Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.
Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel
Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30
Coordonnées de l'établissement : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MACHECOUL
Annonce N°507 NOJO : BXA15036001301E Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44) Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce Descriptif : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MACHECOUL Société Coopérative de Crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitéeSiège social : 3 place de l'Eglise - 44270 MACHECOULR.C.S. NANTES 785 969 593----------------------AVISPROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 janvier 2015 à MACHECOUL,La Caisse de CREDIT MUTUEL DE BOURGNEUF - SAINT CYR, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 4 rue Notre Dame - 44580 BOURGNEUF EN RETZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 785 934 373, ci-après désignée la Caisse de BOURGNEUF - SAINT CYR,et la Caisse de CREDIT MUTUEL DE MACHECOUL, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 3 place de l'Eglise - 44270 MACHECOUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro 785 969 593, ci-après désignée la Caisse de MACHECOUL,Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de BOURGNEUF - SAINT CYR par la Caisse de MACHECOUL à qui la Caisse de BOURGNEUF - SAINT CYR ferait apport de la totalité de son actif évalué à 43 773 179,87 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 42 082 350,89 euros, soit un apport net de 1 690 828,98 euros.Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Caisse de BOURGNEUF - SAINT CYR et de la Caisse de MACHECOUL clôturés au 31 décembre 2014.En rémunération de cet apport, la Caisse de MACHECOUL augmentera son capital d'une somme de 375 294,00 euros (11 622 euros au titre des parts A et 363 672 euros au titre des parts B).Conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'apport de la Caisse de BOURGNEUF - SAINT CYR sera rémunéré par la conversion des parts sociales des catégories A et B de la Caisse de BOURGNEUF - SAINT CYR en parts sociales des catégories A et B de la Caisse de MACHECOUL.La prime de fusion s'élèvera à la somme de 1 315 534,98 euros.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse de BOURGNEUF - SAINT CYR depuis la date du 1er janvier 2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Caisse de MACHECOUL.Les créanciers des Sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses de BOURGNEUF - SAINT CYR et de MACHECOUL.Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé :- au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 4 février 2015 par la Caisse de BOURGNEUF - SAINT CYR.- au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 4 février 2015 par la Caisse de MACHECOUL. Numéro d'identification : RCS Nantes 785 969 593 Dénomination :CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MACHECOUL Forme juridique : Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée Montant du capital : 0 EUR Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Nantes 785 934 373 Dénomination :CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURGNEUF SAINT CYR
Numéro unique d’identification : 1 Greffe : Nantes (4401) Numéro de gestion : 1980D00308 Type : Siège et établissement principal
Adresse : 3 place de l Eglise Machecoul 44270 MACHECOUL ST MEME France Activité ambulante : non Activité saisonnière : non Activité non sédentaire : non Date début d’activité : 29/10/1905 Activité : crédit mutuel activité de banque coopérative ou mutualiste (au sans de la loi bancaire n°84-46 du 24.01.84) et toutes activités connexes et annexes, notamment le courtage en assurance. Type d’exploitation : Divers
Greffe : Nantes (4401) Numéro unique d’identification d’une observation : 1 Numéro unique d’observation : 1 Date d’ajout de l’observation : 02/10/1980 Texte de l'observation : Historique : FORME DE LA SOCIETE : STE COOPERATIVE DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE ET A RESPONSABILITE STATUTAIREMENT LIMITEE
Greffe : Nantes (4401) Libellé de l'événement : Création Type d’inscription : Principale Forme juridique : Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 02/10/1980 Date à laquelle la personne commence son activité : 02/10/1980
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre Economie sociale et solidaire : Non Durée de vie de la personne morale : 99 années