831 |
-4 651 |
|
Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
|
|
Résultat net |
12 527 |
14 473 |
III.– Affectation du résultat
L’Assemblée Générale approuve la répartition des bénéfices proposée par le Conseil d’Administration. Elle décide, en conséquence, l’affectation suivante :
|
. Bénéfice de l’exercice 2008 |
12 527 482,57 € |
|
. Majoré du report à nouveau |
6 449,99 € |
|
Total disponible : |
12 533 932,56 € |
|
. Réserve légale |
626 374,13 € |
|
. Dividende |
11 880 000,00 € |
|
. Report à nouveau |
27 558,43 € |
|
Total affecté : |
12 533 932,56 € |
L’Assemblée Générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2008, est de 3,30 € (*) pour chacune des 3 600 000 actions.
Le dividende est prélevé sur le secteur exonéré à hauteur de 2,52 M€ et sur le secteur taxable à hauteur de 9,36 M€. Il sera mis en paiement à partir du 29 mai 2009.
Conformément à la loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
|
Exercices |
2007 |
2006 |
2005 |
|
Dividende net |
3,82 € (*) |
2,62 (*) |
6,41 (*) |
|
Nombre d’actions |
3 600 000 |
3 600 000 |
1 800 000 |
(*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.
Résultat en K€ de la société au cours des cinq derniers exercices :
|
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
Capital en fin d'exercice |
|
|
|
|
|
|
|
Capital social |
28 800 |
28 800 |
28 800 |
28 800 |
57 600 |
57 600 |
|
Nombre d'actions ordinaires existantes |
1 800 000 |
1 800 000 |
1 800 000 |
1 800 000 |
3 600 000 |
3 600 000 |
|
Nombre d'actions à dividende prioritaire existantes |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
(sans droit de vote) |
|
|
|
|
|
|
|
Nombre maximal d'actions futures à créer |
|
|
|
|
|
|
|
.par conversion d'obligations |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
.par exercice de droits de souscription |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
Opérations et résultat de l'exercice |
|
|
|
|
|
|
|
Chiffre d'affaires hors taxes |
204 375 |
224 182 |
255 539 |
298 806 |
347 366 |
389 277 |
|
Résultat net avant impôt et charges calculées |
122 889 |
117 366 |
146 476 |
169 522 |
196 827 |
208 555 |
|
(avant amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
- |
- |
- |
|
|
|
|
Résultat après impôts et charges calculées |
9 989 |
10 576 |
12 142 |
9 696 |
14 473 |
12 528 |
|
(amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Report à nouveau |
|
|
|
|
|
|
|
Réserve légale |
|
|
|
|
|
|
|
Résultat distribué |
9 486 |
10 044 |
11 538 |
9 432 |
13 752 |
11 880 |
|
Résultat par action (en euros) |
|
|
|
|
|
|
|
Résultat après impôts, mais avant charges calculées |
68,27 |
65,20 |
81,38 |
94,42 |
53,38 |
56,59 |
|
(amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Résultat après impôts et charges calculées |
5,55 |
5,88 |
6,75 |
5,39 |
4,02 |
3,48 |
|
(amortissements et provisions) |
|
|
|
|
|
|
|
Dividende attribué à chaque action |
5,27 |
5,58 |
6,41 |
2,62 * |
3,82 |
3,30 |
|
Avoir fiscal |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
Personnel |
|
|
|
|
|
|
|
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
Montant de la masse salariale de l'exercice |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
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Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
_ |
|
(sécurité sociale, oeuvres...) |
|
|
|
|
|
|
* Le dividende unitaire, pour l'année 2006 versé le 25 juin 2007, est de 2,62 euros pour 3 600 000 actions (suivant l'augmentation du capital au 12 février 2007)
IV.– Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008
1 - Faits caractéristiques de l'exercice
Le principal fait caractéristique de l’exercice réside dans la migration informatique effectuée au cours de l’exercice 2008. En effet, depuis le 1° Mai 2008, la société gère l’ensemble de ses contrats sur le progiciel Cassiopae et sa comptabilité sur le progiciel ARCOLE.
Par ailleurs, la convention de répartition des frais généraux signée le 11 décembre 1997 avec NATIXIS LEASE a été modifiée le 1° juillet 2008.
Cette modification a porté à 62,343% le pourcentage de frais à la charge de FRUCTICOMI pour l’exercice 2008.
2 - Principes et méthodes comptables appliqués
Les comptes annuels de FRUCTICOMI, arrêtés au 31 décembre 2008, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière.
Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportée par le règlement 2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financier.
Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement.
FRUCTICOMI, qui a opté pour le maintien du statut de Sicomi, a également opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit bail signés à compter du 1er janvier 1996. Il est rappelé que cette option s'applique obligatoirement à l'ensemble des contrats. Elle peut être résiliée par décision expresse, mais dans ce cas, elle ne peut être renouvelée. Cette option est résiliée d'office s'il est fait application à un ou plusieurs immeubles des dispositions de droit commun.
La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à FRUCTICOMI.
Le règlement CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03 relatif aux Risques de crédit est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives à la dépréciation des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 01/01/05. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de FRUCTICOMI en matière de calcul des dépréciations. En effet, les créances douteuses sont dépréciées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait, l’application de la méthode d’actualisation des flux n’aurait pas d’impact significatif.
Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par FRUCTICOMI, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.
A compter de l’exercice 2008, Les comptes annuels sont établis au format des états publiables réglementaires modèle 4200 et 4290. Précédemment, les bilan et compte de résultat suivaient la présentation des états du reporting groupe.
3 - Méthodes d'évaluation
a) Valeurs immobilisées
Crédit bail "en cours".— La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à l'exclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du 1er janvier 1996.
Crédit-bail "en service".— A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière.
L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Quant au mode d'amortissement des constructions, il diffère en fonction de la date de signature des contrats:
- Contrats signés jusqu'au 31/12/1995 :
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de l'image fidèle de la situation financière et du résultat, l'amortissement comptable ainsi calculé est limité à l'amortissement financier des contrats.
Dans tous les cas, lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, une provision dite "article 64" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l'immeuble à l'issue du contrat.
L'excédent d'amortissement comptable par rapport à l'amortissement financier, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 1 231 611,24 € au 31 décembre 2008.
- Contrats signés à partir du 01/01/1996 :
Les contrats du "nouveau crédit bail immobilier" sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.
Crédit bail "temporairement non loués".— Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.
Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.
Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés).— Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », FRUCTICOMI procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d’actif.
Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.
Location simple.— La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.
Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties: l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.
Dépréciation des immeubles en location simple.— La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.
b) Impayés et créances douteuses
Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC 2002-03 relatif aux Risques de crédit, applicable à compter du 1/01/2003.
Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées (note 1-b4 de l’annexe IV)
Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2008 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.
Dépréciation des créances douteuses.— Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événement en cours à la clôture de l'exercice.
Seule la part du risque propre est dépréciée en tenant compte le cas échéant du pourcentage contregaranti par des établissements de crédit ou assimilés.
Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées.
Provisions.— Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.
c) Primes d'émission des emprunts
Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt.
d) Engagements hors bilan
Engagements reçus.— Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements au 31/12/2008 est de 1 216 004 009 Euros.
Engagements donnés.— Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la B.A.F.I.
Instruments financiers à terme.— Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance.
Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.
Caps, Floors, Collars.— Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal.
Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.
Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.
La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.
Swaps.— Le règlement 90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement 92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.
A compter de l’exercice 2008, et suite à la migration des opérations sous CASSIOPAE, les charges et produits d’intérêts sont enregistrées de manière décompensée.
e) Intérêts et charges assimilés
Ils représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.
Jusqu’au 31/12/2007, les produits et charges sur IFT étaient comptabilisés au compte de résultat en «net» sur chaque tombée. Ainsi au 31/12/2007 il figurait un montant de produit d’intérêt de 1.302 K€ au titre des tombées dont le montant net constituait un produit et figurait un montant de 774 K€ au titre des tombées dont le montant net constituait une charge.
A compter de l’exercice 2008, les montants de charges et de produits d’intérêts sur IFT sont enregistrés de manière décompensée. Ainsi il figure au 31/12/2008 un montant de 24.404 K€ au titre des produits d’intérêts sur IFT (dont 17.232 K€ sur les swaps) et de 21.054K€ de charges (dont 18.069 K€sur les swaps).
f) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés
Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances (pour la part en intérêts) des reprises de provisions, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire.
Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.
g) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés
Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de dépréciations des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.
h) Charges générales d'exploitation
Il s'agit principalement :
- des impôts et taxes
- des frais généraux, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 10 561 517 € au titre de l'exercice.
i) Impôts sur les sociétés
Des mesures successives d'ordre fiscal ont rendu taxable à l'impôt sur les sociétés le résultat provenant de l'exploitation de certains immeubles. C'est ainsi que FRUCTICOMI a dû constituer deux secteurs distincts.
Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles issus du patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un acquéreur autre que le crédit preneur.
Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail signé depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 1995 à l'exclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur taxable, ainsi que des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au profit du crédit preneur dans le cadre d’une levée d’option.
Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 2 940 400,98 €, celui du secteur taxable par un bénéfice de 14 104 513,02 €
j) Cessions d'immeubles et levées d'option
La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de quatre vingt quatre immeubles du patrimoine s’est traduite par une moins-value comptable de 15 849 020 € entièrement couverte par des reprises de provisions et une plus-value comptable de 1 355 537 €.
k) Autres informations
Parts dans les entreprises liées : Elles sont uniquement constituées des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT (Siret 501 847 255 00012). Ces titres sont, en principe, valorisés à la situation nette une dépréciation des titres est comptabilisée dès lors que la dépréciation est significative.
Consolidation.— Les comptes de FRUCTICOMI sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d'intégration globale.
Autres.— Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre.
Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence.
Evènements postérieurs à la clôture.— Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2008 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2009.
4 - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
(montants exprimés en milliers d'euros)
1 Notes sur le bilan
a) Crédits à la clientèle :
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
||||
|
-3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total |
|
|
Autres crédits à la clientèle |
0 |
98 |
942 |
0 |
1 040 |
|
Total |
0 |
98 |
942 |
0 |
1 040 |
b) En cours crédit bail et location simple
b1) Encours financier :
|
En milliers d'euros |
-3mois |
+3mois-1an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total |
|
Crédit bail, encours financiers |
60 875 |
193 069 |
932 019 |
1 035 776 |
2 221 739 |
|
Location simple |
345 |
1 035 |
6 901 |
12 423 |
20 704 |
|
Total |
61 220 |
194 104 |
938 920 |
1 048 199 |
2 242 443 |
b2) Encours comptable :
|
En milliers d'euros |
Immobilisations |
Brut comptable 31/12/2008 |
||||
|
Valeur brute comptable 31/12/2007 |
Mouvements de l'exercice 2008 |
|||||
|
Augmentations |
Diminutions |
|||||
|
Acquisitions |
Transferts |
Cessions |
Transferts |
|||
|
En cours |
140 267 |
224 787 |
0 |
0 |
-78 719 |
286 335 |
|
En service |
2 826 927 |
206 573 |
78 719 |
-83 432 |
-8 493 |
3 020 294 |
|
ITNL |
3 783 |
453 |
11 224 |
-2 135 |
0 |
13 325 |
|
Total crédit bail |
2 970 977 |
431 813 |
89 943 |
-85 567 |
-87 212 |
3 319 954 |
|
Location simple |
50 242 |
0 |
|
0 |
-2 731 |
47 511 |
|
Total |
3 021 219 |
431 813 |
89 943 |
-85 567 |
-89 943 |
3 367 465 |
|
En milliers d'euros |
Amortissements et provisions |
Immo. nettes 31/12/2008 |
||||
|
Amortis. au 31/12/2007 |
Mouvements de l'exercice 2008 |
Amortis. au 31/12/2008 |
||||
|
Dotations Provisions |
Reprises |
Transferts Cessions |
||||
|
En cours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
286 335 |
|
En service |
951 366 |
209 822 |
-18 636 |
-48 686 |
1 086 133 |
1 934 161 |
|
ITNL |
1 863 |
210 |
-371 |
-1 243 |
8 915 |
4 410 |
|
Total crédit bail |
953 229 |
210 032 |
-19 007 |
-49 929 |
1 095 048 |
2 224 906 |
|
Location simple |
26 024 |
1 595 |
-89 |
|
26 807 |
20 704 |
|
Total |
979 253 |
211 627 |
-19 096 |
-49 929 |
1 121 855 |
2 245 610 |
b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple :
|
En milliers d'euros |
Valeur brute |
Provisions |
Valeur nette |
|||||
|
|
31/12/2007 |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
Dotations |
Reprises |
virement |
31/12/2008 |
31/12/2008 |
|
Crédit bail : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Sur loyers et accessoires |
8 309 |
10 282 |
4 018 |
1 618 |
-1 503 |
0 |
4 133 |
6 149 |
|
. Sur indemnité de résiliation |
21 279 |
23 946 |
17 437 |
5 326 |
-6 399 |
0 |
16 364 |
7 582 |
|
Créances rattachées |
15 596 |
20 063 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
20 063 |
|
s/total |
45 184 |
54 291 |
21 455 |
6 944 |
-7 902 |
0 |
20 497 |
33 794 |
|
Location simple |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Sur loyers et accessoires |
261 |
172 |
154 |
33 |
-81 |
0 |
106 |
66 |
|
. Sur indemnité de résiliation |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Créances rattachées |
108 |
109 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
109 |
|
s/total |
369 |
281 |
154 |
33 |
-81 |
0 |
106 |
175 |
|
Total |
45 553 |
54 572 |
21 609 |
6 977 |
-7 983 |
0 |
20 603 |
33 969 |
b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03) :
|
En milliers d'euros |
Créances (encours financier) |
|||||
|
|
Saines réserve latente |
Restructurées |
Douteuses |
Douteuses compromises |
Non ventilées |
Total 31/12/2008 |
|
Créances sur éts de crédit |
21 820 |
|
|
|
|
21 820 |
|
Créances sur la clientèle |
1 040 |
|
|
|
|
1 040 |
|
Créances sur autres débiteurs divers |
8 326 |
|
|
|
|
8 326 |
|
Créances sur crédit-bail immobilier |
2 220 901 |
|
39 490 |
28 780 |
|
2 289 171 |
|
Créances sur location simple |
19 389 |
|
7 313 |
0 |
|
26 702 |
|
Prov./créances dout. CB immob |
|
|
-4 649 |
-16 364 |
|
-21 013 |
|
Prov./créances dout. Location simple |
|
|
-106 |
|
|
-106 |
|
Prov dépr. Donnés en CB immob |
|
|
-8 316 |
-4 555 |
|
-12 871 |
|
Prov dépr. Donnés en LS |
-1 068 |
|
|
|
|
-1 068 |
|
Total |
2 270 408 |
0 |
33 732 |
7 861 |
0 |
2 312 001 |
|
En milliers d'euros |
Décotes sur créances restructurées |
|||
|
|
Ouverture au 31/12/2007 |
Décotes constatées en 2008 |
Décotes reprises en 2008 |
Stock au 31/12/2008 |
|
Décote sur créances restructurées |
0 |
0 |
0 |
0 |
c) Autres actifs et comptes de régularisation
Ventilation selon la durée restant à courir :
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
Total |
||||
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
indéterminée |
31/12/2008 |
|
Débiteurs divers |
8 145 |
|
|
181 |
0 |
8 326 |
|
Instruments conditionnels |
23 |
68 |
197 |
29 |
0 |
317 |
|
Comptes de régularisation |
5 422 |
|
|
|
0 |
5 422 |
|
Total |
13 590 |
68 |
197 |
210 |
0 |
14 065 |
Décomposition :
|
|
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Instruments conditionnels |
|
|
|
Primes sur opérations de garantie de taux plafond |
317 |
412 |
|
Débiteurs divers |
8 326 |
4 217 |
|
Dépôts versés |
156 |
153 |
|
Fonds de garantie des dépôts |
25 |
26 |
|
Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles |
526 |
11 |
|
crédit de TVA à reporter |
1 218 |
379 |
|
TVA remboursement demandé |
0 |
0 |
|
TVA sur factures à recevoir |
502 |
677 |
|
Débiteurs divers |
893 |
200 |
|
Fournisseurs |
84 |
879 |
|
chèques et virements à affecter |
4 922 |
1 851 |
|
Créances sur cessions immobilisation |
0 |
41 |
|
Comptes de régularisation |
5 422 |
666 |
|
Charges financières payées d'avance |
734 |
391 |
|
Produits à recevoir |
4 688 |
275 |
|
Total |
14 065 |
5 295 |
d) Dettes sur les établissements de crédit :
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
Total 31/12/2008 |
|||
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
|
|
Comptes ordinaires |
65 115 |
|
|
|
65 115 |
|
Comptes et emprunts à terme : |
|
|
|
|
|
|
Groupe |
192 605 |
583 796 |
862 223 |
313 682 |
1 952 306 |
|
Hors Groupe |
