Annonce N°2510
NOJO : 004901MYG396843
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS (49)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : C.D.A. 49 Société par Actions Simplifiée au capital de 46.812,40 euros Siège Social : rue de la Liberté, Les Robinières, Saint Jean de Linières 49070 SAINT LEGER DE LINIERES 482 895 224 R.C.S. ANGERS LINIERES DIS Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros Siège Social : rue de la Liberté, Saint Jean de Linières 49070 SAINT LEGER DE LINIERES 905 360 202 R.C.S. ANGERS Avis de projet d’apport partiel d’actifs Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 25 novembre 2021, la société C.D.A. 49 et la société LINIERES DIS ont établi un projet d’apport partiel d’actifs régi par la procédure visée à l’article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société C.D.A. 49 ferait apport à la société LINIERES DIS de la totalité de son actif concernant la branche complète et autonome d’activité de fonds de commerce d’hypermarché, station-service et drive, sis et exploité à SAINT LEGER DE LINIERES (49070) - rue de la Liberté, Les Robinières, Saint Jean de Linières sous l’enseigne E.LECLERC, en ce compris l’immobilier y afférent, évalué à 16.498.062,01 euros, et de la totalité de son passif afférent à la branche d’activité apportée, évalué à 11.305.075,66 euros, soit un apport d’une valeur nette (montant arrondi) de 5.192.986 euros. En rémunération de cet apport, la société LINIERES DIS augmenterait son capital de 5.192.986 euros par la création de 5.192.986 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro chacune entièrement libérées, attribuées à la société C.D.A. 49. L’apport partiel d’actifs ne dégagera aucune prime d’apport. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société C.D.A. 49 apportés à la société LINIERES DIS, effectuées par la société C.D.A. 49 depuis la date du 1er juillet 2021, date d’effet de l’opération, jusqu’au jour de la réalisation définitive des apports, seront prises en charge par la société LINIERES DIS. Il a été convenu que le passif pris en charge ne serait pas garanti solidairement par la société C.D.A. 49. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à ces apports dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d’apport partiel d’actifs a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l’associée unique de la société LINIERES DIS avec toutes les conséquences, celle-ci devant décider l’augmentation corrélative de son capital social et constater sa réalisation. Le projet d’apport partiel d’actifs a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGERS le 25 novembre 2021 pour les sociétés C.D.A.49 et LINIERES DIS. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Angers 482 895 224
Dénomination : C.D.A. 49Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 46812.40 EUR