Annonce N°627
NOJO : 003501MYG334976
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (35)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : La société C-SOLPROPRE Société par actions simplifiée Au capital de 5.000 euros Siège social : 24 Rue de L’Erbonière 35510 CESSON SEVIGNE 891 150 781 RCS RENNES La société C NET SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de 10 000 euros Siège social : 24 Rue de L’Erbonière 35510 CESSON SEVIGNE 822 558 516 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE C NET SERVICES PAR LA SOCIETE C-SOLPROPRE Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 23 Mai 2022, il a été établi un projet de traité de fusion par lequel la Société C NET SERVICES, société absorbée, ferait apport à titre de fusion-absorption simplifiée à la Société C-SOLPOPRE, société absorbante, de la totalité de son actif net évalué à 317.704 €, à charge de la totalité de son passif net évalué à 103.569 €, soit un actif net apporté de 214.134 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LJM INVEST, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 1 Le Petit Hédé 35410 DOMLOUP, immatriculée sous le numéro 890 962 285 RCS RENNES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société C NET SERVCES depuis 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société C-SOLPROPRE. La société C NET SERVICES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Il a été prévu que la fusion soit réalisée au 30 Juin 2022 à minuit (24h00) sous réserve que le dépôt au greffe prévu à l’article L. 236-6 du Code de commerce et la publicité prévue à l’article R. 236-2 du Code de commerce aient pu avoir lieu trente (30) jours au moins avant le 30 Juin 2022. Si cette condition n’était pas réalisée avant le 30 Juin 2022, la Date de Réalisation serait reportée au dernier jour du mois (à minuit (24h00)) au cours duquel survient la date d’expiration du délai de trente (30) jours visé au dernier alinéa de l’article R. 236-2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom des deux sociétés le 25 Mai 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
Numéro d'identification : RCS Rennes 822 558 516
Dénomination : C NET SERVICESForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 10000.00 EUR