2 862 |
8 672 |
12 808 |
4 661 |
29 003 |
|
Autres sommes dues |
1 238 |
|
|
|
1 238 |
|
Créances rattachées : |
11 643 |
|
|
|
11 643 |
|
Total |
273 463 |
592 468 |
875 031 |
318 343 |
2 059 305 |
e) Autres passifs et comptes de régularisation
Ventilation selon la durée restant à courir :
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
Total |
|
Créditeurs divers |
5 310 |
21 389 |
0 |
121 259 |
147 958 |
|
Instruments conditionnels |
4 |
12 |
23 |
|
39 |
|
Comptes de régularisations |
34 476 |
|
|
|
34 476 |
|
Total |
39 790 |
21 401 |
23 |
121 259 |
182 473 |
f) Décomposition des autres passifs :
|
|
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Instruments conditionnels vendus |
39 |
55 |
|
Créditeurs divers : |
147 958 |
146 103 |
|
Dépôts de garantie |
2 468 |
1 818 |
|
Dépôts de contregaranties s/encours financiers |
2 708 |
3 344 |
|
Contregaranties sur produits |
799 |
1 012 |
|
Crédits preneurs avances |
56 696 |
49 578 |
|
Avances remboursables |
7 937 |
9 495 |
|
Indemnités sinistres |
868 |
817 |
|
Fournisseurs |
21 629 |
15 779 |
|
Crédits preneurs versements anticipés et subventions |
1 028 |
4 750 |
|
Taxes sur le chiffre d'affaires collectées |
5 624 |
5 197 |
|
Droit de bail |
16 |
31 |
|
Organic |
616 |
556 |
|
Taxe professionnelle |
24 |
66 |
|
Divers |
556 |
739 |
|
Impôts sur bénéfices |
157 |
4 196 |
|
Subventions d'investissements |
46 832 |
48 725 |
|
Comptes de régularisation : |
34 476 |
28 166 |
|
Charges à payer |
8 602 |
4 768 |
|
Produits constatés d'avance |
25 725 |
23 398 |
|
Produits constatés d'avance |
149 |
0 |
|
Total |
182 473 |
174 324 |
g) Provisions pour risques et charges :
|
En milliers d'euros |
Montant 31/12/2007 |
Reclsst |
Dotations |
Reprises |
Montant 31/12/2008 |
|
Charges engagées |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
Non décaissé s/opération CBI : |
|
|
|
|
|
|
Principal |
267 |
0 |
0 |
-31 |
236 |
|
Intérêts |
168 |
0 |
0 |
-17 |
151 |
|
Total |
435 |
0 |
0 |
-48 |
387 |
h) Capitaux propres :
|
En milliers d'euros |
31/12/2007 Avant affect du résultat |
Résultat 31/12/2008 |
Affectation résultat 2007 |
Augment. du capital |
Montant au 31/12/2008 |
|
Capital |
57 600 |
|
|
|
57 600 |
|
Réserve légale |
3 521 |
|
724 |
|
4 245 |
|
Autres réserves |
0 |
|
|
|
0 |
|
Report à nouveau du secteur soumis |
9 |
|
-3 |
|
6 |
|
Report à nouveau du secteur exonéré |
|
|
|
|
|
|
Dividende |
|
|
13 752 |
|
|
|
Résultat |
14 473 |
12 527 |
-14 473 |
|
12 527 |
|
Total |
75 603 |
12 527 |
0 |
0 |
74 378 |
i) Instruments financiers à terme :
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
Total 31/12/2008 |
Juste Valeur 31/12/2008 |
|
CAP |
0 |
0 |
15 503 |
0 |
15 503 |
-550 |
|
SWAP |
3 179 |
8 964 |
264 871 |
344 776 |
621 790 |
-27 188 |
|
COLLAR |
636 |
1 924 |
27 459 |
4 756 |
34 775 |
11 |
|
Total |
3 815 |
10 888 |
307 833 |
349 532 |
672 068 |
-27 727 |
2 Notes sur le compte de résultat
a) Intérêts charges et produits assimilés :
|
|
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Produits |
24 814 |
1 520 |
|
Intérêts créditeurs du compte courant |
3 |
0 |
|
Intérêts sur autres crédits à la clientèle |
0 |
0 |
|
Produits divers d'intérêts |
134 |
58 |
|
Produits divers d'intérêts sur op. de CB |
273 |
144 |
|
Produits sur instruments de taux d'intérêts |
24 404 |
1 318 |
|
Charges |
122 299 |
83 343 |
|
Intérêts débiteurs du compte courant |
1 337 |
1 100 |
|
Intérêts des emprunts |
92 898 |
74 077 |
|
Frais sur rachat d'emprunts |
|
|
|
Intérêts des comptes créditeurs à terme |
|
|
|
Charges diverses d'intérêts |
1 954 |
2 274 |
|
Charges sur engagement de garanties |
5 056 |
4 928 |
|
Charges sur instruments de taux d'intérêts |
21 054 |
964 |
b) Opérations de crédit-bail et assimilés :
|
|
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Produits |
399 174 |
355 750 |
|
Loyers et pré-loyers |
329 667 |
287 228 |
|
Reprises amortissements et provisions sur immobilisations |
16 006 |
9 790 |
|
Plus-values de cession d'immobilisations |
1 356 |
1 850 |
|
Autres produits |
54 856 |
55 834 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation (1) |
|
-1 052 |
|
Provisions sur créances douteuses |
-5 861 |
-1 622 |
|
Reprises sur créances irrécouvrables |
-6 796 |
-1 659 |
|
Reprises de provisions sur créances douteuses |
6 896 |
2 013 |
|
Reprises de provisions pour risques et charges |
49 |
481 |
|
Reprise de provisions pour dépréciation |
1 666 |
45 |
|
Reprise immos douteux |
1 335 |
2 842 |
|
Charges |
275 656 |
246 001 |
|
Dotations aux amortissements |
191 995 |
175 603 |
|
Dotations aux provisions spéciales |
15 432 |
13 737 |
|
Dotations aux provisions immos données CB |
2 777 |
30 |
|
Moins-values de cession d'immobilisations |
15 849 |
10 558 |
|
Autres charges |
49 603 |
46 073 |
c) Opération de location simple :
|
|
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Produits |
4 796 |
5 202 |
|
Loyers |
4 147 |
3 788 |
|
Reprises de provisions sur immobilisations (1) |
89 |
202 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
0 |
-5 |
|
Plus-values de cession |
0 |
125 |
|
Autres produits (charges refacturées) |
639 |
588 |
|
Reprises immobilisation LS |
0 |
428 |
|
Reprises de provisions sur créances douteuses |
81 |
331 |
|
Provisions sur créances douteuses |
-33 |
-3 |
|
Pertes s/ créances irrécouvrables LS |
-127 |
-252 |
|
Charges |
2 434 |
3 154 |
|
Dotations aux amortissements |
1 595 |
1 812 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
0 |
50 |
|
Moins-values de cession sur immobilisations |
0 |
370 |
|
Autres charges |
839 |
922 |
|
Reprises de provisions sur immobilisations (1) |
|
|
d) Commissions :
|
|
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Produits |
1 421 |
1 272 |
|
Commissions reçues |
1 421 |
1 272 |
|
Charges |
1 570 |
1 568 |
|
Autres commissions versées |
1 570 |
1 568 |
e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire :
|
|
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Produits |
1 778 |
1 192 |
|
Marge sur assurance |
1 399 |
978 |
|
Reprise provision actifs circulants |
0 |
0 |
|
Contregarantie Natixis |
379 |
214 |
|
Autres produits divers |
0 |
0 |
|
Produits exceptionnels |
0 |
0 |
|
Charges |
1 |
1 |
|
Charges exceptionnelles |
|
|
|
Autres charges diverses |
1 |
1 |
f) Charges générales d'exploitation :
|
|
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Charges |
11 783 |
11 756 |
|
Contribution ORGANIC, institutions financières et TP |
979 |
882 |
|
Locations immobilières |
0 |
0 |
|
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires |
98 |
0 |
|
Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe |
10 562 |
10 657 |
|
Autres services extérieurs |
144 |
217 |
g) Coût du risque :
|
|
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Produits |
|
|
|
Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) |
1 006 |
561 |
|
Récupération sur créances amorties (part en capital) |
|
|
|
Charges |
|
|
|
Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) |
1 083 |
483 |
|
Pertes sur créances irrécupérables (part en capital) |
804 |
67 |
|
Coût du risque net |
881 |
-11 |
3 Autres informations
a) Proposition d'affectation du résultat :
|
|
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Bénéfice après Impôt |
12 528 |
14 473 |
|
Report à nouveau avant répartition |
6 |
8 |
|
Réserve légale |
-626 |
-723 |
|
Dividende |
-11 880 |
-13 752 |
|
Report à nouveau |
-22 |
2 |
|
Report à nouveau après répartition |
28 |
6 |
|
Total |
0 |
0 |
|
Actionnaires |
Nombre d'actions |
Montant nominal |
Montant du capital |
% du capital |
|
NATIXIS LEASE |
3 599 994 |
16 |
57 599 904 |
99,99% |
|
DIVERS |
6 |
16 |
96 |
0,01% |
|
Total |
3 600 000 |
16 |
57 600 000 |
100,00% |
c) Réserve latente :
|
|
31/12/2008 |
|
Immobilisations brutes |
3 306 629 |
|
- Amortissements |
-1 012 027 |
|
- Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI |
-65 789 |
|
- Provisions pour dépréciation |
-8 316 |
|
= Immobilisations nettes |
2 220 497 |
|
Encours financier net |
2 221 739 |
|
Réserve latente brute |
1 242 |
|
- Provision pour impôts différés |
-10 |
|
= Réserve latente nette |
1 232 |
d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France :
d-2) Ventilation sectorielle selon la nature du biens financés :
b-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés :
V.– Attestation des commissaires aux comptes
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur:
- le contrôle des comptes annuels de la société FRUCTICOMI S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport;
- la justification de nos appréciations;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appal1ient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1 Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2 Justification des appréciations
La crise financière et économique s'est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté certaine à apprécier les perspectives économiques et financières. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte incertain, en application des dispositions de l'article L 823.9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, que nous portons à votre connaissance les éléments suivants:
Ainsi qu'il est décrit en note 3.a et 3.b de l'annexe, votre société constitue des provisions et des dépréciations pour couvrir les risques inhérents à son activité. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit sur la base des éléments disponibles à ce jour et avons procédé à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations.
Comme indiqué en note 3.a de l'annexe, les immeubles de location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluation par des experts immobiliers indépendants. Les travaux d'audit auxquels nous avons procédé nous ont permis d'apprécier le montant des dépréciations constituées par la société au regard de ces expertises externes.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3 Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
|
Salustro Reydel, membre de KPMG International |
Deloitte & Associés |
|
Michel Savioz |
Laure Silvestre - Siaz |
|
Associé |
Associée |
VI.– Rapport de gestion
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX.
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2874
Texte de l'annonce :
| 11 mai 2009 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°56 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A
Situation au 31 mars 09.
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
29 994 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 052 |
|
Parts dans les entreprises liées |
7 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 309 285 |
|
Location simple |
20 432 |
|
Immobilisations incorporelles |
32 |
|
Autres actifs |
8 853 |
|
Comptes de régularisation |
3 037 |
|
Total |
2 372 692 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes sur les établissements de crédit |
2 108 700 |
|
Autres passifs |
157 352 |
|
Comptes de régularisation |
44 421 |
|
Provisions pour risques et charges |
368 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
4 245 |
|
Report à nouveau |
6 |
|
Total |
2 372 692 |
|
Hors bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
331 901 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 101 646 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 833
Texte de l'annonce :
| 23 février 2009 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°23 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A
Situation au 31 décembre 2008.
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
21 820 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 040 |
|
Parts dans les entreprises liées |
30 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 224 906 |
|
Location simple |
20 704 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
|
Autres actifs |
34 310 |
|
Comptes de régularisation |
16 475 |
|
Total |
2 319 289 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes sur les établissements de crédit |
2 059 306 |
|
Autres passifs |
148 859 |
|
Comptes de régularisation |
48 887 |
|
Provisions pour risques et charges |
386 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
4 245 |
|
Report à nouveau |
6 |
|
Total |
2 319 289 |
|
Hors bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
340 943 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 216 004 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14568
Texte de l'annonce :
| 26 novembre 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°143 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99 % par Natixis Lease).
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A
Situation au 30 septembre 2008.
(En milliers d'euros).
|
Actif |
Montant |
|
Créances sur les établissements de crédit |
8 240 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 026 |
|
Parts dans les entreprises liées |
30 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 204 549 |
|
Location simple |
21 322 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
|
Autres actifs |
34 537 |
|
Comptes de régularisation |
1 808 |
|
Total |
2 271 516 |
|
Passif |
Montant |
|
Dettes sur les établissements de crédit |
2 008 394 |
|
Autres passifs |
114 631 |
|
Comptes de régularisation |
38 357 |
|
Provisions pour risques et charges |
388 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
4 245 |
|
Report à nouveau |
6 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
47 895 |
|
Total |
2 271 516 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donnés |
381 718 |
|
Engagements de garantie reçus |
941 746 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 11851
Texte de l'annonce :
| 13 août 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°98 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
333 384 311 RCS Paris - Code APE 652A
Situation au 30 juin 2008.
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
9 215 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 115 |
|
Parts dans les entreprises liées |
30 |
|
Crédit-bail et location avec option d'achat |
2 087 445 |
|
Location simple |
22 178 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
|
Autres actifs |
52 606 |
|
Comptes de régularisation |
1 465 |
|
Total de l'actif |
2 174 058 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 940 060 |
|
Autres passifs |
88 771 |
|
Comptes de régularisation |
35 925 |
|
Provisions pour risques et charges |
419 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
|
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
4 245 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
47 032 |
|
Report à nouveau |
6 |
|
Total passif |
2 174 058 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donné |
404 428 |
|
Engagements de financement reçu |
2 043 |
|
Engagements de garantie reçu |
1 951 565 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 8782
Texte de l'annonce :
| 20 juin 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°75 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A
Documents comptables approuvés par l’assemblée générale Ordinaire du 28 mai 2008.
I. - Bilan au 31 décembre 2007.
(En milliers d’euros).
|
Actif |
Exercice 2007 |
Exercice 2006 |
|
Créances sur les établissements de crédit : |
|
|
|
A terme |
6 047 |
7 591 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
|
|
|
Créances sur la clientèle : |
|
|
|
Autres concours à la clientèle |
1 086 |
1 132 |
|
Parts dans les entreprises liées |
30 |
|
|
Crédit bail et location avec option d'achat |
2 041 477 |
1 868 919 |
|
Location simple |
24 433 |
25 476 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
4 |
|
Autres actifs |
4 629 |
13 796 |
|
Comptes de régularisation |
669 |
820 |
|
Total de l'actif |
2 078 375 |
1 917 738 |
|
Passif |
Exercice 2007 |
Exercice 2006 |
|
Dettes envers les établissements de crédit : |
1 828 013 |
1 707 641 |
|
A vue |
53 629 |
48 019 |
|
A terme |
1 774 384 |
1 659 622 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle : |
|
|
|
Autres dettes à terme |
|
|
|
Autres passifs |
146 158 |
143 442 |
|
Comptes de régularisation |
28 166 |
23 977 |
|
Provisions pour risques et charges |
435 |
916 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Capital souscrit |
57 600 |
28 800 |
|
Primes d'émission |
|
|
|
Réserves |
3 521 |
3 260 |
|
Report à nouveau ( +/- ) |
9 |
6 |
|
Résultat de l'exercice ( +/- ) |
14 473 |
9 696 |
|
Total du passif |
2 078 375 |
1 917 738 |
|
Hors bilan |
Exercice 2007 |
Exercice 2006 |
|
1/ Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
Engagements en faveur de la clientèle |
280 464 |
277 604 |
|
2/ Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
20 000 |
2 082 |
|
Engagements de garantie |
|
|
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
1 098 260 |
981 744 |
II. — Compte de résultat de l’exercice 2007.
(En milliers d’euros).
|
|
Exercice 2007 |
Exercice 2006 |
|
+ Intérêts et produits assimilés : |
1 520 |
962 |
|
- Intérêts et charges assimilées : |
-83 343 |
-63 032 |
|
+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilés |
355 750 |
302 270 |
|
- Charges sur opérations de crédit bail et assimilés |
-246 001 |
-220 926 |
|
+ Produits sur opérations de location simple |
5 202 |
4 217 |
|
- Charges sur opérations de location simple |
-3 154 |
-2 988 |
|
+ Revenus des titres à revenu variable |
|
|
|
+ Commissions (produits) |
1 272 |
1 213 |
|
- Commissions (charges) |
-1 568 |
-1 771 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
|
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
|
|
+ Autres produits d'exploitation bancaire: |
1 192 |
881 |
|
- Autres charges d'exploitation bancaire |
-1 |
-3 |
|
Produit Net Bancaire |
30 869 |
20 823 |
|
- Charges générales d'exploitation : |
-11 756 |
-10 211 |
|
- Dotations aux amort. et aux prov. sur immobilisations incorp. et corp. |
|
|
|
Résultat Brut d'Exploitation |
19 113 |
10 612 |
|
Coût du risque |
11 |
-485 |
|
Résultat d'Exploitation |
19 124 |
10 127 |
|
Résultat sur actifs immobilisés |
|
|
|
Résultat courant avant impôt |
19 124 |
10 127 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
-4 651 |
-431 |
|
Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
|
|
Résultat net |
14 473 |
9 696 |
III. — Affectation du résultat.
Troisième résolution.— L’Assemblée Générale approuve la répartition des bénéfices proposée par le Conseil d’Administration. Elle décide, en conséquence, l’affectation suivante :
|
- Bénéfice de l’exercice 2007 |
14 473 485,91 € |
|
- Majoré du report à nouveau |
8 638,38 € |
|
Total disponible : |
14 482 124,29 € |
|
- Réserve légale |
723 674,30 € |
|
- Dividende |
13 752 000,00 € |
|
- Report à nouveau |
6 449,99 € |
|
Total affecté : |
14 482 124,29 € |
L’Assemblée Générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2007, est de 3,82 € (*) pour chacune des 3 600 000 actions.
Le dividende est prélevé sur le secteur exonéré à hauteur de 5,73 M€ et sur le secteur taxable à hauteur de 8,02 M€. Il sera mis en paiement à partir du 29 mai 2008.
