Annonce N°1269
NOJO : 005402MYG243351
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY (54)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : C2MV Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 000 euros Siège social : 6 rue Clement Ader 54300 MONCEL LES LUNEVILLE 851 796 805 RCS NANCY BRICO C2MV Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros Siège social : 6 rue Clement Ader 54300 MONCEL LES LUNEVILLE 902 820 711 RCS NANCY AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un ASSP en date du 28/02/2022 à MONCEL LES LUNEVILLE, La SAS C2MV, au capital de 50 000 €, dont le siège social est 6 rue Clément Ader 54300 MONCEL LES LUNEVILLE, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 851 796 805, et la SAS BRICO C2MV, au capital de 1 000 €, dont le siège social est 6 rue Clement Ader 54300 MONCEL LES LUNEVILLE, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 902 820 711, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société C2MV ferait apport à la société BRICO C2MV de sa branche complète et autonome d'activité de commerce, de la vente et de la revente de tous produits et services liés directement ou indirectement au bricolage, à la construction, à l’aménagement, à la décoration, à l’équipement de la maison et du jardin, aux produits et services liés à la jardinerie et à l’animalerie, ainsi qu’à titre accessoire aux activités de cafétaria. Les comptes de C2MV utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/10/2021 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. S'agissant de BRICO C2MV, créée depuis le 3/09/2021, elle n'a encore arrêté aucun bilan. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/10/2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 143 978 €, le passif pris en charge par la société BRICO C2MV à 764 978 €, soit un apport d'une valeur nette de 379 000 €. En rémunération de cet apport, la société BRICO C2MV augmenterait son capital de 379 000 € par la création de 379 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société C2MV. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société BRICO C2MV, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/11/2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société BRICO C2MV. L'apport consenti par la société C2MV et l'augmentation de capital de la société BRICO C2MV qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société C2MV, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société BRICO C2MV et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés C2MV et BRICO C2MV seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société C2MV avant la réalisation de l'apport et apportées à la société BRICO C2MV. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du TC de NANCY au nom des deux sociétés le 17/03/2021. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Nancy 851 796 805
Dénomination : C2MVForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 50000.00 EUR