Conformément à la loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
|
Exercices |
2004 |
2005 |
2006 |
|
Dividende net |
2,62 € (*) |
6,41 € (*) |
5,58 € |
|
Avoir fiscal |
néant |
néant |
néant |
|
Nombre d’actions |
3 600 000 |
1 800 000 |
1 800 000 |
|
(*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. |
|||
IV. — Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.
1 - Faits caractéristiques de l'exercice.
Les principaux faits comptables de l’exercice sont liés à l’entrée en application de plusieurs règlements du Comité de la Réglementation Comptable ou recommandations du Conseil National de la Comptabilité. Les modalités d’application, chez FRUCTICOMI, de ces textes sont exposées au paragraphe « Principes et méthodes comptables appliqués ».
Rappel concernant la convention de répartition de frais généraux.
Une convention de répartition des frais généraux signée le 11 décembre 1997 avec NATIXIS LEASE a été modifiée le 01 janvier 2007.
Cette modification a porté à 58,42% le pourcentage de frais à la charge de notre société.
2 - Principes et méthodes comptables appliqués.
Les comptes annuels de FRUCTICOMI, arrêtés au 31 décembre 2007, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière.
Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportée par le règlement 2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financier.
Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement.
FRUCTICOMI, qui a opté pour le maintien du statut de Sicomi, a également opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit bail signés à compter du 1er janvier 1996. Il est rappelé que cette option s'applique obligatoirement à l'ensemble des contrats. Elle peut être résiliée par décision expresse, mais dans ce cas, elle ne peut être renouvelée. Cette option est résiliée d'office s'il est fait application à un ou plusieurs immeubles des dispositions de droit commun.
La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à FRUCTICOMI.
Enfin :
- Application du règlement 2002-03 du CRC relatif aux Risques de crédit.
Celui-ci est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives au provisionnement des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 01/01/05. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de FRUCTICOMI en matière de calcul des provisions. En effet, les créances douteuses sont provisionnées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compta des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait l’application de la méthode d’actualisation des flux n’aurait pas d’impact significatif.
Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par FRUCTICOMI, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.
3 - Méthodes d'évaluation.
a) Valeurs immobilisées.
— Crédit bail "en cours".
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à l'exclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du 1er janvier 1996.
— Crédit-bail "en service".
A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière.
L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Quant au mode d'amortissement des constructions, il diffère en fonction de la date de signature des contrats:
- Contrats signés jusqu'au 31/12/95 :
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de l'image fidèle de la situation financière et du résultat, l'amortissement comptable ainsi calculé est limité à l'amortissement financier des contrats.
Dans tous les cas, lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, une provision dite "article 64" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l'immeuble à l'issue du contrat.
L'excédent d'amortissement comptable par rapport à l'amortissement financier, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 2 169 655,98 € au 31 décembre 2007.
- Contrats signés à partir du 01/01/96 :
Les contrats du "nouveau crédit bail immobilier" sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.
— Crédit bail "temporairement non loués".
Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.
Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.
Provisions pour dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés).
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », FRUCTICOMI procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif.
Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.
— Location simple.
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.
Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties: l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.
Provision pour dépréciation des immeubles en location simple.
La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une provision est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.
b) Impayés et créances douteuses.
Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC 2002-03 relatif aux Risques de crédit, applicable à compter du 1/01/03.
Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées (note 1-b4 de l’annexe IV)
Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2007 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.
— Provisions pour créances douteuses.
Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événement en cours à la clôture de l'exercice.
Seule la part du risque propre est provisionnée en tenant compte le cas échéant du pourcentage contregaranti par des établissements de crédit ou assimilés.
Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.
— Provisions pour risques et charges.
Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.
c) Primes d'émission des emprunts.
Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt.
d) Engagements hors bilan.
— Engagements reçus.
Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 1 098 260 440.
— Engagements donnés.
Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la B.A. F. I.
Opérations sur instruments financiers à terme
Contrats d'option de taux d'intérêts :
|
- Opérations conditionnelles de couverture |
|
|
CAP |
15 846 419 € |
|
COLLAR |
37 295 690 € |
|
- Opérations fermes de couverture |
|
|
SWAP |
423 679 600 € |
Les contrats sont mentionnés en hors bilan pour leur montant notionnel.
Ce sont des opérations de macro couverture.
e) Intérêts et charges assimilées.
Elles représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.
f) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.
Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de provisions sur créances (pour la part en intérêts) des reprises de provisions pour risques et charges, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont le provisionnement est obligatoire.
Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.
g) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés.
Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de provisions pour dépréciation des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.
h) Charges générales d'exploitation.
Il s'agit principalement :
- des impôts et taxes
- des frais généraux, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 10 657 211 € au titre de l'exercice.
i) Impôts sur les sociétés.
Des mesures successives d'ordre fiscal ont rendu taxable à l'impôt sur les sociétés le résultat provenant de l'exploitation de certains immeubles. C'est ainsi que FRUCTICOMI a dû constituer deux secteurs distincts.
Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles issus du patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un acquéreur autre que le crédit preneur.
Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail signé depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 1995 à l'exclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur taxable, ainsi que des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au profit du crédit preneur dans le cadre d’une levée d’option.
Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 2 807 690,76 €, celui du secteur taxable par un bénéfice de 13 581 031,93 €
j) Cessions d'immeubles et levées d'option.
La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de cent dix neuf immeubles du patrimoine s’est traduite par une moins-value comptable de 10 927 384 € entièrement couverte par des reprises de provisions et une plus-value comptable de 1 975 384 €.
k) Autres informations.
Consolidation.
Les comptes de FRUCTICOMI sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d'intégration globale.
Autres.
Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre.
Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence.
IV - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat.
(Montants exprimés en milliers d'euros).
1 Notes sur le bilan.
a) Crédits à la clientèle.
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
||||
|
|
-3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total |
|
Autres crédits à la clientèle |
0 |
86 |
1001 |
0 |
1 087 |
|
Total |
0 |
86 |
1 001 |
0 |
1 087 |
b) En cours crédit bail et location simple.
b1) Encours financier.
|
En milliers d'euros |
-3mois |
+3mois-1an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total |
|
Crédit bail, encours financiers |
56 154 |
164 826 |
816 859 |
982 089 |
2 019 928 |
|
Location simple |
447 |
1 339 |
6 613 |
15 819 |
24 218 |
|
Total |
56 601 |
166 165 |
823 472 |
997 908 |
2 044 146 |
b2) Encours comptable.
|
En milliers d'euros |
Immobilisations |
Brut comptable 31/12/2007 |
||||
|
Valeur brute comptable 31/12/2006 |
Mouvements de l'exercice 2007 |
|||||
|
Augmentations |
Diminutions |
|||||
|
Acquisitions |
Transferts |
Cessions |
Transferts |
|||
|
En cours |
173 309 |
125 551 |
|
|
-158 593 |
140 267 |
|
En service |
2 474 148 |
256 649 |
158 593 |
-61 823 |
-640 |
2 826 927 |
|
ITNL |
8 984 |
|
|
-4 894 |
-307 |
3 783 |
|
Total crédit bail |
2 656 441 |
382 200 |
158 593 |
-66 717 |
-159 540 |
2 970 977 |
|
Location simple |
50 982 |
668 |
947 |
-2 355 |
|
50 242 |
|
Total |
2 707 423 |
382 868 |
159 540 |
-69 072 |
-159 540 |
3 021 219 |
|
En milliers d'euros |
Amortissements et provisions |
Immo. nettes 31/12/2007 |
||||
|
Amortis. au 31/12/2006 |
Mouvements de l'exercice 2007 |
Amortis. au 31/12/2007 |
||||
|
Dotations Provisions |
Reprises |
Transferts Cessions |
||||
|
En cours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
140 267 |
|
En service |
807 298 |
189 663 |
-11 561 |
-34 034 |
951 366 |
1 875 561 |
|
ITNL |
3 780 |
520 |
-1 117 |
-1 320 |
1 863 |
1 920 |
|
Total crédit bail |
811 078 |
190 183 |
-12 678 |
-35 354 |
953 229 |
2 017 748 |
|
Location simple |
25 817 |
2 037 |
-630 |
-1 200 |
26 024 |
24 218 |
|
Total |
836 895 |
192 220 |
-13 308 |
-36 554 |
979 253 |
2 041 966 |
b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple.
|
En milliers d'euros |
Valeur brute |
Provisions |
Valeur nette |
|||||
|
|
31/12/2006 |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
Dotations |
Reprises |
virement |
31/12/2007 |
31/12/2007 |
|
Crédit bail : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur loyers et accessoires |
8 061 |
8 309 |
4 136 |
727 |
-845 |
0 |
4 018 |
4 291 |
|
Sur indemnité de résiliation |
21 748 |
21 279 |
17 789 |
1 378 |
-1 730 |
0 |
17 437 |
3 842 |
|
Créances rattachées |
15 673 |
15 596 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
15 596 |
|
S/total |
45 482 |
45 184 |
21 925 |
2 105 |
-2 575 |
0 |
21 455 |
23 729 |
|
Location simple |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur loyers et accessoires |
713 |
261 |
482 |
3 |
-331 |
0 |
154 |
107 |
|
Sur indemnité de résiliation |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Créances rattachées |
79 |
108 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
108 |
|
S/total |
792 |
369 |
482 |
3 |
-331 |
0 |
154 |
215 |
|
Total |
46 274 |
45 553 |
22 407 |
2 108 |
-2 906 |
0 |
21 609 |
23 944 |
b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03).
|
En milliers d'euros |
Créances (encours financier) |
|||||
|
Saines réserve latente |
Restructurées |
Douteuses
|
Douteuses compromises |
Non ventilées |
Total 31/12/2007 |
|
|
Créances sur éts de crédit |
6 047 |
|
|
|
|
6 047 |
|
Créances sur la clientèle |
1 086 |
|
|
|
|
1 086 |
|
Créances sur autres débiteurs divers |
4 217 |
|
|
|
|
4 217 |
|
Créances sur crédit-bail immobilier |
2 012 780 |
|
38 505 |
23 633 |
|
2 074 918 |
|
Créances sur location simple |
17 330 |
|
8 413 |
0 |
|
25 743 |
|
Prov./créances dout. CB immob |
|
|
-4 018 |
-17 437 |
|
-21 455 |
|
Prov./créances dout. Location simple |
|
|
-154 |
|
|
-154 |
|
Prov dépr. Donnés en CB immob |
|
|
-5 473 |
-4 343 |
|
-9 816 |
|
Prov dépr. Donnés en LS |
-1 085 |
|
-71 |
|
|
-1 156 |
|
Total |
2 040 375 |
0 |
37 202 |
1 853 |
0 |
2 079 430 |
|
En milliers d'euros |
Décotes sur créances restructurées |
|||
|
Ouverture au 31/12/2006 |
Décotes constatées en 2007 |
Décotes reprises en 2007 |
Stock au 31/12/2007 |
|
|
Décote sur créances restructurées |
0 |
0 |
0 |
0 |
c) Autres actifs et comptes de régularisation.
Ventilation selon la durée restant à courir.
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
Indéterminée |
Total 31/12/2007 |
|||
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
|||
|
Débiteurs divers |
4 038 |
0 |
0 |
179 |
0 |
4 217 |
|
Instruments conditionnels |
24 |
71 |
275 |
42 |
0 |
412 |
|
Comptes de régularisation |
460 |
209 |
0 |
0 |
0 |
669 |
|
Total |
4 522 |
280 |
275 |
221 |
0 |
5 298 |
Décomposition.
|
|
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Instruments conditionnels |
|
|
|
Primes sur opérations de garantie de taux plafond |
412 |
541 |
|
Débiteurs divers |
4 217 |
13 255 |
|
Dépôts versés |
153 |
171 |
|
Fonds de garantie des dépôts |
26 |
20 |
|
Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles |
11 |
1 |
|
Crédit de TVA à reporter |
379 |
2 924 |
|
TVA remboursement demandé |
0 |
0 |
|
Droit de bail |
0 |
0 |
|
TVA sur factures à recevoir |
677 |
497 |
|
Impôts sociétés |
0 |
23 |
|
Débiteurs divers |
200 |
154 |
|
Fournisseurs |
879 |
9 338 |
|
Chèques et virements à affecter |
1 851 |
118 |
|
Créances sur cessions immobilisation |
41 |
9 |
|
Comptes de régularisation |
666 |
820 |
|
Charges financières payées d'avance |
391 |
392 |
|
Produits à recevoir |
275 |
428 |
|
Total |
5 295 |
14 616 |
d) Dettes sur les établissements de crédit.
|
En milliers d'euros |
Durée restant à courir |
Total 31/12/2007 |
|||
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
||
|
Comptes à vue |
53 629 |
|
|
|
53 629 |
|
Comptes et emprunts à terme : |
|
|
|
|
|
|
Groupe |
136 425 |
331 740 |
844 610 |
406 758 |
1 719 533 |
|
Hors Groupe |
4 947 |
7 108 |
17 567 |
16 091 |
45 713 |
|
Autres sommes dûes |
0 |
|
|
|
0 |
|
Créances rattachées : |
9 138 |
|
|
|
9 138 |
|
Total |
204 139 |
338 848 |
862 177 |
422 849 |
1 828 013 |
e) Autres passifs et comptes de régularisation.
Ventilation selon la durée restant à courir.
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
Total |
|
Créditeurs divers |
25 757 |
6 026 |
0 |
114 320 |
146 103 |
|
Instruments conditionnels |
4 |
12 |
39 |
|
55 |
|
Comptes de régularisations |
28 166 |
|
|
|
28 166 |
|
Total |
53 927 |
6 038 |
39 |
114 320 |
174 324 |
f) Décomposition des autres passifs.
|
|
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Instruments conditionnels vendus |
55 |
71 |
|
Créditeurs divers : |
146 103 |
142 941 |
|
Dépôts de garantie |
1 818 |
3 644 |
|
Dépôts de contre garanties s/encours financiers |
3 344 |
4 516 |
|
Contre garanties sur produits |
1 012 |
1 372 |
|
Crédits preneurs avances |
49 578 |
43 756 |
|
Avances remboursables |
9 495 |
9 636 |
|
Indemnités sinistres |
817 |
712 |
|
Fournisseurs |
15 779 |
15 252 |
|
Crédits preneurs versements anticipés et subventions |
4 750 |
7 061 |
|
Taxes sur le chiffre d'affaires collectées |
5 197 |
5 523 |
|
Droit de bail |
31 |
16 |
|
Organic |
556 |
478 |
|
Taxe professionnelle |
66 |
60 |
|
Divers |
739 |
439 |
|
Impôts sur bénéfices |
4 196 |
0 |
|
Subventions d'investissements |
48 725 |
50 476 |
|
Comptes de régularisation : |
28 166 |
23 977 |
|
Primes de remboursement Natixis |
0 |
0 |
|
Charges à payer |
4 768 |
3 929 |
|
Loyers facturés perçus d'avance |
23 398 |
20 048 |
|
Produits à étaler sur plusieurs exercices |
0 |
0 |
|
Produits constatés d'avance |
0 |
0 |
|
Total |
174 324 |
166 989 |
g) Provisions pour risques et charges.
|
En milliers d'euros
|
Montant 31/12/2006 |
Reclsst |
Dotations |
Reprises |
Montant 31/12/2007 |
|
Charges engagées |
14 |
0 |
0 |
-14 |
0 |
|
Non décaissé s/opération CBI : |
|
|
|
|
|
|
Principal |
580 |
0 |
0 |
-313 |
267 |
|
Intérêts |
322 |
0 |
0 |
-154 |
168 |
|
Total |
916 |
0 |
0 |
-481 |
435 |
h) Capitaux propres.
|
En milliers d'euros
|
31/12/2006 Avant affect du résultat |
Résultat 31/12/2007
|
Affectation résultat 2006 |
Augment. du capital
|
Montant au 31/12/2007
|
|
Capital |
28 800 |
|
|
28 800 |
57 600 |
|
Réserve légale |
3 260 |
|
261 |
|
3 521 |
|
Autres réserves |
0 |
|
|
|
0 |
|
Report à nouveau du secteur soumis |
6 |
|
3 |
|
9 |
|
Report à nouveau du secteur exonéré |
|
|
|
|
|
|
Dividende |
|
|
9 432 |
|
|
|
Résultat |
9 696 |
14 473 |
-9 696 |
|
14 473 |
|
Total |
41 762 |
14 473 |
0 |
28 800 |
75 603 |
i) Instruments financiers à terme.
|
|
- 3 mois |
+3mois-1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
Total 31/12/2007 |
Juste Valeur 31/12/2007 |
|
CAP |
114 |
229 |
15 503 |
0 |
15 846 |
23 |
|
SWAP |
5 382 |
28 059 |
183 164 |
207 075 |
423 680 |
8 462 |
|
COLLAR |
627 |
1 894 |
27 725 |
7 050 |
37 296 |
443 |
|
Total |
6 123 |
30 182 |
226 392 |
214 125 |
476 822 |
8 928 |
2 Notes sur le compte de résultat.
a) Intérêts charges et produits assimilés.
|
|
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Produits |
1 520 |
962 |
|
Intérêts créditeurs du compte courant |
0 |
0 |
|
Intérêts sur autres crédits à la clientèle |
0 |
0 |
|
Produits divers d'intérêts |
58 |
67 |
|
Produits divers d'intérêts sur op. de CB |
144 |
170 |
|
Produits d'émission sur emprunts NBP |
0 |
0 |
|
Produits sur instruments de taux d'intérêts |
1 318 |
725 |
|
Provision reprise douteux/créances rattachées |
0 |
0 |
|
Charges |
83 343 |
63 032 |
|
Intérêts débiteurs du compte courant |
1 100 |
648 |
|
Intérêts des emprunts |
74 077 |
52 495 |
|
Frais sur rachat d'emprunts |
|
0 |
|
Intérêts des comptes créditeurs à terme |
|
0 |
|
Charges diverses d'intérêts |
2 274 |
1 881 |
|
Charges sur engagement de garanties |
4 928 |
4 275 |
|
Intérêts sur dettes subordonnées |
0 |
49 |
|
Charges sur instruments de taux d'intérêts |
964 |
3 684 |
b) Opérations de crédit-bail et assimilés.
|
|
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Produits |
355 750 |
302 270 |
|
Loyers et pré-loyers |
287 228 |
242 592 |
|
Reprises amortissements et provisions sur immobilisations |
9 790 |
12 689 |
|
Plus-values de cession d'immobilisations |
1 850 |
843 |
|
Autres produits (dt charges refact) |
55 834 |
51 630 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation (1) |
-1 052 |
-1 800 |
|
Provisions sur créances douteuses |
-1 622 |
-6 970 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables |
-1 659 |
-3 426 |
|
Reprises de provisions sur créances douteuses |
2 013 |
4 617 |
|
Reprises de provisions pour risques et charges |
481 |
341 |
|
Reprise de provisions pour dépréciation |
45 |
864 |
|
Reprise immos douteux |
2 842 |
890 |
|
Charges |
246 001 |
220 926 |
|
Dotations aux amortissements |
175 603 |
154 380 |
|
Dotations aux provisions spéciales |
13 737 |
13 782 |
|
Dotations aux provisions immos données CB |
30 |
147 |
|
Moins-values de cession d'immobilisations |
10 558 |
12 932 |
|
Autres charges |
46 073 |
39 685 |
c) Opération de location simple.
|
|
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Produits |
5 202 |
4 217 |
|
Loyers |
3 788 |
3 727 |
|
Reprises de provisions sur immobilisations (1) |
202 |
118 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
-5 |
-222 |
|
Plus-values de cession |
125 |
0 |
|
Autres produits (charges refacturées) |
588 |
620 |
|
Reprises immobilisation LS |
428 |
303 |
|
Reprises de provisions sur créances douteuses |
331 |
32 |
|
Provisions sur créances douteuses |
-3 |
-359 |
|
Pertes s/ créances irrécouvrables LS |
-252 |
-2 |
|
Charges |
3 154 |
2 988 |
|
Dotations aux amortissements |
1 812 |
1 801 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
50 |
20 |
|
Moins-values de cession sur immobilisations |
370 |
144 |
|
Autres charges |
922 |
1 023 |
|
Reprises de provisions sur immobilisations (1) |
|
|
d) Commissions.
|
|
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Produits |
1 272 |
1 213 |
|
Commissions reçues |
1 272 |
1 213 |
|
Charges |
1 568 |
1 771 |
|
Autres commissions versées |
1 568 |
1 771 |
e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire.
|
|
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Produits |
1 192 |
881 |
|
Marge sur assurance |
978 |
516 |
|
Reprise provision actifs circulants |
0 |
0 |
|
Contregarantie Natixis |
214 |
365 |
|
Autres produits divers |
0 |
0 |
|
Produits exceptionnels |
0 |
0 |
|
Charges |
-1 |
-3 |
|
Charges exceptionnelles |
|
|
|
Autres charges diverses |
-1 |
-3 |
f) Charges générales d'exploitation.
|
|
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Charges |
11 756 |
10 211 |
|
Contribution ORGANIC, institutions financières et TP |
882 |
728 |
|
Locations immobilières |
0 |
0 |
|
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires |
0 |
0 |
|
Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe |
10 657 |
9 283 |
|
Autres services extérieurs |
217 |
200 |
g) Coût du risque.
|
|
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Produits |
|
|
|
Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) |
561 |
723 |
|
Récupération sur créances amorties (part en capital) |
|
|
|
Charges |
|
|
|
Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) |
483 |
923 |
|
Pertes sur créances irrécupérables (part en capital) |
67 |
282 |
|
Coût du risque net |
-11 |
482 |
3 Autres informations.
a) Proposition d'affectation du résultat.
|
|
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Bénéfice après Impôt |
14 473 |
9 696 |
|
Report à nouveau avant répartition |
8 |
5 |
|
Réserve légale |
-723 |
-261 |
|
Dividende |
-13 752 |
-9 432 |
|
Report à nouveau |
2 |
-3 |
|
Report à nouveau après répartition |
6 |
8 |
|
Total |
0 |
0 |
|
Actionnaires |
Nombre d'actions |
Montant nominal |
Montant du capital |
% du capital |
|
NATIXIS LEASE |
3 599 994 |
16 |
57 599 904 |
99,99% |
|
Divers |
6 |
16 |
96 |
0,01% |
|
Total |
3 600 000 |
16 |
57 600 000 |
100,00% |
c) Réserve latente.
|
|
31/12/2007 |
|
Immobilisations brutes |
2 970 976 |
|
- Amortissements |
-877 904 |
|
- Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI |
-66 364 |
|
- Provisions pour dépréciation |
-8 961 |
|
= Immobilisations nettes |
2 017 747 |
|
Encours financier net |
2 019 928 |
|
Réserve latente brute |
2 181 |
|
- Provision pour impôts différés |
-11 |
|
= Réserve latente nette |
2 170 |
d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France.
d-2) Ventilation sectorielle selon la nature du bien financés.
b-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés.
V. — Rapport général des commissaires aux comptes.
Mesdames, Messieurs,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société FRUCTICOMI, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
- la justification de nos appréciations,
- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels.
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II. Justification des appréciations.
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:
Ainsi qu'il est indiqué dans les notes III.a et III.b de l'annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir des risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques.
Comme indiqué dans l'annexe (note « Méthodes d'évaluation» III.a) les immeubles de location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, de procédures d'évaluation par des experts immobiliers indépendants. Les travaux d'audit auxquels nous avons procédé nous ont permis d'apprécier le montant des provisions constituées par la société au regard de ces expertises externes.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques.
Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris-La Défense et Neuilly, le 13 mai 2008.
Les Commissaires aux Comptes :
|
SALUSTRO REYDEL |
DELOITTE & ASSOCIES |
|
Membre de KPMG International |
|
|
Michel Savioz |
Laure Silvestre-Siaz |
VI. — Rapport de gestion.
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : FRUCTICOMI, 4, Place de la Coupole, 94676 Charenton-le-Pont Cedex.
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7844
Texte de l'annonce :
| 6 juin 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°69 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
B 333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A
Situation au 31 mars 2008
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
4 046 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 101 |
|
Parts dans les entreprises liées |
30 |
|
Crédit-bail et LOA |
2 062 611 |
|
Location simple |
22 006 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
|
Autres actifs |
13 001 |
|
Comptes de régularisation |
625 |
|
Total |
2 103 424 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes sur les établissements de crédit |
1 843 461 |
|
Autres passifs |
104 044 |
|
Comptes de régularisation |
46 368 |
|
Provisions pour risques et charges |
419 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
3 521 |
|
Report à nouveau |
9 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
48 002 |
|
Total |
2 103 424 |
|
Hors bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
374 152 |
|
Engagements de financements reçus |
20 000 |
|
Engagements de garantie reçus |
1 133 653 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2772
Texte de l'annonce :
| 19 mars 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°34 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A
Situation au 31 décembre 2007.
(en milliers d'euros).
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
6 047 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 087 |
|
Parts dans les entreprises liées |
30 |
|
Crédit-bail et location avec option d'achat |
2 041 476 |
|
Location simple |
24 434 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
|
Autres actifs |
4 629 |
|
Comptes de régularisation |
668 |
|
Total de l'actif |
2 078 375 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 828 013 |
|
Autres passifs |
97 433 |
|
Comptes de régularisation |
42 639 |
|
Provisions pour risques et charges |
435 |
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
3 521 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
48 725 |
|
Report à nouveau |
9 |
|
Total passif |
2 078 375 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|
Engagements donnés |
|
|
Engagements de financement |
280 464 |
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
20 000 |
|
Engagements de garantie |
1 094 988 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 16839
Texte de l'annonce :
| 9 novembre 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°135 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A
Situation au 30 septembre 2007.
(en milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
4 005 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 072 |
|
Crédit-bail et location avec option d'achat |
1 979 180 |
|
Location simple |
24 175 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
|
Autres actifs |
12 042 |
|
Comptes de régularisation |
440 |
|
Total de l'actif |
2 020 920 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 767 465 |
|
Autres passifs |
106 205 |
|
Comptes de régularisation |
36 773 |
|
Provisions pour risques et charges |
554 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
|
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
3 521 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
48 792 |
|
Report à nouveau |
9 |
|
Total passif |
2 020 920 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|
Engagements donnés |
|
|
Engagements de financement |
282 232 |
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de garantie |
1 038 265 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13036
Texte de l'annonce :
| 13 août 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°97 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease.
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 115, Rue Montmartre - 75002 Paris.
333 384 311 RCS Paris.
Situation trimestrielle au 30/06/2007.
(En milliers d'euros).
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
5 092 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 058 |
|
Crédit-bail et location avec option d'achat |
1 938 909 |
|
Location simple |
24 575 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
|
Autres actifs |
18 618 |
|
Comptes de régularisation |
469 |
|
Total de l'actif |
1 988 725 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 734 471 |
|
Autres passifs |
109 934 |
|
Comptes de régularisation |
33 323 |
|
Provisions pour risques et charges |
677 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
|
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Réserves |
3 521 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
49 191 |
|
Report à nouveau |
9 |
|
Total passif |
1 988 725 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|
Engagements donnés |
|
|
Engagements de financement |
282 598 |
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
1 933 |
|
Engagements de garantie |
1 016 566 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6229
Texte de l'annonce :
| 14 mai 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°58 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99 % par Natixis Lease).
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A.
Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2007.
(En milliers d'euros).
|
Actif |
Montants |
|
Caisses, banques centrales, CCP |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3 033 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 147 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
- |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
- |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
- |
|
Parts dans les entreprises liées |
- |
|
Crédit-bail et location avec option d'achat |
1 912 079 |
|
Location simple |
25 079 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
|
Immobilisations corporelles |
- |
|
Capital souscrit non versé |
- |
|
Actions propres |
- |
|
Autres actifs |
11 924 |
|
Comptes de régularisation |
1 056 |
|
Total de l'actif |
1 954 322 |
|
Passif |
Montants |
|
Banques centrales, CCP |
- |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 701 521 |
|
Opérations avec la clientèle |
- |
|
Dettes représentées par un titre |
- |
|
Autres passifs |
101 938 |
|
Comptes de régularisation |
28 845 |
|
Provisions pour risques et charges |
908 |
|
Dettes subordonnées |
- |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
- |
|
Capitaux propres hors FRBG |
|
|
Capital souscrit |
57 600 |
|
Primes d'émission |
- |
|
Réserves |
3 260 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
50 548 |
|
Report à nouveau |
6 |
|
Résultat en instance d'affectation |
9 696 |
|
Résultat de l'exercice |
- |
|
Total passif |
1 954 322 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|
Engagements donnés |
|
|
Engagements de financement |
268 487 |
|
Engagements de garantie |
|
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
1 933 |
|
Engagements de garantie |
1 001 937 |
|
Engagements sur titres |
|
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1492
Texte de l'annonce :
| 16 février 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°21 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(ancienne Sicomi)
(Capital détenu a 99,99% par Natexis Lease)
Société anonyme au capital de 28 800 000 €.
Siège social : 115, rue Montmartre 75002 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris
Code APE 652A
Situation au 31 décembre 2006
(en milliers d' euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P. |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
7 591 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 132 |
|
Obligations et autres titres a revenu fixe |
- |
|
Actions et autres titres a revenu fixe |
- |
|
Participations et autres titres détenus a long terme |
- |
|
Parts dans les entreprises liées |
- |
|
Crédit-bail et location avec option d'achat |
1 868 918 |
|
Location simple |
25 475 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
|
Immobilisations corporelles |
- |
|
Capital souscrit non verse |
- |
|
Actions propres |
- |
|
Autres actifs |
13 796 |
|
Comptes de régularisation |
820 |
|
Total de l'actif |
1 917 738 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales, C.C.P. |
- |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 707 642 |
|
Opérations avec la clientèle |
- |
|
Dettes représentes par un titre |
- |
|
Autres passifs |
92 536 |
|
Comptes de régularisation |
34 104 |
|
Provisions pour risques et charges |
916 |
|
Dettes subordonnes |
- |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
- |
|
Capitaux propres hors FRBG |
|
|
Capital souscrit |
28 800 |
|
Primes d'émission |
- |
|
Réserves |
3 260 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissements |
50 476 |
|
Report a nouveau |
6 |
|
Résultat en attente d'affectation |
- |
|
Résultat de l'exercice |
- |
|
Total passif |
1 917 738 |
|
Hors-bilan |
montant |
|
Engagements donnes |
|
|
Engagements de financement |
277 604 |
|
Engagements de garantie |
|
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
2 082 |
|
Engagements de garantie |
978 473 |
|
Engagements sur titres |
|
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 16195
Texte de l'annonce :
| 1 novembre 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°131 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu a 99,99% par Natexis Lease)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 €.
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris.
Code APE 652A.
Situation 30 septembre 2006.
(En milliers d' euros).
|
Actif |
Montants |
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 887 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 116 |
|
Crédit-bail et location avec option d'achat |
1 797 110 |
|
Location simple |
24 256 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
|
Autres actifs |
15 198 |
|
Comptes de régularisation |
519 |
|
Total de l'actif |
1 841 091 |
|
Passif |
Montants |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 626 552 |
|
Autres passifs |
100 973 |
|
Comptes de régularisation |
30 850 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 231 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
|
|
Capital souscrit |
28 800 |
|
Réserves |
3 260 |
|
Provisions réglementées et subv. d'invest. |
49 420 |
|
Report à nouveau |
6 |
|
Total passif |
1 841 091 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|
Engagements donnés |
|
|
Engagements de financement |
262 864 |
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
1 284 |
|
Engagements de garantie |
977 793 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 10676
Texte de l'annonce :
| 10 juillet 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°82 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
FRUCTICOMI
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 €.
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris – Code APE 652 A.
Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2006.
I. – Bilan au 31 décembre 2005.
(En milliers d’euros.)
|
Actif |
2005 |
2004 |
|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit : |
|
|
|
A terme |
6 538 |
6 589 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
|
|
|
Créances sur la clientèle : |
|
|
|
Autres concours à la clientèle |
1 168 |
1 213 |
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
Crédit bail et location avec option d'achat |
1 699 784 |
1 491 630 |
|
Location simple |
25 344 |
26 645 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
4 |
|
Autres actifs |
18 061 |
10 770 |
|
Comptes de régularisation |
788 |
850 |
|
Total de l'actif |
1 751 687 |
1 537 701 |
|
Passif |
2005 |
2004 |
|---|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit : |
1 541 055 |
1 334 242 |
|
A vue |
26 744 |
30 899 |
|
A terme |
1 514 311 |
1 303 343 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle : |
|
|
|
Autres dettes à terme |
|
|
|
Autres passifs |
140 128 |
137 983 |
|
Comptes de régularisation |
21 809 |
18 615 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 257 |
1 521 |
|
Dettes subordonnées |
3 835 |
3 835 |
|
Capital souscrit |
28 800 |
28 800 |
|
Primes d'émission |
0 |
0 |
|
Réserves |
2 653 |
2 124 |
|
Report à nouveau (+/-) |
8 |
5 |
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
12 142 |
10 576 |
|
Total du passif |
1 751 687 |
1 537 701 |
|
Hors bilan |
2005 |
2004 |
|---|---|---|
|
1/ Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
Engagements en faveur de la clientèle |
263 123 |
220 911 |
|
2/ Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
30 000 |
20 959 |
|
Engagements de garantie |
|
|
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
881 609 |
761 244 |
II. – Compte de résultat
(En milliers d'euros.)
|
|
2005 |
2004 |
|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés : |
671 |
833 |
|
Intérêts et charges assimilées : |
- 50 156 |
- 45 112 |
|
Produits sur opérations de crédit bail et assimilés |
265 965 |
235 654 |
|
Charges sur opérations de crédit bail et assimilés |
- 196 983 |
- 174 492 |
|
Produits sur opérations de location simple |
4 543 |
4 290 |
|
Charges sur opérations de location simple |
- 3 299 |
- 2 778 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
|
|
|
Commissions (produits) |
1 461 |
1 269 |
|
Commissions (charges) |
- 1 473 |
- 1 604 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
|
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
|
|
Autres produits d'exploitation bancaire : |
1 652 |
876 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
- 6 |
- 3 |
|
Produit net bancaire |
22 375 |
18 933 |
|
Charges générales d'exploitation : |
- 9 540 |
- 7 493 |
|
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
|
|
Résultat brut d'exploitation |
12 835 |
11 440 |
|
Coût du risque |
- 693 |
- 864 |
|
Résultat d'exploitation |
12 142 |
10 576 |
|
Résultat sur actifs immobilisés |
|
|
|
Résultat courant avant impôt |
12 142 |
10 576 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
|
|
|
Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
|
|
Résultat net |
12 142 |
10 576 |
L’assemblée générale approuve la répartition des bénéfices proposée par le conseil d’administration. Elle décide, en conséquence, l’affectation suivante :
|
Bénéfice de l’exercice 2005 |
12 142 336,73 euros |
|
majoré du report à nouveau |
8 569,91 euros |
|
Total disponible : |
12 150 906,64 euros |
|
Réserve légale : |
607 116,84 euros |
|
Dividende : |
11 538 000,00 euros |
|
Report à nouveau : |
5 789,80 euros |
|
Total affecté : |
12 150 906,64 euros |
L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2005, est de 6,41 euros pour chacune des 1 800 000 actions.
Le dividende est prélevé sur le secteur fiscal exonéré. Il sera mis en paiement à partir du 1er juin 2006.
Conformément à la loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
|
Exercice |
2004 |
2003 |
2002 |
|---|---|---|---|
|
Dividende net |
5,58 € |
5,27 € |
5,05 € |
|
Avoir fiscal |
Néant |
Néant |
Néant |
|
Nombre d’actions |
1 800 000 |
1 800 000 |
1 800 000 |
Avec ce dividende, Fructicomi n’atteint pas son obligation de distribution au titre de l’exercice 2005 de 13,61 M €. Le report d’obligation de distribution constaté fin 2004, après redressement fiscal, d’un montant de 29,20 M € est donc augmenté de 2,08 M € et est ainsi porté à 31,28 M €.
III. – Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005.
1 – Faits caractéristiques de l'exercice.
Les principaux faits comptables de l’exercice sont liés à l’entrée en application de plusieurs règlements du Comité de la réglementation comptable ou recommandations du Conseil national de la comptabilité. Les modalités d’application, chez Fructicomi, de ces textes sont exposées au paragraphe « Principes et méthodes comptables appliqués ».
Rappel concernant la convention de répartition de frais généraux.
Une convention de répartition des frais généraux signée le 11 décembre 1997 avec Natexis Lease a été modifiée le 01 janvier 2003.
Cette modification a porté à 52,22 % le pourcentage de frais à la charge de notre société.
2 – Principes et méthodes comptables appliqués.
Les comptes annuels de Fructicomi, arrêtés au 31 décembre 2005, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la réglementation bancaire financière.
Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportées par le règlement 2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.
Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement.
Fructicomi, qui a opté pour le maintien du statut de Sicomi, a également opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit bail signés à compter du 1er janvier 1996. Il est rappelé que cette option s'applique obligatoirement à l'ensemble des contrats. Elle peut être résiliée par décision expresse, mais dans ce cas, elle ne peut être renouvelée. Cette option est résiliée d'office s'il est fait application à un ou plusieurs immeubles des dispositions de droit commun.
La recommandation du Conseil national de la comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à Fructicomi.
Enfin :
- Application du règlement 2002-03 du CRC relatif aux risques de crédit.
Celui-ci est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives au provisionnement des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 1/01/05. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de Fructicomi en matière de calcul des provisions. En effet, les créances douteuses sont provisionnées à 100 % du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait l’application de la méthode d’actualisation des flux attendus n’aurait pas d’impact significatif.
- Application du règlement 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs.
Les modalités d’application de ce règlement sont différentes selon l’activité de chacune des sociétés du groupe. Pour les biens retraités en location financement en Normes IFRS, son application a été reportée par le Conseil national de la comptabilité, dans l’attente des résultats des travaux menés par un groupe de travail spécifique, dont les résultats sont attendus en 2006.
Par contre, pour les autres immobilisations, (principalement les immeubles de placement) le résultat étant proche de celui issu de la méthode jusqu’à présent suivie, aucun impact au titre de sa première application en 2005 n’a été comptabilisé.
Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par Fructicomi, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.
3 – Méthodes d'évaluation.
a) Valeurs immobilisées :
- Crédit bail "en cours" : La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à l'exclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du 1er janvier 1996.
- Crédit-bail "en service" : A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière.
L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Quant au mode d'amortissement des constructions, il diffère en fonction de la date de signature des contrats :
— Contrats signés jusqu'au 31/12/95 : Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de l'image fidèle de la situation financière et du résultat, l'amortissement comptable ainsi calculé est limité à l'amortissement financier des contrats.
Dans tous les cas, lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, une provision dite "article 64" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l'immeuble à l'issue du contrat.
L'excédent d'amortissement comptable par rapport à l'amortissement financier, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 3 696 303,80 € au 31 décembre 2005.
— Contrats signés à partir du 01/01/96 : Les contrats du "nouveau crédit bail immobilier" sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.
— Crédit bail "temporairement non loués" : Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.
Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.
— Provisions pour dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », Fructicomi procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif.
Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.
- Location simple : La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.
Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.
Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.
- Provision pour dépréciation des immeubles en location simple : La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une provision est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.
b) Impayés et créances douteuses. – Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission bancaire et au règlement CRC 2002-03 relatif aux risques de crédit, applicable à compter du 1/01/03.
Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées (note 1-b4 de l’annexe IV)
Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2005 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.
- Provisions pour créances douteuses : Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événement en cours à la clôture de l'exercice.
Seule la part du risque propre est provisionnée en tenant compte le cas échéant du pourcentage contregaranti par des établissements de crédit ou assimilés.
Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.
- Provisions pour risques et charges : Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.
c) Dettes subordonnées. – Elles sont constituées de deux emprunts d'un montant total de 3 811 225 euros d'une durée de 12 ans souscrits en février et juillet 1994.
Ces emprunts souscrits auprès de Natexis Banques Populaires sur des ressources TSR confortent les fonds propres de la société au regard des ratios prudentiels.
d) Primes d'émission des emprunts. – Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt.
e) Engagements hors bilan :
- Engagements reçus :
Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit – bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 881 609 milliers d’euros.
- Engagements donnés :
Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la B.A. F. I.
- Opérations sur instruments financiers à terme :
— Contrats d'option de taux d'intérêts :
* Opérations conditionnelles de couverture :
|
CAP |
45 817 240 € |
|
COLLAR |
19 915 733 € |
* Opérations fermes de couverture :
|
SWAP |
286 064 789 € |
Les contrats sont mentionnés en hors bilan pour leur montant notionnel.
Ce sont des opérations de macro couverture.
f) Intérêts et charges assimilées. – Elles représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment Natexis Banques Populaires et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.
g) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés. – Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de provisions sur créances (pour la part en intérêts) des reprises de provisions pour risques et charges, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont le provisionnement est obligatoire.
Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.
h) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés. – Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de provisions pour dépréciation des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.
i) Charges générales d’exploitation. – Il s'agit principalement :
— des impôts et taxes
— des frais généraux, notamment les charges refacturées par Natexis Lease dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 8 565 360 € au titre de l'exercice.
j) Impôts sur les sociétés. – Des mesures successives d'ordre fiscal ont rendu taxable à l'impôt sur les sociétés le résultat provenant de l'exploitation de certains immeubles. C'est ainsi que Fructicomi a dû constituer deux secteurs distincts.
Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles issus du patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un acquéreur autre que le crédit-preneur.
Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail signé depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 1995 à l'exclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur taxable, ainsi que des plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au profit du crédit-preneur dans le cadre d'une levée d'option.
Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 16 015 755,52 €, celui du secteur taxable par un déficit de 3 535 489,09 €.
Le report de distribution au titre du secteur non taxable est de 2 075 392,2 € après prise en compte de la distribution proposée pour 2005.
Les ARD du secteur taxable sont de 30 466 600,88 € au 31.12 2005.
k) Cessions d'immeubles et levées d'option. – La sortie du patrimoine au cours de l'exercice d’un immeuble du patrimoine s’est traduite par une plus-value comptable de 10 083 €.
l) Autres informations :
— Consolidation : Les comptes de Fructicomi sont consolidés dans les comptes de Natexis Banques Populaires selon la méthode d'intégration globale.
— Autres : Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre.
Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence.
IV - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
(Montants exprimés en milliers d'euros.)
1 - Notes sur le bilan.
a) Crédits à la clientèle :
|
(En milliers d'euros)
|
Durée restant à courir |
||||
|
-3 mois |
+3mois -1an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total 31/12/2005 |
|
|
Autres crédits à la clientèle |
|
80 |
189 |
899 |
1 168 |
|
Total |
0 |
80 |
189 |
899 |
1 168 |
b) En cours crédit bail et location simple :
b1) Encours financier.
|
(En milliers d'euros) |
-3mois |
+3mois -1an |
+1 an -5ans |
+5 ans |
Total 31/12/2005 |
|
Crédit bail, encours financiers |
42 115 |
131 229 |
691 355 |
819 890 |
1 684 589 |
|
Location simple |
425 |
1 269 |
6 664 |
16 415 |
24 773 |
|
Total |
42 540 |
132 498 |
698 019 |
836 305 |
1 709 362 |
b2) Encours comptable :
|
(En milliers d'euros)
|
Immobilisations |
|||||
|
Valeur brute comptable 31/12/2004 |
Mouvements de l'exercice 2005 |
Brut
comptable
31/12/2005
|
||||
|
Augmentations |
Diminutions |
|||||
|
Acquisitions |
Transferts |
Cessions |
Transferts |
|||
|
En cours |
121 304 |
110 675 |
0 |
-316 |
-113 961 |
117 702 |
|
En service |
1 936 208 |
256 118 |
113 307 |
-53 508 |
-345 |
2 251 780 |
|
ITNL |
9 975 |
56 |
654 |
-4 678 |
345 |
6 352 |
|
Total crédit bail |
2 067 487 |
366 849 |
113 961 |
-58 502 |
-113 961 |
2 375 834 |
|
Location simple |
47 582 |
0 |
1 314 |
-229 |
0 |
48 667 |
|
Total |
2 115 069 |
366 849 |
115 275 |
-58 731 |
-113 961 |
2 424 501 |
|
(En milliers d'euros)
|
Amortissements et provisions |
Immobilisations nettes 31/12/2005 |
||||
|
Amortissements au 31/12/2004 |
Mouvements de l'exercice 2005 |
Amortissements
au 31/12/2005
|
||||
|
Dotations |
Transferts |
|||||
|
Provisions |
Reprises |
Cessions |
||||
|
En cours |
|
|
|
|
|
117 702 |
|
En service |
589 925 |
149 690 |
-13 614 |
-34 801 |
691 200 |
1 560 580 |
|
ITNL |
4 015 |
2 334 |
-730 |
-1 763 |
3 856 |
2 496 |
|
Total crédit bail |
593 940 |
152 024 |
-14 344 |
-36 564 |
695 056 |
1 680 778 |
|
Location simple |
21 209 |
1 626 |
-224 |
1 280 |
23 891 |
24 776 |
|
Total |
615 149 |
153 650 |
-14 568 |
-35 284 |
718 947 |
1 705 554 |
b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple :
|
(En milliers d'euros) |
Valeur brute |
Provisions |
Valeur nette
31/12/2005
|
|||||
|
31/12/2004 |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
Dotations |
Reprises |
Virement |
31/12/2005 |
||
|
Crédit bail : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur loyers et accessoires |
7 719 |
7 947 |
3 416 |
1 977 |
-740 |
-805 |
3 848 |
4 099 |
|
Sur indemnité de résiliation |
23 985 |
19 017 |
19 344 |
111 |
-4 737 |
805 |
15 523 |
3 494 |
|
Créances rattachées |
9 139 |
11 411 |
0 |
|
|
0 |
0 |
11 411 |
|
Sous-total |
40 843 |
38 375 |
22 760 |
2 088 |
-5 477 |
0 |
19 371 |
19 004 |
|
Location simple |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur loyers et accessoires |
379 |
515 |
144 |
62 |
-51 |
0 |
155 |
360 |
|
Sur indemnité de résiliation |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Créances rattachées |
37 |
209 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
209 |
|
Sous-total |
416 |
724 |
144 |
62 |
-51 |
0 |
155 |
569 |
|
Total |
41 259 |
39 099 |
22 904 |
2 150 |
-5 528 |
0 |
19 526 |
19 573 |
b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03) :
|
(En milliers d'euros)
|
Créances (encours financier) |
|||||
|
Saines y compris réserve latente |
Restructurées |
Douteuses |
Douteuses compromises |
Non ventilées |
Total 31/12/2005 |
|
|
Créances sur établissements de crédit |
6 538 |
|
|
|
|
6 538 |
|
Créances sur la clientèle |
1 168 |
|
|
|
|
1 168 |
|
Créances sur autres débiteurs divers |
17 422 |
|
|
|
|
17 422 |
|
Créances sur crédit-bail immobilier |
1 663 948 |
|
46 121 |
24 140 |
|
1 734 209 |
|
Créances sur location simple |
22 701 |
|
4 710 |
0 |
|
27 411 |
|
Provisions/créances douteuses crédit-bail immobilier |
|
|
-3 848 |
-15 523 |
|
-19 371 |
|
Provisions/créances douteuses Location simple |
|
|
-155 |
|
|
-155 |
|
Provisions dépréciation données en crédit-bail immobilier |
|
|
-5 056 |
-6 301 |
|
-11 357 |
|
Provisions dépréciation données en location simple |
-1 621 |
|
-291 |
|
|
-1 912 |
|
Total |
1 710 156 |
0 |
41 481 |
2 316 |
0 |
1 753 953 |
|
(En milliers d'euros)
|
Décotes sur créances restructurées |
|||
|
Ouverture au 31/12/2004 |
Décotes constatées en 2005 |
Décotes reprises en 2005 |
Stock au 31/12/2005 |
|
|
Décote sur créances restructurées |
0 |
0 |
0 |
0 |
c) Autres actifs et comptes de régularisation :
— Ventilation selon la durée restant à courir :
|
En milliers d'euros
|
Durée restant à courir |
Total 31/12/2005
|
||||
|
- 3 mois |
+3mois -1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
Indéterminée |
||
|
Débiteurs divers |
8 562 |
8 803 |
0 |
57 |
0 |
17 422 |
|
Instruments conditionnels |
0 |
0 |
639 |
0 |
0 |
639 |
|
Comptes de régularisation |
0 |
0 |
0 |
0 |
788 |
788 |
|
Total |
8 562 |
8 803 |
639 |
57 |
788 |
18 849 |
— Décomposition :
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Instruments conditionnels |
|
|
|
Primes sur opérations de garantie de taux plafond |
639 |
777 |
|
Débiteurs divers |
17 422 |
9 993 |
|
Dépôts versés location simple |
43 |
153 |
|
Fonds de garantie des dépôts |
14 |
10 |
|
Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles |
|
17 |
|
Crédit de TVA à reporter |
1 803 |
778 |
|
TVA remboursement demandé |
7 000 |
6 200 |
|
TVA à recevoir du trésor public |
|
|
|
Droit de bail |
|
|
|
TVA sur factures à recevoir |
407 |
382 |
|
Impôts sociétés |
23 |
23 |
|
Appels de fonds sur charges |
|
|
|
Débiteurs divers |
338 |
180 |
|
Fournisseurs |
2 032 |
809 |
|
Chèques et virements à affecter |
5 537 |
11 |
|
Créances sur cessions immobilisation |
225 |
1 430 |
|
Comptes de régularisation |
788 |
850 |
|
Frais acquisition location simple |
|
|
|
Frais et primes d'émission d'emprunts NBP |
|
|
|
Charges financières payées d'avance |
364 |
335 |
|
Chèques et virements à affecter |
|
|
|
Produits à recevoir |
424 |
515 |
|
Fonds de garantie des dépôts |
|
|
|
Créances sur cessions immobilisation |
|
|
|
Total |
18 849 |
11 620 |
d) Dettes sur les établissements de crédit :
|
(En milliers d'euros)
|
Durée restant à courir |
Total
31/12/2005 |
|||
|
- 3 mois |
+3mois -1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
||
|
Comptes à vue |
26 744 |
|
|
|
26 744 |
|
Comptes et emprunts à terme : |
76 465 |
243 986 |
723 021 |
463 779 |
|
|
Dont groupe |
73 087 |
233 208 |
691 081 |
443 292 |
1 440 668 |
|
Dont hors groupe |
3 378 |
10 778 |
31 940 |
20 487 |
66 583 |
|
Autres sommes dues |
|
|
|
|
0 |
|
Dettes rattachées : |
7 060 |
|
|
|
7 060 |
|
Total |
110 269 |
243 986 |
723 021 |
463 779 |
1 541 055 |
e) Autres passifs et comptes de régularisation :
— Ventilation selon la durée restant à courir :
|
|
- 3 mois |
+3mois -1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
Total |
|
Créditeurs divers |
4 787 |
18 009 |
0 |
117 245 |
140 041 |
|
Instruments conditionnels |
0 |
0 |
87 |
0 |
87 |
|
Comptes de régularisations |
21 809 |
0 |
0 |
0 |
21 809 |
|
Total |
26 596 |
18 009 |
87 |
117 245 |
161 937 |
f) Décomposition des autres passifs :
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Instruments conditionnels vendus |
87 |
74 |
|
Créditeurs divers : |
140 041 |
137 909 |
|
Dépôts de garantie |
3 348 |
2 463 |
|
Dépôts de contre-garanties sur encours financiers |
3 085 |
3 802 |
|
Contre-garanties sur produits |
1 243 |
1 131 |
|
Crédits preneurs avances |
42 679 |
38 180 |
|
Avances remboursables |
9 979 |
9 150 |
|
Subventions sur investissements |
49 868 |
48 793 |
|
Indemnités sinistres |
1 187 |
660 |
|
Fournisseurs |
17 012 |
16 202 |
|
Crédits preneurs versements anticipés et subventions |
5 841 |
11 469 |
|
Taxes sur le chiffre d'affaires collectées |
4 787 |
5 780 |
|
Droit de bail |
15 |
15 |
|
Organic |
409 |
264 |
|
Taxe professionnelle |
23 |
|
|
Divers |
565 |
|
|
Comptes de régularisation : |
21 809 |
18 615 |
|
Primes de remboursement NBP |
0 |
17 |
|
Charges à payer |
3 772 |
3 450 |
|
Loyers facturés perçus d'avance |
18 003 |
15 148 |
|
Produits à étaler sur plusieurs exercices |
0 |
0 |
|
Produits constatés d'avance |
34 |
0 |
|
Chèques et virements à affecter |
0 |
0 |
|
Total |
161 937 |
156 598 |
g) Provisions pour risques et charges :
|
(En milliers d'euros) |
Montant 31/12/2004 |
Reclassement |
Dotations |
Reprises |
Montant 31/12/2005 |
|
Charges engagées |
202 |
|
0 |
-150 |
52 |
|
Non décaissé sur opération CBI : |
|
|
|
|
|
|
Principal |
863 |
|
0 |
-79 |
784 |
|
Intérêts |
456 |
|
0 |
-35 |
421 |
|
Total |
1 521 |
|
0 |
-264 |
1 257 |
h) Dettes subordonnées :
|
|
Durée |
Montant |
Taux |
Échéance |
Rembourse-ment anticipé |
|
Emprunt subordonné NBP taux 6,40 % février 1994 |
12 ans 13 jours |
1 524 |
Pibor 3 mois +0,55 % |
29/03/2006 |
Non |
|
Emprunt subordonné NBP taux 7,90 % juillet 1994 |
12 ans |
2 287 |
Pibor 3 mois +0,55 % |
18/07/2006 |
Non |
|
Sous-total |
|
3 811 |
|
|
|
|
Dettes rattachées |
|
24 |
|
|
|
|
Total |
|
3 835 |
|
|
|
i) Capitaux propres :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2004 avant affectation du résultat |
Résultat 31/12/2005 |
Affectation Résultat 2004 |
Augment. du capital |
Montant au 31/12/2005 |
|
Capital |
28 800 |
|
|
|
28 800 |
|
Réserve légale |
1 483 |
|
1 170 |
|
2 653 |
|
Autres réserves |
641 |
|
-641 |
|
0 |
|
Report à nouveau du secteur soumis |
5 |
|
3 |
|
8 |
|
Report à nouveau du secteur exonéré |
|
|
|
|
|
|
Dividende |
|
|
10 044 |
|
|
|
Résultat |
10 576 |
12 142 |
-10 576 |
|
12 142 |
|
Total |
41 505 |
12 142 |
0 |
0 |
43 603 |
j) Instruments financiers à terme :
|
|
- 3 mois |
+3mois -1an |
+1 an -5 ans |
+ 5 ans |
Total 31/12/2005 |
Juste valeur 31/12/2005 |
|
CAP |
0 |
0 |
30 314 |
5 503 |
35 817 |
-99 |
|
SWAP |
0 |
0 |
99 120 |
187 145 |
286 265 |
-9 883 |
|
COLLAR |
0 |
0 |
0 |
19 916 |
19 916 |
-43 |
|
Total |
0 |
0 |
129 434 |
212 564 |
341 998 |
-10 025 |
2 - Notes sur le compte de résultat.
a) Intérêts charges et produits assimilés :
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Produits |
671 |
833 |
|
Intérêts créditeurs du compte courant |
0 |
0 |
|
Intérêts sur autres crédits à la clientèle |
0 |
0 |
|
Produits divers d'intérêts |
57 |
64 |
|
Produits divers d'intérêts sur opérations de CB |
150 |
205 |
|
Produits d'émission sur emprunts NBP |
17 |
28 |
|
Produits sur instruments de taux d'intérêts |
447 |
536 |
|
Provision reprise douteux/créances rattachées |
|
|
|
Charges |
50 156 |
45 112 |
|
Intérêts débiteurs du compte courant |
341 |
460 |
|
Intérêts des emprunts |
39 187 |
35 499 |
|
Frais sur rachat d'emprunts |
0 |
0 |
|
Intérêts des comptes créditeurs à terme |
0 |
0 |
|
Charges diverses d'intérêts |
1 606 |
1 415 |
|
Charges sur engagement de garanties |
3 917 |
3 297 |
|
Intérêts sur dettes subordonnées |
96 |
94 |
|
Charges sur instruments de taux d'intérêts |
5 009 |
4 347 |
b) Opérations de crédit-bail et assimilées :
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Produits |
265 965 |
235 654 |
|
Loyers et pré-loyers |
212 077 |
183 743 |
|
Reprises amortissements et provisions sur immobilisations |
11 579 |
18 507 |
|
Plus-values de cession d'immobilisations |
465 |
471 |
|
Autres produits (dont charges refacturées) |
38 773 |
36 774 |
|
Indemnités de résiliation |
209 |
0 |
|
Indemnités de renégociation (conditions financières CBI) |
0 |
0 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
-110 |
-3 562 |
|
Provisions sur créances douteuses |
-1 264 |
-3 928 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables |
-3 750 |
-7 374 |
|
Reprises de provisions sur créances douteuses |
4 957 |
9 440 |
|
Reprises de provisions pour risques et charges |
264 |
22 |
|
Reprise de provisions pour dépréciation |
1 081 |
0 |
|
Reprise immobilisations douteux |
1 684 |
1 561 |
|
Charges |
196 983 |
174 492 |
|
Dotations aux amortissements |
133 998 |
111 355 |
|
Dotations aux provisions spéciales |
13 783 |
15 114 |
|
Dotations aux provisions immobilisations données CB |
2 659 |
45 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
|
|
|
Dotations aux provisions pour risques et charges |
0 |
200 |
|
Moins-values de cession d'immobilisations |
12 253 |
18 566 |
|
Autres charges |
34 290 |
29 212 |
|
Reprises de provisions pour dépréciation |
0 |
0 |
c) Opération de location simple :
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Produits |
4 543 |
4 290 |
|
Loyers |
3 793 |
3 737 |
|
Reprises de provisions sur immobilisations |
224 |
65 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
0 |
-984 |
|
Plus-values de cession |
10 |
401 |
|
Autres produits (charges refacturées) |
546 |
671 |
|
Reprises immobilisation LS |
0 |
421 |
|
Reprises de provisions sur créances douteuses |
50 |
28 |
|
Provisions sur créances douteuses |
-62 |
-39 |
|
Pertes s/ créances irrécouvrables LS |
-18 |
-10 |
|
Charges |
3 299 |
2 778 |
|
Dotations aux amortissements |
1 626 |
1 770 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
144 |
|
|
Moins-values de cession sur immobilisations |
0 |
28 |
|
Autres charges |
1 529 |
980 |
|
Reprises de provisions sur immobilisations |
|
|
d) Commissions :
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Produits |
1 461 |
1 269 |
|
Commissions reçues |
1 461 |
1 269 |
|
Charges |
1 473 |
1 604 |
|
Autres commissions versées |
1 473 |
1 604 |
e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire :
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Produits |
1 652 |
876 |
|
Marge sur assurance |
1 592 |
607 |
|
Reprise provision actifs circulants |
|
|
|
Contre-garantie NBP |
60 |
269 |
|
Autres produits divers |
|
|
|
Produits exceptionnels |
|
|
|
Charges |
6 |
3 |
|
Charges exceptionnelles |
0 |
0 |
|
Autres charges diverses |
6 |
3 |
f) Charges générales d'exploitation :
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Charges |
9 540 |
7 493 |
|
Contribution Organic, institutions financières et TP |
798 |
250 |
|
Locations immobilières |
0 |
0 |
|
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires |
0 |
0 |
|
Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe |
8 565 |
7 050 |
|
Autres services extérieurs |
177 |
193 |
g) Coût du risque :
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Produits |
|
|
|
Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) |
521 |
902 |
|
Récupération sur créances amorties (part en capital) |
|
|
|
Charges |
|
|
|
Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) |
824 |
738 |
|
Pertes sur créances irrécupérables (part en capital) |
390 |
1 028 |
|
Coût du risque net |
693 |
864 |
3 Autres informations :
a) Proposition d'affectation du résultat :
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Bénéfice après impôt |
12 142 |
10 576 |
|
Report à nouveau avant répartition |
8 |
5 |
|
Réserve légale |
-607 |
-529 |
|
Dividende |
-11 538 |
-10 044 |
|
Report à nouveau |
-3 |
-3 |
|
Report à nouveau après répartition |
5 |
8 |
|
Total |
0 |
0 |
b) Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2005 :
|
Actionnaires |
Nombre d'actions |
Montant nominal |
Montant du capital |
% du capital |
|
Natexis Lease |
1 799 994 |
16 |
28 799 904 |
99,99 % |
|
Divers |
6 |
16 |
96 |
0,01 % |
|
Total |
1 800 000 |
16 |
28 800 000 |
100,00 % |
c) Réserve latente :
|
|
31/12/2005 |
|
Immobilisations brutes |
2 375 836 |
|
- Amortissements |
-623 218 |
|
- Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI |
-61 462 |
|
- Provisions pour dépréciation |
-10 377 |
|
= Immobilisations nettes |
1 680 779 |
|
Encours financier net |
1 684 489 |
|
Réserve latente brute |
3 710 |
|
- Provision pour impôts différés |
-13 |
|
= Réserve latente nette |
3 697 |
d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France :
d-2) Ventilation sectorielle selon la nature de biens financés :
d-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés :
V. — Rapport général des commissaires aux comptes.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le
31 décembre 2005, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la société Fructicomi, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France, ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « principes et méthodes comptables appliqués » de l’annexe concernant :
- les conditions d’application au 1er janvier 2005 des dispositions du CRC 2002-03 relatives au provisionnement des créances ;
- les conditions d’application au 1er janvier 2005 du règlement CRC 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs.
2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Comme indiqué aux notes 3.a et 3.b de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques inhérents à ses activités.
Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques ;
— Comme indiqué dans l’annexe (note « Méthodes d’évaluation », 3.a) les immeubles de location simple et les immeubles temporairement non loués font l’objet, pour les plus significatifs d’entre eux, de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants. Les travaux d’audit auxquels nous avons procédé nous ont permis d’apprécier le montant des provisions constituées par la société au regard de ces expertises externes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris et Paris-La-Défense, le 22 mars 2006.
Les commissaires aux comptes :
|
Salustro Reydel : |
Constantin Associés : |
|
Michel Savioz ; |
Brigitte Dreme. |
VI. — Rapport de gestion.
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6865
Texte de l'annonce :
| 19 mai 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°60 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
FRUCTICOMI
(Capital détenu à 99,99% par NATEXIS LEASE)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 €.
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652 A.
Situation au 31 mars 2006.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Montant |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3 514 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 168 |
|
Crédit-bail et location avec option d'achat |
1 725 481 |
|
Location simple |
24 888 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
|
Autres actifs |
16 968 |
|
Comptes de régularisation |
888 |
|
Total de l'actif |
1 772 910 |
|
Passif |
Montant |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 560 733 |
|
Autres passifs |
90 372 |
|
Comptes de régularisation |
24 934 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 257 |
|
Dettes subordonnées |
2 303 |
|
Capital souscrit |
28 800 |
|
Réserves |
2 653 |
|
Prov. réglementées et subv. d'invest. |
49 708 |
|
Report a nouveau |
9 |
|
Résultat en attente d'affectation |
12 142 |
|
Total passif |
1 772 910 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|
Engagements donnés : |
|
|
Engagements de financement |
251 456 |
|
Engagements reçus : |
|
|
Engagements de financement |
30 000 |
|
Engagements de garantie |
925 014 |
Société : Fructicomi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1474
Texte de l'annonce :
| 20 février 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°22 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
Fructicomi
(Capital détenu à 99,99% par Natexis Lease.)
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 €.
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
333 384 311 RCS Paris - Code APE 652A
Situation au 31 décembre2005.
(en milliers d' euros)
.
|
Actif |
Montant |
|
Créances sur les établissements de crédit |
6 538 |
|
Opérations avec la clientèle |
1 168 |
|
Crédit-bail et location avec option d'achat |
1 699 784 |
|
Location simple |
25 344 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
|
Autres actifs |
18 061 |
|
Comptes de régularisation |
789 |
|
Total de l'actif |
1 751 688 |
|
Passif |
Montant |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 541 056 |
|
Autres passifs |
89 954 |
|
Comptes de régularisation |
33 949 |
|
Provisions pour risques et charges |
1 257 |
|
Dettes subordonnées |
3 836 |
|
Capitaux propres hors FRBG : |
|
|
Capital souscrit |
28 800 |
|
Réserves |
2 653 |
|
Prov. Réglementées et subv. d'invest. |
50 174 |
|
Report à nouveau |
9 |
|
Total passif |
1 751 688 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|
Engagements donnés : |
|
|
Engagements de financement |
263 123 |
|
Engagements reçus : |
|
|
Engagements de financement |
30 000 |
|
Engagements de garantie |
858 337 |
Société : Fructicomi
Siège : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 5462
Texte de l'annonce :
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 €.
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris. -- APE : 652 A.
Situation au 30 septembre 2005.
(En milliers d'euros.)
| Actif | Montant |
| Créances sur établissements de crédit | 3 827 |
| Opérations avec la clientèle | 1 157 |
| Crédit-bail et location avec option d'achat | 1 621 050 |
| Location simple | 25 375 |
| Immobilisations incorporelles | 4 |
| Autres actifs | 15 574 |
| Comptes de régularisation | 485 |
| Total de l'actif | 1 667 473 |
| Passif | Montant |
| Dettes envers les établissements de crédit | 1 461 986 |
| Autres passifs | 89 530 |
| Compte de régularisation | 30 199 |
| Provisions pour risques et charges | 1 369 |
| Dettes subordonnées | 3 835 |
| Capitaux propres hors FRBG : | |
| Capital souscrit | 28 800 |
| Réserves | 2 653 |
| Provisions réglementées et subventions d'investissement | 49 094 |
| Report à nouveau | 9 |
| Total passif | 1 667 473 |
| Hors bilan | Montant |
| Engagements données : | |
| Engagements de financement | 246 164 |
| Engagement reçus : | |
| Engagement de financement | 20 000 |
| Engagement de garantie | 828 753 |
05462
Société : Fructicomi
Siège : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 94482
Texte de l'annonce :
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 .
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris, APE : 652 A.
(En milliers deuros.)
Actif | Montants |
Créances sur les établissements de crédit | 5 284 |
Opérations avec la clientèle | 1 142 |
Crédit-bail et location avec option dachat | 1 570 070 |
Location simple | 25 599 |
Immobilisations incorporelles | 4 |
Autres actifs | 14 681 |
Comptes de régularisation | 327 |
Total de lactif | 1 617 108 |
Passif | Montants |
Dettes envers les établissements de crédit | 1 417 000 |
Autres passifs | 88 451 |
Comptes de régularisation | 25 787 |
Provisions pour risques et charges | 1 519 |
Dettes subordonnées | 3 835 |
Capitaux propres hors FRBG : | |
Capital souscrit | 28 800 |
Réserves | 2 653 |
Provisions réglementées et subventions dinvestissement | 49 054 |
Report à nouveau | 9 |
Total passif | 1 617 108 |
Hors bilan | Montants |
Engagements donnés : | |
Engagements de financement | 235 273 |
Engagements reçus : | |
Engagements de financement | 22 958 |
Engagements de garantie | 829 590 |
94482
Société : Fructicomi
Siège : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 92592
Texte de l'annonce :
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 .
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris. APE : 652 A.
Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.
(En milliers deuros.)
Actif | 2004 | 2003 |
Créances sur les établissements de crédit : |
|
|
A terme | 6 589 | 6 624 |
Comptes ordinaires débiteurs |
|
|
Créances sur la clientèle : |
|
|
Autres concours à la clientèle | 1 213 | 1 249 |
Parts dans les entreprises liées |
|
|
Crédit-bail et location avec option dachat | 1 491 630 | 1 290 178 |
Location simple | 26 645 | 30 683 |
Immobilisations incorporelles | 4 | 4 |
Autres actifs | 10 770 | 4 265 |
Comptes de régularisation | 850 | 956 |
Total de lactif | 1 537 701 | 1 333 959 |
Passif | 2004 | 2003 |
Dettes envers les établissements de crédit | 1 334 242 | 1 152 268 |
A vue | 30 899 | 31 575 |
A terme | 1 303 343 | 1 120 693 |
Comptes créditeurs de la clientèle : |
|
|
Autres dettes à terme |
|
|
Autres passifs | 137 983 | 119 727 |
Comptes de régularisation | 18 615 | 16 372 |
Provisions pour risques et charges | 1 521 | 1 343 |
Dettes subordonnées | 3 835 | 3 835 |
Capital souscrit | 28 800 | 28 800 |
Primes démission | 0 | 0 |
Réserves | 2 124 | 1 624 |
Report à nouveau (+/) | 5 | 1 |
Résultat de lexercice (+/) | 10 576 | 9 989 |
Total du passif | 1 537 701 | 1 333 959 |
Hors bilan | 2004 | 2003 |
1. Engagements donnés : |
|
|
Engagements de financement : |
|
|
Engagements en faveur de la clientèle | 220 911 | 209 986 |
2. Engagements reçus : |
|
|
Engagements de financement : |
|
|
Engagements reçus détablissements de crédit | 20 959 | 34 340 |
Engagements de garantie : |
|
|
Engagements reçus détablissements de crédit | 761 244 | 849 322 |
(En milliers deuros.)
Exercice 2004 | Exercice 2003 | |
Intérêts et produits assimilés | 833 | 1 462 |
Intérêts et charges assimilées | 45 112 | 44 129 |
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés | 235 654 | 209 188 |
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés | 174 492 | 151 304 |
Produits sur opérations de location simple | 4 290 | 5 852 |
Charges sur opérations de location simple | 2 778 | 3 706 |
Revenus des titres à revenu variable |
|
|
Commissions (produits) | 1 269 | 974 |
Commissions (charges) | 1 604 | 1 095 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
|
Autres produits dexploitation bancaire | 876 | 565 |
Autres charges dexploitation bancaire | 3 | 3 |
Produit net bancaire | 18 933 | 17 804 |
Charges générales dexploitation | 7 493 | 7 284 |
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
|
Résultat brut dexploitation | 11 440 | 10 520 |
Coût du risque | 864 | 531 |
Résultat dexploitation | 10 576 | 9 989 |
Résultat sur actifs immobilisés |
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Résultat courant avant impôt | 10 576 | 9 989 |
Résultat exceptionnel |
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Impôt sur les bénéfices |
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Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées |
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Résultat net | 10 576 | 9 989 |
Bénéfice de lexercice 2004 | 10 576 486,99 |
Majoré du report à nouveau | 4 907,27 |
Total disponible | 10 581 394,26 |
Réserve légale | 528 824,35 |
Dividende | 10 044 000,00 |
Report à nouveau | 8 569,91 |
Total affecté | 10 581 394,26 |
a) Convention de répartition de frais généraux. Une convention de
répartition des frais généraux signée le 11 décembre 1997 avec Natexis Lease a
été modifiée le 1er janvier 2003.
Cette modification a porté à 46,24 % le pourcentage de frais à la
charge de notre société.
b) Garanties. Les effets de la convention de garantie signée le
13 décembre 1996 avec la Caisse centrale des Banques populaires (devenue
Natexis Banques populaires) ont cessé le
1er janvier 2004. A cette convention sest substituée une garantie
NBP couvrant les risques résiduels (juridiques, financiers et fiscaux) des
contrats de crédit-bail antérieurement couvert par la convention résiliée. Au
titre de la résiliation de la convention, Fructicomi a enregistré 269 K pour
solde de la couverture perte dexploitation.
Les comptes annuels de Fructicomi, arrêtés au 31 décembre 2004, sont
établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux
établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et
méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la
réglementation bancaire financière.
Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le
règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) appliqué sur
option dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les
modifications apportée par le règlement 2004-16 du CRC relatif aux informations
à fournir sur la juste valeur des instruments financier.
Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du
compte de résultat tel que défini par ce règlement. Fructicomi, qui a opté pour
le maintien du statut de Sicomi, a également opté, conformément aux articles 63
à 66 de linstruction 42-95-1, pour le régime de lamortissement financier des
contrats de crédit-bail signés à compter du 1er janvier 1996. Il est
rappelé que cette option sapplique obligatoirement à lensemble des contrats.
Elle peut être résiliée par décision expresse, mais dans ce cas, elle ne peut
être renouvelée. Cette option est résiliée doffice sil est fait application à
un ou plusieurs immeubles des dispositions de droit commun.
Par ailleurs, le règlement 2002-03 du CRC relatif aux risques de
crédit a été appliqué sur les comptes de lexercice 2004. Les principaux
impacts sont détaillés au paragraphe 3.b.
Les règlements, 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations
dactifs et 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et
lévaluation des actifs nont pas été appliqués par anticipation. Aucune
provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 na été
constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine
locatif. Or, celui-ci nayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être
conservé par Fructicomi, aucun plan pluriannuel de gros entretien nest
défini.
a) Valeurs immobilisées :
Crédit-bail « en cours » : La valeur brute des éléments de lactif
immobilisé correspond à la valeur dentrée des immeubles dans le
patrimoine.
Les frais dacquisition sont amortis dès lexercice au cours duquel
ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à
lexclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du
1er janvier 1996.
Crédit-bail « en service » : A la mise en service, les
immobilisations sont enregistrées pour le montant de lassiette financière.
Lécart entre la valeur dacquisition et lassiette financière est
constaté en dettes fournisseurs.
Les frais dacquisition sont amortis dès lexercice au cours duquel
ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata
temporis.
Quant au mode damortissement des constructions, il diffère en
fonction de la date de signature des contrats :
- Contrats signés jusquau 31 décembre 1995 : Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable dutilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de limage fidèle de la situation financière et du résultat, lamortissement comptable ainsi calculé est limité à lamortissement financier des contrats. Dans tous les cas, lorsque lamortissement financier excède lamortissement comptable, une provision dite « Article 64 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de limmeuble à lissue du contrat.Lexcédent damortissement comptable par rapport à lamortissement financier, notamment à raison des frais dacquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 4 404 954 au 31 décembre 2004.
- Contrats signés à partir du 1er janvier 1996 :Les contrats du « Nouveau crédit-bail immobilier » sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de lamortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.
Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors dune cession, soit par la signature dun bail commercial, soit par la signature dun nouveau contrat de crédit-bail immobilier.
- Provisions pour dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsquun immeuble fait lobjet dun transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », Fructicomi procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation dactif.Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font lobjet dune évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.
Les frais dacquisition sont amortis dès lexercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.
Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable dutilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.
Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : lune concernant les immeubles acquis dès lorigine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, lautre se rapportant aux immeubles ayant fait lobjet dun contrat de crédit-bail résilié.
- Provision pour dépréciation des immeubles en location simple : La totalité du patrimoine de location simple fait lobjet dune évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une provision est constituée lorsque lévaluation, éventuellement corrigée dune décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.
b) Impayés et créances douteuses. Les créances douteuses sont
identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1
des dispositions réglementaires aux états périodiques de la commission bancaire
et au règlement CRC 2002-03 relatif aux risques de crédit, applicable à compter
du 1er janvier 2003.
Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre
catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note
méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines
restructurées (note 1.b.4 de lannexe IV).
Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit
être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux
initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des
opérations contentieuses, limpact sur les comptes 2004 est nul, une
modification à la baisse des conditions financières étant très rarement
accordée.
Provisions pour créances douteuses : Elles sont inscrites à
lactif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constituées
pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant
dévénement en cours à la clôture de lexercice. Seule la part du risque propre
est provisionnée en tenant compte le cas échéant du pourcentage contregaranti
par des établissements de crédit ou assimilés. Les indemnités de résiliation
facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement
provisionnées.
Provisions pour risques et charges : Elles couvrent des risques
parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.
c) Dettes subordonnées. Elles sont constituées de deux emprunts
dun montant total de 3 811 225 dune durée de douze ans souscrits en février
et juillet 1994.
Ces emprunts souscrits auprès de Natexis Banques populaires sur des
ressources TSR confortent les fonds propres de la société au regard des ratios
prudentiels.
d) Primes démission des emprunts. Elles sont amorties en linéaire
sur la durée de vie de lemprunt.
e) Engagements hors bilan :
Engagements reçus : Il sagit des contre-garanties sur opérations
de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de
crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 761 244 469 .
Engagements donnés : Ils correspondent aux engagements en faveur
de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la BAFI.
Opérations sur instruments financiers à terme :
- Contrats doption de taux dintérêts :
Opérations conditionnelles de couverture :
CAP | 46 274 587 |
Collar | 15 000 000 |
Opérations fermes de couverture :
Swap | 221 325 845 |
Les contrats sont mentionnés en hors bilan pour leur montant
notionnel.
Ce sont des opérations de macro-couverture.
f) Intérêts et charges assimilées. Elles représentent les agios
sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long
terme auprès des établissements de crédit (notamment Natexis Banques populaires
et certaines Banques populaires régionales), les commissions de garanties ainsi
que les frais et pénalités de remboursement anticipé demprunts.
g) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés. Ils sont
constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des
charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de
provisions sur créances (pour la part en intérêts) des reprises de provisions
pour risques et charges, des pertes sur créances irrécouvrables et
récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux
dont le provisionnement est obligatoire.
Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés davance, mais ils
peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être
mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés
en produits comptabilisés davance pour la période postérieure à la date
darrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière
échéance à la date darrêté.
h) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés. Elles
regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et
charges les dotations et reprises de provisions pour dépréciation des
immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges
récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.
i) Charges générales dexploitation. Il sagit
principalement :
des impôts et taxes ;
des frais généraux, notamment les charges refacturées par Natexis
Lease dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes
ressort à 7 050 332 au titre de lexercice.
j) Impôts sur les sociétés. Des mesures successives dordre fiscal
ont rendu taxable à limpôt sur les sociétés le résultat provenant de
lexploitation de certains immeubles. Cest ainsi que Fructicomi a dû
constituer deux secteurs distincts.
Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de
location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours
des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant lobjet
dun contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les
plus-values réalisées à loccasion de la cession dimmeubles issus du
patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un
acquéreur autre que le crédit-preneur.
Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant
lobjet dun contrat de crédit-bail signé depuis lorigine jusquau 31 décembre
1995 à lexclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur
taxable, ainsi que des plus-values réalisées à loccasion de la cession
dimmeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au
profit du crédit-preneur dans le cadre dune levée doption.
Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice
de 18 216 635 , celui du secteur taxable par un déficit de 4 871 499 .
Le report de distribution au titre du secteur non taxable est de
5 440 139,75 après prise en compte de la distribution proposée pour 2004.
Les ARD du secteur taxable sont de 40 018 213 au 31 décembre
2004.
k) Cessions dimmeubles et levées doption. La sortie du
patrimoine au cours de lexercice de soixante dix immeubles du patrimoine sest
traduite par une moins-value nette comptable de 17 722 342 entièrement
couverte par des reprises de provisions.
l) Autres informations :
Consolidation : Les comptes de Fructicomi sont consolidés dans les
comptes de Natexis Banques populaires selon la méthode dintégration
globale.
Autres : Il est rappelé que la société na pas de personnel
propre.
Il na été versé ni provisionné de jetons de présence.
a) Crédits à la clientèle :
(En milliers deuros) | Durée restant à courir | ||||
3 mois | + 3 mois 1 an | + 1 an 5 ans | + 5 ans | Total 31/12/04 | |
Autres crédits à la clientèle |
| 85 | 177 | 951 | 1 213 |
Total | 0 | 85 | 177 | 951 | 1 213 |
b) En cours crédit-bail et location simple :
b.1) Encours financier :
(En milliers deuros) | 3 mois | + 3 mois 1 an | + 1 an 5 ans | + 5 ans | Total 31/12/04 |
Crédit-bail, encours financier | 35 581 | 110 246 | 609 049 | 722 976 | 1 477 952 |
Location simple | 430 | 1 291 | 6 758 | 17 894 | 26 373 |
Total | 38 111 | 111 537 | 615 807 | 740 870 | 1 504 325 |
b.2) Encours comptable :
(En milliers deuros) | Immobilisations | |||||
Valeur brute comptable 31/12/03 | Mouvements de lexercice 2004 | Brut comptable 31/12/04 | ||||
Augmentations | Diminutions | |||||
Acquisition | Transferts | Cessions | Transferts | |||
En cours | 72 120 | 113 932 | 0 | 0 | 64 748 | 121 304 |
En service | 1 732 893 | 233 309 | 61 307 | 91 301 | 0 | 1 936 208 |
ITNL | 9 865 | 0 | 3 030 | 2 720 |
| 9 975 |
Total crédit-bail | 1 814 578 | 347 241 | 64 337 | 94 021 | 64 748 | 2 067 487 |
Location simple | 50 375 | 0 | 410 | 3 132 | 71 | 47 582 |
Total | 1 865 053 | 347 241 | 64 747 | 97 153 | 64 519 | 2 115 069 |
(En milliers deuros) | Amortissements et provisions | Immobilisations nettes | ||||
Amortissements au 31/12/03 | Mouvements de lexercice 2004 | Amortissements au 31/12/04 | ||||
Dotations | Transferts | |||||
Provisions | Reprises | Cessions | ||||
En cours | 0 |
|
|
|
| 121 304 |
En service | 539 591 | 128 126 | 19 320 | 4 210 | 589 926 | 1 346 283 |
ITNL | 3 322 | 1 830 | 748 | 640 | 4 016 | 5 960 |
Total crédit-bail | 543 013 | 129 956 | 20 068 | 4 850 | 593 940 | 1 473 547 |
Location simple | 19 977 | 2 755 | 486 | 1 188 | 21 209 | 26 373 |
Total | 562 990 | 132 711 | 20 554 | 6 018 | 669 129 | 1 499 920 |
Etat au 31 décembre 2004 des immeubles du patrimoine locatif
non garantis :
Frais | Terrains | Constructions | Aménagements | Montant brut | Amortissements | Provisions | Montant net | |
Contrat 076/00 | 13 | 0 | 1 175 | 0 | 1 188 | 1 188 | 0 | 0 |
Contrat 191/00 | 167 | 1 984 | 3 823 | 87 | 6 061 | 2 552 | 0 | 3 509 |
Contrat 218/00 | 14 | 27 | 153 | 0 | 194 | 103 | 15 | 76 |
Contrat 264/00 | 0 | 610 | 1 624 | 0 | 2 234 | 651 | 813 | 770 |
Contrat 265/00 | 0 | 412 | 1 989 | 7 | 2 408 | 1 369 | 390 | 649 |
Contrat 345/00 | 59 | 282 | 937 | 0 | 1 278 | 497 | 37 | 744 |
Contrat 901/00 | 19 | 250 | 805 | 260 | 1 280 | 751 | 0 | 529 |
Contrat 902/00 | 26 | 207 | 1 087 | 474 | 1 796 | 849 | 0 | 947 |
Contrat 903/00 | 189 | 377 | 631 | 52 | 1 249 | 575 | 0 | 674 |
Contrat 906/00 | 23 | 411 | 1 039 | 139 | 1 612 | 775 | 0 | 837 |
Contrat 907/00 | 41 | 666 | 1 555 | 125 | 2 776 | 1 346 | 0 | 1 430 |
Contrat 908/00 | 178 | 344 | 737 | 37 | 1 296 | 592 | 0 | 704 |
Contrat 910/00 | 9 | 229 | 1 296 | 0 | 1 534 | 864 | 0 | 670 |
Contrat 913/00 | 0 | 0 | 5 892 | 0 | 5 892 | 3 090 | 0 | 2 802 |
Contrat 920/00 | 16 | 0 | 436 | 0 | 452 | 335 | 0 | 117 |
Contrat 922/00 | 0 | 0 | 2 893 | 0 | 2 893 | 1 171 | 119 | 1 603 |
Contrat 950/00 | 0 | 92 | 1 166 | 478 | 1 736 | 754 | 0 | 982 |
Contrat 957/00 | 89 | 251 | 1 860 | 0 | 2 200 | 537 | 0 | 1 663 |
Contrat 959/00 | 60 | 343 | 3 144 | 0 | 3 547 | 394 | 0 | 3 153 |
Contrat 960/00 | 14 | 32 | 181 | 0 | 227 | 47 | 13 | 167 |
Contrat 962/00 | 2 | 170 | 3 334 | 0 | 3 506 | 358 | 614 | 2 534 |
Contrat 963/00 | 13 | 37 | 596 | 0 | 646 | 64 | 106 | 476 |
Contrat 2097/00 | 0 | 8 | 412 | 0 | 420 | 194 | 0 | 226 |
Contrat 2539/00 | 2 | 76 | 334 | 0 | 412 | 130 | 16 | 266 |
Total | 1 305 | 6 828 | 37 099 | 1 805 | 46 837 | 19 186 | 2 123 | 25 528 |
b.3) Créances rattachées au crédit-bail et à la location
simple :
(En milliers deuros) | Valeur brute | Provisions | Valeur nette 31/12/04 | |||||
31/11/03 | 31/12/04 | 31/12/03 | Dotations | Reprises | Virement | 31/12/04 | ||
Crédit-bail : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur loyers et accessoires | 7 727 | 7 719 | 3 969 | 1 067 | 1 620 | 0 | 3 416 | 4 303 |
Sur indemnité des résiliation | 31 113 | 23 985 | 24 468 | 3 598 | 8 722 | 0 | 19 344 | 4 641 |
Créances rattachées | 8 111 | 9 139 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 139 |
Sous-total | 46 951 | 40 843 | 28 437 | 4 685 | 10 342 |
| 22 780 | 18 083 |
Location simple : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur loyers et accessoires | 324 | 379 | 133 | 39 | 28 |
| 144 | 235 |
Sur indemnité des résiliation | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 |
Créances rattachées | 93 | 37 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 37 |
Sous-total | 417 | 418 | 133 | 29 | 28 | 0 | 144 | 272 |
Total | 47 368 | 41 259 | 28 570 | 4 704 | 10 370 |
| 22 904 | 18 355 |
b.4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes
(Application du règlement CRC 2002-03) :
(En milliers deuros) | Créances (encours financier) | |||||
Saines | Restructurées | Douteuses | Douteuses compromises | Non ventilées | Total 31/12/04 | |
Créances sur établissements de crédit | 6 589 |
|
|
|
| 6 589 |
Créances sur la clientèle | 1 213 |
|
|
|
| 1 213 |
Créances sur autres débiteurs divers | 9 993 |
|
|
|
| 9 993 |
Créances sur crédit-bail immobilier | 1 431 085 | 14 715 | 44 622 | 38 080 |
| 1 528 505 |
Créances sur location simple | 9 345 |
| 19 319 | 247 |
| 28 911 |
Provisions sur créances douteuses crédit-bail immobilier |
|
| 1 748 | 21 012 |
| 22 760 |
Provisions sur créances douteuses location simple |
|
| 30 | 113 |
| 143 |
Provisions dépréciation donnés en crédit-bail immobilier |
|
| 8 005 | 1 705 |
| 9 710 |
Provisions dépréciation donnés en location simple | 733 |
| 1 390 |
|
| 2 123 |
Total | 1 457 492 | 14 718 | 52 768 | 15 497 | 0 | 1 540 475 |
(En milliers deuros) | Décotes sur créances restructurées | |||
Ouverture au 31/12/03 | Décotes constatées en 2004 | Décotes reprises | Stock au 31/12/04 | |
Décote sur créances restructurées | 0 | 0 | 0 | 0 |
c) Autres actifs et comptes de régularisation
Ventilation selon la durée restant à
courir :
(En milliers deuros) | Durée restant à courir | Total 31/12/04 | |||
3 mois | + 3 mois 1 an | + 1 an 5 ans | + 5 ans | ||
Débiteurs divers | 9 830 | 0 | 0 | 163 | 9 993 |
Instruments conditionnels | 46 | 145 | 493 | 91 | 777 |
Comptes de régularisation | 296 | 554 | 0 | 0 | 850 |
Total | 10 174 | 699 | 493 | 254 | 11 620 |
Décomposition :
31/12/04 | 31/12/03 | |
Instruments conditionnels : |
|
|
Primes sur opérations de garantie de taux plafond | 777 | 970 |
Débiteurs divers | 9 993 | 3 295 |
Dépôts versés location simple | 153 | 153 |
Fonds de garanties des dépôts | 10 | 4 |
Taxes sur le chiffre daffaires déductibles | 17 |
|
Crédit de T.V.A. à reporter | 778 | 1 581 |
T.V.A. remboursement demandé | 6 200 | 0 |
T.V.A. à recevoir du Trésor public |
| 0 |
Droit de bail |
| 4 |
T.V.A. sur factures à recevoir | 382 | 372 |
Impôts sociétés | 23 | 23 |
Appels de fonds sur charges |
| 0 |
Débiteurs divers | 180 | 156 |
Fournisseurs | 809 | 455 |
Chèques et virements à affecter | 11 | 4 |
Créances sur cessions immobilisation | 1 430 | 543 |
Comptes de régularisation | 850 | 956 |
Frais acquisition location simple |
| 25 |
Frais et primes démission demprunts NBP |
| 0 |
Charges financières payées davance | 335 | 388 |
Chèques et virements à affecter |
| 4 |
Produits à recevoir | 515 | 539 |
Fonds de garantie des dépôts |
|
|
Créances sur cessions immobilisation |
|
|
Total | 11 620 | 5 221 |
d) Dettes sur les établissement de
crédit :
(En milliers deuros) | Durée restant à courir | Total 31/12/04 | |||
3 mois | + 3 mois 1 an | + 1 an 5 ans | + 5 ans | ||
Compte à vue | 30 899 |
|
|
| 30 899 |
Comptes et emprunts à terme : |
|
|
|
|
|
Groupe | 61 075 | 292 376 | 597 557 | 283 175 | 1 234 183 |
Hors groupe | 839 | 9 270 | 35 484 | 15 773 | 61 366 |
Autres sommes dues |
|
|
|
| 0 |
Créances rattachées | 7 794 |
|
|
| 7 794 |
Total | 100 607 | 301 646 | 633 041 | 298 948 | 1 334 242 |
e) Autres passifs et comptes de régularisation
Ventilation selon la durée restant à
courir :
3 mois | + 3 mois 1 an | + 1 an 5 ans | + 5 ans | Total | |
Créditeurs divers | 33 465 | 925 | 0 | 103 519 | 137 909 |
Instruments conditionnels | 3 | 9 | 49 | 13 | 74 |
Comptes de régularisation | 18 605 | 10 | 0 | 0 | 18 615 |
Total | 52 073 | 944 | 49 | 103 532 | 156 598 |
f) Décomposition des autres passifs :
31/12/04 | 31/12/03 | |
Instruments conditionnels vendus | 74 | 86 |
Créditeurs divers | 137 909 | 119 641 |
Dépôts de garantie | 2 463 | 3 776 |
Dépôts de contre-garanties sur encours financiers | 3 802 | 2 779 |
Contre-garanties sur produits | 1 131 | 627 |
Crédits preneurs avances | 38 180 | 31 166 |
Avances remboursables | 9 150 | 8 548 |
Subventions sur investissements (1) | 48 793 | 41 962 |
Indemnités sinistres | 660 | 494 |
Fournisseurs | 16 202 | 17 746 |
Crédits preneurs versements anticipés et subventions | 11 469 | 4 807 |
Taxes sur le chiffre daffaires collectées | 5 780 | 7 405 |
Droit du bail | 15 | 19 |
Organic | 264 | 265 |
Taxe professionnelle |
|
|
Contributions institutions financières |
| 47 |
Comptes de régularisation | 18 615 | 16 372 |
Primes de remboursement NBP | 17 | 45 |
Charges à payer | 3 450 | 3 151 |
Loyers facturés perçus davance | 15 148 | 13 090 |
Produits à étaler sur plusieurs exercices | 0 | 0 |
Produits constatés davance | 0 | 86 |
Chèques et virements à affecter | 0 | 0 |
Total | 156 598 | 136 099 |
g) Provisions pour risques et charges :
(En milliers deuros) | Montant 31/12/03 | Reclassements | Dotations | Reprises | Montant 31/12/04 |
Charges engagées | 18 |
| 192 | 8 | 202 |
Non décaissé sur opération CBI : |
|
|
|
|
|
Principal | 865 |
| 0 | 2 | 863 |
Intérêts | 460 |
| 8 | 12 | 458 |
Total | 1 343 |
| 200 | 22 | 1 521 |
h) Dettes subordonnées :
Durée | Montant | Taux | Echéance | Remboursement anticipé | |
Emprunt subordonné NBP taux 6,40 % février 1994 | 12 ans 13 jours | 1 524 | Pibor 3 mois + 0,55 % | 29/03/06 | Non |
Emprunt subordonné NBP taux 7,90 % juillet 1994 | 12 ans | 2 287 | Pibor 3 mois + 0,55 % | 18/07/06 | Non |
| Sous-total |
| 3 811 |
|
|
|
Dettes rattachées |
| 24 |
|
|
|
Total |
| 3 835 |
|
|
|
i) Capitaux propres :
(En milliers deuros) | 31/12/03 Avant affectation du résultat | Résultat 31/12/04 | Affectation résultat 2003 | Augmentations du capital | Montant au 31/12/04 |
Capital | 28 800 |
|
|
| 28 800 |
Réserve légale | 983 |
| 499 |
| 1 483 |
Autres réserves | 641 |
|
|
| 641 |
Report à nouveau du secteur soumis | 1 |
| 4 |
| 5 |
Report à nouveau du secteur exonéré |
|
|
|
|
|
Dividende |
|
| 9 486 |
|
|
Résultat | 9 989 | 10 576 | 9 989 |
| 10 576 |
Total | 40 414 | 10 576 | 0 | 0 | 41 505 |
j) Instruments financiers à terme :
3 mois | + 3 mois 1 an | + 1 an 5 ans | + 5 ans | Total 31/12/04 | Juste valeur | |
CAP | 114 | 343 | 30 314 | 15 503 | 45 274 | 1 088 |
Swap | 2 023 | 7 086 | 97 816 | 114 401 | 221 326 | 7 999 |
Collar | 0 | 0 | 0 | 15 000 | 15 000 | 236 |
Total | 2 137 | 7 429 | 128 130 | 144 904 | 282 600 | 9 323 |
a) Intérêts charges et produits
assimilées :
31/12/04 | 31/12/03 | |
Produits | 833 | 1 482 |
Intérêts créditeurs du compte courant | 0 | 0 |
Intérêts sur autres crédits à la clientèle | 0 | 0 |
Produits divers dintérêts | 64 | 67 |
Produits divers dintérêts sur opérations de crédit-bail | 205 | 372 |
Produits démission sur emprunts NBP | 26 | 109 |
Produits sur instruments de taux dintérêts | 536 | 592 |
Provision reprise douteux/créances rattachées |
| 322 |
Charges | 45 112 | 44 129 |
Intérêts débiteurs du compte courant | 460 | 588 |
Intérêts des emprunts | 36 499 | 35 360 |
Frais sur rachat demprunts | 0 | 0 |
Intérêts des comptes créditeurs à terme | 0 | 0 |
Charges diverses dintérêts | 1 415 | 1 199 |
Charges sur engagement de garanties | 3 297 | 3 907 |
Intérêts sur dettes subordonnées | 94 | 211 |
Charges sur instruments de taux dintérêts | 4 347 | 2 864 |
b) Opération de crédit-bail et
assimilées :
31/12/04 | 31/12/03 | |
Produits | 235 654 | 209 188 |
Loyers et pré-loyers | 183 743 | 166 852 |
Reprises amortissements et provisions sur immobilisations | 18 507 | 6 374 |
Plus-values de cession dimmobilisations | 471 | 124 |
Autres produits (dont charges refacturées) | 36 774 | 39 325 |
Indemnités de résiliation | 0 | 0 |
Indemnités de renégociation (conditions financières CBI) | 0 | 0 |
Dotations aux provisions pour dépréciation (1) | 3 562 | 1 365 |
Provisions sur créances douteuses | 3 928 | 8 282 |
Pertes sur créances irrécouvrables | 7 374 | 310 |
Reprises de provisions sur créances douteuses | 9 440 | 3 966 |
Reprises de provisions pour risques et charges | 22 | 664 |
Reprise de provisions pour dépréciation | 0 | 1 200 |
Reprise immobilisations douteux | 1 561 | 640 |
Charges | 174 492 | 151 304 |
Dotations aux amortissements | 111 355 | 96 383 |
Dotations aux provisions spéciales | 15 114 | 16 033 |
Dotations aux provisions immobilisations données crédit-bail | 45 | 930 |
Dotations aux provisions pour dépréciation (1) |
|
|
Dotations au provisions pour risques et charges | 200 | 12 |
Moins-values de cession dimmobilisations | 18 566 | 6 356 |
Autres charges | 29 212 | 31 590 |
Reprises de provisions pour dépréciation | 0 | 0 |
c) Opération de location simple :
31/12/04 | 31/12/03 | |
Produits | 4 290 | 8 852 |
Loyers | 3 737 | 3 962 |
Reprises de provisions sur immobilisations (1) | 65 | 119 |
Dotations aux provisions pour dépréciation | 984 |
|
Plus-values de cession | 401 | 506 |
Autres produits (charges refacturées) | 871 | 1 249 |
Reprises immobilisation location simple | 421 | 30 |
Reprises de provisions sur créances douteuses | 28 | 41 |
Provisions sur créances douteuses | 39 | 43 |
Pertes sur créances irrécouvrables location simple | 10 | 12 |
Charges | 2 778 | 3 706 |
Dotations aux amortissements | 1 770 | 1 850 |
Dotations aux provisions pour dépréciation |
| 847 |
Moins-values de cession sur immobilisations | 28 | 125 |
Autres charges | 980 | 664 |
Reprises de provisions sur immobilisations (1) |
|
|
d) Commissions :
31/12/04 | 31/12/03 | |
Produits | 1 269 | 974 |
Commissions reçues | 1 269 | 974 |
Charges | 1 604 | 1 095 |
Autres commissions versées | 1 604 | 1 095 |
e) Autres charges et produits dexploitation
bancaire :
31/12/04 | 31/12/03 | |
Produits | 876 | 565 |
Marge sur assurance | 607 | 279 |
Reprise provision actifs circulants |
|
|
Contregarantie NBP | 269 | 286 |
Autres produits divers |
|
|
Produits exceptionnels |
|
|
Charges | 3 | 3 |
Charges exceptionnelles | 0 | 0 |
Autres charges diverses | 3 | 3 |
f) Charges générales dexploitation :
31/12/04 | 31/12/03 | |
Charges | 7 493 | 7 284 |
Contribution Organic, institutions financières et Trésor public | 250 | 498 |
Locations immobilières | 0 | 0 |
Rémunérations dintermédiaires et honoraires | 0 | 0 |
Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe | 7 050 | 6 617 |
Autres services extérieurs | 193 | 169 |
g) Coût du risque :
31/12/04 | 31/12/03 | |
Produits |
|
|
Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) | 902 | 376 |
Récupération sur créances amorties (part en capital) |
|
|
Charges |
|
|
Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) | 738 | 857 |
Pertes sur créances irrécupérables (part en capital) | 1 028 | 50 |
Coût du risque net | 864 | 531 |
a) Proposition daffectation du
résultat :
31/12/04 | 31/12/03 | |
Bénéfice après impôt | 10 576 | 9 989 |
Report à nouveau avant répartition | 5 | 1 |
Réserve légale | 529 | 499 |
Dividende | 10 044 | 9 485 |
Report à nouveau | 3 | 4 |
Report à nouveau après répartition | 8 | 5 |
Total | 0 | 0 |
b) Répartition de lactionnariat au 31 décembre
2004 :
Actionnaires | Nombre dactions | Montant nominal | Montant | % du capital |
Natexis Lease | 1 799 994 | 16 | 28 799 904 | 99,99 % |
Divers | 6 | 16 | 96 | 0,01 % |
Total | 1 800 000 | 16 | 28 800 000 | 100,00 % |
c) Réserve latente :
31/12/04 | |
Immobilisations brutes | 2 067 488 |
Amortissements | 524 440 |
Provisions prévues à larticle 239 sexies I CGI | 59 791 |
Provisions pour dépréciation | 9 710 |
Immobilisations nettes | 1 473 547 |
Encours financier net | 1 477 952 |
Réserve latente brute | 4 405 |
Provision pour impôts différés | 14 |
Réserve latente nette | 4 391 |
d.1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de
France :
sur les comptes annuels.
(Exercice clos le 31 décembre 2004.)
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre
assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à lexercice
clos le 31 décembre 2004, sur :
le contrôle des comptes annuels de la société Fructicomi, tels
quils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications spécifiques et les informations prévues par la
loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil dadministration.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, dexprimer une opinion sur ces
comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre
audit selon les normes professionnelles applicables en France, ces normes
requièrent la mise en uvre de diligences permettant dobtenir lassurance
raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas danomalies
significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments
probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste
également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations
significatives retenues pour larrêté des comptes et à apprécier leur
présentation densemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base
raisonnable à lopinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles
et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image
fidèle du résultat des opérations de lexercice écoulé ainsi que de la
situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet
exercice.
2. Justification des appréciations. En application des
dispositions de larticle L. 225-235, 1er alinéa, du Code de
commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à
votre connaissance les éléments suivants :
Comme indiqué aux notes 3.a et 3.b de lannexe, votre société
constitue des provisions pour couvrir les risques inhérents à ses activités.
Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues
pour larrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif
au suivi du risque de crédit, à lappréciation des risques de non recouvrement
et à leur couverture par des provisions spécifiques ;
Comme indiqué dans lannexe (note « Méthodes dévaluation », 3.a)
les immeubles de location simple et les immeubles temporairement non loués font
lobjet, pour les plus significatifs dentre eux, de procédures dévaluation
par des experts immobiliers indépendants. Les travaux daudit auxquels nous
avons procédé nous ont permis dapprécier le montant des provisions constituées
par la société au regard de ces expertises externes.
Les appréciations ainsi portées sinscrivent dans le cadre de notre
démarche daudit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc
contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la
première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également
procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous navons pas dobservation à formuler sur la sincérité et la
concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport
de gestion du conseil dadministration et dans les documents adressés aux
actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
| Fait à Paris, le 25 mars 2005. Les commissaires aux comptes : | ||
| Salustro Reydel : michel savioz ; | Constantin Associés : brigitte dreme. | |
Le rapport de gestion est tenu à disposition de tous à
Natexis Lease, 4, place de la Coupole, 94676
Charenton-le-Pont.
92592
Société : Fructicomi
Siège : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 90049
Texte de l'annonce :
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 .
Siège social : 115, rue Montmartre, 76002 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris. APE : 652 A.
(En milliers deuros.)
Actif | Montant |
Créances sur les établissements de crédit | 4 323 |
Opérations avec la clientèle | 1 228 |
Crédit-bail et location avec option dachat | 1 523 754 |
Location simple | 26 121 |
Immobilisations incorporelles | 4 |
Autres actifs | 8 986 |
Compte de régularisation | 946 |
Total de lactif | 1 565 362 |
Passif | Montant |
Dettes envers les établissements de crédit | 1 356 542 |
Autres passifs | 89 984 |
Comptes de régularisation | 22 912 |
Provisions pour risques et charges | 1 519 |
Dettes subordonnées | 3 835 |
Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux : |
|
Capital souscrit | 28 800 |
Réserves | 2 124 |
Provisions réglementées et subventions dinvestissement | 49 065 |
Report à nouveau | 5 |
Résultat en attente daffectation | 10 576 |
Total passif | 1 565 362 |
Hors bilan | Montant |
Engagement donnés : |
|
Engagements de financement | 239 545 |
Engagements reçus : |
|
Engagements de financement | 63 642 |
Engagements de garantie | 780 613 |
90049
Société : Fructicomi
Siège : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 82322
Texte de l'annonce :
Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 .
Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.
333 384 311 R.C.S. Paris. APE : 652 A.
(En milliers deuros.)
Actif | Montant |
Créances sur les établissements de crédit | 6 589 |
Opérations avec la clientèle | 1 212 |
Crédit-bail et location avec option dachat | 1 491 629 |
Location simple | 26 646 |
Immobilisations incorporelles | 4 |
Autres actifs | 10 770 |
Comptes de régularisation | 850 |
Total de lactif | 1 537 700 |
Passif | Montant |
Dettes envers les établissements de crédit | 1 334 242 |
Autres passifs | 89 190 |
Comptes de régularisation | 29 191 |
Provisions pour risques et charges | 1 520 |
Dettes subordonnées | 3 835 |
Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux | |
Capital souscrit | 28 800 |
Réserves | 2 124 |
Provisions réglementées et suventions dinvestissement | 48 793 |
Report à nouveau | 5 |
Total du passif | 1 537 700 |
Hors bilan | Montant |
Engagements donnés : |
|
Engagements de financement | 181 547 |
Engagements reçus : |
|
Engagements de financement | 2 846 |
Engagements de garantie | 747 220 |
82322
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